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Procès Verbal - proces verbal 27 juin 2024
Document publié le Jeudi 27 juin 2024 par la commune de Cauville-sur-Mer.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal 27 juin 2024)
Thèmes du document : Énergies, Institutions publiques, Justice et droit,
PROCES-VERBAL
DE
LA REUNION
Dee
NT
PUNTO
NA
7210
NE
AZ'
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
vingt-sept
juin
à
dix-huit
heures
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
ordinaire
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Christian
GRANCHER,
Maire.
Présents:
M.
Christian
GRANCHER,
Mme
Valérie
MOUQUET,
Mme
Laure
DUHAMEL,
M.
David
TIERFOIN,
M.
Jean-Luc
DELAHOULIERE,
Mmes
Chantal
DEPERROIS,
Bénédicte
HANIN,
M.
Damien
LE
LAY,
Mmes
Anne-Sophie
LOISEAU-
COQUELIN,
Denise
PAILLETTE
Absents
représentés
:
Mme
Agnès
CAREL
donnant
pouvoir
à M.
David
TIERFOIN
Mme
Maryline
LEROUX
donnant
pouvoir
à Mme
Bénédicte
HANIN
M.
Sylvain
DELAVOYE
donnant
pouvoir
à M.
Christian
GRANCHER,
Mme
Aurélie
BERTOIS
donnant
pouvoir
à
Mme
Anne-Sophie
LOISEAU-COQUELIN,
Absent
excusé
:
MM.
Christian
HEROUARD,
Edouard
LEROUX,
René
PREUD'HOMME,
Hervé
TRANCHAND
Absents:
M.
Pascal
HAUCHARD
RE
- ORDRE
DU
JOUR
-
1/
SECRETAIRE
DE
SEANCE
- DÉSIGNATION
Monsieur
le
Maire
propose
de
procéder
à
la
désignation
de
l’un
des
membres
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
de
séance.
Après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
les
membres
du
Conseil
Municipal
désignent
Monsieur
Damien
LE
LAY
secrétaire
de
séance.
2/
PROCES-VERBAL
DE
SEANCE
- ADOPTION
Monsieur
le
Maire
propose
l'adoption
du
procès-verbal
de
la
séance
du
Conseil
Municipal
du
21
mai
2024.
Aucune
remarque
n’est
formulée.
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
les
membres
du
Conseil
Municipal
décident
d’adopter
le
procès-verbal
du
21
mai
2024.
Le
registre
est
signé
par
tous
les
membres
présents.
Commune
de
27
juin
2024
1
CAUVILLE-SUR-MER 3/
RENOUVELLEMENT
DE
L’ADHESION
AU
FONDS
DÉPARTEMENTAL
D'AIDE
AUX
JEUNES
Monsieur
le
Maire
donne
lecture
du
courrier
du
Département
concernant
le
renouvellement
de
adhésion
de
la
Commune
au
Fonds
Départemental
d’Aide
aux
Jeunes.
Le
FAJ
a
apporté
en
2023
une
aide
à
388
jeunes
en
Seine-Maritime
(dont
166
sur
Le
comité
LE
HAVRE
ESTUAIRE
LITTORAL),
en
terme
de
soutien
à
un
projet
d'insertion
(formation,
permis
de
conduire...)
ou
d'aide
de
1è
nécessité,
pour
un
montant
moyen
de
490
€
par
jeune. La
participation
est
fixée
à
0,23
€
par
habitant,
soit
372.14
€
pour
l’année
2024. Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
les
membres
du
Conseil
Municipal
acceptent
de
renouveler
l'adhésion
au
Fonds
Départemental
d’Aide
aux
Jeunes
(FAJ)
pour
l’année
2024.
4/_
ZONES
D’ACCELERATION
DES
ENERGIES
RENOUVELABLES
Vu
la
loi
n°
2023-1756
du
10
mars
2023
relative
à
l'accélération
de
la
production
d'énergies
renouvelables,
notamment
son
article
15,
Monsieur
le
Maire
présente
les
zones
identifiées
comme
zones
d’accélération
pour
le
développement
des
énergies
renouvelables
ainsi
que
les
arguments
ayant
conduit
à
ces
propositions
de
zones.
