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Convocation - DEL2021 197 Creation comptoir culturel St Vaast la Hougue Conv avec departement
Document publié le Mardi 7 décembre 2021 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Convocation - DEL2021 197 Creation comptoir culturel St Vaast la Hougue Conv avec departement)
Thèmes du document : Justice et droit, Tourisme, Données personnelles,
SEANCE DU 7 DÉCEMBRE 2021
Date d’envoi de la convocation : le 26/11/2021
Nombre de membres : 192
Nombre de présents : 174
Nombre de votants : 185
A l’ouverture de la séance
Secrétaire de séance : Hubert LEMONNIER
L’an deux mille vingt et un, le mardi 7 décembre, le Conseil de la Communauté d’Agglomération du Cotentin, dûment convoqué, s’est réuni au complexe sportif Marcel Lechanoine à Valognes à 18h00 sous la présidence de David MARGUERITTE,
Etaient présents :
AMBROIS Anne, AMIOT Florence, AMIOT Guy, AMIOT Sylvie, ANNE Philippe, ANTOINE Joanna, ARRIVÉ Benoît, ASSELINE Etienne, ASSELINE Yves, BARBÉ Stéphane, BAUDIN Philippe, BAUDRY Jean-Marc, BELLIOT DELACOUR Nicole, BERHAULT Bernard, BERTEAUX Jean-Pierre, BIHEL Catherine, BLESTEL Gérard, BOTTA Francis, BOUSSELMAME Noureddine, BRANTHOMME Nicole, BRIENS Eric, BROQUAIRE Guy, BURNOUF Elisabeth, CAPELLE Jacques, CASTELEIN Christèle, CATHERINE Arnaud, CAUVIN Jean-Louis, COLLAS Hubert, COQUELIN Jacques, COUPÉ Stéphanie, CRESPIN Francis, CROIZER Alain, D’AIGREMONT Jean-Marie, DE BOURSETTY Olivier, DENIAUX Johan, DENIS Daniel, DESTRES Henri, DIGARD Antoine, DOREY Jean-Marie, DOUCET Gilbert, DUBOIS Ghislain, DUBOST Nathalie, DUCHEMIN Maurice, DUCOURET Chantal, DUFILS Gérard, DUVAL Karine, FAGNEN Sébastien, FAUCHON Patrick, FAUDEMER Christian, MESNIL Catherine suppléante de FIDELIN Benoît, FONTAINE Hervé, FRANCOIS Yves, FRANCOISE Bruno, FRIGOUT Jean-Marc, GANCEL Daniel, GASNIER Philippe, GERVAISE Thierry, MESNIL Thérèse suppléante de GILLES Geneviève, GIOT Gilbert, GODAN Dominique, GOSSELIN Bernard, GOURDIN Sédrick, GROULT André, GRUNEWALD Martine, GUILBERT Joël, GUILLEMETTE Nathalie, HAMON Myriam, HARDY René, HAYE Laurent, HELAOUET Georges, OLIVIER Stéphane suppléant de HENRY Yves, HERY Sophie, POIGNANT Christine suppléante de HOULLEGATTE Valérie, HULIN Bertrand, HUREL Karine, HURLOT Juliette, JEANNE Dominique, LELOUEY Dominique suppléant de JOLY Jean-Marc, BAUDE André suppléant de JOUANNEAULT Tony, JOUAUX Joël, JOZEAU-MARIGNE Muriel, KRIMI Sonia, LAINÉ Sylvie, LAMORT Philippe, LAMOTTE Jean-François, LANGLOIS Hubert, LE BLOND Auguste, LE CLECH Philippe, LE DANOIS Francis, LE GUILLOU Alexandrina, LE PETIT Philippe, LE POITTEVIN Lydie, LEBRETON Robert, BRISION Fabienne suppléante de LEBRUMAN Pascal, LECHATREUX Jean-René, LECOQ Jacques, LECOURT Marc, LEFAIX-VERON Odile,
