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Document publié le Jeudi 17 décembre 2020 par la commune d'Hœrdt.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2020 12 15 CR Conseil municipal 10)
Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
1
Hoerdt, le 17 décembre 2020
PROCES VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 15 DECEMBRE 2020 AU CENTRE CULTUREL A 18 HEURES 30
* * *
Date de la convocation : 10 décembre 2020 transmise le : 10 décembre 2020
Membres élus : 27 en fonction : 27 présents : 26
Sous la présidence de Monsieur Denis RIEDINGER, Maire,
Membres présents :
Mesdames et Messieurs Caroline MAECHLING, Daniel MISCHLER, Nadia STOLL, Grégory GANTER, Florence NOBLET, Roland SCHURR, Nathalie GRATHWOHL, Mathieu TAESCH, Christiane WOLFHUGEL, Christiane SAEMANN, Jacky WOLFF, Béatrice DEBRIE, Olivier RIEDINGER, Emmanuel DOLLINGER, Caroline OFFERLE, Maurice DONTENVILLE, Mélanie LALLEMAND, Arnaud OTTMANN, Laetitia GRASSER, Laurent WAEFFLER, Mélanie GRATHWOHL, Alexandre WINTER, Sylvia ECKERT, Thierry RIEDINGER, Emmanuelle EBERHARDT, Mathieu HIRSCH, conseillers municipaux.
Membres absents excusés :
Madame Christiane SAEMANN qui donne procuration à Madame Caroline OFFERLE.
Membre absent non excusé :
/
* * *
ORDRE DU JOUR :
1. Désignation du secrétaire de séance.
2. Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 10 novembre 2020. 3. Communications diverses.
4. Rapport des commissions municipales.
5. Centre culturel : réhabilitation, restructuration et extension des équipements sportifs : approbation d’une convention partenariale. 6. Centre culturel : réhabilitation, restructuration et extension des équipements sportifs : approbation d’une convention financière. 7. Centre culturel : réhabilitation, restructuration et extension des équipements sportifs : approbation d’une convention d’utilisation des installations sportives. 8. Convention territoriale globale : approbation d’une convention avec la Caisse d’Allocations Familiales. 9. Commande publique : marchés énergie gaz et électricité 2021 : attribution du marché. 10. Commande publique : extension du columbarium : attribution du marché. 11. Commande publique : exhumations.
12. Personnel : définition des lignes directrices de gestion.
13. Personnel : mise en place du télétravail
14. Personnel : mise en place du RIFSEEP pour les agents relevant de la filière technique, d’animation et culturelle. 15. Personnel : approbation du plan de formation 2021/2022. 16. Personnel : approbation du règlement de formation du personnel. 17. Personnel : bilan social 2019.
18. Personnel : rapport annuel en matière de mise à disposition de personnel. 19. Finances : attribution de subventions au titre des licences jeunes. 20. Finances : attribution de subventions au titre des frais de déplacement. 21. Finances : attribution de subventions aux associations.
22. Finances : attribution d’un fonds de concours à la CCBZ. 23. Finances : répartition du prélèvement 2020 au titre du FPIC au sein de l’ensemble intercommunal. 24. Finances : décisions modificatives.
25. Rapport annuel sur la qualité et le prix du service public de l’eau. 26. Rapport annuel sur la qualité et le prix du service public de l’assainissement. 27. Motion contre la poursuite de l’exploitation d’un site de géothermie de Vendenheim. 28. Motion portant sur la reconnaissance de catastrophe naturelle par l’Etat suite aux divers séismes. 29. Urbanisme : approbation du projet urbain de requalification du centre du village. 30. Urbanisme : approbation d’une convention de portage foncier et de mise à disposition de biens avec l’EPF d’Alsace. 31. Divers. 2
Monsieur le Maire ouvre la séance à 18 h 30.
1/ DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE.
Monsieur Olivier RIEDINGER est élu secrétaire de séance à l’unanimité et procède à la vérification des procurations et constate que le quorum est atteint.
2/ APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 10 NOVEMBRE 2020.
Le procès-verbal du Conseil Municipal du 10 novembre 2020 est adopté à l’unanimité.
3/ COMMUNICATIONS DIVERSES.
10/11/2020 Madame Florence NOBLET a représenté la commune au Conseil d’école (groupe scolaire Im Leh).
13/11/2020 Monsieur le Maire a participé par visio-conférence à l’Assemblée Générale de l’association Gym Union Hoerdt.
18/11/2020 Madame Nadia STOLL a représenté la commune lors du Conseil d’Administration du périscolaire.
20/11/2020 Madame Nadia STOLL a représenté la commune lors du Conseil d’Administration du GAS à Barr.
20/11/2020 Madame Caroline MAECHLING a animé la commission Cadre de vie, décorations de Noël.
26/11/2020 Madame Nadia STOLL a représenté la commune lors de l’Assemblée Générale du GAS à Bourgheim.
27/11/2020 Monsieur le Maire a participé par visio-conférence à l’Assemblée Générale Ordinaire de la Société des Courses de Strasbourg.
03/12/2020 Monsieur le Maire et Mesdames Caroline MAECHLING et Nadia STOLL ont présenté les vœux de la commune aux époux RIFF à l’occasion de leur 65ème anniversaire de mariage.
03/12/2020 Monsieur le Maire a présidé la réunion de service en salle du Conseil Municipal.
03/12/2020 Madame Florence NOBLET a représenté la commune lors du Conseil d’Administration du collège.
08/12/2020 Commission des finances.
10/12/2020 Comité technique.
12/12/2020 Monsieur le Maire et Madame Nadia STOLL ont présenté les vœux de la commune à Mme Marie-Louise FESSEL à l’occasion de son 100ème anniversaire.
4/ RAPPORTS DES COMMISSIONS.
Points sur les commissions municipales.
5/ REHABILITATION, RESTRUCTURATION ET EXTENSION DES EQUIPEMENTS SPORTIFS DU CENTRE CULTUREL : APPROBATION D’UNE CONVENTION PARTENARIALE.
Monsieur le Maire revient sur l’historique du projet et se félicite que le département du Bas- Rhin s’engage à le financer à hauteur de 1 686 000,00 € au travers de la convention partenariale et de financement, et remercie chaleureusement Madame Christiane WOLFHUGEL pour son intervention.
En contrepartie, la commune s’engage à mettre les locaux et infrastructures communales gracieusement à disposition du collège sur une durée de 8 années. 3
Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver la convention de partenariat avec le conseil départemental concernant le projet de réhabilitation, de restructuration et d’extension des équipements sportifs du centre culturel.
La présente convention est conclue en application du contrat départemental de développement territorial et humain du territoire d’action Nord pour la période 2018-2021.
Cette convention a pour objet de mobiliser les partenaires autour :
- du renforcement de l’offre sportive à destination des collégiens de Hoerdt ; - de la mutualisation et du partage des installations sportives et culturelles gérées par la commune de Hoerdt.
La commune de Hoerdt a programmé :
- la construction, en extension, d’une salle festive polyvalente et modulable ; - la rénovation de la salle de spectacle existante pour lui rendre sa vocation d’origine ; - l’extension des salles sportives (salle de musculation, salle de gymnastique) ; - des travaux d’accessibilité PMR et d’économie d’énergie ;
- la construction d’un bâtiment pour l’atelier municipal et le collège (250 m2) ; - la construction d’un bâtiment stockage-rangement (250 m2) ;
- la construction d’un bâtiment chaufferie (100 m2) ;
- la rénovation de la piste d’athlétisme de 400m en schiste autour du terrain de football.
L’aide financière du département conclue dans cette convention concerne uniquement les travaux relatifs à la réhabilitation, la restructuration et l’extension des équipements sportifs du centre culturel et plus particulièrement :
- la restructuration des équipements sportifs couverts à hauteur de 1 500 000,00 € - la restructuration de la piste d’athlétisme à hauteur de 36 000,00 € - la construction des ateliers de stockage à hauteur de 150 000,00 €
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la convention partenariale avec le conseil départemental, telle que présentée,
après en avoir délibéré,
APPROUVE la conclusion de la convention partenariale avec le conseil départemental, telle que présentée,
AUTORISE Monsieur le Maire, ou, à défaut, un Adjoint au Maire, à la signer.
Adopté à l’unanimité.
6/ REHABILITATION, RESTRUCTURATION ET EXTENSION DES EQUIPEMENTS SPORTIFS DU CENTRE CULTUREL : APPROBATION D’UNE CONVENTION FINANCIERE.
Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver une convention financière avec le conseil départemental concernant le projet de réhabilitation, de restructuration et d’extension des équipements sportifs du centre culturel.
L’aide financière du département conclue dans cette convention concerne uniquement les travaux relatifs à la réhabilitation, la restructuration et l’extension des équipements sportifs du centre culturel et plus particulièrement : 4
- la restructuration des équipements sportifs couverts à hauteur de 1 500 000,00 € - la restructuration de la piste d’athlétisme à hauteur de 36 000,00 € - la construction des ateliers de stockage à hauteur de 150 000,00 €
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la convention financière avec le conseil départemental, telle que présentée,
après en avoir délibéré,
APPROUVE la conclusion de la convention financière avec le conseil départemental, telle que présentée,
AUTORISE Monsieur le Maire, ou, à défaut, un Adjoint au Maire, à la signer.
Adopté à l’unanimité.
7/ REHABILITATION, RESTRUCTURATION ET EXTENSION DES EQUIPEMENTS SPORTIFS DU CENTRE CULTUREL : APPROBATION D’UNE CONVENTION D’UTILISATION DES INSTALLATIONS SPORTIVES.
Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver une convention d’utilisation des installations sportives avec le conseil départemental dans le cadre du projet de réhabilitation, de restructuration et d’extension des équipements sportifs du centre culturel.
La convention a pour objet de définir les modalités de mise à disposition (technique et financière) des équipements sportifs situés sur la Commune de Hoerdt au profit du collège.
La commune s'engage à mettre à la disposition du collège,
-le Centre Culturel et Sportif, situé 1 rue de la République à Hoerdt et notamment : -les espaces sportifs (salle multisports, dojo, salle de gymnastique) y compris les vestiaires ; -l’espace culturel (salle de spectacle) pour des activités artistiques et culturelles ; - les espaces extérieurs contiguës (plateau sportif en enrobé, piste d’athlétisme et terrains de football d’entraînement en herbe
Le coût d'utilisation du Centre culturel et sportif est fixé comme détaillé ci-dessous :
- à partir de la rentrée scolaire 2021-2022 : mise à disposition gratuite pendant 8 ans ; - au terme de ces 8 années scolaires et pour les 7 années suivantes :
salle de gymnastique
Les terrains de football et la piste d’athlétisme sont considérés comme 1 espace de pratique extérieur ne pouvant pas donner lieu à plusieurs facturations pour un même créneau.
L’utilisation du plateau d’évolution en enrobé situé à l’arrière du Centre culturel et sportif ne fera pas l’objet d’une facturation en cas d’utilisation par le collège (ateliers vélo…)
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la convention d’utilisation des installations sportives avec le conseil départemental, telle que présentée,
après en avoir délibéré,
APPROUVE la conclusion de la convention d’utilisation des installations sportives avec le conseil départemental, telle que présentée, 5
AUTORISE Monsieur le Maire, ou, à défaut, un Adjoint au Maire, à la signer.
Adopté à l’unanimité.
8/ CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE : APPROBATION D’UNE CONVENTION
AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES.
Monsieur le Maire indique que la Caisse d’Allocations Familiales vient en aide aux familles et est un outil de l’Etat dans l’expression de sa politique familiale.
Elle intervient afin de concilier la vie familiale, professionnelle et sociale, dans le développement de l’enfant, au niveau de l’autonomie et de l’insertion ainsi que des conditions de logement.
Le contrat enfance jeunesse a pris fin au 31 décembre 2019 et il n’y a pas de renouvellement possible du dispositif, si bien qu’un nouveau dispositif entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020, la convention territoriale globale, sur un périmètre plus large que précédemment, à savoir sur le territoire de la Communauté de Communes de la Basse Zorn.
La convention est conclue pour une durée de 5 années, soit de 2020 à 2024.
Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention territoriale globale avec la Caisse d’Allocations Familiales.
Dans ce cadre, la convention territoriale globale est une démarche stratégique partenariale qui a pour objectif d’élaborer le projet de territoire pour le maintien et le développement des services aux familles et la mise en place de toute action favorable aux allocataires dans leur ensemble.
Elle s’appuie sur un diagnostic partagé avec les partenaires concernés pour définir les priorités et les moyens dans le cadre d’un plan d’actions adapté.
Véritable démarche d’investissement social et territorial, la convention territoriale globale favorise ainsi le développement et l’adaptation des équipements et services aux familles, l’accès aux droits et l’optimisation des interventions des différents acteurs.
