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Procès Verbal - Proces verbal conseil municipal du 27 juin 2024
Document publié le Jeudi 27 juin 2024 par la commune de Bihorel.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal conseil municipal du 27 juin 2024)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Investissement et développement économique,
PROCÈS-VERBAL
du Conseil Municipal
du 27 juin 2024 Le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni le 27 juin 2024 à 19 h 00, salle des mariages de l'Hôtel de Ville de Bihorel, 48 rue d'Etancourt, par suite d'une convocation en date du 19 juin 2024, dont un exemplaire a été affiché le 20 juin 2024 en Mairie.
1 DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE ET APPEL NOMINAL
Céline SEKKAI est désignée secrétaire de séance à l'unanimité.
Nathalie LECORDIER, 1ère adjointe procède à l'appel nominal
Conseillers présents : Nathalie LECORDIER, Françoise LACAILLE-LAINÉ,
Olivier MARICAL, Jocelyne BROCHARD, Christophe BARRÉ (à partir de
19h10), Maryse CHAILLET, Xavier HAUGUEL, Antoine OJEDA, Marie-
France FOUCHARD, Isabelle BERJONNEAU, Patrice RENAULT, Philippe
JOUET, Catherine RECHER, Laetitia HEITZ, Jean-Luc DELSAUT, Fatima
BOUCHAMA, Céline SEKKAI, Quentin BOUS (à partir de 19h05), Annick
BONNEAU, Monique DUBECQ, Jean-Christophe CHATELAIN, Gilles
THOMAS, Aude ERRAGNE (jusqu'à 21h), Baptiste BOULLAND, Pascal
GUILLOUET, Véronique MICHAUX, Christiane BAZIN.
Maire empêché: Pascal HOUBRON
Conseillers absents excusés : Pascal HOUBRON, Thomas DELAUNAY
En préambule de la séance, Nathalie LECORDIER, ère adjointe souhaite
lire une déclaration :
Intervention liminaire de Nathalie LECORDIER
1ère Adjointe
Vice-Présidente du Département
« Chers Collègues,
En ce début de séance du Conseil Municipal, que je préside à la place de
Pascal HOUBRON, notre Maire, je voudrais revenir sur la situation que
nous traversons.
Pascal HOUBRON a dû prendre du repos suite à des soucis de santé sur
lesquels il s'est récemment exprimé. I! a indiqué qu'il serait de retour à la
mi-septembre.
Je tiens à lui adresser en notre nom à tous, des vœux de soutien et de
prompt rétablissement.
Je tiens également à indiquer qu'en son absence, la Municipalité continue
évidemment à travailler au service des Bihorellais, aidée en cela par
l'Administration Municipale que je tiens à remercier pour son implication et
son sens du devoir.
La direction de la collectivité et la continuité du service public sont donc
assurées dans l'attente du retour du Maire aux affaires. En cette période particulière, je sais pouvoir compter sur la solidarité de
mes Collègues élu(e)s.
Je vous remercie et vous propose de passer à l’ordre du jour. »
Madame LECORDIER souhaite également communiquer quelques
informations concernant « la Fête de la Musique ».
L’annulation de cette manifestation est une décision qu'elle a prise elle-
même en raison d'une météo annoncée très incertaine les jours
précédents.
Les services municipaux se sont beaucoup investis pour l’organisation de
cet évènement. Ils ont été, ainsi qu'elle même, très frustrés par cette
décision qui a été une erreur qu'elle assume, notamment au vu de la
journée finalement ensoleillée de ce vendredi 21 juin.
Elle constate de nombreuses réactions de particuliers sur les réseaux
Sociaux mais regrette qu'elles aient pu être relayées et alimentées par des
élus. Elle tient à rappeler que l'ensemble des membres du conseil
municipal est tenu à un devoir de réserve.
Au nom de son groupe, Monsieur BOULLAND présente ses vœux de bon
rétablissement à Monsieur le Maire.
IL_— APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL_ DE LA RÉUNION PRÉCÉDENTE
Le procès-verbal est adopté par 26 voix pour et une abstention (Jean- Christophe CHATELAIN en raison de son absence lors de la séance du 28 mars 2024)
Ill — DELIBERATIONS
1 — INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE - DÉLIBÉRATION MODIFIANT LE_NOMBRE_ DE CONSEILLERS MUNICIPAUX AU SEIN DES COMMISSIONS PERMANENTES
Rapporteure : Nathalie LECORDIER,
À la suite de la scission du groupe d'opposition regroupant 6 élus, un nouveau groupe d'opposition a été créé comprenant 2 élus. En effet, la dénomination d'un groupe dissident entraîne la création d’un nouveau groupe d'opposition. Cette note vise à informer quant aux modalités de représentation des groupes de l'opposition aux commissions permanentes.
Ainsi, la création d'un nouveau groupe d'opposition peut entraîner une nouvelle répartition des élus municipaux au sein des commissions permanentes afin de garantir le principe d'expression du pluralisme des élus en leur sein.
Ce principe est d'autant plus important, qu'il résulte d’une jurisprudence, désormais constante du Conseil d'Etat du 26 septembre 2012". En effet, ce dernier s’est prononcé sur cette représentation proportionnelle en précisant que chaque groupe d'opposition doit disposer d'au moins
1 Conseil d'État, 26 septembre 2012, commune de Martigues, n°345568 un représentant dans chaque commission, y compris dans le cas où le groupe serait constitué d’un seul élu.
Par conséquent, le nouveau groupe d'opposition créé doit se voir attribuer un siège dans chaque commission.
Il est également de jurisprudence constante 2? pour le conseil municipal de décider de mettre un terme aux fonctions d’un membre, en cours de mandat, dès lors que le principe de proportionnalité n'est plus respecté. Un élu est donc fondé à demander un renouvellement de la composition des commissions afin de rétablir la proportionnalité au sein de celles-ci.
Calcul de la répartition des sièges par commission :
Au regard de la délibération du Conseil Municipal du 28 mai 2020 fixant la répartition des élus municipaux au sein des huit commissions, le groupe majoritaire dispose de 5 sièges par commission, le groupe d'opposition dispose d’un siège par commission.
Le groupe dissident est constitué de deux élus, et le groupe d'opposition initial est désormais constitué de 4 élus.
Ainsi, si on reprend les calculs :
Groupe B : 4/4,1 = 0 à l'entier inférieur
Groupe C : 2/4,1 = 0 à l’entier inférieur
En considération de ce calcul, les groupes d'opposition ne disposeraient d'aucun siège au titre de la représentation proportionnelle.
Néanmoins, la répartition des sièges devrait se faire comme suit :
Groupe Nombre de sièges du | Nombre de titulaires conseil municipal par commission
Bien ensemble à Bihorel 23 5
Bihorel Ambition citoyenne 4 1
Annick Bonneau - Jean-|2 1
Christophe Chatelain
En conclusion, pour chaque commission, il semblerait juridiquement nécessaire d'élever d'un siège supplémentaire pour répondre au principe de représentation de chaque groupe d'opposition dans les communes de plus de 3 500 habitants.
Au regard du rapport qui précède, il est donc proposé D'ADOPTER LA DELIBERATION SUIVANTE :
Monique DUBECQ approuve la volonté de la commune de représenter tous les groupes politiques au sein des commissions permanentes mais souhaite également une représentation de son groupe dans les commissions d'accessibilité, et d'appel d'offres ainsi qu'au sein du CCAS.
Nathalie LECORDIER explique qu'il n'existe aucun inconvénient majeur à cette demande, mais qu'il faudra pour cela, que le conseil municipal délibère à nouveau pour modifier le nombre de sièges au sein de ces deux commissions et du CCAS.
2 Conseil d'État, 20 novembre 2013, commune de Savigny-sur-Orge, n°353890 4 Le conseil municipal, à l'unanimité,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-21 et L.2121-22,
Vu la délibération n°DEL_2020_030A du Conseil municipal du 28 mai 2020 portant désignation des membres des commissions municipales, Vu la délibération n°DEL_2020_029A du Conseil municipal du 28 mai 2020 portant création de huit commissions permanentes et fixant le nombre de conseillers municipaux à 6,
Considérant la scission du groupe d'opposition Bihorel 2020-Ambition citoyenne,
Considérant la représentation proportionnelle et la nécessité jurisprudentielle d'attribuer un siège au sein des commissions demandées au groupe qui ne disposerait, au vu du calcul légal, d'aucun siège, Considérant la volonté de la Commune de respecter la représentation de l'opposition au sein des Commissions,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE d'élever le nombre par commission à 7 membres au lieu de 6 {non compris le Maire, Président de droit),
2 - INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE - DÉLIBÉRATION RELATIVE À LA NOMINATION DES ÉLUS DE L'OPPOSITION AU SEIN DES COMMISSIONS PERMANENTES SUITE A LA SCISSION DU GROUPE D'OPPOSITION
Rapporteure : Nathalie LECORDIER,
Considérant le précédent rapport relatif à la délibération modifiant le nombre de conseillers municipaux au sein des commissions permanentes, il doit être procédé à une nouvelle désignation des élus de l'opposition.
Pour chaque commission, il convient de nommer pour chacun des sièges vacants un membre du groupe Bonneau-Chatelain. Aussi, les sièges du groupe « Ambition citoyenne » devenant vacants doivent également être pourvus.
AU regard du rapport qui précède, il est donc proposé D'ADOPTER LA DELIBERATION SUIVANTE :
Monique DUBECQ souligne que la délibération votée le 28 mai 2020, précise que chaque titulaire d'un siège au sein d'une commission peut être représenté, en cas d'absence par un suppléant s'il est porteur d'un pouvoir. De plus, le règlement du conseil municipal indique que chaque conseiller ne peut siéger que dans trois commissions au maximum, ce qui ne semble pas être le cas dans le tableau actuel.
Nathalie LECORDIER acquiesce et souligne que les membres des groupes de l'opposition siègent dans de nombreuses commissions et que la démocratie est respectée. Des précisions complémentaires seront apportées par les services administratifs en ce qui concerne la possibilité de donner pouvoir à un suppléant lors de la réunion des commissions.
Le conseil municipal, à l'unanimité,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-21 et L.2121-22, Vu la délibération n°DEL_2020_030A du Conseil municipal du 28 mai 2020 portant désignation des membres des commissions municipales, Vu la délibération n°DEL_2020_029A du Conseil municipal du 28 mai 2020 portant création de huit commissions permanentes et fixant le nombre de conseillers municipaux à 6,
Considérant la scission du groupe d'opposition Bihorel 2020 - Ambition citoyenne,
Considérant la représentation proportionnelle et la nécessité jurisprudentielle d'attribuer un siège au sein des commissions demandées au groupe qui ne disposerait, au vu du calcul légal, d'aucun siège, Considérant la volonté de la Commune de respecter la représentation de l'opposition au sein des Commissions,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE du maintien des nominations des élus de la majorité du conseil municipal au sein de chacune des huit commissions tel que prévu au sein de la délibération du 28 mai 2020,
DÉSIGNE comme membres des commissions permanentes pour le siège supplémentaire par commission, les conseillers municipaux du groupe « Annick BONNEAU, Jean-Christophe CHATELAIN » suivants :
-Commission 1 « Culture — Relations internationales — Egalité Femmes — Hommes » : Jean-Christophe CHATELAIN
-Commission 2 « Sports » : Annick BONNEAU
-Commission 3 « Solidarité - Logements » : Jean-Christophe CHATELAIN
-Commission 4 « Finances »: Annick BONNEAU
Commission 5 «Patrimoine et espaces publics »: Jean-Christophe CHATELAIN
-Commission 6 «Education Jeunesse et Petite enfance »: Jean- Christophe CHATELAIN
-Commission 7 «Communication — Fêtes et Cérémonies »: Jean- Christophe CHATELAIN
-Commission 8 « Urbanisme » : Annick BONNEAU
DÉSIGNE Gilles THOMAS en remplacement d’Annick BONNEAU au sein de la Commission « Urbanisme » pour le groupe « Ambition citoyenne »,
DÉSIGNE Gilles THOMAS en remplacement de Jean-Christophe CHATELAIN au sein de la Commission « Communication — Fêtes et Cérémonies » pour le groupe « Ambition citoyenne ».
3 — PERSONNEL COMMUNAL — DÉLIBÉRATION MODIFIANT LE TABLEAU DES EFFECTIFS
Rapporteure : Nathalie LECORDIER,
La gestion des services municipaux et le déroulement de la carrière des agents de la Ville (promotions, avancements, recrutements...) nécessitent d'opérer des modifications régulières du tableau des effectifs du personnel communal, notamment par suppression et création de postes. Considérant le recrutement d’une ATSEM pour faire suite au départ à la retraite d’un agent, il convient de :
- Créer un poste d'ATSEM principal de 2ème classe
Il est donc proposé au Conseil Municipal les modifications du tableau des effectifs suivantes :
Filière Grade Nombre Suppression | Motifs Date d'effet
de postes | / Création
ATSEM principal | 1 Création Recrutement | 01/07/2024
Sociale de 2è"e classe
Au regard du rapport qui précède, il est donc proposé D'ADOPTER LA DELIBERATION SUIVANTE :
Gilles THOMAS rappelle que le conseil municipal a précédemment voté le recrutement d'un agent pour conduire une balayeuse et que, pourtant le contrat avec le prestataire semble toujours en cours.
