Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 8ter 2016 du 5 août (p228 à 275)

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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 8ter 2016 du 5 août (p228 à 275) Document publié le Jeudi 17 décembre 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 8ter 2016 du 5 août (p228 à 275))Thèmes du document : Inégalités sociales, Handicap et inclusivité, Assurance, ©» Agence Régionale de Santé

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. Chempagne-Ardenne

Lorsaine

DECISION TARIFAIRE N° 1059 2016-1102 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE

SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE L’EHPAD

« AUGE-COLIN » - 510002090

Le Directeur Général de l’ARS Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;

le Code de la Sécurité Sociale ;

la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal

Officiel du 22/12/2015 ;

l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;

la décision du Directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;

le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur général de l’ Agence Régionale de Santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine ;

la décision de délégation de signature du Directeur général de l’ARS au Délégué Territorial de MARNE en date du 15/06/2016 ;

l'arrêté en date du 01 décembre 2001 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD AUGE-COLIN (510002090) sis 86, ALL SIMON DINET, 51190, AVIZE et géré par l’entité dénommée RESIDENCE AUGE-COLIN (5100008883) ;

la convention tripartite prenant effet le 01/01/2015.

1/3

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8ter du 5 août 2016 – Page 228 -Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD AUGE-COLIN (510002090) pour l'exercice 2016 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 20/06/2016, par la Délégation Territoriale de MARNE ;

Considérant l'absence de réponse de la structure ;

Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 20/06/2016.

DECIDE

ARTICLE 1% La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2016, s'élève à 1 191 042.04 € et se décompose comme suit :

DOTATION GLOBALE

DE SOINS EN EUROS

Hébergement permanent 1 086 864.90

UHR 0.00

PASA 0.00

Hébergement temporaire 16 369.30

Accueil de jour 87 807.84

ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 99 253.50 € ;

2/3

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8ter du 5 août 2016 – Page 229 -ARTICLE 3

ARTICLE 4

ARTICLE 5

Soit les tarifs journaliers de soins suivants :

EN EUROS

Tarif journalier soins GR let2 38.54

Tarif journalier soins GIR 3 et 4 27.53

Tarif journalier soins GIR 5 et 6 15.42

Tarif journalier HT 18.69

Tarif journalier AJ 59.65

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le T ribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne.

Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « RESIDENCE AUGE-COLIN » (510000888) et à la structure dénommée EHPAD AUGE-COLIN (510002090).

Fait à Châlons en Champagne, le 12 juillet 2016.

Pour le Directeur Général de l’ARS Alsace,

Champagne-Ardenne, Lorraine

Et par délégation,

Le Délégué Territorial de la Marne

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3/3

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8ter du 5 août 2016 – Page 230 -

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DECISION TARIFAIRE N° 1058 2016-1104 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE

SOINS POUR L’'ANNEE 2016 DE L’EHPAD

"LE GRAND JARDIN" - 510011976

Le Directeur Général de l’ARS Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal

Officiel du 22/12/2015 ;

VU l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et

services médico-sociaux publics et privés ;

VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et

services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;

VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS au délégué territorial de MARNE en

date du 15/06/2016 ;

VU l'arrêté en date du 12/07/1988 autorisant la création d’un EHPAD dénommé "LE GRAND JARDIN" (510011976) sis 2, PL JOEL PREVOTEAU, 51110, BOURGOGNE et géré par l'entité dénommée

ASSOCIATION LE GRAND JARDIN (510004500) ;

VU la convention tripartite prenant effet le 01/01/2011

1/3

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8ter du 5 août 2016 – Page 231 -Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD "LE GRAND JARDIN" (510011976) pour l’exercice 2016 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 15/06/2016, par la

délégation territoriale de MARNE ; =

Considérant l'absence de réponse de la structure ; =

Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 15/06/2016. L.

DECIDE =

ARTICLE 1% La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2016, s'élève à 564 279.03 € et se décompose comme suit :

DOTATION GLOBALE

DE SOINS EN EUROS

Hébergement permanent 551 823.10

UHR 0.00

PASA “0.00

Hébergement temporaire 12 455.93

Accueil de jour 0.00

ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 47 023.25 € ;

213

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8ter du 5 août 2016 – Page 232 -ARTICLE 3

ARTICLE 4

ARTICLE 5

Soit les tarifs journaliers de soins suivants :

EN EUROS

Tarif journalier soins GIR 1 et 2 40.66

Tarif journalier soins GIR 3 et 4 31.50

Tarif journalier soins GIR 5 et 6 25.36

Tarif journalier HT 34.89

Tarif journalier AJ

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle

sera notifiée, à compter de sa notification.

La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne.

Le directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION LE GRAND JARDIN » (510004500) et à la structure dénommée EHPAD "LE GRAND JARDIN"

(510011976).

