Compte-Rendu - COMPTE RENDU 2023 02 07

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Compte-Rendu - COMPTE RENDU 2023 02 07 Document publié le Mardi 7 février 2023 par la commune de Brissac Loire Aubance. Lien du pdf (Compte-Rendu - COMPTE RENDU 2023 02 07)Thèmes du document : Logement, Banque, Éducation, Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 07/02/2023 Page 1 sur 16

République Française

Département

Maine-et-Loire

Commune

BRISSAC LOIRE AUBANCE

Présents

BARANGER Jocelyn

BARGEL Thierry

BAZIN Patrice

BERTHAUD Claire

BOUJU Isabelle

BOULTAREAU Manon

BROCHARD Cécile – arrivée au point 3

BROHAND Loïc

BRUNIER-COULIN Marie-Pierre

DERSOIR Armelle

DESME Francine

DROUET Ghislaine

DROUIN Nadia

FOURNIER Gilles

GALLARD Thierry

GOULU Isabelle

GUERET Lydie

LAMOUREUX Frédéric

LAROCHE Florence

LE MASLE Didier

LEBEL Bruno

LECLERC Alice

LEHEE Stephen

LEROUGE Eric

LEROUX Eric

LEVEY Marc

MERCIER Jean-Marc

MORON Olivier

PERCEVAULT Erick

PLESSIS Fabien

RABOUIN Céline

ROSELIER Alain

ROUSSEL Mathieu

RUILLARD Valérie – arrivée au point 3

SAUVAITRE Marie

SOURISSEAU Sylvie

TOUCHET Robert

Excusés avec procuration

Absents

BUFFET Pieric

CATROUX Sophie

GALLIEN Adeline

GUELARD Thomas – excusé

SENEZ Delphine

Mme le Maire sollicite le Conseil Municipal pour ajouter un point 7bis à l’ordre du jour : FINANCES PUBLIQUES – INVESTISSEMENT 2023 – ENGAGEMENTS DES CREDITS PAR ANTICIPATION Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité l’ajout de ce point à l’ordre du jour.

Secrétaire de Séance : Céline RABOUIN

Convocation du 01/02/2023

Conseillers en exercice : 51

Pt 1 à2 Pt 3 à 16

Présents 35 37

Procurations 5 5

Votants 40 42

BOUGEOIS Bernard

DURAND-JALIER Agnès

GODARD Claire

GUILLEMOT Lionel

GUILLET Monique

JEAN Valérie

MAILLET Eve

PERCHER Aurélie

DUCHESNE Aurélie

à

à

à

à

à

à

à

à

à

ROUSSEL Mathieu

LEVEY Marc

MERCIER Jean-Marc

LAMOUREUX Frédéric

RUILLARD Valérie

PERCEVAULT Eric

GUERET Lydie

LEBEL Bruno

BOUJU Isabelle

SÉANCE DU MARDI 7 FEVRIER 2023

COMPTE RENDU DE SÉANCE

L’an deux mille vingt-trois, le sept du mois de février, à vingt heures,

le Conseil Municipal de cette commune s’est réuni au nombre prescrit

par la loi, salle du Tertre à Brissac-Quincé, 49320 Brissac Loire

Aubance, en session ordinaire du mois de février, sous la Présidence

de Madame SOURISSEAU Sylvie, Maire de Brissac Loire Aubance.Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 07/02/2023 Page 2 sur 16

ORDRE DU JOUR :

1- APPROBATION DU COMPTE RENDU de Conseil Municipal du 17/01/2023 D2023-02-07-1

2- POINT SUR L’INTERCOMMUNALITE

3- FINANCES PUBLIQUES – SUBVENTIONS - Sollicitation DETR/DSIL pour la mise en conformité des établissements recevant du public pour la commune de Brissac Loire Aubance D2023-02-07-3

4- FINANCES PUBLIQUES – SUBVENTIONS - Sollicitation DETR/DSIL pour la sécurisation des abords du collège Saint Vincent pour la commune de Brissac Loire Aubance

D2023-02-07-4

5- FINANCES PUBLIQUES - SUBVENTIONS - Sollicitation DETR/DSIL pour la réhabilitation du centre socioculturel « ENJEU » pour la commune de Brissac Loire Aubance

D2023-02-07-5

6- FINANCES PUBLIQUES – SUBVENTIONS - Sollicitation DETR/DSIL pour la sécurisation des écoles de Brissac Loire Aubance

D2023-02-07-6

7- FINANCES PUBLIQUES – SUBVENTIONS – Demande de DETR fonctionnement pour France services D2023-02-07-7

7bis - FINANCES PUBLIQUES – INVESTISSEMENT 2023 – ENGAGEMENTS DES CREDITS PAR ANTICIPATION D2023-02-07-7bis

8- FINANCES PUBLIQUES – SCOLAIRE – Approbation d’une participation financière pour la scolarisation d’enfants sur la commune de St Melaine sur Aubance 2020-2021

