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Document publié le Jeudi 5 décembre 2024 par la commune de Fermanville.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 03 21 cm delib visees)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Accusé de réception en préfecture 050-215001785-20260321-D2026-11a-DE
Date de télétransmission : 24/03/2026
Date de réception préfecture : 24/03/2026
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 21 mars 2026 MAIRIE
DE
FERMANVILLE
L'AN DEUX MILLE VINGT SIX, le vingt et un mars, le conseil municipal de cette commune, dûment convoqué, s'est
réuni en salle de conseil municipal, à 10 heures 00, sous la Présidence de Monsieur Bernard RAOULT, Maire.
[Conseillers en exercice : 15 Présents: 13 Votants : 14 Convocation : 17/03/2026 Affichage : 17/03/2026 |
PRÉSENT(E)S :
Monsieur Bernard RAOULT, Maire,
Madame Patricia GARCIA-ABADOLLO, Monsieur Guillaume CHAPUIS, Madame Michelle BONNEMAINS, Monsieur
Jean-Yves LADUNE, adjoint(e)s,
Monsieur Daniel HOUYVET, Madame Véronique BESSELIEVRE, Monsieur Alain DONDONI, Monsieur Stéphane
MOUCHEL-CANCO, Madame Marie-Agnès BAZIN, Madame Valérie LEEFBVRE, Monsieur Nicolas LEMARCHAND,
Madame Nadège LEPORTIER GOHEL, conseillers municipaux.
ABSENT(E)S EXCUSÉ(E)S :
Madame Bénédicte ARROSSAMENA, conseillère municipale, ayant donné procuration à Madame Nadège LEPORTIER
GOHEL,
Monsieur Marcel RENOUF, conseiller municipal.
ABSENT NON EXCUSÉ :
SECRÉTAIRE DE SEANCE :
Madame Nadège LEPORTIER GOHEL
D2026-11- APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 04 MARS 2026
RAPPORTEUR : Monsieur Daniel HOUYVET, doyen de l'assemblée
EXPOSE
Les membres de l’assemblée ont tous été destinataires du procès-verbal de la séance du 04 mars 2026 afin de pouvoir
procéder à son approbation.
DELIBERATION
Sur proposition de Monsieur Daniel HOUYVET, doyen présidant la séance d'installation du conseil municipal jusqu'à
l'élection du maire,
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- APPROUVE le procès-verbal du conseil municipal de la séance du 04 mars 2026 qui peut dès lors être signé par
Madame Nadège LEPORTIER GOHEL, secrétaire et Monsieur Daniel HOUYVET, doyen de l'assemblée.
Le secrétaire de séance, Le doyen
Nadège LEPORTIER GOHEL Daniel HO É Accusé de réception en préfecture 050-215001785-20260321-D2026-11-DE
Date de télétransmission : 24/03/2026 Date de réception préfecture : 24/03/2026
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 21 mars 2026 MAIRIE
DE
FERMANVILLE
L'AN DEUX MILLE VINGT SIX, le vingt et un mars, le conseil municipal de cette commune, dûment convoqué, s’est réuni en salle
de conseil municipal, à 10 heures 00, sous la Présidence de Monsieur Bernard RAOULT, Maire.
[Conseillers en exercice : 15 Présents : 13 Votants : 14 Convocation : 17/03/2026 Affichage : 17/03/2026 |
PRÉSENT(E)S :
Monsieur Bernard RAOULT, Maire,
Madame Patricia GARCIA-ABADOLLO, Monsieur Guillaume CHAPUIS, Madame Michelle BONNEMAINS, Monsieur
Jean-Yves LADUNE, adjoint{e)s,
Monsieur Daniel HOUYVET, Madame Véronique BESSELIEVRE, Monsieur Alain DONDONI, Monsieur Stéphane
MOUCHEL-CANCO, Madame Marie-Agnès BAZIN, Madame Valérie LEEFBVRE, Monsieur Nicolas LEMARCHAND,
Madame Nadège LEPORTIER GOHEL, conseillers municipaux.
ABSENT(E)S EXCUSÉ(E)S :
Madame Bénédicte ARROSSAMENA, conseillère municipale, ayant donné procuration à Madame Nadège LEPORTIER GOHEL,
Monsieur Marcel RENOUF, conseiller municipal.