La convention territoriale globale peut couvrir, en fonction des résultats du diagnostic, les domaines d’intervention suivants :
- petite enfance,
- enfance,
- jeunesse,
- parentalité,
- accès aux droits et aux services,
- inclusion numérique,
- animation de la vie sociale,
- logement,
- handicap,
- accompagnement social.
Elle s’appuie sur les documents de diagnostic et de programmation que constituent les différents schémas départementaux : schéma départemental des services aux familles, schéma départemental de l’animation de la vie sociale, stratégie de lutte contre la pauvreté…, 6
C’est pourquoi, dans la perspective d’intervenir en cohérence avec les orientations générales déclinées au plus près des besoins du territoire, la Caisse d’Allocations Familiales du Bas- Rhin et la Communauté de Communes de la Basse Zorn, les communes de Hoerdt, Weitbruch et Weyersheim souhaitent conclure une convention territoriale globale (Ctg) pour renforcer leurs actions sur les champs d’intervention partagés.
La présente convention vise à définir le projet stratégique global du territoire à l’égard des familles ainsi que ses modalités de mise en œuvre.
Ce projet est établi à partir d’un diagnostic partagé tenant compte de l’ensemble des problématiques du territoire.
Elle a pour objet :
- d’identifier les besoins prioritaires sur le territoire de la Basse Zorn (figurant en Annexe 1 de la présente convention) ;
- de définir les champs d’intervention à privilégier au regard de l’écart offre/besoin ; - de pérenniser et d’optimiser l’offre des services existante, par une mobilisation des cofinancements ;
- de développer des actions nouvelles permettant de répondre à des besoins non satisfaits par les services existants.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la convention territoriale globale avec la Caisse d’Allocations Familiales, telle que proposée,
après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention territoriale globale avec la Caisse d’Allocations Familiales, telle que proposée.
Adopté à l’unanimité.
9/ COMMANDE PUBLIQUE : MARCHES ENERGIE GAZ ET ELECTRICITE 2021 : ATTRIBUTION DU MARCHE.
Pour rappel, les directives 96/92, 98/30 puis les directives 2003/54 et 2003/55 établissent les fondements du marché intérieur de l’électricité et du gaz.
Depuis l’ouverture du marché du gaz à la concurrence, deux types d’offres coexistent :
- les tarifs réglementés de vente (TRV), proposés par les fournisseurs historiques (EDF, GDF SUEZ, ...) et les entreprises locales de distribution ELD (ES Energies, ...), qui sont fixés par le gouvernement ;
-les offres de marché, proposées par l’ensemble des fournisseurs et librement fixées par chaque fournisseur.
A partir de 2015, les tarifs réglementés de vente de gaz naturel et d'électricité disparaissent progressivement, pour les sites professionnels (dont les bâtiments publics) selon le calendrier suivant :
- au 1er janvier 2015, bâtiments dont la consommation de gaz naturel dépasse 200.000 kWh par an,
- au 1er janvier 2016, bâtiments dont la consommation de gaz naturel dépasse 30.000 kWh par an,
- au 1er janvier 2016, bâtiments dont la puissance électrique souscrite dépasse 36 kVA (tarifs jaunes et verts). 7
La suppression de ces tarifs réglementés concerne toutes les personnes publiques et tous les organismes publics ou privés, pour la quasi-totalité de leurs bâtiments et installations.
Pour les acheteurs publics, la mise en concurrence devient donc obligatoire pour tous les sites correspondant aux seuils figurant ci-dessus et impose de recourir aux procédures prévues par le Code des marchés publics afin de sélectionner leurs prestataires ainsi que le rappellent les articles L.331-4 et L.441-5 du Code de l'énergie.
Lot n°1 : Gaz
Il est demandé au Conseil Municipal d’attribuer le marché énergie gaz à la société ES ENERGIES STRASBOURG consistant en la fourniture et l’acheminement de gaz naturel et de prestations de services associés en vue de pourvoir aux besoins en gaz des sites/points de livraison décrits ci-après :
- l’école maternelle, 20 rue du Traîneau à 67720 Hoerdt
- la salle de sports Jacques Brandt, 26 rue d’Eckwersheim à 67720 Hoerdt - le bâtiment de l’ancienne trésorerie, 26 rue de la Wantzenau à 67720 Hoerdt - la mairie, 1 rue de la Tour à 67720 Hoerdt
- l’école municipale de musique, 7 rue de la Wantzenau à 67720 Hoerdt - le bâtiment 24 rue de la Wantzenau à 67720 Hoerdt
- les ateliers municipaux, rue des Cigognes à 67720 Hoerdt
- la Maison des Arts et du Patrimoine, 12 rue de La Wantzenau à 67720 Hoerdt - le bâtiment de La Poste, 28 rue de La Wantzenau à 67720 Hoerdt
La fourniture et l’acheminement du gaz naturel ainsi que les prestations de services associés devront être opérationnels au 1er janvier 2021.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la directive européenne n°2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité,
VU la directive européenne n°2009/73/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel,
VU le Code de l'énergie, notamment les articles L.331-1 et suivants et L.441- 1 et suivants,
VU la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant sur l’organisation du marché de l’électricité, dite loi Nome,
VU la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation,
VU le Code général des collectivités territoriales,
CONSIDERANT que la commune a des besoins en matière d'achat d'énergies, et, le cas échéant, de fourniture de services associés,
après en avoir délibéré,
DECIDE d’attribuer le marché énergie gaz à ES ENERGIES STRASBOURG,
AUTORISE Monsieur le Maire, ou, à défaut, un Adjoint au Maire, à signer l'ensemble des documents nécessaires, en vue de la désignation de l’opérateur économique chargé de l’exécution du marché,
PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2021.
Adopté à l’unanimité. 8
10/ COMMANDE PUBLIQUE : EXTENSION DU COLUMBARIUM : ATTRIBUTION DU MARCHE.
Monsieur le Maire indique que le mode de sépulture par l’intermédiaire du columbarium est de plus en plus demandé et qu’il y a très peu d’abandons enregistrés.
Les stèles ont été réalisées par le même artiste, Monsieur Bernard PETRY, qui est susceptible de faire valoir ses droits à la retraite d’ici à 2021, et il est proposé, par conséquent, de finaliser l’espace cinéraire afin d’avoir une certaine homogénéité et cohérence, avant de créer un nouvel espace cinéraire d’ici à quelques années.
Il est demandé au Conseil Municipal d’attribuer le marché portant sur l’extension du columbarium comportant 5 stèles de 6 alvéoles, soit 30 alvéoles en grès rose de Rothbach, au sculpteur Bernard PETRY, pour un montant maximum de 32 425,00 € HT.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après en avoir délibéré,
DECIDE d’attribuer le marché au sculpteur Bernard PETRY, pour un montant maximum de 32 425,00 € HT,
AUTORISE Monsieur le Maire, ou, à défaut, un Adjoint au Maire, à signer l'ensemble des documents nécessaires pour la réalisation des travaux,
PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2021.
Adopté à l’unanimité.
11/ COMMANDE PUBLIQUE : EXHUMATIONS.
Monsieur le Maire explique qu’il est d’usage de réattribuer les espaces utilisés avant les espaces réservés, ce qui permet d’éviter que les tombes et concessions soient abandonnées trop longtemps.
En vue de ces réattributions, il est proposé d’opérer des exhumations, dès lors que la conditions de leur abandon sont bien remplies et constatées.
Il est demandé de prévoir l’agrandissement de l’ossuaire est quasiment rempli.
Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à lancer les consultations afin de procéder à la reprise, par la commune de Hoerdt, d’au moins 20 concessions funéraires déclarées en état d’abandon.
Il s’agit, d’une part, de la remise en pleine terre des concessions et de la mise en reliquaire des corps exhumés et, dans un second temps, de leur transfert dans l’ossuaire communal (y compris la fourniture des reliquaires) et, si nécessaire, leur crémation.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire, ou, à défaut, un Adjoint au Maire, à lancer les consultations, à signer le ou les documents y afférent et à signer l'ensemble des pièces s’y rapportant, y compris à attribuer le marché et à signer l'ensemble des pièces s’y rapportant,
PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2021.
Adopté à l’unanimité. 9
12/ PERSONNEL : DEFINITION DES LIGNES DIRECTRICES DE GESTION
L’une des innovations de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 dite de transformation de la fonction publique consiste en l’obligation, pour toutes les collectivités territoriales, de définir des lignes directrices de gestion.
Ces dernières doivent être appréhendées comme des orientations à mettre en place sur le long terme, à savoir sur toute la durée du mandat.
L’élaboration des lignes directrices de gestion permet de formaliser la politique de ressources humaines de la collectivité, de favoriser certaines orientations, de les afficher et d’anticiper les impacts prévisibles ou potentiels des mesures envisagées.
Les lignes directrices de gestion prévues à l’article 33-5 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sont arrêtées par l’autorité territoriale, après avis du comité technique.
Les modalités de mise en œuvre de ce nouvel outil de gestion des ressources humaines sont définies par le décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019.
Elles intéressent l’ensemble des agents de la collectivité, quel que soit leur statut.
Elles constituent une source d’information pour tous les agents, leurs supérieurs hiérarchiques, les encadrants et responsables de service, les organisations syndicales qui souhaitent connaître les modalités de gestion des ressources humaines et plus particulièrement en matière de recrutement, d’affectation, d’évolution des carrières, de mobilité, d’égalité professionnelle…
Elles constituent un document de référence pour la gestion des ressources humaines de la collectivité.
L’élaboration de lignes directrices s’inscrit autour de cinq objectifs :
-renouveler l’organisation du dialogue social en passant d’une approche individuelle à une approche plus collective,
-développer les leviers managériaux pour une action publique plus réactive et plus efficace, -simplifier et garantir la transparence et l’équité du cadre de gestion des agents publics, -favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles des agents publics dans la fonction publique et le secteur privé,
-renforcer l’égalité professionnelle dans la fonction publique.
La loi du 6 août 2019 prévoit que l’avis préalable de la commission administrative paritaire est supprimé sur les questions liées aux mobilités dès le 1er janvier 2020 et sur les questions relatives à l’avancement et la promotion interne à compter du 1er janvier 2021.
Cette évolution s’articule avec la création des comités sociaux territoriaux qui formuleront un avis sur les lignes directrices de gestion dont l’objet est de fixer les critères à l’aune desquels les autorités territoriales prendront les décisions individuelles en matière d’avancement et de promotion.
Aussi, les collectivités et les établissements publics territoriaux doivent avoir élaboré leurs lignes directrices de gestion au plus tard le 31 décembre 2020, étant précisé que les lignes directrices de gestion relatives à la promotion et à l’avancement s’appliquent pour les décisions individuelles prenant effet à compter du 1er janvier 2021.
Le cadre juridique d’élaboration des lignes directrices de gestion
L’article 33-5 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifié par la loi de transformation de la fonction publique n°2019-828 du 6 août 2019 prévoit que : 10
« Dans chaque collectivité et établissement public, des lignes directrices de gestion sont arrêtées par l'autorité territoriale, après avis du comité social territorial. Les lignes directrices de gestion déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque collectivité et établissement public, notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Les lignes directrices de gestion fixent, sans préjudice du pouvoir d'appréciation de l'autorité compétente en fonction des situations individuelles, des circonstances ou d'un motif d'intérêt général, les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours. L'autorité territoriale communique ces lignes directrices de gestion aux agents.
S'agissant des lignes directrices de gestion relatives à la promotion interne, le président du centre de gestion définit un projet qu'il transmet, après avis de son propre comité social territorial, aux collectivités et établissements obligatoirement affiliés employant au moins cinquante agents ainsi qu'aux collectivités et établissements volontairement affiliés qui ont confié au centre de gestion l'établissement des listes d'aptitude, pour consultation de leur comité social territorial dans le délai fixé par voie réglementaire.
A défaut de transmission d'avis au président du centre de gestion dans le délai imparti, les comités sociaux territoriaux sont réputés avoir émis un avis favorable. A l'issue de cette consultation, le président du centre de gestion arrête les lignes directrices de gestion.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent alinéa. »
Les modalités de mise en œuvre de ce nouvel outil de gestion des ressources humaines sont ainsi définies par les articles 13 à 20 du décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019.
Définition des lignes directrices de gestion
Les lignes directrices de gestion poursuivent deux objectifs :
1° déterminer la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, notamment en matière de GPEEC,
2° fixer des orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels.
L’article 18 du décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 définit la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines comme les enjeux et les objectifs de la politique de ressources humaines à conduire au sein de la collectivité territoriale, compte tenu des politiques publiques mises en œuvre et de la situation des effectifs, des métiers et des compétences.
1° Les orientations et les critères généraux à prendre en compte pour les promotions au choix dans les grades et cadres d'emplois,
2° Les mesures favorisant l'évolution professionnelle des agents et leur accès à des responsabilités supérieures.