Jocelyne BROCHARD explique que le recrutement n'a pas pu encore être effectué.
Nathalie LECORDIER indique l'entrée en séance de Quentin BOUS et de Christophe BARRE.
Le conseil municipal, à l'unanimité,
Vu le code général de Fonction Publique Territoriale,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
de modifier le tableau des effectifs du personnel communal permanent tel que présenté ci-dessus et s'engage à prévoir les crédits correspondants au budget primitif de 2024,
4_— COMMANDE PUBLIQUE _- TRAVAUX DE RÉNOVATION THERMIQUE ET ACCESSIBILITÉ ÉCOLE HAIGNERÉ ET ACCUEIL DE LOISIRS COTY - AUTORISATION DE SIGNATURE DES MARCHES
Rapporteure : Jocelyne BROCHARD,
L'école élémentaire Claudie HAIGNERE et le centre de loisirs Coty sont regroupés dans le même bâtiment. Ce dernier a fait l’objet, en 2023, d'une rénovation partielle (réfection des sols, aménagement de la cour).
Suite à l’étude thermique réalisée par le Cerema et une étude d'opportunité par la SPL ALTERN sur l'autoconsommation d'énergie, il a été décidé de compléter les premiers travaux en réalisant des travaux d'envergure tenant à la rénovation thermique du bâtiment et d'installer des panneaux solaires en vue de garantir l’'autoconsommation de plusieurs sites communaux (Ecole élémentaire Claudie Haigneré, restauration cuisine centrale, école maternelle Coty et Hôtel de Ville). Une délibération en date du 28 juin 2023 a autorisé la mise en œuvre de la consultation pour des travaux de rénovation énergétique et d'accessibilité de l'école Haigneré et de l'accueil de loisirs Coty,en application de l'article L2123-1 du code de la commande publique.
La consultation a été décomposée en dix lots comme suit :
- Lot 1 : Gros œuvre
- Lot 2: Etanchéité
- Lot 3 : Traitement de façades
- Lot 4 : Menuiseries extérieures
- Lot 5 : Menuiseries intérieures - Cloisons -Doublages- Faux Plafonds - Lot 6 : Revêtement de sols - Faïence
- Lot 7 : Peinture
- Lot 8 : Electricité
- Lot 9 : Chauffage Ventilation
- Lot 10 : Ascenseur
La Commission MAPA s'est réunie le 15 mai 2024 afin de rendre un avis sur l'analyse ;
Par décision n°2024/72/CDE du 16 mai 2024, les marchés ont été attribués aux entreprises suivantes :
Lots DESIGNATION ATTRIBUTAIRE MONTANT € HT 2 Etanchéité DURAND ET 100 000.00
FILS
3 Traitement de RAVET 295 684.20
façade
4 Menuiseries BURAY 84 670.84
extérieures
5 Menuiseries POLYTRAVAUX 50 564.27
intérieures
7 Peinture DH PEINTURE 7 352.00
8 Electricité SFEE 79 167.21
9 Chauffage BUQUET 115 265.59
Ventilation
Les lots 1 3Gros œuvre3 et 10 « Ascenseur » ont été déclarés sans suite et le lot 6 Revêtements de sols a été déclaré infructueux.
Une délibération devait être prise pour autoriser la signature des dits- marchés. Au regard du retard pris dans la mise en œuvre de la procédure et des échéances contraintes pour l'exécution des travaux au sein de l'école Haigneré, la délibération pour la signature des marchés est présentée tardivement afin d'optimiser le démarrage des travaux dès le début des vacances scolaires, cet été en période de non occupation et donc de permettre d'avancer dans le planning des travaux avant la rentrée scolaire de septembre 2024
Afin de régulariser la procédure, la présente délibération autorise la signature des marchés, la mise en œuvre des procédures de consultation nécessaires pour les lots 1, 6 et 10 ainsi que leur signature après attribution et les actes nécessaires à l'exécution de l'opération de rénovation de l'école Haigneré et de l'accueil de loisirs Coty
Au regard du rapport qui précède, il est donc proposé D'ADOPTER LA DELIBERATION SUIVANTE : Le conseil municipal, à l'unanimité,
Vu le code de la commande publique,
Après en avoir délibéré,
AUTORISE le Maire, ou en son absence l’adjoint chargé des finances, à signer les marchés attribués,
AUTORISE le Maire, ou en son absence l’adjoint chargé des finances, à
lancer une consultation pour les lots déclarés sans suite et infructueux,
AUTORISE le Maire, ou en son absence l’adjoint chargé des finances, à
signer les marchés en découlant,
AUTORISE le Maire, ou en son absence l’adjoint chargé des finances, à
signer les actes nécessaires dans le cadre de l'exécution des marchés de travaux de rénovation énergétique de l'école Claudie HAIGNERE et de l'accueil de loisirs Coty
5 —- COMMANDE PUBLIQUE - GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LES FOURNITURES DE MATÉRIEL DES SERVICES TECHNIQUES - CONVENTION - AUTORISATION DE SIGNATURE
Rapporteure : Jocelyne BROCHARD,
Les Villes de Caudebec-lès-Elbeuf, Bihorel, Cléon, Darnétal, Elbeuf, Franqueville-Saint-Pierre, Grand-Quevilly, La Londe, Le Mesnil-Esnard, Notre-Dame de Bondeville, Petit-Couronne, Saint-Pierre-Lès-Elbeuf, Sotteville-Les-Rouen et Tourville-la-Rivière ont décidé de se regrouper pour mutualiser leurs besoins concernant les achats de fournitures pour leurs services techniques.
Afin de réaliser des économies d'échelle, il apparaît opportun de s'associer pour constituer entre ces collectivités un groupement de commandes, conformément à la faculté offerte par les articles L2113-6 à L2113-8 du Code de la Commande Publique.
Dans un tel cas et selon les dispositions de l’article L2113-7 du Code de la Commande Publique, une convention constitutive est signée par les membres du groupement. Elle définit les modalités de fonctionnement du groupement et désigne un coordonnateur parmi ses membres. Ce dernier est chargé de procéder dans le respect des règles prévues par le Code de la Commande Publique, à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs cocontractants et de notifier le marché.
La convention ci-jointe désigne la ville de Caudebec-lès-Elbeuf comme coordonnateur. Ce dernier est chargé, de l'organisation de la procédure de consultation, de signer et de notifier le marché, chacun des membres étant tenu, pour ce qui le concerne, de s’assurer de sa bonne exécution.
Le groupement de commandes prend fin à l'échéance des marchés
conclus.
Le marché sera conclu pour un an renouvelable trois fois.
La procédure utilisée sera celle de la procédure formalisée.
La Commission d'Appel d'Offres compétente sera celle de la Ville de
Caudebec-lès-Elbeuf. Au regard du rapport qui précède, il est donc proposé D'ADOPTER LA DÉLIBÉRATION SUIVANTE :
Ainsi qu'il l’a déjà demandé lors de précédents conseils, Jean-Christophe CHATELAIN souhaite connaître les critères que doivent respecter les communes pour pouvoir adhérer à ce groupement et si une démarche a été effectuée depuis sa précédente intervention afin d'élargir ce groupement à d’autres communes.
Jocelyne BROCHARD explique que le coordonnateur est la commune de Caudebec-lès-Elbeuf. C'est donc cette collectivité qui prend contact avec les différentes villes. La ville de Bihorel n’a pas « la main » sur ce sujet.
A la question d'Annick BONNEAU relative au renouvellement de cet accord, Jocelyne BROCHARD précise qu'il s'agit d'un renouvellement tacite.
Le conseil municipal, à l'unanimité,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.
2121-29 ;
Vu le Code de la Commande Publique notamment ses articles L. 2113-6 à
L. 2113-8, L. 2124- 2, L. 2313-4, R. 2143-1, R. 2161-2, R. 2161-4, R. 2161-
12, R. 2343-1 ;
Vu le projet de Convention,
Considérant l'intérêt de signer une convention de groupement de
commandes entre ces Villes ;
Après en avoir délibéré,
AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer la Convention constitutive d'un groupement entre les différentes communes précitées,
AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes relatifs à l'exécution de la convention, et des accords cadre qui en résulteront.
6 — COMMANDE PUBLIQUE - ACCORD-CADRE A BONS DE COMMANDE DE TRAVAUX D'ENTRETIEN ET D’AMELIORATION DES BATIMENTS COMMUNAUX - 7 LOTS
Rapporteure : Jocelyne BROCHARD,
Le patrimoine bâti de la Ville représente une surface cumulée d'environ 26 000 m2. Il est principalement constitué de groupes scolaires, d'établissements dédiés à la petite enfance, d'équipements sportifs, d'équipements culturels, de l'Hôtel de Ville et de ses annexes.
L'entretien courant du patrimoine communal contribue à la qualité du service rendu aux habitants.
Les travaux réguliers de mise aux normes, de réparation, de réfection, d'amélioration du confort, permettent également de fournir aux agents communaux des espaces de travail adaptés à leurs besoins pour le plein exercice de leurs missions.
Dans ce cadre, et afin de pouvoir permettre une réactivité dans le cadre de la mise en œuvre des travaux courants dans les domaines du gros œuvre,
10 de la peinture, de la couverture, de la plomberie, l'électricité, de la métallerie et de la menuiserie extérieure et intérieure, un accord cadre doit être mis en œuvre.
Une consultation pour un accord-cadre à bons de commande avec des montants maximums annuels par lot décomposés ci-dessous est proposée pour une durée d'un an reconductible trois fois :
Lot 01 : Gros œuvre : 100 000€ ht/an
Lot 02 : Peinture : 80 000 € ht/an
Lot 03 : Couverture : 50 000 € ht/an
Lot 04 : Plomberie : 20 000€ ht/an
Lot 05 : Électricité : 80 000€ ht/an
Lot 06: Métallerie : 5 000€ ht/an
Lot 07 : Menuiseries intérieures et extérieures : 80 000€ ht/an
Soit 415 000 € HT par an soit 1 600 000 € HT sur 4 ans, soit la durée globale de l'accord cadre.
Au regard de l'estimation des travaux, supérieure à 400 000 € HT, le conseil municipal doit délibérer afin d'autoriser la mise en œuvre d'une procédure adaptée conformément aux articles L2123-1 R 2321-1 du code de la Commande Publique.
Au regard du rapport qui précède, il est donc proposé D'ADOPTER LA DÉLIBERATION SUIVANTE :
Jean-Christophe CHATELAIN remarque que dans la liste des équipements cités dans la présente délibération, ne figure pas le presbytère. I! souhaite savoir si ce bâtiment fait partie des biens communaux. Compte tenu de la décision du Tribunal Administratif d'annuler la décision du 15 décembre 2022, cet équipement fera-t-il l'objet d'un entretien par la commune ou d’autres options sont-elles envisagées ?
Olivier MARICAL indique qu'une audience doit être rendue le 2 juillet par le Tribunal Judiciaire. La municipalité statuera ensuite sur le devenir ce de bâtiment. Il rappelle que le statut juridique de ce bien est différent de celui des autres équipements municipaux. La commune n'est responsable que de l'entretien extérieur, l'intérieur étant à la charge du Diocèse.
Baptiste BOULLAND demande si le seuil de 400 000 euros correspond à la délégation du maire par le conseil municipal.
Olivier MARICAL le confirme.
Annick BONNEAU demande si cet accord cadre a été réalisé suite aux demandes du groupe de l'opposition municipale afin d'anticiper les travaux à réaliser.
Nathalie LECORDIER précise qu'il s'agit d’être le plus réactif possible, de faciliter le travail des services municipaux et de limiter le nombre de consultations.
Le conseil municipal, à l'unanimité,
Vu les articles L.2122.22 et L.2122.23 du code général des collectivités territoriales relatifs aux délégations du Conseil Municipal au Maire,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 28 mai 2020, déléguant au Maire les attributions énumérées à l'article L. 2122.22 précité,
11 Vu le code de la commande publique,
Après en avoir délibéré,
AUTORISE le Maire, ou en son absence l’adjoint chargé des finances, à lancer une consultation pour l'accord cadre de travaux d'entretien et d'amélioration des bâtiments communaux dans le cadre d’une procédure
adaptée,
AUTORISE le Maire, ou en son absence l’adjoint chargé des finances, à signer tous les actes nécessaires au lancement et au déroulement de la consultation,
AUTORISE le Maire, ou en son absence l’adjoint chargé des finances, à signer les marchés en découlant,
AUTORISE le Maire, ou en son absence l'adjoint chargé des finances, à
signer les éventuelles modifications en découlant
7 - ÉVÈNEMENTS ET MANIFESTATIONS - APPROBATION D'UNE CONVENTION DE MOYENS ATTRIBUES AU FESTIVAL DES ARTISTES NORMANDS AU TITRE DE L'EDITION 2024
Rapporteure : Maryse CHAILLET,
Le Festival des Artistes Normands est un éco-festival de musique accessible à tous composé d'artistes normands mais aussi d'artistes nationaux et internationaux. Ce festival propose également un marché artisanal, une exposition de peinture, des aires de jeux pour enfants, ainsi que de nombreuses animations ;
Ce festival se déroulera à l'Hippodrome des 3 Pipes de Bihorel du 29 au 31
Août 2024.