ABSENT NON EXCUSÉ :
SECRÉTAIRE DE SEANCE :
Madame Nadège LEPORTIER GOHEL
D2026-12 -— FIXATION DES INDEMNITES DES ADJOINTS AU MAIRE
RAPPORTEUR : Monsieur Bernard RAOULT, Maire
EXPOSE
Les indemnités de fonction des élus sont fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales et calculées sur la
base de l'indice brut terminal soit 1027 de la fonction publique.
Monsieur le maire donne lecture de l’article L2123-20-1-du Code Général des Collectivités Territoriales : « Lorsque le
conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres, à l'exception de l'indemnité du maire, sont fixées
par délibération. Cette délibération intervient dans les trois mois suivant l'installation du conseil municipal.
Toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d’un ou de plusieurs de ses membres, à l’exception du maire, est accompagnée d’un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités aux autres membres du conseil municipal ».
Les indemnités de fonction des adjoints sont déterminées en appliquant à l'indice 1027 le barème défini à l'article
L.2123-24 du CGCT, qui, au 1° janvier 2026 est le suivant : INDEMNITÉS DE FONCTION BRUTES MENSUELLES DES ADJOINTS AU MAIRE (VALEUR DU POINT D'INDICE AU 1er janvier 2026)
Art L. 2123-24. L 2511-34etL. 2511-35 du CGCT
POPULATION TAUX MAXIMAL INDEMNITÉ BRUTE
(nombre d'habitants) (en % de l'IB 1027) (en euros)
Moins de 500 10.89 447,64
De 500 à 999 11,77 483.81
De 1 000 à 3 499 21,38 878,83
De 3 500 à 9 999 23,32 958,57
De 10 000 à 19 999 28.6 1175,61
De 20 000 à 49 999 33 1356,47
De 50 000 à 99 999 44 1 808,63
De 100 000 à 200 000 66 2712,95
Plus de 200 000 72,5 2 980,13
Adjoints au maire d'arrondissement (Marseille et Lyon) 34,5 1418.13
La commune de Fermanville compte 1315 habitants.
En conséquence, le taux maximal en pourcentage de l'indice 1027 à prendre en compte est celui de la strate de
population comprise entre 1000 et 3499 habitants soit 21.38%.
Il est proposé de retenir ce taux pour chacun des quatre adjoints, à compter de ce jour, étant précisé que le
montant total des indemnités respecte l'enveloppe globale autorisée.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2123-23 et L. 2123-24 du code
général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu l'article L.2123-23 à 24 du CGCT qui fixe le taux maximal des indemnités de fonction des maires et adjoints ; Vu le procès-verbal de la séance d'installation du conseil municipal en date du 21 mars 2026 constatant
l'élection du maire et de quatre adjoints ;
Considérant qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour
l'exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi ;
Considérant que pour une commune de 1000 à 3499 habitants le taux maximal de l'indemnité d’un adjoint en
pourcentage de l'indice brut terminal 1027 de l'échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 21.38
%;
Après avoir entendu monsieur le maire et avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres
présents ou représentés :
- DECIDE de fixer, à compter de ce jour, le montant de l'indemnité de fonction des adjoints aux taux de
21.38 % de l'indice 1027 de la fonction publique, étant précisé que le montant total des indemnités
respecte l'enveloppe globale autorisée
-__ DIT que les crédits sont inscrits au budget communal,
Le secrétaire de séance, Le Maire
Nadège LEPORTIER GOHEL Bernard RAOULT : SAUBAINS 9J8lUBUU
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Date de télétransmission : 24/03/2026
Date de réception préfecture : 24/03/2026
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 21 mars 2026 MAIRIE
DE
FERMANVILLE
L'AN DEUX MILLE VINGT SIX, le vingt et un mars, le conseil municipal de cette commune, dûment convoqué, s’est
réuni en salle de conseil municipal, à 10 heures 00, sous la Présidence de Monsieur Bernard RAOULT, Maire.