Délibération n° DEL2021_197 LEFAUCONNIER François, LEFAUCONNIER Jean, LEFER Denis, LEFEVRE Hubert, LEGOUET David, LEGOUPIL Jean-Claude, LEJAMTEL Ralph, LEJEUNE Pierre-François, LELONG Gilles, LEMENUEL Dominique, LEMOIGNE Jean-Paul, LEMOIGNE Sophie, LEMONNIER Hubert, LEMYRE Jean-Pierre, LEONARD Christine, LEPETIT Gilbert, LEPLEY Bruno, LEPOITTEVIN Gilbert, LEPOITTEVIN Sonia, LEQUERTIER Colette, LEQUILBEC Frédérik, LEROSSIGNOL Françoise, LEROUX Patrice, LESEIGNEUR Jacques, LETERRIER Richard, LEVAVASSEUR Jocelyne, MABIRE Caroline, MABIRE Edouard, MADELEINE Anne, MAGHE Jean-Michel, MAHIER Manuela, MARGUERIE Jacques, MARGUERITTE Camille, MARGUERITTE David, MARIE Jacky, MARTIN Patrice, MARTIN Serge, MARTIN-MORVAN Véronique, MAUGER Michel, MAUQUEST Jean-Pierre, MEDERNACH Françoise, MIGNOT Henri, MORIN Daniel, MOUCHEL Evelyne, MOUCHEL Jacky, MOUCHEL Jean-Marie, PARENT Gérard, PELLERIN Jean-Luc, PERRIER Didier, PIC Anna, PIQUOT Jean-Louis, PLAINEAU Nadège, POIGNANT Jean-Pierre, POISSON Nicolas, PROVAUX Loïc, RENARD Jean-Marie, RENARD Nathalie, ROCQUES Jean-Marie, RODRIGUEZ Fabrice, ROGER Véronique, RONSIN Chantal, ROUELLÉ Maurice, SANSON Odile, SCHMITT Gilles, SIMONIN Philippe, SOLIER Luc, SOURISSE Claudine, THOMINET Odile, TOLLEMER Jean-Pierre, VANSTEELANT Gérard, VARENNE Valérie, VASSAL Emmanuel, VASSELIN Jean-Paul, VIEL-BONYADI Barzin, DUPONT Alain suppléant de VIGER Jacques, VILLETTE Gilbert.
Ont donné procurations
AMIOT André à DUBOIS Ghislain, BALDACCI Nathalie à MIGNOT Henri, GENTILE Catherine à VASSAL Emmanuel, HEBERT Dominique à PIC Anna, HEBERT Karine à HERY Sophie, LEFRANC Bertrand à GRUNEWALD Martine, LEMONNIER Thierry à GANCEL Daniel, ROUSSEAU François à MABIRE Edouard, SAGET Eddy à MARGUERITTE Camille, TARIN Sandrine à FRANCOISE Bruno, TAVARD Agnès à AMBROIS Anne.
Excusés :
BROQUET Patrick, FALAIZE Marie-Hélène, FEUILLY Emile, LAFOSSE Michel, LECHEVALIER Isabelle, LERENDU Patrick, VIVIER Sylvain.
Délibération n° DEL2021_197 Délibération n° DEL2021_197
OBJET : Création d'un comptoir culturel et touristique, place Belle Isle à Saint-Vaast- la-Hougue - Convention de financement avec le Département de la Manche
Exposé
Au premier trimestre 2018, le Conseil départemental avait approuvé et lancé l’évolution du modèle de gestion de la restauration et de l’hébergement de l’île de Tatihou. Cette opération prévoyait, en accord avec la commune de Saint-Vaast-la-Hougue et l’agglomération du Cotentin, la construction d’un bâtiment regroupant les fonctions de billetterie, d’accueil touristique et d’école de voile. Une convention de co-maîtrise d’ouvrage réunissait l’ensemble des collectivités pour mener une opération unique.
