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Déliberation - P022 2024 Conventionnement avec Ministère des Armées pour mise à dispo digue du Sillon Nord à Saint Vaast la Hougue
Document publié le Mardi 9 mai 2023 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - P022 2024 Conventionnement avec Ministère des Armées pour mise à dispo digue du Sillon Nord à Saint Vaast la Hougue)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Consommateurs,
leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
Envoyé en préfecture le 24/01/2024
Reçu en préfecture le 24/01/2024
Publié le S L dd
ID : 050-200067205-20240124-P022_2024-AR
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : P022_2024
Date : 22/01/2024
OBJET : Conventionnement avec le Ministère des Armées pour la mise à disposition de la digue du Sillon Nord à Saint-Vaast-la-Hougue
Exposé
La Communauté d’Agglomération du Cotentin assurera prochainement la gestion des ouvrages de protection contre les submersions marines de Saint-Vaast-la-Hougue/Réville. Le dossier de demande de régularisation du système d’endiguement a été déposé auprès de services de l’État le 9 mai 2023, conformément à l’article R.532-14 du Code de l’Environnement.
Parmi les ouvrages composant ce système d’endiguement, figure une portion de la digue du Sillon propriété de la Marine. Étant une digue domaniale et conformément à la loi MAPTAM, son transfert de gestion à l’autorité en charge de la GEMAPI doit être réalisé pour le 28 janvier 2024. Les décrets du 21 novembre dernier précisent les modalités de ce transfert.
Dans ce contexte, il convient de conclure une convention de mise à disposition du tronçon Nord de la digue du Sillon ayant un rôle de protection contre les inondations (soit 475 mètres) avec le Ministère des Armées. Les travaux de remise en état de l’ouvrage pourront ainsi être subventionnés à hauteur de 80 % par le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM).
Le projet de convention figure en annexe de la présente décision.
Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération n°DEL2023_082 du 29 juin 2023 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°6,
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P022_2024 du 22/01/2024 1/2
Publié le 24/01/2024 Envoyé en préfecture le 24/01/2024
Reçu en préfecture le 24/01/2024
Publié le S L O7
ID : 050-200067205-20240124-P022_2024-AR
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’actions publique et d’affirmation des métropoles,
Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques,
Vu le dépôt du dossier de demande d’autorisation environnementale du système d’endiguement de Saint-Vaast-la-Hougue/Réville en date du 9 mai 2023,
Vu les décrets du 21 novembre 2023 fixant les conditions de transfert de la gestion des digues domaniales,
Décide
- D’approuver les termes de la convention de mise à disposition valant transfert de gestion de la partie nord de la digue du Sillon à Saint-Vaast-la-Hougue,
- De dire que la dépense est imputée au budget principal, compte 2315, ligne de crédit 80102,
- D’autoriser la sollicitation des subventions les plus larges,
- D’autoriser son délégataire à signer la convention et ses éventuels avenants, ainsi que toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,
- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
Le Président,
David MARGUERITTE
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P022_2024 du 22/01/2024 2/2 Envoyé en préfecture le 24/01/2024
Reçu en préfecture le 24/01/2024
Publié le SLOF
I AEN-ONNNR ZONE -ONIDANIIA-PNID 9N94-AR
1
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION VALANT TRANSFERT DE GESTION DE LA PARTIE
NORD DE LA DIGUE DU SILLON A SAINT-VAAST-LA-HOUGUE
ENTRE,
d’une part,
Le ministère des Armées représenté par la Directrice des Territoires, de l’Immobilier et de
l’Environnement,
dénommé le MINARM
d’autre part,
La Communauté d’agglomération du Cotentin, domiciliée 8 rue des Vindits, 50130 CHERBOURG
EN COTENTIN, représentée son Président Monsieur DAVID MARGUERITTE, dûment habilité par
Décision n° XXX en date du XXX
dénommée la Communauté d’agglomération du Cotentin
Vu le code de l’environnement, notamment le I de son article L. 566-12-1 ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles, notamment le IV de son article 59 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres
du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié, portant organisation de l'administration
centrale du ministère des armées ;
Vu le décret n°2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié, fixant les attributions et l’organisation du
secrétariat général pour l’administration du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2023-1074 du 21 novembre 2023 relatif au transfert de la gestion des digues
domaniales aux communes et groupements de collectivités territoriales compétents en matière de
gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations ;
Vu le décret n° 2023-1075 du 21 novembre 2023 relatif au soutien du fonds de prévention des
risques naturels majeurs aux travaux de mise en conformité des digues domaniales transférées ;
Vu l’arrêté du 27 décembre 2012 modifié portant délégation des pouvoirs du ministre de la défense ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2020 modifiant diverses dispositions domaniales ;
Vu le dépôt du dossier de demande d’autorisation environnementale du système d’endiguement de
Saint-Vaast-la-Hougue/Réville en date du 9 mai 2023. Envoyé en préfecture le 24/01/2024
Reçu en préfecture le 24/01/2024
Publié le S L O7
ID : 050-200067205-20240124-P022_2024-AR
2
Préambule
Il est préalablement exposé ce qui suit.