D2023-02-07-8

9- FINANCES PUBLIQUES – SCOLAIRE – Approbation d’une participation financière pour la scolarisation d’enfants sur la commune de st Melaine sur Aubance 2021-2022

D2023-02-07-9

10- FINANCES PUBLIQUES - Approbation des tarifs de location du cellier de Bel Air D2023-02-07-10

11- FINANCES PUBLIQUES - LECTURE PUBLIQUE – Tarification des bibliothèques D2023-02-07-11

12- CULTURE - LECTURE PUBLIQUE – Approbation du règlement intérieur des bibliothèques D2023-02-07-12

13- HABITAT – Avis sur la vente de logements sociaux

D2023-02-07-13

14- Déclaration d’Intention d’Aliéner

15- Agenda

16- Informations diversesConseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 07/02/2023 Page 3 sur 16

ORGANISATION ADMINISTRATIVE

1

APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17/01/2023

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à :

40 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 0 ABSTENTION

Le compte-rendu du Conseil Municipal du 17/01/2023.

INTERCOMMUNALITE

2

POINT SUR L’INTERCOMMUNALITÉ

NEANTConseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 07/02/2023 Page 4 sur 16

FINANCES PUBLIQUES

3.

FINANCES PUBLIQUES – SUBVENTIONS - Sollicitation DETR/DSIL pour la mise en conformité des établissements recevant du public de Brissac Loire Aubance

Mme le Maire donne la parole à M. MERCIER, Adjoint à la Gestion Technique du Territoire qui informe le Conseil

Municipal que dans le cadre de la gestion de ses bâtiments, la commune se doit d’assurer la sécurité publique de ses

usagers et de son personnel.

A ce titre un bureau de contrôle a été missionné par la commune pour diagnostiquer une partie de ses

établissements. Des non-conformités ont été relevées obligeant la collectivité à faire réaliser des travaux de mises

aux normes.

Ces travaux ont été évalués à 180 000 € HT (date de valeur janvier 2023).

Il s’agit notamment de travaux d’isolement au feu et d’électricité.

Les établissements concernés par les travaux sont :

- Les salles associatives situées au-dessus de la bibliothèque de Brissac-Quincé

- Le prieuré de Saint Rémy la Varenne

- La salle de l’aérogare de Brissac-Quincé

- L’Hôtel de ville de Brissac-Quincé

- Le local cyclistes de Brissac-Quincé

- La salle des amis réunis à Charcé Saint Ellier / Aubance

- La salle Perrine à Saulgé-L’Hôpital

- L’office de restauration de la salle SECHER à Vauchrétien

Pour sa réalisation, ce projet peut bénéficier d’une subvention DETR/DSIL à hauteur de 35% du montant HT des

travaux.

Le plan de financement est le suivant.

Montant (HT) %

Commune 117 000 € 65 DETR/DSIL 63 000 € 35 TOTAL 180 000 € 100

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré avec :

42 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 0 ABSTENTION

APPROUVE cette demande de subvention DETR/DSIL comme décrit ci-dessus et charge Madame Le Maire, ou son

représentant, de signer tout document relatif à cette demande et de le transmettre au service de l’état.

n°délib : D2023-02-07-3Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 07/02/2023 Page 5 sur 16

4.

FINANCES PUBLIQUES – SUBVENTIONS - Sollicitation DETR/DSIL pour la sécurisation des abords du collège Saint Vincent à Brissac Loire Aubance

Mme le Maire informe le Conseil Municipal que la commune et les représentants du collège Saint Vincent ont

constaté un accroissement des flux de véhicules légers et de cars aux heures d’entrées et de sorties des élèves.

Aussi, la commune souhaite réaliser des travaux de confortement pour renforcer la sécurité de ses usagers aux

abords du collège situé à Vauchrétien.

Le projet consiste à créer une voie dédiée à la circulation des véhicules pour éviter que tous les usagers (piétons,

cars…) circulent sur un même espace inadapté.

Le cout global de l’opération a été évalué à 315 000 € HT (date de valeur janvier 2023).

Pour sa réalisation, ce projet peut bénéficier d’une subvention DETR/DSIL à hauteur de 35% du montant HT de

l’opération.

Le plan de financement est le suivant :

Montant (HT) %

Commune 75 000 € 24

Région Pays de la Loire 130 000 € 41

DETR/DSIL 110 000 € 35

TOTAL 315 000 € 100

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré avec :

42 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 0 ABSTENTION

APPROUVE cette demande de subvention DETR/DSIL comme décrit ci-dessus et charge Madame Le Maire, ou son représentant, de signer tout document relatif à cette demande et de le transmettre au service de l’état.

5.