Seront présents des artistes reconnus comme Maëlle, Joseph Chedid, Nuit incolore, Miel de Montagne, FAKEAR, etc.
Ce festival est gratuit pour les enfants de moins de 9 ans. Pour les moins de 25 ans, le prix de l'entrée est 17,46 euros pour une journée. Le tarif normal est de 22,51 euros pour une journée. Des pass trois jours sont également proposés.
Dans l'objectif d'apporter un soutien à l'association pour l'organisation du festival, il est proposé la mise à disposition de l'hippodrome et le versement d’une subvention de 15 000 euros. Cette dernière sera versée en deux fois, une avance de 10 000 euros sera versée au plus tard le 5 juillet 2024 et un solde le 30 juillet 2024. La convention ci-annexée prévoit les modalités contractuelles entre la Commune et l'association.
Au regard du rapport qui précède, il est donc proposé D'ADOPTER LA DELIBERATION SUIVANTE :
Ainsi qu'il l'a déjà souligné en commission, Jean-Christophe CHATELAIN remarque que la précédente manifestation familiale et gratuite a évolué en premier lieu vers un festival toujours gratuit mais plus important. Cette manifestation est aujourd'hui montée en notoriété mais la gratuité n'est plus de mise. Il faut espérer que la fête de la ville prendra le relais pour cet
aspect.
12 Il demande également si les 150 pass gratuits indiqués dans la convention seront suffisants pour le nombre de personnes qui pourraient en bénéficier au regard de leur situation économique.
Le montant des tarifs l’interpelle également au regard des centimes.
Nathalie LECORDIER confirme que ce festival est différent des précédents. La municipalité est fière qu'un tel évènement se déroule sur le territoire de la commune et espère que le public sera nombreux.
Maryse CHAILLET confirme que cette manifestation existait déjà sur le territoire de la commune mais que la municipalité souhaite en faire un évènement pérenne qui rejaillisse sur l'ensemble de l'agglomération.
Cependant, ce type d'organisation nécessite de gros moyens, beaucoup d'énergie et la participation de nombreux bénévoles qui sont de plus en plus rares à souhaiter participer à l’organisation de telles manifestations. De plus, la sécurité est également un volet primordial qui nécessite l'intervention de professionnels. La municipalité a donc souhaité prendre en charge cette partie en versant une subvention de 5 000 euros à l'association.
En ce qui concerne les tarifs d'entrée à ce festival, ils restent très modiques lorsqu'on les compare à ceux des festivals environnants.
Madame CHAILLET confirme qu'il s'agit d’une première expérience sur le territoire de la commune que l’on souhaite vivement renouveler en cas de Succés.
Les 150 PASS gratuits sont arrivés en mairie et seront distribués en concertation avec les élus en charge d'autres services (social, sport, jeunesse.)
Aude ERRAGNE a plusieurs interrogations au sujet de cette manifestation : la délibération indique une subvention de 15 000 euros alors que le compte-rendu de la commission ne mentionne que 10 000 euros.
Elle souhaite savoir s'il y a une raison précise pour le choix de la date retenue et quels seront les critères qui seront utilisés pour évaluer le succès de cette manifestation. Un bilan sera-t-il établi et sur quelles bases ?
En ce qui concerne la date choisie pour le festival, Maryse CHAILLET et Nathalie LECORDIER indiquent qu'il s'agit d'une manifestation ludique et estivale. Nous sommes encore en été et la rentrée scolaire n'a pas encore eu lieu. Cette date semble donc cohérente.
Quant aux critères retenus pour évaluer le succès de cet évènement, Maryse CHAILLET rappelle qu'Aude ERRAGNE était présente lors des précédents festivals et qu'elle a pu constater par elle-même que le public était nombreux. Le prestataire sera également en capacité de juger s'il s'agit d'une réussite ou pas. D'autres éléments restent cependant aléatoires comme la météo.
Monique DUBECQ souhaite des précisions sur la formulation de la présente délibération :
13 « VU
La délibération n°DEL_2024 020 du Conseil Municipal du 28 mars 2024 approuvant le versement d’une subvention de 10 000 euros à l'association « Festival des Artistes Normands »,
La délibération n°DEL_2024_039 du Conseil Municipal du 27 juin 2024 approuvant la décision modificative actant notamment une subvention supplémentaire de 5 000 euros. »
Elle précise que cette dernière n'a pas été votée et demande pourquoi elle est nécessaire.
Olivier MARICAL indique, comme le stipule l’ordre du jour de la présente séance le précise, que cette subvention supplémentaire de 5 000 € ne figurait pas au budget primitif de la ville et que cette délibération permet, après le vote des conseillers municipaux, de la verser pour la prise en charge de la sécurité. Il s'agit bien d'une somme totale de 15 000 €. I! rappelle également que cette manifestation se tient dans un périmètre ouvert et que le « plan Vigipirate urgence attentats » est toujours en vigueur.
Jean-Christophe CHATELAIN souhaite des précisions sur la convention notamment sur les éventuelles clauses stipulant les conditions d'annulation de la manifestation. Il rappelle que l'annulation d'un précédent festival dans le passé, a entraîné un coût important pour la commune.
Nathalie LECORDIER précise que l'organisateur assumera les conséquences de sa propre décision en cas d'annulation.
Maryse CHAILLET indique que la commune n'est présente qu’en « support » de cette manifestation mais que toute l'organisation est assurée par le FAN.
Madame DUBECQ demande si les mêmes conditions seront appliquées lors de la « fête de la musique ».
Nathalie LÉCORDIER précise à nouveau que la « fête de la musique » a été reportée au 13 septembre. Elle regrette que des personnes malveillantes aient fait savoir ironiquement qu'il n'était pas possible de prévoir la météo ce jour-là et explique qu'elle n'annulera plus de manifestations quelles que soient les prévisions météorologiques.
Monique DUBECQ indique que de nombreuses autres animations étaient prévues (jeux pour les enfants, food trucks...).
Nathalie LECORDIER acquiesce et explique que c'est bien la raison pour laquelle elle n’a pas attendu le dernier moment pour annuler cette fête afin de pouvoir négocier avec les différents prestataires pour qu'ils puissent être présents le 13 septembre.
En réponse à Monsieur CHATELAIN et concernant les conditions d'annulation de la manifestation, Nathalie LECORDIER rappelle les termes de l’article 5 de la convention.
Le conseil municipal, par 23 voix pour et 4 abstentions, (Monique DUBECQ, Gilles THOMAS, Aude ERRAGNE, Baptiste BOULLAND)
14 vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales,
La délibération n°’DEL_2024 020 du Conseil Municipal du 28 mars 2024 approuvant le versement d'une subvention de 10 000 euros à l'association « Festival des Artistes Normands »,
La délibération n°DEL_2024 039 du Conseil Municipal du 27 juin 2024 approuvant la décision modificative actant notamment une subvention supplémentaire de 5 000 euros.
Considérant le partenariat entre la Commune de Bihorel et l'association du Festival des Artistes Normands,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
D'APPROUVER la Convention annexée à la présente délibération,
D'AUTORISER le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention, et tout document y afférent,
D'ACCORDER une subvention complémentaire de 5 000 euros approuvée par décision modificative du budget primitif.
8 — CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT ENTRE LA VILLE ET LA CAF - PRESTATION DE SERVICE JEUNES - AUTORISATION DE SIGNATURE
Rapporteur : Xavier HAUGUEL.,
Dans le cadre de sa politique en direction du temps libre des enfants et des jeunes, la CAF de Seine-Maritime soutient le développement et le fonctionnement des accueils de loisirs sans hébergement.
La prestation de service jeunes vise à financer le poste d’un professionnel qualifié chargé d'accompagner les jeunes dans la réalisation de leurs projets afin de faire fonctionner le « pôle ado » qui devrait être mis en place en septembre dans ses nouveaux locaux, rue de Verdun.
L'objectif est de renforcer les compétences des animateurs jeunesse de manière à favoriser l'émergence de nouveaux projets d'accompagnement et à encourager la prise d'initiative des jeunes.
L'enjeu est d'encourager la consolidation et l'évolution de l'offre proposée aux jeunes vers la mise en œuvre des projets à «haute qualité éducative », en prenant appui sur deux leviers :
- l'appui à l'émergence d'une nouvelle offre, innovante et adaptée aux aspirations des jeunes,
- l'adaptation des modalités de fonctionnement de l'offre existante pour mieux répondre aux besoins et attentes des jeunes.
Le montant de prestation de service jeunes est égal à 50 % des dépenses relatives au poste d'animateur qualifié et des dépenses de fonctionnement afférentes à ce poste (frais de déplacement et frais de formation non
45 qualifiante) dans la limite d’un prix plafond par Etp, soit une enveloppe de 23 000 euros environ.
L'adoption de la Convention ci-annexée vous est proposée.
Au regard du rapport qui précède, il est donc proposé D'ADOPTER LA
DELIBERATION SUIVANTE :
Monique DUBECQ valide la création de ce poste d’animateur mais estime
que la CAF est particulièrement généreuse pour ce projet en particulier,
peut-être au détriment d'autres éventuels bénéficiaires.
Nathalie LECORDIER précise que ce poste crée du lien social et permet
d'accueillir les jeunes bihorellais. Elle se félicite de ce projet et remercie la
CAF de Seine-Maritime.
Aude ERRAGNE demande si le nom de l'animateur est déjà connu.
Xavier HAUGUEL explique qu'il s'agit d'un animateur déjà en poste à
Bihorel, titulaire du BPJEPS qui assumera ces fonctions.
Le conseil municipal, à l'unanimité,
Vu le code général des collectivités ;
Vu la circulaire n°2020-002 de la Caisse d'Allocations Familiales du 15
janvier 2020 relative à la création de la prestation de service jeunes,
Considérant le projet de convention en annexe,
Considérant que la prestation de service jeunes permet le soutien de
l’action municipale à destination des jeunes,
Considérant l'achèvement des travaux début septembre 2024 du nouvel
équipement dédié aux 12-25 ans, dénommé « Pôle ado »,
Considérant que ce nouvel équipement communal se veut être l’incubateur
de propositions innovantes pour les jeunes et les familles du territoire en
matière d'offre de loisirs, d'initiatives citoyennes, d'accompagnement
éducatif, de prévention et de soutien des jeunes dans leur accès à
l'autonomie ainsi que des familles dans leur rôle de parents.
Après en avoir délibéré,
APPROUVE la Convention ci-annexée,
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention
susmentionnée avec la Caisse d'Allocations Familiales pour la période
2024-2028 selon les modalités ci-dessus exposées, et tout acte y afférent.
16 9 — VOIRIE - TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ D'UNE EMPRISE DE VOIRIE A LA METROPOLE ROUEN NORMANDIE
Rapporteure : Jocelyne BROCHARD,
Lors de prise de compétence « voirie » par la Métropole, un procès-verbal de transfert a été régularisé en application des dispositions des articles L5211-5 et L1321 du CGCT, afin de formaliser la mise à disposition de plein droit puis le transfert de propriété de l'ensemble des équipements, matériels et ouvrages de de la commune nécessaires à l'exercice de la compétences transférée.
Le transfert définitif de ces biens n'avait pas pu être fait à défaut de disposer de l’ensemble des éléments d'inventaire nécessaires à la prise en compte du transfert de propriété auprès du cadastre et du foncier immobilier.
Afin d'officialiser ces transferts immobiliers, la Métropole souhaite régulariser deux actes administratifs authentiques, l'un portant sur les biens concernés figurant au cadastre et l’autre portant sur les biens du domaine public non cadastrés.
Au regard du rapport qui précède, il est donc proposé D'ADOPTER LA DELIBERATION SUIVANTE :
Gilles THOMAS souligne que ces questions d'empiétement sont régulièrement évoquées au cours des conseils municipaux.
Les membres du conseil municipal ont voté le 26 septembre dernier l'instauration d'un périmètre d'études au domaine du Chapitre pour une superficie de 9 hectares et demi. Cette délibération permet de surseoir à statuer sur les demandes de permis de construire pendant deux ans. Le but étant de préserver les zones urbaines existantes et les espaces libres ainsi que protéger les espaces boisés, créer des corridors écologiques, sécuriser la circulation en favorisant les modes de déplacements doux. Cependant, un permis de construire a été déposé pour un immeuble devant être construit à la place des anciens jardins familiaux du Chapitre.
On peut constater, au vu du permis, que ce projet va également empiéter sur l'aménagement de voirie réalisé à la suite du grave accident survenu au rond-point de la rocade.
Monsieur THOMAS s'interroge sur l'autorisation de ce permis de construire alors qu'un périmètre d'études aurait pu permettre d'effectuer une étude plus approfondie sur les problèmes d'empiétement de voirie.
Nathalie LECORDIER explique que les délais pour la mise en place de l'opération d'Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) sont très longs et que ce projet immobilier est venu s'inscrire entre temps.
