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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - 12.Annexe Convention Chambre dagriculture)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Industrie,
CONVENTION DE PARTENARIAT
POUR L’ACCOMPAGNEMENT A LA DECISION DANS LE CADRE DE L’INSTRUCTION DU DROIT DES SOLS
Entre :
La Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie
Représentée par son Président, Philippe AUGIER
12 rue Robert Fossorier,
14800 DEAUVILLE
N°SIRET : 241 400 415 000 14
Ci-après désignée « la collectivité »
D’UNE PART
Et :
La Chambre d’agriculture de région Normandie
Représentée par son Président,
Sébastien WINDSOR
6 rue des Roquemonts – CS 45346
14053 Caen Cedex 4
N°SIRET : 13003150300019
Ci-après désignée « la Chambre d’agriculture »
D’AUTRE PART 2
PREAMBULE :
Il est d’abord exposé ce qui suit :
Depuis le 1er juillet 2015 et la fin de la mise à disposition des services de l’Etat (article 134 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové), les communes ou EPCI regroupant plus de 10 000 habitants doivent assurer l’instruction des autorisations d’urbanisme (à l’exception de certains territoires au RNU).
Cette modification législative a conduit les collectivités à s’organiser pour assurer l’instruction du droit des sols et à consulter massivement la Chambre d’agriculture de région sur des dossiers ayant potentiellement une incidence sur l’agriculture.
Ces sollicitations qui portaient près de 1700 dossiers par an, à l’échelle normande, mobilisaient des moyens humains importants que les Chambres d’agriculture de Normandie n’étaient plus en capacité d’assumer financièrement et ainsi d’apporter une expertise gratuite sur un volume aussi important de dossiers.
De fait, les élus de la Chambre régionale d’agriculture réunis en session, puis les élus de la Chambre départementale d’agriculture, réunis en bureau, ont décidé qu’à compter du 1er janvier 2021, la Chambre départementale d’agriculture interviendrait à titre gracieux, uniquement sur les dossiers entrant dans le champ obligatoire prévu par la règlementation actuelle, à savoir, la dérogation aux règles de réciprocité, édictées à l’article L111-3 du code rural et de la pêche maritime.
Consciente des difficultés que cela peut engendrer et malgré la mise à disposition régulière d’outils gratuits, la Chambre d’agriculture de région propose aux services instructeurs, un accompagnement, adapté aux besoins des services d’instruction.
Effectivement, le code de l’urbanisme ne définissant pas clairement la notion d’exploitation agricole et n’explicitant pas non plus ce qui est nécessaire à l’exploitation agricole, l’instruction peut être complexe et les enjeux et besoins agricoles parfois difficiles à saisir.
Aujourd’hui, la Chambre d’agriculture de région, forte de sa connaissance de l’agriculture dans toutes ses diversités, de ses compétences techniques en termes de bâtiments agricoles et de conduite d’exploitation, de son expérience en aménagement de l’espace rural grâce à son statut de personne publique associée dans les procédures d’aménagement et d’urbanisme, est en capacité d’apporter une expertise sur les demandes d’autorisation d’urbanisme en milieu rural.
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La convention a pour objet de définir le contenu et les modalités, techniques et financières, de la mission d’accompagnement de la Chambre d’agriculture de région auprès de la collectivité signataire.
Cette mission d’assistance concerne, en tant que de besoin identifié dans la présente convention aux articles suivants, l’instruction des autorisations d’urbanisme et de droit du sol. 3
ARTICLE 2 – CHAMPS D’APPLICATION DE LA CONVENTION
Rappel : les dossiers de demandes d’autorisation d’urbanisme entrant dans le champ de la demande de dérogation aux règles de réciprocité définies par l’article L111-3 du code rural et de la pêche maritime, sont exclus de la présente convention. Dans ce cadre précis, l’avis de la Chambre d’agriculture constitue une procédure obligatoire de l’instruction, s’inscrivant donc dans un cadre d’intervention strictement consulaire.
La collectivité sollicite la Chambre d’agriculture à travers son service urbanisme pour :
Poursuivre le principe de sollicitation de la Chambre d’agriculture et obtenir un conseil et appui à l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme, via l’émission, par la Chambre d’agriculture d’un avis technique consultatif sur chaque dossier.
ARTICLE 3 – MODALITES D’EXECUTION
Pour début les travaux souhaités, ces derniers doivent être validés par courrier électronique.
Poursuivre le principe de sollicitation de la Chambre d’agriculture et obtenir un conseil et appui à l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme, via l’émission, par la Chambre d’agriculture d’un avis technique consultatif sur chaque dossier.