FINANCES PUBLIQUES – SUBVENTION - Sollicitation DETR/DSIL pour la réhabilitation du centre socioculturel « ENJEU » de Brissac Loire Aubance

Mme Le Maire donne la parole à Mme BROCHARD, Adjointe à l’Enfance-Jeunesse, qui informe le Conseil Municipal

que dans le cadre du développement de l’activité socioculturelle de son territoire, la commune a engagé une

réflexion concernant son centre associatif « ENJEU » situé à Brissac-Quincé.

Les locaux offrent un espace d’activités et d’échanges créant un lien social intergénérationnel fort et reconnu. Mais

ces locaux vétustes, devenus étroits, énergivores et relevant de non-conformités doivent faire l’objet d’une

réhabilitation.

Le projet consiste donc à :

- étendre l’activité du centre dans un logement libéré,

- améliorer le confort des usagers et du personnel,

- renforcer l’isolation thermique sur l’ensemble du bâti avec un objectif d’obtenir un gain énergétique de 40% par rapport à la consommation actuelle,

- mettre aux normes de sécurité l’établissement.

n°délib : D2023-02-07-4

n°délib : D2023-02-07-5Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 07/02/2023 Page 6 sur 16

Le cout global de l’opération est évalué à 405 000 € HT (date de valeur janvier 2023).

Pour sa réalisation, ce projet peut bénéficier d’une subvention DETR/DSIL à hauteur de 35% du montant HT de

l’opération.

Le plan de financement est le suivant.

Montant (HT) %

Commune 187 250 € 46 Région des Pays de la Loire 19 000 € 5 SIEML 12 000 € 3 Caisse d’Allocation Familiale 45 000 € 11 DETR/DSIL 141 750 € 35 TOTAL 405 000 € 100

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré avec :

42 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 0 ABSTENTION

APPROUVE cette demande de subvention DETR/DSIL comme décrit ci-dessus et charge Madame Le Maire, ou son représentant, de signer tout document relatif à cette demande et de le transmettre au service de l’état.

6.

FINANCES PUBLIQUES – SUBVENTION –

Sollicitation DETR/DSIL pour la sécurisation des écoles de

Brissac Loire Aubance

Mme Le Maire donne la parole à Erick PERCEVAULT, Conseiller Municipal, qui informe le Conseil Municipal que dans

le cadre de la sécurisation de ses établissements publics et en particulier de ses écoles, la commune souhaite mettre

en place un dispositif visant à permettre aux enseignants de maitriser les entrées dans les établissements scolaires.

Le projet consiste à répondre au plan Vigipirate et créer un contrôle d’accès pour les écoles de Chemellier, Coutures,

Saint Rémy La Varenne, Les Alleuds, Luigné, Saulgé l’Hôpital, Saint Saturnin/Loire et Vauchrétien. L’école de Brissac-

Quincé est en cours de déploiement de ce dispositif.

Les travaux ont été évalués à 75 500 € HT (date de valeur janvier 2023).

Pour sa réalisation, ce projet peut bénéficier d’une subvention DETR/DSIL à hauteur de 35% du montant HT des

travaux.

Le plan de financement est le suivant.

Montant (HT) %

Commune 49 075 € 65 DETR/DSIL 26 425 € 35 TOTAL 75 500 € 100

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré avec :

42 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 0 ABSTENTION

APPROUVE cette demande de subvention DETR/DSIL comme décrit ci-dessus et charge Madame Le Maire, ou son

représentant, de signer tout document relatif à cette demande et de le transmettre au service de l’état.

n°délib : D2023-02-07-6Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 07/02/2023 Page 7 sur 16

7.

FINANCES PUBLIQUES - SUBVENTIONS –

Demande de DETR fonctionnement pour France services

Mme le Maire rappelle au Conseil Municipal la mise en service de France Services en septembre 2020. Le

fonctionnement, supporté par la collectivité, fait l’objet de co-financement dans le cadre du FNADT et FIO, ainsi que

depuis 2021 d’une attribution au titre de la DETR (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux).

Cette dernière aide sort du cadre « traditionnel » des subventions DETR et ne correspond pas à un taux de travaux,

mais à un montant forfaitaire de participation aux frais de fonctionnement de 15 000 €.

