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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°81 du 10 Avril 2012
Document publié le Mardi 10 avril 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°81 du 10 Avril 2012)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Travail et emploi,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 81 - AVRIL 2012
http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
59_Préfecture du Nord
Secrétariat général
Arrêté N °2012089-0012 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL « Pompes Funèbres REMORY »,
sis 899, rue d'Ypres à WAMBRECHIES .................................... 1
Arrêté N °2012089-0013 - Arrêté préfectoral portant modification de
l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL « Pompes Funèbres REMORY »,
sise 1 bis, rue Lamartine à LINSELLES .................................... 3
Arrêté N °2012089-0014 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l'habilitation dans le domaine funéraire de la la SARL « Pompes Funèbres et Marbrerie du Beffroi », sise 16, rue Albert 1er à DUNKERQUE .................................... 5
Arrêté N °2012089-0015 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'EURL « DUVAL D. », sise 44 bis, avenue Jean Jaurès à SAINT- SAULVE .................................... 7
Arrêté N °2012089-0016 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL « Pompes Funèbres de ROOST-
WARENDIN », sise
414, rue Anatole France à ROOST- WARENDIN .................................... 9
Arrêté N °2012097-0001 - Arrêté portant adhésion des communes d'Aniche, Anhiers,
Auberchicourt, Bruille- lez- Marchiennes, Ecaillon, Emerchicourt,
Flines- les- Râches, Lallaing, Lewarde, Loffre, Monchecourt,
Montigny- en- Ostrevent et Râches au syndicat mixte pour l'aménagement
hydraulique
des vallées de la Scarpe et du Bas- Escaut (S.M.A.H.V.S.B.E.)
.................................... 11
Commission Nationale d'Aménagement Commercial
Décision - Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) (Décision n °
112) .................................... 14
R_D R E A L_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Arrêté N °2012093-0002 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'art.
L 411-2 CE, au bénéfice du bureau d'études Biotope et de Chercheurs associés dans le cadre du projet de recherche « Les Corridors des Uns sont les Barrières des Autres », en vue de captures et manipulations d'amphibiens d'espèces
protégées, sur le territoire de la commune de Grande- Synthe .................................... 16
Arrêté N °2012094-0004 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 CE au bénéfice du Syndicat Mixte Espace Naturel Lille Métropole en vue de la capture avec relâcher immédiat d'Amphibiens d'espèces protégées .................................... 23
R_Inspection Academique
Arrêté N °2012033-0013 - Arrêté de subdélégation départementale de signature aux agents de la Direction des services départementaux de l'Education nationale du Nord .................................... 28 R_Rectorat
Arrêté N °2012080-0007 - Recrutement d'adjoints administratifs de 2ème classe de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction
publique hospitalière et de la fonction publique de l'État (PACTE) .................................... 32 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012089-0012
signé par Michel PLASSON, directeur de la Règlementation et des libertés publiques
le 29 Mars 2012
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DRLP - Direction Réglementation et Libertés Publiques
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire de la
SARL « Pompes Funèbres REMORY », sis
899, rue d'Ypres à WAMBRECHIES
Arrêté N°2012089-0012 - 10/04/2012 Page 1 Liberté » Égati ni
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation et
des libertés publiques — 1° bureau
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
lhabilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le livre Il de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales et notamment la section 2 du
chapitre lil de son titre I} ;
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de Fhabilitation dans le domaine
funéraire ;
Vu le décret n° 99-662 du 28 juillet 1999 relatif aux prescriptions applicables aux chambres funéraires :
Vu l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2006 prononçant, jusqu’au 12 juillet 2011, l'habilitation de la chambre
funéraire de la SARL « Pompes Funèbres REMORY », Sise 899, rue d'Ypres à WAMBRECHIES et gérée par
MM. Yves et Marc REMORY, sous le numéro 05-59-864 ;
Vu la demande de renouvellement de l'habilitation formulée par les gérants ;
Considérant qu'un rapport du bureau de contrôle « VERITAS » en date du 15 février 2012 établit la
conformité technique de la chambre funéraire de la SARL « Pompes Funèbres REMORY » ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRETE
Article 1” : L'établissement de la SARL « Pompes Funèbres REMORY », sis 899, rue d'Ypres à
WAMBRECHIES et géré par MM. Yves et Marc REMORY, est habilité pour exercer l'activité funéraire
suivante :
+ Gestion et utilisation d'une chambre funéraire.
Atlicle 2 : Le numéro de l'habiïitation est 11-59-864.
Article 3 : La validité de la présente habilitation est fixée au 12 juillet 2017.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 2 © Mine $r43
Page 2 12. tue Jean Sens Peur 209 LE Gedex(1 2 ge< Tél : 03.20.30.51.01 - Fax : 03.20.30,53.72 — Www.nord. gouv.fr EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012089-0013
signé par Michel PLASSON, directeur de la Règlementation et des libertés publiques
le 29 Mars 2012
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DRLP - Direction Réglementation et Libertés Publiques
Arrêté préfectoral portant modification de
l'habilitation dans le domaine funéraire de la
SARL « Pompes Funèbres REMORY », sise 1
bis, rue Lamartine à LINSELLES
Arrêté N°2012089-0013 - 10/04/2012 Page 3 Liberté » Égalité + Fraterait
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Préfecture du Nord
Direction de la réglementation et
des Hibertés publiques - 1° bureau
Arrêté préfectoral portant modification de
Fhabilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le livre Il de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales et notamment la section 2 du
chapitre III de son titre !l ;
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine
funéraire ;
Vu larrêté préfectoral du 22 septembre 2009 prononçant jusqu'au 18 juillet 2014 l’habilitation dans le
domaine funéraire de la SARL « Pompes Funèbres REMORY », sise 21, Place de la Victoire à LINSELLES
et gérée par MM. Yves et Marc REMORY, sous le numéro 08-59-149 :
Considérant l'extension des activités et le transfert du siège de cette société ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRETE
Article 1 : L'arrêté préfectoral du 22 septembre 2009 est abrogé.
Article 2 : La SARL « Pompes Funèbres REMORY », sise 1 bis, rue Lamartine à LINSELLES et gérée par
MM. Yves et Marc REMORY, est habilitée pour l'exercice des activités funéraires suivantes :
+ Organisation des funérailles :
+ Fourniture des cercueils aux familles (et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs), des housses et
des urnes cinéraires ;
+ Fourniture des personnels, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations ;
+ Gestion et utilisation d'une chambre funéraire ;
+ Transport de corps avant mise en bière ;
+ Transport de corps après mise en bière.
Article 3 : Le numéro de l'habilitation est 08-59-149.
Article 4 : La date d'expiration de la présente habilitation est fixée au 18 juillet 2014.
Aticle 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille,le 2 Q MARS 201?
