Procès Verbal - PV séance du Conseil Municipal du 21 11 2022

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Procès Verbal - PV séance du Conseil Municipal du 21 11 2022 Document publié le Lundi 21 novembre 2022 par la commune de Fleurbaix. Lien du pdf (Procès Verbal - PV séance du Conseil Municipal du 21 11 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Institutions publiques, Procès-Verbal de la Séance du

Conseil Municipal du 21 novembre 2022

L’an deux mille vingt-deux et le vingt-et-un du mois de novembre à vingt heures, les membres du Conseil Municipal de la commune de FLEURBAIX, légalement convoqués en séance ordinaire, se sont réunis au lieu habituel de leurs séances, sous la présidence de M. Aimé DELABRE, Maire.

Etaient présents : M. Aimé DELABRE, M. Dominique BENIAC, Mme Christelle DELANNOY, M. François-Xavier COTTIGNY, Mme Nadine TERRIER, M. Philippe DONZE, M. Mathieu LELEU, M. Jean-Paul FRAGNON, M. Serge VANECLOO, M. Joseph CATTEAU, Mme Sylvie BARBRY, Mme Véronique BAILLEUL, Mme Laurence DOUALE, M. Jean-Marc BURETTE, M. Christian VERE, Mme Alexandra LEMAIRE, Mme Anne-Laure DELASSUS, Mme Pauline LOUSTOURET, M. Nathan LAMERANT, Mme Corine DELHAIZE, M. Sylvain ROGER

Était absente excusée : Mme Stéphanie THERON (procuration à M. Aimé DELABRE)

Secrétaire de séance : M. Dominique BENIAC

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M. le Maire nomme le secrétaire de séance (article L 2121-15 du CGCT) qui procède à l’appel des membres (présents,

excusés, absents). M. le Maire constate si la condition de quorum posée par l’article L 2121-17 du CGCT est remplie.

Après constat du quorum atteint, M. le Maire ouvre la séance.

ORDRE DU JOUR

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 26 septembre 2022

M. le Maire demande à l’assemblée si tous les conseillers municipaux ont bien reçu le procès-verbal avec la convocation à la séance du conseil et en rappelle les principaux points.

Le Conseil n’ayant fait part d’aucune observation, le procès-verbal de la séance du 26 septembre 2022 est arrêté.

2. Décisions prises par M. le Maire par délégation en vertu de l’article L 2122-22 du CGCT

Pour faciliter le fonctionnement de la Commune de Fleurbaix, le Conseil Municipal, par une délibération du 26 mai 2020, a donné délégation au Maire pour prendre toute décision relevant de l’article L 2122-22 du CGCT.

M. le Maire rend compte des décisions prises en vertu de cette délégation.

Décision n°034-2022 :

Conclusion d’un contrat d’étude de faisabilité pour les travaux de rénovation de l’école Franche Terre avec le bureau d’études LE LAB AMO, dont le siège social est situé 14 rue des Cerisiers – 62 840 FLEURBAIX. Le montant global et forfaitaire des honoraires s’élève à 5 900,00€ HT, soit 7 080.OO € TTC.

URBANISME

3. Acquisition des parcelles de nature de voiries et espaces verts du lotissement de l’Alloeu I afin de permettre leur intégration dans le domaine public communal

M. le Maire rappelle au Conseil que, depuis plusieurs années, la commune procède à la rétrocession, sous réserve de conditions, des voiries, réseaux et espaces verts (VRD) privés des lotissements de la commune. Ainsi, après délibération du Conseil Municipal, la commune prend à sa charge tous les frais à venir d’entretien, de réparation et de réfection des voies et réseaux.Ainsi, après délibération du Conseil Municipal, la

commune prend à sa charge tous les frais à venir

d’entretien, de réparation et de réfection des voies et

réseaux.

Lors du mandat précèdent, un état des lieux a été opéré

par les services municipaux, et il a été constaté que

certaines parcelles de lotissements, tels que l’Alloeu I

n’avait pas l’objet de rétrocession.

