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Compte-Rendu - Compte rendu CM fevrier 2018
Document publié le Jeudi 8 février 2018 par la commune de Pleugueneuc.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM fevrier 2018)
Thèmes du document : Démocratie, Investissement et développement économique, Budget,
1
COMPTE-RENDU
SÉANCE MUNICIPALE DU 08 FÉVRIER 2018
L’an deux mil dix-huit, le huit février, à vingt heures, le Conseil Municipal de PLEUGUENEUC étant réuni au lieu
ordinaire de ses séances, après la convocation légale, sous la présidence de Monsieur RÉGEARD Loïc, Maire.
Étaient présents : MM. MONTIGNÉ Claude, MASSON Jean-Paul, BARBY Éric, EGAULT Pascal, BESSIN
Pascal, CROQUISON Sébastien et Mmes CAZIN Mireille, GASCOIN Laurence, HOUIT Yolande, NIVOLE
Nathalie, ROZE Marie-Paule, NIVOL Nadine, VERGER Laurence, SAUVEUR Pauline et GUYNEMER Patricia.
Absents excusés : M. LEFEUVRE André (procuration donnée à M. RÉGEARD Loïc) et Mme LEBAS Sophie.
Absent non excusé : M. de LORGERIL olivier
Un scrutin a eu lieu ; Mme ROZE Marie-Paule a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
ORDRE DU JOUR
1. Pacte fiscal et financier du territoire de la Bretagne Romantique
2. Recrutement d’un agent aux services techniques suite à la démission de M. DAVID Antoine
3. Maitrise d’œuvre pour la réhabilitation des sanitaires et des vestiaires de la salle des sports
4. Avancement des travaux à l’école (extension du réfectoire et parking)
5. Mairie et salle des associations : calendrier des travaux
6. Eclairage public du centre-bourg
7. Cabinet médical : renouvellement du bail
8. Approche budgétaire (résultats 2017, orientations budgétaires, projets d’investissement...)
9. Informations diverses
10. Questions diverses 2
I- PACTE FINANCIER ET FISCAL DU TERRITOIRE DE LA BRETAGNE ROMANTIQUE (délibération n°01-2018)
Nomenclature : 5.7 Intercommunalité
Préambule :
Par délibération n°2017-12-DELA-122, du 14 décembre 2017, le conseil communautaire a approuvé le pacte financier et fiscal du territoire de la Bretagne romantique afin d’organiser le reversement, à compter du 1er janvier 2018, d’une partie du produit des recettes fiscales que les communes, membres de la Communauté de communes Bretagne romantique, perçoivent et qui sont liées directement à l’aménagement de zones d’activités économiques ou de bâtiments réalisés par la Communauté de communes sur leur territoire.
Ces recettes fiscales concernent la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et la taxe d’aménagement (TA) perçues par les communes sur les zones d’activités économiques communautaires et les bâtiments communautaires y compris ceux dont la maîtrise d’ouvrage a été déléguée par la Communauté de communes.
Description du projet :
Dans un contexte financier contraint, la Communauté de communes Bretagne romantique (CCBR) a engagé depuis 2015 la mise en place d'un Pacte Fiscal et Financier dans la perspective d'élaborer une démarche d’optimisation et de coordination des stratégies fiscales dans un esprit de solidarité entre toutes les communes du territoire.
Le pacte fiscal et financier de la CC Bretagne romantique a été voté par le conseil communautaire, en séance du 17 décembre 2015.
Celui-ci a pour objet principal d’organiser le reversement à la Communauté de communes d’une partie des recettes fiscales liées directement à l’aménagement des zones d’activités économiques (ZAE) et aux équipements communautaires réalisés, et financés exclusivement par la Communauté de communes.
Le pacte fiscal et financier voté en conseil du 17 décembre 2015 prévoyait en matière de reversement de la fiscalité :
1. Reversement d’une partie du produit du foncier bâti des ZAE :
Vu la Loi du 10 janvier 1980 modifiée (Loi n°80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale) et conformément à son article 29-II :
« Lorsqu'un groupement de communes, ou un syndicat mixte, crée ou gère une zone d'activités économiques, tout ou partie de la part communale de la taxe foncière sur les propriétés bâties acquittée par les entreprises implantées sur cette zone d'activités peut être affecté au groupement ou au syndicat mixte par délibérations concordantes de l'organe de gestion du groupement ou du syndicat mixte et de la ou des communes sur le territoire desquelles est installée la zone d'activités économiques. »
A compter du 1er janvier 2016 :
a) Reversement par les communes à la Communauté du produit du foncier bâti perçu sur les bâtiments implantés dans les zones d’activités économiques communautaires (ZAE) selon les modalités suivantes :
100% du produit du foncier bâti pour les bâtiments soumis à l’impôt à compter du 1er janvier 2016 3
La différence entre le produit du foncier bâti perçu par la commune en année N et le produit perçu par la commune en 2014 pour les bâtiments installés au 1er janvier 2016.
b) Reversement par les communes à la Communauté du produit du foncier bâti perçu sur les bâtiments communautaires y compris ceux dont la maîtrise d’ouvrage a été déléguée par la Communauté (ex : DSP, contrat de partenariat)
c) Reversement à la Communauté par les communes sur lesquelles ont été implantées des ZAE, d’une part du foncier bâti sur la base du produit perçu par celles-ci en 2014 pour atteindre de façon progressive 25%, sur une période de 5 ans.
2. Reversement du produit de la taxe d’aménagement :
Vu le code de l’urbanisme modifié par l’ordonnance n°2014-1335 du 6 novembre 2014 – art. 7, il est prévu un transfert de fiscalité entre les communes membres et la Communauté de communes, dans le cadre du Pacte financier et fiscal, selon l’article L331-2-4° :
« Dans les cas mentionnés aux 1° et 2°, tout ou partie de la taxe d’aménagement perçue par la commune peut être reversé à l'établissement public de coopération intercommunale ou aux groupements de collectivités dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de leurs compétences, dans les conditions prévues par délibérations concordantes du conseil municipal et de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités. »
À compter du 1er janvier 2016 :
a) Reversement par les communes à la Communauté du produit de la TA perçu dans le cadre des opérations de construction des entreprises accueillies sur les Zones d’activités économiques communautaires
b) Reversement par les communes à la Communauté du produit de TA perçu dans le cadre des opérations de construction des bâtiments communautaires y compris ceux dont la maîtrise d’ouvrage a été déléguée par la Communauté (ex : DSP, contrat de partenariat)
Au terme de la délibération du conseil communautaire en date du 17 décembre 2015, seules 5 communes sur 8 ont accepté de signer le pacte fiscal et financier de la Bretagne romantique, les communes de : – Cuguen
– Dingé
– Pleugueneuc
– Saint-Domineuc
– Saint-Pierre-de-Plesguen
En revanche, les communes de Combourg, Québriac et Tinténiac ont refusé de signer le pacte fiscal et financier en l’état.
Depuis, de nombreuses réunions d’échanges ont eu lieu avec les communes concernées afin d’aboutir à un projet permettant de conclure définitivement les conditions de reversement du produit fiscal perçu sur les ZAE et les bâtiments communautaires.
Aussi, après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité des suffrages exprimés (50 voix pour et 2 abstentions), a décidé de :
− ADOPTER le pacte financier et fiscal territorial de la Bretagne romantique ;
− AUTORISER Monsieur le président à prendre toute les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de ce pacte ; 4
− SOUMETTRE aux communes membres les conventions de reversement du produit fiscal se rapportant à la mise en application du pacte financier et fiscal territorial ;
− AUTORISER Monsieur le président à signer ces conventions ainsi que tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.
− INSTAURER un débat en assemblée communautaire sur le pacte fiscal et financier lors de chaque renouvellement des mandats municipaux ;
– APPROUVER la participation de la Communauté de communes aux frais du service ADS de la commune de Combourg à hauteur de 40%, sur la base du coût unitaire d’un équivalent Permis de Construire (EPC) du service commun ADS de la CCBR rapporté au nombre d’EPC de la commune ;
− SOUMETTRE pour approbation, aux communes membres, les conventions de reversement du produit fiscal se rapportant à la mise en application du pacte financier et fiscal territorial ; – APPROUVER l’augmentation du montant de DSC 2017, voté en séance du conseil communautaire le 6 avril 2017, permettant de verser à la commune de Combourg 95% de sa DSC 2016 au même titre que les 26 autres communes membres. Pour les années suivantes, il sera fait application pour toutes les communes membres des mêmes critères de répartition ;
− FIXER l’enveloppe de la Part N°1 de la Dotation Solidarité Communautaire (DSC) 2017 à 728 013 € (soit + 56 932 €) et l’enveloppe de la Part N°2 de la DSC 2017 à 15 414 € ; − ANNULER et REMPLACER par la présente les points 1 et 2 de la délibération n°2015-12- DELA-110 du conseil de communauté en date du 17 décembre 2015.
Il est nécessaire, pour valider la décision du conseil communautaire, que les conseils municipaux des communes
membres approuvent le Pacte financier et fiscal du territoire de la Bretagne romantique.
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des impôts ;
Vu la Loi du 10 janvier 1980 modifiée (Loi n°80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale) et conformément à son article 29-II;
Vu les principes généraux du droit administratif ;
Vu le code de l’urbanisme modifié par l’ordonnance n°2014-1335 du 6 novembre 2014 – art. 7
Vu la circulaire du 18 juin 2013 relative à la réforme de la fiscalité de l’aménagement ;
Vu la délibération n°2015-12-DELA-110 du conseil communautaire en séance du 17 décembre 2015 ;
Vu la délibération n°2017-12-DELA-122 du conseil communautaire en séance du 14 décembre 2017 ;
DÉCIDE DE :
• ADOPTER le pacte financier et fiscal territorial de la Bretagne romantique selon les modalités suivantes :
1. Foncier bâti (FB) :
Année de référence : 2016
Année d’activation : 2018 5
Durée des conventions de reversement : 10 ans
Modalités des reversements :
a) Reversement par les communes à la CCBR du produit du FB perçu sur les bâtiments implantés dans les ZAE selon les modalités suivantes :
• 100% du produit du FB pour les bâtiments soumis à l’impôt à compter du 1er janvier 2018
• A compter du 1er janvier 2018, la différence entre le produit du FB perçu par la commune en année N et le produit perçu par la commune en 2016 pour les
bâtiments installés au 1er janvier 2016
b) A compter du 1er janvier 2018, reversement par les communes à la CCBR du produit du FB perçu sur les bâtiments communautaires y compris ceux dont la maîtrise d’ouvrage a été déléguée (ex : DSP, contrat de partenariat)
c) A compter du 1er janvier 2018, reversement par les communes, sur lesquelles sont implantées des ZAE, de 25% du FB perçu en 2016 lissés sur une période de 8 ans :
Année 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
25% FB 2016 1/8 1/4 3/8 1/2 5/8 3/4 7/8 1
FB perçu / cne
en 2016
ZA Moulin Madame Combourg 82 038 2 564 5 127 7 691 10 255 12 818 15 382 17 946 20 509
ZA La Gare Combourg 8 361 261 523 784 1 045 1 306 1 568 1 829 2 090
TOTAL Combourg 90 399 2 825 5 650 8 475 11 300 14 125 16 950 19 775 22 600
ZA Rolin Québriac 18 640 583 1 165 1 748 2 330 2 913 3 495 4 078 4 660
TOTAL Québriac 18 640 583 1 165 1 748 2 330 2 913 3 495 4 078 4 660
ZA Rougeolais SPP 907 28 57 85 113 142 170 199 227
ZA Les Bregeons SPP nc nc nc nc nc nc nc nc nc
TOTAL SPP nc nc nc nc nc nc nc nc nc
ZA La Coudraie Pleugueneuc 4 175 130 261 391 522 652 783 913 1 044
TOTAL Pleugueneuc 4 175 130 261 391 522 652 783 913 1 044
ZA Bois du Breuil St-Domineuc 23 785 743 1 487 2 230 2 973 3 716 4 460 5 203 5 946
TOTAL St-Domineuc 23 785 743 1 487 2 230 2 973 3 716 4 460 5 203 5 946
ZA Morandais Tinténiac 67 531 2 110 4 221 6 331 8 441 10 552 12 662 14 772 16 883
ZA QNO Tinténiac 12 900 403 806 1 209 1 613 2 016 2 419 2 822 3 225
ZA Quilliou Tinténiac 369 556 11 549 23 097 34 646 46 195 57 743 69 292 80 840 92 389
TOTAL Tinténiac 449 987 14 062 28 124 42 186 56 248 70 311 84 373 98 435 112 497
587 893 18 372 36 743 55 115 73 487 91 858 110 230 128 602 146 973
Année 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
TOTAL du produit reversé
ZAE Lieu
Montants des reversement à la CCBR
2. Taxe d’aménagement (TA) :
Année de référence : permis de construire accordés à compter du 1er janvier 2016
Année d’activation : 2018
Durée des conventions de reversement : 10 ans
Modalités des reversements :
a) A compter du 1er janvier 2018, reversement par les communes à la CCBR du produit de la TA perçu dans le cadre des opérations de construction des entreprises accueillies sur les Zones d’activités économiques communautaires
b) A compter du 1er janvier 2018, reversement par les communes à la CCBR du produit de TA perçu dans le cadre des opérations de construction des bâtiments communautaires y compris ceux dont la maîtrise d’ouvrage a été déléguée par la Communauté (ex : DSP, contrat de partenariat) 6
− AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toute les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de ce pacte ;
− AUTORISER Monsieur le Maire, le cas échéant, à signer les conventions de reversement du produit fiscal se rapportant à la mise en œuvre du pacte financier et fiscal territorial ; − AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.
II- CRÉDITS BUDGÉTAIRES 2018 – PROGRAMME LOGICIEL MAIRIE (délibération n°02-2018)
Nomenclature : 1.4 Autres contrats
Vu la délibération n°57-2016 du 05 juillet 2016 portant sur l’acquisition du logiciel informatique Segilog (logiciel
des services administratifs),
Considérant que les crédits sont insuffisants (RAR 2017 – programme n°105 : logiciel mairie) pour régler la
facture n° FCBS1800322 du 22.01.2018 de Segilog et reçue en mairie le 27 janvier 2018.
Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
• S’ENGAGE à inscrire les crédits nécessaires (à hauteur de 5 000 €) pour le programme n°105 (logiciel
administratif) au budget primitif communal 2018.
• AUTORISE M. le Maire à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.
III- MODIFICATION DES HORAIRES DE L’ÉCLAIRAGE PUBLIC DU CENTRE-BOURG (délibération n°03-2018)
Nomenclature : 9.1 Autres domaines de compétence des communes
M. le Maire informe le Conseil Municipal que l’éclairage public du centre-bourg (centre historique autour de
l’église) fonctionne toute la nuit. Nous sommes l’une des dernières communes du secteur à laisser l’éclairage
public en continu.
M. le Maire propose au Conseil Municipal de revoir les horaires en centre-ville comme suit :
→ du dimanche au jeudi : extinction de l’éclairage public à 22 heures (comme le reste de l’agglomération),
reprise à 6 heures
→ vendredi et samedi : extinction de l’éclairage public à minuit. Reprise à 6 heures.
Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
• VALIDE la modification des horaires de l’éclairage public – centre historique autour de l’église, présentée
ci-dessus.
• AUTORISE M. le Maire à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération. 7
IV- INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES
1- Recrutement d’un nouvel agent des services techniques
M. le Maire informe le Conseil Municipal qu’Antoine DAVID, agent communal depuis décembre 2013, a
démissionné de son poste (opportunité d’un emploi dans le secteur privé). Un appel à candidatures a été lancé ;
les candidats peuvent postuler jusqu’au 1er mars.
2- Projet de restauration de la salle des sports
M. le Maire rappelle au Conseil Municipal l’étude réalisée fin 2016 en vue de réaliser les travaux de mise aux
normes (accessibilité, isolation etc...).Le projet pourrait évoluer en proposant une extension en vue d’un plus
grand rangement pour les associations ; le projet ayant amputé l’espace de rangement actuellement utilisé par
ces dernières. Il convient de lancer la procédure de recrutement de la maîtrise d’œuvre. Trois cabinets vont être
consultés à savoir : Atelier du Canal de Rennes, Louvel et associés de Vitré et Rénier – Ardent de Rennes. Ils
devront adresser leur mémoire technique et proposition d’honoraires pour le 15 mars prochain.
3- Renouvellement du bail – cabinet médical
Le bail conclu avec le docteur Carré arrive à échéance le 1er mars prochain. Jusqu’à présent, la location
mensuelle était fixée à l’euro symbolique. La question de l’acquisition du cabinet médical est posée. Le Conseil
Municipal ne souhaite pas y donner une suite favorable. En effet, dans cette hypothèse, la commune ne
disposerait plus de structure pour accueillir un autre médecin au moment du départ en retraite du Docteur Carré
par exemple. La commune n’aurait plus de local à vocation médicale dans ce cas. Entendu cet exposé, le
Conseil Municipal confie à M. le Maire d’engager les démarches auprès du Dr Carré aux conditions fixées ci-
dessus et de lui en rendre compte lors de la prochaine séance.
4- Régularisation d’emprise de chemin rural « La Ville Morhain »
Les consorts Fouéré ont vendu les parcelles référencées section ZO n°181 et 293 (contenance cadastrale de 623
m²) au lieu-dit « La Ville Morhain ». Lors du bornage (délimitation avec le domaine public), il a été constaté que le
chemin rural empiétait sur une des parcelles, objets de la mutation. À ce titre, il convient de régulariser la
situation ; l’emprise de la voirie à céder à la commune étant évaluée à 16 m² (section ZO n°291). Maître Clossais,
notaire à Saint-Pierre de Plesguen (Ille-et-Vilaine) est chargée de la vente. Entendu cet exposé, le Conseil
Municipal confie à M. le Maire d’engager les démarches auprès des consorts FOUÉRÉ et de lui en rendre compte
lors de la prochaine séance.
5- Avancement des travaux
a) Extension du réfectoire : les joints du mur en pierre entre les deux salles n’ont pas été prévus au marché.
Ces travaux complémentaires feront l’objet d’un avenant au lot « gros-œuvre ». Pendant les vacances
scolaires de février, les deux ouvertures entre l’extension et la salle actuelle seront déposées. Le service
de la cantine se tiendra dans le grand hall près de la salle de motricité pour les enfants de l’ALSH.
b) Calendrier concernant la réhabilitation de la mairie et l’aménagement de la salle des associations :
Terrassement avant la fin du mois de février 2018
Fin des travaux à la salle des associations prévue en juin 2018 8
Fin des travaux à la mairie prévue en juin 2019
c) Débat d’orientation budgétaire :
Présentation des résultats du compte administratif 2017,
Discussion autour des différents projets d’investissement d’ici 2020,
Transfert des charges au titre de la voirie à la CCBR.
6) Projet éolien
M. le Maire informe le Conseil Municipal que la société KDE/QUADRAN est venue lui présenter le dossier éolien.
Ce dernier est réputé complet depuis le 11 septembre 2017 et qu’il peut être instruit par les différents services de
l’État (SDAP etc...). Une fois les avis rendus, M. le Préfet rendra son avis (en vue du lancement ou non de
l’enquête publique – avis mission régionale de l’autorité environnementale). Les délais de réponse n’est pas
connu.
7) Futur centre aquatique Combourg : échanges au sujet de la future délégation de service public pour le
fonctionnement du futur centre aquatique de Combourg.
8) Date à retenir :
- Prochain Conseil Municipal : jeudi 22 mars à 19 heures (vote du budget)
Rien ne restant à l’ordre du jour, Monsieur Loïc RÉGEARD déclare la session close.
La séance est levée à 23h00.
A Pleugueneuc, le 10 février 2018
Vu le Maire,
M. Loïc Régeard 1
COMPTE-RENDU
SÉANCE MUNICIPALE DU 08 FÉVRIER 2018
L’an deux mil dix-huit, le huit février, à vingt heures, le Conseil Municipal de PLEUGUENEUC étant réuni au lieu
ordinaire de ses séances, après la convocation légale, sous la présidence de Monsieur RÉGEARD Loïc, Maire.
Étaient présents : MM. MONTIGNÉ Claude, MASSON Jean-Paul, BARBY Éric, EGAULT Pascal, BESSIN
Pascal, CROQUISON Sébastien et Mmes CAZIN Mireille, GASCOIN Laurence, HOUIT Yolande, NIVOLE
Nathalie, ROZE Marie-Paule, NIVOL Nadine, VERGER Laurence, SAUVEUR Pauline et GUYNEMER Patricia.
Absents excusés : M. LEFEUVRE André (procuration donnée à M. RÉGEARD Loïc) et Mme LEBAS Sophie.
Absent non excusé : M. de LORGERIL olivier
Un scrutin a eu lieu ; Mme ROZE Marie-Paule a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
ORDRE DU JOUR
1. Pacte fiscal et financier du territoire de la Bretagne Romantique
2. Recrutement d’un agent aux services techniques suite à la démission de M. DAVID Antoine
3. Maitrise d’œuvre pour la réhabilitation des sanitaires et des vestiaires de la salle des sports
4. Avancement des travaux à l’école (extension du réfectoire et parking)
5. Mairie et salle des associations : calendrier des travaux
6. Eclairage public du centre-bourg
7. Cabinet médical : renouvellement du bail
8. Approche budgétaire (résultats 2017, orientations budgétaires, projets d’investissement...)
9. Informations diverses
10. Questions diverses 2
I- PACTE FINANCIER ET FISCAL DU TERRITOIRE DE LA BRETAGNE ROMANTIQUE (délibération n°01-2018)
Nomenclature : 5.7 Intercommunalité
Préambule :
Par délibération n°2017-12-DELA-122, du 14 décembre 2017, le conseil communautaire a approuvé le pacte financier et fiscal du territoire de la Bretagne romantique afin d’organiser le reversement, à compter du 1er janvier 2018, d’une partie du produit des recettes fiscales que les communes, membres de la Communauté de communes Bretagne romantique, perçoivent et qui sont liées directement à l’aménagement de zones d’activités économiques ou de bâtiments réalisés par la Communauté de communes sur leur territoire.
Ces recettes fiscales concernent la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et la taxe d’aménagement (TA) perçues par les communes sur les zones d’activités économiques communautaires et les bâtiments communautaires y compris ceux dont la maîtrise d’ouvrage a été déléguée par la Communauté de communes.
Description du projet :
Dans un contexte financier contraint, la Communauté de communes Bretagne romantique (CCBR) a engagé depuis 2015 la mise en place d'un Pacte Fiscal et Financier dans la perspective d'élaborer une démarche d’optimisation et de coordination des stratégies fiscales dans un esprit de solidarité entre toutes les communes du territoire.
Le pacte fiscal et financier de la CC Bretagne romantique a été voté par le conseil communautaire, en séance du 17 décembre 2015.
Celui-ci a pour objet principal d’organiser le reversement à la Communauté de communes d’une partie des recettes fiscales liées directement à l’aménagement des zones d’activités économiques (ZAE) et aux équipements communautaires réalisés, et financés exclusivement par la Communauté de communes.
Le pacte fiscal et financier voté en conseil du 17 décembre 2015 prévoyait en matière de reversement de la fiscalité :
1. Reversement d’une partie du produit du foncier bâti des ZAE :
Vu la Loi du 10 janvier 1980 modifiée (Loi n°80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale) et conformément à son article 29-II :
« Lorsqu'un groupement de communes, ou un syndicat mixte, crée ou gère une zone d'activités économiques, tout ou partie de la part communale de la taxe foncière sur les propriétés bâties acquittée par les entreprises implantées sur cette zone d'activités peut être affecté au groupement ou au syndicat mixte par délibérations concordantes de l'organe de gestion du groupement ou du syndicat mixte et de la ou des communes sur le territoire desquelles est installée la zone d'activités économiques. »
A compter du 1er janvier 2016 :
a) Reversement par les communes à la Communauté du produit du foncier bâti perçu sur les bâtiments implantés dans les zones d’activités économiques communautaires (ZAE) selon les modalités suivantes :
100% du produit du foncier bâti pour les bâtiments soumis à l’impôt à compter du 1er janvier 2016 3
La différence entre le produit du foncier bâti perçu par la commune en année N et le produit perçu par la commune en 2014 pour les bâtiments installés au 1er janvier 2016.
b) Reversement par les communes à la Communauté du produit du foncier bâti perçu sur les bâtiments communautaires y compris ceux dont la maîtrise d’ouvrage a été déléguée par la Communauté (ex : DSP, contrat de partenariat)
c) Reversement à la Communauté par les communes sur lesquelles ont été implantées des ZAE, d’une part du foncier bâti sur la base du produit perçu par celles-ci en 2014 pour atteindre de façon progressive 25%, sur une période de 5 ans.
2. Reversement du produit de la taxe d’aménagement :
Vu le code de l’urbanisme modifié par l’ordonnance n°2014-1335 du 6 novembre 2014 – art. 7, il est prévu un transfert de fiscalité entre les communes membres et la Communauté de communes, dans le cadre du Pacte financier et fiscal, selon l’article L331-2-4° :
« Dans les cas mentionnés aux 1° et 2°, tout ou partie de la taxe d’aménagement perçue par la commune peut être reversé à l'établissement public de coopération intercommunale ou aux groupements de collectivités dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de leurs compétences, dans les conditions prévues par délibérations concordantes du conseil municipal et de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités. »
À compter du 1er janvier 2016 :
a) Reversement par les communes à la Communauté du produit de la TA perçu dans le cadre des opérations de construction des entreprises accueillies sur les Zones d’activités économiques communautaires
b) Reversement par les communes à la Communauté du produit de TA perçu dans le cadre des opérations de construction des bâtiments communautaires y compris ceux dont la maîtrise d’ouvrage a été déléguée par la Communauté (ex : DSP, contrat de partenariat)
Au terme de la délibération du conseil communautaire en date du 17 décembre 2015, seules 5 communes sur 8 ont accepté de signer le pacte fiscal et financier de la Bretagne romantique, les communes de : – Cuguen
– Dingé
– Pleugueneuc
– Saint-Domineuc
– Saint-Pierre-de-Plesguen
En revanche, les communes de Combourg, Québriac et Tinténiac ont refusé de signer le pacte fiscal et financier en l’état.
Depuis, de nombreuses réunions d’échanges ont eu lieu avec les communes concernées afin d’aboutir à un projet permettant de conclure définitivement les conditions de reversement du produit fiscal perçu sur les ZAE et les bâtiments communautaires.
Aussi, après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité des suffrages exprimés (50 voix pour et 2 abstentions), a décidé de :
− ADOPTER le pacte financier et fiscal territorial de la Bretagne romantique ;
− AUTORISER Monsieur le président à prendre toute les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de ce pacte ; 4
− SOUMETTRE aux communes membres les conventions de reversement du produit fiscal se rapportant à la mise en application du pacte financier et fiscal territorial ;
− AUTORISER Monsieur le président à signer ces conventions ainsi que tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.
− INSTAURER un débat en assemblée communautaire sur le pacte fiscal et financier lors de chaque renouvellement des mandats municipaux ;
– APPROUVER la participation de la Communauté de communes aux frais du service ADS de la commune de Combourg à hauteur de 40%, sur la base du coût unitaire d’un équivalent Permis de Construire (EPC) du service commun ADS de la CCBR rapporté au nombre d’EPC de la commune ;
− SOUMETTRE pour approbation, aux communes membres, les conventions de reversement du produit fiscal se rapportant à la mise en application du pacte financier et fiscal territorial ; – APPROUVER l’augmentation du montant de DSC 2017, voté en séance du conseil communautaire le 6 avril 2017, permettant de verser à la commune de Combourg 95% de sa DSC 2016 au même titre que les 26 autres communes membres. Pour les années suivantes, il sera fait application pour toutes les communes membres des mêmes critères de répartition ;
− FIXER l’enveloppe de la Part N°1 de la Dotation Solidarité Communautaire (DSC) 2017 à 728 013 € (soit + 56 932 €) et l’enveloppe de la Part N°2 de la DSC 2017 à 15 414 € ; − ANNULER et REMPLACER par la présente les points 1 et 2 de la délibération n°2015-12- DELA-110 du conseil de communauté en date du 17 décembre 2015.
Il est nécessaire, pour valider la décision du conseil communautaire, que les conseils municipaux des communes
membres approuvent le Pacte financier et fiscal du territoire de la Bretagne romantique.
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des impôts ;
Vu la Loi du 10 janvier 1980 modifiée (Loi n°80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale) et conformément à son article 29-II;
Vu les principes généraux du droit administratif ;
Vu le code de l’urbanisme modifié par l’ordonnance n°2014-1335 du 6 novembre 2014 – art. 7
Vu la circulaire du 18 juin 2013 relative à la réforme de la fiscalité de l’aménagement ;
Vu la délibération n°2015-12-DELA-110 du conseil communautaire en séance du 17 décembre 2015 ;
Vu la délibération n°2017-12-DELA-122 du conseil communautaire en séance du 14 décembre 2017 ;
DÉCIDE DE :
• ADOPTER le pacte financier et fiscal territorial de la Bretagne romantique selon les modalités suivantes :
1. Foncier bâti (FB) :
Année de référence : 2016
Année d’activation : 2018 5
Durée des conventions de reversement : 10 ans
Modalités des reversements :
a) Reversement par les communes à la CCBR du produit du FB perçu sur les bâtiments implantés dans les ZAE selon les modalités suivantes :
• 100% du produit du FB pour les bâtiments soumis à l’impôt à compter du 1er janvier 2018
• A compter du 1er janvier 2018, la différence entre le produit du FB perçu par la commune en année N et le produit perçu par la commune en 2016 pour les
bâtiments installés au 1er janvier 2016
b) A compter du 1er janvier 2018, reversement par les communes à la CCBR du produit du FB perçu sur les bâtiments communautaires y compris ceux dont la maîtrise d’ouvrage a été déléguée (ex : DSP, contrat de partenariat)
c) A compter du 1er janvier 2018, reversement par les communes, sur lesquelles sont implantées des ZAE, de 25% du FB perçu en 2016 lissés sur une période de 8 ans :
Année 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
25% FB 2016 1/8 1/4 3/8 1/2 5/8 3/4 7/8 1
FB perçu / cne
en 2016
ZA Moulin Madame Combourg 82 038 2 564 5 127 7 691 10 255 12 818 15 382 17 946 20 509
ZA La Gare Combourg 8 361 261 523 784 1 045 1 306 1 568 1 829 2 090
TOTAL Combourg 90 399 2 825 5 650 8 475 11 300 14 125 16 950 19 775 22 600
ZA Rolin Québriac 18 640 583 1 165 1 748 2 330 2 913 3 495 4 078 4 660
TOTAL Québriac 18 640 583 1 165 1 748 2 330 2 913 3 495 4 078 4 660
ZA Rougeolais SPP 907 28 57 85 113 142 170 199 227
ZA Les Bregeons SPP nc nc nc nc nc nc nc nc nc
TOTAL SPP nc nc nc nc nc nc nc nc nc
ZA La Coudraie Pleugueneuc 4 175 130 261 391 522 652 783 913 1 044
TOTAL Pleugueneuc 4 175 130 261 391 522 652 783 913 1 044
ZA Bois du Breuil St-Domineuc 23 785 743 1 487 2 230 2 973 3 716 4 460 5 203 5 946
TOTAL St-Domineuc 23 785 743 1 487 2 230 2 973 3 716 4 460 5 203 5 946
ZA Morandais Tinténiac 67 531 2 110 4 221 6 331 8 441 10 552 12 662 14 772 16 883
ZA QNO Tinténiac 12 900 403 806 1 209 1 613 2 016 2 419 2 822 3 225
ZA Quilliou Tinténiac 369 556 11 549 23 097 34 646 46 195 57 743 69 292 80 840 92 389
TOTAL Tinténiac 449 987 14 062 28 124 42 186 56 248 70 311 84 373 98 435 112 497
587 893 18 372 36 743 55 115 73 487 91 858 110 230 128 602 146 973
Année 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
TOTAL du produit reversé
ZAE Lieu
Montants des reversement à la CCBR
2. Taxe d’aménagement (TA) :
Année de référence : permis de construire accordés à compter du 1er janvier 2016
Année d’activation : 2018
Durée des conventions de reversement : 10 ans
Modalités des reversements :
a) A compter du 1er janvier 2018, reversement par les communes à la CCBR du produit de la TA perçu dans le cadre des opérations de construction des entreprises accueillies sur les Zones d’activités économiques communautaires
b) A compter du 1er janvier 2018, reversement par les communes à la CCBR du produit de TA perçu dans le cadre des opérations de construction des bâtiments communautaires y compris ceux dont la maîtrise d’ouvrage a été déléguée par la Communauté (ex : DSP, contrat de partenariat) 6
− AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toute les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de ce pacte ;
− AUTORISER Monsieur le Maire, le cas échéant, à signer les conventions de reversement du produit fiscal se rapportant à la mise en œuvre du pacte financier et fiscal territorial ; − AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.
II- CRÉDITS BUDGÉTAIRES 2018 – PROGRAMME LOGICIEL MAIRIE (délibération n°02-2018)
Nomenclature : 1.4 Autres contrats
Vu la délibération n°57-2016 du 05 juillet 2016 portant sur l’acquisition du logiciel informatique Segilog (logiciel
des services administratifs),
Considérant que les crédits sont insuffisants (RAR 2017 – programme n°105 : logiciel mairie) pour régler la
facture n° FCBS1800322 du 22.01.2018 de Segilog et reçue en mairie le 27 janvier 2018.
Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
• S’ENGAGE à inscrire les crédits nécessaires (à hauteur de 5 000 €) pour le programme n°105 (logiciel
administratif) au budget primitif communal 2018.
• AUTORISE M. le Maire à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.
III- MODIFICATION DES HORAIRES DE L’ÉCLAIRAGE PUBLIC DU CENTRE-BOURG (délibération n°03-2018)
Nomenclature : 9.1 Autres domaines de compétence des communes
M. le Maire informe le Conseil Municipal que l’éclairage public du centre-bourg (centre historique autour de
l’église) fonctionne toute la nuit. Nous sommes l’une des dernières communes du secteur à laisser l’éclairage
public en continu.
M. le Maire propose au Conseil Municipal de revoir les horaires en centre-ville comme suit :
→ du dimanche au jeudi : extinction de l’éclairage public à 22 heures (comme le reste de l’agglomération),
reprise à 6 heures
→ vendredi et samedi : extinction de l’éclairage public à minuit. Reprise à 6 heures.
Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
• VALIDE la modification des horaires de l’éclairage public – centre historique autour de l’église, présentée
ci-dessus.
• AUTORISE M. le Maire à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération. 7
IV- INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES
1- Recrutement d’un nouvel agent des services techniques
M. le Maire informe le Conseil Municipal qu’Antoine DAVID, agent communal depuis décembre 2013, a
démissionné de son poste (opportunité d’un emploi dans le secteur privé). Un appel à candidatures a été lancé ;
les candidats peuvent postuler jusqu’au 1er mars.
2- Projet de restauration de la salle des sports
M. le Maire rappelle au Conseil Municipal l’étude réalisée fin 2016 en vue de réaliser les travaux de mise aux
normes (accessibilité, isolation etc...).Le projet pourrait évoluer en proposant une extension en vue d’un plus
grand rangement pour les associations ; le projet ayant amputé l’espace de rangement actuellement utilisé par
ces dernières. Il convient de lancer la procédure de recrutement de la maîtrise d’œuvre. Trois cabinets vont être
consultés à savoir : Atelier du Canal de Rennes, Louvel et associés de Vitré et Rénier – Ardent de Rennes. Ils
devront adresser leur mémoire technique et proposition d’honoraires pour le 15 mars prochain.
3- Renouvellement du bail – cabinet médical
Le bail conclu avec le docteur Carré arrive à échéance le 1er mars prochain. Jusqu’à présent, la location
mensuelle était fixée à l’euro symbolique. La question de l’acquisition du cabinet médical est posée. Le Conseil
Municipal ne souhaite pas y donner une suite favorable. En effet, dans cette hypothèse, la commune ne
disposerait plus de structure pour accueillir un autre médecin au moment du départ en retraite du Docteur Carré
par exemple. La commune n’aurait plus de local à vocation médicale dans ce cas. Entendu cet exposé, le
Conseil Municipal confie à M. le Maire d’engager les démarches auprès du Dr Carré aux conditions fixées ci-
dessus et de lui en rendre compte lors de la prochaine séance.
4- Régularisation d’emprise de chemin rural « La Ville Morhain »
Les consorts Fouéré ont vendu les parcelles référencées section ZO n°181 et 293 (contenance cadastrale de 623
m²) au lieu-dit « La Ville Morhain ». Lors du bornage (délimitation avec le domaine public), il a été constaté que le
chemin rural empiétait sur une des parcelles, objets de la mutation. À ce titre, il convient de régulariser la
situation ; l’emprise de la voirie à céder à la commune étant évaluée à 16 m² (section ZO n°291). Maître Clossais,
notaire à Saint-Pierre de Plesguen (Ille-et-Vilaine) est chargée de la vente. Entendu cet exposé, le Conseil
Municipal confie à M. le Maire d’engager les démarches auprès des consorts FOUÉRÉ et de lui en rendre compte
lors de la prochaine séance.
5- Avancement des travaux
a) Extension du réfectoire : les joints du mur en pierre entre les deux salles n’ont pas été prévus au marché.
Ces travaux complémentaires feront l’objet d’un avenant au lot « gros-œuvre ». Pendant les vacances
scolaires de février, les deux ouvertures entre l’extension et la salle actuelle seront déposées. Le service
de la cantine se tiendra dans le grand hall près de la salle de motricité pour les enfants de l’ALSH.
b) Calendrier concernant la réhabilitation de la mairie et l’aménagement de la salle des associations :
Terrassement avant la fin du mois de février 2018
Fin des travaux à la salle des associations prévue en juin 2018 8
Fin des travaux à la mairie prévue en juin 2019
c) Débat d’orientation budgétaire :
Présentation des résultats du compte administratif 2017,
Discussion autour des différents projets d’investissement d’ici 2020,
Transfert des charges au titre de la voirie à la CCBR.
6) Projet éolien
M. le Maire informe le Conseil Municipal que la société KDE/QUADRAN est venue lui présenter le dossier éolien.
Ce dernier est réputé complet depuis le 11 septembre 2017 et qu’il peut être instruit par les différents services de
l’État (SDAP etc...). Une fois les avis rendus, M. le Préfet rendra son avis (en vue du lancement ou non de
l’enquête publique – avis mission régionale de l’autorité environnementale). Les délais de réponse n’est pas
connu.
7) Futur centre aquatique Combourg : échanges au sujet de la future délégation de service public pour le
fonctionnement du futur centre aquatique de Combourg.
8) Date à retenir :
- Prochain Conseil Municipal : jeudi 22 mars à 19 heures (vote du budget)
Rien ne restant à l’ordre du jour, Monsieur Loïc RÉGEARD déclare la session close.
La séance est levée à 23h00.
A Pleugueneuc, le 10 février 2018
Vu le Maire,
M. Loïc Régeard 1
COMPTE-RENDU
SÉANCE MUNICIPALE DU 08 FÉVRIER 2018
L’an deux mil dix-huit, le huit février, à vingt heures, le Conseil Municipal de PLEUGUENEUC étant réuni au lieu
ordinaire de ses séances, après la convocation légale, sous la présidence de Monsieur RÉGEARD Loïc, Maire.
Étaient présents : MM. MONTIGNÉ Claude, MASSON Jean-Paul, BARBY Éric, EGAULT Pascal, BESSIN
Pascal, CROQUISON Sébastien et Mmes CAZIN Mireille, GASCOIN Laurence, HOUIT Yolande, NIVOLE
Nathalie, ROZE Marie-Paule, NIVOL Nadine, VERGER Laurence, SAUVEUR Pauline et GUYNEMER Patricia.
Absents excusés : M. LEFEUVRE André (procuration donnée à M. RÉGEARD Loïc) et Mme LEBAS Sophie.
Absent non excusé : M. de LORGERIL olivier
Un scrutin a eu lieu ; Mme ROZE Marie-Paule a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
ORDRE DU JOUR
1. Pacte fiscal et financier du territoire de la Bretagne Romantique
2. Recrutement d’un agent aux services techniques suite à la démission de M. DAVID Antoine
3. Maitrise d’œuvre pour la réhabilitation des sanitaires et des vestiaires de la salle des sports
4. Avancement des travaux à l’école (extension du réfectoire et parking)
5. Mairie et salle des associations : calendrier des travaux
6. Eclairage public du centre-bourg
7. Cabinet médical : renouvellement du bail
8. Approche budgétaire (résultats 2017, orientations budgétaires, projets d’investissement...)
9. Informations diverses
10. Questions diverses 2
I- PACTE FINANCIER ET FISCAL DU TERRITOIRE DE LA BRETAGNE ROMANTIQUE (délibération n°01-2018)
Nomenclature : 5.7 Intercommunalité
Préambule :
Par délibération n°2017-12-DELA-122, du 14 décembre 2017, le conseil communautaire a approuvé le pacte financier et fiscal du territoire de la Bretagne romantique afin d’organiser le reversement, à compter du 1er janvier 2018, d’une partie du produit des recettes fiscales que les communes, membres de la Communauté de communes Bretagne romantique, perçoivent et qui sont liées directement à l’aménagement de zones d’activités économiques ou de bâtiments réalisés par la Communauté de communes sur leur territoire.
Ces recettes fiscales concernent la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et la taxe d’aménagement (TA) perçues par les communes sur les zones d’activités économiques communautaires et les bâtiments communautaires y compris ceux dont la maîtrise d’ouvrage a été déléguée par la Communauté de communes.
Description du projet :
Dans un contexte financier contraint, la Communauté de communes Bretagne romantique (CCBR) a engagé depuis 2015 la mise en place d'un Pacte Fiscal et Financier dans la perspective d'élaborer une démarche d’optimisation et de coordination des stratégies fiscales dans un esprit de solidarité entre toutes les communes du territoire.
Le pacte fiscal et financier de la CC Bretagne romantique a été voté par le conseil communautaire, en séance du 17 décembre 2015.
Celui-ci a pour objet principal d’organiser le reversement à la Communauté de communes d’une partie des recettes fiscales liées directement à l’aménagement des zones d’activités économiques (ZAE) et aux équipements communautaires réalisés, et financés exclusivement par la Communauté de communes.
Le pacte fiscal et financier voté en conseil du 17 décembre 2015 prévoyait en matière de reversement de la fiscalité :
1. Reversement d’une partie du produit du foncier bâti des ZAE :
Vu la Loi du 10 janvier 1980 modifiée (Loi n°80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale) et conformément à son article 29-II :
« Lorsqu'un groupement de communes, ou un syndicat mixte, crée ou gère une zone d'activités économiques, tout ou partie de la part communale de la taxe foncière sur les propriétés bâties acquittée par les entreprises implantées sur cette zone d'activités peut être affecté au groupement ou au syndicat mixte par délibérations concordantes de l'organe de gestion du groupement ou du syndicat mixte et de la ou des communes sur le territoire desquelles est installée la zone d'activités économiques. »
A compter du 1er janvier 2016 :
a) Reversement par les communes à la Communauté du produit du foncier bâti perçu sur les bâtiments implantés dans les zones d’activités économiques communautaires (ZAE) selon les modalités suivantes :
100% du produit du foncier bâti pour les bâtiments soumis à l’impôt à compter du 1er janvier 2016 3
La différence entre le produit du foncier bâti perçu par la commune en année N et le produit perçu par la commune en 2014 pour les bâtiments installés au 1er janvier 2016.
b) Reversement par les communes à la Communauté du produit du foncier bâti perçu sur les bâtiments communautaires y compris ceux dont la maîtrise d’ouvrage a été déléguée par la Communauté (ex : DSP, contrat de partenariat)
c) Reversement à la Communauté par les communes sur lesquelles ont été implantées des ZAE, d’une part du foncier bâti sur la base du produit perçu par celles-ci en 2014 pour atteindre de façon progressive 25%, sur une période de 5 ans.
2. Reversement du produit de la taxe d’aménagement :
Vu le code de l’urbanisme modifié par l’ordonnance n°2014-1335 du 6 novembre 2014 – art. 7, il est prévu un transfert de fiscalité entre les communes membres et la Communauté de communes, dans le cadre du Pacte financier et fiscal, selon l’article L331-2-4° :
« Dans les cas mentionnés aux 1° et 2°, tout ou partie de la taxe d’aménagement perçue par la commune peut être reversé à l'établissement public de coopération intercommunale ou aux groupements de collectivités dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de leurs compétences, dans les conditions prévues par délibérations concordantes du conseil municipal et de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités. »
À compter du 1er janvier 2016 :
a) Reversement par les communes à la Communauté du produit de la TA perçu dans le cadre des opérations de construction des entreprises accueillies sur les Zones d’activités économiques communautaires
b) Reversement par les communes à la Communauté du produit de TA perçu dans le cadre des opérations de construction des bâtiments communautaires y compris ceux dont la maîtrise d’ouvrage a été déléguée par la Communauté (ex : DSP, contrat de partenariat)
Au terme de la délibération du conseil communautaire en date du 17 décembre 2015, seules 5 communes sur 8 ont accepté de signer le pacte fiscal et financier de la Bretagne romantique, les communes de : – Cuguen
– Dingé
– Pleugueneuc
– Saint-Domineuc
– Saint-Pierre-de-Plesguen
En revanche, les communes de Combourg, Québriac et Tinténiac ont refusé de signer le pacte fiscal et financier en l’état.
Depuis, de nombreuses réunions d’échanges ont eu lieu avec les communes concernées afin d’aboutir à un projet permettant de conclure définitivement les conditions de reversement du produit fiscal perçu sur les ZAE et les bâtiments communautaires.
Aussi, après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité des suffrages exprimés (50 voix pour et 2 abstentions), a décidé de :
− ADOPTER le pacte financier et fiscal territorial de la Bretagne romantique ;
− AUTORISER Monsieur le président à prendre toute les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de ce pacte ; 4
− SOUMETTRE aux communes membres les conventions de reversement du produit fiscal se rapportant à la mise en application du pacte financier et fiscal territorial ;
− AUTORISER Monsieur le président à signer ces conventions ainsi que tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.
