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Procès Verbal - proces verbal transcrit registre 09 12 21
Document publié le Jeudi 9 décembre 2021 par la commune de Muzillac.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal transcrit registre 09 12 21)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
CONSEIL MUNICIPAL DU 9 DECEMBRE 2021
MUZILLAC,
le 01/12/2021
CONVOCATION
Mesdames,
Messieurs,
Le
Conseil
Municipal
se
réunira,
en
séance
publique,
à
la
Mairie
de
MUZILLAC,
salle
du
Conseil
:
JEUDI
9 DECEMBRE
2021
à
19
H
30
Veuillez
trouver
ci-joint
l’ordre
du
jour
ainsi
que
la
note
de
synthèse
sur
les
dossiers
qui
seront
soumis
à
délibération. Compte
tenu
du
contexte
de
lutte
contre
la
propagation
du
virus
COVID-19,
le
port
du
masque
sera
obligatoire.
Le
pass
sanitaire
ne
peut
être
exigé
pour
les
séances
des
organes
délibérants.
Les
débats
seront
accessibles
en
direct
au
public
via
la
page
Facebook
de
la
Ville
de
Muzillac.
Vous
remerciant
de
bien
vouloir
assister
à
cette
séance,
je
vous
prie,
d’agréer,
Mesdames,
Messieurs,
l'expression
de
mes
sentiments
distingués.
ORDRE
DU
JOUR
Approbation
du
Procès-Verbal
du
04/11/2021
(transmis
par
mail
le
16/11/2021)
Compte-rendu
annuel
à
la
collectivité
2020
—
ZAC
de
la
Lande
Baule
Décisions
modificatives
n°
3
:budget
principal
Autorisations
budgétaires
2022
Tarifs
2022
- Salle
Adélaïde
et
Espace
Mauduit
Tarifs
2022
- Divers
Restauration
scolaire
communautaire
:convention
de
refacturation
Extension
de
la
maison
de
l'enfance
:avenants
Schéma
directeur
d'assainissement
collectif
des
eaux
usées
.Sécurisation
et
réhausse
du
poste
de
relèvement
de
Pénesclus
:attribution
du
marché
.Contractualisation
d’un
emprunt
—
budget
assainissement
.Modification
du
tableau
des
effectifs
.Délégation
de
gestion
des
logements
de
la
commune
.Convention
chorale
mosaïque
.Eau
du
Morbihan
:évolution
du
périmètre
.Rapport
sur
la
Qualité
et
le
Prix
du
Service
Public
d'Assainissement
Non
Collectif
2020
.Modification
simplifiée
N°
1 du
Plan
Local
d'Urbanisme
.Demande
de
rétrocession
de
voirie
- lotissements
Park
Douar
Mor
1
et
2
.Décisions
prises
dans
le
cadre
des
délégations
- Droit
de
préemption
urbain
.Décisions
prises
dans
le
cadre
des
délégations
—- Commande
publique
.Informations
et
questions
diverses
_
Restructuration
du
Vieux
Couvent
:nouveaux
visuels
et
plans
intérieurs
BONES RP BL = © DV EE RER LE BE BB = © À © OO U1 5 ww ND
Mairie — CS 50011- 56190 MUZILLAC Tél.
02
97
41
66
25
—
Fax
02
97
41
41
58
Site
: www.muzillac.fr
- Courriel
: mairie@muzillac.fr lo 7
CONSEIL
MUNICIPAL
Feuillet
N°
2021/..
PROCÈS
VERBAL
DU
9 DÉCEMBRE
2021
L'an
deux
mil
VINGT
ET
UN,
le
9
décembre,
à
19
H
30
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Muzillac,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
CRIAUD
Michel,
Maire.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:29
Présents
:28
Votants
:29
Présents
:Michel
CRIAUD,
Marie-Thérèse
CABON,
Bruno
HUBERT,
Christine
LE
CADRE,
Jean-Paul
DANIEL,
Laurence
BAUDAIS,
Franck
GALUDEC,
Dominique
LE
JALLÉ,
Joseph
BROHAN,
Etienne
LAURENT,
Monique
DELANNOY,
Gilbert
PROVOST,
Sophie
TOSO,
André
ALLIO,
Philippe
MAIRE,
Marc
LE
CHENADEC,
Sophie
TAVERSON,
Myriam
PIERRE,
Fabrice
LE
BOT,
Benjamin
VILAIN,
Mickaël
OLIVIER,
Stéphanie
GUILLAS,
Nadia
HENRIET,
Annie
EHANNO,
Shakouna
DIQUÉLOU,
Laëtitia
NICOLAS,
Benjamin
LINO,
Vincent
GUICHON.
Absents : Emilie
PONDARD
donne
pouvoir
à Christine
LE
CADRE,
en
date
du
06/12/2021.
Date
de
convocation
:
01/12/2021
Date
d'affichage
:16/12/2021
Mme
Dominique
LE
JALLÉ
a été
désignée
secrétaire
de
séance.
ORDRE
DU
JOUR :
Compte
tenu
du
contexte
de
lutte
contre
la
propagation
du
virus
COVID-19,
la
séance
a
lieu
en
séance
publique.
Le
port
du
masque
est
obligatoire.
Le
pass
sanitaire
ne
peut
être
exigé
pour
les
séances
des
organes
délibérants.
Par
ailleurs
les
débats
sont
accessibles
en
direct
au
public
via
la
page
Facebook
de
la
Ville
de
Muzillac. RESTRUCTURATION
DU
VIEUX
COUVENT
Réunion
exceptionnelle
du
conseil
Municipal
le
12
janvier
2022
à 19h
:
-
Présentation
des
visuels
-
Présentation
des
plans
intérieurs
-
Estimatifs
financiers
DÉLIBÉRATIONS 2021
12
001
- APPROBATION
DU
PROCÈS-VERBAL
DU
4
NOVEMBRE
2021
Le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
APPROUVE
le
procès-
verbal
de
la
réunion
du
4
novembre
2021
transmis
le
16
novembre
2021.
2021
12
002
—
COMPTE-RENDU
ANNUEL
A
LA
COLLECTIVITE
2020
— ZAC
DE
LA
LANDE
BAULE
Par
délibération
en
date
du
20
décembre
2012,
la
Commune
a
décidé
de
confier
à
E.A.D.M.
(Espace
Aménagement
Développement
Morbihan)
la
réalisation
de
la
Z.A.C.
de
La
Lande
Baule
dans
le
cadre
d’une
convention
publique
d'aménagement.
Cette
concession
a
été
transférée
à
Bretagne
Sud
Habitat
par
délibération
du
24
septembre
2020.
Cette
convention
stipule
que
le
concessionnaire
élabore
chaque
année
un
Compte
Rendu
d'Activités
financier
ainsi
qu’une
note
de
conjoncture
retraçant
les
évènements
marquants
de
l’année
écoulée
ainsi
que
les
projets
et
perspectives
des
années
à venir.
Le
présent
CRAC
porte
sur
l’année
2020.
Après
discussion,
le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
e
APPROUVE
le
C.R.A.C.
ZAC
de
la
Lande
Baule
ci-annexé,
relatif
à
l'exercice
2020. 2021
12
003
—
DECISIONS
MODIFICATIVES
N°
3 —
BUDGET
PRINCIPAL
Sur
présentation
de
M.
Bruno
HUBERT,
Adjoint
au
Maire,
le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
ADOPTE
la
décision
modificative
n°3
du
budget
principal,
comme
suit
:
INVESTISSEMENT
- DEPENSES
Article
-
à
;
Nouv.
inscr.
Chapitre
Libellé
BP
2021
D.M.
budg.
Autres
groupements
- Bâtiments
et
2041582
5
000,00
15
000,00
20
000,00
installations
2315
Installations,
matériel
et
outillage
techniques
1
008
935,04
-15
000,00
993
935,04
Sous
total
0,00
ANCIEN
GLOBAL
DEPENSES
5
081
973,69
NOUVEAU
GLOBAL
DEPENSES
5
081
973,69
2021
12
004
— AUTORISATIONS
BUDGETAIRES
2022
Le
Maire,
en
application
de
l’article
L
1612-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
sollicite
du
Conseil
Municipal
l'autorisation
d'engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
autitre
de
l'exercice
2022,
dans
la limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent
(budget
2021),
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la dette,
soit
un
montant
total
de
1 163
359,91
€ pour
le
budget
général
et 169
404,28
€ pour
le
budget
assainissement.
Le
montant
de
ces
crédits
figure
dans
les tableaux
ci-dessous.
BUDGET
GENERAL
Budget
2021
re
20
- IMMOBILISATIONS
INCORPORELLES
27
816,00
6
954,00
204
- SUBVENTIONS
D'EQUIPEMENT
100
000,00
25
000,00
21
- IMMOBILISATIONS
CORPORELLES
300
369,86
75
092,47
23
- IMMOBILISATIONS
EN
COURS
4225253,78|
1056
313,45
4
653
439,64|
1 163
359,91
Budget
2021
25%
BUDGET
ASSAINISSEMENT
20
- IMMOBILISATIONS
INCORPORELLES
16
080,00
4
020,00
23
- IMMOBILISATIONS
EN
COURS
661
537,13
165
384,28
677
617,13
169
404,28
Le
Conseil
municipal,
à l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés
:
e
AUTORISE
le
Maire
à
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
au
titre
de
l'exercice
2022
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l’exercice
précédent
(budget
2021),
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette,
soit
un
montant
total
de
1
163
359,91
€
pour
le
budget
général
et
169
404,28
€
pour
le
budget
assainissement.
2021
12
005
— TARIFS
2022
:
Salle
Adélaïde
et
Espace
Mauduit
En
raison
d'importants
travaux
réalisés
à la
salle
Adélaïde,
il est
proposé
de
majorer
les
tarifs
de
location
d'environ
10%
et
de
créer
un
forfait
régisseur
de
50
€
lors
des
demandes
de
réglage
des
lumières. Une
augmentation
des
tarifs
d'environ
2%
est
proposée
concernant
l’espace
Mauduit. CONSEIL
MUNICIPAL
PROCÈS
VERBAL
DU
9 DÉCEMBRE
2021
Feuillet
N°
2021/...
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
ADOPTE
les
tarifs
de
la
salle
Adélaïde
et
de
l’espace
Mauduit
à compter
de
l’année
2022
comme
suit
:
TARIFS
SALLE
ADELAIDE
- ESPACE
MAUDUIT
2022
SALLE
ADÉLAIDE
Expositions du 1er
janvier
au
31
mai
vendredi-samedi-dimanche
83,00
€
du
1er
janvier
au
31
mai
semaine
(du
jeudi
au
mercredi
inclus)
138,00
€
du 1er
janvier
au
31
mai
tarif journée
complémentaire
33,00
€
du 1er
juin
au
30
juin
:
à
is
di-
=
h
110,00
€
di
19
GÛE
AU
SÛ
sente
ÈrE
vendredi-samedi-dimanche
10,
durer
Juin
24
#6.juiR
semaine
(du
jeudi
au
mercredi
inclus)
262,00
€
du
15
août
au
30
septembre
J
É
du
Ler
juin
au
SO
un
tarif journée
complémentaire
44,00
€
du
15
août
au
30
septembre
du
1er
octobre
au
31
décembre
vendredi-samedi-dimanche
83,00
€
du
1er
octobre
au
31
décembre
semaine
(du
jeudi
au
mercredi
inclus)
138,00
€
du
1er
octobre
au
31
décembre
tarif journée
complémentaire
33,00
€
Forfait
régisseur
(réglage
éclairage)
50,00
€
Activités
commerciales
1/2
journée
133,00
€
journée
267,00
€
Vin
d'honneur
(ass.Muzillacaises)
1/2
journée
56,00
€
journée
111,00
€
Réunions
professionnelles
1/2
journée
73,00
€
journée
110,00
€
Cautions Caution
pour
nettoyage
non
conforme
97,00
€
Caution
pour
dégradations
165,00
€
ESPACE
MAUDUIT
2022
Grande
salle
pour
réunion
professionnelle
journée
102,00
€
1/2
journée
67,00
€
Salle
2 et 4
1/2
journée
53,00
€
Cautions Caution
pour
nettoyage
non
conforme
90,00
€
Caution
pour
dégradations
102,00
€ 2021
12
006
— TARIFS
2022
: Divers
Il convient
de
fixer
les
tarifs
applicables
au
1°
janvier
2022.
Le
Maire
propose
de
majorer
certains
tarifs
de
d'environ
2
%.
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
ADOPTE
les
tarifs
divers
à compter
de
l’année
2022
comme
suit
:
2022
ESPACE
INHUMATION
Concession
nouvelle
et
renouvellement
15
ans
(2
m°)
200,00
€
Concession
nouvelle
et
renouvellement
30
ans
(2
m°)
400,00
€
ESPACE
CINERAIRE
Concession
nouvelle
et
renouvellement
d'un
caveau
cinéraire
15
ans
(sans
cavurne)
100,00
€
Concession
et
caveau
cinéraire
d'occasion
15
ans
(avec
cavurne)
400,00
€
Concession
cimetière
COLUMBARIUM
(capacité 2 urnes - La plaque
reste
propriété
de
la ville)
Case
neuve
15
ans
(plaque
sans
gravure
comprise)
550,00
€
Case
renouvelée
15
ans
100,00
€
Case
d'occasion
15
ans
{plaque
comprise)
325,00
€
JARDIN
DU
SOUVENIR
Puits
du
souvenir
- dispersion
des
30,00
€
cendres Colonnes
du
souvenir
- plaque
posée
- 10
ans
30,00
€
Terrasse
(par
m°)
31,00
€
Concession
domaine
public
Trottoir
(par ml)
15,80 €
occupation
limitée
à la
pose
d'un
15,80
€
simple
panneau
(1
mi)
Totalité
du
lot
226,00
€
Location
Lot
de
vaisselle
moitié
du
lot
114,00
€
quart
du
lot
57,00
€
Assiette
1,00
€
Verre
1,50
€
Corbeille
à pain
5,00
€
Pichet
inox
17,00
€
fourchette/cuillère
0,50
€
couteau
0,80
€
Vaisselles
manquantes
ou
détériorées
|
cuillère
à café
0,20 €
A
l'unité
couvert
de
service
3,00
€
Plateau
10,00
€
Saladier-légumier
25,00
€
Plat
rectangulaire
22,00
€
Louche
14,00
€
Plat
ovale
7,00
€
tasse
à café
1,10
€ CONSEIL
MUNICIPAL
Feuillet
N°
2021/.
PROCÈS
VERBAL
DU
9 DÉCEMBRE
2021
par
barrière
si location
< 3
jours
2,00
€
Barrières
métalliques
par barrière et par jour
si location
2 00€
> 3 jours
/
.