[Conseillers en exercice : 15 Présents : 13 Votants : 14 Convocation : 17/03/2026 Affichage : 17/03/2026 |
PRÉSENT(E)S :
Monsieur Bernard RAOULT, Maire,
Madame Patricia GARCIA-ABADOLLO, Monsieur Guillaume CHAPUIS, Madame Michelle BONNEMAINS, Monsieur
Jean-Yves LADUNE, adjoint{e)s,
Monsieur Daniel HOUYVET, Madame Véronique BESSELIEVRE, Monsieur Alain DONDONI, Monsieur Stéphane
MOUCHEL-CANCO, Madame Marie-Agnès BAZIN, Madame Valérie LEEFBVRE, Monsieur Nicolas LEMARCHAND,
Madame Nadège LEPORTIER GOHEL, conseillers municipaux.
ABSENT(E)S EXCUSÉ(E)S :
Madame Bénédicte ARROSSAMENA, conseillère municipale, ayant donné procuration à Madame Nadège LEPORTIER
GOHEL,
Monsieur Marcel RENOUF, conseiller municipal.
ABSENT NON EXCUSÉ :
SECRÉTAIRE DE SEANCE :
Madame Nadège LEPORTIER GOHEL
D2026-13 -— DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE — ARTICLE L.2122-22 Du CGCT
RAPPORTEUR : Monsieur Bernard RAOULT, Maire
Monsieur le maire indique que le conseil municipal a la faculté de lui attribuer des délégations sur 31 matières en application de l’article L2122-22. || est proposé d'étudier et de voter sur l'attribution ou non des 31 délégations. Il est rappelé que ces délégations sont conférées au maire afin faciliter la gestion des affaires de la commune en permettant une prise de décision rapide.
Les décisions prises sur le fondement de l’article L2122-22 du CGCT font l’objet d’un envoi au contrôle de légalité et
sont rapportées en conseil municipal.
Afin le conseil municipal peut toujours y mettre fin.
Le conseil municipal décide de voter chaque délégation individuellement après examen et fixation des limites
éventuellement fixées au Maire pour leur exercice.
Il'est proposé que le conseil municipal transfère au maire la liste des délégations suivantes :
Liste des compétences déléguées au Maire au titre de l’article L2122-22
N° Libellé Compétence exercée | Compétences que
de délégation par le conseil le conseil délégue
ou Libellé municipal au maire
1° le Maire est chargé d'arrêter et de modifier l'affectation Non Oui des propriétés communes utilisées par les services 14 voix pour publics municipaux ainsi que de procéder à tous les
actes de délimitation des propriétés communales. 2e De fixer, dans les limites déterminées par le conseil
municipal, les tarifs des droits de voirie, de
stationnement, de dépôt temporaire sur les voles et
autres lieux publics et, d'une manière générale, des
droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un
caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas
échéant, faire l'objet de modulations résultant de
l'utilisation de procédures dématérialisées
Non Qui
14 voix pour
4 De prendre toute décision concernant la préparation, la | Non au dessous de Oui jusqu'à
passation, l'exécution et le règlement des marchés et 150 000€ 150 000€ des accords-cadres ainsi que toute décision concernant Oui au dessus de Non au délà de
leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au 150 000€ 150 000€
budget ; 14 voix pour 5° De décider de la conclusion et de la révision du louage Non Oui
de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ; 14 voix pour
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter Non Oui les indemnités de sinistre y afférentes 14 voix pour
T De créer, modifier au supprimer les régies comptables Non Oui
nécessaires au fonctionnement des services municipaux 14 voix pour
& De prononcer la délivrance et la reprise des concessions Non Oui
dans les cimetières; 14 voix pour g° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de Non Qui conditions ni de charges 14 voix pour 10° De décider Faliénation de gré à gré de biens mobiliers Non Qui jusqu'à 4 600 € 14 vaix pour 11° De fixer les rémunérations et de régler les frais Non . Oui d'honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice 14 voix pour et experts
14° De fixer les reprises d'alignement en application d’un Non Oui document d'urbanisme 14 voix pour
15° d'exercer au nom de la commune, les droits de Non Qui préemption définis par le code de l'urbanisme, que la 14 voix pour commune en sait titulaire ou délégataire, de déléguer
l'exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d'un
bien selon les dispositions prévues par l'article L211-2
ou au prernier alinéa de l’article L213-3 de ce même
code dans les conditions que fixe le conseil municipal
La CAC ayant là compétence PLU et la compétence DPU,
le conseil municipal na pas à se prononcer sur cette
compétence qui n’est plus de son ressort.
