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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 8ter 2016 du 5 août (p182 à 227)
Document publié le Mercredi 22 octobre 2003
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 8ter 2016 du 5 août (p182 à 227))
Thèmes du document : Inégalités sociales, Handicap et inclusivité, Vieillesse,
& > Agence Régionale de Santé à
Aiace .
Chompaghe-Ardenne à
Lottaine
DECISION TARIFAIRE N°757 - 2016-0593 - PORTANT FIXATION POUR L’ANNEE 2016
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ACPET-510009582
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut médico-éducatif (IME) - INSTITUT MEDICO EDUCATIF - 510000342
Le Directeur Général de l’ ARS Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de ARS vers le délégué territorial de MARNE en date du 15/06/2016 ;
VU l'arrêté en date du 07/09/1973 autorisant la création de la structure Institut médico-éducatif (IME) dénommée INSTITUT MEDICO EDUCATIF (510000342) sise 43, AV JEANNE D ARC, 51017, CHALONS-EN-CHAMPAGNE et gérée par l'entité dénommée A C P ET (510009582) ;
VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 31/12/2011 entre l'entité dénommée A CPE T - 510009582 et les services de l’ Agence Régionale de Santé ;
DECIDE
ARTICLE I Pour l’exercice budgétaire 2016, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-
1/3
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8ter du 5 août 2016 – Page 182 - sociaux financés par l’assurance maladie, gérés par l’entité dénommée A C P E I (510009582) dont le siège est situé 2, R ROGER BOUFFET, 51017, CHALONS-EN-CHAMPAGNE, a été fixée en application des dispositions du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens susvisé à 3 661 229.99 € et se répartit comme suit
- Personnes handicapées : 3 661 229.99 €
Institut médico-éducatif (IME) : 3 661 229.99 €
DOTATION IMPUTABLE A| DOTATION IMPUTABLE
FINESS ETABLISSEMENT L'ASSURANCE MALADIE | AUX DEPARTEMENTS EN
ENEURQS EUROS
510000342 INSTITUT MEDICO EDUCATIF 3 661 229.99 0.00
ARTICLE 2 La dotation globalisée commune est versée par douzième dans les conditions prévues à l’article R314-43-1 du CASF et s'établit à :
- Personnes handicapées : 305 102.50 € ;
ARTICLE3 Les tarifs journaliers mentionnés à l’article R314-112 du CASF des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées sont :
TARIF
MODALITES D'ACCUEIL JOURNALIER
EN EUROS
IME
Internat 247,97
Semi-internat 165,31
Externat
Autres |
Autres 2
Autres 3
ARTICLE 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035,
213
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8ter du 5 août 2016 – Page 183 - ARTICLE 5
ARTICLE 6
Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ACPE I » (510009582) et à la structure dénommée INSTITUT MEDICO EDUCATIF (510000342).
FAIT À CHALONS-EN-CHAMPAGNE LE 30 juin 2016
Pour le Directeur Général de l’ARS
Alsace-Champagne-Ardenne, Lorraine
Et par délégation,
3/3
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8ter du 5 août 2016 – Page 184 -
___________________________________________________________________________________________________________________________ © } Agence Régionale de Santé à Nsace k sac
Champagne-Ardente
Lteraine
DECISION TARIFAIRE N°754 - 2016-0591 - PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2016 DE
FAM "JEAN PIERRE BURNAY" - 510023427
Le Directeur Général de l’ARS Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au Ï de l’article L312.1 du Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de MARNE en date du 15/06/2016 ;
VU l'arrêté en date du 20/01/1999 autorisant la création d'un FAM dénommé FAM "JEAN PIERRE BURNAY" (510023427) sis 5, R LEO KANNER, 51510, FAGNIERES et géré par l'entité dénommée A C PE I (510009582) ;
172
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8ter du 5 août 2016 – Page 185 - Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1%
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM "JEAN PIERRE BURNAY" (510023427) pour l’exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 08/06/2016, par la délégation territoriale de MARNE ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 30/06/2016
DECIDE
Le forfait global de soins pour l'exercice 2016 s'élève à 946 035.68 € ;
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 78 836.31 € ;
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « À C PE TI » (510009582) et à la structure dénommée FAM "JEAN PIERRE BURNAY" €510023427)
FAIT À CHALONS-EN-CHAMPAGNE Le 30 juin 2016
Pour le Directeur Général de l’ ARS
Alsace-Champagne-Ardenne, Lorraine
Et par délégation, =
Le Délégué territorial de44
272
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8ter du 5 août 2016 – Page 186 -
___________________________________________________________________________________________________________________________ © 3 Agence Régionale de Santé D"
Alsace : À} Champagne-Adenne post
traine
DECISION TARIFAIRE N°755 - 2016-0592 - PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2016 DE
FAM PHV CLAUDE MEYER - 510021058
Le Directeur Général de l’ARS Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de MARNE
en date du 15/06/2016 ;
l'arrêté en date du 31/03/2010 autorisant la création d’un FAM dénommé FAM PHV CLAUDE MEYER (510021058) sis 0, R DR MOHEN, 51000, CHALONS-EN-CHAMPAGNE et géré par l'entité dénommée
ACPEI(S10009582) ;
1/2
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8ter du 5 août 2016 – Page 187 - Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1!À
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM PHV CLAUDE MEYER (510021058) pour l'exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 15/06/2016, par la délégation territoriale de MARNE ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 30/06/2016
DECIDE
Le forfait global de soins pour l’exercice 2016 s'élève à 662 704.29 € ;
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s'établit à 55 225.36 € ;
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « A CPE I » (510009582) et à la structure dénommée FAM PHV CLAUDE MEYER (510021058).