− INSTAURER un débat en assemblée communautaire sur le pacte fiscal et financier lors de chaque renouvellement des mandats municipaux ;
– APPROUVER la participation de la Communauté de communes aux frais du service ADS de la commune de Combourg à hauteur de 40%, sur la base du coût unitaire d’un équivalent Permis de Construire (EPC) du service commun ADS de la CCBR rapporté au nombre d’EPC de la commune ;
− SOUMETTRE pour approbation, aux communes membres, les conventions de reversement du produit fiscal se rapportant à la mise en application du pacte financier et fiscal territorial ; – APPROUVER l’augmentation du montant de DSC 2017, voté en séance du conseil communautaire le 6 avril 2017, permettant de verser à la commune de Combourg 95% de sa DSC 2016 au même titre que les 26 autres communes membres. Pour les années suivantes, il sera fait application pour toutes les communes membres des mêmes critères de répartition ;
− FIXER l’enveloppe de la Part N°1 de la Dotation Solidarité Communautaire (DSC) 2017 à 728 013 € (soit + 56 932 €) et l’enveloppe de la Part N°2 de la DSC 2017 à 15 414 € ; − ANNULER et REMPLACER par la présente les points 1 et 2 de la délibération n°2015-12- DELA-110 du conseil de communauté en date du 17 décembre 2015.
Il est nécessaire, pour valider la décision du conseil communautaire, que les conseils municipaux des communes
membres approuvent le Pacte financier et fiscal du territoire de la Bretagne romantique.
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des impôts ;
Vu la Loi du 10 janvier 1980 modifiée (Loi n°80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale) et conformément à son article 29-II;
Vu les principes généraux du droit administratif ;
Vu le code de l’urbanisme modifié par l’ordonnance n°2014-1335 du 6 novembre 2014 – art. 7
Vu la circulaire du 18 juin 2013 relative à la réforme de la fiscalité de l’aménagement ;
Vu la délibération n°2015-12-DELA-110 du conseil communautaire en séance du 17 décembre 2015 ;
Vu la délibération n°2017-12-DELA-122 du conseil communautaire en séance du 14 décembre 2017 ;
DÉCIDE DE :
• ADOPTER le pacte financier et fiscal territorial de la Bretagne romantique selon les modalités suivantes :
1. Foncier bâti (FB) :
Année de référence : 2016
Année d’activation : 2018 5
Durée des conventions de reversement : 10 ans
Modalités des reversements :
a) Reversement par les communes à la CCBR du produit du FB perçu sur les bâtiments implantés dans les ZAE selon les modalités suivantes :
• 100% du produit du FB pour les bâtiments soumis à l’impôt à compter du 1er janvier 2018
• A compter du 1er janvier 2018, la différence entre le produit du FB perçu par la commune en année N et le produit perçu par la commune en 2016 pour les
bâtiments installés au 1er janvier 2016
b) A compter du 1er janvier 2018, reversement par les communes à la CCBR du produit du FB perçu sur les bâtiments communautaires y compris ceux dont la maîtrise d’ouvrage a été déléguée (ex : DSP, contrat de partenariat)
c) A compter du 1er janvier 2018, reversement par les communes, sur lesquelles sont implantées des ZAE, de 25% du FB perçu en 2016 lissés sur une période de 8 ans :
Année 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
25% FB 2016 1/8 1/4 3/8 1/2 5/8 3/4 7/8 1
FB perçu / cne
en 2016
ZA Moulin Madame Combourg 82 038 2 564 5 127 7 691 10 255 12 818 15 382 17 946 20 509
ZA La Gare Combourg 8 361 261 523 784 1 045 1 306 1 568 1 829 2 090
TOTAL Combourg 90 399 2 825 5 650 8 475 11 300 14 125 16 950 19 775 22 600
ZA Rolin Québriac 18 640 583 1 165 1 748 2 330 2 913 3 495 4 078 4 660
TOTAL Québriac 18 640 583 1 165 1 748 2 330 2 913 3 495 4 078 4 660
ZA Rougeolais SPP 907 28 57 85 113 142 170 199 227
ZA Les Bregeons SPP nc nc nc nc nc nc nc nc nc
TOTAL SPP nc nc nc nc nc nc nc nc nc
ZA La Coudraie Pleugueneuc 4 175 130 261 391 522 652 783 913 1 044
TOTAL Pleugueneuc 4 175 130 261 391 522 652 783 913 1 044
ZA Bois du Breuil St-Domineuc 23 785 743 1 487 2 230 2 973 3 716 4 460 5 203 5 946
TOTAL St-Domineuc 23 785 743 1 487 2 230 2 973 3 716 4 460 5 203 5 946
ZA Morandais Tinténiac 67 531 2 110 4 221 6 331 8 441 10 552 12 662 14 772 16 883
ZA QNO Tinténiac 12 900 403 806 1 209 1 613 2 016 2 419 2 822 3 225
ZA Quilliou Tinténiac 369 556 11 549 23 097 34 646 46 195 57 743 69 292 80 840 92 389
TOTAL Tinténiac 449 987 14 062 28 124 42 186 56 248 70 311 84 373 98 435 112 497
587 893 18 372 36 743 55 115 73 487 91 858 110 230 128 602 146 973
Année 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
TOTAL du produit reversé
ZAE Lieu
Montants des reversement à la CCBR
2. Taxe d’aménagement (TA) :
Année de référence : permis de construire accordés à compter du 1er janvier 2016
Année d’activation : 2018
Durée des conventions de reversement : 10 ans
Modalités des reversements :
a) A compter du 1er janvier 2018, reversement par les communes à la CCBR du produit de la TA perçu dans le cadre des opérations de construction des entreprises accueillies sur les Zones d’activités économiques communautaires
b) A compter du 1er janvier 2018, reversement par les communes à la CCBR du produit de TA perçu dans le cadre des opérations de construction des bâtiments communautaires y compris ceux dont la maîtrise d’ouvrage a été déléguée par la Communauté (ex : DSP, contrat de partenariat) 6
− AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toute les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de ce pacte ;
− AUTORISER Monsieur le Maire, le cas échéant, à signer les conventions de reversement du produit fiscal se rapportant à la mise en œuvre du pacte financier et fiscal territorial ; − AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.
II- CRÉDITS BUDGÉTAIRES 2018 – PROGRAMME LOGICIEL MAIRIE (délibération n°02-2018)
Nomenclature : 1.4 Autres contrats
Vu la délibération n°57-2016 du 05 juillet 2016 portant sur l’acquisition du logiciel informatique Segilog (logiciel
des services administratifs),
Considérant que les crédits sont insuffisants (RAR 2017 – programme n°105 : logiciel mairie) pour régler la
facture n° FCBS1800322 du 22.01.2018 de Segilog et reçue en mairie le 27 janvier 2018.
Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
• S’ENGAGE à inscrire les crédits nécessaires (à hauteur de 5 000 €) pour le programme n°105 (logiciel
administratif) au budget primitif communal 2018.
• AUTORISE M. le Maire à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.
III- MODIFICATION DES HORAIRES DE L’ÉCLAIRAGE PUBLIC DU CENTRE-BOURG (délibération n°03-2018)
Nomenclature : 9.1 Autres domaines de compétence des communes
M. le Maire informe le Conseil Municipal que l’éclairage public du centre-bourg (centre historique autour de
l’église) fonctionne toute la nuit. Nous sommes l’une des dernières communes du secteur à laisser l’éclairage
public en continu.
M. le Maire propose au Conseil Municipal de revoir les horaires en centre-ville comme suit :
→ du dimanche au jeudi : extinction de l’éclairage public à 22 heures (comme le reste de l’agglomération),
reprise à 6 heures
→ vendredi et samedi : extinction de l’éclairage public à minuit. Reprise à 6 heures.
Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
• VALIDE la modification des horaires de l’éclairage public – centre historique autour de l’église, présentée
ci-dessus.
• AUTORISE M. le Maire à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération. 7
IV- INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES
1- Recrutement d’un nouvel agent des services techniques
M. le Maire informe le Conseil Municipal qu’Antoine DAVID, agent communal depuis décembre 2013, a
démissionné de son poste (opportunité d’un emploi dans le secteur privé). Un appel à candidatures a été lancé ;
les candidats peuvent postuler jusqu’au 1er mars.
2- Projet de restauration de la salle des sports
M. le Maire rappelle au Conseil Municipal l’étude réalisée fin 2016 en vue de réaliser les travaux de mise aux
normes (accessibilité, isolation etc...).Le projet pourrait évoluer en proposant une extension en vue d’un plus
grand rangement pour les associations ; le projet ayant amputé l’espace de rangement actuellement utilisé par
ces dernières. Il convient de lancer la procédure de recrutement de la maîtrise d’œuvre. Trois cabinets vont être
consultés à savoir : Atelier du Canal de Rennes, Louvel et associés de Vitré et Rénier – Ardent de Rennes. Ils
devront adresser leur mémoire technique et proposition d’honoraires pour le 15 mars prochain.
3- Renouvellement du bail – cabinet médical
Le bail conclu avec le docteur Carré arrive à échéance le 1er mars prochain. Jusqu’à présent, la location
mensuelle était fixée à l’euro symbolique. La question de l’acquisition du cabinet médical est posée. Le Conseil
Municipal ne souhaite pas y donner une suite favorable. En effet, dans cette hypothèse, la commune ne
disposerait plus de structure pour accueillir un autre médecin au moment du départ en retraite du Docteur Carré
par exemple. La commune n’aurait plus de local à vocation médicale dans ce cas. Entendu cet exposé, le
Conseil Municipal confie à M. le Maire d’engager les démarches auprès du Dr Carré aux conditions fixées ci-
dessus et de lui en rendre compte lors de la prochaine séance.
4- Régularisation d’emprise de chemin rural « La Ville Morhain »
Les consorts Fouéré ont vendu les parcelles référencées section ZO n°181 et 293 (contenance cadastrale de 623
m²) au lieu-dit « La Ville Morhain ». Lors du bornage (délimitation avec le domaine public), il a été constaté que le
chemin rural empiétait sur une des parcelles, objets de la mutation. À ce titre, il convient de régulariser la
situation ; l’emprise de la voirie à céder à la commune étant évaluée à 16 m² (section ZO n°291). Maître Clossais,
notaire à Saint-Pierre de Plesguen (Ille-et-Vilaine) est chargée de la vente. Entendu cet exposé, le Conseil
Municipal confie à M. le Maire d’engager les démarches auprès des consorts FOUÉRÉ et de lui en rendre compte
lors de la prochaine séance.
5- Avancement des travaux
a) Extension du réfectoire : les joints du mur en pierre entre les deux salles n’ont pas été prévus au marché.
Ces travaux complémentaires feront l’objet d’un avenant au lot « gros-œuvre ». Pendant les vacances
scolaires de février, les deux ouvertures entre l’extension et la salle actuelle seront déposées. Le service
de la cantine se tiendra dans le grand hall près de la salle de motricité pour les enfants de l’ALSH.
b) Calendrier concernant la réhabilitation de la mairie et l’aménagement de la salle des associations :
Terrassement avant la fin du mois de février 2018
Fin des travaux à la salle des associations prévue en juin 2018 8
Fin des travaux à la mairie prévue en juin 2019
c) Débat d’orientation budgétaire :
Présentation des résultats du compte administratif 2017,
Discussion autour des différents projets d’investissement d’ici 2020,
Transfert des charges au titre de la voirie à la CCBR.
6) Projet éolien
M. le Maire informe le Conseil Municipal que la société KDE/QUADRAN est venue lui présenter le dossier éolien.
Ce dernier est réputé complet depuis le 11 septembre 2017 et qu’il peut être instruit par les différents services de
l’État (SDAP etc...). Une fois les avis rendus, M. le Préfet rendra son avis (en vue du lancement ou non de
l’enquête publique – avis mission régionale de l’autorité environnementale). Les délais de réponse n’est pas
connu.
7) Futur centre aquatique Combourg : échanges au sujet de la future délégation de service public pour le
fonctionnement du futur centre aquatique de Combourg.
8) Date à retenir :
- Prochain Conseil Municipal : jeudi 22 mars à 19 heures (vote du budget)
Rien ne restant à l’ordre du jour, Monsieur Loïc RÉGEARD déclare la session close.
La séance est levée à 23h00.
A Pleugueneuc, le 10 février 2018
Vu le Maire,
M. Loïc Régeard 1
COMPTE-RENDU
SÉANCE MUNICIPALE DU 08 FÉVRIER 2018
L’an deux mil dix-huit, le huit février, à vingt heures, le Conseil Municipal de PLEUGUENEUC étant réuni au lieu
ordinaire de ses séances, après la convocation légale, sous la présidence de Monsieur RÉGEARD Loïc, Maire.
Étaient présents : MM. MONTIGNÉ Claude, MASSON Jean-Paul, BARBY Éric, EGAULT Pascal, BESSIN
Pascal, CROQUISON Sébastien et Mmes CAZIN Mireille, GASCOIN Laurence, HOUIT Yolande, NIVOLE
Nathalie, ROZE Marie-Paule, NIVOL Nadine, VERGER Laurence, SAUVEUR Pauline et GUYNEMER Patricia.
Absents excusés : M. LEFEUVRE André (procuration donnée à M. RÉGEARD Loïc) et Mme LEBAS Sophie.
Absent non excusé : M. de LORGERIL olivier
Un scrutin a eu lieu ; Mme ROZE Marie-Paule a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
ORDRE DU JOUR
1. Pacte fiscal et financier du territoire de la Bretagne Romantique
2. Recrutement d’un agent aux services techniques suite à la démission de M. DAVID Antoine
3. Maitrise d’œuvre pour la réhabilitation des sanitaires et des vestiaires de la salle des sports
4. Avancement des travaux à l’école (extension du réfectoire et parking)
5. Mairie et salle des associations : calendrier des travaux
6. Eclairage public du centre-bourg
7. Cabinet médical : renouvellement du bail
8. Approche budgétaire (résultats 2017, orientations budgétaires, projets d’investissement...)
9. Informations diverses
10. Questions diverses 2
I- PACTE FINANCIER ET FISCAL DU TERRITOIRE DE LA BRETAGNE ROMANTIQUE (délibération n°01-2018)
Nomenclature : 5.7 Intercommunalité
Préambule :
Par délibération n°2017-12-DELA-122, du 14 décembre 2017, le conseil communautaire a approuvé le pacte financier et fiscal du territoire de la Bretagne romantique afin d’organiser le reversement, à compter du 1er janvier 2018, d’une partie du produit des recettes fiscales que les communes, membres de la Communauté de communes Bretagne romantique, perçoivent et qui sont liées directement à l’aménagement de zones d’activités économiques ou de bâtiments réalisés par la Communauté de communes sur leur territoire.
Ces recettes fiscales concernent la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et la taxe d’aménagement (TA) perçues par les communes sur les zones d’activités économiques communautaires et les bâtiments communautaires y compris ceux dont la maîtrise d’ouvrage a été déléguée par la Communauté de communes.
Description du projet :
Dans un contexte financier contraint, la Communauté de communes Bretagne romantique (CCBR) a engagé depuis 2015 la mise en place d'un Pacte Fiscal et Financier dans la perspective d'élaborer une démarche d’optimisation et de coordination des stratégies fiscales dans un esprit de solidarité entre toutes les communes du territoire.
Le pacte fiscal et financier de la CC Bretagne romantique a été voté par le conseil communautaire, en séance du 17 décembre 2015.
Celui-ci a pour objet principal d’organiser le reversement à la Communauté de communes d’une partie des recettes fiscales liées directement à l’aménagement des zones d’activités économiques (ZAE) et aux équipements communautaires réalisés, et financés exclusivement par la Communauté de communes.
Le pacte fiscal et financier voté en conseil du 17 décembre 2015 prévoyait en matière de reversement de la fiscalité :
1. Reversement d’une partie du produit du foncier bâti des ZAE :
Vu la Loi du 10 janvier 1980 modifiée (Loi n°80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale) et conformément à son article 29-II :
« Lorsqu'un groupement de communes, ou un syndicat mixte, crée ou gère une zone d'activités économiques, tout ou partie de la part communale de la taxe foncière sur les propriétés bâties acquittée par les entreprises implantées sur cette zone d'activités peut être affecté au groupement ou au syndicat mixte par délibérations concordantes de l'organe de gestion du groupement ou du syndicat mixte et de la ou des communes sur le territoire desquelles est installée la zone d'activités économiques. »
A compter du 1er janvier 2016 :
a) Reversement par les communes à la Communauté du produit du foncier bâti perçu sur les bâtiments implantés dans les zones d’activités économiques communautaires (ZAE) selon les modalités suivantes :
100% du produit du foncier bâti pour les bâtiments soumis à l’impôt à compter du 1er janvier 2016 3
La différence entre le produit du foncier bâti perçu par la commune en année N et le produit perçu par la commune en 2014 pour les bâtiments installés au 1er janvier 2016.
b) Reversement par les communes à la Communauté du produit du foncier bâti perçu sur les bâtiments communautaires y compris ceux dont la maîtrise d’ouvrage a été déléguée par la Communauté (ex : DSP, contrat de partenariat)
c) Reversement à la Communauté par les communes sur lesquelles ont été implantées des ZAE, d’une part du foncier bâti sur la base du produit perçu par celles-ci en 2014 pour atteindre de façon progressive 25%, sur une période de 5 ans.
2. Reversement du produit de la taxe d’aménagement :
Vu le code de l’urbanisme modifié par l’ordonnance n°2014-1335 du 6 novembre 2014 – art. 7, il est prévu un transfert de fiscalité entre les communes membres et la Communauté de communes, dans le cadre du Pacte financier et fiscal, selon l’article L331-2-4° :
« Dans les cas mentionnés aux 1° et 2°, tout ou partie de la taxe d’aménagement perçue par la commune peut être reversé à l'établissement public de coopération intercommunale ou aux groupements de collectivités dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de leurs compétences, dans les conditions prévues par délibérations concordantes du conseil municipal et de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités. »
À compter du 1er janvier 2016 :
a) Reversement par les communes à la Communauté du produit de la TA perçu dans le cadre des opérations de construction des entreprises accueillies sur les Zones d’activités économiques communautaires
b) Reversement par les communes à la Communauté du produit de TA perçu dans le cadre des opérations de construction des bâtiments communautaires y compris ceux dont la maîtrise d’ouvrage a été déléguée par la Communauté (ex : DSP, contrat de partenariat)
Au terme de la délibération du conseil communautaire en date du 17 décembre 2015, seules 5 communes sur 8 ont accepté de signer le pacte fiscal et financier de la Bretagne romantique, les communes de : – Cuguen
– Dingé
– Pleugueneuc
– Saint-Domineuc
– Saint-Pierre-de-Plesguen
En revanche, les communes de Combourg, Québriac et Tinténiac ont refusé de signer le pacte fiscal et financier en l’état.
Depuis, de nombreuses réunions d’échanges ont eu lieu avec les communes concernées afin d’aboutir à un projet permettant de conclure définitivement les conditions de reversement du produit fiscal perçu sur les ZAE et les bâtiments communautaires.
Aussi, après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité des suffrages exprimés (50 voix pour et 2 abstentions), a décidé de :
− ADOPTER le pacte financier et fiscal territorial de la Bretagne romantique ;
− AUTORISER Monsieur le président à prendre toute les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de ce pacte ; 4
− SOUMETTRE aux communes membres les conventions de reversement du produit fiscal se rapportant à la mise en application du pacte financier et fiscal territorial ;
− AUTORISER Monsieur le président à signer ces conventions ainsi que tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.
− INSTAURER un débat en assemblée communautaire sur le pacte fiscal et financier lors de chaque renouvellement des mandats municipaux ;
– APPROUVER la participation de la Communauté de communes aux frais du service ADS de la commune de Combourg à hauteur de 40%, sur la base du coût unitaire d’un équivalent Permis de Construire (EPC) du service commun ADS de la CCBR rapporté au nombre d’EPC de la commune ;
− SOUMETTRE pour approbation, aux communes membres, les conventions de reversement du produit fiscal se rapportant à la mise en application du pacte financier et fiscal territorial ; – APPROUVER l’augmentation du montant de DSC 2017, voté en séance du conseil communautaire le 6 avril 2017, permettant de verser à la commune de Combourg 95% de sa DSC 2016 au même titre que les 26 autres communes membres. Pour les années suivantes, il sera fait application pour toutes les communes membres des mêmes critères de répartition ;
− FIXER l’enveloppe de la Part N°1 de la Dotation Solidarité Communautaire (DSC) 2017 à 728 013 € (soit + 56 932 €) et l’enveloppe de la Part N°2 de la DSC 2017 à 15 414 € ; − ANNULER et REMPLACER par la présente les points 1 et 2 de la délibération n°2015-12- DELA-110 du conseil de communauté en date du 17 décembre 2015.
Il est nécessaire, pour valider la décision du conseil communautaire, que les conseils municipaux des communes
membres approuvent le Pacte financier et fiscal du territoire de la Bretagne romantique.
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des impôts ;
Vu la Loi du 10 janvier 1980 modifiée (Loi n°80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale) et conformément à son article 29-II;
Vu les principes généraux du droit administratif ;
Vu le code de l’urbanisme modifié par l’ordonnance n°2014-1335 du 6 novembre 2014 – art. 7
Vu la circulaire du 18 juin 2013 relative à la réforme de la fiscalité de l’aménagement ;
Vu la délibération n°2015-12-DELA-110 du conseil communautaire en séance du 17 décembre 2015 ;
Vu la délibération n°2017-12-DELA-122 du conseil communautaire en séance du 14 décembre 2017 ;
DÉCIDE DE :
• ADOPTER le pacte financier et fiscal territorial de la Bretagne romantique selon les modalités suivantes :
1. Foncier bâti (FB) :
Année de référence : 2016
Année d’activation : 2018 5
Durée des conventions de reversement : 10 ans
Modalités des reversements :
a) Reversement par les communes à la CCBR du produit du FB perçu sur les bâtiments implantés dans les ZAE selon les modalités suivantes :
• 100% du produit du FB pour les bâtiments soumis à l’impôt à compter du 1er janvier 2018
• A compter du 1er janvier 2018, la différence entre le produit du FB perçu par la commune en année N et le produit perçu par la commune en 2016 pour les
bâtiments installés au 1er janvier 2016
b) A compter du 1er janvier 2018, reversement par les communes à la CCBR du produit du FB perçu sur les bâtiments communautaires y compris ceux dont la maîtrise d’ouvrage a été déléguée (ex : DSP, contrat de partenariat)
c) A compter du 1er janvier 2018, reversement par les communes, sur lesquelles sont implantées des ZAE, de 25% du FB perçu en 2016 lissés sur une période de 8 ans :
Année 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
25% FB 2016 1/8 1/4 3/8 1/2 5/8 3/4 7/8 1
FB perçu / cne
en 2016
ZA Moulin Madame Combourg 82 038 2 564 5 127 7 691 10 255 12 818 15 382 17 946 20 509
ZA La Gare Combourg 8 361 261 523 784 1 045 1 306 1 568 1 829 2 090
TOTAL Combourg 90 399 2 825 5 650 8 475 11 300 14 125 16 950 19 775 22 600
ZA Rolin Québriac 18 640 583 1 165 1 748 2 330 2 913 3 495 4 078 4 660
TOTAL Québriac 18 640 583 1 165 1 748 2 330 2 913 3 495 4 078 4 660
ZA Rougeolais SPP 907 28 57 85 113 142 170 199 227
ZA Les Bregeons SPP nc nc nc nc nc nc nc nc nc
TOTAL SPP nc nc nc nc nc nc nc nc nc
ZA La Coudraie Pleugueneuc 4 175 130 261 391 522 652 783 913 1 044
TOTAL Pleugueneuc 4 175 130 261 391 522 652 783 913 1 044
ZA Bois du Breuil St-Domineuc 23 785 743 1 487 2 230 2 973 3 716 4 460 5 203 5 946
TOTAL St-Domineuc 23 785 743 1 487 2 230 2 973 3 716 4 460 5 203 5 946
ZA Morandais Tinténiac 67 531 2 110 4 221 6 331 8 441 10 552 12 662 14 772 16 883
ZA QNO Tinténiac 12 900 403 806 1 209 1 613 2 016 2 419 2 822 3 225
ZA Quilliou Tinténiac 369 556 11 549 23 097 34 646 46 195 57 743 69 292 80 840 92 389
TOTAL Tinténiac 449 987 14 062 28 124 42 186 56 248 70 311 84 373 98 435 112 497
587 893 18 372 36 743 55 115 73 487 91 858 110 230 128 602 146 973
Année 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
TOTAL du produit reversé
ZAE Lieu
Montants des reversement à la CCBR
2. Taxe d’aménagement (TA) :
Année de référence : permis de construire accordés à compter du 1er janvier 2016
Année d’activation : 2018
Durée des conventions de reversement : 10 ans
Modalités des reversements :
a) A compter du 1er janvier 2018, reversement par les communes à la CCBR du produit de la TA perçu dans le cadre des opérations de construction des entreprises accueillies sur les Zones d’activités économiques communautaires
b) A compter du 1er janvier 2018, reversement par les communes à la CCBR du produit de TA perçu dans le cadre des opérations de construction des bâtiments communautaires y compris ceux dont la maîtrise d’ouvrage a été déléguée par la Communauté (ex : DSP, contrat de partenariat) 6
− AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toute les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de ce pacte ;
− AUTORISER Monsieur le Maire, le cas échéant, à signer les conventions de reversement du produit fiscal se rapportant à la mise en œuvre du pacte financier et fiscal territorial ; − AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.
II- CRÉDITS BUDGÉTAIRES 2018 – PROGRAMME LOGICIEL MAIRIE (délibération n°02-2018)
Nomenclature : 1.4 Autres contrats
Vu la délibération n°57-2016 du 05 juillet 2016 portant sur l’acquisition du logiciel informatique Segilog (logiciel
des services administratifs),
Considérant que les crédits sont insuffisants (RAR 2017 – programme n°105 : logiciel mairie) pour régler la
facture n° FCBS1800322 du 22.01.2018 de Segilog et reçue en mairie le 27 janvier 2018.
Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
• S’ENGAGE à inscrire les crédits nécessaires (à hauteur de 5 000 €) pour le programme n°105 (logiciel
administratif) au budget primitif communal 2018.
• AUTORISE M. le Maire à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.
III- MODIFICATION DES HORAIRES DE L’ÉCLAIRAGE PUBLIC DU CENTRE-BOURG (délibération n°03-2018)
Nomenclature : 9.1 Autres domaines de compétence des communes
M. le Maire informe le Conseil Municipal que l’éclairage public du centre-bourg (centre historique autour de
l’église) fonctionne toute la nuit. Nous sommes l’une des dernières communes du secteur à laisser l’éclairage
public en continu.
M. le Maire propose au Conseil Municipal de revoir les horaires en centre-ville comme suit :
→ du dimanche au jeudi : extinction de l’éclairage public à 22 heures (comme le reste de l’agglomération),
reprise à 6 heures
→ vendredi et samedi : extinction de l’éclairage public à minuit. Reprise à 6 heures.
Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
• VALIDE la modification des horaires de l’éclairage public – centre historique autour de l’église, présentée
ci-dessus.
• AUTORISE M. le Maire à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération. 7
IV- INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES
1- Recrutement d’un nouvel agent des services techniques
M. le Maire informe le Conseil Municipal qu’Antoine DAVID, agent communal depuis décembre 2013, a
démissionné de son poste (opportunité d’un emploi dans le secteur privé). Un appel à candidatures a été lancé ;
les candidats peuvent postuler jusqu’au 1er mars.
2- Projet de restauration de la salle des sports
M. le Maire rappelle au Conseil Municipal l’étude réalisée fin 2016 en vue de réaliser les travaux de mise aux
normes (accessibilité, isolation etc...).Le projet pourrait évoluer en proposant une extension en vue d’un plus
grand rangement pour les associations ; le projet ayant amputé l’espace de rangement actuellement utilisé par
ces dernières. Il convient de lancer la procédure de recrutement de la maîtrise d’œuvre. Trois cabinets vont être
consultés à savoir : Atelier du Canal de Rennes, Louvel et associés de Vitré et Rénier – Ardent de Rennes. Ils
devront adresser leur mémoire technique et proposition d’honoraires pour le 15 mars prochain.
3- Renouvellement du bail – cabinet médical
Le bail conclu avec le docteur Carré arrive à échéance le 1er mars prochain. Jusqu’à présent, la location
mensuelle était fixée à l’euro symbolique. La question de l’acquisition du cabinet médical est posée. Le Conseil
Municipal ne souhaite pas y donner une suite favorable. En effet, dans cette hypothèse, la commune ne
disposerait plus de structure pour accueillir un autre médecin au moment du départ en retraite du Docteur Carré
par exemple. La commune n’aurait plus de local à vocation médicale dans ce cas. Entendu cet exposé, le
Conseil Municipal confie à M. le Maire d’engager les démarches auprès du Dr Carré aux conditions fixées ci-
dessus et de lui en rendre compte lors de la prochaine séance.
4- Régularisation d’emprise de chemin rural « La Ville Morhain »
Les consorts Fouéré ont vendu les parcelles référencées section ZO n°181 et 293 (contenance cadastrale de 623
m²) au lieu-dit « La Ville Morhain ». Lors du bornage (délimitation avec le domaine public), il a été constaté que le
chemin rural empiétait sur une des parcelles, objets de la mutation. À ce titre, il convient de régulariser la
situation ; l’emprise de la voirie à céder à la commune étant évaluée à 16 m² (section ZO n°291). Maître Clossais,
notaire à Saint-Pierre de Plesguen (Ille-et-Vilaine) est chargée de la vente. Entendu cet exposé, le Conseil
Municipal confie à M. le Maire d’engager les démarches auprès des consorts FOUÉRÉ et de lui en rendre compte
lors de la prochaine séance.
5- Avancement des travaux
a) Extension du réfectoire : les joints du mur en pierre entre les deux salles n’ont pas été prévus au marché.
Ces travaux complémentaires feront l’objet d’un avenant au lot « gros-œuvre ». Pendant les vacances
scolaires de février, les deux ouvertures entre l’extension et la salle actuelle seront déposées. Le service
de la cantine se tiendra dans le grand hall près de la salle de motricité pour les enfants de l’ALSH.
b) Calendrier concernant la réhabilitation de la mairie et l’aménagement de la salle des associations :
Terrassement avant la fin du mois de février 2018
Fin des travaux à la salle des associations prévue en juin 2018 8
Fin des travaux à la mairie prévue en juin 2019
c) Débat d’orientation budgétaire :
Présentation des résultats du compte administratif 2017,
Discussion autour des différents projets d’investissement d’ici 2020,
Transfert des charges au titre de la voirie à la CCBR.
6) Projet éolien
M. le Maire informe le Conseil Municipal que la société KDE/QUADRAN est venue lui présenter le dossier éolien.
Ce dernier est réputé complet depuis le 11 septembre 2017 et qu’il peut être instruit par les différents services de
l’État (SDAP etc...). Une fois les avis rendus, M. le Préfet rendra son avis (en vue du lancement ou non de
l’enquête publique – avis mission régionale de l’autorité environnementale). Les délais de réponse n’est pas
connu.
7) Futur centre aquatique Combourg : échanges au sujet de la future délégation de service public pour le
fonctionnement du futur centre aquatique de Combourg.
8) Date à retenir :
- Prochain Conseil Municipal : jeudi 22 mars à 19 heures (vote du budget)
Rien ne restant à l’ordre du jour, Monsieur Loïc RÉGEARD déclare la session close.
La séance est levée à 23h00.
A Pleugueneuc, le 10 février 2018
Vu le Maire,
M. Loïc Régeard 1
COMPTE-RENDU
SÉANCE MUNICIPALE DU 08 FÉVRIER 2018
L’an deux mil dix-huit, le huit février, à vingt heures, le Conseil Municipal de PLEUGUENEUC étant réuni au lieu
ordinaire de ses séances, après la convocation légale, sous la présidence de Monsieur RÉGEARD Loïc, Maire.
Étaient présents : MM. MONTIGNÉ Claude, MASSON Jean-Paul, BARBY Éric, EGAULT Pascal, BESSIN
Pascal, CROQUISON Sébastien et Mmes CAZIN Mireille, GASCOIN Laurence, HOUIT Yolande, NIVOLE
Nathalie, ROZE Marie-Paule, NIVOL Nadine, VERGER Laurence, SAUVEUR Pauline et GUYNEMER Patricia.
Absents excusés : M. LEFEUVRE André (procuration donnée à M. RÉGEARD Loïc) et Mme LEBAS Sophie.
Absent non excusé : M. de LORGERIL olivier
Un scrutin a eu lieu ; Mme ROZE Marie-Paule a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
ORDRE DU JOUR
1. Pacte fiscal et financier du territoire de la Bretagne Romantique
2. Recrutement d’un agent aux services techniques suite à la démission de M. DAVID Antoine
3. Maitrise d’œuvre pour la réhabilitation des sanitaires et des vestiaires de la salle des sports
4. Avancement des travaux à l’école (extension du réfectoire et parking)
5. Mairie et salle des associations : calendrier des travaux
6. Eclairage public du centre-bourg
7. Cabinet médical : renouvellement du bail
8. Approche budgétaire (résultats 2017, orientations budgétaires, projets d’investissement...)
9. Informations diverses
10. Questions diverses 2
I- PACTE FINANCIER ET FISCAL DU TERRITOIRE DE LA BRETAGNE ROMANTIQUE (délibération n°01-2018)
Nomenclature : 5.7 Intercommunalité
Préambule :
Par délibération n°2017-12-DELA-122, du 14 décembre 2017, le conseil communautaire a approuvé le pacte financier et fiscal du territoire de la Bretagne romantique afin d’organiser le reversement, à compter du 1er janvier 2018, d’une partie du produit des recettes fiscales que les communes, membres de la Communauté de communes Bretagne romantique, perçoivent et qui sont liées directement à l’aménagement de zones d’activités économiques ou de bâtiments réalisés par la Communauté de communes sur leur territoire.
Ces recettes fiscales concernent la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et la taxe d’aménagement (TA) perçues par les communes sur les zones d’activités économiques communautaires et les bâtiments communautaires y compris ceux dont la maîtrise d’ouvrage a été déléguée par la Communauté de communes.
Description du projet :
Dans un contexte financier contraint, la Communauté de communes Bretagne romantique (CCBR) a engagé depuis 2015 la mise en place d'un Pacte Fiscal et Financier dans la perspective d'élaborer une démarche d’optimisation et de coordination des stratégies fiscales dans un esprit de solidarité entre toutes les communes du territoire.
Le pacte fiscal et financier de la CC Bretagne romantique a été voté par le conseil communautaire, en séance du 17 décembre 2015.
Celui-ci a pour objet principal d’organiser le reversement à la Communauté de communes d’une partie des recettes fiscales liées directement à l’aménagement des zones d’activités économiques (ZAE) et aux équipements communautaires réalisés, et financés exclusivement par la Communauté de communes.
Le pacte fiscal et financier voté en conseil du 17 décembre 2015 prévoyait en matière de reversement de la fiscalité :
1. Reversement d’une partie du produit du foncier bâti des ZAE :
Vu la Loi du 10 janvier 1980 modifiée (Loi n°80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale) et conformément à son article 29-II :
« Lorsqu'un groupement de communes, ou un syndicat mixte, crée ou gère une zone d'activités économiques, tout ou partie de la part communale de la taxe foncière sur les propriétés bâties acquittée par les entreprises implantées sur cette zone d'activités peut être affecté au groupement ou au syndicat mixte par délibérations concordantes de l'organe de gestion du groupement ou du syndicat mixte et de la ou des communes sur le territoire desquelles est installée la zone d'activités économiques. »
A compter du 1er janvier 2016 :
a) Reversement par les communes à la Communauté du produit du foncier bâti perçu sur les bâtiments implantés dans les zones d’activités économiques communautaires (ZAE) selon les modalités suivantes :
100% du produit du foncier bâti pour les bâtiments soumis à l’impôt à compter du 1er janvier 2016 3
La différence entre le produit du foncier bâti perçu par la commune en année N et le produit perçu par la commune en 2014 pour les bâtiments installés au 1er janvier 2016.
b) Reversement par les communes à la Communauté du produit du foncier bâti perçu sur les bâtiments communautaires y compris ceux dont la maîtrise d’ouvrage a été déléguée par la Communauté (ex : DSP, contrat de partenariat)
c) Reversement à la Communauté par les communes sur lesquelles ont été implantées des ZAE, d’une part du foncier bâti sur la base du produit perçu par celles-ci en 2014 pour atteindre de façon progressive 25%, sur une période de 5 ans.
2. Reversement du produit de la taxe d’aménagement :
Vu le code de l’urbanisme modifié par l’ordonnance n°2014-1335 du 6 novembre 2014 – art. 7, il est prévu un transfert de fiscalité entre les communes membres et la Communauté de communes, dans le cadre du Pacte financier et fiscal, selon l’article L331-2-4° :
« Dans les cas mentionnés aux 1° et 2°, tout ou partie de la taxe d’aménagement perçue par la commune peut être reversé à l'établissement public de coopération intercommunale ou aux groupements de collectivités dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de leurs compétences, dans les conditions prévues par délibérations concordantes du conseil municipal et de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités. »
À compter du 1er janvier 2016 :
a) Reversement par les communes à la Communauté du produit de la TA perçu dans le cadre des opérations de construction des entreprises accueillies sur les Zones d’activités économiques communautaires
b) Reversement par les communes à la Communauté du produit de TA perçu dans le cadre des opérations de construction des bâtiments communautaires y compris ceux dont la maîtrise d’ouvrage a été déléguée par la Communauté (ex : DSP, contrat de partenariat)
Au terme de la délibération du conseil communautaire en date du 17 décembre 2015, seules 5 communes sur 8 ont accepté de signer le pacte fiscal et financier de la Bretagne romantique, les communes de : – Cuguen
– Dingé
– Pleugueneuc
– Saint-Domineuc
– Saint-Pierre-de-Plesguen
En revanche, les communes de Combourg, Québriac et Tinténiac ont refusé de signer le pacte fiscal et financier en l’état.
Depuis, de nombreuses réunions d’échanges ont eu lieu avec les communes concernées afin d’aboutir à un projet permettant de conclure définitivement les conditions de reversement du produit fiscal perçu sur les ZAE et les bâtiments communautaires.
Aussi, après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité des suffrages exprimés (50 voix pour et 2 abstentions), a décidé de :
− ADOPTER le pacte financier et fiscal territorial de la Bretagne romantique ;
− AUTORISER Monsieur le président à prendre toute les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de ce pacte ; 4
− SOUMETTRE aux communes membres les conventions de reversement du produit fiscal se rapportant à la mise en application du pacte financier et fiscal territorial ;
− AUTORISER Monsieur le président à signer ces conventions ainsi que tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.
− INSTAURER un débat en assemblée communautaire sur le pacte fiscal et financier lors de chaque renouvellement des mandats municipaux ;
– APPROUVER la participation de la Communauté de communes aux frais du service ADS de la commune de Combourg à hauteur de 40%, sur la base du coût unitaire d’un équivalent Permis de Construire (EPC) du service commun ADS de la CCBR rapporté au nombre d’EPC de la commune ;
− SOUMETTRE pour approbation, aux communes membres, les conventions de reversement du produit fiscal se rapportant à la mise en application du pacte financier et fiscal territorial ; – APPROUVER l’augmentation du montant de DSC 2017, voté en séance du conseil communautaire le 6 avril 2017, permettant de verser à la commune de Combourg 95% de sa DSC 2016 au même titre que les 26 autres communes membres. Pour les années suivantes, il sera fait application pour toutes les communes membres des mêmes critères de répartition ;
− FIXER l’enveloppe de la Part N°1 de la Dotation Solidarité Communautaire (DSC) 2017 à 728 013 € (soit + 56 932 €) et l’enveloppe de la Part N°2 de la DSC 2017 à 15 414 € ; − ANNULER et REMPLACER par la présente les points 1 et 2 de la délibération n°2015-12- DELA-110 du conseil de communauté en date du 17 décembre 2015.
Il est nécessaire, pour valider la décision du conseil communautaire, que les conseils municipaux des communes
membres approuvent le Pacte financier et fiscal du territoire de la Bretagne romantique.
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des impôts ;
Vu la Loi du 10 janvier 1980 modifiée (Loi n°80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale) et conformément à son article 29-II;
Vu les principes généraux du droit administratif ;
Vu le code de l’urbanisme modifié par l’ordonnance n°2014-1335 du 6 novembre 2014 – art. 7
Vu la circulaire du 18 juin 2013 relative à la réforme de la fiscalité de l’aménagement ;
Vu la délibération n°2015-12-DELA-110 du conseil communautaire en séance du 17 décembre 2015 ;
Vu la délibération n°2017-12-DELA-122 du conseil communautaire en séance du 14 décembre 2017 ;
DÉCIDE DE :
• ADOPTER le pacte financier et fiscal territorial de la Bretagne romantique selon les modalités suivantes :
1. Foncier bâti (FB) :
Année de référence : 2016
Année d’activation : 2018 5
Durée des conventions de reversement : 10 ans
Modalités des reversements :
a) Reversement par les communes à la CCBR du produit du FB perçu sur les bâtiments implantés dans les ZAE selon les modalités suivantes :
• 100% du produit du FB pour les bâtiments soumis à l’impôt à compter du 1er janvier 2018
• A compter du 1er janvier 2018, la différence entre le produit du FB perçu par la commune en année N et le produit perçu par la commune en 2016 pour les
bâtiments installés au 1er janvier 2016
b) A compter du 1er janvier 2018, reversement par les communes à la CCBR du produit du FB perçu sur les bâtiments communautaires y compris ceux dont la maîtrise d’ouvrage a été déléguée (ex : DSP, contrat de partenariat)
c) A compter du 1er janvier 2018, reversement par les communes, sur lesquelles sont implantées des ZAE, de 25% du FB perçu en 2016 lissés sur une période de 8 ans :
Année 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
25% FB 2016 1/8 1/4 3/8 1/2 5/8 3/4 7/8 1
FB perçu / cne
en 2016
ZA Moulin Madame Combourg 82 038 2 564 5 127 7 691 10 255 12 818 15 382 17 946 20 509
ZA La Gare Combourg 8 361 261 523 784 1 045 1 306 1 568 1 829 2 090
TOTAL Combourg 90 399 2 825 5 650 8 475 11 300 14 125 16 950 19 775 22 600
ZA Rolin Québriac 18 640 583 1 165 1 748 2 330 2 913 3 495 4 078 4 660
TOTAL Québriac 18 640 583 1 165 1 748 2 330 2 913 3 495 4 078 4 660
ZA Rougeolais SPP 907 28 57 85 113 142 170 199 227
ZA Les Bregeons SPP nc nc nc nc nc nc nc nc nc
TOTAL SPP nc nc nc nc nc nc nc nc nc
ZA La Coudraie Pleugueneuc 4 175 130 261 391 522 652 783 913 1 044
TOTAL Pleugueneuc 4 175 130 261 391 522 652 783 913 1 044
ZA Bois du Breuil St-Domineuc 23 785 743 1 487 2 230 2 973 3 716 4 460 5 203 5 946
TOTAL St-Domineuc 23 785 743 1 487 2 230 2 973 3 716 4 460 5 203 5 946
ZA Morandais Tinténiac 67 531 2 110 4 221 6 331 8 441 10 552 12 662 14 772 16 883
ZA QNO Tinténiac 12 900 403 806 1 209 1 613 2 016 2 419 2 822 3 225
ZA Quilliou Tinténiac 369 556 11 549 23 097 34 646 46 195 57 743 69 292 80 840 92 389
TOTAL Tinténiac 449 987 14 062 28 124 42 186 56 248 70 311 84 373 98 435 112 497
587 893 18 372 36 743 55 115 73 487 91 858 110 230 128 602 146 973
Année 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
TOTAL du produit reversé
ZAE Lieu
Montants des reversement à la CCBR
2. Taxe d’aménagement (TA) :
Année de référence : permis de construire accordés à compter du 1er janvier 2016
Année d’activation : 2018
Durée des conventions de reversement : 10 ans
Modalités des reversements :
a) A compter du 1er janvier 2018, reversement par les communes à la CCBR du produit de la TA perçu dans le cadre des opérations de construction des entreprises accueillies sur les Zones d’activités économiques communautaires
b) A compter du 1er janvier 2018, reversement par les communes à la CCBR du produit de TA perçu dans le cadre des opérations de construction des bâtiments communautaires y compris ceux dont la maîtrise d’ouvrage a été déléguée par la Communauté (ex : DSP, contrat de partenariat) 6
− AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toute les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de ce pacte ;
− AUTORISER Monsieur le Maire, le cas échéant, à signer les conventions de reversement du produit fiscal se rapportant à la mise en œuvre du pacte financier et fiscal territorial ; − AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.
II- CRÉDITS BUDGÉTAIRES 2018 – PROGRAMME LOGICIEL MAIRIE (délibération n°02-2018)
Nomenclature : 1.4 Autres contrats
Vu la délibération n°57-2016 du 05 juillet 2016 portant sur l’acquisition du logiciel informatique Segilog (logiciel
des services administratifs),
Considérant que les crédits sont insuffisants (RAR 2017 – programme n°105 : logiciel mairie) pour régler la
facture n° FCBS1800322 du 22.01.2018 de Segilog et reçue en mairie le 27 janvier 2018.
Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
• S’ENGAGE à inscrire les crédits nécessaires (à hauteur de 5 000 €) pour le programme n°105 (logiciel
administratif) au budget primitif communal 2018.
• AUTORISE M. le Maire à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.
III- MODIFICATION DES HORAIRES DE L’ÉCLAIRAGE PUBLIC DU CENTRE-BOURG (délibération n°03-2018)
Nomenclature : 9.1 Autres domaines de compétence des communes
M. le Maire informe le Conseil Municipal que l’éclairage public du centre-bourg (centre historique autour de
l’église) fonctionne toute la nuit. Nous sommes l’une des dernières communes du secteur à laisser l’éclairage
public en continu.
