Compte-Rendu - COMPTE RENDU 2023 07 04

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Compte-Rendu - COMPTE RENDU 2023 07 04 Document publié le Mardi 4 juillet 2023 par la commune de Brissac Loire Aubance. Lien du pdf (Compte-Rendu - COMPTE RENDU 2023 07 04)Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Banque, Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 04/07/2023 Page 1 sur 16

République Française

Département

Maine-et-Loire

Commune

BRISSAC LOIRE AUBANCE

Présents

BARANGER Jocelyn

BARGEL Thierry

BAZIN Patrice

BERTHAUD Claire

BOUGEOIS Bernard

BROCHARD Cécile

DESME Francine

DROUET Ghislaine

DROUIN Nadia

DUCHESNE Aurélie

DURAND-JALIER Agnès – arrivée au point 2

FOURNIER Gilles

GALLARD Thierry

GALLIEN Adeline

GOULU Isabelle

GUELARD Thomas

JEAN Valérie

LAROCHE Florence

LE MASLE Didier

LEROUGE Eric

LEVEY Marc

MERCIER Jean-Marc

MORON Olivier – arrivé au point 2

PERCEVAULT Erick

RABOUIN Céline

ROSELIER Alain

ROUSSEL Mathieu

RUILLARD Valérie

SAUVAITRE Marie

SOURISSEAU Sylvie

TOUCHET Robert

Excusés avec procuration

Absents

CATROUX Sophie

LECLERC Alice - excusée

LEHEE Stephen – excusé

LEROUX Eric

MAILLET Eve

PERCHER Aurélie

PLESSIS Fabien

SENEZ Delphine

Secrétaire de Séance : BARGEL Thierry

Convocation du 28/06/2023

Conseillers en exercice : 50

Pt 1 Pt 2 à 13

Présents 29 31

Procurations 11 11

Votants 40 42

GODARD Claire

DERSOIR Armelle

LAMOUREUX Frédéric

BOUJU Isabelle

GUERET Lydie

BRUNIER-COULIN Marie-Pierre

LEBEL Bruno

BROHAND Loïc

GUILLET Monique

BOULTAREAU Manon

GUILLEMOT Lionel

à

à

à

à

à

à

à

à

à

à

à

MERCIER Jean-Marc

DROUIN Nadia

SAUVAITRE Marie

JEAN Valérie

SOURISSEAU Sylvie

BARANGER Jocelyn

BOUGEOIS Bernard

DUCHESNE Aurélie

RUILLARD Valérie

GALLIEN Adeline

LEVEY Marc

SÉANCE DU MARDI 4 JUILLET 2023

COMPTE RENDU DE SÉANCE

L’an deux mille vingt-trois, le quatre du mois de juillet, à vingt heures, le

Conseil Municipal de cette commune s’est réuni au nombre prescrit par la

loi, salle du Tertre à Brissac-Quincé, 49320 Brissac Loire Aubance, en

session ordinaire du mois de juillet, sous la Présidence de Madame

SOURISSEAU Sylvie, Maire de Brissac Loire Aubance.Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 04/07/2023 Page 2 sur 16

ORDRE DU JOUR

1- Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 06/06/23...........................

2- Point sur l’intercommunalité

3- FINANCES PUBLIQUES – IMPOTS – TAXE d’HABITATION SUR LES LOGEMENTS VACANTS Délibération n°D2023-07-04-3

4- FINANCES PUBLIQUES – SCOLAIRE – APPROBATION D’UNE PARTICIPATION FINANCIERE A LA SCOLARISATION D’ENFANTS SUR LA COMMUNE DE DOUE-EN-ANJOU

Délibération n°D2023-07-04-4

5- FINANCES PUBLIQUES – CUISINE LOCALE –APPROBATION DE LA POURSUITE DU PROJET Délibération n°D2023-07-04-5

6- DOMAINE PUBLIC – CESSION DU CHATEAU DU MONT-RUDE ET DE SES ANNEXES – SAINT-SATURNIN-SUR- LOIRE

Délibération n°D2023-07-04-6

7- DOMAINE PUBLIC – SUPPRESSION DE LA MAIRIE DELEGUEE DE ST SATURNIN SUR LOIRE Délibération n°D2023-07-04-7

8- DOMAINE PUBLIC – ACQUISITION FONCIERE – Achat des parcelles AB 373 et 376 – Brissac-Quincé Délibération n°D2023-07-04-8

9- DOMAINE PUBLIC – LUTTE CONTRE LES DEPOTS SAUVAGES

Délibération n°D2023-07-04-9

10- URBANISME – Approbation d’un mandat d’études multisite pour 4 secteurs d’aménagement Délibération n°D2023-07-04-10

11- Déclarations d‘Intentions d’Aliéner

12- Agenda

13- Informations diversesConseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 04/07/2023 Page 3 sur 16

ORGANISATION ADMINISTRATIVE

1

APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06/06/2023

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à :

40 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 0 ABSTENTION

Le compte-rendu du Conseil Municipal du 06/06/2023

INTERCOMMUNALITE

2

POINT SUR L’INTERCOMMUNALITÉ

Conseil Communautaire du 15/06/2023

Mme le Maire évoque les principaux points étudiés lors du conseil communautaire.