Page 4 Arrêté N°2012089-0013 - 10/04/2012
12, rue Jean Sans Peur - 59038 LiLLE Cedex
Tél: 05.20.30.59.59 - Fax : 03.20.30.58.72 - www.nord.gouv.fr EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012089-0014
signé par Michel PLASSON, directeur de la Règlementation et des libertés publiques
le 29 Mars 2012
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DRLP - Direction Réglementation et Libertés Publiques
Arrêté préfectoral portant abrogation de
l'habilitation dans le domaine funéraire de la la
SARL « Pompes Funèbres et Marbrerie du
Beffroi », sise 16, rue Albert ler à
DUNKERQUE
Arrêté N°2012089-0014 - 10/04/2012 Page 5 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
. PRÉFET DU NORD
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Bureau de la réglementation
générale et économique
Arrêté préfectoral portant abrogation de
Phabilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le livre Il de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales et notamment la section 2 du
chapitre III de son titre H :
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine
funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2008 prononçant, jusqu'au 19 octobre 2014, l'habilitation dans le
domaine funéraire de la SARL « Pompes Funèbres et Marbrerie du Beffroi », sise 16, rue Albert 1° à
DUNKERQUE et gérée par M. Jean-François MICHELOT et Mme Isabelle MICHELOT-TESSIER ;
Considérant la cessation des activités de cette société ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord :
ARRÈTE
Aticle 1er : L'arrêté préfectoral du 11 décembre 2008 prononçant, jusqu'au 19 octobre 2014, l'habilitation
dans le domaine funéraire de la SARE « Pompes Funèbres et Marbrerie du Beffroi », sise 16, rue Albert 1* à
DUNKERQUE et gérée par M. Jean-François MICHELOT et Mme Isabelle MICHELOT-TESSIER, est
abrogé.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Lille, le à 8
Le préfet,
ge rêté N°2012080-0014 2
Page 6 12, rue JUN Eds Pan El ti PEER Tél: 03.20.80.51.01 - Fax : 03.20.30.53.72 — www.nord.gouv.fr EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012089-0015
signé par Michel PLASSON, directeur de la Règlementation et des libertés publiques
le 29 Mars 2012
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DRLP - Direction Réglementation et Libertés Publiques
Arrêté préfectoral portant abrogation de
l'habilitation dans le domaine funéraire de
l'EURL « DUVAL D. », sise 44 bis, avenue
Jean Jaurès à SAINT- SAULVE
Arrêté N°2012089-0015 - 10/04/2012 Page 7 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Bureau de la réglementation
générale et économique
Arrêté préfectoral portant abrogation de
lhabilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le livre II de la deuxième partie du code général des coliectivités territoriales et notamment ia section 2 du chapitre III de son
titre Il :
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 mai 2007 prononçant, jusqu'au 19 janvier 2013, l'habilitation dans le domaine funéraire de l'EURL
« DUVAL D. », sise 44 bis, avenue Jean Jaurès à SAINT-SAULVE et gérée par M. Denis DUVAL ;
Considérant la cessation des activités de cette société ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRETE
Article 1er : L'arrêté préfectoral du 15 mai 2007 prononçant, jusqu'au 19 janvier 2013, l'habilitation dans le domaine funéraire
de l'EURL « DUVAL D. », Sise 44 bis, avenue Jean Jaurès à SAINT-SAULVE et gérée par M. Denis DUVAL,
est abrogé.
Aricle 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Lille, le 2 Q MARS 2n47
Le préfet,
Pour le Préfet
fur de la Réclementation
dit 4
Page 8 12, rue JeanSans Peur 2 8908SLE/GÆUEE 012 18€ Tél : 03.20.30.51.01 - Fax : 08.20.80.63.72 — www.nord.gouv.fr EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012089-0016
signé par Michel PLASSON, directeur de la Règlementation et des libertés publiques
le 29 Mars 2012
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DRLP - Direction Réglementation et Libertés Publiques
Arrêté préfectoral portant abrogation de
l'habilitation dans le domaine funéraire de la
SARL « Pompes Funèbres de ROOST-
WARENDIN », sise 414, rue Anatole France à
ROOST- WARENDIN
Arrêté N°2012089-0016 - 10/04/2012 Page 9 Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Bureau de la réglementation
générale et économique
VU le livre II de la deuxième partie du code général des coliectivités territoriales et notamment la section 2 du chapitre
lil de son titre |] :
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine
funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 août 2009 prononçant jusqu'au 13 février 2014 l'habilitation de la SARL | «Pompes Funèbres de ROOST-WARENDIN
», sise 414, rue Anatole France à ROOST-WARENDIN et gérée par MM. Jérôme MILLEVILLE et Xavier REKKOUCHE ;
Considérant la cessation des activités de cet établissement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord :
Article 1er : L'arrêté préfectoral du 3 août 2009 prononçant jusqu'au 13 février 2014 l’habilitation de la SARL «Pompes
Funèbres de ROOST-WARENDIN », sise 414, rue Anatole France à ROOST-WARENDIN et gérée par MM. Jérôme MILLEVILLE
et Xavier REKKOUCHE, est abrogé.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Page 10
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Arrêté préfectoral portant abrogation de
lhabilitation dans ie domaine funéraire
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
ARRETE
Fait à Lille, le
Le Préfet,
le Préfet
12, rue JegnrSahà/ Put 2(B008U LE EE @Odé012
Tél : 08.20.80.51.01 - Fax : 03.20.30.53.72 — www.nord.gov.fr EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012097-0001
signé par Dominique BUR - Préfet du Nord
le 06 Avril 2012
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DRCT - Direction des Relations avec les Collectivités Territoriales
Arrêté portant adhésion des communes
d'Aniche, Anhiers, Auberchicourt, Bruille- lez-
Marchiennes, Ecaillon, Emerchicourt, Flines-
les- Râches, Lallaing, Lewarde, Loffre,
Monchecourt, Montigny- en- Ostrevent et
Râches au syndicat mixte pour l'aménagement
hydraulique des vallées de la Scarpe et du Bas-
Escaut (S.M.A.H.V.S.B.E.)
Arrêté N°2012097-0001 - 10/04/2012 Page 11 Liberté » Libenté » Egallté + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction
des relations avec les
collectivités territoriales
Bureau de
l'intercommunalité et
des finances locales
Page 12
Arrêté portant adhésion des communes d’Aniche, Anhiers, Auberchicourt,
Bruille-ez-Marchiennes, Ecaillon, Emerchicourt, Flines-les-Râches, Lallaing,
Lewarde, Loffre, Monchecourt, Montigny-en-Ostrevent et Râches
au syndicat mixte pour l'aménagement hydraulique des
vallées de la Scarpe et du Bas-Escaut (S.M.A.H.V.S.B.E.)