Néanmoins, le travail pour la mise en place de cette OAP se poursuit en lien avec la Métropole. Il s'agit de questions très techniques, d'où les délais de mise en place qui peuvent sembler longs.
Olivier MARICAL souligne que le projet évoqué par Monsieur THOMAS ne fait pas partie du périmètre de l'OAP.
17 Malgré les informations données par les services de la ville quant aux difficultés de circulation sur l'avenue des Hauts Grigneux, la Métropole a validé le permis de construire.
Une première réunion s'est tenue avec les services de la métropole, une deuxième est prévue le 28 septembre au cours de laquelle le projet sera présenté en détail.
Gilles THOMAS remarque que le maire avait indiqué qu'aucun projet immobilier ne serait réalisé sur cette zone. En effet, les axes de circulation existants, suffisants actuellement pour assurer les dessertes locales, ne le seraient plus en cas de constructions nouvelles, ce qui justifiait la mise en place de ce périmètre. Il regrette l'apparition de ce projet qui empiètera sur la piste cyclable nouvellement aménagée.
Olivier MARICAL conteste les propos de Monsieur THOMAS et précise que la piste cyclable a été aménagée au niveau du rond-point mais pas sur l'avenue des Hauts Grigneux. Bien qu'ils ne fassent pas partie du périmètre de l'OAP, les deux permis de construire déposés avant l'OAP, seront intégrés au mieux dans cette opération.
Baptiste BOULLAND rappelle que l'instruction des permis de construire par la Métropole est une option et que la municipalité ne peut pas se prévaloir des difficultés rencontrées suite à cette décision. Certaines communes ont choisi de garder la compétence d'instruction de l'urbanisme. En mairie, un agent compétent était d’ailleurs en charge de ces instructions avant ce
transfert.
Olivier MARICAL explique que la personne dont il est question, est effectivement partie à la Métropole et que ce transfert permet d'éviter les
risques juridiques notamment.
Monsieur BOULLAND précise qu'il s'agit d'un choix politique. Effectivement, un risque doit être pris afin de garder la main sur l'urbanisme qui est un outil politique d'aménagement du territoire.
Nathalie LECORDIER souligne que l'instruction des dossiers de permis de construire a été transférée à la Métropole et que le traitement de ces dossiers nécessite du personnel.
Annick BONNEAU regrette que cette délibération et la suivante n'aient pas été évoquées lors d'une commission urbanisme. Les informations ont été communiquées par mail mais le présentiel permet une meilleure communication.
Elle souligne que la présente délibération valide une décision prise en 2016. On a considéré que la Métropole était propriétaire de la voirie, ce qui n'était pas encore le cas juridiquement.
Olivier MARICAL indique qu'un courrier est parvenu le 9 avril dernier en mairie qui précise que la Métropole recense actuellement toutes les difficultés de transfert de voirie. Juridiquement, la Métropole n'est pas encore propriétaire mais factuellement, elle agit comme telle.
Le conseil municipal, à l'unanimité,
Vu
- le Code Général des Collectivité Territoriales, et notamment ses articles
L1321-1 et suivants, L 5217-2 et L 5217-5,
18 - Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
- La Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 portant modernisation de l’action publique territoriale et d'affirmation des métropoles,
- Le Décret n°2014-1604 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée «MÉTROPOLE ROUEN NORMANDIE»
Considérant :
- que les biens mobiliers et immobiliers nécessaires à l'exercice des compétences métropolitaines ont été mis à disposition de plein droit à compter de la création de la Métropole Rouen Normandie puis transférées dans le patrimoine de la Métropole un an après la date de la première réunion du conseil soit le 9 février 2016 :
- que ce transfert a été constaté par procès-verbal ;
- qu'il convient de réitérer les termes de ce procès-verbal de transfert dans le cadre d'un acte authentique et constater conjointement le transfert des voiries de la commune figurant dans le tableau ci-joint,
- que ce transfert interviendra à titre gratuit aux termes d'un acte de transfert conformément aux dispositions de l’article L 3112-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
- que les frais de toute nature seront à la charge de la Métropole,
Après en avoir délibéré,
1- Constate le transfert définitif des voiries figurant dans le tableau ci-joint au profit de la Métropole Rouen Normandie sans contrepartie financière,
2- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte administratif correspondant.
10 — CESSION D’UNE BANDE DE TERRAIN AU PROFIT DE MONSIEUR LE BASTARD
Rapporteur : Olivier MARICAL,
Par délibération du 12 avril 2012, le Conseil Municipal de BOIS-
GUILLAUME-BIHOREL avait autorisé la cession au bénéfice de Monsieur LE BASTARD d'une bande de terrain de 84m? à extraire du domaine public, située au droit de sa propriété sise 10 rue Sainte-Venise à BIHOREL, cadastrée AK 212. Or, cette décision n’a pas été suivie d'effet.
Par contact téléphonique avec le pôle foncier de la Métropole Rouen Normandie, Monsieur LE BASTARD a fait part de son souhait d'acquérir cette emprise provenant du domaine public.
La Métropole Rouen Normandie est désormais compétente pour poursuivre la démarche engagée en 2012, sur la base des modalités validées par la délibération du Conseil Municipal sus référencée.
Au regard du rapport qui précède, il est donc proposé D'ADOPTER LA DELIBERATION SUIVANTE :
Monique DUBECQ souhaite des précisions sur l'objet de cette délibération. Monsieur LE BASTARD a en effet vendu sa propriété en début d'année. Les nouveaux propriétaires, qu'elle a contactés, l'ont informée qu'ils n'avaient pas eu connaissance de cette cession et qu'ils avaient payé la totalité du terrain lors de leur acquisition.
19 Olivier MARICAL explique qu'il s'agit probablement d'une omission du notaire qui a inclus la parcelle de 84 m2 dans la propriété alors que Monsieur LE BASTARD n'en était pas propriétaire. Il va devoir racheter cette superficie à la Métropole mais cette opération sera complétement transparente pour les nouveaux propriétaires.
Annick BONNEAU souligne que la parcelle AK 256 n'existe pas sur le cadastre.
Olivier MARICAL indique que le cadastre n'est pas forcément à jour et que les services métropolitains ont également du retard en ce domaine.
Le conseil municipal, à l'unanimité,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L1321-1 et suivants, L 5217-2 et L 5217-5,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 portant modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles,
Vu le décret n°2014-1604 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée « METROPOLE ROUEN NORMANDIE »
Vu le plan division du 11/10/2023,
Vu l'avis favorable de la commission urbanisme,
Considérant que les biens mobiliers et immobiliers nécessaires à l'exercice des compétences métropolitaines ont été mis à disposition de plein droit à compter de la création de la Métropole Rouen Normandie puis transférées dans le patrimoine de la métropole un an après la date de la première réunion du conseil soit le 9 février 2016 ;
Considérant qu'il convient de réitérer les termes de ce procès-verbal de transfert dans le cadre d’un acte authentique et, dans l'intervalle, de constater conjointement le transfert de l'emprise de 84m? cadastrée section AK n°356 sise sur la commune de BIHOREL rue Philibert Caux,
Considérant que les frais de toute nature seront à la charge de l'acquéreur,
Après en avoir délibéré,
Constate le transfert définitif de l'emprise de 84m? cadastrée section AK
n°356 au profit de Monsieur LE BASTARD,
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte administratif
correspondant.
11_—__ VOIRIE _- PLAN DE LUTTE CONTRE LES DÉCHETS ABANDONNES
Rapporteur : Jocelyne BROCHARD,
La loi n°2020-105 du 10 février 2020, relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (loi AGEC) a prévu le renforcement des objectifs de recyclage des emballages ménagers.
20 Dans ce cadre, l'éco-organisme CITEO, agréé par le Ministère de la Transition écologique, peut apporter un soutien financier aux collectivités territoriales.
Pour mémoire, CITEO est issu du rapprochement d'Eco-Emballages, créé en 1992 pour organiser le dispositif national du tri et du recyclage des emballages ménagers et d'Ecofolio, créé en 2017 comme éco-organisme chargé de développer le recyclage des papiers graphiques en France. Le nouveau cahier des charges proposé par CITEO a été validé par le Ministère de la Transition Écologique le 10 septembre 2023 et prévoit la prise en charge des coûts visant au nettoiement et à la réduction des déchets abandonnés sur l'espace public. Cela ne concerne que les déchets abandonnés diffus issus des produits relevant de l'agrément de CITEO, c'est-à-dire les emballages ménagers. Les dépôts illégaux de déchets abandonnés -— c'est-à-dire des amoncellements de déchets concentrés — ne font pas partie de ce périmètre. La prise en charge de ces coûts se fait par un soutien financier aux collectivités territoriales dont le montant est calculé en fonction de la population.
Les dépenses éligibles au soutien financier de CITEO sont les suivantes :
+ les dépenses liées à la réalisation des opérations de nettoiement des déchets d'emballages abandonnés diffus présents dans l'ensemble des espaces publics du territoire de la collectivité ;
+ les dépenses liées aux actions préventives appropriées pour diminuer les déchets abandonnés, dont les emballages ménagers, sur l'espace public.
Les recettes sont estimées à 26 200 euros environ, soit 3,20 euros/habitant.
La commune de Bihorel est engagée dans la lutte contre les déchets abandonnés diffus et assure des opérations de nettoiement de ces déchets, ainsi que des actions d'information, de communication et de sensibilisation pour prévenir l'abandon des déchets d'emballages ménagers dans l'environnement.
Aussi, il vous est proposé de conclure la convention, ci-annexée, avec CITEO, afin de renforcer ces actions de lutte contre les déchets abandonnés diffus, en agissant sur les axes suivants
Engagements au titre de la 1ère année de convention :
+ __ Compléter un questionnaire portant sur les problèmes de déchets abandonnés diffus rencontrés, les actions réalisées et les besoins de la collectivité,
+ __ Recenser les actions prévues pour limiter les déchets abandonnés sur l’espace public,
+ Recenser les points sensibles de déchets abandonnés
d'emballages ménagers
Engagements à compter de la 2ème année de convention :
+ __ Suivre dans le temps les actions réalisées et les évaluer
+ Recenser les points sensibles de déchets abandonnés d'emballages ménagers
Imputation budgétaire :
Les recettes correspondantes seront constatées sur le budget principal voirie 2024 et suivant :
21 -Nature :7788 « produits exceptionnels divers » - Service Finances -Fonction :511
Au regard du rapport qui précède, il est donc proposé D'ADOPTER LA DELIBERATION SUIVANTE :
Jocelyne BROCHARD complète ses propos et précise que toutes les actions figurant sur la convention sont déjà réalisées par la commune. Il semble cohérent d'adhérer à ce dispositif et de profiter de l'avantage financier.
Jean-Christophe CHATELAIN remarque que la convention met essentiellement en avant des actions de prévention et de formation. Il souhaite savoir si des actions concrètes seront mises en œuvre.
Jocelyne BROCHARD souligne que toutes les actions mises en œuvre grâce à ce dispositif sont détaillées dans la convention jointe à la note de synthèse.
Les déchets sont régulièrement ramassés par les employés municipaux, ce service est d’ailleurs très apprécié des bihorellais. Il est à noter que la ville de Bihorel n'est pas la seule touchée par ces incivilités ; toutes les communes doivent faire face actuellement à ce problème.
Baptiste BOULLAND remarque que, derrière ce dispositif, il s’agit du principe de « pollueur — payeur », par ce biais, un groupement d'entreprises est autorisé à polluer.
Nathalie LECORDIER remercie Monsieur BOULLAND pour ce complément d'information.
Le conseil municipal, à l'unanimité,
VU
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Le Code de l'environnement, notamment les articles R.543-53 à R.543-56 ;
La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;
La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire ;
L'arrêté du 21 décembre 2022 du Ministère de la Transition Ecologique modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément de l’Eco-organisme CITEO pour les déchets d'emballages ;
CONSIDÉRANT
Que la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a permis des avancées dans la lutte contre les dépôts sauvages au service des collectivités ;
Que la lutte contre les déchets abandonnés sur l’espace public contribue à la réduction des déchets, enjeu financier majeur pour la commune ;
Qu'il convient d'approuver la convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus avec l'éco-organisme CITEO.
22 Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- D’approuver le principe d'une collaboration pour la lutte contre les déchets abandonnés avec l’éco-organisme CITEO,
- D’approuver la convention, ci-annexée, entre la commune de Bihorel et l'éco-organisme CITEO, concernant la gestion des déchets abandonnés d'emballages ménagers diffus,
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention et tout document futur y afférant,
- D’imputer les recettes sur les crédits prévus à cet effet sur le budget principal de la Commune de Bihorel.
12 - CIMETIÈRE - RÈGLEMENT DU CIMETIÈRE - REFONTE GLOBALE
Rapporteur : Jocelyne BROCHARD,
Le cimetière communal situé à l'angle de l'avenue du Maréchal Juin et de la rue de la Prévotière est affecté aux inhumations sur le territoire de la Commune. Sa gestion relève du pouvoir de police du Maire, soumis à des règles spécifiques en matière de salubrité, de décence et de tranquillité publique. Un règlement fixant les règles de fonctionnement du cimetière a été approuvé par le Conseil municipal en date du 14 février 2013.