FAIT A CHALONS-EN-CHAMPAGNE Le 30 Juin 2016
Pour le Directeur Général de l’ARS
Alsace-Champagne-Ardenne, Lorraine
Et par délégation,
Le Délégué territorial de la Marne
}
2/2
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8ter du 5 août 2016 – Page 188 -
___________________________________________________________________________________________________________________________ & 3 Agence Régionale de
Alsace
Champagne-Ardenne fe
laraine
DECISION TARIFAIRE N°764 - 2016-0603 - PORTANT FIXATION POUR L’ANNEE 2016
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CAPS - 540002060
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut médico-éducatif (IME) - INSTITUT MEDICO EDUCATIF CAPS - 510002181
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - M.A.S "CAPS" - 510012925
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD "CAPS" - 510023880
Le Directeur Général de l’ARS Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de |’ Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de Particle L314-3 du Code de l’ Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de MARNE en date du 15/06/2016 ;
l'arrêté en date du 08/07/1974 autorisant la création de la structure Institut médico-éducatif (IME) dénommée INSTITUT MEDICO EDUCATIF CAPS (510002181) sise 47, AV DU GAL DE GAULLE, 51000, CHALONS-EN-CHAMPAGNE et gérée par l'entité dénommée CAPS (540002060) ;
l'arrêté en date du 23/09/1994 autorisant la création de la structure Maison d'accueil spécialisée (MAS) dénommée M.A.S "CAPS" (5100129258) sise 47, AV DE GENERAL DE GAULLE, 51000, CHALONS-EN-CHAMPAGNE et gérée par l'entité dénommée CAPS (540002060) ;
l'arrêté en date du 04/12/2000 autorisant la création de la structure Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) dénommée SESSAD "CAPS" (510023880) sise 47, AV DU GENERAL DE GAULLE, 51000, CHALONS-EN-CHAMPAGNE et gérée par l'entité dénommée CAPS (540002060) ;
1/4
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8ter du 5 août 2016 – Page 189 - VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 27/10/2008 entre l’entité dénommée CAPS - 540002060 et les services de l’ Agence Régionale de Santé ;
DECIDE
ARTICLE 1% Pour l'exercice budgétaire 2016, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’assurance maladie, gérés par l'entité dénommée CAPS (540002060) dont le siège est situé 4, R LEON PARISOT, 54110, ROSIERES-AUX-SALINES, a été fixée en application des dispositions du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens susvisé à 5 670 242.19 € et se répartit comme suit
- Personnes handicapées : 5 670 242.19 €
Maison d'accueil spécialisée (MAS) : 3 337 981.96 €
DOTATION IMPUTABLE A| DOTATION IMPUTABLE
FINESS ETABLISSEMENT L'ASSURANCE MALADIE | AUX DEPARTEMENTS EN EN EUROS EUROS
510012925 M.A.S "CAPS" 3 337 981.96 0.00
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) : 149 546.57 €
DOTATION IMPUTABLE A| DOTATION IMPUTABLE
FINESS ETABLISSEMENT L'ASSURANCE MALADIE | AUX DEPARTEMENTS EN EN EUROS EUROS
510023880 SESSAD "CAPS" 149 546.57 0.00
Institut médico-éducatif (IME) : 2 182 713.66 €
DOTATION IMPUTABLE A | DOTATION IMPUTABLE FINESS ETABLISSEMENT L'ASSURANCE MALADIE | AUX DEPARTEMENTS EN
EN EUROS EUROS
51000218! INSTITUT MERS EDUCATIF 2 182 713.66 0.00
ARTICLE 2 La dotation globalisée commune est versée par douzième dans les conditions prévues à l’article R314-43-1 du CASF et s’établit à :
- Personnes handicapées : 472 520.18 € ;
ARTICLE3 Les tarifs journaliers mentionnés à l’article R314-112 du CASF des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées sont :
2/4
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8ter du 5 août 2016 – Page 190 - TARIF
MODALITES D'ACCUEIL JOURNALIER EN EUROS
IME
Internat 299,21
Semi-internat 199,47
Externat
Autres |
Autres 2
Autres 3
MAS
Internat 195.20
Semi-internat
Externat
Autres |
Autres 2
Autres 3
SESSAD
Internat
Semi-internat
Externat
Autres |
Autres 2
3/4
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8ter du 5 août 2016 – Page 191 - ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
Autres 3
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « CAPS » (540002060) et à la structure dénommée INSTITUT MEDICO EDUCATIF CAPS (510002181).