Il est rappelé au Conseil Municipal le montage financier du bâtiment France Services :

AUTOFINANCEMENT COMMUNE 123 584 € 24%

SUBVENTIONS 310 405 € 60%

CTR 110 155 € 21%

DSIL 200 250 € 39%

RECUPERATION TVA 85 162 € 16%

TOTAL 519 151 € TTC 100%

Le coût de fonctionnement ANNUEL 2022 de France Services s’arrête ainsi :

DEPENSES ANNUELLES

DE FONCTIONNEMENT %

RECETTES ANNUELLES

DE FONCTIONNEMENT

FLUIDES 3 725.66 4 %

PETIT ENTRETIEN 2 826.16 3 %

TELECOMMUNICATION 1 945.44 2 %

ENTRETIEN LOCAUX 7 771.92 8 %

DIVERS 466.46 0.5 % FNADT et FIO* 30 000 €

MASSE SALARIALE (2 ETP) 80 150.99 82.5% DETR fonctionnement 15 000 €

TOTAL 96 886.63 100% TOTAL 45 000 €

Solde du coût annuel de fonctionnement pour la collectivité : 51 886.63 €

* FNADT : Fonds National et D’Aménagement et de Développement du Territoire

FIO : Fonds InterOpérateurs

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré avec :

42 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 0 ABSTENTION

SOLLICITE une DETR fonctionnement pour France Services à hauteur de 15 000 € et constituer le dossier

correspondant

CHARGE Mme le Maire, ou son représentant, de signer tout document relatif à ce dossier

n°délib : D2023-02-07-7Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 07/02/2023 Page 8 sur 16

DEBAT AVANT VOTE

Mme LECLERC s’interroge sur la pérennité de cette aide. Mme SAUVAITRE confirme qu’il n’est pas prévu de l’interrompre, mais a contrario, le montant ne semble pas prévu à l’augmentation.

Mme le Maire précise que la commune peut solliciter cette subvention car France Services est porté par le CCAS et la commune, mais les Frances Service portés par centre sociaux ou des associations, ne peuvent y prétendre. Mme le Maire rappelle l’attraction importante de ce France Services. D’autres formes d’accompagnements pourront être envisagés par la suite, mais pas de financement autre prévu à l’échelle de l’Etat. Mme SAUVAITRE avait déjà rappelé à l’Etat que la commune portait un financement important et que l’Etat entende l’effort communal pour ce service.

M. BAZIN souhaite que dans le cadre du pacte fiscal et financier en cours au niveau de la Communauté de Communes, cette entité au rayonnement extra communal soit prise en compte pour participer éventuellement financièrement à l’effort de la commune. Il faut souligner néanmoins la qualité de ce service de proximité dont bénéficie le territoire de Brissac Loire Aubance en premier lieu.

Mme le Maire rappelle que ce service France Services n’a été réalisable que par la commune nouvelle, a l’instar du service CNI PASSEPORT. Même si ces deux services ont un coût, cela reste au bénéfice des habitants du territoire.

7 bis.

FINANCES PUBLIQUES – INVESTISSEMENT 2023 – ENGAGEMENTS DES CREDITS PAR ANTICIPATION

ANNULE ET REMPLACE la délibération du 17 janvier 2023

Mme le Maire donne la parole à M. BAZIN, Adjoint aux finances, qui rappelle que le vote du budget principal est fixé en mars 2023. Dans l’attente de ce vote, L’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) autorise Mme le Maire à engager les dépenses de fonctionnement dans la limite des crédits ouverts au titre de l’exercice antérieur :

« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. »

Concernant la section d’investissement, seules les dépenses considérées comme des restes à réaliser, et dont la liste est dressée en fin d’exercice précédent, peuvent être mandatées par l’ordonnateur avant le vote du budget. Afin de ne pénaliser ni l’activité de la collectivité, ni les entreprises conduites à intervenir avant le vote du budget, il est opportun d’autoriser Mme le Maire à engager des crédits d’investissement sur la base de ce même article L 1612-1 du C.G.C.T. qui prévoit que :

« En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Les dépenses ainsi autorisées dans l’attente du vote du budget engagent la collectivité locale dans la mesure où elles devront être reprises a minima au budget de l’exercice concerné.

Par conséquent,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré avec :

42 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 0 ABSTENTION

AUTORISE Mme le Maire, ou son représentant, jusqu’à l’adoption du Budget primitif 2023 à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, et présentés comme suit :

n°délib : D2023-02-07-7bisConseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 07/02/2023 Page 9 sur 16

8.

FINANCES PUBLIQUES – SCOLAIRE – Approbation d’une participation financière pour la scolarisation d’enfants sur la commune de St Melaine sur Aubance 2020-2021

Mme le Maire donne la parole à M. PERCEVAULT, Maire délégué de Brissac-Quincé, qui expose au Conseil Municipal :

- que l’article L212-8 du Code de l’Education prévoit que la répartition des dépenses de fonctionnement, lorsque les

écoles maternelles, les classes enfantines ou les écoles élémentaires publiques d’une commune reçoivent des élèves

dont la famille est domiciliée dans une autre commune, se fait par accord entre la commune d’accueil et la commune

de résidence ;

- que l’école Armand Brousse de St Melaine sur Aubance reçoit par dérogation, des élèves dont les familles sont

domiciliées dans la commune déléguée de Vauchrétien;

- que l’article L.212-8 précité, précise le calcul de la contribution de la commune de résidence ;

- qu’il est tenu compte des ressources de cette commune, du nombre d’élèves de cette commune scolarisés dans la

commune d’accueil et du coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses de l’ensemble des écoles publiques

de la commune d’accueil ; les dépenses à prendre en compte à ce titre sont les charges de fonctionnement, à

l’exclusion de celles relatives aux activités périscolaires.

