Déliberation - 2026 06 04 delib cm

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Compte-Rendu - CR CM 2021 06 04

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Déliberation - 2026 06 04 delib cm Document publié le Jeudi 5 décembre 2024 par la commune de Fermanville. Lien du pdf (Déliberation - 2026 06 04 delib cm)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques, Accusé de réception en préfecture

060-215001786-20260604-D2026-48-DE

Date de télétransmission : 15/06/2026

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MRC APS eur : 15/06/2028

Séance ordinaire du 04 juin 2026 MAIRIE

DE

FERMANVILLE

LAN DEUX MILLE VINGT SIX, le quatre Juin, le Conseil Municipal de cette commune, dûment convoqué, s’est réuni en salle de conseil municipal, à 18 heures 30, sous la Présidence de Monsieur Bernard RAOULT, Maire.

Conseillers en exercice : 15 Présents : 12 Votarits : 13 Convocation : 28/05/2026 Affichage : 28/05/2026 |

PRESENT(E)S :

Monsieur Bernard RAOULT, Maire,

Madame Patricia GARCIA-ABADILLO, Madame Michelle BONNEMAINS, Monsieur Jean-Yves LADUNE, adjaint(e}s,

Monsieur Daniel HOUYVET, Madame Véronique BESSELIEVRE, Monsieur Alain DONDONI, Madame Marie-Agnès BAZIN, Madame

Valérie LEFEBVRE, Monsieur Nicolas LEMARCHAND (arrivé à 18h45}, Madame Nadège, LÉPORTIÉR-GOHEL, Madame Bénédicte ARROSSAMENA, conseillers municipaux.

ABSENT(E}S EXCUSE(E)S :

Monsieur Guillaume CHAPUIS,

Monsieur Stéphane MOUCHEL-CANCO ayant donné pouvoir à Madame Véronique BESSELIEVRE, Monsieur Marcel RENOUF,

ABSENT NON EXCUSE :

Afin d'assurer le compte-rendu de la séance et la tenue du procès-verbal, il convient de nommer un secrétaire de séance qui assurera le compte rendu des débats, conformément aux articles L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le conseil municipal, après en avair délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés :

= DESIGNE monsieur Nicolas LEMARCHAND en tant que secrétaire de séance.

Le secrétaire de séance,

Nicolas LEMARCHAND

Le Maire,

Bernard RAAccusé de réception en préfecture

050-215001785-20260604-D2026-41-DE

Date de télétransmission : 15/06/2026

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL IPN CIBREÉecur : 16/06/2026

Séance ordinaire du 04 juin 2026 MAIRIE

DE

FÉRMANVILLE

L'AN DEUX MILLE VINGT SiX, le quatre juin, le Conseil Municipal de cette commune, dûment convoqué, s’est réuni en salle de

conseil municipal, à 18 heures 30, sous la Présidence de Monsieur Bernard RAOULT, Maire.

[Conseillers enéxercice:15 Présents : 12 Votants : 13 Convocation : 28/05/2026 Affichage : 28/05/2026

PRESENT{E)S :

Monsieur Bernarc RAOULT, Maire,

Madame Patricia GARCIA-ABADILLO, Madame Michells BONNEMAINS, Monsieur lean-Yves LADUNE, adjaint{e}s,

Monsteur Daniel HQUYVET, Madame Véronique BESSELIEVRE, Monsieur Alain DONDONI, Madame Marie-Agnès BAZIN, Madame

Valérie LEFEBVRE, Monsieur Nicolas LEMARCHAND {arrivé à 18h45}, Madame Nadège, LEPORTIER-GOHEL, Madame Bénédicte

ARROSSAMENA, conseillers municipaux.

ABSENT(E)S EXCUSE(E)S :

Monsieur Guillaurne CHAPUIS,

Monsieur Stéphane MOUCHEL-CANCO ayant donné pouvoir à Madame Véronique BESSELIEVRE,

Monsieur Marcel RENOUF,

ABSENT NON EXCUSE:

D2026-41 : APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 30 AVRIL 2026

RAPPORTEUR : Monsieur Bernard RAOUUT, le maire

EXPOSE

Les membres de l'assemblée ont tous été destinataires du procès-verbal de là séance du 30 avril 2026 afin de pouvoir faire part de leurs observations avant approbation définitive.

DELIBERATION

Sur proposition de monsieur le maire,

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés : - APPROUVE le procès-verbal du conseil municipal de la séance du 30 avril 2026 qui peut dès lars être signé par Madame Michelle BONNEMAINS, secrétaire et Monsieur Bernard RAOULT, maire.