FAIT A CHALONS-EN-CHAMPAGNE Le 30 juin 2016
Pour le Directeur Général de l’ ARS
Alsace-Champagne-Arde#ne, Lorraine
Et par délégation,
Le Délégué territefial de la Marne
4/4
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8ter du 5 août 2016 – Page 192 -
___________________________________________________________________________________________________________________________ ©} Agence RégimaledeSanté à
Cnpagre Arde mpazne: fifa (arshee
DECISION TARIFAIRE N°426 - 2016-0430 - PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
POUR L’'ANNEE 2016 DE
IEM ERIC DEGREMONT - 510023773
Le Directeur Général de l’ARS Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de Particle L312-1 du Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’ Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de MARNE
en date du 15/06/2016 ;
l'arrêté en date du 22/08/2000 autorisant la création de la structure IEM dénommée IEM ERIC DEGREMONT (510023773) sise 2, R ROBERT LECOMTE, 51510, FAGNIERES, et gérée par l'entité
ASS. CRMC - (5100001151) ;
1/3
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8ter du 5 août 2016 – Page 193 - Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE Il Pour l'exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée IEM ERIC DEGREMONT (510023773) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 411 026.68
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel | 627 440.40
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 341 902.98
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 380 377.03
Groupe I
Produits de la tarification 2.346 308.35
- dont CNR 0.00
Groupe II
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 6 000.00
Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents 28 068.68
TOTAL Recettes 2 380 377.03
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 17/12/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IEM ERIC DEGREMONT (510023773) pour l’exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 02/06/2016, 23/06/2016, par la délégation territoriale de MARNE ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 10/06/2016 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 23/06/2016.
DECIDE
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
2/3
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8ter du 5 août 2016 – Page 194 - ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
Pour l'exercice budgétaire 2016, la dotation globalisée de la structure dénommée IEM ERIC DEGREMONT (510023773) s'élève à un montant total de 2 346 308.35 € ;
La fraction forfaitaire en application de l'article R.314-115 du CASF, égale au douzième de la dotation globalisée et versée par l'assurance maladie s'établit à 195 525.70 €. Le prix de journée moyen s'élève
à: Internat : 493,86 €
Semi-Internat : 329,24 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASS. CRMC - »
{510000151) et à la structure dénommée IEM ERIC DEGREMONT (510023773).
FAIT A CHALONS-EN-CHAMPAGNE Le 27 Juin 2016
Pour le Directeur Général de l'ARS
Alsace-Champagne-Ardenne, Lorraine
Et par délégation, pt
Le Délégué.territorial.dé la Marne
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8ter du 5 août 2016 – Page 195 -
___________________________________________________________________________________________________________________________ © DAgenceRégimaledeSané sac
Champagne-Adenre
Lousine
DECISION TARIFAIRE N°428 - 2016-0431 - PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
SESSAD "ROSE DES VENTS" FAGNIERES -510023781
Le Directeur Général de l'ARS Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles;
VU le Code de la Sécurité Sociale;
VU la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’ Action Sociale et des Familles:
VU l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés,
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de MARNE
en date du 15/06/2016;
VU l'arrêté en date du 22/08/2000 autorisant la création d’une structure SESSAD dénommée SESSAD "ROSE DES VENTS" FAGNIERES (510023781) sise 5, R LEO KANNER, 51510, FAGNIERES et gérée par
l'entité dénommée ASS. CRMC - (5100001851);
1/3
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8ter du 5 août 2016 – Page 196 - Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE IFR
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 17/12/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD "ROSE DES VENTS" FAGNIERES (510023781) pour l’exercice 2016;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 02/06/2016, par la délégation territoriale de MARNE;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 27/06/2016.
DECIDE
La dotation globale de soins s'élève à 133 237.02 € pour l’exercice budgétaire 2016, couvrant la période du ler janvier au 31 décembre 2016.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée SESSAD "ROSE DES VENTS" FAGNIERES (510023781) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 16 533.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 276 320.49
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 26 980.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 319 833.49
Groupe I
Produits de la tarification 133 237.02
- dont CNR 0.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 1 400.00
Groupe II 0.00 Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents 185 196.47
TOTAL Recettes 319 833.49
Dépenses exclues des tarifs : 0.00
2/3
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8ter du 5 août 2016 – Page 197 - ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 11 103.08 €;
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ASS. CRMC -» (5100001511) et à la structure dénommée SESSAD "ROSE DES VENTS" FAGNIERES (510023781).
