Arrêté - arrete prefectoral n°ddtm sema 2022 0070

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Arrêté - arrete prefectoral n°ddtm sema 2022 0070 Document publié le Vendredi 30 septembre 2022 par la commune de Moussoulens. Lien du pdf (Arrêté - arrete prefectoral n°ddtm sema 2022 0070)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Ex PREFET DE L'AUDE

Liberté

Egalité

Fraternité

DDTM

—SEMA

30 SEPTEMBRE 2022

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N° 23 - SEPTEMBRE 2022

PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2022SOMMAIRE

DDTM

SEMA

Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2022-0070 du 30 septembre 2022 portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l’eau liées à l’état de la sécheresseE = Direction Départementale des - Territoires et de la Mer PREFET

DE L'AUDE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°’DDTM-SEMA-2022-0070

portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l'état de la sécheresse

Le Préfet de l'Aude,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre national du mérite,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.211-1, L.211-3, L.211-8, L.214-1 et 6 L.215-7, L.215-10 et R.211-66 à 70 ;

VU le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de Mr BONNIER Thierry en qualité de préfet de l'Aude ;

VU le décret 2006-1526 du 4 décembre 2006 relatif à diverses mesures en matière vitivinicole ;

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée, approuvé le 21 mars 2022 ;

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du Bassin Adour-Garonne approuvé le 10 mars 2022 ;

VU l’arrêté-cadre n° DDTM-SEMA-2021-0067 du 19 juillet 2021 portant définition d'un plan d'action sécheresse dans le département de l'Aude ;

VU l'arrêté-cadre n° DDTM/SER/2018150-0002 fixant en période de sécheresse le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département des Pyrénées-Orientales ;

VU l'arrêté-cadre n° DDTM34-2018-06-09577 portant définition du cadre de mise en œuvre des mesures de restriction des prélèvements et usages de l’eau en période de sécheresse dans le département de l'Hérault ;

VU l'arrêté-cadre inter-préfectoral du 04 juillet 2017 portant définition d’un plan d'action sécheresse pour le sous-bassin de la Garonne ;

VU l'arrêté cadre interdépartemental fixant un plan d’action en cas de sécheresse pour les Bassins de l'Ariège, l'Hers Vif et leurs affluents (sauf la Lèze et la Vixiège) du 18 octobre 2018;VU l'arrêté préfectoral portant définition des zones de répartition des eaux pour le département de l'Ariège en date du 19 juillet 1994 ;

VU l'arrêté préfectoral n°2010-11-1321 portant définition des zones de répartition des eaux pour le bassin versant de l’Aude médiane en date du 20 juin 2010;

VU l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEMA-2016-0042 portant définition des zones de répartition des eaux pour le bassin versant de l'Aude aval et affluent en date du 9 juin 2016;

VU la circulaire du 04 juillet 2005 relative à la gestion de la ressource en eau en période de sécheresse ;

VU la circulaire du 07 juillet 2005 relative à la gestion des risques sanitaires liés aux eaux destinées à la consommation humaine, et aux eaux de baignade, en période de sécheresse susceptible de conduire à des limitations des usages de l’eau ;

VU l'instruction ministérielle du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique,

VU l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2022 portant restriction des prélèvements dans le département de la Haute-Garonne ;

VU l'arrêté préfectoral DDTM34-2022-09-DS-0715 du 15 septembre 2022 portant mise en place de restrictions des usages de l'eau dans le cadre de la gestion de la sécheresse dans le département de l'Hérault ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2022262-0003 du 19 septembre 2022 portant mise en place de mesures de restrictions provisoires de certains usages de l'eau liées à l’état de la ressource superficielle et des nappes souterraines dans le département des Pyrénées Orientales ;

VU flarrêté préfectoral du 24 août 2022 portant restriction des prélèvements dans le département de l'Ariège ;

VU les mesures de gestion initiées dans les départements limitrophes sur les zones d'alerte pour lesquelles le préfet de l'Aude assure l'application d'un arrêté interdépartemental ;

VU les remarques formulées par les membres du comité de gestion de l'eau de l'Aude sollicités en séance le 29 septembre 2022 et la situation hydrologique observée ;CONSIDÉRANT les valeurs de débits relevés aux diverses stations de référence du département de l'Aude et le dépassement des seuils définis dans l'arrêté cadre départemental du 19 juillet 2021 sur un certain nombre de zones de gestion de ce bassin ;

CONSIDÉRANT que l'équité de traitement des usagers par coordination interdépartementale doit être respectée sur tout le territoire couvert par le présent arrêté, notamment en ce qui concerne les ressources superficielles et souterraines ainsi que les ouvrages (canaux, canalisations) situés également dans un département limitrophe.

CONSIDÉRANT que des mesures de restriction temporaire des usages de l'eau sont nécessaires pour la préservation de la santé, de lalimentation en eau potable, de la sécurité et salubrité publiques et la protection des milieux aquatiques naturels et de la ressource en eau ;

CONSIDÉRANT qu'en présence d’une demande climatique élevée (conditions de températures et de sécheresse des sols extrêmes) l’arrosage par le biais de systèmes d’aspersion des cultures aux heures les plus chaudes de la journée induit des pertes par évaporation ;

SUR proposition de monsieur le directeur de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : OBJET DE L'ARRÊTÉ

Le présent arrêté définit les mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l’état de sécheresse dans le département de l'Aude.

ARTICLE 2 : PORTÉE DE L'ARRÊTÉ

Le présent arrêté abroge et se substitue à l’arrêté portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l’eau liées du 19/09/2022.ARTICLE 3 : SECTEURS CONCERNÉS PAR DES MESURES DE GESTION

Au regard de la situation des zones de gestion audoises et au vu des mesures déjà mises en place dans les départements limitrophes sur les secteurs qu'ils partagent avec l'Aude, sont définis les niveaux suivants :

Zone de gestion audoises Niveau défini

Axe réalimenté de l'Aude amont

Axe réalimenté de l'Aude médiane et aval et canal du Midi y compris ses annexes (canal de jonction, canal de la Robine)

Secteur Aude amont (hors axe réalimenté)

Secteur Aude avai, Berre et Rieu (hors axe réalimenté)

Bassin versant du Fresquel

Secteur Orbiel et affluents rive gauche de l'Aude sur ce secteur

Secteur Argent-Double et affluents rive gauche de l'Aude sur ce secteur

Secteur Orbieu et affluents rive droite de l'Aude sur ce secteur

Secteur Cesse et affluents rive gauche de l'Aude sur ce secteur

Zone de gestion sous pilotage de l'Hérault

Secteur de la nappe Âstienne |

Secteur du système Orb réalimenté

Zone de gestion sous pilotage des Pyrénées-Orientales

Secteur de la nappe plio-quaternaire du Roussillon

Bassin versant de l'Agly

Zone de gestion sous pilotage de l'Ariège

LE ___ Bassin versant de l’Hers Vif y compris Vixiège Niveau défini Rivière Hers-Vif hors affluents, en aval de la réalimentation par la retenue de Montbel

Ensemble des cours d'eau non réalimentés de la zone de gestion (affluents et portion de l’Hers vif située en amont de la réalimentation).

Zone de gestion sous pilotage de la Haute-Garonne

Bassin versant de l'Hers Mort

Zone de gestion sous pilotage du Tarn

Bassin versant du Sor

Bassin versant du Thoré

Ces zones de gestion incluent les bassins et cours d’eau désignés, leurs affluents et sous affluents, ainsi que leurs nappes d'accompagnement.

Les zones d'alerte et les niveaux mis en place sont représentés sur la carte en annexe 1.

Les territoires communaux totalement couverts par plusieurs zones d’alerte

sécheresse (cas d’un chevauchement total des zones d'alerte) sont soumis au

niveau de restriction le plus élevé.ARTICLE 4 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU DE VIGILANCE

Sur le territoire des communes listées en annexe 2 pour les ressources citées à l'article 2 qui sont placées en niveau de vigilance, les mesures suivantes s'appliquent. Il est demandé :

* à tout utilisateur d'eau, d'optimiser ses consommations et de les réduire au strict nécessaire, qu'elles soient destinées à un usage privé ou professionnel ; * aux exploitants des stations d'épuration, d'effectuer une surveillance accrue de leurs installations ;

° aux maires et aux compagnies fermières gérant la distribution de l'eau potable, de réaliser une surveillance accrue de leur ressource en eau et du marnage de leur réservoir ;

* aux activités industrielles, agricoles et commerciales, de limiter au strict nécessaire leur consommation d’eau ;

* aux irrigants, d'éviter au maximum les prélèvements pendant la période de 10 heures à 18 heures.

ll est rappelé aux bénéficiaires de droits de prélèvement en cours d'eau, l'obligation de respecter les débits réservés réglementaires.

