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Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Ciotat.
Lien du pdf (Arrêté - file)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
VILLE DE LA CIOTAT ___
Er
(LE ani
LA GOTAT
DECISION PRISE PAR DELEGATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Réf. : AFG/CIM/PV/DL/2023/N° LES?
Objet: Achat d’une concession funéraire Cimetière de La Peyregoua
Madame FABRE Nelly Henriette Marie
LE MAIRE DE LA CIOTAT,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2122-22 8°, L 2122-23 et L 2223-13 et suivants relatifs aux concessions funéraires,
VU 1a délibération n° 08 du 12 Décembre 2022 approuvant le catalogue
des tarifs municipaux 2023,
VU la délibération n° 11 du 24 juin 2023 déléguant au Maire le soin de
prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières, et l’autorisant à déléguer la signature des décisions prises en ce domaine à un adjoint ou à un conseiller municipal,
VU l'arrêté municipal n° 897 du 23 Novembre 2020 portant règlement
intérieur des cimetières de la ville de La Ciotat,
VU l'arrêté municipal n° 886 du 24 juin 2023 portant délégation de
fonction et de signature à M. COLLURA Noël, 6% Adjoint,
VU l'arrêté municipal n° 952 du 24 juin 2023 donnant délégation de
signature à M. COLLURA Noël, 6" Adjoint, en matière de délivrance et reprise des concessions de cimetières (subdélégation Art. L 2122-22 8°),
CONSIDERANT la demande présentée le 18 Octobre 2023 par Madame FABRE Nelly Henriette Marie Jeanne demeurant à LA CIOTAT (Bouches-du-Rhône) Résidence Le Monticelli 24 Avenue Cyrnos, et tendant à obtenir une concession de terrain dans le cimetière de La Peyregoua à l’effet d’y fonder une concession familiale.
HÔTEL DE VILLE - Rond-point des Messageries maritimes B.P 161 - 13708 - La Ciotat Cedex
Téléphone : 04 42 08 88 00 - Télécopie : 04 42 08 23 71
www.laciotat.com __
Accusé de réception en préfecture
013-211300280-20231027-487-AU
Date de télétransmission : 30/10/2023
Date de réception préfecture : 30/10/2023 DECIDE
ARTICLE 1: Il est accordé, au nom et pour le compte des ayants-droit ou du concessionnaire ci-dessus désigné, l’achat de la concession « COLUMBARIUM », située au Carré : 17 ; Col: 4 ; Case : 15 sous le n° COL4-07/2023-P.
A compter du 18 Octobre 2023,
A titre de concession nouvelle, au nom de Madame FABRE Nelly Henriette Marie
ARTICLE 2 : La concession est accordée pour la période: du 18 Octobre 2023 au 18 Octobre 2038 moyennant la somme totale de : 816 € (HUIT CENT SEIZE EUROS) versée dans la caisse du receveur municipal suivant quittance n° P 1151012 du 19 octobre 2023.
ARTICLE 3 : La présente concession ne pourra être cédée à titre gratuit par dispositions entre vifs ou testamentaires, sans le consentement express de la ville. Les cessions à titres onéreuses sont interdites par la loi.
ARTICLE 4: En cas de renouvellement, le concessionnaire ou un ayant droit devra surveiller l’échéance et verser la redevance afférente sans invitation préalable de l'Administration.
ARTICLE 5 : A défaut de renouvellement dans un délai de deux ans suivant la date de
l'expiration, l’emplacement concédé fera l’objet d’une reprise par la ville.
ARTICLE 6 : Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera transmise en Préfecture, publiée conformément à l’ Art. L 2131-1.3 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Fait à La Ciotat, le s mA
2 7 OCT 2073
Pour le Maire,
*’ Adjoint délégué à la délivrance et
eprise des concessions de Te
AG _—
4
Publiée le :
Reçue par le Préfet le :
Destinataires :
- Préfecture
- Trésorier Principal
- Sce Cimetières
- Intéressé
- Cimetière de La Peyregoua
Accusé de réception en préfecture
013-211300280-20231027-487-AU
Date de télétransmission : 30/10/2023
Date de réception préfecture : 30/10/2023