Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 8ter 2016 du 5 août (p1 à 23)

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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 8ter 2016 du 5 août (p1 à 23) Document publié le Vendredi 5 août 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 8ter 2016 du 5 août (p1 à 23))Thèmes du document : Inégalités sociales, Vieillesse, Assurance, Liberté » Liberté + Égalié » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8ter du 5 août 2016 – Page 1 -

N° 8ter

B B U U L L L L E E T T I I N N D D ’ ’ I I N N F F O O R R M M A A T T I I O O N N

E E T T R R E E C C U U E E I I L L D D E E S S A A C C T T E E S S A A D D M M I I N N I I S S T T R R A A T T I I F F S S

D D E E L L A A P P R R E E F F E E C C T T U U R R E E D D E E L L A A M M A A R R N N E E

du 5 août 2016

AVIS ET PUBLICATION :

Délégation territoriale de la Marne de l’Agence régionale de santé Alsace – Champagne-Ardenne - Lorraine

(Décisions tarifaires)

Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons en Champagne et dans les quatre sous-préfectures (Reims, Epernay, Vitry-le-François et Sainte- Menehould), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique – Publications).Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8ter du 5 août 2016 – Page 2 -

SOMMAIRE

Décisions portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2016 en date des 12, 20, 21, 22, 23, 24, 27, 29 et 30 juin 2016 et des 1er, 4, 5, 11, 12, 13, 18 et 19 juillet 2016

- Pages 1 à 23 :

N°622 EHPAD « Résidence Les Clos St Martin d’Ablois – N°645 EHPAD « Fondation Duchatel » - N° 830 EHPAS « Résidence St Martin » - N°629 EHPAD

« Korian Place Royale » - N°627 EHPAD « Foyer Françoise de Sales Aviat » - N°630 EHPAD « Résidence du Bord de Vesle » - N°631 EHPAD « Villa

Beausoleil »

- Pages 24 à 41 :

N°632 EHPAD « Résidence les Vignes » - N°635 EHPAD « Les Parentèles de Reims » - N°667 SSIAD ADMR – N°669 SSIAD de l’hôpital local de Fismes

– N°670 SSIAD de Montmirail – N°673 SSIAD Les Trois Piliers »

- Pages 42 à 80

N° 675 SSIAD « Orgeval » - N°664 Maison de retraite de Fismes – N°665 CH Maison de retraite de Montmirail – N°662 Résidence Nicolas Roland –

N°641 Résidence de l’Hôtel Dieu – N°772 Maison de retraite Le Village – N°1193 CH Maison de retraite d’Epernay – N°1099 Maison de retraite CH

d’Argonne – N°768 EHPAD Arc en Ciel Jean Juif CH Vitry – N°1171 Résidence Wilson CHU Reims – N°1142 Résidence Clémenceau – N°1130 Foyer

d’Hermonville « L’Ardre » - N°1196 Maison de retraite « Jean d’Orbais » -

- Pages 81 à 131

N°811 EHPAD Sarrail – N°771 Maison de retraite St Germain la Ville – N°769 EHPAD de Thiéblemont – N°1103 EHPAD « La Clé des Champs » - N°1133

Korian Villa les Rèmes – N°1151 SSIAD Maison de retraite d’Ay – N°1157 SSIADPA CH Sainte-Menehould – N°1158 SSIAD CH Vitry-le-François –

N°1153 SSIAD Croix Rouge Française Epernay – N°1154 SSIAD Croix Rouge Reims – N°1155 SSIAD « IMC » Reims – N°1156 SSIADPA MR St-Germain

la Ville – N°1209 SSIAD CCAS Châlons – N°369 Maison d’accueil spécialisé EPSM Marne – N°647 répartition dotation globalisée commune Ass aide aux

IMC Champagne-Ardenne – N°165 M.A.S. « Les Alouettes » -

- Pages 132 à 181

N°260 répartition dotation globalisée commune IME « Le Clos Villers » et SESSAD du GPEAJH – N°267 Foyer d’accueil médicalisé « La Sève et le