Conformément
à
fa
loi,
une
concertation
du
public
a
été
effectuée
le
19
avril
2024.
Le
bilan
de
cette
consultation
est
le
suivant
:aucune
remarque
formulée
Les
zones
d’accélération
concernées
sont
les suivantes
:
-
Géothermie
sur
les
parcelles
ZN
n°
33
d’une
surface
de
2269
m2
et
ZN
n°16
d’une
surface
de
1710
m2
(station
d'épuration)
-
Panneaux
photovoltaïques
sur
toiture
(bâtiments
agricoles,
bâtiments
publics
sous
forme
de
tuiles,
habitations)
sur
l’ensemble
de
la commune
-
Ombrières
sur
parkings
publics
ou
privés
sur
l’ensemble
de
la commune
-
Interdit
[a pose
de
panneaux
photovoltaïques
sur
le sol agricole
-
Interdit
la pose
d’éoliennes
terrestres
Monsieur
le
Maire
soumet
cette
proposition
de
zones
à
délibération.
Ouï
exposé
de
Monsieur
le
Maire
et
après
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
:
-
DEFINIT
comme
zones
d’accélération
des
énergies
renouvelables
de
la
commune
les
Zones
proposées
figurant
en
annexe
à la
présente
délibération
-_
VALIDE
Îa
transmission
de
la
cartographie
de
ces
zones
à
Monsieur
le
sous-préfet,
référent
préfectoral
à
l'instruction
des
projets
d'énergies
renouvelables
et
des
projets
industriels
nécessaires
à
la
transition
énergétique,
du
département
de
la
Seine
Maritime,
ainsi
qu’à
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
dont
elles
sont
membres.
Commune
de
27 juin
2024
;
CAUVILLE-SUR-MER -__
VALIDE
LE
PRINCIPE
de
l’intégration
de
ces
zones
dans
le
document
d'urbanisme
de
la
commune
dès
que
la
cartographie
départementale
sera
arrêtée,
en
application
du
Il
de
Particle
L.
153-31
du
code
de
l'urbanisme.
- _
DEMANDE
à
la
Communauté
Urbaine
l'intégration
de
ces
zones
dans
le
document
d'urbanisme
dès
que
la
cartographie
départementale
sera
arrêtée,
en
application
du
Il
de
Particle
L.
153-31
du
code
de
Purbanisme.
Sans
incidence
financière
5/
AUTORISATION
SIGNATURE
CONTRAT
VACATATRE
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
de
la
nécessité
de
faire
appel
à
un
prestataire
extérieur
afin
de
mettre
en
place
le
document
unique.
Monsieur
le
Maire
présente
au
Conseil
Municipal
la
proposition
de
Mme
DELALANDE
ainsi
que
les
tarifs
pratiqués
au
Centre
de
Gestion.
L'ensemble
du
Conseil
Municipal
demande
une
comparaison
plus
détaillée
et
souhaite
reporter
ce
point
au
prochain
conseil
municipal.
À l'unanimité,
ce
point
est donc
reporté
au
prochain
conseil
municipal.
6/
EXTENSION
DORTOIR
ET
TISANERIE
DE
L’ECOLE
YANN
ARTHUS
BERTRAND
- CHOIX
DE
L'ENTREPRISE
Monsieur
le
Maire
fait
part
au
Conseil
Municipal
des
différents
devis
reçus,
dans
le
cadre
des
travaux
d'extension
du
dortoir
et
de
la
tisanerie
de
l’école
Yann
Arthus
Bertrand,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
les
membres
du
Conseil
Municipal
décident
de
retenir
la
proposition
de
HERMAY
CORUBLE
SARL
pour
109
000
€
HT.
7/
SERVICES
PERISCOLAIRES
—
NOUVEAU
REGLEMENT
INTERIEUR
- ADOPTION
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
membre
du
Conseil
Municipal
le
problème
de
facturation
évoqué
lors
du
Conseil
Municipal
du
21
mai
dernier.