- Développement économique : harmonisation des prix de vente des terrains des zones d’activités économiques communautaires

- Partenariat avec la chambre des métiers pour l’organisation du forum professionnel des produits locaux - Partenariat avec la chambre d’agriculture concernant le Plan Alimentaire Territorial - Convention avec l’Etat concernant une aide au logement temporaire pour l’aire d’accueil gens du voyage à Chalonnes sur Loire

- Convention d’objectifs et de moyens avec le centre socio-culturel des Coteaux du Layon - Convention cadre des Petites Villes de Demain valant opération de revitalisation du territoire - Rapports d’activités des Syndicats gestionnaires des cours d’eau

- Décisions modificatives sur les budgets annexes

- Rapports d’activités 2022 sur les prix et qualité du service public d’assainissement non collectif et collectif - Information de la célébration des 5 ans de la création du Syndicat d’Eau d’AnjouConseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 04/07/2023 Page 4 sur 16

FINANCES

3

FINANCES PUBLIQUES – IMPOTS – TAXE d’HABITATION SUR LES LOGEMENTS VACANTS

Mme le Maire donne la parole à M. BAZIN qui expose les dispositions de l’article 1407 bis du code général des Impôts

permettant au conseil municipal d'assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation sur les résidences

secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale.

Il rappelle les conditions d’assujettissement des locaux et les critères d’appréciation de la vacance et précise qu’en

cas d'imposition erronée liée à l'appréciation de la vacance, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la

collectivité.

Vu l’article 1407 bis du code général des impôts,

Vu le besoin de logements sur le territoire

Considérant la nécessité de limiter le nombre de logements vacants sur le territoire

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec :

42 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 0 ABSTENTION

DECIDE d’assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale.

CHARGE Mme le Maire ou son représentant de signer tout document relatif à ce dossier

4

FINANCES PUBLIQUES – SCOLAIRE –

APPROBATION D’UNE PARTICIPATION FINANCIERE A LA SCOLARISATION D’ENFANTS SUR LA COMMUNE DE DOUE-EN-ANJOU

Mme le Maire donne la parole à Mme JEAN, Adjointe aux affaires scolaires, qui expose au Conseil Municipal :

- que l’article L212-8 du Code de l’Education prévoit que la répartition des dépenses de fonctionnement,

lorsque les écoles maternelles, les classes enfantines ou les écoles élémentaires publiques d’une commune

reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, se fait par accord entre la

commune d’accueil et la commune de résidence ;

- que l’école ST EXUPERY de DOUE EN ANJOU reçoit des élèves dont les familles sont domiciliées dans la

commune de BRISSAC LOIRE AUBANCE ;

- que l’article L.212-8 précité, précise le calcul de la contribution de la commune de résidence ;

- qu’il est tenu compte des ressources de cette commune, du nombre d’élèves de cette commune scolarisés

dans la commune d’accueil et du coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses de l’ensemble des

écoles publiques de la commune d’accueil ; les dépenses à prendre en compte à ce titre sont les charges de

fonctionnement, à l’exclusion de celles relatives aux activités périscolaires.

Considérant que les enfants scolarisés à l’école ST EXUPERY de DOUE EN ANJOU habitent CHARCE ST ELLIER SUR

AUBANCE, commune déléguée de BRISSAC LOIRE AUBANCE,

n°délib : D2023-07-04-3

n°délib : D2023-07-04-4Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 04/07/2023 Page 5 sur 16

Vu le montant demandé par la commune de DOUE EN ANJOU pour l’année scolaire 2022/2023 :

- 1527.41€, soit 100% du coût réel en 2022 d’un élève en classe maternelle

- 399.14 €, soit 100% du coût réel en 2022 d’un élève en classe élémentaire

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec :

42 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 0 ABSTENTION

APPROUVE la convention fixée par la commune de DOUE EN ANJOU

CHARGE Mme le Maire, ou son représentant, de signer la convention

FIXE en accord avec la commune de DOUE EN ANJOU, la participation aux charges de fonctionnement de l’école

ST EXUPERY à la somme de 1527.41€ pour un enfant en école maternelle et de 399.14€ pour un enfant en école

élémentaire, pour l’année 2022/2023

INSCRIT au budget le montant alloué pour cette seule année scolaire

CHARGE et AUTORISE Mme le Maire, ou à défaut un adjoint, de conduire, mener à terme toute démarche et signer

tout document relatif à cette opération

5

FINANCES PUBLIQUES – CUISINE LOCALE –APPROBATION DE LA POURSUITE DU PROJET

Mme le Maire donne la parole à M. BAZIN, Adjoint aux finances, qui rappelle au Conseil Municipal le projet en cours d’étude concernant l’opportunité de création d’une cuisine locale.