Considérant que les enfants scolarisés à l’école Armand Brousse de St Melaine sur Aubance, habitent la commune

déléguée de Vauchrétien,

Vu le montant demandé par la commune de St Melaine sur Aubance pour l’année scolaire 2020/2021 :

- 180€, pour un élève en classe maternelle

- 170€, pour un élève en classe élémentaire

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré avec :

42 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 0 ABSTENTION

APPROUVE la participation financière pour la commune de St Melaine sur Aubance

FIXE en accord avec la commune de St Melaine sur Aubance, la participation aux charges de fonctionnement de

l’école Armand Brousse à la somme de 180€ pour un enfant en école maternelle et de 170€ pour un enfant en

école élémentaire, pour l’année 2020/2021

INSCRIT au budget le montant alloué pour cette seule année scolaire

CHARGE et AUTORISE Mme le Maire, ou à défaut un adjoint, de conduire, mener à terme toute démarche et

signer tout document relatif à cette opération

9.

FINANCES PUBLIQUES – SCOLAIRE – approbation d’une participation financière pour la scolarisation d’enfants sur la commune de St Melaine sur Aubance 2021-2022

Mme le Maire donne la parole à M. PERCEVAULT, Maire délégué de Brissac-Quincé, qui expose au Conseil Municipal :

- que l’article L212-8 du Code de l’Education prévoit que la répartition des dépenses de fonctionnement, lorsque les

écoles maternelles, les classes enfantines ou les écoles élémentaires publiques d’une commune reçoivent des élèves

dont la famille est domiciliée dans une autre commune, se fait par accord entre la commune d’accueil et la commune

de résidence ;

n°délib : D2023-02-07-8

n°délib : D2023-02-07-9Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 07/02/2023 Page 10 sur 16

- que l’école Armand Brousse de St Melaine sur Aubance reçoit par dérogation, des élèves dont les familles sont

domiciliées dans la commune déléguée de Vauchrétien;

- que l’article L.212-8 précité, précise le calcul de la contribution de la commune de résidence ;

- qu’il est tenu compte des ressources de cette commune, du nombre d’élèves de cette commune scolarisés dans la

commune d’accueil et du coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses de l’ensemble des écoles publiques

de la commune d’accueil ; les dépenses à prendre en compte à ce titre sont les charges de fonctionnement, à

l’exclusion de celles relatives aux activités périscolaires.

Considérant que les enfants scolarisés à l’école Armand Brousse de St Melaine sur Aubance, habitent la commune

déléguée de Vauchrétien,

Vu le montant demandé par la commune de St Melaine sur Aubance pour l’année scolaire 2021/2022 :

- 317.50€, pour un élève en classe maternelle

- 211.75€, pour un élève en classe élémentaire

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré avec :

42 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 0 ABSTENTION

APPROUVE la participation financière pour la commune de St Melaine sur Aubance

FIXE en accord avec la commune de St Melaine sur Aubance, la participation aux charges de fonctionnement de

l’école Armand Brousse à la somme de 317.50€ pour un enfant en école maternelle et de 211.75€ pour un enfant

en école élémentaire, pour l’année 2021/2022

INSCRIT au budget le montant alloué pour cette seule année scolaire

CHARGE et AUTORISE Mme le Maire, ou à défaut un adjoint, de conduire, mener à terme toute démarche et

signer tout document relatif à cette opération

10.

FINANCES PUBLIQUES - APPROBATION DES TARIFS DE LOCATION DU CELLIER DE BEL AIR

Mme Laroche rappelle au Conseil Municipal que la commune de Brissac Loire Aubance met à disposition des

associations le Cellier de Bel Air situé sur la commune déléguée de Vauchrétien dans le cadre de réunions ou

manifestations.

Suite à de nombreuses demandes, il est proposé au Conseil Municipal de l’ouvrir à la location privée.

La période de location aux privés s’étendra du mois d’avril à octobre inclus. Il est donc proposé au Conseil municipal

de voter les tarifs de cette location sur cette période. La gratuité reste valable pour les associations.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré avec :

41 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 1 ABSTENTION

APPROUVE les tarifs mentionnés en annexe et applicable au 1er avril 2023.