Le
problème
étant
la
facturation
du
4
d'heure
de
garderie
de
8h30
à
8h45
alors
que
l’école
ouvre
ses
portes
à
8h35.
Comme
convenu,
la
commission
s’est
réunie
le
17
juin
2024
et
propose
au
Conseil
Municipal
4
options
:
-
Ne
rien
modifier
-
Fermer
la garderie
à 8h30
-
Facturer
la garderie
jusqu’à
8h80
et facturer
4
d’heure
aux
enfants
qui
arrivent
à 8h30
-
Décaler
l’ouverture
de
la garderie
à
7h85
et donc
facturer
jusqu’à
8h35
(4
x
%4
d’heure)
Commune
de
27 juin
2024
É
CAUVILEE-SUR-MER Après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
les
membres
du
Conseil
Municipal
optent
pour
décaler
l'ouverture
de
la
garderie
à
7h35
et
donc
facturer
jusqu’à
8h35
(4
x
!4
d’heure),
acceptent
et
valident
le
nouveau
règlement
intérieur.
8
COMMUNAUTE
URBAINE
-
DISPOSITIF
LUDISPORT
—
SIGNATURE
CONVENTION
-
AUTORISATION
Madame
MOUQUET
rappelle
au
Conseil
Municipal
le dispositif
Ludisport.
Depuis
2005,
le
Département
propose
une
action
d'initiation
aux
différents
sports
collectifs
et
individuels
pour
les
habitants
des
communes
rurales,
permettant
la
découverte
et
linitiation
sportive
aux
élèves
de
primaire.
Les
principaux
objectifs
du
dispositif
sont :
-__
favoriser
l'épanouissement
de
l’usager
par
la
découverte
d’activités
physiques
et
sportives
variées
et
régulière,
-
développer
l’éducation
citoyenne
de
lenfant
en
lui
faisant
découvrir
les
valeurs
fondamentales
du
sport,
-
permettre
ultérieurement
à
l’usager
de
se
spécialiser
dans
une
discipline
au
sein
d’un
club
sportif.
Ces
activités
sont
dispensées
par
des
éducateurs
sportifs
diplômés
du
brevet
d’éducateur
sportif
multi-sport
(BPJEPESS).
Dans
le
cadre
d’un
partenariat
avec
le
Département,
la
Communauté
Urbaine
a
signé
une
convention
stipulant
qu’elle
prend
à
sa
charge
la
coordination,
la
gestion
et
la
rémunération
du
personnel
sur
le
lieu
des
activités,
l'achat
et
le
renouvellement
du
matériel
de
sport,
linscription
des
familles
avec
le
soutien
des
communes
participantes.
Les
locaux
d’accueil
sont
mis
à
disposition
par
les
communes
et
le
transfert
du
matériel
sur
chaque
cycle
est
également
assuré
par
un
élu
référent
de
chaque
commune.
Madame
MOUQUET
précise
qu’une
demande
de
modification
du
créneau
a
été
demandé
mais
sans
succès
car
les
animateurs
sont
déjà
pris.
Aussi,
il
est
proposé
de
reconduire
ce
dispositif
sur
le
créneau
du
mercredi
matin
de
11
h
00
à
12
h
00
et
ce,
pour
la
période
du
9
septembre
2024
au
4
juillet
2025.
Après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
les
membres
du
Conseil
Municipal
acceptent
cette
proposition
et
autorisent
Monsieur
le
Maire
à signer
la
convention.
9/
ANNULATION
ET
REMPLACEMENT
DE
LA
DELIBERATION
2020/003
DU
25
FEVRIER
2020
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
que
le
plafond
annuel
retenu
pour
le
cadre
d'emploi
adjoint
administratif
G2
doit
être
augmenté
pour
les
besoins
du
service.
Le
nouveau
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
lengagement
professionnel
(RIFSEEP)
mis
en
place
pour
la
fonction
publique
de
lEtat
est
transposable
à la
fonction
publique
territoriale.