Ainsi, par une délibération en date du 18 décembre

2018, le Conseil avait décidé de procéder à cette

rétrocession, et d'accepter la cession à titre gratuit du

lotissement. Après de longue recherche et négociation,

les propriétaires actuels ont fait part de leur accord de

céder l’ensemble des parcelles. Toutefois, cette

rétrocession doit s’opérer pour des raisons juridiques via

une procédure amiable pour un euro symbolique.

Il convient, par conséquent, de délibérer à nouveau au

sujet de la rétrocession du lotissement de l’Alloeu I.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 Approuve l’acquisition par une procédure à l’amiable, à l’euro symbolique, des parcelles cadastrées section AN 0017, AN 0025, AN 0028, AN 0036, AN 0037 et AN 0038, afin de permettre leur intégration dans le domaine communal,  Autorise M. le Maire à signer l’acte authentique, ainsi que toutes les formalités administratives s’y rapportant,  Valide que l’ensemble des frais d’actes et autres seront à la charge de la commune,  Impute l’ensemble des dépenses au Budget de la commune,

 Acte, qu’après ladite acquisition, l’intégration des parcelles énoncées ci-dessus dans le domaine privé communal, et accepte la rétrocession des VRD du lotissement dénommé « L’Alloeu I » et composé des parcelles AN 0017, AN 0025, AN 0028, AN 0036, AN 0037 et AN 0038,

 Décide de procéder au transfert de domanialité domaine privé communal au domaine public communal conformément à l’article L141-3 Code de la voirie routière pour les parcelles cadastrées section AN 0017, AN 0025, AN 0028, AN 0036, AN 0037 et AN 0038,

 Accepte, à la suite de cette procédure, de prendre à sa charge tous les frais à venir d’entretien, de réparation et de réfection des voies et réseaux,

 Autorise M. le Maire à signer la présente délibération ainsi que tout acte nécessaire à son exécution.

4. Incorporation d’un bien sans maitre dans le domaine privé communal

M. François-Xavier COTTIGNY, Adjoint à l’urbanisme, informe le

Conseil que la commune a lancé une procédure de

reconnaissance de bien sans maître pour la parcelle cadastrée

486B sis rue David qui semblait abandonnée et que les voisins

souhaiteraient acquérir.

Le dossier a été présenté à la commission communale des impôts

directs (CCID) du 16 mars 2022.

Après s’être assuré que le terrain n’a pas de propriétaire connu,

que les contributions foncières s’y rapportant n’ont pas été

acquittées depuis plus de trois ans, un arrêté municipal

constatant la situation du bien présumé sans maître a été publié

dans un journal officiel (La Gazette) et a été affiché sur la parcelle

et en Mairie.

Conformément à la réglementation en vigueur, après ces

formalités, un délai de six mois doit être respecté. Si dans ce laps

de temps, aucun propriétaire ne s’est fait connaître, l’immeuble

est considéré comme sans maître.

A l’issue des six mois, la commune peut, par délibération,

l’incorporer dans son domaine.Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 Incorpore le bien sis rue David, cadastré 486B, présumé sans maître, dans le domaine privé communal,  Autorise M. le Maire à constater cette incorporation par arrêté.

FINANCES

5. Clôture de l’opération comptable – travaux rue des Armées par Noréade

M. Mathieu LELEU, Conseiller en charge des Finances, rappelle au Conseil que, par une délibération du 15 février 2021, M. le Maire a été autorisé à signer une convention de délégation de maitrise d’ouvrage avec NOREADE pour la réalisation de travaux réalisés par EUROVIA.

La dépense payée par la commune retracée au compte 458101 – mandat n°1439/2021 s’élève à 31 910,40 € TTC. Or, la subvention prévue dans la convention était de 33 600,00€ et a été versée par NOREADE. Ainsi, l’opération comptable n’étant pas équilibrée, il est nécessaire de réaliser des écritures comptables pour clôturer définitivement l’opération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 Autorise M. le Maire à effectuer un mandat au compte 458101 de 1 689,60 € pour obtenir le montant identique au 458201, soit 33 600,00 €,

 Autorise M. le Maire à effectuer un titre de recette au compte 7788 de 1 689,60 €.