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation
des métropoles (MAPTAM) a institué une compétence obligatoire de gestion des milieux aquatiques
et de prévention des inondations (GEMAPI), dévolue au bloc communal.
Elle prévoit que les digues appartenant à une personne morale de droit public et achevées avant le
1er janvier 2018 sont mises gratuitement à la disposition de l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre compétent pour la défense contre les inondations et contre la mer,
par voie de convention.
Il découle de la loi qu’au plus tard à compter du 29 janvier 2024, la Communauté d’agglomération
du Cotentin gère la digue domaniale telle que décrite à l’article 1 de la présente convention sans
l’intervention du MINARM.
Ce processus par lequel le MINARM cesse d’assurer la mission de gestion de la digue
domaniale qu’il exerce au jour de la signature de la présente convention est l’objet de la
présente convention
Par ailleurs, il est pris acte que la Communauté d’agglomération du Cotentin assure de droit la
compétence obligatoire GEMAPI l’autorisant à gérer l’ouvrage.
TITRE I – DÉSIGNATION DU BIEN MIS A DISPOSITION
Article 1 - Objet de la mise à disposition
La présente convention a pour objet de fixer les clauses et conditions auxquelles sont consenties,
au profit de la Communauté d’agglomération du Cotentin, la mise à disposition du tronçon Nord de
la Digue du Sillon, immeuble dépendant du domaine public maritime, dont la gestion est jusqu’à la
signature de la convention affectée au MINARM.
Le titre d’occupation du domaine publique maritime de l’immeuble décrit dans le présent article sera
délivré conformément au code général de la propriété des personnes publiques.
La Digue du Sillon, d’une longueur approximative de 900 m, longe la route de la Hougue depuis la
Chapelle des marins au Nord. Conformément à l’étude de dangers finalisée en 2023, uniquement
les 475 premiers mètres linéaires contribuent à la protection du système d’endiguement de Saint-
Vaast-la-Hougue/Réville. Le dossier de demande d’autorisation environnementale de ce système
d’endiguement a été déposé le 9 mai 2023 auprès du préfet de département.
La présente convention porte uniquement sur le tronçon Nord de la Digue du Sillon. Le MINARM
conservera la gestion du tronçon Sud. Le MINARM ne procédera pas à la neutralisation du tronçon
Sud, celui-ci ne présentant pas de risque de suraléa.
Il est identifié dans CHORUS RE-FX sous le numéro d’inventaire BNOR/157544/249391.
Le descriptif du tronçon mis à disposition figure en annexe 1. Envoyé en préfecture le 24/01/2024
Reçu en préfecture le 24/01/2024
Publié le S L O7
50-200067205-20240124-P022 2024-AR
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TITRE II – MODALITÉS DE LA MISE A DISPOSITION DE L’OUVRAGE
Article 2 – Nature de la mise à disposition de l’ouvrage
La Communauté d’agglomération du Cotentin est le gestionnaire de l'ouvrage au sens de l'article
L. 562-8-1 du code de l’environnement et l'exploitant de l'ouvrage au sens de son article R. 554-7. .
À ce titre, elle veille à la régularisation du système d’endiguement, y compris dans le cas où ces
formalités n’auraient été achevées pendant la période où l’État assurait la gestion de la digue.
En cas de changement de titulaire de l’autorisation du ou des systèmes d’endiguement à la suite
d’une délégation ou d’un transfert partiel ou total de la compétence GEMAPI en application de
l’article L. 213-12 du code de l’environnement, la présente convention sera portée préalablement à
la connaissance du nouveau titulaire par la Communauté d’agglomération du Cotentin. Le nouveau
titulaire sera substitué à la Communauté d’agglomération du Cotentin et deviendra le nouveau
gestionnaire.
La présente convention sera actualisée en conséquence à l’occasion de la modification de
l’autorisation du système d’endiguement.
Article 3 – Transmission des documents nécessaires à la mise à disposition de l’ouvrage
L’Etat transmet à la Communauté d’agglomération du Cotentin l’ensemble des documents qu’il
possède et susceptibles de contribuer à la gestion de l’ouvrage mis à disposition (notamment rapport
de visites de terrain, relevés GPS, étude historique et technique de pollution pyrotechnique...).
