Compte-Rendu - Compte rendu sance CM du 10 08 2018

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Compte-Rendu - Compte rendu sance CM du 10 08 2018 Document publié le Vendredi 10 août 2018 par la commune de Corbara. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu sance CM du 10 08 2018)Thèmes du document : Logement, Démocratie, Associations, ONG et mouvements politiques, COMPTE-RENDU

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 10 AOUT 2018

L’an deux mille dix-huit, le dix août, le Conseil Municipal de la Commune dûment convoqué, s’est réuni en séance publique à la Mairie, sous la présidence de Paul LIONS, Maire de Corbara.

Date de convocation : 06/08/2018

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15

Nombre de conseillers municipaux présents : 8

Présents : LIONS Paul, AMADEI Christian, BOYER Gilbert, MARIOTTI Thomas,

SAVELLI Mathieu, LE GALL Caroline, AMIGUES-SALDUCCI Monique, ANTONINI Thomas

Représentés :

Excusés :

Absents : ALLAIN Marie-Paule, SAVELLI Antoine-Pierre, SALDUCCI Ange, SAVELLI

Ambroise, SAVELLI Vincent, SAVELLI Camille, SIMEONI Gabrielle

Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris au sein du Conseil, conformément à l’Article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Monsieur BOYER Gilbert a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

OUVERTURE DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le Maire ouvre la séance du Conseil Municipal à 10h00.Séance du 10 août 2018

DELIBERATION N°43/2018 :

MODIFICATION DE LA DELIBERATION N°39/2018 EN DATE DU 05 JUILLET 2018 RELATIVE A LA DELEGATION ACCORDEE A M. LE MAIRE POUR MENER A BIEN LES DEMARCHES DANS L’ACQUISITION DE PARCELLES AU LIEU-DIT PIETRALTA

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération n°39/2018 du 05 juillet 2018 relative à la délégation qui lui a été accordée pour mener à bien les démarches dans l’acquisition d’un ensemble immobilier appartenant à M. ANFRIANI Toussaint et situé au lieu-dit Pietralta. Cette délégation concernait l’acquisition des parcelles D251 et D250 (en partie).

Par courrier en date du 25 juillet 2018, Monsieur le Préfet de la Haute-Corse a demandé la modification de cette délibération au motif qu’elle est entachée d’illégalité car le conseil municipal n’aurait pas été informé de manière certaine de la description et de la superficie des parcelles.

Par la présente délibération M. le Maire propose au conseil municipal d’apporter les modifications suivantes à la délibération n°39/2018 en indiquant que la parcelle D251 est une maison d’habitation d’une contenance de 74 m² appartenant en totalité à M.ANFRIANI Toussaint et que la parcelle D250 est un ensemble immobilier en copropriété composé d’un rez-de-chaussée formant caves et d’un étage d’une superficie totale de 17 m² et ayant fait l’objet d’un état descriptif de division publié au service de la publicité foncière de Bastia.

La signature de l’acte définitif sera préalablement soumise à délibération du conseil municipal.

Le Conseil Municipal,

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 APPROUVE les modifications apportées à la délibération n°39/2018 et maintient la délégation accordée à M. le Maire dans le cadre de cette

acquisition.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

Elus présents 8

Elus représentés 0

Vote POUR 8

Vote CONTRE 0

Abstention 0Séance du 10 août 2018

DELIBERATION N°44/2018 :

PLAN DE FINANCEMENT POUR L’ACQUISITION DES PARCELLES D251 ET D250 AU LIEU-DIT PIETRALTA

Le Président expose à l’Assemblée Communale :

VU le Code général des collectivités territoriales

VU le règlement des aides au logement de la Collectivité Territoriale de Corse (CTC),

VU la décision prise par le conseil municipal par délibération n°39/2018 en date du 05 juillet 2018 d’accorder à M. le Maire une délégation pour mener à bien les démarches dans l’acquisition des parcelles D251 et D250 appartenant à M.ANFRIANI Toussaint au lieu-dit Pietralta,

CONSIDERANT le projet d’acquisition d’un ensemble immobilier situé lieu-dit Pietralta en zone UA du PLU, comprenant une parcelle D251 de 74 m² située en zone constructible et composée d’une maison d’habitation et une parcelle D250, composé d’un rez-de-chaussée formant caves et d’un étage en copropriété d’une surface de 17m², et ayant fait l’objet d’un état descriptif de division publié au service de la publicité foncière de Bastia, l’ensemble s’élevant à un montant de 70 000€ hors frais de notaire,

CONSIDERANT que les frais de notaire s’élèvent à un montant de 1856.74€, CONSIDERANT la destination de ces biens dédiée à la location de logement à titre de résidence principale sur les bases de loyers conventionnés,