6. Décisions modificatives : Budget Principal

M. Mathieu LELEU, Conseiller en charge des Finances, rappelle au Conseil que le Budget Primitif de la commune de Fleurbaix adopté par le Conseil lors de la séance du 7 mars 2022 peut faire l’objet, en cours d’année, de modifications visant à adapter les crédits ouverts à la réalité des informations financières et aux besoins effectifs de crédits. Le Conseil Municipal peut être appelé à voter des décisions modificatives.

M. LELEU propose de prendre les décisions modificatives suivantes :

 Suite à une annulation de titre au chapitre 67 correspondant à un trop perçu :

 Pour permettre de mandater les factures relatives aux réunions supplémentaires pour la révision générale du PLU :

Pour préparer la clôture de l’exercice 2022, il convient de prévoir des crédits pour effectuer des opérations d’ordre budgétaire. Les opérations d’ordre n’ont pas de conséquences sur la trésorerie de la collectivité, il s’agit de jeux d’écritures qui ne donnent lieu ni à encaissements, ni à décaissements. A contrario, les opérations réelles ont un impact direct sur la trésorerie de la collectivité.

Les opérations d’ordre budgétaire concernent, en l’espèce, des écritures au chapitre 041, en section d’investissement, et retracent principalement les opérations patrimoniales. Elles apparaissent en recettes et en dépenses dans chacune des sections et doivent être équilibrées entre elles et en ce sens, elles n’affectent jamais les équilibres budgétaires.

Fonctionnement – Dépenses BP 2022 DM BP 2022 actualisé

Chap. 67 – Charges à caractère exceptionnelles

Art 673 - € 2 000,00 € 2 000,00 € Chap. 011 – Charges à caractère général

Art 6188 20 000,00 € - 2 000,00 € 18 000,00 €

Investissement – Dépenses BP 2022 DM BP 2022 actualisé

Chap. 20 – Immobilisations incorporelles

Art 202 23 000,00 € 10 000,00 € 33 000,00 € Chap. 21 – immobilisations incorporelles

Art 21318 186 600,00 € - 10 000,00 € 176 600,00 €En revanche, elles participent fortement à la bonne qualité comptable dans la mesure où elles garantissent une bonne traçabilité des mouvements comptables.

Il est proposé d’inscrire via ces modifications budgétaires en dépenses et en recettes, des crédits correspondants au transfert définitif dans le patrimoine de la ville d’opérations d’équipement aujourd’hui achevées, comptabilisées durant la phase de réalisation sur la ligne 2313 “ opérations en cours”.

M. LELEU propose de prendre les décisions modificatives suivantes :

 Suite à la fin des travaux, les frais d’étude de 2021 doivent être transférés du compte ‘opérations en cours’ au compte ‘opérations achevées’

Investissement – Dépenses BP 2022 DM BP 2022 actualisé

Chap. 041 – Opérations patrimoniales

Art 2313 - € 2 500,00 € 2 500,00 €

Chap. 041 – Opérations patrimoniales

Art 2315 - € 1 500,00 € 1 500,00 €

Investissement - Recettes BP 2022 DM BP 2022 actualisé

Chap. 041 – Opérations patrimoniales

Art 2033 - € 4 000,00 € 4 000,00 €

 Suite à l’acquisition des parcelles du lotissement de l’Allœu (inscription de la valeur vénale des VRD dans le patrimoine)

Investissement - Dépenses BP 2022 DM BP 2022 actualisé

Chap. 041 – Opérations patrimoniales

Art 2112 - € 47 000,00 € 47 000,00 €

Opérations d'ordre - Recettes BP 2022 DM BP 2022 actualisé

Chap. 041 – Opérations patrimoniales

Art 1388 - € 47 000,00 € 47 000,00 €

 Suite à la régularisation d’opération de NOREADE :