Fait à Châlons en Champagne, le 12 juillet 2016

Pour le Directeur général de l’ ARS Alsace,

Champagne-Ardenne, Lorraine

Et par délégation,

Le Délégué Territorial de la Marne

3/3

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8ter du 5 août 2016 – Page 233 -

__________________________________________________________________________________________________________________________©» Agente Régionale de Santé

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DECISION TARIFAIRE N° 1056 2016- 1105 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE

SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE L’EHPAD

KORIAN LES CATALAUNES - 510012065

Le Directeur Général de l’ ARS Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal

Officiel du 22/12/2015 ;

VU l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et

services médico-sociaux publics et privés ;

VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et

services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;

VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS au Délégué Territorial de MARNE en

date du 15/06/2016 ;

VU l'arrêté en date du 13/09/1989 autorisant la création d'un EHPAD dénommé KORIAN LES CATALAUNES (510012065) sis 5, R BICHAT, 51000, CHALONS-EN-CHAMPAGNE et géré par l'entité dénommée KORIAN SA MEDICA FRANCE (750056335) ;

VU la convention tripartite prenant effet le 12/12/2012 et notamment l’avenant prenant effet le 09/09/2015 ;

1/3

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8ter du 5 août 2016 – Page 234 -Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 02/11/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée KORIAN LES CATALAUNES (510012065) pour l’exercice 2016 ; |

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 09/06/2016, par la h délégation territoriale de MARNE ; =

Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 20/06/2016 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 09/06/2016. Z

DECIDE

ARTICLE 1% La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2016, s'élève à 595 511.89 € et se décompose comme suit :

DOTATION GLOBALE

DE SOINS EN EUROS

Hébergement permanent 595 511.89

UHR 0.00

PASA 0.00

Hébergement temporaire 0.00

Accueil de jour 0.00

ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 49 625.99 € ;

2/3

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8ter du 5 août 2016 – Page 235 -ARTICLE 3

ARTICLE 4

ARTICLE 5

Soit les tarifs journaliers de soins suivants :

EN EUROS

Tarif journalier soins GIR 1 et 2 33.80

Tarif journalier soins GIR 3 et 4 26.26

Tarif journalier soins GIR 5 et 6 18.24

Tarif journalier HT

Tarif journalier AJ

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant Le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne.

Le directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « KORIAN SA MEDICA FRANCE » (750056335) et à la structure dénommée EHPAD KORIAN LES

CATALAUNES (510012065).

Fait à Châlons en Champagne, le 12 juillet 2016.

Pour le Directeur général de l’ ARS Alsace,

Champagne-Ardenne, Lorraine

Et par délégation,

Le Délégué Territorial de la Ma

3/3

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8ter du 5 août 2016 – Page 236 -

___________________________________________________________________________________________________________________________©» Agence Régionale de Santé

Campagne

DECISION TARIFAIRE N° 1054 2016-1106 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE

SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE L'EHPAD

KORIAN SARMATIA - 510011935

Le Directeur Général de l’ARS Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine Chevalier de la Légion d’Honneur

VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles :

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal

Officiel du 22/12/2015 ;

VU l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;

VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;

VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS au délégué territorial de MARNE en

date du 15/06/2016 ;

VU l'arrêté en date du 09/07/1998 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD KORIAN SARMATIA (510011935) sis 24, R BENARD, 51250, SERMAIZE-LES-BAINS et géré par l'entité dénommée KORIAN S.A. MEDICA FRANCE (750056335) ;

VU la convention tripartite prenant effet le 13/01/2014 et notamment l'avenant prenant effet le 09/01/2014 ;

1/3

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8ter du 5 août 2016 – Page 237 -Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 02/11/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD KORIAN SARMATIA (510011935) pour l’exercice 2016 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 09/06/2016, par la délégation territoriale de MARNE ;

Considérant l'absence de réponse de la structure ;

Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 09/06/2016.

DECIDE

ARTICLE 1% La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2016, s'élève à 554 951.41 € et se décompose comme suit :

DOTATION GLOBALE

DE SOINS EN EUROS

Hébergement permanent 533 221.37

UHR | 0.00

PASA 0.00

Hébergement temporaire 21 730.04

Accueil de jour 0.00

ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s’établit à 46 245.95 € ;

2/3

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8ter du 5 août 2016 – Page 238 -vraie

ARTICLE 3

ARTICEE 4

ARTICLE 5

Soit les tarifs journaliers de soins suivants :

EN EUROS

Tarif journalier soins GIR 1 et 2 33.34

Tarif journalier soins GIR 3 et 4 25.93

Tarif journalier soins GIR 5 et 6 18.52

Tarif journalier HT 30.82

Tarif journalier AJ

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne.

Le directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « KORIAN SA MEDICA FRANCE » (7500563355) et à la structure dénommée EHPAD KORIAN SARMATIA

(510011935).

Fait à Châlons Champagne, le 12 juillet 2016.

Pour le Directeur général de l’ ARS Alsace,

Champagne-Ardenne, Lorraine

Et par délégation

La Délégué Térritorial de la Marne

+

hierfy ALIBERT

3/3

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8ter du 5 août 2016 – Page 239 -

__________________________________________________________________________________________________________________________©) Agence Régionale de Santé

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DECISION TARIFAIRE N° 1055 2016-1107 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE

SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE L'EHPAD

LA MAISON D'ACCUEIL DU CHATEAU D'AY - 510012008

Le Directeur Général de ARS Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;

VU l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;

VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;

VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS au délégué territorial de MARNE en date du 15/06/2016 ; |

VU l'arrêté en date du 29/06/1989 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD LA MAISON D'ACCUEIL DU CHATEAU D'AY (510012008) sis 3, R DE LA CHARTE, 51160, AY et géré par l'entité dénommée ASSOCIATION DE VILLEPINTE (750720534) ;

VU la convention tripartite prenant effet le 01/01/2013

1/3

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8ter du 5 août 2016 – Page 240 -Considérant

Considérant

la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 02/11/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD LA MAISON D'ACCUEIL DU CHATEAU D'AY (510012008) pour l’exercice 2016 ;

les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 09/06/2016, par la délégation territoriale de MARNE ; .

Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 21/06/2016 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;

Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 09/06/2016.

DECIDE

ARTICLE 1% La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2016, s’élève à 1 260 238.46 € et se décompose comme suit : :

DOTATION GLOBALE

DE SOINS EN EUROS

Hébergement permanent 966 904.69

UHR 231 983.35

PASA 0.00 T

Hébergement temporaire 21 730.04

Accueil de jour 39 620.38

ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s'établit à 105 019.87 € ;

2/3

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8ter du 5 août 2016 – Page 241 -ARTICLE 3

ARTICLE 4

ARTICLE 5

Soit les tarifs journaliers de soins suivants :

EN EUROS

Tarif journalier soins GIR 1 et 2 50.25

Tarif journalier soins GIR 3 et 4 41.12

Tarif journalier soins GTR 5 et 6 31.98

Tarif journalier HT 60.36

Tarif journalier AJ 34.16

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle

sera notifiée, à compter de sa notification.

La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne.

Le directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCTATION DE VILLEPINTE » (750720534) et à la structure dénommée EHPAD LA MAISON D'ACCUEIL DU

CHATEAU D'AY (510012008).

Fait à Châlons en Champagne, le 12 juillet 2016.

Pour le Directeur général de l’ARS Alsace,

Champagne-Ardenne, Lorraine

Et par délégation,

Le Délégué Territorial de la Marne “

hierry ACIBERT

3/3

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8ter du 5 août 2016 – Page 242 -

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© Agence Régionale de Santé

Alsace

Champagne-Ardenne

Lorraine

DECISION TARIFAIRE N° 1237 2016-1109 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE

SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE l’EHPAD

"TIERS TEMPS" REIMS - 510012024

Le Directeur Général de l’ ARS Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine

Chevalier de la Légion ! Honneur

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;

le Code de la Sécurité Sociale ;

la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de [a Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;

l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’ Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;

la décision du Directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;

le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur général de l’ Agence Régionale de Santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine :

la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS au Délégué Territorial de MARNE en date du 15/06/2016 ;

l’arrêté en date du 16/05/1989 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD "TIERS TEMPS" REIMS (51001202) sis 42, R DES CAPUCINS, 51100, REIMS et géré par l’entité dénommée S.ARL "TIERS TEMPS" (510023674) ;

la convention tripartite prenant effet le 01/01/2008

1/3

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8ter du 5 août 2016 – Page 243 -k

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD "TIERS TEMPS" REIMS (510012024) pour l’exercice 2016 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 15/06/2016, par la Délégation Territoriale de MARNE ;

Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 01/07/2016 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;

Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 15/06/2016.

DECIDE

ARTICLE 1% La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2016, s’élève à 916 641.64 € et se décompose comme suit :

DOTATION GLOBALE

DE SOINS EN EUROS

Hébergement permanent 884 886.83

UHR 0.00

PASA 0.00

Hébergement temporaire 31 754.81

Accueil de jour 0.00

ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s'établit à 76 386.80 € ;

2/3

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8ter du 5 août 2016 – Page 244 -ARTICLE 3

ARTICLE 4

ARTICLE 5

Soit les tarifs journaliers de soins suivants :

EN EUROS

Tarif journalier soins GIR 1 et 2 39.59

Tarif journalier soins GIR 3 et 4 30.31

Tarif journalier soins GIR 5 et 6 20.71

Tarif journalier HT 30.53

Tarif journalier AJ

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne.

Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « S.AR.L "TIERS TEMPS" » (510023674) et à la structure dénommée EHPAD "TIERS TEMPS" REIMS (510012024).

Fait à Châlons en Champagne, le 11 juillet 2016

Pour le Directeur général de l’ARS Alsace,

Champagne-Ardenne, Lorraine

Et par délégation,

Le Délégué Territorial de la Marne

3/3

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8ter du 5 août 2016 – Page 245 -

___________________________________________________________________________________________________________________________© D Agence Régionale de Santé

Phanpagne-Audenre

DECISION TARIFAIRE N° 1053 2016-1110 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE

SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE L’EHPAD

MONSEIGNEUR BARDONNE - 510003817

Le Directeur Général de l’ARS Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;

VU l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;

VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASE ;

VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS au délégué territorial de MARNE en date du 15/06/2016 ;

VU l'arrêté en date du 21/03/1978 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD MONSEIGNEUR BARDONNE (510003817) sis 1, R JEAN SEBASTIEN BACH, 51000, CHALONS-EN-CHAMPAGNE et géré par l’entité dénommée ASSOCIATION DE GESTION JEAN XXII (5100122438) ;

VU la convention tripartite prenant effet le 01/01/2015

1/3

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8ter du 5 août 2016 – Page 246 -se

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 02/11/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD MONSEIGNEUR BARDONNE (510003817) pour l’exercice 2016 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 09/06/2016, par la délégation territoriale de MARNE ;

Considérant l'absence de réponse de la structure ;

Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 09/06/2016.