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 5211-18,
VU la loi n°88-13 du 05 janvier 1988 portant amélioration de la décentralisation,
VU la loi d'orientation n°92-125 du 06 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République,
VU la loi n°99-589 du 12 juillet 1889 relative au renforcement et à la simplification de la
coopération intercommunale,
VU a loi n°2002-276 du 27 février 2002 sur la démocratie de proximité,
VU la loi n°2003-590 du 02 juillet 2003 « urbanisme et habitat »,
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU l'arrêté préfectoral, en date du 31 mars 1965, portant création du syndicat intercommunal
pour l'assainissement des vallées de la Scarpe et du Bas-Escaut transformé en syndicat
mixte par arrêté du 11 février 1998,
VU les arrêtés préfectoraux successifs portant extension du périmètre géographique et
modification des statuts du syndicat,
VU les délibérations des conseils municipaux d’Auberchicourt (17 juin 2010), Bruille-lez-
Marchiennes (02 juillet 2010), Ecaillon (24 juin 2010), Lailaing (29 juin 2010), Monchecourt
(15 juin 2010), Emerchicourt (22 octobre 2010), Anhiers (27 mars 2009), Râches (25 juin
2010), Flines-lez-Râches (17 février 2011), Aniche (19 novembre 2010), Lewarde (06 avril
2011), Loffre (14 décembre 2010) et Montigny-en-Ostrevent (16 décembre 2010) sollicitant
leur adhésion au S.M.A.H.V.S.BE.,
VU les délibérations du comité syndical, en date des 19 novembre 2010 et 14 avril 2011,
émettant un avis favorable aux demandes d'adhésion susvisées,
Arrêté N°2012097-0001 - 10/04/2012 VU les délibérations des communes d’Aix-les-Orchies {26 avril 2011), Auchy-les-Orchies (1% mars 2011, 17 juin 2011), Bellaing (12 avril 2071, 17 juin 2011), Beuvry-la-Forêt (31 mars 2011), Bousignies (1° avril 2011, 30 juin 2011), Brillon (07 mars 2011), Bruille-Saint-Amand (10 mars 2011, 17 juin 2011), Château-L'Abbaye (14 mars 2011, 17 juin 2011), Coutiches (31 mars 2011, 17 juin 2011), Erre (29 mars 2011, 17 mai 2011), Fenain (29 mars 2011, 16 juin 2011), Flines-lez-Mortagne (31 mars 2011, 23 juin 2011), Hasnon (22 février 2011, 17 juin 2011), Haveluy (06 juin 2011), Hergnies (07 mars 2011, 20 juin 2011), Hérin (17 février 20114, 23 juin 2014), Hornaing (21 mars 2011, 17 juin 2011), Landas (31 mars 2011, 30 juin 2011), Lecelles (04 mars 2041, 17 juin 2011), Marchiennes (25 mars 2011, 29 juin 2011), Mauide (10 février 2011), Millonfosse (17 février 2011, 14 juin 2011), Mortagne-du-Nord (04 mars 2011, 17 juin 2011), Nivelle (28 mars 2011), Nomain (11 avril 2011, 23 mai 2011), Odomez (31 mars 2011, 1% juin 2011), Oisy (16 février 2011, 4° juin 2011), Orchies (29 juin 2011}, Pecquencourt (22 juin 2011), Raimbeaucourt (11 février 2011, 77 juin 2011}, Rieulay (04 février 2011, 20 mai 2011), Rosult (17 juin 2011, 14 mars 2011), Rumegies (08 février 2011, 5 juillet 2011), Saint-Amand-les-Eaux (30 juin 2011), Sars-et-Rosières (1° mars 2011, 417 juin 2014), Somain (23 mars 2011, 17 juin 2011), Thumeries (17 mars 2011), Thun-Saint- Amand (22 avril 20141, 31 mai 2011), Tilloy-les-Marchiennes (04 février 2011), Vred (17 mars 2041, 30 juin 2011}, Wallers (17 juin 2011), Wandignies Hamage (04 février 2011), Warlaing (18 février 2011, 17 juin 2041), du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de la Pévèle (15 février 2011, 06 juillet 2011), du comité syndical du syndicat intercommunal d'aménagement de la région d'Anzin, Raismes, Beuvrages, Petite-Forêt et Aubry-du-Hainaut (06 avril 2011, 30 juin 2011) émettant un avis favorable aux demandes d'adhésion susvisées,
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises, en application du code général
des collectivités territoriales, sont atteintes,
Sur proposition du Secrétaire Général,
ARRETE
Article _Âer: Les communes d'Aniche, Anhiers, Auberchicourt, Bruille-lez-Marchiennes,
Ecaillon, Emerchicourt, Flines-les-Râches, Laliaing, Lewarde, Loffre, Monchecourt, Monchecourt, Montigny-en-Ostrevent, Râches sont autorisées à adhérer au syndicat mixte pour
l'aménagement hydraulique des vallées de la Scarpe et du Bas-Escaut (S.M.A.H.V.S.B.E.).
Article 2 : Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
Article 3 : Le Secrétaire Général, les Sous-Préfets de Douai et Valenciennes, le Président du
syndicat et les Maires d'Aniche, Anhiers, Auberchicourt, Bruïlle-lez-Marchiennes, Ecailion,
Emerchicourt, Flines-les-Râches, Lallaing, Lewarde, Loffre, Monchecourt, Monchecourt,
Montigny-en-Ostrevent, Râches, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont copie
sera adressée à :
- aux Maires des communes membres,
- au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
- au Directeur Régional des Finances Publiques du Nord/Pas-de-Calais,
- au Président de la Chambre Régionale des Comptes du Nord/Pas-de-Calais.
Ë. 4 Dominique BUR.
Arrêté N°2012097-0001 - 10/04/2012 Page 13 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par François LAGRANGE, Président de la Commission nationale d'aménagement
commercial
le 16 Février 2012
Commission Nationale d'Aménagement Commercial
Commission nationale d'aménagement
commercial (CNAC) (Décision n ° 112)
Page 14 Décision - 10/04/2012 Par décision du 16 février 2012, la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) a
refusé l'autorisation de création d’un magasin spécialisé en équipement de la maison d'une surface de
vente de 700 m2 se traduisant par la création d’un ensemble commercial à FERIN, route de Cambrai,
RD 643, présentée par la SCI BELOTO.
