Déliberation - Compte rendu CM 26 novembre 2018

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Déliberation - Compte rendu CM 26 novembre 2018 Document publié le Lundi 26 novembre 2018 par la commune de Pleugueneuc. Lien du pdf (Déliberation - Compte rendu CM 26 novembre 2018)Thèmes du document : Démocratie, Investissement et développement économique, Consommateurs, 1

COMPTE-RENDU DE LA

SÉANCE MUNICIPALE DU 26 NOVEMBRE 2018

L’an deux mil dix-huit, le vingt-six novembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de PLEUGUENEUC, étant réuni à la salle associative, rue du Stade, en raison des travaux de réhabilitation de la mairie, après la convocation légale, sous la présidence de Monsieur RÉGEARD Loïc, Maire.

Étaient présents : MM. BARBY Éric, LEFEUVRE André, CROQUISON Sébastien, EGAULT Pascal, MASSON Jean-Paul, MONTIGNÉ Claude, Mmes CAZIN Mireille, VERGER Laurence, GUYNEMER Patricia, NIVOL Nadine, NIVOLE Nathalie, HOUIT Yolande, SAUVEUR Pauline et ROZE Marie-Paule.

Absents excusés : M. Pascal BESSIN (a donné procuration à Mme CAZIN Mireille), Mme GASCOIN Laurence (a donné procuration à M. RÉGEARD Loïc) et LEBAS Sophie.

Absent : de LORGERIL Olivier.

Un scrutin a eu lieu ; M. MONTIGNÉ Claude a été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR

1. Tarifs municipaux 2019

2. Budget Assainissement : annulation de la délibération n°77-2018 du 22 octobre 2018 portant sur la régularisation TVA déductible – exercice 2002 : 1000.97 €

3. Lotissement « Le Chemin de Morgan » : étude des propositions (mission géotechnique) 4. Lotissement « Le Chemin de Morgan » : Vote du Budget Primitif 2018

5. Décisions modificatives n°3 et 4 – Budget communal 2018

6. Répertoire Électoral Unique (REU) : mise en place de la commission de contrôle (régularisation) 7. Dissolution du groupement d’achat d’électricité et création d’un groupement d’achat d’énergie (gaz naturel et électricité)

8. Renouvellement du contrat de maintenance pour l’éclairage public

9. Extension du réseau de basse tension au lieu-dit « La Ville Morhain »

10. Personnel communal : avancement de grade

11. Mairie : avancement des travaux

12. Informations diverses

13. Questions diverses2

INTRODUCTION

Point sur les travaux d’avancement de la mairie. Présentation et explications données par Mme Landau, faisant suite à la rencontre du vendredi 23 novembre dans les bureaux de l’Atelier 56S, architecte.

Contexte :

De nombreux avenants sont pointés liés aux aléas du chantier et d’oublis regrettables (découvertes de la portée structurelle différente de celle sur laquelle le projet était construit, oublis de la démolition du R+1). Mme Landau précise que la rénovation connaît très souvent son lot de découvertes et de surprises.

L’architecte recherche des moins-values en essayant de ne pas dénaturer le projet initial. La liste n’est pas exhaustive mais il convient de rappeler les difficultés auxquelles nous sommes confrontées.

Lot gros-œuvre :

→ Portée structurelle différente entraînant la pose de poutres et de poteaux supplémentaires → Reprises supplémentaires et conservation au maximum du pignon sud (pose de linteaux supplémentaires)

Cette découverte suppose un réajustement des devis par l’entreprise de gros-œuvre. Ces derniers doivent vérifiés et validés par le bureau de contrôle. Ces démarches prennent du temps et freinent l’avancement du chantier.

Des pistes pour trouver des économies sont avancées :

→ Façade arrière : réaménagement extérieur (bardage et volets ouvrants sur menuiseries supprimés, habillage en briques et alu au-dessus des portes pour garder la même lecture et le même esprit que la façade principale, suppression du puits de lumière dans l’agence postale) et suppression des escaliers en proposant une rampe enherbée à la sortie arrière de l’agence postale et la salle du Conseil Municipal.