Il est rappelé que le cabinet PH PARTNERS a été retenu en septembre 2022 afin d’accompagner la collectivité pour réaliser un état des lieux de la restauration scolaire actuelle et explorer ensuite des pistes d’évolution de celle-ci, en ciblant l’opportunité de réaliser ou non une cuisine locale qui pourrait desservir les 9 écoles du territoire, a minima.

Suite à la réalisation d’un diagnostic, présentement relaté au Conseil Municipal, le cabinet s’est penché sur les différents scénarios d’évolution possible de la restauration. Il convient de rappeler que des pistes d’éventuelles associations avec d’autres collectivités ou établissements publics intéressés par la démarche d’une cuisine centrale, ont été explorées au cours de cette étude dans le cadre d’une phase prospective.

La phase diagnostic s’est donc échelonnée de novembre 2022 à fin janvier 2023 avec une première restitution au Comité de Pilotage constitué à cette occasion. Par la suite, la phase prospective (consultation de partenaires potentiels, rencontre des parents d’élèves) a eu lieu entre décembre 2022 et mars 2023. Enfin, la phase scénarisation, initiée depuis mars 2023 jusqu’à la réunion de restitution au COPIL du 11/04/2023, propose les scénarios suivants portant sur l’opportunité de création d’une cuisine centrale et s’appuyant sur des critères techniques, juridiques, opérationnels, financiers et calendaires :

- Scénario 1* :

o La cuisine alimente les 9 écoles du territoire uniquement (= réalisation d’un bâtiment sur la zone de la Gonorderie à Brissac-Quincé et remise aux normes de l’ensemble des offices scolaires). o 800 repas/jour

o Coût estimatif à 4 272 900 € TDC (Toute dépenses confondues**)

o Structure juridique porteuse : commune de Brissac Loire Aubance

- Scénario 2* :

o = Scénario 1 en ajoutant le portage de repas correspondant à 150 repas/jour en plus et un suivi administratif lié à ce dispositif

o Coût estimatif à 4 603 000 € TDC (Toute dépenses confondues)

o Structure juridique porteuse : commune de Brissac Loire Aubance

n°délib : D2023-07-04-5Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 04/07/2023 Page 6 sur 16

- Scénario 3* :

o = Scénario 2 en s’associant à la commune des Garennes sur Loire

o Coût estimatif à 5 134 900 € TDC (Toute dépenses confondues)

o Structure juridique porteuse : création d’une SPL (Société Publique Locale)

* Les 3 scénarios incluent le coût de remise en état des offices scolaires existants et la modalité de restauration retenue est de la liaison chaude ** TDC : Toutes Dépenses Confondues inclus le coût des travaux, la TVA et toutes les prestations intellectuelles et frais divers

A noter sur que sur l’ensemble des 3 scénarios il convient de retirer environ 30 % du coût annoncé correspondant d’une part à la récupération de TVA sur le TTC mais également à une éventuelle subvention envisagée prudemment à 15% du coût de l’opération.

Par ailleurs, un dernier scénario (n°4) porte sur l’abandon du projet de cuisine centrale, au bénéfice d’une remise aux normes des offices existants et en instaurant un système de liaison froide pour l’ensemble des sites scolaires. Le coût de réalisation s’élèverait à 1 133 900 € TDC (dont 448 800 € pour la seule école de Coutures qui doit être totalement refaite).

Ci-dessous, un tableau récapitulatif des coûts estimatifs restant à charge de la collectivité pour synthétiser les données financières :

*** pas de subvention escomptée dans ce scénario

Ces montants reflètent l’investissement mais ne présentent pas les coûts de fonctionnement qu’il conviendra d’analyser selon le scénario retenu.

Il est néanmoins important de préciser que le volet financier n’est pas le seul critère à retenir pour le choix de cette opération. En effet, le projet présente aussi d’autres objectifs de poids que sont la volonté de travailler avec des produits locaux et maitriser intégralement la chaine de production, répondre le plus possible à la loi EGALIM, améliorer considérablement les conditions de travail des agents et le service rendu aux élèves. Enfin, ce projet permettra par ailleurs de porter, le cas échéant, le volet portage de repas, qui n’est plus assuré par le Centre Hospitalier depuis ce début d’année 2023.

En synthèse, le volet social, RH et équitable sont à porter dans la réflexion globale, au-delà de l’aspect financier.