Signé
Le président,
François LAGRANGE
Décision - 10/04/2012 Page 15 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012093-0002
signé par Michel PASCAL, directeur
le 02 Avril 2012
R DRE AL Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Arrêté préfectoral portant dérogation au titre
de l'art. L 411-2 CE, au bénéfice du bureau
d'études Biotope et de Chercheurs associés
dans le cadre du projet de recherche « Les
Corridors des Uns sont les Barrières des
Autres », en vue de captures et manipulations
d'amphibiens d'espèces protégées, sur le
territoire de la commune de Grande- Synthe
Page 16 Arrêté N°2012093-0002 - 10/04/2012 Liberté « Liberé + Egalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction régionale
de l’environnement, de
l'aménagement et du
logement
Service Préservation des
Milieux et Prévention
des Pollutions
Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l’art. L 411-2 CE,
au bénéfice du bureau d'études Biotope et de Chercheurs associés
dans le cadre du projet de recherche
« Les Corridors des Uns sont les Barrières des Autres »,
en vue de captures et manipulations d'amphibiens d'espèces protégées,
sur le territoire de la commune de Grande-Synthe
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l'ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L 411-1, L 411-2, L 415-3, R 411-1 à
R 411-3, R411-6 à R 411-13 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements - Version consolidée au 18
février 2009 ;
Vu le décret du 8 avril 2011 portant nomination du préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet
de la zone de défense et de sécurité du Nord, préfet du Nord (hors classe) — M. Bur
(Dominique) ;
Vu larrêté ministériel du 19 février 2007 modifié relatif aux conditions de demande et
d'instruction des autorisations exceptionnelles d'activités portant sur des spécimens d'espèces
protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 modifié fixant les listes des amphibiens et des
reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées
menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d’un
département ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 4 janvier 2010 nommant Monsieur Michel PASCAL, Ingénieur
Général des Mines, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
du Nord-Pas-de-Calais ;
Vu la circulaire DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008 relatives aux décisions individuelles
relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la
flore sauvages ;
Arrêté NI1812093-0002 - 10/04/2012 Page 17 Vu la demande complétée de Monsieur le Directeur du bureau d'études Biotope en date du 22
décembre 2011 ;
Vu l'avis du Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement du Nord-
Pas-de-Calais en date 28 décembre 2011 ;
Vu l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) en date du 6 février 2012
(commission faune) ;
Considérant que la dérogation est sollicitée afin d'étudier le mode d'occupation de l'espace par
les amphibiens d'espèces protégées considérés en vue de mieux connaître leurs besoins pour
les protéger ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations des espèces protégées concernées du fait des précautions prévues lors de la
manipulation des spécimens ;
Sur proposition de monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement du Nord-Pas-de-Calais ;
ARRÊTE
Article 1° — Objet
Dans le cadre du projet de recherche « Les Corridors des Uns sont les Barrières des Autres »,
la présente dérogation est prise au bénéfice des personnes suivantes et de leurs
collaborateurs:
— Pr. Claude Miaud, Enseignant-Chercheur à l'Université de Savoie,
— Dr. Damien Picard, Enseignant-Chercheur à l'Université d'Angers,
— Dr. Jean Secondi, Enseignant-Chercheur à l'Université d'Angers,
— Postdoctorant en écologie en cours de recrutement par Biotope à la date du dépôt de la
demande de dérogation,
— Cédric Helleboode, Ingénieur écologue, Chef de projet à Biotope,
— Arnaud Govaere, Ingénieur écologue, Directeur d'agence à Biotope,
— Yves Capon, Ingénieur écologue, Chef de projet à Biotope,
— Xavier Cucherat, Ingénieur écologue, Expert naturaliste à Biotope,
— François Cavalier, Ingénieur écologue, Expert naturaliste à Biotope,
— Iris Prudhomme, Ingénieur écologue, Chef de projet à Biotope,
— Frédéric Caloin, Technicien écologue, Expert naturaliste à Biotope,
— Charles Gosset, Ingénieur écologue, Chef de projet à Biotope,
— Philippe Cannesson, Technicien écologue, Chef de projet à Biotope,
— Sébastien Devos, Technicien écologue, Expert naturaliste à Biotope,
— François Huchin, Ingénieur écologue, Chef de projet à Biotope,
— Estelle Cléach, Ingénieur écologue, Chef de projet à Biotope,
— Alexandra Damiens, Ingénieur écologue, Expert naturaliste à Biotope,
— Sabrina Langin, Ingénieur écologue, Expert naturaliste à Biotope,
— Charline Decraemere, Ingénieur écologue, Chef de projet à Biotope,
— Mathilde Lesur, Technicien écologue, Chef de projet à Biotope,
— Matthieu Lageard, Technicien écologue, Expert naturaliste à Biotope,
— Céline Dubreuil, Technicien écologue, Chef de projet à Biotope,
— Nohélie Tapko, Ingénieur écologue, Chef de projet à Biotope,
— Paul Gillot, Technicien écologue, Géomaticien à Biotope,
— Véronique Jallageas,
— Dr. François Messen,
— Stagiaires de Master 2 en écologie, accompagnant le postdoctorant pour la mise en
œuvre des suivis expérimentaux.
Page 18 Arrêté #43 12093-0002 - 10/04/2012 Ces personnes et leurs collaborateurs sont autorisées à procéder à des captures, transports et
détentions temporaires de spécimens d'amphibiens d'espèces protégées, dans les limites et
pour les objectifs suivants :
e spécimens adultes de Crapaud commun, Bufo bufo :
- 20 spécimens à des fins d'implantations d'émetteurs,
- 150 spécimens à des fins d'implantations de bioélastomères,
- 150 spécimens à des fins de prélèvements salivaires.
e spécimens adultes de Crapaud calamite, Bufo calamita :
- 20 spécimens à des fins d'implantations d'émetteurs,
- 150 spécimens à des fins de prélèvements salivaires.
e spécimens adultes de Triton ponctué :
- 80 spécimens à des fins d'implantations de bioélastomères,
- 150 spécimens à des fins de prélèvements salivaires.
Les effectifs, ci-dessus précisés, correspondent à ceux globalement autorisées pour le projet de
recherche et non pas à des effectifs individuellement fixés pour chaque personne autorisée.
L'anesthésie et l'incision de la paroi abdominale pour implantation d'un émetteur où d'un
bivélastomère peuvent être pratiquées uniquement par les personnes suivantes, en raison de
leur savoir et de leur qualification particuliers en la matière :
- Pr. Claude Miaud, Enseignant-Chercheur à l'Université de Savoie, référence nationale
en la matière,
— Véronique Jallageas, titulaire d'un certificat d'expérimentation animale de niveau Il,
— Dr. François Messen, Vétérinaire.
Article 2 — Protocoles
Les trois protocoles visent des implantations d'émetteurs, des implantations de bioélastomères
et des prélèvements salivaires.
e implantations d'émetteurs
Les Crapauds communs et calamites, capturés sur l'aire d'étude, sont ramenés au laboratoire
(situé à Grande-Synthe) pour être chacun équipé d'un émetteur (Holohil System Ltd, CARP,
CANADA, type BD-2GH, avec antenne interne, pesant 2g) permettant leur suivi télémétrique.
