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Document publié le Jeudi 22 juin 2023
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Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
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@# Montauban
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN - COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 22 juin 2023
N° 112/06/2023: DETERMINATION DES TAUX DE PROMOTION POUR LES AVANCEMENTS DE GRADE
L'an deux mille vingt-trois, le jeudi 22 juin à 16h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la salle du Conseil à l'Hôtel de Ville de Montauban, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 16 juin 2023.
Présents Titulaires : 35
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Mathieu ALBERT, Danielle BEDOS, Marie-Claude BERLY, Alain BODERIOU, Nadine BON, Bernard BOUTON, Nadine BOUVET, Aline CASTILLO, Nadia CHEKLIT, Michel CORNILLE, Jean-Martial DEJEAN, Marie-Agnès DETAILLEUR, Thierry DEVILLE, Sandrine DIAZ, Laurent FARRUGIA, Jean-Pierre FOISSAC, Pauline FORESTIE, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Paul GRAND, Annie GUILLOT, Arnaud HILION, Jean-Louis IBRES, Robert INFANTI, Khalid LAABID, Sandrine LAGARDE, Véronique LAGARRIGUE, Francis MASSIMINO, Gilles MENEGHETTI, Christian MOULIS, Bernard PAILLARES, Françoise PIZZINI, Claude VIGOUROUX.
Absents ayant donné pouvoir : 10
Mesdames, Messieurs, Philiboe BECADE à Marie-Claude BERLY, Colette ESNAULT à Alain
BODERIOU, Clarisse HEULLAND à Véronique LAGARRIGUE, Francis LABRUYERE à Claude VIGOUROUX, Paulette MULLER-DUPONT à Paul GRAND, Stéphanie OLIVE à Jean-Louis IBRES, Laurence PAGES à Jean-François GARRIGUES, Bernard PECOU à Bernard BOUTON, Rodolphe PORTOLES à Sandrine LAGARDE, Michel WEILL à Danielle BEDOS.
Absents Excusés : 3
Madame, Messieurs, Hervé CAMINEL, Lucie FOURNEL, Stéphane GONZALEZ. Monsieur Jean-François GARRIGUES donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
VU l'article L522-27 du Code Général de la Fonction Publique,
VU l'avis du Comité Social Territorial en date du 26 mai 2023,
L'article L522-27 du Code Général de la Fonction Publique précise que :
« Le nombre maximal de fonctionnaires territoriaux, à l'exception du cadres d'emplois des agents de police municipale, pouvant être promus à l'un des grades d'avancement de leur cadre d'emplois, est égal au produit des effectifs des fonctionnaires territoriaux remplissant les conditions pour cet avancement par Un taux de promotion. Ce taux est fixé par l'assemblée délibérante après avis du comité social territorial n.
Ce taux permettant de déterminer, à partir du nombre d'agents « promouvables » c'est-à- dire remplissant les conditions pour être nommées au grade considéré, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.
La loi ne prévoit pas de ratio plancher ou plafond (entre 0 et 100%).
La délibération doit fixer ce taux pour Chaque grade accessible par la Voie de l'avancement de grade, à l'exception des grades relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale.
Il est proposé à l'assemblée de fixer à partir de l'année 2023 les taux pour la procédure d'avancement de grade dans la collectivité, à 100 % pour tous les cadres d'emplois.
Même si le ratio d'avancement est défini à 100%, l'autorité territoriale reste libre de nommer OU non l'agent promouvable, il est en conséquence nécessaire de rappeler les critères d'avancement qui ont été déterminés par la collectivité :
CRITERES RETENUS :
- Privilégier l'ancienneté dans le grade et/ou dans la collectivité |
- Reconnaître l'expérience acquise et la valeur professionnelle ;
- Reconnaître l'investissement et la motivation :
-Mise en adéquation grade / fonctions, responsabilités et/ou encadrement /
Organigramme :
- Respecter l'équilibre femme/homme {en fonction de l'effectif du grade) ;
- Prendre en compte la polyvalence et/ou la diversité du parcours professionnel au sein de la collectivité ;
- Prendre en compte les compétences acquises dans le secteur privé, associatif et/ou syndical ;
- Privilégier l'obtention d'un examen professionnel :
- Prendre en compie l'effort de formation et/ou de préparation d'un concours où d'un examen.
VU l'avis favorable du Bureau Communautaire du 13 juin 2023,
AU VU de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :
- approuver les ratios promus-promouvables ainsi :
Le taux est fixé à 100 % pour tous les grades de la collectivité.
- Charger Madame la Présidente où son représentant de l'exécution de lo présente délibération. Après délibération du Conseil Communautaire, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE A L'UNANIMITE
Pour extrait certifié conforme,
Montauban, le 22 juin 2023
La Présidente,
Brigitte BAREGES
Le Secrétaire de séance,
Khalid LAABID
— | TT
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Fe
“T'IUIN 2023 De sa publication le : 2 7 JUIN 2023