L’ensemble de ces documents et informations devront être remis à la Communauté d’agglomération
du Cotentin dès la date d’entrée en vigueur de la convention.
Article 4 - Conditions financières
La mise à disposition de l’ouvrage est réalisée à titre gratuit :
– sans indemnité de la Communauté d’agglomération du Cotentin à l’Etat,
– sans transfert de moyens financiers, ni de personnels de l’État, à la Communauté
d’agglomération du Cotentin, au regard des charges à venir et inhérentes à l’entretien, à la
conservation ou à la conformité de l’ouvrage.
La Communauté d’agglomération du Cotentin supporte seule toutes les dépenses pouvant résulter
de l’exercice du droit des tiers liés à l’usage qu’il fait de l’ouvrage mis à sa disposition.
TITRE III – RETRAIT OU RUINE D’UN OUVRAGE
Article 5 – Retrait d’un ouvrage d’un système d’endiguement
Si la Communauté d’agglomération du Cotentin retire l’ouvrage du système d’endiguement à
compter du 29 janvier 2024, elle en informe le service en charge de la police de l’eau. Le devenir de
l’ouvrage fait alors l’objet d’échanges avec l’État.
Article 6 – Reconstruction d’un ouvrage en cas de ruine
En cas de ruine de l’ouvrage, l’État ne fait pas obstacle à sa reconstruction. Cette reconstruction,
qui relève de la compétence de prévention des inondations qu’il exerce, est du ressort de la
Communauté d’agglomération du Cotentin Envoyé en préfecture le 24/01/2024
Reçu en préfecture le 24/01/2024
Publié le S L O7
ID CAFAR ANNNNRTINNE NNNANANA MANN NANA 1R
4
TITRE IV – RELATIONS ENTRE L’ÉTAT ET LE GESTIONNAIRE à compter de la date fixée à l’article 3
Article 7 – Coordination des interventions
Lors de travaux réalisés par la Communauté d’agglomération du Cotentin ou le MINARM, sur leur
tronçon de digue respectif à proximité ou au niveau de la jonction des deux tronçons, les deux parties
s’engagent à maintenir des échanges pour coordonner leurs interventions.
Article 8 – Autorisation ou travaux à proximité des ouvrages
Conformément aux articles L.554-1 et L.562-8-1 du code de l’environnement, lorsque des travaux
au profit des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution sont
réalisés à proximité des ouvrages mis à disposition, des dispositions techniques et
organisationnelles sont mises en œuvre, dès le début du projet et jusqu’à son achèvement, sous
leur responsabilité et à leurs frais, par le responsable du projet de travaux, par les exploitants et par
les entreprises exécutant les travaux.
En application de l’article R.562-16 du code de l’environnement, les travaux envisagés à proximité
ou sur un ouvrage compris dans un système d'endiguement, par une personne autre que la
Communauté d’agglomération du Cotentin ou une personne agissant pour son compte et avec son
assentiment, sont soumis à l’accord de la Communauté d’agglomération du Cotentin, le cas échéant
dans le cadre de la procédure prévue par les articles R. 554-20 à R. 554-23 du code de
l’environnement, lorsqu’ils sont susceptibles de porter atteinte au fonctionnement de ce système.
L’accord est refusé lorsque les travaux envisagés sont incompatibles avec la fonction du système
d’endiguement. Il peut être refusé s’ils sont de nature à accroître les charges d’exploitation de ce
système. Si la Communauté d’agglomération du Cotentin donne son accord aux travaux envisagés
et que ceux-ci sont susceptibles d'apporter des modifications telles que celles mentionnées par les
articles R. 181-45 et R. 181-46 (modifications substantielles ou notables) du code de
l’environnement, il en informe le préfet du département dans lequel est situé le système
d'endiguement concerné par les travaux dans les conditions prévues par ces articles.
Article 10 – Responsabilités en lien avec la gestion de l’ouvrage
La Communauté d’agglomération du Cotentin répond des risques inhérents à l’existence de
l’ouvrage, de son exploitation, ainsi que des travaux à y réaliser.
Elle bénéficie des aides financières de l’Etat, en vigueur pour les travaux identifiés par la présente
convention, à savoir une contribution au taux maximum de 80 % pour des engagements comptables
pris sur le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) avant le 31 décembre 2027
conformément à l’article D.561-12-9 du code de l’environnement.
Il garantit l’État contre le recours des tiers.