Commune
de
27 juin
2024
CAUVILLE-SUR-MER
E I
se compose
:
- d’une
indemnité
liée aux
fonctions,
aux
sujétions
et à Pexpertise
(FSE)
;
-
éventuellement
d'un
complément
indemnitaire
tenant
compte
de
lengagement
professionnel
et de
la manière
de
servir
(CIA).
Le
RIFSEEP
se
substitue
à l’ensemble
des
primes
ou
indemnités
versées
antérieurement
hormis
celles
pour
lesquelles
un
maintien
est
explicitement
prévu.
Il vous
est donc
proposé
la délibération
suivante
:
>
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
>
La
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
et
notamment
son
article
20,
>
La
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
notamment
son
article
88,
>
Le
décret
n°
88-145
du
15
février
1988
pris
pour
lapplication
de
Particle
136
de
la
loi
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
relatif
aux
agents
contractuels
de
la
fonction
publique
territoriale,
>
Le
décret
n°
91-875
du
6
septembre
1991
modifié
pris
pour
application
du
premier
alinéa
de
Particle
88
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale,
>
Le
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
du
RIFSEEP
dans
la
Fonction
Publique
d’Etat,
>
Vu
le
décret
n°
2014-1526
du
16
décembre
2014
relatif
à
l'appréciation
de
la
valeur
professionnelle
des
fonctionnaires
territoriaux,
>
L'arrêté
du
20
mai
2014
pris
pour
l'application
aux
corps
des
adjoints
administratifs
des
administrations
de
l'Etat
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'État,
et
son
annexe,
>
L'arrêté
du
19
mars
2015
pris
pour
l'application
aux
corps
des
secrétaires
administratifs
des
administrations
de
l'Etat
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat,
et
son
annexe,
>
L'arrêté
du
28
avril
2015
pris
pour
l'application
aux
corps
des
adjoints
techniques
des
administrations
de
l'Etat
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat,
et
son
annexe,
>
L'arrêté
du
3
juin
2015
pris
pour
l'application
aux
corps
des
attachés
d'administration
de
l'Etat
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat,
et
son
annexe,
Commune
de
27 juin
2024
E
CAUVILLE-SUR-MER >
L'arrêté
du
27
aout
2015
pris
en
application
de
l'article
5
du
décret
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat,
>
L'arrêté
du
30
décembre
2015
pris
pour
l'application
aux
agents
du
corps
des
techniciens
supérieurs
du
développement
durable
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemuitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat,
>
L'arrêté
du
16
juin
2017
pris
pour
Papplication
aux
corps
des
adjoints
techniques
de
lintérieur
et
de
l'outre-mer
et
des
adjoints
techniques
de
la
police
nationale
des
dispositions
du
décret
no
2014-5183
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l’engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
PEtat,
>
La
circulaire
du
5
décembre
2014
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
Pengagement
professionnel,
>
L'avis
du
Comité
Technique
en
date
du
26
janvier
2018,
CONSIDERANT :
* qu’il
y
a
lieu
d'appliquer
le
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP)
;
* que
le
RIFSEEP
se
substitue
à
l’ensemble
des
primes
ou
indemnités
versées
antérieurement
hormis
celles
pour
lesquelles
un
maintien
est
explicitement
prévu
;
* que
conformément
à
l'article
2
du
décret
n°
91-875,
il
appartient
à
l'assemblée
délibérante
de
fixer
dans
les
limites
prévues
par
les
textes
susvisés,
la
nature,
les
conditions
d'attribution
et
le
taux
moyen
des
indemnités
applicables
à ces
personnels.
PROPOSITION
:
Ii vous
est proposé
:
-
d'annuler
la délibération
2018/031
du
27
mars
2018
-
d'adopter
le
Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
PExpertise
et de
l’Engagement
Professionnel
(RIFSEEP)
dans
les
conditions
suivantes :
|
L’INDEMNITE
DE
FONCTION,
DE
SUJETION
ET
D'EXPERTISE
(IFSE)
|
Article
1 : IFSE : L'IFSE
est
instituée
selon
les
modalités
ci-après
et
dans
la
limite
des
textes
applicables
à
la
Fonction
Publique
d’Etat.