Les cimetières de Bois-Guillaume y figurant, il est nécessaire de le mettre à jour et de l’actualiser. Quelques dispositions réglementaires ont évolué et des dysfonctionnements ont pu apparaître dans le cimetière. Il convient de modifier, en conséquence, le règlement afin d'intégrer de nouvelles dispositions de gestion de cet espace public.
Le règlement ci-annexé du cimetière a été examiné par la Commission 25 mars 2024.
A titre d'exemples, quelques modifications ou précisions ont été portées par rapport à l’ancien règlement :
o contrôle de l'ouverture et fermeture des portails par l'automatisation prochaine avec utilisation de badges ou
codes ;
o terrains concédés : l'obtention d’une concession ne se fera qu'au moment du décès, en raison du nombre limité de
places et de l'impossibilité d'agrandir la superficie du
cimetière. Seule exception les personnes isolées de plus de
65 ans ou souffrant d'une maladie incurable (article 16) ;
o superficie et capacité des emplacements concédés : il a été constaté que les emplacements avaient en règle générale
une superficie de 3 m?, que ce soit en fosse ou en caveau. II
a donc été décidé d'uniformiser cette superficie. De plus, la
nature des sols ne permet pas de creuser au delà de
23 l'espace nécessaire à l’inhumation de deux corps entiers,
cette capacité maximale a donc été officialisée ;
o la dimension des espaces inter tombes a été revue ;
o les possibilités de rétrocession ou de renouvellement ont été précisées ;
o création de pénalités pour les pompes funèbres ou marbriers lorsqu'un monument est placé en dehors de sa
concession et qu'il n’est pas replacé à son emplacement
dans le délai imparti de 4 mois ;
o modification du tonnage des véhicules autorisés à entrer dans le cimetière ;
o possibilité pour la ville d'avoir recours à une procédure de reconditionnement des monuments dont l’état le permet en
cas de reprise de terrain de concessions échues où du
terrain ordinaire et gratuit,
Au regard du rapport qui précède, il est donc proposé D'ADOPTER LA DELIBERATION SUIVANTE :
Gilles THOMAS précise que le présent projet de délibération a effectivement été travaillé en commission dans de bonnes conditions avec des échanges constructifs.
- Le règlement actuellement en vigueur date de onze années et cette refonte est donc bien justifiée,
- Malgré l'agrandissement de ce cimetière dans les années 80, Il est indispensable de modifier ce règlement dans le but d'éviter un manque de places disponibles dans les proches années à venir, - Les membres de la commission s'étaient également interrogés sur la possibilité de supprimer les espaces inter tombes ou pas et aucune réponse définitive n'avait été apportée à ce moment, notamment au sujet des risques juridiques,
- Le quatrième point concerne la mise en service du portail automatique. Les visiteurs ont 15 mn pour se diriger vers la sortie, un fléchage est-il prévu. Les personnes à mobilité réduite qui souhaitent entrer en voiture devraient bénéficier d’un badge. Sera-t- il gratuit ? En cas de perte, les bénéficiaires devraient payer le second badge qui leur serait attribué.
Jocelyne BROCHARD explique que les espaces inter tombes seront maintenus, même s'ils occupent de l’espace, pour éviter que les visiteurs ne marchent sur les monuments, ce qui pourrait être source d'accidents.
Le portail automatique est opérationnel. Une signalétique doit être mise en place afin de guider les visiteurs vers la sortie et de les sensibiliser aux horaires à respecter.
24 Les personnes à mobilité réduite ne bénéficieront pas d'un badge mais devront présenter en mairie leur carte et recevront un code qui leur permettra d'accéder au cimetière en voiture. Ce code sera changé régulièrement afin d'éviter les abus.
Le conseil municipal, à l'unanimité,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2213-8 confiant au Maire la police des funérailles et des lieux de sépulture,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2213-7 et suivants relatifs à la réglementation des cimetières et opérations funéraires,
Vu le code pénal et notamment les articles 225-17 et 225-18 relatifs au respect dû aux défunts ainsi que l’article R610-5 relatif au non-respect d'un règlement,
Vu le code civil notamment les articles 78 et suivants relatifs aux actes d'état civil,
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire,
Vu le décret 2011- 121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires ;
Considérant qu'il convient de prescrire toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité, la salubrité, la tranquillité publique, le maintien du bon ordre et la décence du cimetière,
Considérant la nécessité de mettre à jour le règlement du cimetière, Considérant l'avis favorable de la Commission patrimoine communal et espaces verts du 25 mars 2024,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
D'APPROUVER le règlement du cimetière tel qu’il est annexé à la présente délibération,
DE DIRE que le nouveau règlement entre en vigueur dès le 1°" juillet 2024 après adoption par le Conseil municipal,
D'AUTORISER le Maire, ou son représentant, à signer tout acte y afférant.
13 - CIMETIÈRE - TARIFS DES CONCESSIONS FUNÉRAIRES - ACTUALISATION DES TARIFS
Rapporteur : Jocelyne BROCHARD,
Par délibération n° DEL_2024 004 du 22 février 2024, la ville de Bihorel avait modifié les tarifs du cimetière en supprimant les droits de
superposition.
Il est à préciser que cette suppression concerne les concessions nouvellement acquises et celles déjà existantes.
La Ville de Bihorel n'avait pas augmenté ses tarifs. Cependant, après étude sur le terrain et sur les titres de concessions, il a été constaté que la différence de prix entre les concessions en pleine terre et les concessions en caveau ne se justifiait pas au regard de la superficie réelle. En effet, la superficie des concessions en pleine terre devait être de 2 m° et les concessions en caveau de 3,25 m2. Or sur le terrain, les emplacements
mesurent 3 m°.
Le règlement du cimetière, après avis favorable de la commission Patrimoine Communal et Espaces Publics qui s'est tenue le 25 mars 2024
25 à 18h, a donc été modifié en ce sens que les concessions pour adulte mesurent 3 m°. Il y a donc lieu d'adapter les tarifs.
De plus, les tarifs appliqués dans les communes alentours, sont en général supérieurs à ceux appliqués à Bihorel, il est donc proposé, en annexe ci- jointe à la présente délibération, une grille prenant en compte une superficie unique pour les adultes et une revalorisation des tarifs. Des pénalités seront également appliquées aux entreprises de pompes funèbres ou marbreries qui ne remettront pas en place les monuments dans le délai conformément au nouveau règlement.
Les renouvellements de concessions échues se feront en application de ces tarifs, Les concessions échues pour lesquelles il n'était pas prévu de durée de concession de 15 ans lors de leur acquisition pourront être renouvelées sur la base de ces tarifs.
La suppression des droits de superposition telle que votée lors du Conseil Municipal du 22 février 2024 est maintenue.
Annick BONNEAU remarque que les déchets sont mal triés au cimetière.
Jocelyne BROCHARD indique que plusieurs bennes permettant le tri ont été installées sans résultat. I! s'agit d’un travail de longue haleine pour que les visiteurs aient le réflexe du tri. Le règlement du cimetière stipule que les opérateurs de pompes funèbres doivent enlever les papiers emballant les fleurs justement pour éviter qu'ils ne soient jetés avec les déchets organiques. Une signalétique doit également être mise en place reprenant les consignes à respecter.
Au regard du rapport qui précède, il est donc proposé D'ADOPTER LA DÉLIBÉRATION SUIVANTE :
Le conseil municipal, à l'unanimité,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article R.2223-11,
Vu la délibération du conseil municipal de Bihorel n°DEL_2024_ 004 du 22 février 2024,
Considérant l'avis de la commission Patrimoine Communal et Espaces Publics du 25 mars 2024,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
D'ABROGER la délibération n° DEL_2024_004 du 22 février 2024, sauf en ce qui concerne la partie relative à la suppression des droits de superposition,
DE MAINTENIR la suppression des droits de superposition,
D'ACTUALISER les tarifs des concessions funéraires du cimetière tels qu'il sont présentés dans le tableau ci-joint,
DE DIRE que ces nouveaux tarifs s’appliqueront à compter du 1€° juillet 2024.
26 14 — AMÉNAGEMENTS URBAINS - ZONE D'ACCÉLÉRATION DES ENERGIES ___ RENOUVELABLES __ - ZAENR _-LANCEMENT DE CONCERTATION
Rapporteur : Jocelyne BROCHARD,
Zones d’Accélération des Énergies Renouvelables (ZAEnR)
La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’Accélération de la production d'énergies renouvelables vise à accélérer le développement des énergies renouvelables de manière à lutter contre le changement climatique et préserver la sécurité d’approvisionnement de la France en électricité. L'article 15 de la loi a introduit dans le code de l'énergie un dispositif de planification territoriale à la main des communes. Les communes sont invitées à identifier les zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergie renouvelable.
En application de l’article L141-5-3 du code de l'énergie, ces zones sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d'installation de production d'énergies renouvelables: éolien terrestre, photovoltaïque, méthanisation, hydroélectricité, géothermie, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance des projets d'énergies renouvelables déjà installés.
La zone d'accélération illustre la volonté de la commune d'orienter préférentiellement les projets vers des espaces qu'elle estime adaptés. Ces projets pourront bénéficier de mécanismes financiers incitatifs. En revanche, pour un projet, le fait d'être situé en zone d'accélération ne garantit pas la délivrance de son autorisation ou de son permis. Le projet doit dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables. Un projet peut également s'implanter en dehors des zones d'accélération. Dans ce cas, un comité de projet sera obligatoire. Ce comité inclura les différentes parties prenantes concernées par un projet d'énergie renouvelable, dont les communes limitrophes.
Dans le cas où les Zones d’Accélération au niveau régional sont reconnues par le Comité Régional de l'Énergie comme étant suffisantes pour atteindre les objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables, le règlement du document d'urbanisme s'appliquant au territoire de la commune pourra définir des zones d'exclusion d'installation d'énergie renouvelable, dès lors qu'elles sont incompatibles avec le voisinage habité ou avec l'usage des terrains situés à proximité, ou encore qu'elles portent atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à la qualité architecturale, urbaine et paysagère, à la mise en valeur du patrimoine et à l'insertion des installations dans le milieu environnant.
Des zones ont été pré définies par les services de la Commune et ont été approuvées sur le principe par la Préfecture. Avant toute validation des zones par le Conseil Municipal, ces dernières doivent faire l’objet au préalable d'une concertation du public. Cette concertation n'étant pas définie au travers de la loi APER, il revient donc au Conseil Municipal de définir ses modalités.
Au regard du rapport qui précède, il est donc proposé D'ADOPTER LA DELIBERATION SUIVANTE :
Nathalie LECORDIER précise qu'un travail a été réalisé afin que l’ensemble du territoire de la commune soit compris dans ce périmètre.
27 Gilles THOMAS indique qu'il n'a aucune remarque à formuler concernant le découpage retenu. Cependant, la période de consultation par internet sur les mois de juillet et août ne lui semble pas idéale.
Jocelyne BROCHARD souligne que la durée de la consultation s'étend également jusqu'au 15 septembre et que les administrés peuvent également se présenter en mairie.
Gilles THOMAS souligne qu'effectivement, certains habitants pourraient avoir des remarques à formuler.
Jean-Christophe CHATELAIN précise qu'il ne souhaite qu'exprimer les mêmes remarques que Gilles THOMAS, à savoir que la période de consultation lui semble inappropriée.
Ce dossier est très intéressant et très positif pour la dynamique de la commune, cependant, il n'est pas certain qu'un administré « lambda » se sente concerné et cherche à s'informer pendant les mois d'été.
Jocelyne BROCHARD souligne, qu'au contraire, les mois d'été peuvent être une période propice à l'étude de ce dossier puisque les emplois du temps sont peut-être moins chargés.
Annick BONNEAU rappelle que cet aménagement, qui aura un impact important sur le PLU, est particulièrement intéressant pour la commune et souhaite savoir si une communication spécifique va être mise en place en direction des administrés via des réunions, des enquêtes. Certains dispositifs existent déjà sur la commune tels les panneaux photovoltaïques ; un inventaire devrait être réalisé. Ce point particulier n'est pas transcrit dans la délibération et est d'autant plus important que la délibération suivante a trait à un emprunt participatif KIWAI servant à financer également des investissements pour la rénovation énergétique.
Jocelyne BROCHARD rappelle que cet important travail d'inventaire a été réalisé par les membres de la commission, ce qui va permettre d'avancer plus rapidement que d'autres communes qui n'ont pas choisi de zones particulières.
Nathalie LECORDIER souligne que chaque citoyen est en capacité de rechercher des informations sur les sujets qui l'intéressent.
