Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2020 09 007 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2020 09 007 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2020 09 007 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Ruralité, 1

CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°18-2020-09-007

PUBLIÉ LE 8 SEPTEMBRE 2020Sommaire

DDT 18

18-2020-09-08-002 - AP DDT-2020-210 portant autorisation de tir du renard par les

Lieutenants de Louveterie - zone de gestion poule faisane (4 pages) Page 3

18-2020-09-08-001 - Arrêté N°DDT-2020-209 autorisant le tir du renard par les

Lieutenants de Louveterie dans les communes d'élevages avicoles 2020 (4 pages) Page 8

2DDT 18

18-2020-09-08-002

AP DDT-2020-210 portant autorisation de tir du renard par

les Lieutenants de Louveterie - zone de gestion poule

faisane

DDT 18 - 18-2020-09-08-002 - AP DDT-2020-210 portant autorisation de tir du renard par les Lieutenants de Louveterie - zone de gestion poule faisane 3Direction départementale

des Territoires

Arrêté N° DDT-2020-210

portant autorisation de tir du renard, y compris la nuit, par les lieutenants de louveterie, en zone de gestion cynégétique spécifique de la poule faisane

Le Préfet du Cher

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu les articles L.427-1 à 3, L.427-6 et R.427-1 à R.427-3 du code de l’environnement ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-1012 du 5 août 2019 fixant le nombre et portant désignation des circonscriptions de louveterie ;

Vu l’arrêté n° 2019-1445 du 27 novembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2020-1021 du 31 août 2020 accordant délégation de signature à M. Thierry TOUZET, directeur départemental des territoires ;

Vu l’arrêté préfectoral n° DDT-2020-212 du 7 septembre 2020 accordant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher ;

Vu le Schéma départemental de gestion cynégétique 2018-2024 approuvé le 26 décembre 2018 par l’arrêté préfectoral n° 2018-1-1502 et en particulier le chapitre relatif à la gestion de l’espèce faisan ;

Vu l’arrêté préfectoral n° DDT-2020-113 du 24 mai 2020 modifié relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2020-2021 dans le département du Cher et en particulier l’article 2.5.2 listant les 124 communes où le tir de la poule faisane est interdit ;

Vu la consultation du public qui s’est déroulée du 20 juillet 2020 au 9 août inclus ;

Vu l’avis du président de la Fédération départementale des chasseurs du Cher ;

Considérant la tendance haussière d’un indice de présence du renard dans le département du Cher : les valeurs pour 2019 et 2020 de l’indice kilométrique d’abondance (IKA) sont largement supérieures à la moyenne des valeurs fournies par la Fédération départementale des chasseurs pour les 17 dernières années ;

Considérant que le renard connaît peu de prédateurs naturels dans le département du Cher ;

Considérant que les actions de piégeage, de déterrage et de chasse à tir du renard, durant la saison cynégétique 2019-2020, se sont avérées insuffisantes pour réguler les populations de renard à l’échelle du département, notamment en raison de l’interdiction de chasse et de destruction entre le 20 mars et le 10 mai 2020 liée à la crise sanitaire due à la Covid-19 ;

Considérant l’importance des dégâts sur la faune sauvage déclarés à la Fédération départementale des chasseurs du Cher et occasionnés par les renards dans le département du Cher, le faisan arrivant en deuxième position dans la liste des espèces concernées ;

Direction départementale des Territoires

6, place de la Pyrotechnie - CS 20001 - 18019 Bourges Cedex – tél : 02 34 34 61 00 – fax : 02 34 34 63 00 Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi de 9h à 11h30 et de 14h à 16h30 - le vendredi de 9h à 11h30 et de 14h à 16h

DDT 18 - 18-2020-09-08-002 - AP DDT-2020-210 portant autorisation de tir du renard par les Lieutenants de Louveterie - zone de gestion poule faisane 4Considérant les efforts de gestion inscrits au Schéma départemental de gestion cynégétique en faveur de la poule faisane, dont le renard est l’un des principaux prédateurs, dans le but d’augmenter les populations naturelles de faisan ;

Considérant l’engagement de 124 communes du département dans lesquelles le tir de la poule faisane est interdit ;

Considérant qu’il importe de prendre toutes les mesures utiles et nécessaires, dans l’intérêt de la poule faisane, pour prévenir des dommages importants et qu’il est approprié de prévoir une mesure administrative complémentaire de destruction du renard dans les 124 communes citées ci-dessus ;

