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Déliberation - delib26 2026demandederemisegracieuse
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Péronne.
Lien du pdf (Déliberation - delib26 2026demandederemisegracieuse)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
VILLE de PERONNE DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Département de la Somme Séance du Mercredi 1°" avril 2026
L'an deux mille vingt six, le mercredi 1e' avril, à dix huit heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, sous la présidence de Monsieur Gautier MAES, Maire.
Convocations envoyées le 26 mars 2026 Etaient présents: M. MAES, M. CONTU, Mme BEAUGRAND,
M. VELU, Mme RACINE, M. PONCHON , Mme YGOUF,
Délibération publiée le 08 avril 2026 M. BELMANT, Mme LEMAIRE, Mme HARY, Mme RICHARD, | . M. DREVELLE, Mme TRICOT, M. NOBLESSE, M. ONDICANA, EonsAIes — M. GALLET, Mme GOUDMAND, Mme DAVID, M. MARQUES, Conseillers sen héEnté 102 Mme LEJEUNE, Mme DIEVAL, M. CHATELAIN, M. CARPENTIER, M. FARSI, Mme SORIN LAMBERT, Conseiller excusé : 00
Conseiller absent : 00 M. BAHRI, M. HUGUET
Secrétaire de séance : Elus absents mais représentés : M. PEREZ a donné pouvoir à M. BELMANT M. CONTU, Mme DEGUINE a donné pouvoir à Mme HARY.
Délibération n°26-2026 Elu absent excusé : /
Elu absent non excusé : /
Demande de remise gracieuse
En date du 6 Septembre et du 25 Novembre 2025, Monsieur Jérémy LEJEUNE et Monsieur Cédric LEVEQUE ont adressé deux courriers dont l'objet était une demande de remise gracieuse relative à une dette restant due à la collectivité d'un montant de 5 082,25 €.
Au regard de leur situation financière et personnelle qu'ils estiment fortement dégradées, les demandeurs sollicitent l'effacement total ou partiel de cette dette
Pour rappel, Monsieur Jérémy LEJEUNE était locataire d'un immeuble de la ville de Péronne en 2016 afin d'y exercer son activité professionnelle et Monsieur Cédric LEVEQUE agent de la collectivité.
En 2018, des échanges avec des représentants de la collectivité concernant des retards de loyers ont eu lieu. Le demandeur, Jérémy LEJEUNE, évoque également des circonstances particulières ayant entouré sa situation à l'époque des faits, notamment des difficultés de gestion liées à des situations administratives et contractuelles complexes. À cette période, la dette s'élève à 13 838.28 €.
Le demandeur précise avoir déjà procédé au remboursement d'une partie de la dette, démontrant ainsi sa volonté initiale de régularisation.
Cependant, au regard de ses capacités financières actuelles, il indique ne plus être en mesure de faire face au solde restant dû.
Aussi, compte tenu des éléments ci-dessus exposés et des courriers reçus.
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir DÉLIBÉRÉ, à la majorité, 3 abstentions et 26 voix Pour,
REJETTE la demande de remise gracieuse ;
28/2026 - _ PROCÈDE à la continuité du plan de remboursement mis en place par le comptable public.
Cet acte est susceptible d'être déféré devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Ainsi délibéré en séance, les jours, mois et an susdits.
Pour Expédition Conforme,
Le MAIRE;
À
Monsieur Gautier MAËS */