→ Cloisons coupe-feu inutiles autour de la chaudière

→ Cage d’ascenseur (BA 13 suffit à l’étage)

→ Suppression d’un banc extérieur

→ Suppression alarme anti intrusion supprimée (appel à un professionnel de même pour la sonorisation)

Les demandes auprès des entreprises vont être envoyées très prochainement. La fin des travaux est prévue pour fin juillet 2019.

Les élus interrogent Mme Landau.

La dépose du plafond ne serait-elle pas préférable ? L’architecte affirme que les murs pourraient tomber si on soulève la charpente.

Il reste le problème du sol de la salle associative (planéité mise en cause, finitions ....). Pour l’instant, cela reste en suspens car les locaux sont actuellement occupés par les services administratifs.

Quant au sol de la mairie, des devis pour d’autres types de sols ont été demandés à l’entreprise titulaire du marché (lino, résine, carrelage). Prend-t-on le risque de poser le même sol sachant que l’entreprise n’a pas été capable de nous montrer une réalisation en bonne et due forme ?3

Par ailleurs, il reste le choix des briques pour le parement ; des échantillons sont exposés sur le muret derrière la mairie. Afin de statuer, les élus sont invités à passer pour donner leur avis. L’architecte souhaite apporter son avis en indiquant que les briques (tonalité plus grise) seront plus en harmonie avec les autres matériaux (ardoises et bardage pré-vieilli), qu’avec les briques de teinte marron plus ternes et massives.

Enfin, Mme Cazin met en avant le défaut de conseils de l’architecte (absence de l’étude de structure). Il y a matière à poser la question auprès de notre service juridique. M. Lefeuvre indique qu’il existe un médiateur pour les marchés publics.

Mme Cazin tient à préciser que d’autres avenants seront présentés liés aux nombreux oublis (défaut de rédaction du CCTP).4

I- MISE EN PLACE DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE – RÉPERTOIRE ÉLECTORAL UNIQUE (délibération n°92-2018)

Nomenclature : 9.1 Autres domaines de compétence des communes

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la Loi n°2016-1048 du 1er août 2016, rénovant les modalités

d’inscription sur les listes électorales qui crée le répertoire électoral unique (REU), entrera en vigueur au 1er

janvier 2019. La circulaire du 12 juillet 2018 précise notamment que les Maires se voient transférer, en lieu et

place des commissions administratives qui sont supprimées, la compétence pour statuer sur les demandes

d’inscription et sur les radiations des électeurs qui ne remplissent plus les conditions pour demeurer inscrits.

Un contrôle, a posteriori, sera opéré par des commissions de contrôle créées par la loi. Leur rôle est d’examiner

les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés par les décisions de refus

d’inscription ou de radiation du maire et de contrôler la régularité de la liste électorale entre le 24ème et le 21ème

jour avant chaque scrutin ou en l’absence de scrutin, au moins une fois par an. L’article R 7 du code électoral

stipule que le Maire transmet au Préfet la liste des conseillers municipaux prêts à participer à ces travaux. Les

membres de la commission prévue à l’article L 19 sont nommés par arrêté du Préfet pour une durée de 3 ans, et

après chaque renouvellement intégral du Conseil Municipal. Ils seront nommés par arrêté préfectoral dès le 1er

janvier 2019 at au plus tard le 10 janvier 2019.

Pleugueneuc est une commune de 1000 habitants et plus dans laquelle deux listes ont obtenu des sièges au

Conseil Municipal lors de son dernier renouvellement.

Cinq conseillers municipaux constitueront la commission de contrôle, conformément à l’article 19 (chapitre V et

VI) du Code électoral, comme suit :

− 3 conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans

l’ordre du tableau, parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission.