Considérant le comportement de l’espèce renard, qui sort de nuit pour rechercher sa nourriture, le tir de nuit est un moyen efficace de régulation de renard durant cette période de l’année où la végétation, naturelle et cultivée, est majoritairement basse ;

Considérant qu’il convient de confier la réalisation de tirs de nuit uniquement aux lieutenants de louveterie qui sont des collaborateurs bénévoles de l’administration ;

Sur proposition du directeur départemental des Territoires ;

A R R Ê T E :

ARTICLE 1er : Les 12 lieutenants de louveterie sont chargés, chacun dans leur circonscription, uniquement dans les 124 communes listées en annexe, de mettre en œuvre des opérations administratives de destruction de renards, à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au 30 septembre 2020, en tout temps, y compris la nuit, et par tout moyen.

ARTICLE 2 : Ces opérations sont exécutées sous la direction de chaque lieutenant de louveterie. En cas d’empêchement, le lieutenant de louveterie pourra, sur sa demande, et après avoir informé la DDT par écrit, se faire remplacer par l’un des 2 suppléants de sa circonscription, ou à défaut par un des 9 autres lieutenants de louveterie.

Afin d’assurer la bonne mise en œuvre de l’opération, il peut se faire assister par toute personne de son choix et sous son entière responsabilité. Seuls les lieutenants de louveterie sont autorisés à tirer dans le cadre de ces opérations de destruction. Les autres personnes assistantes ne pourront que porter une source lumineuse mobile ou conduire le véhicule automobile. Ce dernier ne devra pas être en mouvement au moment du tir.

Pour des raisons de sécurité, l’utilisation d’un gyrophare sur le véhicule est autorisée.

Toutes les mesures seront prises par le lieutenant de louveterie pour protéger et éviter la perturbation du reste de la faune sauvage.

Les animaux abattus seront collectés, puis éliminés selon les normes sanitaires en vigueur.

ARTICLE 3 : Chaque lieutenant de louveterie, ou son remplaçant, préviendra préalablement à chaque intervention, au moins 24 heures à l’avance, la Direction départementale des territoires (ddt-ser-bfcn@cher.gouv.fr), le service départemental de l’Office français de la biodiversité du Cher (sd18@ofb.gouv.fr), la Fédération départementale des chasseurs du Cher (fdc18@chasseurdefrance.com), le centre opérationnel de la Gendarmerie nationale (corg.ggd18@gendarmerie.interieur.gouv.fr) ou, pour la commune de Saint-Doulchard, le

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DDT 18 - 18-2020-09-08-002 - AP DDT-2020-210 portant autorisation de tir du renard par les Lieutenants de Louveterie - zone de gestion poule faisane 5commissariat de police territorialement compétent (ddsp18-csp-bourges@interieur.gouv.fr) et la mairie de la (ou des) commune(s) prospectée(s).

Les détenteurs du droit de chasse et les propriétaires concernés seront informés par affichage du présent arrêté en mairie.

Il est possible de prévenir simultanément de plusieurs dates d’opérations.

ARTICLE 4 : Chaque lieutenant de louveterie adressera à la Direction départementale des territoires du Cher (mél : ddt-ser-bfcn@cher.gouv.fr), au plus tard le 15 octobre 2020, un compte- rendu détaillé des opérations de destruction indiquant la date de chaque opération, le nombre de renards vus et détruits, les communes où ils l’ont été, ainsi que le nom et la résidence des personnes ayant participé.

Tout incident ou erreur de tir fera l’objet d’un compte rendu transmis à l’autorité administrative dans les meilleurs délais.

ARTICLE 5 : La secrétaire générale de la préfecture du Cher, le directeur départemental des Territoires et les lieutenants de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au président de la Fédération départementale des chasseurs, au colonel commandant le groupement de gendarmerie, au commandant divisionnaire fonctionnel de police, au chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité du Cher et, pour affichage en vue de l’information des détenteurs de droit de chasse, des propriétaires et des usagers, aux maires des communes concernées. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher et diffusé sur le site Internet Départemental de l’État dans le Cher (www.cher.gouv.fr).