L’article 19 du décret du 29 novembre 2019 précise que les lignes directrices visent en particulier :
- à préciser les modalités de prise en compte de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des agents, notamment à travers la diversité du parcours et des fonctions exercées, les formations suivies, les conditions particulières d'exercice, attestant de l'engagement professionnel, de la capacité d'adaptation et, le cas échéant, de l'aptitude à l'encadrement d'équipes ;
- à assurer l'égalité entre les femmes et les hommes dans les procédures de promotion en tenant compte de la part respective des femmes et des hommes dans les cadres d'emplois et grades concernés ; 11
- à favoriser, en matière de recrutement, l'adaptation des compétences à l'évolution des missions et des métiers, la diversité des profils et la valorisation des parcours professionnels ainsi que l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
L’élaboration des lignes directrices de gestion
Les lignes directrices de gestion sont établies par l'autorité territoriale.
Elles peuvent comporter des orientations qui sont propres à certains services, cadres d'emplois ou catégories et être communes ou distinctes.
Elles sont établies pour une durée pluriannuelle qui ne peut excéder six années.
Elles peuvent faire l'objet, en tout ou partie, d'une révision en cours de période selon la même procédure.
Le comité technique puis, à compter du prochain renouvellement des instances paritaires, le comité social territorial doit être consulté sur les projets des lignes directrices de gestion ainsi que sur leur révision.
S’agissant des lignes directrices de gestion relatives à la promotion interne, la loi n°2019-828 du 6 août 2019 prévoit que le président du centre de gestion définit un projet qu’il transmet, après avis de son propre comité social territorial, aux collectivités et établissements obligatoirement affiliés employant au moins cinquante agents ainsi qu’aux collectivités et établissements volontairement affiliés qui ont confié au centre de gestion l’établissement des listes d’aptitude, pour consultation de leur comité social territorial dans un délai de deux mois.
Le délai de deux mois court à compter de la date de transmission du projet à la collectivité par le président du centre de gestion.
À défaut de transmission d’avis au président du centre de gestion dans ce délai, les comités sociaux territoriaux sont réputés avoir émis un avis favorable.
À l’issue de cette consultation, le président du centre de gestion arrête les lignes directrices de gestion.
Il appartient à l’autorité territoriale de communiquer ces dernières aux agents.
A noter qu’en cas de recours administratif ou contentieux devant le juge administratif contre une décision individuelle, celles-ci sont invocables par l’agent.
La loi n°2019-828 du 6 août 2019 prévoit que les agents pourront choisir un représentant désigné par l’organisation syndicale représentative de leur choix pour les assister dans l’exercice des recours administratifs contre les décisions individuelles défavorables prises en matière d’avancement, de promotion ou de mutation, dès lors qu’il n’y aura plus de consultation de la commission administrative paritaire.
Précisons que la décision n°2020-860 QPC du 15 octobre 2020 du Conseil Constitutionnel censure une partie des dispositions de l’article 72 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 qui prévoyait la possibilité pour l’agent demandant une rupture conventionnelle d’être assisté par un représentant d’une organisation syndicale représentative.
Le Conseil Constitutionnel exclut le terme « représentatif » en ce qu’il rompt le principe d’égalité devant la loi. 12
Le Conseil d’Etat a jugé qu’il ne pouvait être fait obstacle au fait que des agents se fassent assister dans la préparation des recours administratifs contre les décisions individuelles défavorables prises en matière d’avancement, de promotion, de mutation, s'ils le souhaitaient, par le représentant d'un syndicat non représentatif (CE, 5 juin 2020, n°438230).
Le suivi des lignes directrices de gestion
Un bilan de la mise en œuvre des lignes directrices de gestion en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels est établi annuellement, sur la base des décisions individuelles en tenant compte des données issues du rapport social unique.
Il est présenté au comité technique puis le sera au comité social territorial compétent.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après en avoir délibéré,
APPROUVE la mise en œuvre des lignes directrices de gestion, telles que présentées,
Adopté à l’unanimité.
13/ PERSONNEL : MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL
Monsieur le Maire indique que le télétravail est un dispositif de droit pour les agents qui le souhaitent et qu’il appartient à l’employeur d’en définir les modalités.
L’importance d’un tel dispositif a été mise en lumière lors du premier confinement du mois de mars de cette année, la collectivité ne bénéficiant pas de moyens de proposer d’outils permettant de télétravailler.
Certains métiers ne sont pas concernés par le télétravail, tels que les agents du service technique, en charge du nettoyage des infrastructures et les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.
Le constat qui a été fait lors du confinement est que le télétravail était impossible à de rares exceptions, que les modalités de mise en place n’étaient pas définies et que l’architecture informatique ne le permettait pas car non adaptée.
Un projet d’évolution de l’architecture informatique est en cours, comprenant un volet sur les logiciels, sur les équipements et sur les télécommunications, qui permettra ainsi aux agents de télétravailler en cas de nécessité et de besoin.
Monsieur le Maire précise que le télétravail ne sera accordé qu’en situation exceptionnelle particulière et/ou de crise.
Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur la mise en œuvre du télétravail au sein des services de la commune, étant entendu que le télétravail n’est prévu qu’en cas de circonstances particulières et/ou de crise nécessitant le recours au télétravail.
Ce dernier désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.
Il est précisé que le télétravail est organisé au domicile de l'agent ou, éventuellement, dans des locaux professionnels distincts de ceux de son employeur public et de son lieu d'affectation et qu'il s'applique aux fonctionnaires et aux agents publics non fonctionnaires. 13
1 – La détermination des activités éligibles au télétravail
Cette détermination peut se faire par filière, cadre d'emplois et fonctions.
Cette liste doit être déterminée au regard des nécessités de service, le télétravail ne devant pas constituer un frein au bon fonctionnement des services.
Certaines fonctions sont par nature incompatibles avec le télétravail dans la mesure où elles impliquent une présence physique sur le lieu de travail habituel et/ou un contact avec les administrés ou collaborateurs.
Il s’agit notamment de :
état civil ;
accueil ;
secrétariat,
animation,
entretien des espaces verts, des bâtiments,
agent territorial spécialisé des écoles maternelles,
…
Le télétravail n’est ouvert qu’aux activités pouvant être exercées à distance, notamment l’instruction, l’étude ou la gestion de dossier, la rédaction de rapports, notes, compte-rendu et des travaux sur systèmes d’information en situation de crise.
Ne peuvent être éligibles au télétravail les activités :
- qui exigent une présence physique effective dans les locaux de l'administration, notamment en raison des équipements matériels, de l'accès aux applications métiers nécessaires à l'exercice de l'activité, de la manipulation d'actes ou de valeurs, ou le traitement de données confidentielles dont la sécurité ne peut être assurée en dehors des locaux de l'administration ou d'un contact avec le public ou des correspondants internes ou externes ; - se déroulant par nature sur le terrain, notamment l’entretien, la maintenance et l’exploitation des équipements et bâtiments,
- de travail collégial.
Il est décidé que les activités suivantes pourront être effectuées sous forme de télétravail, uniquement en cas de circonstance particulière et/ou de crise, nécessitant la mise en œuvre du dispositif.
Filière administrative
Cadre d'emplois des attachés territoriaux
Activités liées aux missions dévolues à la direction générale des services
Cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux
Activités liées aux missions dévolues :
- au responsable du service état civil – population
- au secrétariat du service technique
- au service chargé de la communication et de la culture
- au service chargé de l’urbanisme
- au service chargé de la comptabilité et du personnel 14
Cadre d'emplois des adjoints territoriaux
Activités liées aux missions dévolues :
Au service état civil - population
Filière technique
Cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux
Activités liées aux missions dévolues au responsable du service technique
2 – Les locaux mis à disposition pour l'exercice du télétravail
Il est décidé que le télétravail ait lieu exclusivement au domicile des agents ou tout autre lieu expressément validé par l’autorité territoriale.
Lorsque le télétravail a lieu au domicile de l’agent télétravailleur, le domicile s’entend comme un lieu de résidence habituelle, sous la responsabilité pleine et entière du télétravailleur.
Le lieu du domicile est obligatoirement confirmé par l’agent au moment de son entrée en télétravail.
L’agent doit alors disposer d’un lieu identifié à son domicile lui permettant de travailler dans des conditions satisfaisantes, d’une connexion Internet haut débit personnelle et d’une couverture au service de téléphonie mobile (GSM) au domicile.
3 – Règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d'information et de protection des données
La sécurité des systèmes d'information vise les objectifs suivants :
La disponibilité : Le système doit fonctionner sans faille durant les plages d'utilisation prévues et garantir l'accès aux services et ressources installées avec le temps de réponse attendu ;
L'intégrité : Les données doivent être celles que l'on attend, et ne doivent pas être altérées de façon fortuite, illicite ou malveillante. En clair, les éléments considérés doivent être exacts et complets ;
La confidentialité : Seules les personnes autorisées ont accès aux informations qui leur sont destinées. Tout accès indésirable doit être empêché ;
La mise en œuvre du télétravail nécessite le respect de règles de sécurité en matière informatique.
Le système informatique doit pouvoir fonctionner de manière optimale et sécurisée, de même la confidentialité des données doit être préservée.
Le responsable du traitement, est astreint à une obligation de sécurité.
Il doit faire prendre les mesures nécessaires pour garantir la confidentialité des données et éviter leur divulgation :
- les données contenues dans les fichiers ne peuvent être consultées que par les services habilités à y accéder en raison de leurs fonctions. 15
- le responsable du traitement doit prendre toutes mesures pour empêcher que les données soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. S’il est fait appel à un prestataire externe, des garanties contractuelles doivent être envisagées.
- les mesures de sécurité, tant physique que logistique, doivent être prises (par ex : protection anti-incendie, copies de sauvegarde, installation de logiciel antivirus, changement fréquent des mots de passe alphanumériques d’un minimum de 8 caractères).
- les mesures de sécurité doivent être adaptées à la nature des données et aux risques présentés par le traitement.
D'autres aspects peuvent aussi être considérés comme des objectifs de la sécurité des systèmes l'information, tels que :
- la traçabilité (ou « preuve ») : garantie que les accès et tentatives d'accès aux éléments considérés sont tracés et que ces traces sont conservées et exploitables ; - l'authentification : l'identification des utilisateurs est fondamentale pour gérer les accès aux espaces de travail pertinents et maintenir la confiance dans les relations d'échange ; - la non-répudiation et l'imputation : aucun utilisateur ne doit pouvoir contester les opérations qu'il a réalisées dans le cadre de ses actions autorisées, et aucun tiers ne doit pouvoir s'attribuer les actions d'un autre utilisateur.
Les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies et traitées que pour un usage déterminé et légitime, correspondant aux missions de l’établissement, responsable du traitement. Tout détournement de finalité est passible de sanctions pénales.
Seules doivent être enregistrées les informations pertinentes et nécessaires pour leur finalité.
Les données personnelles doivent être adéquates, pertinentes et non excessives au regard des objectifs poursuivis.
4 - Règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé
L'agent assurant ses fonctions en télétravail doit effectuer les mêmes horaires que ceux réalisés habituellement au sein de la collectivité ou de l'établissement.
Durant ces horaires, l'agent doit être à la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.
Il doit donc être totalement joignable et disponible en faveur des administrés, de ses collaborateurs et/ou de ses supérieurs hiérarchiques.
Par ailleurs, l'agent n'est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant ses heures de travail.
Si l'agent quitte son lieu de télétravail pendant ses heures de travail sans autorisation préalable de l'autorité territoriale, ce dernier pourra être sanctionné pour manquement au devoir d'obéissance hiérarchique.
L'agent pourra également se voir infliger une absence de service fait pour le temps passé en dehors de son lieu de télétravail.
Toutefois, durant sa pause méridienne, conformément à la règlementation du temps de travail de la collectivité ou de l'établissement, l'agent est autorisé à quitter son lieu de télétravail. 16
Il est précisé que les risques liés à la situation de télétravail sont pris en compte dans le cadre de l’évaluation des risques professionnels et notamment insérés au sein du document unique.
5 - Modalités d'accès des institutions compétentes sur le lieu d'exercice du télétravail afin de s'assurer de la bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité
Les membres du comité bénéficient d'un droit d'accès aux locaux dans le cadre des missions qui leur sont confiées par ce dernier, sous réserve, et uniquement, si l’agent en fait la demande.
Celui-ci fixe l'étendue ainsi que la composition de la délégation chargée de la visite.
Toutes facilités doivent être accordées à cette dernière pour l'exercice de ce droit sous réserve du bon fonctionnement du service.
La délégation comprend au moins un représentant de la collectivité territoriale et au moins un représentant du personnel.
Elle peut être assistée d'un médecin du service de médecine préventive, de l'agent mentionné à l'article 5 (inspecteur santé et sécurité) et de l'assistant ou du conseiller de prévention.
Les conditions d'exercice du droit d'accès peuvent faire l'objet d'adaptations s'agissant des services soumis à des procédures d'accès réservé par la réglementation. Ces adaptations sont fixées par voie d'arrêté de l'autorité territoriale.