L'IFSE
est
un
outil
indemnitaire
qui
a pour
finalité
de
valoriser
l'exercice
des
fonctions.
Ce
principe
de
reconnaissance
indemnitaire
est
axé
sur
l'appartenance
à
un
groupe
de
fonctions.
Il
revient
ainsi
à
l'autorité
territoriale
de
définir
les
bénéficiaires
et
de
répartir
les
postes
au
sein
de
groupes
de
fonctions.
Article
2
: Bénéficiaires
:
L’IFSE
est attribuée
:
Commune
de
27 juin
2024
CAUVILLE-SUR-MER
O -
aux
fonctionnaires
stagiaires
et
titulaires
à
temps
complet,
à
temps
partiel
ou
à
temps
non
complet,
à
l'exclusion
des
agents
en
activité
accessoire,
-
aux
agents
contractuels
de
droit
public
(CDD
ou
CDD
à
temps
complet,
à
temps
partiel
ou
à temps
non
complet
recrutés
sur
un
poste
en
vertu
des
articles
3,
3-1,
3-2
et
3-8
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale,
dans
sa
rédaction
à
la
date
de
l'entrée
en
vigueur
de
la
présente
délibération,
à
lexclusion
des
agents
recrutés
pour
pallier
uniquement
les
absences
saisonnières.
Son
versement
est
mensuel.
Les
cadres
d'emplois
concernés
sont
les suivants
:
Filière
administrative
: adjoints
administratifs
(C),
rédacteurs
(B),
attachés
territoriaux
(A),
Filière
technique
: adjoints
techniques
(C),
agents
de
maitrise
(C),
Filière
médico-sociale
: ATSEM
(C),
Filière
animation
: adjoints
d'animation
(C),
animateurs
territoriaux
(B).
VNVNNY
Article
3 : Détermination
des critères
professionnels
liés aux
fonctions
GROUPES
DE
FONCTIONS
:
Pour
chaque
cadre
d’emplois,
des
groupes
de
fonctions
sont
déterminés
et
hiérarchisés.
Le
groupe
de
fonctions
correspond
à
un
espace
professionnel
au
sein
duquel
va
évoluer
Pagent,
le
groupe
1 étant
réservé
aux
postes
les
plus
exigeants.
La
répartition
de
fonctions
au
sein
des
groupes
de
fonctions
est
réalisée
selon
un
schéma
simple
et
lisible
au
regard
des
critères
fonctionnels
objectivés.
Ils
doivent
permettre
de
cibler
les
niveaux
de
responsabilité.
La
circulaire
du
5
décembre
2014
précise
qu’il
est
recommandé
de
prévoir
au
plus,
et
sous
réserve
de
spécificités
particulières
:
- 4
groupes
de
fonctions
pour
les
corps
relevant
de
la
catégorie
A,
- 8
groupes
de
fonctions
pour
les
corps
relevant
de
la
catégorie
B,
- 2
groupes
de
fonctions
pour
les
corps
relevant
de
la
catégorie
C.
Pour
les
emplois
fonctionnels,
il
sera
tenu
compte
des
dispositions
statutaires
correspondantes.
Des
arrêtés
ministériels
prévoient
les
montants
maxima
(plafonds)
afférents
à
chaque
groupe
de
fonctions
applicables
aux
agents.
Ces
arrêtés
sont
applicables
à
la
fonction
publique
territoriale
au
regard
des
équivalences
de
cadres
d'emplois
avec
la
fonction
publique
de
l'Etat.
+“
CRITERES :
La
répartition
des
fonctions
entre
ces
différents
groupes
se
fait
au
regard
de
critères
fonctionnels
objectivés.
Les
trois
critères
suivants,
retenus
par
le
décret,
seront
communs
à
tous
les
cadres
d'emplois
:
>
Encadrement,
coordination,
pilotage,
conception.
