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Arrêté - Arrete n°171 30 septembre 2024 Astreintes journalieres
Document publié le Lundi 30 septembre 2024 par la commune de Saint-Symphorien-d'Ozon.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n°171 30 septembre 2024 Astreintes journalieres)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Justice et droit,
Saint-Symphorien-
d'Ozon
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Commune
de
Saint
Symphorien
d'Ozon
Arrêté
du
Maire
ORDONNANT
LE
PAIEMENT
D'ASTREINTES
JOURNALIERES
du
N°
2024/171
Le
Maire
de
la
Commune
de
Saint-Symphorien-d'Ozon
;
Vu
le
Code
de
l'environnement,
en
particulier
son
article
L 541-3
;
Vu
l'arrêté
municipal
n°
2024-142
du
8/08/2024,
mettant
en
demeure
M.
TESTOURI
Badar,
dans
un
délai
de
quinze
jours,
de
procéder
à
l'enlèvement
des
déchets
entreposés
au
2020
route
d'Hevyrieux
et
de
les
éliminer
dans
une
installation
dûment
agréée
;
Vu
la
signification
de
l'huissier
de
justice
en
date
du
8/08/2024
à
17h30
expliquant
l'impossibilité
de
délivrance
de
l'arrêté
de
mise
en
demeure
et
le
recours
à
un
dépôt-étude
;
Vu
l'absence
de
réponse
de
M.
TESTOURI
Badar
après
la
notification
de
l'arrêté ;
Vu
les
deux
constats
d'huissier,
commandés
par
la
mairie,
avec
drone
effectués
respectivement
le
13
août
2024
et
le
12
septembre
2024
pour
estimer
l'évolution
de
la volumétrie
;
CONSIDERANT
que
M.
TESTOURI
Badar
était
tenu
de
respecter
les
dispositions
de
l'arrêté
préfectoral
n°2024-141
en
date
du
26
juillet
2024
de
mise
en
demeure
susvisé
dans
les
délais
imparis ;
CONSIDERANT
notamment
que
l'arrêté
municipal
du
8/08/2024
susvisé
met
en
demeure
M.
TESTOURI
Badar
demeurant
2020
route
d'Heyrieux
sur
la
commune
de
Saint
Symphorien
d'Ozon
de
respecter
les
dispositions
de
l'article
L.
541-2
du
Code
de
l'environnement
en
évacuant
les
déchets
qu'il
a
abandonnés
sur
les
parcelles
AL
101,
AL
105
et
AL
108
sises
2020
route
d'Heyrieux
sur
la
commune
de
Saint
Symphorien
d'Ozon
et
de
les
faire
éliminer
dans
une
installation
dûment
agréée
à
cet
effet
dans
un
délai
de
15
jours
à
compter
de
la
notification
dudit
arrêté ;
CONSIDERANT
les
constats
effectués
par
l'huissier
en
date
du
13
août
2024
et
du
12
septembre
2024
avec
appui
d'un
drone
permettant
le
calcul
de
la
volumétrie
;
CONSIDERANT
l'évolution
de
la volumétrie
de
déchets
entre
le
13
août
2024
et le
12
septembre
2024
à
savoir
le
13
août
2024
556,919
m3
et
le
12
septembre
2024
1142,25
m3 ;
CONSIDERANT
que
M.
TESTOURI
Badar
n'a
donné
aucune
suite
à
cette
mise
en
demeure,
tout
en
continuant
son
activité
de
stockage
de
déchets
avec
des
apports
quotidiens ;
CONSIDERANT
que
ces
non-respects
constituent
des
manquements
caractérisés
de
la
mise
en
demeure
;
CONSIDERANT
qu'il
existe
un
risque
réel
de
pollution
de
la
nappe
d'eau
sous-jacente
à
vocation
d'alimentation
en
eau
potable
des
populations
et
des
milieux
humides
avoisinants,
inclus
dans
le
périmètre
du
Schéma
d'Aménagement
et de
Gestion
des
Eaux
(SAGE)
de
l'Est
Lyonnais
;
CONSIDERANT
que
ce
site
n'est
pas
compatible
avec
la
zone
naturelle
à
protéger
pour
des
motifs
environnementaux
(Nco)
définie
dans
le PLU
en
vigueur
depuis
le
7/07/2023 ;
CONSIDERANT
donc
que
le
dépôt
constitué
par
M.
TESTOURI
Badar
sur
le
[fi
ri
Ann
es
2 jeux
occasionne
des
nuisances
pour
l'environnement,
le
voisinage
et
est
de
naturé
à
la
salubrité
publique
et à
la
santé ;
Accusé de réception en préfecture 069-216902916-20240930-ARRETE2024-171-AR Date de télétransmission : 30/09/2024 Date de réception préfecture : 30/09/2024 CONSIDERANT
dans
ces
conditions,
qu'il
convient
de
prendre
une
mesure
coercitive
proportionnée
destinée
à
assurer
le
respect
des
mesures
de
police
que
constitue
la
mise
en
demeure
;
CONSIDERANT
dès
lors
qu'il
y a
lieu
de
faire
application
des
dispositions
prévues
au
4°
de
l'article
L. 541-3
du
Code
de
l'environnement,
en
ordonnant
le
paiement
d'astreintes
journalières
par
M.
TESTOURI
Badar;
ARRETE
ARTICLE
1
: Une
astreinte
journalière
d'un
montant
de
cinq
cents
euros
est
infligée
à
M.
TESTOURI
Badar
demeurant
2020
route
d'Heyrieux
69360
Saint
Symphorien
d'Ozon,
jusqu'à
satisfaction
des
termes
de
la
mise
en
demeure
signifiée
par
l'arrêté
municipal
n°2024-
142
en
date
du
8/08/2024.
Le
recouvrement
de
l'astreinte
prend
effet
à
compter
de
la
date
de
nodlification
à
M.
TESTOURI
Badar
du
présent
arrêté. L'astreinte
peut
être
liquidée
partiellement
où
complètement
par
arrêté
municipal.
Le
montant
à
recouvrer
ne
pourra
excéder
la
somme
de
250
000
€,
correspondant
au
montant
de
l'amende
administrative
maximale
prélevable.
ARTICLE
2
: Conformément
aux
articles
L.171-11
et
L. 514-6
du
Code
de
l'environnement,
la
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
à
la juridiction
administrative
compétente,
le Tribunal
Administratif
de
Lyon,
dans
les
délais
prévus
à
l'article
R.514-3-1
du
même
code
;
par
l'exploitant
dans
un
délai
de
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
notification
du
présent
arrêté
;
par
les
fiers,
personnes
physiques
ou
morales,
les
communes
intéressées
ou
leur
groupement,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L.211-1
et
L511-1
du
même
code
dans
un
délai
d'un
an
à
compter
de
la
publication
où
de
l'affichage
de
ces
décisions.
ARTICLE
3
: Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
M.
TESTOURI
Badar
par
un
huissier
et
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département,
affiché
en
mairie
et
sur
le
site
internet
de
la
commune.
Ampliation
en
sera
adressée
à
:
M.
le Trésorier
Payeur
Général
du
Rhône
Chargé
en
ce
qui
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
Fait à
SAINT
SYMPHORIEN
D'OZON,
le 30/09/2024
Le
Maire,
Pierre
BALLESIO
Accusé de réception en préfecture 069-216902916-20240930-ARRETE2024-171-AR Date de télétransmission : 30/09/2024 Date de réception préfecture : 30/09/2024