L'émetteur est implanté dans la cavité abdominale sous anesthésie (MS-222). L'incision
réalisée est suturée. L'animal est plongé dans l'eau fraîche pour stopper les effets de
l'anesthésie. Il est conservé en observation, maintenu humide, puis relâché sur son lieu de
capture dans un endroit frais et sombre, protégé de la chaleur et des prédateurs.
e implantations de bioélastomères
Les Crapauds communs et Tritons ponctués, capturés sur l'aire d'étude, sont ramenés au
laboratoire (situé à Grande-Synthe) pour être chacun équipé d'un bioélastomère sous-cutané
biocompatible (VI alpha tags; Northwestern Marine Technology) au niveau de la face interne de
la patte avant de l'individu (Crapaud commun) ou à la base de la queue (Triton ponctué). Après
sédation, le bioélastomère est injecté par une seringue sous le peau. Il est conservé en
observation, maintenu humide, puis relâché sur son lieu de capture dans un endroit frais et
sombre, protégé de la chaleur et des prédateurs.
En raison de l'adaptation de la peau des Tritons à des phases aquatiques et terrestres
successives : les Tritons ponctués, capturés en phase aquatique, doivent être maintenus et
relâchés en milieu aquatique ; les Tritons ponctués, capturés en phase terrestre, doivent être
maintenus et relâchés en milieu terrestre humide.
e Prélèvements de salive
Les Crapauds communs, Crapauds calamites et Tritons ponctués, capturés sur l'aire d'étude
sont l'objet d'un prélèvement de salive à l'aide d'un écouvillon stérile, puis relâchés sur leur lieu
de capture, dans un endroit frais et sombre, protégé de la chaleur et des prédateurs, pour ce
qui est des individus en phase terrestre, dans le milieu aquatique, pour ce qui est des individus
en phase aquatique.
Arrêté N3X82093-0002 - 10/04/2012 Page 19 L'ensemble du matériel utilisé doit être stérile pour éviter la dissémination de problèmes
sanitaires au sein des populations d'amphibiens.
Des gants, régulièrement désinfectés, doivent être utilisés pour la manipulation des amphibiens
afin d'éviter les problèmes sanitaires, notamment ceux liés aux batrachociytridés. Les
amphibiens doivent être manipulés les gants mouillés en raison de la sensibilité de leur peau à
la dessiccation.
Article 3 - Mesure d'accompagnement
La dérogation est délivrée afin d'étudier le mode d'occupation de l'espace par les amphibiens
d'espèces protégées considérés en vue de mieux connaître leurs besoins pour les protéger. En
conséquence, l'étude doit aboutir à :
— la définition de prescriptions et actions afin de faciliter les déplacements des
populations d'amphibiens et d'améliorer leur réseau d'habitats, avant un délai de 3 ans
à compter de la date de signature du présent arrêté,
— la mise en œuvre d'actions effectives afin de faciliter les déplacements des populations
d'amphibiens et d'améliorer leur réseau d'habitats, avant un délai de 4 ans à compter
de la date de signature du présent arrêté.
Article 4 — Durée de validité de la dérogation et territoire concerné
La dérogation est délivrée pour une durée de 4 ans à compter de la date de signature du
présent arrêté.
La présente dérogation est valable sur le territoire de la commune de Grande-Synthe.
La présente dérogation peut être renouvelée, avant son expiration, pour une durée de un au
maximum, sur demande dûment justifiée de son bénéficiaire et à l'appréciation de
l'administration.
Article 5 —- Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1, 2, 3 et 4 du présent arrêté peuvent
faire l'objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnés à l'art. L
415-3 CE.
Un rapport est remis à Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement du Nord Pas-de-Calais avant expiration de la présente dérogation. Ce rapport
établit :
— un bilan des captures et manipulations réalisées, des troubles éventuels observés sur
les spécimens ou causés à ceux-ci, ainsi que des moyens mis en œuvre pour y
remédier,
— un bilan des actions mises en œuvre en application de l'article 4 du présent arrêté.
Le rapport d'étude sera également remis à Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement du Nord Pas-de-Calais, dès que sa rédaction sera achevée.
Article 6 — Copies
Copies du présent arrêté sont faites à Monsieur le Directeur du bureau d'études Biotope
(Agence Nord-Littoral, ZA de la Maie, 62 720 Rinxent), qui le portera à la connaissance de
l'ensemble des personnes citées à l'article 1, M. le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement du Nord Pas-de-Calais, M. le Chef du service départemental
de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage du Nord, M. le Chef du service
départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques du Nord, M. le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer du Nord, Monsieur le Président de la Région Nord
Pas-de-Calais, Monsieur le Maire de Grande-Synthe.
Article 7 — Publications
Le présent arrêté est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Article 8 — Voie et délai de recours
La présente décision ne peut être déférée qu'au Tribunal Administratif. Le délai de recours est
de deux mois à compter de la date de l'accomplissement des formalités de publicité.
Page 20 Arrêté #51 2093-0002 - 10/04/2012 Article 9 — Exécution
Monsieur le Directeur du bureau d'études Biotope, M. le Secrétaire Général de la Préfecture du
Nord, M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Nord
Pas-de-Calais, M. le Chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la
Faune Sauvage du Nord, M. le Chef du service départemental de l'Office National de l'Eau et
des Milieux Aquatiques du Nord, M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du
Nord, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 0 2 AVR. 2012
Pour le préfet du Nord et par délégation,
le directeur régional de l'environnement,
l'aménagement et du logement
Michel Pascal
Arrêté NT 2093-0002 - 10/04/2012 Page 21 Page 22 Arrêté N°2012093-0002 - 10/04/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012094-0004
signé par Michel PASCAL, directeur
le 03 Avril 2012
R DRE AL Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Arrêté préfectoral portant dérogation au titre
de l'art. L 411-2 CE au bénéfice du Syndicat
Mixte Espace Naturel Lille Métropole en vue
de la capture avec relâcher immédiat
d'Amphibiens d'espèces protégées
Arrêté N°2012094-0004 - 10/04/2012 Page 23 Liberté « Liberté » Egalité + Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction régionale
de l’environnement, de
l’aménagement et du
logement
Service Milieux et
Ressources Naturelles
Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l’art. L 411-2 CE
au bénéfice du Syndicat Mixte Espace Naturel Lille Métropole en vue de la capture avec
relâcher immédiat d’Amphibiens d'espèces protégées
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l’ordre national de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L 411-1, L 411-2, L 415-3, R 411-1 à
R411-3, R411-6 à R411-13 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements - version consolidée au 18
février 2009 ;
Vu le décret du 8 avril 2011 portant nomination du préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet
de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (hors classe) - M. Bur (Dominique) ;
Vu larrêté ministériel du 19 février 2007 modifié relatif aux conditions de demande et
d'instruction des autorisations exceptionnelles d'activités portant sur des spécimens d'espèces
protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles
protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées
menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un
département ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 4 janvier 2010 nommant Monsieur Michel PASCAL, Ingénieur
Général des Mines, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
du Nord-Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 4 mai 2011 portant délégation de signature à Monsieur Michel
PASCAL, Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement du Nord-
Pas-de-Calais ;
Vu la circulaire DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008 relatives aux décisions individuelles
relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la
flore sauvages ;
Page 24 Arrêté NL42094-0004 - 10/04/2012 . Vu la demande de Monsieur le Directeur du Syndicat Mixte Espace Naturel Lille Métropole en
date du 18 janvier 2012 ;
Vu l'avis du Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement du Nord-
Pas-de-Calais en date du 14 février 2012 ;
Vu l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) en date du 1° mars 2012 (commission faune) ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations d'Amphibiens considérées ;
Considérant que la dérogation est sollicitée afin de procéder à des inventaires permettant une
meilleure connaissance des espèces en vue de leur conservation, et afin de procéder à des
sauvetages de spécimens mis en péril, notamment par la circulation routière ;
Sur proposition de monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement du Nord-Pas-de-Calais ;
ARRÊTE
Article 1° - Objet
Dans le cadre des activités du Syndicat Mixte Espace Naturel Lille Métropole (ENLM), Monsieur
le Directeur de l'ENLM et ses mandataires sont autorisés à procéder à des captures, manuelles
ou à l'aide d’'épuisettes, avec relâcher immédiat, des espèces d'Amphibiens protégées
suivantes en vue de leur identification dans le cadre d’inventaires :
- Salamandre tachetée (Sa/amandra salamandra)
- Triton crêté (Triturus cristatus)
- Triton alpestre (/chtyosaura alpestris)
- Triton ponctué (Triturus vulgaris)
- Triton palmé (Lissotriton helveticus)
- Crapaud commun (Bufo bufo)
- Grenouille verte de Lessona (Rana lessonae)
- Grenouille rousse (Rana temporaria)
- Grenouille verte (Pelophylax kl.esculentus)
- Grenouille rieuse (Pelophylax ridibundus)
Les captures doivent être évitées, dès lors que les inventaires et identifications pourront être
réalisés à vue ou à l’ouïe.
