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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 8ter 2016 du 5 août (p24 à 41)
Document publié le Jeudi 17 décembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 8ter 2016 du 5 août (p24 à 41))
Thèmes du document : Inégalités sociales, Handicap et inclusivité, Assurance,
© D Agence Régionale deSanté | Alsace és
Champagne Atdenne de
Lartainé
DECISION TARIFAIRE N° 632 2016-0615 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2016 DE
EHPAD "RÉSIDENCE LES VIGNES" - 510024003
Le Directeur Général de l’ARS Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine Chevalier de la Légion d'Honneur
VU
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VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de MARNE
en date du 15/06/2016 ;
l'arrêté en date du 03/08/1999 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD "RÉSIDENCE LES VIGNES" (510024003) sis 0, R DES GUIGNIERS, 51480, OEUILLY et géré par l'entité dénommée RÉSIDENCE "LES VIGNES" (5100239097) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2015
1/3
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8ter du 5 août 2016 – Page 24 - Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD "RESIDENCE LES VIGNES" (5310024003) pour l'exercice 2016 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 07/06/2016, par la délégation territoriale de MARNE ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 07/06/2016.
DECIDE
ARTICLE I'$ La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2016, s'élève à 947 520.22€ et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 915 126.37
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 32 393.85
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s'établit à 78 960.02 € ;
2/3
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8ter du 5 août 2016 – Page 25 - ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR I et 2 37.59
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 29.04
Tarif journalier soins GIR $ et 6 18.32
Tarif journalier HT 30.45
Tarif journalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « RÉSIDENCE "LES VIGNES" » (5100230997) et à la structure dénommée EHPAD "RÉSIDENCE LES VIGNES" (510024003).
Fait à Châlons en Champagne, le 1” juillet 2016.
Pour le Directeur Général de l'ARS Alsace,
Champagne-Ardenne, Lorraine
Et par délégation,
Le Délégué Territorial de la Marne
3/3
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8ter du 5 août 2016 – Page 26 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ © 3 Agence Régionale de
Assce ÿ
Champagne Ardenne Laraine
sé LL
DECISION TARIFAIRE N° 635 2016-0619 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2016 DE
EHPAD "LES PARENTELES DE REIMS" - 510019789
Le Directeur Général de l’ ARS Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
VU l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’ Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de ARS vers le délégué territorial de MARNE en date du 15/06/2016 ;
VU l'arrêté en date du 29/07/2009 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD "LES PARENTELES DE REIMS" (510019789) sis 30, R DE NICE, 51100, REIMS et géré par l'entité dénommée SAS LES PARENTELES (750019408) :
VU la convention tripartite prenant effet le 07/05/2013
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8ter du 5 août 2016 – Page 27 - Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD "LES PARENTELES DE REIMS" (510019789) pour l'exercice 2016 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 07/06/2016, par la délégation territoriale de MARNE ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 07/06/2016.
DECIDE
ARTICLE If La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2016, s'élève à 1 387 763.03€ et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1 203 622.65
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 52 764.52
Accueil de jour 131 375.86
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s'établit à 115 646.92 € ;
243
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8ter du 5 août 2016 – Page 28 - Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR ! et 2 44.93
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 32.43
Tarif journalier soins GIR S$ et 6 19,80
Tarif journalier HT 13.73
Tarif journalier AJ 54.74
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne.
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « SAS LES PARENTELES » (750019408) et à la structure dénommée EHPAD "LES PARENTELES DE REIMS" (510019789).
Fait à Châlons en Champagne, le 1° juillet 2016.
Pour le Directeur Général de l’ARS Alsace,
Champagne-Ardenne, Lorraine
Et par délégation,
Le Délégué Territorial de la Marne
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8ter du 5 août 2016 – Page 29 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ © Agence Réponaie de Santé Ÿ Msace
Champagie-Adente
Loraine
DECISION TARIFAIRE N°667 2016-0605 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2016 DU
SSIAD ADMR - 510012362
Le Directeur Général de l’ARS Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine Chevalier de la Légion d'Honneur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
Ja loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de
directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine ;
la décision de délégation de signature du directeur général de ARS vers le délégué territorial de MARNE en date du 15/06/2016 ;
l'arrêté en date du 17/02/1993 autorisant la création d’un SSIAD dénommé SSIAD ADMR (510012362) sis 2, RTE DE BETHENY, 51450, BETHENY et géré par l'entité dénommée FEDERATION 'ADMR DE LA MARNE (510002827) ;
1/3
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8ter du 5 août 2016 – Page 30 - Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE IFK
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/11/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD ADMR (510012362) pour l'exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 08/06/2016, par la
délégation territoriale de MARNE ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 08/06/2016.