Investissement - Dépenses BP 2022 DM BP 2022 actualisé

Chap. 458101 – Opérations pour compte de tiers - € 1 690,00 € 1 690,00 €

Investissement - Recettes BP 2022 DM BP 2022 actualisé

Chap. 021 – Virement de la section fonctionnement - € 1 690,00 € 1 690,00 €

Chap. 458201 - Opérations pour compte de tiers - € 34 000,00 € 34 000,00 €

Chap. 458203 - Opérations pour compte de tiers 34 000,00 € - 34 000,00 € - €

Fonctionnement - Dépenses BP 2022 DM BP 2022 actualisé

Chap. 023 – Virement de la section d’investissement - € 1 690,00 € 1 690,00 €

Fonctionnement - Recettes BP 2022 DM BP 2022 actualisé

Chap. 77 – Produits exceptionnels

Art 7788 - € 1 690,00 € 1 690,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, valide les décisions modificatives proposées ci-dessus.7. Finances locales : l’AMF propose une motion à adopter

Dans un contexte financier préoccupant, et au moment où va se discuter au Sénat la loi de finances pour 2023, M. le Maire inique que la mobilisation des communes et des intercommunalités est indispensable. Dans un courrier adressé à l’ensemble des adhérents, M. David LISNARD, Président de l’AMF propose l’adoption en Conseil Municipal ou communautaire d’une motion afin de porter plus fort encore les demandes de l’AMF auprès du Gouvernement concernant, entre autres, l’indexation de la DGF sur l’inflation et la tarification de l’énergie pour les collectivités.

La motion proposée par l’AMF porte les revendications suivantes :

• L’indexation de la DGF sur l’inflation 2023, afin d’éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du bloc communal

de près de 800 millions d’euros.

• Le maintien de l’indexation des bases fiscales sur l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre

2022 (+6,8% estimés).

• Renoncer à la suppression de la CVAE ou revoir les modalités de sa suppression. Adossée à la valeur ajoutée et déductible

du bénéfice imposable à l’IS, la CVAE n’est pas déconnectée des performances de l’entreprise, elle n’est pas un impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire d’implantation. • Renoncer à tout dispositif punitif d’encadrement de l’action locale. Les 15 Md€ de restrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d’ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la population car c’est autant de moins pour financer l’offre de services.

• Réintégrer les opérations d’aménagement, d’agencement et d’acquisition de terrains dans l’assiette du FCTVA. Cette

réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux collectivités locales frappées par les incendies d’avoir de nouveau accès au FCTVA pour l’aménagement des terrains concernés. • Rénover les procédures d’attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une consommation des crédits votés en lois de finances (suppression des appels à projets et, pour l’attribution de la DSIL, instauration d’une commission d’élus et transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de département).

Concernant la crise énergétique, le projet de motion reprend les propositions faites auprès de la Première ministre par l’ensemble des associations d’élus de :

• Créer un bouclier énergétique d’urgence plafonnant le prix d’achat de l’électricité pour toutes les collectivités

locales, éventuellement assorti d’avances remboursables.

• Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de fourniture d’énergie,

lorsqu’elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables.

• Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente (TRV) – c’est-à-

dire aux tarifs régulés avant l’ouverture à la concurrence – quels que soient leur taille ou leur budget.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte la motion proposée par l’AMF et détaillée ci-dessus.

ASSOCIATION

8. Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’amicale des Anciens Combattants

M. Philippe DONZE, Adjoint aux sports, loisirs et vie associative informe le Conseil, qu’à la suite de l’acquisition de drapeaux, M. le Président de l’amicale des Anciens Combattants a sollicité M. le Maire pour l’obtention d’une subvention. Les drapeaux seront utilisés, entre autres, pour les fêtes commémoratives organisées par la commune. Le montant total des dépenses est de 1 738.80€ TTC. L’amicale a obtenu une subvention de la région des Hauts-de-France et de l’office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)

M. le Maire propose d’attribuer une subvention exceptionnelle de 500 € à l’amicale des Anciens Combattants.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 Attribue une subvention exceptionnelle de 500 € à l’amicale des Anciens Combattants,  Impute le montant de la subvention au Budget de la commune.ADMINISTRATION GENERALE

9. Modification du temps de travail d’un emploi permanent d’Adjoint de Patrimoine Territorial

Le réseau Esperluette, réseau des bibliothèques et médiathèques des communes membres de la CCFL, est une véritable réussite et selon le rapport d’activité de l’Esperluette 2021 et la synthèse du schéma directeur de la lecture publique de la CCFL, la bibliothèque de FLEURBAIX est l’une des plus attractives du territoire et de nombreux fleurbaisiens profitent du réseau.

