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Compte-Rendu - convention Centre de Gestion
Document publié le Vendredi 26 décembre 2003 par la commune de Saint-Germain-l'Herm.
Lien du pdf (Compte-Rendu - convention Centre de Gestion)
Thèmes du document : Justice et droit, Système de retraite, Institutions publiques,
Centre de Gestion
de la Fonction Publique
Convention d'adhésion des dbllectivités et établissements
affiliés au Centre de Gestion
à la mission relative à l’assistance retraites
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la
Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales,
Vu le décret n° 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la Caisse Nationale de Retraites des Agents des
Collectivités Locales,
Vu la convention de partenariat conclue entre le Centre de Gestion du Puy-de-Dôme et la Caisse des Dépôts
et Consignations gestionnaire de la CNRACL,
Vu la délibération du Conseil d'administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du
Puy-de-Dôme n° 2022-30 en date du 21 juin 2022 portant mise en œuvre de la mission relative à l'assistance
retraites exercée par le Centre de Gestion au profit des collectivités et établissements affiliés,
ENTRE
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme, situé 7 rue Condorcet — CS 70007
— 63063 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1, représenté par son Président, Tony BERNARD, agissant
conformément à la délibération n° 2022-30 du Conseil d'administration du Centre de Gestion en date du 21
juin 2022,
désigné, ci-après, « le Centre de Gestion »
d’une part,
ET
La Commune de Saint Germain l’Herm,
représentée par son Maire, Madame Chantal DESGEORGES, dûment habilitée par délibération du Conseil
municipal en date du 16 décembre 2022
désignée, ci-après, « la collectivité locale »
d’autre part,
Le Centre de Gestion, un appui au quotidien pour la gestion des ressources humaines
7 rue Condorcet CS 70007 « 63 063 Clermont-Ferrand Cedex 1 + 04 73 28 59 80 « accueil@cdg63.fr
Ouverture au public du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h et de 13 h 30 à 16h 30.
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063-216303537-20221216-2022_12_48-DE
Reçu le 19/12/2022 z r
ILA ÉTÉ CONVENUET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
La presente convention a pour objet de determiner, en collaboration avec la collectivité locale, les conditions
d'exercice de la mission relative à l'assistance retraites.
Cette mission consiste en l'accompagnement de la collectivité locale et des agents qu’elle emploie, dans la
mise en œuvre des dispositions légales et réglementaires applicables en matière de retraite, et, notamment
des procédures de la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales (CNRACL).
Cet accompagnement personnalisé comprend :
- le contrôle des dossiers, établis au format papier, par la collectivité locale,
- dans l’année qui précède l'ouverture des droits à pension, la prise en charge des dossiers
relatifs aux estimations de pensions CNRACL et l'instruction des dossiers de retraites des agents
affiliés à la CNRACL.
Cet appui juridique et technique, dans la constitution des dossiers dématérialisés et le suivi des dossiers
papiers, est destiné à contribuer à une adaptation continue aux méthodes de travail de la CNRACL, aux
évolutions techniques et une clarification des situations les plus complexes.
ARTICLE 2 : MOYENS MIS EN ŒUVRE PAR LE CENTRE DE GESTION AU PROFIT DE LA COLLECTIVITE LOCALE
Le service retraites chargé d'exercer la mission relative à l'assistance retraites :
- informe la collectivité locale et les agents qu’elle emploie sur les dispositions légales et
réglementaires applicables en matière de retraite,
- assure le traitement, dans les meilleurs délais, des dossiers communiqués par la collectivité
locale, eu égard à la technicité de ceux-ci et aux éléments transmis par la collectivité locale.
Le Centre de Gestion se réserve la possibilité de refuser la réalisation d’une mission qui ne serait pas prévue
dans la présente convention. Il se réserve également le droit de ne pas traiter un dossier dont les informations
seraient inexploitables (incomplètes, inintelligibles,.…) ou lorsque la demande aurait pour objet de le faire
participer à la réalisation d’une illégalité.
La recevabilité des demandes et l'attribution des droits au regard de la réglementation des retraites restent
de la compétence de la CNRACL, la collectivité locale ne saurait engager, à ce titre, la responsabilité du Centre
de Gestion de quelque manière que ce soit.
En outre, le Centre de Gestion ne pourra être tenu pour responsable, en cas de litige, dans le cas où une
information susceptible de modifier la nature du conseil ou du traitement du dossier, ne lui aura pas été
transmise par la collectivité locale ou la CNRACL.
