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Arrêté - Arrete 1 2022
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Grandfontaine.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 1 2022)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
ARRETE
MUNICIPAL
TEMPORAIRE
N°1/2022
Portant
interdiction
de
stationner
rue
des
Minières,
rue
de
la
Goutte
Férie
et
rue
de
la
Basse
et
limitation
de
la
vitesse
à
30
km/h.
La
rue
Goutte
férie
sera
totalement
fermée
à
la
circulation
en
journée.
Le
Maire
de
la
commune
de
GRANDFONTAINE,
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
régions,
des
départements
et
des
communes,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
Vu
le
code
de
la
route
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
livre
1,
quatrième
partie
signalisation
de
prescription
et
livre
1,
huitième
partie,
signalisation
temporaire,
Vu
le
code
pénal,
article
610-5°
Considérant
que
des
travaux
de
Voirie
relativement
à
un
nouveau
raccordement
électrique
nécessitent
une
réglementation
de
la
circulation,
à
savoir
une
interdiction
de
stationner
rue
des
Minières,
rue
de
la
Goutte
Férie
et
rue
de
la
Basse
et
une
limitation
de
la
vitesse
à
30
km/h.
La
rue
Goutte
férie
sera
totalement
fermée
à
la
circulation
en
journée.
ARRETE
article
1
: Du
4
avril
2022
au
5
juin
2022,
auront
lieu
des
travaux
de
voirie
relativement
à
un
nouveau
raccordement
électrique
nécessitant
une
réglementation
de
la
circulation,
à
savoir
une
interdiction
de
stationner
rue
des
Minières,
rue
de
la
Goutte
Férie
et
rue
de
la
Basse
et
une
limitation
de
la
vitesse
à
30
km/h,
La
rue
Goutte
férie
sera
totalement
fermée
à
la
circulation
en
journée.
article
2
:
la
signalisation
réglementaire
conforme
aux
dispositions
de
l'Instruction
Interministérielle
sur
la
signalisation
routière
sera
mise
en
place
par
l’entreprise
TAMAS
BTP
67
située
à
VALFF
(67).
article
3
:
les
dispositions
définies
par
le
présent
arrêté
prendront
effet
le
jour
de
la
mise
en
place
de
la
signalisation.
article
4
:
les
dispositions
définies
par
le
présent
arrêté
annulent
et
remplacent
toutes
les
dispositions
contraires
antérieures.
article
5
:
les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
seront
constatées
et
poursuivies
conformément
aux
lois.
article
6:
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
article
7 :
Ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressée
à
:
MM. .«
le
Président
de
la
Collectivité
Européenne
d'Alsace
- Mission
Réseaux
et
Infrastructures/Unité
Gestion
du
Trafic
-
17
rue
Zietbaum
—
67200
STRASBOURG
+
le
Responsable
de
l'Unité
Technique
de
la
Collectivité
Européenne
d'Alsace
| de
Schirmeck
-
10,
route
du
Donon,
67130
SCHIRMECK
+
le
Procureur
de
la
République
du
Tribunal
de
Grande
Instance
de
Saverne
-7
rue
du
Tribunal,
CS
50135,
67703
SAVERNE
CEDEX
-
le
Juge
du
Tribunal
d'Instance
de
Molsheim
-
3
r Mar
Kellermann,
67120
MOLSHEIM le
Directeur
du
Service
Départemental
d'Incendie
et
de
Secours
du
Bas-Rhin
-
2
route
de
Paris
-
67087
Strasbourg
Cedex
2
le
Commandant
de
la
brigade
de
gendarmerie
de
Schirmeck
-
6,
rue
Forêt,
67130
SCHIRMECK le Capitaine
des
Sapeurs-Pompiers
de
Schirmeck
-
Faubourg
Saint
Sébastien,
67130
SCHIRMECK TAMAS
BTP
67
Strasbourg
Electricité
Réseaux
Archivage
mairie
Affichage
FAIT
À
GRANDFONTAINE
le
22
mars
2022
Le
Maire,