Bourges, le 8 septembre 2020

Le directeur adjoint,

signé

Maxime CUENOT

Voies et délais de Recours

Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

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DDT 18 - 18-2020-09-08-002 - AP DDT-2020-210 portant autorisation de tir du renard par les Lieutenants de Louveterie - zone de gestion poule faisane 6ANNEXE :

Liste des 124 communes (à l’exception des terrains militaires de la Direction générale de l’armement techniques terrestres) dans lesquelles le tir de la poule faisane est interdit conformément au Schéma départemental de gestion cynégétique 2018-2024 et à l’arrêté préfectoral n° DDT-2020-113 du 24 mai 2020 modifié :

Achères, Argenvières, Assigny, Aubinges, Azy, Bannay, Beddes, Beffes, Belleville sur Loire, Bengy sur Craon, Berry-Bouy, Boulleret, Bué, Bussy, Charentonnay, Chassy, Chaumoux-Marcilly, Chârost, Châteaumeillant, Châteauneuf-sur-Cher, Chezal-Benoit, Civray, Corquoy, Couargues, Cours-Les-Barres, Couy, Crézancy-en-Sancerre, Cuffy, Dampierre-en-Gracay, Etréchy, Feux, Gardefort, Garigny, Genouilly, Groises, Gron, Henrichemont, Herry, Humbligny, Jalognes, Jouet- sur-L’Aubois, Jussy-Champagne, Jussy-Le Chaudrier, La Chapelle-Montlinard, La Chapelotte, Lapan, Lazenay, Le Noyer, Les Aix D’angillon, Léré, Limeux, Lugny Bourbonnais, Lugny- Champagne, Lunery, Marseilles Les Aubigny, Maisonnais, Marmagne, Massay, Menetou Couture, Menetou Ratel, Ménétréol sous Sancerre, Montigny, Mornay Berry, Morogues, Morthomiers, Moulins sur Yevre, Neuilly en Sancerre, Neuvy Deux Clochers, Nohant en Gout, Nohant en Gracay, Osmery, Pigny, Plou, Poisieux, Précy, Preuilly, Quantilly, Rezay, Rians, Saint Ambroix, Saint Baudel, Saint Bouize, Saint Céols, Saint Doulchard, Saint Eloy de Gy, Saint Florent sur Cher, Saint Georges sur La Prée, Saint Georges sur Moulon, Saint Jeanvrin, Saint Hilaire de Gondilly, Saint Léger Le Petit, Saint Martin d’Auxigny, Saint Martin des Champs, Saint Maur, Saint Palais, Saint Satur, Saint Saturnin, Sainte Gemme en Sancerrois, Saint Michel de Volangis, Sainte Solange, Sainte Thorette, Sancergues, Santranges, Saugy, Saulzais Le Potier, Savigny en Sancerre, Savigny en Septaine, Sens Beaujeu, Sevry, Soulangis, Subligny, Sury en Vaux, Sury Près Léré, Thauvenay, Torteron, Vasselay, Veaugues, Venesmes, Vignoux sous Les Aix, Villabon, Villecelin, Villeneuve sur Cher, Vinon et Vornay.

Ces communes sont situées en tout ou partie dans les circonscriptions n° 2 à 12 des lieutenants de louveterie.

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DDT 18 - 18-2020-09-08-002 - AP DDT-2020-210 portant autorisation de tir du renard par les Lieutenants de Louveterie - zone de gestion poule faisane 7DDT 18

18-2020-09-08-001

Arrêté N°DDT-2020-209 autorisant le tir du renard par les

Lieutenants de Louveterie dans les communes d'élevages

avicoles 2020

DDT 18 - 18-2020-09-08-001 - Arrêté N°DDT-2020-209 autorisant le tir du renard par les Lieutenants de Louveterie dans les communes d'élevages avicoles 2020 8Direction départementale

des Territoires

Arrêté N° DDT-2020-209

portant autorisation de tir du renard, y compris la nuit, par les lieutenants de louveterie, dans 83 communes où sont implantés des établissements d’élevages avicoles en 2020

Le Préfet du Cher

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu les articles L.427-1 à L.427-6, R.427-1 à R.427-3 du code de l’environnement ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-1012 du 5 août 2019 fixant le nombre et portant désignation des circonscriptions de louveterie ;

Vu l’arrêté n° 2019-1445 du 27 novembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2020-1021 du 31 août 2020 accordant délégation de signature à M. Thierry TOUZET, directeur départemental des territoires ;

Vu l’arrêté préfectoral n° DDT-2020-212 du 7 septembre 2020 accordant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher ;

Vu la consultation du public qui s’est déroulée du 20 juillet 2020 au 9 août 2020 inclus ;