DECIDE

ARTICLE 1% La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2016, s'élève à 562 décompose comme suit :

DOTATION GLOBALE

DE SOINS EN EUROS

Hébergement permanent 541 232.95

UHR 0.00

PASA 0.00

Hébergement temporaire 21 506.37

Accueil de jour 0.00

ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 46 894.94 € ;

2/3

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8ter du 5 août 2016 – Page 247 -ARTICLE 3

ARTICLE 4

ARTICLE 5

Soit les tarifs journaliers de soins suivants :

EN EUROS

Tarif journalier soins GIR 1 et 2 35.80

Tarif journalier soins GIR 3 et 4 27.12

Tarif journalier soins GIR 5 et 6 18.44

Tarif journalier HT 29.87

Tarif journalier AJ

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle

sera notifiée, à compter de sa notification.

La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne.

Le directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION DE GESTION JEAN XXII » (510012248) et à la structure dénommée EHPAD MONSEIGNEUR

BARDONNE (510003817).

Fait à Châlons en Champagne, le 12 juillet 2016.

Pour le Directeur général de l’ ARS Alsace,

Champagne-Ardenne, Lorraine

Et par délégation,

Le Délégué Territorial de la Ma

v

3/3

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8ter du 5 août 2016 – Page 248 -

___________________________________________________________________________________________________________________________@ > Agence Régionale de Santé

Basse hé

DECISION TARIFAIRE N° 1073 2016-1112 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE

SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE l’'EHPAD

"LES OPALINES D'ATHIS" - 510012172

Le Directeur Général de l’ARS Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles :

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal

Officiel du 22/12/2015 ;

VU l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et

services médico-sociaux publics et privés ;

VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;

VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS au délégué territorial de MARNE en

date du 15/06/2016 ;

VU l'arrêté en date du 07/03/1990 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD "LES OPALINES D'ATHIS" (510012172) sis 1, R DES SAULES BERTIN, 51150, ATHIS et géré par l’entité dénommée

E.UR.L "LES OPALINES-ATHIS" (510022601) ;

VU la convention tripartite prenant effet le 01/01/2014.

1/3

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8ter du 5 août 2016 – Page 249 -Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD "LES OPALINES D'ATHIS"

(510012172) pour l’exercice 2016 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 20/06/2016, par la : délégation territoriale de MARNE ; =

Considérant l'absence de réponse de la structure ; =

Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 20/06/2016. :

DECIDE :

ARTICLE 1% La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2016, s’élève à 983 298.08 € et se décompose comme suit :

DOTATION GLOBALE

DE SOINS EN EUROS

Hébergement permanent 983 298.08

UHR 0.00

PASA 0.00

Hébergement temporaire 0.00

Accueil de jour 0.00

ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s'établit à 81 941.51 € ;

2/3

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8ter du 5 août 2016 – Page 250 -ARTICLE 3

ARTICLE 4

ARTICLE 5

Soit les tarifs journaliers de soins suivants :

EN EUROS

Tarif journalier soins GIR 1 et 2 38.14

Tarif journalier soins GIR 3 et 4 29.72

Tarif journalier soins GIR 5 et 6 21.30

Tarif journalier HT

Tarif journalier AJ

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne.

Le directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « E.U.R.L "LES OPALINES-ATHIS" » (510022601) et à la structure dénommée EHPAD "LES OPALINES D'ATHIS" (510012172).

Fait à Châlons en Champagne, le 13 juillet 2016.

Pour le Directeur général de l’ARS Alsace,

Champagne-Ardenne, Lorraine

Et par délégation,

Le Délégué Territorial de la Marne

3/3

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8ter du 5 août 2016 – Page 251 -

___________________________________________________________________________________________________________________________© DAgence Régionale de Santé

Alsace

Chamgagne-Ardenne

DECISION TARIFAIRE N° 1051 2016-1101 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE

SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE L’EHPAD

"PIERRE SIMON" - SUIPPES - 510011893

Le Directeur Général de l’ARS Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

le Code de la Sécurité Sociale ;

la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;

l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;

la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASE ;

le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine ;

la décision de délégation de signature du Directeur général de l'ARS au Délégué Territorial de MARNE en date du 15/06/2016 ;

l'arrêté en date du 07/07/1987 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD "PIERRE SIMON" - SUIPPES (510011893) sis 1, PL MARIN LA MESLEE, 51600, SUIPPES et géré par l’entité dénommée C.C.A.S DE SUIPPES (510004450) ;

la convention tripartite prenant effet le 01/01/2015

1/3

ST

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8ter du 5 août 2016 – Page 252 -Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 24/11/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD "PIERRE SIMON" - SUIPPES (510011893) pour l'exercice 2016 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 08/06/2016, par la Délégation Territoriale de MARNE ; Z

Considérant l'absence de réponse de la structure ; =

Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 08/06/2016.