ARTICLE 3 : MOYENS MISE EN ŒUVRE PAR LA COLLECTVITE LOCALE
La collectivité locale s'engage :
- à informer, dans les meilleurs délais, le Centre de Gestion de la nature du travail à réaliser,
- à communiquer toute information nécessaire à l'instruction de ces demandes selon les critères
fixés par la CNRACL. La collectivité locale sollicitera le service retraites du Centre de Gestion par
l'intermédiaire d’un formulaire dédié,
- à vérifier l’ensemble des documents émis par la CNRACL dans le cadre de l'instruction des
demandes qu’elle a formulées au Centre de Gestion en application de la présente convention,
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Reçu le 19/12/2022 ntre de Gestion, si elle omettait de communiquer des
élén nmuniquait des dléments erronés.
AL n ne put être tenue responsable des incidents techniques
phuvant survenir sur les réseaux de télécommunicatilQhs dont elles n’ont pas la maîtrise.
ARTICLE 4 : CONDITIONS FINANCIERES
Article 4-1 : Coût de l'adhésion
En contrepartie de l'adhésion de la collectivité locale à la mission relative à l'assistance retraites exercée par
le Centre de Gestion, la collectivité locale devra s'acquitter d’un montant forfaitaire tenant compte du
nombre d’agents qu’elle emploie, affiliés à la CNRACL.
Le chiffre des effectifs sera communiqué par la CNRACL en fin d'année N-1 et correspondra à tous les agents
affiliés à la CNRACL de la collectivité locale (les agents en activité, en maladie, en congé parental, en
détachement, en disponibilité...).
A compter du 1° janvier 2023, cette cotisation est fixée selon les tarifs ci-après :
Nombre d’agents affiliés à la CNRACL Tarifs par collectivité locale et par an
1 à 4 agents 75 euros
5 à 9 agents 150 euros
10 à 14 agents 225 euros
15 à 19 agents 330 euros
20 à 29 agents A50 euros
30 à 59 agents 675 euros
60 à 99 agents 1 050 euros
100 à 199 agents 1 500 euros
200 à 299 agents 2 250 euros
300 à 499 agents 3 000 euros
500 à 799 agents 3 750 euros
800 agents et plus 4 500 euros
Article 4-2 : Révision des tarifs
Les tarifs pourront être révisés par délibération du Conseil d'administration du Centre de Gestion. Cette
délibération devra intervenir avant le 30 juin de l’année N pour une application au 1° janvier de l’année N+1.
Dans l'hypothèse où la collectivité locale ne souhaiterait plus bénéficier de la mission relative à l'assistance
retraites aux nouvelles conditions tarifaires, elle devra en informer le Centre de Gestion avant le 31 octobre
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Reçu le 19/12/2022 ec accusé de réception. La résiliation de la convention
le l’année N.
e la Cotisation annuelle Sera assure en une fois après émission d’un titre de recettes par
le Centre de Gestion au deuxième semestre de chaque année.
Le règlement interviendra par mandat administratif dont le montant sera versé à la Paierie Départementale
du Puy-de-Dôme.
ARTICLE 5 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter du 1° janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2025.
Sans préjudice des dispositions prévues à l’article 4-2, la convention pourra être dénoncée à chaque échéance
annuelle par l’une ou l’autre des parties par lettre dûment motivée adressée en recommandée avec accusé
de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 2 mois.
Toute demande d'adhésion ou de résiliation prendra effet au 1° janvier de l’année N+1.
La convention sera résiliable de plein droit en cas de modification des dispositions législatives et
réglementaires ayant permis son établissement, ainsi qu’en cas de résiliation de la convention de partenariat
conclue entre le Centre de Gestion et la Caisse des Dépôts et Consignations.
ARTICLE 6 : DIFFICULTES D'APPLICATION ET LITIGES
Toute difficulté d'application où d'interprétation de la présente convention fera l’objet d’une rencontre entre
le Centre de Gestion et la collectivité locale afin d'essayer de trouver un accord.
A défaut d'accord, les deux parties pourront s'adresser au Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, pour
le règlement de tout litige éventuel survenant à l’occasion de l’exécution de la présente convention.
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux.
A Clermont-Ferrand, le
Le Président du Centre de Gestion Le Maire
de la Fonction Publique Territoriale De Saint Germain l’Herm
du Puy-de-Dôme,
Tony BERNARD Chantal DESGEORGES
Maire de Châteldon Maire de Saint Germain l’Herm
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Reçu le 19/12/2022