Vu l’avis du président de la Fédération départementale des chasseurs du Cher ;

Considérant la tendance haussière d’un indice de présence du renard dans le département du Cher : les valeurs pour 2019 et 2020 de l’indice kilométrique d’abondance (IKA) sont largement supérieures à la moyenne des valeurs fournies par la Fédération départementale des chasseurs pour les 17 dernières années ;

Considérant que le renard connaît peu de prédateurs naturels dans le département du Cher ;

Considérant que les actions de piégeage, de déterrage et de chasse à tir du renard, durant la saison cynégétique 2019-2020, se sont avérées insuffisantes pour réguler les populations de renard à l’échelle du département, notamment en raison de l’interdiction de chasse et de destruction entre le 20 mars et le 10 mai 2020 liée à la crise sanitaire due à la Covid-19 ;

Considérant l’importance des dégâts déclarés à la Fédération départementale des chasseurs du Cher sur les biens des personnes et aux activités professionnelles occasionnés par les renards dans le département du Cher ;

Considérant qu’il importe de prendre toutes les mesures utiles et nécessaires propres à éviter de nouveaux dégâts causés par les renards aux élevages professionnels de volailles, ayant subi des dommages ;

Considérant le comportement de l’espèce renard, qui sort de nuit pour rechercher sa nourriture, le tir de nuit est un moyen efficace de régulation de renard durant cette période de l’année où la végétation, naturelle et cultivée, est majoritairement basse ;

Direction départementale des Territoires

6, place de la Pyrotechnie - CS 20001 - 18019 Bourges Cedex – tél : 02 34 34 61 00 – fax : 02 34 34 63 00 Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi de 9h à 11h30 et de 14h à 16h30 - le vendredi de 9h à 11h30 et de 14h à 16h

DDT 18 - 18-2020-09-08-001 - Arrêté N°DDT-2020-209 autorisant le tir du renard par les Lieutenants de Louveterie dans les communes d'élevages avicoles 2020 9Considérant qu’il convient de confier la réalisation de tirs de nuit uniquement aux lieutenants de louveterie qui sont des collaborateurs bénévoles de l’administration ;

Sur proposition du directeur départemental des Territoires ;

A R R Ê T E :

ARTICLE 1er : Les 12 lieutenants de louveterie sont chargés, chacun dans leur circonscription, de mettre en œuvre des opérations administratives de destruction de renards, afin de protéger des élevages professionnels avicoles, à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au 30 septembre 2020, en tout temps, y compris la nuit, et par tout moyen. Ces opérations seront exécutées sous la direction de chaque lieutenant de louveterie et ne seront organisées que suite à la demande d’un éleveur professionnel dont l’exploitation est localisée dans l’une des 83 communes listées en annexe et après vérification par le lieutenant de louveterie de l’effectivité de la mise en œuvre de mesures de prévention adaptées et de la réalité des dégâts.

ARTICLE 2 : En cas d’empêchement, le lieutenant de louveterie pourra, sur sa demande, et après avoir informé la DDT par écrit, se faire remplacer par l’un des 2 suppléants de sa circonscription, ou à défaut par un des 9 autres lieutenants de louveterie.

Afin d’assurer la bonne mise en œuvre de l’opération, le lieutenant de louveterie peut se faire assister par toute personne de son choix et sous son entière responsabilité. Seuls les lieutenants de louveterie sont autorisés à tirer dans le cadre de ces opérations de destruction. Les autres personnes assistantes ne pourront que porter une source lumineuse mobile ou conduire le véhicule automobile. Ce dernier ne devra pas être en mouvement au moment du tir.

Pour des raisons de sécurité, l’utilisation d’un gyrophare sur le véhicule est autorisée.

Toutes les mesures seront prises par le lieutenant de louveterie pour protéger et éviter la perturbation du reste de la faune sauvage.

Les animaux abattus seront collectés, puis éliminés selon les normes sanitaires en vigueur.

ARTICLE 3 : Chaque lieutenant de louveterie, ou son remplaçant, préviendra préalablement à chaque intervention, avant 17 heures, la Direction départementale des territoires (ddt-ser- bfcn@cher.gouv.fr), le service départemental de l’Office français de la biodiversité Cher (sd18@ofb.gouv.fr), la Fédération départementale des chasseurs du Cher (fdc18@chasseurdefrance.com), le centre opérationnel de la Gendarmerie nationale (corg.ggd18@gendarmerie.interieur.gouv.fr) ou, pour la commune de Vierzon, le commissariat de police territorialement compétent (ddsp18-csp-bourges@interieur.gouv.fr) et la mairie de la (ou des) commune(s) prospectée(s).

