Déliberation - P365 2021 Maîtrise d'oeuvre partielle pour les travaux de réparation de la digue de la bijude à St Vaast la Hougue

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Déliberation - P365 2021 Maîtrise d'oeuvre partielle pour les travaux de réparation de la digue de la bijude à St Vaast la Hougue Document publié le Lundi 6 juillet 2020 par la commune de Magneville. Lien du pdf (Déliberation - P365 2021 Maîtrise d'oeuvre partielle pour les travaux de réparation de la digue de la bijude à St Vaast la Hougue)Thèmes du document : Environnement, Espaces terrestres et maritimes, Investissement et développement économique, DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Délégation faite au Président

Réf. : P365_2021

Date : 03/11/2021

OBJET : Maîtrise d’œuvre partielle pour les travaux de réparation de la digue de la bijude à St-Vaast-la-Hougue

Exposé

Dans le cadre de sa compétence GEMAPI, l’Agglomération du Cotentin est tenue d’assurer la gestion des ouvrages de protection contre les inondations et la submersion marines des zones basses à enjeux.

Le 6 juillet 2020 l’Agglomération du Cotentin a missionné le bureau d’étude ANTEA GROUP pour mener l’étude de dangers du système d’endiguement de Saint-Vaast – Réville. L’étude de dangers permet au gestionnaire d’avoir une connaissance exhaustive des caractéristiques structurelles des ouvrages et du contexte environnemental en vue d’établir le niveau de protection du système. Elle permet également de déterminer l’étendue de la zone protégée et les conditions météo-marines susceptibles de provoquer une submersion.

Les systèmes d’endiguement peuvent faire l’objet de trois types de procédure de demande d’autorisation :

- Type 1 – Demande d’autorisation initiale, sans travaux, portant sur les ouvrages établis,

- Type 2 – Demande d’autorisation initiale, sans travaux, portant sur les ouvrages non établis,

- Type 3 – Demande d’autorisation initiale comportant des travaux.

Dans le cas de Saint-Vaast-la-Hougue, la procédure retenue au marché est de type 1 : les ouvrages ne présentaient pas visuellement de désordres significatifs à la notification du bureau d’étude.

Au cours de l’été 2020 la digue de Saint-Vaast – Réville a subi une dégradation majeure dans le secteur de la Bijude lors d’une tempête « ordinaire ». Afin d’accompagner l’ASA actuellement en charge de la gestion de l’ouvrage et en anticipation de l’étude de dangers l’Agglomération du Cotentin a réalisé une analyse géophysique de la structure. Cette analyse a révélé d’importantes cavités sur un tronçon de 300ml, et lors de la phase

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P365_2021 du 03/11/2021 1/3d’analyse historique le bureau d’étude a répertorié bon nombre de réparations sur ce même tronçon.

L’évènement de 2020 s’est soldé par deux cavités de l’ordre de 20m3 et 10m3. S’il n’y a pas eu de rupture d’ouvrage, il a mis en avant la fragilité du tronçon et la présence d’un risque avéré de brèche dans la digue. L’étude de dangers en cours doit prochainement permettre de déterminer précisément les conséquences d’une brèche dans ce secteur mais l’analyse statique démontre d’ores et déjà qu’une large zone basse serait submergée en cas de défaillance.

Face au risque de brèche il convient de procéder au plus vite à la sécurisation du tronçon de la Bijude :

• soit en reconstruisant l’ouvrage sur les 300m concernés,

• soit en confortant l’existant.

La maîtrise d’œuvre d’une telle opération doit réglementairement être exécutée par un bureau d’étude agréé à l’arrêté du 24 janvier 2018, tout comme l’étude de dangers d’un système d’endiguement.

Le projet de travaux doit être intégré au stade AVP à la demande d’autorisation du système d’endiguement, ce qui implique que la procédure évolue en type 3.

D’un point de vue réglementaire l’étude de dangers a permis de démontrer que la seule digue Saint-Vaast – Réville pouvait effectivement être classée B, mais qu’inscrite dans le système d’endiguement elle ne contribue plus qu’à protéger environ 1700 personnes et par conséquent peut être classée C. Avec ce « déclassement », la collectivité dispose d’un délai supplémentaire et peut déposer son dossier de demande d’autorisation jusqu’au 30 juin 2023. Néanmoins une procédure de type 3 peut nécessiter l’élaboration d’une étude d’impact environnementale puis d’une enquête publique soit 9 mois de procédure supplémentaire. Indépendamment du caractère réglementaire, l’état de la digue doit nous amener à prioriser la procédure de passation d’un marché de maîtrise d’œuvre la plus rapide possible, pour permettre de définir les solutions techniques à retenir pour les travaux à venir.

C’est pourquoi, une consultation en procédure sans publicité ni mise en concurrence préalable en application de l’article R.2122-8 du Code de la Commande publique, a été lancée le 28/09/2021 concernant une mission de maîtrise d’œuvre partielle pour les travaux de réparation de la digue de la Bijude sur la commune de Saint-Vaast-La-Hougue auprès de la Société ANTEA Group, titulaire du marché d’étude de danger. ANTEA Group dispose des compétences techniques et d’une connaissance fine du dossier.

L’offre présentée par ANTEA France s’élève à 36 950 € HT. Aussi, il est proposé de signer le marché avec la société susmentionnée.

Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,

Vu la délibération DEL2021_101 du 29 juin 2021 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°2,

Vu le Code de la Commande publique, notamment l’article R.2124-1,

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P365_2021 du 03/11/2021 2/3Vu l’arrêté du Préfet de la Manche en date du 4 novembre 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,

Décide

- De signer le marché de prestations intellectuelles avec la société ANTEA Group, Innovaparc A 2 rue J. Perrin CS 26 14461 Colombelles Cedex pour un montant de 36 950 € HT,

- De dire que le marché débute à compter de la date de notification,

- De dire que la dépense se fera sur le budget principal enveloppe 8010,

- De solliciter les subventions les plus larges notamment auprès de l’Agence de l’Eau Seine Normandie,

- D'autoriser le Vice-Président ou le Conseiller Délégué à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,

- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.

Le Président,

David MARGUERITTE

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