Pour le bon fonctionnement de la bibliothèque et afin de répondre aux objectifs du schéma directeur Esperluette, les multiples missions variées sont accomplies par un agent à temps non-complet (20h/semaine) et des bénévoles : - Accueil du public,

- Commandes, protection et classement des ouvrages,

- Gestion des demandes de prêt (préparation, retrait, retour) via la navette, - Participation aux réunions du réseau,

- Animation Esperlufête, nuit de la lecture, concours littéraire enfants,… - Animation pour les enfants des écoles, des accueils de loisirs ou du multi-accueil, - Mise en place d’expositions proposés par le département du Pas-de-Calais. A ce jour, l’investissement des bénévoles s’essouffle et leur renouvellement est difficile. Ainsi, il est proposé au Conseil de modifier le poste d’adjoint de patrimoine en augmentant la durée de temps de travail hebdomadaire de l’agent, passant de 20 heures à 28 heures.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 Autorise M. le Maire à supprimer l’emploi permanent d’Adjoint de Patrimoine Territorial créé initialement à temps non complet (20 heures/semaine) par la délibération du 09 juillet 2018,

 Créée, à compter du 1er janvier 2023, un emploi permanent d’Adjoint de Patrimoine Territorial à temps non complet pour une durée de travail hebdomadaire de 28 heures,

 Ouvre les crédits nécessaires qui seront inscrits au Budget de la Commune.

10. Délibération de principe autorisant le recrutement d’agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour 2023

M. Mathieu LELEU, Conseiller Délégué en charge de l’Administration Générale, rappelle au Conseil que l’article 3 alinéa 1 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée permet le recrutement d’agents contractuels non permanents pour faire face à un besoin lié à l’accroissement temporaire d’activité pour une période maximum de 12 mois compte tenu le cas échéant du renouvellement du contrat durant une même période de 18 mois consécutifs. Cette délibération de principe est exigée par le Trésor Public et permettra de palier aux besoins des services qui peuvent justifier l’urgence d’un tel recrutement pour l’année 2023. A défaut, chaque recrutement via un contrat sera conditionné par une délibération du Conseil Municipal, ce qui pourrait engendrer des problèmes dans la gestion des urgences (manque de réactivité et de flexibilité).

A ce titre, il est proposé de créer, en fonction des besoins des services :

- Dans la limite de 3 emplois à temps complet ou non complet, dans le grade d’Adjoint Administratif pour exercer les fonctions d’agent administratif polyvalent,

- Dans la limite de 5 emplois à temps complet ou non complet, dans le grade d’Agent Social, ou dans le grade d’Auxiliaire de Puériculture principal de 2nde classe pour exercer les fonctions d’assistante petite enfance polyvalente au sein du multi-accueil ou au service périscolaire,

- Dans la limite de 5 emplois à temps complet ou non complet, dans le grade d’Adjoint Technique pour exercer les fonctions d’agent technique polyvalent,

- Dans la limite de 15 emplois à temps complet ou non complet en fonction du service, dans le grade d’Adjoint d’Animation pour exercer les fonctions d’animateur, notamment pour animer les activités périscolaires et extrascolaires.

M. le Maire sera chargé de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil.Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 Autorise M. le Maire à recruter des agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité dans les conditions fixées par l’article 3 alinéa 1 de la Loi N°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée pour une période de 12 mois maximum pendant une même période de 18 mois,

 Charge M. le Maire de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil. La rémunération sera limitée à l’indice du grade de référence,

 Prévoit à cette fin les crédits nécessaires au Budget Primitif.

