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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
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Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
An aan Grand lon
@P# Montauban
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN — COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 17 février 2022
N° 18/02/2022 : CREATION DU CONSEIL INTERCOMMUNAL DE SECURITE, DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE ET DE LA RADICALISATION
L'an deux mille vingt-deux, le jeudi 17 février à 18h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis à l'Espace VALOREM 95 Grande Rue Sapiac à Montauban, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 11 février 2022.
Présents Titulaires : 35
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Philippe BECADE, Danielle BEDOS, Nadine BON, Bernard BOUTON, Nadine BOUVET, Hervé CAMINEL, Aline CASTILLO, Nadia CHEKLIT, Michel CORNILLE, Jean-Martial DEJEAN, Marie-Agnès DETAILLEUR, Thierry DEVILLE, Sandrine DIAZ, Colette ESNAULT, Laurent FARRUGIA, Jean-Pierre FOISSAC, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Paul GRAND, Annie GUILLOT, Arnaud HILION, Jean-Louis IBRES, Robert INFANTI, Khalid LAABID, Francis LABRUYERE, Francis MASSIMINO, Gilles MENEGHETTI Christian MOULIS, Paulette MULLER-DUPONT, Bernard PAILLARES, Bernard PECOU, Rodolphe PORTOLES, Claude VIGOUROUX, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 11
Mesdames, Messieurs, Mathieu ALBERT à Bernard PAILLARES, Marie-Claude BERLY à Brigitte BAREGES, Alain BODERIOU à Hervé CAMINEL, Pauline FORESTIE à Bernard BOUTON, Jacques GAYRAL à Aline CASTILLO, Clarisse HEULLAND à Jean-François GARRIGUES, Sandrine LAGARDE à Rodolphe PORTOLES, Véronique LAGARRIGUE à Annie GUILLOT, Stéphanie OLIVE à Jean-Louis IBRES, Laurence PAGES à Marie-Agnès DETAILLEUR, Françoise PIZZINI à Danielle BEDOS.
Absents Excusés : 2
Madame, Monsieur, Lucie FOURNEL, Stéphane GONZALEZ. Madame Brigitte BAREGES donne lecture du rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance,
Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés,
Vu le code de sécurité intérieure, et notamment les articles D. 132-7 et suivants,
Vu le décret n°2007-1126 du 23 juillet 2007, relatif au conseil local et au conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance et au plan de prévention de la délinquance dans le département,
Vu la délibération n°18 du 29 septembre 2003 relative à la création du CLSPD de la communauté d'agglomération du Pays de Montauban et des Trois Rivières,
Vu la transformation du CLSPD en CISPD du 5 février 2009,
Vu le protocole de création d'une cellule municipale et d'échange sur la radicalisation en date du 8 mars 2019,
En 2003, l'Agglomération de Montauban avait mis en place un Contrat Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD) afin notamment de favoriser l'échange d'informations concernant les attentes de la population, de dresser le constat des actions de prévention et d'encourager les initiatives en matière de prévention et d'aide aux victimes.
Les évolutions législatives et règlementaires relatives à la prévention de la délinquance ont rendu obsolète ce CLSPD. Il convient alors de créer un nouveau cadre institutionnel portant sur des dispositifs de prévention de la délinquance afin de rendre plus efficiente la gouvernance de la prévention de la délinquance au plus près des territoires.
Il'est proposé d'installer un Conseil Intercommunal de Sécurité, de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (CISPDR), pour, d'une part, inscrire la lutte contre la radicalisation dans le spectre de la prévention de la délinquance de l'agglomération du Grand Montauban et, d'autre part, dynamiser le fonctionnement de cette instance de prévention.
Ce nouveau CISPDR prendra en compte les éléments de la stratégie nationale de prévention de la délinquance 2020-2024 et ses déclinaisons au niveau du plan départemental de prévention de la délinquance.
La composition du CISPDR sera organisée conformément au cadre légal prévu selon l'article D132-8 du code de la sécurité intérieure, par arrêté. Un coordinateur sera chargé de piloter et de suivre les actions menées par le CISPDR.
Vu l'avis favorable du Bureau Communautaire du 09 février 2022,
AU vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :
- créer le Conseil Intercommunal de Sécurité, de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation. Après délibération du Conseil Communautaire, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme, exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le :
2 2 FEV. 2022 De sa publication et/ou affichage le :
2 2 FEV. 2022