Suite à l’ensemble de cette présentation, il est donc demandé au Conseil Municipal de se positionner sur un scénario en particulier afin de poursuivre les études correspondantes :

1- Poursuite du projet de réflexion pour la création d’une cuisine centrale en privilégiant un des scénarios

présentés ci-avant (scénario 1, 2 ou 3)

2- Abandon du projet de cuisine centrale, mais mise aux normes de l’ensemble des offices de toutes les écoles

du territoire et mise en place d’une liaison froide

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec :

40 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 2 ABSTENTIONS

APPROUVE la poursuite de la réflexion pour le Scénario 2

CHARGE Mme le Maire de poursuivre la suite du dossier et signer tout document permettant l’avancement de

l’étude

Scénario 1 Scénario 2 Scénario 3 Scénario 4***

Coût TDC 4 272 900 € 4 603 000 € 5 134 900 € 1 133 900 €

Solde à charge de la

commune arrondi

3 000 000 € 3 200 000 € 375 000 €

(capital SPL portant

l’investissement)

1 000 000 €Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 04/07/2023 Page 7 sur 16

Débat avant vote :

M. BAZIN répond à Mme DUCHESNE que dans l’évaluation et les chiffrages, les ALSH ont bien été intégrés. Il

convient de bien calibrer le projet.

M. GUELARD s’interroge sur le chiffrage présenté et apporte un point de vigilance sur les montants présentés, mais

reste pour la poursuite du projet. Mme le Maire rappelle que le présent vote porte sur le principe de continuité de

la réflexion, pas le vote du budget de la cuisine centrale.

M. BAZIN rappelle que sans la réalisation de ce projet, il conviendra de passer en liaison froide et remettre malgré

tout aux normes toutes les cuisines d’école. Il confirme néanmoins qu’il est important de rester vigilant sur les

coûts.

M. BAZIN confirme à M. BOUGEOIS que le portage de repas doit être intégré impérativement dans le scénario. Les

montants présentés inclus aussi le réaménagement des cuisines existantes.

M. BAZIN rappelle par ailleurs la difficulté de gestion des ressources humaines sur plusieurs sites distants, qui fragilise le fonctionnement de cette activité, et sans compter le respect des normes difficile à maintenir. Mme le Maire rappelle que ce projet est important, pour les enfants et le bien manger, sur l’aspect humain ainsi que sur l’aspect économique avec un travail qui sera réalisé avec les acteurs locaux, et enfin, afin de répondre aux normes en terme de bâtiments et de qualité notamment.

M. BOUGEOIS s’interroge sur le fonctionnement au quotidien de la structure, et la place des élus. M. BAZIN

confirme qu’une commission suivra le fonctionnement de cette cuisine.

M. BAZIN confirme à Mme BERTHAUD que les coûts de fonctionnement sont déjà connus.

M. TOUCHET précise au Conseil Municipal que la commune n’a pas le choix d’avancer sur la réflexion eu égard à

l’état des locaux actuels et considérant les moyens techniques dédiés au personnel. Le projet de cuisine locale lui

semble la bonne réponse aux besoins actuels.

Mme le Maire acquiesce le discours de M. TOUCHET mais précise qu’il est logique que les élus s’interrogent sur les

coûts présentés qui sont supérieurs aux estimatifs initiaux proposés par le Conseil Départemental qui intervenait

comme conseil sur ce projet.

M. BAZIN rappelle que ce projet aboutirait d’ici à 5 ans.Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 04/07/2023 Page 8 sur 16

URBANISME – DOMAINE PUBLIC - BATIMENT

6

DOMAINE PUBLIC – CESSION DU CHATEAU DU MONT-RUDE ET DE SES ANNEXES – SAINT-SATURNIN-SUR-LOIRE

Mme le Maire donne la parole à M. GALLARD, 1er Adjoint, qui rappelle que la commune poursuit le projet de céder le château du Mont Rude (mairie déléguée de St Saturnin sur Loire) et ses annexes. Le bien immobilier a été mis en vente en juin 2022. Deux offres au prix ont été formulées, dont une s’inscrivant

particulièrement dans le projet local communal.