Des gants, régulièrement désinfectés, doivent être utilisés pour la manipulation d'Amphibiens
afin d'éviter les problèmes sanitaires liés aux Chytridiomycoses. Les Amphibiens doivent être
manipulés les gants mouillés en raison de la sensibilité de leur peau à la dessiccation.
Article 2 - Sauvetages de spécimens
Les captures pourront aussi viser le sauvetage de spécimens menacés de destruction
immédiate (adultes, juvéniles, larves ou pontes).
Dans le cas de la capture d’Amphibiens mis en péril par la traversée de routes lors de leur
migration nuptiale printanière, un dispositif de seaux et de barrières-pièges pourra être utilisé
pour capturer les spécimens et leur faire traverser la route sans danger, sous réserve de
l'accord du gestionnaire de la voirie compétent, et de l'information préalable du service de
police ou de gendarmerie concerné.
Arrêté N2142094-0004 - 10/04/2012 Page 25 Sur les secteurs tout particulièrement sensibles, le Syndicat Mixte Espace Naturel Lille
Métropole doit également alerter le gestionnaire de voirie afin de rechercher avec lui des
solutions plus pérennes (aménagement de batrachoduc).
Article 3 - Animations pédagogiques
Les captures des espèces visées à l'article 1” pourront aussi s'inscrire dans le cadre
d'opérations pédagogiques ou d'animations de sensibilisation.
Dans ce cas, le nombre de spécimens capturés est strictement limité à un spécimen par espèce
et par sexe, pour les espèces présentant un dimorphisme sexuel marqué, et un rappel complet
sur la réglementation relative à la protection des espèces et de leurs habitats doit être fait.
Le public participant à ces animations n'est pas autorisé à manipuler les Amphibiens d'espèces
protégées.
Article 4 —- Découverte d'espèces d'Amphibiens allochtones
Conformément à l'avis du CNPN, si des spécimens d'espèces allochtones venaient à être
capturés lors des inventaires, ceux-ci doivent être détruits afin de contribuer à prévenir
l'émergence de populations d'espèces exotiques envahissantes.
Article 5 — transmission des données
Le Syndicat Mixte Espace Naturel Lille Métropole doit adresser un rapport annuel sur les
résultats des inventaires (espèces observées, nombre et sexe des spécimens, localisation,
habitats), sur les opérations de sauvetage et de conservation engagées à la Direction
Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Nord Pas-de-Calais.
Les données issues des différentes études et inventaires devront être transmises au Réseau
des Acteurs de l'Information Naturaliste (Groupe Ornithologique et Naturaliste du Nord Pas-de-
Calais, pôle faune du RAIN, 23, rue Gosselet, 59 000 Lille) mis en place dans la région Nord
Pas-de-Palais.
Article 6 - Durée de validité de la dérogation
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date de
signature du présent arrêté. Elle est renouvelable, sur demande de son bénéficiaire, avant
expiration de la présente dérogation.
La présente autorisation est valable sur les territoires où intervient le Syndicat Mixte Espace
Naturel Lille Métropole sur les communes suivantes : Armentières, Deûlémont, Quesnoy-sur-
Deûle, Verlinghem, Wambrechies, Marquette-lez-Lille, Saint André-lez-Lille, Lambersart, Marcq-
en-Barœul, Haubourdin, Fâches-Thumesnil, Wattignies, Templemars, Vendeville, Houplin-
Ancoisne, Santes, Wavrin, Don, Seclin, Fretin, Péronne-en-Mélantois, Lesquin, Bouvines,
Sainghin-en-Mélantois, Gruson, Anstaing, Chéreng, Tressin, Baisieux, Villeneuve d'Ascq,
Willems, Forest-sur-Marque, Sailly-lez-Lannoy, Wasquehal, Hem, Leers, Croix, Roubaix,
Wattrelos, Tourcoing, Emmerin, Erquinghem-Lys, Houplines, Frelinghien, Warneton, Comines,
Wervicq Sud, Bousbecque, Halluin.
Article 7 - Contrôles
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1”, 2, 3, 4, 5 et 6 du présent arrêté
peuvent faire l'objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions
mentionnées à l’art. L415-3 du Code de l'Environnement.
Page 26 Arrêté N3142094-0004 - 10/04/2012 Article 8 - Copies
Une copie du présent arrêté sera adressée à Monsieur le Directeur du Syndicat Mixte Espace
Naturel Lille Métropole, M. Le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord, M. le Directeur
Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Nord Pas-de-Calais,
Monsieur le Chef du service départemental du Nord de l'Office National de la Chasse et de la
Faune Sauvage, Monsieur le Chef du service départemental du Nord de l'Office National de
l'Eau et des Milieux Aquatiques, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer du Nord.
Article 9 - Publications
Le présent arrêté sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Article 10 - Voie et délai de recours
La présente décision ne peut être déférée qu'au Tribunal Administratif de Lille. Le délai de
recours est de deux mois à compter de la date de l'accomplissement des formalités de publicité.
Article 11 - Exécution
Monsieur le Directeur du Syndicat Mixte Espace Naturel Lille Métropole et ses mandataires, M.