DECIDE
La dotation globale de soins s'élève à 1 062 854.30 € pour l'exercice budgétaire 2016, couvrant la période du ler janvier au 31 décembre 2016. Elle se répartit comme suit : - pour l'accueil de personnes âgées : 921 368.10 €
- pour l'accueil de personnes handicapées : 141 486.20 €
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD ADMR (510012362) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 130 265.61
- dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 888 222.33
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe I
Dépenses afférentes à la structure 115 127.29
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1133 615.23
Groupe I
Produits de la tarification | 062 854.30
- dont CNR 0.00
Groupe Il
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 6 100.00 Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 19 760.00
Reprise d'excédents 44 900.93
TOTAL Recettes 1 133 615.23
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
2/3
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8ter du 5 août 2016 – Page 31 - ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASE, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s'établit à :
- pour l'accueil de personnes âgées : 76 780.68 €
- pour l'accueil de personnes handicapées : 11 790.52 €
Soit un tarif journalier de soins de 31.47 € pour les personnes âgées et de 27.61 € pour les personnes handicapées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. SO015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « FEDERATION 'ADMR' DE LA MARNE » (510002827) et à la structure dénommée SSIAD ADMR (510012362).
Fait à Châlons en Champagne, le 1” juillet 2016.
Pour le Directeur Général de l'ARS Alsace,
Champagne-Ardenne, Lorraine
Et par délégation,
Le Délégué Territorial de la Marne
Thierry ALIBERT
3/3
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8ter du 5 août 2016 – Page 32 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ © D Agence Régionale de Santé | sace
Champsgne-Adenne
Léraine
DECISION TARIFAIRE N°669 2016-0606 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2016 DU
SSIAD DE L'HOPITAL LOCAL DE FISMES - 510012198
Le Directeur Général de l’ARS Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU
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VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASE ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de MARNE en date du 15/06/2016 :
l'arrêté en date du 20/03/2003 autorisant la création d’un SSIAD dénommé SSIAD DE L'HOPITAL LOCAL DE FISMES (510012198) sis 12, R DES CHAILLEAUX, 51170, FISMES et géré par l'entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE FISMES (510000128) ;
1/3
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8ter du 5 août 2016 – Page 33 - Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE IFR
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 03/11/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD DE L'HOPITAL LOCAL DE FISMES (5100122198) pour l'exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 08/06/2016, par la délégation territoriale de MARNE ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 08/06/2016.
DECIDE
La dotation globale de soins s'élève à 632 565.64 € pour l'exercice budgétaire 2016, couvrant la période du ler janvier au 31 décembre 2016. Elle se répartit comme suit : - pour l'accueil de personnes âgées : 595 733.54 €
- pour l'accueil de personnes handicapées : 36 832.10 €
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD DE L'HOPITAL LOCAL DE FISMES (510012198) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 115 493,55
- dont CNR 0.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 522 218.55
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 23 482.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 661 194.10
Groupe I
Produits de la tarification 632 565.64
- dont CNR 0.00
Groupe IT
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 15 961.08
Groupe HI
Produits financiers et produits non encaissables 12 667.38
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 661 194.10
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
213
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8ter du 5 août 2016 – Page 34 - ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-11 1 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à :
- pour l'accueil de personnes âgées : 49 644.46 €
- pour l'accueil de personnes handicapées : 3 069.34 €
Soit un tarif journalier de soins de 31.92 € pour les personnes âgées et de 33.54 € pour les personnes handicapées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « CENTRE HOSPITALIER DE FISMES » (5100001128) et à la structure dénommée SSIAD DE L'HOPITAL LOCAL DE FISMES (510012198).
Fait à Châlons en Champagne, le 1” juillet 2016.
Pour le Directeur Général de l’ARS Alsace,
Champagne-Ardenne, Lorraine
Et par délégation,
Le Délégué Territorial de la Marne
Diéfry ALIBERT
3/3
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8ter du 5 août 2016 – Page 35 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ © D Agence Régionale de Santé À Nsace
Champagns-Adence
Lorraine
DECISION TARIFAIRE N°670 2016-0607 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DU
SSIAD DE MONTMIRAIL - 510019458
Le Directeur Général de l'ARS Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine Chevalier de la Légion d'Honneur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au [ de l’article L312.1 du Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de MARNE en date du 15/06/2016 ;
l'arrêté en date du 20/04/2009 autorisant la création d’un SSIAD dénommé SSIAD DE MONTMIRAIL (510019458) sis 3, R DE LA TROISIEME AVENUE, 51210, MONTMIRAIL et géré par l'entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE MONTMIRAIL (510000086) :
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8ter du 5 août 2016 – Page 36 - Considérant
ARTICLE IFR
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 08/06/2016.