Considérant la délibération D2021-04-06-15 actant l’intention du Conseil Municipal de céder le château du Mont

Rude et une partie de ses annexes et le terrain attenant,

Considérant la délibération D2023-01-17-7 confirmant l’intention du conseil Municipal de céder le château du Mont

Rude et une partie de ses annexes et le terrain attenant,

Considérant la délibération D2023-03-7-9 actant la désaffectation et le déclassement du château du Mont Rude,

Considérant les servitudes de réseaux qui seront portées dans l’acte, et s’imposeront aux acquéreurs,

Considérant l’avis des domaines en date du 1er février 2023, le prix de vente des biens immobiliers sur la commune

de Brissac Loire Aubance, la particularité architecturale du château et la volonté de développement d’une activité

économique,

Il est proposé de céder le château, une partie de ses annexes et son terrain attenant pour un montant de 500 000 €

net vendeur, les frais d’acte étant à la charge à charge de l’acquéreur. Les parcelles cédées sont nouvellement

cadastrées 318 AC 437, 440 et 441. Une partie du mobilier sera également céder pour un montant de 2145 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec :

n°délib : D2023-07-04-6Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 04/07/2023 Page 9 sur 16

42 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 0 ABSTENTION

ACCEPTE la cession des parcelles 318 AC 437, 440 et 441 pour un montant net vendeur de 500 000 €, et une partie

du mobilier pour un montant de 2145 €

PRECISE que les frais d’acte seront à la charge des acquéreurs

ATTRIBUE le suivi du dossier à Me MAUPETIT

AUTORISE Mme le Maire, ou Madame Florence LAROCHE, à signer tout document notarié relatif à cet acte ainsi

que tout document administratif y attenant.

Débat avant vote :

Mme LAROCHE précise que la séparation des réseaux sera à charge de la commune, afin que chacun dispose de

ses propres réseaux sur ce site (répartition entre la commune et l’acheteur).

M. GUELARD demande s’il y a possibilité de bloquer les activités futures si elles sont différentes du projet actuel

identifié ? Mme le Maire précise que les éléments sont rappelés dans le compromis de vente.

M. GALLARD précise par ailleurs que c’est le document d’urbanisme qui oriente l’activité du bâtiment en cas de

revente de celui-ci.

7

DOMAINE PUBLIC – SUPPRESSION DE LA MAIRIE DELEGUEE DE ST SATURNIN SUR LOIRE

Mme le Maire rappelle au Conseil Municipal les différentes délibérations étapes de la cession du Château du Mont

Rude, mairie déléguée de St Saturnin sur Loire :

- La délibération D2021-04-06-15 actant l’intention du Conseil Municipal de céder le château du Mont

Rude et une partie de ses annexes et le terrain attenant

- La délibération D2023-01-17-7 confirmant l’intention du conseil Municipal de céder le château du

Mont Rude et une partie de ses annexes et le terrain attenant,

- La délibération D2023-03-7-9 actant la désaffectation et le déclassement du château du Mont Rude,

- La délibération D2023-07-04-6 actant la cession du château du Mont Rude

Considérant l’article L2113-11-1 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales), en vigueur depuis le

1er avril 2020, et le fait que « une annexe de la mairie créée en application du 2° de l'article L. 2113-11 peut être

supprimée par décision du conseil municipal de la commune nouvelle, prise après accord du maire délégué et, lorsqu'il

existe, du conseil de la commune déléguée. Cette décision ne prend effet qu'au 1er janvier de l'année suivante.

Les actes de l'état civil relatifs aux événements survenus dans les limites territoriales de ladite commune

déléguée seront alors établis dans la mairie de la commune nouvelle. »

Il est proposé d’accepter la suppression de la mairie déléguée de St Saturnin dans le cadre de la vente du

bâtiment du Mont Rude.

Il est acté que la Maire déléguée et les conseillers municipaux issus de la commune déléguée de st Saturnin

sur Loire restent bien évidemment en place. Une nouvelle délibération proposera par la suite la création d’un autre

lieu, le temps des travaux du nouveau bâtiment.

Mme LAROCHE, Maire déléguée de St-Saturnin-sur-Loire, a validé cette proposition.

n°délib : D2023-07-04-7Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 04/07/2023 Page 10 sur 16

Dans cette attente, et jusqu’au 31/12/2023, les registres d'état civil de la commune déléguée de Saint-

Saturnin-sur-Loire seront tenus à la mairie de Brissac Loire Aubance. A compter du 1er janvier 2024, un registre d'état

civil Brissac Loire Aubance sera ouvert à la mairie siège dans lequel seront enregistrés les actes d'état civil relatifs

aux évènements survenant dans les limites territoriales de Saint-Saturnin-sur-Loire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec :

42 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 0 ABSTENTION

ACCEPTE la suppression de la mairie déléguée de St Saturnin sur Loire (au château du Mont Rude) et le

rapatriement des registres sur la commune de Brissac Loire Aubance

SOLLICITE Mme le Maire pour transmettre cette information au Procureur de la République

AUTORISE Mme le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à ce sujet

8

DOMAINE PUBLIC – ACQUISITION FONCIERE – Achat des parcelles AB 373 et 376 – Brissac-Quincé

Mme le Maire informe le Conseil Municipal que la commune poursuit le projet d’acquérir deux parcelles de terre

cadastrées AB 373 (130 m²) et 376 (226 m²), situées entre la piscine municipale, le complexe sportif du marin et

l’Aubance. L’acquisition de ces parcelles permettra à la commune d’être propriétaire de toute la zone concernée et

de pouvoir y développer tout projet d’intérêt général.