La collectivité sollicite la Chambre d’agriculture sur les dossiers de demandes d’autorisation d’urbanisme sur lesquelles cette dernière est en capacité d’apporter une expertise, c’est-à-dire :
- les demandes d’autorisation d’urbanisme en zone A ou N des PLU / PLUi, en zone non constructible des Cartes Communales ou en dehors de la PAU pour les communes au RNU, posant un souci d’appréciation du caractère agricole ou d’évaluation de la nécessité à l’activité agricole (bâtiments et installations agricoles ou dédiés aux activités accessoires, c’est-à-dire aux activités de diversification, logement de fonction) ;
- les demandes d’autorisations d’urbanisme susceptibles de compromettre ou de nuire à l’activité agricole (changement de destination, nouvelles constructions non destinées à l’exploitation agricole, etc…) – en dehors du cadre consulaire de la réciprocité, exclusivement pris en charge par la Chambre d’agriculture (cf article L111-3 du code rural et de la pêche maritime).
La Chambre d’agriculture s’engage à :
fournir un avis technique consultatif, concluant sur le caractère agricole et la nécessité ou non, du projet avec l’activité agricole du demandeur, ou, concluant sur les nuisances ou non, générées par le projet sur l’activité agricole,
répondre dans un délai maximal d’un mois à compter de la date de réception de la sollicitation par la collectivité (ce délai est porté à quinze jours pour les sollicitations sur les déclarations préalables),
réaliser un bilan annuel du nombre de dossiers reçus et traités, des modalités de traitement et des éventuelles difficultés rencontrées.
L’avis de la Chambre ne relève pas d’une instruction et ne peut donc se substituer à l’analyse du service instructeur en charge de l’instruction. L’avis technique constitue une expertise qui doit éclairer la collectivité sur l’opportunité du projet. L’autorité compétente n’est pas liée à cet avis pour prendre sa décision et conserve son libre-arbitre sur la suite qu’elle souhaite donc réserver au projet.
La collectivité s’engage à : 4
envoyer les demandes de sollicitation et les dossiers associés en version numérique via la plateforme Avis’AU ou, en derniers recours, à l’adresse suivante : urbanisme@calvados.chambagri.fr,
envoyer des dossiers complets, c’est-à-dire comprenant l’ensemble des pièces obligatoires liées à la demande, et toutes les pièces complémentaires fournies par le pétitionnaire, ainsi que lorsque cela se justifie, la fiche de renseignements pour les porteurs de projet en zone A, complétée par le pétitionnaire,
envoyer une pré-analyse du dossier, comprenant a minima, une pré-instruction de la demande au regard des règles d’urbanisme en vigueur sur la commune (donc au regard des règles du PLU/CC ou du RNU).
ARTICLE 4 – MODALITES FINANCIERES
La Chambre d’agriculture n’étant plus en capacité de prendre à son entière charge l’examen des demandes d’autorisation d’urbanisme en milieu rural, propose un accompagnement technique particulier selon les modalités financières suivantes, pour accompagner la collectivité sur ce sujet, en fonction de ses besoins :
Poursuivre le principe de sollicitation de la Chambre d’agriculture et obtenir un conseil et appui à l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme, via l’émission, par la Chambre d’agriculture d’un avis technique consultatif sur chaque dossier.
Le coût prévisionnel est fixé à 672 € HT pour l’année 2026 (soit 7 heures de travail). Le coût horaire pour l’année 2026 est fixé à 96€ HT.
(Les tarifs indiqués peuvent être susceptibles d’évoluer d’une année sur l’autre auquel cas tout document opposable – par exemple, délibération – devra être transmis par la Chambre d’agriculture à la collectivité afin de permettre de justifier l’évolution tarifaire)
Comme indiqué, il s’agit d’un coût prévisionnel maximum à régler par la collectivité. La Chambre d’agriculture pose un principe de rémunération de ce service par facturation au temps réellement passé par dossier sans excéder 1 heure de travail (la facturation d’un dossier ne pourra pas excéder 1 heure).
Les dossiers de permis de construire agricoles réalisés par les services de la Chambre d’agriculture et transmis dans le cadre de cette convention, ne seront pas facturés.
Le bilan de ce dispositif qui sera réalisé par la Chambre et peut donner lieu à une réunion, à la demande de la collectivité, ne sera pas facturé.
Un bilan des temps passés pour le compte de la collectivité sera fourni en milieu d’année pour évaluer si la collectivité est en sous-réalisation ou inversement.