DECIDE =

ARTICLE 1% La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2016, s’élève à 886 460.76 € et se décompose comme suit :

DOTATION GLOBALE

DE SOINS EN EUROS

Hébergement permanent 821 740.77

UHR 0.00

PASA 64 719.99

Hébergement temporaire 0.00

Accueil de jour 0.00

ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 73 871.73 €;

2/3

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8ter du 5 août 2016 – Page 253 -ARTICLE 3

ARTICLE 4

ARTICLES

Soit les tarifs journaliers de soins suivants :

EN EUROS

Tarif journalier soins GIR 1 et 2 41.24

Tarif journalier soins GIR 3 et 4 33.02

Tarif journalier soins GIR 5 et 6 19.09

Tarif journalier HT

Tarif journalier AJ

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle

sera notifiée, à compter de sa notification.

La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne.

Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « C.C.A.S DE SUIPPES » (510004450) et à La structure dénommée RES "PIERRE SIMON" - SUIPPES

(510011893).

Fait à Châlons en Champagne, le 12 juillet 2016.

Pour le Directeur général de l’ARS Alsace,

Champagne-Ardenne, Lorraine

Et par délégation

Le Délégué Territorial de la Marne

“

ierry ALIBERT

3/3

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8ter du 5 août 2016 – Page 254 -

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© > Agence Régionale de Santé

Champagne-Ardenne

Larrsine

DECISION TARIFAIRE N° 1050 2016-1108 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE

SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE L’EHPAD

"ORPEA ST ANDRE" - REIMS - 510012958

Le Directeur Général de l’ARS Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;

le Code de la Sécurité Sociale ;

la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal

Officiel du 22/12/2015 ;

l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de Particle L314-3 du Code de l’ Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;

la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;

le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine ;

la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS au délégué territorial de MARNE en

date du 15/06/2016 ;

l'arrêté en date du 09/09/1994 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD "ORPEA ST ANDRE" - REIMS (510012958) sis 16, R RAYMOND GUYOT, 51100, REIMS et géré par l'entité dénommée SA ORPEA - SIEGE SOCIAL (750832701) ;

la convention tripartite prenant effet le 01/01/2015

1/3

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8ter du 5 août 2016 – Page 255 -Considérant

Considérant

la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD “ORPEA ST ANDRE" - REIMS (510012958) pour l’exercice 2016 ;

les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 09/06/2016, par la délégation territoriale de MARNE ;

Considérant l'absence de réponse de la structure ;

Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 09/06/2016.

DECIDE

ARTICLE 1 La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2016, s'élève à 1 088 349.59 € et se décompose comme suit :

DOTATION GLOBALE

DE SOINS EN EUROS

Hébergement permanent 1 088 349,59

UHR 0.00

PASA 0.00

Hébergement temporaire 0.00

Accueil de jour 0.00

ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de Îa dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 90 695.80 € ;

2/3

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8ter du 5 août 2016 – Page 256 -ARTICLE 3

ARTICLE 4

ARTICLE 5

Soit les tarifs journaliers de soins suivants :

EN EUROS

Tarif journalier soins GIR 1 et 2 36.66

Tarif journalier soins GIR 3 et 4 28.34

Tarif journalier soins GIR 5 et 6 20.02

Tarif journalier HT

Tarif journalier AJ

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne.

Le directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « SA ORPEA - SIEGE SOCIAL » (750832701) et à la structure dénommée EHPAD "ORPEA ST ANDRE" - REIMS

(510012958).

Fait à Châlons en Champagne, le 12 juillet 2016.

Pour le Directeur général de l’ ARS Alsace,

Champagne-Ardenne, Lorraine

Et par délégation,

Le Délégué Territorial de la Marne

“

ierry ALIBERT

3/3

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8ter du 5 août 2016 – Page 257 -

___________________________________________________________________________________________________________________________© DAgence Régionale de Santé

Chanpagre-Ardenne

Lorcaine

DECISION TARIFAIRE N° 1057 2016-1111 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE

SOINS POUR L'’ANNEE 2016 DE L'EHPAD

"SAINT JOSEPH" - 510004344

Le Directeur Général de l’ARS Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

le Code de la Sécurité Sociale ;

la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;

l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et

services médico-sociaux publics et privés ;

la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise

en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour

l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et

services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;

le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de

directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine ;

la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS au délégué territorial de MARNE en

date du 15/06/2016 ;

l'arrêté en date du 01/01/1953 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD "SAINT JOSEPH”" (510004344) sis 1, SAINT JOSEPH, 51037, CHALONS-EN-CHAMPAGNE et géré par l’entité dénommée MAISON SAINT JOSEPH (510001118) ;

la convention tripartite prenant effet le 01/01/2011 et notamment l'avenant prenant effet le 01/01/2013 ;

1/3

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8ter du 5 août 2016 – Page 258 -Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2016 par la personne

ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD "SAINT JOSEPH" (5 10004344) pour l'exercice 2016 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 20/06/2016, par la

délégation territoriale de MARNE ;

Considérant l'absence de réponse de la structure ;

Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 20/06/2016.