Le secrétaire de séance,

Nicolas LEMARCHAND

Le Maire,

BernardAceusé de réception en préfecture

050-216001786-20260604-D2026-42-DE

Date ds télétransmisslon : 15/06/2026

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MÜRICIPAL "ST

Séance ardinaire du 04 juin 2026 MARIE

DE

FERMANVILLE

L'AN DEUX MILLE VINGT SIX, le quatre juin, le Conseil Municipal de cette commune, dûment convoqué, s’est réuni en salle de

conseil municipal,à 48 heures 30, sous la Présidence de Monsieur Bernard RAOULT, Maire.

Conseillers en exercice : 15 __ Présents : 12 Votants : 13 Convocation : 28/05/2026 Affichage : 28/05/2026

PRESENT(E)S :

Monsieur Bernard RAOULT, Maire,

Madame Patricia GARCIA-ABADILLO, Madame Michelle BONNEMAINS, Monsieur Jean-Yves LADUNE, adjoint(e)s,

Monsieur Daniel HOUYVET, Madame Véronique BESSELIEVRE, Monsieur Alain DONDONI, Madame Marie-Agnès BAZIN, Madame Valérie LÉFEBVRE, Monsieur Nicolas LEMARCHAND (arrivé à 18h45), Madame Nadège, LEPORTIER-GOHEL, Madame Bénédicte

ARROSSAMENA, conseillers municipaux,

ABSENT(E)S EXCUSE(E)S :

Monsieur Guillaume CHAPUIS,

Monsieur Stéphane MOUCHEL-CANCO avant donné pouvoirà Madarne Véronique BESSELIEVRE,

Monsieur Marcel RENOUF,

ABSENT NON EXCUSE :

D2026-42 - MODIFICATION DE LA DELIBERATION N°D2026-13 DU 21 MARS 2026 RELATIVE AUX DÉLEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AL MAIRE SUIVANT L'ARTICLE L.2122-22 Du CODE GÉNERALDES COLLECTIVITES TERRITORIALES.

RAPPORTEUR : Monsieur Bernard RAOULT, le maire.

EXPOSE

Monsieur le maire rappelle la précédente délibération n°D2026-13- du 21 mars 2026 concernant les délégations accordées par le conseil municipal au maire suivant l'article L.2122-22 du Code Générale des Callectivités Territoriales. Hindique que monsieur te sous-préfet a demandé que soit précisée les points 2, 17, 26 et 27 de la délibération n°D2026-

13.

En conséquence, monsieur le maire propose au conseil de retirer la précédente délibération du 21 mars 2026 et de se

prononcer sur les délégations de la manière suivante :

Liste des compétences déléguées au Maire au tÎtre de l'article L2122-22

N° Libellé

de délégation au

Libellé

1° Le Maire ést chargé d'arrêter et de modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ainsi que de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales.

2° De fixer, dans la limite de 500€ par. jour les tarifs des droits de voirie, de

stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un

caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées4 De prendre, dans la limite de 150 OO0€, toute décision concernant la préparation,

la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; : 5e De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée

n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y

afférentes

F De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au

fonctionnement des services municipaux

g° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

g° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges

10° De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 €

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais d'honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts

De fixer les reprises d’alignement en application d'un document d'urbanisme

D'exercer au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que ta commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d'un bien selon les dispositions prévues par l'article L211-2 ou au premier alinéa de l'article L213-3 de ce même code dans

les conditions que fixe le conseil municipal

La CAC ayant la compétence PLU et là compétence DPU, le conseil municipal n'a pas à se prononcer sur cette compétence qui n'est plus de son ressort.

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la

commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil

munieipal, et de transigér avec les tiers dans la limite de 1000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants.et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants

et plus

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux. Cette délégation est accordée paur tous les frais qui ne sont pas ptis ën chargé par lé contrat d'assurance « Flotte automobile »

ét dans la lirnite de 2000€.

21° D'exercer ou de déléguer, en application de Particle L 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L214-3 du même code.

24 D'autoriser au nom de la commune le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

26° De demanderà tout organisme financeur Fattribution.de subventions dans la limite du. montant prévisioninel prévu au budget pour l'opération concernée;

28° D'exercer au nom de la commune le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75- 1351 du 31/12/1975 relative à la protection des accupants de locaux à usage d'habitation.Liste des compétences restant exercées par le conseil municipal

N°

de délégation ou Libellé

Libellé

3° de procéder dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des

emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre Îes décisions mentionnées au Ill de l’article L.1618-2 et au « a » de l’article L2221-5-1 sous réserve

des dispositions du « c » de ce même article, et de passer à cet effet les actes

nécessaires

æ De prendre toute décision, au-dessus de 150 000€, concernant la préparation, la

passation, l'exécution et te règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont Inscrits au budget

4

12° De fixer dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines) le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes.