M. le Maire propose au Conseil Municipal de revoir les horaires en centre-ville comme suit :
→ du dimanche au jeudi : extinction de l’éclairage public à 22 heures (comme le reste de l’agglomération),
reprise à 6 heures
→ vendredi et samedi : extinction de l’éclairage public à minuit. Reprise à 6 heures.
Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
• VALIDE la modification des horaires de l’éclairage public – centre historique autour de l’église, présentée
ci-dessus.
• AUTORISE M. le Maire à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération. 7
IV- INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES
1- Recrutement d’un nouvel agent des services techniques
M. le Maire informe le Conseil Municipal qu’Antoine DAVID, agent communal depuis décembre 2013, a
démissionné de son poste (opportunité d’un emploi dans le secteur privé). Un appel à candidatures a été lancé ;
les candidats peuvent postuler jusqu’au 1er mars.
2- Projet de restauration de la salle des sports
M. le Maire rappelle au Conseil Municipal l’étude réalisée fin 2016 en vue de réaliser les travaux de mise aux
normes (accessibilité, isolation etc...).Le projet pourrait évoluer en proposant une extension en vue d’un plus
grand rangement pour les associations ; le projet ayant amputé l’espace de rangement actuellement utilisé par
ces dernières. Il convient de lancer la procédure de recrutement de la maîtrise d’œuvre. Trois cabinets vont être
consultés à savoir : Atelier du Canal de Rennes, Louvel et associés de Vitré et Rénier – Ardent de Rennes. Ils
devront adresser leur mémoire technique et proposition d’honoraires pour le 15 mars prochain.
3- Renouvellement du bail – cabinet médical
Le bail conclu avec le docteur Carré arrive à échéance le 1er mars prochain. Jusqu’à présent, la location
mensuelle était fixée à l’euro symbolique. La question de l’acquisition du cabinet médical est posée. Le Conseil
Municipal ne souhaite pas y donner une suite favorable. En effet, dans cette hypothèse, la commune ne
disposerait plus de structure pour accueillir un autre médecin au moment du départ en retraite du Docteur Carré
par exemple. La commune n’aurait plus de local à vocation médicale dans ce cas. Entendu cet exposé, le
Conseil Municipal confie à M. le Maire d’engager les démarches auprès du Dr Carré aux conditions fixées ci-
dessus et de lui en rendre compte lors de la prochaine séance.
4- Régularisation d’emprise de chemin rural « La Ville Morhain »
Les consorts Fouéré ont vendu les parcelles référencées section ZO n°181 et 293 (contenance cadastrale de 623
m²) au lieu-dit « La Ville Morhain ». Lors du bornage (délimitation avec le domaine public), il a été constaté que le
chemin rural empiétait sur une des parcelles, objets de la mutation. À ce titre, il convient de régulariser la
situation ; l’emprise de la voirie à céder à la commune étant évaluée à 16 m² (section ZO n°291). Maître Clossais,
notaire à Saint-Pierre de Plesguen (Ille-et-Vilaine) est chargée de la vente. Entendu cet exposé, le Conseil
Municipal confie à M. le Maire d’engager les démarches auprès des consorts FOUÉRÉ et de lui en rendre compte
lors de la prochaine séance.
5- Avancement des travaux
a) Extension du réfectoire : les joints du mur en pierre entre les deux salles n’ont pas été prévus au marché.
Ces travaux complémentaires feront l’objet d’un avenant au lot « gros-œuvre ». Pendant les vacances
scolaires de février, les deux ouvertures entre l’extension et la salle actuelle seront déposées. Le service
de la cantine se tiendra dans le grand hall près de la salle de motricité pour les enfants de l’ALSH.
b) Calendrier concernant la réhabilitation de la mairie et l’aménagement de la salle des associations :
Terrassement avant la fin du mois de février 2018
Fin des travaux à la salle des associations prévue en juin 2018 8
Fin des travaux à la mairie prévue en juin 2019
c) Débat d’orientation budgétaire :
Présentation des résultats du compte administratif 2017,
Discussion autour des différents projets d’investissement d’ici 2020,
Transfert des charges au titre de la voirie à la CCBR.
6) Projet éolien
M. le Maire informe le Conseil Municipal que la société KDE/QUADRAN est venue lui présenter le dossier éolien.
Ce dernier est réputé complet depuis le 11 septembre 2017 et qu’il peut être instruit par les différents services de
l’État (SDAP etc...). Une fois les avis rendus, M. le Préfet rendra son avis (en vue du lancement ou non de
l’enquête publique – avis mission régionale de l’autorité environnementale). Les délais de réponse n’est pas
connu.
7) Futur centre aquatique Combourg : échanges au sujet de la future délégation de service public pour le
fonctionnement du futur centre aquatique de Combourg.
8) Date à retenir :
- Prochain Conseil Municipal : jeudi 22 mars à 19 heures (vote du budget)
Rien ne restant à l’ordre du jour, Monsieur Loïc RÉGEARD déclare la session close.
La séance est levée à 23h00.
A Pleugueneuc, le 10 février 2018
Vu le Maire,
M. Loïc Régeard 1
COMPTE-RENDU
SÉANCE MUNICIPALE DU 08 FÉVRIER 2018
L’an deux mil dix-huit, le huit février, à vingt heures, le Conseil Municipal de PLEUGUENEUC étant réuni au lieu
ordinaire de ses séances, après la convocation légale, sous la présidence de Monsieur RÉGEARD Loïc, Maire.
Étaient présents : MM. MONTIGNÉ Claude, MASSON Jean-Paul, BARBY Éric, EGAULT Pascal, BESSIN
Pascal, CROQUISON Sébastien et Mmes CAZIN Mireille, GASCOIN Laurence, HOUIT Yolande, NIVOLE
Nathalie, ROZE Marie-Paule, NIVOL Nadine, VERGER Laurence, SAUVEUR Pauline et GUYNEMER Patricia.
Absents excusés : M. LEFEUVRE André (procuration donnée à M. RÉGEARD Loïc) et Mme LEBAS Sophie.
Absent non excusé : M. de LORGERIL olivier
Un scrutin a eu lieu ; Mme ROZE Marie-Paule a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
ORDRE DU JOUR
1. Pacte fiscal et financier du territoire de la Bretagne Romantique
2. Recrutement d’un agent aux services techniques suite à la démission de M. DAVID Antoine
3. Maitrise d’œuvre pour la réhabilitation des sanitaires et des vestiaires de la salle des sports
4. Avancement des travaux à l’école (extension du réfectoire et parking)
5. Mairie et salle des associations : calendrier des travaux
6. Eclairage public du centre-bourg
7. Cabinet médical : renouvellement du bail
8. Approche budgétaire (résultats 2017, orientations budgétaires, projets d’investissement...)
9. Informations diverses
10. Questions diverses 2
I- PACTE FINANCIER ET FISCAL DU TERRITOIRE DE LA BRETAGNE ROMANTIQUE (délibération n°01-2018)
Nomenclature : 5.7 Intercommunalité
Préambule :
Par délibération n°2017-12-DELA-122, du 14 décembre 2017, le conseil communautaire a approuvé le pacte financier et fiscal du territoire de la Bretagne romantique afin d’organiser le reversement, à compter du 1er janvier 2018, d’une partie du produit des recettes fiscales que les communes, membres de la Communauté de communes Bretagne romantique, perçoivent et qui sont liées directement à l’aménagement de zones d’activités économiques ou de bâtiments réalisés par la Communauté de communes sur leur territoire.
Ces recettes fiscales concernent la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et la taxe d’aménagement (TA) perçues par les communes sur les zones d’activités économiques communautaires et les bâtiments communautaires y compris ceux dont la maîtrise d’ouvrage a été déléguée par la Communauté de communes.
Description du projet :
Dans un contexte financier contraint, la Communauté de communes Bretagne romantique (CCBR) a engagé depuis 2015 la mise en place d'un Pacte Fiscal et Financier dans la perspective d'élaborer une démarche d’optimisation et de coordination des stratégies fiscales dans un esprit de solidarité entre toutes les communes du territoire.
Le pacte fiscal et financier de la CC Bretagne romantique a été voté par le conseil communautaire, en séance du 17 décembre 2015.
Celui-ci a pour objet principal d’organiser le reversement à la Communauté de communes d’une partie des recettes fiscales liées directement à l’aménagement des zones d’activités économiques (ZAE) et aux équipements communautaires réalisés, et financés exclusivement par la Communauté de communes.
Le pacte fiscal et financier voté en conseil du 17 décembre 2015 prévoyait en matière de reversement de la fiscalité :
1. Reversement d’une partie du produit du foncier bâti des ZAE :
Vu la Loi du 10 janvier 1980 modifiée (Loi n°80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale) et conformément à son article 29-II :
« Lorsqu'un groupement de communes, ou un syndicat mixte, crée ou gère une zone d'activités économiques, tout ou partie de la part communale de la taxe foncière sur les propriétés bâties acquittée par les entreprises implantées sur cette zone d'activités peut être affecté au groupement ou au syndicat mixte par délibérations concordantes de l'organe de gestion du groupement ou du syndicat mixte et de la ou des communes sur le territoire desquelles est installée la zone d'activités économiques. »
A compter du 1er janvier 2016 :
a) Reversement par les communes à la Communauté du produit du foncier bâti perçu sur les bâtiments implantés dans les zones d’activités économiques communautaires (ZAE) selon les modalités suivantes :
100% du produit du foncier bâti pour les bâtiments soumis à l’impôt à compter du 1er janvier 2016 3
La différence entre le produit du foncier bâti perçu par la commune en année N et le produit perçu par la commune en 2014 pour les bâtiments installés au 1er janvier 2016.
b) Reversement par les communes à la Communauté du produit du foncier bâti perçu sur les bâtiments communautaires y compris ceux dont la maîtrise d’ouvrage a été déléguée par la Communauté (ex : DSP, contrat de partenariat)
c) Reversement à la Communauté par les communes sur lesquelles ont été implantées des ZAE, d’une part du foncier bâti sur la base du produit perçu par celles-ci en 2014 pour atteindre de façon progressive 25%, sur une période de 5 ans.
2. Reversement du produit de la taxe d’aménagement :
Vu le code de l’urbanisme modifié par l’ordonnance n°2014-1335 du 6 novembre 2014 – art. 7, il est prévu un transfert de fiscalité entre les communes membres et la Communauté de communes, dans le cadre du Pacte financier et fiscal, selon l’article L331-2-4° :
« Dans les cas mentionnés aux 1° et 2°, tout ou partie de la taxe d’aménagement perçue par la commune peut être reversé à l'établissement public de coopération intercommunale ou aux groupements de collectivités dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de leurs compétences, dans les conditions prévues par délibérations concordantes du conseil municipal et de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités. »
À compter du 1er janvier 2016 :
a) Reversement par les communes à la Communauté du produit de la TA perçu dans le cadre des opérations de construction des entreprises accueillies sur les Zones d’activités économiques communautaires
b) Reversement par les communes à la Communauté du produit de TA perçu dans le cadre des opérations de construction des bâtiments communautaires y compris ceux dont la maîtrise d’ouvrage a été déléguée par la Communauté (ex : DSP, contrat de partenariat)
Au terme de la délibération du conseil communautaire en date du 17 décembre 2015, seules 5 communes sur 8 ont accepté de signer le pacte fiscal et financier de la Bretagne romantique, les communes de : – Cuguen
– Dingé
– Pleugueneuc
– Saint-Domineuc
– Saint-Pierre-de-Plesguen
En revanche, les communes de Combourg, Québriac et Tinténiac ont refusé de signer le pacte fiscal et financier en l’état.
Depuis, de nombreuses réunions d’échanges ont eu lieu avec les communes concernées afin d’aboutir à un projet permettant de conclure définitivement les conditions de reversement du produit fiscal perçu sur les ZAE et les bâtiments communautaires.
Aussi, après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité des suffrages exprimés (50 voix pour et 2 abstentions), a décidé de :
− ADOPTER le pacte financier et fiscal territorial de la Bretagne romantique ;
− AUTORISER Monsieur le président à prendre toute les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de ce pacte ; 4
− SOUMETTRE aux communes membres les conventions de reversement du produit fiscal se rapportant à la mise en application du pacte financier et fiscal territorial ;
− AUTORISER Monsieur le président à signer ces conventions ainsi que tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.
− INSTAURER un débat en assemblée communautaire sur le pacte fiscal et financier lors de chaque renouvellement des mandats municipaux ;
– APPROUVER la participation de la Communauté de communes aux frais du service ADS de la commune de Combourg à hauteur de 40%, sur la base du coût unitaire d’un équivalent Permis de Construire (EPC) du service commun ADS de la CCBR rapporté au nombre d’EPC de la commune ;
− SOUMETTRE pour approbation, aux communes membres, les conventions de reversement du produit fiscal se rapportant à la mise en application du pacte financier et fiscal territorial ; – APPROUVER l’augmentation du montant de DSC 2017, voté en séance du conseil communautaire le 6 avril 2017, permettant de verser à la commune de Combourg 95% de sa DSC 2016 au même titre que les 26 autres communes membres. Pour les années suivantes, il sera fait application pour toutes les communes membres des mêmes critères de répartition ;
− FIXER l’enveloppe de la Part N°1 de la Dotation Solidarité Communautaire (DSC) 2017 à 728 013 € (soit + 56 932 €) et l’enveloppe de la Part N°2 de la DSC 2017 à 15 414 € ; − ANNULER et REMPLACER par la présente les points 1 et 2 de la délibération n°2015-12- DELA-110 du conseil de communauté en date du 17 décembre 2015.
Il est nécessaire, pour valider la décision du conseil communautaire, que les conseils municipaux des communes
membres approuvent le Pacte financier et fiscal du territoire de la Bretagne romantique.
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des impôts ;
Vu la Loi du 10 janvier 1980 modifiée (Loi n°80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale) et conformément à son article 29-II;
Vu les principes généraux du droit administratif ;
Vu le code de l’urbanisme modifié par l’ordonnance n°2014-1335 du 6 novembre 2014 – art. 7
Vu la circulaire du 18 juin 2013 relative à la réforme de la fiscalité de l’aménagement ;
Vu la délibération n°2015-12-DELA-110 du conseil communautaire en séance du 17 décembre 2015 ;
Vu la délibération n°2017-12-DELA-122 du conseil communautaire en séance du 14 décembre 2017 ;
DÉCIDE DE :
• ADOPTER le pacte financier et fiscal territorial de la Bretagne romantique selon les modalités suivantes :
1. Foncier bâti (FB) :
Année de référence : 2016
Année d’activation : 2018 5
Durée des conventions de reversement : 10 ans
Modalités des reversements :
a) Reversement par les communes à la CCBR du produit du FB perçu sur les bâtiments implantés dans les ZAE selon les modalités suivantes :
• 100% du produit du FB pour les bâtiments soumis à l’impôt à compter du 1er janvier 2018
• A compter du 1er janvier 2018, la différence entre le produit du FB perçu par la commune en année N et le produit perçu par la commune en 2016 pour les
bâtiments installés au 1er janvier 2016
b) A compter du 1er janvier 2018, reversement par les communes à la CCBR du produit du FB perçu sur les bâtiments communautaires y compris ceux dont la maîtrise d’ouvrage a été déléguée (ex : DSP, contrat de partenariat)
c) A compter du 1er janvier 2018, reversement par les communes, sur lesquelles sont implantées des ZAE, de 25% du FB perçu en 2016 lissés sur une période de 8 ans :
Année 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
25% FB 2016 1/8 1/4 3/8 1/2 5/8 3/4 7/8 1
FB perçu / cne
en 2016
ZA Moulin Madame Combourg 82 038 2 564 5 127 7 691 10 255 12 818 15 382 17 946 20 509
ZA La Gare Combourg 8 361 261 523 784 1 045 1 306 1 568 1 829 2 090
TOTAL Combourg 90 399 2 825 5 650 8 475 11 300 14 125 16 950 19 775 22 600
ZA Rolin Québriac 18 640 583 1 165 1 748 2 330 2 913 3 495 4 078 4 660
TOTAL Québriac 18 640 583 1 165 1 748 2 330 2 913 3 495 4 078 4 660
ZA Rougeolais SPP 907 28 57 85 113 142 170 199 227
ZA Les Bregeons SPP nc nc nc nc nc nc nc nc nc
TOTAL SPP nc nc nc nc nc nc nc nc nc
ZA La Coudraie Pleugueneuc 4 175 130 261 391 522 652 783 913 1 044
TOTAL Pleugueneuc 4 175 130 261 391 522 652 783 913 1 044
ZA Bois du Breuil St-Domineuc 23 785 743 1 487 2 230 2 973 3 716 4 460 5 203 5 946
TOTAL St-Domineuc 23 785 743 1 487 2 230 2 973 3 716 4 460 5 203 5 946
ZA Morandais Tinténiac 67 531 2 110 4 221 6 331 8 441 10 552 12 662 14 772 16 883
ZA QNO Tinténiac 12 900 403 806 1 209 1 613 2 016 2 419 2 822 3 225
ZA Quilliou Tinténiac 369 556 11 549 23 097 34 646 46 195 57 743 69 292 80 840 92 389
TOTAL Tinténiac 449 987 14 062 28 124 42 186 56 248 70 311 84 373 98 435 112 497
587 893 18 372 36 743 55 115 73 487 91 858 110 230 128 602 146 973
Année 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
TOTAL du produit reversé
ZAE Lieu
Montants des reversement à la CCBR
2. Taxe d’aménagement (TA) :
Année de référence : permis de construire accordés à compter du 1er janvier 2016
Année d’activation : 2018
Durée des conventions de reversement : 10 ans
Modalités des reversements :
a) A compter du 1er janvier 2018, reversement par les communes à la CCBR du produit de la TA perçu dans le cadre des opérations de construction des entreprises accueillies sur les Zones d’activités économiques communautaires
b) A compter du 1er janvier 2018, reversement par les communes à la CCBR du produit de TA perçu dans le cadre des opérations de construction des bâtiments communautaires y compris ceux dont la maîtrise d’ouvrage a été déléguée par la Communauté (ex : DSP, contrat de partenariat) 6
− AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toute les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de ce pacte ;
− AUTORISER Monsieur le Maire, le cas échéant, à signer les conventions de reversement du produit fiscal se rapportant à la mise en œuvre du pacte financier et fiscal territorial ; − AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.
II- CRÉDITS BUDGÉTAIRES 2018 – PROGRAMME LOGICIEL MAIRIE (délibération n°02-2018)
Nomenclature : 1.4 Autres contrats
Vu la délibération n°57-2016 du 05 juillet 2016 portant sur l’acquisition du logiciel informatique Segilog (logiciel
des services administratifs),
Considérant que les crédits sont insuffisants (RAR 2017 – programme n°105 : logiciel mairie) pour régler la
facture n° FCBS1800322 du 22.01.2018 de Segilog et reçue en mairie le 27 janvier 2018.
Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
• S’ENGAGE à inscrire les crédits nécessaires (à hauteur de 5 000 €) pour le programme n°105 (logiciel
administratif) au budget primitif communal 2018.
• AUTORISE M. le Maire à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.
III- MODIFICATION DES HORAIRES DE L’ÉCLAIRAGE PUBLIC DU CENTRE-BOURG (délibération n°03-2018)
Nomenclature : 9.1 Autres domaines de compétence des communes
M. le Maire informe le Conseil Municipal que l’éclairage public du centre-bourg (centre historique autour de
l’église) fonctionne toute la nuit. Nous sommes l’une des dernières communes du secteur à laisser l’éclairage
public en continu.
M. le Maire propose au Conseil Municipal de revoir les horaires en centre-ville comme suit :
→ du dimanche au jeudi : extinction de l’éclairage public à 22 heures (comme le reste de l’agglomération),
reprise à 6 heures
→ vendredi et samedi : extinction de l’éclairage public à minuit. Reprise à 6 heures.
Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
• VALIDE la modification des horaires de l’éclairage public – centre historique autour de l’église, présentée
ci-dessus.
• AUTORISE M. le Maire à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération. 7
IV- INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES
1- Recrutement d’un nouvel agent des services techniques
M. le Maire informe le Conseil Municipal qu’Antoine DAVID, agent communal depuis décembre 2013, a
démissionné de son poste (opportunité d’un emploi dans le secteur privé). Un appel à candidatures a été lancé ;
les candidats peuvent postuler jusqu’au 1er mars.
2- Projet de restauration de la salle des sports
M. le Maire rappelle au Conseil Municipal l’étude réalisée fin 2016 en vue de réaliser les travaux de mise aux
normes (accessibilité, isolation etc...).Le projet pourrait évoluer en proposant une extension en vue d’un plus
grand rangement pour les associations ; le projet ayant amputé l’espace de rangement actuellement utilisé par
ces dernières. Il convient de lancer la procédure de recrutement de la maîtrise d’œuvre. Trois cabinets vont être
consultés à savoir : Atelier du Canal de Rennes, Louvel et associés de Vitré et Rénier – Ardent de Rennes. Ils
devront adresser leur mémoire technique et proposition d’honoraires pour le 15 mars prochain.
3- Renouvellement du bail – cabinet médical
Le bail conclu avec le docteur Carré arrive à échéance le 1er mars prochain. Jusqu’à présent, la location
mensuelle était fixée à l’euro symbolique. La question de l’acquisition du cabinet médical est posée. Le Conseil
Municipal ne souhaite pas y donner une suite favorable. En effet, dans cette hypothèse, la commune ne
disposerait plus de structure pour accueillir un autre médecin au moment du départ en retraite du Docteur Carré
par exemple. La commune n’aurait plus de local à vocation médicale dans ce cas. Entendu cet exposé, le
Conseil Municipal confie à M. le Maire d’engager les démarches auprès du Dr Carré aux conditions fixées ci-
dessus et de lui en rendre compte lors de la prochaine séance.
4- Régularisation d’emprise de chemin rural « La Ville Morhain »
Les consorts Fouéré ont vendu les parcelles référencées section ZO n°181 et 293 (contenance cadastrale de 623
m²) au lieu-dit « La Ville Morhain ». Lors du bornage (délimitation avec le domaine public), il a été constaté que le
chemin rural empiétait sur une des parcelles, objets de la mutation. À ce titre, il convient de régulariser la
situation ; l’emprise de la voirie à céder à la commune étant évaluée à 16 m² (section ZO n°291). Maître Clossais,
notaire à Saint-Pierre de Plesguen (Ille-et-Vilaine) est chargée de la vente. Entendu cet exposé, le Conseil
Municipal confie à M. le Maire d’engager les démarches auprès des consorts FOUÉRÉ et de lui en rendre compte
lors de la prochaine séance.
5- Avancement des travaux
a) Extension du réfectoire : les joints du mur en pierre entre les deux salles n’ont pas été prévus au marché.
Ces travaux complémentaires feront l’objet d’un avenant au lot « gros-œuvre ». Pendant les vacances
scolaires de février, les deux ouvertures entre l’extension et la salle actuelle seront déposées. Le service
de la cantine se tiendra dans le grand hall près de la salle de motricité pour les enfants de l’ALSH.
b) Calendrier concernant la réhabilitation de la mairie et l’aménagement de la salle des associations :
Terrassement avant la fin du mois de février 2018
Fin des travaux à la salle des associations prévue en juin 2018 8
Fin des travaux à la mairie prévue en juin 2019
c) Débat d’orientation budgétaire :
Présentation des résultats du compte administratif 2017,
Discussion autour des différents projets d’investissement d’ici 2020,
Transfert des charges au titre de la voirie à la CCBR.
6) Projet éolien
M. le Maire informe le Conseil Municipal que la société KDE/QUADRAN est venue lui présenter le dossier éolien.
Ce dernier est réputé complet depuis le 11 septembre 2017 et qu’il peut être instruit par les différents services de
l’État (SDAP etc...). Une fois les avis rendus, M. le Préfet rendra son avis (en vue du lancement ou non de
l’enquête publique – avis mission régionale de l’autorité environnementale). Les délais de réponse n’est pas
connu.
7) Futur centre aquatique Combourg : échanges au sujet de la future délégation de service public pour le
fonctionnement du futur centre aquatique de Combourg.
8) Date à retenir :
- Prochain Conseil Municipal : jeudi 22 mars à 19 heures (vote du budget)
Rien ne restant à l’ordre du jour, Monsieur Loïc RÉGEARD déclare la session close.
La séance est levée à 23h00.
A Pleugueneuc, le 10 février 2018
Vu le Maire,
M. Loïc Régeard 1
COMPTE-RENDU
SÉANCE MUNICIPALE DU 08 FÉVRIER 2018
L’an deux mil dix-huit, le huit février, à vingt heures, le Conseil Municipal de PLEUGUENEUC étant réuni au lieu
ordinaire de ses séances, après la convocation légale, sous la présidence de Monsieur RÉGEARD Loïc, Maire.
Étaient présents : MM. MONTIGNÉ Claude, MASSON Jean-Paul, BARBY Éric, EGAULT Pascal, BESSIN
Pascal, CROQUISON Sébastien et Mmes CAZIN Mireille, GASCOIN Laurence, HOUIT Yolande, NIVOLE
Nathalie, ROZE Marie-Paule, NIVOL Nadine, VERGER Laurence, SAUVEUR Pauline et GUYNEMER Patricia.
Absents excusés : M. LEFEUVRE André (procuration donnée à M. RÉGEARD Loïc) et Mme LEBAS Sophie.
Absent non excusé : M. de LORGERIL olivier
Un scrutin a eu lieu ; Mme ROZE Marie-Paule a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
ORDRE DU JOUR
1. Pacte fiscal et financier du territoire de la Bretagne Romantique
2. Recrutement d’un agent aux services techniques suite à la démission de M. DAVID Antoine
3. Maitrise d’œuvre pour la réhabilitation des sanitaires et des vestiaires de la salle des sports
4. Avancement des travaux à l’école (extension du réfectoire et parking)
5. Mairie et salle des associations : calendrier des travaux
6. Eclairage public du centre-bourg
7. Cabinet médical : renouvellement du bail
8. Approche budgétaire (résultats 2017, orientations budgétaires, projets d’investissement...)
9. Informations diverses
10. Questions diverses 2
I- PACTE FINANCIER ET FISCAL DU TERRITOIRE DE LA BRETAGNE ROMANTIQUE (délibération n°01-2018)
Nomenclature : 5.7 Intercommunalité
Préambule :
Par délibération n°2017-12-DELA-122, du 14 décembre 2017, le conseil communautaire a approuvé le pacte financier et fiscal du territoire de la Bretagne romantique afin d’organiser le reversement, à compter du 1er janvier 2018, d’une partie du produit des recettes fiscales que les communes, membres de la Communauté de communes Bretagne romantique, perçoivent et qui sont liées directement à l’aménagement de zones d’activités économiques ou de bâtiments réalisés par la Communauté de communes sur leur territoire.
Ces recettes fiscales concernent la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et la taxe d’aménagement (TA) perçues par les communes sur les zones d’activités économiques communautaires et les bâtiments communautaires y compris ceux dont la maîtrise d’ouvrage a été déléguée par la Communauté de communes.
Description du projet :
Dans un contexte financier contraint, la Communauté de communes Bretagne romantique (CCBR) a engagé depuis 2015 la mise en place d'un Pacte Fiscal et Financier dans la perspective d'élaborer une démarche d’optimisation et de coordination des stratégies fiscales dans un esprit de solidarité entre toutes les communes du territoire.
Le pacte fiscal et financier de la CC Bretagne romantique a été voté par le conseil communautaire, en séance du 17 décembre 2015.
Celui-ci a pour objet principal d’organiser le reversement à la Communauté de communes d’une partie des recettes fiscales liées directement à l’aménagement des zones d’activités économiques (ZAE) et aux équipements communautaires réalisés, et financés exclusivement par la Communauté de communes.
Le pacte fiscal et financier voté en conseil du 17 décembre 2015 prévoyait en matière de reversement de la fiscalité :
1. Reversement d’une partie du produit du foncier bâti des ZAE :
Vu la Loi du 10 janvier 1980 modifiée (Loi n°80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale) et conformément à son article 29-II :
« Lorsqu'un groupement de communes, ou un syndicat mixte, crée ou gère une zone d'activités économiques, tout ou partie de la part communale de la taxe foncière sur les propriétés bâties acquittée par les entreprises implantées sur cette zone d'activités peut être affecté au groupement ou au syndicat mixte par délibérations concordantes de l'organe de gestion du groupement ou du syndicat mixte et de la ou des communes sur le territoire desquelles est installée la zone d'activités économiques. »
A compter du 1er janvier 2016 :
a) Reversement par les communes à la Communauté du produit du foncier bâti perçu sur les bâtiments implantés dans les zones d’activités économiques communautaires (ZAE) selon les modalités suivantes :
100% du produit du foncier bâti pour les bâtiments soumis à l’impôt à compter du 1er janvier 2016 3
La différence entre le produit du foncier bâti perçu par la commune en année N et le produit perçu par la commune en 2014 pour les bâtiments installés au 1er janvier 2016.
b) Reversement par les communes à la Communauté du produit du foncier bâti perçu sur les bâtiments communautaires y compris ceux dont la maîtrise d’ouvrage a été déléguée par la Communauté (ex : DSP, contrat de partenariat)
c) Reversement à la Communauté par les communes sur lesquelles ont été implantées des ZAE, d’une part du foncier bâti sur la base du produit perçu par celles-ci en 2014 pour atteindre de façon progressive 25%, sur une période de 5 ans.
2. Reversement du produit de la taxe d’aménagement :
Vu le code de l’urbanisme modifié par l’ordonnance n°2014-1335 du 6 novembre 2014 – art. 7, il est prévu un transfert de fiscalité entre les communes membres et la Communauté de communes, dans le cadre du Pacte financier et fiscal, selon l’article L331-2-4° :
« Dans les cas mentionnés aux 1° et 2°, tout ou partie de la taxe d’aménagement perçue par la commune peut être reversé à l'établissement public de coopération intercommunale ou aux groupements de collectivités dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de leurs compétences, dans les conditions prévues par délibérations concordantes du conseil municipal et de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités. »
À compter du 1er janvier 2016 :
a) Reversement par les communes à la Communauté du produit de la TA perçu dans le cadre des opérations de construction des entreprises accueillies sur les Zones d’activités économiques communautaires
b) Reversement par les communes à la Communauté du produit de TA perçu dans le cadre des opérations de construction des bâtiments communautaires y compris ceux dont la maîtrise d’ouvrage a été déléguée par la Communauté (ex : DSP, contrat de partenariat)
Au terme de la délibération du conseil communautaire en date du 17 décembre 2015, seules 5 communes sur 8 ont accepté de signer le pacte fiscal et financier de la Bretagne romantique, les communes de : – Cuguen
– Dingé
– Pleugueneuc
– Saint-Domineuc
– Saint-Pierre-de-Plesguen
En revanche, les communes de Combourg, Québriac et Tinténiac ont refusé de signer le pacte fiscal et financier en l’état.
Depuis, de nombreuses réunions d’échanges ont eu lieu avec les communes concernées afin d’aboutir à un projet permettant de conclure définitivement les conditions de reversement du produit fiscal perçu sur les ZAE et les bâtiments communautaires.
Aussi, après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité des suffrages exprimés (50 voix pour et 2 abstentions), a décidé de :
− ADOPTER le pacte financier et fiscal territorial de la Bretagne romantique ;
− AUTORISER Monsieur le président à prendre toute les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de ce pacte ; 4
− SOUMETTRE aux communes membres les conventions de reversement du produit fiscal se rapportant à la mise en application du pacte financier et fiscal territorial ;
− AUTORISER Monsieur le président à signer ces conventions ainsi que tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.
− INSTAURER un débat en assemblée communautaire sur le pacte fiscal et financier lors de chaque renouvellement des mandats municipaux ;
– APPROUVER la participation de la Communauté de communes aux frais du service ADS de la commune de Combourg à hauteur de 40%, sur la base du coût unitaire d’un équivalent Permis de Construire (EPC) du service commun ADS de la CCBR rapporté au nombre d’EPC de la commune ;
− SOUMETTRE pour approbation, aux communes membres, les conventions de reversement du produit fiscal se rapportant à la mise en application du pacte financier et fiscal territorial ; – APPROUVER l’augmentation du montant de DSC 2017, voté en séance du conseil communautaire le 6 avril 2017, permettant de verser à la commune de Combourg 95% de sa DSC 2016 au même titre que les 26 autres communes membres. Pour les années suivantes, il sera fait application pour toutes les communes membres des mêmes critères de répartition ;
− FIXER l’enveloppe de la Part N°1 de la Dotation Solidarité Communautaire (DSC) 2017 à 728 013 € (soit + 56 932 €) et l’enveloppe de la Part N°2 de la DSC 2017 à 15 414 € ; − ANNULER et REMPLACER par la présente les points 1 et 2 de la délibération n°2015-12- DELA-110 du conseil de communauté en date du 17 décembre 2015.
Il est nécessaire, pour valider la décision du conseil communautaire, que les conseils municipaux des communes
membres approuvent le Pacte financier et fiscal du territoire de la Bretagne romantique.
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des impôts ;
Vu la Loi du 10 janvier 1980 modifiée (Loi n°80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale) et conformément à son article 29-II;
Vu les principes généraux du droit administratif ;
Vu le code de l’urbanisme modifié par l’ordonnance n°2014-1335 du 6 novembre 2014 – art. 7
Vu la circulaire du 18 juin 2013 relative à la réforme de la fiscalité de l’aménagement ;
Vu la délibération n°2015-12-DELA-110 du conseil communautaire en séance du 17 décembre 2015 ;
Vu la délibération n°2017-12-DELA-122 du conseil communautaire en séance du 14 décembre 2017 ;
DÉCIDE DE :
• ADOPTER le pacte financier et fiscal territorial de la Bretagne romantique selon les modalités suivantes :
1. Foncier bâti (FB) :
Année de référence : 2016
Année d’activation : 2018 5
Durée des conventions de reversement : 10 ans
Modalités des reversements :
a) Reversement par les communes à la CCBR du produit du FB perçu sur les bâtiments implantés dans les ZAE selon les modalités suivantes :
• 100% du produit du FB pour les bâtiments soumis à l’impôt à compter du 1er janvier 2018
• A compter du 1er janvier 2018, la différence entre le produit du FB perçu par la commune en année N et le produit perçu par la commune en 2016 pour les
bâtiments installés au 1er janvier 2016
b) A compter du 1er janvier 2018, reversement par les communes à la CCBR du produit du FB perçu sur les bâtiments communautaires y compris ceux dont la maîtrise d’ouvrage a été déléguée (ex : DSP, contrat de partenariat)
c) A compter du 1er janvier 2018, reversement par les communes, sur lesquelles sont implantées des ZAE, de 25% du FB perçu en 2016 lissés sur une période de 8 ans :
Année 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
25% FB 2016 1/8 1/4 3/8 1/2 5/8 3/4 7/8 1
FB perçu / cne
en 2016
ZA Moulin Madame Combourg 82 038 2 564 5 127 7 691 10 255 12 818 15 382 17 946 20 509
ZA La Gare Combourg 8 361 261 523 784 1 045 1 306 1 568 1 829 2 090
TOTAL Combourg 90 399 2 825 5 650 8 475 11 300 14 125 16 950 19 775 22 600
ZA Rolin Québriac 18 640 583 1 165 1 748 2 330 2 913 3 495 4 078 4 660
TOTAL Québriac 18 640 583 1 165 1 748 2 330 2 913 3 495 4 078 4 660
ZA Rougeolais SPP 907 28 57 85 113 142 170 199 227
ZA Les Bregeons SPP nc nc nc nc nc nc nc nc nc
TOTAL SPP nc nc nc nc nc nc nc nc nc
ZA La Coudraie Pleugueneuc 4 175 130 261 391 522 652 783 913 1 044
TOTAL Pleugueneuc 4 175 130 261 391 522 652 783 913 1 044
ZA Bois du Breuil St-Domineuc 23 785 743 1 487 2 230 2 973 3 716 4 460 5 203 5 946
TOTAL St-Domineuc 23 785 743 1 487 2 230 2 973 3 716 4 460 5 203 5 946
ZA Morandais Tinténiac 67 531 2 110 4 221 6 331 8 441 10 552 12 662 14 772 16 883
ZA QNO Tinténiac 12 900 403 806 1 209 1 613 2 016 2 419 2 822 3 225
ZA Quilliou Tinténiac 369 556 11 549 23 097 34 646 46 195 57 743 69 292 80 840 92 389
TOTAL Tinténiac 449 987 14 062 28 124 42 186 56 248 70 311 84 373 98 435 112 497
587 893 18 372 36 743 55 115 73 487 91 858 110 230 128 602 146 973
Année 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
TOTAL du produit reversé
ZAE Lieu
Montants des reversement à la CCBR
2. Taxe d’aménagement (TA) :
Année de référence : permis de construire accordés à compter du 1er janvier 2016
Année d’activation : 2018
Durée des conventions de reversement : 10 ans
Modalités des reversements :
a) A compter du 1er janvier 2018, reversement par les communes à la CCBR du produit de la TA perçu dans le cadre des opérations de construction des entreprises accueillies sur les Zones d’activités économiques communautaires
b) A compter du 1er janvier 2018, reversement par les communes à la CCBR du produit de TA perçu dans le cadre des opérations de construction des bâtiments communautaires y compris ceux dont la maîtrise d’ouvrage a été déléguée par la Communauté (ex : DSP, contrat de partenariat) 6
− AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toute les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de ce pacte ;
− AUTORISER Monsieur le Maire, le cas échéant, à signer les conventions de reversement du produit fiscal se rapportant à la mise en œuvre du pacte financier et fiscal territorial ; − AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.
II- CRÉDITS BUDGÉTAIRES 2018 – PROGRAMME LOGICIEL MAIRIE (délibération n°02-2018)
Nomenclature : 1.4 Autres contrats
Vu la délibération n°57-2016 du 05 juillet 2016 portant sur l’acquisition du logiciel informatique Segilog (logiciel
des services administratifs),
Considérant que les crédits sont insuffisants (RAR 2017 – programme n°105 : logiciel mairie) pour régler la
facture n° FCBS1800322 du 22.01.2018 de Segilog et reçue en mairie le 27 janvier 2018.
Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
• S’ENGAGE à inscrire les crédits nécessaires (à hauteur de 5 000 €) pour le programme n°105 (logiciel
administratif) au budget primitif communal 2018.
• AUTORISE M. le Maire à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.
III- MODIFICATION DES HORAIRES DE L’ÉCLAIRAGE PUBLIC DU CENTRE-BOURG (délibération n°03-2018)
Nomenclature : 9.1 Autres domaines de compétence des communes
M. le Maire informe le Conseil Municipal que l’éclairage public du centre-bourg (centre historique autour de
l’église) fonctionne toute la nuit. Nous sommes l’une des dernières communes du secteur à laisser l’éclairage
public en continu.
M. le Maire propose au Conseil Municipal de revoir les horaires en centre-ville comme suit :
→ du dimanche au jeudi : extinction de l’éclairage public à 22 heures (comme le reste de l’agglomération),
reprise à 6 heures
→ vendredi et samedi : extinction de l’éclairage public à minuit. Reprise à 6 heures.
Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
• VALIDE la modification des horaires de l’éclairage public – centre historique autour de l’église, présentée
ci-dessus.
• AUTORISE M. le Maire à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération. 7
IV- INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES
1- Recrutement d’un nouvel agent des services techniques
M. le Maire informe le Conseil Municipal qu’Antoine DAVID, agent communal depuis décembre 2013, a
démissionné de son poste (opportunité d’un emploi dans le secteur privé). Un appel à candidatures a été lancé ;
les candidats peuvent postuler jusqu’au 1er mars.
2- Projet de restauration de la salle des sports
M. le Maire rappelle au Conseil Municipal l’étude réalisée fin 2016 en vue de réaliser les travaux de mise aux
normes (accessibilité, isolation etc...).Le projet pourrait évoluer en proposant une extension en vue d’un plus
grand rangement pour les associations ; le projet ayant amputé l’espace de rangement actuellement utilisé par
ces dernières. Il convient de lancer la procédure de recrutement de la maîtrise d’œuvre. Trois cabinets vont être
consultés à savoir : Atelier du Canal de Rennes, Louvel et associés de Vitré et Rénier – Ardent de Rennes. Ils
devront adresser leur mémoire technique et proposition d’honoraires pour le 15 mars prochain.
3- Renouvellement du bail – cabinet médical
Le bail conclu avec le docteur Carré arrive à échéance le 1er mars prochain. Jusqu’à présent, la location
mensuelle était fixée à l’euro symbolique. La question de l’acquisition du cabinet médical est posée. Le Conseil
Municipal ne souhaite pas y donner une suite favorable. En effet, dans cette hypothèse, la commune ne
disposerait plus de structure pour accueillir un autre médecin au moment du départ en retraite du Docteur Carré
par exemple. La commune n’aurait plus de local à vocation médicale dans ce cas. Entendu cet exposé, le
Conseil Municipal confie à M. le Maire d’engager les démarches auprès du Dr Carré aux conditions fixées ci-
dessus et de lui en rendre compte lors de la prochaine séance.
4- Régularisation d’emprise de chemin rural « La Ville Morhain »
Les consorts Fouéré ont vendu les parcelles référencées section ZO n°181 et 293 (contenance cadastrale de 623
m²) au lieu-dit « La Ville Morhain ». Lors du bornage (délimitation avec le domaine public), il a été constaté que le
chemin rural empiétait sur une des parcelles, objets de la mutation. À ce titre, il convient de régulariser la
situation ; l’emprise de la voirie à céder à la commune étant évaluée à 16 m² (section ZO n°291). Maître Clossais,
notaire à Saint-Pierre de Plesguen (Ille-et-Vilaine) est chargée de la vente. Entendu cet exposé, le Conseil
Municipal confie à M. le Maire d’engager les démarches auprès des consorts FOUÉRÉ et de lui en rendre compte
lors de la prochaine séance.
5- Avancement des travaux
a) Extension du réfectoire : les joints du mur en pierre entre les deux salles n’ont pas été prévus au marché.
Ces travaux complémentaires feront l’objet d’un avenant au lot « gros-œuvre ». Pendant les vacances
scolaires de février, les deux ouvertures entre l’extension et la salle actuelle seront déposées. Le service
de la cantine se tiendra dans le grand hall près de la salle de motricité pour les enfants de l’ALSH.
b) Calendrier concernant la réhabilitation de la mairie et l’aménagement de la salle des associations :
Terrassement avant la fin du mois de février 2018
Fin des travaux à la salle des associations prévue en juin 2018 8
Fin des travaux à la mairie prévue en juin 2019
c) Débat d’orientation budgétaire :
Présentation des résultats du compte administratif 2017,
Discussion autour des différents projets d’investissement d’ici 2020,
Transfert des charges au titre de la voirie à la CCBR.
6) Projet éolien
M. le Maire informe le Conseil Municipal que la société KDE/QUADRAN est venue lui présenter le dossier éolien.
Ce dernier est réputé complet depuis le 11 septembre 2017 et qu’il peut être instruit par les différents services de
l’État (SDAP etc...). Une fois les avis rendus, M. le Préfet rendra son avis (en vue du lancement ou non de
l’enquête publique – avis mission régionale de l’autorité environnementale). Les délais de réponse n’est pas
connu.
7) Futur centre aquatique Combourg : échanges au sujet de la future délégation de service public pour le
fonctionnement du futur centre aquatique de Combourg.
8) Date à retenir :
- Prochain Conseil Municipal : jeudi 22 mars à 19 heures (vote du budget)
Rien ne restant à l’ordre du jour, Monsieur Loïc RÉGEARD déclare la session close.
La séance est levée à 23h00.
A Pleugueneuc, le 10 février 2018
Vu le Maire,
M. Loïc Régeard 1
COMPTE-RENDU
SÉANCE MUNICIPALE DU 08 FÉVRIER 2018
L’an deux mil dix-huit, le huit février, à vingt heures, le Conseil Municipal de PLEUGUENEUC étant réuni au lieu
ordinaire de ses séances, après la convocation légale, sous la présidence de Monsieur RÉGEARD Loïc, Maire.
Étaient présents : MM. MONTIGNÉ Claude, MASSON Jean-Paul, BARBY Éric, EGAULT Pascal, BESSIN
Pascal, CROQUISON Sébastien et Mmes CAZIN Mireille, GASCOIN Laurence, HOUIT Yolande, NIVOLE
Nathalie, ROZE Marie-Paule, NIVOL Nadine, VERGER Laurence, SAUVEUR Pauline et GUYNEMER Patricia.
Absents excusés : M. LEFEUVRE André (procuration donnée à M. RÉGEARD Loïc) et Mme LEBAS Sophie.
Absent non excusé : M. de LORGERIL olivier
Un scrutin a eu lieu ; Mme ROZE Marie-Paule a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
ORDRE DU JOUR
1. Pacte fiscal et financier du territoire de la Bretagne Romantique
2. Recrutement d’un agent aux services techniques suite à la démission de M. DAVID Antoine
3. Maitrise d’œuvre pour la réhabilitation des sanitaires et des vestiaires de la salle des sports
4. Avancement des travaux à l’école (extension du réfectoire et parking)
5. Mairie et salle des associations : calendrier des travaux
6. Eclairage public du centre-bourg
7. Cabinet médical : renouvellement du bail
8. Approche budgétaire (résultats 2017, orientations budgétaires, projets d’investissement...)
9. Informations diverses
10. Questions diverses 2
I- PACTE FINANCIER ET FISCAL DU TERRITOIRE DE LA BRETAGNE ROMANTIQUE (délibération n°01-2018)
Nomenclature : 5.7 Intercommunalité
Préambule :
Par délibération n°2017-12-DELA-122, du 14 décembre 2017, le conseil communautaire a approuvé le pacte financier et fiscal du territoire de la Bretagne romantique afin d’organiser le reversement, à compter du 1er janvier 2018, d’une partie du produit des recettes fiscales que les communes, membres de la Communauté de communes Bretagne romantique, perçoivent et qui sont liées directement à l’aménagement de zones d’activités économiques ou de bâtiments réalisés par la Communauté de communes sur leur territoire.