FAIT A CHALONS-EN-CHAMPAGNE Le 27 juin 2016
Pour le Directeur Général de l'ARS
Alsace-Champagne-Ardenne, Lorraine
Et par délégation, ;
Le Délégué te rritorial e14 Marne
Thierry ATHÉ
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8ter du 5 août 2016 – Page 198 -
___________________________________________________________________________________________________________________________ © D Agence Régionale de Santé
Alsace
Champagne-Ardenne
Lorraine
DECISION TARIFAIRE N°838 - 2016-0657 - PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
POUR L’ANNEE 2016 DE
ITEP LES FORGES - 510021348
Le Directeur Général de l’ARS Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de MARNE en date du 15/06/2016 ;
VU l’arrêté en date du 23/06/2010 autorisant la création de la structure ITEP dénommée ITEP LES FORGES (5100213438) sise 11, CHE des forges, 51530, pierry, et gérée par l'entité ASSOC DEPART PUPILLES ENS PUBL (510010739) ;
1/3
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8ter du 5 août 2016 – Page 199 - Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1FÀ
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 19/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ITEP LES FORGES (510021348) pour l’exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 16/06/2016, par la délégation territoriale de MARNE ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 04/07/2016.
DECIDE
Pour l’exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée ITEP LES FORGES (510021348) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 18 440.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 702 815.51
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 119 379.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 840 634.51
Groupe I
Produits de la tarification 138 385.51
- dont CNR 0.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 28 344.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 73 905.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 840 634.51
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
2/3
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8ter du 5 août 2016 – Page 200 - ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
Pour l’exercice budgétaire 2016, la dotation globalisée de la structure dénommée ITEP LES FORGES
(510021348) s’élève à un montant total de 738 385.51 E€ ;
La fraction forfaitaire en application de l'article R.314-115 du CASE, égale au douzième de la dotation globalisée et versée par l'assurance maladie s'établit à 61 532.13 €;
Soit un prix de journée moyen en semi-internat fixé à 250.30 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASSOC DEPART PUPILLES ENS PUBL » (510010739) et à la structure dénommée ITEP LES FORGES (510021348).
FAIT A CHALONS-EN-CHAMPAGNE Le 4 Juillet 2016
Pour le Directeur Général de l’ ARS
Alsace-Champagne-Ardenne, Lorraine
Et par délégation,
Le Délégué territorj4de la Marne
3/3
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8ter du 5 août 2016 – Page 201 -
___________________________________________________________________________________________________________________________ © D Agence Régionale de Santé
Asace
Champagne-Ardenne
Lorraine
DECISION TARIFAIRE N°839 - 2016-0659 - PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
SESSAD DE L'ASS. "PEP" - 510015399
Le Directeur Général de l'ARS Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
Chevalier de La Légion d'Honneur
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles;
VU le Code de la Sécurité Sociale;
VU la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au. Journal
Officiel du 22/12/2015;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’ Action Sociale et des Familles;
VU l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de MARNE en date du 15/06/2016;
VU l’arrêté en date du 10/03/2006 autorisant la création d’une structure SESSAD dénommée SESSAD DE L'ASS. "PEP" (510015399) sise 11, CHE DES FORGES, 51530, PIERRY et gérée par l'entité dénommée ASSOC DEPART PUPILLES ENS PUBL (510010739);
1/3
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8ter du 5 août 2016 – Page 202 - Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE IFR
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 19/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD DE L'ASS. "PEP" (510015399) pour l'exercice 2016;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 16/06/2016, par la délégation territoriale de MARNE;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 04/07/2016.
DECIDE
La dotation globale de soins s'élève à 518 441.81 € pour l’exercice budgétaire 2016, couvrant la période du ler janvier au 31 décembre 2016.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée SESSAD DE L'ASS. "PEP" (510015399) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 26 671.46
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 397 174.91
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 149 738.44
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 573 584.81
Groupe I
Produits de la tarification 518 441.81
- dont CNR 0.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 1 890.00
Groupe II
Produits financiers et produits non encaissables 53 253.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 573 584.81
Dépenses exclues des tarifs : 0.00
2/3
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8ter du 5 août 2016 – Page 203 - ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s'établit à 43 203.48 €;
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ASSOC DEPART PUPILLES ENS PUBL» (510010739) et à la structure dénommée SESSAD DE L'ASS. "PEP"
(510015399).
FAIT A CHALONS-EN-CHAMPAGNE Le 4 Juillet 2016
Pour le Directeur Général de l’ ARS
Alsace-Champagne-Ardenne, Lorraine
Et par délégation, 2
de la Marne
3/3
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8ter du 5 août 2016 – Page 204 -
___________________________________________________________________________________________________________________________ S à Agence Réglale de Santé Alièce
Champaga» Ardenre
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DECISION TARIFAIRE N°310 - 2016-0411 - PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
POUR L’ANNEE 2016 DE
ITEP ANAIS - SAINT IMOGES - 510023757
Le Directeur Général de l’ARS Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’ Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de MARNE
en date du 15/06/2016 ;
VU l'arrêté en date du 22/08/2000 autorisant la création de la structure ITEP dénommée ITEP ANAIÏIS - SAINT IMOGES (510023757) sise 1, R DE LA BRIQUETERIE, 51160, SAINT-IMOGES, et gérée par l'entité
ANAIS - ALENCON (610000754) ;
1/3
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8ter du 5 août 2016 – Page 205 - Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1ER
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 16/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ITEP ANAIS - SAINT IMOGES (510023757) pour l’exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 02/06/2016, 21/06/2016, par la délégation territoriale de MARNE ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 08/06/2016 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 21/06/2016.