Format
A4
0,40
€
Photocopies
Format
A3
0,80
€
3
té
5
5
..
| Copie
A4
0,18
€
Communication
document
administratif
E
cédérom
2,75€
Vente
d'un
livre
sans
frais
d'envoi
Si,
Muzillac
m'était
montré
10,00
€
Muzillac,
Empreintes
du
temps
10,00
€
Vente
d'un
livre
avec
frais
d'envoi
Si,
Muzillac
m'était
montré
15,00
€
Muzillac,
Empreintes
du
temps
15,00
€
Vente
de
2
livres
avec
frais
d'envoi
S
Muzillac
m était
ARUrEEN
Muzillac
Empreintes
du
temps
28,00
€
|
Jardins
familiaux
| Parcelle
|
35,40 €|
|
Clefs
| Facturation
clef équipements
|
27,00 € |
Caution
330,00
€
Sonorisation
portable
(uniquement
pour
association)
2021
12
007
—
RESTAURATION
SCOLAIRE
COMMUNAUTAIRE
:
CONVENTION
DE
REFACTURATION La
Communauté
de
Communes
gère
le
restaurant
scolaire
situé
rue
des
missionnaires
à Muzillac.
Par
délibération
en
date
du
5
juillet
2016,
le
conseil
communautaire
avait
validé
la
convention
d'utilisation
et
de
refacturation,
permettant
l’accès
à
ce
service
aux
élèves
scolarisés
dans
les
écoles
maternelles
et
primaires
de
la
commune
de
Muzillac,
ainsi
qu'aux
enfants
qui
fréquentent
l'accueil
de
loisirs
municipal
et
aux
adultes
travaillant
pour
le
service
périscolaire
et
ALSH
de
la
commune. La
convention
prend
fin
le
30
août
2021.
Il convient
de
la
renouveler
pour
2 ans
(septembre
2021
à août
2023).
Elle
décrit
les
conditions
:
-
d'utilisation
du
restaurant
scolaire
communautaire
par
la
commune
de
Muzillac
pour
les
élèves
scolarisés
dans
les
établissements
situés
sur
la
commune
(maternelles
et
élémentaires
Les
Poulpikans
et
Sainte-Bernadette)
et
les
enfants
fréquentant
l’accueil
de
loisirs
municipal
;
-__
derefacturation,
par
la
Communauté
de
Communes
à
la
Commune
de
Muzillac,
des
frais
liés
à cette
utilisation,
basée
sur
un
coût
unitaire
par
public
;
-
de
refacturation
par
la
Commune
de
Muzillac
à la
Communauté
de
Communes,
des
frais
liés
au
transport
de
repas
vers
la
résidence
de
La
Marinière,
basée
sur
un
coût
par
jour
de
livraison
;
Lors
du
conseil
communautaire
du
7
juillet
2021,
les
élus
ont
attribué
le
marché
de
restauration
scolaire
à
l’entreprise
Armonys
Restauration.
Les
conditions
du
nouveau
marché
ont
été
intégrées
dans
le
calcul
du
coût
unitaire
par
public.
Dans
le
cadre
de
ce
marché,
le
service
est
organisé
en
liaison
chaude
pour
la
résidence
de
la
Marinière.
Le
transport
des
repas
est
organisé
par
la
commune
de
Muzillac
en
le
mutualisant
avec
le
transport
de
repas
vers
les
écoles maternelles.
La
convention
décrit
les
conditions
de
remboursement
par
la
Communauté
de
Communes
de
frais
engagés
par
la
commune
pour
le
transport
des
repas
vers
La
Marinière.
En
ce
qui
concerne
les
repas
adultes
pris
par
les
agents
de
la
Commune
de
Muzillac,
intervenant
sur
le
temps
de
la
pause
méridienne,
la
Communauté
de
Communes
refacture
ces
repas
à
la
commune
de
Muzillac
qui
les
déclarera
en
avantages
en
nature
sur
la
rémunération
de
ses
agents
(à
titre
indicatif,
le
montant
réglementaire
forfaitaire
est
de
4.95
€
pour
l’année
civile
2021). La
participation
financière
de
la
commune
de
Muzillac
est
calculée
selon
un
prix
unitaire
par
repas
servis
qui
sera
appliqué
sur
le
nombre
de
repas:
-
commandés
pour
les
repas
livrés
aux
élèves
de
maternelles
dans
les
écoles
et
pour
le
repas
servis
aux
enfants
fréquentant
l’ALSH
municipal,
ainsi
qu'aux
adultes
qui
les
accompagnent,
le
mercredi
et
pendant
les
vacances,
-
constatés
pour
les
repas
servis
à
table
ou
en
self
aux
élèves
déjeunant
au
restaurant
scolaire.
Ce
prix
unitaire
est
établi
selon
des
ratios
(charges
d'équipement
en
fonctionnement,
charges
de
personnel,
charges
liées
à
la
prestation
de
service
dans
le
cadre
du
marché
Armonys
Restauration
et
recettes
/ catégorie
de
public).
Les
coûts
mentionnés
dans
la
convention
sont
les
suivants :
Participation
de
la
commune
de
Muzillac
à
l’utilisation
du
restaurant
scolaire
Du
1°
septembre
au
30
novembre
2021
Lundi,
mardi,
jeudi
et
vendredi
pendant
les
périodes
scolaires
:
- _
Repas
maternelle
:1,576
€
-
Repas
primaire
CP
au
CE1
:1,346
€
-
Repas
primaire
CE2
au
CM2
:1,505
€
- _
Repas
adulte
:4,454
€
A
partir
du
1°
décembre
2021
Lundi,
mardi,
jeudi
et
vendredi
pendant
les
périodes
scolaires
:
-
Repas
maternelle
:1,576
€
-__
Repas
primaire
:1,505
€
-
Repas
adulte
:4,454
€
Mercredi
pendant
les
périodes
scolaires
et
Lundi,
mardi,
mercredi,
jeudi,
vendredi
pendant
les
vacances
scolaires
:
- __
Repas
enfants,
3,094
€
-
Repas
adulte,
3,622
€
En
octobre
de
chaque
année,
un
avenant
sera
signé
modifiant
les
prix
unitaires
par
public
pour
l’année
scolaire
en
cours
(1°
septembre
année
N
au
31
août
année
N+1).
Pour
la
Communauté
de
Communes,
les
prix
unitaires
seront
recalculés
afin
de
tenir
compte
:
-
Dans
le
calcul
du
coût
unitaire,
de
l’évolution
des
prix
de
la
prestation
du
marché
signé
avec
ARMONYS,
suivant
l'indice
de
révision
des
prix
du
marché
appliqué
le
1
er
septembre
chaque
année
;
-
Dans
le
calcul
de
la
recette
unitaire,
de
l’évolution
et
de
la
répartition
des
recettes
de
redevances
des
usagers
par
catégorie
telles
que
constatées
dans
le
compte
administratif
année
N-1.
Enfin,
s’il
était
constaté
une
baisse
du
nombre
de
repas
supérieure
ou
égale
à
10
%
par
rapport
à la
fréquentation
moyenne
des
années
2017-2018-2019
(soit
90
000
repas/an),
entrainant
une
augmentation
du
déficit,
un
forfait
serait
appliqué.
Ce
forfait
serait
calculé
sur
la
base
suivante
:
Ecart
entre
la
moyenne
des
résultats
(déficit)
des
3
exercices
précédents
et
le
résultat
{déficit}
de
l'exercice
constaté
l’année
de
la
baisse
de
fréquentation,
réparti
suivant
le
nombre
de
repas
servis
l’année
de
la
baisse
de
fréquentation.
Participation
de
la
Communauté
de
Commune
au
transport
des
repas
La
Marinière
La
participation
financière
de
la
Communauté
de
Communes
est
calculée
selon
un
prix
unitaire
par
jour
de
livraison
: CONSEIL
MUNICIPAL
Feuillet
N°
2021/...
PROCÈS
VERBAL
DU
9
DÉCEMBRE
2021
-
Lundi,
mardi,
jeudi
et
vendredi
pendant
les
périodes
scolaires
:16.59
€
-
Lundi,
mardi,
jeudi
et
vendredi
hors
les
périodes
scolaires
:25.57
€
La
commune
de
Muzillac
a été
rencontrée
le
18
novembre
afin
de
finaliser
ces
propositions.
Au
vu
des
éléments
ci-dessus
exposés,
le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés, e
AUTORISE
le
Maire
à
signer
la
convention
d’utilisation
de
restauration
scolaire
et
de
refacturation
avec
la
commune
de
Muzillac
ci-annexée.
2021
12
008
— EXTENSION
DE
LA
MAISON
DE
L'ENFANCE
: AVENANTS
Le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal,
qu’il
convient
d'apporter
un
rectificatif
au
marché
Extension
de
la
maison
de
l'enfance
par
la
passation
d’avenants,
conformément
au
tableau
suivant :
N°
OFFRE
HT
de
Avenant
1
T
LOT
LOT
DENOMINATION
bass
TTC
TTC
OTAL
lot
01
:
LEMEE
LTP
43
747,65|
52497,18|
-3604,25|
48
892,93
1
terrassement
-
,
Le
Moins-value
sur
travaux
de
canalisations
VRD
SOCIETE
lot
02
:gros-
ANONYME
,
œuvre
-
ENTREPRISE
157
231,92|
188678,30|
8248,85|
196
927,15
démolition
-
PIERRE
EVAIN
désamiantage
Plus-value
sur
désamiantage,
banché
complémentaire
et
dépose
de
couverture
existante
lot
03
:enduits
BLANDIN
3
St
ÉEUITS
FACADES
4
964,86
5
957,83
5
957,83
4
ne
:charpente
| A
a1
ROUXEL
11
600,00
|
13
920,00
13
920,00
lot
05
:
5
couverture
EBRECNRISTEN
39
050,65
46
860,78
46
860,78
.
JEGO
ardoise
DENIEL
‘
lot
06
:
ETANCHEITE
12
738,99
15
286,79
-900,22
14
386.57
étanchéité
Moins-value
sur
variante
membrane
PVC
Reprise
des
ardoises
en
bas
de
pente
en
jonction
avec
l'extension
lot
07
:
menuiseries
7
extérieures
—
SARL
ROUXEL
47
495,80|
56
994,96
56
994,96
serrurerie
—
fermetures lot
08
:
SARL
ROUXEL
18
200,00
|
21
840,00
856.80|
22
696.80
8
menuiserie
.
ltérisure
bots
Fourniture
et
pose
de
2
trappes
coupe-feu
1h
CONSTRUCTIONS
lot
09
:cloisons
GENERALES
DU
20
000,00
|
24
000,00
375.90|
24375.90
S
sèches
—
Isolation
BAT Diverses
modifications
plafonds
A.2.T.
LE
GRAND
9
300,00
11
160,00
|
-3006.85
815315
lot
10
:plafonds
Z
-
7
PERTE
10
ns
Travaux
supprimés
:fourniture
et
pose
étanchéité
à l'air
sur
ossature
P
métallique
et
fourniture
et
pose
de
laine
de
verre
-
espace
cocooning
lot
11
:
:
LE
BEL
&
11
FeuÉRemenes
de
ASSOCIES
11
651,84
13
982,21
13
982,21
sols
—
Faïences
12
|lot
12
:
peinture
POLYCHROME
8
429,18
10
115,02
10
115,02 lot
13
:plomberie
| DC
ENERGIE
|
93
474,95
|112
169,94
|
-6
143,04
|106
026,90
13
|-
chauffage
—
ventilation
Moins-value
sur
modification
du
groupe
VMC
1a
lot
14:
électricité
| DC
ENERGIE
[
1790000]
2148000]
1001,18|
22481,18
-
courants
faibles
|
Plus-value
sur
neutralisation
des
réseaux
avant
désamiantage
TOTAL
495
785,84|
594
943,01|
-3171.62|
591
771.39
Le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés
:
APPROUVE
la
passation
des
avenants
présentés
ci-dessus
;
AUTORISE
le
Maire
à procéder
à la signature
des
avenants
et à
leur
mise
en
œuvre.
2021
12
009
—
SCHEMA
DIRECTEUR
D'ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
DES
EAUX
USEES
Le
schéma
directeur
d'assainissement
collectif
des
eaux
usées
est
un
document
de
programmation
en
matière
d'assainissement
collectif.
Il comprend
:
un
descriptif
détaillé
des
ouvrages
de
collecte
et
de
transport
des
eaux
usées
-réseau
d'assainissement,
station(s)
d'épuration.
Ce
diagnostic
est
souvent
très
utile
pour
repérer
les
enjeux
et
les
points
à améliorer
;
un
programme
pluriannuel
d'actions
à mettre
en
œuvre
pour
améliorer
la
connaissance,
la
gestion
et
le
fonctionnement
du
système
d'assainissement.
La
mise
à
jour
annuelle
du
descriptif
détaillé
permet
notamment
de
prendre
en
compte
les
travaux
réalisés
sur
ces
ouvrages.
Cette
mission
a été
confiée
au
cabinet
AEC.
Le
cabinet
IRH
assiste
la
commune
dans
le
suivi
de
ce
contrat.
Le
Maire
rend
compte
du
diagnostic
et
des
actions
préconisées
afin
d'optimiser
le
fonctionnement
actuel
et
futur
du
système
de
traitement.
Les
principaux
dysfonctionnements
connus
du
réseau
sont
de
fortes
infiltrations
d'eaux
claires
parasites
ainsi
que
la
présence
d’H2S
(PR
Pénesclus).
Le
PR
de
Pénesclus
est
dans
une
zone
inondable,
ce
qui
engendre
un
apport
conséquent
d'eaux
claires
parasites
à
la
station
ainsi
que
des
surverses
au
milieu
naturel
par
saturation
du
bassin
tampon.
La
solution
retenue
par
la
commune
est
le
remplacement
du
poste
et
de
son
local
électrique
par
de
nouveaux
équipements
situés
à une
côte
de
5,55
mNGF
(côte
actuelle
:3,55
mNGF
;côte
des
nouvelles
constructions
fixées
par
le
PPRI
:5,05
mNGF)
investigations
complémentaires
demandées
par
la
collectivité
:
-
Contrôle
de
conformité
des
2
stations
de
lavage
et
vérification
du
contrat
d'entretien
annuel
(dégraisseur).
-_
Mise
en
place
d’un
débitmètre
permettant
de
diviser
les
22km
de
réseau
en
deux
afin
d’en
déduire
les
débits
de
pointe
par
secteur
en
période
de
pluviométrie.
-
Optimisation
des
pompes:
réflexion
en
cours
sur
la
capacité
maximale
du
refoulement
afin
d'optimiser
la
canalisation
en
place
actuellement
et
de
dimensionner
les
pompes
en
conséquence.
-
Bassin
tampon:
après
diagnostic
des
différents
dispositifs
mis
en
œuvre,
la
commune
prévoit
une
zone
potentiellement
capable
de
recevoir
un
bassin
tampon
redimensionné
par
rapport
au
taux
important
de
surface
active.