AUTORISE Mme le Maire, ou son représentant, de faire appliquer ces tarifications et signer tout document relatif

à ce dossier

n°délib : D2023-02-07-10Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 07/02/2023 Page 11 sur 16

Avant les points 11 et 12, M. LEBEL expose au Conseil Municipal le rapport d’activités de la lecture publique qui se

présente ainsi :

- Le nombre d’adhérents :

o + 32% en 1 an

o 1277 adhérents en 2022 (pour 963 en 2021)

- Les fonds par support (total de 16 793) :

o 15 580 livres

o 779 périodiques

o 428 jeux

o 6 cd

- Le nombre de prêts :

o +31% en un an, 82% en 3 ans

o 43 109 prêts en 2022 (pour 32 874 en 2021)

- L’équipe et les bénévoles :

o 2 agents arrivés en septembre 2020 et 2022

o 49 bénévoles

- Les temps de réunion :

o rencontre annuelle avec les bénévoles

- Animations :

o accueil de 12 classes, 3 fois par an

o animations périscolaires

o lectures comtes pour le centenaire de Camille St Saëns

o escape game Harry Potter

o expositions...

o passage de thomas carabistouille

o etc.

- Les projets en cours :

o Livraison Bibliobus prévue pour la fin d’année

o Aménagement garage pour le bibliobus et acquisition de mobilier

o Aménagement des anciennes archives sur St Rémy la Varenne et déménagement de l’ancienne

mairie

o Travaux de l’ancienne cantine

- Point sur le réseau de la Parenthèse Brissac Loire Aubance :

o Réalisation d’un guide du lecteur

o Ré-informatisation des bibliothèques

- Perspectives et moyens :

o En comparaison à d’autres communes (ex : Chalonnes, Rochefort, Beaulieu...), il reste encore des

efforts à fournir concernant les prêts et le nombre des documents

ECHANGE :

Mme DROUIN demande s’il est possible de mettre en perspective les charges liées à l’augmentation de l’activité.

M. LEBEL répond que les données pourront être fournies pour effectivement mettre en adéquation les moyens

développés et les résultats obtenus. Il rappelle néanmoins que la commune « part de loin » et que des

investissements initiaux conséquents étaient nécessaires.

M. LEBEL ajoute qu’un troisième recrutement permettrait d’ouvrir davantage, percevoir d’autres subventions, et

ainsi développer les efforts fournis jusqu’alors.Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 07/02/2023 Page 12 sur 16

11.

FINANCES PUBLIQUES - LECTURE PUBLIQUE –

TARIFICATION DES BIBLIOTHEQUES

La Communauté de communes Loire Layon Aubance a la compétence lecture publique depuis 2019, c’est-à-dire qu’elle a un rôle de coordination et d’animation du réseau de lecture publique (24 bibliothèques). Cette compétence est partagée avec les communes.

Les étapes du déploiement de la carte unique du réseau avaient été présentées aux communes en 2021.

Pour rappel, le projet de carte unique porte sur deux ambitions majeures :

• Faire circuler les usagers (emprunt et retour dans n’importe quelle bibliothèque du réseau),

• Faire circuler les documents (mise en place de navettes pour le transport des documents)

sur le territoire CCLLA d’ici 2025.

Aussi des étapes sont nécessaires pour la mise à niveau de l’ensemble des 24 bibliothèques : mise en place d’un catalogue commun sur Orphée, validation du scénario déploiement du réseau et aujourd’hui la charte de lecture publique. La charte de réseau de lecture publique, qui est en cours d’élaboration, propose une harmonisation des règles de prêts et des règles d’inscription en bibliothèque qui s’appliqueront aux communes lors de leur intégration à la carte unique. Cette démarche résulte d’un travail global : élus, bibliothécaires et bénévoles, membres de la CCLLA. Elle a été présentée en Bureau communautaire le 8 novembre 2022.

La Commission « Animation » de la CCLLA a souhaité, dans ce cadre, engager le débat autour des tarifs des bibliothèques afin qu’une réflexion commune soit engagée en vue d’une simplification des grilles tarifaires. La CCLLA n’a pas la compétence pour fixer les tarifs (compétence communale) mais dans un souci de cohérence pour les administrés et les services, une grille tarifaire est proposée : • Un tarif par foyer : 0 €, 6 €, 12 € ou 20 €

• Gratuité pour :

✓ - de 18 ans,

✓ Collectivités, partenaires,

✓ Etudiants, service civique,

✓ Demandeurs d’emploi,

✓ Bénéficiaires minima sociaux,

✓ Nouveaux arrivants,

✓ Bénévoles des bibliothèques.

Chaque abonné devra s’inscrire dans la bibliothèque de sa commune d’habitation. Voir la présentation jointe en annexe.