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement.

18° De donner, en application de l'article L324-1 du code de l’urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de Particle L311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L322-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux.

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé par le conseil municipal

22° D’exerter au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L240-1 du code de l’urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal.

23° De prendre les décisions mentionnées aux article L523-4 at L523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune.

35° D'exercer au nom de Ja commune le droit d’expropriation pour cause d'utilité publique prévu au 3ème alinéa de l'article L151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d’aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagnes

ar De procéder au dépôt dé toutes demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition,:à la transforrhation: ouà l'édification des biens municipaux ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue par Particle 1123-18 du codé de l'environnement;

30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil

municipal, qui ne peut être supérieurà un seuil fixé par décret. Ce même décret

précise les modalités suivant lesquelles Le maire rend compte au conseil municipal de

l'exercice de catte délégation ;31° D'autariser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des

frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment son article 2122-22 ;

Vu la précédente délibération n°2026-13 du 21 mars 2026 relative aux délégations accordées au maire par le conseil

municipal ;

Vu le courrier du monsieur le préfet de la Manche en date du 27 avril 2026 ;

DELIBERATION

Après avoir entendu monsieur le maire et avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présent sou

représentés :

- APPROUVE les délégations de compétences du conseil municipal à monsieur le maire telles qu'énoncées ci-

dessus,

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Nicolas LEMARCHAND Bernard RAQ

#6Accusé de récantion en préfecture 050-215001785-20260604-D2026-43-DE

Date de télétransmission : 15/06/2026 Date de PAL : 15/06/2026

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICI

Séance ordinaire du 04 juin 2026 MAIRIE

DE

FERMANVILLE

LAN DEUX MILLE VINGT SIX, le quatre juin, le Conseil Municipal de cette commune, dûment convoqué, s'est réuni en salle de

conseil municipal, à 18 heures 30, sous la Présidence de Monsieur Bernard RAOULT, Maire,

[Conseillers enexercice:15 Présents:12 Votants : 10 voix pour/3 abstention Convocation : 28/05/2026 Affichage : 28/05/2026 |

PRESENT(E)S :

Monsieur Bernard RAOULT, Maire,

Madame Patricia GARCIA-ABADILLO, Madame Michelle BONNEMAINS, Monsieur Jean-Yves LADUNE, adjoint{e)s,

Monsieur Daniel HOUYVET, Madame Véronique BÉSSELIEVRE, Monsieur Alain DONDONI, Madame Marie-Agnès BAZIN, Madame

Valérie LEFÉBVRE, Monsieur Nicolas LEMARCHAND (arrivé à 18h45}, Madame Nadège, LEPORTIER-GOHEL, Madame Bénédicte ARROSSAMENA, conseillers municipaux.

ABSENT(E)S EXCUSE(E)S :

Monsieur Guillaume CHAPUIS,

Monsieur Stéphane MOUCHEL-CANCO ayant donné pouvoir à Madame Véronique BESSELIEVRE, Monsieur Marcel RENOUF,

ABSENT NON EXCUSE :

2026-48 — APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR BU CONSEIL MUNICIPAL

RAPPORTEUR : Monsieur Bernard RAOULT, le maire.

EXPOSE

Monsieur le Maire indique que dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les sx mois qui suivent son installation. Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s'appliquer jusqu'à l'établissement du nouveau règlement.

Un projet a été transmis à l'ensemble des membres du conseil municipal pour observations et modifications éventuelles.

Monsieur Marcel RENOUF a formulé des observations qui ont été prises en compte et intégrées dans une nouvelle version du règlement intérieur, transmis avec la convocation du conseil municipal.

Monsieur Marcel RENOUE à, en outre, déposé le 1% juin 2026, après envoi de la convocation et du dossier de séance, l'amendement suivant :

Texte de l’arnendement à l'article 13 du projet de délibération D2026-43 approbation du règlement intérieur du conseil municipal 2026 déposé par Monsieur Marcel RENOUF, conseiller municipal. Réunion du 4 juin 2026 du conseil municipal.

Remplacer ma rédaction de la première phrase comme suit: «Les conseils municipaux peuvent être filmés et enregistrés librement par un conseiller municipal ou un agent communal pour le compte de la commune, ainsi que par les personnes présentes parmi le public assistant à leurs réunions ».