La Communauté d’agglomération du Cotentin est également responsable des dommages causés
de son fait ou de celui de ses mandataires aux ouvrages, constructions ou propriétés contigus ou
riverains des ouvrages, qu’ils soient publics ou privés.
Toutefois, en matière de prévention des inondations, et conformément à l’article L. 562-8-1 du code
de l’environnement, la responsabilité de la Communauté d’agglomération du Cotentin ne pourra être
engagée à raison des dommages que l’ouvrage n’a pas permis de prévenir dès lors qu’il a été conçu,
exploité et entretenu dans les règles de l'art et conformément aux obligations légales et
réglementaires. Envoyé en préfecture le 24/01/2024
Reçu en préfecture le 24/01/2024
Publié le
ID : 050-200067205-20240124-P022_2024-AR
5
TITRE IV– TRAVAUX SUR LES OUVRAGES MIS A DISPOSITION
Article 11 – Ouvrage mis à disposition avec travaux prévus au jour de la signature de la convention
L’ouvrage est globalement en bon état et ne nécessite pas de travaux structurels.
Il n’y a pas de travaux prévus par le MINARM sur l’ouvrage.
Article 12 - Travaux susceptibles de bénéficier d’une subvention au taux de 80 % sous réserve que la décision d’attribution de subvention intervienne avant le 31 décembre 2027 conformément à l’article D.561-12-9 du code de l’environnement
Pour une parfaite remise en état de l’ouvrage, des travaux de reprise de maçonnerie doivent être réalisés. Ils sont décrits en annexe 2.
Opération de remise en état
de la Digue du Sillon Nord
Estimation du prix unitaire
Échéances
envisagées Unité Prix unitaire (€
HT) Quantité
Dévégétalisation de la
maçonnerie
m2 50 à 60 600
50% 2024-2025
50% 2025-2026
Déjointoiement-
rejointoiement de la
maçonnerie
m2 115 à 135 1930
Piquetage et comblement
de fissures
ml 80 à 100 6
Injection de coulis en
présence de cavités
m2 180 à 220 10
Total Entre 255 000 € HT et 300 000 € HT
TITRE VI- VIE DE LA CONVENTION
Article 13 – Modification des clauses de la convention
Toute modification de l’objet et des clauses définies dans la présente convention fera l’objet d’un
avenant signé des parties.
La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre en
recommandé avec accusé de réception adressée aux parties précisant l’objet de la modification, sa
cause et toutes les conséquences qu’elle emporte. Envoyé en préfecture le 24/01/2024
Reçu en préfecture le 24/01/2024
Publié le S L O7
ID : 050-200067205-20240124-P022_2024-AR
6
Article 14 – Entrée en vigueur – durée - résiliation
La présente convention entre en vigueur le 29 janvier 2024.
La mise à disposition de l’ouvrage et la présente convention durent tant que l’ouvrage appartient au
système d’endiguement au sens de l’article R.562-13 du code de l’environnement.
Article 15 – Règlement des litiges
En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties
rechercheront en priorité une solution amiable.
À défaut, toute contestation concernant l’application de la présente convention sera portée devant
le tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les ouvrages faisant l’objet du litige.
Fait en deux exemplaires dont un pour chacune des Parties
Pour le Ministère des Armées Pour la Communauté d’agglomération du
Cotentin, représentée par Jean-René
LECHÂTREUX, Vice-Président en charge de
l’Energie, du Climat et des Risques Naturels
Majeurs Envoyé en préfecture le 24/01/2024
Reçu en préfecture le 24/01/2024
Publié le S L O7
ID : 050-200067205-20240124-P022_2024-AR
7
ANNEXE 1 : DESCRIPTIF DE LA DIGUE DU SILLON NORD Envoyé en préfecture le 24/01/2024
Reçu en préfecture le 24/01/2024
Publié le S L O7
MER 900067205-20240124-P022_2024-AR
8
ANNEXE 2 : ETAT DE L’OUVRAGE ET DESCRIPTIF DES REPARATIONS
Rapport de visite du 12 janvier 2024 leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
Envoyé en préfecture le 24/01/2024
Reçu en préfecture le 24/01/2024
Publié le S'LOF
ID : 050-200067205-20240124-P022_2024-AR
SYSTEME D’ENDIGUEMENT DE SAINT-VAAST-LA-HOUGUE /
REVILLE
ANNEXE DESCRIPTIVE DE LA DIGUE DU SILLON NORD,
APPARTENANT AU SYSTEME D’ENDIGUEMENT
Communauté d’agglomération du Cotentin
Service GEMAPI
2 quai de Caligny – BP 808
50108 CHERBOURG-EN-COTENTIN Envové en oréfeciure le 24/01/2624
Reçu en préfecture le 24/01/2024
Pubiié te
ID : G59-200067205-20240124-2022 2024-AR
Table des matières
1. Description sommaire du système d’endiguement .................................................................................. 3
2. Les zones protégées : ................................................................................................................................ 4
3. La digue du Sillon Nord .............................................................................................................................. 5
3.1. Description de l’ouvrage.................................................................................................................... 5
3.2. Accessibilité : ..................................................................................................................................... 6
3.3. Surveillance et entretien : ................................................................................................................. 6
3.3.1. Surveillance régulière: ............................................................................................................... 6
3.3.2. Surveillance en cas d’évènement marin:................................................................................... 6
3.3.3. Entretien .................................................................................................................................... 6
3.4. Atlas géographique ............................................................................................................................ 6 Échelle 1: 34 11€
0
Envoyé en préfecture le 24/01/2024
Reçu en préfecture le 24/01/2024
Publié le S LO é
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1. Description sommaire du système d’endiguement
Le système d’endiguement Saint-Vaast – Réville est composé d’un ensemble de digues situées sur les communes de Saint-Vaast-La-Hougue (50550) et Réville (50760). Les ouvrages sont implantés en haut d’estran et n’ont pour fonction que la protection des zones basses arrière-littorales contre la submersion marine.