A l’automne 2020, la municipalité de Saint-Vaast-la-Hougue a refusé le permis de construire et demandé l’arrêt du projet de construction neuve. Cette évolution a conduit le Conseil départemental et l’agglomération du Cotentin à poursuivre l’élaboration d’un projet commun dans un bâtiment existant, place Belle Ile, pour y mutualiser par l’intervention de la SPL de Développement touristique du Cotentin, la billetterie des traversées vers l’île et l’accueil touristique.
L’acquisition des bâtiments nécessaires a été menée par le Conseil départemental pour pouvoir disposer, après travaux, d’une surface en rez-de-chaussée de 220 m² afin de répondre aux besoins de mutualisation de l’accueil-billetterie de l’île et du bureau d’information touristique de Saint-Vaast-la-Hougue. Cet espace sera donc le futur comptoir culturel et touristique de Saint-Vaast-la-Hougue.
Il est convenu entre les parties que le Département de la Manche assurera la maîtrise d’ouvrage des travaux de rénovation et d’adaptation des locaux et que la communauté d’agglomération prendra la maîtrise d’ouvrage de l’aménagement intérieur des espaces publics.
De même, à réception du bâtiment, il sera demandé à la SPL de Développement touristique d’assurer l’accueil des visiteurs et par mutualisation la vente de la billetterie pour l’île.
A ce stade, le coût du projet peut être estimé à 850 000 € TTC :
- 600 000 € TTC pour les travaux sous maîtrise d’ouvrage du Département, - 250 000 € TTC pour les travaux sous maîtrise d’ouvrage de l’Agglomération.
Le plan de financement de cette opération propose une répartition à part égale de l’ensemble des dépenses entre l’Agglomération et le Département.
Cette disposition financière permet à l’agglomération du Cotentin de bénéficier d’une mise à disposition gracieuse des locaux afin d’y exercer sa mission d’Office de Tourisme qu’elle pourra déléguer à sa SPL de Développement touristique.
La convention jointe en annexe formalise les modalités du financement de ce projet.
Délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Délibération n° DEL2021_197 Vu la décision de la commission permanente du Conseil départemental du 20 décembre 2020 confirmant la volonté de poursuivre la coopération avec l’Agglomération du Cotentin pour la création et le fonctionnement mutualisé du comptoir culturel et touristique de Saint- Vaast-la-Hougue,
Vu la délibération du Conseil Départemental CP.2021-07-21.04-1 du 21 juillet 2021 concernant l’aménagement d’un comptoir culturel et touristique à Saint-Vaast-la-Hougue,
Le conseil communautaire a délibéré (Pour : 163 - Contre : 1 - Abstentions : 21) pour :
- Autoriser la signature de la convention de financement de l’opération,
- Dire que les crédits relatifs aux aménagements intérieurs seront inscrits au BP2022,
- Dire que les crédits à reverser au Département dans le cadre du cofinancement seront inscrits au BP2022,
- Autoriser le Président, le Vice-président ou le Conseiller délégué à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
- Dire que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Caen (Calvados) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
- Dire que le Président et le Directeur Général des Services de la Communauté d’Agglomération seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.