Après échange, il est proposé de :

- Valider les termes du règlement intérieur proposé. Ledit projet a été annexé au dossier de séance de la présente réunion de conseil ;

- Approuver l'amendement déposé par monsieur Marcel RENOUF ;

- Approuver son entrée en vigueur à compter de son adoption.Vu l’article L.2121-8 du Code Général des Collectivités territoriales ;

Vu le projet de règlement intérieur tel que présenté;

Vu le texte de l'amendement présenté par Monsieur Marcel RENOUF le 1 juin 2026 ;

DELIBERATION

Après avoir entendu monsieur le maire et avoir délibéré, le conseil municipal par 10 voix pour et 3 abstentions :

- APPROUVE le règlement intérieur annexé à la présente délibération,

+ APPROUVE l'amendement proposé par monsieur Marcel RENOUF,

- APPROUVE son entrée en vigueur à compter de son adoption,

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Nicolas LEMARCHANDAccusé de réception en préfecture

050-215001785-20260604-D2026-44-DE

Date de télétranemission : 15/06/2026

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MONICIPAE 0 00

Séance ordinaire du 04 juin 2026 MAIRIE i

DE

FERMANVILLE

L'AN DEUX MILLE VINGT SIX, le quatre juin, le Conseil Municipal de cette commune, dûment convoqué, s’est réuni en salle de

conseil municipal, à 18 heures 30, sous la Présidence de Monsieur Bernard RAOULT, Maire.

[Conseillers en exercice : 15 Présents : 12 Votants : 13 Convocatlon.: 28/05/2026 Affichage : 28/05/2026 |

PRESENT(E)S :

Monsieur Bernard RAOULT, Maire,

Madame Patricia GARCIA-ABADILLO, Madame Michelle BONNEMAINS, Monsieur Jean-Yves LADUNE, adjoint(e)s, Monsieur Daniel HOUYVET, Madame Véronique BESSELIEVRE, Mansieur Alain BONDONI, Madame Marie-Agnès BAZIN, Madame

Valérie LEFÉBVRE, Monsieur Nicolas LEMARCHAND (arrivé à 18h45}, Madame Nadège, LEPORTIER-GOHEL, Madame Bénédicte

ARROSSAMENA, conseillers municipaux.

ABSENT(E)S EXCUSE(E)S :

Monsieur Guillaume CHAPUIS,

Monsieur Stéphane MOUCHEL-CANCO ayant donné pouvoir à Madame Véronique BESSELIEVRE,

Monsieur Marcel RENOUF,

ABSENT NON EXCUSE :

D2026-44— DECISION MODIFICATIVE N°E -— BUbGEt M57

RAPPORTEUR : Madame Patricia GARCIA-ABADILLO, 1% adjointe maire,

EXPOSE

Madame Patricia GARCIA ABADILLO indique qu'il est nécessaire de procéder à des virements de crédits afin de :

- _ Régulariser un devis pour lénfouisserment des réseaux au Hameau Carré, présenté par le SDEM 50 et signé en 2024 dont la facture sera à payer prochainement;

Ajuster la ligne budgétaire pour l'acquisition de 50 chaises (initialement prévue pour 15 chaises).

llest proposé de réaliser les virements de crédits suivants : |

|

| : : D/R | F/1 Nature Opération Article Mvt Libellé Montant

D l Chap 23 23 2313 Virement Mairie/local archives -903€

D l Chap 21 28 2158 Virement | Matériel cantine / chaises +8903€

D l Chap 23 23 2313 Virement Mairte/ local archives -67 000€

D Î Chap 204 aû 2041552 Virement Enfouissement des +67 000€

réseaux

Vu le code général des Collectivités Territoriales,

Vu le budget M57 voté le O4 mars 2026,

Vu les devis et la facture concernant l’enfouissemant des réseaux présenté par le SDEM,

Vu le devis pour l'acquisition de chaises pour la cantine,

DELIBERATIONAprès avoir entendu madame Patricia GARCIA-ABADILLO, 1% adjointe, et avoir délibéré, le conseil municipal à

l'unanimité des membres présents ou représentés :

- APPROUVE la décision modificative n°1 telle que présentée ci-dessus, - AUTORISE monsieur le maire à réaliser les virements de crédits,

Le secrétaire de séance,

Nicolas LEMARCHAND

Le Maire,Accusé de réception sn préfecture

Q50-215001785-20260615-D2026-45-DE

Dats da télétransmission : 45/06/2026

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MONA" 20e

Séance ordinaire du 04 juin 2026 MAIRIE

DE

FERMANVILLE

L'AN DEUX MILLE VINGT SIX, le quatre juin, le Conseil Municipal de cette commune, dûment convoqué, s'est réuni en salle de

conseil municipal, à 18 heures 30, sous la Présidence de Monsieur Bernard RAOULT, Maire.