Ces recettes fiscales concernent la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et la taxe d’aménagement (TA) perçues par les communes sur les zones d’activités économiques communautaires et les bâtiments communautaires y compris ceux dont la maîtrise d’ouvrage a été déléguée par la Communauté de communes.
Description du projet :
Dans un contexte financier contraint, la Communauté de communes Bretagne romantique (CCBR) a engagé depuis 2015 la mise en place d'un Pacte Fiscal et Financier dans la perspective d'élaborer une démarche d’optimisation et de coordination des stratégies fiscales dans un esprit de solidarité entre toutes les communes du territoire.
Le pacte fiscal et financier de la CC Bretagne romantique a été voté par le conseil communautaire, en séance du 17 décembre 2015.
Celui-ci a pour objet principal d’organiser le reversement à la Communauté de communes d’une partie des recettes fiscales liées directement à l’aménagement des zones d’activités économiques (ZAE) et aux équipements communautaires réalisés, et financés exclusivement par la Communauté de communes.
Le pacte fiscal et financier voté en conseil du 17 décembre 2015 prévoyait en matière de reversement de la fiscalité :
1. Reversement d’une partie du produit du foncier bâti des ZAE :
Vu la Loi du 10 janvier 1980 modifiée (Loi n°80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale) et conformément à son article 29-II :
« Lorsqu'un groupement de communes, ou un syndicat mixte, crée ou gère une zone d'activités économiques, tout ou partie de la part communale de la taxe foncière sur les propriétés bâties acquittée par les entreprises implantées sur cette zone d'activités peut être affecté au groupement ou au syndicat mixte par délibérations concordantes de l'organe de gestion du groupement ou du syndicat mixte et de la ou des communes sur le territoire desquelles est installée la zone d'activités économiques. »
A compter du 1er janvier 2016 :
a) Reversement par les communes à la Communauté du produit du foncier bâti perçu sur les bâtiments implantés dans les zones d’activités économiques communautaires (ZAE) selon les modalités suivantes :
100% du produit du foncier bâti pour les bâtiments soumis à l’impôt à compter du 1er janvier 2016 3
La différence entre le produit du foncier bâti perçu par la commune en année N et le produit perçu par la commune en 2014 pour les bâtiments installés au 1er janvier 2016.
b) Reversement par les communes à la Communauté du produit du foncier bâti perçu sur les bâtiments communautaires y compris ceux dont la maîtrise d’ouvrage a été déléguée par la Communauté (ex : DSP, contrat de partenariat)
c) Reversement à la Communauté par les communes sur lesquelles ont été implantées des ZAE, d’une part du foncier bâti sur la base du produit perçu par celles-ci en 2014 pour atteindre de façon progressive 25%, sur une période de 5 ans.
2. Reversement du produit de la taxe d’aménagement :
Vu le code de l’urbanisme modifié par l’ordonnance n°2014-1335 du 6 novembre 2014 – art. 7, il est prévu un transfert de fiscalité entre les communes membres et la Communauté de communes, dans le cadre du Pacte financier et fiscal, selon l’article L331-2-4° :
« Dans les cas mentionnés aux 1° et 2°, tout ou partie de la taxe d’aménagement perçue par la commune peut être reversé à l'établissement public de coopération intercommunale ou aux groupements de collectivités dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de leurs compétences, dans les conditions prévues par délibérations concordantes du conseil municipal et de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités. »
À compter du 1er janvier 2016 :
a) Reversement par les communes à la Communauté du produit de la TA perçu dans le cadre des opérations de construction des entreprises accueillies sur les Zones d’activités économiques communautaires
b) Reversement par les communes à la Communauté du produit de TA perçu dans le cadre des opérations de construction des bâtiments communautaires y compris ceux dont la maîtrise d’ouvrage a été déléguée par la Communauté (ex : DSP, contrat de partenariat)
Au terme de la délibération du conseil communautaire en date du 17 décembre 2015, seules 5 communes sur 8 ont accepté de signer le pacte fiscal et financier de la Bretagne romantique, les communes de : – Cuguen
– Dingé
– Pleugueneuc
– Saint-Domineuc
– Saint-Pierre-de-Plesguen
En revanche, les communes de Combourg, Québriac et Tinténiac ont refusé de signer le pacte fiscal et financier en l’état.
Depuis, de nombreuses réunions d’échanges ont eu lieu avec les communes concernées afin d’aboutir à un projet permettant de conclure définitivement les conditions de reversement du produit fiscal perçu sur les ZAE et les bâtiments communautaires.
Aussi, après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité des suffrages exprimés (50 voix pour et 2 abstentions), a décidé de :
− ADOPTER le pacte financier et fiscal territorial de la Bretagne romantique ;
− AUTORISER Monsieur le président à prendre toute les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de ce pacte ; 4
− SOUMETTRE aux communes membres les conventions de reversement du produit fiscal se rapportant à la mise en application du pacte financier et fiscal territorial ;
− AUTORISER Monsieur le président à signer ces conventions ainsi que tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.
− INSTAURER un débat en assemblée communautaire sur le pacte fiscal et financier lors de chaque renouvellement des mandats municipaux ;
– APPROUVER la participation de la Communauté de communes aux frais du service ADS de la commune de Combourg à hauteur de 40%, sur la base du coût unitaire d’un équivalent Permis de Construire (EPC) du service commun ADS de la CCBR rapporté au nombre d’EPC de la commune ;
− SOUMETTRE pour approbation, aux communes membres, les conventions de reversement du produit fiscal se rapportant à la mise en application du pacte financier et fiscal territorial ; – APPROUVER l’augmentation du montant de DSC 2017, voté en séance du conseil communautaire le 6 avril 2017, permettant de verser à la commune de Combourg 95% de sa DSC 2016 au même titre que les 26 autres communes membres. Pour les années suivantes, il sera fait application pour toutes les communes membres des mêmes critères de répartition ;
− FIXER l’enveloppe de la Part N°1 de la Dotation Solidarité Communautaire (DSC) 2017 à 728 013 € (soit + 56 932 €) et l’enveloppe de la Part N°2 de la DSC 2017 à 15 414 € ; − ANNULER et REMPLACER par la présente les points 1 et 2 de la délibération n°2015-12- DELA-110 du conseil de communauté en date du 17 décembre 2015.
Il est nécessaire, pour valider la décision du conseil communautaire, que les conseils municipaux des communes
membres approuvent le Pacte financier et fiscal du territoire de la Bretagne romantique.
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des impôts ;
Vu la Loi du 10 janvier 1980 modifiée (Loi n°80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale) et conformément à son article 29-II;
Vu les principes généraux du droit administratif ;
Vu le code de l’urbanisme modifié par l’ordonnance n°2014-1335 du 6 novembre 2014 – art. 7
Vu la circulaire du 18 juin 2013 relative à la réforme de la fiscalité de l’aménagement ;
Vu la délibération n°2015-12-DELA-110 du conseil communautaire en séance du 17 décembre 2015 ;
Vu la délibération n°2017-12-DELA-122 du conseil communautaire en séance du 14 décembre 2017 ;
DÉCIDE DE :
• ADOPTER le pacte financier et fiscal territorial de la Bretagne romantique selon les modalités suivantes :
1. Foncier bâti (FB) :
Année de référence : 2016
Année d’activation : 2018 5
Durée des conventions de reversement : 10 ans
Modalités des reversements :
a) Reversement par les communes à la CCBR du produit du FB perçu sur les bâtiments implantés dans les ZAE selon les modalités suivantes :
• 100% du produit du FB pour les bâtiments soumis à l’impôt à compter du 1er janvier 2018
• A compter du 1er janvier 2018, la différence entre le produit du FB perçu par la commune en année N et le produit perçu par la commune en 2016 pour les
bâtiments installés au 1er janvier 2016
b) A compter du 1er janvier 2018, reversement par les communes à la CCBR du produit du FB perçu sur les bâtiments communautaires y compris ceux dont la maîtrise d’ouvrage a été déléguée (ex : DSP, contrat de partenariat)
c) A compter du 1er janvier 2018, reversement par les communes, sur lesquelles sont implantées des ZAE, de 25% du FB perçu en 2016 lissés sur une période de 8 ans :
Année 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
25% FB 2016 1/8 1/4 3/8 1/2 5/8 3/4 7/8 1
FB perçu / cne
en 2016
ZA Moulin Madame Combourg 82 038 2 564 5 127 7 691 10 255 12 818 15 382 17 946 20 509
ZA La Gare Combourg 8 361 261 523 784 1 045 1 306 1 568 1 829 2 090
TOTAL Combourg 90 399 2 825 5 650 8 475 11 300 14 125 16 950 19 775 22 600
ZA Rolin Québriac 18 640 583 1 165 1 748 2 330 2 913 3 495 4 078 4 660
TOTAL Québriac 18 640 583 1 165 1 748 2 330 2 913 3 495 4 078 4 660
ZA Rougeolais SPP 907 28 57 85 113 142 170 199 227
ZA Les Bregeons SPP nc nc nc nc nc nc nc nc nc
TOTAL SPP nc nc nc nc nc nc nc nc nc
ZA La Coudraie Pleugueneuc 4 175 130 261 391 522 652 783 913 1 044
TOTAL Pleugueneuc 4 175 130 261 391 522 652 783 913 1 044
ZA Bois du Breuil St-Domineuc 23 785 743 1 487 2 230 2 973 3 716 4 460 5 203 5 946
TOTAL St-Domineuc 23 785 743 1 487 2 230 2 973 3 716 4 460 5 203 5 946
ZA Morandais Tinténiac 67 531 2 110 4 221 6 331 8 441 10 552 12 662 14 772 16 883
ZA QNO Tinténiac 12 900 403 806 1 209 1 613 2 016 2 419 2 822 3 225
ZA Quilliou Tinténiac 369 556 11 549 23 097 34 646 46 195 57 743 69 292 80 840 92 389
TOTAL Tinténiac 449 987 14 062 28 124 42 186 56 248 70 311 84 373 98 435 112 497
587 893 18 372 36 743 55 115 73 487 91 858 110 230 128 602 146 973
Année 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
TOTAL du produit reversé
ZAE Lieu
Montants des reversement à la CCBR
2. Taxe d’aménagement (TA) :
Année de référence : permis de construire accordés à compter du 1er janvier 2016
Année d’activation : 2018
Durée des conventions de reversement : 10 ans
Modalités des reversements :
a) A compter du 1er janvier 2018, reversement par les communes à la CCBR du produit de la TA perçu dans le cadre des opérations de construction des entreprises accueillies sur les Zones d’activités économiques communautaires
b) A compter du 1er janvier 2018, reversement par les communes à la CCBR du produit de TA perçu dans le cadre des opérations de construction des bâtiments communautaires y compris ceux dont la maîtrise d’ouvrage a été déléguée par la Communauté (ex : DSP, contrat de partenariat) 6
− AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toute les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de ce pacte ;
− AUTORISER Monsieur le Maire, le cas échéant, à signer les conventions de reversement du produit fiscal se rapportant à la mise en œuvre du pacte financier et fiscal territorial ; − AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.
II- CRÉDITS BUDGÉTAIRES 2018 – PROGRAMME LOGICIEL MAIRIE (délibération n°02-2018)
Nomenclature : 1.4 Autres contrats
Vu la délibération n°57-2016 du 05 juillet 2016 portant sur l’acquisition du logiciel informatique Segilog (logiciel
des services administratifs),
Considérant que les crédits sont insuffisants (RAR 2017 – programme n°105 : logiciel mairie) pour régler la
facture n° FCBS1800322 du 22.01.2018 de Segilog et reçue en mairie le 27 janvier 2018.
Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
• S’ENGAGE à inscrire les crédits nécessaires (à hauteur de 5 000 €) pour le programme n°105 (logiciel
administratif) au budget primitif communal 2018.
• AUTORISE M. le Maire à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.
III- MODIFICATION DES HORAIRES DE L’ÉCLAIRAGE PUBLIC DU CENTRE-BOURG (délibération n°03-2018)
Nomenclature : 9.1 Autres domaines de compétence des communes
M. le Maire informe le Conseil Municipal que l’éclairage public du centre-bourg (centre historique autour de
l’église) fonctionne toute la nuit. Nous sommes l’une des dernières communes du secteur à laisser l’éclairage
public en continu.
M. le Maire propose au Conseil Municipal de revoir les horaires en centre-ville comme suit :
→ du dimanche au jeudi : extinction de l’éclairage public à 22 heures (comme le reste de l’agglomération),
reprise à 6 heures
→ vendredi et samedi : extinction de l’éclairage public à minuit. Reprise à 6 heures.
Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
• VALIDE la modification des horaires de l’éclairage public – centre historique autour de l’église, présentée
ci-dessus.
• AUTORISE M. le Maire à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération. 7
IV- INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES
1- Recrutement d’un nouvel agent des services techniques
M. le Maire informe le Conseil Municipal qu’Antoine DAVID, agent communal depuis décembre 2013, a
démissionné de son poste (opportunité d’un emploi dans le secteur privé). Un appel à candidatures a été lancé ;
les candidats peuvent postuler jusqu’au 1er mars.
2- Projet de restauration de la salle des sports
M. le Maire rappelle au Conseil Municipal l’étude réalisée fin 2016 en vue de réaliser les travaux de mise aux
normes (accessibilité, isolation etc...).Le projet pourrait évoluer en proposant une extension en vue d’un plus
grand rangement pour les associations ; le projet ayant amputé l’espace de rangement actuellement utilisé par
ces dernières. Il convient de lancer la procédure de recrutement de la maîtrise d’œuvre. Trois cabinets vont être
consultés à savoir : Atelier du Canal de Rennes, Louvel et associés de Vitré et Rénier – Ardent de Rennes. Ils
devront adresser leur mémoire technique et proposition d’honoraires pour le 15 mars prochain.
3- Renouvellement du bail – cabinet médical
Le bail conclu avec le docteur Carré arrive à échéance le 1er mars prochain. Jusqu’à présent, la location
mensuelle était fixée à l’euro symbolique. La question de l’acquisition du cabinet médical est posée. Le Conseil
Municipal ne souhaite pas y donner une suite favorable. En effet, dans cette hypothèse, la commune ne
disposerait plus de structure pour accueillir un autre médecin au moment du départ en retraite du Docteur Carré
par exemple. La commune n’aurait plus de local à vocation médicale dans ce cas. Entendu cet exposé, le
Conseil Municipal confie à M. le Maire d’engager les démarches auprès du Dr Carré aux conditions fixées ci-
dessus et de lui en rendre compte lors de la prochaine séance.
4- Régularisation d’emprise de chemin rural « La Ville Morhain »
Les consorts Fouéré ont vendu les parcelles référencées section ZO n°181 et 293 (contenance cadastrale de 623
m²) au lieu-dit « La Ville Morhain ». Lors du bornage (délimitation avec le domaine public), il a été constaté que le
chemin rural empiétait sur une des parcelles, objets de la mutation. À ce titre, il convient de régulariser la
situation ; l’emprise de la voirie à céder à la commune étant évaluée à 16 m² (section ZO n°291). Maître Clossais,
notaire à Saint-Pierre de Plesguen (Ille-et-Vilaine) est chargée de la vente. Entendu cet exposé, le Conseil
Municipal confie à M. le Maire d’engager les démarches auprès des consorts FOUÉRÉ et de lui en rendre compte
lors de la prochaine séance.
5- Avancement des travaux
a) Extension du réfectoire : les joints du mur en pierre entre les deux salles n’ont pas été prévus au marché.
Ces travaux complémentaires feront l’objet d’un avenant au lot « gros-œuvre ». Pendant les vacances
scolaires de février, les deux ouvertures entre l’extension et la salle actuelle seront déposées. Le service
de la cantine se tiendra dans le grand hall près de la salle de motricité pour les enfants de l’ALSH.
b) Calendrier concernant la réhabilitation de la mairie et l’aménagement de la salle des associations :
Terrassement avant la fin du mois de février 2018
Fin des travaux à la salle des associations prévue en juin 2018 8
Fin des travaux à la mairie prévue en juin 2019
c) Débat d’orientation budgétaire :
Présentation des résultats du compte administratif 2017,
Discussion autour des différents projets d’investissement d’ici 2020,
Transfert des charges au titre de la voirie à la CCBR.
6) Projet éolien
M. le Maire informe le Conseil Municipal que la société KDE/QUADRAN est venue lui présenter le dossier éolien.
Ce dernier est réputé complet depuis le 11 septembre 2017 et qu’il peut être instruit par les différents services de
l’État (SDAP etc...). Une fois les avis rendus, M. le Préfet rendra son avis (en vue du lancement ou non de
l’enquête publique – avis mission régionale de l’autorité environnementale). Les délais de réponse n’est pas
connu.
7) Futur centre aquatique Combourg : échanges au sujet de la future délégation de service public pour le
fonctionnement du futur centre aquatique de Combourg.
8) Date à retenir :
- Prochain Conseil Municipal : jeudi 22 mars à 19 heures (vote du budget)
Rien ne restant à l’ordre du jour, Monsieur Loïc RÉGEARD déclare la session close.
La séance est levée à 23h00.
A Pleugueneuc, le 10 février 2018
Vu le Maire,
M. Loïc Régeard 1
COMPTE-RENDU
SÉANCE MUNICIPALE DU 08 FÉVRIER 2018
L’an deux mil dix-huit, le huit février, à vingt heures, le Conseil Municipal de PLEUGUENEUC étant réuni au lieu
ordinaire de ses séances, après la convocation légale, sous la présidence de Monsieur RÉGEARD Loïc, Maire.
Étaient présents : MM. MONTIGNÉ Claude, MASSON Jean-Paul, BARBY Éric, EGAULT Pascal, BESSIN
Pascal, CROQUISON Sébastien et Mmes CAZIN Mireille, GASCOIN Laurence, HOUIT Yolande, NIVOLE
Nathalie, ROZE Marie-Paule, NIVOL Nadine, VERGER Laurence, SAUVEUR Pauline et GUYNEMER Patricia.
Absents excusés : M. LEFEUVRE André (procuration donnée à M. RÉGEARD Loïc) et Mme LEBAS Sophie.
Absent non excusé : M. de LORGERIL olivier
Un scrutin a eu lieu ; Mme ROZE Marie-Paule a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
ORDRE DU JOUR
1. Pacte fiscal et financier du territoire de la Bretagne Romantique
2. Recrutement d’un agent aux services techniques suite à la démission de M. DAVID Antoine
3. Maitrise d’œuvre pour la réhabilitation des sanitaires et des vestiaires de la salle des sports
4. Avancement des travaux à l’école (extension du réfectoire et parking)
5. Mairie et salle des associations : calendrier des travaux
6. Eclairage public du centre-bourg
7. Cabinet médical : renouvellement du bail
8. Approche budgétaire (résultats 2017, orientations budgétaires, projets d’investissement...)
9. Informations diverses
10. Questions diverses 2
I- PACTE FINANCIER ET FISCAL DU TERRITOIRE DE LA BRETAGNE ROMANTIQUE (délibération n°01-2018)
Nomenclature : 5.7 Intercommunalité
Préambule :
Par délibération n°2017-12-DELA-122, du 14 décembre 2017, le conseil communautaire a approuvé le pacte financier et fiscal du territoire de la Bretagne romantique afin d’organiser le reversement, à compter du 1er janvier 2018, d’une partie du produit des recettes fiscales que les communes, membres de la Communauté de communes Bretagne romantique, perçoivent et qui sont liées directement à l’aménagement de zones d’activités économiques ou de bâtiments réalisés par la Communauté de communes sur leur territoire.
Ces recettes fiscales concernent la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et la taxe d’aménagement (TA) perçues par les communes sur les zones d’activités économiques communautaires et les bâtiments communautaires y compris ceux dont la maîtrise d’ouvrage a été déléguée par la Communauté de communes.
Description du projet :
Dans un contexte financier contraint, la Communauté de communes Bretagne romantique (CCBR) a engagé depuis 2015 la mise en place d'un Pacte Fiscal et Financier dans la perspective d'élaborer une démarche d’optimisation et de coordination des stratégies fiscales dans un esprit de solidarité entre toutes les communes du territoire.
Le pacte fiscal et financier de la CC Bretagne romantique a été voté par le conseil communautaire, en séance du 17 décembre 2015.
Celui-ci a pour objet principal d’organiser le reversement à la Communauté de communes d’une partie des recettes fiscales liées directement à l’aménagement des zones d’activités économiques (ZAE) et aux équipements communautaires réalisés, et financés exclusivement par la Communauté de communes.
Le pacte fiscal et financier voté en conseil du 17 décembre 2015 prévoyait en matière de reversement de la fiscalité :
1. Reversement d’une partie du produit du foncier bâti des ZAE :
Vu la Loi du 10 janvier 1980 modifiée (Loi n°80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale) et conformément à son article 29-II :
« Lorsqu'un groupement de communes, ou un syndicat mixte, crée ou gère une zone d'activités économiques, tout ou partie de la part communale de la taxe foncière sur les propriétés bâties acquittée par les entreprises implantées sur cette zone d'activités peut être affecté au groupement ou au syndicat mixte par délibérations concordantes de l'organe de gestion du groupement ou du syndicat mixte et de la ou des communes sur le territoire desquelles est installée la zone d'activités économiques. »
A compter du 1er janvier 2016 :
a) Reversement par les communes à la Communauté du produit du foncier bâti perçu sur les bâtiments implantés dans les zones d’activités économiques communautaires (ZAE) selon les modalités suivantes :
100% du produit du foncier bâti pour les bâtiments soumis à l’impôt à compter du 1er janvier 2016 3
La différence entre le produit du foncier bâti perçu par la commune en année N et le produit perçu par la commune en 2014 pour les bâtiments installés au 1er janvier 2016.
b) Reversement par les communes à la Communauté du produit du foncier bâti perçu sur les bâtiments communautaires y compris ceux dont la maîtrise d’ouvrage a été déléguée par la Communauté (ex : DSP, contrat de partenariat)
c) Reversement à la Communauté par les communes sur lesquelles ont été implantées des ZAE, d’une part du foncier bâti sur la base du produit perçu par celles-ci en 2014 pour atteindre de façon progressive 25%, sur une période de 5 ans.
2. Reversement du produit de la taxe d’aménagement :
Vu le code de l’urbanisme modifié par l’ordonnance n°2014-1335 du 6 novembre 2014 – art. 7, il est prévu un transfert de fiscalité entre les communes membres et la Communauté de communes, dans le cadre du Pacte financier et fiscal, selon l’article L331-2-4° :
« Dans les cas mentionnés aux 1° et 2°, tout ou partie de la taxe d’aménagement perçue par la commune peut être reversé à l'établissement public de coopération intercommunale ou aux groupements de collectivités dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de leurs compétences, dans les conditions prévues par délibérations concordantes du conseil municipal et de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités. »
À compter du 1er janvier 2016 :
a) Reversement par les communes à la Communauté du produit de la TA perçu dans le cadre des opérations de construction des entreprises accueillies sur les Zones d’activités économiques communautaires
b) Reversement par les communes à la Communauté du produit de TA perçu dans le cadre des opérations de construction des bâtiments communautaires y compris ceux dont la maîtrise d’ouvrage a été déléguée par la Communauté (ex : DSP, contrat de partenariat)
Au terme de la délibération du conseil communautaire en date du 17 décembre 2015, seules 5 communes sur 8 ont accepté de signer le pacte fiscal et financier de la Bretagne romantique, les communes de : – Cuguen
– Dingé
– Pleugueneuc
– Saint-Domineuc
– Saint-Pierre-de-Plesguen
En revanche, les communes de Combourg, Québriac et Tinténiac ont refusé de signer le pacte fiscal et financier en l’état.
Depuis, de nombreuses réunions d’échanges ont eu lieu avec les communes concernées afin d’aboutir à un projet permettant de conclure définitivement les conditions de reversement du produit fiscal perçu sur les ZAE et les bâtiments communautaires.
Aussi, après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité des suffrages exprimés (50 voix pour et 2 abstentions), a décidé de :
− ADOPTER le pacte financier et fiscal territorial de la Bretagne romantique ;
− AUTORISER Monsieur le président à prendre toute les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de ce pacte ; 4
− SOUMETTRE aux communes membres les conventions de reversement du produit fiscal se rapportant à la mise en application du pacte financier et fiscal territorial ;
− AUTORISER Monsieur le président à signer ces conventions ainsi que tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.
− INSTAURER un débat en assemblée communautaire sur le pacte fiscal et financier lors de chaque renouvellement des mandats municipaux ;
– APPROUVER la participation de la Communauté de communes aux frais du service ADS de la commune de Combourg à hauteur de 40%, sur la base du coût unitaire d’un équivalent Permis de Construire (EPC) du service commun ADS de la CCBR rapporté au nombre d’EPC de la commune ;
− SOUMETTRE pour approbation, aux communes membres, les conventions de reversement du produit fiscal se rapportant à la mise en application du pacte financier et fiscal territorial ; – APPROUVER l’augmentation du montant de DSC 2017, voté en séance du conseil communautaire le 6 avril 2017, permettant de verser à la commune de Combourg 95% de sa DSC 2016 au même titre que les 26 autres communes membres. Pour les années suivantes, il sera fait application pour toutes les communes membres des mêmes critères de répartition ;
− FIXER l’enveloppe de la Part N°1 de la Dotation Solidarité Communautaire (DSC) 2017 à 728 013 € (soit + 56 932 €) et l’enveloppe de la Part N°2 de la DSC 2017 à 15 414 € ; − ANNULER et REMPLACER par la présente les points 1 et 2 de la délibération n°2015-12- DELA-110 du conseil de communauté en date du 17 décembre 2015.
Il est nécessaire, pour valider la décision du conseil communautaire, que les conseils municipaux des communes
membres approuvent le Pacte financier et fiscal du territoire de la Bretagne romantique.
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des impôts ;
Vu la Loi du 10 janvier 1980 modifiée (Loi n°80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale) et conformément à son article 29-II;
Vu les principes généraux du droit administratif ;
Vu le code de l’urbanisme modifié par l’ordonnance n°2014-1335 du 6 novembre 2014 – art. 7
Vu la circulaire du 18 juin 2013 relative à la réforme de la fiscalité de l’aménagement ;
Vu la délibération n°2015-12-DELA-110 du conseil communautaire en séance du 17 décembre 2015 ;
Vu la délibération n°2017-12-DELA-122 du conseil communautaire en séance du 14 décembre 2017 ;
DÉCIDE DE :
• ADOPTER le pacte financier et fiscal territorial de la Bretagne romantique selon les modalités suivantes :
1. Foncier bâti (FB) :
Année de référence : 2016
Année d’activation : 2018 5
Durée des conventions de reversement : 10 ans
Modalités des reversements :
a) Reversement par les communes à la CCBR du produit du FB perçu sur les bâtiments implantés dans les ZAE selon les modalités suivantes :
• 100% du produit du FB pour les bâtiments soumis à l’impôt à compter du 1er janvier 2018
• A compter du 1er janvier 2018, la différence entre le produit du FB perçu par la commune en année N et le produit perçu par la commune en 2016 pour les
bâtiments installés au 1er janvier 2016
b) A compter du 1er janvier 2018, reversement par les communes à la CCBR du produit du FB perçu sur les bâtiments communautaires y compris ceux dont la maîtrise d’ouvrage a été déléguée (ex : DSP, contrat de partenariat)
c) A compter du 1er janvier 2018, reversement par les communes, sur lesquelles sont implantées des ZAE, de 25% du FB perçu en 2016 lissés sur une période de 8 ans :
Année 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
25% FB 2016 1/8 1/4 3/8 1/2 5/8 3/4 7/8 1
FB perçu / cne
en 2016
ZA Moulin Madame Combourg 82 038 2 564 5 127 7 691 10 255 12 818 15 382 17 946 20 509
ZA La Gare Combourg 8 361 261 523 784 1 045 1 306 1 568 1 829 2 090
TOTAL Combourg 90 399 2 825 5 650 8 475 11 300 14 125 16 950 19 775 22 600
ZA Rolin Québriac 18 640 583 1 165 1 748 2 330 2 913 3 495 4 078 4 660
TOTAL Québriac 18 640 583 1 165 1 748 2 330 2 913 3 495 4 078 4 660
ZA Rougeolais SPP 907 28 57 85 113 142 170 199 227
ZA Les Bregeons SPP nc nc nc nc nc nc nc nc nc
TOTAL SPP nc nc nc nc nc nc nc nc nc
ZA La Coudraie Pleugueneuc 4 175 130 261 391 522 652 783 913 1 044
TOTAL Pleugueneuc 4 175 130 261 391 522 652 783 913 1 044
ZA Bois du Breuil St-Domineuc 23 785 743 1 487 2 230 2 973 3 716 4 460 5 203 5 946
TOTAL St-Domineuc 23 785 743 1 487 2 230 2 973 3 716 4 460 5 203 5 946
ZA Morandais Tinténiac 67 531 2 110 4 221 6 331 8 441 10 552 12 662 14 772 16 883
ZA QNO Tinténiac 12 900 403 806 1 209 1 613 2 016 2 419 2 822 3 225
ZA Quilliou Tinténiac 369 556 11 549 23 097 34 646 46 195 57 743 69 292 80 840 92 389
TOTAL Tinténiac 449 987 14 062 28 124 42 186 56 248 70 311 84 373 98 435 112 497
587 893 18 372 36 743 55 115 73 487 91 858 110 230 128 602 146 973
Année 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
TOTAL du produit reversé
ZAE Lieu
Montants des reversement à la CCBR
2. Taxe d’aménagement (TA) :
Année de référence : permis de construire accordés à compter du 1er janvier 2016
Année d’activation : 2018
Durée des conventions de reversement : 10 ans
Modalités des reversements :
a) A compter du 1er janvier 2018, reversement par les communes à la CCBR du produit de la TA perçu dans le cadre des opérations de construction des entreprises accueillies sur les Zones d’activités économiques communautaires
b) A compter du 1er janvier 2018, reversement par les communes à la CCBR du produit de TA perçu dans le cadre des opérations de construction des bâtiments communautaires y compris ceux dont la maîtrise d’ouvrage a été déléguée par la Communauté (ex : DSP, contrat de partenariat) 6
− AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toute les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de ce pacte ;
− AUTORISER Monsieur le Maire, le cas échéant, à signer les conventions de reversement du produit fiscal se rapportant à la mise en œuvre du pacte financier et fiscal territorial ; − AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.
II- CRÉDITS BUDGÉTAIRES 2018 – PROGRAMME LOGICIEL MAIRIE (délibération n°02-2018)
Nomenclature : 1.4 Autres contrats
Vu la délibération n°57-2016 du 05 juillet 2016 portant sur l’acquisition du logiciel informatique Segilog (logiciel
des services administratifs),
Considérant que les crédits sont insuffisants (RAR 2017 – programme n°105 : logiciel mairie) pour régler la
facture n° FCBS1800322 du 22.01.2018 de Segilog et reçue en mairie le 27 janvier 2018.
Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
• S’ENGAGE à inscrire les crédits nécessaires (à hauteur de 5 000 €) pour le programme n°105 (logiciel
administratif) au budget primitif communal 2018.
• AUTORISE M. le Maire à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.
III- MODIFICATION DES HORAIRES DE L’ÉCLAIRAGE PUBLIC DU CENTRE-BOURG (délibération n°03-2018)
Nomenclature : 9.1 Autres domaines de compétence des communes
M. le Maire informe le Conseil Municipal que l’éclairage public du centre-bourg (centre historique autour de
l’église) fonctionne toute la nuit. Nous sommes l’une des dernières communes du secteur à laisser l’éclairage
public en continu.
M. le Maire propose au Conseil Municipal de revoir les horaires en centre-ville comme suit :
→ du dimanche au jeudi : extinction de l’éclairage public à 22 heures (comme le reste de l’agglomération),
reprise à 6 heures
→ vendredi et samedi : extinction de l’éclairage public à minuit. Reprise à 6 heures.
Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
• VALIDE la modification des horaires de l’éclairage public – centre historique autour de l’église, présentée
ci-dessus.
• AUTORISE M. le Maire à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération. 7
IV- INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES
1- Recrutement d’un nouvel agent des services techniques
M. le Maire informe le Conseil Municipal qu’Antoine DAVID, agent communal depuis décembre 2013, a
démissionné de son poste (opportunité d’un emploi dans le secteur privé). Un appel à candidatures a été lancé ;
les candidats peuvent postuler jusqu’au 1er mars.
2- Projet de restauration de la salle des sports
M. le Maire rappelle au Conseil Municipal l’étude réalisée fin 2016 en vue de réaliser les travaux de mise aux
normes (accessibilité, isolation etc...).Le projet pourrait évoluer en proposant une extension en vue d’un plus
grand rangement pour les associations ; le projet ayant amputé l’espace de rangement actuellement utilisé par
ces dernières. Il convient de lancer la procédure de recrutement de la maîtrise d’œuvre. Trois cabinets vont être
consultés à savoir : Atelier du Canal de Rennes, Louvel et associés de Vitré et Rénier – Ardent de Rennes. Ils
devront adresser leur mémoire technique et proposition d’honoraires pour le 15 mars prochain.
3- Renouvellement du bail – cabinet médical
Le bail conclu avec le docteur Carré arrive à échéance le 1er mars prochain. Jusqu’à présent, la location
mensuelle était fixée à l’euro symbolique. La question de l’acquisition du cabinet médical est posée. Le Conseil
Municipal ne souhaite pas y donner une suite favorable. En effet, dans cette hypothèse, la commune ne
disposerait plus de structure pour accueillir un autre médecin au moment du départ en retraite du Docteur Carré
par exemple. La commune n’aurait plus de local à vocation médicale dans ce cas. Entendu cet exposé, le
Conseil Municipal confie à M. le Maire d’engager les démarches auprès du Dr Carré aux conditions fixées ci-
dessus et de lui en rendre compte lors de la prochaine séance.
4- Régularisation d’emprise de chemin rural « La Ville Morhain »
Les consorts Fouéré ont vendu les parcelles référencées section ZO n°181 et 293 (contenance cadastrale de 623
m²) au lieu-dit « La Ville Morhain ». Lors du bornage (délimitation avec le domaine public), il a été constaté que le
chemin rural empiétait sur une des parcelles, objets de la mutation. À ce titre, il convient de régulariser la
situation ; l’emprise de la voirie à céder à la commune étant évaluée à 16 m² (section ZO n°291). Maître Clossais,
notaire à Saint-Pierre de Plesguen (Ille-et-Vilaine) est chargée de la vente. Entendu cet exposé, le Conseil
Municipal confie à M. le Maire d’engager les démarches auprès des consorts FOUÉRÉ et de lui en rendre compte
lors de la prochaine séance.
5- Avancement des travaux
a) Extension du réfectoire : les joints du mur en pierre entre les deux salles n’ont pas été prévus au marché.
Ces travaux complémentaires feront l’objet d’un avenant au lot « gros-œuvre ». Pendant les vacances
scolaires de février, les deux ouvertures entre l’extension et la salle actuelle seront déposées. Le service
de la cantine se tiendra dans le grand hall près de la salle de motricité pour les enfants de l’ALSH.
b) Calendrier concernant la réhabilitation de la mairie et l’aménagement de la salle des associations :
Terrassement avant la fin du mois de février 2018
Fin des travaux à la salle des associations prévue en juin 2018 8
Fin des travaux à la mairie prévue en juin 2019
c) Débat d’orientation budgétaire :
Présentation des résultats du compte administratif 2017,
Discussion autour des différents projets d’investissement d’ici 2020,
Transfert des charges au titre de la voirie à la CCBR.
6) Projet éolien
M. le Maire informe le Conseil Municipal que la société KDE/QUADRAN est venue lui présenter le dossier éolien.
Ce dernier est réputé complet depuis le 11 septembre 2017 et qu’il peut être instruit par les différents services de
l’État (SDAP etc...). Une fois les avis rendus, M. le Préfet rendra son avis (en vue du lancement ou non de
l’enquête publique – avis mission régionale de l’autorité environnementale). Les délais de réponse n’est pas
connu.
7) Futur centre aquatique Combourg : échanges au sujet de la future délégation de service public pour le
fonctionnement du futur centre aquatique de Combourg.
8) Date à retenir :
- Prochain Conseil Municipal : jeudi 22 mars à 19 heures (vote du budget)
Rien ne restant à l’ordre du jour, Monsieur Loïc RÉGEARD déclare la session close.
La séance est levée à 23h00.
A Pleugueneuc, le 10 février 2018
Vu le Maire,
M. Loïc Régeard 1
COMPTE-RENDU
SÉANCE MUNICIPALE DU 08 FÉVRIER 2018
L’an deux mil dix-huit, le huit février, à vingt heures, le Conseil Municipal de PLEUGUENEUC étant réuni au lieu
ordinaire de ses séances, après la convocation légale, sous la présidence de Monsieur RÉGEARD Loïc, Maire.
Étaient présents : MM. MONTIGNÉ Claude, MASSON Jean-Paul, BARBY Éric, EGAULT Pascal, BESSIN
Pascal, CROQUISON Sébastien et Mmes CAZIN Mireille, GASCOIN Laurence, HOUIT Yolande, NIVOLE
Nathalie, ROZE Marie-Paule, NIVOL Nadine, VERGER Laurence, SAUVEUR Pauline et GUYNEMER Patricia.
Absents excusés : M. LEFEUVRE André (procuration donnée à M. RÉGEARD Loïc) et Mme LEBAS Sophie.
Absent non excusé : M. de LORGERIL olivier
Un scrutin a eu lieu ; Mme ROZE Marie-Paule a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
ORDRE DU JOUR
1. Pacte fiscal et financier du territoire de la Bretagne Romantique
2. Recrutement d’un agent aux services techniques suite à la démission de M. DAVID Antoine
3. Maitrise d’œuvre pour la réhabilitation des sanitaires et des vestiaires de la salle des sports
4. Avancement des travaux à l’école (extension du réfectoire et parking)
5. Mairie et salle des associations : calendrier des travaux
6. Eclairage public du centre-bourg
7. Cabinet médical : renouvellement du bail
8. Approche budgétaire (résultats 2017, orientations budgétaires, projets d’investissement...)
9. Informations diverses
10. Questions diverses 2
I- PACTE FINANCIER ET FISCAL DU TERRITOIRE DE LA BRETAGNE ROMANTIQUE (délibération n°01-2018)
Nomenclature : 5.7 Intercommunalité
Préambule :
Par délibération n°2017-12-DELA-122, du 14 décembre 2017, le conseil communautaire a approuvé le pacte financier et fiscal du territoire de la Bretagne romantique afin d’organiser le reversement, à compter du 1er janvier 2018, d’une partie du produit des recettes fiscales que les communes, membres de la Communauté de communes Bretagne romantique, perçoivent et qui sont liées directement à l’aménagement de zones d’activités économiques ou de bâtiments réalisés par la Communauté de communes sur leur territoire.
Ces recettes fiscales concernent la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et la taxe d’aménagement (TA) perçues par les communes sur les zones d’activités économiques communautaires et les bâtiments communautaires y compris ceux dont la maîtrise d’ouvrage a été déléguée par la Communauté de communes.
Description du projet :
Dans un contexte financier contraint, la Communauté de communes Bretagne romantique (CCBR) a engagé depuis 2015 la mise en place d'un Pacte Fiscal et Financier dans la perspective d'élaborer une démarche d’optimisation et de coordination des stratégies fiscales dans un esprit de solidarité entre toutes les communes du territoire.
Le pacte fiscal et financier de la CC Bretagne romantique a été voté par le conseil communautaire, en séance du 17 décembre 2015.
Celui-ci a pour objet principal d’organiser le reversement à la Communauté de communes d’une partie des recettes fiscales liées directement à l’aménagement des zones d’activités économiques (ZAE) et aux équipements communautaires réalisés, et financés exclusivement par la Communauté de communes.
Le pacte fiscal et financier voté en conseil du 17 décembre 2015 prévoyait en matière de reversement de la fiscalité :
1. Reversement d’une partie du produit du foncier bâti des ZAE :
Vu la Loi du 10 janvier 1980 modifiée (Loi n°80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale) et conformément à son article 29-II :
« Lorsqu'un groupement de communes, ou un syndicat mixte, crée ou gère une zone d'activités économiques, tout ou partie de la part communale de la taxe foncière sur les propriétés bâties acquittée par les entreprises implantées sur cette zone d'activités peut être affecté au groupement ou au syndicat mixte par délibérations concordantes de l'organe de gestion du groupement ou du syndicat mixte et de la ou des communes sur le territoire desquelles est installée la zone d'activités économiques. »
A compter du 1er janvier 2016 :
a) Reversement par les communes à la Communauté du produit du foncier bâti perçu sur les bâtiments implantés dans les zones d’activités économiques communautaires (ZAE) selon les modalités suivantes :
100% du produit du foncier bâti pour les bâtiments soumis à l’impôt à compter du 1er janvier 2016 3
La différence entre le produit du foncier bâti perçu par la commune en année N et le produit perçu par la commune en 2014 pour les bâtiments installés au 1er janvier 2016.
b) Reversement par les communes à la Communauté du produit du foncier bâti perçu sur les bâtiments communautaires y compris ceux dont la maîtrise d’ouvrage a été déléguée par la Communauté (ex : DSP, contrat de partenariat)
c) Reversement à la Communauté par les communes sur lesquelles ont été implantées des ZAE, d’une part du foncier bâti sur la base du produit perçu par celles-ci en 2014 pour atteindre de façon progressive 25%, sur une période de 5 ans.
2. Reversement du produit de la taxe d’aménagement :
Vu le code de l’urbanisme modifié par l’ordonnance n°2014-1335 du 6 novembre 2014 – art. 7, il est prévu un transfert de fiscalité entre les communes membres et la Communauté de communes, dans le cadre du Pacte financier et fiscal, selon l’article L331-2-4° :
« Dans les cas mentionnés aux 1° et 2°, tout ou partie de la taxe d’aménagement perçue par la commune peut être reversé à l'établissement public de coopération intercommunale ou aux groupements de collectivités dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de leurs compétences, dans les conditions prévues par délibérations concordantes du conseil municipal et de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités. »
À compter du 1er janvier 2016 :
a) Reversement par les communes à la Communauté du produit de la TA perçu dans le cadre des opérations de construction des entreprises accueillies sur les Zones d’activités économiques communautaires
b) Reversement par les communes à la Communauté du produit de TA perçu dans le cadre des opérations de construction des bâtiments communautaires y compris ceux dont la maîtrise d’ouvrage a été déléguée par la Communauté (ex : DSP, contrat de partenariat)
Au terme de la délibération du conseil communautaire en date du 17 décembre 2015, seules 5 communes sur 8 ont accepté de signer le pacte fiscal et financier de la Bretagne romantique, les communes de : – Cuguen
– Dingé
– Pleugueneuc
– Saint-Domineuc
– Saint-Pierre-de-Plesguen
En revanche, les communes de Combourg, Québriac et Tinténiac ont refusé de signer le pacte fiscal et financier en l’état.
Depuis, de nombreuses réunions d’échanges ont eu lieu avec les communes concernées afin d’aboutir à un projet permettant de conclure définitivement les conditions de reversement du produit fiscal perçu sur les ZAE et les bâtiments communautaires.
Aussi, après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité des suffrages exprimés (50 voix pour et 2 abstentions), a décidé de :
− ADOPTER le pacte financier et fiscal territorial de la Bretagne romantique ;
− AUTORISER Monsieur le président à prendre toute les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de ce pacte ; 4
− SOUMETTRE aux communes membres les conventions de reversement du produit fiscal se rapportant à la mise en application du pacte financier et fiscal territorial ;
− AUTORISER Monsieur le président à signer ces conventions ainsi que tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.
− INSTAURER un débat en assemblée communautaire sur le pacte fiscal et financier lors de chaque renouvellement des mandats municipaux ;
– APPROUVER la participation de la Communauté de communes aux frais du service ADS de la commune de Combourg à hauteur de 40%, sur la base du coût unitaire d’un équivalent Permis de Construire (EPC) du service commun ADS de la CCBR rapporté au nombre d’EPC de la commune ;
− SOUMETTRE pour approbation, aux communes membres, les conventions de reversement du produit fiscal se rapportant à la mise en application du pacte financier et fiscal territorial ; – APPROUVER l’augmentation du montant de DSC 2017, voté en séance du conseil communautaire le 6 avril 2017, permettant de verser à la commune de Combourg 95% de sa DSC 2016 au même titre que les 26 autres communes membres. Pour les années suivantes, il sera fait application pour toutes les communes membres des mêmes critères de répartition ;
− FIXER l’enveloppe de la Part N°1 de la Dotation Solidarité Communautaire (DSC) 2017 à 728 013 € (soit + 56 932 €) et l’enveloppe de la Part N°2 de la DSC 2017 à 15 414 € ; − ANNULER et REMPLACER par la présente les points 1 et 2 de la délibération n°2015-12- DELA-110 du conseil de communauté en date du 17 décembre 2015.
Il est nécessaire, pour valider la décision du conseil communautaire, que les conseils municipaux des communes
membres approuvent le Pacte financier et fiscal du territoire de la Bretagne romantique.