Le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés
:
PREND
ACTE
du
diagnostic
et
du
schéma
directeur
d’assainissement
collectif
des
eaux
usées
;
APPROUVE
les
orientations
et
investigations
proposées
;
AUTORISE
le
Maire
à
solliciter
des
subventions
auprès
de
l'Agence
de
l'Eau
pour
le
financement
des
opérations
concernées
;
AUTORISE
le
Maire
à
signer
tous
les
actes
afférents
à
ce
dossier. CONSEIL
MUNICIPAL
Feuillet
N°
2021/...
PROCÈS
VERBAL
DU
9 DÉCEMBRE
2021
2021
12
010
—
SECURISATION
ET
REHAUSSE
DU
POSTE
DE
RELEVEMENT
DE
PENESCLUS
:
ATTRIBUTION
DU
MARCHE
Par
délibération
n°
2020-09-010
du
24
septembre
2020,
le
Conseil
Municipal
a autorisé
le
Maire
à engager
une
consultation
concernant
le
projet
de
sécurisation
du
poste
de
Pénesclus.
L’estimation
du
projet
était
fixée
à 424
900
€
HT.
Deux
entreprises
ont
déposé
une
offre
:
ENTREPRISES
MONTANT
HT
SAUR/CISE
TP
625
803.00
€
BREMAUD/STPG/PVE
509
865.00
€
Après
avis
de
la
commission
d'ouverture
des
plis,
le
Maire
propose
de
retenir
l'offre
de
l’entreprise
la
mieux-disante,
soit
le
groupement
BREMAUD/STPG/PVE.
Le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
e
APPROUVE
l'attribution
définitive
du
marché
et
donne
tous
pouvoirs
au
Maire
pour
la
poursuite
des
formalités
nécessaires
à l'engagement
des
travaux.
2021
12
011
—
CONTRACTUALISATION
D'UN
EMPRUNT
—
BUDGET
ASSAINISSEMENT
Une
consultation
pour
la
réalisation
d’un
emprunt
de
330
000
€,
destiné
à financer
la
réalisation
des
travaux
de
sécurisation
et
de
réhausse
du
poste
de
relèvement
de
Pénesclus
a été
engagée.
Quatre
organismes
bancaires
ont
transmis
une
offre.
Le
Maire
propose
de
retenir
l'offre
de
la
Banque
Postale
pour
une
durée
de
15
ans.
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
après
avoir
pris
connaissance
de
l'offre
de
financement
et
des
conditions
générales
version
CG-LBP-2021-12
y
attachées
proposées
par
La
Banque
Postale,
et
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE Article
1
:Principales
caractéristiques
du
contrat
de
prêt
Score
Gissler
: 1A
Montant
du
contrat
de
prêt
_: 330
O00,00EUR
Durée
du
contrat
de
prêt
: 15
ans
Objet
du
contrat
de
prêt
: financer
des
travaux
de
sécurisation
d'un
poste
de
relèvement
Tranche
obligatoire
à taux
fixe
jusqu'au
01/02/2037
Cette
tranche
obligatoire
est
mise
en
place
lors
du
versement
des
fonds.
Montant
:330
000,00EUR
Versement
des
fonds
:à
la
demande
de
l'emprunteur
jusqu'au
01/02/2022,
en
une
fois
avec
versement
automatique
à cette
date
Taux
d'intérêt
annuel
:taux
fixe
de
0,66%
Base
de
calcul
des
intérêts
:mois
de
30
jours
sur
la
base
d'une
année
de
360
jours
Echéances
d'amortissement
et d'intérêts
: périodicité
trimestrielle
Mode
d'amortissement
: constant Remboursement
anticipé
:autorisé
à une
date
d'échéance
d'intérêts
pour
tout
ou
partie
du
montant
du
capital
restant
dû,
moyennant
le
paiement
d'une
indemnité
actuarielle
Commission Commission
d'engagement
: 0,10
%
du
montant
du
contrat
de
prêt
Article
2 : Etendue
des
pouvoirs
du
signataire
Le
représentant
légal
de
l'emprunteur
est
autorisé
à
signer
l'ensemble
de
la
documentation
contractuelle
relative
au
contrat
de
prêt
décrit
ci-dessus
à intervenir
avec
La
Banque
Postale.
2021
12
012
—
MODIFICATION
DU
TABLEAU
DES
EFFECTIFS
Suite
à l'avis
favorable
du
Comité
Technique
du
23
novembre
2021,
il est
proposé
de
modifier
le
tableau
des
effectifs
comme
suit
:
+
Création
de
poste
au
service
jeunesse
au
grade
d’adjoint
d'animation
à
35/35ème
au
01/01/2022
(suppression
d’un
grade
d’animateur
principal
2ème
classe
à
35/35ème
au
06/01/2022).
+
Augmentation
du
temps
de
travail
d’un
agent
du
multi
accueil,
adjoint
territorial
d'animation,
de
21/35
à 28/35È"€
à compter
du
01/01/2022.
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
APPROUVE
le
nouveau
tableau
des
effectifs
qui
demeurera
annexé
à la
présente
délibération
(Annexe).
2021
12
013
—
DELEGATION
DE
GESTION
DES
LOGEMENTS
DE
LA
COMMUNE
La
Ville
de
muzillac
est
propriétaire
de
4
logements
à la
Résidence
Adélaïde
et
2
logements
rue
des
Lavandières.
Afin
d'offrir
aux
locataires
un
service
spécialisé
de
gestion
locative,
Mme
Marie-
Thérèse
CABON,
Adjointe
au
Maire,
propose
de
mandater
un
organisme
habilité.
Suite
à
une
consultation
auprès
de
plusieurs
organismes,
il est
proposé
de
donner
mandat
de
gestion
et
d’encaissement
des
loyers
et
des
charges
à SOLIHA
AIS,
agence
immobilière
sociale,
pour
une
durée
d’1
an,
reconductible
chaque
année
pour
une
période
limitée
à 10
ans.
La
convention
annexée
détaille
l’ensemble
des
conditions
de
ce
mandat
de
gestion.
6
logements
CCAS
sont
également
concernés
(résidence
les
orchidées).
Les
membres
du
conseil
d'administration
ont
validé
cette
proposition
en
séance
du
22
novembre
2021.
Le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
e
APPROUVE
la
délégation
de
gestion
locative
à SOLIHA
AIS
à compter
du
1‘
Janvier
2022
;
e
AUTORISE
le
Maire
à
signer
la
convention
ci-annexée
donnant
mandat
financier
et
de
gestion
à SOLIHA
AIS.
2021
12
014
- CONVENTION
CHORALE
MOSAIQUE
L'école
de
musique
met
à disposition
de
l’association
de
la
Chorale
Mosaïque
un
enseignant.
Il
est
nécessaire
de
renouveler
la convention
qui
fixe
les conditions
de
refacturation
des
dépenses
engagées
par
la Commune.
Il est
précisé
que
l'intégralité
des
dépenses
engagées
sont
prises
en
charge
par
l'association.
Le
Maire
propose
de
fixer
le tarif
horaire
de
l’enseignant
à 54
€.
La
quotité
horaire
ainsi
que
le
calendrier
d'intervention
sont
déterminés
en
début
de
chaque
année
scolaire.
Le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
e
FIXE
le
tarif
horaire
de
l’enseignant
à 54€;
°
AUTORISE
le
Maire
à signer
la
convention
de
partenariat
et
de
refacturation
ci-annexée
pour
une
durée
de
4
ans,
du
1°
septembre
2021
au
31
août
2025.
2021
12
015
—
EAU
DU
MORBIHAN
:EVOLUTION
DU
PERIMETRE
La
scission
de
Centre
Morbihan
Communauté
au
31/12/2021
engendre
sa
disparition
et
donc
la
diminution
du
périmètre
de
Eau
du
Morbihan.
La
législation
n’a
pas
prévu
de
continuité
d'adhésion
des
2 communautés
de
communes
issues
du
partage
créées
au
1°’
janvier
2022
aux fa
CONSEIL
MUNICIPAL
Feuillet
N°
2021/....
se
PROCÈS
VERBAL
DU
9 DÉCEMBRE
2021
syndicats
mixtes
auxquels
adhère
Centre
Morbihan
Communauté
aujourd’hui.
Les
2
nouvelles
CC
devront
donc
engager
une
procédure
d'adhésion
à Eau
du
Morbihan
début
2022.
Afin
de
gagner
du
temps
et
raccourcir
autant
que
possible
la
période
« intermédiaire
»,
les
services
préfectoraux
ont
proposé
d'engager
cette
procédure
sur
la
base
de
délibération
de
principe
de
l’ensemble
des
communes,
qui
sera
confirmée
par
les
2
CC
tout
début
janvier.
Ces
délibérations
sont
intervenues
fin
septembre
2021,
approuvant
le
principe
de
l'adhésion
des
futures
CC
à Eau
du
Morbihan.
Le
Comité
Syndical
de
Eau
du
Morbihan
s’est
prononcé
par
anticipation
dès
le
3 décembre
2021
sur
une
extension
de
son
périmètre
et
sur
l'intégration
de
« CMC
2
» et
Baud
Communauté
en
tant
que
membres,
sous
réserve
de
confirmation
par
ces
dernières.
En
application
du
CGCT,
chaque
membre
de
Eau
du
Morbihan
est
notifié
de
cette
décision
début
décembre
et
dispose
de
3 mois
pour
se
prononcer.
Compte
tenu
du
caractère
particulier
et
exceptionnel
de
la
situation,
le
Préfet,
Eau
du
Morbihan
et
les
élus
communautaires
actuels
souhaitent
que
la
période
de
transition
soit
la
plus
courte
possible.
Le
président
de
Eau
du
Morbihan
invite
donc
ses
membres
à
délibérer
dans
un
délai
plus
court,
à compter
du
6 décembre
2021
et
si
possible
d’ici
fin
janvier
2022.
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
les
statuts
de
Eau
du
Morbihan;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
11
août
2021
portant
périmètre
de
la
future
Communauté
de
Communes
Baud
Communauté
par
partage
de
la
Communauté
de
Communes
existante
Centre
Morbihan
Communauté
en
deux
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
11
août
2021
portant
périmètre
de
la
future
Communauté
de
Communes
Centre
Morbihan
Communauté
par
partage
de
la
Communauté
de
Communes
existante
Centre
Morbihan
Communauté
en
deux
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
de
Centre
Morbihan
Communauté
n°
2021-DC-
126
en
date
du
9
septembre
2021
approuvant
les
périmètres,
les
statuts
et
les
études
d'impact
relatifs
à la
création
de
deux
Communautés
de
Communes
issus
du
partage
de
Centre
Morbihan
Communauté
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
de
Centre
Morbihan
Communauté
n°
2021-DC-
129
en
date
du
9
septembre
2021
relative
à
l’adhésion
des
futures
communautés
de
Baud
Communauté
et
Centre
Morbihan
Communauté
à
Eau
du
Morbihan
pour
les
compétences
Production,
Transport
et
Distribution
;
Vu
les
délibérations
concordantes
de
l’ensemble
des
communes
du
périmètre
de
Baud
Communauté
demandant
à
adhérer
à
Eau
du
Morbihan
pour
les
nouvelles
Communautés
et
à
lui
transférer
les
compétences
Production,
Transport
et
Distribution
;
Vu
les
délibérations
concordantes
de
l’ensemble
des
communes
du
périmètre
de
Centre
Morbihan
Communauté
demandant
à
adhérer
à
Eau
du
Morbihan
pour
les
nouvelles
Communautés
et
à
lui
transférer
les
compétences
Production,
Transport
et
Distribution
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
de
création
de
Baud
Communauté
du
23
novembre
2021;
Vu
l'arrêté
préfectoral
de
création
de
Centre
Morbihan
Communauté
du
23
novembre
2021;
Vu
la
délibération
de
Eau
du
Morbihan
en
date
du
03
décembre
2021
;
Vu
la
notification
de
la
décision
du
Comité
Syndical
de
Eau
du
Morbihan
; Considérant
que
les
dispositions
de
l’article
L.5211-5-1
À
du
CGCT
ne
prévoient
pas
que
les
deux
Communautés
de
Communes
créées
à l'issue
de
la
procédure
de
partage
soient
substituées
à la
Communauté
de
Communes
partagée
au
sein
des
syndicats
mixtes
dont
cette
dernière
est
aujourd’hui
membre
;
Considérant
qu’à
la
date
de
création
des
deux
EPCI-fp,
correspondant
à la
date
de
disparition
de
la
Communauté
de
Communes
actuelle,
Eau
du
Morbihan
perdra
ainsi
un
membre,
du
fait
de
sa
disparition
juridique
;
Considérant
que
les
nouvelles
Communautés
de
Communes
doivent
engager,
si
elles
le
souhaitent,
une
procédure
d'adhésion
à
ces
syndicats,
sur
le
fondement
de
l’article
L.5211-18
du
CGCT
;
Considérant
la
nécessité
d'assurer
la
continuité
du
service
public
d'eau
potable
;
Considérant
la
procédure
établie
au
cas
présent,
visant
à
initier
la
procédure
d'extension
de
périmètre
de
Eau
du
Morbihan
sur
la
base
des
délibérations
des
Communes
du
territoire,
sous
réserve
de
confirmation
par
les
deux
nouvelles
Communautés
;
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés
:
e
PREND
ACTE
de
la
réduction
du
périmètre
de
Eau
du
Morbihan,
au
31
décembre
2021,
conséquente
à la
disparition
juridique
de
Centre
Morbihan
Communauté
;
e
PREND
ACTE
des
demandes
d'adhésion
à
Eau
du
Morbihan
formulées
par
délibérations
d’une
part
de
Centre
Morbihan
Communauté
et,
d'autre
part,
des
Communes
du
territoire
des
deux
EPCI
à
fiscalité
propre
issus
du
partage
de
Centre
Morbihan
Communauté
;
e
APPROUVE
l'extension
du
périmètre
de
Eau
du
Morbihan,
sur
les
territoires
des
deux
Communautés
de
Baud
Communauté
et
Centre
Morbihan
Communauté,
sous
condition
de
confirmation
de
la
demande
d'adhésion
par
ces
dernières.
2021
12
016
—
RPQS
2020
-— SPANC
Mme
Laurence
BAUDAIS,
Adjointe
au
Maire,
présente
le
Rapport
2020
sur
le
Prix
et
la
Qualité
du
Service
public
d'Assainissement
Non
Collectif
(SPANC)
d’Arc
sud
Bretagne.
Elle
rappelle
que
l’article
D.
2224-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
rend
obligatoire
la
présentation
de
ce
rapport
au
Conseil
Communautaire
au
plus
tard
dans
les
neuf
mois
et
sa
transmission
à
chaque
commune
membre
pour
présentation
en
Conseil
Municipal
dans
les
12
mois
qui
suivent
la
clôture
de
l'exercice
concerné.