Le système d’endiguement comporte 5 sous-systèmes de caractéristiques et d’orientations distinctes : - La digue de la route des Monts sur Réville,
- Le pont de Saire,
- La digue Saint-Vaast – Réville ou dite de la longue rive au nord du port de Saint-Vaast-la-Hougue, - La digue du Sillon Nord au sud du port vers le fort de la Hougue,
- La digue de la Galouette dans l’anse du Cul de Loup.
Vue aérienne du système d’endiguement Saint-Vaast - Réville
Route des Monts
Pont de
Saire
Saint-Vaast - Réville
Sillon
Nord
Galouette
St-Vaast-La-
Hougue
Quettehou
N Envoyé en préfecture le 24/01/2024
Reçu en préfecture le 24/01/2024
Publié le S LOT
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2. Les zones protégées :
Secteur Nord :
Au nord du port, le niveau de protection est
équivalent au niveau de sureté, soit 4 m NGF
(quelles que soient les conditions de houle).
L’étendue de la zone protégée est présentée sur
la figure suivante.
Etendue de la zone protégée pour le secteur nord.
Secteur Sud :
Pour cette zone au sud du port, le niveau de
protection est équivalent au niveau de sureté, de 3,7
m NGF (quelles que soient les conditions de houle).
L’étendue de la zone protégée est présentée sur la
figure suivante.
Zone protégée (en bleu) et zone exclue de la zone protégée (en
rouge) pour Saint-Vaast sud.
référence Zone protégée Nord Zone protégée Sud CM 7,47 m 7,17 m
NGF 4 m 3,7 m
Tableau des niveaux de protection des deux zones protégées du système d’endiguement de Saint Vaast-Réville Rappel : +3,47m pour passer du niveau moyen au niveau cote marine
Le niveau de protection d’un ouvrage correspond au niveau à partir duquel des entrées d’eau dans le système doivent être prises en compte. Dans le cas de ce SE, c’est le risque d’intrusion d’eau et de brèche et non pas de surverse qui le définit. Il correspond à une probabilité résiduelle de rupture de plus de 5%.
Il s’agit d’un système d’endiguement de classe C.
La gestion des ouvrages repris dans ce système d’endiguement, est assurée par la Communauté
d’Agglomération du Cotentin, dénommée « la collectivité » dans le présent document, au titre de la
compétence GEMAPI. Envoyé en préfecture le 24/01/2024
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Publié le S LO
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!_} emprise digue du Sillon
EM emprise système endiguement
OpenStreetMap
Google Satellite Hybrid
4,77 m NGF
Mur en maçonnerie
Câté terre
I I Ï I \ Côté mer
3. La digue du Sillon Nord
3.1. Description de l’ouvrage
La digue du Sillon Nord participe à la protection contre la submersion marine, de la zone protégée sud du
secteur de Saint-Vaast-la-Hougue.
Elle débute au Sud du port de Saint-Vaast-La-Hougue depuis la chapelle aux marins et longe la route de la
Hougue jusqu’à l’Anse du Cul de Loup. Le linéaire repris dans système d’endiguement peut être détaillée en
deux tronçons comme suit : (L’atlas géographie à la fin de cette annexe présente plus précisément cette
emprise).