Ce
critère
fait
référence
à
des
responsabilités
plus
où
moins
lourdes
en
matière
d'encadrement,
de
coordination
d'une
équipe,
d'élaboration
et
de
suivi
de
dossiers
stratégiques
ou
de
conduite
de
projet.
Commune
de
27
juin
2024
7
CAUVILLE-SUR-MER >
Technicités,
expertise,
expérience
ou
qualifications
nécessaires
à
l'exercice
des
fonctions.
Il
s'agit
de
valoriser
l'acquisition
et
la
mobilisation
de
compétences
plus
ou
moins
complexes
dans
le
domaine
de
référence
de
l'agent
(maitrise
de
compétences
rares
>
Sujétions
particulières
et
degré
d'exposition
de
certains
postes
au
regard
de
son
environnement
extérieur
(responsabilités
particulières
-
Respect
de
délais
-
Contraintes
fortes
-
Interventions
extérieures
-
Polyvalence
du
poste
-
Forte
disponibilité
-
Surcroit
régulier
de
travail
- Déplacements
fréquents
-
Horaires
décalés
-
Poste
isolé
- Relationnel
important
-
Domaine
d'intervention
à
risque
de
contentieux
par
exemple
-
Poste
à
forte
exposition
…)
#
DEFINITION
DES
GROUPES
DE
FONCTIONS
ET
PLAFONDS
ANNUELS
RETENUS
:
Il vous
est proposé
les groupes
et plafonds
suivants :
>
__FLIERE ADMINISTRATIVE
:
a
a
A
6
=
È
=
À
à
CADRES
ë
É
EMPLOIS
OU
FONCTIONS
EXERCEES
&
GIE
&
D'EMPLOI
02
&
à
&
Æ
S
GA
KSRS|KSSE
GI
Secrétariat
de
Mairie
17480€
|
9930€
Responsable
de
service
Rédacteur
(B)
G2
Adjoint
au
responsable
de
service
16015€
|
9100€
Fonction
de
coordination
- de
pilotage
Adjoint
GI
Coordination
d'équipe
/ Secrétariat
de
direction,
113840€ |
6300€
administratif
Agent
avec
expertise
- responsabilités
particulières
(C)
G2
Agent
d'accueil
10
800€ |
9000€
Agent
de
réalisation
Régisseur
>
HLIERE
TECHNIQUE
:
S
<
S
à
S
6
&
=
&
=
Au
&
CADRES
Ë E
EMPLOIS
OU FONCTIONS
EXERCEES
DRS
à
RRS
à
D'EMPLOI
0 >
HS
SIA
&
GA
ÉSÈË)
ESS
S
GI
Chef d’équipe
11340€|
3150€
Adjoint
Agent
avec
expertise
- responsabilités
particulières
Commune
de
27 juin
2024
CAUVILLE-SUR-MER technique
(©)
G2
Agent
d'exécution
10
800€
1
3000€
>
FLIERE MEDICO-SOCIALE
:
ES 8%
e]
AlQ
=
A
$
sa
CADRES
ë ei
EMPLOIS
OÙ
FONCTIONS
EXERCEES
:
à
<
à
à
à
À
D'EMPLOI
|
&
2
ä
ë
&
ë
&
6a
ÉSSS|ESRS
G1
|
Agent
avec
expertise
- responsabilités
particulières
11840€
1
8150€
ATSEM
(©
G2
Agent
d'exécution
10800€ |
3000€
>
_ÆLIERE ANIMATION
:
s
<
|É
EE Êz
ELÈD
Lune
CADRES
ë
É
EMPLOIS
OU
FONCTIONS
EXERCEES
à
È
È
D'EMPLOI
9
Se
5
02
SERRE
$
GA
SRSS)
ESS
GI
Encadrement
de
proximité
11840€
|
6300€
Adjoint
Agent
avec
expertise
- responsabilités
particulières
d'animation
(©)
G2
Agent
d'exécution
— de
proximité
10800
€ |
3000€
Article
4
: Attribution
individuelle
:
Conformément
au
décret
n°
91-875,
le
Maire
fixera
librement
par
arrêté
le
montant
individuel
dans
la
limite
des
montants
maximums
prévus
selon
les
critères
d'attribution
du
groupe
et
ceux
communs
à tous
les
cadres
d'emplois
cités
à
l'article
3.