Ce
rapport
doit
également
être
mis
à la
disposition
du
public
au
siège
de
la
Communauté
de
Communes
et
dans
chaque
mairie.
Il
doit
être
présenté
sous
la
forme
d'une
information
détaillée
comprenant
un
descriptif
de
l'organisation
du
service
et
des
prestations
réalisées
au
cours
de
l'année
2020.
Depuis
le 1°
janvier
2019,
la
Communauté
de
Communes
assure
la
gestion
de
l’Assainissement
Non
Collectif
en
régie
directe
sur
l’ensemble
des
12
communes
de
son
territoire
:Ambon,
Arzal,
Billiers,
Damgan,
La
Roche-Bernard,
Le
Guerno,
Marzan,
Muzillac,
Nivillac,
Noyal-Muzillac,
Péaule
et
Saint-Dolay.
Les
principaux
éléments
de
ce
rapport
font
apparaître
les
indicateurs
techniques
et
financiers
réglementaires
ainsi
que
des
informations
complémentaires
dans
le
but
de
permettre
une
meilleure
compréhension
sur
les
activités
et
les
enjeux
du
service.
Le
SPANC
comptabilise
5 575
installations
pour
13
938
habitants
desservis
et
couvre
50
%
de
la
population
totale
du
territoire
établie
à
27
942
habitants
(source
population
légale
INSEE
au
1
janvier
2020).
En
2020,
le
service
a réalisé
525
contrôles
en
diminution
de
35
%
par
rapport
à 2019,
en
raison
de
la
crise
sanitaire
COVID
19
qui
a
provoqué
une
interruption
des
contrôles
de
terrain:
diagnostics
sur
vente
immobilière
et
exécution
de
travaux
pendant
3
mois
de
mars
à
mai
et
le
report
des
campagnes
de
bon
fonctionnement
périodique
engagées
en
octobre.
-
150
en
conception
et
d'implantation
(139
en
2019,
+8%),
-
84
en
exécution
de
travaux
(130
en
2019,
- 35%),
-
291
en
diagnostics
de
bon
fonctionnement
(535
en
2019,
- 46%.). aile #}} Y,
CONSEIL
MUNICIPAL
Feuillet N°
2021/...
PROCÈS
VERBAL
DU
9 DÉCEMBRE
2021
La
responsabilité
du
service,
la
gestion
des
partenaires,
le
suivi
des
réclamations
et
des
litiges
sont
assurés
par
la
directrice
du
pôle
Environnement.
Une
assistance
administrative
à
temps
plein
est
chargée
de
l'accueil
et
de
l'information
des
usagers
du
service,
du
suivi
des
demandes
de
contrôle
et
des
facturations.
Les
prestations
de
contrôle
sont
confiées
à un
prestataire
privé
(Véolia). Au
31
décembre
2020,
le
taux
global
de
conformité
(nombre
d'installations
non
conformes
mais
ne
présentant
pas
de
dangers
pour
la
santé
des
personnes
où
de
risques
avérés
de
pollution
de
l'environnement)
est
de
91
%,
soit
9 %
d'installations
à
risques.
La
Communauté
de
Communes
porte
une
opération
de
réhabilitation
groupée
des
installations
d'assainissement
non
collectif
pour
le
compte
de
l’Agence
de
l'Eau.
Sur
les
46
propriétaires
ayant
bénéficié
d’un
accord
de
subvention,
45
ont
réalisé
les
travaux
de
mise
en
conformité
fin
2020.
Sur
le
plan
financier
(Compte
administratif
2020)
:
-
Les
dépenses
de
fonctionnement
se
sont
élevées
à 104
860
€
sur
l'exercice
2020.
Les
charges
à
caractère
général
représentent
60%
de
ces
dépenses
(62
686
€
dont
51
132
€
en
prestations
de
contrôles
et
9
821£€en
honoraires),
les
charges
de
personnel
31%
(32
552€),
les
charges
de
gestion
courante
6%
(6
817
€ dont
6 642
€ de
reversement
de
subventions
aux
bénéficiaires
de
l'opération
de
réhabilitation
groupée),
les
opérations
d'ordre
3%
(2
805
€
de
dotations
aux
amortissements
et
de
cessions
d’immobilisation). Les
recettes
de
fonctionnement
ont
été
de
189
038
€,
hors
résultat
antérieur
reporté.
Les
redevances
des
usagers
représentent
97%
de
ces
recettes
(183
836
€
dont
142
936
€
de
redevances
annuelles
ANC
et
40
900
€
de
redevances
sur
prestations
de
contrôles),
les
subventions
perçues
3%
(5
202
€
pour
l'opération
de
réhabilitation
groupée)
;
-
En
investissement,
aucune
dépense
n’a
été
réalisée,
pour
une
recette
de
2
805
€
en
opération
d'ordre
(dotations
aux
amortissements
et
cessions
d’immobilisations).
Le
résultat
d'exploitation
de
l'exercice
2020
présente
un
excédent
de
84178
€
en
fonctionnement
et
de
2 805
€
en
investissement.
Le
résultat
cumulé
au
31
décembre
2020
présente
un
excédent
de
133
574
€
en
section
de
fonctionnement
et
de
26
657
€
en
section
d'investissement.
Au
vu
des
éléments
exposés
ci-dessus,
le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés
:
e
_
APPROUVE
le
Rapport
2020
sur
le
Prix
et
la
Qualité
du
Service
public
d’Assainissement
Non
Collectif.
2021
12
017
—
MODIFICATION
SIMPLIFIEE
N°1
DU
P.L.U.
Le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
que
la
CC
ARC
SUD
BRETAGNE
a approuvé
la
modification
simplifiée
n°1
du
SCOT
le
28
Septembre
2021
qui
prévoit
la
création
de
SDU
(Secteurs
Déjà
Urbanisés).
Un
secteur
de
la
Commune
de
Muzillac
est
concerné
:Le
Placéno.
Il
convient
donc
d'intégrer
cet
élément
à
la
procédure
de
modification
simplifiée
prévue
aux
articles
L.
153-45
à
L.
153-48
du
code
de
l’urbanisme,
afin
de
modifier
le
contenu
du
plan
local
d'urbanisme
pour
délimiter
les
secteurs
déjà
urbanisés
identifiés
par
le
SCOT
conformément
à
l'article
L.
121-8
dudit
code,
et
à
condition
que
cette
procédure
ait
été
engagée
avant
le
31
décembre
2021,
la
volonté
de
la
collectivité
étant
que
le
PLU
soit
compatible
avec
le
SCOT.
D'autre
part,
il apparait
également
nécessaire
de
procéder
à une
modification
simplifiée
du
PLU
pour
rectifier
certaines
erreurs
matérielles
graphiques
et
amender
certaines
dispositions
du
règlement
écrit.
L'ensemble
des
modifications
projetées
rentrent
dans
le
champ
d'application
de
la
procédure
de
modification
simplifiée
régie
par
l’article
L 153.45
et
suivants
du
code
de
l’urbanisme.
Ce
dossier
a
été
étudié
en
commission
TUDDA
du
25
novembre
dernier
qui
a
émis
un
avis
favorable. Le
Maire
demande
au
Conseil
Municipal
de
l’autoriser
à
prescrire
la
modification
simplifiée
n°
1
du
PLU
de
Muzillac
portant
sur
les
points
suivants
:
-__
Délimitation
et
intégration
du
SDU
du
Placéno
suite
à l'approbation
de
la
modification
simplifiée
n°1
du
SCOT.
- _
Règlement
graphique
(rectifications
erreurs
matérielles)
:
o
Suppression
zonage
NI
au
niveau
de
Pénesclus
pour
intégration
en
zone
Na
o
Suppression
zonage
NI
du
moulin
de
Pen
Mur
et
de
ses
abords
pour
reclassement
en
zone
Na
-
Règlement
Littéral
:
o
Harmonisation
règlement
zonage
Aa
et
Ad
en
vue
de
permettre
l'extension
mesurée
des
constructions
à
usage
d'habitation
en
zone
Ad.
o
Modification
du
règlement
zonage
NC
(délimitant
les
parties
de
territoire
affectées
à l'accueil
des
activités
d'hôtellerie
de
plein
air).
Le
Maire
précise
que
l’ensemble
de
ces
modifications
ne
sont
pas
de
nature
à
:
-_
Changer
les
orientations
définies
par
le
projet
d'aménagement
et
de
de
développement
durable
-_
Réduire
un
espace
boisé
classé,
une
zone
agricole
ou
une
zone
agricole
forestière
-_
Réduire
une
protection
édictée
en
raison
des
risques
de
nuisance,
de
la
qualité
des
sites,
des
paysages
ou
des
milieux
naturels,
ou
d’une
évolution
de
nature
à
induire
de
graves
risques
de
nuisance
=
Créer
des
orientations
d'aménagement
et
de
programmation
de
secteur
d'aménagement
valant
la
création
d’une
zone
d'aménagement
concertée
Que
d'autre
part,
en
vertu
de
l’article
L
153.45
du
code
de
l’urbanisme,
les
modifications
projetées
n’ont
pas
pour
effet
de :
-__
Majorer
de
plus
de
20
%
les
possibilités
de
construction
résultant,
dans
une
zone,
de
l’application
de
l’ensemble
des
règles
du
plan
-
Diminuer
ces
possibilités
de
construire
- _
Réduire
la
surface
d’une
zone
urbaine
ou
à
urbaniser
Le
projet
sera
notifié
au
Préfet
du
Morbihan
ainsi
qu'aux
personnes
publiques
associés.
Conformément
aux
règles
de
procédure,
la
commune
doit
engager
une
démarche
d’information
et
de
participation
du
public
qui
dispose
d’un
mois
pour
formuler
ses
observations.
Cette
consultation
est
assurée
par
la
communication
au
public
durant
un
mois
d’un
dossier
qui
comprend
le
projet
de
modification
accompagné
de
l'exposé
de
ses
motifs,
des
pièces
du
PLU
ayant
fait
l’objet
de
la
modification
ainsi
que
les
avis
des
personnes
publiques
associées.
Il est
proposé
les
modalités
suivantes
:
-
Mise
à
disposition
du
projet
de
modification
simplifiée
n°1
en
version
papier
en
mairie
aux
heures
d'ouverture
habituelles
pendant
une
durée
de
1
mois
avec
un
registre
permettant
de
consigner
les
observations
-_
Mise
en
ligne
du
dossier
sur
le
site
internet
de
la
Commune
pendant
la
même
durée
avec
la
possibilité
au
public
de
faire
ses
observations
-
Les
dates
de
consultation
seront
rendues
publiques
au
moins
huit
jours
avant
par
affichage
en
mairie
et
par
voie
de
presse
dans
un
journal
diffusé
dans
le
Département
du
Morbihan
ainsi
que
sur
le
site
internet
de
la
Commune.
Le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
e
AUTORISE
le
Maire
à
prescrire
et
engager
la
modification
simplifiée
n°
1
du
PLU
de
Muzillac
;
e
APPROUVE
les
modalités
de
consultation
énoncées
ci-dessus.
2021
12
018
—
DEMANDE
DE
RETROCESSION
DE
VOIRIE
—
LOTISSEMENTS
PARK
DOUAR
MOR
I
ET
Il
L'Association
Syndicale
Libre
du
lotissement
du
Park
Douar
Mor
|demande
la
rétrocession
de
la
voirie
et
des
réseaux
en
vue
de
leur
intégration
dans
le
domaine
communal,
l'Association
Syndicale
restant
propriétaire
des
espaces
verts. CONSEIL
MUNICIPAL
Feuillet
N°
2021/…..
PROCÈS
VERBAL
DU
9 DÉCEMBRE
2021
En
parallèle,
l'Association
Syndicale
libre
du
lotissement
Park
Douar
Mor
Il
a
renouvelé
sa
demande
(voir
délibération
2020-07-22).
Ce
dossier
a été
soumis
à la
Commission
TUDDA
du
25.11.2021.
Considérant
qu’en
l'actuel
du
dossier
et
de
la
situation
juridique
(voiries
privées)
des
lotissements
riverains
(lotissement
«
cour
du
Héron
»
au
Nord,
lotissement
«résidence
du
Guernehué
»
au
Nord-Ouest
et
le
futur
lotissement
«
Prad
Uhel»
à
l'Est),
il
n'y
pas
de
perméabilité
publique
de
voirie
automobile
ou
piétonne
permettant
de
liaison
inter-quartiers
réelle
;
Considérant
que
les
voies
de
ces
lotissements
ne
sont
pas
structurantes,
la
circulation
pouvant
se
faire
notamment
par
le
contournement-Est
;
Considérant
que
certaines
voies
sont
des
impasses
ne
présentant
pas
un
intérêt
public
pour
la
collectivité
;
Considérant
que
les
accès
des
aménagements
futurs
se
feront
par
la
voie
communale
de
Questanette
;
La
commission
TUDDA
a émis
un
avis
défavorable
à la
rétrocession
des
voies
et
réseaux.
Le
Maire
propose
au
Conseil
municipal
de
suivre
l'avis
de
la
Commission.
Le
Maire
précise
que
Mme
Monique
DELANNOY,
M.
Benjamin
VILAIN,
Mme
Nadia
HENRIET
et
Mme
Myriam
PIERRE,
demeurant
dans
ces
deux
lotissements,
ne
prennent
pas
part
au
vote.
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
moins
les
quatre
abstentions
ci-dessus
:
e
EMET
un
avis
défavorable
à
la
demande
de
rétrocession
de
voirie
et
réseaux
des
lotissements
de
Park
Douar
Morletil.
DÉCISIONS
PRISES
DANS
LE
CADRE
DES
DÉLÉGATIONS 2021
12
019
— DÉCISIONS
PRISES
DANS
LE
CADRE
DES
DÉLÉGATIONS
- DROIT
DE
PRÉEMPTION
URBAIN Le
Maire
fait
savoir
que
dans
le
cadre
de
sa
délégation
«
pour
l'exercice
du
droit
de
préemption
urbain
»,
il
n’a
pas
exercé
celui-ci
sur
les
transactions
suivantes
:
Références
Adresse
Nature
cadastrales
BP
209
10
Allée
des
chouans
B
AL
598
Allée
des
jonquilles
NB
BI
182
3
Impasse
de
Bellevue
B
BL
138
Borec
NB
BR
391,
440,
417
et
.
.
Rue
des
salicornes
—ZA
Espace
Littoral
B
424
BR
259,
260,
262,
.