Conseillers en éxarcice : 15 Présents :12 Votants : 12 voix pour/1 abstention Convocation : 28/05/2026 Affichage : 28/05/2026 ]

BRESENT(E)S :

Monsieur Bernard RAOULT, Maire,

Madame Patricia GARCIA-ABADILLO, Madame Michelle BONNEMAINS, Monsieur Jean-Yves LADUNE, adjoint{e)s,

Monsieur Daniel HOUYVET, Madame Véronique BESSELIEVRE, Monsieur Alain DONDONI, Madame Marfe-Agnès BAZIN, Madame

Valérie LEFEBVRE, Monsieur Nicolas LEMARCHAND (arrivé à 18h45), Madame Nadège, LEPORTIER-GOHEL, Madame Bénédicte

ARROSSAMENA, conseillers municipaux.

ABSENT(E)S EXCUSE(E)S :

Monsieur Guillaume CHAPUIS,

Monsleur Stéphane MOUCHEL-CANCO ayant donné pouvoir à Madame Véronique BESSELIEVRE, Monsieur Marcel RENQUF,

ABSENT NON EXCUSE :

D2026-45 — PERSONNEL COMMUNAL — MODIFICATION BU TÉMES DE TRAVAIL DE DEUX POSTES

RAPPORTEUR : Madame Patricia GARCIA-ABADILLO, 1* adjointe maire.

EXPOSE

Madamé Patricia GARCIA ABADILLO, 1% adjointe, indique qu'un agent administratif intercommunal, travaillant actuellement 22h30 à la mairie de FERMANVILLE, a formulé le souhait de travailler à temps complet à la mairie de

FERMANVILLE au départ en retraite d’un autre adjoint administratif, occupant le poste de chargé d'accueil de l'agence postale communale.

Après échange avec l'agent, il est proposé de répondre favorablement à sa demande et d'augmenter, à compter du 1% août 2026, son temps de travail (de 22h36 à 35h00}, étant précisé que cet agent devra mettre fin aux fonctions qu’elle occupe actuellement dans une autre collectivité et reprendre une partie des missions exercées par l'agent en

charge de l’accueil de F'APC,

Dans le même temps, il est proposé de lancer un appel à candidature pour recruter un agent pour remplacer celui

partant en retraite au 1% août 2026. Ce dernier travaille actuellement 30h00 hebdomadaire. Il est proposé de faire évoluer son poste et de lancer un recrutement sur la base d'un temps de travail de 17h00 hebdomadaire.

Le Comité Social Territorial (CST) du centre de gestion a été saisi de ces deux demandes

Ia émis un avis favorable sur ces deux aménagements lors de sa séance du 21 mai 2026.

Vu le Cade Général de la Fonction Publique,

Vu la demande de l'agent d'augmenter son temps de travail au secrétariat de la mairie de Fermanville,

Vu l'avis favorable du CST du centre de gestion en date du 21 mai 2026,

DELIRERATIONAprès avoir entendu madame Patricia GARCIA-ABADILLO, 1% adjointe, et avoir délibéré, le conseil municipal par 12 voix pour et 1 abstention :

- APPROUVE la modification du temps de travail des deux postes d’adjoints administratif telle qu'énoncée ci- dessus à compter du 1 août 2026.

Le secrétaire de séance,

Nicolas LEMARCHAND

ke.

Le Maire,

BernardAccusé de réception en préfecture 050-215001785-20260615-D2026-48-A1

Dale de télétransmission: 15/06/2026 Date de Rap : 15/08/2026

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIP.

Séance ordinaire du 04 juin 2026 MAIRIE

DE

FERMANVIÈLE

L'AN DEUX MILLE VINGT SIX, le quatre juin, le Conseil Municipal de cette commune, dûment convoqué, s'est réuni en salle de conseil municipal, à 18 heures 30, sous la Présidence de Monsieur Bernard RAOULT, Maire.

Conseillers en exercice : 15 Présents : 12 Votants : 13 Convocation : 28/05/2026 Affichage : 28/05/2026

PRESENT{E)S :

Monsieur Bernard RAOULT, Maire,

Madarne Patricia GARCIA-ABADILLO, Madame Michellé BONNEMAINS, Monsieur Jean-Yves LADUNE, adjoint(e)s,

Monsieur Daniel HOUYVET, Madame Véronique BESSELIEVRE, Monsieur Alain DONDONI, Madame Marie-Agnès BAZIN, Madame

Valérie LEFEBVRE, Moristeur Nicolas LEMARCHAND farnvé à à 18h45), Madame Nadège, LEPORTIER-GOHEL, Madame Bénédicte ARROSSAMENA, conseillers municipaux.