Pour l’exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée
DECIDE
ITEP ANAIS - SAINT IMOGES (510023757) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 208 676.83
- dont CNR 0.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 1 503 200.43
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 337 108.04
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 048 985.30
Groupe I
Produits de la tarification 1992 118.01
- dont CNR 0.00
Groupe II 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation °
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 2 145.78
Reprise d’excédents 54 721.51
TOTAL Recettes 2 048 985.30
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
2/3
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8ter du 5 août 2016 – Page 206 - ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
Pour l'exercice budgétaire 2016, la dotation globalisée de la structure dénommée ITEP ANAÏS - SAINT IMOGES (510023757) s’élève à un montant total de | 992 11801 €;
La fraction forfaitaire en application de l'article R.314-115 du CASF, égale au douzième de la dotation globalisée et versée par l'assurance maladie s'établit à 166 009.83 €. Le prix de journée moyen s’élève
à: Internat: 324,19 €
Semi internat : 216,13 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ANAIS - ALENCON » (610000754) et à la structure dénommée ITEP ANAIS - SAINT IMOGES (510023757).
FAIT À CHALONS-EN-CHAMPAGNE Le 23 Juin 2016
Pour le Directeur Général de l’ARS
Alsace-Champagne-Ardenne, Lorraine
Et par délégation,
Le Délégué territorial deda
3/3
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8ter du 5 août 2016 – Page 207 -
___________________________________________________________________________________________________________________________ © > Agence Régionale de Santé à Alsace . Le
Chmpagae-Ardenns nn
Lorraine Fe
DECISION TARIFAIRE N°328 - 2016-0412 - PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
SESSAD ASSOCIATION ANAIS - 510023765
Le Directeur Général de l'ARS Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles;
VU le Code de la Sécurité Sociale;
VU la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’ Action Sociale et des Familles;
VU l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF,
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de MARNE
en date du 15/06/2016;
VU l'arrêté en date du 22/08/2000 autorisant la création d'une structure SESSAD dénommée SESSAD ASSOCIATION ANAIS (510023765) sise 0, R RICHELIEU, 51100, REIMS et gérée par l'entité
dénommée ANAIS - ALENCON (6100000754);
1/3
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8ter du 5 août 2016 – Page 208 - Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1ER
fa transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 16/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD ASSOCIATION ANAIS (510023765) pour l’exercice 2016;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 02/06/2016, 22/06/2016, par la délégation territoriale de MARNE;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 13/06/2016 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 22/06/2016.
DECIDE
La dotation globale de soins s'élève à 439 535.60 € pour l’exercice budgétaire 2016, couvrant la période du ler janvier au 31 décembre 2016.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée SESSAD ASSOCIATION ANAIÏS (510023765)} sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 18 120.24
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 390 854.89
DÉPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 71 163.72
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 480 138.85
Groupe I
Produits de la tarification 439 535.60
- dont CNR 0.00
Groupe II 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation °
Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents 40 603.25
TOTAL Recettes 480 138.85
Dépenses exclues des tarifs : 0.00
2/3
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8ter du 5 août 2016 – Page 209 - ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s'établit à 36 627.97 €;
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire &ANAÏIS - ALENCON» (610000754) et à la structure dénommée SESSAD ASSOCIATION ANAIS (510023765).
FAIT A CHALONS-EN-CHAMPAGNE Le 23 juin 2016
Pour le Directeur Général de l’ARS
Alsace-Champagne-Ardenne, Lorraine
Et par délégation,
Le Délégué territorial de la Marne
Thierry ALIBERT /l
3/3
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8ter du 5 août 2016 – Page 210 -
___________________________________________________________________________________________________________________________ & } Agence Régionale de Santé Aissce
Champagne Ardenne
Larsine
DECISION TARIFAIRE N°745 - 2016-0559 - PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
POUR L’ANNEE 2016 DE
ITEP LE RESAC (ALEFPA) - 510016579
Le Directeur Général de l’ARS Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’ Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de P’ARS vers le délégué territorial de MARNE en date du 15/06/2016 ;
VU l'arrêté en date du 18/06/2007 autorisant la création de la structure ITEP dénommée ITEP LE RESAC (ALEFPA) (510016579) sise 23, R DE SACY, 51430, BEZANNES, et gérée par l'entité ASSO
A.L.E.F.P.A. (5907997300) ;
1/3
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8ter du 5 août 2016 – Page 211 - Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE IFR
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 20/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ITEP LE RESAC (ALEFPA) (510016579) pour l'exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 15/06/2016, 30/06/2016, par la délégation territoriale de MARNE ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 20/06/2016 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 30/06/2016.