Le conseil municipal, à l'unanimité,
Vu la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables du 10 mars 2023,
Vu l'article 15 de ladite loi qui demande aux communes de définir des zones d'accélération des énergies renouvelables,
Considérant la nécessité de concerter la population sur les zones d'accélération des énergies renouvelables,
Après en avoir délibéré,
ADOPTE le protocole de concertation suivant :
-Consultation des zones proposées par les communes sur le site internet de la Commune de Bihorel ;
-Mise à disposition des plans des zones ainsi que d’un registre de consultation à l'hôtel de ville de Bihorel ;
28 -Possibilité d'émettre des commentaires et avis concernant les zones : mise en place d'une boite mail générique ;
-Consultation du 15 juillet 2024 au 15 septembre 2024
15 —- BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE DE BIHOREL - DECISION MODIFICATIVE N°1
Rapporteur : Olivier MARICAL,
Le budget primitif est un acte de prévisions budgétaires qui autorise l'autorité territoriale à lancer les engagements de dépenses et de recettes sur la période de référence correspondant à l’année civile du 1°’ janvier 2024 au 31 décembre 2024. Ce dernier a été adopté lors de la séance du 28 mars 2024. Ce document budgétaire peut être modifié en cours d'année afin d'ajuster les crédits en fonction des informations supplémentaires pour ajuster les dépenses et les recettes au vu des demandes des services et des différentes notifications qui nous parviennent postérieurement.
SECTION DE FONCTIONNEMENT
En effet, il y a lieu de tenir compte des différentes notifications de recettes et notamment fiscales et des dotations reçues après le vote du budget primitif.
Dans le même temps, il convient d'adapter les crédits budgétaires en dépenses de fonctionnement en fonction des demandes des services. Il s’agit ici principalement des ajustements concernant :
- l'entretien des bâtiments (rénovation des sanitaires et travaux de l'école Larpin, entretien divers de l'Hôtel de ville, entretien de la toiture crèche Verdun ...)
- l'entretien de la voirie communale ;
- l'entretien du parc automobile ;
- la prestation d'une entreprise de nettoyage pour le bâtiment Gascard et celui de la Police Municipale
- l'ajustement de la subvention de fonctionnement à l'association « Le Fan ».
Dépenses
Fonction | Nature | Service Libellé Montant (en €)
01 6231 FIN Communication prêt participatif 3 000,00 €
020 60632 |BAT Achat de petits équipements 15 000,00 €
020 6068 BAT Achat de fournitures 10 000,00 €]
020 615221 [BAT Entretien bâtiments 20 000,00 €
020 61551 |AUTO Entretien véhicules | 1550000€
023 61358 |ANIM |Location scène - 5 000,00 €
212 éieot [BAT |Rénovañoneanteesécol Larpn 20 000,00 €!
(212 1615221 BAT Rénovation peinture école Larpin | 20 000,00€
p 1
29 Fonction | Nature | Service Libellé Montant (en €)
212 615221 |BAT Retai canalisation plomb école 10 000,00 €
Larpin
311 611 REST Fresteuon de service nettoyage des 14 000,00 €
bâtiments
4221 615221 |BAT Entretien bâtiment crèche Verdun 20 000,00 €
7222 615231 |VOI Entretien de la voirie 40 000,00 €
023 65748 ANIM Subvention complémentaire Le Fan 5 000,00 €
325 65748 SPO Reversement paris hippiques 2021 2 857,50 €
325 65748 SPO Reversement paris hippiques 2022 3 728,23€
ot 023 FIN ane A) ASE d'investissement
TOTAL DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 409 687,73 €
Recettes
Fonction | Nature Service Objet Montant (en €)
01 73111 FIN Taxes foncières et d'habitation 374 833,00 €
325 7323 SPO Reversement paris hippiques 2 857,50 €
2021
325 7323 SPO Reversement paris hippiques 3 728,23 €
2022
01 74111 FIN Dotation forfaitaire (ajustement -2 443,00 €
après notification)
01 741121 FIN Dotation de solidarité rurale 38 895,00 €
(ajustement)
01 741127 FIN Dotation nationale de 2 910,00 €
|péréquation (ajustement) |
|
01 74833 FIN | Compensation taxe foncière 13 907,00 €
propriétés bâties et non bâties
|o1 775 FIN Produits de cessions - 25 000,00 €
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 409 687,73 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
30 En investissement, des recettes supplémentaires sont à constater. Les services municipaux ont des besoins non prévus à prendre en compte sur cette décision modificative.
Il s'agit principalement d’ajustements tels que le montant des travaux du local Ados pour faire suite à la notification des lots, l'achat d’un véhicule d'occasion pour le service jeunesse, l'achat des tribunes télescopiques du gymnase Hébert, l'éclairage de l'hippodrome, l'achat d'un store banne pour la crèche Verdun, le raccordement du bâtiment LE PENNEC au réseau de chaleur urbain. Il conviendrait aussi de prévoir des dépenses supplémentaires telles que les dépenses de remplacement des toilettes publiques du parc de l'Argilière, de l'achat d'un rucher urbain, de l'achat d'électroménager pour le local ados, de la pose d’agrès supplémentaires au parc de l'Argilière, de l'achat d’un véhicule électrique d'occasion pour le service voirie.
Les recettes sont :
- L'ajustement de la subvention des certificats d'économie d'énergie de Dalkia concernant le raccordement salle Emilie Le Pennec,
- La subvention reçue au titre du Fonds Vert concernant l'éclairage du parking de l'Hôtel de ville.
Dépenses
Fonction | Nature | Service | Opé. Libellé Montant (en €)
321 21828 | AUTO 1201 |Acquisition d’un véhicule 4 300,00 €
321 21538 BAT 1208 |Raccordement LE PENNEC 19 496,70 €
RCU
321 2181 BAT 1208 Réaiusement remplacement 40 000,00 €
éclairage hippodrome
338 2313 BAT 1210 |Travaux local ados 40 000,00 €
511 2181 BAT 1212 Remplacement cer sanitaires 70 000,00 €
du parc de l’Argilière
511 21828 ESP 1201 AtMénagement camion pour 10 000,00 €
le service espaces verts
845 | 21828 | VOI | 1201 | Achat véhicule électrique | 2 0 € LIGIER S'OQUE
511 2188 | ESP | 1212 |Achat d'un rucher Urbain 15 000,00 €
321 2188 SPO 1208 Résigstement achat tribune 2 536,24 €
télescopique
338 2188 MJC 1210 Électroménager local ados 2 000,00 €!
4221 | 2181 | BAT | 1210 |Remplacement store banne 2 000,00 €|
322 | 2188 | SPO | 1208 |Pose agrès parc de l'Argilière 10 878,26 €
L _
31 Fonction | Nature | Service | Opé. Libellé Montant (en €)
020 2188 MANI 1201 |Rack de transport tente 1 500,00 €
TOTAL DÉPENSES D’INVESTISSEMENT 242 711,20 €
Recettes
Fonction | Nature | Service | Opé. Libellé Montant (en €)
01 1318 FIN - Subvention CEE DALKIA 19 500,00 €
01 1311 FIN - SUBVENIAN « fnûe vert > 7 609,20 €
éclairage parc Hôtel de Ville
01 021 FIN - Pen à la section de 215 602,00 €
fonctionnement
TOTAL RECETTES D’INVESTISSEMENT 242 711,20 €
Balance Générale
Dépenses Recettes
Section de fonctionnement 409 687,73 € 409 687,73 €
Solde 0,00€
Section d'investissement 242 711,20 € 242 711,20 €
Solde 0,00 €
Au regard du rapport qui précède, il est donc proposé D'ADOPTER LA DÉLIBÉRATION SUIVANTE :
Baptiste BOULLAND souhaite faire quelques remarques relatives à l'imposition. Il rappelle qu'en 2022, suite à l’évolution des bases, en points et assiette fiscale, la commune a reçu 300 000 euros supplémentaires, 500 000 euros en 2023 et 400 000 euros cette année. Il rappelle ses propos lors du vote du budget. Les recettes fiscales de la commune ont augmenté de manière importante et il souhaite qu'une réflexion soit menée afin que l'imposition des bihorellais soit stabilisée plus seulement en maintenant le taux communal mais en le diminuant.
Il s’agit d'entendre les bihorellais qui se sont notamment exprimés lors des dernières élections européennes.
32 Il félicite ses collègues du Parti Socialiste pour la progression du nombre de voix obtenues mais observe également une augmentation importante des votes pour le parti d'extrême droite.
Nathalie LEÉCORDIER remarque qu'il semble que le groupe de l'opposition municipale soit à contre temps de la tendance nationale. C'est au moment d’une union des partis de gauche que le groupe de l'opposition municipale fait scission.
Monsieur BOULLAND observe que les habitants de quartiers de Bihorel qui votaient auparavant pour les partis plus modérés, donnent aujourd'hui leurs voix à des candidats d'extrême droite.
Il s'agit d'un signal envoyé aux élus qui ont leur part de responsabilité dans cette évolution.
Il s’agit d'écouter les bihorellais il rappelle l'exemple de la consultation pour l'avenir de la piscine TRANSAT.
Le groupe de l'opposition municipale a émis des critiques lors du vote du budget primitif. Il faut prendre des décisions relatives à l'utilisation des ressources financières dont dispose la ville.
Baptiste BOULLAND rappelle quelques chiffres concernant la subvention versée au CCAS : 75 000 euros en 2020 mais 60 000 euros en 2024. II souligne qu'il est indispensable d'aller au-devant des personnes -— familles monoparentales ou ceux que l’on nomme les invisibles, qui ne viennent pas demander d'aide auprès du CCAS alors qu'elles ont réellement perdu du pouvoir d'achat. Il espère que le médiateur recruté et présent sur le terrain pourra établir un lien avec ces bihorellais et les encourager à se manifester.
Même s'il se félicite que des travaux aient été réalisés dans les écoles, il rappelle qu'il ne faut pas oublier les bihorellais les plus modestes et qu'il est nécessaire d'atténuer les difficultés qu'ils rencontrent.
Nathalie LECORDIER indique qu'elle rejoint Baptiste BOULLAND sur le sujet des bihorellais en difficulté, les familles monoparentales notamment qui vivent parfois dans une grande précarité.
Les « invisibles », évoqués par Baptiste BOULLAND ne souhaitent pas faire appel aux services sociaux et sont très difficiles à repérer. Il semble que ce phénomène se soit accentué depuis la crise COVID. Il revient à l’ensemble des élus mais également des citoyens d'aller à la rencontre de ces habitants.
Le travail est effectué en collaboration avec différents partenaires — assistantes sociales ou associations telles Saint-Vincent de Paul ou la banque alimentaire.
Ce phénomène est bien réel à Bihorel mais il faut noter que d’autres communes l'observent également. Les demandes d'aides auprès des services sociaux sont en baisse sans que l'on puisse apporter une réponse et sans que l'on puisse expliquer pourquoi.
Nathalie LECORDIER revient ensuite sur le sujet de la piscine, évoqué précédemment par Baptiste BOULLAND.
33 Elle interroge Monique DUBECQ sur le projet alternatif qu'elle devait présenter pour la réhabilitation de cet équipement, notamment grâce au GCOB.
Celle-ci répond que ce projet devait être monté avec le GCOB qui ne travaille pas seul et qu'elle aurait communiqué si elle était en possession de nouvelles informations.
Olivier MARICAL remarque que cela fait plus de 6 mois que cette étude est attendue. Il espère qu'il ne s'agit pas d'un effet d'annonce vis-à-vis des bihorellais.
Monique DUBECQ souligne que cet état de fait est dû à la majorité.
Nathalie LECORDIER précise que toutes les mesures possibles ont été prises afin de permettre une réouverture de la piscine Transat.
Monique DUBECQ conteste ces propos et précise que la ville de Bihorel avait un accord avec les communes de Bois-Guillaume et Isneauville qui n'ont rien fait pour la réouverture de l'équipement nautique.
Nathalie LECORDIER précise qu'il ne s'agissait en aucun cas d'un accord mais d'un syndicat intercommunal de deux communes : Bihorel et Bois- Guillaume et qu'il a été proposé à la commune d'Isneauville d'y adhérer dans le but d’une mutualisation permettant ainsi de rénover et rouvrir enfin Transat.
Nathalie LECORDIER confirme que ce projet ne pouvait pas être porté par une seule commune. Un budget municipal ne peut pas supporter 600 000 euros de déficit annuel et l'on ne peut que constater que plusieurs équipements nautiques municipaux sont actuellement en difficulté financière et ferment telle la piscine de Dieppe en front de mer.
Baptiste BOULLAND souligne que les investissements prévus dans les bâtiments municipaux sont plutôt positifs mais qu'ils ne suffisent pas et qu'il ne faut pas oublier les bihorellais en précarité
Jean-Christophe CHATELAIN indique que la présente délibération concerne des modifications du budget qui lui semblent correctes au niveau comptable. Cependant, il s'agit d'un budget qu'Annick BONNEAU et lui- même n'ont pas approuvé lors du vote ; ils s'abstiendront donc pour cette délibération.