ABSENT(E)S EXCUSE(E)S :

Monsieur Guillaurne CHAPUIS,

Monsieur Stéphane MOUCHEL-CANCO ayant donné pouvoir à Madame Véronique BESSELIEVRE,

Monsieur Marcel RENOUF,

ABSENT NON EXCUSE ;

D2026-46- PERSONNEL COMMUNAL + CREATIONS DE POSTES AU TITRE DE L'AVANCEMENT DÉ GRADE

RAPPORTEUR : Madame Patricia GARCIA-ABADILLO, 1% adjointe maire.

EXPOSE

Madame Patricia GARCIA ABADILLO, 1% adjointe, rappelle à l’assemblée que conformément à l’article L.313-1 du code

général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant

de la collectivité où de l'établissement.

Elle expose qu'il est nécessaire de créer las emplois permanents suivants au titre de l'avancement de grade :

- 4 poste d'agent de maitrise principal (Catégorie C} à temps complet (35h00/35h00) pour assurer les missions de responsable du service technique ;

- 2 postes d’adjaint administratif territorial principal de 2% classe (Catégorie C) à temps complet {35h00/35h00) pour assurer les missions d'agent administratif polyvalent ; - 1 postes d'adjoint technique territorial principal de 1% classe (Catégorie C} à temps complet (35h00/35h00) pour assurer les missions d'agent technique polyvalent :

- 1 postes d’adjoint technique territorial principal de 1° classe (Catégorie C} à temps complet (28h12/35h00)

pour assurer les missions d'agent polyvalent en milieu scolaire ;

- 1 poste d’adjoint technique territorial principal de 2" classe (Catégorie C}, à temps non complet {18h45/35h00} pour assurer les missions d'agent polyvalent en milieu scolaire.

Pour des questions d'organisation, et considérant la nécessité de créer ces emplois, il est proposé de créer ces postes à compter du 1% septernbre 2026.Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Considérant que les agents remplissent les conditions pour un avancement de grade, Considérant les postes existants et la nécessité de créer de nouveau postes,

DELIBERATION

Après avoir entendu madame Patricia GARCIA-ABADILLO, l‘adjointe, et avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés :

- AUTORISE la création de ces postes à compter du 1% septembre 2026,

- DIT que la dépense a été budgétée au chapitre 012,

Le secrétaire de séance,

Nicolas LEMARCHAND

Le Maire,

Bernard RAOUETAcousé de réception en préfecture

050-215001785-20260615-02026-47-AI

Date de télétransmission : 15/06/2026

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIBAE "0

Séance ordinaire du 04 juin 2026 MAIRIE

CE

FERMANVILLE

L'AN DEUX MILLE VINGT SIX, le quatre Juin, le Conseit Municipal de cette commune, dûment convoqué, s'est réuni en salle de

conseil municipal, à 18 heures 30, sous la Présidence de Monsieur Bernard RAOULT, Maire,

[Conseillers en exercice : 15 Présents : 12 Votants : 13 Convocation : 28/05/2026 Affichage : 28/05/2026 ]

PRESENT(E)S :

Monsieur Bernard RAOULT, Maire,

Madame Patricia GARCIA-ABADILLO, Madame Michelle BONNEMAINS, Monsieur Jean-Yves LADUNE, adjoint(e}s,

Monsieur Daniel HOUYVET, Madame Véronique BESSELIÈVRE, Monsieur Alain DONDONI, Madame Marie-Agnès BAZIN, Madame

Valérie LEFEBVRE, Monsieur Nicolas LEMARCHAND (arrivé à 18h45), Madame Nadège, LEPORTIER-GOHEL, Madame Bénédicte

ARROSSAMENA, conseillers municipaux.

ABSENT(E)S EXCUSE(E)S :

Monsieur Guillaume CHAPUIS,

Monsteur Stéphane MOUCHEL-CANCO ayant donné pouvoir à Madame Véronique BESSELIEVRE,

Monsieur Marcel RENOUF,

ABSENT NON EXCUSE :

D2026-47 — REMISE GRACIEUSE ACCORDEE A TITRE EXCEPTIONNEL SUR SOMMES INDUMENT PÉRCUES

RAPPORTEUR : Madame Patricia GARCIA-ABADILLO, 1% adjointe maire.