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des impôts ;
Vu la Loi du 10 janvier 1980 modifiée (Loi n°80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale) et conformément à son article 29-II;
Vu les principes généraux du droit administratif ;
Vu le code de l’urbanisme modifié par l’ordonnance n°2014-1335 du 6 novembre 2014 – art. 7
Vu la circulaire du 18 juin 2013 relative à la réforme de la fiscalité de l’aménagement ;
Vu la délibération n°2015-12-DELA-110 du conseil communautaire en séance du 17 décembre 2015 ;
Vu la délibération n°2017-12-DELA-122 du conseil communautaire en séance du 14 décembre 2017 ;
DÉCIDE DE :
• ADOPTER le pacte financier et fiscal territorial de la Bretagne romantique selon les modalités suivantes :
1. Foncier bâti (FB) :
Année de référence : 2016
Année d’activation : 2018 5
Durée des conventions de reversement : 10 ans
Modalités des reversements :
a) Reversement par les communes à la CCBR du produit du FB perçu sur les bâtiments implantés dans les ZAE selon les modalités suivantes :
• 100% du produit du FB pour les bâtiments soumis à l’impôt à compter du 1er janvier 2018
• A compter du 1er janvier 2018, la différence entre le produit du FB perçu par la commune en année N et le produit perçu par la commune en 2016 pour les
bâtiments installés au 1er janvier 2016
b) A compter du 1er janvier 2018, reversement par les communes à la CCBR du produit du FB perçu sur les bâtiments communautaires y compris ceux dont la maîtrise d’ouvrage a été déléguée (ex : DSP, contrat de partenariat)
c) A compter du 1er janvier 2018, reversement par les communes, sur lesquelles sont implantées des ZAE, de 25% du FB perçu en 2016 lissés sur une période de 8 ans :
Année 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
25% FB 2016 1/8 1/4 3/8 1/2 5/8 3/4 7/8 1
FB perçu / cne
en 2016
ZA Moulin Madame Combourg 82 038 2 564 5 127 7 691 10 255 12 818 15 382 17 946 20 509
ZA La Gare Combourg 8 361 261 523 784 1 045 1 306 1 568 1 829 2 090
TOTAL Combourg 90 399 2 825 5 650 8 475 11 300 14 125 16 950 19 775 22 600
ZA Rolin Québriac 18 640 583 1 165 1 748 2 330 2 913 3 495 4 078 4 660
TOTAL Québriac 18 640 583 1 165 1 748 2 330 2 913 3 495 4 078 4 660
ZA Rougeolais SPP 907 28 57 85 113 142 170 199 227
ZA Les Bregeons SPP nc nc nc nc nc nc nc nc nc
TOTAL SPP nc nc nc nc nc nc nc nc nc
ZA La Coudraie Pleugueneuc 4 175 130 261 391 522 652 783 913 1 044
TOTAL Pleugueneuc 4 175 130 261 391 522 652 783 913 1 044
ZA Bois du Breuil St-Domineuc 23 785 743 1 487 2 230 2 973 3 716 4 460 5 203 5 946
TOTAL St-Domineuc 23 785 743 1 487 2 230 2 973 3 716 4 460 5 203 5 946
ZA Morandais Tinténiac 67 531 2 110 4 221 6 331 8 441 10 552 12 662 14 772 16 883
ZA QNO Tinténiac 12 900 403 806 1 209 1 613 2 016 2 419 2 822 3 225
ZA Quilliou Tinténiac 369 556 11 549 23 097 34 646 46 195 57 743 69 292 80 840 92 389
TOTAL Tinténiac 449 987 14 062 28 124 42 186 56 248 70 311 84 373 98 435 112 497
587 893 18 372 36 743 55 115 73 487 91 858 110 230 128 602 146 973
Année 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
TOTAL du produit reversé
ZAE Lieu
Montants des reversement à la CCBR
2. Taxe d’aménagement (TA) :
Année de référence : permis de construire accordés à compter du 1er janvier 2016
Année d’activation : 2018
Durée des conventions de reversement : 10 ans
Modalités des reversements :
a) A compter du 1er janvier 2018, reversement par les communes à la CCBR du produit de la TA perçu dans le cadre des opérations de construction des entreprises accueillies sur les Zones d’activités économiques communautaires
b) A compter du 1er janvier 2018, reversement par les communes à la CCBR du produit de TA perçu dans le cadre des opérations de construction des bâtiments communautaires y compris ceux dont la maîtrise d’ouvrage a été déléguée par la Communauté (ex : DSP, contrat de partenariat) 6
− AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toute les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de ce pacte ;
− AUTORISER Monsieur le Maire, le cas échéant, à signer les conventions de reversement du produit fiscal se rapportant à la mise en œuvre du pacte financier et fiscal territorial ; − AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.
II- CRÉDITS BUDGÉTAIRES 2018 – PROGRAMME LOGICIEL MAIRIE (délibération n°02-2018)
Nomenclature : 1.4 Autres contrats
Vu la délibération n°57-2016 du 05 juillet 2016 portant sur l’acquisition du logiciel informatique Segilog (logiciel
des services administratifs),
Considérant que les crédits sont insuffisants (RAR 2017 – programme n°105 : logiciel mairie) pour régler la
facture n° FCBS1800322 du 22.01.2018 de Segilog et reçue en mairie le 27 janvier 2018.
Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
• S’ENGAGE à inscrire les crédits nécessaires (à hauteur de 5 000 €) pour le programme n°105 (logiciel
administratif) au budget primitif communal 2018.
• AUTORISE M. le Maire à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.
III- MODIFICATION DES HORAIRES DE L’ÉCLAIRAGE PUBLIC DU CENTRE-BOURG (délibération n°03-2018)
Nomenclature : 9.1 Autres domaines de compétence des communes
M. le Maire informe le Conseil Municipal que l’éclairage public du centre-bourg (centre historique autour de
l’église) fonctionne toute la nuit. Nous sommes l’une des dernières communes du secteur à laisser l’éclairage
public en continu.
M. le Maire propose au Conseil Municipal de revoir les horaires en centre-ville comme suit :
→ du dimanche au jeudi : extinction de l’éclairage public à 22 heures (comme le reste de l’agglomération),
reprise à 6 heures
→ vendredi et samedi : extinction de l’éclairage public à minuit. Reprise à 6 heures.
Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
• VALIDE la modification des horaires de l’éclairage public – centre historique autour de l’église, présentée
ci-dessus.
• AUTORISE M. le Maire à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération. 7
IV- INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES
1- Recrutement d’un nouvel agent des services techniques
M. le Maire informe le Conseil Municipal qu’Antoine DAVID, agent communal depuis décembre 2013, a
démissionné de son poste (opportunité d’un emploi dans le secteur privé). Un appel à candidatures a été lancé ;
les candidats peuvent postuler jusqu’au 1er mars.
2- Projet de restauration de la salle des sports
M. le Maire rappelle au Conseil Municipal l’étude réalisée fin 2016 en vue de réaliser les travaux de mise aux
normes (accessibilité, isolation etc...).Le projet pourrait évoluer en proposant une extension en vue d’un plus
grand rangement pour les associations ; le projet ayant amputé l’espace de rangement actuellement utilisé par
ces dernières. Il convient de lancer la procédure de recrutement de la maîtrise d’œuvre. Trois cabinets vont être
consultés à savoir : Atelier du Canal de Rennes, Louvel et associés de Vitré et Rénier – Ardent de Rennes. Ils
devront adresser leur mémoire technique et proposition d’honoraires pour le 15 mars prochain.
3- Renouvellement du bail – cabinet médical
Le bail conclu avec le docteur Carré arrive à échéance le 1er mars prochain. Jusqu’à présent, la location
mensuelle était fixée à l’euro symbolique. La question de l’acquisition du cabinet médical est posée. Le Conseil
Municipal ne souhaite pas y donner une suite favorable. En effet, dans cette hypothèse, la commune ne
disposerait plus de structure pour accueillir un autre médecin au moment du départ en retraite du Docteur Carré
par exemple. La commune n’aurait plus de local à vocation médicale dans ce cas. Entendu cet exposé, le
Conseil Municipal confie à M. le Maire d’engager les démarches auprès du Dr Carré aux conditions fixées ci-
dessus et de lui en rendre compte lors de la prochaine séance.
4- Régularisation d’emprise de chemin rural « La Ville Morhain »
Les consorts Fouéré ont vendu les parcelles référencées section ZO n°181 et 293 (contenance cadastrale de 623
m²) au lieu-dit « La Ville Morhain ». Lors du bornage (délimitation avec le domaine public), il a été constaté que le
chemin rural empiétait sur une des parcelles, objets de la mutation. À ce titre, il convient de régulariser la
situation ; l’emprise de la voirie à céder à la commune étant évaluée à 16 m² (section ZO n°291). Maître Clossais,
notaire à Saint-Pierre de Plesguen (Ille-et-Vilaine) est chargée de la vente. Entendu cet exposé, le Conseil
Municipal confie à M. le Maire d’engager les démarches auprès des consorts FOUÉRÉ et de lui en rendre compte
lors de la prochaine séance.
5- Avancement des travaux
a) Extension du réfectoire : les joints du mur en pierre entre les deux salles n’ont pas été prévus au marché.
Ces travaux complémentaires feront l’objet d’un avenant au lot « gros-œuvre ». Pendant les vacances
scolaires de février, les deux ouvertures entre l’extension et la salle actuelle seront déposées. Le service
de la cantine se tiendra dans le grand hall près de la salle de motricité pour les enfants de l’ALSH.
b) Calendrier concernant la réhabilitation de la mairie et l’aménagement de la salle des associations :
Terrassement avant la fin du mois de février 2018
Fin des travaux à la salle des associations prévue en juin 2018 8
Fin des travaux à la mairie prévue en juin 2019
c) Débat d’orientation budgétaire :
Présentation des résultats du compte administratif 2017,
Discussion autour des différents projets d’investissement d’ici 2020,
Transfert des charges au titre de la voirie à la CCBR.
6) Projet éolien
M. le Maire informe le Conseil Municipal que la société KDE/QUADRAN est venue lui présenter le dossier éolien.
Ce dernier est réputé complet depuis le 11 septembre 2017 et qu’il peut être instruit par les différents services de
l’État (SDAP etc...). Une fois les avis rendus, M. le Préfet rendra son avis (en vue du lancement ou non de
l’enquête publique – avis mission régionale de l’autorité environnementale). Les délais de réponse n’est pas
connu.
7) Futur centre aquatique Combourg : échanges au sujet de la future délégation de service public pour le
fonctionnement du futur centre aquatique de Combourg.
8) Date à retenir :
- Prochain Conseil Municipal : jeudi 22 mars à 19 heures (vote du budget)
Rien ne restant à l’ordre du jour, Monsieur Loïc RÉGEARD déclare la session close.
La séance est levée à 23h00.
A Pleugueneuc, le 10 février 2018
Vu le Maire,
M. Loïc Régeard 1
COMPTE-RENDU
SÉANCE MUNICIPALE DU 08 FÉVRIER 2018
L’an deux mil dix-huit, le huit février, à vingt heures, le Conseil Municipal de PLEUGUENEUC étant réuni au lieu
ordinaire de ses séances, après la convocation légale, sous la présidence de Monsieur RÉGEARD Loïc, Maire.
Étaient présents : MM. MONTIGNÉ Claude, MASSON Jean-Paul, BARBY Éric, EGAULT Pascal, BESSIN
Pascal, CROQUISON Sébastien et Mmes CAZIN Mireille, GASCOIN Laurence, HOUIT Yolande, NIVOLE
Nathalie, ROZE Marie-Paule, NIVOL Nadine, VERGER Laurence, SAUVEUR Pauline et GUYNEMER Patricia.
Absents excusés : M. LEFEUVRE André (procuration donnée à M. RÉGEARD Loïc) et Mme LEBAS Sophie.
Absent non excusé : M. de LORGERIL olivier
Un scrutin a eu lieu ; Mme ROZE Marie-Paule a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
ORDRE DU JOUR
1. Pacte fiscal et financier du territoire de la Bretagne Romantique
2. Recrutement d’un agent aux services techniques suite à la démission de M. DAVID Antoine
3. Maitrise d’œuvre pour la réhabilitation des sanitaires et des vestiaires de la salle des sports
4. Avancement des travaux à l’école (extension du réfectoire et parking)
5. Mairie et salle des associations : calendrier des travaux
6. Eclairage public du centre-bourg
7. Cabinet médical : renouvellement du bail
8. Approche budgétaire (résultats 2017, orientations budgétaires, projets d’investissement...)
9. Informations diverses
10. Questions diverses 2
I- PACTE FINANCIER ET FISCAL DU TERRITOIRE DE LA BRETAGNE ROMANTIQUE (délibération n°01-2018)
Nomenclature : 5.7 Intercommunalité
Préambule :
Par délibération n°2017-12-DELA-122, du 14 décembre 2017, le conseil communautaire a approuvé le pacte financier et fiscal du territoire de la Bretagne romantique afin d’organiser le reversement, à compter du 1er janvier 2018, d’une partie du produit des recettes fiscales que les communes, membres de la Communauté de communes Bretagne romantique, perçoivent et qui sont liées directement à l’aménagement de zones d’activités économiques ou de bâtiments réalisés par la Communauté de communes sur leur territoire.
Ces recettes fiscales concernent la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et la taxe d’aménagement (TA) perçues par les communes sur les zones d’activités économiques communautaires et les bâtiments communautaires y compris ceux dont la maîtrise d’ouvrage a été déléguée par la Communauté de communes.
Description du projet :
Dans un contexte financier contraint, la Communauté de communes Bretagne romantique (CCBR) a engagé depuis 2015 la mise en place d'un Pacte Fiscal et Financier dans la perspective d'élaborer une démarche d’optimisation et de coordination des stratégies fiscales dans un esprit de solidarité entre toutes les communes du territoire.
Le pacte fiscal et financier de la CC Bretagne romantique a été voté par le conseil communautaire, en séance du 17 décembre 2015.
Celui-ci a pour objet principal d’organiser le reversement à la Communauté de communes d’une partie des recettes fiscales liées directement à l’aménagement des zones d’activités économiques (ZAE) et aux équipements communautaires réalisés, et financés exclusivement par la Communauté de communes.
Le pacte fiscal et financier voté en conseil du 17 décembre 2015 prévoyait en matière de reversement de la fiscalité :
1. Reversement d’une partie du produit du foncier bâti des ZAE :
Vu la Loi du 10 janvier 1980 modifiée (Loi n°80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale) et conformément à son article 29-II :
« Lorsqu'un groupement de communes, ou un syndicat mixte, crée ou gère une zone d'activités économiques, tout ou partie de la part communale de la taxe foncière sur les propriétés bâties acquittée par les entreprises implantées sur cette zone d'activités peut être affecté au groupement ou au syndicat mixte par délibérations concordantes de l'organe de gestion du groupement ou du syndicat mixte et de la ou des communes sur le territoire desquelles est installée la zone d'activités économiques. »
A compter du 1er janvier 2016 :
a) Reversement par les communes à la Communauté du produit du foncier bâti perçu sur les bâtiments implantés dans les zones d’activités économiques communautaires (ZAE) selon les modalités suivantes :
100% du produit du foncier bâti pour les bâtiments soumis à l’impôt à compter du 1er janvier 2016 3
La différence entre le produit du foncier bâti perçu par la commune en année N et le produit perçu par la commune en 2014 pour les bâtiments installés au 1er janvier 2016.
b) Reversement par les communes à la Communauté du produit du foncier bâti perçu sur les bâtiments communautaires y compris ceux dont la maîtrise d’ouvrage a été déléguée par la Communauté (ex : DSP, contrat de partenariat)
c) Reversement à la Communauté par les communes sur lesquelles ont été implantées des ZAE, d’une part du foncier bâti sur la base du produit perçu par celles-ci en 2014 pour atteindre de façon progressive 25%, sur une période de 5 ans.
2. Reversement du produit de la taxe d’aménagement :
Vu le code de l’urbanisme modifié par l’ordonnance n°2014-1335 du 6 novembre 2014 – art. 7, il est prévu un transfert de fiscalité entre les communes membres et la Communauté de communes, dans le cadre du Pacte financier et fiscal, selon l’article L331-2-4° :
« Dans les cas mentionnés aux 1° et 2°, tout ou partie de la taxe d’aménagement perçue par la commune peut être reversé à l'établissement public de coopération intercommunale ou aux groupements de collectivités dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de leurs compétences, dans les conditions prévues par délibérations concordantes du conseil municipal et de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités. »
À compter du 1er janvier 2016 :
a) Reversement par les communes à la Communauté du produit de la TA perçu dans le cadre des opérations de construction des entreprises accueillies sur les Zones d’activités économiques communautaires
b) Reversement par les communes à la Communauté du produit de TA perçu dans le cadre des opérations de construction des bâtiments communautaires y compris ceux dont la maîtrise d’ouvrage a été déléguée par la Communauté (ex : DSP, contrat de partenariat)
Au terme de la délibération du conseil communautaire en date du 17 décembre 2015, seules 5 communes sur 8 ont accepté de signer le pacte fiscal et financier de la Bretagne romantique, les communes de : – Cuguen
– Dingé
– Pleugueneuc
– Saint-Domineuc
– Saint-Pierre-de-Plesguen
En revanche, les communes de Combourg, Québriac et Tinténiac ont refusé de signer le pacte fiscal et financier en l’état.
Depuis, de nombreuses réunions d’échanges ont eu lieu avec les communes concernées afin d’aboutir à un projet permettant de conclure définitivement les conditions de reversement du produit fiscal perçu sur les ZAE et les bâtiments communautaires.
Aussi, après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité des suffrages exprimés (50 voix pour et 2 abstentions), a décidé de :
− ADOPTER le pacte financier et fiscal territorial de la Bretagne romantique ;
− AUTORISER Monsieur le président à prendre toute les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de ce pacte ; 4
− SOUMETTRE aux communes membres les conventions de reversement du produit fiscal se rapportant à la mise en application du pacte financier et fiscal territorial ;
− AUTORISER Monsieur le président à signer ces conventions ainsi que tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.
− INSTAURER un débat en assemblée communautaire sur le pacte fiscal et financier lors de chaque renouvellement des mandats municipaux ;
– APPROUVER la participation de la Communauté de communes aux frais du service ADS de la commune de Combourg à hauteur de 40%, sur la base du coût unitaire d’un équivalent Permis de Construire (EPC) du service commun ADS de la CCBR rapporté au nombre d’EPC de la commune ;
− SOUMETTRE pour approbation, aux communes membres, les conventions de reversement du produit fiscal se rapportant à la mise en application du pacte financier et fiscal territorial ; – APPROUVER l’augmentation du montant de DSC 2017, voté en séance du conseil communautaire le 6 avril 2017, permettant de verser à la commune de Combourg 95% de sa DSC 2016 au même titre que les 26 autres communes membres. Pour les années suivantes, il sera fait application pour toutes les communes membres des mêmes critères de répartition ;
− FIXER l’enveloppe de la Part N°1 de la Dotation Solidarité Communautaire (DSC) 2017 à 728 013 € (soit + 56 932 €) et l’enveloppe de la Part N°2 de la DSC 2017 à 15 414 € ; − ANNULER et REMPLACER par la présente les points 1 et 2 de la délibération n°2015-12- DELA-110 du conseil de communauté en date du 17 décembre 2015.
Il est nécessaire, pour valider la décision du conseil communautaire, que les conseils municipaux des communes
membres approuvent le Pacte financier et fiscal du territoire de la Bretagne romantique.
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des impôts ;
Vu la Loi du 10 janvier 1980 modifiée (Loi n°80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale) et conformément à son article 29-II;
Vu les principes généraux du droit administratif ;
Vu le code de l’urbanisme modifié par l’ordonnance n°2014-1335 du 6 novembre 2014 – art. 7
Vu la circulaire du 18 juin 2013 relative à la réforme de la fiscalité de l’aménagement ;
Vu la délibération n°2015-12-DELA-110 du conseil communautaire en séance du 17 décembre 2015 ;
Vu la délibération n°2017-12-DELA-122 du conseil communautaire en séance du 14 décembre 2017 ;
DÉCIDE DE :
• ADOPTER le pacte financier et fiscal territorial de la Bretagne romantique selon les modalités suivantes :
1. Foncier bâti (FB) :
Année de référence : 2016
Année d’activation : 2018 5
Durée des conventions de reversement : 10 ans
Modalités des reversements :
a) Reversement par les communes à la CCBR du produit du FB perçu sur les bâtiments implantés dans les ZAE selon les modalités suivantes :
• 100% du produit du FB pour les bâtiments soumis à l’impôt à compter du 1er janvier 2018
• A compter du 1er janvier 2018, la différence entre le produit du FB perçu par la commune en année N et le produit perçu par la commune en 2016 pour les
bâtiments installés au 1er janvier 2016
b) A compter du 1er janvier 2018, reversement par les communes à la CCBR du produit du FB perçu sur les bâtiments communautaires y compris ceux dont la maîtrise d’ouvrage a été déléguée (ex : DSP, contrat de partenariat)
c) A compter du 1er janvier 2018, reversement par les communes, sur lesquelles sont implantées des ZAE, de 25% du FB perçu en 2016 lissés sur une période de 8 ans :
Année 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
25% FB 2016 1/8 1/4 3/8 1/2 5/8 3/4 7/8 1
FB perçu / cne
en 2016
ZA Moulin Madame Combourg 82 038 2 564 5 127 7 691 10 255 12 818 15 382 17 946 20 509
ZA La Gare Combourg 8 361 261 523 784 1 045 1 306 1 568 1 829 2 090
TOTAL Combourg 90 399 2 825 5 650 8 475 11 300 14 125 16 950 19 775 22 600
ZA Rolin Québriac 18 640 583 1 165 1 748 2 330 2 913 3 495 4 078 4 660
TOTAL Québriac 18 640 583 1 165 1 748 2 330 2 913 3 495 4 078 4 660
ZA Rougeolais SPP 907 28 57 85 113 142 170 199 227
ZA Les Bregeons SPP nc nc nc nc nc nc nc nc nc
TOTAL SPP nc nc nc nc nc nc nc nc nc
ZA La Coudraie Pleugueneuc 4 175 130 261 391 522 652 783 913 1 044
TOTAL Pleugueneuc 4 175 130 261 391 522 652 783 913 1 044
ZA Bois du Breuil St-Domineuc 23 785 743 1 487 2 230 2 973 3 716 4 460 5 203 5 946
TOTAL St-Domineuc 23 785 743 1 487 2 230 2 973 3 716 4 460 5 203 5 946
ZA Morandais Tinténiac 67 531 2 110 4 221 6 331 8 441 10 552 12 662 14 772 16 883
ZA QNO Tinténiac 12 900 403 806 1 209 1 613 2 016 2 419 2 822 3 225
ZA Quilliou Tinténiac 369 556 11 549 23 097 34 646 46 195 57 743 69 292 80 840 92 389
TOTAL Tinténiac 449 987 14 062 28 124 42 186 56 248 70 311 84 373 98 435 112 497
587 893 18 372 36 743 55 115 73 487 91 858 110 230 128 602 146 973
Année 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
TOTAL du produit reversé
ZAE Lieu
Montants des reversement à la CCBR
2. Taxe d’aménagement (TA) :
Année de référence : permis de construire accordés à compter du 1er janvier 2016
Année d’activation : 2018
Durée des conventions de reversement : 10 ans
Modalités des reversements :
a) A compter du 1er janvier 2018, reversement par les communes à la CCBR du produit de la TA perçu dans le cadre des opérations de construction des entreprises accueillies sur les Zones d’activités économiques communautaires
b) A compter du 1er janvier 2018, reversement par les communes à la CCBR du produit de TA perçu dans le cadre des opérations de construction des bâtiments communautaires y compris ceux dont la maîtrise d’ouvrage a été déléguée par la Communauté (ex : DSP, contrat de partenariat) 6
− AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toute les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de ce pacte ;
− AUTORISER Monsieur le Maire, le cas échéant, à signer les conventions de reversement du produit fiscal se rapportant à la mise en œuvre du pacte financier et fiscal territorial ; − AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.
II- CRÉDITS BUDGÉTAIRES 2018 – PROGRAMME LOGICIEL MAIRIE (délibération n°02-2018)
Nomenclature : 1.4 Autres contrats
Vu la délibération n°57-2016 du 05 juillet 2016 portant sur l’acquisition du logiciel informatique Segilog (logiciel
des services administratifs),
Considérant que les crédits sont insuffisants (RAR 2017 – programme n°105 : logiciel mairie) pour régler la
facture n° FCBS1800322 du 22.01.2018 de Segilog et reçue en mairie le 27 janvier 2018.
Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
• S’ENGAGE à inscrire les crédits nécessaires (à hauteur de 5 000 €) pour le programme n°105 (logiciel
administratif) au budget primitif communal 2018.
• AUTORISE M. le Maire à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.
III- MODIFICATION DES HORAIRES DE L’ÉCLAIRAGE PUBLIC DU CENTRE-BOURG (délibération n°03-2018)
Nomenclature : 9.1 Autres domaines de compétence des communes
M. le Maire informe le Conseil Municipal que l’éclairage public du centre-bourg (centre historique autour de
l’église) fonctionne toute la nuit. Nous sommes l’une des dernières communes du secteur à laisser l’éclairage
public en continu.
M. le Maire propose au Conseil Municipal de revoir les horaires en centre-ville comme suit :
→ du dimanche au jeudi : extinction de l’éclairage public à 22 heures (comme le reste de l’agglomération),
reprise à 6 heures
→ vendredi et samedi : extinction de l’éclairage public à minuit. Reprise à 6 heures.
Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
• VALIDE la modification des horaires de l’éclairage public – centre historique autour de l’église, présentée
ci-dessus.
• AUTORISE M. le Maire à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération. 7
IV- INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES
1- Recrutement d’un nouvel agent des services techniques
M. le Maire informe le Conseil Municipal qu’Antoine DAVID, agent communal depuis décembre 2013, a
démissionné de son poste (opportunité d’un emploi dans le secteur privé). Un appel à candidatures a été lancé ;
les candidats peuvent postuler jusqu’au 1er mars.
2- Projet de restauration de la salle des sports
M. le Maire rappelle au Conseil Municipal l’étude réalisée fin 2016 en vue de réaliser les travaux de mise aux
normes (accessibilité, isolation etc...).Le projet pourrait évoluer en proposant une extension en vue d’un plus
grand rangement pour les associations ; le projet ayant amputé l’espace de rangement actuellement utilisé par
ces dernières. Il convient de lancer la procédure de recrutement de la maîtrise d’œuvre. Trois cabinets vont être
consultés à savoir : Atelier du Canal de Rennes, Louvel et associés de Vitré et Rénier – Ardent de Rennes. Ils
devront adresser leur mémoire technique et proposition d’honoraires pour le 15 mars prochain.
3- Renouvellement du bail – cabinet médical
Le bail conclu avec le docteur Carré arrive à échéance le 1er mars prochain. Jusqu’à présent, la location
mensuelle était fixée à l’euro symbolique. La question de l’acquisition du cabinet médical est posée. Le Conseil
Municipal ne souhaite pas y donner une suite favorable. En effet, dans cette hypothèse, la commune ne
disposerait plus de structure pour accueillir un autre médecin au moment du départ en retraite du Docteur Carré
par exemple. La commune n’aurait plus de local à vocation médicale dans ce cas. Entendu cet exposé, le
Conseil Municipal confie à M. le Maire d’engager les démarches auprès du Dr Carré aux conditions fixées ci-
dessus et de lui en rendre compte lors de la prochaine séance.
4- Régularisation d’emprise de chemin rural « La Ville Morhain »
Les consorts Fouéré ont vendu les parcelles référencées section ZO n°181 et 293 (contenance cadastrale de 623
m²) au lieu-dit « La Ville Morhain ». Lors du bornage (délimitation avec le domaine public), il a été constaté que le
chemin rural empiétait sur une des parcelles, objets de la mutation. À ce titre, il convient de régulariser la
situation ; l’emprise de la voirie à céder à la commune étant évaluée à 16 m² (section ZO n°291). Maître Clossais,
notaire à Saint-Pierre de Plesguen (Ille-et-Vilaine) est chargée de la vente. Entendu cet exposé, le Conseil
Municipal confie à M. le Maire d’engager les démarches auprès des consorts FOUÉRÉ et de lui en rendre compte
lors de la prochaine séance.
5- Avancement des travaux
a) Extension du réfectoire : les joints du mur en pierre entre les deux salles n’ont pas été prévus au marché.
Ces travaux complémentaires feront l’objet d’un avenant au lot « gros-œuvre ». Pendant les vacances
scolaires de février, les deux ouvertures entre l’extension et la salle actuelle seront déposées. Le service
de la cantine se tiendra dans le grand hall près de la salle de motricité pour les enfants de l’ALSH.
b) Calendrier concernant la réhabilitation de la mairie et l’aménagement de la salle des associations :
Terrassement avant la fin du mois de février 2018
Fin des travaux à la salle des associations prévue en juin 2018 8
Fin des travaux à la mairie prévue en juin 2019
c) Débat d’orientation budgétaire :
Présentation des résultats du compte administratif 2017,
Discussion autour des différents projets d’investissement d’ici 2020,
Transfert des charges au titre de la voirie à la CCBR.
6) Projet éolien
M. le Maire informe le Conseil Municipal que la société KDE/QUADRAN est venue lui présenter le dossier éolien.
Ce dernier est réputé complet depuis le 11 septembre 2017 et qu’il peut être instruit par les différents services de
l’État (SDAP etc...). Une fois les avis rendus, M. le Préfet rendra son avis (en vue du lancement ou non de
l’enquête publique – avis mission régionale de l’autorité environnementale). Les délais de réponse n’est pas
connu.
7) Futur centre aquatique Combourg : échanges au sujet de la future délégation de service public pour le
fonctionnement du futur centre aquatique de Combourg.
8) Date à retenir :
- Prochain Conseil Municipal : jeudi 22 mars à 19 heures (vote du budget)
Rien ne restant à l’ordre du jour, Monsieur Loïc RÉGEARD déclare la session close.
La séance est levée à 23h00.
A Pleugueneuc, le 10 février 2018
Vu le Maire,
M. Loïc Régeard 1
COMPTE-RENDU
SÉANCE MUNICIPALE DU 08 FÉVRIER 2018
L’an deux mil dix-huit, le huit février, à vingt heures, le Conseil Municipal de PLEUGUENEUC étant réuni au lieu
ordinaire de ses séances, après la convocation légale, sous la présidence de Monsieur RÉGEARD Loïc, Maire.
Étaient présents : MM. MONTIGNÉ Claude, MASSON Jean-Paul, BARBY Éric, EGAULT Pascal, BESSIN
Pascal, CROQUISON Sébastien et Mmes CAZIN Mireille, GASCOIN Laurence, HOUIT Yolande, NIVOLE
Nathalie, ROZE Marie-Paule, NIVOL Nadine, VERGER Laurence, SAUVEUR Pauline et GUYNEMER Patricia.
Absents excusés : M. LEFEUVRE André (procuration donnée à M. RÉGEARD Loïc) et Mme LEBAS Sophie.
Absent non excusé : M. de LORGERIL olivier
Un scrutin a eu lieu ; Mme ROZE Marie-Paule a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
ORDRE DU JOUR
1. Pacte fiscal et financier du territoire de la Bretagne Romantique
2. Recrutement d’un agent aux services techniques suite à la démission de M. DAVID Antoine
3. Maitrise d’œuvre pour la réhabilitation des sanitaires et des vestiaires de la salle des sports
4. Avancement des travaux à l’école (extension du réfectoire et parking)
5. Mairie et salle des associations : calendrier des travaux
6. Eclairage public du centre-bourg
7. Cabinet médical : renouvellement du bail
8. Approche budgétaire (résultats 2017, orientations budgétaires, projets d’investissement...)
9. Informations diverses
10. Questions diverses 2
I- PACTE FINANCIER ET FISCAL DU TERRITOIRE DE LA BRETAGNE ROMANTIQUE (délibération n°01-2018)
Nomenclature : 5.7 Intercommunalité
Préambule :
Par délibération n°2017-12-DELA-122, du 14 décembre 2017, le conseil communautaire a approuvé le pacte financier et fiscal du territoire de la Bretagne romantique afin d’organiser le reversement, à compter du 1er janvier 2018, d’une partie du produit des recettes fiscales que les communes, membres de la Communauté de communes Bretagne romantique, perçoivent et qui sont liées directement à l’aménagement de zones d’activités économiques ou de bâtiments réalisés par la Communauté de communes sur leur territoire.
Ces recettes fiscales concernent la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et la taxe d’aménagement (TA) perçues par les communes sur les zones d’activités économiques communautaires et les bâtiments communautaires y compris ceux dont la maîtrise d’ouvrage a été déléguée par la Communauté de communes.
Description du projet :
Dans un contexte financier contraint, la Communauté de communes Bretagne romantique (CCBR) a engagé depuis 2015 la mise en place d'un Pacte Fiscal et Financier dans la perspective d'élaborer une démarche d’optimisation et de coordination des stratégies fiscales dans un esprit de solidarité entre toutes les communes du territoire.
Le pacte fiscal et financier de la CC Bretagne romantique a été voté par le conseil communautaire, en séance du 17 décembre 2015.
Celui-ci a pour objet principal d’organiser le reversement à la Communauté de communes d’une partie des recettes fiscales liées directement à l’aménagement des zones d’activités économiques (ZAE) et aux équipements communautaires réalisés, et financés exclusivement par la Communauté de communes.
Le pacte fiscal et financier voté en conseil du 17 décembre 2015 prévoyait en matière de reversement de la fiscalité :
1. Reversement d’une partie du produit du foncier bâti des ZAE :
Vu la Loi du 10 janvier 1980 modifiée (Loi n°80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale) et conformément à son article 29-II :
« Lorsqu'un groupement de communes, ou un syndicat mixte, crée ou gère une zone d'activités économiques, tout ou partie de la part communale de la taxe foncière sur les propriétés bâties acquittée par les entreprises implantées sur cette zone d'activités peut être affecté au groupement ou au syndicat mixte par délibérations concordantes de l'organe de gestion du groupement ou du syndicat mixte et de la ou des communes sur le territoire desquelles est installée la zone d'activités économiques. »
A compter du 1er janvier 2016 :
a) Reversement par les communes à la Communauté du produit du foncier bâti perçu sur les bâtiments implantés dans les zones d’activités économiques communautaires (ZAE) selon les modalités suivantes :
100% du produit du foncier bâti pour les bâtiments soumis à l’impôt à compter du 1er janvier 2016 3
La différence entre le produit du foncier bâti perçu par la commune en année N et le produit perçu par la commune en 2014 pour les bâtiments installés au 1er janvier 2016.
b) Reversement par les communes à la Communauté du produit du foncier bâti perçu sur les bâtiments communautaires y compris ceux dont la maîtrise d’ouvrage a été déléguée par la Communauté (ex : DSP, contrat de partenariat)
c) Reversement à la Communauté par les communes sur lesquelles ont été implantées des ZAE, d’une part du foncier bâti sur la base du produit perçu par celles-ci en 2014 pour atteindre de façon progressive 25%, sur une période de 5 ans.
2. Reversement du produit de la taxe d’aménagement :
Vu le code de l’urbanisme modifié par l’ordonnance n°2014-1335 du 6 novembre 2014 – art. 7, il est prévu un transfert de fiscalité entre les communes membres et la Communauté de communes, dans le cadre du Pacte financier et fiscal, selon l’article L331-2-4° :
« Dans les cas mentionnés aux 1° et 2°, tout ou partie de la taxe d’aménagement perçue par la commune peut être reversé à l'établissement public de coopération intercommunale ou aux groupements de collectivités dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de leurs compétences, dans les conditions prévues par délibérations concordantes du conseil municipal et de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités. »
À compter du 1er janvier 2016 :
a) Reversement par les communes à la Communauté du produit de la TA perçu dans le cadre des opérations de construction des entreprises accueillies sur les Zones d’activités économiques communautaires
b) Reversement par les communes à la Communauté du produit de TA perçu dans le cadre des opérations de construction des bâtiments communautaires y compris ceux dont la maîtrise d’ouvrage a été déléguée par la Communauté (ex : DSP, contrat de partenariat)
Au terme de la délibération du conseil communautaire en date du 17 décembre 2015, seules 5 communes sur 8 ont accepté de signer le pacte fiscal et financier de la Bretagne romantique, les communes de : – Cuguen
– Dingé
– Pleugueneuc
– Saint-Domineuc
– Saint-Pierre-de-Plesguen
En revanche, les communes de Combourg, Québriac et Tinténiac ont refusé de signer le pacte fiscal et financier en l’état.
Depuis, de nombreuses réunions d’échanges ont eu lieu avec les communes concernées afin d’aboutir à un projet permettant de conclure définitivement les conditions de reversement du produit fiscal perçu sur les ZAE et les bâtiments communautaires.
Aussi, après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité des suffrages exprimés (50 voix pour et 2 abstentions), a décidé de :
− ADOPTER le pacte financier et fiscal territorial de la Bretagne romantique ;
− AUTORISER Monsieur le président à prendre toute les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de ce pacte ; 4
− SOUMETTRE aux communes membres les conventions de reversement du produit fiscal se rapportant à la mise en application du pacte financier et fiscal territorial ;
− AUTORISER Monsieur le président à signer ces conventions ainsi que tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.
− INSTAURER un débat en assemblée communautaire sur le pacte fiscal et financier lors de chaque renouvellement des mandats municipaux ;
– APPROUVER la participation de la Communauté de communes aux frais du service ADS de la commune de Combourg à hauteur de 40%, sur la base du coût unitaire d’un équivalent Permis de Construire (EPC) du service commun ADS de la CCBR rapporté au nombre d’EPC de la commune ;
− SOUMETTRE pour approbation, aux communes membres, les conventions de reversement du produit fiscal se rapportant à la mise en application du pacte financier et fiscal territorial ; – APPROUVER l’augmentation du montant de DSC 2017, voté en séance du conseil communautaire le 6 avril 2017, permettant de verser à la commune de Combourg 95% de sa DSC 2016 au même titre que les 26 autres communes membres. Pour les années suivantes, il sera fait application pour toutes les communes membres des mêmes critères de répartition ;
− FIXER l’enveloppe de la Part N°1 de la Dotation Solidarité Communautaire (DSC) 2017 à 728 013 € (soit + 56 932 €) et l’enveloppe de la Part N°2 de la DSC 2017 à 15 414 € ; − ANNULER et REMPLACER par la présente les points 1 et 2 de la délibération n°2015-12- DELA-110 du conseil de communauté en date du 17 décembre 2015.
Il est nécessaire, pour valider la décision du conseil communautaire, que les conseils municipaux des communes
membres approuvent le Pacte financier et fiscal du territoire de la Bretagne romantique.
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des impôts ;
Vu la Loi du 10 janvier 1980 modifiée (Loi n°80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale) et conformément à son article 29-II;
Vu les principes généraux du droit administratif ;
Vu le code de l’urbanisme modifié par l’ordonnance n°2014-1335 du 6 novembre 2014 – art. 7
Vu la circulaire du 18 juin 2013 relative à la réforme de la fiscalité de l’aménagement ;
Vu la délibération n°2015-12-DELA-110 du conseil communautaire en séance du 17 décembre 2015 ;
Vu la délibération n°2017-12-DELA-122 du conseil communautaire en séance du 14 décembre 2017 ;
DÉCIDE DE :
• ADOPTER le pacte financier et fiscal territorial de la Bretagne romantique selon les modalités suivantes :
1. Foncier bâti (FB) :
Année de référence : 2016
Année d’activation : 2018 5
Durée des conventions de reversement : 10 ans
Modalités des reversements :
a) Reversement par les communes à la CCBR du produit du FB perçu sur les bâtiments implantés dans les ZAE selon les modalités suivantes :
• 100% du produit du FB pour les bâtiments soumis à l’impôt à compter du 1er janvier 2018
• A compter du 1er janvier 2018, la différence entre le produit du FB perçu par la commune en année N et le produit perçu par la commune en 2016 pour les
bâtiments installés au 1er janvier 2016
b) A compter du 1er janvier 2018, reversement par les communes à la CCBR du produit du FB perçu sur les bâtiments communautaires y compris ceux dont la maîtrise d’ouvrage a été déléguée (ex : DSP, contrat de partenariat)
c) A compter du 1er janvier 2018, reversement par les communes, sur lesquelles sont implantées des ZAE, de 25% du FB perçu en 2016 lissés sur une période de 8 ans :
Année 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
25% FB 2016 1/8 1/4 3/8 1/2 5/8 3/4 7/8 1
FB perçu / cne
en 2016
ZA Moulin Madame Combourg 82 038 2 564 5 127 7 691 10 255 12 818 15 382 17 946 20 509
ZA La Gare Combourg 8 361 261 523 784 1 045 1 306 1 568 1 829 2 090
TOTAL Combourg 90 399 2 825 5 650 8 475 11 300 14 125 16 950 19 775 22 600
ZA Rolin Québriac 18 640 583 1 165 1 748 2 330 2 913 3 495 4 078 4 660
TOTAL Québriac 18 640 583 1 165 1 748 2 330 2 913 3 495 4 078 4 660
ZA Rougeolais SPP 907 28 57 85 113 142 170 199 227
ZA Les Bregeons SPP nc nc nc nc nc nc nc nc nc
TOTAL SPP nc nc nc nc nc nc nc nc nc
ZA La Coudraie Pleugueneuc 4 175 130 261 391 522 652 783 913 1 044
TOTAL Pleugueneuc 4 175 130 261 391 522 652 783 913 1 044
ZA Bois du Breuil St-Domineuc 23 785 743 1 487 2 230 2 973 3 716 4 460 5 203 5 946
TOTAL St-Domineuc 23 785 743 1 487 2 230 2 973 3 716 4 460 5 203 5 946
ZA Morandais Tinténiac 67 531 2 110 4 221 6 331 8 441 10 552 12 662 14 772 16 883
ZA QNO Tinténiac 12 900 403 806 1 209 1 613 2 016 2 419 2 822 3 225
ZA Quilliou Tinténiac 369 556 11 549 23 097 34 646 46 195 57 743 69 292 80 840 92 389
TOTAL Tinténiac 449 987 14 062 28 124 42 186 56 248 70 311 84 373 98 435 112 497
587 893 18 372 36 743 55 115 73 487 91 858 110 230 128 602 146 973
Année 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
TOTAL du produit reversé
ZAE Lieu
Montants des reversement à la CCBR
2. Taxe d’aménagement (TA) :
Année de référence : permis de construire accordés à compter du 1er janvier 2016
Année d’activation : 2018
Durée des conventions de reversement : 10 ans
Modalités des reversements :
a) A compter du 1er janvier 2018, reversement par les communes à la CCBR du produit de la TA perçu dans le cadre des opérations de construction des entreprises accueillies sur les Zones d’activités économiques communautaires
b) A compter du 1er janvier 2018, reversement par les communes à la CCBR du produit de TA perçu dans le cadre des opérations de construction des bâtiments communautaires y compris ceux dont la maîtrise d’ouvrage a été déléguée par la Communauté (ex : DSP, contrat de partenariat) 6
− AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toute les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de ce pacte ;
− AUTORISER Monsieur le Maire, le cas échéant, à signer les conventions de reversement du produit fiscal se rapportant à la mise en œuvre du pacte financier et fiscal territorial ; − AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.
II- CRÉDITS BUDGÉTAIRES 2018 – PROGRAMME LOGICIEL MAIRIE (délibération n°02-2018)
Nomenclature : 1.4 Autres contrats
Vu la délibération n°57-2016 du 05 juillet 2016 portant sur l’acquisition du logiciel informatique Segilog (logiciel
des services administratifs),
Considérant que les crédits sont insuffisants (RAR 2017 – programme n°105 : logiciel mairie) pour régler la
facture n° FCBS1800322 du 22.01.2018 de Segilog et reçue en mairie le 27 janvier 2018.
Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
• S’ENGAGE à inscrire les crédits nécessaires (à hauteur de 5 000 €) pour le programme n°105 (logiciel
administratif) au budget primitif communal 2018.
• AUTORISE M. le Maire à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.
III- MODIFICATION DES HORAIRES DE L’ÉCLAIRAGE PUBLIC DU CENTRE-BOURG (délibération n°03-2018)
Nomenclature : 9.1 Autres domaines de compétence des communes
M. le Maire informe le Conseil Municipal que l’éclairage public du centre-bourg (centre historique autour de
l’église) fonctionne toute la nuit. Nous sommes l’une des dernières communes du secteur à laisser l’éclairage
public en continu.
M. le Maire propose au Conseil Municipal de revoir les horaires en centre-ville comme suit :
→ du dimanche au jeudi : extinction de l’éclairage public à 22 heures (comme le reste de l’agglomération),
reprise à 6 heures
→ vendredi et samedi : extinction de l’éclairage public à minuit. Reprise à 6 heures.
Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
• VALIDE la modification des horaires de l’éclairage public – centre historique autour de l’église, présentée
ci-dessus.
• AUTORISE M. le Maire à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération. 7
IV- INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES
1- Recrutement d’un nouvel agent des services techniques
M. le Maire informe le Conseil Municipal qu’Antoine DAVID, agent communal depuis décembre 2013, a
démissionné de son poste (opportunité d’un emploi dans le secteur privé). Un appel à candidatures a été lancé ;
les candidats peuvent postuler jusqu’au 1er mars.
2- Projet de restauration de la salle des sports
M. le Maire rappelle au Conseil Municipal l’étude réalisée fin 2016 en vue de réaliser les travaux de mise aux
normes (accessibilité, isolation etc...).Le projet pourrait évoluer en proposant une extension en vue d’un plus
grand rangement pour les associations ; le projet ayant amputé l’espace de rangement actuellement utilisé par
ces dernières. Il convient de lancer la procédure de recrutement de la maîtrise d’œuvre. Trois cabinets vont être
consultés à savoir : Atelier du Canal de Rennes, Louvel et associés de Vitré et Rénier – Ardent de Rennes. Ils
devront adresser leur mémoire technique et proposition d’honoraires pour le 15 mars prochain.
3- Renouvellement du bail – cabinet médical
Le bail conclu avec le docteur Carré arrive à échéance le 1er mars prochain. Jusqu’à présent, la location
mensuelle était fixée à l’euro symbolique. La question de l’acquisition du cabinet médical est posée. Le Conseil
Municipal ne souhaite pas y donner une suite favorable. En effet, dans cette hypothèse, la commune ne
disposerait plus de structure pour accueillir un autre médecin au moment du départ en retraite du Docteur Carré
par exemple. La commune n’aurait plus de local à vocation médicale dans ce cas. Entendu cet exposé, le
Conseil Municipal confie à M. le Maire d’engager les démarches auprès du Dr Carré aux conditions fixées ci-
dessus et de lui en rendre compte lors de la prochaine séance.