DECIDE
Pour l'exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée ITEP LE RESAC (ALEFPA) (510016579) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 156 672.98
- dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 650 549.57
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 216 825.44
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 024 047.99
Groupe I
Produits de la tarification 970 322.38
- dont CNR 0.00
Groupe IT 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation °
Groupe IIT
Produits financiers et produits non encaissables 53 725.61
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 024 047.99
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
2/3
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8ter du 5 août 2016 – Page 212 - ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
Pour l'exercice budgétaire 2016, la dotation globalisée de la structure dénommée ITEP LE RESAC (ALEFPA) (510016579) s'élève à un montant total de 970 322.38 € ;
La fraction forfaitaire en application de l'article R.314-115 du CASF, égale au douzième de la dotation globalisée et versée par l'assurance maladie s'établit à 80 860.20 €;
Soit un prix de journée moyen fixé à : en internat : 298,10 € et en semi-internat : 198,73 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASSO A.LE.F.P.A. »
(590799730) et à la structure dénommée ITEP LE RESAC (ALEFPA) (5100165790).
FAIT À CHALONS-EN-CHAMPAGNE Le 30 juin 2016
Pour le Directeur Général de ARS
Alsace-Champagne-Ardenne, Lorraine
Et par délégation,
3/3
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8ter du 5 août 2016 – Page 213 -
___________________________________________________________________________________________________________________________ © D Agence Régionale de Santé |
Chanpagas-Audenre + Lerraine
DECISION TARIFAIRE N°417 - 2016-0427 - PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2016 DE
SAMSAH - 510022098
Le Directeur Général de l'ARS Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de MARNE en date du 15/06/2016 ;
VU l'arrêté en date du 26/08/2010 autorisant la création d’un SAMSAH dénommé SAMSAH (510022098) sis 193, AV JEAN JAURES, 51100, REIMS et géré par l'entité dénommée ASSOCIATION L'AMITIE
(510000854);
1/2
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8ter du 5 août 2016 – Page 214 - Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1°
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SAMSAH (5 10022098) pour l'exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 03/06/2016, par la délégation territoriale de MARNE ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 27/06/2016
DECIDE
Le forfait global de soins pour l’exercice 2016 s'élève à 286 948.61 € ;
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s'établit à 23 912.38 € ;
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine est chargé de lexécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION L'AMITIE » (510000854) et à la structure dénommée SAMSAH (510022098).
FAIT A CHALONS-EN-CHAMPAGNE Le 27 juin 2016
Pour le Directeur Général de ARS
Alsace-Champagne-Ardenne, Lorraine
Et par délégation,
Le Délégué territorial de la CO
2/2
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8ter du 5 août 2016 – Page 215 -
___________________________________________________________________________________________________________________________ © D Agence Régionale de Santé
Alsace
Champagne-Ardenne
Lorraine
DECISION TARIFAIRE N°242 - 2016-0392 - PORTANT FIXATION POUR L’ANNEE 2016
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION ELAN ARGONNAIS - 510009640
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut médico-éducatif (IME) - I M E ELAN ARGONNAIS - 510000433
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - LA MAISON AU BORD DE L'AUVE - 510024086
Service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) - SAMSAH - 510024730
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD ELAN ARGONNAIS - 510015308
Le Directeur Général de l’ARS Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’ Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASE ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsicur Claude d'HARCOURT cn qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de MARNE en date du 15/06/2016 ;
l’arrêté en date du 01/01/1971 autorisant la création de la structure Institut médico-éducatif (IME) dénommée IM E ELAN ARGONNAIS (510000433) sise 0, QUA VALMY, 51801, SAINTE-MENEHOULD et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION ELAN ARGONNAIS (5100096490) ;
l'arrêté en date du 04/05/2012 autorisant la création de la structure Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) dénommée LA MAISON AU BORD DE L'AUVE (510024086) sise 4, R BERRYER, 51800, SAINTE-MENEHOULD et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION ELAN ARGONNAIS (510009640) ;
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8ter du 5 août 2016 – Page 216 - VU
ARTICLE 158
l'arrêté en date du 31/03/2015 autorisant la création de la structure Service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) dénommée SAMSAH (510024730) sise 1, R ROBINET, 51800, SAINTE-MENEHOULD et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION ELAN ARGONNAIS