LE PRESIDENT,
David MARGUERITTE
Annexe(s) :
Convention financiere
Délibération n° DEL2021_197 1
Comptoir culturel et touristique
Place Belle Isle
SAINT- VAAST-LA-HOUGUE
Convention de financement
Entre
Le Département de la Manche dont le siège est
Conseil Départemental de la Manche
50050 SAINT-LÔ CEDEX
Représenté par son Président, Marc Lefèvre dûment habilité
E t
La Communauté d’agglomération Le Cotentin dont le siège est
Hôtel de l’Atlantique
Boulevard Félix Amiot
50102 CHERBOURG-EN-COTENTIN
Représentée par son Président, David Margueritte dûment habilité
Sommaire
Références ................................................................................................................................. 2 Préambule .................................................................................................................................. 2 Articles de la convention ............................................................................................................. 4 Article 1 : Objet ........................................................................................................................... 4 Article 2 : Désignation et destination des locaux aménagés........................................................ 4 Article 3 : Durée .......................................................................................................................... 4 Article 4 : Dispositions financières .............................................................................................. 4 Article 5 : Eventuel avenant ........................................................................................................ 5 Article 6 : Dénonciation de la convention .................................................................................... 5 2
Article 7 : Règlement des litiges .................................................................................................. 5 Article 8 : Liste des annexes ....................................................................................................... 5 Signataires ................................................................................................................................. 6
Références
Vu la loi N° 83-664 du 22 juillet 1983, complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’état ;
Vu le procès-verbal de mise à disposition par l’Etat au Département du 4 juillet 1985 constatant la liste des ports transférés de plein droit aux collectivités locales en application du décret n°83-1068 du 8 décembre 1983 ;
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales ;
Vu les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu les dispositions du code des ports maritimes ;
Vu la délibération du conseil départemental de la Manche CD.2020-12-14.1-12 en date du 14 décembre 2020 concernant la création d’un comptoir culturel et touristique sur le port de Saint- Vaast-La-Hougue par la mutualisation de l’accueil/billetterie et de l’office de tourisme ;
Vu l’acte de transfert de propriété de la SCI Le Pont au Département de la Manche signé le 25 mars 2021 ;
Vu l’acte de transfert de propriété de la SCI Lupaumard au Département de la Manche signé le 17 mars 2021 ;
Vu l’arrêté relatif à la délégation de signature n°6/2021-01 DGA ATE à la Direction générale adjointe « aménagement territorial et environnement » en date du 30 décembre 2020 ;
Préambule
Après en avoir préalablement exposé :
La création d’un comptoir culturel et touristique dédié à la mer en parallèle du projet de restauration et d’hébergement de l’île Tatihou, avait vocation à valoriser l’ensemble du port de Saint Vaast la Hougue, de sa baie, du Val de Saire et du Cotentin par le regroupement de certains espaces dévolus aux activités maritimes ; et ce, en concertation avec la ville de Saint Vaast la Hougue, la communauté d’agglomération le Cotentin et la société publique locale des ports de la Manche.
Les activités identifiées pour y être regroupées, étaient dans un premier temps, le point d’accueil de l’île Tatihou (billetterie - services administratifs - fonds documentaire situé jusqu’alors sur l’île), le point d’information touristique (agents du pôle touristique territorial du Val de Saire), ainsi que l’école de voile.
Afin d’optimiser le plan de financement et la conduite du projet, une co-maitrise d’ouvrage avait été décidée et transférée au Département. 3
Le permis de construire ayant fait l’objet d’un refus en septembre 2020, un projet alternatif basé sur un comptoir culturel et touristique dédié à la mer, mais sans l’école de voile, a été mené, en prenant appui sur le bâtiment accueil/billetterie de l’ile Tatihou.
La Département a alors saisi l’opportunité d’acquérir trois locaux commerciaux, situés à proximité immédiate place Belle Isle, permettant ainsi de disposer après travaux d’une surface en rez-de- chaussée de 220 m², répondant aux besoins de mutualisation de l’accueil-billetterie de l’île et de l’office de tourisme de Saint-Vaast-la-Hougue.
A la suite de l’acquisition de ces bâtiments financés par le Département, il est convenu entre les parties que le département de la Manche assurera la maitrise d’ouvrage des travaux de rénovation et d’adaptation des locaux et que la communauté d’agglomération Le Cotentin prendra la maitrise d’ouvrage de l’aménagement intérieur des espaces situés dans le front office et les vitrines situées en façade dans le back office. L’intervention de la Communauté d’Agglomération permettra de faire bénéficier au projet du concept d’aménagement intérieur déjà expérimenté dans les bureaux d’information touristique du Cotentin.
A ce stade d’avancement, le coût du projet peut être estimé à :
- 600 000 € TTC pour les travaux sous maitrise d’ouvrage du Département de la Manche ; - 250 000 € TTC pour les aménagements sous maitrise d’ouvrage de la communauté d’agglomération Le Cotentin.