La
Vieille
Poste
B
263
et
264
AM
624p
Questanette
NB
AM
277et278
Questanette
NB BR
395
Rue
Louis
Blériot
NB
BO
342p-344p
5
Rte
de
Vannes
NB
BR
86
2
Rue
Joseph
Le
Brix
BP
656
4
rue
Marie
Le
Franc
BK
455-457
Rue
du
Couvent
—
Impasse
Adélaïde
2021
12
020
—
DÉCISIONS
PRISES
DANS
LE
CADRE
DES
DÉLÉGATIONS
- COMMANDE
PUBLIQUE
Le
Maire
rend
compte
au
Conseil
Municipal
des
décisions
prises
dans
le
cadre
de
la
commande
publique
:
N°
Objet
Prestataire
HT
2021SPSPENESCLUS
|
Mission
de
coordination
SPS
pour
|
ATAE
—
SAINT
le
PR
de
Pénesclus
SEBASTIEN
SUR|
1665.00
LOIRE
2021CAVCCT
Mission
de
contrôle
technique
DEKRA
9
880.00
pour
le
CAVC
INFORMATIONS
ET
QUESTIONS
DIVERSES
A
— ANALYSE
DES
BESOINS
SOCIAUX
L'analyse
des
besoins
sociaux
est
une
obligation
des
CCAS.
Objectif
:faire
un
état
des
lieux
des
services
existants
et
déterminer
les
enjeux
sociaux
de
la
commune
à
court
et
moyen
terme.
Thématiques
abordées
:toutes
les
dimensions
de
la
vie
sociale
dans
la
commune
:
par
exemple
l'accessibilité,
la
mobilité,
la
solidarité,
le
logement,
l'animation
sociale.
Outil
d'aide
à
la
décision
:réfléchir
sur
l’action
sociale
de
la
commune,
définir
les
priorités
et
choix
budgétaires
Initiation
de
cette
démarche
après
accord
des
membres
du
CA
du
CCAS.
Un
groupe
de
pilotage
s'est
constitué
:3
membres
du
CCAS
L'ABS
démarre
par
une
phase
de
diagnostic.
Après
analyse
des
motifs
de
contacts
au
CCAS,
le
logement
est
la
problématique
majeure
après
l’aide
administrative.
Enquête
participative
:
lors
du
repas
des
ainés,
questionnaire
remis
sur
le
logement
à l’ensemble
des
participants.
25
questionnaires
retournés,
analyse
début
2022.
Réunion
du
groupe
de
pilotage
en
janvier
2022
pour
poursuivre
cette
phase
de
diagnostic
et
proposition
de
rencontres
avec
les
partenaires
et
la
population
pour
mieux
cibler
le
besoin.
C'est
l’occasion
de
produire
et
de
croiser
les
connaissances
entre
les
élus
et
les
habitants,
entre
les
professionnels
de
l’action
sociale
et
le
CCAS
et
l’équipe
municipale
Ensuite,
le
groupe
de
pilotage
devra
retenir
une
thématique
en
lien
avec
le
logement
et
poursuivre
la
démarche
pour
s'assurer
de
la
faisabilité
du
projet
(quel
type
de
logements
sur
la
commune
pour
répondre
aux
attentes
et
besoins
des
habitants
?)
B
—
CALENDRIER
Conseil
Municipal
:
e
12
janvier
2022
à 19h00
— Salle
du
Conseil
—
Projet
CAVC
e
27
janvier
2022
à 19h30
— Salle
du
Conseil
e
24
février
2022
à
18h30
— Salle
du
Conseil
e
24
mars
2022
à
19h30 -— Salle
du
Conseil
e
5
mai
2022
à 19h30
— Salle
du
Conseil
e
2 juin
2022
à 19h30
- Salle
du
Conseil CONSEIL
MUNICIPAL
Feuillet
N°
2021/…..
PROCÈS
VERBAL
DU
9 DÉCEMBRE
2021
7 juillet
2022
à 19h30
— Salle
du
Conseil
22
septembre
2022
à 19h30
— Salle
du
Conseil
3
novembre
2022
à 19h30
— Salle
du
Conseil
8 décembre
2022
à 19h30
-— Salle
du
Conseil
Commissions/comités
consultatifs
:
Mardi
14
décembre
à 18h30
:Commission
culture
Jeudi
16
décembre
à 18h00
:CLSPD
Lundi
20
décembre
à 18h30
:Commission
Travaux/Urbanisme/Développement
Durable/Agriculture
—
Comité
embellissement
de
la
ville
Lundi
24
janvier
2022
à 18h00
:Commission
Travaux/Urbanisme/Développement
Durable/Agriculture Lundi
28
Février
2022
Lundi
28
Mars
2022
Lundi
16
Mai
2022
Lundi
04
Juillet
2022
Lundi
26
Septembre
2022
Lundi
21
Novembre
2022
CT
&
CHSCT :
Mardi
15
mars
2022
à 9h30
Mardi
14
juin
2022
à
9h30
Mardi
13
septembre
2022
à 9h30
Mardi
22
novembre
2022
à 9h30
Jeudi
8 décembre
2022
: élection
des
représentants
du
personnel
aux
comités
sociaux
territoriaux
(CST)
C — INFORMATIONS
- QUESTIONS
DIVERSES
L'ordre
Petite
Ville
de
Demain
:candidature
de
ASB/Muzillac/Nivillac/La
Roche
Bernard
retenue
—
Signature
courant
janvier
2022
Retour
sur
le
téléthon
du
4
décembre
Marché
de
Noël
le
19
décembre
Centre
de
vaccination
de
Muzillac
:ouverture
programmée
jusqu’au
26
janvier
2022
-
Planning
des
bénévoles
:inscriptions
en
ligne
Centre
de
vaccination
éphémère
à
Nivillac
du
06
au
08/01/20202
:créneaux
pour
la
population
muzillacaise
les
7/01
en
matinée
et
le
8/01
l'après-midi
—
Inscription
auprès
du
CCAS
du
lundi
au
vendredi
Cérémonie
des
vœux
le
08/01/22
à
10h30
:annulée
Vœux
au
personnel
le
20/01/22
à 18h00
:annulés
Elections
présidentielles
les
10
et
24
avril
2022
Elections
législatives
les
12
et
19
juin
2022
CLÔTURE
DU
PROCÈS-VERBAL
du
jour
étant
épuisé,
le
Président
lève
la
séance
à :
22h00. N°
Délibération
/
Objet
Décision
2021
12001
|
Approbation
du
procès-verbal
du
4
novembre
2021
2021
12002
|
Compte-rendu
annuel
à
la
collectivité
2020
—ZAC
de
la
Lande
Baule
2021
12
003
|
Décisions
modificatives
n°3
—
budget
principal
2021
12
004
|
Autorisations
budgétaires
2022
2021
12
005
|
Tarifs
2022
:salle
Adélaïde
et
espace
Mauduit
2021
12
006
|
Tarifs
2022
:divers
2021
12007
|
Restauration
scolaire
communautaire
:convention
de
refacturation
2021
12
008
|
Extension
de
la
maison
de
l'enfance
:avenants
2021
12
009
|
Schéma
directeur
d’assainissement
collectif
des
eaux
usées
2021
12
010
set
et
rehausse
du
poste
de
relèvement
de
Penesclus
:attribution
du
202112011
|
Contractualisation
d’un
emprunt
—
budget
assainissement
202112012
|
Modification
du
tableau
des
effectifs
202112013
|
Délégation
de
gestion
des
logements
de
la
commune
2021
12014
|
Convention
Chorale
Mosaïque
202112015
|
Eau
du
Morbihan
:évolution
du
périmètre
2021
12016
|
RPQS
2020
- SPANC
2021112017
|
Modification
simplifiée
n°1
du
P.L.U
2021
12
018
|
Demande
de
rétrocession
de
voirie
—
lotissements
Park
Douar
Mor
l'et
Il
2021
12019
|
Décisions
prises
dans
le
cadre
des
délégations
—
droit
de
préemption
urbain
2021
12020
|
Décisions
prises
dans
le
cadre
des
délégations
—
commande
publique CONSEIL
MUNICIPAL
PROCÈS
VERBAL
DU
9 DÉCEMBRE
2021
Feuillet
N°
SIGNATURES
DES
PRÉSENTS
Signatures
Signatures
CRIAUD
Michel,
Maire,
CABON
Marie-Thérèse
HUBERT
Bruno
LE
CADRE
Christine
DANIEL
Jean-Paul
BAUDAIS
Laurence
GALUDEC
Franck
LE JALLÉ
Dominique
BROHAN
Joseph
LAURENT
Etienne
DELANNOY
Monique
PROVOST
Gilbert
TOSO
Sophie
ALLIO
André
MAIRE
Philippe
LE
CHENADEC
Marc
TAVERSON
Sophie
PIERRE
Myriam
LE
BOT
Fabrice
VILAIN
Benjamin
OLIVIER
Mickaël
GUILLAS
Stéphanie
HENRIET
Nadia
EHANNO
Annie
DIQUÉLOU
Shakouna
PONDARD
Emilie
Procuration
à
LE
CADRE
Christine
NICOLAS
Laëtitia
LINO
Benjamin
GUICHON
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TERRITOIRE
D'AMBITION
Restaurant
scolaire
communautaire
:
Convention
d'utilisation
et
de
refacturation
ENTRE
D’UNE
PART,
La
Communauté
de
Communes
Arc
Sud
Bretagne,
dont
le
siège
est
situé
Allée
Raymond
Le
Duigou,
à
Muzillac,
représentée
par
son
Président,
Monsieur
Bruno
LE
BORGNE,
autorisé
par
délibération
n°
XXX
du
Conseil
communautaire
en
date
du
7
décembre
2021;
ET
D'AUTRE
PART,
La
Commune
de
Muzillac,
dont
le
siège
est
situé
Allée
Raymond
Le
Duigou,
à
Muzillac
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Michel
CRIAUD,
autorisé
par
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
9
décembre
2021.
Il est
convenu
ce
qui
suit :
Au
titre
de
sa
compétence
Enfance-Jeunesse,
la
Communauté
de
Communes
Arc
Sud
Bretagne
est
propriétaire
du
restaurant
scolaire
communautaire,
situé
rue
des
Missionnaires
à
Muzillac,
et
en
assure
la
gestion
pour
la
restauration
des
collégiens.
Au
titre
de
sa
compétence
Solidarités,
la
Communauté
de
Communes
Arc
Sud
Bretagne
est
propriétaire
de
la
salle
commune
de
la
résidence
La
Marinière,
située
rue
du
Maréchal
Joffre
à
Muzillac,
et
assure
la
gestion
des
repas
servis
aux
résidents.
La
commune
de
Muzillac
est
propriétaire
et
gestionnaire
de
la
Maison
de
l'Enfance.
L’Accueil
de
Loisirs
Sans
Hébergement
(ALSH)
communal
y
accueille
des
enfants
de
3
à
6
ans
durant
les
vacances
scolaires
et
les
enfants
de
3
à
12
ans,
les
mercredis.
La
Communauté
de
Communes
n’a
pas
de
compétence
relative
aux
écoles,
restée
aux
communes
membres.
La
Commune
de
Muzillac
ne
dispose
pas
d’un
équipement
lui
permettant
d'organiser
un
service
de
restauration
communale. Dans
un
souci
de
mutualisation,
il est
donc
convenu
que
:
-
Le
Restaurant
Scolaire
communautaire
accueille
les
élèves
scolarisés
dans
les
écoles
maternelles
et
élémentaires
de
la
commune
de
Muzillac,
ainsi
que
les
enfants
fréquentant
l’'ALSH
municipal.
-
La
commune
de
Muzillac
assure
le
transport
des
repas,
en
liaison
chaude,
dans
les
écoles
maternelles
et
à
la
résidence
La
Marinière. Article
1 -
Objet
de
la
convention
La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
les
conditions
:
=
D'utilisation
du
restaurant
scolaire
communautaire
par
la
commune
de
Muzillac
pour
les
élèves
scolarisés
dans
les
établissements
situés
sur
la
commune
(maternelles
et
élémentaires
Les
Poulpikans
et
Sainte-
Bernadette)
et
les
enfants
fréquentant
l’ALSH
municipal
;
=
De
refacturation
des
frais
de
la
Communauté
de
Communes
liés
à
l’utilisation
du
restaurant
scolaire
par
la
Commune
de
Muzillac
;
-__
De
refacturation
des
frais
de
la
Commune
de
Muzillac
liés
au
transport
des
repas
vers
la
résidence
La
Marinière
par
la
Communauté
de
Communes.
Article
2-
Durée
de
la
convention
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
2
ans
(septembre
2021
à
août
2022,
et
septembre
2022
à
août
2023).
Elle
prendra
fin
le
31
août
2023.
Article
3-
Engagements
de
la
Communauté
de
Communes
La
Communauté
de
Communes
s'engage
à
fournir
aux
enfants,
ainsi
qu'aux
adultes
les
accompagnant,
des
repas
adaptés
à
leurs
besoins,
dans
les
conditions
décrites
dans
le
marché
de
prestation
notifié
le
19
juillet
2021
à
Armonys
Restauration.
Seuls
les
adultes
travaillant
pour
le
service
de
restauration
scolaire
de
la
Communauté
de
Communes
ou
pour
le
service
scolaire
et
périscolaire
de
la
commune
de
Muzillac
sont
autorisés
à
y
déjeuner.
Ce
marché
de
prestation
prévoit
la
fourniture
:
-
Les
lundi,
mardi,
jeudi
et
vendredi
pendant
les
périodes
scolaires
(selon
calendrier
scolaire)
:de
repas
servis
à table
dans
les
écoles
pour
les
élèves
de
maternelles,
à table
au
restaurant
scolaire
pour
les
élèves
de
GS-
CP-CE
et
au
self
du
restaurant
scolaire
pour
les
élèves
de
CM.
-
Les
mercredi
pendant
les
périodes
scolaires
et
lundi,
mardi,
mercredi,
jeudi,
vendredi
pendant
les
vacances
scolaires
(selon
calendrier
scolaire)
:de
repas
servis
à table
dans
la
salle
du
self.
Le
service
est
organisé
comme
suit
:
-
Lundi,
mardi,
jeudi
et
vendredi
pendant
les
périodes
scolaires
(selon
calendrier
scolaire)
:repas
servis
entre
12h05
et
13
h
20
dans
la
salle
des
maternelles,
puis
12
h
15
à
12
h
50,
dans
la
salle
de
self
au
restaurant
scolaire
et
entre
12
h
et
13
h
dans
les
écoles
maternelles.
-__
Mercredi
pendant
les
périodes
scolaires
(selon
calendrier
scolaire)
:repas
servis
entre
12
het13h15.
-
Lundi,
mardi,
mercredi,
jeudi,
vendredi
pendant
les
vacances
scolaires
(selon
calendrier
scolaire)
:repas
servis
entre
12het13h.