Les détenteurs du droit de chasse et les propriétaires concernés seront informés par affichage du présent arrêté en mairie.

Il est possible de prévenir simultanément de plusieurs dates d’opérations.

ARTICLE 4 : Chaque lieutenant de louveterie adressera à la Direction départementale des territoires du Cher (mél : ddt-ser-bfcn@cher.gouv.fr), au plus tard le 15 octobre 2020, un compte- rendu détaillé des opérations de destruction indiquant la date de chaque opération, le nombre de renards vus et détruits, les communes où ils l'ont été, ainsi que le nom et la résidence des personnes ayant participé.

Tout incident ou erreur de tir fera l’objet d’un compte rendu transmis à l’autorité administrative dans les meilleurs délais.

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DDT 18 - 18-2020-09-08-001 - Arrêté N°DDT-2020-209 autorisant le tir du renard par les Lieutenants de Louveterie dans les communes d'élevages avicoles 2020 10ARTICLE 5 : La secrétaire générale de la préfecture du Cher, le directeur départemental des Territoires et les lieutenants de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au président de la Fédération départementale des chasseurs, au colonel commandant le groupement de gendarmerie, au commandant divisionnaire fonctionnel de police, au chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité du Cher et, pour affichage en vue de l’information des détenteurs de droit de chasse, des propriétaires et des usagers, aux maires des communes concernées. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher et diffusé sur le site Internet Départemental de l’État dans le Cher (www.cher.gouv.fr).

Bourges, le 8 septembre 2020

Le directeur adjoint,

signé

Maxime CUENOT

Voies et délais de Recours

Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

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DDT 18 - 18-2020-09-08-001 - Arrêté N°DDT-2020-209 autorisant le tir du renard par les Lieutenants de Louveterie dans les communes d'élevages avicoles 2020 11ANNEXE :

Liste des 83 communes dans lesquelles sont présents des élevages professionnels de volailles en 2020 :

ARCAY MARMAGNE

ARDENAIS MEHUN SUR YÈVRE ARGENT SUR SAULDRE MEREAU

AUBIGNY-SUR-NERE MONTLOUIS

AUGY SUR AUBOIS MORLAC

AZY OIZON

BEDDES ORVAL

BERRY BOUY PLAIMPIED GIVAUDINS BESSAY LE FROMENTAL PRESLY

BLANCAFORT PREVERANGES BRÉCY QUANTILLY

BRINON SUR SAULDRE REIGNY

BRUERE ALLICHAMPS SAINT AMBROIX CHAMBON SAINT FLORENT SUR CHER CHAUMONT MARCILLY SAINT JEANVRIN CHEZAL BENOIT SAINT MARTIN DES CHAMPS CLEMONT SAINT MICHEL DE VOLANGIS CROISY SAINT PIERRE LES BOIS CULAN SAINT SYMPHORIEN DAMPIERRE EN GRACAY SAINT VITTE

DREVANT SAINT-HILAIRE EN LIGNIERES ENNORDRES SANCOINS

EPINEUIL LE FLEURIEL SAULZAIS LE POTIER ÉTRÉCHY SAVIGNY EN SANCERRE FEUX SOYE EN SEPTAINE FOECY SURY ES BOIS GENOUILLY THAUMIERS

GRACAY TOUCHAY

GRON TROUY

HERRY VASSELAY

HUMBLIGNY VENESMES

IDS SAINT ROCH VEREAUX

INEUIL VESDUN

IVOY LE PRE VIERZON

JALOGNES VILLABON

JUSSY LE CHAUDRIER VILLECELIN

LA CELETTE VILLEQUIERS LA CHAPELLE D’ANGILLON

LE CHATELET

LE NOYER

LERE

LIGNIERES

LIMEUX

LOYE SUR ARNON

LUGNY CHAMPAGNE

LUNERY

Ces communes sont situées en tout ou partie dans toutes les circonscriptions des lieutenants de louveterie.

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DDT 18 - 18-2020-09-08-001 - Arrêté N°DDT-2020-209 autorisant le tir du renard par les Lieutenants de Louveterie dans les communes d'élevages avicoles 2020 12