− 2 conseillers municipaux appartenant à la deuxième liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges,

pris dans l’ordre du tableau, parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission.

Entendu cet exposé, la commission de contrôle sera constituée comme suit :

Nom - prénom

Trois conseillers municipaux appartenant à la liste

ayant obtenu le plus grand nombre de sièges

Nom – prénom

Deux conseillers municipaux appartenant à la

deuxième liste ayant obtenu le plus grand nombre

de sièges

− Mme NIVOL Nadine

− M. MASSON Jean-Paul

− Mme CAZIN Mireille

− M. EGAULT Pascal

− Mme VERGER Laurence

• CHARGE M. le Maire de signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.

Cette délibération annule et remplace la délibération n°85-2018 du 22 octobre 2018.5

II- RETRAIT DU GROUPEMENT DE COMMANDES DE FOURNITURE D’ÉLECTRICITÉ PORTÉ PAR LE SDE 35 ET DU GROUPEMENT DE COMMANDES D’ÉNERGIE PORTÉ (GAZ) PAR LE SDE 22 ET ADHÉSION AU GROUPEMENT DE COMMANDES DE FOURNITURE D’ÉNERGIE CRÉÉ PAR LE SDE 35 (délibération n°93-2018)

Nomenclature : 9.1 Autres domaines de compétence des communes

Contexte local :

Conformément à ses statuts, le Syndicat Départemental d’Energie 35 est habilité à être coordonnateur de groupements de commandes.

Pour répondre aux obligations de l’ouverture du marché de l’électricité et dans une optique d’optimisation de la commande publique, le comité syndical du SDE35, réuni le 18 novembre 2014, avait décidé de constituer un groupement de commandes pour l’achat d’électricité.

Pour répondre à de nouveaux besoins et dans l’optique de poursuivre l’optimisation de la commande publique, le comité syndical du SDE35, réuni le 16 octobre 2018, a décidé de créer un nouveau groupement de commandes « Énergie » permettant à la fois l’achat d’électricité et de gaz.

Afin de permettre à la commune de PLEUGUENEUC (Ille-et-Vilaine) d’adhérer au nouveau groupement de commandes Énergie créé par le SDE35, elle doit se retirer du groupement de commandes électricité coordonné par le SDE35 et du groupement de commandes d’énergie coordonné par le SDE 22, à l’issue des marchés en cours ou attribués.

Le comité syndical du SDE35, réuni le 16 octobre 2018 a validé la convention constitutive du groupement de commandes annexée à la présente délibération.

Celle-ci a une durée permanente.

Les commissions d’appel d’offres sont celles du SDE35, coordonnateur du groupement, chargé de la passation des marchés d’achat d’énergie.

L’exécution des marchés est assurée par la commune de PLEUGUENEUC.

Contexte réglementaire :

Vu la loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité,

Vu le Code des marchés publics et notamment son article 8,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération N° 20181016_COM_06 prise par le comité syndical du SDE35 le 16 octobre 2018, décidant de la dissolution du groupement de commandes d’électricité à l’issue des marchés en cours ou attribués et de la création d’un groupement de commandes de fourniture d’énergie tel que défini dans la convention de groupement annexée,

Vu la convention constitutive du groupement de commandes d’énergie du SDE35 annexée à la présente délibération,

Considérant qu’il est dans l’intérêt de la commune d’adhérer au groupement de commandes pour l’achat d’énergie,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

• D’AUTORISER le retrait de la commune de PLEUGUENEUC du groupement de commandes de fourniture d’électricité coordonné par le SDE35 à l’issue des marchés en cours ou attribués ;

• D’AUTORISER le retrait de la commune de PLEUGUENEUC du groupement de commandes de fourniture d’énergie (gaz) coordonné par le SDE 22 à l’issue des marchés en cours ou attribués ;6

• D’AUTORISER l’adhésion de la commune de PLEUGUENEUC au groupement de commandes de fourniture d’énergie créé par le SDE35 ;

• D’ACCEPTER les termes de la convention constitutive du groupement de commandes de fourniture d’énergie, annexée à la présente délibération ;

• D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de groupement ;

• D’AUTORISER le représentant du coordonnateur à signer les marchés et accords-cadres issus du groupement de commandes pour le compte de la commune de PLEUGUENEUC.