CONSIDERANT la nécessité de solliciter les fonds spécifiques de la CTC d’aides au logement,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 SOLLICITE une demande de subvention auprès de la CTC sur ses fonds d’aides au logement d’un montant de 28 742 €, soit 40% du prix d’acquisition frais de notaire inclus, conformément au plan de financement suivant,

 Dit que l’objet de cette acquisition est la mise en location à titre de résidence principale sur la base de loyers sociaux,

 ADOPTE le plan de financement suivant :

EN DEPENSES

- Coût total de l’opération (frais de notaire inclus) = 71 856.74€

EN RECETTE

- Subvention CTC – Aides au logement = 28 742.00 € - Autofinancement (fonds propres, emprunts...) = 43 114.74 €

TOTAL = 71 856.74€

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

Elus présents 8

Elus représentés 0

Vote POUR 8

Vote CONTRE 0

Abstention 0Séance du 10 août 2018

DELIBERATION N°45/2018 :

OCTROI DE SERVITUDE DE PASSAGE SUR DEUX PARCELLES PRIVEES DE LA COMMUNE DE CORBARA AU PROFIT DU SIEEP

Le Président expose à l’Assemblée Communale :

Conformément aux conventions signées le 16 février 2017 avec le Syndicat Intercommunal d’Electrification et d’Eclairage Public de la Haute-Corse concernant la parcelle D865 située au lieu-dit collo alla chiesa pour l’installation d’un poste de transformation électrique et concernant la parcelle D867 située au lieu-dit PIETRALTA pour l’installation d’une armoire de coupure, il convient de délibérer sur l’octroi de deux servitudes de passage au profit du SIEEP.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 ACCEPTE que les parcelles cadastrées D865 et D867, domaine privé de la commune, soient grevées d’une servitude de passage, à titre gratuit,

dans le cadre des travaux réalisés sur le réseau électrique par le Syndicat

d’Electrification et d’Eclairage Public de la Haute-Corse.

 PRECISE que cette servitude sera formalisée par la signature d’un acte en la forme administrative entre la commune et le Syndicat

d’Electrification et d’Eclairage Public de la Haute-Corse.

 AUTORISE le maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.

Elus présents 8

Elus représentés 0

Vote POUR 8

Vote CONTRE 0

Abstention 0Séance du 10 août 2018

DELIBERATION N°46/2018 :

REGULARISATION SERVITUDE MAMALET

Le Président expose à l’Assemblée Communale :

La commune de Corbara régularise une servitude de passage concernant l’accès à l’habitation de Mme DESNOE Annick, veuve MAMALET, au lieu-dit Pietralta. Ce droit de passage est uniquement piéton en tout temps et heure et profitera aux propriétaires actuels et successifs.

Ce droit de passage s’exercera sur une bande de terre de forme trapézoïdale, de 6.33m par 5.30m portée en jaune pâle sur le plan annexé.

Ce passage part de la voirie du lotissement communal « Pietralta » cadastrée B873, par un escalier comportant 7 marches en pierres sèches, puis sur un rectangle borduré à droite par l’aire de battage, à gauche par la limite de propriété entre la parcelle cadastrée D751 et la parcelle cadastrée D873, d’une surface d’emprise approximative de 33.50m².

Ce passage est en nature de terre battue et d’escalier servant d’accès. Il ne pourra être ni obstrué, ni fermé par un portail d’accès, sauf accord des parties. Le bénéficiaire de la servitude entretiendra à ses frais exclusifs le passage de manière qu’il soit normalement praticable en tout temps par tous piétons.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 ACCEPTE que la parcelle cadastrée D873, domaine privé de la commune, soient grevée d’une servitude de passage, à titre gratuit, d’une surface

d’emprise approximative de 33.50m², permettant l’accès à la parcelle

D751, telle que décrit ci-dessus.

 PRECISE que cette servitude sera formalisée par la signature d’un acte en la forme administrative entre la commune et Mme Annick DESNOE,

veuve MAMALET, propriétaire actuelle du fonds dominant.

 AUTORISE le maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.

Elus présents 8

Elus représentés 0

Vote POUR 8

Vote CONTRE 0

Abstention 0Séance du 10 août 2018

DELIBERATION N°47/2018 :

MANIFESTATION CULTURELLE - JOURNEES DU PATRIMOINE 2018

Le Président informe l’Assemblée Communale que dans le cadre des journées du patrimoine qui se tiendront les 15 et 16 septembre 2018, une manifestation culturelle sera organisée et sera proposée gratuitement au public. La manifestation prévue sera la suivante :

- Une pièce de théâtre de l’association Spect’arts intitulée « la tectonique des sentiments » le 15 septembre 2018. La Commune prendra à sa charge le coût de la prestation fixée à la somme de 1500 € TTC, ainsi que le repas pour les membres de la troupe (pizzas à emporter).