Avant le 1er mars de l’année n+1, une facture libératoire annuelle sera appelée faisant état du récapitulatif du volume d’heures réalisées et du nombre de dossiers traités du 1er janvier au 31 décembre de l’année n.
Le règlement aura lieu après le dépôt par la Chambre d’agriculture d’une facture sur la plateforme Chorus. La facture sera annuelle et interviendra après établissement au préalable d’un bon de commande unique par la collectivité. Le bon de commande sera émis avant le 15 mars de l’année n+1 et la Chambre d’agriculture déposera sa facture avant le 31 mars de l’année n+1.
Ce coût exclut l’examen d’un recours gracieux et tout appui complémentaire à un service juridique, en particulier celle à mettre en œuvre en cas de litige porté devant le tribunal administratif. Tout temps passé dans ce cadre sera facturé moyennant l’acceptation d’un devis préalable. 5
Les simples demandes de renseignements, ne nécessitant pas l’expertise et ne faisant pas l’objet d’une réponse écrite, ne donnent pas lieu à facturation. Selon la demande, la Chambre d’agriculture apportera une réponse en fonction de ses capacités et de ses connaissances.
La sollicitation pourra également prendre la forme d’un échange par mail entre le service instructeur et le technicien de la Chambre d’agriculture, quand le besoin le justifie. Si un examen plus complexe du dossier découle de cet échange, un avis technique formel sera proposé.
Nombre d’heures
Coût HT Cocher les options retenues Chargé de mission
96 €HT/h
Conseil et appui à l’instruction – sollicitation d’un avis technique consultatif
Prévisionnel établi à partir de la formule suivante :
Nombre d’heures de travail à évaluer au regard des sollicitations passées sur la base d’une heure de travail maximum par dossier, soit 96€ HT / heure = coût prévisionnel maximum à régler par la collectivité.
Réajusté en fin d’année en fonction du temps réel passé par
dossier sans excéder 96€ HT
7 672,00 €
Sous-total 7 672,00 €
TOTAL heures 7
TOTAL HT 672,00 €
TVA 20% 134,40 €
TOTAL TTC pour les options retenues 806,40 €
Pour cette prestation, une estimation, équivalente au maximum du temps passé par dossier a été chiffrée. Ce montant maximum sera réévalué en fonction du temps réel passé sur chaque dossier instruit pour Cœur Côte Fleurie.
ARTICLE 5 – DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2026 suite à la signature par les deux parties, pour une durée d’un an.
Les parties conviennent, à l’issue de l’année écoulée, d’en dresser le bilan quantitatif et qualitatif et de discuter des modalités de reconduction de la présente convention (en établissant a minima un nouveau calendrier prévisionnel).
ARTICLE 6 – CONFIDENTIALITE ET IMPARTIALITE,
RESPONSABILITE ET LITIGES
La Chambre d’agriculture à travers son service urbanisme, s’engage à :
une parfaite confidentialité sur les informations dont elle pourrait avoir connaissance à l’occasion de l’exécution du présent contrat,
garantir l’indépendance et le libre arbitre du personnel en charge de l’exécution de cette mission. 6
La Chambre d’agriculture engage sa responsabilité sur l’expertise technique qu’elle est amenée à produire dans le cadre de la présente convention et qui peut éclairer l’avis émis par la collectivité.
La collectivité s’engage à :
respecter la confidentialité des avis transmis par la Chambre d’agriculture, notamment ceux qui peuvent contenir des informations personnelles. Toute diffusion doit être évitée.
En cas de litige, les trois parties s’efforceront de régler à l’amiable toute contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution du présent contrat, et ce dans les plus brefs délais.
Si, malgré cela, aucune solution amiable n’a pu aboutir, le litige sera porté devant le tribunal administratif dont dépend la Chambre d’agriculture signataire de la présente convention.
ARTICLE 7 – RESILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention peut être résiliée par chacune des parties avec un préavis d’un mois, par lettre recommandée avec avis de réception et en indiquant les motifs.
La résiliation entraînera l’arrêt de la prestation. Tout service validé par la collectivité et démarré, dans les conditions définies à l’article 4, avant réception du courrier recommandé devra être achevé et réglé.
ARTICLE 8 – AVENANT
Cette convention pourra faire l’objet de modifications par voie d’avenants après accord entre les parties.
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux, destinés à chacun des cosignataires.
Fait à Deauville, Le
Monsieur Philippe AUGIER Monsieur Jean-Philippe SIMONET
Président de la Communauté de communes Pour le président et par délégation,
Cœur Côte Fleurie le responsable du service régional aménagement et urbanisme de la Chambre
d’agriculture de région Normandie
Signature Signature