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Déliberation - 08 Delib Cas de recours et indemnisation des astreintes
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Symphorien-d'Ozon.
Lien du pdf (Déliberation - 08 Delib Cas de recours et indemnisation des astreintes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Eu:
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DE
LA
COMMUNE
17
DE
SAINT
SYMPHORIEN
D'OZON
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
19
MARS
2024
DELIB-2024-27
Saint-Symphorien-
J
Ts
NOM
ÉAZO
Bbnsciters: 29
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le
19
mars
à
19
heures,
le
Conseil
municipal
de
la
©
commune
de
Saint-Symphorien-d'Ozon,
dûment
convoqué
le
13
mars,
s'est
réuni,
en
session
ordinaire,
à
la
salle
du
Conseil
municipal
sous
la
présidence
de
LL
by.
Présents :
25
=
Pouvoir:
4
Monsieur
Pierre
BALLESIO
Maire.
mm
APients.”
___...
Quorum:
15
Secrétaire
de
séance
: Séverine
MORA
MEMBRES
PRÉSENTS
:
Pierre
BALLESIO
-Lilian
CARRAS
- Sylvie
CARRE
- Jean-Christophe
LEGENDRE
- Mireille
SIMIAN
- Yves
PLANTIER
-
Patrizia
MAURIN
- Ludovic
GAGUIN
- Séverine
MORA
-
Guy
PERRUSSET
- Michel
MOULIN
- René
MARTINEZ
-
Elisabeth
TEYSSOT
- Marie-Annick
FRANÇOIS
- Christian
ROYET
- Laurence
BECKERS
- Valérie
SPYCKERELLE-
Geneviève
GLEYNAT
- Bruno
BARAZZUTTI
- Sylvie
COLOMBET
- Arnaud
DELEU
--
Françoise
HAMAÏLI
- Grégory
AGUS
- Jean
Loup
ODET
-
Mathieu
DUSSERT-BRESSON
POUVOIRS
:
Pascale
LUCARELLI
qui
a
donné
procuration
à
Françoise
HAMAÏLI
Brigitte
HILBOLD
qui
a
donné
procuration
à
Christian
ROYET
Nadine
BROUTY
qui
a
donné
procuration
à
Sylvie
COLOMBET
Nicolas
VERVLIET
qui
a
donné
procuration
à
Geneviève
GLEYNAT
OBJET
:
CAS
DE
RECOURS
ET
INDEMNISATION
DES
ASTREINTES
CB
/Traité
en
commission
"Administration
générale
" du
vendredi
1°
mars
2024
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
Général
de
la fonction
publique,
Vu
le
Décret
n°2001-623
du
12
juillet
2001
pris
pour
l'application
de
l'article
7-1
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
et
relatif
à
l'aménagement
et
à
la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la
fonction
publique
territoriale,
notamment
son
article
5
précisant
les
règles
d'organisation
des
astreintes
dans
les
collectivités
locales
et
leurs
établissements
publics,
Vu
le
Décret
n°
2002-147
du
7 février
2002
relatif
aux
modalités
de
rémunération
où
de
compensation
des
astreintes
et
des
interventions
de
certains
personnels
gérés
par
la
direction
générale
de
l'administration
du
ministère
de
l'Intérieur,
Vu
le
Décret
n°
2002-148
du
7 février
2002
relatif
aux
modalités
de
rémunération
où
de
compensation
des
permanences
au
profit
de
certains
personnels
gérés
par
la
direction
générale
de
l'administration
du
ministère
de
l'Intérieur,
Vu
le
décret
n°
2006-542
du
19
mai
2008
fixant
les
modalités
de
la
rémunération
ou
de
la
compensation
des
astreintes
et
des
permanences
dans
la
Fonction
Publique
Territoriale,
Vu
le
décret
n°
2015-4165
du
14
avril
2015
relatif
à
l'indemnisation
des
astreintes
et
à
la
compensation
où
à
la
rémunération
des
interventions
aux
ministères
chargés
du
développement
durable
et
du
logement,
Vu
l'arrêté
du
14
avril
2018
fixant
les
montants
de
l'indemnité
d'astreinte
et
la
rémunération
horaire
des
interventions
aux
ministères
chargés
du
développement
durable
et
du
logement,
Vu
la
question
sénat
n°5509
du
Journal
Officiel
de
l'assemblée
nationale
du
22
août
2028,
Vu
l'avis
favorable
du
Comité
social
territorial
en
date
du
5
mars
2024
Le
recours
aux
astreintes
a
pour
objet
de
faire
face
au
caractère
exceptionnel
de
certaines
interventions
incombant
aux
collectivités
dans
le cadre
de
leurs
compétences.
Pour
répondre
à
ces
besoins,
les
collectivités
doivent
mettre
en
place
un
dispositif
d'astreintes
par
délibération,
conformément
à
la
réglementation,
notamment
pour
permettre
la
continuité
du
service
public.