Après avoir ouï le Président, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Autorise le Maire à signer le contrat mentionné ci-dessus ;

- Accepte la prise en charge des frais de la manifestation culturelle ainsi que détaillés ci-dessus ;

- Dit que les dépenses seront imputées à l’article 6232.

Fait et délibéré, les jour, mois et an que ci-dessus

Elus présents 8

Elus représentés 0

Vote POUR 8

Vote CONTRE 0

Abstention 0Séance du 10 août 2018

DELIBERATION N°48/2018 :

SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ASSOCIATION SPORT PETANQUE ILE- ROUSSE BALAGNE

Le Président fait part à l’Assemblée Communale d’une demande de subvention exceptionnelle adressée par l’association « Sport Pétanque Ile-Rousse Balagne» pour financer l’organisation de l’Internationale Paoli 2018 qui se tiendra du 14 au 16 septembre 2018 à l’Ile-Rousse.

Il est proposé de verser une subvention d’un montant de 300 €.

Le Conseil Municipal, après avoir ouï son Président :

 DECIDE d’allouer exceptionnellement une subvention à hauteur de 300€ à l’association « Sport Pétanque Ile-Rousse Balagne» pour

l’Internationale Paoli 2018.

 DIT que les montants de ces dépenses seront inscrits au budget à l’article 6574.

Fait et délibéré, les jour, mois et an que ci-dessus

Elus présents 8

Elus représentés 0

Vote POUR 8

Vote CONTRE 0

Abstention 0Séance du 10 août 2018

DELIBERATION N°49/2018:

EXAMEN DES DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER (DIA)

Le Conseil Municipal doit se prononcer sur les Déclarations d'Intention d'Aliéner présentées ci-après :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 DECIDE de ne pas exercer son droit de préemption urbain sur les DIA mentionnées ci-avant.

 DONNE tout pouvoir au Maire pour signer les documents nécessaires.

Fait et délibéré, les jour, mois et an que ci-dessus

Date de

réception Nature

superficie

en m²

N°

parcelles

Lieu-dit

Adresse Zone PLU

Prix proposé

par le

vendeur

11/07/2018 Bâti + Terrain 127.78m²

Lot 16 (Bât H) (sur

parcelles référencées

D836,D837

D841)

PIETRALTA

UCa

UCa

UA

372 000€

18/07/2018 Bâti

28.75m²

d’une

parcelle de

4875m²

Lot 2 (Garage)

(parcelle référencée

A907)

PRATO UI 21 000€

18/07/2018 Bâti + Terrain 493m² D751 PIETRALTA UCa 435 000€

30/07/2018 Garage

Lot 31

(sur parcelles

référencées

D836,D837

D841)

PIETRALTA

UCa

UCa

UA

12 000€

07/08/2018 Bâti + Terrain 3922m² B485 MAGNATO UEh 750 000€

Elus présents 8

Elus représentés 0

Vote POUR 8

Vote CONTRE 0

Abstention 0Séance du 10 août 2018

CLOTURE DE SEANCE

L’ordre du jour est épuisé, le Maire lève la séance à 11h30.

Vu pour être affiché le 16/08/2018 conformément aux prescriptions de l’article L. 2121-25 du Général des Collectivités Territoriales.

LISTE DES DELIBERATIONS

N° d’ordre OBJET

43/2018

MODIFICATION DE LA DELIBERATION N°39/2018 EN DATE DU 05 JUILLET 2018 RELATIVE

A LA DELEGATION ACCORDEE A M. LE MAIRE POUR MENER A BIEN LES DEMARCHES

DANS L’ACQUISITION DE PARCELLES AU LIEU-DIT PIETRALTA

44/2018 PLAN DE FINANCEMENT POUR L’ACQUISITION DES PARCELLES D251 ET D250 AU LIEU- DIT PIETRALTA

45/2018 OCTROI DE SERVITUDE DE PASSAGE SUR DEUX PARCELLES PRIVEES DE LA COMMUNE DE CORBARA AU PROFIT DU SIEEP

46/2018 REGULARISATION SERVITUDE MAMALET

47/2018 MANIFESTATION CULTURELLE - JOURNEES DU PATRIMOINE 2018

48/2018 SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ASSOCIATION SPORT PETANQUE ILE-ROUSSE BALAGNE

49/2018 EXAMEN DES DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER (DIA)