Enfin il est recommandé à l'ensemble des collectivités publiques concernées, d'être exemplaires dans leur consommation, et de relayer par tout moyen de communication appropriée, les objectifs d'économie d’eau poursuivis. Toute difficulté rencontrée devra faire l’objet d'une information à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Aude.ARTICLE 5 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU D'ALERTE

Mesures destinées aux zones de gestion placées en Alerte (cf tableau à l’article 2)

Sur le territoire des communes listées en annexe 3 et pour les ressources citées à l'article 2 qui sont placées en niveau d'alerte, les différentes mesures qui s'appliquent sont définies ci-dessous.

Les usages visés sont ceux exclusivement concernés par les ressources mises en alerte sauf en ce qui concerne l’ensemble des usages domestiques de l’eau pour lesquels les restrictions s’appliquent quelque soit la ressource concernée.

5.1 Mesures applicables à la zone de gestion « Nappes plio-quaternaire du Roussillon » (commune de Leucate).

5.1.1 Mesures générales de limitations des usages de l'eau à partir des réseaux d'eau

potable ou prélèvement dans les cours d’eau ou dans les nappes d'accompagnement ou

dans les nappes souterraines :

Sont interdits :

+ Le prélèvement de l’eau pour le remplissage des piscines privées à usage unifamilial, exception faite de la première mise en eau après construction du bassin. Cela ne concerne pas les appoints en eau nécessaires au cours de la saison quelle que soit la ressource mobilisée ;

+ Le prélèvement d'eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des plans d'eau de loisirs à usage personnel ;

* Le lavage des véhicules hors des stations professionnelles sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires, véhicules de secours et de pompiers) ou technique (bétonnière ..….) et pour les organes liés à la sécurité ;

+ Le fonctionnement des fontaines publiques en circuit ouvert ; + Le nettoyage des terrasses et des façades ne faisant pas l’objet de travaux ; + Le lavage des voiries sauf impératif sanitaire et à l'exclusion des balayeuses laveuses automatiques ;

* Le lavage des bateaux, hors professionnels lors de travaux sur zones de carénage ;

*__L'arrosage des pelouses, des rond-points, des espaces verts publics et privés, des jardins d'agrément,

*__l'arrosage des golfs, stades et espaces sportifs de toute nature de 08 h à 20 h. Ne sont pas concernés : les plantes en pots, les « greens et départs » de golfs, les travaux de génie végétal et de plantation de berges de cours d’eau de moins de trois ans réalisés par des établissements publics gestionnaire de rivière ;Sont interdits :

dispositions particulières pour les cours d'eau :

les prélèvements pour un usage domestique effectués directement dans les cours d’eau à l'exception de ceux effectués pour l’abreuvement des animaux ; les travaux dans le lit de cours d'eau destinés à améliorer les prises d'eau ou à constituer un barrage ou une réserve d'eau;

l'éclusage ou la manœuvre des vannes d'ouvrages hydrauliques tels que moulins, étangs, micro-centrales, biefs, mares et retenues au fil de l’eau, dans la mesure où celles-ci aggraveraient le niveau de prélèvement sur les cours d’eau. Des dérogations à cette interdiction pourront être délivrées sur demande dûment motivée et si elles sont rendues nécessaires pour le non-dépassement de la côte légale de la retenue, la protection contre les inondations des terrains riverains amont ou la restitution à l'aval du débit entrant à l’amont ;

la vidange de plans d'eau de toute nature dans les cours d'eau.

Usages réglementés :

Sous couvert du respect des dispositions des règlements d’eau, toute centrale hydroélectrique, moulin, barrage ou aménagement autre que ceux destinés à l'irrigation agricole et faisant obstacle au libre écoulement des eaux sont tenus de restituer à l'aval des ouvrages la totalité du débit amont.

Les tests de poteau incendie sont à reporter dans la mesure du possible mais restent autorisés en cas de nécessité après information du service en charge de la police de l'eau.

Le remplissage des piscines à usage collectif nécessitant des vidanges et des renouvellements d’eau réguliers liés à des contraintes imposées par l'ARS. Ces remplissages doivent se limiter strictement aux quantités imposées. Les pataugeoires sont exemptées.

Les purges de réseau ou le lavage des réservoirs d'alimentation en eau potable sont limités au strict nécessaire.

Les douches de plage doivent être équipées d'un compteur et afficher les informations relatives au présent arrêté.

Une surveillance accrue des rejets des stations d'épuration doit être réalisée par le maître d'ouvrage.

Les gestionnaires d'installations signalent préalablement au service police de l'eau les interventions susceptibles de générer un rejet dépassant les normes autorisées, notamment les opérations de maintenance sur les organes de traitement ou les opérations d'entretien de réseaux (curages ….).

Les travaux nécessitant le délestage direct dans le milieu récepteur sont soumis à autorisation préalable du service police de l’eau et pourront être décalés jusqu’au retour d’un débit plus élevé.

La vidange des piscines reste autorisée sur justification sanitaire ; le rejet doit impérativement faire l'objet d'une neutralisation préalable du chlore et du pH afin de respecter les dispositions du décret du 19 décembre 1991.5.1.2 Mesures de limitations des usages de l’eau concernant les usages industriels :

Les établissements industriels, commerciaux ou artisanaux sont soumis aux mesures de limitation ou d'interdiction générales listées ci-avant (arrosage des pelouses, lavage des véhicules, nettoyage des voiries...) pour les usages de l’eau qui ne sont pas directement liés au process industriel ou ne sont pas indispensables à l’activité de l'installation.

Les établissements industriels, commerciaux ou artisanaux, importants consommateurs d’eau, sont tenus de faire connaître, la semaine suivant la publication d'un arrêté de restriction d'usage de l'eau, leurs besoins prioritaires et indispensables pour leur fonctionnement, au service en charge de la police de l’eau, et à l'inspecteur des installations classées compétent s'il y a lieu, pour validation.

Les établissements industriels, commerciaux ou artisanaux, importants consommateurs d'eau, sont tenus de faire connaître, tous les 7 jours au service en charge de la police de l'eau, le relevé des volumes totaux journaliers consommés sur la semaine. Un bilan de ces consommations d’eau sera fait en fin de saison avec les services concernés.

Les industries et les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) disposant dans leurs arrêtés préfectoraux de modalités de limitation de leurs prélèvements d'eau devront respecter les mesures de restriction conformément à leur plan d'économie.

Ces mesures ne concernent en aucun cas les abreuvements d'animaux et les usages soumis à des règles d'hygiène au niveau des élevages.

En l'absence de mesures de restriction d'eau en période de sécheresse stipulées dans leurs arrêtés préfectoraux, les industries et ICPE devront limiter leur consommation au strict nécessaire à la production. Un registre de prélèvement devra être rempli de manière hebdomadaire.

Les entreprises soumises par l'Inspection des Installations Classées à la fourniture d'informations complémentaires au titre de la mise en application du plan d'action national sécheresse doivent mettre en œuvre les mesures prévues dans leur plan d'économie de limitation de leurs prélèvements et de consommation, de renforcement des contrôles de qualité de leurs rejets dans les eaux superficielles et souterraines, et de surveillance de limpact de ceux-ci sur le milieu récepteur afin d'éviter les pollutions.5.1.3 Mesure de limitation des usages de l’eau à des fins de production agricole :

Pour le mode d'irrigation gravitaire, les prélèvements sont réduits de 25%. Cette

réduction se traduit :

* soit par une interdiction de prélever un jour sur quatre selon les modalités

suivantes: la journée commence à 8h 00 et finit le lendemain à 8h 00. Le

calendrier des jours autorisés et interdis figure en annexe 6 Les communes du

département de l’Aude correspondent au secteur 2.

* soit par la réduction volumétrique à hauteur de 25 % (calculée sur la moyenne

mensuelle des prélèvements des 3 à 5 dernières années sans restriction) pour les

prélèvements autorisés et dont la consommation peut être justifiée à l’aide d’un

dispositif de comptage et d’un registre.

Cette mesure de limitation ne s'applique pas aux cultures en godets et semis (jeunes

plants) et aux modes d'irrigation suivants: sous-pression, micro-aspersion et goutte-à-

goutte.

Les organisations collectives sont soumises aux mesures de limitation des usages de

l'eau à des fins de production agricole quel que soit l'usage final effectif de l’eau (jardins

potagers, jardins d’agrément.….).

Pour les eaux superficielles, les organisations collectives peuvent soumettre à la

validation du service chargé de la police de l’eau un règlement d'arrosage ou « tours

d'eau » établi seion l'annexe 7 du présent arrêté et produisant globalement pour le

périmètre d'application de ce règlement une économie volumétrique de 25 %. Une fois le

règlement d'arrosage validé, les seuils de restriction sont affichés au niveau des prises

d'eau concernées. Les dispositions du règlement sont mises en œuvre sans délai et se

substituent aux restrictions prévues dans le présent chapitre.5.2 Mesures applicables à la zone de gestion « Système Orb réalimenté »,

Tous les usages

(privés, ldisirs,

ICPE. industries,

collectivités)

Le remplissage’ des piscines privées est interdità l'exception de là première mise en eau des piscines nouvellement construites et de celles destinées à un usage collectif, Ces dernières ne pourront être rémplies que si elles ont été vidangées pour raison sanitäire, et sous réserve de la disponibiité en eau du secteur et de la préservation du fonctionnement des réseaux d'alimentation en eau potable.