Pour la commune de Brissac Loire Aubance :

Compte tenu des éléments cités précédemment dans le rapport d’activité, éléments qui démontrent que les orientations qui ont été prises par la municipalité :

- Recrutement de bibliothécaires professionnelles ;

- Augmentation du budget acquisition jusqu’à 2€/habitants en 2024 ;

- Acquisition d’un bibliobus ;

- Travaux à venir dans les structures de Brissac, Vauchrétien et Saint Rémy, comme indiqués dans le projet de territoire,

Orientations qui favorisent le nombre d’adhésion et l’augmentation significative du nombre de bénévoles qui permettront de développer une lecture publique à l’image d’une commune de plus de 11 000 habitants. Dans ces conditions, sur avis de la commission culture et du bureau municipal, il est proposé de maintenir le dispositif de gratuité de l’adhésion, effectif depuis deux ans, lors de la mise en place de la bibliothèque municipale. Le Conseil devra voter pour ou contre le maintien du dispositif de gratuité de l’adhésion à la Parenthèse, bibliothèques de Brissac Loire Aubance.

n°délib : D2023-02-07-11Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 07/02/2023 Page 13 sur 16

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré avec :

41 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 1 ABSTENTION

APPROUVE le maintien du dispositif de gratuité de l’adhésion à la parenthèse

CHARGE Mme le Maire de signer tout document relatif à ce dossier

DEBAT AVANT VOTE

Mme LAROCHE confirme les propos de M. LEBEL sur la mise en réseau bien place et souligne la qualité des actions

engagés et l’intérêt d’intégrer le réseau de la Communauté de Communes, permettant d’avoir plus de supports à

proposer.

Mme LECLERC s’interroge sur la tendance des autres communes de la Communauté de Communes. M. LEBEL

précise que la gratuité n’est pas généralisée sur la Communauté de Communes. Néanmoins, plusieurs communes

ont revu à la baisse certains de leurs tarifs. M. LEBEL confirme que c’est bien la commune qui détermine les tarifs

ou la gratuité. La Communauté de Communes n’intervient que pour la coordination.

CULTURE

12.

CULTURE – LECTURE PUBLIQUE –

Approbation du règlement intérieur des bibliothèques

Mme le Maire donne la parole à M. LEBEL, Adjoint à la Culture, qui informe le Conseil Municipal de la mise en place

du règlement intérieur pour les trois bibliothèques du territoire, La Parenthèse.

Ce règlement reprend les éléments suivants :

- Accès et consultation sur place

- Inscription

- Modalités de prêt et de retour

- Réservations

- Soins aux documents et responsabilités

- Prêts aux collectivités

- Accès aux tablettes et postes multimédias

- Comportement des usagers

- Respect du règlement intérieur

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré avec :

42 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 0 ABSTENTION

APPROUVE le règlement intérieur tel que présenté

AUTORISE Mme le Maire, ou son représentant, à signer le règlement et procéder à toute modification de celui-ci

pour toute précision, ne remettant pas en cause l’économie générale du document

n°délib : D2023-02-07-12Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 07/02/2023 Page 14 sur 16

HABITAT

13.

HABITAT – AVIS SUR LA VENTE DE LOGEMENTS SOCIAUX

Mme le Maire, donne la parole à Mme SAUVAITRE, Adjointe aux solidarités, qui informe le Conseil Municipal que

par délibération du 18/11/2021 la communauté de communes Loire Layon Aubance a prescrit l’élaboration de son

premier Programme Local de l’Habitat.

Le PLH se donne pour objectif de traiter les enjeux définis dans le projet de territoire portant sur :

- Accélérer la transition énergétique en définissant le niveau d’ambition de soutien à la rénovation

énergétique pour les 6 prochaines années

- Accueillir des habitants en s’appuyant sur un nouveau modèle de développement : en optimisant le foncier,

en redonnant de l’attractivité aux centre-bourgs

- Se doter d’une stratégie de programmation de logements

- Construire une offre locative sociale en cohérence avec l’organisation territoriale

- En proposant une offre de types et de formes de logements plus diversifiée pour accueillir une plus grande

diversité de ménages dans leur parcours résidentiel : jeunes actifs, jeunes ménages, familles, ménages

itinérants, habitat participatif, habitat intergénérationnel, personnes âgées…

- Développer les partenariats, les expérimentations, mais également la concertation avec la population dans

la définition de ses politiques publiques

L’Etat par son porter à connaissance reçu en date du 25 mars 2022 a précisé les principaux enjeux en matière

d’habitat sur le territoire et en matière de logement social notamment :

- Renforcer l’offre de logement sociaux, (objectif de production de 20 % de la production neuve, notamment

l’offre de petits logements, accessibles aux ménages à faible ressources

Les bailleurs sociaux doivent dans le nouveau modèle économique de financement du logement social mettre des

fonds propres et pour ce faire mettent en vente une partie de leur patrimoine, et à ce titre sollicitent les communes

préalablement à la mise en vente.