11. Délibération de principe autorisant le recrutement d’agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité pour 2023

M. Mathieu LELEU, Conseiller Délégué en charge de l’Administration Générale, rappelle au Conseil que l’article 3 alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée prévoit le recrutement d’agents contractuels non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité pour une période de 6 mois compte tenu le cas échéant du renouvellement du contrat, pendant une même période de 12 mois consécutifs.

Cette délibération de principe est exigée par le Trésor Public et permettra de palier aux besoins des services qui peuvent justifier l’urgence d’un tel recrutement pour l’année 2023. A défaut, chaque recrutement via un contrat sera conditionné par une délibération du Conseil Municipal, ce qui pourrait engendrer des problèmes dans la gestion des urgences (manque de réactivité et de flexibilité).

A ce titre, il est proposé de créer, en fonction des besoins des services :

- Dans la limite de 5 emplois à temps complet ou non complet, dans le grade d’Agent Social, ou dans le grade d’Auxiliaire de Puériculture principal de 2nde classe pour exercer les fonctions d’assistante petite enfance polyvalente au sein du multi-accueil ou au service périscolaire,

- Dans la limite de 5 emplois à temps complet ou non complet, dans le grade d’Adjoint Technique pour exercer les fonctions d’agent technique polyvalent,

- Dans la limite de 15 emplois à temps complet ou non complet en fonction du service, dans le grade d’Adjoint d’Animation pour exercer les fonctions d’animateur, notamment pour animer les activités périscolaires et extrascolaires.

M. le Maire sera chargé de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 Autorise M. le Maire à recruter des agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité dans les conditions fixées par l’article 3 alinéa 2 de la Loi N°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée pour une période de 6 mois maximum pendant une même période de 12 mois,

 Charge M. le Maire de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil. La rémunération sera limitée à l’indice du grade de référence,

 Prévoit à cette fin les crédits nécessaires au Budget Primitif.

12. Délibération de principe autorisant le recrutement d’agents contractuels pour le remplacement d’agents momentanément indisponibles pour 2023

M. Mathieu LELEU, Conseiller Délégué en charge de l’Administration Générale, rappelle au Conseil que l’article 3-1 de la Loi du 26 janvier 1984 modifiée permet le recrutement temporaire d’agents non titulaires sur des postes permanents afin d’y remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels autorisés à exercer leurs fonctions à temps complet ou non complet, et momentanément indisponibles en raison d’un congé annuel, congé maladie, congé maternité ou paternité, congé parental… ou tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents de la Fonction Publique Territoriale.

Les contrats établis sur ce fondement sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l’absence du fonctionnaire ou de l’agent contractuel à remplacer.

M. le Maire sera chargé de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil.Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité des suffrages exprimés (1 abstention – Mme BAILLEUL) :  Autorise M. le Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions de l’article 3 - 1 de la Loi N°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée pour remplacer des fonctionnaires ou agents contractuels momentanément indisponibles,  Charge M. le Maire de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil. La rémunération sera limitée à l’indice du grade de référence,

 Prévoit à cette fin les crédits nécessaires au Budget Primitif.

13. Questions diverses

• ADMR / Commune de FLEURBAIX

Mme BAILLEUL demande les raisons pour lesquelles la commune de FLEURBAIX a adhéré à l’AMDR de l’Alloeu, le montant de cette adhésion, et les représentants de la municipalité au conseil d’administration.

M. le Maire informe que l’ADMR intervient pour de nombreux fleurbaisiens, et que cette association est très présente depuis Mme BOUT – Maire avant 2008. La cotisation est 0.5 € / habitants. Mme TERRIER, en tant que Vice-Présidente du CCAS représente la commune de FLEURBAIX.

• Construction illégale d’un hangar agricole à la boutillerie

M. VERE demande des explications sur la construction du hangar agricole, construit sans aucune autorisation d’urbanisme.

M. COTTIGNY informe que les travaux sont arrêtés à ce jour, à la suite d’une mise en demeure de la municipalité. Il a été demandé de démonter cet ouvrage dans les meilleurs délais.

L’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire lève la séance à 21 heures 30.

LE MAIRE LE SECRETAIRE DE SEANCE