16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice Non Oui ou de défendre la commune dans les actions Intentées 14 voix pour contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal,
et de transiger avec les tiers dans la limite de 1000 €
pour les communes de moins de 50 000 habitants et de
5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus
17° De régler les conséquences dommageables des Non Oui accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules 14 voix pour municipaux dans ta limite fixée par le conseil municipal
21° D'exercer ou de déléguer, en application de l’article L Non Oui 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune 14 voix pour et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le
droit de préemption défini par l'article 1214-1 du même
code.
24° D'autoriser au nom de la commune le renouvellement Non Qui de l'adhésion aux associations dont elle est membre ; 14 voix pour 26° De demanderà tout organisme financeur, dans les
conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution
de subventions :
Non Oui
14 voix pour
27 De procéder, dans les limites fixées par le conseil
municipal, au dépôt des demandes d'autorisations
d'urbanisme relatives à la démolition, à la
transformation ou à l'édification des biens municipaux;
Non Oui
14 voix pour
28° D'exercer au nom de la commune le droit prévu au ! de
l'article 10 de la lai n° 75-1351 du 31/12/1975 relative à
la protection des occupants de locaux à usage
d'habitation,
Non Oui
14 voix pour
Liste des compétences restant exercées par le conseil municipal
n°
de délégation
ou Libellé
Libellé Compétence exercée
par le conseil
municipal
Compétences que
le conseïf détégue
au maire
3° de procéder dans les limites fixées par le conseil
municipal, à la réalisation des emprunts destinés au
financement des investissements prévus par le budget,
et aux opérations financières utiles à la gestion des
emprunts, y compris les opérations de couvertures des
risques de taux et de change ainsi que de prendre les
décisions mentionnées au Ill de Particle 1,1618-2 et au
« a » de l'article L2221-5-1 sous réserve des dispositions
du « c » de ce même article, et de passer à cet effet les
actes nécessaires
Oui Non
4 De prendre toute décision concernant la préparation, la
passation, l'exécution et le règlement des marchés et
des accords-cadres ainsi que toute décision concernant
leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au
budget;
Non au dessous de
150 000€
Oui au dessus de
150 000€
Oui jusqu'à
150 000€
Non au délà de
150 000€
12° De fixer dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines) le montant des offres de la
commune à notifier aux expropriés et de répondre à
leurs demandes.
Oui Non
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement.
Oui " Non
18° De donner, en application de l'article L324-1 du code de
l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux
opérations menées par un établissement public foncier
local
Qui Non
19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l’article L311-4 du code de l’urbanisme
précisant les conditions dans lesquelles un constructeur
participe au coût d'équipement d'une zone
d'aménagement concerté et de signer la convention
prévue par le troisième alinéa de l’article L322-11-2 du
même code, dans sa rédaction antérieure la loi n° 2014-
1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative de
finances rectificative pour 2014, précisant les conditions
dans lesquelles un propriétaire peut verser fa
participation pour voirie et réseaux.
Oui : Non
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé par le conseil municipal
Oui Non 22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité Oui Non
défini aux articles L240-1 du code de l’urbanisme ou de
déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes
articles, dans les conditions fixées par le conseil
municipal.
23° De prendre les décisions mentionnées aux article L523- Oui Non
4 et L523-5 du code du patrimoine relatives à la
réalisation de diagnostics d'archéologie préventive
prescrits pour les opérations d'aménagement ou de
travaux sur le territoire de la commune.
25° D'exercer au nom de la commune le droit Oui Non
d’expropriation pour cause d'utilité publique prévu au
3ème alinéa de l’article L151-37 du code rural et de la
pêche maritime en vue de l'exécution des travaux
nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de
stockage de bois dans les zones de montagnes
29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie Oui Non
électronique prévue par l’article L123-19 du code de
l'environnement ;
30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou Oui Non certaines catégories d'entre eux, présentés par le
comptable public, chacun de ces titres correspondant à
une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un
seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne
peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même
décret précise les modalités suivant lesquelles le maire
rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette
délégation ;
31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du Oui Non
conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le
cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des
frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent
code.