Vue aérienne de la digue du Sillon Nord reprise dans le cadre du système d’endiguement
Le sous-tronçon ST1 s’étend sur 40 mètres et sa structure est constituée de moellons.
Le sous-tronçon ST2 s’étend sur 435 mètres et est composé de pierres de taille de granite.
Coupe type de l’ouvrage (extrait de l’Etude globale pour une gestion durable du littoral du Cotentin, 2019)
ST2
ST1
Nord Envové en oréfeciure le 24/01/2624
Reçu en préfecture le 24/01/2024
Pubiié te
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La digue du Sillon appartient à l’Etat, elle est gérée par l’USID de la Marine Nationale.
3.2. Accessibilité :
Le linéaire de digue est accessible à pied en quatre points. L’accès en véhicule est limité à l’impasse Cordier
à la jonction entre les tronçons pour le haut de l’ouvrage et l’arrière de l’ouvrage ST2 est accessible via la
D1E1 et le chemin qui le longe. Enfin le pied d’ouvrage est accessible à pied à l’extrémité Sud-Ouest de ST2
et au milieu de ST1. En véhicule, le Domaine Public Maritime (DPM) n’est accessible que depuis la route de
la Hougue, à plus de 600 m de ST2 vers le Sud-Ouest. Cependant l’accessibilité reste laborieuse du fait du
niveau très bas de la plage et de la résurgence du platier rocheux.
3.3. Surveillance et entretien :
3.3.1. Surveillance régulière:
La surveillance est assurée par un binôme d’agents du service GEMAPI de la Communauté d’Agglomération
du Cotentin, dits « référents » du système d’endiguement.
Les agents référents assurent une visite régulière complète chaque mois de novembre à mars puis tous les
2 mois d’avril à octobre. Les visites sont assurées avant les marées de vives eaux (coefficient. 100 minimum).
Une visite annuelle reprend les points d’inspection réalisés lors des visites mensuelles avec un niveau de
détail plus précis.
Une visite technique approfondie (VTA) est réalisée tous les 6 ans minimum (conformément à la
réglementation pour un système d’endiguement de classe C)
Le compte rendu précise, pour chaque partie de l'ouvrage, de ses abords, les constatations, les éventuels
désordres observés, leurs origines possibles et les suites à donner en matière de surveillance, d'exploitation,
d'entretien, d'auscultation, de diagnostic ou de confortement.
3.3.2. Surveillance en cas d’évènement marin:
Tout au long de l’année, une veille météo est assurée par les agents référents de la collectivité. Celle-ci
permet de déclencher les différents niveaux d’alerte, détaillés dans un document d’organisation tels que la
réglementation le préconise.
3.3.3. Entretien
Les travaux de maçonnerie sont effectués en régie ou par un prestataire extérieur qualifié pour les travaux maritimes. Le suivi des travaux est réalisé par un agent référent de la collectivité.
3.4. Atlas géographique
L’emprise de la digue reprise dans le cadre de la demande d’autorisation du système d’endiguement figure sur les deux cartes suivantes. Envoyé en préfecture le 24/01/2024
Reçu en préfecture le 24/01/2024
> + Publié le
ID : 050-200067205-20240124-P022_2024-AR
: | emprise digue du Sillon
B| emprise système endiguement
OpenStreetMap
Google Satellite Hybrid
Carte de l’emprise des ouvrages du système d’endiguement (Zone sud-ouest)
Nord Envoyé en préfecture le 24/01/2024
Reçu en préfecture le 24/01/2024
= 3 ve Fe LISE Publié | LOS MES "AUS | ; BEN ublié le
X ID : 050-200067205-20240124-P022_2024-AR
VTT
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PS A CRÉENT
L 4 .
‘©: nn.
Darcrafts 7
ÉTuR . .