Le isvage des véhicules publics ou privés en dehors des stations professionnelles pour le lavage des véhicules. à exception de ceux ayant une obligation réglementaire (sanitaires ou alimentaires) ou techaigues {bétennières_.} et pour les organismes liée& la sécurité.

Interdiction Les bornes et fontaines en cireuit ouvert devront être fermées {sauf pour les points de distribution d'eau potable équipés d'un bouton poussoir}

Touté manœuvre d'ouvrage situé sur les cours d'eau des bassins hydrographiques en alerte ainsi que sur les plans d'eau avec lesquels ils communiquent et suscepäble d'influencer le débit où le niveau d'eau lvanriage, clapet mobile, déversoin) est interdite sauf sf elle est nécessaire.

e au non dépassement de lo cote léuale de retenue,

5 à la protection contre les inondations des terrains riverains amonts.

e à restitution à l'aval du débit entrant 5 l'amont.

Dérogation possible après avis du service de police de f eau.

Les ouvrages a gestion automatisée ne sont pas concernés.

Larrosage des pelouses, des éspaces verts publics et privés des jardins potagers et d'agrément

Interdiction

entre

L'arrosage des terrains de sports et d'entraînement à l'exception de ceux faisant l'objet d'une autorisation exceptionnelle et justifiée, sur autorisation spéciale du service chargé de {a police de l'eau

8h et 20h L'arrosage des gotfs de façonà diminuer ls consommation d'eau sur le volume hebdomadaire {un registre des prélévements devra être rempli hebdomadairement: ce registre devra étre présenté aux agents chargés en cas de contrôle}.

Usages

industriels

Restriction Les activités industrielles devront limiter leur consommation d'eau et un registre des prélèvements devra être remph hebdornadairement.

Les LC.PE soumises. à autorisation au titre de la nomenclature I1C.PE.

1 L'interdiction ne s'applique pas pour [a remise à niveau. 2 Par « véhicule » à faut comprendre + tout moyen de transport +. qu'il soit terrestre. maritime ou aérien

{voitures, motocycles. trains, bateaux, aéronefs.)

devront respecter les dispositifs s'appliquant en cas de sécheresse contenus dans leurs arrêtés d'autorisation.

le Canal du Midi

Stations Les travaux d'entretien entraînant un dépassement des normes de rejet d' épuration et | Interdiction sont également interdits sauf autorisation exceptionnelle de la Police de FÉSEAUX l'eau.

d'assainissement

Les préleveurs seront soumis à des mesures de restrictions journalières, en tenant compte de Îà localisation de la rive où est 5tué Île point de prélévement avec interdiction de prélever 1 jour sur 4 sauf si :

Prèlévements sur - un réglement d'arrosage est validé par le service chargé de [8 police de

. | Ÿ| Restriction [l'eau

- tes prélèvements d'eau sont destinés à l'abreuvement des animaux,

- une contractualisation entre le préleveur et. un organisme permet une compensation intégrale de leur prélévement par des chers d'eau depuis un barrage.

NOTA: les mesures de restriction s'appliquent sur toutes les ressources situées sur des zones clascéés en ALERTE, £les concernent donc également ies forages individuels.

Les usagés situés sur des zones d'alerte classées en ALERTE, mais qui disposent d’une ressource extérieure cas de l'eau issue du Rhôre par exempleï qui n'est vas impactée par des mesures de restriction, ne sont pas soumis aux présentes mesures de restriction.

Lorsque des plans de gestion d'étiage iocaux, déclinés à l'échelle de bassins versants ou de sous-bassins versants définissent des mesures concrètes de gestion en période d'ALERTE à destination des utilisateurs de l'eau. il sera fait apolication de ces mesures. sous réserve qu'elles soient validées par le service de police de l'eau.5.3 Mesures applicables aux autres zones départementales de gestion placées en

Alerte.

5.3.1 Mesures générales de limitations des usages de l'eau à partir des réseaux d'eau

potable ou prélèvement dans les cours d’eau ou dans les nappes d'accompagnement ou dans les nappes souterraines :

Sont interdits :

dispositions particulières pour les cours d'eau :

* les travaux dans le lit de cours d’eau destinés à améliorer les prises d’eau ou à constituer un barrage ou une réserve d’eau.

+ __l’éclusage ou la manœuvre des vannes d'ouvrages hydrauliques tels que moulins, étangs, micro-centrales, biefs, mares et retenues au fil de l’eau, dans la mesure où celles-ci aggraveraient le niveau de prélèvement sur les cours d'eau. Des dérogations à cette interdiction pourront être délivrées sur demande dûment motivée et si elles sont rendues nécessaires pour le non-dépassement de la côte légale de la retenue, la protection contre les inondations des terrains riverains amont ou la restitution à l'aval du débit entrant à l’amont ;

° la vidange de plans d’eau de toute nature dans les cours d'eau.

5.3.2 Mesure de limitation par usages

Usages Mesures d’ALERTE

+ L’arrosage des pelouses, espaces verts publics (y compris plantes en pots) et privés, jardins d’agrément est interdit (les jardins potagers ne sont pas concernés). Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.

+ L’arrosage des espaces sportifs est interdit de 8 à 20 heures.

° Le lavage des voitures est interdit hors des installations professionnelles sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (sanitaires, alimentaires ou techniques) et pour les organismes liés à la sécurité publique.

+ Le remplissage des piscines est interdit ; toutefois le premier remplissage des piscines U de l’ nouvellement construites et la remise à niveau des piscines existantes sont autorisés Sages € sau entre 20 heures à 8 heures.

domestique + Le lavage à l'eau des voiries est interdit, sauf impératifs sanitaires et à l’exception des lavages effectués par des balayeuses laveuses automatiques.

* Le nettoyage des terrasses et des façades ne faisant pas l’objet de travaux est interdit. + L'alimentation en eau de plans d’eau et des canaux d’agrément est interdite. Une attention particulière sera portée à ces opérations afin de ne pas porter préjudice à la

faune piscicole lors de la fermeture de ces canaux.

* Les fontaines publiques en circuit ouvert doivent être arrêtées.

° Le lavage des bateaux, hors professionnels lors de travaux sur zones de carénage ;

* L'arrosage des golfs est interdit de 8 heures à 20 heures. Un registre de prélèvement

devra être rempli hebdomadairement.

Usages de loisir * Les sports de loisirs nécessitant de marcher dans l’eau (canyoning et ruisseling...) et l'orpaillage sont interdits dans les cours d’eau de lère catégorie piscicole.

+ Les prélèvements d'eau pour la chasse sont réduits de 25 %.

° Les activités industrielles et commerciales devront limiter au strict nécessaire leur consommation d’eau. Le registre de prélèvement réglementaire devra être rempli hebdomadairement. Usages . eu ce M . ind ‘el e Le fonctionnement par éclusées des centrales hydroélectriques autorisables (par industriels opposition aux concessions) est interdit.

° Les ICPE devront respecter les dispositifs s’appliquant en cas de sécheresse contenus dans leurs arrêtés d’autorisation.

Stations ° Les gestionnaires d'installations demandent l'autorisation préalable, aux services de 4 : police des eaux, de réaliser des interventions susceptibles de générer un rejet d’épuration des Le LU | dépassant les normes autorisées, notamment les opérations portant sur les organes de Eaux usées traitement ou les opérations d'entretien des réseaux (curages…).Mesure de limitation des usages de l’eau à des fins de production agricole :

A défaut d’un règlement d'arrosage tel que défini dans l'arrêté cadre sécheresse n° DDTM-SEMA-2021-0067 du 19 juillet 2021 , les mesures qui s'appliquent consistent en une réduction des prélèvements de 25 % par l’interdiction de prélever de 12 heures à 18 heures en situation d'alerte.

Mesure de limitation des usages de l’eau à des fins de navigation :

Les prélèvements effectués par Voies Navigables de France (VNF) sur les cours d'eau sont soumis à des mesures de réduction débimétrique de 25%, sauf en cas de compensation intégrale et instantanée à partir de lâcher de barrage sur la base d’un débit correspondant à cette réduction volumétrique.

il sera procédé au regroupement des bateaux dans le cadre de leur franchissement d'écluses. La tenue des biefs sera réalisée sans surcote de manière à éviter les déversements au milieu naturel.

Mesure de limitation des usages de l’eau destinés au fonctionnement des milieux

naturels :

A défaut d’un règlement d'arrosage, les mesures consistent en une réduction des

prélèvements de 25 % par l'interdiction de prélever de 12 heures à 18 heures.