La délégation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut réaliser cette visite sur le lieu d'exercice des fonctions en télétravail, sous réserve de l’accord de l’agent et/ou à sa demande.
Dans le cas où l'agent exerce ses fonctions en télétravail à son domicile, l'accès au domicile du télétravailleur est subordonné à l'accord de l'intéressé, dûment recueilli par écrit.
Les missions accomplies en application du présent article doivent donner lieu à un rapport présenté au comité.
Article 40 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale
6 - Modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail
Le système déclaratif
Il est prévu que les télétravailleurs doivent remplir, périodiquement, des formulaires dénommés « feuilles de temps » ou auto-déclarations.
7 - Modalités de prise en charge, par l'employeur, des coûts découlant directement de l'exercice du télétravail
L'employeur met à la disposition des agents autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail les outils de travail suivant :
ordinateur portable
téléphone portable ou fixe via VPN
accès à la messagerie professionnelle
accès aux logiciels indispensables à l'exercice des fonctions
le cas échéant, formation aux équipements et outils nécessaires à l'exercice du télétravail etc… 17
Cette partie est renseignée à titre indicatif. Il appartient de l'adapter à la situation.
8 - Durée de l'autorisation d'exercer ses fonctions en télétravail
La durée de l'autorisation prévue par les textes est d'un an maximum.
Si l'organe délibérant décide d'instituer une durée d'autorisation inférieure à un an, cela doit obligatoirement être précisé dans la délibération.
Il est convenu que la durée d’autorisation dépend directement de la durée liée aux circonstances particulières et/ou de crise constatées et qu’ainsi le télétravail sera autorisé aussi longtemps que les circonstances particulières et/ou de crise l’exigeront.
L'autorisation peut être renouvelée par décision expresse, après entretien avec le supérieur hiérarchique direct et sur avis de ce dernier.
En cas de changement de fonctions, l'agent intéressé doit présenter une nouvelle demande.
Il est précisé que chaque demande éventuelle sera traitée au cas par cas, sachant que l’instauration du télétravail intervient durant des périodes particulières, de crise, par décision de la collectivité ou de toute autre structure, de manière exceptionnelle et dérogatoire.
Période d'adaptation :
L'autorisation, telle qu’elle est prévue par les textes en vigueur, peut prévoir une période d'adaptation de 3 mois maximum.
Cette période doit être adaptée à la durée de l'autorisation.
Exemples :
1 an d'autorisation = 3 mois de période d'adaptation
6 mois d'autorisation = 1 mois ½ de période d'adaptation
4 mois d'autorisation = 1 mois de période d'adaptation
9 – Quotités autorisées
La quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail est permanente en cas de circonstances particulières et/ou de crise de manière à pouvoir assurer la continuité du service public.
La quotité est adaptée aux circonstances particulières et/ou de crise.
Les seuils définis peuvent s'apprécier sur une base mensuelle.
A la demande des agents dont l'état de santé le justifie et après avis du médecin de prévention ou du médecin du travail, il peut être dérogé pour 6 mois maximum aux quotités susvisées. Cette dérogation est renouvelable une fois après avis du médecin de prévention ou du médecin du travail.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, 18
VU le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature,
VU l'avis du comité technique en date du 10 décembre 2020,
CONSIDERANT que les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation,
CONSIDERANT que l'employeur prend en charge les coûts découlant directement de l'exercice des fonctions en télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance,
après en avoir délibéré,
DECIDE l'instauration du télétravail au sein de la collectivité en cas de circonstances particulières et/ou de crise, dès la mise à disposition des outils et accès nécessaires au télétravail par la commune de Hoerdt, à ses agents.
DECIDE la validation des critères et modalités d'exercice du télétravail, tels que définis ci-dessus.
PRECISE les crédits correspondants seront inscrits au budget 2021.
Adopté à l’unanimité.
14/ PERSONNEL : MISE EN PLACE DU RIFSEEP AUX AGENTS RELEVANT DE LA FILIERE TECHNIQUE, D’ANIMATION ET CULTURELLE
Il est demandé au comité technique, en complément de la délibération approuvée le 12 décembre 2017, de mettre en place le RIFSEEP pour les agents des filières technique, d’animation et culturelle, tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel qui est composé de deux parties :
- l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du régime indemnitaire.
Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et, d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle.
- le complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.
L’IFSE et le CIA sont exclusifs, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature. Le RIFSEEP ne peut se cumuler, entre autres, avec l’IFTS, l’IAT et l’IEMP.
Les indemnités de régisseur, pour travaux insalubres et salissants ne sont pas davantage cumulables avec le RIFSEEP.
L’IFSE est en revanche cumulable avec l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées, les dispositifs d’intéressement collectif, les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat, les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail et la prime de responsabilité.
L’arrêté en date du 27 août 2015 précise par ailleurs que le RIFSEEP est cumulable avec les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n° 2000- 815 du 25 août 2000. 19
1/ L’IFSE (l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise)
L’IFSE constitue l’indemnité principale du RIFSEEP.
Elle tend à valoriser l’exercice des fonctions si bien que la prime dépend de la fonction réelle occupée par l’agent et ainsi de son niveau de responsabilité, de technicité et d’expertise. Elle constitue l’indemnité principale du régime indemnitaire.
Basée sur une logique fonctionnelle, l’IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle. Elle repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et, d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle.
Les bénéficiaires
Le régime indemnitaire, tel qu’il est actuellement prévu, est attribué aux :
- agents titulaires,
- agents stagiaires,
- contractuels de droit public, sous réserve qu’ils aient exercé leurs fonctions au moins 6 mois sur la période des 12 derniers mois
exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné, à temps complet, à temps non complet, ou à temps partiel.
Les cadres d’emplois concernés par le l’IFSE sont actuellement :
- Les attachés,
- Les rédacteurs,
- Les adjoints administratifs,
- Les agents de maîtrise,
- Les adjoints techniques,
- Les ATSEM,
- Les adjoints du patrimoine.
Il y aurait lieu de tenir compte de la publication des derniers décrets et de prévoir les bénéficiaires relevant des cadres d’emplois suivants :
- Les ingénieurs,
- Les techniciens,
- Les adjoints d’animation,
- Les assistants de conservation du patrimoine,
L’IFSE pourra être modulée en fonction de l’expérience professionnelle.
Les critères suivants sont actuellement appliqués :
- la capacité à exploiter l’expérience acquise
o indicateurs de mesure :
réussite
mobilisation des compétences/réussite des objectifs
force de proposition
diffusion de son savoir à autrui
- la ou les formations suivies
o indicateurs de mesure :
niveau de la formation
nombre de jours de formation réalisés 20
- le parcours professionnel avant la prise de fonction
o indicateurs de mesure :
nombre d’années
nombre de postes occupés
- la connaissance de l’environnement de travail
o indicateur de mesure :
appréciation lors de l’entretien professionnel
- l’approfondissement des savoirs techniques, de la pratique – montée en compétence o indicateurs de mesure :
nombre d’années passées dans un poste
Périodicité du versement de l’IFSE :
L’IFSE est versée mensuellement.
Modalités de versement :
Le montant de l’IFSE est proratisé, le cas échéant, en fonction du temps de travail.
Les absences :
Il est prévu actuellement de supprimer le versement du régime indemnitaire du 4ème au 10ème jour calendaire d’absence du service par arrêt maladie pour raison de maladie ordinaire puis de rétablir le régime indemnitaire qui suit alors le sort du traitement, à compter du 11ème jour d’absence.
Il est précisé qu’en cas de congé de longue maladie, de longue durée, de grave maladie ou de congé maternité, paternité ou adoption, de maladie professionnelle et/ou d’accident de service, l’IFSE est maintenue intégralement.
Exclusivité :
L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions.
Attribution :
L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel.
Réexamen :
Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen au regard de l’expérience professionnelle:
- en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;
- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ; - au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent.
Il est précisé que le réexamen n’implique pas une revalorisation automatique.
C’est l’élargissement des compétences, l’approfondissement des savoirs et la consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste qui doivent justifier une éventuelle revalorisation.
Revalorisation :
Il est précisé que les montants maxima (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat. 21
2/ Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)
Le CIA est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.
Le complément indemnitaire peut être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel.
Il est facultatif et non reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.
Les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs, les compétences professionnelles et techniques, les qualités relationnelles et/ou la capacité d’encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur sont les éléments qui sont pris en compte dans l’attribution du CIA.
Plus précisément, l’attribution du CIA est réalisée sur la base :
- de la valeur professionnelle de l’agent ;
- de l’investissement personnel de l’agent dans l’exercice de ses fonctions ; - du sens du service public de l’agent ;
- de la capacité de l’agent à travailler en équipe et sa contribution au travail collectif ; - des connaissances de l’agent dans son domaine d’intervention ;
- de la capacité de l’agent à s’adapter aux exigences du poste, à coopérer avec des partenaires internes ou externes ;
- de l’implication de l’agent dans les projets du service ou sa participation active à la réalisation des missions rattachées à son environnement professionnel.
Quatre critères d’évaluation de la valeur professionnelle sont pris en compte dans l’attribution du CIA :
- les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs, - les compétences professionnelles et techniques,
- les qualités relationnelles,
- les capacités d’encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur.
Les bénéficiaires
Le régime indemnitaire, tel qu’il est actuellement prévu, est attribué aux :
- agents titulaires,
- agents stagiaires,
- contractuels de droit public, sous réserve qu’ils aient exercé leurs fonctions au moins 6 mois sur la période des 12 derniers mois
exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné, à temps complet, à temps non complet, ou à temps partiel.
Les cadres d’emplois concernés par le CIA sont actuellement :
- Les attachés,
- Les rédacteurs,
- Les adjoints administratifs,
- Les agents de maîtrise,
- Les adjoints techniques,
- Les ATSEM,
- Les adjoints du patrimoine. 22
Il y aurait lieu de tenir compte de la publication des derniers décrets et de prévoir les bénéficiaires relevant des cadres d’emplois suivants :
- Les ingénieurs
- Les techniciens
- Les adjoints d’animation
- Les assistants de conservation du patrimoine,
Chaque part du CIA correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.
Périodicité de versement du Complément Indemnitaire Annuel :
Le complément indemnitaire est versé annuellement, au mois de juin.
Il est précisé que le CIA est modulable d’une année sur l’autre, sans droits acquis.
Modalités de versement :
Le montant du complément indemnitaire est, le cas échéant, proratisé en fonction du temps de travail.
Les absences :
Il est précisé qu’en cas d’absence du service par arrêt maladie pour raison de maladie ordinaire, de congé de longue maladie, de longue durée, de grave maladie ou de congé maternité, paternité ou adoption, de maladie professionnelle et/ou d’accident de service, le CIA sera maintenu intégralement.
Exclusivité :
Le complément indemnitaire est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.
Attribution :
L’attribution individuelle est décidée par l’autorité territoriale et fait l’objet d’un arrêté individuel.
Revalorisation :
Il est précisé que les montants maxima (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.
Le comité technique s’est prononcé favorablement sur la mise en place du RIFSEEP pour les agents relevant des cadres d’emplois des filières technique, d’animation et culturelle, le 10 décembre dernier.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 20,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 87 et 88,
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, 23
VU le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984,
VU le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
VU l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
VU la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,
VU le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
VU l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
VU l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
VU l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat des dispositions du décret n° 2014- 513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
VU le décret n°2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 précité,
VU l’arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n°2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique d’Etat,
VU l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application aux membres du corps des attachés d’administrations de l’Etat relevant du ministre de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
VU l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application au corps des secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, 24
VU l’arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
VU l’arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l’application au corps des adjoints techniques d’accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique d’Etat,
VU l’avis du comité technique en date du 4 octobre 2016 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité,
VU l’arrêté du 16 juin 2017 pris pour l’application aux corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
VU l’avis du comité technique en date du 29 novembre 2017 relatif à la mise en place de la RIFSEEP aux agents de la collectivité,
VU l’avis du comité technique en date du 10 décembre 2020 relatif à la mise en place de la RIFSEEP aux agents de la collectivité, concernant les filières technique, culturelle et d’animation,
CONSIDERANT qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP),
après en avoir délibéré,
DECIDE d’instaurer l’IFSE concernant les filières technique, culturelle et d’animation, à compter du 1er janvier 2021, dans les conditions indiquées ci-dessus :
DECIDE d’instaurer le complément indemnitaire CIA concernant les filières technique, culturelle et d’animation, à compter du 1er janvier 2021, dans les conditions indiquées ci-dessus.
DECIDE que les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence.
DECIDE que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.
PRECISE que l’attribution individuelle de l’IFSE et du CIA décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.