Pour se faire, la commune doit acquérir les parcelles AB 373 et 376 au prix de 1 500 € net vendeur.

Tous les frais annexes seront à la charge de la commune.

Considérant l’intérêt stratégique des parcelles AB 373 et 376 offrant la possibilité à la collectivité de retravailler la

liaison entre les équipements des deux rives de l’Aubance,

Considérant le besoin d’acquérir les parcelles AB 373 et 376,

Parcelles AB 373 et 376

n°délib : D2023-07-04-8Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 04/07/2023 Page 11 sur 16

Considérant que tous les frais annexes à cette acquisition et cette cession sont à la charge de la commune,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec :

42 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 0 ABSTENTION

ACCEPTE la cession et acquisitions des parcelles susvisées aux conditions suivantes :

Frais annexes et d’actes notariés à la charge de l’acquéreur

Acquisition des parcelles AB 373 et 376 pour un montant de 1500 € net vendeur

CHARGE l’étude de Me MAUPETIT de la rédaction de l’acte

CHARGE et AUTORISE Mme le Maire, ou M. PERCEVAULT, de conduire, mener à terme toute démarche et signer

tout document relatif à cette opération

9

DOMAINE PUBLIC – LUTTE CONTRE LES DEPOTS SAUVAGES

Mme le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité d’harmoniser les pratiques de lutte contre les dépôts sauvages à l’échelle du territoire de la Communauté de Communes Loire Layon Aubance.

Par conséquent,

Vu l’article 16 du Code Pénal, « Ont la qualité d'officier de police judiciaire : 1° Les maires et leurs adjoints » VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles : L.2212-1 et L2212-2 relatifs aux charges du Maire et en particulier de la police municipale ayant pour objectif d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques ;

VU le Code de l'environnement, et notamment l'article L.541-3 relatif au pouvoir de police du maire en matière de sûreté et commodité dans les rues, de faire procéder d'office à l'enlèvement et au nettoyage des déchets et dépôts. VU le Code de la santé publique, notamment les articles :

- L.1311-1 et L.1311-2 relatifs à la possibilité pour le Maire de prendre des mesures particulières en vue

d'assurer la protection de la santé publique dans la commune ;

- L.1312-1 et L.1312-2 relatifs à la constatation des infractions à caractère sanitaire par des officiers et

agents de police judiciaire.

- Et autres…

VU le Code Pénal, notamment les articles, relatif à l'abandon de déchets, d'ordures et autres objets : - R.632-1: « Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 2ème classe, le fait de déposer,

aux emplacements désignés à cet effet par l’autorité administrative compétente, des ordures, déchets,

matériaux ou tout autre objet de quelque nature qu’il soit, en vue de leur enlèvement par le service de

collecte, sans respecter les conditions fixées par cette autorité, notamment en matière d’adaptation du

contenant à leur enlèvement, de jours et d’horaires de collecte ou de tri des ordures.,

- R.634-2, Hors les cas prévus par les articles R. 635-8 et R. 644-2, est puni de l'amende prévue pour les

contraventions de la 4e classe le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public

ou privé, à l'exception des emplacements, conteneurs, poubelles ou bennes adaptés aux déchets

désignés à cet effet pour ce type de déchets par l'autorité administrative compétente, des ordures,

déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, y

compris en urinant sur la voie publique, si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la

jouissance du lieu ou avec son autorisation

n°délib : D2023-07-04-9Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 04/07/2023 Page 12 sur 16

- R.635-8, Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de déposer,

d'abandonner ou de jeter, en un lieu public ou privé, à l'exception des emplacements désignés à cet effet

par l'autorité administrative compétente, soit une épave de véhicule, soit des ordures, déchets,

matériaux ou tout autre objet, de quelque nature qu'il soit, lorsque ceux-ci ont été transportés avec

l'aide d'un véhicule, si ce dépôt n'est pas effectué par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec

son autorisation.

- R.644-2 : Le fait d'embarrasser la voie publique en y déposant ou y laissant sans nécessité des matériaux

ou objets quelconques qui entravent ou diminuent la liberté ou la sûreté de passage est puni de l'amende

prévue pour les contraventions de la 4e classe…

- Et autres…

Vu la Délibération N°D2020-05-25-8, autorisant le maire à ester en justice au nom de la commune. VU le règlement sanitaire départemental du Maine et Loire -49-.

VU l’Arrêté du 1er juin 2022 du Président des 3RD’Anjou refusant le transfert du pouvoir de police pour la compétence collecte des déchets.

VU l’Arrêté Municipal n° A-2023-02-02-1 du 02/02/2023 pour la mise en application du règlement de collecte des déchets du syndicat 3RD’Anjou.