La
Communauté
de
Communes,
conformément
aux
données
transmises
par
la
Commune,
s'engage
à
accueillir
les
enfants
:
-
Lundi,
mardi,
jeudi
et
vendredi
pendant
les
périodes
scolaires
:pas
de
minimum,
ni
de
maximum
- _
Mercredi
pendant
les
périodes
scolaires
(à
titre
indicatif)
:mini
:30
enfants
et
4
adultes,
max
55
enfants
et
7
adultes -
Lundi,
mardi,
mercredi,
jeudi,
vendredi
pendant
les
vacances
scolaires
(à
titre
indicatif)
:
.Vacances
d'hiver,
de
printemps,
d'automne
et
de
Noël
:mini
:12
enfants
et
3 adultes,
max
55
enfants
et
8
adultes
.Vacances
d'été
:mini
:8
enfants
et
4
adultes,
max
29
enfants
et
6
adultes
La
Communauté
de
Communes
organise,
par
le
biais
du
portail
famille
notamment,
les
inscriptions
des
enfants
fréquentant
le
restaurant
communautaire,
le
lundi,
mardi,
jeudi
et
vendredi
pendant
les
périodes
scolaires.
Elle
assure
la
facturation
aux
familles
pendant
cette
période.
La
Communauté
de
Communes
assure
la
gestion
du
personnel
communautaire,
en
partenariat
avec
son
prestataire
de
service.
Article
4 —
Engagements
de
la
Commune
de
Muzillac
La
Commune
organise
les
inscriptions
des
enfants
fréquentant
le
restaurant
communautaire,
le
mercredi
pendant
les
périodes
scolaires
et
lundi,
mardi,
mercredi,
jeudi,
vendredi
pendant
les
vacances
scolaires.
La
commune
assure
directement
la
facturation
aux
familles
des
enfants
de
F'ALSH
municipal
pendant
ces
mêmes
périodes. Elle
s'engage
à fournir
à
la
Communauté
de
Communes
toutes
les
informations
nécessaires
à
la
bonne
organisation
de
la
prestation,
et
notamment
:
-
Pour
les
lundi,
mardi,
jeudi
et
vendredi
pendant
les
périodes
scolaires
:
La
liste
des
enfants
des
classes
maternelles
jusqu’au
CM2,
qui
utiliseront
le
service.
Cette
liste
devra
préciser
la
répartition
par
classe.
Chaque
jour,
le
personnel
municipal
doit
y
renseigner
les
absences
des
élèves.
L'état
hebdomadaire
de
contrôle
des
présences
doit
être
fourni
complet
à la
Communauté
de
Communes,
au
plus
tard
chaque
lundi
à 13h30.
-
Pour
les
Mercredi
pendant
les
périodes
scolaires
et
les
lundi,
mardi,
mercredi,
jeudi,
vendredi
pendant
les
vacances
scolaires
:le
nombre
des
enfants
en
précisant
la
répartition
par
tranche
d’âge
(3-6
ans
et
6-12
ans,
adultes). Ces
informations
devront
être
fournies
au
prestataire,
avec
copie
à
la
Communauté
de
Communes,
dans
les
délais
adaptés
:
-
Lundi,
mardi,
jeudi
et
vendredi
pendant
les
périodes
scolaires
:la
liste
devra
être
fournie
en
début
d'année
scolaire.
Les
modifications
devront
être
renseignées
le
jour
même,
par
mail,
à
la
Communauté
de
Communes
et
au
chef
gérant
du
restaurant
scolaire,
et
ce,
dès
le
début
de
la
matinée.
-_
Mercredi
pendant
les
périodes
scolaires
:
le
nombre
d'enfants
et
d'adultes
devra
être
transmis
à
la
Communauté
de
Communes,
avant
le
15
août.
Chaque
mardi,
avant
14
h
30,
la
Commune
transmet
par
mail,
à la
Communauté
de
Communes
et
au
chef
gérant
du
restaurant
scolaire,
le
nombre
exact
des
enfants
qui
viendront
déjeuner.
Les
modifications
significatives
seront
renseignées
dès
que
possible,
et
en
dernier
recours,
le
jour
même.
-
Lundi,
mardi,
mercredi,
jeudi,
vendredi
pendant
les
vacances
scolaires
:
le
nombre
devra
être
fourni,
par
mail,
à
la
Communauté
de
Communes
et
au
chef
gérant
du
restaurant
scolaire,
le
vendredi,
une
semaine
avant
le
début
des
vacances
et
pour
les
2 semaines
à suivre
au
minimum.
En
cas
de
modification
significative,
les
modifications
peuvent
être
renseignées
le
jour
même.
La
Commune
s'engage
à
respecter
les
horaires
de
service
tels
que
décrits
à
l’article
2,
de
la
présente
convention.
La
Commune
s'engage
à
gérer
le
transport
des
enfants
jusqu'au
restaurant
scolaire
communautaire,
leur
surveillance
dans
les
salles
et
la
cour,
à
apporter
l’aide
individuelle
aux
plus
jeunes
et
aux
enfants
en
difficulté. Pour
les
lundi,
mardi,
jeudi
et
vendredi
pendant
les
périodes
scolaires,
la
commune
s'engage
à
assurer
la
lecture
des
cartes
des
élèves
servis
à table,
en
salle
de
maternelles.
Pour
les
mercredi
pendant
les
périodes
scolaires
et
les
lundi,
mardi,
mercredi,
jeudi,
vendredi
pendant
les
vacances
scolaires,
la
Commune
s'engage
à
apporter
l’aide
au
personnel
du
prestataire
:prendre
les
plats
au
self,
servir
les
enfants
et
débarrasser
les
tables.
La
Commune
s'engage
à
transporter,
en
liaison
chaude,
les
repas
vers
la
résidence
de
La
Marinière
dans
les
conditions
prévues
au
marché
de
prestation
de
service
avec
Armonys
Restauration
:chaque
semaine
de
l’année,
du
lundi
au
vendredi,
à
11h30
(aller)
puis
13h30
(retour).
En
cas
d'annulation
de
repas,
la
Communauté
de
Communes
préviendra
le
prestataire
de
restauration
et
la
Commune.
La
Commune
assure
la gestion
du
personnel
municipal.
La
Commune
s'engage
à faire
respecter
le
règlement
Intérieur
du
restaurant
scolaire.
{joint
en
annexe)
Article
5 -
Modalités
financières
5-1
Participation
de
la
Commune
de
Muzillac
ILest
convenu
que
la
Commune
de
Muzillac
prend
en
charge
le
coût
des
repas
servis
aux
enfants
scolarisés
dans
les
établissements
situés
sur
la
commune
(maternelles
et
élémentaires
Les
Poulpikans
et
Sainte-Bernadette),
les
enfants
fréquentant
l’ALSH
communal,
quel
que
soit
leur
lieu
de
résidence,
et
les
adultes
qui
travaillent
pour
le
service. En
ce
qui
concerne
les
repas
adultes
pris
par
les
agents
de
la
Commune
de
Muzillac,
intervenant
sur
le
temps
de
la
pause
méridienne,
la
Communauté
de
Communes
refacture
ces
repas
à
la
commune
de
Muzillac,
qui
les
déclarera
en
avantages
en
nature
sur
la
rémunération
de
ses
agents
(à
titre
indicatif,
le
montant
réglementaire
forfaitaire
est
de
4,95
€
pour
l'année
civile
2021)
La
participation
financière
de
la
Commune
de
Muzillac,
pourlesrepasenfants-etadultes
ALSH--est
calculée
selon
un
prix
unitaire
par
repas
servis
qui
sera
appliqué
sur
le
nombre
de
repas
:
-
commandés
pour
les
repas
livrés
aux
élèves
de
maternelles
dans
les
écoles
et
pour
le
repas
servis
aux
enfants
fréquentant
l’ALSH
municipal
le
mercredi
et
pendant
les
vacances,
ainsi
qu'aux
adultes
qui
les
accompagnent
;
-
constatés
pour
les
repas
servis
à table
ou
en
self
aux
élèves
et
adultes
déjeunant
au
restaurant
scolaire.
Ce
prix
unitaire
est
établi
selon
des
ratios
(charges
d'équipement
en
fonctionnement,
charges
de
personnel,
charges
liées
à
la
prestation
de
service
dans
le
cadre
du
marché
Armonys
Restauration
et
recettes
par
catégorie
de
public}.
Conformément
à
la
délibération
n°
XXX
du
Conseil
Communautaire
en
date
7
décembre
2021,
pour
la
période
couverte
par
la
présente
convention,
le
prix
unitaire
par
repas
est
de
:
Du
1%
septembre
au
30
novembre
2021
:
lundi,
mardi,
jeudi
et
vendredi
pendant
les
périodes
scolaires
:
- __
Repas
maternelle
: 1,576
€
-
Repas
primaire
CP
au
CE1
: 1,346
€
-
Repas
primaire
CE2
au
CM2
: 1,505
€
-
Repas
adulte
: 4,454 €
A
partir
du
1°
décembre
2021
:lundi,
mardi,
jeudi
et
vendredi
pendant
les
périodes
scolaires
:
-
Repas
maternelle :
1,576
€
- _
Repas
primaire
: 1,505
€
-
Repas
adulte
: 4,454 €
Mercredi
pendant
les
périodes
scolaires
et
Lundi,
mardi,
mercredi,
jeudi,
vendredi
pendant
les
vacances
scolaires
: -__
Repas
enfants,
3,094
€
-
Repas
adulte,
3,622
€
La
participation
financière
de
la
Commune
s'effectuera
en
2 versements
:
-
Le
premier,
avant
le
31
janvier
de
l’année
N
(2022),
pour
la
fréquentation
constatée
entre
le
1*
septembre
et
le
31
décembre
de
l’année
N-1
(2021)
-
Le
second,
en
date
du
30
septembre
de
l’année
N
(2022),
pour
la
fréquentation
constatée
entre
le
1°
janvier
et
le
31
août
de
l’année
N.
La
Commune
peut
consulter
sur
le
progiciel
de
gestion
mutualisé,
et
ce,
à tout
moment,
le
nombre
de
repas
facturé
aux
familles
la
concernant.
5-2
Participation
de
la
Communauté
de
Commune
Il
est
convenu
que
la
Communauté
de
Commune
prend
en
charge
le
coût
de
la
livraison
des
repas
servis
aux
résidents
de
La
Marinière.
La
participation
financière
est
calculée
selon
un
prix
unitaire
par
jour
de
livraison,
qui
sera
appliqué
sur
le
nombre
de
jours
livrés.
Ce
prix
est
établi
selon
des
ratios
et
un
coût
moyen
de
fonctionnement.
Conformément
à
la
délibération
susmentionnée
du
Conseil
Communautaire
en
date
7
décembre
2021,
pour
ja
période
couverte
par
la
présente
convention,
le
coût
unitaire
par
jour
de
livraison
est
de
:
-
Lundi,
mardi,
jeudi
et
vendredi
pendant
les
périodes
scolaires
:16,59
€
-
Lundi,
mardi,
jeudi
et
vendredi
hors
les
périodes
scolaires
:25,57
€
5-3
Modification
annuelle
des
prix
unitaires
par
voie
d’avenant
En
octobre
de
chaque
année,
un
avenant
sera
signé
modifiant
les
prix
unitaires
par
public
pour
l’année
scolaire
en
cours
(1°
septembre
année
N
au
31
août
année
N+1).
Pour
la
Communauté
de
communes :
Les
prix
unitaires
seront
recalculés
afin
de
tenir
compte :
-_
Dans
le
calcul
du
coût
unitaire,
de
l’évolution
des
prix
de
la
prestation
du
marché
signé
avec
ARMONYS,
suivant
l'indice
de
révision
des
prix
du
marché
appliqué
le
1°
septembre
de
chaque
année
;
=
Dans
le
calcul
de
la
recette
unitaire,
de
l’évolution
et
de
la
répartition
des
recettes
de
redevances
des
usagers
par
catégorie,
telles
que
constatées
dans
le
compte
administratif
de
l'année
N
1;
5-4
Clause
pour
l'application
d’un
forfait
en
cas
d’évènement
impactant
fortement
le
nombre
de
repas
servis
Un
montant
forfaitaire,
en
supplément
du
coût
unitaire
par
repas,
sera
facturé
à
la
Commune
en
cas
d’évènement
impactant
fortement
le
nombre
de
repas
servis
avec
conséquence
sur
le
résultat
financier
de
l'exercice
en
déficit.
Cette
clause
s’appliquera
si
le
nombre
de
repas
servis
entre
le
1°
septembre
de
l’année
N-1
et
le
31
aout
de
l’année
N
est
inférieur
à
90
000
(nombre
de
repas
en
lissage
sur
la
période
2017-2019
moins
10
%).
Ce
forfait
serait
calculé
sur
la
base
suivante :
-
Ecart
entre
la
moyenne
des
résultats
(déficit)
des
3
exercices
précédents
et
le
résultat
(déficit)
de
l'exercice
constaté
l’année
de
la
baisse
de
fréquentation,
réparti
suivant
le
nombre
de
repas
servis
l’année
de
la
baisse
de
fréquentation.
Article
6 -
Modification
des
termes
de
la
convention
La
présente
convention
pourra
être
modifiée
par
voie
d’avenant
en
cas
de
besoin
d'évolution
des
conditions
financières
et
de
fonctionnement
relatées
aux
articles
précédents. Article
7
- Conditions
de
renouvellement
et
de
résiliation
Compte
tenu
de
la
durée
de
la
convention
et
du
projet
de
transfert
de
l'équipement
à
la
Commune,
il
n’est
pas
prévu
de
conditions
de
renouvellement
ou
de
résiliation.
Article
8-—
Litiges
Tous
les
litiges
concernant
l’application
de
la
présente
convention
relèvent
de
la
seule
compétence
du
Tribunal
administratif
de
Rennes,
dans
le
respect
des
délais
de
recours.