5.3.3 Exceptions

Ne sont pas concernés par les restrictions les usages ci-dessous : + __ l’abreuvement des animaux

* l’arrosage des les plantes en pots dans un cadre professionnel (par exemple jardinerie, pépinières), des « greens et départs » de golfs,

° __ L’arrosage des plantations de génie végétal des berges de cours d’eau de moins de trois ans réalisés par des établissements publics gestionnaire de rivière ;ARTICLE 6 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU D'ALERTE RENFORCÉE

Mesures destinées aux zones de gestion placées en Alerte Renforcée (cf tableau à l’article 2)

Sur le territoire des communes listées en annexe 4 et pour les ressources citées à l'article 2 qui sont placées en niveau d'alerte renforcée, les différentes mesures qui s'appliquent sont définies ci-dessous.

Les usages visés sont ceux exclusivement concernés par les ressources mises en alerte renforcée sauf en ce qui concerne l’ensemble des usages domestiques de l’eau pour lesquels les restrictions s'applique quel que soit la ressource concernée.

6.1 Mesures générales de limitation des usages de l'eau à partir des réseaux d’eau

potable ou prélèvement dans les cours d’eau ou dans les nappes d'accompagnement ou dans les nappes souterraines :

En alerte renforcée, les mesures définies pour l’alerte présentées à l'article 5 sont complétées ou remplacées par les mesures suivantes :

Mesures d'ALERTE RENFORCÉE

+ L’arrosage des espaces sportifs de toute nature est interdit à l'exception d'une nuit par semaine, dès lors que la demande en sera préalablement formulée auprès du service de police de l’eau. Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement. Cette disposition concerne également l'arrosage exercé à l'appui d'une ressource compensée, sécurisée.

+ __L'arrosage des jardins potagers est interdit de 8 heures à 20 heures. + L’arrosage des jardins collectifs membres de structures mettant en œuvre la compensation intégralement_et instantanée est interdit de 23 heures à 5 heures et de 11 heures à 17 heures.

+ La vidange des piscines publiques est soumise à autorisation. Le 1° remplissage est interdit.

+ L’arrosage des golfs est interdit sauf les greens et départs (un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement).

+ Le prélèvement d'eau en vue du remplissage du niveau des plans d'eau et piscines de loisirs à usage personnel est interdit.

+ Le maintien du niveau des plans d’eau et piscines de loisirs à usage personnel est interdit de 8 heures à 20 heures.

+ La vidange des plans d'eau de toute nature est interdite dans les cours d'eau. + Les prélèvements d'eau pour la chasse sont réduits de 50%.

6.2 Mesures de limitation des usages de l'eau concernant les usages industriels :

En alerte renforcée, les mesures définies pour l’alerte présentées à l’article 5 sont complétées ou remplacées par les mesures suivantes :

Mesures d’ALERTE RENFORCÉE

+ Sauf mentions spécifiques dans les arrêtés les concernant, les activités industrielles et commerciales devront réduire leur volume de prélèvement de 50% (le registre de prélèvement réglementaire devra être rempli hebdomadairement).6.3 Mesure de limitation des usages de l’eau à des fins de production agricole :

Dans l’ensemble des zones placées en Alerte Renforcée, l’arrosage des cultures par tout système d’aspersion est interdit de 12h à 18h. Cette mesure ne s'applique pas aux usagers membres d'une organisation disposant d'un règlement d'arrosage validé.

6.3.1 Bassin versant du Fresquel, Bassin versant de l’Agly, Secteur de l'Orbiel, Bassin

versant de l’Hers Vif, Secteur Aude aval Berre et Rieu, Axe réalimenté de l'Aude amont,

Axe réalimenté de l'Aude médiane, l'Aude aval :

A défaut d’un règlement d'arrosage tel que défini dans l'arrêté cadre sécheresse n° DDTM-SEMA-2021-0067 du 19 juillet 2021, les mesures qui s’appliquent consistent en une réduction des prélèvements de 50 % se traduisant par l’interdiction de prélever de 8 heures à 20 heures en situation d'alerte renforcée.

6.3.2 Cas du Canal du midi et du canal de jonction (hors canal de Robine) :

A défaut d’un règlement d'arrosage tel que défini dans l'arrêté cadre sécheresse n° DDTM-SEMA-2021-0067 du 19 juillet 2021, les mesures qui s'appliquent consistent en une réduction des prélèvements de 50 % se traduisant par la mise en place des tours d’eau suivants :

Jours pairs : arrosage autorisé en rive gauche (*) du canal du Midi et du canal de jonction arrosage interdit en rive droite (*) du canal du Midi et du canal de jonction.

Jours impairs : arrosage interdit en rive gauche(*) du canal du Midi et du canal de jonction arrosage autorisé en rive droite (*) du canal du Midi et du canal de jonction.

(*) : la rive gauche est celle située à gauche de l'observateur lorsque celui-ci se place dans le sens d'écoulement du canal du Midi ou du canal de jonction, à savoir de Carcassonne à la mer. De même, la rive droite est celle située à droite de l'observateur lorsque celui-ci se place dans le sens d'écoulement du canal du Midi ou du canal de jonction, à savoir de Carcassonne à la mer.

6.3.3 Cas du Canal de Robine

À défaut d’un règlement d'arrosage tel que défini dans l'arrêté cadre sécheresse n° DDTM-SEMA-2021-0067 du 19 juillet 2021, les mesures qui s'appliquent consistent en une réduction des prélèvements de 50 % se traduisant par l’interdiction de prélever de 8 heures à 20 heures en situation d'alerte renforcée.6.4 Prélèvements compensés par des lâchers de barrage

Les lâchers de barrage doivent compenser intégralement __et_ instantanément les prélèvements durant la période d'alerte renforcée.

L'arrosage des cultures par tout système d’aspersion à l'appui de prélèvements compensés est interdit de 12h à 18h. Cette mesure ne s'applique pas aux usagers membres d'une organisation disposant d'un règlement d'arrosage validé.

6.5 Prélèvements bénéficiant d’une ressource sécurisée

Les prélèvements situés dans les zones en alerte renforcée doivent être réalisés à partir de leur ressource sécurisée, dès la mise en application du présent arrêté.

L'arrosage des cultures par tout système d’aspersion à l'appui de prélèvements compensés est interdit de 12h à 18h. Cette mesure ne s'applique pas aux usagers membres d'une organisation disposant d'un règlement d'arrosage validé.

6.6 Mesure de limitation des usages de l’eau à des fins de navigation :

Les prélèvements effectués par Voies Navigables de France (VNF) sur les cours d'eau sont soumis à des mesures de réduction débimétrique de 50%, sauf en cas de compensation intégrale et instantanée à partir de lâcher de barrage sur la base d'un débit correspondant à cette réduction volumétrique.

En plus des mesures d'alerte, la navigation des bateaux se fera de manière à ce que tout éclusage soit réalisé à pleine capacité des bateaux. L'organisation de la navigation sera réalisée de manière à limiter les fausses bassinées.

6.7 Mesure de limitation des usages de l'eau destinés au fonctionnement des milieux

naturels :

A défaut d'un règlement d'arrosage, les mesures consistent en une réduction des prélèvements de 50% par l'interdiction de prélever de 8 heures à 20 heures.

6.8 Mesures destinées à la zone de gestion « Bassin de l'Hers vif y compris Vixiège » en

coordination interdépartementale avec le département de l'Ariège :

Cas de la rivière Hers-vif hors affluents, en aval de la réalimentation par la retenue de Montbel.

Le présent article liste les mesures relatives aux prélèvements d'eau dans la rivière Hers-vif en aval de la réalimentation par la retenue de Montbel sa nappe d'accompagnement ou ses canaux, qui s'appliquent à l'ensemble des usagers.

Nb : La partie de l'Hers-vif située en amont de la réalimentation par la retenue de Montbel, ainsi que l'ensemble

des affluents de l'Hers-vif sont concernés par les dispositions de l'article 7-4 du présent arrêté.Les mesures de restriction applicables sont listées dans le tableau ci-dessous :

Mesures de restriction des prélèvements dans la

rivière Hers-vif en aval de la réalimentation par la

Usages retenue de Montbel, sa nappe d'accompagne- ment ou ses canaux

Prélèvement interdit 3,5 jours par semaine, soit une

_. | | restriction de 50 % du débit autorisé (voir tableau Irrigation agricole de plein champ de répartition en annexe 8)

Irrigation agricole pour :

* Maraîchage Prélèvement interdit de 08h00 à 20h00 * Pépinière

* Arboriculture (par goutte à

goutte ou micro-aspersion)

Autres usages des collectivités et des

particuliers (arrosage des potagers, Prélèvement interdit 3,5 jours par semaine, soit une des pelouses, des espaces verts pu- restriction de 50 % du débit autorisé (Voir tableau blics et privés, jardins d'agrément, de répartition en annexe 8) terrains de sport, etc.)

Prélèvement interdit 3,5 jours par semaine, soit une

Arrosage des terrains de golfs restriction de 50 % du débit autorisé (voir tableau de répartition en annexe 8)

Le lavage des véhicules hors des sta- . . Interdit tions professionnelles

Limiter au strict nécessaire la consommation d'eau. Le

registre de prélèvement doit être rempli hebdomadai-

rement.