DECIDE

ARTICLE I La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2016, s'élève à 511 599.10 € et se

décompose comme suit :

DOTATION GLOBALE

DE SOINS EN EUROS

Hébergement permanent 511 599.10

UHR 0.00

PASA 0.00

Hébergement temporaire 0.00

Accueil de jour 0.00

ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la

dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 42 633.26 € :

2/3

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8ter du 5 août 2016 – Page 259 -ARTICLE 3

ARTICLE 4

ARTICLE 5

Soit les tarifs journaliers de soins suivants :

EN EUROS

Tarif journalier soins GIR ! et 2 30.44

Tarif journalier soins GIR 3 et 4 22.82

Tarif journalier soins GIR 5 et 6 15.20

Tarif journalier HT

Tarif journalier AJ

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés

devant le Tribunal

Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois

- C.O. 50015, 54035,

Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes

auxquelles elle

sera notifiée, à compter de sa notification.

La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne.

Le directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine est chargé

de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire

« MAISON SAINT

JOSEPH » (510001118) et à la structure dénommée EHPAD "SAINT JOSEPH"

(510004344).

Fait à Châlons en Champagne, le 12 juillet 2016.

Pour le Directeur général de l’ARS Alsace,

Champagne-Ardenne, Lorraine

Et Par délégation

Le Délégué Territorial de la Marne

3/3

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8ter du 5 août 2016 – Page 260 -

___________________________________________________________________________________________________________________________© DAgence Régionale de Santé

(sace

Chompagne-Ardenne

Lorraine

DECISION TARIFAIRE N°1234 2016-1210 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE

SOINS POUR L’ANNEE 2016 DU SSIAD

AFR CHALONS RURAL - 510020639

Le Directeur Général de l’ ARS Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal

Officiel du 22/12/2015 ;

VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’ Action Sociale et des Familles ;

VU l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;

VU la décision du Directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;

VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l’ARS au Délégué Territorial de la MARNE en date du 15/06/2016 ;

VU l'arrêté en date du 07/12/2009 autorisant la création d’un SSIAD dénommé SSIAD AFR CHALONS RURAL (510020639) sis 5, R CARNOT, 51000, CHALONS-EN-CHAMPAGNE et géré par l'entité dénommée FAMILLES RURALES DE LA MARNE (510006703) ;

1/3

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8ter du 5 août 2016 – Page 261 -Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

ARTICLE 1

la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD AFR CHALONS RURAL (510020639) pour l’exercice 2016 ;

les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 29/06/2016, par la délégation territoriale de la MARNE ;

l'absence de réponse de la structure ;

la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 29/06/2016.

DECIDE

La dotation globale de soins s'élève à 841 921.05 € pour l’exercice budgétaire 2016, couvrant la période du 1er janvier au 31 décembre 2016. Elle se répartit comme suit : - pour l'accueil de personnes âgées : 841 921.05 €

Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD AFR CHALONS RURAL (510020639) sont

autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante 67 721.44

- dont CNR 0.00

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel 659 059.35

DEPENSES | - dont CNR 0.00

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure 53 660.53

- dont CNR 0.00

Reprise de déficits 61 479.73

TOTAL Dépenses 841 921.05

Groupe I

Produits de la tarification 841 921.05

Groupe I 0.00

RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation °

Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non encaissables °

Reprise d’excédents

TOTAL Recettes 841 921.05

Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €

2/3

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8ter du 5 août 2016 – Page 262 -;

ARFICLE 2

ARTICLE 3

ARTICLE 4

ARTICLE 5

La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à :

- pour l'accueil de personnes âgées : 70 160.09 €

Soit un tarif journalier de soins de 40.28 € pour les personnes âgées.

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne.

Le directeur général de l’agence régionale de santé AI sace-Champagne-Ardenne-Lorraine est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « FAMILLES RURALES DE LA MARNE » (510006703) et à la structure dénommée SSIAD AFR CHALONS RURAL

(510020639).

Fait à Châlons en Champagne, le 19 juillet 2016

Pour le Directeur général de l’ARS Alsace,

Champagne-Ardenne, Lorraine

Et par délégation,

Le Délégué Territorial de la Marne

€

1erry ALIBERT

3/3

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8ter du 5 août 2016 – Page 263 -

___________________________________________________________________________________________________________________________&

O2 Agence Régionale de Santé

Alsace

Chauipagne-Ardenne

Lorraine

DECISION TARIFAIRE N°1198 2016-1211 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE

SOINS POUR L’ANNEE 2016 DU

SSIAD FAMILLES RURALES SUD EST MARNAIS - 510011562

Le Directeur général de l’ ARS Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;

le Code de la Sécurité Sociale ;

la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;

l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’ Action Sociale et des Familles ;

l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés :

la décision du Directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;

le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur général de l’ Agence Régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine ;

la décision de délégation de signature du directeur général de l ARS au Délégué Territorial de la MARNE en date du 15/06/2016 ;

l’arrêté en date du 28/12/1983 autorisant la création d’un SSIAD dénommé SSIAD FAMILLES RURALES SUD EST MARNAIS (510011562) sis 8, PL DU MARECHAL LECLERC, 51300, VITRY-LE-FRANCOIS et géré par l'entité dénommée FAMILLES RURALES DE LA MARNE (510006703) ;

1/3

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8ter du 5 août 2016 – Page 264 -Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

ARTICLE 1F8

la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2015 par la persnne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD FAMILLES RURALES SUD EST

MARNAIS (510011562) pour l'exercice 2016 ;

les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 28/06/2016, par la

délégation territoriale de MARNE ;

l'absence de réponse de la structure ;

la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 28/06/2016.