Considérant que le nombre d'incivilités ne cesse d'augmenter, constatant ainsi une recrudescence des dépôts

sauvages de déchets ménagers et assimilés,

Considérant qu'il convient d'instaurer des forfaits d'interventions pour le constat et l'enlèvement des déchets,

auxquels s'ajouteront les coûts réels sur facture pour le traitement et le nettoyage de ces dépôts de toutes natures,

constatés sur le domaine public communal par les élus et/ou agents de la commune ou communauté de

communes. Il est précisé que ces forfaits d'intervention s'ajouteront en cas de procédure pénale aux montants

des amendes prévues par les textes en vigueur.

Considérant que conformément à l'article L.1617-5 4°du Code Général des Collectivités Territoriales, la commune

peut légalement émettre un titre de recette au redevable afin d'obtenir réparation du préjudice subi. Ces forfaits

d'intervention ne pourront être facturés qu’aux auteurs de ces incivilités qui auront pu être identifiés, à condition

que des moyens de preuves aient pu être rapportés par le biais du rapport de constatation rédigé par des élus

et/ou les agents communaux ou communautaires. A défaut de règlement du titre de recette dans les 40 jours,

une majoration calculée sur le taux d'intérêt légal en vigueur sera appliquée par le trésor Public

Il est précisé que lorsqu’une infraction sera constatée, l’auteur identifié recevra un courrier avec Accusé de

Réception du Maire. Celui-ci l'informera des dispositions concernant la gestion légale de ses déchets et des suites

engagées par la commune pour faire cesser l’infraction. Sera également précisée la somme due par l’auteur suite

à l’intervention de la collectivité.

En conséquence, Mme le Maire propose d’adopter la grille tarifaire suivante pour la fixation des redevances et

frais d’intervention afférents :

DEPOTS SAUVAGES

Sacs

OU

Calcul au volume/vrac par 0,5 m3

60 euros/sac

Cette redevance comprend le déplacement des agents – la gestion des déchets par la municipalité suivant les services des 3RD’Anjou et la gestion administrative du dossier Dans le cas de déchets spécifiques de par leurs natures ou quantités qui nécessiteraient l’intervention d’une société spécialisée, ces coûts dédiés seraient répercutés au réel en complément du forfait ci-dessus

150 euros par 0.5 m3

Récidive Tarifs doublés

Non-respect du règlement de service

Poubelles non rentrées APRES 72h en

dehors des heures de collectes 35 euros/ poubelleConseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 04/07/2023 Page 13 sur 16

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec :

42 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 0 ABSTENTION

APPROUVE la mise en place de la grille tarifaire susvisée, en prenant en compte l’argumentation et les modalités

énoncées dans l'exposé ci-dessus et ce afin de lutter contre les dépôts sauvages et garantir l'hygiène, la sécurité

et la salubrité publique

RAPPELLE qu’en cas de procédure pénale le(s) montant(s) des amendes prévues par les textes en vigueur et qui

pourront être prononcé(s) par l’autorité judiciaire viendront en plus du montant sollicité par la collectivité pour

son intervention à faire cesser l’infraction.

PRECISE que ces recettes seront inscrites au budget de la collectivité

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'accomplissement de la présente délibération

10.

URBANISME – Approbation d’un mandat d’études multisite pour 4 secteurs d’aménagement

Mme le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre de sa politique en matière d’aménagement et d’équipements publics, la commune de Brissac Loire Aubance souhaite engager une étude multisite à l’échelle de la commune.

L’un des objectifs recherchés par la collectivité est le développement équilibré du territoire en agissant notamment sur le levier de la production de logements et des équilibres commerciaux. L’ensemble de ces projets intégreront une dimension environnementale importante.

Pour répondre à cet enjeu sans compromettre la qualité de vie sur le territoire ni la préservation de l’environnement, la commune a identifié quatre secteurs majoritairement en restructuration urbaine, pouvant permettre le développement d’une offre de logements

- Terrains rue Joffre à Brissac-Quincé d’une superficie d’environ 1800m² ; - Renouvellement urbain de Quincé à Brissac-Quincé d’une superficie de 2,5 hectares ; - Projet de réaménagement du centre-bourg de Coutures 0,4 hectare ; - Lotissement du « Clos noir » à Saint-Saturnin-sur-Loire d’environ un hectare

A cet effet, Brissac Loire Aubance souhaite engager les études préalables nécessaires pour apprécier la faisabilité technique, administrative et financière de l’ensemble de ces sites d’étude.

La Collectivité a décidé de confier à Alter Public, dont elle est actionnaire, la coordination, le pilotage et le suivi de l’ensemble des études préalables et la mission d’accomplir en son nom et pour son compte l’ensemble des formalités et démarches nécessaires à la définition des différents projets afin notamment d’en arrêter précisément les périmètres et les programmes, et d’en préciser les modalités de réalisation éventuelle.