Article
5
: Réexamen
:
Le montant
de
l'IFSE pourra
fera
l'objet d'un
réexamen
:
-
En
cas
de
changement
de
fonctions,
-
En
cas
de
changement
de
grade,
-
A
minima
tous
les
4
ans,
en
l'absence
de
changement
de
fonctions
et
au
vu
de
l'expérience
professionnelle
acquise
par
l'agent
(approfondissement
des
compétences
techniques,
de
diversification
des
connaissances),
Commune
de
27 juin
2024
CAUVILLE-SUR-MER La
revalorisation
est
subordonnée
à
l’évolution
notable
des
missions
confiées
à
l'agent
ainsi
qu’à
Pappréciation
des
critères
suivants
:
-
Lélargissement
des
compétences,
-
L’approfondissement
des
savoirs,
-
La consolidation
des
connaissances
pratiques
assimilées
sur le poste.
L'autorité
territoriale
n’est
pas
tenue
de
revaloriser
son
montant
en
cas
de
réexamen.
[
LE
COMPLEMENT
INDEMNITAIRE
ANNUEL
(CIA)
|
Article
6
: Détermination
du
CIA
Le
CIA
est
versé
pour
valoriser
engagement
professionnel
et
le
dévouement
constant
des
agents. Il
a
pour
objet
de
reconnaître
la
mobilisation
et
l'investissement
professionnel
des
agents
de
la
collectivité.
L’autorité
territoriale
vérifie
que
les
conditions
de
son
attribution
sont
réunies
et
détermine
le
montant
accordé,
dans
la
limite
des
plafonds
du
CIA
prévus
pour
les
corps
de
référence
de
l'état.
En
tant
qu’outil
de
management,
le
CIA
peut
être
attribué
aux
agents
:
-
qui
ont
particulièrement
contribué
à la réussite
d’une
action,
-
qui
ont
eu
à
faire
face
temporairement
à
un
surcroît
de
travail
généré
par
une
mission
particulière
ou
par
des
opérations
ne
relevant
pas
de
leurs
fonctions
habituelles,
-
qui,
au
regard
de
leur
disponibilité,
de
la
qualité,
de
la
régularité
et
de
l'efficacité
de
leur
investissement
professionnel,
contribuent
au
très
bon
fonctionnement
du
service,
-
qui,
par
leur
innovation,
leur
capacité
d’adaptation
dans
la
mise
en
œuvre
de
nouveaux
outils
où
de
nouvelles
procédures,
ont
permis
d’améliorer
le
service
offert
au
public
ou
le
bon
fonctionnement
des
services,
-
qui,
par
leur
efficacité
et
leur
investissement
professionnel,
ont
sur
mener
à
bien
la
réalisation
des
projets,
la
construction
d’outils
ou
d’équipements
dans
le
respect
des
délais
et
des
coûts.
Ce
complément
indemnitaire
annuel
pourra
également
être
versé
pour
des
situations
païticulières
en
prenant
en
compte
leffort
significatif
accompli
par
un
agent
pour
limiter
où
réduire
les
effets
d’une
absence
ponctuelle
pour
le
service.
|
DISPOSITIONS COMMUNES
]
Article
7
: Versement :
L'IFSE
sera
versée
mensuellement.
Les
versements
seront
proratisés
pour
les
agents
à temps
non
complet
ou
autorisés
à travailler
à temps
partiel.
Le
CIA
sera
versé
annuellement,
après
Pentretien
individuel.
Commune
de
27 juin
2024
ñ
CAUVILLE-SUR-MER
0 Article
8
: Clause
de
revalorisation
:
Les
montants
maximaux
de
PIFSE
et
du
CIA
applicables
aux
différents
groupes
de
fonction
sont
systématiquement
et
automatiquement
ajustés
conformément
aux
dispositions
réglementaires
en
vigueur.