DECIDE

La dotation globale de soins s'élève à 588 572.21 € pour l’exercice budgétaire 2016, couvrant la période du ier janvier au 31 décembre 2016. Elle se répartit comme suit : - pour l'accueil de personnes âgées : 575 673.65 €

- pour l'accueil de personnes handicapées : 12 898.56 €

Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD FAMILLES RURALES SUD EST MARNAIS (510011562) sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante 46 388.13

- dont CNR 0.00

Groupe Il

Dépenses afférentes au personnel 511 258.65

DEPENSES | - dont CNR 0.00

Groupe II . Dépenses afférentes à la structure 30 925.43

- dont CNR 0.00

Reprise de déficits

TOTAL Dépenses 588 572.21

Groupe I

Produits de la tarification 588 572.21

- dont CNR 0.00

Groupe II 0.00

RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation °

Groupe II 0.00 Produits financiers et produits non encaissables °

Reprise d’excédents

TOTAL Recettes 588 572.21

Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €

2/3

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8ter du 5 août 2016 – Page 265 -ARTICLE 2

ARTICLE 3

ARTICLE 4

ARTICLE 5

La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASE, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à :

- pour l'accueil de personnes âgées : 47 972.80 €

- pour l'accueil de personnes handicapées : 1 074.88 €

Soit un tarif journalier de soins de 35.32 € pour les personnes âgées et de 37.17 € pour les personnes handicapées.

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne.

Le Directeur général de l’ Agence Régionale de Santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « FAMILLES RURALES DE LA MARNE » (510006703) et à la structure dénommée SSIAD FAMILLES RURALES SUD EST MARNAIS (510011562).

Fait à Châlons en Champagne, le 19 juillet 2016

Pour le Directeur général de l’ ARS Alsace,

Champagne-Ardenne, Lorraine

Et par délégation,

Le Délégué Territorial de la Marne

»

Thierry ALIBERT

3/3

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8ter du 5 août 2016 – Page 266 -

___________________________________________________________________________________________________________________________S

© Dhgence Régionale de Santé

Isaçe

Champagne-Ardenne

Lorraine

DECISION TARIFAIRE N° 1104 2016-1103 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE

SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE L’EHPAD

"DOMREMY" - 510012073

Le Directeur Général de l’ ARS Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine Chevalier de la Légion d'Honneur

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;

le Code de la Sécurité Sociale ;

la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;

l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;

la décision du Directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;

le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur général de l Agence Régionale de Santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine ;

la décision de délégation de signature du Directeur général de l’ARS au Délégué Territorial de MARNE en

date du 15/06/2016 ;

l'arrêté en date du 10/10/1988 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD "DOMREMY" (510012073) sis 2, RLE DE DOMREMY, 51300, MAISONS-EN-CHAMPAGNE et géré par l’entité dénommée S.A.R.L DOMREMY (510005861) ;

la convention tripartite prenant effet le 01/01/2008

1/3

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8ter du 5 août 2016 – Page 267 -se

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD "DOMREMY" (510012073) pour l'exercice 2016 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 20/06/2016, par la délégation territoriale de la MARNE ;

Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 07/07/2016 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;

Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 20/06/2016.

DECIDE

ARTICLE 1% La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2016, s’élève à 300 722.08 € et se décompose comme suit :

DOTATION GLOBALE

DE SOINS EN EUROS

Hébergement permanent 276 254.32

UHR 0.00

PASA 0.00

Hébergement temporaire 24 467.76

Accueil de jour 0.00

ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s'établit à 25 060.17 € ;

2/3

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8ter du 5 août 2016 – Page 268 -ARTICLE 3

ARTICLE 4

ARTICLE 5

Soit les tarifs journaliers de soins suivants :

EN EUROS

Tarif journalier soins GIR 1 et 2 31.44

Tarif journalier soins GIR 3 et 4 27.56

Tarif journalier soins GIR 5 et 6 0.00

Tarif journalier HT 49.53

Tarif journalier AJ

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne.

Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « S.A.R.L DOMREMY » (510005861) et à la structure dénommée EHPAD "DOMREMY" (510012073).

Fait à Châlons en Champagne, le 12 juillet 2016.

Pour le Directeur général de l’ ARS Alsace,

Champagne-Ardenne, Lorraine

Et par délégation,

Le Délégué Territorial de la Marne

7

Thierry ALIBERT

3/3

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8ter du 5 août 2016 – Page 269 -

___________________________________________________________________________________________________________________________© } Agence Régionale de Santé

Champagne-Ardenne

Lorraine

DECISION TARIFAIRE N°1235 2016-1213 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE

SOINS POUR L’ANNEE 2016 DU SSIAD

SUD-OUEST MARNAIS SEZANNE - 5100114096

Le Directeur général de l’ ARS Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;

le Code de la Sécurité Sociale ;

la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;

l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’ Action Sociale et des Familles ;

l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de F Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;

la décision du Directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;

le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur général de l’ Agence Régionale de Santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine ;

la décision de délégation de signature du Directeur général de l’ ARS au Délégué Territorial de la MARNE en date du 15/06/2016 ;

l'arrêté en date du 20/02/1986 autorisant la création d’un SSIAD dénommé SSIAD SUD OUEST MARNAIS SEZANNE (510011406) sis 135, RTE DE PARIS, 51120, SEZANNE et géré par l'entité dénommée ASSOC DE GESTION DU SSIAD (510003734) ;

1/3

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8ter du 5 août 2016 – Page 270 -Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

ARTICLE 1ER

la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2015 par la pérsonne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSLAD SUD OUEST MARNAIS SEZANNE (510011406) pour l’exercice 2016 ;

les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 28/06/2016, par la délégation territoriale de MARNE ;

la réponse à la procédure contradictoire en date du 12/07/2016 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;

la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 28/06/2016.