• D’AUTORISER M. le Maire à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.

III- TARIFS MUNICIPAUX 2019 - CIMETIÈRE (délibération n°94-2018)

Nomenclature : 7.1 Décisions budgétaires

M. le Maire rappelle la délibération du 17 novembre 2017 fixant les tarifs du cimetière pour l’année 2018. M. Régeard, Maire, propose de reconduire les tarifs pour les concessions pour l’année 2019.

Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents,

• DÉCIDE de fixer les tarifs du cimetière comme suit :

CIMETIERE Tarifs 2019

Concessions dans le cimetière

-concession cinquantenaire (en bordure d’allée) 195 € / m²

-concession cinquantenaire (à l’intérieur de la section) 177 € / m²

-concession trentenaire 159 € / m²

Concessions de cases au columbarium

-concession de case : 20 ans 660 €

-concession de case : 30 ans 870 €

IV- TARIFS MUNICIPAUX 2018 – MATÉRIEL COMMUNAL (délibération n°95-2018) Nomenclature : 7.1 Décisions budgétaires

M. le Maire rappelle la délibération du 17 novembre 2017 fixant les tarifs de location du matériel communal pour l’année 2018. M. le Maire propose de reconduire les tarifs pour l’exercice 2019.

Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

• DÉCIDE de fixer les tarifs du matériel communal comme suit :

Matériel Tarifs 2019

chapiteau (40 m²) 105 € (commune)

200 € (hors commune)

table 5 €7

chaise 0.50 €

bancs 2.00 €

chapiteau 60 m² 125 € (commune)

250 € (hors commune)

La gratuité sera appliquée aux associations communales et aux fêtes de quartier. Le tarif communal sera

appliqué aux associations des communes limitrophes, à savoir : Saint-Domineuc, Plesder, Trévérien, La Chapelle

aux Filtzméens, Saint-Pierre de Plesguen et Meillac.

V- TARIFS MUNICIPAUX 2019 – PHOTOCOPIES (délibération n°96-2018)

Nomenclature : 7.1 Décisions budgétaires

M. le Maire rappelle la délibération du 17 novembre 2017 fixant les tarifs de la régie photocopie pour l’année

2018. M. le Maire propose de reconduire les tarifs pour l’exercice 2019.

Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

• DÉCIDE de fixer les tarifs pour les photocopies comme suit :

Type de copie Tarif 2019

copie A 4 0.30 €

copie A 3 0.50 €

VI- TARIFS MUNICIPAUX 2019 - TENNIS (délibération n°97-2018)

Nomenclature : 7.1 Décisions budgétaires

M. le Maire rappelle la délibération du 17 novembre 2017 fixant les abonnements du tennis pour l’année 2018 et

propose de reconduire les tarifs pour l’exercice 2019.

Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

• DÉCIDE de fixer les tarifs des abonnements du tennis comme suit :

Abonnement Tarifs 2019

-abonnement annuel / habitants PLEUGUENEUC 40 €

-abonnement annuel / non habitants 60 €

-forfait pour une séance 5 €8

VII- TARIFS MUNICIPAUX 2019 – LOCATION DES SALLES MUNICIPALES (délibération n°98-2018) Nomenclature : 7.1 Décisions budgétaires

M. le Maire rappelle la délibération du 17 novembre 2017 fixant les tarifs des salles municipales pour l’année 2017 et

propose de reconduire les tarifs pour l’exercice 2019.

Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

• DÉCIDE de fixer les tarifs des salles municipales comme suit :

DÉSIGNATION Effectifs TARIFS 2019

Vin salles A et B : 400 c 160 €

d'honneur salle A : 280 c 110 €

salle B : 110 c 80 €

11 h à 14 h salle associative : 50 c 70 €

et de 16 h à 19 h salle annexe : 50 c 50 €

Buffet salle associative 120 €

Froid salle annexe 120 €

Salle A 280 c 500 €

Salle B 120 c 290 €

Salles A et B 400 c 645 €

Cuisine A 75 €

Cuisine B 40 €

Bal, congrès, concert, 340 €

théâtre, loto 340 €

Vaisselle 80 €9

LOCATIONS ASSOCIATIONS de PLEUGUENEUC

1ère fois Choisir pour la 1ère Gratuit

2ème fois fois, la manifestation la 50%

3ème fois plus intéressante. 30%

HABITANTS de PLEUGUENEUC 40 % salle A

Réduction : 1ère et 2ème journées 40 % salle B

(salles, vaisselle et cuisine) 40 % salles A + B

Salles en semaine pour divers ateliers

salle B (privé) 30 € / heure

Salle A (privé) 50 € / heure

Salle B (associations) 10 € / heure

Salle A (associations) 10 € / heure

LOCATIONS EXTÉRIEURES

1 ÈRE JOURNÉE PLEIN TARIF

2 ÈME JOURNÉE RÉDUCTION

salle A et salles A+B réduction de 40 %

salle B réduction de 40 %

Loto, concerts ... réduction de 20 %

CAUTION Salles A et B

Salle associative

2 000 €

1 000 €

Pour les inhumations civiles, il y possibilité de se recueillir à la salle multifonction. Un don pourra être fait par les familles au

profit du CCAS.10

VIII- DÉCISION MODIFICATIVE N°3 – BUDGET COMMUNAL 2018 (délibération n°99-2018) Nomenclature : 7.1 Décisions budgétaires

Vu le budget communal 2018,

Considérant que le montant de l’attribution de compensation a été validé lors du Conseil municipal du 19 juillet 2018 (délibération n°52-2018),

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de procéder au virement de crédits suivant :

Budget Commune – Section de fonctionnement – Recettes

+ 127.19 € 73 211 – chapitre 73

Attribution de compensation

- 127.19 € 752 – chapitre 75

Revenus des immeubles

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

• ACCEPTE de procéder au virement de crédits décrit ci-dessus.

• CHARGE M. le Maire de signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.

IX- DÉCISION MODIFICATIVE N°4 – BUDGET COMMUNAL 2018 (délibération n°100-2018)

Nomenclature : 7.1 Décisions budgétaires

Vu le budget communal 2018,

Considérant que le montant de l’attribution de compensation a été validé lors du Conseil municipal du 19 juillet 2018 (délibération n°52-2018),

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de procéder au virement de crédits suivant :

Budget Commune – Section d’investissement – Dépenses

+ 2 559.63 € 1641 – Chapitre 16

Emprunts

- 2 559.63 € 2046 – chapitre 204

Attributions de compensation d’investissement

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

• ACCEPTE de procéder au virement de crédits décrit ci-dessus.

• CHARGE M. le Maire de signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.

X- LOTISSEMENT LE CHEMIN DE MORGAN – ÉTUDE GÉOTECHNIQUE (délibération n°101-2018) Nomenclature : 1.1 Marchés publics

Monsieur le Maire informe l’Assemblée qu’il convient de lancer une étude géotechnique préalablement au

lancement du lotissement « Le Chemin de Morgan ». Trois cabinets ont été sollicités.11

La société Apogea de Rennes (devis d’un montant de 2 840.00 € HT) et la société Fondouest

(proposition de 4 685.00 € HT) ont répondu à cette demande de mission spécifique.

Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres

présents :

• ACCEPTE le devis, d’un montant de 2 840.00 € HT, présenté par le cabinet APOGEA pour réaliser la mission géotechnique du futur lotissement communal,

• DEMANDE l’inscription de cette dépense au budget du lotissement « Le Chemin de Morgan »,

• CHARGE M. le Maire de signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.

XI- CONTRAT DE MAINTENANCE ET DE GESTION DES INSTALLATIONS DE L’ÉCLAIRAGE PUBLIC POUR L’ANNÉE 2019 (délibération n°102-2018)

Nomenclature : 7.10 Divers

M. le Maire informe le Conseil Municipal que le contrat de maintenance et de gestion des installations d’éclairage public arrive à échéance. Il convient de le renouveler.

La société SPIE Ouest Centre propose un contrat de maintenance sur les mêmes bases que le précédent marché, à savoir :

→ Établissement et mise à jour des plans et de la base de données MAO/DAO,

→ Étiquetage des foyers et des armoires,

→ Fourniture et remplacement des lampes et des composants électriques défectueux, → Nettoyage et réglage des appareils de commande et des luminaires,

→ Suivi et analyse des consommations,

→ Compte rendu de visite et dépannage liés,

→ Dépannages sur appel de la commune.

Ces prestations seront rémunérées 17.50 € HT par point lumineux au lieu de 17.00 € HT précédemment appliqués.

Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• DÉCIDE de renouveler le contrat de maintenance et de gestion de l’éclairage public auprès de la SPIE Ouest Centre aux conditions tarifaires de 17.50 € HT par point lumineux soit 7 245.00 € HT pour une année complète (414 points lumineux recensés).

• AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents se rapportant à ce dossier et notamment le contrat fixant les prestations de maintenance nécessaires au bon fonctionnement et à l’optimisation des installations d’éclairage public de notre commune.

XII- EXTENSION DU RÉSEAU BASSE TENSION – LIEU-DIT LA VILLE-MORHAIN (délibération n°103-2018) Nomenclature : 7.10 Divers

M. le Maire fait part au Conseil Municipal de la demande d’extension du réseau de basse tension au lieu-dit « La Ville Morhain ». En effet, une autorisation d’urbanisme a été accordée le 21 juin 2018.

Afin de procéder au raccordement de ce projet, une extension du réseau électrique d’une longueur d’environ 50 mètres s’avère nécessaire. Pour information, la contribution aux travaux d’extension à réaliser dans le cadre d’une autorisation d’urbanisme est à la charge de la commune. En revanche, la participation au coût du branchement sera réglée directement à ErDF et reste à la charge du bénéficiaire.

Le montant de la participation à ces travaux est donc estimé à 1 500 € HT aux conditions actuelles et se décompense comme suit :12

→ Part fixe : 500 € HT

→ Part variable : 50 ml x 20 € HT / ml = 1 000 € HT

---------------------------------------------------------------

- Total de 1 500 € HT

Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• ACCEPTE la prise en charge de l’extension du réseau de basse tension au lieu-dit « La Ville Morhain » estimée à 1 500 € HT,

• DEMANDE que cette dépense soit inscrite au budget communal en section d’investissement, • AUTORISE M. le Maire à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.

XIII- RÉHABILITATION DE LA MAIRIE - AVENANT N°2 – LOT 2 GROS-ŒUVRE (délibération n°104-2018) Nomenclature : 1.1 Marchés publics

Vu la délibération n°87-2017 du 23 novembre 2017, portant sur les résultats du marché de l’extension de la mairie et de la salle des associations,

Vu la délibération n°21-2018 du 19 avril 2018, portant sur l’avenant n°1 du lot 2 – Gros-œuvre – réhabilitation de la mairie,

M. le Maire informe le Conseil Municipal que certains travaux n’ont pas été prévus au moment du marché, à savoir la démolition complète de l’étage de la mairie (dépose isolant et cloisons en combles). L’entreprise Thézé, titulaire du lot n°2 « Gros-œuvre », propose de réaliser ces travaux pour un montant de 5 120.00 € HT.