Activités industrielles et commer-

ciales

Respecter les dispositifs s'appliquant en cas de séche-

resses contenues dans les arrêtés d'autorisation. Des

dispositions doivent être prévues, si nécessaire, dans

l'arrêté d'autorisation de l'ICPE, pour permettre le

stockage des rejets en cas d'interdiction de ces der-

niers. Les mesures citées ci-avant leur étant de toute

manière applicable.

Installations soumises à autorisation

au titre de la nomenclature ICPE

Prélèvement d'eau en vue du rem-

plissage

* ou du maintien du niveau

* des plans d'eau de loisirs à usage

* personnel, quelle que soit leur

Interdit

surface

Les prélèvements pour alimenter les canaux seront

strictement

Dérivation pour canaux *__ limités au débit nécessaire pour le maintien de la vie

* _ piscicole présente dans le canal considéré.Les restrictions s'appliquent aux points de pompage individuels ou du réseau collectif d'irrigation (SIAHBVA). Sont donc concernées toutes les parcelles desservies par ces points de pompade quelle que soit la commune sur laquelle elles sont situées; les stations collectives du SIAHBV/A restant en pression pour des raisons techniques.ARTICLE 7 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU DE CRISE

Sur le territoire des communes listées en annexe 5 et pour les ressources citées à l'article 2 qui sont placées en niveau de crise, les mesures suivantes s'appliquent.

Les usages visés sont ceux exclusivement concernés par les ressources mises en crise sauf en ce qui concerne l’ensemble des usages domestiques de l’eau pour lesquels les restrictions s'applique quelque soit la ressource concernée.

7.1 Mesures destinées aux secteurs Argent-Double (et les affluents rive gauche de l'Aude sur ce secteur) et Orbieu (et affluents rive droite de l’Aude sur ce secteur) mentionnés au tableau à l’article 2

7.1.1 Mesures générales de limitation des usages de l'eau à partir des réseaux d’eau

potable ou prélèvement dans les cours d’eau ou dans les nappes d'accompagnement ou

dans les nappes souterraines :

En crise, les mesures définies pour l’alerte renforcée présentées à l’article 6 sont complétées ou remplacées par les mesures suivantes :

Mesures de CRISE

° L’arrosage des pelouses, espaces verts publics et privés et jardins d'agrément est interdit.

+ L'arrosage des espaces sportifs de toute nature est interdit à l'exception d'une nuit par semaine entre 20 heures et 8 heures, dès lors que la demande en sera préalablement formulée auprès du service de police de l’eau. Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement. Cette disposition concerne également l'arrosage exercé à l'appui d’une ressource compensée, sécurisée. * L'arrosage des jardins potagers est interdit de 8 heures à 20 heures; il n'est autorisé que 2 heures par jour dans le créneau de 20 heures à 8 heures. + l’arrosage des jardins collectifs membres de structures mettant en œuvre la compensation intégralement_et instantanée est interdit de 23 heures à 5 heures et de 11 heures à 17 heures ; il n’est autorisé que 2 heures par jour dans ces créneaux.

+ La vidange des piscines publiques est soumise à autorisation. Le remplissage est interdit.

+ __L'arrosage des golfs est interdit.

* Le prélèvement d'eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des plans d’eau de loisirs à usage personnel est interdit.

+ Le maintien du niveau des plans d'eau et piscines de loisirs à usage personnel est interdit de 8 heures à 20 heures ; il n’est autorisé que 2 heures par jour dans le créneau de 20 heures à 8 heures.

* La vidange des plans d’eau de toute nature est interdite dans les cours d’eau. * Les prélèvements d’eau pour la chasse sont réduits de 70%.

* Les prélèvements nécessaires à la gestion des milieux naturels (par exemple la gestion d’une lagune) sont réduits de 70 %7.1.2 Mesures de limitation des usages de l’eau concernant les usages industriels :

En crise, les mesures définies pour l’alerte renforcée présentées à l’article 6 sont complétées ou remplacées par les mesures suivantes :

Mesures de CRISE

+ Sauf mentions spécifiques dans les arrêtés les concernant, les activités industrielles et commerciales devront réduire leur volume de prélèvement de 70% (le registre de prélèvement réglementaire devra être rempli hebdomadairement).

7.1.3 Mesure de limitation des usages de l'eau à des fins de production agricole :

1) Règle générale

A défaut d’un règlement d'arrosage adapté à une réduction de 70 % tel que défini dans l'arrêté cadre sécheresse n° DDTM-SEMA-2021-0067 du 19 juillet 2021, les mesures qui s'appliquent consistent en une réduction des prélèvements de 70 % se traduisant par l'interdiction de prélever de 8 heures à 20 heures quatre jours par semaine et toute la journée trois jours par semaine en situation de crise.

Les jours avec autorisation de prélèvement sont :

- lundi 20 heures à mardi 8 heures, mercredi 20 heures

heures à samedi 8 heures et dimanche 20 heures

prélèvements situés en rive gauche des cours d’eau ;

- mardi 20 heures à mercredi 8 heures, jeudi 20 heures à vendredi 8 heures, samedi 20 heures à dimanche 8 heures et dimanche 20 heures à lundi 8 heures, pour les prélèvements situés en rive droite des cours d'eau;

jeudi 8 heures, vendredi 20 à

à lundi 8 heures, pour les

Cette règle générale fait l’objet des dérogations suivantes :

- L’abreuvement des bêtes est autorisé sans restriction ;

- Les prélèvements pour le maraîchage sont autorisés de 5 heures à 11 heures et de 17 heures à 23 heures ;

- Les prélèvements pour arroser les plantiers sont autorisés de 20 heures à 8 heures.

2) Prélèvements compensés par des lâchers de barrage

Les lâchers de barrage doivent compenser intégralement les prélèvements durant la période de crise. Dans ce cas, les restrictions ne s'appliquent pas.

3) Prélèvements bénéficiant d'une ressource sécurisée

Les prélèvements situés dans les zones en crise doivent être réalisés à partir de leur ressource sécurisée, dès la mise en application du présent arrêté.

7.1.5 Mesure de limitation des usages de l'eau destinés au fonctionnement des milieux

naturels :

Les mesures consistent en une réduction des prélèvements de 70%.7.2 Mesures destinées au Secteur Aude amont hors axe réalimenté (cf tableau à l’article 2)

7.1.1 Mesures générales de limitation des usages de l'eau à partir des réseaux d'eau

potable ou prélèvement dans les cours d’eau ou dans les nappes d'accompagnement ou dans les nappes souterraines :

En crise, les mesures définies pour Falerte renforcée présentées à l’article 6 sont complétées ou remplacées par les mesures suivantes :

Mesures de CRISE

L’arrosage des pelouses, espaces verts publics et privés et jardins d'agrément est interdit.

L’arrosage des espaces sportifs de toute nature est interdit à l'exception d'une nuit par semaine entre 20 heures et 8 heures, dès lors que la demande en sera préalablement formulée auprès du service de police de l’eau. Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement. Cette disposition concerne également l'arrosage exercé à l’appui d’une ressource compensée, sécurisée. L'arrosage des jardins potagers est interdit.

La vidange des piscines publiques est soumise à autorisation. Le remplissage est interdit.

L'’arrosage des golfs est interdit.

Le prélèvement d'eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des plans d'eau de loisirs (y compris piscines) à usage personnel est interdit. Le maintien du niveau des plans d'eau et piscines de loisirs à usage personnel est interdit.

La vidange des plans d'eau de toute nature est interdite dans les cours d’eau. Les prélèvements d’eau pour la chasse sont interdits.

7.1.2 Mesures de limitation des usages de l’eau exercés à l'appui de prélèvements dans

les cours d'eau, dans les nappes d'accompagnement ou dans les nappes souterraines,

concernant les usages industriels:

En crise, les mesures définies pour l’aierte renforcée présentées à l’article 6 sont complétées ou remplacées par les mesures suivantes :

Mesures de CRISE

Sauf mentions spécifiques dans les arrêtés concernant les activités industrielles et commerciales les prélèvements sont interdits.7.1.3 Mesure de limitation des usages de l'eau à des fins de production agricole :

Les prélèvements agricoles sont interdits

2) Prélèvements compensés par des lâchers de barrage

Les lâchers de barrage doivent compenser intégralement les prélèvements durant la période de crise. Dans ce cas, les restrictions ne s'appliquent pas.

7.15 Mesure de limitation des usages de l'eau destinés au fonctionnement des milieux

naturels :

Les prélèvements sont interdits

7.3 Mesures destinées aux zones de gestion sous pilotage de la Haute-Garonne (Bassin versant de l’Hers Mort)

1.3.1 - Mesures mises en place pour tous usages non agricoles : Tous les prélèvements non compensés sont interdits. Les différents usagers dont les collectivités et les particuliers doivent se conformer à cette mesure (terrain de sports, espaces verts, etc.).

7.3,2_- Usages agricoles :

Les prélèvements agricoles non compensés sont interdits.