Article
9 —
Diffusion
de
la
présente
convention
La
présente
convention
est
établie
en
6
pages
et
2
exemplaires
qui
seront
signés
et
conservés
par
chacune
des
parties. Copie
sera
transmise
à :
-
Monsieur
le
Préfet
du
Morbihan,
-
Monsieur
le
Comptable
public,
responsable
du
SGC
d’Auray
Fait
à
Muzillac,
le
Le
Président
d’Arc
Sud
Bretagne
Le
Maire
de
Muzillac
Bruno
LE
BORGNE
Michel
CRIAUD ANNEXE
1 —
Délibération
n°
2021
12
012-
Tableau
des
effectifs
|
EMPLOI
À TEMPS
COMPLET Grade
ou
Emploi
Grade
ou
emploi
Nbre
ne
Date
Situation
antérieure
Nouvelle
situation
au
01/01/22
_
d’effet
Administratif
A
|Directeur
Général
des
Services
1 |
Directeur
Général
de
Services
1
A
|Attaché
Territorial
2
|Attaché
Territorial
2
B |
Rédacteur
Principal
1"
classe
1 |
Rédacteur
Principal
1ère
classe
1
B |
Rédacteur
1
|
Rédacteur
1
C
|
Adjoint
Administratif
Ppal
1°
classe
3 |
Adjoint
Administratif
Ppal
1°"
classe
3
C
|
Adjoint
Administratif
territorial
5
|
Adjoint
Administratif
territorial
5
Police
Municipale
B |
Chef
de
Service
de
Police
Ppal
2?"
cl
1 |
Chef
de
Service
de
Police
Ppal
2è"®
cl
1
C |
Chef
de
police
municipale
1 |
Chef
de
police
municipale
A
Technique
B
|Technicien
Principal
de
2°"
classe
2
|Technicien
Principal
de
2è"°
classe
2
C
|
Agent
de
Maîtrise
2
|
Agent
de
Maîtrise
2
C |
Adjoint
Technique
Ppal
1ère
classe
3 |
Adjoint
Technique
Ppal
1°"°
classe
3
C |
Adjoint
Technique
Ppal
2è"°
classe
3 |
Adjoint
Technique
Ppal
2ème
classe
3
C |
Adjoint
Technique
Territorial
7 |
Adjoint
Technique
territorial
7
Médico-Sociale
A |
Educateur
Ppal
de
Jeunes
Enfants
2
|
Educateur
Ppal
de
Jeunes
Enfants
2
A
|Educateur
de
Jeunes
Enfants
1 |
Educateur
de
Jeunes
Enfants
1
A
|
Assistant
Socio-Educatif
Ppal
1
|Assistant
Socio-Educatif
Ppal
1
C |
Auxiliaire
de
Puériculture
Ppal
1
cl
1 |
Auxiliaire
de
Puériculture
Ppal
1°"
cl
1
C |
Auxiliaire
de
Puériculture
Ppal
2"
cl
1 | Auxiliaire
de
Puériculture
Ppal
2°"
cl
1
C
|ATSEM
Principal
1?"
classe
1 |
ATSEM
Principal
1°"
classe
1
Animation
B |
Animateur
Ppal
de
1°"
cl.
1 |
Animateur
Ppal
de
1ère
cl.
1
B |
Animateur
Ppal
de
2è®
cl
1 |
Animateur
Ppal
de
2è"
cl
0
06/01/22
B
|Animateur
Territorial
1 |
Animateur
Territorial
1
C |
Adjoint
d'Animation
Ppal
de
2?
cl.
2 |
Adjoint
d'Animation
Ppal
de
2°"
cl.
2
C
|
Adjoint
d'Animation
1
|Adjoint
d'Animation
2
Culture
B
|
Assistant
de
Conservation
Principal
de
1
Assistant
de
Conservation
Principal
de
1
2°
cl
du
patrimoine
et
des
bibliothèques
2°
cl
du
patrimoine
et
des
bibliothèques
C |
Adjoint
du
Patrimoine
Ppal
2è"
cl
1 |
Adjoint
du
Patrimoine
Ppal
2?
cl
1
C
|
Adjoint
du
Patrimoine
1 |
Adjoint
du
Patrimoine
1
Page
1 sur 2 ANNEXE
1 —
Délibération
n°
2021
12
012-
Tableau
des
effectifs
EMPLOI
À
TEMPS
NON
COMPLET
Technique
C | Adjoint
Technique
Ppal
1ère
cl.
17.5/35
1:
| Adjoint
Technique
Ppal
1ère
ci
17.5/35
1
C | Adjoint
Technique
territorial
27.5/35
1°
| Adjoint
Technique
territorial
27.5/35
1
C | Adjoint
Technique
territorial
19/35
1
Adjoint
Technique
territorial
19/35
1
C | Adjoint
Technique
territorial
17/35
1
Adjoint
Technique
territorial
17/35
1
C | Adjoint
Technique
territorial
16.5/35
1 : | Adjoint
Technique
territorial
16.5/35
1
Médico-sociale
C
l'AT.S.E.M.
Ppal
2è"e
classe
21/35
4
ATSEM
Ppal
2È"
classe
21/35
1
C
|AT.S.E.M.
Ppal
2È"8
classe
29/35
1
ATSEM
Ppal.
2"
classe
29/35
1
C
l'ATSS.E.M.
Ppal
2è"
classe
30/35
À
AT.S.E.M.
Ppal
2ème
classe
30/35
À
Animation
C | Adjoint
d'Animation
Ppal
2°
cl.
28/35
1
| Adjoint
d'Animation
Ppal
2"
cl.
28/35
di
C | Adjoint
territorial
d'Animation
33/35
4
Adjoint
territorial
d'Animation
33/35
1
C | Adjoint
territorial
d'Animation
32/35
1
Adjoint
territorial
d'Animation
32/35
1
C | Adjoint
territorial
d'Animation
28/35
4
Adjoint
territorial
d'Animation
28/35
5
C | Adjoint
territorial
d'Animation
19/35
1
Adjoint
territorial
d'Animation
19/35
1
C | Adjoint
territorial
d'Animation
21/35
1
Adioint
territorial
d'Animation
21/35
0
C | Adjoint
territorial
d'Animation
5/35
1
Adjoint
territorial
d'Animation
5/35
1
Culture
B
|Assistant
d'enseignement
Assistant
d'enseignement
artistique
Ppal
LS.
classe
6:15/20
1
artistique
Ppal
1e
classe
6:15/20
1
B | Assistant
d'enseignement
Assistant
d'enseignement
artistique
Ppal
2ème
classe
(CDI)
10/20
1
artistique
Ppal
2ème
classe
10/20
L
B
|'Assistant
d'enseignement
Assistant
d'enseignement
artistique
Ppal
2ème
classe
8/20
1
artistique
Ppal
2ème
classe
8/20
1
B | Assistant
d‘enseignement
Assistant
d'enseignement
artistique
Ppal
2ème
classe
”/20
1
artistique
Ppal
2ème
classe
9/20
1
B
l'Assistant
d'enseignement
Assistant
d'enseignement
artistique
Ppal
2ème
classe
(CDI)
7/20
1
artistique
Ppal
2ème
classe
5/20
1
B
‘Assistant
d'enseignement
Assistant
d'enseignement
artistique
Ppal
ne classe
10/20
1
artistique
Ppal
one
classe
10/20
1
Administratif
C | Adjoint
Administratif
28/35
1
Adjoint
Administratif
28/35
1
Page
2
sur
2 N°
AU
REGISTRE
DES
MANDATS
NSsusseseusss
Es
AGENCE IMMOBILIÈRE
|!
SOCIALE
SOLIDAIRES
POUR
L'HABITAT
MANDAT
DE
GESTION
ET
CONVENTION
DE
MANDAT
FINANCIER
Relative
à
l'encaissement
des
receites
liées
aux
immeubles
dont
la
Commune
de
MUZILLAC
est
propriétaire
conformément
à l'article
L.
1611-7-1
du
Code
Général
_
des
Collectivité
Territoriales
ENTRE
:
La
commune
de
MUZILLAC
Représentée
par
son Maire
en
exercice ,
Monsieur
Michel
CRIAUD
En vertu d’une délibération en date du:
©8
[A2
[20
ci-après
désignée
« le mandant
»
ET
SOLIHA
AIS
Morbihan
8 Avenue
Edgar
Degas-
CS
12181
- 56005
VANNES
CEDEX
Représentée
par
: Madame
MOREELS
Mélodie,
sa directrice
Carte
professionnelle
« gestion
» n°CPI
5605
2015
000
002097
Garantie
financière
délivrée
par
: SO.CA.F
- Montant
: 650
000
€.
,
ci-après
désigné
« le
mandataire
”
Étant
préalablement
exposé
que
:
SOLIHA
AIS
du
Morbihan
est
une
Agence
Immobilière
Sociale
qui
a pour
objet
principal
l’accès
à l’offre
locative
des
personnes
qui
éprouvent
des
difficultés
à se
loger
ou
à se
maintenir
dans
leur
logement
en
référence
à
la
loi
n°
90.449
du
31
mai
1990
(loi
Besson),
à la
loi
d’orientation
n°
98.657
du
29
Juillet
1998
relative
à la
lutte
contre
les
exclusions
et
à la
loi
relative
au
Droit
au
Logement
Opposable
n°
2007-290
du
5 mars
2007.
À
ce
titre,
elle
assure
un
service
de
prospection
et
de
gestion
locative
mettant
en
œuvre
tous
les
moyens
publics
et
privés
relatifs
à cet
exercice.
À
cet
effet,
elle
recherche
des
logements
tant
auprès
des
propriétaires
privés
et
les
collectivités
locales.
Elle
agit
dans
le
cadre
juridique
des
mandats
de
gestion
et
de
transaction
locative
conformément
à la
loi
n°1970-9
du
2 janvier
1970
(loi
Hogueï)
et
dispose
donc
d’une
carte
professionnelle
l’autorisant
à gérer
des
biens
immeubles.
Elle
dispose
de
l’agrément
gestion
délivré
par
la
Préfecture
du
Morbihan,
arrêté
du
18/01/2016
prévu
à l’article
L.365-4
et
6 du
Code
de
la
Construction
et
de
l’Habitation
lui
permettant
d’exercer
les
missions
d’intermédiation
locative
et
de
gestion
locative
sociale,
Dans
le
cadre
de
ses
missions,
elle
gère
donc
des
logements
appartenant
au
domaine
privé
des
collectivités.
Cette
gestion
implique
le
maniement
des
deniers
publics
(encaissement
des
loyers,
charges…),
encadré
par
la
législation
relative
à la
comptabilité
publique.
Dans
le
cadre
de
cette
législation,
il est
possible
de
passer
une
convention
entre
la
collectivité
territoriale
permettant
d’encaisser
directement
les
produits
des
immeubles
gérés,
sans
passer
par
une
régie
de
recette,
ni
par
la
trésorerie.
Document
SOLIHA
AIS
56
-Reproduction
interdite
- mars
2020
- page
1/5
PARAPHES AT CECI
EXPOSE,
IL
À
ETE
CONVENU
CE
QUI
SUIT
Le
présent
mandat
est
soumis
à la
loï
n°
70-9
du
2 janvier
1970,
dite
loi
Hoguet,
et
aux
dispositions
du
décret
n°
72-678
du
20
juillet
1972.
Chacune
des
Parties
s'engage
à conserver
un
caractère
de
stricte
confidentialité
relativement
à toute
information
concernant
l'autre
Partie
obtenue
dans
le
cadre
de
la
négociation,
de
la
signature,
où
de
l'exécution
du
mandat.
MISSION Par
je
présent
mandat,
le
mandataire
a pour
mission
d'accomplir
tous
actes
d’administration,
notamment
ceux
décrits
au
paragraphe
«étendue
des
pouvoirs»
et
mission
de
gestion
courante
ainsi
que
les
prestations
supplémentaires
définies
en
annexes.
Le
présent
mandat
a
également
pour
objectif
de
contractualiser
les
modalités
d’encaissement
des
loyers
et
des
charges
pour
le
logement
donné
en
gestion.
Article
1.
Obiet
:
Le
présent
mandat
a pour
objet
de
confier,
au
bénéfice
du
mandataire,
la
gestion
et
l’encaissement
des
produits
de
logements
dont
le
mandant
est
propriétaire.
Adresse
:
Résidence
Adélaïde
56190
MUZILLAC
Résidence
les
Lavandières
56190
MUZILLAC
Nature:
4 Appartements 2 Appartements
Description
:
Mode
chauffage
:
Article
2.
Motif
du
recours
au
mandat
au
regard
de
la
gestion
financière
La
récurrence
des
produits
(paiement
mensuel)
obligeait
jusqu'à
maintenant
le
mandataire
à
solliciter
systématiquement
la
trésorerie
afin
que
celle-ci
émette
un
titre
de
recette
mensuel
permettant
d’encaisser
les
loyers.
Le
recours
à la
convention
de
mandat
présente
l’avantage
de
simplifier
la
gestion
des
flux,
et
éviter
de
recourir
à
une
régie
de
recette.
Le
reversement
global
et
périodique
permet
une
économie
temporelle
de
la
gestion.
Article
3.
Pouvoirs
du
mandataire
Afin
que
le
mandataire
puisse
accomplir
sa
mission,
le
mandant
lui
donne
les
pouvoirs
suivants
:
1
- Evaluer
la
valeur
locative
du
logement
et
de
ses
annexes
éventuelles
en
fonction
du
marché
ou,
en
cas
de
logement
conventionné,
en
fonction
de
la
surface
utile
(S.U.).
2
- Déterminer
les
charges
locatives
et
estimer
le
montant
de
la
provision
mensuelle.
3-
Assister
la
Commune
dans
la
recherche
et
dans
la
sélection
du
locataire
répondant
:
- aux
conditions
de
ressources
pour
les
logements
conventionnés,
- aux
conditions
d'occupation
(taille
du
ménage),
- aux
conditions
de
solvabilité.
A
cet
effet,
le
mandant
pourra
proposer
au
mandataire
des
candidats
qu'il
aura
choisi.
En
cas
de
besoin,
le
mandataire
effectuera
la
recherche
des
candidats
Le
mandataire
se
charge
de
faire
visiter
le
logement
aux
candidats
locataires,
d'examiner
les
candidatures
(notamment
en
rencontrant
les
candidats
locataires
et
en
vérifiant
leur
solvabilité)
et
proposera
un
(ou
plusieurs)
candidat(s)
en
fonction
des
critères
précisés
ci-dessus.
Dans
tous
les
cas,
la
Commmme
se
réserve
la
décision
finale
de
location.
4 -
Etablir
et
faire
signet
Le
bail
approprié.
5 -
Etablir
et
faire
signer
les
état
des
lieux
d'entrée
et
de
sortie
.
6 -
Etablir
et
adresser
les
avis
d'échéance
7 -
Procéder
à l’encaissement
des
layers
et
charges
selon
les
modalités
prévues
à l’article
6.2.
Document
SOLIHA
AIS
56
- Reproduction
interdite
- mars
2020
- page
215
PARAPHES AIT 8 -
Délivrer
au
locataire
tous
documents
utiles
(quitiances,
attestation.…),
dans
le
cas
au
le
locataire
est
bénéficiaire
de
L'APL,
suivre
son
versement
en
tiers
payant
par
la
CAF
ou
la
MSA.
9 -
Btablir
et
annexer
au
baïl
un
règlement
intérieur
précisant
les
obligations
du
locataire
en
matière
d'entretien
des
parties
privatives
(jardin,
cour...)
et
des
parties
communes
(hall
d'entrée,
couloir,
espaces
verts...)
10
- Informer
le
locataire
de
ses
droits
et
obligations
:
L’assister
dans
ses
démarches
pour
l’obtention
de
l’Allocation
Logement
ou de
l'Aide
Personnalisée
au
Logement
(A.P.L.)
et
faciliter,
le
cas
échéant,
le tiers-payant.
.
Lui
présenter
le
fonctionnement
des
principaux
éléments
d'équipement
du
logement
(chaudière,
électricité,
eau...)
12
- Remettre
les
clés
au
locataire
après
production
par
celui-ci
d'une
attestation
d'assurance
de
responsabilité
civile
habitation
13
- Traiter
les
demandes
des
locataires
et
les
orienter
en
cas
de
besoin
vers
la
Commune,
etc.
