Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Cher - AFSIS COLRUYT DISTRIBUTION FRA
Arrêté - Préfecture - Cher - AUTORISATION D'EXERCER SECURIT
Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2024 04 012 recueil
Arrêté - Préfecture - Cher - Arrêté 2024 1590 portant +créa
Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2021 03 005 recueil
Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2020 09 007 recueil
Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2019 05 018 recueil
Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2020 11 015 recueil
Arrêté - Préfecture - Cher - Recapitulatif arrete autorisat
Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2021 03 024 recueil
Arrêté - Préfecture - Cher - Afsis Colruyt Distribution France 2
Document publié le Vendredi 11 septembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - Afsis Colruyt Distribution France 2)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Ruralité,
CoNSsEtL
NATIONAL DES
ACTIVITÉS
PRIVÉES DE
SÉCURITÉ
COMMISSION INTERRÉGIONALE D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE OUEST
COLRUŸT DISTRIBUTION FRANCE
Décision n°SIS-0-2015-07-29-A-00090348 A l'attention du dirigeant
portant délivrance d'une autorisation d'exercer Champs sous Creux
un service interne de sécurité 18300 ST SATUR
La Commission interrégionale d'agrément et de contrôle Quest,
Va le livre VI du code de la sécurité intérieure ;
Vu Parrêté du 23 décembre 2011 partant création des cominissions interrégionales d'agrément et de contrôle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité, modifié ;
Vu a demande présentée le 09/07/2015, par Monsieur COLPAERT Dries, née) le 24/03/1959 à Belgique, pour obtenir une autorisation pour un service interne de sécurité, pour le
compte de l'établissement COLRUYT DISTRIBUTION FRANCE sis Champs sous Creux 18300 ST SATUR.
Considérant qu’il résulte de l'instruction que cette demande est conforme aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
DECIDE
Atticle 1 : Une autorisation de fonctionnement numéro SIS-018-2114-07-29-20150490597 est délivrée à COLRUYT DISTRIBUTION
FRANCE, sis Champs sous Creux, 18300 ST SATUR et de numéro SIRET ou autre référence 78913978900208, pour son service interne
de sécurité à compter de la date de la présente décision.
Article 2 : En application des anticles L612-16 et L612-17 du code de la sécurité intérieure, la présente autorisation pour un service interne
de sécurité peut être retirée où suspendue à tout moment si les conditions initiales de sa délivrance ne sont plus remplies.
Fait à Rennes, le 29/07/2015
Pour la Commission interrégionale d'agrément et de contrôle Ouest
Le Président
LONINT
ISSION
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notificotio:
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de la Commission interrégionale d'agrément et de contrôle Ouest ;
- soit par voie de recours administratif préalable obligatoire formé auprès de la Commission nationale d'agrément et de contrôle sise 2-4-6 boulevard Poissonnière — 75 009 PARIS.
Ce recours est obligatoire avant tout recours contentieux. La Commission nationale procédera au réexamen de la décision sur le fondement de la situation de fait et de droit
applicable à la date de sa décision
Vous pourrez exercer un recours contentieux auprès du tribunal administratif du lieu de votre résidence dans les deux mois à compter soit de la réponse de la Commission nationale
d'agrément et de contrâle, soit de la naissance d'une décision implicite de rejet résultont du silence de la Commission nationale d'agrément et de contrôle pendant deux mois.
EX | Zone Satellis — 2 allée Ermengarde d'Anjou - CS 84001 — 35049 Rennes Cedex er Téléphone : +33 (0)1.48.22.20.40 — cnaps-dt-ouest@interieur.gouv.fr br + al Fracait Rérustique Fraxçare Etoblissement public placé sous la tutelle du ministère de l'Intérieur - www.cnaps-securite.fr