4- Régularisation d’emprise de chemin rural « La Ville Morhain »
Les consorts Fouéré ont vendu les parcelles référencées section ZO n°181 et 293 (contenance cadastrale de 623
m²) au lieu-dit « La Ville Morhain ». Lors du bornage (délimitation avec le domaine public), il a été constaté que le
chemin rural empiétait sur une des parcelles, objets de la mutation. À ce titre, il convient de régulariser la
situation ; l’emprise de la voirie à céder à la commune étant évaluée à 16 m² (section ZO n°291). Maître Clossais,
notaire à Saint-Pierre de Plesguen (Ille-et-Vilaine) est chargée de la vente. Entendu cet exposé, le Conseil
Municipal confie à M. le Maire d’engager les démarches auprès des consorts FOUÉRÉ et de lui en rendre compte
lors de la prochaine séance.
5- Avancement des travaux
a) Extension du réfectoire : les joints du mur en pierre entre les deux salles n’ont pas été prévus au marché.
Ces travaux complémentaires feront l’objet d’un avenant au lot « gros-œuvre ». Pendant les vacances
scolaires de février, les deux ouvertures entre l’extension et la salle actuelle seront déposées. Le service
de la cantine se tiendra dans le grand hall près de la salle de motricité pour les enfants de l’ALSH.
b) Calendrier concernant la réhabilitation de la mairie et l’aménagement de la salle des associations :
Terrassement avant la fin du mois de février 2018
Fin des travaux à la salle des associations prévue en juin 2018 8
Fin des travaux à la mairie prévue en juin 2019
c) Débat d’orientation budgétaire :
Présentation des résultats du compte administratif 2017,
Discussion autour des différents projets d’investissement d’ici 2020,
Transfert des charges au titre de la voirie à la CCBR.
6) Projet éolien
M. le Maire informe le Conseil Municipal que la société KDE/QUADRAN est venue lui présenter le dossier éolien.
Ce dernier est réputé complet depuis le 11 septembre 2017 et qu’il peut être instruit par les différents services de
l’État (SDAP etc...). Une fois les avis rendus, M. le Préfet rendra son avis (en vue du lancement ou non de
l’enquête publique – avis mission régionale de l’autorité environnementale). Les délais de réponse n’est pas
connu.
7) Futur centre aquatique Combourg : échanges au sujet de la future délégation de service public pour le
fonctionnement du futur centre aquatique de Combourg.
8) Date à retenir :
- Prochain Conseil Municipal : jeudi 22 mars à 19 heures (vote du budget)
Rien ne restant à l’ordre du jour, Monsieur Loïc RÉGEARD déclare la session close.
La séance est levée à 23h00.
A Pleugueneuc, le 10 février 2018
Vu le Maire,
M. Loïc Régeard 1
COMPTE-RENDU
SÉANCE MUNICIPALE DU 08 FÉVRIER 2018
L’an deux mil dix-huit, le huit février, à vingt heures, le Conseil Municipal de PLEUGUENEUC étant réuni au lieu
ordinaire de ses séances, après la convocation légale, sous la présidence de Monsieur RÉGEARD Loïc, Maire.
Étaient présents : MM. MONTIGNÉ Claude, MASSON Jean-Paul, BARBY Éric, EGAULT Pascal, BESSIN
Pascal, CROQUISON Sébastien et Mmes CAZIN Mireille, GASCOIN Laurence, HOUIT Yolande, NIVOLE
Nathalie, ROZE Marie-Paule, NIVOL Nadine, VERGER Laurence, SAUVEUR Pauline et GUYNEMER Patricia.
Absents excusés : M. LEFEUVRE André (procuration donnée à M. RÉGEARD Loïc) et Mme LEBAS Sophie.
Absent non excusé : M. de LORGERIL olivier
Un scrutin a eu lieu ; Mme ROZE Marie-Paule a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
ORDRE DU JOUR
1. Pacte fiscal et financier du territoire de la Bretagne Romantique
2. Recrutement d’un agent aux services techniques suite à la démission de M. DAVID Antoine
3. Maitrise d’œuvre pour la réhabilitation des sanitaires et des vestiaires de la salle des sports
4. Avancement des travaux à l’école (extension du réfectoire et parking)
5. Mairie et salle des associations : calendrier des travaux
6. Eclairage public du centre-bourg
7. Cabinet médical : renouvellement du bail
8. Approche budgétaire (résultats 2017, orientations budgétaires, projets d’investissement...)
9. Informations diverses
10. Questions diverses 2
I- PACTE FINANCIER ET FISCAL DU TERRITOIRE DE LA BRETAGNE ROMANTIQUE (délibération n°01-2018)
Nomenclature : 5.7 Intercommunalité
Préambule :
Par délibération n°2017-12-DELA-122, du 14 décembre 2017, le conseil communautaire a approuvé le pacte financier et fiscal du territoire de la Bretagne romantique afin d’organiser le reversement, à compter du 1er janvier 2018, d’une partie du produit des recettes fiscales que les communes, membres de la Communauté de communes Bretagne romantique, perçoivent et qui sont liées directement à l’aménagement de zones d’activités économiques ou de bâtiments réalisés par la Communauté de communes sur leur territoire.
Ces recettes fiscales concernent la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et la taxe d’aménagement (TA) perçues par les communes sur les zones d’activités économiques communautaires et les bâtiments communautaires y compris ceux dont la maîtrise d’ouvrage a été déléguée par la Communauté de communes.
Description du projet :
Dans un contexte financier contraint, la Communauté de communes Bretagne romantique (CCBR) a engagé depuis 2015 la mise en place d'un Pacte Fiscal et Financier dans la perspective d'élaborer une démarche d’optimisation et de coordination des stratégies fiscales dans un esprit de solidarité entre toutes les communes du territoire.
Le pacte fiscal et financier de la CC Bretagne romantique a été voté par le conseil communautaire, en séance du 17 décembre 2015.
Celui-ci a pour objet principal d’organiser le reversement à la Communauté de communes d’une partie des recettes fiscales liées directement à l’aménagement des zones d’activités économiques (ZAE) et aux équipements communautaires réalisés, et financés exclusivement par la Communauté de communes.
Le pacte fiscal et financier voté en conseil du 17 décembre 2015 prévoyait en matière de reversement de la fiscalité :
1. Reversement d’une partie du produit du foncier bâti des ZAE :
Vu la Loi du 10 janvier 1980 modifiée (Loi n°80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale) et conformément à son article 29-II :
« Lorsqu'un groupement de communes, ou un syndicat mixte, crée ou gère une zone d'activités économiques, tout ou partie de la part communale de la taxe foncière sur les propriétés bâties acquittée par les entreprises implantées sur cette zone d'activités peut être affecté au groupement ou au syndicat mixte par délibérations concordantes de l'organe de gestion du groupement ou du syndicat mixte et de la ou des communes sur le territoire desquelles est installée la zone d'activités économiques. »
A compter du 1er janvier 2016 :
a) Reversement par les communes à la Communauté du produit du foncier bâti perçu sur les bâtiments implantés dans les zones d’activités économiques communautaires (ZAE) selon les modalités suivantes :
100% du produit du foncier bâti pour les bâtiments soumis à l’impôt à compter du 1er janvier 2016 3
La différence entre le produit du foncier bâti perçu par la commune en année N et le produit perçu par la commune en 2014 pour les bâtiments installés au 1er janvier 2016.
b) Reversement par les communes à la Communauté du produit du foncier bâti perçu sur les bâtiments communautaires y compris ceux dont la maîtrise d’ouvrage a été déléguée par la Communauté (ex : DSP, contrat de partenariat)
c) Reversement à la Communauté par les communes sur lesquelles ont été implantées des ZAE, d’une part du foncier bâti sur la base du produit perçu par celles-ci en 2014 pour atteindre de façon progressive 25%, sur une période de 5 ans.
2. Reversement du produit de la taxe d’aménagement :
Vu le code de l’urbanisme modifié par l’ordonnance n°2014-1335 du 6 novembre 2014 – art. 7, il est prévu un transfert de fiscalité entre les communes membres et la Communauté de communes, dans le cadre du Pacte financier et fiscal, selon l’article L331-2-4° :
« Dans les cas mentionnés aux 1° et 2°, tout ou partie de la taxe d’aménagement perçue par la commune peut être reversé à l'établissement public de coopération intercommunale ou aux groupements de collectivités dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de leurs compétences, dans les conditions prévues par délibérations concordantes du conseil municipal et de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités. »
À compter du 1er janvier 2016 :
a) Reversement par les communes à la Communauté du produit de la TA perçu dans le cadre des opérations de construction des entreprises accueillies sur les Zones d’activités économiques communautaires
b) Reversement par les communes à la Communauté du produit de TA perçu dans le cadre des opérations de construction des bâtiments communautaires y compris ceux dont la maîtrise d’ouvrage a été déléguée par la Communauté (ex : DSP, contrat de partenariat)
Au terme de la délibération du conseil communautaire en date du 17 décembre 2015, seules 5 communes sur 8 ont accepté de signer le pacte fiscal et financier de la Bretagne romantique, les communes de : – Cuguen
– Dingé
– Pleugueneuc
– Saint-Domineuc
– Saint-Pierre-de-Plesguen
En revanche, les communes de Combourg, Québriac et Tinténiac ont refusé de signer le pacte fiscal et financier en l’état.
Depuis, de nombreuses réunions d’échanges ont eu lieu avec les communes concernées afin d’aboutir à un projet permettant de conclure définitivement les conditions de reversement du produit fiscal perçu sur les ZAE et les bâtiments communautaires.
Aussi, après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité des suffrages exprimés (50 voix pour et 2 abstentions), a décidé de :
− ADOPTER le pacte financier et fiscal territorial de la Bretagne romantique ;
− AUTORISER Monsieur le président à prendre toute les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de ce pacte ; 4
− SOUMETTRE aux communes membres les conventions de reversement du produit fiscal se rapportant à la mise en application du pacte financier et fiscal territorial ;
− AUTORISER Monsieur le président à signer ces conventions ainsi que tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.
− INSTAURER un débat en assemblée communautaire sur le pacte fiscal et financier lors de chaque renouvellement des mandats municipaux ;
– APPROUVER la participation de la Communauté de communes aux frais du service ADS de la commune de Combourg à hauteur de 40%, sur la base du coût unitaire d’un équivalent Permis de Construire (EPC) du service commun ADS de la CCBR rapporté au nombre d’EPC de la commune ;
− SOUMETTRE pour approbation, aux communes membres, les conventions de reversement du produit fiscal se rapportant à la mise en application du pacte financier et fiscal territorial ; – APPROUVER l’augmentation du montant de DSC 2017, voté en séance du conseil communautaire le 6 avril 2017, permettant de verser à la commune de Combourg 95% de sa DSC 2016 au même titre que les 26 autres communes membres. Pour les années suivantes, il sera fait application pour toutes les communes membres des mêmes critères de répartition ;
− FIXER l’enveloppe de la Part N°1 de la Dotation Solidarité Communautaire (DSC) 2017 à 728 013 € (soit + 56 932 €) et l’enveloppe de la Part N°2 de la DSC 2017 à 15 414 € ; − ANNULER et REMPLACER par la présente les points 1 et 2 de la délibération n°2015-12- DELA-110 du conseil de communauté en date du 17 décembre 2015.
Il est nécessaire, pour valider la décision du conseil communautaire, que les conseils municipaux des communes
membres approuvent le Pacte financier et fiscal du territoire de la Bretagne romantique.
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des impôts ;
Vu la Loi du 10 janvier 1980 modifiée (Loi n°80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale) et conformément à son article 29-II;
Vu les principes généraux du droit administratif ;
Vu le code de l’urbanisme modifié par l’ordonnance n°2014-1335 du 6 novembre 2014 – art. 7
Vu la circulaire du 18 juin 2013 relative à la réforme de la fiscalité de l’aménagement ;
Vu la délibération n°2015-12-DELA-110 du conseil communautaire en séance du 17 décembre 2015 ;
Vu la délibération n°2017-12-DELA-122 du conseil communautaire en séance du 14 décembre 2017 ;
DÉCIDE DE :
• ADOPTER le pacte financier et fiscal territorial de la Bretagne romantique selon les modalités suivantes :
1. Foncier bâti (FB) :
Année de référence : 2016
Année d’activation : 2018 5
Durée des conventions de reversement : 10 ans
Modalités des reversements :
a) Reversement par les communes à la CCBR du produit du FB perçu sur les bâtiments implantés dans les ZAE selon les modalités suivantes :
• 100% du produit du FB pour les bâtiments soumis à l’impôt à compter du 1er janvier 2018
• A compter du 1er janvier 2018, la différence entre le produit du FB perçu par la commune en année N et le produit perçu par la commune en 2016 pour les
bâtiments installés au 1er janvier 2016
b) A compter du 1er janvier 2018, reversement par les communes à la CCBR du produit du FB perçu sur les bâtiments communautaires y compris ceux dont la maîtrise d’ouvrage a été déléguée (ex : DSP, contrat de partenariat)
c) A compter du 1er janvier 2018, reversement par les communes, sur lesquelles sont implantées des ZAE, de 25% du FB perçu en 2016 lissés sur une période de 8 ans :
Année 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
25% FB 2016 1/8 1/4 3/8 1/2 5/8 3/4 7/8 1
FB perçu / cne
en 2016
ZA Moulin Madame Combourg 82 038 2 564 5 127 7 691 10 255 12 818 15 382 17 946 20 509
ZA La Gare Combourg 8 361 261 523 784 1 045 1 306 1 568 1 829 2 090
TOTAL Combourg 90 399 2 825 5 650 8 475 11 300 14 125 16 950 19 775 22 600
ZA Rolin Québriac 18 640 583 1 165 1 748 2 330 2 913 3 495 4 078 4 660
TOTAL Québriac 18 640 583 1 165 1 748 2 330 2 913 3 495 4 078 4 660
ZA Rougeolais SPP 907 28 57 85 113 142 170 199 227
ZA Les Bregeons SPP nc nc nc nc nc nc nc nc nc
TOTAL SPP nc nc nc nc nc nc nc nc nc
ZA La Coudraie Pleugueneuc 4 175 130 261 391 522 652 783 913 1 044
TOTAL Pleugueneuc 4 175 130 261 391 522 652 783 913 1 044
ZA Bois du Breuil St-Domineuc 23 785 743 1 487 2 230 2 973 3 716 4 460 5 203 5 946
TOTAL St-Domineuc 23 785 743 1 487 2 230 2 973 3 716 4 460 5 203 5 946
ZA Morandais Tinténiac 67 531 2 110 4 221 6 331 8 441 10 552 12 662 14 772 16 883
ZA QNO Tinténiac 12 900 403 806 1 209 1 613 2 016 2 419 2 822 3 225
ZA Quilliou Tinténiac 369 556 11 549 23 097 34 646 46 195 57 743 69 292 80 840 92 389
TOTAL Tinténiac 449 987 14 062 28 124 42 186 56 248 70 311 84 373 98 435 112 497
587 893 18 372 36 743 55 115 73 487 91 858 110 230 128 602 146 973
Année 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
TOTAL du produit reversé
ZAE Lieu
Montants des reversement à la CCBR
2. Taxe d’aménagement (TA) :
Année de référence : permis de construire accordés à compter du 1er janvier 2016
Année d’activation : 2018
Durée des conventions de reversement : 10 ans
Modalités des reversements :
a) A compter du 1er janvier 2018, reversement par les communes à la CCBR du produit de la TA perçu dans le cadre des opérations de construction des entreprises accueillies sur les Zones d’activités économiques communautaires
b) A compter du 1er janvier 2018, reversement par les communes à la CCBR du produit de TA perçu dans le cadre des opérations de construction des bâtiments communautaires y compris ceux dont la maîtrise d’ouvrage a été déléguée par la Communauté (ex : DSP, contrat de partenariat) 6
− AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toute les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de ce pacte ;
− AUTORISER Monsieur le Maire, le cas échéant, à signer les conventions de reversement du produit fiscal se rapportant à la mise en œuvre du pacte financier et fiscal territorial ; − AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.
II- CRÉDITS BUDGÉTAIRES 2018 – PROGRAMME LOGICIEL MAIRIE (délibération n°02-2018)
Nomenclature : 1.4 Autres contrats
Vu la délibération n°57-2016 du 05 juillet 2016 portant sur l’acquisition du logiciel informatique Segilog (logiciel
des services administratifs),
Considérant que les crédits sont insuffisants (RAR 2017 – programme n°105 : logiciel mairie) pour régler la
facture n° FCBS1800322 du 22.01.2018 de Segilog et reçue en mairie le 27 janvier 2018.
Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
• S’ENGAGE à inscrire les crédits nécessaires (à hauteur de 5 000 €) pour le programme n°105 (logiciel
administratif) au budget primitif communal 2018.
• AUTORISE M. le Maire à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.
III- MODIFICATION DES HORAIRES DE L’ÉCLAIRAGE PUBLIC DU CENTRE-BOURG (délibération n°03-2018)
Nomenclature : 9.1 Autres domaines de compétence des communes
M. le Maire informe le Conseil Municipal que l’éclairage public du centre-bourg (centre historique autour de
l’église) fonctionne toute la nuit. Nous sommes l’une des dernières communes du secteur à laisser l’éclairage
public en continu.
M. le Maire propose au Conseil Municipal de revoir les horaires en centre-ville comme suit :
→ du dimanche au jeudi : extinction de l’éclairage public à 22 heures (comme le reste de l’agglomération),
reprise à 6 heures
→ vendredi et samedi : extinction de l’éclairage public à minuit. Reprise à 6 heures.
Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
• VALIDE la modification des horaires de l’éclairage public – centre historique autour de l’église, présentée
ci-dessus.
• AUTORISE M. le Maire à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération. 7
IV- INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES
1- Recrutement d’un nouvel agent des services techniques
M. le Maire informe le Conseil Municipal qu’Antoine DAVID, agent communal depuis décembre 2013, a
démissionné de son poste (opportunité d’un emploi dans le secteur privé). Un appel à candidatures a été lancé ;
les candidats peuvent postuler jusqu’au 1er mars.
2- Projet de restauration de la salle des sports
M. le Maire rappelle au Conseil Municipal l’étude réalisée fin 2016 en vue de réaliser les travaux de mise aux
normes (accessibilité, isolation etc...).Le projet pourrait évoluer en proposant une extension en vue d’un plus
grand rangement pour les associations ; le projet ayant amputé l’espace de rangement actuellement utilisé par
ces dernières. Il convient de lancer la procédure de recrutement de la maîtrise d’œuvre. Trois cabinets vont être
consultés à savoir : Atelier du Canal de Rennes, Louvel et associés de Vitré et Rénier – Ardent de Rennes. Ils
devront adresser leur mémoire technique et proposition d’honoraires pour le 15 mars prochain.
3- Renouvellement du bail – cabinet médical
Le bail conclu avec le docteur Carré arrive à échéance le 1er mars prochain. Jusqu’à présent, la location
mensuelle était fixée à l’euro symbolique. La question de l’acquisition du cabinet médical est posée. Le Conseil
Municipal ne souhaite pas y donner une suite favorable. En effet, dans cette hypothèse, la commune ne
disposerait plus de structure pour accueillir un autre médecin au moment du départ en retraite du Docteur Carré
par exemple. La commune n’aurait plus de local à vocation médicale dans ce cas. Entendu cet exposé, le
Conseil Municipal confie à M. le Maire d’engager les démarches auprès du Dr Carré aux conditions fixées ci-
dessus et de lui en rendre compte lors de la prochaine séance.
4- Régularisation d’emprise de chemin rural « La Ville Morhain »
Les consorts Fouéré ont vendu les parcelles référencées section ZO n°181 et 293 (contenance cadastrale de 623
m²) au lieu-dit « La Ville Morhain ». Lors du bornage (délimitation avec le domaine public), il a été constaté que le
chemin rural empiétait sur une des parcelles, objets de la mutation. À ce titre, il convient de régulariser la
situation ; l’emprise de la voirie à céder à la commune étant évaluée à 16 m² (section ZO n°291). Maître Clossais,
notaire à Saint-Pierre de Plesguen (Ille-et-Vilaine) est chargée de la vente. Entendu cet exposé, le Conseil
Municipal confie à M. le Maire d’engager les démarches auprès des consorts FOUÉRÉ et de lui en rendre compte
lors de la prochaine séance.
5- Avancement des travaux
a) Extension du réfectoire : les joints du mur en pierre entre les deux salles n’ont pas été prévus au marché.
Ces travaux complémentaires feront l’objet d’un avenant au lot « gros-œuvre ». Pendant les vacances
scolaires de février, les deux ouvertures entre l’extension et la salle actuelle seront déposées. Le service
de la cantine se tiendra dans le grand hall près de la salle de motricité pour les enfants de l’ALSH.
b) Calendrier concernant la réhabilitation de la mairie et l’aménagement de la salle des associations :
Terrassement avant la fin du mois de février 2018
Fin des travaux à la salle des associations prévue en juin 2018 8
Fin des travaux à la mairie prévue en juin 2019
c) Débat d’orientation budgétaire :
Présentation des résultats du compte administratif 2017,
Discussion autour des différents projets d’investissement d’ici 2020,
Transfert des charges au titre de la voirie à la CCBR.
6) Projet éolien
M. le Maire informe le Conseil Municipal que la société KDE/QUADRAN est venue lui présenter le dossier éolien.
Ce dernier est réputé complet depuis le 11 septembre 2017 et qu’il peut être instruit par les différents services de
l’État (SDAP etc...). Une fois les avis rendus, M. le Préfet rendra son avis (en vue du lancement ou non de
l’enquête publique – avis mission régionale de l’autorité environnementale). Les délais de réponse n’est pas
connu.
7) Futur centre aquatique Combourg : échanges au sujet de la future délégation de service public pour le
fonctionnement du futur centre aquatique de Combourg.
8) Date à retenir :
- Prochain Conseil Municipal : jeudi 22 mars à 19 heures (vote du budget)
Rien ne restant à l’ordre du jour, Monsieur Loïc RÉGEARD déclare la session close.
La séance est levée à 23h00.
A Pleugueneuc, le 10 février 2018
Vu le Maire,
M. Loïc Régeard 1
COMPTE-RENDU
SÉANCE MUNICIPALE DU 08 FÉVRIER 2018
L’an deux mil dix-huit, le huit février, à vingt heures, le Conseil Municipal de PLEUGUENEUC étant réuni au lieu
ordinaire de ses séances, après la convocation légale, sous la présidence de Monsieur RÉGEARD Loïc, Maire.
Étaient présents : MM. MONTIGNÉ Claude, MASSON Jean-Paul, BARBY Éric, EGAULT Pascal, BESSIN
Pascal, CROQUISON Sébastien et Mmes CAZIN Mireille, GASCOIN Laurence, HOUIT Yolande, NIVOLE
Nathalie, ROZE Marie-Paule, NIVOL Nadine, VERGER Laurence, SAUVEUR Pauline et GUYNEMER Patricia.
Absents excusés : M. LEFEUVRE André (procuration donnée à M. RÉGEARD Loïc) et Mme LEBAS Sophie.
Absent non excusé : M. de LORGERIL olivier
Un scrutin a eu lieu ; Mme ROZE Marie-Paule a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
ORDRE DU JOUR
1. Pacte fiscal et financier du territoire de la Bretagne Romantique
2. Recrutement d’un agent aux services techniques suite à la démission de M. DAVID Antoine
3. Maitrise d’œuvre pour la réhabilitation des sanitaires et des vestiaires de la salle des sports
4. Avancement des travaux à l’école (extension du réfectoire et parking)
5. Mairie et salle des associations : calendrier des travaux
6. Eclairage public du centre-bourg
7. Cabinet médical : renouvellement du bail
8. Approche budgétaire (résultats 2017, orientations budgétaires, projets d’investissement...)
9. Informations diverses
10. Questions diverses 2
I- PACTE FINANCIER ET FISCAL DU TERRITOIRE DE LA BRETAGNE ROMANTIQUE (délibération n°01-2018)
Nomenclature : 5.7 Intercommunalité
Préambule :
Par délibération n°2017-12-DELA-122, du 14 décembre 2017, le conseil communautaire a approuvé le pacte financier et fiscal du territoire de la Bretagne romantique afin d’organiser le reversement, à compter du 1er janvier 2018, d’une partie du produit des recettes fiscales que les communes, membres de la Communauté de communes Bretagne romantique, perçoivent et qui sont liées directement à l’aménagement de zones d’activités économiques ou de bâtiments réalisés par la Communauté de communes sur leur territoire.
Ces recettes fiscales concernent la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et la taxe d’aménagement (TA) perçues par les communes sur les zones d’activités économiques communautaires et les bâtiments communautaires y compris ceux dont la maîtrise d’ouvrage a été déléguée par la Communauté de communes.
Description du projet :
Dans un contexte financier contraint, la Communauté de communes Bretagne romantique (CCBR) a engagé depuis 2015 la mise en place d'un Pacte Fiscal et Financier dans la perspective d'élaborer une démarche d’optimisation et de coordination des stratégies fiscales dans un esprit de solidarité entre toutes les communes du territoire.
Le pacte fiscal et financier de la CC Bretagne romantique a été voté par le conseil communautaire, en séance du 17 décembre 2015.
Celui-ci a pour objet principal d’organiser le reversement à la Communauté de communes d’une partie des recettes fiscales liées directement à l’aménagement des zones d’activités économiques (ZAE) et aux équipements communautaires réalisés, et financés exclusivement par la Communauté de communes.
Le pacte fiscal et financier voté en conseil du 17 décembre 2015 prévoyait en matière de reversement de la fiscalité :
1. Reversement d’une partie du produit du foncier bâti des ZAE :
Vu la Loi du 10 janvier 1980 modifiée (Loi n°80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale) et conformément à son article 29-II :
« Lorsqu'un groupement de communes, ou un syndicat mixte, crée ou gère une zone d'activités économiques, tout ou partie de la part communale de la taxe foncière sur les propriétés bâties acquittée par les entreprises implantées sur cette zone d'activités peut être affecté au groupement ou au syndicat mixte par délibérations concordantes de l'organe de gestion du groupement ou du syndicat mixte et de la ou des communes sur le territoire desquelles est installée la zone d'activités économiques. »
A compter du 1er janvier 2016 :
a) Reversement par les communes à la Communauté du produit du foncier bâti perçu sur les bâtiments implantés dans les zones d’activités économiques communautaires (ZAE) selon les modalités suivantes :
100% du produit du foncier bâti pour les bâtiments soumis à l’impôt à compter du 1er janvier 2016 3
La différence entre le produit du foncier bâti perçu par la commune en année N et le produit perçu par la commune en 2014 pour les bâtiments installés au 1er janvier 2016.
b) Reversement par les communes à la Communauté du produit du foncier bâti perçu sur les bâtiments communautaires y compris ceux dont la maîtrise d’ouvrage a été déléguée par la Communauté (ex : DSP, contrat de partenariat)
c) Reversement à la Communauté par les communes sur lesquelles ont été implantées des ZAE, d’une part du foncier bâti sur la base du produit perçu par celles-ci en 2014 pour atteindre de façon progressive 25%, sur une période de 5 ans.
2. Reversement du produit de la taxe d’aménagement :
Vu le code de l’urbanisme modifié par l’ordonnance n°2014-1335 du 6 novembre 2014 – art. 7, il est prévu un transfert de fiscalité entre les communes membres et la Communauté de communes, dans le cadre du Pacte financier et fiscal, selon l’article L331-2-4° :
« Dans les cas mentionnés aux 1° et 2°, tout ou partie de la taxe d’aménagement perçue par la commune peut être reversé à l'établissement public de coopération intercommunale ou aux groupements de collectivités dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de leurs compétences, dans les conditions prévues par délibérations concordantes du conseil municipal et de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités. »
À compter du 1er janvier 2016 :
a) Reversement par les communes à la Communauté du produit de la TA perçu dans le cadre des opérations de construction des entreprises accueillies sur les Zones d’activités économiques communautaires
b) Reversement par les communes à la Communauté du produit de TA perçu dans le cadre des opérations de construction des bâtiments communautaires y compris ceux dont la maîtrise d’ouvrage a été déléguée par la Communauté (ex : DSP, contrat de partenariat)
Au terme de la délibération du conseil communautaire en date du 17 décembre 2015, seules 5 communes sur 8 ont accepté de signer le pacte fiscal et financier de la Bretagne romantique, les communes de : – Cuguen
– Dingé
– Pleugueneuc
– Saint-Domineuc
– Saint-Pierre-de-Plesguen
En revanche, les communes de Combourg, Québriac et Tinténiac ont refusé de signer le pacte fiscal et financier en l’état.
Depuis, de nombreuses réunions d’échanges ont eu lieu avec les communes concernées afin d’aboutir à un projet permettant de conclure définitivement les conditions de reversement du produit fiscal perçu sur les ZAE et les bâtiments communautaires.
Aussi, après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité des suffrages exprimés (50 voix pour et 2 abstentions), a décidé de :
− ADOPTER le pacte financier et fiscal territorial de la Bretagne romantique ;
− AUTORISER Monsieur le président à prendre toute les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de ce pacte ; 4
− SOUMETTRE aux communes membres les conventions de reversement du produit fiscal se rapportant à la mise en application du pacte financier et fiscal territorial ;
− AUTORISER Monsieur le président à signer ces conventions ainsi que tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.
− INSTAURER un débat en assemblée communautaire sur le pacte fiscal et financier lors de chaque renouvellement des mandats municipaux ;
– APPROUVER la participation de la Communauté de communes aux frais du service ADS de la commune de Combourg à hauteur de 40%, sur la base du coût unitaire d’un équivalent Permis de Construire (EPC) du service commun ADS de la CCBR rapporté au nombre d’EPC de la commune ;
− SOUMETTRE pour approbation, aux communes membres, les conventions de reversement du produit fiscal se rapportant à la mise en application du pacte financier et fiscal territorial ; – APPROUVER l’augmentation du montant de DSC 2017, voté en séance du conseil communautaire le 6 avril 2017, permettant de verser à la commune de Combourg 95% de sa DSC 2016 au même titre que les 26 autres communes membres. Pour les années suivantes, il sera fait application pour toutes les communes membres des mêmes critères de répartition ;
− FIXER l’enveloppe de la Part N°1 de la Dotation Solidarité Communautaire (DSC) 2017 à 728 013 € (soit + 56 932 €) et l’enveloppe de la Part N°2 de la DSC 2017 à 15 414 € ; − ANNULER et REMPLACER par la présente les points 1 et 2 de la délibération n°2015-12- DELA-110 du conseil de communauté en date du 17 décembre 2015.
Il est nécessaire, pour valider la décision du conseil communautaire, que les conseils municipaux des communes
membres approuvent le Pacte financier et fiscal du territoire de la Bretagne romantique.
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des impôts ;
Vu la Loi du 10 janvier 1980 modifiée (Loi n°80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale) et conformément à son article 29-II;
Vu les principes généraux du droit administratif ;
Vu le code de l’urbanisme modifié par l’ordonnance n°2014-1335 du 6 novembre 2014 – art. 7
Vu la circulaire du 18 juin 2013 relative à la réforme de la fiscalité de l’aménagement ;
Vu la délibération n°2015-12-DELA-110 du conseil communautaire en séance du 17 décembre 2015 ;
Vu la délibération n°2017-12-DELA-122 du conseil communautaire en séance du 14 décembre 2017 ;
DÉCIDE DE :
• ADOPTER le pacte financier et fiscal territorial de la Bretagne romantique selon les modalités suivantes :
1. Foncier bâti (FB) :
Année de référence : 2016
Année d’activation : 2018 5
Durée des conventions de reversement : 10 ans
Modalités des reversements :
a) Reversement par les communes à la CCBR du produit du FB perçu sur les bâtiments implantés dans les ZAE selon les modalités suivantes :
• 100% du produit du FB pour les bâtiments soumis à l’impôt à compter du 1er janvier 2018
• A compter du 1er janvier 2018, la différence entre le produit du FB perçu par la commune en année N et le produit perçu par la commune en 2016 pour les
bâtiments installés au 1er janvier 2016
b) A compter du 1er janvier 2018, reversement par les communes à la CCBR du produit du FB perçu sur les bâtiments communautaires y compris ceux dont la maîtrise d’ouvrage a été déléguée (ex : DSP, contrat de partenariat)
c) A compter du 1er janvier 2018, reversement par les communes, sur lesquelles sont implantées des ZAE, de 25% du FB perçu en 2016 lissés sur une période de 8 ans :
Année 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
25% FB 2016 1/8 1/4 3/8 1/2 5/8 3/4 7/8 1
FB perçu / cne
en 2016
ZA Moulin Madame Combourg 82 038 2 564 5 127 7 691 10 255 12 818 15 382 17 946 20 509
ZA La Gare Combourg 8 361 261 523 784 1 045 1 306 1 568 1 829 2 090
TOTAL Combourg 90 399 2 825 5 650 8 475 11 300 14 125 16 950 19 775 22 600
ZA Rolin Québriac 18 640 583 1 165 1 748 2 330 2 913 3 495 4 078 4 660
TOTAL Québriac 18 640 583 1 165 1 748 2 330 2 913 3 495 4 078 4 660
ZA Rougeolais SPP 907 28 57 85 113 142 170 199 227
ZA Les Bregeons SPP nc nc nc nc nc nc nc nc nc
TOTAL SPP nc nc nc nc nc nc nc nc nc
ZA La Coudraie Pleugueneuc 4 175 130 261 391 522 652 783 913 1 044
TOTAL Pleugueneuc 4 175 130 261 391 522 652 783 913 1 044
ZA Bois du Breuil St-Domineuc 23 785 743 1 487 2 230 2 973 3 716 4 460 5 203 5 946
TOTAL St-Domineuc 23 785 743 1 487 2 230 2 973 3 716 4 460 5 203 5 946
ZA Morandais Tinténiac 67 531 2 110 4 221 6 331 8 441 10 552 12 662 14 772 16 883
ZA QNO Tinténiac 12 900 403 806 1 209 1 613 2 016 2 419 2 822 3 225
ZA Quilliou Tinténiac 369 556 11 549 23 097 34 646 46 195 57 743 69 292 80 840 92 389
TOTAL Tinténiac 449 987 14 062 28 124 42 186 56 248 70 311 84 373 98 435 112 497
587 893 18 372 36 743 55 115 73 487 91 858 110 230 128 602 146 973
Année 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
TOTAL du produit reversé
ZAE Lieu
Montants des reversement à la CCBR
2. Taxe d’aménagement (TA) :
Année de référence : permis de construire accordés à compter du 1er janvier 2016
Année d’activation : 2018
Durée des conventions de reversement : 10 ans
Modalités des reversements :
a) A compter du 1er janvier 2018, reversement par les communes à la CCBR du produit de la TA perçu dans le cadre des opérations de construction des entreprises accueillies sur les Zones d’activités économiques communautaires
b) A compter du 1er janvier 2018, reversement par les communes à la CCBR du produit de TA perçu dans le cadre des opérations de construction des bâtiments communautaires y compris ceux dont la maîtrise d’ouvrage a été déléguée par la Communauté (ex : DSP, contrat de partenariat) 6
− AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toute les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de ce pacte ;
− AUTORISER Monsieur le Maire, le cas échéant, à signer les conventions de reversement du produit fiscal se rapportant à la mise en œuvre du pacte financier et fiscal territorial ; − AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.
II- CRÉDITS BUDGÉTAIRES 2018 – PROGRAMME LOGICIEL MAIRIE (délibération n°02-2018)
Nomenclature : 1.4 Autres contrats
Vu la délibération n°57-2016 du 05 juillet 2016 portant sur l’acquisition du logiciel informatique Segilog (logiciel
des services administratifs),
Considérant que les crédits sont insuffisants (RAR 2017 – programme n°105 : logiciel mairie) pour régler la
facture n° FCBS1800322 du 22.01.2018 de Segilog et reçue en mairie le 27 janvier 2018.
Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
• S’ENGAGE à inscrire les crédits nécessaires (à hauteur de 5 000 €) pour le programme n°105 (logiciel
administratif) au budget primitif communal 2018.
• AUTORISE M. le Maire à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.
III- MODIFICATION DES HORAIRES DE L’ÉCLAIRAGE PUBLIC DU CENTRE-BOURG (délibération n°03-2018)
Nomenclature : 9.1 Autres domaines de compétence des communes
M. le Maire informe le Conseil Municipal que l’éclairage public du centre-bourg (centre historique autour de
l’église) fonctionne toute la nuit. Nous sommes l’une des dernières communes du secteur à laisser l’éclairage
public en continu.
M. le Maire propose au Conseil Municipal de revoir les horaires en centre-ville comme suit :
→ du dimanche au jeudi : extinction de l’éclairage public à 22 heures (comme le reste de l’agglomération),
reprise à 6 heures
→ vendredi et samedi : extinction de l’éclairage public à minuit. Reprise à 6 heures.
Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
• VALIDE la modification des horaires de l’éclairage public – centre historique autour de l’église, présentée
ci-dessus.
• AUTORISE M. le Maire à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération. 7
IV- INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES
1- Recrutement d’un nouvel agent des services techniques
M. le Maire informe le Conseil Municipal qu’Antoine DAVID, agent communal depuis décembre 2013, a
démissionné de son poste (opportunité d’un emploi dans le secteur privé). Un appel à candidatures a été lancé ;
les candidats peuvent postuler jusqu’au 1er mars.
2- Projet de restauration de la salle des sports
M. le Maire rappelle au Conseil Municipal l’étude réalisée fin 2016 en vue de réaliser les travaux de mise aux
normes (accessibilité, isolation etc...).Le projet pourrait évoluer en proposant une extension en vue d’un plus
grand rangement pour les associations ; le projet ayant amputé l’espace de rangement actuellement utilisé par
ces dernières. Il convient de lancer la procédure de recrutement de la maîtrise d’œuvre. Trois cabinets vont être
consultés à savoir : Atelier du Canal de Rennes, Louvel et associés de Vitré et Rénier – Ardent de Rennes. Ils
devront adresser leur mémoire technique et proposition d’honoraires pour le 15 mars prochain.
3- Renouvellement du bail – cabinet médical
Le bail conclu avec le docteur Carré arrive à échéance le 1er mars prochain. Jusqu’à présent, la location
mensuelle était fixée à l’euro symbolique. La question de l’acquisition du cabinet médical est posée. Le Conseil
Municipal ne souhaite pas y donner une suite favorable. En effet, dans cette hypothèse, la commune ne
disposerait plus de structure pour accueillir un autre médecin au moment du départ en retraite du Docteur Carré
par exemple. La commune n’aurait plus de local à vocation médicale dans ce cas. Entendu cet exposé, le
Conseil Municipal confie à M. le Maire d’engager les démarches auprès du Dr Carré aux conditions fixées ci-
dessus et de lui en rendre compte lors de la prochaine séance.
4- Régularisation d’emprise de chemin rural « La Ville Morhain »
Les consorts Fouéré ont vendu les parcelles référencées section ZO n°181 et 293 (contenance cadastrale de 623
m²) au lieu-dit « La Ville Morhain ». Lors du bornage (délimitation avec le domaine public), il a été constaté que le
chemin rural empiétait sur une des parcelles, objets de la mutation. À ce titre, il convient de régulariser la
situation ; l’emprise de la voirie à céder à la commune étant évaluée à 16 m² (section ZO n°291). Maître Clossais,
notaire à Saint-Pierre de Plesguen (Ille-et-Vilaine) est chargée de la vente. Entendu cet exposé, le Conseil
Municipal confie à M. le Maire d’engager les démarches auprès des consorts FOUÉRÉ et de lui en rendre compte
lors de la prochaine séance.
5- Avancement des travaux
a) Extension du réfectoire : les joints du mur en pierre entre les deux salles n’ont pas été prévus au marché.
Ces travaux complémentaires feront l’objet d’un avenant au lot « gros-œuvre ». Pendant les vacances
scolaires de février, les deux ouvertures entre l’extension et la salle actuelle seront déposées. Le service
de la cantine se tiendra dans le grand hall près de la salle de motricité pour les enfants de l’ALSH.
b) Calendrier concernant la réhabilitation de la mairie et l’aménagement de la salle des associations :
Terrassement avant la fin du mois de février 2018
Fin des travaux à la salle des associations prévue en juin 2018 8
Fin des travaux à la mairie prévue en juin 2019
c) Débat d’orientation budgétaire :
Présentation des résultats du compte administratif 2017,
Discussion autour des différents projets d’investissement d’ici 2020,
Transfert des charges au titre de la voirie à la CCBR.
6) Projet éolien
M. le Maire informe le Conseil Municipal que la société KDE/QUADRAN est venue lui présenter le dossier éolien.
Ce dernier est réputé complet depuis le 11 septembre 2017 et qu’il peut être instruit par les différents services de
l’État (SDAP etc...). Une fois les avis rendus, M. le Préfet rendra son avis (en vue du lancement ou non de
l’enquête publique – avis mission régionale de l’autorité environnementale). Les délais de réponse n’est pas
connu.
7) Futur centre aquatique Combourg : échanges au sujet de la future délégation de service public pour le
fonctionnement du futur centre aquatique de Combourg.
8) Date à retenir :
- Prochain Conseil Municipal : jeudi 22 mars à 19 heures (vote du budget)
Rien ne restant à l’ordre du jour, Monsieur Loïc RÉGEARD déclare la session close.
La séance est levée à 23h00.
A Pleugueneuc, le 10 février 2018
Vu le Maire,
M. Loïc Régeard 1
COMPTE-RENDU
SÉANCE MUNICIPALE DU 08 FÉVRIER 2018
L’an deux mil dix-huit, le huit février, à vingt heures, le Conseil Municipal de PLEUGUENEUC étant réuni au lieu
ordinaire de ses séances, après la convocation légale, sous la présidence de Monsieur RÉGEARD Loïc, Maire.
Étaient présents : MM. MONTIGNÉ Claude, MASSON Jean-Paul, BARBY Éric, EGAULT Pascal, BESSIN
Pascal, CROQUISON Sébastien et Mmes CAZIN Mireille, GASCOIN Laurence, HOUIT Yolande, NIVOLE
Nathalie, ROZE Marie-Paule, NIVOL Nadine, VERGER Laurence, SAUVEUR Pauline et GUYNEMER Patricia.
Absents excusés : M. LEFEUVRE André (procuration donnée à M. RÉGEARD Loïc) et Mme LEBAS Sophie.
Absent non excusé : M. de LORGERIL olivier
Un scrutin a eu lieu ; Mme ROZE Marie-Paule a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
ORDRE DU JOUR
1. Pacte fiscal et financier du territoire de la Bretagne Romantique
2. Recrutement d’un agent aux services techniques suite à la démission de M. DAVID Antoine
3. Maitrise d’œuvre pour la réhabilitation des sanitaires et des vestiaires de la salle des sports
4. Avancement des travaux à l’école (extension du réfectoire et parking)
5. Mairie et salle des associations : calendrier des travaux
6. Eclairage public du centre-bourg
7. Cabinet médical : renouvellement du bail
8. Approche budgétaire (résultats 2017, orientations budgétaires, projets d’investissement...)
9. Informations diverses
10. Questions diverses 2
I- PACTE FINANCIER ET FISCAL DU TERRITOIRE DE LA BRETAGNE ROMANTIQUE (délibération n°01-2018)
Nomenclature : 5.7 Intercommunalité
Préambule :
Par délibération n°2017-12-DELA-122, du 14 décembre 2017, le conseil communautaire a approuvé le pacte financier et fiscal du territoire de la Bretagne romantique afin d’organiser le reversement, à compter du 1er janvier 2018, d’une partie du produit des recettes fiscales que les communes, membres de la Communauté de communes Bretagne romantique, perçoivent et qui sont liées directement à l’aménagement de zones d’activités économiques ou de bâtiments réalisés par la Communauté de communes sur leur territoire.
Ces recettes fiscales concernent la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et la taxe d’aménagement (TA) perçues par les communes sur les zones d’activités économiques communautaires et les bâtiments communautaires y compris ceux dont la maîtrise d’ouvrage a été déléguée par la Communauté de communes.
Description du projet :
Dans un contexte financier contraint, la Communauté de communes Bretagne romantique (CCBR) a engagé depuis 2015 la mise en place d'un Pacte Fiscal et Financier dans la perspective d'élaborer une démarche d’optimisation et de coordination des stratégies fiscales dans un esprit de solidarité entre toutes les communes du territoire.
Le pacte fiscal et financier de la CC Bretagne romantique a été voté par le conseil communautaire, en séance du 17 décembre 2015.
Celui-ci a pour objet principal d’organiser le reversement à la Communauté de communes d’une partie des recettes fiscales liées directement à l’aménagement des zones d’activités économiques (ZAE) et aux équipements communautaires réalisés, et financés exclusivement par la Communauté de communes.
Le pacte fiscal et financier voté en conseil du 17 décembre 2015 prévoyait en matière de reversement de la fiscalité :
1. Reversement d’une partie du produit du foncier bâti des ZAE :
Vu la Loi du 10 janvier 1980 modifiée (Loi n°80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale) et conformément à son article 29-II :
« Lorsqu'un groupement de communes, ou un syndicat mixte, crée ou gère une zone d'activités économiques, tout ou partie de la part communale de la taxe foncière sur les propriétés bâties acquittée par les entreprises implantées sur cette zone d'activités peut être affecté au groupement ou au syndicat mixte par délibérations concordantes de l'organe de gestion du groupement ou du syndicat mixte et de la ou des communes sur le territoire desquelles est installée la zone d'activités économiques. »
A compter du 1er janvier 2016 :
a) Reversement par les communes à la Communauté du produit du foncier bâti perçu sur les bâtiments implantés dans les zones d’activités économiques communautaires (ZAE) selon les modalités suivantes :
100% du produit du foncier bâti pour les bâtiments soumis à l’impôt à compter du 1er janvier 2016 3
La différence entre le produit du foncier bâti perçu par la commune en année N et le produit perçu par la commune en 2014 pour les bâtiments installés au 1er janvier 2016.
b) Reversement par les communes à la Communauté du produit du foncier bâti perçu sur les bâtiments communautaires y compris ceux dont la maîtrise d’ouvrage a été déléguée par la Communauté (ex : DSP, contrat de partenariat)
c) Reversement à la Communauté par les communes sur lesquelles ont été implantées des ZAE, d’une part du foncier bâti sur la base du produit perçu par celles-ci en 2014 pour atteindre de façon progressive 25%, sur une période de 5 ans.