Rameau » – N°272 Foyer d’accueil médicalisé JP Bru – N°367 répartition dotation globalisée commune IME Ville en Selve et SESSAD « Le Soleil

Levant » - N°162 CMPP Reims – N°167 Foyer Jean Muller – N°159 IME de Blacy – N°166 SESSAD « Le Mikado » - N°253 IME de Sézanne - N°918

répartition dotation globalisée commune Ass de gestion de l’Institut Michel Fandre – N°477 FAM les Antes – N°116 IME L’Eveil – N°254 répartition

dotation globalisée commune Ass Les Papillons Blancs – N°798 CAMSP « Bien naître en Champagne-Ardenne » N°238 Plateforme de diagnostic Autisme

Marne – N°750 SESSAD « Saint-Exupéry »

- Pages 182 à 227

N°757 répartition dotation globalisée commune ACPEI – N°754 FAM « Jean Pierre Burnay » - N°755 FAM PHV Claude Meyer – N°764 répartition

dotation globalisée commune CAPS – N°426 IEM Eric Degrémont – N°428 SESSAD « Rose des Vents » - N°838 ITEP Les Forges – N°839 SESSAD Ass

« PEP » - N°310 ITEP ANAIS – N°328 SESSAD Ass ANAIS – N°745 ITEP Le Resac (ALEFPA) – N°417 SAMSAH – N°242 répartition dotation globalisée

commune Ass Elan Argonnais – N°237 FAM « La Maison des Séquoïas » - N°271 répartition dotation globalisée commune A P E I d’Epernay et de la

région

- Pages 228 à 275

N°1059 EHPAD « Auge-Colin » - N°1058 EHPAD « Le Grand Jardin » - N°1056 EHPAD Korian Les Catalaunes – N°1054 EHPAD Korian Sarmatia –

N°1055 EHPAD Château d’Ay – N°1237 EHPAD « Tiers Temps » Reims – N°1053 EHPAD Monseigneur Bardonne – N°1073 EHPAD « Les Opalines

d’Athis » - N°1051 EHPAD « Pierre Simon » Suippes – N°1050 EHPAD « ORPEA St-André » Reims – N°1057 EHPAD « Saint-Joseph » - N°1234 AFR

Châlons Rural – N°1198 SSIAD familles Rurales Sud Est Marnais – N°1104 EHPAD « Domrémy » - N°1235 SSIAD Sud-Ouest Marnais Sézanne – N°1052

EHPAD Résidence « Les Trois Roses » Epernay.@ D Agence Régionale de Santé à Alsace s h

Champagne-Adenrs Smet

Loxaine

DECISION TARIFAIRE N° 622 2016-0614 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE

SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE

EHPAD "RES LES CLOS ST MARTIN ABLOIS" - 510008774

Le Directeur Général de l’ARS Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles :

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal

Officiel du 22/12/2015 ;

VU l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;

VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;:

VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de MARNE

en date du 15/06/2016 ;

VU l'arrêté en date du 14/09/1998 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD "RES LES CLOS ST MARTIN ABLOIS" (510008774) sis 2, AV DE PARIS, 51530, SAINT-MARTIN-D'ABLOIS et géré par l'entité dénommée SARL "RES LES CLOS ST MARTIN D'ABLOIS (510023716) ;

VU la convention tripartite prenant effet le 01/01/2015

1/3

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8ter du 5 août 2016 – Page 3 -

Délégation territoriale de la Marne de l’Agence régionale de santé d’Alsace - Champagne-Ardenne - LorraineConsidérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD "RES LES CLOS ST MARTIN ABLOIS" (510008774) pour l'exercice 2016 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 07/06/2016, par la délégation territoriale de MARNE ;

Considérant l'absence de réponse de la structure ;

Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 07/06/2016.