Article
9
: Cumul
:
L'IFSE
est cumulabie
avec :
-
l'indemnisation
des
dépenses
engagées
au
titre
des
fonctions
exercées
(exemple
:frais
de
déplacement), - le
dispositif
compensant
les
pertes
de
pouvoir
d'achat
(GIPA),
- la
nouvelle
bonification
indiciaire
(NBI),
-
les
sujétions
ponctuelles
directement
liées
à
la
durée
du
travail
(heures
supplémentaires,
astreintes,
….),
-
l'indemnité
forfaitaire
complémentaire
pour
élections
(IFCE)
prévue
par
délibération
du
24
avril
2007,
L'arrêté
en
date
du
27/08/2015
précise
par
ailleurs
que
le
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(RLES.E.E.P.)
est
cumulable
avec
les
indemnités
compensant
le
travail
de
nuit,
le
dimanche
ou
les
jours
fériés
ainsi
que
les astreintes
et le dépassement
régulier
du
cycle
de
travail tel que
défini
par
le décret
n° 2000-815
du
25/08/2000.
Article
10
: Maintien
:
Toute
modification
des
dispositions
réglementaires
qui
viendrait
diminuer
ou
supprimer
Pindemnité
entraînera
le
maintien
du
montant
indemnitaire
dont
disposaient
les
agents
concernés
en
application
des
dispositions
antérieures.
Article
11
:Les
modalités
de
maintien
ou
de
suppression.
Le
maintien
du
régime
indemnitaire
ne
peut
pas
être
plus
favorable
que
pour
les
agents
de
la
Fonction
Publique
d’Etat.
Ainsi,
conformément
au
décret
n°
2010-997
du
26
août
2010
précité,
le
régime
indemnitaire
à
l'État
suit
le
sort
du
traitement
en
cas
de
congé
de
maladie
ordinaire
(
compris
accident
de
service
/ maladie
professionnelle
ou
imputable
au
service).
Il
est
maintenu
intégralement
pendant
les
congés
pour
maternité,
paternité,
adoption.
Il
est
suspendu
en
cas
de
congé
de
longue
maladie,
longue
durée
ou
de
grade
maladie.
En
cas
de
temps
partiel
thérapeutique,
les
primes
et
indemnités
doivent
suivre
le
même
sort
que
le
traitement.
Ïl
est
proposé
d’aligner
les
modalités
de
maintien
où
de
suppression
de
PIFSE
sur
celles
de
la
Fonction
Publique
d'Etat.
Article
12
:Crédits
budgétaires
:les
crédits
correspondants
seront
prévus
et
inscrits
au
budget.
Article
13:
Abrogation
des
délibérations
antérieures
:toutes
dispositions
antérieures
portant
sur
des
primes
et
indemnités
liées
aux
fonctions
et
à
la
manière
de
servir
sont
abrogées,
à
Pexception
de
celles
non
affectées
par
la
présente
délibération.
Article
14
:Exécution
:le
Maire
et
le
Comptable
public
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
de
la
présente
délibération
qui
sera
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
pour
contrôle
de
légalité.
Commune
de
27 juin
2024
}
CAUVILLE-SUR-MER
I
| Article
15
:Voies
et
délais
de
recours
:le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
qui
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Rouen
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
transmission
au
représentant
de
PEtat
et
de
sa
publication.
Article
16
:
Date
d’effet
:les
dispositions
de
la
présente
délibération
prendront
effet
au
1er
juillet
2024.
DELIBERATION
ADOPTEE
A
L’UNANIMITE
19/
QUESTIONS
DIVERSES
>
Lecture
des
remerciements
:
V
Famille
PAILLETTE
pour
le décès
de
Madame
POUPEL
Ÿ
Famille
BERTIN
pour
le décès
de
Monsieur
BERTIN
>
Elections
législatives
:1e
tour
le
30 juin
2024
:chacun
redonne
ses
disponibilités.
L'ordre
du jour
étant
épuisé,
la séance
est levée
à
19h30.
Commune
de
27 juin
2024
ñ
CAUVILLE-SUR-MER
2