Il est convenu que ces études seront confiées à des tiers qualifiés, sélectionnés dans le respect des règles du Code de la commande publique du 1er avril 2019.

Ces études seront organisées par Alter Public pour un rendu définitif prévu dans un délai de 18 mois à compter de l’entrée en vigueur du présent Mandat.

Le coût global des études à confier aux tiers est estimé à titre prévisionnel à 140 000 euros HT, auxquelles s’ajoutera la rémunération d’Alter Public fixée à la somme de 20 000 euros HT soit un total de 160 000 euros HT (192 000 € TTC).

n°délib : D2023-07-04-10Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 04/07/2023 Page 14 sur 16

En application des dispositions des articles L.300-3 du code de l’urbanisme et 1984 et suivants du code civil, la commune de Brissac Loire Aubance demande au mandataire de procéder en son nom et pour son compte à l’accomplissement de tous les actes juridiques nécessaires, dans les limites financières telles que définies ci-avant, en vue de faire réaliser des études préalables.

La collectivité de Brissac Loire Aubance est actionnaire de la Société publique locale Alter Public qui a été créée le 27 septembre 2010. En application de l'article L.327-1 du Code de l'urbanisme, cette société exerce son activité exclusivement pour le compte de ses actionnaires et sur le territoire des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales qui en sont membres.

Compte-tenu du statut de Société publique locale d’Alter Public le présent contrat est conclu dans le cadre de prestations intégrées de quasi-régie ne nécessitant pas la mise en œuvre d'une procédure de publicité et de mise en concurrence, conformément aux dispositions de l’article L.2511-1 du Code de la commande publique.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme,

Vu le Code civil,

Vu le projet de Mandat d’études préalable,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec :

42 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 0 ABSTENTION

APPROUVE le mandat d’études multisites sur Brissac Loire Aubance confié à la Société Alter Public ;

AUTORISE Mme le Maire ou son représentant à signer ledit Mandat d’études préalable ;

PROCEDE aux mesures d’affichage et de publicité prévues par la Code Général des Collectivités Territoriales ;

IMPUTE les dépenses au budget principal de l’exercice 2023 et suivant.

Débat avant vote :

M. GALLARD répond à M. GUELARD que le groupe de travail sera constitué des élus qui souhaitent suivre le dossier

et les habitants du territoire pour certains projets. Il précise que c’est sans doute la commission

Urbanisme/Patrimoine qui travaillera sur le sujet avec les élus qui veulent s’intégrer à la réflexion.

Mme le Maire répond à Mme DURAND-JALIER que la parcelle du Clos Noir identifiée dans l’étude, était déjà

identifiée en constructible dans le PLU de St Saturnin sur Loire, et reporté sur le futur PLU.Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 04/07/2023 Page 15 sur 16

11

DECLARATIONS D’INTENTIONS

Mme le Maire informe le Conseil Municipal des décisions prises sur les DIA reçues en mairie et dont elle a reçu

délégation pour le traitement (subdélégués aux adjoints) :Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 04/07/2023 Page 16 sur 16

INFORMATIONS COMMUNALES ET DIVERSES

12

AGENDA

Dates des prochains conseils municipaux :

- Mardi 05/09/2023 – 20H – sous réserve de points suffisants. Confirmation fin août du maintien de la date

- Mardi 19/09/2023 – 20H

- Mardi 03/10/2023 – 20H

- Mardi 07/11/2023 – 20H

- Mardi 05/12/2023 – 20H

Agenda

Il est proposé de prendre note de l’agenda 2023 qui relate l’ensemble des manifestations du territoire.

13

INFORMATIONS DIVERSES

Mairie déléguée des Alleuds

Mme le Maire informe le Conseil Municipal de la fin des travaux de rénovation du bâtiment de la mairie déléguée des Alleuds. L’inauguration aura lieu le 08/10/2023 à l’occasion des Troc’Plantes.

Travaux cour bibliothèque

Mme le Maire informe le Conseil Municipal du projet d’aménagement de la cour de la bibliothèque à l’occasion des travaux de restructuration de la rue du Marin et de la rue Albert Humeau.

CNI/PASSEPORTS

Mme le Maire informe le Conseil Municipal de la signature du contrat urgence titre avec la Préfecture du Maine et Loire, qui incitait à l’augmentation de 20% de titres supplémentaire. Défi relevé par les équipes à hauteur de 23%, ce qui a permis de toucher 4000 € supplémentaires sur le budget de la part de l’Etat et ainsi contribuer à réduire les délais d’attente.

Fin du Conseil Municipal à 21h30

Le secrétaire de Séance Le Maire de Brissac Loire Aubance, Thierry BARGEL Sylvie SOURISSEAU