2. Reversement du produit de la taxe d’aménagement :
Vu le code de l’urbanisme modifié par l’ordonnance n°2014-1335 du 6 novembre 2014 – art. 7, il est prévu un transfert de fiscalité entre les communes membres et la Communauté de communes, dans le cadre du Pacte financier et fiscal, selon l’article L331-2-4° :
« Dans les cas mentionnés aux 1° et 2°, tout ou partie de la taxe d’aménagement perçue par la commune peut être reversé à l'établissement public de coopération intercommunale ou aux groupements de collectivités dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de leurs compétences, dans les conditions prévues par délibérations concordantes du conseil municipal et de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités. »
À compter du 1er janvier 2016 :
a) Reversement par les communes à la Communauté du produit de la TA perçu dans le cadre des opérations de construction des entreprises accueillies sur les Zones d’activités économiques communautaires
b) Reversement par les communes à la Communauté du produit de TA perçu dans le cadre des opérations de construction des bâtiments communautaires y compris ceux dont la maîtrise d’ouvrage a été déléguée par la Communauté (ex : DSP, contrat de partenariat)
Au terme de la délibération du conseil communautaire en date du 17 décembre 2015, seules 5 communes sur 8 ont accepté de signer le pacte fiscal et financier de la Bretagne romantique, les communes de : – Cuguen
– Dingé
– Pleugueneuc
– Saint-Domineuc
– Saint-Pierre-de-Plesguen
En revanche, les communes de Combourg, Québriac et Tinténiac ont refusé de signer le pacte fiscal et financier en l’état.
Depuis, de nombreuses réunions d’échanges ont eu lieu avec les communes concernées afin d’aboutir à un projet permettant de conclure définitivement les conditions de reversement du produit fiscal perçu sur les ZAE et les bâtiments communautaires.
Aussi, après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité des suffrages exprimés (50 voix pour et 2 abstentions), a décidé de :
− ADOPTER le pacte financier et fiscal territorial de la Bretagne romantique ;
− AUTORISER Monsieur le président à prendre toute les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de ce pacte ; 4
− SOUMETTRE aux communes membres les conventions de reversement du produit fiscal se rapportant à la mise en application du pacte financier et fiscal territorial ;
− AUTORISER Monsieur le président à signer ces conventions ainsi que tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.
− INSTAURER un débat en assemblée communautaire sur le pacte fiscal et financier lors de chaque renouvellement des mandats municipaux ;
– APPROUVER la participation de la Communauté de communes aux frais du service ADS de la commune de Combourg à hauteur de 40%, sur la base du coût unitaire d’un équivalent Permis de Construire (EPC) du service commun ADS de la CCBR rapporté au nombre d’EPC de la commune ;
− SOUMETTRE pour approbation, aux communes membres, les conventions de reversement du produit fiscal se rapportant à la mise en application du pacte financier et fiscal territorial ; – APPROUVER l’augmentation du montant de DSC 2017, voté en séance du conseil communautaire le 6 avril 2017, permettant de verser à la commune de Combourg 95% de sa DSC 2016 au même titre que les 26 autres communes membres. Pour les années suivantes, il sera fait application pour toutes les communes membres des mêmes critères de répartition ;
− FIXER l’enveloppe de la Part N°1 de la Dotation Solidarité Communautaire (DSC) 2017 à 728 013 € (soit + 56 932 €) et l’enveloppe de la Part N°2 de la DSC 2017 à 15 414 € ; − ANNULER et REMPLACER par la présente les points 1 et 2 de la délibération n°2015-12- DELA-110 du conseil de communauté en date du 17 décembre 2015.
Il est nécessaire, pour valider la décision du conseil communautaire, que les conseils municipaux des communes
membres approuvent le Pacte financier et fiscal du territoire de la Bretagne romantique.
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des impôts ;
Vu la Loi du 10 janvier 1980 modifiée (Loi n°80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale) et conformément à son article 29-II;
Vu les principes généraux du droit administratif ;
Vu le code de l’urbanisme modifié par l’ordonnance n°2014-1335 du 6 novembre 2014 – art. 7
Vu la circulaire du 18 juin 2013 relative à la réforme de la fiscalité de l’aménagement ;
Vu la délibération n°2015-12-DELA-110 du conseil communautaire en séance du 17 décembre 2015 ;
Vu la délibération n°2017-12-DELA-122 du conseil communautaire en séance du 14 décembre 2017 ;
DÉCIDE DE :
• ADOPTER le pacte financier et fiscal territorial de la Bretagne romantique selon les modalités suivantes :
1. Foncier bâti (FB) :
Année de référence : 2016
Année d’activation : 2018 5
Durée des conventions de reversement : 10 ans
Modalités des reversements :
a) Reversement par les communes à la CCBR du produit du FB perçu sur les bâtiments implantés dans les ZAE selon les modalités suivantes :
• 100% du produit du FB pour les bâtiments soumis à l’impôt à compter du 1er janvier 2018
• A compter du 1er janvier 2018, la différence entre le produit du FB perçu par la commune en année N et le produit perçu par la commune en 2016 pour les
bâtiments installés au 1er janvier 2016
b) A compter du 1er janvier 2018, reversement par les communes à la CCBR du produit du FB perçu sur les bâtiments communautaires y compris ceux dont la maîtrise d’ouvrage a été déléguée (ex : DSP, contrat de partenariat)
c) A compter du 1er janvier 2018, reversement par les communes, sur lesquelles sont implantées des ZAE, de 25% du FB perçu en 2016 lissés sur une période de 8 ans :
Année 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
25% FB 2016 1/8 1/4 3/8 1/2 5/8 3/4 7/8 1
FB perçu / cne
en 2016
ZA Moulin Madame Combourg 82 038 2 564 5 127 7 691 10 255 12 818 15 382 17 946 20 509
ZA La Gare Combourg 8 361 261 523 784 1 045 1 306 1 568 1 829 2 090
TOTAL Combourg 90 399 2 825 5 650 8 475 11 300 14 125 16 950 19 775 22 600
ZA Rolin Québriac 18 640 583 1 165 1 748 2 330 2 913 3 495 4 078 4 660
TOTAL Québriac 18 640 583 1 165 1 748 2 330 2 913 3 495 4 078 4 660
ZA Rougeolais SPP 907 28 57 85 113 142 170 199 227
ZA Les Bregeons SPP nc nc nc nc nc nc nc nc nc
TOTAL SPP nc nc nc nc nc nc nc nc nc
ZA La Coudraie Pleugueneuc 4 175 130 261 391 522 652 783 913 1 044
TOTAL Pleugueneuc 4 175 130 261 391 522 652 783 913 1 044
ZA Bois du Breuil St-Domineuc 23 785 743 1 487 2 230 2 973 3 716 4 460 5 203 5 946
TOTAL St-Domineuc 23 785 743 1 487 2 230 2 973 3 716 4 460 5 203 5 946
ZA Morandais Tinténiac 67 531 2 110 4 221 6 331 8 441 10 552 12 662 14 772 16 883
ZA QNO Tinténiac 12 900 403 806 1 209 1 613 2 016 2 419 2 822 3 225
ZA Quilliou Tinténiac 369 556 11 549 23 097 34 646 46 195 57 743 69 292 80 840 92 389
TOTAL Tinténiac 449 987 14 062 28 124 42 186 56 248 70 311 84 373 98 435 112 497
587 893 18 372 36 743 55 115 73 487 91 858 110 230 128 602 146 973
Année 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
TOTAL du produit reversé
ZAE Lieu
Montants des reversement à la CCBR
2. Taxe d’aménagement (TA) :
Année de référence : permis de construire accordés à compter du 1er janvier 2016
Année d’activation : 2018
Durée des conventions de reversement : 10 ans
Modalités des reversements :
a) A compter du 1er janvier 2018, reversement par les communes à la CCBR du produit de la TA perçu dans le cadre des opérations de construction des entreprises accueillies sur les Zones d’activités économiques communautaires
b) A compter du 1er janvier 2018, reversement par les communes à la CCBR du produit de TA perçu dans le cadre des opérations de construction des bâtiments communautaires y compris ceux dont la maîtrise d’ouvrage a été déléguée par la Communauté (ex : DSP, contrat de partenariat) 6
− AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toute les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de ce pacte ;
− AUTORISER Monsieur le Maire, le cas échéant, à signer les conventions de reversement du produit fiscal se rapportant à la mise en œuvre du pacte financier et fiscal territorial ; − AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.
II- CRÉDITS BUDGÉTAIRES 2018 – PROGRAMME LOGICIEL MAIRIE (délibération n°02-2018)
Nomenclature : 1.4 Autres contrats
Vu la délibération n°57-2016 du 05 juillet 2016 portant sur l’acquisition du logiciel informatique Segilog (logiciel
des services administratifs),
Considérant que les crédits sont insuffisants (RAR 2017 – programme n°105 : logiciel mairie) pour régler la
facture n° FCBS1800322 du 22.01.2018 de Segilog et reçue en mairie le 27 janvier 2018.
Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
• S’ENGAGE à inscrire les crédits nécessaires (à hauteur de 5 000 €) pour le programme n°105 (logiciel
administratif) au budget primitif communal 2018.
• AUTORISE M. le Maire à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.
III- MODIFICATION DES HORAIRES DE L’ÉCLAIRAGE PUBLIC DU CENTRE-BOURG (délibération n°03-2018)
Nomenclature : 9.1 Autres domaines de compétence des communes
M. le Maire informe le Conseil Municipal que l’éclairage public du centre-bourg (centre historique autour de
l’église) fonctionne toute la nuit. Nous sommes l’une des dernières communes du secteur à laisser l’éclairage
public en continu.
M. le Maire propose au Conseil Municipal de revoir les horaires en centre-ville comme suit :
→ du dimanche au jeudi : extinction de l’éclairage public à 22 heures (comme le reste de l’agglomération),
reprise à 6 heures
→ vendredi et samedi : extinction de l’éclairage public à minuit. Reprise à 6 heures.
Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
• VALIDE la modification des horaires de l’éclairage public – centre historique autour de l’église, présentée
ci-dessus.
• AUTORISE M. le Maire à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération. 7
IV- INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES
1- Recrutement d’un nouvel agent des services techniques
M. le Maire informe le Conseil Municipal qu’Antoine DAVID, agent communal depuis décembre 2013, a
démissionné de son poste (opportunité d’un emploi dans le secteur privé). Un appel à candidatures a été lancé ;
les candidats peuvent postuler jusqu’au 1er mars.
2- Projet de restauration de la salle des sports
M. le Maire rappelle au Conseil Municipal l’étude réalisée fin 2016 en vue de réaliser les travaux de mise aux
normes (accessibilité, isolation etc...).Le projet pourrait évoluer en proposant une extension en vue d’un plus
grand rangement pour les associations ; le projet ayant amputé l’espace de rangement actuellement utilisé par
ces dernières. Il convient de lancer la procédure de recrutement de la maîtrise d’œuvre. Trois cabinets vont être
consultés à savoir : Atelier du Canal de Rennes, Louvel et associés de Vitré et Rénier – Ardent de Rennes. Ils
devront adresser leur mémoire technique et proposition d’honoraires pour le 15 mars prochain.
3- Renouvellement du bail – cabinet médical
Le bail conclu avec le docteur Carré arrive à échéance le 1er mars prochain. Jusqu’à présent, la location
mensuelle était fixée à l’euro symbolique. La question de l’acquisition du cabinet médical est posée. Le Conseil
Municipal ne souhaite pas y donner une suite favorable. En effet, dans cette hypothèse, la commune ne
disposerait plus de structure pour accueillir un autre médecin au moment du départ en retraite du Docteur Carré
par exemple. La commune n’aurait plus de local à vocation médicale dans ce cas. Entendu cet exposé, le
Conseil Municipal confie à M. le Maire d’engager les démarches auprès du Dr Carré aux conditions fixées ci-
dessus et de lui en rendre compte lors de la prochaine séance.
4- Régularisation d’emprise de chemin rural « La Ville Morhain »
Les consorts Fouéré ont vendu les parcelles référencées section ZO n°181 et 293 (contenance cadastrale de 623
m²) au lieu-dit « La Ville Morhain ». Lors du bornage (délimitation avec le domaine public), il a été constaté que le
chemin rural empiétait sur une des parcelles, objets de la mutation. À ce titre, il convient de régulariser la
situation ; l’emprise de la voirie à céder à la commune étant évaluée à 16 m² (section ZO n°291). Maître Clossais,
notaire à Saint-Pierre de Plesguen (Ille-et-Vilaine) est chargée de la vente. Entendu cet exposé, le Conseil
Municipal confie à M. le Maire d’engager les démarches auprès des consorts FOUÉRÉ et de lui en rendre compte
lors de la prochaine séance.
5- Avancement des travaux
a) Extension du réfectoire : les joints du mur en pierre entre les deux salles n’ont pas été prévus au marché.
Ces travaux complémentaires feront l’objet d’un avenant au lot « gros-œuvre ». Pendant les vacances
scolaires de février, les deux ouvertures entre l’extension et la salle actuelle seront déposées. Le service
de la cantine se tiendra dans le grand hall près de la salle de motricité pour les enfants de l’ALSH.
b) Calendrier concernant la réhabilitation de la mairie et l’aménagement de la salle des associations :
Terrassement avant la fin du mois de février 2018
Fin des travaux à la salle des associations prévue en juin 2018 8
Fin des travaux à la mairie prévue en juin 2019
c) Débat d’orientation budgétaire :
Présentation des résultats du compte administratif 2017,
Discussion autour des différents projets d’investissement d’ici 2020,
Transfert des charges au titre de la voirie à la CCBR.
6) Projet éolien
M. le Maire informe le Conseil Municipal que la société KDE/QUADRAN est venue lui présenter le dossier éolien.
Ce dernier est réputé complet depuis le 11 septembre 2017 et qu’il peut être instruit par les différents services de
l’État (SDAP etc...). Une fois les avis rendus, M. le Préfet rendra son avis (en vue du lancement ou non de
l’enquête publique – avis mission régionale de l’autorité environnementale). Les délais de réponse n’est pas
connu.
7) Futur centre aquatique Combourg : échanges au sujet de la future délégation de service public pour le
fonctionnement du futur centre aquatique de Combourg.
8) Date à retenir :
- Prochain Conseil Municipal : jeudi 22 mars à 19 heures (vote du budget)
Rien ne restant à l’ordre du jour, Monsieur Loïc RÉGEARD déclare la session close.
La séance est levée à 23h00.
A Pleugueneuc, le 10 février 2018
Vu le Maire,
M. Loïc Régeard 1
COMPTE-RENDU
SÉANCE MUNICIPALE DU 08 FÉVRIER 2018
L’an deux mil dix-huit, le huit février, à vingt heures, le Conseil Municipal de PLEUGUENEUC étant réuni au lieu
ordinaire de ses séances, après la convocation légale, sous la présidence de Monsieur RÉGEARD Loïc, Maire.
Étaient présents : MM. MONTIGNÉ Claude, MASSON Jean-Paul, BARBY Éric, EGAULT Pascal, BESSIN
Pascal, CROQUISON Sébastien et Mmes CAZIN Mireille, GASCOIN Laurence, HOUIT Yolande, NIVOLE
Nathalie, ROZE Marie-Paule, NIVOL Nadine, VERGER Laurence, SAUVEUR Pauline et GUYNEMER Patricia.
Absents excusés : M. LEFEUVRE André (procuration donnée à M. RÉGEARD Loïc) et Mme LEBAS Sophie.
Absent non excusé : M. de LORGERIL olivier
Un scrutin a eu lieu ; Mme ROZE Marie-Paule a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
ORDRE DU JOUR
1. Pacte fiscal et financier du territoire de la Bretagne Romantique
2. Recrutement d’un agent aux services techniques suite à la démission de M. DAVID Antoine
3. Maitrise d’œuvre pour la réhabilitation des sanitaires et des vestiaires de la salle des sports
4. Avancement des travaux à l’école (extension du réfectoire et parking)
5. Mairie et salle des associations : calendrier des travaux
6. Eclairage public du centre-bourg
7. Cabinet médical : renouvellement du bail
8. Approche budgétaire (résultats 2017, orientations budgétaires, projets d’investissement...)
9. Informations diverses
10. Questions diverses 2
I- PACTE FINANCIER ET FISCAL DU TERRITOIRE DE LA BRETAGNE ROMANTIQUE (délibération n°01-2018)
Nomenclature : 5.7 Intercommunalité
Préambule :
Par délibération n°2017-12-DELA-122, du 14 décembre 2017, le conseil communautaire a approuvé le pacte financier et fiscal du territoire de la Bretagne romantique afin d’organiser le reversement, à compter du 1er janvier 2018, d’une partie du produit des recettes fiscales que les communes, membres de la Communauté de communes Bretagne romantique, perçoivent et qui sont liées directement à l’aménagement de zones d’activités économiques ou de bâtiments réalisés par la Communauté de communes sur leur territoire.
Ces recettes fiscales concernent la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et la taxe d’aménagement (TA) perçues par les communes sur les zones d’activités économiques communautaires et les bâtiments communautaires y compris ceux dont la maîtrise d’ouvrage a été déléguée par la Communauté de communes.
Description du projet :
Dans un contexte financier contraint, la Communauté de communes Bretagne romantique (CCBR) a engagé depuis 2015 la mise en place d'un Pacte Fiscal et Financier dans la perspective d'élaborer une démarche d’optimisation et de coordination des stratégies fiscales dans un esprit de solidarité entre toutes les communes du territoire.
Le pacte fiscal et financier de la CC Bretagne romantique a été voté par le conseil communautaire, en séance du 17 décembre 2015.
Celui-ci a pour objet principal d’organiser le reversement à la Communauté de communes d’une partie des recettes fiscales liées directement à l’aménagement des zones d’activités économiques (ZAE) et aux équipements communautaires réalisés, et financés exclusivement par la Communauté de communes.
Le pacte fiscal et financier voté en conseil du 17 décembre 2015 prévoyait en matière de reversement de la fiscalité :
1. Reversement d’une partie du produit du foncier bâti des ZAE :
Vu la Loi du 10 janvier 1980 modifiée (Loi n°80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale) et conformément à son article 29-II :
« Lorsqu'un groupement de communes, ou un syndicat mixte, crée ou gère une zone d'activités économiques, tout ou partie de la part communale de la taxe foncière sur les propriétés bâties acquittée par les entreprises implantées sur cette zone d'activités peut être affecté au groupement ou au syndicat mixte par délibérations concordantes de l'organe de gestion du groupement ou du syndicat mixte et de la ou des communes sur le territoire desquelles est installée la zone d'activités économiques. »
A compter du 1er janvier 2016 :
a) Reversement par les communes à la Communauté du produit du foncier bâti perçu sur les bâtiments implantés dans les zones d’activités économiques communautaires (ZAE) selon les modalités suivantes :
100% du produit du foncier bâti pour les bâtiments soumis à l’impôt à compter du 1er janvier 2016 3
La différence entre le produit du foncier bâti perçu par la commune en année N et le produit perçu par la commune en 2014 pour les bâtiments installés au 1er janvier 2016.
b) Reversement par les communes à la Communauté du produit du foncier bâti perçu sur les bâtiments communautaires y compris ceux dont la maîtrise d’ouvrage a été déléguée par la Communauté (ex : DSP, contrat de partenariat)
c) Reversement à la Communauté par les communes sur lesquelles ont été implantées des ZAE, d’une part du foncier bâti sur la base du produit perçu par celles-ci en 2014 pour atteindre de façon progressive 25%, sur une période de 5 ans.
2. Reversement du produit de la taxe d’aménagement :
Vu le code de l’urbanisme modifié par l’ordonnance n°2014-1335 du 6 novembre 2014 – art. 7, il est prévu un transfert de fiscalité entre les communes membres et la Communauté de communes, dans le cadre du Pacte financier et fiscal, selon l’article L331-2-4° :
« Dans les cas mentionnés aux 1° et 2°, tout ou partie de la taxe d’aménagement perçue par la commune peut être reversé à l'établissement public de coopération intercommunale ou aux groupements de collectivités dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de leurs compétences, dans les conditions prévues par délibérations concordantes du conseil municipal et de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités. »
À compter du 1er janvier 2016 :
a) Reversement par les communes à la Communauté du produit de la TA perçu dans le cadre des opérations de construction des entreprises accueillies sur les Zones d’activités économiques communautaires
b) Reversement par les communes à la Communauté du produit de TA perçu dans le cadre des opérations de construction des bâtiments communautaires y compris ceux dont la maîtrise d’ouvrage a été déléguée par la Communauté (ex : DSP, contrat de partenariat)
Au terme de la délibération du conseil communautaire en date du 17 décembre 2015, seules 5 communes sur 8 ont accepté de signer le pacte fiscal et financier de la Bretagne romantique, les communes de : – Cuguen
– Dingé
– Pleugueneuc
– Saint-Domineuc
– Saint-Pierre-de-Plesguen
En revanche, les communes de Combourg, Québriac et Tinténiac ont refusé de signer le pacte fiscal et financier en l’état.
Depuis, de nombreuses réunions d’échanges ont eu lieu avec les communes concernées afin d’aboutir à un projet permettant de conclure définitivement les conditions de reversement du produit fiscal perçu sur les ZAE et les bâtiments communautaires.
Aussi, après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité des suffrages exprimés (50 voix pour et 2 abstentions), a décidé de :
− ADOPTER le pacte financier et fiscal territorial de la Bretagne romantique ;
− AUTORISER Monsieur le président à prendre toute les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de ce pacte ; 4
− SOUMETTRE aux communes membres les conventions de reversement du produit fiscal se rapportant à la mise en application du pacte financier et fiscal territorial ;
− AUTORISER Monsieur le président à signer ces conventions ainsi que tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.
− INSTAURER un débat en assemblée communautaire sur le pacte fiscal et financier lors de chaque renouvellement des mandats municipaux ;
– APPROUVER la participation de la Communauté de communes aux frais du service ADS de la commune de Combourg à hauteur de 40%, sur la base du coût unitaire d’un équivalent Permis de Construire (EPC) du service commun ADS de la CCBR rapporté au nombre d’EPC de la commune ;
− SOUMETTRE pour approbation, aux communes membres, les conventions de reversement du produit fiscal se rapportant à la mise en application du pacte financier et fiscal territorial ; – APPROUVER l’augmentation du montant de DSC 2017, voté en séance du conseil communautaire le 6 avril 2017, permettant de verser à la commune de Combourg 95% de sa DSC 2016 au même titre que les 26 autres communes membres. Pour les années suivantes, il sera fait application pour toutes les communes membres des mêmes critères de répartition ;
− FIXER l’enveloppe de la Part N°1 de la Dotation Solidarité Communautaire (DSC) 2017 à 728 013 € (soit + 56 932 €) et l’enveloppe de la Part N°2 de la DSC 2017 à 15 414 € ; − ANNULER et REMPLACER par la présente les points 1 et 2 de la délibération n°2015-12- DELA-110 du conseil de communauté en date du 17 décembre 2015.
Il est nécessaire, pour valider la décision du conseil communautaire, que les conseils municipaux des communes
membres approuvent le Pacte financier et fiscal du territoire de la Bretagne romantique.
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des impôts ;
Vu la Loi du 10 janvier 1980 modifiée (Loi n°80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale) et conformément à son article 29-II;
Vu les principes généraux du droit administratif ;
Vu le code de l’urbanisme modifié par l’ordonnance n°2014-1335 du 6 novembre 2014 – art. 7
Vu la circulaire du 18 juin 2013 relative à la réforme de la fiscalité de l’aménagement ;
Vu la délibération n°2015-12-DELA-110 du conseil communautaire en séance du 17 décembre 2015 ;
Vu la délibération n°2017-12-DELA-122 du conseil communautaire en séance du 14 décembre 2017 ;
DÉCIDE DE :
• ADOPTER le pacte financier et fiscal territorial de la Bretagne romantique selon les modalités suivantes :
1. Foncier bâti (FB) :
Année de référence : 2016
Année d’activation : 2018 5
Durée des conventions de reversement : 10 ans
Modalités des reversements :
a) Reversement par les communes à la CCBR du produit du FB perçu sur les bâtiments implantés dans les ZAE selon les modalités suivantes :
• 100% du produit du FB pour les bâtiments soumis à l’impôt à compter du 1er janvier 2018
• A compter du 1er janvier 2018, la différence entre le produit du FB perçu par la commune en année N et le produit perçu par la commune en 2016 pour les
bâtiments installés au 1er janvier 2016
b) A compter du 1er janvier 2018, reversement par les communes à la CCBR du produit du FB perçu sur les bâtiments communautaires y compris ceux dont la maîtrise d’ouvrage a été déléguée (ex : DSP, contrat de partenariat)
c) A compter du 1er janvier 2018, reversement par les communes, sur lesquelles sont implantées des ZAE, de 25% du FB perçu en 2016 lissés sur une période de 8 ans :
Année 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
25% FB 2016 1/8 1/4 3/8 1/2 5/8 3/4 7/8 1
FB perçu / cne
en 2016
ZA Moulin Madame Combourg 82 038 2 564 5 127 7 691 10 255 12 818 15 382 17 946 20 509
ZA La Gare Combourg 8 361 261 523 784 1 045 1 306 1 568 1 829 2 090
TOTAL Combourg 90 399 2 825 5 650 8 475 11 300 14 125 16 950 19 775 22 600
ZA Rolin Québriac 18 640 583 1 165 1 748 2 330 2 913 3 495 4 078 4 660
TOTAL Québriac 18 640 583 1 165 1 748 2 330 2 913 3 495 4 078 4 660
ZA Rougeolais SPP 907 28 57 85 113 142 170 199 227
ZA Les Bregeons SPP nc nc nc nc nc nc nc nc nc
TOTAL SPP nc nc nc nc nc nc nc nc nc
ZA La Coudraie Pleugueneuc 4 175 130 261 391 522 652 783 913 1 044
TOTAL Pleugueneuc 4 175 130 261 391 522 652 783 913 1 044
ZA Bois du Breuil St-Domineuc 23 785 743 1 487 2 230 2 973 3 716 4 460 5 203 5 946
TOTAL St-Domineuc 23 785 743 1 487 2 230 2 973 3 716 4 460 5 203 5 946
ZA Morandais Tinténiac 67 531 2 110 4 221 6 331 8 441 10 552 12 662 14 772 16 883
ZA QNO Tinténiac 12 900 403 806 1 209 1 613 2 016 2 419 2 822 3 225
ZA Quilliou Tinténiac 369 556 11 549 23 097 34 646 46 195 57 743 69 292 80 840 92 389
TOTAL Tinténiac 449 987 14 062 28 124 42 186 56 248 70 311 84 373 98 435 112 497
587 893 18 372 36 743 55 115 73 487 91 858 110 230 128 602 146 973
Année 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
TOTAL du produit reversé
ZAE Lieu
Montants des reversement à la CCBR
2. Taxe d’aménagement (TA) :
Année de référence : permis de construire accordés à compter du 1er janvier 2016
Année d’activation : 2018
Durée des conventions de reversement : 10 ans
Modalités des reversements :
a) A compter du 1er janvier 2018, reversement par les communes à la CCBR du produit de la TA perçu dans le cadre des opérations de construction des entreprises accueillies sur les Zones d’activités économiques communautaires
b) A compter du 1er janvier 2018, reversement par les communes à la CCBR du produit de TA perçu dans le cadre des opérations de construction des bâtiments communautaires y compris ceux dont la maîtrise d’ouvrage a été déléguée par la Communauté (ex : DSP, contrat de partenariat) 6
− AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toute les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de ce pacte ;
− AUTORISER Monsieur le Maire, le cas échéant, à signer les conventions de reversement du produit fiscal se rapportant à la mise en œuvre du pacte financier et fiscal territorial ; − AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.
II- CRÉDITS BUDGÉTAIRES 2018 – PROGRAMME LOGICIEL MAIRIE (délibération n°02-2018)
Nomenclature : 1.4 Autres contrats
Vu la délibération n°57-2016 du 05 juillet 2016 portant sur l’acquisition du logiciel informatique Segilog (logiciel
des services administratifs),
Considérant que les crédits sont insuffisants (RAR 2017 – programme n°105 : logiciel mairie) pour régler la
facture n° FCBS1800322 du 22.01.2018 de Segilog et reçue en mairie le 27 janvier 2018.
Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
• S’ENGAGE à inscrire les crédits nécessaires (à hauteur de 5 000 €) pour le programme n°105 (logiciel
administratif) au budget primitif communal 2018.
• AUTORISE M. le Maire à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.
III- MODIFICATION DES HORAIRES DE L’ÉCLAIRAGE PUBLIC DU CENTRE-BOURG (délibération n°03-2018)
Nomenclature : 9.1 Autres domaines de compétence des communes
M. le Maire informe le Conseil Municipal que l’éclairage public du centre-bourg (centre historique autour de
l’église) fonctionne toute la nuit. Nous sommes l’une des dernières communes du secteur à laisser l’éclairage
public en continu.
M. le Maire propose au Conseil Municipal de revoir les horaires en centre-ville comme suit :
→ du dimanche au jeudi : extinction de l’éclairage public à 22 heures (comme le reste de l’agglomération),
reprise à 6 heures
→ vendredi et samedi : extinction de l’éclairage public à minuit. Reprise à 6 heures.
Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
• VALIDE la modification des horaires de l’éclairage public – centre historique autour de l’église, présentée
ci-dessus.
• AUTORISE M. le Maire à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération. 7
IV- INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES
1- Recrutement d’un nouvel agent des services techniques
M. le Maire informe le Conseil Municipal qu’Antoine DAVID, agent communal depuis décembre 2013, a
démissionné de son poste (opportunité d’un emploi dans le secteur privé). Un appel à candidatures a été lancé ;
les candidats peuvent postuler jusqu’au 1er mars.
2- Projet de restauration de la salle des sports
M. le Maire rappelle au Conseil Municipal l’étude réalisée fin 2016 en vue de réaliser les travaux de mise aux
normes (accessibilité, isolation etc...).Le projet pourrait évoluer en proposant une extension en vue d’un plus
grand rangement pour les associations ; le projet ayant amputé l’espace de rangement actuellement utilisé par
ces dernières. Il convient de lancer la procédure de recrutement de la maîtrise d’œuvre. Trois cabinets vont être
consultés à savoir : Atelier du Canal de Rennes, Louvel et associés de Vitré et Rénier – Ardent de Rennes. Ils
devront adresser leur mémoire technique et proposition d’honoraires pour le 15 mars prochain.
3- Renouvellement du bail – cabinet médical
Le bail conclu avec le docteur Carré arrive à échéance le 1er mars prochain. Jusqu’à présent, la location
mensuelle était fixée à l’euro symbolique. La question de l’acquisition du cabinet médical est posée. Le Conseil
Municipal ne souhaite pas y donner une suite favorable. En effet, dans cette hypothèse, la commune ne
disposerait plus de structure pour accueillir un autre médecin au moment du départ en retraite du Docteur Carré
par exemple. La commune n’aurait plus de local à vocation médicale dans ce cas. Entendu cet exposé, le
Conseil Municipal confie à M. le Maire d’engager les démarches auprès du Dr Carré aux conditions fixées ci-
dessus et de lui en rendre compte lors de la prochaine séance.
4- Régularisation d’emprise de chemin rural « La Ville Morhain »
Les consorts Fouéré ont vendu les parcelles référencées section ZO n°181 et 293 (contenance cadastrale de 623
m²) au lieu-dit « La Ville Morhain ». Lors du bornage (délimitation avec le domaine public), il a été constaté que le
chemin rural empiétait sur une des parcelles, objets de la mutation. À ce titre, il convient de régulariser la
situation ; l’emprise de la voirie à céder à la commune étant évaluée à 16 m² (section ZO n°291). Maître Clossais,
notaire à Saint-Pierre de Plesguen (Ille-et-Vilaine) est chargée de la vente. Entendu cet exposé, le Conseil
Municipal confie à M. le Maire d’engager les démarches auprès des consorts FOUÉRÉ et de lui en rendre compte
lors de la prochaine séance.
5- Avancement des travaux
a) Extension du réfectoire : les joints du mur en pierre entre les deux salles n’ont pas été prévus au marché.
Ces travaux complémentaires feront l’objet d’un avenant au lot « gros-œuvre ». Pendant les vacances
scolaires de février, les deux ouvertures entre l’extension et la salle actuelle seront déposées. Le service
de la cantine se tiendra dans le grand hall près de la salle de motricité pour les enfants de l’ALSH.
b) Calendrier concernant la réhabilitation de la mairie et l’aménagement de la salle des associations :
Terrassement avant la fin du mois de février 2018
Fin des travaux à la salle des associations prévue en juin 2018 8
Fin des travaux à la mairie prévue en juin 2019
c) Débat d’orientation budgétaire :
Présentation des résultats du compte administratif 2017,
Discussion autour des différents projets d’investissement d’ici 2020,
Transfert des charges au titre de la voirie à la CCBR.
6) Projet éolien
M. le Maire informe le Conseil Municipal que la société KDE/QUADRAN est venue lui présenter le dossier éolien.
Ce dernier est réputé complet depuis le 11 septembre 2017 et qu’il peut être instruit par les différents services de
l’État (SDAP etc...). Une fois les avis rendus, M. le Préfet rendra son avis (en vue du lancement ou non de
l’enquête publique – avis mission régionale de l’autorité environnementale). Les délais de réponse n’est pas
connu.
7) Futur centre aquatique Combourg : échanges au sujet de la future délégation de service public pour le
fonctionnement du futur centre aquatique de Combourg.
8) Date à retenir :
- Prochain Conseil Municipal : jeudi 22 mars à 19 heures (vote du budget)
Rien ne restant à l’ordre du jour, Monsieur Loïc RÉGEARD déclare la session close.
La séance est levée à 23h00.
A Pleugueneuc, le 10 février 2018
Vu le Maire,
M. Loïc Régeard 1
COMPTE-RENDU
SÉANCE MUNICIPALE DU 08 FÉVRIER 2018
L’an deux mil dix-huit, le huit février, à vingt heures, le Conseil Municipal de PLEUGUENEUC étant réuni au lieu
ordinaire de ses séances, après la convocation légale, sous la présidence de Monsieur RÉGEARD Loïc, Maire.
Étaient présents : MM. MONTIGNÉ Claude, MASSON Jean-Paul, BARBY Éric, EGAULT Pascal, BESSIN
Pascal, CROQUISON Sébastien et Mmes CAZIN Mireille, GASCOIN Laurence, HOUIT Yolande, NIVOLE
Nathalie, ROZE Marie-Paule, NIVOL Nadine, VERGER Laurence, SAUVEUR Pauline et GUYNEMER Patricia.
Absents excusés : M. LEFEUVRE André (procuration donnée à M. RÉGEARD Loïc) et Mme LEBAS Sophie.
Absent non excusé : M. de LORGERIL olivier
Un scrutin a eu lieu ; Mme ROZE Marie-Paule a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
ORDRE DU JOUR
1. Pacte fiscal et financier du territoire de la Bretagne Romantique
2. Recrutement d’un agent aux services techniques suite à la démission de M. DAVID Antoine
3. Maitrise d’œuvre pour la réhabilitation des sanitaires et des vestiaires de la salle des sports
4. Avancement des travaux à l’école (extension du réfectoire et parking)
5. Mairie et salle des associations : calendrier des travaux
6. Eclairage public du centre-bourg
7. Cabinet médical : renouvellement du bail
8. Approche budgétaire (résultats 2017, orientations budgétaires, projets d’investissement...)
9. Informations diverses
10. Questions diverses 2
I- PACTE FINANCIER ET FISCAL DU TERRITOIRE DE LA BRETAGNE ROMANTIQUE (délibération n°01-2018)
Nomenclature : 5.7 Intercommunalité
Préambule :
Par délibération n°2017-12-DELA-122, du 14 décembre 2017, le conseil communautaire a approuvé le pacte financier et fiscal du territoire de la Bretagne romantique afin d’organiser le reversement, à compter du 1er janvier 2018, d’une partie du produit des recettes fiscales que les communes, membres de la Communauté de communes Bretagne romantique, perçoivent et qui sont liées directement à l’aménagement de zones d’activités économiques ou de bâtiments réalisés par la Communauté de communes sur leur territoire.
Ces recettes fiscales concernent la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et la taxe d’aménagement (TA) perçues par les communes sur les zones d’activités économiques communautaires et les bâtiments communautaires y compris ceux dont la maîtrise d’ouvrage a été déléguée par la Communauté de communes.
Description du projet :
Dans un contexte financier contraint, la Communauté de communes Bretagne romantique (CCBR) a engagé depuis 2015 la mise en place d'un Pacte Fiscal et Financier dans la perspective d'élaborer une démarche d’optimisation et de coordination des stratégies fiscales dans un esprit de solidarité entre toutes les communes du territoire.
Le pacte fiscal et financier de la CC Bretagne romantique a été voté par le conseil communautaire, en séance du 17 décembre 2015.
Celui-ci a pour objet principal d’organiser le reversement à la Communauté de communes d’une partie des recettes fiscales liées directement à l’aménagement des zones d’activités économiques (ZAE) et aux équipements communautaires réalisés, et financés exclusivement par la Communauté de communes.
Le pacte fiscal et financier voté en conseil du 17 décembre 2015 prévoyait en matière de reversement de la fiscalité :
1. Reversement d’une partie du produit du foncier bâti des ZAE :
Vu la Loi du 10 janvier 1980 modifiée (Loi n°80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale) et conformément à son article 29-II :
« Lorsqu'un groupement de communes, ou un syndicat mixte, crée ou gère une zone d'activités économiques, tout ou partie de la part communale de la taxe foncière sur les propriétés bâties acquittée par les entreprises implantées sur cette zone d'activités peut être affecté au groupement ou au syndicat mixte par délibérations concordantes de l'organe de gestion du groupement ou du syndicat mixte et de la ou des communes sur le territoire desquelles est installée la zone d'activités économiques. »
A compter du 1er janvier 2016 :
a) Reversement par les communes à la Communauté du produit du foncier bâti perçu sur les bâtiments implantés dans les zones d’activités économiques communautaires (ZAE) selon les modalités suivantes :
100% du produit du foncier bâti pour les bâtiments soumis à l’impôt à compter du 1er janvier 2016 3
La différence entre le produit du foncier bâti perçu par la commune en année N et le produit perçu par la commune en 2014 pour les bâtiments installés au 1er janvier 2016.
b) Reversement par les communes à la Communauté du produit du foncier bâti perçu sur les bâtiments communautaires y compris ceux dont la maîtrise d’ouvrage a été déléguée par la Communauté (ex : DSP, contrat de partenariat)
c) Reversement à la Communauté par les communes sur lesquelles ont été implantées des ZAE, d’une part du foncier bâti sur la base du produit perçu par celles-ci en 2014 pour atteindre de façon progressive 25%, sur une période de 5 ans.
2. Reversement du produit de la taxe d’aménagement :
Vu le code de l’urbanisme modifié par l’ordonnance n°2014-1335 du 6 novembre 2014 – art. 7, il est prévu un transfert de fiscalité entre les communes membres et la Communauté de communes, dans le cadre du Pacte financier et fiscal, selon l’article L331-2-4° :
« Dans les cas mentionnés aux 1° et 2°, tout ou partie de la taxe d’aménagement perçue par la commune peut être reversé à l'établissement public de coopération intercommunale ou aux groupements de collectivités dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de leurs compétences, dans les conditions prévues par délibérations concordantes du conseil municipal et de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités. »
À compter du 1er janvier 2016 :
a) Reversement par les communes à la Communauté du produit de la TA perçu dans le cadre des opérations de construction des entreprises accueillies sur les Zones d’activités économiques communautaires
b) Reversement par les communes à la Communauté du produit de TA perçu dans le cadre des opérations de construction des bâtiments communautaires y compris ceux dont la maîtrise d’ouvrage a été déléguée par la Communauté (ex : DSP, contrat de partenariat)
Au terme de la délibération du conseil communautaire en date du 17 décembre 2015, seules 5 communes sur 8 ont accepté de signer le pacte fiscal et financier de la Bretagne romantique, les communes de : – Cuguen
– Dingé
– Pleugueneuc
– Saint-Domineuc
– Saint-Pierre-de-Plesguen
En revanche, les communes de Combourg, Québriac et Tinténiac ont refusé de signer le pacte fiscal et financier en l’état.
Depuis, de nombreuses réunions d’échanges ont eu lieu avec les communes concernées afin d’aboutir à un projet permettant de conclure définitivement les conditions de reversement du produit fiscal perçu sur les ZAE et les bâtiments communautaires.
Aussi, après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité des suffrages exprimés (50 voix pour et 2 abstentions), a décidé de :
− ADOPTER le pacte financier et fiscal territorial de la Bretagne romantique ;
− AUTORISER Monsieur le président à prendre toute les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de ce pacte ; 4
− SOUMETTRE aux communes membres les conventions de reversement du produit fiscal se rapportant à la mise en application du pacte financier et fiscal territorial ;
− AUTORISER Monsieur le président à signer ces conventions ainsi que tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.
− INSTAURER un débat en assemblée communautaire sur le pacte fiscal et financier lors de chaque renouvellement des mandats municipaux ;
– APPROUVER la participation de la Communauté de communes aux frais du service ADS de la commune de Combourg à hauteur de 40%, sur la base du coût unitaire d’un équivalent Permis de Construire (EPC) du service commun ADS de la CCBR rapporté au nombre d’EPC de la commune ;
− SOUMETTRE pour approbation, aux communes membres, les conventions de reversement du produit fiscal se rapportant à la mise en application du pacte financier et fiscal territorial ; – APPROUVER l’augmentation du montant de DSC 2017, voté en séance du conseil communautaire le 6 avril 2017, permettant de verser à la commune de Combourg 95% de sa DSC 2016 au même titre que les 26 autres communes membres. Pour les années suivantes, il sera fait application pour toutes les communes membres des mêmes critères de répartition ;
− FIXER l’enveloppe de la Part N°1 de la Dotation Solidarité Communautaire (DSC) 2017 à 728 013 € (soit + 56 932 €) et l’enveloppe de la Part N°2 de la DSC 2017 à 15 414 € ; − ANNULER et REMPLACER par la présente les points 1 et 2 de la délibération n°2015-12- DELA-110 du conseil de communauté en date du 17 décembre 2015.
Il est nécessaire, pour valider la décision du conseil communautaire, que les conseils municipaux des communes
membres approuvent le Pacte financier et fiscal du territoire de la Bretagne romantique.
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des impôts ;
Vu la Loi du 10 janvier 1980 modifiée (Loi n°80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale) et conformément à son article 29-II;
Vu les principes généraux du droit administratif ;
Vu le code de l’urbanisme modifié par l’ordonnance n°2014-1335 du 6 novembre 2014 – art. 7
Vu la circulaire du 18 juin 2013 relative à la réforme de la fiscalité de l’aménagement ;
Vu la délibération n°2015-12-DELA-110 du conseil communautaire en séance du 17 décembre 2015 ;
Vu la délibération n°2017-12-DELA-122 du conseil communautaire en séance du 14 décembre 2017 ;
DÉCIDE DE :
• ADOPTER le pacte financier et fiscal territorial de la Bretagne romantique selon les modalités suivantes :
1. Foncier bâti (FB) :
Année de référence : 2016
Année d’activation : 2018 5
Durée des conventions de reversement : 10 ans
Modalités des reversements :
a) Reversement par les communes à la CCBR du produit du FB perçu sur les bâtiments implantés dans les ZAE selon les modalités suivantes :
• 100% du produit du FB pour les bâtiments soumis à l’impôt à compter du 1er janvier 2018
• A compter du 1er janvier 2018, la différence entre le produit du FB perçu par la commune en année N et le produit perçu par la commune en 2016 pour les
bâtiments installés au 1er janvier 2016
b) A compter du 1er janvier 2018, reversement par les communes à la CCBR du produit du FB perçu sur les bâtiments communautaires y compris ceux dont la maîtrise d’ouvrage a été déléguée (ex : DSP, contrat de partenariat)
c) A compter du 1er janvier 2018, reversement par les communes, sur lesquelles sont implantées des ZAE, de 25% du FB perçu en 2016 lissés sur une période de 8 ans :
Année 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
25% FB 2016 1/8 1/4 3/8 1/2 5/8 3/4 7/8 1
FB perçu / cne
en 2016
ZA Moulin Madame Combourg 82 038 2 564 5 127 7 691 10 255 12 818 15 382 17 946 20 509
ZA La Gare Combourg 8 361 261 523 784 1 045 1 306 1 568 1 829 2 090
TOTAL Combourg 90 399 2 825 5 650 8 475 11 300 14 125 16 950 19 775 22 600
ZA Rolin Québriac 18 640 583 1 165 1 748 2 330 2 913 3 495 4 078 4 660
TOTAL Québriac 18 640 583 1 165 1 748 2 330 2 913 3 495 4 078 4 660
ZA Rougeolais SPP 907 28 57 85 113 142 170 199 227
ZA Les Bregeons SPP nc nc nc nc nc nc nc nc nc
TOTAL SPP nc nc nc nc nc nc nc nc nc
ZA La Coudraie Pleugueneuc 4 175 130 261 391 522 652 783 913 1 044
TOTAL Pleugueneuc 4 175 130 261 391 522 652 783 913 1 044
ZA Bois du Breuil St-Domineuc 23 785 743 1 487 2 230 2 973 3 716 4 460 5 203 5 946
TOTAL St-Domineuc 23 785 743 1 487 2 230 2 973 3 716 4 460 5 203 5 946
ZA Morandais Tinténiac 67 531 2 110 4 221 6 331 8 441 10 552 12 662 14 772 16 883
ZA QNO Tinténiac 12 900 403 806 1 209 1 613 2 016 2 419 2 822 3 225
ZA Quilliou Tinténiac 369 556 11 549 23 097 34 646 46 195 57 743 69 292 80 840 92 389
TOTAL Tinténiac 449 987 14 062 28 124 42 186 56 248 70 311 84 373 98 435 112 497
587 893 18 372 36 743 55 115 73 487 91 858 110 230 128 602 146 973
Année 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
TOTAL du produit reversé
ZAE Lieu
Montants des reversement à la CCBR
2. Taxe d’aménagement (TA) :
Année de référence : permis de construire accordés à compter du 1er janvier 2016
Année d’activation : 2018
Durée des conventions de reversement : 10 ans
Modalités des reversements :
a) A compter du 1er janvier 2018, reversement par les communes à la CCBR du produit de la TA perçu dans le cadre des opérations de construction des entreprises accueillies sur les Zones d’activités économiques communautaires
b) A compter du 1er janvier 2018, reversement par les communes à la CCBR du produit de TA perçu dans le cadre des opérations de construction des bâtiments communautaires y compris ceux dont la maîtrise d’ouvrage a été déléguée par la Communauté (ex : DSP, contrat de partenariat) 6
− AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toute les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de ce pacte ;
− AUTORISER Monsieur le Maire, le cas échéant, à signer les conventions de reversement du produit fiscal se rapportant à la mise en œuvre du pacte financier et fiscal territorial ; − AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.