Cependant les travaux du PLH en cours (phase diagnostic achevée en décembre 2022), ne sont pas assez avancés

pour donner de la visibilité à la nouvelle production de logement social. A ce jour la reconstitution de l’offre locative

sociale face à ces ventes n’est pas assurée et risque de dégrader encore plus la tension de la demande locative sociale

existante sur le territoire.

Dans l’attente de l’approbation du PLH, et de définition d’objectifs sur l’équilibre entre vente de logement social et

nouvelle production, afin de donner de la visibilité à la reconstitution de l’offre locative, un sursis sur la vente du

patrimoine locatif social des bailleurs parait nécessaire.

VU la délibération de la CCLLA de prescription du Programme Local de l’Habitat en date du 18/11/2021,

VU le porter à connaissance de l’Etat en date de mars 2022,

VU la sollicitation de Maine et Loire Habitat / Podeliha, sur un programme de mise en vente de logements sociaux

en date du 21/11/2022

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré avec :

41 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 1 ABSTENTION

SURSEOIT à la vente de logements sociaux dans la commune, dans l’attente de l’approbation du Programme

Local de l’Habitat de la communauté de communes Loire Layon Aubance

n°délib : D2023-02-07-13Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 07/02/2023 Page 15 sur 16

Mme LECLERC rappelle le point déjà soulevé concernant l’état des logements prévus à la vente, des travaux sont-

ils prévus ? Mme le Maire précise que cela reste des logements anciens et cite l’exemple des dernières ventes de

PODELIHA où les chaudières avaient néanmoins été changées.

Mme le Maire rappelle que le nombre de logements proposés à la vente est disproportionné par rapport à la

réalisation de nouvelles opérations. Mme le Maire rappelle également que tout nouvelle opération ne peut

comporter systématiquement des logements sociaux car le terrain est vendu peu cher aux bailleurs sociaux, et qui

impacte donc l’équilibre financier de l’opération.

Les bailleurs sociaux doivent vendre pour pouvoir rebâtir...mais pas à n’importe quel prix, comme le justifie cette

délibération.

Mme SAUVAITRE précise qu’il convient de prendre le temps nécessaire de ces réalisations bien qu’il y ait

effectivement urgence à agir sur la construction de nouveaux logements.

INFORMATIONS COMMUNALES ET DIVERSES

14.

DECLARATIONS D’INTENTIONS

Mme le Maire informe le Conseil Municipal des décisions prises sur les DIA reçues en mairie et dont elle a reçu

délégation pour le traitement (subdélégués aux adjoints) :

15.

AGENDA

Dates des prochains conseils municipaux :

- Mardi 07/03/2023 – 20H – Débat d’Orientation Budgétaire

- Mardi 04/04/2023 – 20H – Vote du Budget Prévisionnel 2023

- Mardi 02/05/2023 – 20H

- Mardi 06/06/2023 – 20H

- Mardi 04/07/2023 – 20H

Nom dossier Date dépôt Adresse terrain

N° Préfixe

parcelle

Section

parcelle N° Parcelle Décision Date décision

IA 049 050 23 A0001 09/01/2023 00:00 RUE DES ANDEGAVES - LOT 25 50 B 1172 Non préemption en cours 24/01/2023 00:00

IA 049 050 23 A0001 09/01/2023 00:00 RUE DES ANDEGAVES - LOT 25 50 B 1132 Non préemption en cours 24/01/2023 00:00

IA 049 050 23 A0003 09/01/2023 00:00 RUE DES ANDEGAVES - LOT 39 50 B 1160 Non préemption en cours 24/01/2023 00:00

IA 049 050 23 A0002 09/01/2023 00:00 RUE DES ANDEGAVES - LOT 37 50 B 1158 Non préemption en cours 24/01/2023 00:00

IA 049 050 23 A0004 09/01/2023 00:00 RUE DES ANDEGAVES - LOT 6 50 B 1144 Non préemption en cours 24/01/2023 00:00

IA 049 050 23 A0005 09/01/2023 00:00 RUE DES ANDEGAVES - LOT 9 50 B 1141 Non préemption en cours 24/01/2023 00:00

IA 049 050 23 A0006 11/01/2023 00:00 RTE D ALLENCON 363 AM 33

IA 049 050 23 A0007 13/01/2023 00:00 RUE LOUIS MORON 50 AB 588 Non préemption en cours 24/01/2023 00:00

IA 049 050 23 A0007 13/01/2023 00:00 RUE LOUIS MORON 50 AB 591 Non préemption en cours 24/01/2023 00:00

IA 049 050 23 A0007 13/01/2023 00:00 RUE LOUIS MORON 50 AB 590 Non préemption en cours 24/01/2023 00:00Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 07/02/2023 Page 16 sur 16

16.

INFORMATIONS DIVERSES

Information planning élaboration du PLU :

Fin du Conseil Municipal à 21h40

Le secrétaire de séance Le Maire, Céline RABOUIN Sylvie SOURISSEAU