DIT que la présente délibération abroge les dispositions contraires ou qui n’existent plus ou n’ont plus de base légale, contenues dans les délibérations antérieures sur le régime indemnitaire, avec entrée en vigueur au 1er janvier 2021. 25
DIT que dans l’éventualité où le montant de l’attribution individuelle d’un agent se trouverait diminué du fait de l’application de la nouvelle réglementation, son montant indemnitaire antérieur peut lui être maintenu en application de l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,
DIT que la présente délibération ne remet pas en cause les droits collectivement acquis d’avant la loi de 1984, notamment quant à l’attribution d’un treizième mois, si bien que les agents concernés bénéficieront des avantages acquis maintenus compte tenu des dispositions de l’article 111 de la loi n°84-53 sous réserve de leur éligibilité et dans les conditions fixées par les délibérations ayant instauré ces avantages,
PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits aux budgets primitifs lors de chaque exercice.
Adopté à l’unanimité.
15/ PERSONNEL : PLAN DE FORMATION 2021/2022
Le plan de formation fixe le programme prévisionnel des actions de formation de la collectivité territoriale ou de l’établissement public, dans le but de développer les compétences des agents et ainsi maintenir une adéquation avec les évolutions de leur emploi et les projets de la collectivité ou de l’établissement.
Le plan de formation n’est pas limitatif, d’autres formations peuvent être prévues en dehors du plan de formation en cours d’année en tenant compte du budget de formation prévu pour l’année.
Les formations devant être inscrites au plan de formation sont les suivantes :
- les formations d’intégration,
- les formations de professionnalisation,
- les formations de perfectionnement,
- les formations de préparation aux concours et examens professionnels, - les actions de lutte contre l’illettrisme,
- les validations des acquis de l’expérience,
- les bilans de compétences,
- les congés de formation professionnelle.
Le budget de formation est fixé en début d’année afin de prévoir les crédits alloués aux formations, aux congés de formation, aux bilans de compétences, aux validations des acquis de l’expérience en fonction des priorités de la collectivité.
La loi de 2007 est plus précise que ne l’était celle de 1984 sur le plan de la formation et de son contenu, sans toutefois en dire beaucoup sur les objectifs et l’utilité d’un plan de formation.
Dans l’esprit de la loi, le plan de formation représente, l’outil stratégique de mise en perspective et d’articulation de la professionnalisation des agents.
Le plan de formation du personnel répond à plusieurs objectifs :
- l’individualisation des agents, acteurs de leur formation et donc l’individualisation des besoins et des parcours.
L’entretien d’évaluation doit permettre de connaître les besoins et attentes des agents permettant ainsi cette individualisation. 26
- la professionnalisation des formations et des parcours des agents ;
- la reconnaissance des savoirs et de l’expérience qui passe notamment par la reconnaissance de l’expérience professionnelle et la validation des acquis de l’expérience, les bilans de compétences et bilans professionnels,
- la négociation de la demande du droit individuel à la formation mais aussi du dialogue social au sein du comité technique qui est consulté pour avis sur le plan de formation et, partant, sur le « règlement» de formation.
Le plan de formation définit :
- les objectifs et priorités du plan en lien avec les projets de la collectivité ; - un programme d’actions (demandées et/ou organisées) ;
- un état des moyens méthodologiques, humains et financiers mis en œuvre ; - un dispositif d’évaluation des actions (résultats et effets notamment) et du plan de formation lui-même.
La mise en place du plan de formation est l’occasion pour la collectivité de repenser l’ensemble de sa politique de gestion des ressources humaines au service des projets de la collectivité.
La formation est un des moyens de répondre aux besoins de compétences parmi d’autres : recrutement, mobilité, management, motivation…
Le plan de formation allie :
- les besoins de la collectivité qui doit disposer d’agents compétents pour développer ses projets,
- les souhaits des agents de progresser dans leur métier, leur carrière ou au sein d’un autre métier …
Véritable outil stratégique de développement des connaissances, le plan de formation donne l'opportunité aux agents de construire un projet professionnel en développant de nouvelles connaissances, en renforçant des compétences métiers et en agissant sur la carrière.
Le plan de formation, point de convergence dans la réalisation d’objectifs partagés, est un document contractuel qui lie les différents acteurs concernés : l’exécutif, les agents de la collectivité ainsi que les représentants du personnel.
Ce dernier est ainsi bâti à partir des orientations données par l’autorité territoriale, des besoins identifiés par les agents et des priorités arrêtées par la direction générale.
Les besoins individuels seront consolidés à partir des entretiens d’évaluation.
Le plan de formation entend couvrir les besoins de formation exprimés par les agents.
Il décrit les objectifs à atteindre par la formation, les axes à identifier et les actions à mettre en œuvre ainsi que leur planification dans le temps.
CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable du comité technique du 10 décembre 2020,
VU le plan de formation du personnel, tel que proposé,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après en avoir délibéré, 27
APPROUVE le plan de formation du personnel, tel que proposé,
AUTORISE Monsieur le Maire, ou, à défaut, un Adjoint au Maire, à signer le plan de formation du personnel, tel que proposé,
CHARGE Monsieur le Maire, ou, à défaut, un Adjoint au Maire, à assurer la diffusion du plan de formation du personnel auprès des agents de la collectivité et à en assurer la bonne exécution.
Adopté à l’unanimité.
16/ PERSONNEL : REGLEMENT DE FORMATION DU PERSONNEL
Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver le règlement de formation de la commune.
Le règlement de formation permet de clarifier et de définir les différentes règles dans lesquelles s’inscrit la formation au sein de la commune de Hoerdt.
Il constitue un outil de sensibilisation et de communication sur la politique de formation interne.
Il complète les textes de lois concernant les choix et la mise en œuvre de la politique formation.
Il a une mission d’information des agents sur leurs droits et obligations en matière de formation, et de conseil dans leur choix de parcours.
Il s’agit d’un guide présentant les dispositifs de formation ainsi que les procédures concernant les conditions d’exercice de la formation.
Il est précisé qu’il sera porté à la connaissance de tous les agents de la collectivité.
L’organisation des départs en formation relève de la responsabilité de la hiérarchie, garante de la bonne marche des services. La formation est donc subordonnée aux nécessités de service, aux orientations du plan de formation ainsi qu’au budget alloué.
CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable du comité technique du 10 décembre 2020,
VU le règlement de formation du personnel, tel que proposé,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après en avoir délibéré,
APPROUVE le règlement de formation du personnel, tel que proposé.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou, à défaut, un Adjoint au Maire, à signer le règlement de formation du personnel, tel que proposé.
CHARGE Monsieur le Maire, ou, à défaut, un Adjoint au Maire, à assurer la diffusion du règlement de formation du personnel auprès des agents de la collectivité et à en assurer la bonne exécution.
Adopté à l’unanimité.
17/ PERSONNEL : BILAN SOCIAL 2019
Chaque collectivité doit ainsi établir le rapport sur l’état de la collectivité portant sur les données de l’année 2019 et doit le présenter au comité technique. 28
Ce rapport indique les moyens budgétaires et en personnel dont dispose la collectivité ou l’établissement.
Il dresse notamment le bilan des recrutements et des avancements, des actions de formation, des demandes de travail à temps partiel. Il rend compte des conditions dans lesquelles la collectivité respecte ses obligations en matière de droit syndical.
Il présente des données relatives aux cas et conditions de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation des agents contractuels.
Le bilan social, outil contributif au dialogue social interne fait l’état des lieux de la situation du personnel au sein de la commune. Il apporte une vue d’ensemble des caractéristiques du personnel et de leurs conditions de travail.
Le bilan social, par la variété et la richesse des données qu’il offre, permet de repérer les dysfonctionnements dans la collectivité mais aussi de voir les améliorations d’une année à l’autre. En outre, il apporte des réponses sur l’atteinte des objectifs préalablement définis.
Outil de management, le bilan social permet :
- d'observer, d’étudier le personnel,
- de suivre les évolutions,
- de fixer des objectifs et de s’y tenir,
- de stimuler le dialogue avec les agents.
Le bilan social permet également :
- de regrouper en un document unique, les principales données chiffrées, - de connaître (de manière fine) les caractéristiques des agents de la collectivité et fournir des éléments contributifs au dialogue social,
- d’élaborer des indicateurs communs, apportant une homogénéité dans la façon de dénombrer le personnel et d'analyser ses caractéristiques.
Vecteur d'information du personnel et des élus locaux sur la structure dans laquelle ils travaillent, le bilan social permet de procéder à des comparaisons opportunes avec d'autres collectivités sur la base d'indicateurs identiques.
Il est, en outre :
- un outil de management à travers les projections et les prévisions qu’il permet d’élaborer, - un outil d’aide à l’élaboration d’une démarche de gestion prévisionnelle des effectifs, - un outil comparatif d’aide à la décision pour la collectivité.
Enfin, le bilan social stimule le dialogue social avec les représentants du personnel sur la base de données claires, objectives et comparables dans le temps.
Il est demandé au comité technique de prendre connaissance du bilan social 2019 de la commune.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le bilan social 2019 de la commune de Hoerdt, tel que présenté,
VU l’avis favorable du comité technique du 10 décembre 2020,
après en avoir délibéré,
APPROUVE le bilan social 2019 de la commune de Hoerdt, tel que présenté.
Adopté à l’unanimité. 29
18/ PERSONNEL : RAPPORT ANNUEL EN MATIERE DE MISE A DISPOSITION DE
PERSONNEL
La mise à disposition est une modalité particulière de la position d’activité.
Aux termes de l’article 61 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, « la mise à disposition est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son cadre d’emplois ou corps d’origine, est réputé y occuper un emploi, continue à percevoir la rémunération correspondante, mais qui exerce ses fonctions hors du service où il a vocation à servir ».
Le fonctionnaire titulaire en position d’activité peut être mis à disposition auprès d’un ou de plusieurs organismes pour y effectuer tout ou partie de son service.
Il peut également être recruté en vue d’être mis à disposition pour effectuer tout ou partie de son service dans d’autres collectivités ou établissements que le sien sur un emploi permanent à temps non complet.
Les articles 6 de la loi du 26 janvier 1984 et 12 du décret du 18 juin 2008 précisent que l’application des dispositions relatives à la mise à disposition fait l’objet d’un rapport annuel de l’exécutif de la collectivité territoriale au comité technique compétent pour l’ensemble des services de la collectivité, précisant le nombre de fonctionnaires mis à disposition, les organismes bénéficiaires de ces mises à disposition, ainsi que le nombre des personnels de droit privé mis à disposition.
De même, ce rapport doit préciser la quotité de temps de travail représentée par ces mises à disposition.
Nombre de fonctionnaires mis à disposition : 2
Organismes bénéficiaires de ces mises à disposition :
- Commune de Bietlenheim
- Communauté de Communes de la Basse Zorn
Quotité de temps de travail représentée par ces mises à disposition :
- Mélanie RISCHMANN - mi-temps (17h30) auprès de la commune de Bietlenheim - Laurent RIEGERT - plein-temps (35 h) auprès de la CCBZ
Nombre des personnels de droit privé mis à disposition : 0
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
après en avoir délibéré,
PREND ACTE du rapport annuel en matière de mise à disposition de personnel, tel que présenté,
19/ FINANCES : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AU TITRE DES LICENCES JEUNES
Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur l'attribution des subventions licences jeunes, fixées à 12,00 € par licence, aux associations sportives suivantes : 30
Licenciés Montant de la subvention
Section badminton du centre culturel 66 792,00 €
Section tennis club du centre culturel 46 552,00 €
Section judo du centre culturel 65 780,00 €
Section tennis de table du centre culturel 14 168,00 €
Section handball du centre culturel 107 1 284,00 €
Association Sportive de Hoerdt 121 1 452,00 €
Société de gymnastique union de Hoerdt 208 2 496,00 €
TOTAL 627 7 524,00 €
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la délibération du Conseil Municipal du 30 juin 2020 portant adoption du budget primitif 2020,
VU l’avis favorable de la commission des finances du 8 décembre 2020,
après en avoir délibéré,
DECIDE de fixer le montant de la subvention licences jeunes à 12,00 € par enfant,
DECIDE de verser les subventions suivantes au titre des licences jeunes, aux associations sportives suivantes :
Licenciés Montant de la
subvention
Section badminton du centre culturel 66 792,00 €
Section tennis club du centre culturel 46 552,00 €
Section judo du centre culturel 65 780,00 €
Section tennis de table du centre culturel 14 168,00 €
Section handball du centre culturel 107 1 284,00 €
Association Sportive de Hoerdt 121 1 452,00 €
Société de gymnastique union de Hoerdt 208 2 496,00 €
TOTAL 627 7 524,00 €
AUTORISE Monsieur le Maire à verser ces subventions,
PRECISE que les crédits nécessaires sont prévus au budget primitif 2020.
Adopté à l’unanimité.
20/ FINANCES : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AU TITRE DES FRAIS DE
DEPLACEMENT
Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur l'attribution de subventions dans le cadre des déplacements hors département, conformément aux critères et barèmes déterminés et adoptés par le Conseil Municipal le 7 juillet 2015, aux associations hoerdtoises.