DECIDE
La dotation globale de soins s'élève à 364 019.74 € pour l'exercice budgétaire 2016, couvrant la période du ler janvier au 31 décembre 2016. Elle se répartit comme suit : - pour l'accueil de personnes âgées : 304 132.58 €
- pour l'accueil de personnes handicapées : 59 887.16 €
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD DE MONTMIRAIL (510019458) sont autorisées COMME suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 67 322.59
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 276 394.86
DEPENSES | - dont CNR b üû
Groupe IT
Dépenses afférentes à la structure 22 925.23
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 366 642.68
Groupe I
Produits de la tarification 364 019.74
- dont CNR 0.00
Groupe IT 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation ‘
Groupe II 0.00 Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents 2 622.94
TOTAL Recettes 366 642.68
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
2/3
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8ter du 5 août 2016 – Page 37 - ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-11 1 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à :
- pour l'accueil de personnes âgées : 25 344,38 €
- pour l'accueil de personnes handicapées : 4 990.60 €
Soit un tarif journalier de soins de 34.99 € pour les personnes âgées et de 3.44 € pour les personnes handicapées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. S0015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « CENTRE HOSPITALIER DE MONTMIRAIL » (510000086) et à la structure dénommée SSIAD DE MONTMIRAIL (510019458).
Fait à Châlons en Champagne, le 1” juillet 2016.
Pour le Directeur Général de l’ARS Alsace,
Champagne-Ardenne, Lorraine
Et par délégation,
Le Délégué Territprial de la Marne
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8ter du 5 août 2016 – Page 38 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ © > Agence Régionale de Santé
Champagne-Adenre
Lorraine
DECISION TARIFAIRE N°673 2016-0608 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DU
SSIAD LES TROIS PILLIERS - 510015878
Le Directeur Général de l’ARS Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine Chevalier de la Légion d'Honneur
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le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine ;
la décision de délégation de signature du directeur général de P'ARS vers le délégué territorial de MARNE en date du 15/06/2016 ;
l'arrêté en date du 21/07/2006 autorisant la création d’un SSIAD dénommé SSIAD LES TROIS PILLIERS (510015878) sis 30, R DE PONTGIVART, 51100, REIMS et géré par l'entité dénommée ASSOCIATION "LE PLATEAU DES 3 PILIERS" (510000862) ;
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8ter du 5 août 2016 – Page 39 - Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE IFR
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 03/11/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD LES TROIS PILLIERS (510015878) pour l'exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 08/06/2016, par la délégation territoriale de MARNE ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 08/06/2016.
DECIDE
La dotation globale de soins s'élève à 413 773.48 € pour l'exercice budgétaire 2016, couvrant la période du ler janvier au 31 décembre 2016. Elle se répartit comme suit : - pour l'accueil de personnes âgées : 413 773.48 €
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD LES TROIS PILLIERS (510015878) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante | 16 070.81
- dont CNR | 0.00
Groupe II | | Dépenses afférentes au personnel 382 870.86
DEPENSES | - dont CNR 0.06
Groupe HI
Dépenses afférentes à la structure 22 831.81
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 421 773.48
Groupe I
Produits de la tarification 413 773.48
- dont CNR 0.00
Groupe IT ss RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation ;
Groupe II
Produits financiers et produits non encaissables 8 000.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 421 773.48
Dépenses exclues des tarifs : 0,00 €
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8ter du 5 août 2016 – Page 40 - ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-11 1 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à :
- pour l'accueil de personnes âgées : 34 481.12 €
Soit un tarif journalier de soins de 34.00 € pour les personnes âgées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. SO01S, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASSOCIATION "LE PLATEAU DES 3 PILIERS" » (510000862) et à la structure dénommée SSIAD LES TROIS PILLIERS (510015878).
Fait à Châlons en Champagne, le 1° juillet 2016.
Pour le Directeur Général de ARS Alsace,
Champagne-Ardenne, Lorraine
Et par délégation,
Le Délégué Territorial de la Marn
rry ALIBERT
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8ter du 5 août 2016 – Page 41 -
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