Entendu cet exposé, le Conseil Municipal :

• VALIDE le nouveau montant du marché de travaux pour le lot n°2 « Gros-œuvre » comme suit :

Marché – Mairie - lot n°2 Gros-œuvre

− Marché de base initial : 240 578.10 € HT

− Avenant n°1 : 7 086.28 € HT

− Avenant n°2 : 5 120.00 € HT

− Nouveau montant du marché : 252 784.38 € HT soit 303 341.27 € TTC

• CHARGE M. le Maire de signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.

XIV- RÉHABILITATION DE LA MAIRIE – MARCHÉ DE MAÎTRISE D’ŒUVRE – AVENANT N°1 (délibération n°105-2018)

Nomenclature : 1.1 Marchés publics

Vu la délibération n°87-2017 du 23 novembre 2017, portant sur les résultats du marché de l’extension de la mairie et de la salle des associations,

M. le Maire informe le Conseil Municipal que certains travaux n’ont pas été prévus au moment du marché, à savoir la démolition complète de l’étage de la mairie (dépose isolant et cloisons en combles). L’entreprise Thézé, titulaire du lot n°2 « Gros-œuvre », propose de réaliser ces travaux pour un montant de 5 120.00 € HT. Le cabinet ECB, co-titulaire de la maîtrise d’œuvre, accepte la prise en charge partielle de ces travaux à savoir 1 310 € HT.

Entendu cet exposé, le Conseil Municipal :

• VALIDE le nouveau montant du marché de travaux pour la maîtrise d’œuvre comme suit :13

Marché – Mairie – Maîtrise d’œuvre cabinet ECB

− Marché de base initial : 15 498.00 € HT

− Avenant n°1 : - 1 310.00 € HT

− Nouveau montant du marché : 14 188.00 € HT soit 17 025.60 € TTC

• CHARGE M. le Maire de signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.

XV- VOTE BUDGET PRIMITIF – EXERCICE 2018 (délibération n°106-2018)

Nomenclature : 7.1 Décisions budgétaires

Vu la délibération n°36-2018 du 28 mai 2018 portant sur la dénomination du futur lotissement communal « Le Chemin de Morgan »,

Vu la délibération n°83-2018 du 22 octobre 2018 portant sur la création du budget du lotissement pour lancer les études préalables nécessaires aux opérations de viabilisation et de commercialisation,

Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

VOTE, à l’unanimité, le budget de l’exercice 2018, tel qu’il est proposé par M. le Maire.

LOTISSEMENT LE CHEMIN DE MORGAN – Budget équilibré en recettes et en dépenses

section de fonctionnement : 177 079.00 €

section d’investissement : 177 079.00 €

• CHARGE M. le Maire de signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.

XVI- INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

- Budget Assainissement : annulation de la délibération n°77-2018 du 22 octobre 2018 portant sur la régularisation TVA déductible – exercice 2002 : 1000.97 €. Le Conseil souhaite faire valoir la prescription triennale pour cette dépense.

Dates à retenir :

→ Mardi 11 décembre 2018 : pose des guirlandes

→ Samedi 15 décembre 2018 : distribution des colis de fin d’année. Rendez-vous à 14 heures à la mairie. Un dîner sera proposé à la crêperie « Aux délices des sens »

→ Samedi 15 décembre 2018 : portes ouvertes – piscine de Combourg – Centre Aquacia à 18 heures → Mardi 18 décembre 2018 : Conseil Municipal à 20 heures – salle associative

→ Mercredi 19 décembre 2018 : spectacle des enfants à 15h00– salle multifonction → Samedi 12 janvier 2018 : vœux du Maire à 10h45.

Rien ne restant à l’ordre du jour, Monsieur Loïc RÉGEARD déclare la session close. La séance est levée à 22 h 00.

A Pleugueneuc, le 04 décembre 2018

Vu le Maire,

M. Loïc Régeard