II- CRÉDITS BUDGÉTAIRES 2018 – PROGRAMME LOGICIEL MAIRIE (délibération n°02-2018)
Nomenclature : 1.4 Autres contrats
Vu la délibération n°57-2016 du 05 juillet 2016 portant sur l’acquisition du logiciel informatique Segilog (logiciel
des services administratifs),
Considérant que les crédits sont insuffisants (RAR 2017 – programme n°105 : logiciel mairie) pour régler la
facture n° FCBS1800322 du 22.01.2018 de Segilog et reçue en mairie le 27 janvier 2018.
Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
• S’ENGAGE à inscrire les crédits nécessaires (à hauteur de 5 000 €) pour le programme n°105 (logiciel
administratif) au budget primitif communal 2018.
• AUTORISE M. le Maire à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.
III- MODIFICATION DES HORAIRES DE L’ÉCLAIRAGE PUBLIC DU CENTRE-BOURG (délibération n°03-2018)
Nomenclature : 9.1 Autres domaines de compétence des communes
M. le Maire informe le Conseil Municipal que l’éclairage public du centre-bourg (centre historique autour de
l’église) fonctionne toute la nuit. Nous sommes l’une des dernières communes du secteur à laisser l’éclairage
public en continu.
M. le Maire propose au Conseil Municipal de revoir les horaires en centre-ville comme suit :
→ du dimanche au jeudi : extinction de l’éclairage public à 22 heures (comme le reste de l’agglomération),
reprise à 6 heures
→ vendredi et samedi : extinction de l’éclairage public à minuit. Reprise à 6 heures.
Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
• VALIDE la modification des horaires de l’éclairage public – centre historique autour de l’église, présentée
ci-dessus.
• AUTORISE M. le Maire à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération. 7
IV- INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES
1- Recrutement d’un nouvel agent des services techniques
M. le Maire informe le Conseil Municipal qu’Antoine DAVID, agent communal depuis décembre 2013, a
démissionné de son poste (opportunité d’un emploi dans le secteur privé). Un appel à candidatures a été lancé ;
les candidats peuvent postuler jusqu’au 1er mars.
2- Projet de restauration de la salle des sports
M. le Maire rappelle au Conseil Municipal l’étude réalisée fin 2016 en vue de réaliser les travaux de mise aux
normes (accessibilité, isolation etc...).Le projet pourrait évoluer en proposant une extension en vue d’un plus
grand rangement pour les associations ; le projet ayant amputé l’espace de rangement actuellement utilisé par
ces dernières. Il convient de lancer la procédure de recrutement de la maîtrise d’œuvre. Trois cabinets vont être
consultés à savoir : Atelier du Canal de Rennes, Louvel et associés de Vitré et Rénier – Ardent de Rennes. Ils
devront adresser leur mémoire technique et proposition d’honoraires pour le 15 mars prochain.
3- Renouvellement du bail – cabinet médical
Le bail conclu avec le docteur Carré arrive à échéance le 1er mars prochain. Jusqu’à présent, la location
mensuelle était fixée à l’euro symbolique. La question de l’acquisition du cabinet médical est posée. Le Conseil
Municipal ne souhaite pas y donner une suite favorable. En effet, dans cette hypothèse, la commune ne
disposerait plus de structure pour accueillir un autre médecin au moment du départ en retraite du Docteur Carré
par exemple. La commune n’aurait plus de local à vocation médicale dans ce cas. Entendu cet exposé, le
Conseil Municipal confie à M. le Maire d’engager les démarches auprès du Dr Carré aux conditions fixées ci-
dessus et de lui en rendre compte lors de la prochaine séance.
4- Régularisation d’emprise de chemin rural « La Ville Morhain »
Les consorts Fouéré ont vendu les parcelles référencées section ZO n°181 et 293 (contenance cadastrale de 623
m²) au lieu-dit « La Ville Morhain ». Lors du bornage (délimitation avec le domaine public), il a été constaté que le
chemin rural empiétait sur une des parcelles, objets de la mutation. À ce titre, il convient de régulariser la
situation ; l’emprise de la voirie à céder à la commune étant évaluée à 16 m² (section ZO n°291). Maître Clossais,
notaire à Saint-Pierre de Plesguen (Ille-et-Vilaine) est chargée de la vente. Entendu cet exposé, le Conseil
Municipal confie à M. le Maire d’engager les démarches auprès des consorts FOUÉRÉ et de lui en rendre compte
lors de la prochaine séance.
5- Avancement des travaux
a) Extension du réfectoire : les joints du mur en pierre entre les deux salles n’ont pas été prévus au marché.
Ces travaux complémentaires feront l’objet d’un avenant au lot « gros-œuvre ». Pendant les vacances
scolaires de février, les deux ouvertures entre l’extension et la salle actuelle seront déposées. Le service
de la cantine se tiendra dans le grand hall près de la salle de motricité pour les enfants de l’ALSH.
b) Calendrier concernant la réhabilitation de la mairie et l’aménagement de la salle des associations :
Terrassement avant la fin du mois de février 2018
Fin des travaux à la salle des associations prévue en juin 2018 8
Fin des travaux à la mairie prévue en juin 2019
c) Débat d’orientation budgétaire :
Présentation des résultats du compte administratif 2017,
Discussion autour des différents projets d’investissement d’ici 2020,
Transfert des charges au titre de la voirie à la CCBR.
6) Projet éolien
M. le Maire informe le Conseil Municipal que la société KDE/QUADRAN est venue lui présenter le dossier éolien.
Ce dernier est réputé complet depuis le 11 septembre 2017 et qu’il peut être instruit par les différents services de
l’État (SDAP etc...). Une fois les avis rendus, M. le Préfet rendra son avis (en vue du lancement ou non de
l’enquête publique – avis mission régionale de l’autorité environnementale). Les délais de réponse n’est pas
connu.
7) Futur centre aquatique Combourg : échanges au sujet de la future délégation de service public pour le
fonctionnement du futur centre aquatique de Combourg.
8) Date à retenir :
- Prochain Conseil Municipal : jeudi 22 mars à 19 heures (vote du budget)
Rien ne restant à l’ordre du jour, Monsieur Loïc RÉGEARD déclare la session close.
La séance est levée à 23h00.
A Pleugueneuc, le 10 février 2018
Vu le Maire,
M. Loïc Régeard 1
COMPTE-RENDU
SÉANCE MUNICIPALE DU 08 FÉVRIER 2018
L’an deux mil dix-huit, le huit février, à vingt heures, le Conseil Municipal de PLEUGUENEUC étant réuni au lieu
ordinaire de ses séances, après la convocation légale, sous la présidence de Monsieur RÉGEARD Loïc, Maire.
Étaient présents : MM. MONTIGNÉ Claude, MASSON Jean-Paul, BARBY Éric, EGAULT Pascal, BESSIN
Pascal, CROQUISON Sébastien et Mmes CAZIN Mireille, GASCOIN Laurence, HOUIT Yolande, NIVOLE
Nathalie, ROZE Marie-Paule, NIVOL Nadine, VERGER Laurence, SAUVEUR Pauline et GUYNEMER Patricia.
Absents excusés : M. LEFEUVRE André (procuration donnée à M. RÉGEARD Loïc) et Mme LEBAS Sophie.
Absent non excusé : M. de LORGERIL olivier
Un scrutin a eu lieu ; Mme ROZE Marie-Paule a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
ORDRE DU JOUR
1. Pacte fiscal et financier du territoire de la Bretagne Romantique
2. Recrutement d’un agent aux services techniques suite à la démission de M. DAVID Antoine
3. Maitrise d’œuvre pour la réhabilitation des sanitaires et des vestiaires de la salle des sports
4. Avancement des travaux à l’école (extension du réfectoire et parking)
5. Mairie et salle des associations : calendrier des travaux
6. Eclairage public du centre-bourg
7. Cabinet médical : renouvellement du bail
8. Approche budgétaire (résultats 2017, orientations budgétaires, projets d’investissement...)
9. Informations diverses
10. Questions diverses 2
I- PACTE FINANCIER ET FISCAL DU TERRITOIRE DE LA BRETAGNE ROMANTIQUE (délibération n°01-2018)
Nomenclature : 5.7 Intercommunalité
Préambule :
Par délibération n°2017-12-DELA-122, du 14 décembre 2017, le conseil communautaire a approuvé le pacte financier et fiscal du territoire de la Bretagne romantique afin d’organiser le reversement, à compter du 1er janvier 2018, d’une partie du produit des recettes fiscales que les communes, membres de la Communauté de communes Bretagne romantique, perçoivent et qui sont liées directement à l’aménagement de zones d’activités économiques ou de bâtiments réalisés par la Communauté de communes sur leur territoire.
Ces recettes fiscales concernent la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et la taxe d’aménagement (TA) perçues par les communes sur les zones d’activités économiques communautaires et les bâtiments communautaires y compris ceux dont la maîtrise d’ouvrage a été déléguée par la Communauté de communes.
Description du projet :
Dans un contexte financier contraint, la Communauté de communes Bretagne romantique (CCBR) a engagé depuis 2015 la mise en place d'un Pacte Fiscal et Financier dans la perspective d'élaborer une démarche d’optimisation et de coordination des stratégies fiscales dans un esprit de solidarité entre toutes les communes du territoire.
Le pacte fiscal et financier de la CC Bretagne romantique a été voté par le conseil communautaire, en séance du 17 décembre 2015.
Celui-ci a pour objet principal d’organiser le reversement à la Communauté de communes d’une partie des recettes fiscales liées directement à l’aménagement des zones d’activités économiques (ZAE) et aux équipements communautaires réalisés, et financés exclusivement par la Communauté de communes.
Le pacte fiscal et financier voté en conseil du 17 décembre 2015 prévoyait en matière de reversement de la fiscalité :
1. Reversement d’une partie du produit du foncier bâti des ZAE :
Vu la Loi du 10 janvier 1980 modifiée (Loi n°80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale) et conformément à son article 29-II :
« Lorsqu'un groupement de communes, ou un syndicat mixte, crée ou gère une zone d'activités économiques, tout ou partie de la part communale de la taxe foncière sur les propriétés bâties acquittée par les entreprises implantées sur cette zone d'activités peut être affecté au groupement ou au syndicat mixte par délibérations concordantes de l'organe de gestion du groupement ou du syndicat mixte et de la ou des communes sur le territoire desquelles est installée la zone d'activités économiques. »
A compter du 1er janvier 2016 :
a) Reversement par les communes à la Communauté du produit du foncier bâti perçu sur les bâtiments implantés dans les zones d’activités économiques communautaires (ZAE) selon les modalités suivantes :
100% du produit du foncier bâti pour les bâtiments soumis à l’impôt à compter du 1er janvier 2016 3
La différence entre le produit du foncier bâti perçu par la commune en année N et le produit perçu par la commune en 2014 pour les bâtiments installés au 1er janvier 2016.
b) Reversement par les communes à la Communauté du produit du foncier bâti perçu sur les bâtiments communautaires y compris ceux dont la maîtrise d’ouvrage a été déléguée par la Communauté (ex : DSP, contrat de partenariat)
c) Reversement à la Communauté par les communes sur lesquelles ont été implantées des ZAE, d’une part du foncier bâti sur la base du produit perçu par celles-ci en 2014 pour atteindre de façon progressive 25%, sur une période de 5 ans.
2. Reversement du produit de la taxe d’aménagement :
Vu le code de l’urbanisme modifié par l’ordonnance n°2014-1335 du 6 novembre 2014 – art. 7, il est prévu un transfert de fiscalité entre les communes membres et la Communauté de communes, dans le cadre du Pacte financier et fiscal, selon l’article L331-2-4° :
« Dans les cas mentionnés aux 1° et 2°, tout ou partie de la taxe d’aménagement perçue par la commune peut être reversé à l'établissement public de coopération intercommunale ou aux groupements de collectivités dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de leurs compétences, dans les conditions prévues par délibérations concordantes du conseil municipal et de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités. »
À compter du 1er janvier 2016 :
a) Reversement par les communes à la Communauté du produit de la TA perçu dans le cadre des opérations de construction des entreprises accueillies sur les Zones d’activités économiques communautaires
b) Reversement par les communes à la Communauté du produit de TA perçu dans le cadre des opérations de construction des bâtiments communautaires y compris ceux dont la maîtrise d’ouvrage a été déléguée par la Communauté (ex : DSP, contrat de partenariat)
Au terme de la délibération du conseil communautaire en date du 17 décembre 2015, seules 5 communes sur 8 ont accepté de signer le pacte fiscal et financier de la Bretagne romantique, les communes de : – Cuguen
– Dingé
– Pleugueneuc
– Saint-Domineuc
– Saint-Pierre-de-Plesguen
En revanche, les communes de Combourg, Québriac et Tinténiac ont refusé de signer le pacte fiscal et financier en l’état.
Depuis, de nombreuses réunions d’échanges ont eu lieu avec les communes concernées afin d’aboutir à un projet permettant de conclure définitivement les conditions de reversement du produit fiscal perçu sur les ZAE et les bâtiments communautaires.
Aussi, après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité des suffrages exprimés (50 voix pour et 2 abstentions), a décidé de :
− ADOPTER le pacte financier et fiscal territorial de la Bretagne romantique ;
− AUTORISER Monsieur le président à prendre toute les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de ce pacte ; 4
− SOUMETTRE aux communes membres les conventions de reversement du produit fiscal se rapportant à la mise en application du pacte financier et fiscal territorial ;
− AUTORISER Monsieur le président à signer ces conventions ainsi que tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.
− INSTAURER un débat en assemblée communautaire sur le pacte fiscal et financier lors de chaque renouvellement des mandats municipaux ;
– APPROUVER la participation de la Communauté de communes aux frais du service ADS de la commune de Combourg à hauteur de 40%, sur la base du coût unitaire d’un équivalent Permis de Construire (EPC) du service commun ADS de la CCBR rapporté au nombre d’EPC de la commune ;
− SOUMETTRE pour approbation, aux communes membres, les conventions de reversement du produit fiscal se rapportant à la mise en application du pacte financier et fiscal territorial ; – APPROUVER l’augmentation du montant de DSC 2017, voté en séance du conseil communautaire le 6 avril 2017, permettant de verser à la commune de Combourg 95% de sa DSC 2016 au même titre que les 26 autres communes membres. Pour les années suivantes, il sera fait application pour toutes les communes membres des mêmes critères de répartition ;
− FIXER l’enveloppe de la Part N°1 de la Dotation Solidarité Communautaire (DSC) 2017 à 728 013 € (soit + 56 932 €) et l’enveloppe de la Part N°2 de la DSC 2017 à 15 414 € ; − ANNULER et REMPLACER par la présente les points 1 et 2 de la délibération n°2015-12- DELA-110 du conseil de communauté en date du 17 décembre 2015.
Il est nécessaire, pour valider la décision du conseil communautaire, que les conseils municipaux des communes
membres approuvent le Pacte financier et fiscal du territoire de la Bretagne romantique.
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des impôts ;
Vu la Loi du 10 janvier 1980 modifiée (Loi n°80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale) et conformément à son article 29-II;
Vu les principes généraux du droit administratif ;
Vu le code de l’urbanisme modifié par l’ordonnance n°2014-1335 du 6 novembre 2014 – art. 7
Vu la circulaire du 18 juin 2013 relative à la réforme de la fiscalité de l’aménagement ;
Vu la délibération n°2015-12-DELA-110 du conseil communautaire en séance du 17 décembre 2015 ;
Vu la délibération n°2017-12-DELA-122 du conseil communautaire en séance du 14 décembre 2017 ;
DÉCIDE DE :
• ADOPTER le pacte financier et fiscal territorial de la Bretagne romantique selon les modalités suivantes :
1. Foncier bâti (FB) :
Année de référence : 2016
Année d’activation : 2018 5
Durée des conventions de reversement : 10 ans
Modalités des reversements :
a) Reversement par les communes à la CCBR du produit du FB perçu sur les bâtiments implantés dans les ZAE selon les modalités suivantes :
• 100% du produit du FB pour les bâtiments soumis à l’impôt à compter du 1er janvier 2018
• A compter du 1er janvier 2018, la différence entre le produit du FB perçu par la commune en année N et le produit perçu par la commune en 2016 pour les
bâtiments installés au 1er janvier 2016
b) A compter du 1er janvier 2018, reversement par les communes à la CCBR du produit du FB perçu sur les bâtiments communautaires y compris ceux dont la maîtrise d’ouvrage a été déléguée (ex : DSP, contrat de partenariat)
c) A compter du 1er janvier 2018, reversement par les communes, sur lesquelles sont implantées des ZAE, de 25% du FB perçu en 2016 lissés sur une période de 8 ans :
Année 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
25% FB 2016 1/8 1/4 3/8 1/2 5/8 3/4 7/8 1
FB perçu / cne
en 2016
ZA Moulin Madame Combourg 82 038 2 564 5 127 7 691 10 255 12 818 15 382 17 946 20 509
ZA La Gare Combourg 8 361 261 523 784 1 045 1 306 1 568 1 829 2 090
TOTAL Combourg 90 399 2 825 5 650 8 475 11 300 14 125 16 950 19 775 22 600
ZA Rolin Québriac 18 640 583 1 165 1 748 2 330 2 913 3 495 4 078 4 660
TOTAL Québriac 18 640 583 1 165 1 748 2 330 2 913 3 495 4 078 4 660
ZA Rougeolais SPP 907 28 57 85 113 142 170 199 227
ZA Les Bregeons SPP nc nc nc nc nc nc nc nc nc
TOTAL SPP nc nc nc nc nc nc nc nc nc
ZA La Coudraie Pleugueneuc 4 175 130 261 391 522 652 783 913 1 044
TOTAL Pleugueneuc 4 175 130 261 391 522 652 783 913 1 044
ZA Bois du Breuil St-Domineuc 23 785 743 1 487 2 230 2 973 3 716 4 460 5 203 5 946
TOTAL St-Domineuc 23 785 743 1 487 2 230 2 973 3 716 4 460 5 203 5 946
ZA Morandais Tinténiac 67 531 2 110 4 221 6 331 8 441 10 552 12 662 14 772 16 883
ZA QNO Tinténiac 12 900 403 806 1 209 1 613 2 016 2 419 2 822 3 225
ZA Quilliou Tinténiac 369 556 11 549 23 097 34 646 46 195 57 743 69 292 80 840 92 389
TOTAL Tinténiac 449 987 14 062 28 124 42 186 56 248 70 311 84 373 98 435 112 497
587 893 18 372 36 743 55 115 73 487 91 858 110 230 128 602 146 973
Année 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
TOTAL du produit reversé
ZAE Lieu
Montants des reversement à la CCBR
2. Taxe d’aménagement (TA) :
Année de référence : permis de construire accordés à compter du 1er janvier 2016
Année d’activation : 2018
Durée des conventions de reversement : 10 ans
Modalités des reversements :
a) A compter du 1er janvier 2018, reversement par les communes à la CCBR du produit de la TA perçu dans le cadre des opérations de construction des entreprises accueillies sur les Zones d’activités économiques communautaires
b) A compter du 1er janvier 2018, reversement par les communes à la CCBR du produit de TA perçu dans le cadre des opérations de construction des bâtiments communautaires y compris ceux dont la maîtrise d’ouvrage a été déléguée par la Communauté (ex : DSP, contrat de partenariat) 6
− AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toute les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de ce pacte ;
− AUTORISER Monsieur le Maire, le cas échéant, à signer les conventions de reversement du produit fiscal se rapportant à la mise en œuvre du pacte financier et fiscal territorial ; − AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.
II- CRÉDITS BUDGÉTAIRES 2018 – PROGRAMME LOGICIEL MAIRIE (délibération n°02-2018)
Nomenclature : 1.4 Autres contrats
Vu la délibération n°57-2016 du 05 juillet 2016 portant sur l’acquisition du logiciel informatique Segilog (logiciel
des services administratifs),
Considérant que les crédits sont insuffisants (RAR 2017 – programme n°105 : logiciel mairie) pour régler la
facture n° FCBS1800322 du 22.01.2018 de Segilog et reçue en mairie le 27 janvier 2018.
Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
• S’ENGAGE à inscrire les crédits nécessaires (à hauteur de 5 000 €) pour le programme n°105 (logiciel
administratif) au budget primitif communal 2018.
• AUTORISE M. le Maire à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.
III- MODIFICATION DES HORAIRES DE L’ÉCLAIRAGE PUBLIC DU CENTRE-BOURG (délibération n°03-2018)
Nomenclature : 9.1 Autres domaines de compétence des communes
M. le Maire informe le Conseil Municipal que l’éclairage public du centre-bourg (centre historique autour de
l’église) fonctionne toute la nuit. Nous sommes l’une des dernières communes du secteur à laisser l’éclairage
public en continu.
M. le Maire propose au Conseil Municipal de revoir les horaires en centre-ville comme suit :
→ du dimanche au jeudi : extinction de l’éclairage public à 22 heures (comme le reste de l’agglomération),
reprise à 6 heures
→ vendredi et samedi : extinction de l’éclairage public à minuit. Reprise à 6 heures.
Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
• VALIDE la modification des horaires de l’éclairage public – centre historique autour de l’église, présentée
ci-dessus.
• AUTORISE M. le Maire à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération. 7
IV- INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES
1- Recrutement d’un nouvel agent des services techniques
M. le Maire informe le Conseil Municipal qu’Antoine DAVID, agent communal depuis décembre 2013, a
démissionné de son poste (opportunité d’un emploi dans le secteur privé). Un appel à candidatures a été lancé ;
les candidats peuvent postuler jusqu’au 1er mars.
2- Projet de restauration de la salle des sports
M. le Maire rappelle au Conseil Municipal l’étude réalisée fin 2016 en vue de réaliser les travaux de mise aux
normes (accessibilité, isolation etc...).Le projet pourrait évoluer en proposant une extension en vue d’un plus
grand rangement pour les associations ; le projet ayant amputé l’espace de rangement actuellement utilisé par
ces dernières. Il convient de lancer la procédure de recrutement de la maîtrise d’œuvre. Trois cabinets vont être
consultés à savoir : Atelier du Canal de Rennes, Louvel et associés de Vitré et Rénier – Ardent de Rennes. Ils
devront adresser leur mémoire technique et proposition d’honoraires pour le 15 mars prochain.
3- Renouvellement du bail – cabinet médical
Le bail conclu avec le docteur Carré arrive à échéance le 1er mars prochain. Jusqu’à présent, la location
mensuelle était fixée à l’euro symbolique. La question de l’acquisition du cabinet médical est posée. Le Conseil
Municipal ne souhaite pas y donner une suite favorable. En effet, dans cette hypothèse, la commune ne
disposerait plus de structure pour accueillir un autre médecin au moment du départ en retraite du Docteur Carré
par exemple. La commune n’aurait plus de local à vocation médicale dans ce cas. Entendu cet exposé, le
Conseil Municipal confie à M. le Maire d’engager les démarches auprès du Dr Carré aux conditions fixées ci-
dessus et de lui en rendre compte lors de la prochaine séance.
4- Régularisation d’emprise de chemin rural « La Ville Morhain »
Les consorts Fouéré ont vendu les parcelles référencées section ZO n°181 et 293 (contenance cadastrale de 623
m²) au lieu-dit « La Ville Morhain ». Lors du bornage (délimitation avec le domaine public), il a été constaté que le
chemin rural empiétait sur une des parcelles, objets de la mutation. À ce titre, il convient de régulariser la
situation ; l’emprise de la voirie à céder à la commune étant évaluée à 16 m² (section ZO n°291). Maître Clossais,
notaire à Saint-Pierre de Plesguen (Ille-et-Vilaine) est chargée de la vente. Entendu cet exposé, le Conseil
Municipal confie à M. le Maire d’engager les démarches auprès des consorts FOUÉRÉ et de lui en rendre compte
lors de la prochaine séance.
5- Avancement des travaux
a) Extension du réfectoire : les joints du mur en pierre entre les deux salles n’ont pas été prévus au marché.
Ces travaux complémentaires feront l’objet d’un avenant au lot « gros-œuvre ». Pendant les vacances
scolaires de février, les deux ouvertures entre l’extension et la salle actuelle seront déposées. Le service
de la cantine se tiendra dans le grand hall près de la salle de motricité pour les enfants de l’ALSH.
b) Calendrier concernant la réhabilitation de la mairie et l’aménagement de la salle des associations :
Terrassement avant la fin du mois de février 2018
Fin des travaux à la salle des associations prévue en juin 2018 8
Fin des travaux à la mairie prévue en juin 2019
c) Débat d’orientation budgétaire :
Présentation des résultats du compte administratif 2017,
Discussion autour des différents projets d’investissement d’ici 2020,
Transfert des charges au titre de la voirie à la CCBR.
6) Projet éolien
M. le Maire informe le Conseil Municipal que la société KDE/QUADRAN est venue lui présenter le dossier éolien.
Ce dernier est réputé complet depuis le 11 septembre 2017 et qu’il peut être instruit par les différents services de
l’État (SDAP etc...). Une fois les avis rendus, M. le Préfet rendra son avis (en vue du lancement ou non de
l’enquête publique – avis mission régionale de l’autorité environnementale). Les délais de réponse n’est pas
connu.
7) Futur centre aquatique Combourg : échanges au sujet de la future délégation de service public pour le
fonctionnement du futur centre aquatique de Combourg.
8) Date à retenir :
- Prochain Conseil Municipal : jeudi 22 mars à 19 heures (vote du budget)
Rien ne restant à l’ordre du jour, Monsieur Loïc RÉGEARD déclare la session close.
La séance est levée à 23h00.
A Pleugueneuc, le 10 février 2018
Vu le Maire,
M. Loïc Régeard 1
COMPTE-RENDU
SÉANCE MUNICIPALE DU 08 FÉVRIER 2018
L’an deux mil dix-huit, le huit février, à vingt heures, le Conseil Municipal de PLEUGUENEUC étant réuni au lieu
ordinaire de ses séances, après la convocation légale, sous la présidence de Monsieur RÉGEARD Loïc, Maire.
Étaient présents : MM. MONTIGNÉ Claude, MASSON Jean-Paul, BARBY Éric, EGAULT Pascal, BESSIN
Pascal, CROQUISON Sébastien et Mmes CAZIN Mireille, GASCOIN Laurence, HOUIT Yolande, NIVOLE
Nathalie, ROZE Marie-Paule, NIVOL Nadine, VERGER Laurence, SAUVEUR Pauline et GUYNEMER Patricia.
Absents excusés : M. LEFEUVRE André (procuration donnée à M. RÉGEARD Loïc) et Mme LEBAS Sophie.
Absent non excusé : M. de LORGERIL olivier
Un scrutin a eu lieu ; Mme ROZE Marie-Paule a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
ORDRE DU JOUR
1. Pacte fiscal et financier du territoire de la Bretagne Romantique
2. Recrutement d’un agent aux services techniques suite à la démission de M. DAVID Antoine
3. Maitrise d’œuvre pour la réhabilitation des sanitaires et des vestiaires de la salle des sports
4. Avancement des travaux à l’école (extension du réfectoire et parking)
5. Mairie et salle des associations : calendrier des travaux
6. Eclairage public du centre-bourg
7. Cabinet médical : renouvellement du bail
8. Approche budgétaire (résultats 2017, orientations budgétaires, projets d’investissement...)
9. Informations diverses
10. Questions diverses 2
I- PACTE FINANCIER ET FISCAL DU TERRITOIRE DE LA BRETAGNE ROMANTIQUE (délibération n°01-2018)
Nomenclature : 5.7 Intercommunalité
Préambule :
Par délibération n°2017-12-DELA-122, du 14 décembre 2017, le conseil communautaire a approuvé le pacte financier et fiscal du territoire de la Bretagne romantique afin d’organiser le reversement, à compter du 1er janvier 2018, d’une partie du produit des recettes fiscales que les communes, membres de la Communauté de communes Bretagne romantique, perçoivent et qui sont liées directement à l’aménagement de zones d’activités économiques ou de bâtiments réalisés par la Communauté de communes sur leur territoire.
Ces recettes fiscales concernent la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et la taxe d’aménagement (TA) perçues par les communes sur les zones d’activités économiques communautaires et les bâtiments communautaires y compris ceux dont la maîtrise d’ouvrage a été déléguée par la Communauté de communes.
Description du projet :
Dans un contexte financier contraint, la Communauté de communes Bretagne romantique (CCBR) a engagé depuis 2015 la mise en place d'un Pacte Fiscal et Financier dans la perspective d'élaborer une démarche d’optimisation et de coordination des stratégies fiscales dans un esprit de solidarité entre toutes les communes du territoire.
Le pacte fiscal et financier de la CC Bretagne romantique a été voté par le conseil communautaire, en séance du 17 décembre 2015.
Celui-ci a pour objet principal d’organiser le reversement à la Communauté de communes d’une partie des recettes fiscales liées directement à l’aménagement des zones d’activités économiques (ZAE) et aux équipements communautaires réalisés, et financés exclusivement par la Communauté de communes.
Le pacte fiscal et financier voté en conseil du 17 décembre 2015 prévoyait en matière de reversement de la fiscalité :
1. Reversement d’une partie du produit du foncier bâti des ZAE :
Vu la Loi du 10 janvier 1980 modifiée (Loi n°80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale) et conformément à son article 29-II :
« Lorsqu'un groupement de communes, ou un syndicat mixte, crée ou gère une zone d'activités économiques, tout ou partie de la part communale de la taxe foncière sur les propriétés bâties acquittée par les entreprises implantées sur cette zone d'activités peut être affecté au groupement ou au syndicat mixte par délibérations concordantes de l'organe de gestion du groupement ou du syndicat mixte et de la ou des communes sur le territoire desquelles est installée la zone d'activités économiques. »
A compter du 1er janvier 2016 :
a) Reversement par les communes à la Communauté du produit du foncier bâti perçu sur les bâtiments implantés dans les zones d’activités économiques communautaires (ZAE) selon les modalités suivantes :
100% du produit du foncier bâti pour les bâtiments soumis à l’impôt à compter du 1er janvier 2016 3
La différence entre le produit du foncier bâti perçu par la commune en année N et le produit perçu par la commune en 2014 pour les bâtiments installés au 1er janvier 2016.
b) Reversement par les communes à la Communauté du produit du foncier bâti perçu sur les bâtiments communautaires y compris ceux dont la maîtrise d’ouvrage a été déléguée par la Communauté (ex : DSP, contrat de partenariat)
c) Reversement à la Communauté par les communes sur lesquelles ont été implantées des ZAE, d’une part du foncier bâti sur la base du produit perçu par celles-ci en 2014 pour atteindre de façon progressive 25%, sur une période de 5 ans.
2. Reversement du produit de la taxe d’aménagement :
Vu le code de l’urbanisme modifié par l’ordonnance n°2014-1335 du 6 novembre 2014 – art. 7, il est prévu un transfert de fiscalité entre les communes membres et la Communauté de communes, dans le cadre du Pacte financier et fiscal, selon l’article L331-2-4° :
« Dans les cas mentionnés aux 1° et 2°, tout ou partie de la taxe d’aménagement perçue par la commune peut être reversé à l'établissement public de coopération intercommunale ou aux groupements de collectivités dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de leurs compétences, dans les conditions prévues par délibérations concordantes du conseil municipal et de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités. »
À compter du 1er janvier 2016 :
a) Reversement par les communes à la Communauté du produit de la TA perçu dans le cadre des opérations de construction des entreprises accueillies sur les Zones d’activités économiques communautaires
b) Reversement par les communes à la Communauté du produit de TA perçu dans le cadre des opérations de construction des bâtiments communautaires y compris ceux dont la maîtrise d’ouvrage a été déléguée par la Communauté (ex : DSP, contrat de partenariat)
Au terme de la délibération du conseil communautaire en date du 17 décembre 2015, seules 5 communes sur 8 ont accepté de signer le pacte fiscal et financier de la Bretagne romantique, les communes de : – Cuguen
– Dingé
– Pleugueneuc
– Saint-Domineuc
– Saint-Pierre-de-Plesguen
En revanche, les communes de Combourg, Québriac et Tinténiac ont refusé de signer le pacte fiscal et financier en l’état.
Depuis, de nombreuses réunions d’échanges ont eu lieu avec les communes concernées afin d’aboutir à un projet permettant de conclure définitivement les conditions de reversement du produit fiscal perçu sur les ZAE et les bâtiments communautaires.
Aussi, après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité des suffrages exprimés (50 voix pour et 2 abstentions), a décidé de :
− ADOPTER le pacte financier et fiscal territorial de la Bretagne romantique ;
− AUTORISER Monsieur le président à prendre toute les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de ce pacte ; 4
− SOUMETTRE aux communes membres les conventions de reversement du produit fiscal se rapportant à la mise en application du pacte financier et fiscal territorial ;
− AUTORISER Monsieur le président à signer ces conventions ainsi que tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.
− INSTAURER un débat en assemblée communautaire sur le pacte fiscal et financier lors de chaque renouvellement des mandats municipaux ;
– APPROUVER la participation de la Communauté de communes aux frais du service ADS de la commune de Combourg à hauteur de 40%, sur la base du coût unitaire d’un équivalent Permis de Construire (EPC) du service commun ADS de la CCBR rapporté au nombre d’EPC de la commune ;
− SOUMETTRE pour approbation, aux communes membres, les conventions de reversement du produit fiscal se rapportant à la mise en application du pacte financier et fiscal territorial ; – APPROUVER l’augmentation du montant de DSC 2017, voté en séance du conseil communautaire le 6 avril 2017, permettant de verser à la commune de Combourg 95% de sa DSC 2016 au même titre que les 26 autres communes membres. Pour les années suivantes, il sera fait application pour toutes les communes membres des mêmes critères de répartition ;
− FIXER l’enveloppe de la Part N°1 de la Dotation Solidarité Communautaire (DSC) 2017 à 728 013 € (soit + 56 932 €) et l’enveloppe de la Part N°2 de la DSC 2017 à 15 414 € ; − ANNULER et REMPLACER par la présente les points 1 et 2 de la délibération n°2015-12- DELA-110 du conseil de communauté en date du 17 décembre 2015.
Il est nécessaire, pour valider la décision du conseil communautaire, que les conseils municipaux des communes
membres approuvent le Pacte financier et fiscal du territoire de la Bretagne romantique.
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des impôts ;
Vu la Loi du 10 janvier 1980 modifiée (Loi n°80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale) et conformément à son article 29-II;
Vu les principes généraux du droit administratif ;
Vu le code de l’urbanisme modifié par l’ordonnance n°2014-1335 du 6 novembre 2014 – art. 7
Vu la circulaire du 18 juin 2013 relative à la réforme de la fiscalité de l’aménagement ;
Vu la délibération n°2015-12-DELA-110 du conseil communautaire en séance du 17 décembre 2015 ;
Vu la délibération n°2017-12-DELA-122 du conseil communautaire en séance du 14 décembre 2017 ;
DÉCIDE DE :
• ADOPTER le pacte financier et fiscal territorial de la Bretagne romantique selon les modalités suivantes :
1. Foncier bâti (FB) :
Année de référence : 2016
Année d’activation : 2018 5
Durée des conventions de reversement : 10 ans
Modalités des reversements :
a) Reversement par les communes à la CCBR du produit du FB perçu sur les bâtiments implantés dans les ZAE selon les modalités suivantes :
• 100% du produit du FB pour les bâtiments soumis à l’impôt à compter du 1er janvier 2018
• A compter du 1er janvier 2018, la différence entre le produit du FB perçu par la commune en année N et le produit perçu par la commune en 2016 pour les
bâtiments installés au 1er janvier 2016
b) A compter du 1er janvier 2018, reversement par les communes à la CCBR du produit du FB perçu sur les bâtiments communautaires y compris ceux dont la maîtrise d’ouvrage a été déléguée (ex : DSP, contrat de partenariat)
c) A compter du 1er janvier 2018, reversement par les communes, sur lesquelles sont implantées des ZAE, de 25% du FB perçu en 2016 lissés sur une période de 8 ans :
Année 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
25% FB 2016 1/8 1/4 3/8 1/2 5/8 3/4 7/8 1
FB perçu / cne
en 2016
ZA Moulin Madame Combourg 82 038 2 564 5 127 7 691 10 255 12 818 15 382 17 946 20 509
ZA La Gare Combourg 8 361 261 523 784 1 045 1 306 1 568 1 829 2 090
TOTAL Combourg 90 399 2 825 5 650 8 475 11 300 14 125 16 950 19 775 22 600
ZA Rolin Québriac 18 640 583 1 165 1 748 2 330 2 913 3 495 4 078 4 660
TOTAL Québriac 18 640 583 1 165 1 748 2 330 2 913 3 495 4 078 4 660
ZA Rougeolais SPP 907 28 57 85 113 142 170 199 227
ZA Les Bregeons SPP nc nc nc nc nc nc nc nc nc
TOTAL SPP nc nc nc nc nc nc nc nc nc
ZA La Coudraie Pleugueneuc 4 175 130 261 391 522 652 783 913 1 044
TOTAL Pleugueneuc 4 175 130 261 391 522 652 783 913 1 044
ZA Bois du Breuil St-Domineuc 23 785 743 1 487 2 230 2 973 3 716 4 460 5 203 5 946
TOTAL St-Domineuc 23 785 743 1 487 2 230 2 973 3 716 4 460 5 203 5 946
ZA Morandais Tinténiac 67 531 2 110 4 221 6 331 8 441 10 552 12 662 14 772 16 883
ZA QNO Tinténiac 12 900 403 806 1 209 1 613 2 016 2 419 2 822 3 225
ZA Quilliou Tinténiac 369 556 11 549 23 097 34 646 46 195 57 743 69 292 80 840 92 389
TOTAL Tinténiac 449 987 14 062 28 124 42 186 56 248 70 311 84 373 98 435 112 497
587 893 18 372 36 743 55 115 73 487 91 858 110 230 128 602 146 973
Année 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
TOTAL du produit reversé
ZAE Lieu
Montants des reversement à la CCBR
2. Taxe d’aménagement (TA) :
Année de référence : permis de construire accordés à compter du 1er janvier 2016
Année d’activation : 2018
Durée des conventions de reversement : 10 ans
Modalités des reversements :
a) A compter du 1er janvier 2018, reversement par les communes à la CCBR du produit de la TA perçu dans le cadre des opérations de construction des entreprises accueillies sur les Zones d’activités économiques communautaires
b) A compter du 1er janvier 2018, reversement par les communes à la CCBR du produit de TA perçu dans le cadre des opérations de construction des bâtiments communautaires y compris ceux dont la maîtrise d’ouvrage a été déléguée par la Communauté (ex : DSP, contrat de partenariat) 6
− AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toute les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de ce pacte ;
− AUTORISER Monsieur le Maire, le cas échéant, à signer les conventions de reversement du produit fiscal se rapportant à la mise en œuvre du pacte financier et fiscal territorial ; − AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.
II- CRÉDITS BUDGÉTAIRES 2018 – PROGRAMME LOGICIEL MAIRIE (délibération n°02-2018)
Nomenclature : 1.4 Autres contrats
Vu la délibération n°57-2016 du 05 juillet 2016 portant sur l’acquisition du logiciel informatique Segilog (logiciel
des services administratifs),
Considérant que les crédits sont insuffisants (RAR 2017 – programme n°105 : logiciel mairie) pour régler la
facture n° FCBS1800322 du 22.01.2018 de Segilog et reçue en mairie le 27 janvier 2018.
Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
• S’ENGAGE à inscrire les crédits nécessaires (à hauteur de 5 000 €) pour le programme n°105 (logiciel
administratif) au budget primitif communal 2018.
• AUTORISE M. le Maire à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.
III- MODIFICATION DES HORAIRES DE L’ÉCLAIRAGE PUBLIC DU CENTRE-BOURG (délibération n°03-2018)
Nomenclature : 9.1 Autres domaines de compétence des communes
M. le Maire informe le Conseil Municipal que l’éclairage public du centre-bourg (centre historique autour de
l’église) fonctionne toute la nuit. Nous sommes l’une des dernières communes du secteur à laisser l’éclairage
public en continu.
M. le Maire propose au Conseil Municipal de revoir les horaires en centre-ville comme suit :
→ du dimanche au jeudi : extinction de l’éclairage public à 22 heures (comme le reste de l’agglomération),
reprise à 6 heures
→ vendredi et samedi : extinction de l’éclairage public à minuit. Reprise à 6 heures.
Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
• VALIDE la modification des horaires de l’éclairage public – centre historique autour de l’église, présentée
ci-dessus.
• AUTORISE M. le Maire à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération. 7
IV- INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES
1- Recrutement d’un nouvel agent des services techniques
M. le Maire informe le Conseil Municipal qu’Antoine DAVID, agent communal depuis décembre 2013, a
démissionné de son poste (opportunité d’un emploi dans le secteur privé). Un appel à candidatures a été lancé ;
les candidats peuvent postuler jusqu’au 1er mars.
2- Projet de restauration de la salle des sports
M. le Maire rappelle au Conseil Municipal l’étude réalisée fin 2016 en vue de réaliser les travaux de mise aux
normes (accessibilité, isolation etc...).Le projet pourrait évoluer en proposant une extension en vue d’un plus
grand rangement pour les associations ; le projet ayant amputé l’espace de rangement actuellement utilisé par
ces dernières. Il convient de lancer la procédure de recrutement de la maîtrise d’œuvre. Trois cabinets vont être
consultés à savoir : Atelier du Canal de Rennes, Louvel et associés de Vitré et Rénier – Ardent de Rennes. Ils
devront adresser leur mémoire technique et proposition d’honoraires pour le 15 mars prochain.
3- Renouvellement du bail – cabinet médical
Le bail conclu avec le docteur Carré arrive à échéance le 1er mars prochain. Jusqu’à présent, la location
mensuelle était fixée à l’euro symbolique. La question de l’acquisition du cabinet médical est posée. Le Conseil
Municipal ne souhaite pas y donner une suite favorable. En effet, dans cette hypothèse, la commune ne
disposerait plus de structure pour accueillir un autre médecin au moment du départ en retraite du Docteur Carré
par exemple. La commune n’aurait plus de local à vocation médicale dans ce cas. Entendu cet exposé, le
Conseil Municipal confie à M. le Maire d’engager les démarches auprès du Dr Carré aux conditions fixées ci-
dessus et de lui en rendre compte lors de la prochaine séance.
4- Régularisation d’emprise de chemin rural « La Ville Morhain »
Les consorts Fouéré ont vendu les parcelles référencées section ZO n°181 et 293 (contenance cadastrale de 623
m²) au lieu-dit « La Ville Morhain ». Lors du bornage (délimitation avec le domaine public), il a été constaté que le
chemin rural empiétait sur une des parcelles, objets de la mutation. À ce titre, il convient de régulariser la
situation ; l’emprise de la voirie à céder à la commune étant évaluée à 16 m² (section ZO n°291). Maître Clossais,
notaire à Saint-Pierre de Plesguen (Ille-et-Vilaine) est chargée de la vente. Entendu cet exposé, le Conseil
Municipal confie à M. le Maire d’engager les démarches auprès des consorts FOUÉRÉ et de lui en rendre compte
lors de la prochaine séance.
5- Avancement des travaux
a) Extension du réfectoire : les joints du mur en pierre entre les deux salles n’ont pas été prévus au marché.
Ces travaux complémentaires feront l’objet d’un avenant au lot « gros-œuvre ». Pendant les vacances
scolaires de février, les deux ouvertures entre l’extension et la salle actuelle seront déposées. Le service
de la cantine se tiendra dans le grand hall près de la salle de motricité pour les enfants de l’ALSH.
b) Calendrier concernant la réhabilitation de la mairie et l’aménagement de la salle des associations :
Terrassement avant la fin du mois de février 2018
Fin des travaux à la salle des associations prévue en juin 2018 8
Fin des travaux à la mairie prévue en juin 2019
c) Débat d’orientation budgétaire :
Présentation des résultats du compte administratif 2017,
Discussion autour des différents projets d’investissement d’ici 2020,
Transfert des charges au titre de la voirie à la CCBR.
6) Projet éolien
M. le Maire informe le Conseil Municipal que la société KDE/QUADRAN est venue lui présenter le dossier éolien.
Ce dernier est réputé complet depuis le 11 septembre 2017 et qu’il peut être instruit par les différents services de
l’État (SDAP etc...). Une fois les avis rendus, M. le Préfet rendra son avis (en vue du lancement ou non de
l’enquête publique – avis mission régionale de l’autorité environnementale). Les délais de réponse n’est pas
connu.
7) Futur centre aquatique Combourg : échanges au sujet de la future délégation de service public pour le
fonctionnement du futur centre aquatique de Combourg.
8) Date à retenir :
- Prochain Conseil Municipal : jeudi 22 mars à 19 heures (vote du budget)
Rien ne restant à l’ordre du jour, Monsieur Loïc RÉGEARD déclare la session close.
La séance est levée à 23h00.
A Pleugueneuc, le 10 février 2018
Vu le Maire,
M. Loïc Régeard