Il est précisé que le montant des subventions est fonction des justificatifs fournis par les associations et sections du Centre Culturel.
Pour les déplacements en bus et les frais d’hébergement et de restauration, la commission Associations, Sports, Loisirs, Fêtes et Cérémonies propose que la commune de Hoerdt participe financièrement de la manière suivante : 31
- en voiture : frais kilométriques sur la base de 0,15 € / km par véhicule composé de 4 occupants
Pour le football base 4 véhicules
Pour le handball base 3 véhicules
Pour le tennis base 2 véhicules
Pour le tennis de table base 2 véhicules
Pour la gymnastique base 1 véhicule (pour 3 compétiteurs) et plus si équipe
Le trajet sera calculé d’après l’itinéraire le plus rapide.
- en train : prise en charge de 50% du billet de 2ème classe sur présentation d’un justificatif
- en car : prise en charge de 30% du prix sur présentation d’une facture - en avions : au cas par cas
Frais de nuitée avec petit déjeuner : prise en charge de 50% sur présentation d’un justificatif, avec un maximum de 50,00 € pris en charge par la commune.
Pas de prise en charge des frais de repas.
Montant de la subvention
Section badminton du centre culturel (déplacement) 319,50 €
Section handball du centre culturel (déplacement) 695,70 €
Société gymnastique union Hoerdt (déplacement) 339,00 €
Section tennis de table du centre culturel (déplacement) 426,00 €
Section judo du centre culturel (déplacement) 546,00 €
TOTAL GENERAL 2 326,20 €
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la délibération du Conseil Municipal du 30 juin 2020 portant adoption du budget primitif 2020,
VU l’avis favorable de la commission des finances du 8 décembre 2020,
après en avoir délibéré,
DECIDE de verser les subventions suivantes au titre des déplacements hors département aux associations sportives suivantes :
Montant de la subvention
Section badminton du centre culturel (déplacement) 319,50 €
Section handball du centre culturel (déplacement) 695,70 €
Société gymnastique union Hoerdt (déplacement) 339,00 €
Section tennis de table du centre culturel (déplacement) 426,00 €
Section judo du centre culturel (déplacement) 546,00 €
TOTAL GENERAL 2 326,20 €
AUTORISE Monsieur le Maire à verser ces subventions,
PRECISE que les crédits nécessaires sont prévus au budget primitif 2020.
Adopté à l’unanimité. 32
21/ FINANCES : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur l'attribution de subventions dans le
Association Française des Sclérosés en Plaques
Il est demandé au Conseil Municipal d’accorder une subvention à l’association Française des Sclérosés en Plaques pour un montant de 100,00 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la délibération du Conseil Municipal du 30 juin 2020 portant adoption du budget primitif 2020,
VU l’avis favorable de la commission des finances du 8 décembre 2020,
après en avoir délibéré,
DECIDE de verser une subvention à l’association Française des Sclérosés en Plaques pour un montant de 100,00 €,
AUTORISE Monsieur le Maire à verser la subvention,
PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2020.
Adopté à l’unanimité.
Croix rouge
Il est demandé au Conseil Municipal d’accorder une subvention à l’association Croix rouge pour un montant de 100,00 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la délibération du Conseil Municipal du 30 juin 2020 portant adoption du budget primitif 2020,
VU l’avis favorable de la commission des finances du 8 décembre 2020,
après en avoir délibéré,
DECIDE de verser une subvention à l’association Croix rouge pour 100,00 €,
AUTORISE Monsieur le Maire à verser la subvention,
PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2020.
Adopté à l’unanimité.
Association Aides
Il est demandé au Conseil Municipal d’accorder une subvention à l’association Aides pour un montant de 100,00 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la délibération du Conseil Municipal du 30 juin 2020 portant adoption du budget primitif 2020,
VU l’avis favorable de la commission des finances du 8 décembre 2020,
après en avoir délibéré, 33
DECIDE de verser une subvention à l’association Aides pour un montant de 100,00 €,
AUTORISE Monsieur le Maire à verser la subvention,
PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2020.
Adopté à l’unanimité.
Association Huntington espoir
Il est demandé au Conseil Municipal d’accorder une subvention à l’association Huntington espoir pour un montant de 100,00 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la délibération du Conseil Municipal du 30 juin 2020 portant adoption du budget primitif 2020,
VU l’avis favorable de la commission des finances du 8 décembre 2020,
après en avoir délibéré,
DECIDE de verser une subvention à l’association Huntington espoir pour un montant de 100,00 €,
AUTORISE Monsieur le Maire à verser la subvention,
PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2020.
Adopté à l’unanimité.
Chiens guides de l’Est
Il est demandé au Conseil Municipal d’accorder une subvention à l’association chiens guides de l’Est pour un montant de 100,00 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la délibération du Conseil Municipal du 30 juin 2020 portant adoption du budget primitif 2020,
VU l’avis favorable de la commission des finances du 8 décembre 2020, après en avoir délibéré,
DECIDE de verser une subvention à l’association chiens guides de l’Est pour un montant de 100,00 €,
AUTORISE Monsieur le Maire à verser la subvention,
PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2020.
Adopté à l’unanimité.
Association des paralysés de France – France handicap
Il est demandé au Conseil Municipal d’accorder une subvention à l’association des paralysés de France – France handicap pour un montant de 100,00 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la délibération du Conseil Municipal du 30 juin 2020 portant adoption du budget primitif 2020, 34
VU l’avis favorable de la commission des finances du 8 décembre 2020,
après en avoir délibéré,
DECIDE de verser une subvention à l’association des paralysés de France – France handicap pour un montant de 100,00 €,
AUTORISE Monsieur le Maire à verser la subvention,
PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2020.
Adopté à l’unanimité.
22/ ATTRIBUTION D’UN FONDS DE CONCOURS A LA CCBZ
Monsieur le Maire explique que la commune de Hoerdt a concédé le réseau électricité à Electricité de Strasbourg, à charge pour le concessionnaire d’assurer la gestion du réseau, son entretien, son extension et son exploitation.
Une redevance est due au concédant, la redevance R1 concerne le suivi et le contrôle de la concession et la redevance R2 concerne les investissements réalisés par le concédant (exemple : rénovation de l’éclairage public).
Les deux redevances sont versées à la commune de Hoerdt, alors que les investissements relatifs à la redevance R2 sont financés par la Communauté de Communes de la Basse- Zorn si bien qu’il est demandé à la commune de reverser le produit de la redevance R2 à l’intercommunalité.
Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver le principe de reverser une partie de la redevance à la Communauté de Communes de la Basse-Zorn dans le cadre des travaux qui lui incombent et qui concerne les investissements effectués.
Les redevances R+1 et R+2 sont relatives aux engagements financiers du concédant dans le cadre de la gestion, du suivi, et du contrôle des activités du concessionnaire.
Il est par conséquent demandé au Conseil Municipal d’approuver le versement par la Commune à la Communauté de Communes de la Basse-Zorn du fonds de concours relatif aux redevances électricité pour un montant de 7 670,90 €.
Conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, ce fonds de concours ne peut être versé qu’après accords concordants exprimés à la majorité simple du Conseil de Communauté et du Conseil Municipal de la commune membre.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après en avoir délibéré,
APPROUVE le versement par la Commune à la Communauté de Communes de la Basse- Zorn du fonds de concours relatif aux redevances électricité pour un montant de 7 670,90 €,
PRECISE que les crédits nécessaires sont prévus au budget primitif 2020.
Adopté à l’unanimité. 35
23/ REPARTITION DU PRELEVEMENT 2020 AU TITRE DU FPIC AU SEIN DE
L’ENSEMBLE INTERCOMMUNAL
La loi de finances 2012 a institué un mécanisme de péréquation horizontale pour le secteur communal qui consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités pour la reverser à d’autres moins favorisées.
Les prélèvements et reversements sont calculés au niveau du bloc intercommunal selon les dispositions des articles L 2336-3 et L 2336-5 du Code général des collectivités territoriales, puis répartis, à l’intérieur de ce bloc, entre l’EPCI et l’ensemble de ses communes membres, d’une part, puis, pour la seconde fraction, entre les différentes communes membres.
Ainsi, le bloc intercommunal a le choix entre :
- la répartition de droit commun : part de l’EPCI en fonction du coefficient d’intégration fiscale (CIF). Le prélèvement restant est alors réparti entre les communes membres selon leur potentiel financier/habitant et leur population.
- la répartition « dérogation aux 2/3 » : la répartition entre l’EPCI et ses communes membres est choisie librement, sans toutefois avoir pour effet de s’écarter de plus de 30% du montant de droit commun. La répartition entre les communes membres est établie en fonction, au minimum, de 3 critères précisés par la loi, c’est-à-dire en fonction de leur population, de l’écart entre le revenu/habitant de la commune et le revenu moyen/habitant de l’ensemble intercommunal et du potentiel fiscal ou financier moyen par habitant de la commune, au regard du potentiel fiscal ou financier moyen/habitant sur le territoire de l’EPCI, d’autres critères de ressources ou de charges choisis par le Conseil communautaire peuvent s’ajouter ; le choix de la pondération de ces critères appartient au bloc intercommunal, sachant que ces modalités ne peuvent avoir pour effet ni de majorer ou minorer de plus de 30% la contribution ou l’attribution calculée de droit commun ;
- la répartition « dérogatoire libre » qui doit être adoptée à l’unanimité du Conseil communautaire ou à la majorité des 2/3 avec un accord des conseils municipaux dans les deux mois qui suivent la délibération de l’EPCI.
Ainsi, comme proposé lors du débat d’orientation budgétaire 2020 et à l’instar des années précédentes, la Communauté de Communes de la Basse Zorn a la possibilité d’abonder le prélèvement normalement à sa charge par la recette perçue au titre des paris hippiques (90 000,00 € environ) et de réduire ainsi proportionnellement la part restant à la charge des communes membres.
A compter de 2020, le reversement du prélèvement sur paris hippiques est affecté pour moitié aux EPCI et pour moitié aux communes-membres sur lesquelles se situe un hippodrome.
La Communauté de Communes table sur une recette de 45 000 € à ce titre pour 2020 et propose donc de prendre à sa charge 45 000 € du prélèvement FPIC à charge des communes-membres contributrices hormis la commune de Hoerdt et de réduire ainsi proportionnellement la part restant à la charge de celles-ci.
Au titre de 2020, le montant du prélèvement dû par le territoire de la Communauté de Communes de la Basse Zorn est de 578 155,00 €.
La répartition de droit commun a été notifiée comme suit :
Part EPCI 267 899 €
Part communes membres 310 256 € 36
Bietlenheim 3 782 €
Geudertheim 40 664 €
Gries 41 576 €
Hoerdt 139 108 €
Kurtzenhouse 12 069 €
Weitbruch 0 €
Weyersheim 73 057 €
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la fiche de notification transmise par la Préfecture faisant état de la répartition de droit commun du FPIC pour le territoire de la Basse Zorn au titre de l’année 2020,
CONSIDERANT que la répartition de droit commun s’applique en l’absence d’une délibération décidant d’une répartition dérogatoire prise dans les deux mois de la notification de la répartition de droit commun,
après en avoir délibéré,
PREND ACTE de la répartition de droit commun figurant sur la fiche de notification,
OPTE pour une répartition « dérogatoire libre » du prélèvement 2020 au titre du FPIC,
PRECISE que cette répartition dérogatoire libre est la suivante :
- répartition entre l’EPCI et les communes membres :
Part CCBZ 312 899 €
Part Bietlenheim 2 788 €
Part Geudertheim 29 972 €
Part Gries 30 644 €
Part Hoerdt 139 108 €
Part Kurtzenhouse 8 896 €
Part Weitbruch 0 €
Part Weyersheim 53 848 €
Part communes membres 265 256 €
PRECISE que cette répartition « dérogatoire libre » ne vaut que pour la répartition du prélèvement au titre de l’année 2020.
Adopté à l’unanimité.
24/ FINANCES : DECISIONS MODIFICATIVES
1/ Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver la présente décision modificative :
Des crédits sont à ouvrir à l’opération 380 « La couronne – 12 rue de la Wantzenau » pour l’exercice 2020, dans le cadre des opérations de régularisation de TVA 2019 (129 000 €) et de TVA 2018 (18 600 €) de même qu’il est nécessaire de recourir aux dépenses imprévues afin de permettre le paiement des DGD relatifs aux travaux du marché (30 000 €).
