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Arrêté - Préfecture - Indre - arrêté interdiction armes factices 22 dec 2015
Document publié le Mardi 22 décembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - arrêté interdiction armes factices 22 dec 2015)
Thèmes du document : Transports, Armement, Défense,
EX = Liborté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L’'INDRE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Bureau du cabinet
ARRETE N° Ca6- 2045 - 356 - 001.
Portant interdiction du port et du transport d’objets ayant l’apparence d’armes à feu
LE PREFET DE L’INDRE,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales :
VU Ie décret n°99-240 du 24 mars 1999 relatif aux conditions de commercialisation de certains objets
ayant l'apparence d’une arme à feu ;
VU la circulaire INTD9800105C du 06 mai 1998 relative aux mesures visant à interdire le port cet le
transport de tous objets ayant l'apparence d’une arme à feu :
CONSIDERANT le danger pouvant résulter d’une utilisation intempestive, volontaire ou non, dans un
lieu public, d'objet ayant l'apparence d’une arme à feu :
CONSIDERANT qu'il y a lieu en conséquence, afin de préserver l’ordre et la tranquillité publics ainsi
que la sécurité des personnes, de restreindre le port et le transport de ces objets :
SUR proposition de M. le directeur des services du cabinet du préfet :
ARRETE
Article 1 — Dans l’ensemble du département de l'Indre, le port ct le transport, de façon apparente, de tout
ou partie d'objets ayant l'apparence d’une arme à feu sont interdits dans les lieux suivants :
__ Les voies publiques,
__ Les transports publics, notamment les réseaux de transport en commun,
__ Les établissements scolaires, publics ou privés, et leurs abords,
__ Les parcs ct jardins publics ou ouverts au public,
__ Les débits de boissons ou discothèques.
__ Les véhicules sur les voies ouvertes à la circulation,
__ De manière générale, tous les lieux, publics ou privés, ouverts à la libre circulation du public.
Article 2 — M. le directeur des services du cabinet, Mme et M. les sous-préfets d'arrondissement, M. le
directeur départemental de la sécurité publique, M. le licutenant-colonel commandant le groupement de
gendarmerie de l’Indre et Mmes ct MM. les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Indre.
Fait à Châteauroux, le ? 2 DEC. 201$ Le préfet
Alain ESPINASSE
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES -— B.P. 583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX
Téléphone : 02.54.29,50.00 - Télécopie : 02.54.34, 10.08 - Site interet : www.indre pref.gouv.fr