(510009640) ;
l'arrêté en date du 10/03/2006 autorisant la création de la structure Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) dénommée SESSAD ELAN ARGONNAIS (510015308) sise 1, R DE L'ABREUVOIR, 51600, SUIPPES et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION ELAN ARGONNAIS (510009640) ;
le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 12/11/2009 entre l'entité dénommée
ASSOCIATION ELAN ARGONNAIS - 510009640 et les services de l’ Agence Régionale de Santé ;
DECIDE
Pour l'exercice budgétaire 2016, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’assurance maladie, gérés par l'entité dénommée ASSOCIATION ELAN ARGONNAIS (510009640) dont le siège est situé 33, R DE CHANZY, 51801, SAINTE-MENEHOULD, a été fixée en application des dispositions du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens susvisé à 2 061 448.68 € et se répartit comme suit :
- Personnes handicapées : 2 061 448.68 €
Service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) : 174 143.06 €
DOTATION IMPUTABLE A| DOTATION IMPUTABLE
FINESS ETABLISSEMENT L'ASSURANCE MALADIE | AUX DEPARTEMENTS EN ENEURQS EUROS
510024730 SAMSAH 174 143.06 0.00
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) : 458 760.76 €
DOTATION IMPUTABLE A| DOTATION IMPUTABLE
FINESS ETABLISSEMENT L'ASSURANCE MALADIE | AUX DEPARTEMENTS EN ENEUROQS EUROS
510015308 SESSAD ELAN ARGONNAIS 458 760.76 0.00
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) : 202 889.57 €
DOTATION IMPUTABLE A| DOTATION IMPUTABLE
FINESS ETABLISSEMENT L'ASSURANCE MALADIE | AUX DEPARTEMENTS EN EN EUROS EUROS
510024086 LA MAISON AU BORD DE L'AUVE 202 889.57 0.00
Institut médico-éducatif (IME) : 1 225 655.29 €
FINESS
DOTATION IMPUTABLE A| DOTATION IMPUTABLE
ETABLISSEMENT L'ASSURANCE MALADIE | AUX DEPARTEMENTS EN EN EUROS EUROS
215
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8ter du 5 août 2016 – Page 217 - 510000433 IM E ELAN ARGONNAIS 1 225 655.29 0.00
ARTICLE2 La dotation globalisée commune est versée par douzième dans les conditions prévues à l’article R314-43-1 du CASF et s'établit à :
- Personnes handicapées : 171 787.39 € ;
ARTICLE3 Les tarifs journaliers mentionnés à l'article R314-112 du CASF des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées sont :
TARIF
MODALITES D'ACCUEIL JOURNALIER
EN EUROS
IME
Internat 215,44 €
Semi-internat 143,63 €
Externat
Autres |
Autres 2
Autres 3
FAM
Internat
Semi-internat
Externat
Autres |
Autres 2
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8ter du 5 août 2016 – Page 218 - Autres 3
SAMSAH
Internat
Semi-internat
Externat
Autres Î
Autres 2
Autres 3
SESSAD
Internat
Semi-internat
Externat
Autres [
Autres 2
Autres 3
ARTICLE4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLES La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne.
ARTICLE 6 Le directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine est chargé de lPexécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION ELAN ARGONNAIS » (510009640) et à la structure dénommée I M E ELAN ARGONNAIS (510000433).
475
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8ter du 5 août 2016 – Page 219 - Fait à Châlons-en-Champagne, , Le 22 juin 2016
Pour le Directeur Général de l’ ARS
Alsace-Champagne-Ardenne, Lorraine
Et par délégation,
Le Délégué territorial de la Mar r
Thierry ALIBERT
JT
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8ter du 5 août 2016 – Page 220 -
___________________________________________________________________________________________________________________________ © } Agence Régionale de Santé
sace
Champagne-Ardenne
Lorraine
LE
DECISION TARIFAIRE N°237 — 2016-0389 - PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2016 DE
FAM "LA MAISON DES SEQUOIAS" - 510019649
Directeur Général de l’ ARS Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Officiel du 22/12/2015 ;
mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
services médico-sociaux publics et privés ;
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASE ;
directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine ;
en date du 15/06/2016 ;
l'entité dénommée ADEF RESIDENCES (9400040838) ;
1/2
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de MARNE
l’arrêté en date du 22/07/2009 autorisant la création d’un FAM dénommé FAM "LA MAISON DES
SEQUOIAS" (510019649) sis 7, R DU GENERAL LOUIS VALLIN, 51700, DORMANS et géré par
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8ter du 5 août 2016 – Page 221 - Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1FÀ
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 16/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM "LA MAISON DES SEQUOIAS" (510019649) pour l'exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 03/06/2016, par la délégation territoriale de MARNE ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 10/06/2016 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 22/06/2016
DECIDE
Le forfait global de soins pour l'exercice 2016 s’élève à 1 177 012.80 € ;
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s’établit à 98 084.40 € ;
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ADEF RESIDENCES » (940004088) et à la structure dénommée FAM "LA MAISON DES SEQUOIAS" (510019649).