Toutefois, des prélèvements limités pourront exceptionnellement être autorisés pour : * le maraîchage professionnel sous réserve de respecter une restriction de 50 % des prélèvements en volume, accompagnée de toutes les informations permettant leur contrôle (débits de pompe et parcelles irriguées),

Les mesures de restrictions précédemment mentionnées ne s'appliquent pas aux usages agricoles, qui par une contractualisation avec un gestionnaire d'ouvrage, bénéficient d'une compensation intégrale et instantanée de leur prélèvement par des lâchers d'eau depuis un barrage.

L'arrosage des cultures par tout système d’aspersion à l'appui de prélèvements compensés est interdit de 12h à 18h. Cette mesure ne s'applique pas aux usagers membres d'une organisation disposant d'un règlement d'arrosage validé.7.4 Mesures destinées à la zone de gestion « Bassin de l’Hers vif y compris Vixiège » en coordination interdépartementale avec le département de l’Ariège

Cas de l'ensemble des affluents de l'Hers vif, cas de la rivière Hers vif à l'amont de la réalimentation par la retenue de Montbel. Exception faite de la rivière Hers-vif (hors affluents) située en aval de la réalimentation par la retenue de Montbel

7.4.1 Champs d'application :

Le présent article liste les mesures relatives aux prélèvements d’eau dans l'ensemble des affluents de l'Hers vif et dans la rivière Hers vif en amont de la réalimentation par la retenue de Montbel, dans les nappes d'accompagnement ou canaux associés.

Ces mesures s'appliquent à l'ensemble des usagers.

7.4.2 Niveau de restriction :

Le niveau de restriction est la crise.

NE : la rivière Hers-vif (hors affluents), en aval de la réalimentation par la retenue de Montbel est concernée par les dispositions de l'article 5-3 du présent arrêté.

7.4.3 Mesures de restrictions applicables:

Mesures de restriction des prélèvements dans un

Usages cours d'eau non réalimenté du département de l'Ariège

Irrigation agricole de plein champ Interdiction sauf cultures dérogatoires

Irrigation agricole pour:

* Maraïchage Prélèvement interdit de 8h00 à 20h00 * Pépinière

* Arboriculture (par goutte à

goutte ou micro-aspersion)

Arrosage des potagers Prélèvement autorisé de 20h00 à 24h00

Autres usages des collectivités et des

particuliers (arrosage des pelouses,

des espaces verts publics et privés, Interdit

jardins d'agrément, terrains de sport,

etc.)

Interdiction d'arroser les terrains de golfs à l'excep-

tion des greens qui pourront être préservés, par un ar-

Arrosage des terrains de golfs rosage « réduit au strict nécessaire » entre 20h00 et 8h00, et qui ne pourra représenter plus de 30 % des

volumes hebdomadaires habituels consommés.

Le lavage des véhicules hors des sta- . . Interdit tions professionnelles

Limiter au strict nécessaire la consommation d'eau. Le

registre de prélèvement doit être rempli hebdomadai-

rement.

Activités industrielles et commer-

cialesInstallations soumises à autorisation

au titre de la nomenclature ICPE

Respecter les dispositifs s'appliquant en cas de séche-

resses contenues dans les arrêtés d'autorisation. Des

dispositions doivent être prévues, si nécessaire, dans

l'arrêté d'autorisation de l'ICPE, pour permettre le

stockage des rejets en cas d'interdiction de ces der-

niers. Les mesures citées ci-avant leur étant de toute

manière applicable.

Prélèvement d'eau en vue du rem-

plissage ou du maintien du niveau

des plans d'eau de loisirs à usage

personnel, quelle que soit leur sur-

face

Interdit

Dérivation pour canaux

Les prélèvements pour alimenter les canaux seront

strictement limités au débit nécessaire pour le main-

tien de la vie piscicole présente dans le canal considé-

ré.

Les mesures de restrictions précédemment mentionnées ne s'appliquent pas aux usages agricoles, qui par une contractualisation avec un gestionnaire d'ouvrage, bénéficient d'une compensation intégrale et instantanée de leur prélèvement par des lâchers d'eau depuis un barrage.

L'arrosage des cultures avec tout système d’aspersion à l'appui de prélèvements compensés est interdit de 12h à 18h. Cette mesure ne s'applique pas aux usagers membres d'une organisation disposant d'un règlement d'arrosage validé.ARTICLE 8 : DÉROGATIONS

Les prélèvements agricoles réalisés dans une retenue d'irrigation alimentée en dehors de la période d'étiage et ne présentant pas de communication avec la nappe d'accompagnement de la ressource (dite retenue collinaire) ne sont pas concernés par les mesures définies dans cet arrêté.

Sauf exception, les mesures de restrictions précédemment mentionnées ne s'appliquent pas aux usages agricoles, qui par une contractualisation avec un gestionnaire d'ouvrage, bénéficient d'une compensation intégrale et instantanée de leur prélèvement par des lâchers d’eau depuis un barrage.

Toutefois, l’arrosage des cultures par tout système d’aspersion à l'appui de prélèvements compensés est interdit de 12h à 18h. Cette mesure ne s'applique pas aux usagers membres d'une organisation disposant d'un règlement d'arrosage validé.

Les prélèvements d'eau destinés à l’adduction d'eau potable, la lutte contre l'incendie et l'abreuvement des animaux ne sont pas soumis à ces mesures.

ARTICLE 9 : CONTRÔLES

Les agents mentionnés à l'article L.172-4 du code de l’environnement recherchent et constatent les infractions au présent arrêté en quelque lieu qu'elles soient commises, dans les limites fixées par l’article L.172-5 du code de l’environnement.

ARTICLE 10 : PÉRIODE DE VALIDITÉ

Le présent arrêté prend effet immédiatement et est applicable au plus tard jusqu’au 31 octobre 2022. En fonction des données de débits et d’une projection d'évolution favorable, la levée des mesures de restriction des prélèvements pourra être envisagée à une date différente par les cellules de crise sécheresse concernées.ARTICLE 11 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de quatre mois par les tiers, à compter de l'accomplissement des formalités de publicité.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot —- CS 99002 — 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) dans un délai de deux mois auprès de l’auteur de la décision. Le silence de l'administration vaut rejet implicite de cette demande au terme d’un délai de deux mois.

ARTICLE 12 : SANCTIONS

12.1 - Sanctions administratives :

En application des articles L. 171-8 et suivants du code de lenvironnement, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, le non-respect des prescriptions du présent arrêté peut être puni administrativement d’une amende au plus égale à 15 000 € et d’une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure.

12.2 - Sanctions pénales :

En cas de poursuites pénales, tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt

une peine d'amende prévue pour les contraventions de 5ÈMe classe d’un montant maximum de 1 500 € pour les personnes physiques et de 10 000 € pour les personnes morales.

ARTICLE 13 : PUBLICITÉ

Le présent arrêté est adressé aux communes concernées pour affichage en mairie pendant une durée minimale de quatre mois et mise à disposition du public, dans chaque mairie, au- delà de la durée d'affichage.

Un certificat d'affichage constatant l'accomplissement de cette formalité prévue par l'article R211-70 du code de l’environnement devra être adressé par ces communes, à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l’Aude.

Il est mis en ligne sur le site Internet départemental de l’État www.aude.gouv.fr pendant une durée minimum de quatre mois et il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.

ARTICLE 14 : AUTRES MESURES POSSIBLES

Les collectivités locales peuvent à tout moment prendre par arrêté municipal des mesures de restriction plus contraignantes et adaptées à une situation localisée en fonction des ressources en eau de leur territoire, en application du code général des collectivités territoriales (article L.2212-2 du CGCT) sur le fondement de la salubrité et de la sécurité. Ces arrêtés sont envoyés pour information à la Préfecture, la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ainsi qu’à l'Agence Régionale de Santé.ARTICLE 15 : EXÉCUTION

Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, monsieur le sous-préfet de

Narbonne, monsieur le sous-préfet de Limoux, le directeur départemental des territoires et

de la mer de l’Aude, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de

l'Aude, le directeur de l'Agence Régionale de Santé, le directeur départemental de la

sécurité publique, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,

le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement, le directeur

territorial sud-ouest de Voies Navigables de France, le président de la fédération

départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de l’Aude, les maires

des communes dont la liste figure en annexe au présent arrêté, sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de l'Aude.

Une copie du présent arrêté sera adressée au Directeur de l'Eau et de la Biodiversité, au Préfet de la région Rhône-Alpes, coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée, aux Préfets des départements limitrophes (Hérault, Pyrénées-Orientales, Ariège, Tarn et Haute-Garonne).