- Opération 380 « la Couronne » section d’investissement
Dépenses au compte 2313 - opération 380 fonction 023 : + 147 600,00 € - Opération 380 « la Couronne » section d’investissement
Recettes au compte 2313 - opération 380 fonction 023 : + 147 600,00 € 37
- Opération 380 « la Couronne » section d’investissement
Dépenses au compte 2313 - opération 380 fonction 023 : + 30 000,00 € - Opération 380 « la Couronne » section d’investissement
Dépenses imprévues - 020 fonction 01 : - 30 000,00 €
Nature Section Chapitre Article Fonction Opération Libellé Montant
Dépenses Investissement 2313 023 380 opérations de régularisation de la TVA
+ 147 600,00 €
Recettes Investissement 2313 023 380 opérations de régularisation de la TVA
+ 147 600,00 €
Dépenses Investissement 2313 023 380 paiment des DGD + 30 000,00 €
Dépenses Investissement 020 01 dépenses imprévues - 30 000,00 €
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis de la commission des finances du 8 décembre 2020,
après en avoir délibéré,
APPROUVE la décision modificative, telle que proposée.
Adopté à l’unanimité.
2/ Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver la présente décision modificative :
Il est proposé de procéder au remboursement du trop-perçu du FCTVA 2018, qui s’élève à la somme de 7 658,92 € sur l'exercice 2020
En l’absence de crédits disponibles
- dépenses d’investissement : 10222 - 01 = + 7 700 €
- dépenses d’investissement : 020 -01 = - 7 700 €
Nature Section Chapitre Article Fonction Opération Libellé Montant
Dépenses Investissement 10222 01 Remboursement FCTVA 2018
+ 7 700,00 €
Dépenses Investissement 020 01 dépenses imprévues -7 700,00 €
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis de la commission des finances du 8 décembre 2020,
après en avoir délibéré,
APPROUVE la décision modificative, telle que proposée.
Adopté à l’unanimité.
3/ Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver la présente décision modificative :
Le montant du FPIC s’élève à 139 108 €, alors que le montant prévu au budget primitif 2020 est de 131 500 €.
Il y a donc lieu de prévoir des crédits supplémentaires :
- Compte 739223 – 01 = + 7 700 €
- Compte 022 – 01 = - 7700 € 38
Nature Section Chapitre Article Fonction Opération Libellé Montant
Dépenses Fonctionnement 739223 01 FPIC + 7 700,00 € Dépenses Fonctionnement 022 01 dépenses imprévues -7 700,00 €
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis de la commission des finances du 8 décembre 2020,
après en avoir délibéré,
APPROUVE la décision modificative, telle que proposée.
Adopté à l’unanimité.
4/ Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver la présente décision modificative :
Une commande a été effectuée pour un pack office pour l’école Im Leh.
En l’absence de crédits suffisants sur l’opération 135 « ecole im leh », il y a lieu de prévoir des crédits supplémentaires afin de pouvoir prendre en charge la facture.
- Opération 135 « école Im Leh » section d’investissement
Dépenses au compte 202 - opération 135 fonction 212 : + 500,00 €
- Opération 135 « école Im Leh » section d’investissement
Dépenses imprévues - 020 fonction 01 : - 500,00 €
Nature Section Chapitre Article Fonction Opération Libellé Montant
Dépenses Investissement 202 212 135 achat pack office + 500,00 €
Dépenses Investissement 020 01 dépenses imprévues -500,00 €
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis de la commission des finances du 8 décembre 2020,
après en avoir délibéré,
APPROUVE la décision modificative, telle que proposée.
Adopté à l’unanimité.
25/ RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU
Il est demandé au Conseil Municipal de prendre connaissance du rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité du service public de l’eau approuvé par le Conseil de la Communauté de Communes de la Basse-Zorn.
Le rapport annuel est consultable en mairie conformément à l'article D 2224-3 du Code général des collectivités territoriales.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité du service public de l’eau approuvé par le Conseil de la Communauté de Communes de la Basse- Zorn,
après en avoir délibéré,
PREND ACTE du rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité du service public de l’eau. 39
26/ RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT
Il est demandé au Conseil Municipal de prendre connaissance du rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement approuvé par le Conseil de la Communauté de Communes de la Basse-Zorn.
Le rapport annuel est consultable en mairie conformément à l'article D 2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement approuvé par le Conseil de la Communauté de Communes de la Basse-Zorn,
après en avoir délibéré,
PREND ACTE du rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement.
27/ MOTION CONTRE LA POURSUITE DE L’EXPLOITATION D’UN SITE DE GEOTHERMIE A VENDENHEIM
Vu les séismes relevés depuis un an dont l’origine est qualifiée d’induite à savoir résultant de l’activité humaine et localisés sur le Nord de l’agglomération strasbourgeoise, notamment celui qui s’est produit en date du 4 décembre 2020 à 6h 59, d’une force de magnitude 3,59 sur l’échelle de Richter, suivi d’autres séismes au cours de la journée
Considérant que le site de géothermie profonde et les puits de forage situés à proximité ou dans le périmètre d’entreprises à risque de type Seveso et que les séismes qui peuvent être occasionnés risquent d’endommager les installations exposant ainsi les proches populations de Hoerdt et des communes voisines aux effets d’explosions ou de diffusions accidentelles de gaz toxiques
Considérant que les premiers tests ont posé problème et que chaque nouvel essai est un nouvel échec.
Considérant que les différents protocoles co-construits par la société Fonroche et par les services de l’État se sont tous révélés inappropriés et ont tous provoqué de la sismicité.
Considérant alors même que les puits sont quasiment à l’arrêt depuis plusieurs semaines, que le nord de l’agglomération strasbourgeoise a essuyé un nouveau tremblement de terre de magnitude 3,5 sur l’échelle de Richter, soit une magnitude comme la géothermie profonde n’en a jamais provoqué en France
Considérant que ces séismes à répétition risquent d’endommager gravement et durablement les bâtiments et habitations des zones urbanisées au nord de l’agglomération strasbourgeoises et, notamment, celles et ceux situés à Hoerdt et des communes alentours
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU les épisodes sismiques subis à répétition depuis novembre 2019,
VU l’évènement sismique du 4 décembre 2020 constaté à 6 h 59 de magnitude 3,6 sur l’échelle de Richter,
après en avoir délibéré, 40
S’ASSOCIE pleinement à la décision de Madame la Préfète de région, Préfète du Bas- Rhin, ordonnant l’arrêt total et définitif de l’exploitation du forage sur le site de géothermie et la mise en sécurité des puits de géothermie profonde du site de Vendenheim et demande le démantèlement du site, ainsi que l’interdiction de tout forage de nouveaux puits de géothermie profonde sur ce site et autour de Strasbourg, considérant que l’exploitant n’est pas en capacité de maîtrise la sismicité induite dans la fourchette initialement prévue, pour preuve la multiplication, de manière régulière, de séismes de magnitudes supérieures à 2 sur l’échelle de Richter, malgré l’arrêt de l’exploitation.
DEMANDE que le principe de précaution s’applique pour tout projet de cette nature qui touche à l’exploitation des ressources naturelles présentes dans le sous-sol sur le site de l’ancienne raffinerie de Reichstett Vendenheim.
Adopté à l’unanimité.
28/ MOTION PORTANT SUR LA RECONNAISSANCE DE CATASTROPHE NATURELLE PAR L’ETAT SUITE AUX DIVERS SEISMES.
Les élus de la commune de Hoerdt font état de leur stupéfaction et de leur fort mécontentement suite aux diverses secousses sismiques qui ont été enregistrées et constatées sur le ban communal et plus largement encore sur l’ensemble de l’agglomération de Strasbourg, dont l’origine trouve sa cause dans l’exploitation d’un site de géothermie au niveau de la commune de Vendenheim exploité par la société Fonroche.
Le Conseil Municipal sollicite la reconnaissance, par l’Etat, de l’état de catastrophe naturelle au titre des mouvements de terrain différentiels constatés consécutifs aux différentes secousses sismiques ressenties, et décide d’adopter la présente motion, rédigée ainsi qu’il suit.
VU les évènements sismiques des 27, 28 octobre 2020 et des 5, 8 et 11 novembre 2020 induits par l’activité géothermique du site de Vendenheim de la société Fonroche Géothermie,
CONSIDERANT que ces évènements ont atteint des magnitudes supérieures à 2 sur l’échelle de Richter et ont été clairement ressentis par la population de Hoerdt,
CONSIDERANT que suite à ces évènements, la circulation de l’eau géothermale entre les deux puits a été réduite progressivement afin de maîtriser cette sismicité,
CONSIDERANT que malgré ces mesures de nouveaux évènements sismiques induits par l’activité du site de géothermie de Vendenheim ont eu lieu le 4 décembre 2020, notamment à 6 h 59 avec un séisme de magnitude 3,6 sur l’échelle de Richter,
CONSIDERANT que la société Fonroche géothermie n’est pas en mesure de maîtriser la sismicité induite par son doublet géothermique sous le seuil de magnitude 2 sur l’échelle de Richter comme l’impose pourtant l’article 12 de l’arrêté préfectoral d’ouverture de travaux miniers du 24 mars 2016,
CONSIDERANT que ces évènements sont susceptibles de porter atteinte aux intérêts visés à l’article L 161-1 du Code minier, 41
CONSIDERANT que ces séismes à répétition risquent d’endommager gravement et durablement les bâtiments et habitations de la commune de Hoerdt et des alentours, voire de mettre en danger ses habitants,
CONSIDERANT ces évènements sont de nature à aboutir à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’évènement sismique du 4 décembre 2020 constaté à 6 h 59 de magnitude 3,6 sur l’échelle de Richter,
après en avoir délibéré,
DEMANDE la mise en œuvre du régime de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle au titre des mouvements de terrain différentiels constatés consécutifs aux différentes secousses sismiques ressenties sur le ban communal qui ont engendré des dégâts au niveau des bâtis, au titre des principes de solidarité nationale et de solidarité territoriale.
DEMANDE que l’Etat prenne ses responsabilités en fixant, par voie réglementaire, les critères de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs aux différentes secousses sismiques ressenties.
DEMANDE que les critères ainsi définis soient parfaitement lisibles et compréhensibles pour l’ensemble des citoyens.
DEMANDE que l’Etat prenne également ses responsabilités en examinant véritablement chacune des demandes formulées par les communes, en procédant à une analyse réelle de la situation de chacune des collectivités.
Adopté à l’unanimité.
OBJET : URBANISME : APPROBATION DU PROJET URBAIN DE REQUALIFICATION DU CENTRE DU VILLAGE
Il est demandé au Conseil Municipal de réaffirmer sa volonté de voir la requalification des parcelles section 10 n°162/32 et n°163/32 sises 42 rue de la Wantzenau à Hoerdt, comportant un bâti remarquable afin d’y réaliser, à terme, sous maîtrise d’ouvrage d’un bailleur social, des logements locatifs aidés et d’y accueillir toutes autres activités économiques dans le respect du patrimoine bâti et de la préservation du bâti ancien et de poursuivre ainsi la mise en œuvre du projet urbain de requalification du centre ancien.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2122- 22,
VU les articles L. 213-3 et suivants, L. 300-1 et suivants et L. 324-1 et R. 324-1 et suivants du Code de l’urbanisme,
VU l’article L.300-1 du Code de l’urbanisme,
VU la délibération du Conseil Municipal du 8 juillet 2008 portant approbation du Plan Local d’Urbanisme, 42
VU la délibération du Conseil Municipal du 8 octobre 2013 portant approbation de la modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme,
VU la délibération du Conseil Municipal du 15 septembre 2016 portant approbation de la modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme,
VU la délibération du Conseil Municipal du 5 février 2019 portant approbation de la modification simplifiée n°3 du Plan Local d’Urbanisme,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 2 juin 2020 ayant institué le droit de préemption urbain sur les zones urbaines (U) et d’urbanisation future (AU) du Plan Local d’Urbanisme,
VU la délibération en date du 2 juin 2020 donnant délégation au Maire, pour la durée de son mandat, d’exercer le droit de préemption urbain pour le compte de la commune,
VU la déclaration d’intention d’aliéner (D.I.A.) adressée par Maître Nicolas CHAPOUTOT, notaire à Ostwald, reçue en mairie le 22 septembre 2020, portant sur un bien situé à Hoerdt, 42 rue de la Wantzenau, parcelles cadastrées section 10 n° 162/32 et 163/32, d’une superficie respectivement de 20 ares 32 centiares et de 1 are 45 centiares, soit une superficie totale de 21 ares 77 centiares, au prix principal de sept cent quinze mille euros (715 000,00 €), la commission d’agence d’un montant de trente-cinq mille sept cent cinquante (35 750,00 €) étant à la charge du vendeur du bien.
VU le projet de requalification du centre ancien du village qui a fait l’objet de réflexions depuis 2001 matérialisées notamment dans le plan d’aménagement et de développement durable (PADD) visant notamment à favoriser la mixité urbaine, renforcer et développer la diversité de l’habitat (formes et statuts) en veillant à développer le secteur locatif dans les opérations nouvelles ou dans les opérations de réhabilitation, la commune entendant être particulièrement attentive aux opportunités à saisir dans les opérations de réhabilitation de corps de ferme afin d’y implanter des logements à loyer modéré ou des logements locatifs aidés.