Fait à Châlons-en-Champagne Le 22 juin 2016
Pour le Directeur Général de l’ ARS
Alsace-Champagne-Ardenne, Lorraine
Et par délégation,
Le Délégué territorial de|
2/2
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8ter du 5 août 2016 – Page 222 -
___________________________________________________________________________________________________________________________ @ 3 Agence Régionale de
Nsce fa
Champagne Ardenne
Lerraine
DECISION TARIFAIRE N°271 2016-0399 PORTANT FIXATION POUR L'ANNEE 2016
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
APEID'EPERNAY ET DE LA REGION - 510009574
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut médico-éducatif (IME) - IME GENEVIEVE CARON - 510000367
Centre d'accueil familial spécialisé (CAFS) - CENTRE D'ACCUEIL FAMILIAL SPECIALISE - 510011323
Centre de Ressources - PERMANENCE DU JARD - 510013899
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD PAPILLONS BLANCS D'EPERNAY - 510012461
Le Directeur Général de l'ARS Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de |’ Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l'année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d'IJARCOURT cn qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de MARNE en date du 15/06/2016 ;
VU l'arrêté en date du 01/12/1964 autorisant la création de la structure Institut médico-éducatif (IME) dénommée
IME GENEVIEVE CARON (510000367) sise 10, AV FOCH, 51200, EPERNAY et gérée par l'entité dénommée À P E I D'EPERNAY ET DE LA REGION (510009574) ;
l'arrêté en date du 01/09/1986 autorisant la création de la structure Centre d'accueil familial spécialisé (CAFS) dénommée CENTRE D'ACCUEIL FAMILIAL SPECIALISE (510011323) sise 10, AV DU MARECHAL FOCH, 51200, EPERNAY et gérée par l'entité dénommée À P E I D'EPERNAY ET DE LA
REGION (510009574) ;
175
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8ter du 5 août 2016 – Page 223 - VU
l'arrêté en date du 26/04/2004 autorisant la création de la structure Centre de Ressources dénommée PERMANENCE DU JARD (5100138909) sise 2, ESP CHARLES DE GAULLE, 51206, EPERNAY et gérée par l'entité dénommée À P E I D'EPERNAY ET DE LA REGION (510009574) ;
l'arrêté en date du 14/05/1993 autorisant la création de la structure Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) dénommée SESSAD PAPILLONS BLANCS D'EPERNAY (510012461) sise 10, PL CHOCATELLE, 51200, EPERNAY et gérée par l'entité dénommée À P E I D'EPERNAY ET DE LA
REGION (510009574) ;
le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 17/06/2009 entre l'entité dénommée À PET D'EPERNAY ET DE LA REGION - 510009574 et les services de l’ Agence Régionale de Santé ;
DECIDE
ARTICLE l'* Pour l'exercice budgétaire 2016, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l'assurance maladie, gérés par l’entité dénommée A P E I D'EPERNAY ET DE LA REGION (510009574) dont le siège est situé 8, R MAURICE CERVEAUX, 51203, EPERNAY, a été fixée en application des dispositions du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens susvisé à 2 591 639.63 € et se répartit comme suit :
- Personnes handicapées : 2 591 639.63 €
Centre d'accueil familial spécialisé (CAFS) : 495 609.26 €
DOTATION IMPUTABLE A! DOTATION IMPUTABLE
FINESS ETABLISSEMENT L'ASSURANCE MALADIE | AUX DEPARTEMENTS EN
EN EUROS EUROS rl
CENTRE D'ACCUEIL FAMILIAL 510011323 SPECIALISE 495 609.26 0.00
[Centre de Ressources : 266 532.31 €
DOTATION IMPUTABLE A! DOTATION IMPUTABLE
FINESS ETABLISSEMENT L'ASSURANCE MALADIE | AUX DEPARTEMENTS EN EN EUROS EUROS mme
510013899 PERMANENCE DU JARD 266 532.31 0.00
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) : 279 446.02 €
| DOTATION IMPUTABLE A| DOTATION IMPUTABLE
FINESS ETABLISSEMENT L'ASSURANCE MALADIE | AUX DEPARTEMENTS EN
EN EUROS EUROS
SESSAD PAPILLONS BLANCS 51001246! D'EPERNA Y 279 446.02 0.00
Institut médico-éducatif (IME) : 1 550 052.04 €
DOTATION IMPUTABLE A! DOTATION IMPUTABLE
FINESS ETABLISSEMENT L'ASSURANCE MALADIE | AUX DEPARTEMENTS EN
EN EUROS EUROS |
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8ter du 5 août 2016 – Page 224 - 510000367 IME GENEVIEVE CARON 1 550 052.04 0.00
ARTICLE 2 La dotation globalisée commune est versée par douzième dans les conditions prévues à l’article R314-43-1 du CASF et s'établit à :
- Personnes handicapées : 215 969.97 € ;
ARTICLE 3 Les tarifs journaliers mentionnés à l’article R314-112 du CASF des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées sont :
TARIF
MODALIFES D'ACCUEIL JOURNALIER
EN EUROS _
IME
Internat
Semi-internat 214.69
Externat
Autres |
Autres 2
Autres 3
CAFS
Internat
Semi-internat
Externat
Autres |
Autres 2
3/5
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8ter du 5 août 2016 – Page 225 - ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
Autres 3
Ctre. Ressources
Internat
Semi-internat
Externat
Autres |
Autres 2
Autres 3
SESSAD
Internat
Semi-internat
Externat
Autres |
Autres 2
Autres 3
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035,
Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « À P E I D'EPERNAY ET DE LA REGION » (510009574) et à la structure dénommée IME GENEVIEVE CARON (510000367).
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8ter du 5 août 2016 – Page 226 - FAIT A Châlons-en-Champagne , LE 2 2 JUIN 2016
Pour le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Alsace - Champagne-Ardenne -— Lorraine,
Et par Délégation,
Le Délégué Territoria| de la Marne
LAN Thierry ALIBER
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8ter du 5 août 2016 – Page 227 -
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