DECIDE

La dotation globale de soins s'élève à 643 730.94 € pour l’exercice budgétaire 2016, couvrant la période du ler janvier au 31 décembre 2016. Elle se répartit comme suit : - pour l'accueil de personnes âgées : 590 406.31 €

- pour l'accueil de personnes handicapées : 53 324.63 €

Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD SUD OUEST MARNAIÏIS SEZANNE (510011406) sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS

Groupe I

Dépenses afférentes à l'exploitation courante 93 016.97

- dont CNR 0.00

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel 493 613.77

DEPENSES | - dont CNR 0.00

Groupe II

Dépenses afférentes à la structure 57 100.20

- dont CNR 0.00

Reprise de déficits

TOTAL Dépenses 643 730.94

Groupe I

Produits de la tarification 643 730.94

- dont CNR 0.00

Groupe II 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation °

Groupe III 0.00

Produits financiers et produits non encaissables °

Reprise d’excédents

TOTAL Recettes 643 730.94

Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €

2/3

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8ter du 5 août 2016 – Page 271 -ARTICLE 2

ARTICLE 3

ARTICLE 4

ARTICLE 5

La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-11 1 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s’établit à :

- pour l'accueil de personnes âgées : 49 200.53 €

- pour l'accueil de personnes handicapées : 4 443.72 €

Soit un tarif journalier de soins de 35.78 € pour les personnes âgées et de 38.45 € pour les personnes handicapées.

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne.

Le Directeur général de l’ Agence Régionale de Santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASSOC DE GESTION DU SSIAD » (510003734) et à la structure dénommée SSIAD SUD OUEST MARNAIS SEZANNE (510011406).

Fait à Châlons en Champagne, le 19 juillet 2016

Pour le Directeur général de l’ ARS Alsace,

Champagne-Ardenne, Lorraine

Et par délégation,

Le Délégué Territorial de la Marne

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8ter du 5 août 2016 – Page 272 -

___________________________________________________________________________________________________________________________© D Agence Régionale de Santé

Nsace Champagas-Ardenne

Lorraine

DECISION TARIFAIRE N° 1052 2016-1214 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE

SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE L’EHPAD

RESIDENCE "LES 3 ROSES" EPERNAY - 510012156

Le Directeur général de l’ARS Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU

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VU

VU

le Code de F’ Action Sociale et des Familles ;

le Code de la Sécurité Sociale ;

la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal

Officiel du 22/12/2015 ;

l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et ie montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et

services médico-sociaux publics et privés ;

la décision du Directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et

services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;

le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur général de l’ Agence Régionale de Santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine ;

la décision de délégation de signature du Directeur général de l’ARS au Délégué Territorial de la MARNE

en date du 15/06/2016 ;

l'arrêté en date du 20/11/1990 autorisant la création d’un EHPAD dénommé RES SENIOR ‘LES 3 ROSES" EPERNAY (510012156) sis 3, R DU PROF LANGEVIN, 51200, EPERNAY et géré par l'entité

dénommée PARTAGE ET VIE (7500002138) ;

la convention tripartite prenant effet le 01/01/2015

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8ter du 5 août 2016 – Page 273 -Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 02/11/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée RESIDENCE "LES 3 ROSES" EPERNAY (510012156) pour l'exercice 2016 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 09/06/2016, par la délégation territoriale de la MARNE ;

Considérant l'absence de réponse de La structure ;

Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 09/06/2016.

DECIDE

ARTICLE 1% La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2016, s’élève à 805 620.64€ et se décompose comme suit :

DOTATION GLOBALE

DE SOINS EN EUROS

Hébergement permanent 604 873.19

UHR 0.00

PASA 56 051.20

Hébergement temporaire 52 556.41

Accueil de jour 92 139.84

ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s'établit à 67 135.05 € ;

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8ter du 5 août 2016 – Page 274 -Soit les tarifs journaliers de soins suivants :

EN EUROS

Tarif journalier soins GIR 1 et 2 31.59

Tarif journalier soins GIR 3 et 4 24.92

Tarif journalier soins GIR 5 et 6 18.26

Tarif journalier HT 32.26

Tarif journalier AJ 76.09

ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant ie Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle

sera notifiée, à compter de sa notification.

ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne.

ARTICLE 5 Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine est

chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « PARTAGE ET VIE» (750000218) et à la structure dénommée RESIDENCE "LES 3 ROSES" EPERNAY (510012156).

Châlons en Champagne, le 19 juillet 2016

Pour le Directeur général de l’ARS Alsace,

Champagne-Ardenne, Lorraine

Et par délégation,

Le Délégué Territorial de la Marne

m

fry ALIBERT

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8ter du 5 août 2016 – Page 275 -

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