DECIDE

ARTICLE l'$ La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2016, s’élève à 824 281.95€ et se décompose comme suit :

DOTATION GLOBALE

DE SOINS EN EUROS

Hébergement permanent 798 172.78

UHR 0.00

PASA 0.00

Hébergement temporaire 26 109.17

Accueil de jour 0.00

ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 68 690.16 €;

2/3

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8ter du 5 août 2016 – Page 4 -ARTICLE 3

ARTICLE 4

ARTICLE 5

Soit les tarifs journaliers de soins suivants :

EN EUROS

Tarif journalier soins GIR 1 et 2 35.41

Tarif Journalier soins GIR 3 et 4 26.86

Tarif journalier soins GIR 5 et 6 18.44

Tarif journalier HT 43.52

Tarif journalier AJ

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O, SO01S, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne.

Le directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « SARL "RES LES CLOS ST MARTIN D'ABLOIS » (510023716) et à la structure dénommée EHPAD "RES LES CLOS ST MARTIN ABLOIS" (510008774).

Fait à Châlons en Champagne, le 1° juillet 2016.

Pour le Directeur Général de l’ARS Alsace,

Champagne-Ardenne, Lorraine

Et par délégation,

Le Délégué Territorial de la Marne

Thiérry ALIBERT

3/3

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8ter du 5 août 2016 – Page 5 -

_________________________________________________________________________________________________________________________© 3 Agence Régionale de Santé À Alsace à 1

Champagne-Adenne “5

Leraine

DECISION TARIFAIRE N° 645 2016-0622 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE

SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE

EHPAD "FONDATION DUCHATEL" - 5310000110

Le Directeur Général de l’ARS Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

le Code de l’ Action Sociale et des Familles :

le Code de la Sécurité Sociale ;

la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal

Officiel du 22/12/2015 ;

l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de Particle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;

la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;

le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine ;

la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de MARNE en date du 15/06/2016 ;

l'arrêté en date du 29/05/1930 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD "FONDATION DUCHATEL" (510000110) sis 3, R WALBAUM, 51360, VERZENAY et géré par l'entité dénommée MAISON DE RETRAITE DE VERZENAY (510000482) ;

la convention tripartite prenant effet le 01/01/2009 et notamment l'avenant prenant effet le 01/07/2011 ;

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8ter du 5 août 2016 – Page 6 -Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2015 par la personne

ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD "FONDATION DUCHATEL" (5100001 10) pour l'exercice 2016 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 06/06/2016, par la délégation territoriale de MARNE ;

Considérant l'absence de réponse de la structure ;

Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 06/06/2016.

DECIDE

ARTICLE LÀ La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2016, s'élève à 1 179 822.56€ et se

décompose comme suit :

DOTATION GLOBALE

DE SOINS EN EUROS

Hébergement permanent 1 154 728.17

UHR 0.00

PASA 0.00

Hébergement temporaire 25 094.39

Accueil de jour 0.00

ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 98 318.55 € ;

2/3

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8ter du 5 août 2016 – Page 7 -ARTICLE 3

ARTICLE 4

ARTICLE 5

Soit les tarifs journaliers de soins suivants :

EN EUROS

Tarif journalier soins GIR I et 2 37.86

Tarif journalier soins GIR 3 et 4 28.21

Tarif journalier soins GIR 5 et 6 0.00

Tarif journalier HT 68.75

Tarif journalier AJ

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne.

Le directeur général de l'agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine est chargé de lexécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « MAISON DE RETRAITE DE VERZENAY » (5100004827) et à la structure dénommée EHPAD "FONDATION DUCHATEL" (5100001 10).

Fait à Châlons en Champagne, le 1" juillet 2016.