En ce qui concerne le plan de financement, Il est prévu que chaque collectivité participe à hauteur de 50 % sur l’ensemble des dépenses.
La présente convention permet de formaliser les engagements financiers des collectivités. Les modalités de mise à disposition des espaces partagés feront l’objet d’une convention spécifique.
En conséquence de ce qui précède, les parties s’accordent sur les conditions de la présente convention. 4
Articles de la convention
Les parties ont décidé
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de définir les conditions de financement de l’opération.
Article 2 : Désignation et destination des locaux aménagés
Les locaux du comptoir culturel et touristique visés par la présente convention et dont le plan d’aménagement est joint en annexe 1, sis place Belle Isle à Saint-Vaast-la-Hougue sur les parcelles AC 512 et 515 représentent une surface utile de 248,45 m² :
- 122,20 m² pour les locaux affectés au front office ;
- 128,25 m² pour les locaux affectés au back office.
Article 3 : Durée
La présente convention est conclue pour une période de 5 ans à compter de sa signature, elle pourra être dénoncée à tout moment selon les conditions et modalités définies à l’article 9 de la présente convention.
Article 4 : Dispositions financières
a) Participation aux dépenses d’investissement
Il est rappelé que :
- Le Département assurera le règlement des dépenses liées aux travaux sur le bâti ;
- La communauté d’agglomération Le Cotentin assurera le règlement de l’ensemble des dépenses liées aux aménagements intérieurs du front office et des vitrines situées en façade du back office.
A l’issue des travaux, chaque collectivité établira un mémoire récapitulatif des dépenses qu’elle aura engagées et émettra un titre de recettes à hauteur de 50 % de celles-ci. 5
Les modalités de mise à disposition feront l’objet d’une convention spécifique. Néanmoins, conformément aux dispositions de l’article L 2125-1 et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et à la délibération CP.2017-07-10.1-14 du 10 juillet 2017 relative à la tarification pour l’occupation de certains biens du domaine public et privé du Département, d’un commun accord entre les parties et au regard du plan de financement des travaux d’aménagement précisé dans le préambule les locaux seront mis à disposition gratuitement.
Article 5 : Eventuel avenant
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux fixés dans la convention.
La présente convention ne peut être modifiée que par un avenant écrit et signé par les parties.
Article 6 : Dénonciation de la convention
La présente convention pourra être dénoncée à tout moment moyennant un préavis de 6 mois si l’une ou l’autre des deux parties ne respecte pas ses engagements.
Article 7 : Règlement des litiges
Les parties à la présente convention s’efforceront de régler à l’amiable tous différends ou litiges qui pourraient naître de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent contrat.
A défaut d’accord à l’amiable, intervenu sous 30 jours de sa signification par l’une ou l’autre des parties, tout litige pouvant naître de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation de la présente convention sera soumis à la juridiction compétente suivant la nature du différend.
Article 8 : Liste des annexes
Sont annexées à la présente convention dont elles feront partie intégrante :
- Annexe 1 : plan des locaux
- Annexe 2 : répartition des surfaces utiles 6
Signataires
Fait en deux exemplaires, à Saint-Lô, le …………….. 2021
Le Département de la Manche
Pour le Président,
La Communauté d’Agglomération Le
Cotentin,
le Président,
David MARGUERITTE
Données personnelles :
Le(s) soussigné(s) autorise(nt) expressément LE DEPARTEMENT, en sa qualité de responsable de traitement, à utiliser toutes les informations contenues dans le présent contrat pour son exécution. En outre, celles-ci font l'objet d'un traitement informatique opéré par la Direction du patrimoine départemental. Les destinataires des données sont les agents du service de la gestion foncière en charge de l’exécution du présent contrat. Au terme du contrat et dans les délais prévus par la législation (code du patrimoine), le contrat et les données personnelles contenues sont archivés.
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