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unknown - Communauté de communes - Portes de Vassivière - DELIB 22 Convention sub ANC groupés
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Portes de Vassivière - DELIB 22 Convention sub ANC groupés)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Jeunesse,
de
Communes
de
Vassivière
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
14
MARS
2019
L'an
deux
mille
dix-neuf,
le
14
mars
à
18
heures,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
des
Portes
de
Vassivière
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
salle
des
fêtes
d’Augne,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Jean-Pierre
FAYE,
Président.
:
Date
de
convocation
du
Conseil
de
Communauté
:07
mars
2019
Membres
en
exercice
Présents
Pouvoirs
Excusés
Absents
33
23
3
2
5
Pour
Contre
Abstention
26
0
0
Membres
présents
:BESNIER
Michelle,
BIDAUD
Jean-Michel,
BODIN
Pascal,
CHAUVERGUE
Laurence,
FAYE
Jean
Pierre,
GANE
Isabelle,
GARDELLE
Bruno,
GLANGEAUD
Delphine,
LACOUTURIERE
Michel,
LEFEBVRE
Frankie,
LENOBLE
Monique,
LOURADOUR
Patricia,
MENUCELLI
Thierry,
MUZETTE
Thierry,
PERIGAUD
Chantal,
PEYRISSAGUET
Jean-Jacques,
PLAZANET
Mélanie,
PONS
Gérard,
POURCHET
Pierre,
SERRU
Marie
Claire,
SIMON
Philippe,
SUDRON
Frédéric,
TERRIER
Gilles.
Suppléants
avec
voix
délibérative
:
Membres
ayant
donné
pouvoir
:
DEVAUX
Nathalie
donne
pouvoir
à
LEFEBVRE
Frankie,
DUPUY
Nathalie
donne
pouvoir
à
CHAUVERGUE
Laurence,
PERDUCAT
Daniel
donne
pouvoir
à
FAYE
Jean
Pierre.
Membres
excusés
n'ayant
pas
donné
pouvoir
: CHADELAUD
Michel,
PAQUET
Laurent.
Absents
: CAMBOU
Stéphane,
CHABANAT
Christine,
DOLLEY
Alain,
ROGER
Edouard,
SIMON
Isabel.
Secrétaire
de
séance
: PLAZANET
Mélanie
ASSAINISSEMENT Délibération
n°22-2019
:Agence
de
l'Eau
Loire-Bretagne
/ SPANC
:
autorisation
de
signer
la
convention
de
mise
en
œuvre
d’une
opération
collective
en
vue
de
l'attribution
et
du
versement
des
aides
par
l'intermédiaire
d’un
mandat
pour
le
programme
de
réhabilitation
groupée
des
installations
d'assainissement
non
collectif
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la
délibération
du
3
octobre
2013
créant
le
Service
Public
d’Assainissement
Non
Collectif
(SPANC)
à compter
du
01/01/2014
;
Monsieur
le
Président
informe
les
membres
du
Conseil
Communautaire
que
l'Agence
de
l'Eau
Loire-Bretagne
renouvelle
son
programme
d'aide
pour
la
réhabilitation
groupée
des
ANC
défaillants
et
prioritaires
par
des
subventions
aux
particuliers
éligibles.
Les
travaux
de
mise
en
conformité
des
filières
d'assainissement
non
collectif
éligibles
sont
financés
à hauteur
de
30
%
du
montant
des
frais
occasionnés
par
l'étude
de
sol
et
de
filière
et
des
travaux
réalisés,
dans
la
limite
d’un
coût
plafond
de
8 500
€
TTC.
La
Communauté
de
Communes
des
Portes
de
Vassivière
peut
mobiliser
les
financements
de
l'Agence
de
l'Eau
Loire-Bretagne
au
titre
d'une
opération
groupée
de
mise
en
conformité
sous
maîtrise
d'ouvrage
privée.
Le
nombre
d'ANC
réhabilités
est
estimé
à 12
sur
trois
ans,
soit
un
montant
prévisionnel
de
travaux
de
102
000
TTC
€.
Durant
ce
programme,
les
obligations
réciproques
de
la
Communauté
de
Communes
des
Portes
de
Vassivière
et
les
maîtres
d'ouvrages
privés
sont
définies
par
la
convention
de
partenariat
jointe
en
annexe.
p. 1/2 Pour
les
usagers
volontaires,
il
s’agit
de
faire
procéder
aux
travaux
de
réhabilitation
des
installations
d'assainissement
non
collectif
par
une
entreprise
spécialisée,
après
approbation
du
projet
par
la
Communauté
de
Communes
des
Portes
de
Vassivière.
Un
contrôle
de
réception
des
travaux
sera
réalisé
par
le service
du
SPANC
pour
établir
la conformité
de
l'installation.
Au-delà
de
sa
mission
de
contrôle
et
d'accompagnement
des
usagers,
et
après
avoir
dispensé
la
communication
du
programme
aux
usagers
éligibles,
la
Communauté
de
Communes
des
Portes
de
Vassivière
intervient
en
tant
qu'organisme
mandataire
(administratif
et
financier)
des
participations
financières
de
l'Agence
de
l’Eau
afin
d’en
faire
bénéficier
les
maîtres
d'ouvrages
privés. Cette
opération
présente
des
avantages
pour
les
particuliers
(choix
de
l’entreprise,
calendrier
défini
par
le
propriétaire
dans
la
limite
des
dates
butoirs
fixées,
implication
dans
le
projet
de
mise
en
conformité)
et
pour
la
Communauté
de
Communes
des
Portes
de
Vassivière
(pas
de
responsabilité
relative
à la
maîtrise
d'ouvrage,
responsabilité
des
propriétaires).
Dans
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
de
ce
programme,
il
est
nécessaire
que
la
convention
de
mandat,
jointe
en
annexe,
entre
l'Agence
de
l’Eau
Loire-Bretagne
et
la
Communauté
de
Communes
des
Portes
de
Vassivière
soit
préalablement
passée,
celle-ci
régissant
le
partenariat
pendant
la durée
de
l’opération.
Les
membres
du
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décident
à l'unanimité
de
:
e
FACILITER
la réhabilitation
groupée
des
installations
d'assainissement
non
collectif
du
territoire
de
la Communauté
de
Communes
des
Portes
de
Vassivière,
e
APPROUVER
la
convention
de
mandat
avec
l'Agence
de
l'Eau
Loire-Bretagne,
présentée
en
annexe
pour
la
mise
en
place
du
programme
de
réhabilitation
des
installations
d'assainissement
non
collectif
présentant
un
danger
pour
la
santé
des
personnes
ou
un
risque
environnemental
avéré,
e
AUTORISER
Monsieur
le Président
à signer
la convention
de
mandat
avec
l'Agence
de
l’Eau
Loire-Bretagne,
e
APPROUVER
la
convention
de
partenariat
entre
la Communauté
de
Communes
des
Portes
de
Vassivière
et
les
usagers
volontaires,
e
AUTORISER
Monsieur
le
Président
à
solliciter
les
subventions
mobilisables
pour
la
réalisation
des
travaux
éligibles
à
l'opération
groupée
de
réhabilitation
auprès
de
l'Agence
de
l’Eau
Loire-Bretagne,
et
à
les
reverser
aux
usagers
concernés
Fait
et délibéré,
les
jour,
mois
et
an
que
dessus.
Au
registre
sont
les signatures
des
membres
présents.
Pour
extrait
conforme.
A
Eymoutiers,
le
19
mars
2019
Le
Président,
Jean
Pierre
FAYE
Acte
rendu
exécutoire
le :
Publié
le:
Q
-
MAI
2019
p. 2/2