14
- Faciliter
les
relations,
démarches
et
contacts
avec
les
divers
partenaires
et
administrations
(CAF,
DDTM,
MSA,
FSL,
Plan
Départemental
pour
les
plus
démunis,
travailleurs
sociaux...)
15
- Proposer
une
fois
par
an
la
révision
du
loyer.
16
- Assister
le
mandant
dans
la
gestion
des
parties
communes
:évaluation
technique,
relations
avec
les
entreprises
prestataires,
suivi
des
contrats
des
prestataires...
17
- Préparer
la
régularisation
des
charges
locatives
et
proposer
la
réévaluation
du
montant
des
provisions
pour
charges. 18
- En
cas
de réparation
à effectuer
dans
le logement
où
sur un
élément
d'équipement,
déterminer
à qui
incombe
la
prise
en
charge
de
cette
réparation
selon
sa
nature
et la
règlementation
en
vigueur
et
en
informer
le
mandant.
Pour
les
réparations
et
les
travaux
d'entretien
à la
charge
du
mandant,
assurer
le
suivi
des
travaux
au
regard
des
obligations
locataires/bailleurs
(notamment,
s'assurer
que
le
locataire
a pris
les
dispositions
nécessaires pour
laisser
exécuter
les
travaux),
19
- Transmettre
au
mandant
toutes
les
informations
concernant
les
difficultés
de
paiement
rencontrées
par
les
locataires
et
l’assister
dans
la
résolution
négociée
des
impayés
locatifs.
20
- Assister
le
mandant
dans
les
contentieux
tels
que
l’assignation
en
résiliation
du
bail
pour
non
respect
des
obligations
locatives
:impayés,
troubles
de
voisinage,
…
Prestation
supplémentaire
:
A
définir
le
cas
echéant
Article
4,
Obligations
du
mandant
Le
mandant
devra
:
1 -
Fournir
toutes
les
pièces
justificatives,
notamment
relatives
au
titre
de
propriété
et
à l'assurance
du
bien,
2 -
Laisser
le
mandataire
visiter
les
lieux,
sauf
à respecter
les
horaires
de visites
si
les
lacaux
sont
encore
occupés
par le précédent
locataire.
2 . Fournir
toutes justifications
et tous documents
nécessaires
à la rédaction
du contrat de location
(désaffectation,
délibération
du
conseil
municipal,
convention
avec
l'état,
…).
4
- Signaler
immédiatement
au
mandataire
toutes
modifications
juridiques
ou
matérielles
pouvant
modifier
les
conditions
de location.
5 - Fournir
et maintenir
le logement
aux
normes
de
décence
telles
que
prévues
par
la
loi
du
6 juillet
1989
et le
décret
n°
202-120
du
30
janvier
2002
Article
$,
Diagnostics
techniques
et
attestations
Des
diagnostics
techniques
sont
obligatoires
lors
de
la
mise
en
location
d'une
maison
ou
d'un
appartement.
Ils
ont
été
rendus
obligatoires
pour
protéger
la
sécurité
des
personnes,
des
biens
et
de
l'environnement
en
faisant
circuler
l'information
sur
l'état
d'un
bien
immobilier.
Ces
diagnostics
sont
obligatoires
en
fonction
de
divers
critères
du
bien
loué
(localisation,
surface,
date
de
construction.)
et
de
la
législation
en
vigueur.
L'établissement
de
ces
diagnostics
est
à la
charge
du
bailleur,
Diagnostics
obligatoires
pour
le
bien
faisant
l’objet
de
ce
présent
mandat
dans
le
cas
d’une
remise
en
location
:
°DPE
(diagnostic
de
performance
énergétique)
:validité
10
ans
« Constat
de
risque
d’exposition
au
plomb
(CREP)
si
logement
construit
avant janvier
1949
« L'ERP
(état
des
risques
et
pollutions)
:validité
moins
de
6 mois
. Etat de
l'installation
intérieure
de
l'électricité
pour
toute
installation
qui
a plus
de
15
ans
s Diagnostic
amiante
(seulement
les
parties privatives
d’un
appartement
en
copropriété
Document
SOLIHA
AIS
56
- Reproduction
interdite
- mars
2020
- page
3/5
PARAPHES (XC Article
6.
Obligations
du
mandataire
6.1.
Obligation
d’information
Le
mandataire
devra
:
1 -
Informer
le
mandant
de
tous
les
éléments
nouveaux
pouvant
modifier
les
conditions
de
location,
notamment
en
matière
de
législation
et
d’évolution
des
loyers.
2
- Informer
le
mandat
de
toute
mise
en
location
dans
un
délai
de
15
jours
par
la
communication
d’une
copie
de
bail
6.2.
Modalités
d’encaissement
et
pièces
justificatives
Le
mandataire
s'engage
:
1 -
À
appliquer,
pour
chaque
logement,
le
montant
du
loyer
convenu
avec
le
mandant
à l’article
1,
2 -
À
transmettre,
au
mandant
un
compte-rendu
de
gestion
TRIMESTRIEL
détaillé
du
suivi
des
loyers
et
provisions
de
charges
reçus,
en
joignant
pour
chaque
bien
immeuble
:
Le
montant
des
sommes
acquittées
;
>
Le
nom
et
prénom
du
locataire,
>
Le
OÙ
les
mois
correspondants
aux
loyers
encaissés
;
A
la
réception
du
compte-rendu
de
gestion
établi
par
le
mandataire
(Cf.
article
8),
le
mandant
procèdera
à
l'émission
d’un
titre
de
recette.
Le
mandataire,
à réception
du
titre
de
recette,
s'engage
à régler
le
mandant
dans
un
délai
de
15
JOURS.
Modalités
de
règlement
:virement
ou
chèque
6.3.
Contrôle
À
la
charge
du
mandataire
Conformément
à l’article
D.
1611-32-3
du
CGCT,
lorsque
le
mandataire
encaissé
une
recette,
les
mêmes
contrôles
que
ceux
prévus
au
1°
et, le
cas
échéant,
au
3
de
l'article
19
du
décret
n°
2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif
à la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
à savoir
le
contrôle
de
:
- Ja
régularité
de
l'autorisation
de
percevoir
la
recette
;
- Dans
la
limite
des
éléments
dont
il
dispose,
de
la
mise
en
recouvrement
des
créances
et
de
la
régularité
des
réductions
et
des
annulations
des
ordres
de
recouvrer.
Conformément
à
l’article
D.
1611-32-3
DU
CGCT,
lorsque
1e
mandataire
rembourse
une
recette
encaissée
à tort,
les
mêmes
contrôles
que
ceux
prévus
aux
d et
e du
2°
du
même
article,
à savoir
le
contrôle
de :
- La validité
de
la dette
;
- Le
caractère
libératoire
du paiement.
Article
7.
Locations
nouvelles
AIRE
A
mn En
cas
de
locations
nouvelles,
le
mandant
dispense
Le
mandataire
de
L'envoi
de
la
lettre
recommandée
prévue
à
l'article
67
du
décret
n°
72-678
du
20
Juillet
1972.
Article
8.
Reddition
des
comptes
Le
mandataire
opère
la
reddition
des
comptes
sous
la
forme
d’un
compte-rendu
de
gestion,
conformément
à
Particle
2D
1611-2-7
du
CGCT.
Article
9.
Rémunération
du
mandataire
AEURIC
7
RS
eme
°
Honoraires
de
gestion
courante
:6.5
%
net
de
taxes
sur
les
loyers
et
charges
encaissés
e
En
cas
de
location
nouvelle
soumise
à la
loi
n°89-462
du
6/07/1989
:
=
Honoraires
d’entremise
:50
Euros
=
Honoraires
de
visite,
de
constitution
du
dossier
du
candidat,
de
rédaction
du
bail,
honoraires
d'établissement
d'état
des
lieux
:Un
mois
de
loyer
net
de
taxes
avec
un
minimum
de
400
€uros,
frais
partagés
de
moitié
entre
la
Commune
et le
locataire,
conformément
à l’article
5 de
la
loi
n°89-
462
du
6/07/1989
Document
SOLIHA
AIS
56
- Reproduction
interdite
-mars
2020
- page
As
PARAPHES NI. Les
demandes
de
paiement
seront
adressées
par
SOLIHA
AIS
à
la
Commune
sous
forme
de
décompte
de
gestion
trimestriel
ou
de
facture
en
cas
de
location
nouvelle.
Les
sommes
dues
à
SOLIHA
AIS
seront
payées
dans
un
délai
global
de
30
jours
à
compter
de
la
date
de
réception
des
demandes
de
paiement,
par
virement
au
compte
de
SOLIHA
AÏS
n°
16006
36011
06825601010
20
ouvert
au
Crédit
Agricole.
D
Révision
:Les
rémunérations
ci-dessus
sont
révisées
en
fonction
de
la
variation
de
l’IRL
(Indice
de
Révision
de
Loyer)
applicable
à l'augmentation
des
loyers.
Article
10.
Durée
du
mandat
Le
présent
mandat
est
consenti
et
accepté pour
une
période
d’un
an
à partir
de
la
date
de
prise
d’effet,
reconductible
chaque
année
pour
une
période
limitée
à 10
ans.
Article
11.
Résiliation
L'une
ou
l’autre
des
parties
pourra
résilier
le
contrat
chaque
année
en
signifiant
son
intention,
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception,
trois
mois
avant
la
date
anniversaire
de
la
signature.
En
cas
de
non-respect
par
l'une
des
parties
de
l’une
de
ses
obligations
résultant
de
la
présente
convention,
celle-ci
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
l'autre
partie,
sans
préjudice
de
tous
autres
droits
qu’elle
pourrait
faire
valoir,
à l'expiration
d'un
délai
d’un
(1)
mois
suivant
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
valant
mise
en
demeure
de
se
conformer
aux
obligations
contractuelles
et
restée
infructueuse,
Fait
en
double
exemplaire
à dont
un
rernis
dès
à présent
au
mandant
qui
le
reconnaît,
à MUZILLAC,
le
sonssnseanesenenenssnseeenesesssees
..
Le
Mandant
Le
Mandataire
signature
précédée
de
la
mention
manuscrite
signature
précédée
de
la
mention
manuscrite
“ bon
pour
mandat
”
“ mandat
accepté
”
GS
pour
han
dslr ur
le
Maire
l'Adjaint
délégué
Document
SOLIHA
AIS
56
-
Reproduction
interdite
- mars
2020
- page
5/5
PARAPHES FAIT CONVENTION
DE
PARTENARIAT
Ecole
de
musique
municipale
ecoledemusique@muzillac.fr
02
97
41
62
66
ENTRE Ville
de
MUZILLAC
Mairie
Allée
Raymond
LE
DUIGOU
— 56190
MUZILLAC
Représentée
par
le
Maire,
Monsieur
CRIAUD Michel
ET L'Association
de
la
Chorale
Mosaïque,
représentée
par
Mr
SEIGNARD
Hervé,
Adresse
du
siège
: Mairie
— Allée
Raymond
LE
DUIGOU
Code
postal
: 56190
- MUZILLAC
Tél.:
063305
3241
Courriel
:
Déclarées
selon
la
loi
1901
IL
À
ETE
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
Article
1
:Objet
La
Ville
de
MUZILLAC
met
à
la
disposition
de
la
chorale
Mosaïque,
une
intervenante,
Madame
Anne
BIEN,
qui,
dans
le
cadre
d’un
projet
apportera
son
enseignement
à cette
association.
Article
2 -
Conditions
générales
d'organisation
et
conditions
de
paiement
La
quotité
horaire
sera
déterminée
en
début
de
chaque
année
scolaire
selon
le
besoin
de
l'association,
qui
s'engage
à
établir
avec
l'intervenant
un
calendrier
des
interventions,
Le
tarif
horaire
applicable
à compter
de
l'entrée
en
vigueur
de
cette
convention
est
fixé
à 54
€.
Un
titre
de
perception
sera
envoyé
par
trimestre,
à
terme
échu,
pour
le
remboursement
des
traitements
et
charges
de
l’intervenant.
Article
3 -
Rôle
de
l’intervenant
L'intervenant
apporte
un
éclairage
technique
sur
la
spécificité
de
l’activité
et
un
enrichissement
de
l’enseignement
dans
son
domaine
de
spécialité. Mairie
- CS
50011
- 56190
MUZILLAC
Tél.
02.97-41.66.25
- Fax.
02.97.41.41.58
Site
:www.muzillac.fr
- Courriel
:mairie@muzillac.fr Article
4
- Les
conditions
de
sécurité
La
signature
de
cette
convention
implique
le
respect
des
règles
de
sécurité
concernant
la
pratique
de
l’activité
(lieux
de
pratique,
conditions
particulière
de
pratique,
équipement
des
élèves
et
description
du
matériel
utilisé),
Dans
tous
les
cas,
il
appartient
au
responsable
de
suspendre
ou
d'interrompre
immédiatement
l’activité,
s’il
constate
que
les
conditions
de
sécurité
ne
sont
manifestement
plus
réunies.
Article
5-
Conditions
matérielles
de
déroulement
de
l’activité
La
Ville
de
MUZILLAC,
met
à disposition
des
choristes
les
locaux
nécessaires
pour
l'organisation
des
cours.
Article
6 -
Conditions
générales
d'organisation
et
de
concertation
En
cas
d'absence
de
l’intervenant,
sauf
problème
majeur,
la
Ville
et
le
Président
de
l’association
seront
informés,
au
plus
tard
le
jour
précédent
l’activité.
Sauf
problème
majeur,
l’intervenant
et
la
Ville
de
MUZILLAC
seront
informés,
au
plus
tard
le
jour
précédent
l’activité,
si
celle-ci
doit
être
annulée.
Au-delà
de
deux
semaines
d'absence
des
dispositions
seront
mises
en
place
après
concertation
entre
la
Ville
et
l'Association. Article
7
- Durée
de
la
convention
La
présente
convention
prend
effet
au
1°
septembre
2021,
pour
une
durée
d’un
an
renouvelable
4
fois
par
tacite
reconduction,
soit
jusqu’au
31
août
2025.
Elle
pourra
faire
l’objet
d'une
dénonciation
par
l’une
ou
l’autre
des
parties
par
courrier
deux
mois
avant
le
terme
annuel.
Fait
à
MUZILLAC
le
1°
décembre
2021
Signature
du
Président
et
cachet
Signature
du
Maire
et
cachet
de
l'association
Monsieur
CRIAUD
Michel
Pr Maire
de MUZILLAC
AT
AS
an
Pour
ie
Maire
[>
l'Adjoini
délégué
fr
Mairie
- CS
50011
- 56190
MUZILLAC
Tél.
02.97.41.66.25
- Fax.
02.97.41.41.58
Site
: www.muzillac.fr
- Courriel
: mairie@muzillac.fr