Pour le Directeur Général de l’ ARS Alsace,

Champagne-Ardenne, Lorraine

Et par délégation,

Le Délégué Territorial de la Marne

LT

nt

Thiérry ALIBERT

3/3

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8ter du 5 août 2016 – Page 8 -

_________________________________________________________________________________________________________________________© } Agence Régionale de Santé

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chars

DECISION TARIFAIRE N° 830 2016-1083 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE

SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE

EHPAD "RESIDENCE SAINT MARTIN” - 510004377

Le Directeur Général de l’ARS Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;

VU l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’ Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;

VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;

VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’'ARS vers le délégué territorial de MARNE

en date du 15/06/2016 ;

VU l'arrêté en date du 01/01/1901 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD "RESIDENCE SAINT MARTIN" (510004377) sis 38, R DE BETHENY, 51097, REIMS et géré par l'entité dénommée ASSOCIATION LA PIERRE ANGULAIRE (690003728) ;

VU la convention tripartite prenant effet le 01/01/2009

1/3

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8ter du 5 août 2016 – Page 9 -Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD "RESIDENCE SAINT MARTIN" (5100004377) pour l'exercice 2016 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 07/06/2016, par la délégation territoriale de MARNE ;

Considérant l'absence de réponse de la structure ;

Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 07/06/2016.

DECIDE

ARTICLE I'* La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2016, s’élève à 586 885.08€ et se décompose comme suit :

DOTATION GLOBALE

DE SOINS EN EUROS

Hébergement permanent 586 885.08

UHR 0.00

PASA 0.00

Hébergement temporaire 0.00

Accueil de jour 0.00

ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 48 907.09 €;

213

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8ter du 5 août 2016 – Page 10 -Soit les tarifs journaliers de soins suivants :

EN EUROS

Tarif journalier soins GIR 1 et 2 31.60

Tarif journalier soins GIR 3 et 4 24.39

Tarif journalier soins GIR 5 et 6 17.17

Tarif journalier HT

Tarif journalier AJ

ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne.

ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine est chargé de lexécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASSOCIATION LA PIERRE ANGULAIRE » (690003728) et à la structure dénommée EHPAD "RESIDENCE SAINT MARTIN" (510004377).

Fait à Châlons en Champagne, le 12 juillet 2016.

Pour le Directeur Général de l’ARS Alsace,

Champagne-Ardenne, Lorraine

Et par délégation,

Le Délégué Territorial de la Marne

3/3

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8ter du 5 août 2016 – Page 11 -

_________________________________________________________________________________________________________________________© > Agence Régionale de Santé + Alsace

Chinipagie-AMéente ie

Loaine

DECISION TARIFAIRE N° 629 2016-0618 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE

SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE

EHPAD "KORIAN PLACE ROYALE" -510011984

Le Directeur Général de l’ARS Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine Chevalier de la Légion d'Honneur

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;

le Code de la Sécurité Sociale ;

la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal

Officiel du 22/12/2015 ;

lP’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’ Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;

la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASE :

le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine ;

la décision de délégation de signature du directeur général de ARS vers le délégué territorial de MARNE en date du 15/06/2016 :

l'arrêté en date du 19/01/1989 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD "KORIAN PLACE ROYALE" (510011984) sis 10, R CERES, 51100, REIMS et géré par l'entité dénommée SAS MEDOTELS (250015658) ;

la convention tripartite prenant effet le 01/10/2009

1/3

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8ter du 5 août 2016 – Page 12 -Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD "KORIAN PLACE ROYALE" (510011984) pour l'exercice 2016 :

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 07/06/2016, par la délégation territoriale de MARNE ;

Considérant l'absence de réponse de la structure ;

Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 07/06/2016.

DECIDE

ARTICLE I La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2016, s'élève à 1 348 087.20€ et se décompose comme suit :

DOTATION GLOBALE

DE SOINS EN EUROS

Hébergement permanent 1 238 685.26

UHR 0.00

PASA 0.00

Hébergement temporaire 60 811.17

Accueil de jour 48 590.77

ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 112 340.60 € ;

2/3

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8ter du 5 août 2016 – Page 13 -ARTICLE 3

ARTICLE 4

ARTICLE 5

Soit les tarifs journaliers de soins suivants :

EN EUROS

Tarif journalier soins GIR 1 et 2 47.85

Tarif journalier soins GIR 3 et 4 26.67

Tarif journalier soins GIR 5 et 6 18.41

Tarif journalier HT 35.44

Tarif journalier AJ 44,25

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne.