VU le projet d’aménagement précis porté par un bailleur social, qui fait suite à la visite effectuée sur site du 1er décembre 2020 par ses représentants, et aux échanges de correspondances relatifs au projet en date des 19, 23, 26 novembre 2020 s’inscrivant dans une phase de pré-projet et des 1er, 3 et 7 décembre 2020 s’inscrivant dans une phase de finalisation de l’étude de faisabilité technique, urbanistique et économique.
CONSIDERANT que le bien situé 42 rue de la Wantzenau à Hoerdt présente un intérêt certain pour la commune dans la mesure où son acquisition permettra la mise en œuvre du projet urbain de rénovation d’un ancien corps de ferme particulièrement remarquable à vocation d’habitat locatif aidé permettant de répondre aux besoins en logements, notamment des jeunes ménages et des ménages à revenus modestes et assurant une mixité sociale, s’inscrivant, également, dans le cadre de la préservation du patrimoine bâti de la commune. 43
CONSIDERANT que la localisation de ces parcelles en centre ancien du village est stratégique car elle permet d’envisager la création d’une liaison piétonnière en mode doux permettant une liaison inter-quartier entre le centre ancien et la rue de la République, axe routier principal doté de commerces en nombre et d’exploitations agricoles pratiquant la vente directe aux consommateurs finaux,
CONSIDERANT que la localisation de ces parcelles en centre ancien du village est stratégique car elle est conforme à la finalité de l’emplacement réservé A6 inscrit au Plan Local d’Urbanisme approuvé le 8 juillet 2008 (chemin piéton cyclable de 4 mètres d’emprise pour relier l’opération C2 (réserve de terrain pour l’aménagement de parkings et d’un chemin reliant la rue de la République et la rue de la Wantzenau) à la rue de la Wantzenau).
CONSIDERANT que l’acquisition de ce bien s’inscrit dans une opération d’aménagement d’ensemble visant à sauvegarder et à mettre en valeur le patrimoine bâti de la commune, s’agissant d’un ancien corps de ferme à colombage dont l’architecture est caractéristique de l’identité et du patrimoine de la commune, les études préalables à la réhabilitation susvisées prévoyant la conservation des éléments patrimoniaux existants.
CONSIDERANT qu’une première étude de faisabilité a été élaborée par un bailleur social, en janvier 2019 en vue de la reconversion de l’ancienne ferme sise 42 rue de la Wantzenau en logements locatifs aidés, confirmant l’intérêt de la maîtrise foncière de ce bien et la pertinence du projet.
CONSIDERANT qu’une étude de faisabilité a été élaborée par un autre bailleur social, en décembre 2020 en vue de la reconversion de l’ancienne ferme sise 42 rue de la Wantzenau en logements locatifs aidés et en la création d’un ou de plusieurs locaux commerciaux et de stockage destinés à être utilisés et exploités par la commune de Hoerdt et la Communauté de Communes de la Basse Zorn, confirmant l’intérêt de la maîtrise foncière de ce bien et la pertinence du projet.
CONSIDERANT que cette acquisition s’inscrit parfaitement dans la continuité de la politique d’aménagement et la politique de logement de la commune de Hoerdt vise à offrir des logements aux jeunes ménages et aux ménages à revenus modestes, et présente un intérêt général certain compte tenu que la dimension de la zone n’est pas excessive au regard du projet, que la dimension est adéquate et que le coût prévisible de l’opération ne paraît pas disproportionné.
CONSIDERANT que cette acquisition s’inscrit parfaitement dans la continuité de la politique de préservation et de requalification du patrimoine ancien particulièrement remarquable de la commune de Hoerdt, et présente un intérêt général certain compte tenu que la dimension de la zone n’est pas excessive au regard du projet, que la dimension est adéquate et que le coût prévisible de l’opération ne paraît pas disproportionné, le prix figurant dans la déclaration d’intention d’aliéner respectant le cadre donné par France Domaine (valeur vénale), sous avis n°7300-SD du 9 décembre 2019. 44
CONSIDERANT que cette acquisition, eu égard à sa consistance et à son ampleur, s’inscrit parfaitement dans les dispositions de l’article L.300-1 du Code de l’urbanisme, à savoir la mise en œuvre d'une politique locale active de l'habitat consistant en la création de logements sociaux dans le cadre d'une réhabilitation d’un ensemble vétuste, comportant plusieurs éléments de bâti insalubres tels qu’ils figurent en annexe, s’inscrivant dans le cadre d’une opération d'aménagement précise portée par Alsace Habitat, bailleur social, conformément à la politique sociale poursuivie par la commune de Hoerdt de renforcement et de développement de la diversité de l’habitat veillant à développer le secteur locatif dans les opérations neuves ou en réhabilitation, permettant à la fois une mixité des populations et favorisant l’accès des jeunes ménages à un logement décent et adapté ; mais aussi la sauvegarde et la mise en valeur du patrimoine bâti particulièrement remarquable de la commune présentant un intérêt architectural certain, tel que référencé avec le département du Bas-Rhin et tel qu’il est expressément prévu et mentionné dans le projet d’aménagement et de développement durable approuvé par délibération du 8 juillet 2008, qui participe fortement et incontestablement à l’identité du village et à son attrait esthétique.
après en avoir délibéré,
REAFFIRME sa volonté de voir la requalification des parcelles section 10 n°162/32 et n°163/32 comportant un bâti remarquable afin d’y réaliser, à terme, sous maîtrise d’ouvrage d’un bailleur social, des logements locatifs aidés et toute autres activités économiques dans le respect du patrimoine bâti et de la préservation du bâti ancien.
APPROUVE la poursuite et la mise en œuvre du projet urbain de requalification.
Adopté à l’unanimité.
OBJET : URBANISME : SOLLICITATION DE L’INTERVENTION DE L’EPF D’ALSACE ET AUTORISATION DE SIGNER LES CONVENTIONS DE PORTAGE FONCIER ET DE MISE A DISPOSITION DE BIENS
Il est demandé au Conseil Municipal de donner un avis favorable à la revente à l’Etablissement Public Foncier d’Alsace du bien sis 42 rue de la Wantzenau à Hoerdt, cadastré section 10, parcelles 162/32 et 163/32, d’une superficie respectivement de 20 ares 32 centiares et de 1 are 45 centiares, soit une superficie totale de 21,77 ares, en relais de l’exercice du droit de préemption exercé par Monsieur le Maire sur ce bien, et d’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions de portage foncier et de mise à disposition de biens avec l’EPF d’Alsace, pour un montant équivalent au prix d’achat du bien par la commune, soit 715 000,00 €, hors frais de notaire.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2122- 22,
VU les articles L. 213-3 et suivants, L. 300-1 et suivants et L. 324-1 et R. 324- 1 et suivants du Code de l’urbanisme,
VU la délibération du Conseil Municipal du 8 juillet 2008 portant approbation du Plan Local d’Urbanisme,
VU la délibération du Conseil Municipal du 8 octobre 2013 portant approbation de la modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme, 45
VU la délibération du Conseil Municipal du 15 septembre 2016 portant approbation de la modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 2 juin 2020 ayant institué le droit de préemption urbain sur les zones U et AU du Plan Local d’Urbanisme,
VU la délibération du Conseil Municipal du 2 juin 2020 instaurant le droit de préemption sur les zones « U » et « AU »,
VU la délibération en date du 2 juin 2020 déléguant l’exercice du droit de préemption urbain à Monsieur Denis RIEDINGER, en sa qualité de Maire,
VU le règlement intérieur du 18 décembre 2019 de l’EPF d’Alsace portant notamment sur les modalités de portage foncier, de rachat du bien et des modalités financières,
VU les statuts du 22 juillet 2019 corrigés le 7 août 2019 de l’EPF d’Alsace,
VU la déclaration d’intention d’aliéner, notifiée le 22 septembre 2020 par Maître Nicolas CHAPOUTOT, notaire à Ostwald portant sur un bien situé à Hoerdt, parcelles cadastrées section 10 n° 162 et 163, d’une superficie totale de 21 ares 77 centiares, au prix principal de sept cent quinze mille euros (715 000,00 €), la commission d’agence d’un montant de trente- cinq mille sept cent cinquante (35 750,00 €) étant à la charge du vendeur du bien,
CONSIDERANT que le bien situé 42 rue de la Wantzenau à Hoerdt présente un intérêt certain pour la commune dans la mesure où son acquisition permettra la mise en œuvre du projet urbain de rénovation d’un ancien corps de ferme particulièrement remarquable à vocation d’habitat aidé, s’inscrivant, notamment, dans la préservation du patrimoine bâti de la commune,
CONSIDERANT que l’acquisition des parcelles situées section 10 n°162/32 et n°163/32 sises 42 rue de la Wantzenau peut être envisagée dans le cadre d’une intervention de l’Etablissement Public Foncier d’Alsace, en relais de l’exercice du droit de préemption urbain,
après en avoir délibéré,
DEMANDE à l’EPF d’Alsace d’acquérir et porter le bien situé à HOERDT, parcelles cadastrées section 10 numéro 162/32 et 163/32, d’une superficie respectivement de 20 ares 32 centiares et de 1 are 45 centiares, soit une superficie totale de 21,77 ares, sises 42 rue de la Wantzenau, moyennant le prix principal indiqué dans la D.I.A susvisée, à savoir sept cent quinze mille euros (715 000,00 €), la commission d’agence d’un montant de trente-cinq mille sept cent cinquante euros (35 750,00 €) étant à la charge du vendeur en vue de la réalisation, dans l’intérêt général, d’une opération d’aménagement répondant aux objets mentionnés à l'article L. 300-1 du Code de l'urbanisme, à savoir la mise en œuvre d'une politique locale active de l'habitat consistant en la création de logements sociaux dans le cadre d'une réhabilitation d’un ensemble vétuste, comportant plusieurs éléments de bâti insalubres tels qu’ils figurent en annexe, s’inscrivant dans le cadre d’une opération d'aménagement précise portée par Alsace Habitat, bailleur social, conformément à la politique sociale poursuivie par la commune de Hoerdt de renforcement et de développement de la diversité de l’habitat veillant à développer le secteur locatif dans les opérations nouvelles ou dans les opérations de réhabilitation, permettant 46
à la fois une certaine mixité des populations et aux jeunes ménages de pouvoir trouver un logement décent et adapté, mais aussi de sauvegarder et de mettre en valeur le patrimoine bâti particulièrement remarquable de la commune présentant un intérêt architectural certain, tel qu’il a été référencé avec le département du Bas-Rhin et tel qu’il est expressément prévu et mentionné au niveau du projet d’aménagement et de développement durable approuvé par délibération le 8 juillet 2008, qui participe fortement et incontestablement à l’identité du village et à son attrait esthétique.
APPROUVE les dispositions des projets de convention de portage foncier et de mise à disposition de biens annexés à la présente délibération et autorise Monsieur le Maire, Denis RIEDINGER, à signer lesdites conventions nécessaires à l’application de la présente délibération, sous réserve de l’accord du Conseil d’Administration de l’EPF d’Alsace.
Adopté à l’unanimité.
31/ DIVERS.
- DIA
Monsieur le Maire a renoncé à l’exercice du droit de préemption pour les immeubles suivants :
- 23 rue de la Tour,
- 13 rue de l’Etrier,
- 1 rue du Traîneau,
- 14 rue Gutenberg,
- 28 rue des Cigognes.
- Travaux dans les fossés du Ried
Monsieur Daniel MISCHLER indique que les travaux dans les travaux de restauration des fossés du Ried sont actuellement en cours. Ils consistent en un décaissement et un reprofilage du fossé et un talutage des berges.
La fin des travaux est prévue mi-janvier 2021.
Les tiges de bambous situées au bord et sur le talus du fossé bordant de nombreuses
parcelles devront être en partie rabattues afin que ces travaux d’entretien puissent être
réalisés, voire même éliminées.
- Magazine municipal
La distribution du magazine municipal aura lieu le week-end du 19 et 20 décembre 2020.
- Nettoyage d’automne
Le nettoyage d’automne a démontré que le ban communal était parsemé de détritus et qu’il était nécessaire d’intervenir.
- Vœux du Maire
Monsieur le Maire indique que les traditionnels vœux à la société civile étaient d’ores et déjà annulés pour 2021 en raison du contexte sanitaire, ajoutant que pour ce qui concerne les vœux au personnel, ces derniers pourraient être organisés à la fin du mois de janvier si les conditions sanitaires le permettent. 47
- Remerciements
Monsieur le Maire tient à remercier l’ensemble des membres du Conseil Municipal pour leur participation active à la vie communale en des temps difficiles et aux Adjoints au Maire pour leur implication au quotidien auprès de la population, ainsi que les services de la commune pour le travail effectué tout au long de l’année.
Monsieur le Maire souhaite un joyeux Noël à l’assemblée et une bien meilleure année 2021.
Fin de la séance à 22 h 30