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord, M. le Directeur Régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement du Nord Pas-de-Calais, Monsieur le Chef du service
départemental du Nord de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, Monsieur le
Chef du service départemental du Nord de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
0 3 AVR. 2012 Fait à Lille, le
Pour le préfet du Nord et par délégation,
le directeur régional de l'environnement,
l'aménagement et du logement
er —
Michel Pascal
Arrêté N#f42094-0004 - 10/04/2012 Page 27 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012033-0013
signé par Jean- Pierre POLVENT, directeur des services départementaux de l'Education
nationale du Nord
le 02 Février 2012
R_ Inspection Academique
Arrêté de subdélégation départementale de
signature aux agents de la Direction des
services départementaux de l'Education
nationale du Nord
Page 28 Arrêté N°2012033-0013 - 10/04/2012 el Liberti s Épalié ° Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
academie
| | | | ñ LE DIRECTEUR ACADEMIQUE
Li DIRECTEUR DES SERVICES DE L'EDUCATION NATIONALE
direction des services DIRECTEUR DES SERVICES DÉPARTEMENTAUX lévitiomtiqus DE L'EDUCATION NATIONALE DU NORD
de | éducution aslinnule . Mari Arrêté de subdélégation départementale de signature étuceiion aux agents de la Direction des services départementaux
rallontii de l'Education nationale du Nord
i8HR8RE
is gsseciative
Vu le code de l'éducation et notamment les articles L211, L212, L213, L216 et suivants et les articles
L421-1 et suivants, les articles R222-18 et suivants, et R421-1 à R4271-78 ;
Vu le code de l'éducation et notamment l'article D321-13 :
Vu les décrets n°64-217 du 10 mars 1964 et n°78-252 du 8 mars 1978 relatifs aux maîtres contractuels et
agrées des établissements d'enseignement privé sous contrat et portant règles générales déterminant les
conditions de service de certains maîtres contractuels ou agrées des établissements d'enseignement privé sous contrat et les mesures sociales applicables à ces personnels ;:
Vu le décret n°85-899 du 21 août 1985, modifié, portant déconcentration de certaines opérations de
gestion du personnel relevant du Ministère de l'Education Nationale ;
Vu le code de l'éducation, notamment les articles D511-1 à D552-2 ;
Vu le décret n°90-680 du 1° août 1990 modifié, portant statut particulier des professeurs des écoles ;
Vu l'arrêté du 26 avril 1995 modifié portant missions des administrateurs de l'Education Nationale, de
l'enseignement supérieur et de la recherche et des conseillers d'administration scolaire et universitaire
assurant la direction des services des inspections académiques ;
Vu la circulaire n°99-136 du 21 septembre 1999 modifiée relative à l'organisation des sorties scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires publiques ;
Vu le décret du 17 juillet 2008 nommant Monsieur Jean-Pierre POLVENT, Inspecteur d'académie,
Directeur des services départementaux de l'éducation nationale du Nord ;
Vu le décret du 4 septembre 2009, portant nomination de Monsieur Jacques CAILLAUT dans l'emploi d'Inspecteur d'Académie adjoint à l'inspecteur d'Académie, directeur des services départementaux de l'Education nationale du Nord, à compter du 2 octobre 2009 :
Vu le décret du 8 septembre 2011, portant nomination de Monsieur Joël SURIG dans l'emploi d'Inspecteur d'Académie adjoint à l'inspecteur d'Académie, directeur des services départementaux de l'Education nationale du Nord, à compter du 1er octobre 2011 ;
Vu le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 novembre 2002 nommant Monsieur Carmelo LAROSA au grade d'Attaché Principal d'Administration Scolaire et Universitaire de 2°” classe ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 septembre 2010 portant affectation de Madame Nathalie GAUDIG dans l'emploi d'Inspectrice d'Académie adjointe à l'inspecteur d’Académie, directeur des services départementaux de l'Education nationale du Nord, à compter du 1°” septembre 2010 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 mai 2011 portant nomination, détachement et classement de Madame Sylvie
LALANNE dans lPemploi d'Administrateur de l'Education Nationale, de l'Enseignement Supérieur et de la
Arrêté N°2012033-0013 - 10/04/2012 Page 29 Recherche (AENESR) doté de l'échelon spécial, Secrétaire Générale de l'Inspection Académique, à compter du
1°juin 2011 ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 novembre 2011 portant affectation de Monsieur Pierre HAUTECOEUR en qualité
d'Inspecteur de l'éducation nationale adjoint à l’Inspecteur d'Académie, directeur des services départementaux
de l'Education nationale du Nord, à compter du 7 novembre 2011 jusqu'au 31 août 2012 incius :
Vu l'arrêté préfectoral de la région Nord-Pas-de-Calais du 4 mai 2011 portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Pierre POLVENT, Inspecteur d'Académie, Directeur des services départementaux de l'éducation nationale
du Nord ;
Vu larrêté rectoral du 6 septembre 1991 nommant Monsieur Michel LEÉLONG à finspection Académique du
Nord ;
Vu l'arrêté de délégation rectorale de signature du 1°” février 2012 et, notamment, les articles 2 et 3 ;
Vu l'arrêté rectoral du 1°” février 2012 portant organisation de l'académie de Lille ;
ARRETE
Article 1° — En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Pierre POLVENT, Directeur Académique des services de l'Education nationale, Directeur des services départementaux de l'Education nationale du Nord, subdélégation de signature est donnée à Monsieur Pierre HAUTECCOEUR, Inspecteur de l'Education Nationale adjoint au Directeur Académique des services de l'Education nationale, Directeur des services départementaux de l'Education nationale du Nord ;
Article 2 — En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jacques CAILLAUT, Madame Nathalie GAUDIG
et Monsieur Joël SURIG, Directeurs Académiques adjoints des services de l'Education nationale, subdélégation
de signature est donnée à Monsieur Pierre HAUTECOEUR, Inspecteur de l'Education nationale adjoint au
Directeur Académique des services de l'Education nationale, Directeur des services départementaux de
l'Education nationale du Nord ;
Article 3 — En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sylvie LALANNE, Secrétaire Générale,
subdélégation de signature est donnée à :
Monsieur Pierre HAUTECOEUR, Inspecteur de l'Education nationale adjoint au Directeur Académique des
services de l'Education nationale, Directeur des services départementaux de l'Education nationale du Nord ;
Messieurs Carmelo LAROSA et Michel LELONG, Secrétaires Généraux adjoints ;
Article 4 — En cas d'absence où d'empêchement de Madame Sylvie LALANNE, Secrétaire Générale,
autorisation de signature est donnée à Mesdames et Messieurs les Chefs de division dont les noms suivent :
Monsieur Carmelo LAROSA, responsable de la division de l'organisation scolaire ;
Monsieur Stéphane LEFEVRE, responsable de la division vie des établissements ;
Madame Rolande GODON, responsable de la division de la scolarité ;
Monsieur Michel LELONG, responsable de la division de gestion de personnel et de l'enseignement privé ;
Madame Bernadette LEPAGE, responsable de la division des personnels enseignants du prèemier degré public ;
Monsieur Pierre MONCOMBLE, responsable de la division des affaires générales et financières ;
Chacun en ce qui les concerne, à l'effet de signer au nom du Directeur Académique des services de l'Education
nationale, Directeur des services départementaux de l'Education nationale du Nord, dans la limite de leurs
attributions décrites dans l'arrêté rectoral du 1° février 2012 portant organisation de l'académie de Lille, et notamment dans l'annexe 2.