Carcassonne, le 30 SEP, 2092cc

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AXANNYANNEXE 2 :

Liste des communes situées dans un secteur en vigilance

Secteur du Sor

Les Brunels

Labecède Lauragais

La Pomarède

Saissac

Villemagne

Secteur du Thoré

Castans

Labastide Esparbairenque

Pradelles Cabardès

Communes desservies par la nappe Astienne

Fleury d'Aude 1]ANNEXE 3 :

Liste des communes situées dans un secteur en alerte

Communes desservies par la nappe Plioquaternaire

Leucate

Secteur Cesse et affluents de l'Aude

Argens Minervois Marcorignan Saint Marcel Bize Minervois Mirepeisset Saint Nazaire Ginestas Paraza Sainte Valière Mailhac Pouzols Minervois Sallèles d'Aude Roubia Ventenac en Minervois

Communes desservies par le système Orb

Argeliers Gruissan Port la Nouvelle Bages La Palme Roquefort des Corbières Bize Leucate Saint Nazaire Caves Mirepeisset Sallèles d’Aude Coursan Narbonne Saint Marcel Cuxac d’Aude Ouveillan Sigean Fitou Peyriac de Mer Treilles

Fleury d’Aude

GinestasANNEXE 4 :

Liste des communes situées dans un secteur en Alerte Renforcée

Axe réalimenté de l’ Aude Amont

Alet les Bains Couffoulens Pieusse Artigues Couiza Pomas Aunat Cournanel Preixan Axat Escouloubre Quillan Belvianes et Cavirac Espéraza Quirbajou Bessède de Sault Fontanès de Sault Roquefort de Sault Campagne sur Aude Le Clat Rouffiac d’Aude Carcassonne Limoux Saint Martin Lys Cavanac Luc sur Aude Sainte Colombe sur Guette Cépie Montazels

Axe réalimenté de l’Aude Médiane et Aval (y compris canal du Midi et ses annexes)

Argeliers

Argens Minervois

Azille

Barbaïira

Berriac

Blomac

Canet

Capendu

Carcassonne

Castelnau d’Aude

Coursan

Cuxac d’Aude

Douzens

Fleury

Floure

Fontiès d’Aude

Ginestas

Homps

La Redorte

Lézignan

Marcorignan

Marseillette

Mirepeisset

Moussan

Narbonne

Ouveillan

Paraza

Port La Nouvelle

Puichéric

Raissac d’Aude

Roquecourbe Minervois

Roubia

Saint Couat d’Aude

Saint Marcel sur Aude

Saint Nazaire d’Aude

Sallèles d’Aude

Salles d’Aude

Tourouzelle

Trèbes

Ventenac en Minervois

Villalier

Villedubert

Villemoustaussou

Secteur Agly et affluents de l’Aude

Secteur : Agly et Boulzane Secteur : Verdouble

Bugarach

Camps-sur-l’Agly

Cubières-sur-Cinoble

Gincla

Montfort-sur-Boulzane

Puilaurens

Salvezines

Cubières-sur-Cinoble

Cucugnan

Davejean

Dernacueillette

Duïlhac-sous-Peyrepertuse

Maisons

Massac

Montgaillard

Padern

Palairac

Paziols

Quintillan

Rouffiac-des-Corbières

Soulatgé

TuchanListe des communes situées dans un secteur en Alerte Renforcée

Secteur Aude aval Berre et Rieu (hors fleuve Aude)

Albas Fontjoncouse Roquefort des Corbières Argeliers Fraisse des Corbières Saint André de Roquelongue Armissan Ginestas Saint Jean de Barrou Bages Gruissan Saint Marcel d’Aude Bizanet La Palme Sallèles d’Aude Bize Minervois Mirepeisset Salles d’Aude Cascastel des Corbières Montredon des Sigean Caves Corbières Talairan

Coursan Moussan Thézan des Corbières Cuxac d’Aude Narbonne Treilles Durban des Corbières Névian Villeneuve les Corbières Embres et Castelmaure Ouveillan Villesèque des Corbières Feuilla Peyriac de Mer Vinassan

Fitou Port La Nouvelle Leucate

Fleury Portel des Corbières

Quintillan

Secteur Fresquel

Airoux La Force Pezens

Alairac La Pomarède Puginier

Alzonne Labastide d'Anjou Raissac sur Lampy Aragon Labécède Lauragais Ricaud

Arzens Lacombe Saint Denis Baraigne Laprade Saint Martin Lalande Bram Lasbordes Saint Martin le Vieil Brézilhac Lasserre de Prouilhe Saint Papoul Brousses et Villaret Laurabuc Saint Paulet Cailhau Laurac Sainte Eulalie Cailhavel Lavalette Saissac

Carcassonne Les Brunels Souilhanels Carlipa Les Cassés Souilhe

Castelnaudary Les Martys Soupex Caudebronde Mas Saintes Puelles Tréville Caux et Sauzens

Cenne Monestiés

Cuxac Cabardès

Fanjeaux

Fendeille

Ferran

Fontiers Cabardès

Issel

La Cassaigne

Mireval Lauragais

Montferrand

Montmaur

Montolieu

Montréal

Moussoulens

Pennautier

Pexiora

Peyrens

Ventenac Cabardès

Verdun en Lauragais

Villasavary

Villemagne

Villemoustaussou

Villeneuve la Comptal

Villeneuve les Montréal

Villepinte

Villesèquelande

Villesiscle

VillespyListe des communes situées dans un secteur en Alerte Renforcée

Bassin versant de l’Hers Vif y compris Vixiège

Belpech

Molandier

Tréziers

Secteur Orbiel et affluents de l’Aude

Aragon

Bagnoles

Bouilhonnac

Brousses et Villaret

Cabrespine

Carcassonne

Castans

Caudebronde

Conques-sur-Orbiel

Cuxac Cabardès

Fontiers Cabardès

Fournes Cabardès

Fraisse Cabardès

La Tourette

Labastide Esparbairenque

Lastours

Laure Minervois

Les Ilhes

Les Martys

Limousis

Malves en Minervois

Mas Cabardès

Miraval Cabardès

Montolieu

Pennautier

Pradelles Cabardès

Roquefère

Rustiques

Sallèles Cabardès

Salsigne

Trassanel

Trèbes

Villalier

Villanière

Villardonnel

Villarzel Cabardès

Villedubert

Villegailhenc

Villegly

Villemoustaussou

Villeneuve MinervoisANNEXE 5 :

liste des communes situées dans un secteur en Crise

Secteur Aude amont (hors axe réalimenté)

Ajac

Alaigne

Alairac

Albièrres

Alet-les-Bains

Antugnac

Arques

Artigues

Aunat

Axat

Belcaire

Belcastel et Buc

Belfort-sur-Rebenty

Bellegarde du Razès

Belvèze du Razès

Belvianes et Cavirac

Belvis

Bessède de Sault

Bouisse

Bouriège

Bourigeole

Brenac

Brézilhac

Brugairolles

Bugarach

Caïlhau

Cailla

Cambieure

Campagna de Sault

Campagne sur Aude

Camurac

Carcassonne

Cassaignes

Castelreng

Caunette sur Lauquet

Cavanac

Cazilhac

Cépie

Clermont sur Lauquet

Comus

Conilhac de la Montagne

Coudons

Couffoulens

Couiza

Counozouls

Cournanel

Coustaussa

Donazac

Escouloubre

Escueillens et Saint Just

Espéraza

Espezel

Fa

Fajac en Val

Fenouillet du Razès

Ferran

Festes et Saint André

Fontanès de Sault

Fourtou

Gaja et Villedieu

Galinagues

Gardie

Ginoles

Gramazie

Granès

Greffeil

Hounoux

Joucou

La Bezole

La Courtête

La Digne d’Amont

La Digne d’Aval

La Fajolle

La Serpent

Ladern sur Lauquet

Lauraguel

Lavalette

Le Bousquet

Le Clat

Leuc

Lignairolles

Limoux

Loupia

Luc sur Aude

Magrie

Maras

Malviès

Marsa

Mas des Cours

Mazerolles du Razès

Mazuby

Mérial

Missègre

Montazels

Montclar

Montgradail

Monthaut

Nébias

Niort de Sault

Palaja

Pauligne

Peyrolles

Pieusse

Pomas

Pomy

Preixan

Puilaurens

Puivert

Quillan

Quirbajou

Rennes le Château

Renne les Bains

Rivel

Rodome

Roquefeuil

Roquefort de Sault

Roquetaillade

Rouffiac d’Aude

Roullens

Routier

Rouvenac

Saint Couat du Razès

Saint Ferriol

Saint Hilaire

Saint Jean de Paracol

Saint Julia de Bec

Saint Just et le Bézu

Saint Louis et Parahou

Saint Martin de Villereglan

Saint Martin Lys

Saint Polycarpe

Sainte Colombe sur Guette

Salvezines

Serres

Sougraigne

Terroles

Toureilles

Valmigère

Véraza

Verzeille

Villar Saint Anselme

Villlardebelle

Villarzel-du-Razès

Villebazy

Villefloure

Villelongue d’Audeliste des communes situées dans un secteur en Crise

Secteur Argent Double et affluents de l’Aude

Aigues Vives Citou Puichéric Argens Minervois Homps Rieux Minervois Azille La Redorte Rustiques

Badens Laure Minervois Saint Frichoux Bagnoles Lespinassière Trausse

Blomac Marseillette Trèbes Cabrespine Pépieux Villarzel Cabardès Caunes Minervois Pevyriac Minervois Villeneuve Minervois