EXPOSE

A l'occasion d’une vérification comptable des crédits affectés à la masse salariale, le service de gestion comptable a mis en avant une erreur dans le caicuf de l'indemnité versé à un agent communal depuis août 2024, Depuis cette date, l'agent à perçu 390.45€ de plus que l’indemnité qui aurait dû lui être versée. Cette somme lui a donc été indument versée,

Lorsque la collectivité constate avoir versé, à tort, une rémunération à laquelle un agent ne pouvait prétendre, elle se doit de mettre en œuvre le recouvrement de cette somme auprès de l’agent dans la limite de Ja prescription de 2 ans. Les règles de la comptabilité publique permettent à la collectivité d'accorder une remise gracieuse de la detté si des circonstances particulières la justifient.

Ce trop versé relevant d’une erreur manifeste de la collectivité, il est proposé d'émettre à titre exceptionnel, une remise gracieuse, des sommes indûment perçues.

Vu le code générai des collectivités territoriales,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

DELIBERATION

Après avoir entendu madame Patricia GARCIA-ABADILLO, 15 adjointe, et avair délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés :

- DÉCIDE la remise gracieuse totale pour la somme nette de 390.45€; - AUTORISE monsieur le maire à signer tout document se rapportant à cette question,

Le secrétaire de séance,

Nicolas LEMARCHANDAccusé de récaption en préfecture

050-215001785-20260604-D2026-40-DE

Date de télétransmisslon : 15/06/2026

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL |IPAERTrÉA ré eur : 16/08/2028

Séance ordinaire du 04 juin 2026 MAIRLE

DE

FERMANVILLE

L'AN DEUX MILLE VINGT SIX, le quatre juin, le Conseil Municipal de cette commune, dûment convoqué, s'est réuni en salle de

conseil municipal, à 18 heures 30, sous la Présidence de Monsieur Bernard RAOULT, Maire.

[Conseillers en exercice : 15 Présents : 12 Votants : 13 Convocation : 28/05/2026 Affichage : 28/05/2026 |

PRESENT(E)S :

Monsieur Bernard RAOULT, Maire,

Madame Patricia GARCIA-ABADILLO, Madame Michelle BONNEMAINS, Monsieur Jean-Yves LADUNE, adjoint{e}s,

Monsieur Daniel HOUYVET, Madame Véronique BESSELIEVRE, Monsieur Alain DONDONI, Madame Marie-Agnès BAZIN, Madame

Valérie LEFEBVRE, Monsieur Nicolas LEMARCHAND (arrivé à 18h45), Madame Nadège, LEPORTIER-GOHEL, Madame Bénédicte

ARROSSAMENA, coriseillers municipaux.

ABSENT(F)S EXCUSE(E)S :

Monsieur Guillaume CHAPLIS,

Mensleur Stéphane MOUCHEL-CANCO ayant donné pouvoir à Madame Véronique BESSELIEVRE,

Monsieur Marcel RENOUF,

ABSENT NON EXCUSE :

D2026:48 — ATTRIBUTION D'UNE AIDE EXCÉPTIONNELLE AU TITRE DE L'ACTION SOCIALE

Rapporteur : Monsieur Bernard RAOULT, maire

EXPOSE

Une habitante de la commune a sollicité l'attribution d'une aide exceptionnelle d'urgence d’un montant de 132€ au titre de l'action sociale pour le paiement des frais de cantine de ces enfants scolarisés à l'école de FERMANVILLE.

Ilest proposé de lui accorder une aide financière de 132€,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales;

Vu la demande de secours d'urgence;

DELIBERATION

Après avoir entendu monsieur le maire, et avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés :

“+ APPROUVE lé versement de cette aide de 132€.

+ AUTORISE Monsieur le Maire ou M. le vice-président de la commission action sociale, pour la signature de

tout document pour la mise en œuvre des aides d'urgence.

Le secrétaire de séance,

Nicolas LEMARCHAND

Le Maire,

Li.

6Accusé de réception en préfecture 050-26001785-2026061 5-D2026-49-AI

Date de télétransmission : 15/06/2026

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MAUR Ar Secure : 1606/2025

Séance ordinaire du 04 juin 2026 MAIRIE

DE

FERMANVILLE

LAN DEUX MILLE VINGT SIX, le quatre juin, le Consell Municipal de cette commune, dûment convoqué, s'est réuni en salle de

conseil municipal, à 18 heures 30, sous la Présidence de Monsieur Bernard RAOULT, Maire,

[Conseillers en exercice : 15 Présents:12 Votants: 12 voix pour/1 abstention Convocation : 28/05/2026 Affichage : 28/05/2026 |

PRESENT{E)S :

Monsieur Bernard RAOULT, Maire,

Madame Patricia GARCIA-ABADILLO, Madame Michelle BONNEMAINS, Monsieur Jean-Yves LADUNE, adjoint(e}s,

Monsieur Daniel HOUYVET, Madame Véronique BESSELIEVRE, Monsteur Alain DONDONI, Madame Marie-Agnès BAZIN, Madame

Valérie LEFEBVRE, Monsieur Nicolas LEMARCHAND (arrivé à 18h45), Madame Nadège, LEPORTIER-GOMEL, Madarne Sénédicte

ARROSSAMENA, conseillers municipaux.