Après avoir entendu monsieur le maire et avoir délibéré, le conseil municipal,
- APPROUVE les délégations de compétences du conseil municipal à monsieur le maire telles qu'énoncées
ci-dessus,
Le secrétaire de séance, Le Maire
Nadège LEPORTIER GOHEL Bernard RAOULT Accusé de réception en préfecture 050-215001785-20260321-D2026-14-DE
Date de télétransmission : 24/03/2026 Date de réception préfecture : 24/03/2026
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 21 mars 2026 MAIRIE
DE
FERMANVILLE
L'AN DEUX MILLE VINGT SIX, le vingt et un mars, le conseil municipal de cette commune, dûment convoqué, s’est
réuni en salle de conseil municipal, à 10 heures 00, sous la Présidence de Monsieur Bernard RAOULT, Maire.
1
] [Conseillers en exercice : 15 Présents : 13 Votants : 14 Convocation : 17/03/2026 Affichage : 17/03/2026
PRÉSENT(E)S :
Monsieur Bernard RAOULT, Maire,
Madame Patricia GARCIA-ABADOLLO, Monsieur Guillaume CHAPUIS, Madame Michelle BONNEMAINS, Monsieur
Jean-Yves LADUNE, adjoint(e)s,
Monsieur Daniel HOUYVET, Madame Véronique BESSELIEVRE, Monsieur Alain DONDONI, Monsieur Stéphane
MOUCHEL-CANCO, Madame Marie-Agnès BAZIN, Madame Valérie LEEFBVRE, Monsieur Nicolas LEMARCHAND,
Madame Nadège LEPORTIER GOHEL, conseillers municipaux.
ABSENT(E)S EXCUSÉ(E)S :
Madame Bénédicte ARROSSAMENA, conseillère municipale, ayant donné procuration à Madame Nadège LEPORTIER
GOHEL,
Monsieur Marcel RENOUF, conseiller municipal.
ABSENT NON EXCUSÉ :
SECRÉTAIRE DE SEANCE :
Madame Nadège LEPORTIER GOHEL
D2026-14 — CREATION DE LA COMMISSION FINANCES/MARCHES PUBLICS ET DE LA COMMISSION URBANISME
RAPPORTEUR : Monsieur Bernard RAOULT, Maire
Monsieur le maire indique que certains sujets nécessitent d’être évoqués sans délai. C’est notamment le cas des
sujets relatifs aux finances/ marchés publics et à l'urbanisme.
Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions
soumises au conseil (art. L2121-22 du CGCT). Les commissions municipales ne peuvent être composées que de
conseillers municipaux. || appartient au conseil municipal de décider du nombre de conseillers siégeant dans
chaque commission.
Les membres sont désignés par vote à bulletin secret (art. L2121-21 du CGCT). Toutefois, le conseil municipal peut
décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations (même article).
Par ailleurs si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet
immédiatement (art. L2121-21 du CGCT).
Monsieur le maire propose de créer sans délai deux commissions :
- Finances/Marchés publics
- Urbanisme.
La création d’autres commissions sera évoquée lors d’une prochaine séance du conseil municipal.
l'est décidé à l'unanimité des membres présents et représentés de ne pas procéder au vote à scrutin secret. Monsieur le maire sollicite les élus intéressés :
1. Finances/Marchés publics :
Liste principale | NOM PRENOM
1 GARCIA-ABADILLO Patricia
2 LADUNE Jean-Yves
3 BESSELIEVRE Véronique
4 MOUCHEL-CANCO Stéphane
5 LEFEBVRE Valérie
Liste secondaire | NOM PRENOM
1
2. Urbanisme :
Liste principale NOM PRENOM
1 BONNEMAINS Michelle
2 HOUYVET Daniel
3 BESSELIEVRE Véronique
4 DONDONI Alain
5 LEFEBVRE Valérie
Liste secondaire | NOM PRENOM
1
Après appel à candidature, dans le respect des dispositions du code général des collectivités territoriales et
après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité où décompte des voix :
- _ DESIGNE les membres de la commission finances/marchés publics et de la commission urbanisme tels
qu'énoncés ci-dessus.
Le secrétaire de séance,
Nadège LEPORTIER GOH NOeRe LEERFE CRETE GLS L
Le Maire
Bernard RAOULT