Considérant
qu'une
période
d'astreinte
s'entend
comme
une
période
pendant
laquelle
l'agent,
sans
être
à
la
disposition
permanente
et
immédiate
de
son
employeur,
a
l'obligation
de
demeurer
à
son
domicile
où
à
proximité,
d'être
joignable
en
permanence
sur
le
téléphone
mis
à
sa
disposition
pour
cet
effet
avec
transfert
d'appel
si
nécessaire,
afin
d'être
en
mesure
d'intervenir
pour
effectuer
un
travail
au
service
de
la
collectivité,
la
durée
de
cette
intervention
étant
considérée
comme
un
temps
de
travail
effectif,
1/2
Conformément
aux
dispositions
du
Code
de
justice
administrative,
le
tribunal
administratif
de
Lyon
peut
être
saisi par
voie
derecotrs-formécontrete-présente-détibération
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à
courir
à
compter
de
la
plus
tardive
des
dates
suivantes
:
.
date
de
sa
réception
en
préfecture,
0
date
de
sa
publication
et/ou
de
sa
notification.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
ae
recours
conrenrieux
qui
recommencera
à
courir soit :
e
à
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
l'autorité
territoriale,
e
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale
pendant
ce
délai.
Accusé de réception en préfecture 069-216902916-20240319-DELIB2024-27-DE Date de télétransmission : 21/03/2024 Date de réception préfecture : 21/03/2024 272
Considérant
qu'il
y a
lieu
d'instaurer
un
régime
d'astreinte
adapté
aux
besoins
de
la collectivité,
ll est
proposé
d'adopter
les
dispositions
suivantes :
Détermination
des
emplois
concernés
:
- services
: Services
techniques
- emplois
: Responsable
du
centre
technique
municipal,
Agents
polyvalents
secteurs
bâtiments,
espaces
verts,
voirie
et
propreté
- cadres
d'emplois
: Adjoint
technique,
agent
de
maitrise
et
technicien
- Statut
: Fonctionnaires
titulaires
et stagiaires,
agents
contractuels
- nombre
d'agents
: Tous
les
agents
du
centre
technique
municipal
Astreintes
mises
en
place
: Astreinte
de
sécurité
en
cas
d'intervention
pour
le déneigement
Moyens
mis
à
disposition
: Téléphone
et Véhicule
de
service.
Périodicité
: période
aléatoire
entre
10
à
14
semaines,
en
fonction
des
conditions
climatiques
hivernales
Roulement
: Planning
de
roulement
sur
3 postes
simultanés :
e
Chauffeur
: conduite
du
poids
lourd
- permis
poids
lourd
obligatoire
e
Manipulateur
: manipulation
de
la
saleuse
e
Chargeur
: Equipe
de
la
lame
à
neige
Délai
de
prévenance
: Planning
diffusé
en
début
de
période
hivernale
Rémunération
des
astreintes
:
Astreinte
de
sécurité
PÉRIODE
D'ASTREINTE
MONTANT
Semaine
complète*
149,48
€
Nuit
entre
le lundi
et
le samedi
10,05
€
Samedi
ou
jour
de
récupération
34,85
€
Dimanche
ou
jour férié
43,38
€
Du
vendredi
soir
au
lundi
matin
109,28
€
*Le
montant
forfaitaire
d'indemnisation
d'une
semaine
complète
correspond
à
l'indemnisation
cumulée
de
7 nuits,
d'un
samedi
et d'un
dimanche.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal,
à
l'unanimité
:
e
DECIDE
la
mise
en
œuvre
des
dispositions
présentées
dans
la
présente
délibération
concernant
la
mise
en
œuvre
du
régime
des
astreintes,
e
DIT
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
de
la
collectivité,
Le
Maire,
La
secrétaire
de
séance,
M
télétransmis
en
Préfecture
Le
21
mars
2024
2
|
WA.
M
Date
de
mise
en
ligne
sur
AW
de
,
ot
KINE
\=
le
site
Internet
de
la
collectivité
Le
Le
21
mars
2024
Pierre
BALLESIO
Séverine
MORA
Conformément
aux
dispositions
du
Code
de
justice
administrative,
le
tribunal
administratif
de
Lyon
peut
être
saisi par
voi
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à
courir
à
compter
de
la plus
tardive
des
dates
suivantes
:
e
date
de
sa
réception
en
préfecture,
.
date
de
sa
publication
et/ou
de
sa
notification.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
Hélai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à
courir
soit : e
à
compter
de
la
notification
de
la réponse
de
l'autorité
territoriale,
e
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale
pendant
ce
délai.
b de
recours
formé
contre
la
présente
délibération
Accusé de réception en préfecture 069-216902916-20240319-DELIB2024-27-DE Date de télétransmission : 21/03/2024 Date de réception préfecture : 21/03/2024