ABSENT(E)S EXCUSE(E)S :

Monsieur Guillaume CHAPUIS,

Monsieur Stéphane MOUCHEL-CANCO ayant donné pouvoir à Madame Véronique BESSELIEVRE, Monsieur Marcel RENQUF,

ABSENT NON EXCUSE :

D2026-49 — DESAFFECTATION D'UN DÉLAISSÉ DE VOIE COMMUNALE

RAPPORTEUR : Monsieur Bernard RAOULT, le maire.

Le domaine public communal bénéficie d'une règlementation exorbitante du droit commun.

La voirie communälé bénéficie d'un régime particulier. Elle comprend :

- Les voies communales et voies publiques, affectées à la circulation générale, ayant fait l’objet d'un

classement dans le domaine public routier par le Conseil municipal. Elles sont inaliénäbles et imprescriptibles ;

- Les chemins ruraux, chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été

classés comme voies communales. Ils n'appartiennent pas au domaine public routier de la commune mais à son domaine privé. Ils sont aliénables, prescriptibles et soumis au bornage.

L'article L 2141-41 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) précise qu'un bien qui n'est plus affecté à un service public où à l'usage direct du public cesse d'appartenir ay domaine public à compter du jour oùil a

fait l'objet d'un acte de déclassement formel, .

Pour permettre légalement la sortie d'un bien du domaine public, deux conditions sont donc requises :

- Une désaffectation matérielle du bien précédant le déclassement:

- Un acte juridique de la collectivité publique propriétaire portant déclassement formel du bien, quand bien même une affectation de celui-ci au public ou à un service public n'existe plus.

llest ainsi interdit d'aliéner une dépendance du domaine public tant que celle-ci n'a pas été, au préalable, déclassée.

Après le déclassement, la commune pourra procéder à l'aliénation du bien.

La gestion de la voirie communale, et donc les procédures de classement / déclassement des voies communales relève

de la compétence du conseil municipal.

Toute décision de déclassement de voirie communale doit faire l'objet d'une délibération du conseil municipal, prise

ou non, selon les cas de figure, après une enquête publique.L'article L.141-3 du Code de la voirie routière prévoit que la procédure de classement ou déclassement d'une voie communale est dispensée d'enquête publique préalable, sauf lorsque le classement ou le déclassement envisagé a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie. La nécessité de recourir à une enquête publique repose donc sur deux critères d'appréciation:

- $Siles classements, mais surtout les déclassements, ant pour conséquence la non-affectation, partielle ou totale, de la voie à la circulation générale ;

- Lorsque les droits d'accès des riverains sont mis en cause (suppression, restriction d'accès par exemple).

Monsieur le maire propose d'engager une procédure pour déclassément d'un espace de voie communale, sans enquête publique.

La voie en question est le prolongement de la rue d’inglemare actuelle, dans le village d’Inglemare. Elle est contigüe aux parcelle cadastrées section AC n°175, 176, 182 et 327.

Elle n’est pas cadastrée et mesure environ 46 mètres de long sur 1.10 mètres de large soit environ 56 m2. Elle devait, très certainement, être anciennement utilisée pour accéder à un puits.

Un des riverains Fentretient aujourd’hui et souhaiterait pouvoir lacquérir. Monsieur le maire sollicite l'avis du conseil concernant cette demande.

il précise que préalablement à toute cession, il est nécessaire de :

- Constater la désaffectation de la voie (cette portion de voie n’est plus antretenue par la commune depuis de nombreuses années) ;

- _ Procéder à son bornage via géomètre et à son déclassement,

- De manière facultative, 1 peut être adaptée de solliciter une estimation de france Domaine,

- Formaliser la vente via acté notarié.

Ce dossier pourrait être étudié bar la commission travaux/voirie.

Vu le Code Général des Collectivité Territoriales ;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L.2141.-1; Vu le Code de la Voirie Routière et notamment son article L.141-3 ;

Vu la demaride adressée par le propriétaire riverain d'acquérir le terrain ;

Après avoir entendu monsieur le maire et avoir délibéré, le conseil municipal, par 12 voix pour et une abstention :

“_ CONSTATE la désaffectation de ce terrain ;

- DIT que ce dossier sera étudié et présenté par la commission travaux/voirie lors de l’une prochaine réunion.

Le secrétaire de séance,

Nicolas LEMARCHAND

Le Maire,