% LS D | emprise digue du Sillon BM emprise système endiguement
OpenStreetMap
Google Satellite Hybrid
Carte de l’emprise des ouvrages du système d’endiguement (zone nord-est)
Nord Envoyé en préfecture le 24/01/2024
Reçu en préfecture le 24/01/2024
Publié le S L O7
ID : 050-200067205-20240124-P022_2024-AR
Unité GEMAPI
SYSTEME D’ENDIGUEMENT SAINT-VAAST / REVILLE
VISITE D’INSPECTION PERIODIQUE
Date : 12/01/24
Heure : 15h00 à 16h00
Coefficient : 92
Inspecteur(s) : Blanche Vivier
Rapport
Le rapport présenté sous forme de tableau permet de compiler l’ensemble des données issues de l’inspection terrain. Les photographies restent stockées sur le serveur de la CA du Cotentin. Envoyé en préfecture le 24/01/2024
Reçu en préfecture le 24/01/2024 7
Publié le S LO
ID : 050-200067205-20240124-P022_2024-AR
Figure 1: Carte de localisation des photos, vue globale de la visite Envoyé en préfecture le 24/01/2024
Reçu en préfecture le 24/01/2024 7
Publié le S LO
ID : 050-200067205-20240124-P022_2024-AR
Figure 2: Carte de localisation des photos sur le secteur au Nord de la digue du Sillon Nord Envoyé en préfecture le 24/01/2024
Reçu en préfecture le 24/01/2024 7
Publié le S LO
ID : 050-200067205-20240124-P022_2024-AR
4 igure 3: Carte de localisation des photos sur le secteur du Pont de Saire
Figure 3: Carte de localisation des photos sur le secteur au Sud de la Digue du Sillon Nord Envoyé en préfecture le 24/01/2024
Reçu en préfecture le 24/01/2024
Publié le S L O7
ID : 050-200067205-20240124-P022_2024-AR Rapport
Le rapport présenté sous forme de tableau permet de compiler l’ensemble des données issues de l’inspection terrain. Les photographies restent stockées sur le serveur de la CA du Cotentin.
Nom de l’opérateur : Blanche Vivier
Objet de la visite : Visite programmée
Tableau des relevés :
N° Commentaires Photo miniature Latitude (DD) Longitude (DD) Heure (hh:mm:ss)
001 présence de flashs 49,584855 -1,263787 15:03:35 fecture le 24/01/2024 é en pré Envoy
Reçu-en préfecture le 24/01/2024 nn.
N° Commentaires Photo miniature Latitude (DD) Longitude (DD) Heure (hh:mm:ss)
002 Joints dégradés 49,584283 -1,264817 15:06:41
003 Joints dégradés 49,583505 -1,265807 15:07:12 Envoyé en préfecture le 24/01/2024
Reçu-en préfecture le 24/01/2024 nn.
7
élle
D0-c 31
N° Commentaires Photo miniature Latitude (DD) Longitude (DD) Heure (hh:mm:ss)
004 Joints dégradés 49,583447 -1,265843 15:07:37
005 Joints dégradés 49,583400 -1,265932 15:08:08 Envoyé en préfecture le 24/01/2024
Reçu-en préfecture le 24/01/2024 nn.
7
élle
50-2 21
N° Commentaires Photo miniature Latitude (DD) Longitude (DD) Heure (hh:mm:ss)
006 Joints dégradés 49,583307 -1,266060 15:08:35
007 Joints dégradés 49,583198 -1,266173 15:09:03 Envoyé en préfecture le 24/01/2024
Reçu-en préfecture le 24/01/2024 nn.
T7
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50-2 21
N° Commentaires Photo miniature Latitude (DD) Longitude (DD) Heure (hh:mm:ss)
008 Joints dégradés 49,583085 -1,266380 15:09:34
009 Joints dégradés 49,582887 -1,266688 15:10:14 Envoyé en préfecture le 24/01/2024
Reçu-en préfecture le 24/01/2024 nn.
7
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50-2 21
N° Commentaires Photo miniature Latitude (DD) Longitude (DD) Heure (hh:mm:ss)
010 Joints dégradés 49,582803 -1,266815 15:10:31
011 Joints dégradés 49,582323 -1,267508 15:12:20 Envoyé en préfecture le 24/01/2024
Reçu en préfecture le 24/01/2024 T7
élle
50-2 21
N° Commentaires Photo miniature Latitude (DD) Longitude (DD) Heure (hh:mm:ss)
012 Joints dégradés 49,582313 -1,267542 15:12:49
013 Joints dégradés 49,582237 -1,267717 15:13:29 Envoyé en préfecture le 24/01/2024
Reçu-en préfecture le 24/01/2024 ns.
7
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D0-c 31
N° Commentaires Photo miniature Latitude (DD) Longitude (DD) Heure (hh:mm:ss)
014 Fissure verticale peu marquée 49,582222 -1,267773 15:17:52
015 Fissure verticale peu marquée 49,582335 -1,267573 15:18:18 Envoyé en préfecture le 24/01/2024
Reçu-en préfecture le 24/01/2024 ns.
7
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50-2 31
N° Commentaires Photo miniature Latitude (DD) Longitude (DD) Heure (hh:mm:ss)
016 Fissure verticale marquée 49,582380 -1,267530 15:18:46
017
Joint très dégradés au pied de l'ouvrage
sur environ 40 cm de hauteur et cesur
30 mètres vers le Nord
49,582438 -1,267438 15:19:54 Envoyé en préfecture le 24/01/2024
Reçu-en préfecture le 24/01/2024 ns.