Secteur de l’Hers Mort

Baraigne Marquein Payra-sur-l’Hers Belflou Mas Saintes Puelles Peyrefitte sur l’Hers Cumiès Mayreville Saint-Amans Fajac la Relenque Mézerville Saint Michel de Lanes Fonters du Razès Molandier Saint Paulet Gourvieille Molleville Sainte Camelle La Louvière Lauragais Montauriol Salles-sur-L’Hers Laurac Montferrand Villeneuve la Comptal Les Cassès Montmaur

Bassin versant de l’Hers Vif y compris Vixiège

Belcaire Gaja la Selve Plaigne

Belpech Generville Plavilla

Belvis Gueytes et Labastide Pomy

Bourigeole Hounoux Puivert

Cahuzac La Bezole Ribouisse

La Cassaigne La Louvière Rivel Camurac Lafage Saint Amans Caudeval Laurac Saint Benoit Cazalrenoux Lignaïirolles Sainte Camelle Chalabre Mayreville Saint Gaudéric Comus Mézerville Saint Julien de Briola Corbières Molandier Saint Sernin Coudons Monthaut Sainte Colombe sur l’Hers Courtauly Montjardin Saint Sernin La Courtète Nébias Seignalens Escueillens et Saint Just de Orsans Sonnac sur l’Hers Belengard Pécharic et le Py Tréziers

Espezel Pech Luna Villautou

Fanjeaux Peyrefitte du Razès Villefort

Fenouillet du Razès

Fontès du Razès

Peyrefitte sur l’Hersliste des communes situées dans un secteur en Crise

Secteur Orbieu et affluents de l'Aude

Albas Floure Ornaisons Albières Fontcouverte Palairac Arquettes en Val Fontiès d’Aude Palaja Auriac Fontjoncouse Pradelles en Val Barbaira Fourtou Raissac d’Aude Berriac Jonquières Ribaute

Bizanet Labastide en Val Rieux en Val Bouisse Lagrasse Roquecourbe Boutenac Lairière Saint André de Roquelongue Camplong d’Aude Lanet Saint Couat d’Aude Canet Laroque de Fa Saint Laurent de la Cabrerisse Capendu Lézignan Corbières Saint Martin des Puits Carcassonne Luc-sur-Orbieu Saint Pierre des Champs Castelnau d’Aude Marcorignan Salza Caunettes en Val Massac Serviès en Val Clermont sur Lauquet Mayronnes Talairan Comigne Montbrun des Corbières Taurize

Conilhac Corbières Montirat Termes Coustouge Montjoi Thézan des Corbières Cruscades Montlaur Tournissan Davejean Montséret Tourouzelle Douzens Monze Trèbes

Escales Moussan Vignevieille Fabrezan Mouthoumet Villar en Val Félines Termenès Moux Villedaigne Ferrals les Corbières Narbonne Villerouge Termenès Névian VilletritoulsANNEXE 6 :

Etat de l'irrigation

Du à 8h00 | Au à 8h00 Secteur 1

30/09/22 01/10/22 erd

61/10/22 02/10/22 _Autorisé

02/10/22 03/10/22 Autorisé

‘03/10/22 04/10/22 terd

04/10/22 05/10/22 Autorisé

‘05/10;22 06/10/27 “AUTOTISÉ

06/10/22? 07/10/22 loge

07/10/22. 08/16/22 -Autorisé

08/10/22 09/10/22 Autorisé

09/10/22 10/10/22 Le

10/10/22 11/10/22? Autorisé

‘11/10/22 12/16/22 Autorisé

12/10/22 13/10/22 ie

‘13/10/22 14/10/22 Autorisé

14/10/22 15/10/22 Autorisé

15/10/22 16/10/22 ie

16/10/22 17/10/22 Autorisé

‘17/10/22 16/16/22 -Autorisé

18/10/22 19/10/22 Je

“19/10/27 20/10/22 -Autorisé

20/10/22 21/10/22 Autorisé

21/10/22 22110/22 6

22/10/22 23/10/22 Autorisé

23/10/22 24/10/22 Autorisé

24/10/22 25/10/27 arc

‘25/10/22 26/10/22 Autorisé

26/10/22 21110/22 Autorisé

27/10/22 28/10/22 TI

28110/72 29/10/22 Autarisé

29/10/22 30/10/22 Autorisé

30/10/22 31/10/22 ie

‘31/10/22 01/11/22 Autorisé

Secteur 2

Autorisé

Autorisé

Autorisé

Autorisé

nÉe

Autorisé

Autcrisé

| &

Autorisé

Autorisé

JÈt

Autorisé

Autorisé

lt

Autorisé

Autorisé

e

Autorisé

Autorisé

cr

Autorisé

Autorisé

88

Autorisé

Autorisé

JE

Autorisé

Autorisé

JS

Autorisé

AutpriséANNEXE 7 :

Règlement d'arrosage sur les prélèvements en cours d'eau

et mesures de restriction associées

a) Périmètre du réglement d'arrosage

Les règlements d'arrosage pourront être proposés à l'initiative des préleveurs individuels

eu collectifs ou du représentant de ces derniers, sur la base des périmètres süivants :

Fréleveur individuel : périmètre desservi par la prise d'eau,

Préteveur collectif: périmètre de l'ASA ou du réseau d'irrigation collectif,

Représentant des préleveurs : tout où partie d'un cours d'eau.

Les règlements d'arrosage devront être cohérents sur le même secteur hydrographique.

b) Cadre des reglements d'arrosage

Ce réglement d'arrosage devra être élaboré sur le schéma général suivant :

- Définition du volume ou du débit de prélèvement où de la hauteur d'eau de

référence permettant d'appliquer la réduction.

+ Prélèvements gravitaires : la réduction du prélèvement est réalisée sur le débit

d'irrigation, à l'exclusion du débit nécessaire au rnaintien en eau du canal. Les

préleveurs doivent fournir à la DOTM les hauteurs de référencé Ho

correspondent aux débits de prélèvements moyens mensuels mesurés entre le

fer juin et le 31 octobre sur une période allant de 3 à 5 ans, HA correspondant

au débit nécessaire au maintien en eau du canal

» Prélèvements par pompage: la réduction du prélèvement est réalisée sur le

débit ou le velume d'irrigation. Les préleveurs doivent fournir à la DDTM Îles

débits de référence Q où volumes de référence V. correspondant aux

prélèvements moyens mensuels mesurés entre le er juin et le 31 actobre sur

une période allant de 3 à 5 ans.

La réduction du prélèvement s'applique sur la base des valeurs de référence (H,

On, Wo}

. Définition du volume, du débit ou de là hauteur d'eau correspondant au

prélèvement soumis à restriction (H,Q@, Vi).

Protocole envisagé permettant la réduction volumétrique des prélèvements,

Moyens mis à disposition des agents des services de l'État pour effectuer un

contrôle effectif des mesures prises (accès aux installations, aux données de

prélèvement

La

La validation du réglement d'arrosage par la DDTM reposera sur lé respect des points

précédents,

c} Contrôle des installations dé prélèvements ayant un règlement d'arrosage

Le règlement d'arrosage validé aïnsi que les autorisations de pompége devront pouvoir

être présentés aux agents chargés de contrôle.

Un compteur volumétrique (prélèvements par pompage) ou un dispositif d'évaluation dés volumes prélevés (canaux gravitaires) devra tre mis en place.

Pour les prélèvements par canaux gravitaires, les contrôles seront réalisés à partir du dispositif d'évaluation des volumes prélevés, situé au point de prélèvement.

Pour les prélèvements par pompage, les contrôles seront réalisés par tout moyen utile

{marche/arrêt des pompes, temps de fonctionnement, registre...) précisé par le préleveur dans son règlement d'arrosage.d) Objectifs à atteindre

Dans le cadre de ces règlements d'arrosage, la réduction volumétrique de prélèvement

devra être de :

25% en situation d'alerte,

50% en situation d'alerte renforcée.ANNEXE 8:

Restrictions rivière Hers-vif niveau Alerte Renforcée

tumal Mardi Mercredi deu Vandredi 26 aout Samedi 27 sout Dimanche 28 aout [Semaine 1 et 4

onesde Sectour en-20n | 20.8 gh-zoh | 338: 8.204 | 20-6n &#-20h | 2-œ Bh-20h | 2-8 8n-20n | 20-8 gn-zon | 20:

Secteur1

écran2

5000 $ D

hecteur3

secteur 4

Lord Msral Mercroon tesét Vandrecl Same! Dimanche | Semainezots) += = PEL RP

padaés de Lsscteur &h-20h 20-8h gh-20h 29-8h 8h-20h 20-8n 8h-20h 20-81 8-20 20-8h 8h-20h 20-8h 8h-20h 28-8h

pacteur1

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5000

hectece3

hecteurà

Londi Marel Mercredi Jevdl Vendradt $amadl Dimanche | Hamaine 3 et 6

Modanés de |socrour gh-zon | 0-8 8h-20h | 20-8h 8h-20n || 20:8n an-20h | 20-en sh-20h | 29-&à Eh-20h | 20-8h 8-20h | 20-8h

1

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