Le conseil municipal, par 21 voix pour, 4 voix contre (Monique DUBECQ, Gilles THOMAS, Aude ERRAGNE, Baptiste BOULLAND) et 2 abstentions, (Annick BONNEAU, Jean-Christophe CHATELAIN),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2311-1, L.2311-2 et L.1612-11,
Vu la délibération n°DEL_2024_ 018 du 28 mars 2024 adoptant le budget primitif 2024 de la Ville de Bihorel,
Vu l'instruction budgétaire M57,
Considérant la nécessité de prendre en compte de nouvelles dépenses et de nouvelles recettes précisées ci-dessus,
Après en avoir délibéré,
34 ADOPTE la décision modificative n°1 au Budget primitif 2024 telle qu'exposée supra.
16 — ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION COMPLEMENTAIRE A L'ASSOCIATION LE FAN
Rapporteur : Olivier MARICAL,
Dans le cadre de l'organisation du Festival des Artistes Normands du 29 au 31 août 2024 sur l'hippodrome des 3 pipes, l'association LE FAN doit respecter les objectifs définis dans la convention signée avec la Ville de Bihorel.
La ville accepte de verser à l'association la somme complémentaire de 5 000 € afin de répondre à son engagement de soutien financier à la réalisation de cet événement,
Le présent projet de délibération a été présenté à la commission finances du 19 juin 2024.
Au regard du rapport qui précède, il est donc proposé D'ADOPTER LA DELIBERATION SUIVANTE :
Le conseil municipal, par 23 voix pour, et 4 abstentions, (Monique DUBECQ, Gilles THOMAS, Aude ERRAGNE, Baptiste BOULLAND),
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L1611-4,
Vu l'avis de la commission des finances du 19 juin 2024,
Considérant le conventionnement partenarial entre l’association le FAN et la Commune de Bihorel,
Considérant la nécessité d’un complément financier aux 10 000 euros précédemment accordés afin de favoriser le bon déroulement et de faciliter l'organisation du festival, notamment sur l'aspect de sécurisation du site, Considérant qu'il s’agit d'un événement important participant à la notoriété de la ville,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE l'attribution d’une subvention complémentaire d'un montant de 5 000 €,
INDIQUE que ces crédits sont prévus au budget 2024 sur la ligne « 65748- subventions aux associations »,
AUTORISE le Maire ou l'Adjoint aux finances à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
17 - DECISIONS BUDGETAIRES - ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE - ASSOCIATION MUSÉE MARITIME FLUVIAL ET PORTUAIRE DE ROUEN
Rapporteur : Olivier MARICAL,
35 Le Musée maritime fluvial et portuaire de Rouen est une association qui retrace le passé de Rouen et celui de la Seine.
Dans le cadre de son activité, cette association abrite Un chantier d'insertion et un atelier charpente maritime qui emploie au total 16 salariés. La vocation première de cette dernière est d'exposer et de transmettre l’histoire maritime du port de Rouen et de sa région, les bénéficiaires du chantier d'insertion sont formés en ce sens afin d’encadrer et animer les visites des scolaires venant d'établissements de Rouen et des villes avoisinantes, dont Bihorel.
Sollicitée pour une aide financière pour pallier les difficultés financières, la ville accepte de verser une subvention exceptionnelle à l'association à hauteur de 2.000 € afin de l'aider à passer cette période délicate. Il est à souligner que le Département a été prioritairement sollicité pour soutenir le musée maritime au regard de sa vocation sociale.
Ce présent projet a été exposé en commission Finances en date du 19 juin 2024 qui a émis un avis favorable.
Au regard du rapport qui précède, il est donc proposé D'ADOPTER LA DÉLIBÉRATION SUIVANTE :
Le conseil municipal, à l'unanimité,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2121-29,
Considérant la demande émise par l'association Le Musée Maritime Fluvial et Portuaire de Rouen du 19 avril 2024,
Considérant l'avis de la commission des finances du 19 juin 2023,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE l'attribution d’une subvention exceptionnelle d'un montant de 2.000 €,
INDIQUE que ces crédits sont prévus au budget 2024 sur la ligne « 65748 — subventions aux associations ».
18 — SOCIÉTÉ DES COURSES DE BIHOREL - ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE 2021 ET 2022
Rapporteur : Olivier MARICAL,
Le Service de Gestion Comptable de Maromme / Déville les Rouen vient de nous faire part d’un reversement des communes de CLEON (76410) et SAINT AUBIN les ELBEUF (76502) concernant les paris hippiques des années 2021 et 2022.
En effet, le montant attribué à la commune de Bihorel pour les années
2021 et 2022 s'élève à 9 309,40 €, or la commune n'a perçu seulement que la somme de 2 723,67 €.
Pour faire suite à l’encaissement des reversements des années précitées,
il convient de reverser la somme de 6 585,73 € répartie de la façon suivante :
- 2 857,50 € pour 2021
36 - 3 728,23 € pour 2022
Au regard du rapport qui précède, il est donc proposé D'ADOPTER LA DÉLIBÉRATION SUIVANTE :
Le conseil municipal, à l'unanimité,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment L.1611-4 et L.2121-29,
Vu l'avis favorable de la Commission Finances du 19 juin 2024,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE l'attribution d’une subvention d'un montant de 6 585,73 € à l'association «la société des courses » correspondant au montant des reversements des communes citées.
La dépense correspondante sera prélevée sur les crédits ouverts au budget 2024 grâce à l'adoption de la décision modificative n°1.
Les crédits sont prévus sur la ligne: fonction 325, nature 65748 « subventions versées aux associations »
N'ont pas participé au vote :
Françoise LACAILLE-LAINÉ, Philippe JOUET
19 - CONVENTION DÉTERMINANT LES MODALITÉS DE TARIFICATION __ET __ D'ORGANISATION DU SERVICE _ PUBLIC MUNICIPAL _ DE LA RESTAURATION POUR LA CONFECTION ET LIVRAISON DE REPAS APPLIQUÉES AU CENTRE SOCIAL ETIENNE PERNET
Rapporteur : Olivier MARICAL,
Suite à la demande de la crèche associative « Les petites pousses » du Centre Social Etienne PERNET situé à Bihorel, portant sur les modalités d'organisation du service de restauration scolaire, une convention de tarification des repas a été proposée.
Cette dernière prévoit les modalités de livraisons des repas à la crèche pour les enfants, les obligations de la crèche, à savoir disposer de son propre matériel et de ses propres locaux, et le prix du repas.
Le prix de vente fixé s'établit à 5,50 euros/ repas livré.
Ainsi, il vous est proposé de conclure une convention annuelle déterminant les conditions de livraison des repas et leur prix.
Au regard du rapport qui précède, il est donc proposé D'ADOPTER LA DELIBERATION SUIVANTE :
Annick BONNEAU souhaite connaître le nombre de repas servis par jour et si ce surcroît d'activité peut être géré par le service de la restauration municipale.
Olivier MARICAL indique qu'il s'agit d'une vingtaine de repas par jour et que le service de la restauration est tout à fait en capacité d'assurer cette prestation.
37 Le conseil municipal, à l'unanimité,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L1115- 1,
Considérant le fonctionnement de la Crèche associative «Les petites pousses »,
Considérant la volonté de la Commune de participer à l'amélioration des conditions d'accueil en proposant la préparation et la livraison des repas, Considérant la convention proposée,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
D'ADOPTER la convention ci-annexée fixant notamment le prix à 5,50euros/ enfant/repas.
D'AUTORISER le Maire ou son représentant à signer la convention et tout acte futur y afférant.
20 — EMPRUNTS - SOUSCRIPTION D'UN CONTRAT D'EMPRUNT PARTICIPATIF KIWAI 100 000.00 €
Rapporteur : Olivier MARICAL,
KIWAI Normandie est une plateforme de financement participatif dédiée à la transition écologique du territoire normand mis en place par la Caisse d'Epargne et la Région Normandie,
Elle a déjà permis de financer de nombreux projets vertueux sur le plan écologique dans notre Région, qu'ils soient portés par des collectivités ou des entreprises privées.
Dans le cadre de la lutte contre le dérèglement climatique et afin de permettre aux Bihorellais qui souhaitent contribuer concrètement à la transition énergétique de leur ville, mais aussi à tous les citoyens désireux de s'engager dans cette voie sur le territoire, la ville de Bihorel a décidé de contracter auprès de la SASU KIWAIÏ un emprunt de 100 000,00 € (cent mille euros).
Cette enveloppe est fléchée sur le financement de la pose de panneaux photovoltaïques sur le toit de l'école Claudie Haigneré qui fait l'objet d’une rénovation thermique totale.
La souscription auprès des particuliers bihorellais devrait être lancée début septembre 2024, puis élargie aux communes environnantes, dans le cadre d'une large communication assurée par le prestataire et relayée par la ville sur ses supports habituels.
Caractéristiques de l'emprunt :
- Objet : Emprunt participatif pour la pose d'une toiture photovoltaïque, - Montant : 100 000 €,
- Taux d'intérêt annuel : 4,50 %
- Frais de gestion annuel HT : 0,20 %
- Frais de garantie annuel : 0,50 %
- Durée : 5 ans
- Amortissement : In fine
- Périodicité des échéances : Annuelle
38 - Frais de mise en ligne et communication : 3 000,00 € TTC :
Au regard du rapport qui précède, il est donc proposé D'ADOPTER LA DÉLIBÉRATION SUIVANTE :
Nathalie LECORDIER précise que la décision de contracter cet emprunt est un choix politique de la municipalité. Il s'agit d'un projet de développement durable et chaque citoyen peut y souscrire par des versements allant de 20 à 2 000 euros avec un taux d'intérêt de 4,5 %, capital garanti.
Il s’agit d'un projet régional dans lequel une quarantaine de communes se sont déjà inscrites, cependant Bihorel est la seule commune de la Métropole à mettre en place ce type de projet et permettre ainsi à chaque citoyen de participer activement à la transition écologique.
Le démarrage des travaux de l'école est prévu pour le 8 juillet.
Annick BONNEAU souhaite que ce projet serve également à équiper d’autres bâtiments municipaux, l'école Larpin ou l'école Méliès par exemple, en panneaux photovoltaïques. L'équipement de l'ensemble de ces bâtiments municipaux permettrait de réaliser des économies d'énergie substantielles.
Patrice RENAULT explique que la présente délibération a pour objet le mode de financement et non pas l'installation de panneaux en elle-même.
Ainsi que l’a déjà précisé Olivier MARICAEL, il s'agit d’un financement sur une durée plus courte mais qui coûte un peu plus cher à la commune. Il s’agit bien d'un choix politique et d'un effort financier significatif de la ville, raison pour laquelle cet emprunt est limité à 100 000 euros.
Annick BONNEAU indique qu'il y a bien une relation entre la mise en place de ce emprunt et les économies d'énergie réalisées suite à la pose de ces panneaux photovoltaïques installés grâce à cet emprunt.
Patrice RENAULT explique que bien évidemment, il a conscience des économies réalisées grâce aux travaux de rénovation énergétique.
Tous les travaux réalisés sur les bâtiments communaux ont pour objectif prioritaire de réaliser des économies d'énergie afin de diminuer le budget de fonctionnement et dégager ainsi de la capacité d’autofinancement qui permet de réaliser d’autres investissements. Il s'agit là d'un cercle vertueux. La maîtrise du fonctionnement du budget permet d'investir davantage.
Monsieur RENAULT souligne qu'il a bien entendu les remarques émises par le groupe de Monsieur BOULLAND. Ces interventions l’'amènent à se souvenir d’une expression prononcée il y a quelques années : « Vous n'avez pas le monopole du cœur ».
Il précise que tous les conseillers municipaux, quelle que soit leur tendance politique, aimeraient trouver une solution pour baisser les impôts des bihorellais et en même temps investir davantage pour leur bien être.
Patrice RENAULT remarque également qu'il y a beaucoup d'intentions dans les interventions des groupes de l'opposition municipale - comme les remarques de Madame DUBECQ au sujet de la piscine — mais sans apport de solutions réalistes.
39 Le groupe majoritaire doit, quant à lui, piloter la politique de la commune, trouver des solutions concrètes et agir. C'est toute la différence avec un groupe d'opposition. Le groupe majoritaire est confronté à une réalité. Olivier MARICAL doit équilibrer les comptes, dégager de la marge de manœuvre et mettre en place des solutions pour investir.
Les investissements sont une façon de redistribuer les impôts, notamment par la rénovation d'une école ou la construction d'un pôle ados qui peut profiter notamment aux bihorellais les plus démunis. Il serait souhaitable que Monsieur BOULLAND le précise lors de ses interventions. Les investissements se font également au profit des plus démunis.
Baptiste BOULLAND confirme en effet que même si les investissements lui semblent dispersés, il salue ceux réalisés dans les écoles. Cependant, lorsque Monsieur RENAULT évoque l'épargne, il faut noter qu'il y a l'épargne nette qui se fait en enlevant le remboursement du capital et intérêts, ce qui enlève du résultat net emprunté. Notamment lorsqu'il y a 400 000 euros supplémentaires dans le budget et 1 200 000 euros de plus sur les trois dernières années.
Patrice RENAULT précise que la commune est en cours de désendettement, ce qui ne signifie pas qu'elle n'est plus endettée mais plutôt sur une pente descendante depuis le début de la mandature.
Olivier MARICAL confirme les propos de Monsieur RENAULT et les complète en expliquant que, même si les finances de la commune sont saines, Bihorel est une commune peu dotée.
