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Arrêté - arrete 20260002 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vignoc. Lien du pdf (Arrêté - arrete 20260002)Thèmes du document : Transports, Logement, Institutions publiques, à 4 VIGNOC 2926890062

Arrêté pour 6 mois relatif à l’utilisation

du domaine public communal afin de réaliser des

travaux avec interdiction de stationnement —

Construction d’une maison individuelle - Rue du

Champs Poupirau

Affaire suivie par Raphaëlle LENEL

Le maire de VIGNOC

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-1 et suivants,

Vu le code du commerce, notamment les articles L 310-2 et R310-8,

Vu la demande par laquelle Mme FIXOT et Mr BAUCHU sollicitent l'autorisation d'occuper le domaine public communal en vue de réaliser des travaux de construction de maison individuelle rue du Champs Poupirau à Vignoc,

Vu le caractère répétitif de la demande pour effectuer les travaux de gros œuvres,

ARRETE

Article 1 : Mme FIXOT et Mr Bauchu sont autorisés à occuper le domaine public, suivant plan ci- dessous afin de réaliser des travaux rue du Champs Poupirau.

Article 2 : Cette autorisation est valable pour 6 mois.

Article 3 : Le stationnement de la rue du Champ Poupirau est donc interdit pendant 6 mois en vue de faciliter les travaux de gros œuvres sauf weekend et fériés. La Mairie se réserve le droit de faire intervenir la gendarmerie pour les véhicules gênant l’accès de cette construction.

Article 4 : Le demandeur veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toute la période d'occupation. Un état des lieux sera réalisé avant et après travaux. En cas de détérioration et dégradation ou de salissures constatées, la Commune fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire.

Aïticle 5 : Le demandeur aura en charge la signalisation de son périmètre dans les conditions prévues par l’instruction interministérielle sur la signalisation routière. Il sera responsable des accidents qui pourraient survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.

Article 6 : Le Maire de VIGNOC et par délégation l’Adjoint seront chargés de l’exécution du présent

+ arrêté.

Interdiction de Stationner

Fait à VIGNOC, le 08 janvier 2026

L’adjoint délégué,

Mr R BERTHELOT

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“P À SL présent arrêtépeut-être déféré devant le tribunal administratif de RENNES dans un délai de deux mois à compter de sa A T A e ER 2Perre \ publication.‘Hpeut également faire l'objet d'un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai. \

‘Vald'ille \ www.vignoc.fr + mairie@vignoc.fr

Aubigné MAIRIE + 12, rue des Écoles + 35630 VIGNOC + Tél. 02 99 69 82 46