Le directeur général de l'agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « SAS MEDOTELS » (250015658) et à la structure dénommée EHPAD "KORIAN PLACE ROYALE" (510011984).

Fait à Châlons en Champagne, le 1” juillet 2016.

Pour le Directeur Général de l'ARS Alsace,

Champagne-Ardenne, Lorraine

Et par délégation,

Le Délégué Territorial de la Marne

3/3

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8ter du 5 août 2016 – Page 14 -

_________________________________________________________________________________________________________________________@ } Agence Régionale de Alsace as

Champagns-Ardense

Larane

DECISION TARIFAIRE N° 627 2016-0621 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE

SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE

EHPAD "FOYER FRANCOISE DE SALES AVIAT" - 510003866

Le Directeur Général de l’ARS Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le Code de |’ Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;

VU l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;

VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;

VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’'ARS vers le délégué territorial de MARNE en date du 15/06/2016 ;

VU l'arrêté en date du 01/04/1973 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD "FOYER FRANCOISE DE SALES AVIAT" (510003866) sis 11, R ARISTIDE BRIAND, 51120, SEZANNE et géré par l’entité dénommée ASSOCIATION FRANCOISE DE SALES AVIAT (510001027) ;

VU la convention tripartite prenant effet le 01/01/2011 et notamment l'avenant prenant effet le 19/03/2012 ;

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8ter du 5 août 2016 – Page 15 -Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD "FOYER FRANCOISE DE SALES AVIAT" (510003866) pour l'exercice 2016 :

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 07/06/2016, par la délégation territoriale de MARNE ;

Considérant l'absence de réponse de la structure ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 07/06/2016.

DECIDE

ARTICLE I La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2016, s'élève à 477 848.86€ et se décompose comme suit :

DOTATION GLOBALE

DE SOINS EN EUROS

Hébergement permanent 352 703.11

UHR 0.00

PASA 0.00

Hébergement temporaire 57 134.72

Accueil de jour 68 011.03

ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s'établit à 39 820.74 € ;

213

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8ter du 5 août 2016 – Page 16 -ARTICLE 3

ARTICLE 4

ARTICLE 5

Soit les tarifs journaliers de soins suivants :

EN EUROS

Tarif journalier soins GIR 1 et 2 28.03

Tarif journalier soins GIR 3 et 4 18.72

Tarif journalier soins GIR 5 et 6 9.40

Tarif journalier HT 39.62

Tarif journalier AJ 62.00

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne.

Le directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASSOCIATION FRANCOISE DE SALES AVIAT » (510001027) et à la structure dénommée EHPAD "FOYER FRANCOISE DE SALES AVIAT" (510003866).

Fait à Châlons en Champagne, le 1° juillet 2016.

Pour le Directeur Général de l’ARS Alsace,

Champagne-Ardenne, Lorraine

Et par délégation,

Le Délégué Territorial de la Marne

Thierry ALIBERT

3/3

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8ter du 5 août 2016 – Page 17 -

_________________________________________________________________________________________________________________________tes .

Cana as

te

DECISION TARIFAIRE N° 630 2016-0617 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE

SOINS POUR L’'ANNEE 2016 DE

EHPAD "RESIDENCE DU BORD DE VESLE" - 510012230

Le Directeur Général de l’ARS Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal

Officiel du 22/12/2015 ;

VU l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et

services médico-sociaux publics et privés ;

VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de F’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;

VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de MARNE

en date du 15/06/2016 ;

VU l'arrêté en date du 05/10/1988 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD "RESIDENCE DU BORD DE VESLE" (510012230) sis 4, R SIMON DAUPHINOT, 51350, CORMONTREUIL et géré par

l'entité dénommée C.C.A.S CORMONTREUIL (510005945) ;

VU la convention tripartite prenant effet le 15/12/2013

1/3

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8ter du 5 août 2016 – Page 18 -Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 04/12/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD "RESIDENCE DU BORD DE VESLE"

(510012230) pour l'exercice 2016 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 06/06/2016, par la délégation territoriale de MARNE :

Considérant l'absence de réponse de la structure ;

Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 06/06/2016.