La municipalité est bien sûr très favorable à la transition énergétique mais les investissements doivent rester prudents car ils coûtent très cher et le million d'euros évoqué par Monsieur BOULLAND n'est pas suffisant pour rénover complètement un bâtiment tel que l’école Haiïgneré. Une saine gestion financière implique donc d'emprunter raisonnablement pour réaliser ces travaux indispensables.
Baptiste BOULLAND souhaite préciser les conditions de l'emprunt pour les bihorellais qui vont donc pouvoir participer pour une épargne allant de 20 à 2 000 euros, ce qui sgnifie que même les foyers les plus modestes pourront participer avec un intérêt de 4,5 %, ce qui est une redistribution des investissements réalisés par la commune.
Nathalie LECORDIER précise que le service communication de la ville relaiera cette opération.
Le conseil municipal, par 23 voix pour, et 4 abstentions (Monique DUBECOQ, Gilles THOMAS, Aude ERRAGNE, Baptiste BOULLAND),
Vu le code de la Commande Publique notamment l’article L2512-5-6°,
Vu la délibération n°2024-022 du Conseil municipal du 28 mars 2024 fixant les crédits ouverts au budget primitif du budget principal de la ville pour l’année 2024,
Vu la commission finances du 19 juin 2024,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE de contracter un emprunt sous forme de prêt participatif de 100 000 € auprès de la SASU KIWAI,
40 AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte afférent.
21 - EMPRUNTS - SOUSCRIPTION D'UN CONTRAT PRÊT RELAIS A TAUX FIXE D'UN MONTANT DE 550 000 €
Rapporteur : Olivier MARICAL.,
Afin d'assurer le financement des investissements prévus au Budget Primitif 2024 et notamment l'opération de rénovation énergétique et d'accessibilité de l'école Claudie Haigneré et du centre de loisirs Coty, en dépenses d'investissement sur le budget principal de la Ville de 2024, il convient de contracter un emprunt court terme de 550 000 € destiné à pouvoir assurer le paiement des travaux dans l'attente du versement des subventions sollicitées et accordées.
La Ville a lancé une procédure relevant de l'article R.2122-8 du Code de la Commande Publique pour la conclusion d'un emprunt à hauteur de 550 000 €.
Après réception des offres de trois établissements bancaires l'offre la plus pertinente au regard du besoin exprimé est celle présentée par la Caisse d'Epargne Normandie.
La Ville contracte auprès de cet établissement un emprunt de 550 000 € (cinq cent cinquante mille euros) aux conditions suivantes :
- Objet : Attente retour subvention et FCTVA,
- Montant : 550 000 €,
- Type de prêt : Prêt relais à taux fixe
- Durée : 3 ans,
- Périodicité des échéances : Trimestrielle
- Taux fixe : 3,87 %
- Amortissement : In fine
- Commission d'engagement : 550 €
- Remboursement anticipé : total ou partiel à chaque date d'échéance, préavis d'un mois maximum et sans indemnités,
- Délai de versement: 2 jours ouvrés au minimum à réception de la demande de déblocage,
- Versement des fonds : en une seule fois avant le 7 août 2024.
Au regard du rapport qui précède, il est donc proposé D'ADOPTER LA DELIBERATION SUIVANTE :
Nathalie LECORDIER précise que cet emprunt est contracté en attente du versement des subventions et du FCTVA (Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée).
Annick BONNEAU souhaite des précisions sur la date de versement des fonds le 7 août 2024 alors que les travaux devraient débuter le 8 juillet. Les entreprises ne devraient donc pas envoyer de factures dans l'immédiat.
Jocelyne BROCHARD souligne précise que les entreprises demandent des acomptes à régler chaque fin de mois au fur et à mesure de la réalisation des travaux. En effet, elles ont besoin de fonds pour pouvoir fonctionner et rémunérer leurs propres salariés.
Olivier MARICAL complète les propos de Jocelyne BROCHARD et insiste sur la prudence que la ville doit observer. Si la commune n'emprunte pas, cela signifie que le budget municipal peut supporter les paiements demandés mensuellement par les entreprises en attendant de recevoir les
41 subventions. La ville doit être en capacité de régler au fur et à mesure les factures adressées par les fournisseurs, ce qui n'est pas le cas de Bihorel.
Le prêt pourra être remboursé dès que les différentes subventions seront perçues. Ce remboursement peut être effectué de manière anticipée sans pénalités.
Il faut noter que la seule trésorerie dont dispose la commune correspond à un mois de traitement des agents. Il serait imprudent de se servir de ces fonds pour régler les factures et il n'est pas souhaitable de retarder leur paiement. Les entreprises ont besoin de ces fonds pour leur bon fonctionnement. Monsieur MARICAL souhaite que les factures soient réglées à 30 jours.
Aude ERRAGNE quitte la séance à 21 heures.
Annick BONNEAU souhaite des précisions sur le montant final de ces travaux.
Olivier MARICAL précise qu'il manque encore 3 lots mais il semble cohérent de prévoir un montant de 1 000 000 d'euros.
Patrice RENAULT précise qu'il s'agit d’un prêt relais qui n'existera plus dès que les subventions seront versées. Il sert à avancer le montant des subventions. Même s'il représente un coût pour la ville, il permet de conserver une trésorerie saine.
Il ne s’agit pas d'un moyen de financer les travaux.
Annick BONNEAU résume et indique que les travaux de l'école représentent 1 000 000 d'euros et que 550 000 euros de subventions sont attendus.
Patrice RENAULT indique qu'il est plutôt en accord avec cette explication.
Le conseil municipal, 23 voix pour et 3 voix contre (Monique DUBECQ, Gilles THOMAS, Baptiste BOULLAND)
Vu le code de la Commande Publique notamment l'article L2512-5-6°,
Vu la délibération n°2024-022 du Conseil municipal du 28 mars 2024 fixant les crédits ouverts au budget primitif du budget principal de la ville pour l’année 2024,
Vu l'avis de la commission finances du 19 juin 2024,
Après en avoir délibéré,
DECIDE de contracter un emprunt prêt relais de 550 000 € auprès de la Caisse d'épargne,
22 - INTERVENTIONS ÉCONOMIQUES - GARANTIE D'EMPRUNT LOGEO - SIGNATURE DU CONTRAT
Rapporteur : Olivier MARICAL,
Le bailleur LOGEO PROMOTION a acquis en VEFA 14 logements de type
PLUS -— PLAI et PLS, situés rue de la Petite Bouverie à Bihorel.
42 Le financement de cette opération sera réalisé par un emprunt bancaire
pour un montant total de 449 949,00 € euros auprès de la Banque des
Territoires. La durée de cet emprunt sera de 15 ans maximum.
Le Conseil Municipal a donné son accord de principe sur cette garantie
d'emprunt le 14 décembre 2023.
Après examen de cette demande, il est proposé d'y faire droit en adoptant
les dispositions suivantes :
L'assemblée délibérante accorde sa garantie à hauteur de 70 % pour le
remboursement du prêt soit 314 964,30 euros répartis de la façon
suivante :
- PLUS 70 % = 191 022,30 €
- PLAI 70 % = 123 942,00 €
Il est souscrit par l'emprunteur auprès de la Banque des Territoires, selon
les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de
prêt N° 159983, constitué d’une ligne de prêt, ledit contrat est joint en
annexe et fait partie intégrante de la présente délibération,
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et
jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des
sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas
acquitté à la date d’exigibilité,
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Banque des territoires, la
collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à
l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion
et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce
règlement,
Le conseil s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de
besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Le présent projet de délibération a été présenté à la commission finances
du 19 juin 2024.
Au regard du rapport qui précède, il est donc proposé D'ADOPTER LA
DÉLIBÉRATION SUIVANTE :
Le conseil municipal, à l'unanimité,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2252-1, L2252-2,
Vu le Code civil et notamment l'article 2298,
Vu la délibération 2023/060 du Conseil Municipal du 14 décembre 2023 portant accord de principe sur cette garantie d'emprunt,
43 Vu le contrat de prêt n°159983 en annexe signé entre le bailleur LOGEO PROMOTION, l’'emprunteur et la Banque des Territoires, le prêteur,
Vu l'avis de la commission finances du 19 juin 2024.
Considérant le courrier de demande de LOGEO PROMOTION en date du 28 avril 2024,
Considérant l'intérêt général lié au projet de construction de logements accessibles sur la ville,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
- DE CONSENTIR à LOGEO PROMOTION une garantie d'emprunt pour le remboursement auprès de la Banque des Territoires à hauteur de 314 964,30 € pour la construction en VEFA de 14 logements de types PLUS- PLAI et PLS situés rue de la Petite Bouverie à Bihorel.
- AUTORISE le Maire à signer tout acte y afférent.
23 -— FISCALITÉ - TAUX DE PROVISION POUR CRÉANCES DOUTEUSES
Rapporteur : Olivier MARICAL,
La constitution de provisions comptables est une dépenses obligatoire et son champ d'application est précisé par l'article R.2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le CGCT rend nécessaire les dotations aux provisions pour créances douteuses. Il est d’ailleurs précisé qu'une provision doit être constituée par délibération de l'assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, à hauteur du risque d'irrécouvrabilité, estimé à partir d'informations communiquées par le comptable.
Le mécanisme comptable de la provision permet d'appréhender cette incertitude, en fonction de la nature et de l'intensité du risque. La comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses ( ou dépréciations) repose sur les écritures semi-budgétaires (principe de droit commun).
D'un point de vue pratique, le comptable et l’ordonnateur ont échangé leurs informations sur les chances de recouvrement des créances. Il en résulte que pour toutes créances prises en charge avant l'exercice en cours, un taux de dépréciation de 15 % sera appliqué.
Au regard du rapport qui précède, il est donc proposé D'ADOPTER LA DÉLIBÉRATION SUIVANTE :
Le conseil municipal, à l'unanimité,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2311-1, R.2311-1 et R2321-2 ;
44 Vu la délibération DEL_2024 018 adoptant le Budget Primitif communal de l'exercice 2024 ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
Vu l'état de provisionnements des créances de la SGC Maromme/Deville arrêté au 31/12/2022 ;
Considérant l’avis de la commission des finances du 19 juin 2024,
Considérant que la méthode retenue pour fixer le montant de la provision à constater peut-être l'application d'un taux de non recouvrement unique, quelle que soit l'ancienneté de la créance ;
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE de porter à 15 % le taux de dépréciation pour le calcul des dotations aux provisions des créances douteuses,
24 __— _ADMISSION EN NON-VALEUR DE __ CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES DE 2015 À 2023
Rapporteur : Olivier MARICAL.,
Le 30 mai 2024, le trésorier municipal, Monsieur Bruno ANNE, a présenté
à Monsieur le Maire un état de propositions d'admissions en non-valeur. Cet état est le résultat de plusieurs titres de recettes, sur les exercices 2015, 2016, 2022, et 2023 pour lesquels le recouvrement est devenu impossible, pour différentes raisons (insuffisance d'actifs, autorisation de poursuite refusée, décès, combinaisons infructueuses d'actes, restes à recouvrer inférieurs au seuil réglementaire de poursuite).
Il est proposé d'admettre en non-valeur les créances irrécouvrables suivantes pour un montant total de 1 589,81€ soit :
Exercice | Catégories de produit Montants 2015 Accueil de loisirs 165,60 € 2015 Garderie scolaire, mercredi et études | 487,33 € surveillées
TOTAL 2015 652,93 €
2016 Garderie scolaire, mercredi et études | 287,25€ surveillées
TOTAL 2016 287,25 €
2022 Garderie scolaire, mercredi et études | 20,78€
surveillées
TOTAL 2022 20,78 €
2023 Dépôt sauvage 300,00 € 2023 Garderie scolaire, mercredi et études | 328,85 € surveillées
TOTAL 2023 628,85 €
TOTAL GENERAL 1 589,81 €
Le présent projet a été exposé en commission finances du 19 juin 2024.
Au regard du rapport qui précède, il est donc proposé d'ADOPTER LA DÉLIBERATION SUIVANTE :
45 Jean-Christophe CHATELAIN demande pourquoi certaines créances sont aussi anciennes.
Olivier MARICAL explique que la trésorerie essaie par tous les moyens de retrouver les créanciers qui ont, pour certains d'entre eux déjà quitté la commune.
Le conseil municipal, à l'unanimité,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L,2121-29,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le rapport du trésorier municipal, en date du 30 mai 2024, relatif à sa demande d'admission en non-valeurs de ces titres de recettes non recouvrables pour les raisons précitées,
Considérant les listes de Non-Valeurs envoyées par le trésorier, Considérant qu'il s’agit de recettes qui n’ont pu être recouvrées malgré des poursuites qui se sont avérées infructueuses,
Considérant qu'il convient pour régulariser la situation budgétaire de la commune de les admettre en non-valeur,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE d'admettre en non-valeur les créances irrécouvrables exposées ci-dessus des années 2015 à 2023 pour un montant total de 1 589,81 €.
La dépense sera prélevée sur les crédits inscrits au budget primitif 2024 à l’article 6541 « créances admises en non-valeur ».
IV Décisions
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h15.
La Présidente de Séance La secrétaire
Nathalie LECORDIER
1ère adjointe au Maire Conseillère municipale
2 ls
46