Article 5 — En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Bernadette LEPAGE, responsable de la division
des personnels enseignants du premier degré, autorisation de signature est donnée à Messieurs Xavier
BOLLENGIER gt Ludovic GERNEZ, adjoints au chef de division ;
Chacun en ce qui les concerne, à l'effet de signer au nom du Directeur Académique des services de l'Education
nationale, Directeur des services départementaux de l'Education nationale du Nord, dans la limitée de leurs
attributions respectives :
Transmission de documents
Courriers de réclamation de pièces
Courriers d'information
Attestations administratives et financières diverses
Page 30 Arrêté N°2012033-0013 - 10/04/2012 Décomptes financiers
Pièces justificatives de paie
Lettre d'information traitement pour les indus inférieurs à 500 euros
Saisine du comité médical (octroi congé longue maladie, renouvellement, réintégration après
congé longue maladie)
+ Ampliations d'arrêtés.
Article 6 — En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Michel LELONG, responsable de la division de
gestion de personnels et de l’enseignement privé, autorisation de signature est donnée à Madame Sonia
COVAIN, chef du bureau de la gestion du personnel de l’enseignement privé du premier degré ;
En ce qui la concerne, à l'effet de signer au nom du Directeur Académique des services de l'Education nationale,
Directeur des services départementaux de Education nationale du Nord, dans la limite de ses attributions :
Attestations des services des enseignants du 1° degré privé
Attestations CAF des titulaires suppléants
Décompte des services pour la retraite des enseignants du privé du Nord
Attestation précisant que les maîtres contractuels et agrées du 1° degré privé ainsi que les
stagiaires dépendent du Régime spécial Fonctionnaire
Attestation de Pôle emploi pour les suppléants en fin de contrat
Courrier de refus de prise en charge des suppléances, inférieure à 8 jours pour maladie ou 5
jours pour formation, adressé aux établissements et direction diocésaine
Listing de paie et d'acomptes du Nord et du Pas-de-Calais
Propositions d'Emission de Titre de Perception sur lesquelles un avis motivé a été précisé avant
envoi au Rectorat à la Coordopaie
+ Documents exceptionnels de régularisation de la paie pour la Direction Régionale des Finances
Publiques {DRFiP) sur fiches de liaison
e Listing des contrôles demandés par la DRFiP
e _Attestations de salaires pour le paiement des Indemnités journalières de sécurité sociale (1JSS)
pour les suppléants
+ Décompte des IISS maladie et maternité.
Article 7 — Sont soumis à la signature du Directeur Académique des services de l'Education nationale, Directeur
des services départementaux de l'Education nationale du Nord toutes correspondances avec Mesdames et
Messieurs les Ministres (cabinet), Madame le Recteur (cabinet), Monsieur le Préfet (cabinet), avec les élus. En
cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Pigrre POLVENT, Directeur Académique des services de
l'Education nationale, Directeur des services départementaux de l'Education nationale du Nord, délégation de
signature est donnée à Madame Sylvie LALANNE, Secrétaire Générale.
Article 8 —- Les dispositions de mon arrêté du 1” juin 2011 sont abrogées.
Article 9 — Madame Sylvie LALANNE, Secrétaire Générale du service départemental de l'Education nationale du
Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Nord.
Lille, le 2 février 2012
Le Directeur Académique
des services de l'Education nationale,
Directeur des services départementaux
de l'Education nationale du Nord
A2 Re, Jean-Pierre POLVENT
Arrêté N°2012033-0013 - 10/04/2012 Page 31
CE
NN EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012080-0007
signé par François Xavier MICHAU, chef de Département des examens et concours
le 20 Mars 2012
R_Rectorat
Recrutement d'adjoints administratifs de 2ème
classe de l'éducation nationale et de
l'enseignement supérieur, par la voie du
parcours d'accès aux carrières de la fonction
publique territoriale, de la fonction publique
hospitalière et de la fonction publique de l'Etat
(PACTE)
Page 32 Arrêté N°2012080-0007 - 10/04/2012 ACADEMIE DE LILLE
Recrutement
D'Adjoints Administratifs de 2ème classe
Par arrêté rectoral en date du 20 mars 2012
Article 1er : Un recrutement d'adjoints administratifs de 2ème classe de l'éducation nationale et de l'enseignement
supérieur, par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique
hospitalière et de la fonction publique de l'État (PACTE), est ouvert dans l'Académie de Lille au titre de l'année 2012.
Article 2 : Le PAGTE est un contrat de droit public, d'une durée de 12 à 24 mois, qui alterne formation et activité
professionnelle et comporte une période d'essai de 2 mois. Son bénéficiaire a vocation à être titularisé au vu de son
aptitude professionnelle et de son parcours de formation.
Article 3 : Le nombre total de postes à pourvoir est fixé à 08.
Article 4 : Implantation : Départements du Nord (04 postes) et du Pas de Calais (04 postes).
Aticle 5 : Attributions :
Tâches administratives d'exécution comportant la connaissance et l'application de règlements administratifs:
fonctions de secrétariat ou de gestion dans un collège, un lycée ou un établissement d'enseignement supérieur ou
dans un service déconcentré.
Atticle 6 : Bénéficiaires : Jeunes de 18 à 25 ans révolus, de nationalité française ou ressortissants d'un des États
membres de l'Union Européenne ou de l'Espace économique européen, sortis du système éducatif sans diplôme et
sans qualification professionnelle reconnue ou dont le niveau du diplôme est inférieur au niveau 1V (Baccalauréat).
Article 7 : Inscriptions :
- Auprès du Pôle emploi du lieu de domicile
- Joindre un descriptif du parcours antérieur de formation et le cas échéant de l'expérience professionnelle.
> Jusqu'au jeudi 10 mai 2012.
Tout renseignement peut être obtenu par courrier adressé au Département des Examens et Concours du Rectorat
Bureau DEC 3-2
BP 709
59033 LILLE cedex
ou par téléphone au 03 28 37 16 57
_ Article 8 : La commission académique auditionnera les candidats sélectionnés au cours du mois de juin 2012.
Pour le Recteur et par délégation
Le Secrétaire Général de l'Académie
Par délégation, le Chef de Département
des examens et concours
François nr
Arrêté N°2012080-0007 - 10/04/2012 Page 33