DECIDE

ARTICLE L'$ La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2016, s’élève à 743 340.43€ et se décompose

comme suit :

DOTATION GLOBALE

DE SOINS EN EUROS

Hébergement permanent 743 340.43

UHR 0.00

PASA 0.00

Hébergement temporaire 0.00

Accueil de jour 0.00

ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 61 945.04 € ;

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8ter du 5 août 2016 – Page 19 -ARTICLE 3

ARTICLE 4

ARTICLE 5

Soit les tarifs journaliers de soins suivants :

EN EUROS

Tarif journalier soins GIR I! et 2 33.82

Tarif journalier soins GIR 3 et 4 25.38

Tarif journalier soins GIR 5 et 6 16.92

Tarif journalier HT

Tarif journalier AJ

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne.

Le directeur général de l'agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « C.C.A.S CORMONTREUIL » (510005945) et à la structure dénommée EHPAD "RESIDENCE DU BORD DE VESLE" (510012230).

Fait à Châlons en Champagne, le 1“ juillet 2016.

Pour le Directeur Général de l’ARS Alsace,

Champagne-Ardenne, Lorraine

Et par délégation,

Le Délégué Territorial de la Marne

ierry ALIBERT

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8ter du 5 août 2016 – Page 20 -

_________________________________________________________________________________________________________________________© > Agence Régionale de Santé À

Champagne -trdonts nent Lorraine

DECISION TARIFAIRE N° 631 2016-0620 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE

SOINS POUR L'ANNEE 2016 DE

EHPAD "VILLA BEAUSOLEIL" - 510018278

Le Directeur Général de ARS Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale :

VU la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;

VU l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;

VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;

VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de MARNE en date du 15/06/2016 ;

VU l'arrêté en date du 13/10/2008 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD "VILLA BEAUSOLEIL" (510018278) sis 24, CHE DES VIGNES, 51300, LOISY-SUR-MARNE et géré par l'entité dénommée SAS VILLA BEAUSOLEIL (9200021 10) ;

VU la convention tripartite prenant effet le 01/02/2011 et notamment l'avenant prenant effet le 14/01/2014 ;

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8ter du 5 août 2016 – Page 21 -Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD "VILLA BEAUSOLEIL" (510018278) pour l'exercice 2016 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 07/06/2016, par la délégation territoriale de MARNE ;

Considérant l'absence de réponse de la structure ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 07/06/2016.

DECIDE

ARTICLE I La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2016, s'élève à 1 370 267.48€ et se décompose comme suit :

DOTATION GLOBALE

DE SOINS EN EUROS

Hébergement permanent 1 258 345.90

UHR 0.00

PASA 56 835.92

Hébergement temporaire 55 085.66

Accueil de jour 0.00

ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de Particle R314-111 du CASF, égale au douzième de la

dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 1 14 188.96 € ;

213

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8ter du 5 août 2016 – Page 22 -Soit les tarifs journaliers de soins suivants :

EN EUROS

Tarif journalier soins GIR ! et 2 37.22

Tarif journalier soins GIR 3 et 4 29.18

Tarif journalier soins GIR 5 et 6 21.14

Tarif journalier HT 30.81

Tarif journalier AJ

ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne.

ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « SAS VILLA BEAUSOLEIL » (920002110) et à la structure dénommée EHPAD "VILLA BEAUSOLEIL" (510018278).

Fait à Châlons en Champagne, le 1% juillet 2016.

Pour le Directeur Général de ARS Alsace,

Champagne-Ardenne, Lorraine

Et par délégation,

Le Délégué Territorial de la Marne

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8ter du 5 août 2016 – Page 23 -

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