7
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D0-c 31
N° Commentaires Photo miniature Latitude (DD) Longitude (DD) Heure (hh:mm:ss)
018 Fissure verticale peu marquée 49,582570 -1,267262 15:20:34
019 Fissure verticale très marquée 49,583055 -1,266532 15:23:06 Envoyé en préfecture le 24/01/2024
Reçu-en préfecture le 24/01/2024 ns.
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50-2 21
N° Commentaires Photo miniature Latitude (DD) Longitude (DD) Heure (hh:mm:ss)
020 Fissure verticale et joints dégradés 49,583118 -1,266432 15:23:57
021 Joints dégradés 49,583297 -1,266247 15:24:30 Envoyé en préfecture le 24/01/2024
Reçu-en préfecture le 24/01/2024 ns.
7
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50-2 21
N° Commentaires Photo miniature Latitude (DD) Longitude (DD) Heure (hh:mm:ss)
022 Joints dégradés 49,583363 -1,266137 15:24:53
023 Joints dégradés 49,583412 -1,266090 15:25:11 Envoyé en préfecture le 24/01/2024
Reçu-en préfecture le 24/01/2024 ns.
T7
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50-2 21
N° Commentaires Photo miniature Latitude (DD) Longitude (DD) Heure (hh:mm:ss)
024
Végétation (type criste-marine ou
"Perce-pierre") développée sous le
couronnement
49,584018 -1,265305 15:26:53
025
Végétation (type criste-marine ou
"Perce-pierre") développée sous le
couronnement
49,584167 -1,265035 15:29:01 Envoyé en préfecture le 24/01/2024
Reçu-en préfecture le 24/01/2024 ns.
7
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50-2 21
N° Commentaires Photo miniature Latitude (DD) Longitude (DD) Heure (hh:mm:ss)
026
Végétation (type criste-marine ou
"Perce-pierre") développée sous le
couronnement
49,584458 -1,264715 15:29:35
027
Végétation (type criste-marine ou
"Perce-pierre") développée sous le
couronnement
49,584448 -1,264753 15:30:04 Envoyé en préfecture le 24/01/2024
Reçu-en préfecture le 24/01/2024 ns.
7
élle
50-2 21
N° Commentaires Photo miniature Latitude (DD) Longitude (DD) Heure (hh:mm:ss)
028
Planches mises en œuvre par la
commune (malgré les recommandations
de la GEMAPI), pouvant renvoyer les
paquets de mer vers la digue en cas de
forte houle d'Est à Sud-Est
49,583393 -1,266067 15:31:51
029
Pan vertical côté mer : les pierres de
tailles laissent parfois apparaitre un peu
de ressuyage lorsque les joints sont
dégradés. (non visible lors de cette
visite) Cela est le cas en quelques
endroits dispatchés, le plus souvent au
pied de l'ouvrage ou au sommet.
49,582795 -1,266560 15:58:58 Envoyé en préfecture le 24/01/2024
Reçu en préfecture le 24/01/2024
Publié le S L O7
ID : 050-200067205-20240124-P022 2024-AR
Synthèse de la visite :
La crête de la digue présente généralement des zones de joints dégradés réduisant l’imperméabilité de la
carapace.
Le pan vertical de la carapace côté terre présente également ce type de dégradation ainsi que des fissures
verticale. Additionnées à celle de la crête de la digue, ces dégradations peuvent permettre la création de
cavités au sein de l’ouvrage. Enfin côté terre, de la végétation de développe sous le premier lit de pierre de
taille et dégrade les joints.
Enfin concernant le pan vertical côté mer, les pierres de tailles laissent parfois apparaitre un peu de
ressuyage, lorsque les joints sont dégradés. Cela est le cas en quelques endroits dispatchés, le plus souvent
au pied de l'ouvrage ou au sommet.
Tableau récapitulatif :
Niveau d’urgence Zone à traiter Type de traitement/travaux Court terme Fissures verticales
marquées et très marquées,
situées côté terre
Piqueter et combler la fissure. Injecter du coulis si
une petite cavité est constatée lors de l’ouverture
Moyen terme Rejointoiement de la
maçonnerie sur la crête, et
les pans côté terre et côté
mer
Suppression de la végétation prise dans les joints,
nettoyage des joints dégradés et rejointoiement
Long terme Zone de flash Surveillance et en cas d’évolution, investigations complémentaires
Pour une remise en état complète, il est recommandé de procéder aux travaux correspondant aux niveaux
d’urgence de court et moyen terme.