unknown - Communauté de communes - Sarrebourg Moselle Sud - Proces verbal CC 05 03 2026

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unknown - Communauté de communes - Sarrebourg Moselle Sud - Proces verbal CC 05 03 2026 Document publié le Jeudi 5 mars 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sarrebourg Moselle Sud - Proces verbal CC 05 03 2026)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Banque, Communauté de

Communes

§r Sarrebourg Moselle Sud

PROCES-VERBAL DU CONSEIT COMMUNAUTAIRE

DU 5 MARS2O26

Le jeudi cinq mars deux mil vingt-six, le Conseil Communautaire s'est réuni à la Salle Polyvalente de HIIBESHEIM, sous

la présidence de Monsieur Roland KLEIN, Président, à la suite de la convocation adressée le 20/02/2026, coîformément à l'anicle L2721-LZ du Code Général des Collectivités Territoriales.

Etaient présents :

Délésués titulaires :

M. PEITRE, E. DENNY, R. UNTERNEHR, K. LEINEN, P. MARTIN, S. HOLTZINGER, F. KLEIN,5. SCHITTLY, B. PIATKOWSKI, D.

MARCHAL, M. HENRY, R. RUDEAU, A. STAUB, J. HICK, P. MICHEl" A. CHABOT, B. HELLUY, F. BECK, D. BERGER, P. KLEIN,

C. GASSER, L. MOALLIC, J-M MAZERAND, J-L NISSE, JJ REIBEL, D. GEORGES, F. BECKER, G. TIXARIS, J. WEBER, J.M

WAGENHEIM, M-R APPEI..J-L HUBER, H, MORQUE, N. MANGIN, Z. MIZIUTA, M-V BUSCHEL, M. POIROT, P. SINTEFF, J-L

CHAIGNEAU, D. LERCH, D. LOUTRE, G. LEYENDECKER, A. UNTEREINER, M. FROEHLICHER, P. HERRSCHER, B. WEINLING,

R, GILLIOT, F. MATHIS, A. CANFEUR, A. JEANDEL, P. LUDWIG, A. MARTY, P. SORNETTE, S. WARNERY, C. ZIEGER, G.

BURGER, R. BIER, N. PIERRARD, M. ANDRE, F. BAUMANN, M. BACHET, C. CHRISTOPHE, R- MARCHAL

Délésués suppléants

T. DUVAL, H. BLONDLOT, G. ZINCK, Jean-Jacques UNTEREINER, J-C SANDONATo, J-P FORTHOFFER

Délésués titula rres excuses :

M. KLEINE, R. BOUR, S. ERMANN, K. HERZOG, C. MARTIN

Déléeués titulaires non excusés :

E. RIEHL, B. JENIE, A. GENIN, C. ERHARD, F. KLOCK, C. SIMERMAN, A. LITTNER, F. GAUTHIER, H. HELVIG, C. ETIENNE,

B. SIMON, J.P.JULLY, C. ARGANT, C. BOUDINET, E. HOITZSCHERER, J-L RONDOT, K. COTLINGRO, C. BENTZ, N. BERBER,

G. BAZARD, V. FAURE, C. HENRY, H. KAMALSKI, F. KUHN, B. PANIZZI, J-Y SCHAFF, C, VIERLING, S. HORNSPERGER, J. BARTOLIK, B. JANSON,

Procurations:

F. KLETN à C. THIRY, R. ASSEL à M. PELTRE; M-F BECKER à A. CANFEUR ; A-M DEHU à A. JEANDEL; L. MOORS à S

WARNERY ; M. SCHIBY à C. CHRISTOPHE ; F. Dl FILIPPO à A. MARTY

secrétaire de séance :

J .M MAZERANDFINANCES

2026-33 Comptes Financiers Uniques 2025 - Budgets Principal, Assainissement Collectif et Bâüments 2026-34 Affectaüon des résultats 2025 - Budgets Principal, Assainissement Collectif et Bâtiments 2026-35 Vote des taux de fiscalité directe locale - Exercice 2026

2026-36 Vote des Budgets- Exercice 2026

2026-37 Subvention aux associations - Février 2026

2026-38 Programmation culturelle 2025-2026 - Commune de SARREBOURG - Subventions 2026-39 Association ALYS - Service Taties à Toute Heure - Subvenüoî 2026-2028

2026-40 Association Club de Natation de SARREBOURG - Remboursement de location

2O26-4L Sentier archéologique SAINT-QUIRlN - VASPERVILLER - ARAPS - Subvention 2026-42 Sentier archéologique SAINT-QUlRlN - VASPERVILLER - ARAPS - Convention d'avance remboursable RESSOURCES HUMAIT{ES

2026-43 Création emplois permanents électro mécanicien - Gestionnaire Ressources Humâines - Agent de maintenance des bâtiments - Modification du tableau des effectifs - Mars 2026

PATRIMOINE

2O26-M Cession de terrains - Commune de HEMING - Société FOREST-TECHS

2026-45 Hôtel d'Entreprises - Cession B.E.S.T (Abroge la délibération n' 2025-23)

2026-46 Zone dâctivités Porte des Vosges - Commune de SARREBOURG - ENEDIS - Convention de servitude coHEStot{ soctAtE

2026-47 Espace de Rencontre La Boussole - CMSEA - Convention

CULTURE

202648 Mise à disposition du point d'accueil touristique de CENTER PAR6 - Conventi on 2026-2c.30 AMENAGEMENT DU TERRTTOIRE

2026-49 Création itinéraire cyclable - Routes départementales n" 41 et N" 42 - Traverse de LORQUIN - Convenüon Département de la Moselle

2026-50 Aménagement d'une piste cyclable - Routes départementales n" 96H et n" 1O4E - Liaison SARREBOURG - REDING - Convention Département de la Moselle

2026-51 Réserve de Biosphère - Convention cadre - Avenant n' 1

2026-52 CITEO - Déchets abandonnés et diffus - Convention 2025-2026

COMMAI{DE PUBLIQUE

2026-53 Mise aux normes du système d'assainissement de MITTERSHEIM - Marché de maîtrise d'ceuvre - Attribution

ORDRE DU JOUR:

Désignation du secrétaire de séance

Approbation du procès-verbal du conseil Communautaire du 19102/2026 ;

Compte-rendu des décisions du Président prises par délégation;Conformément à l'article L.2L21-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Jean-Marc MAZERAND a été

désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

DECISIONS DU PRESIDENT PRISES PAR DELEGATION

Conformément à lhrticle L.5211-10 du CGCT et en vertu de la délib&anoî du 2310712020, Monsieur le Président rend compte au Conseil

Communautaire des décisions prises par délégation, à savoir :

- Sans objet -

APPROBATION DU PROCES-VERBAL

Le vote du procès-verbal des séa nces du Conseil Commu nautaire du L9lO2l2O26 est rcporté à la prochaine séance.

FINANCES

2026-33 COMPTES FINANCIERS UNIQUES 2025 - BUDGETS PRINCIPAL, ASSAINISSEMENT COttECTIF

ET BATIMENTS

Le président rappelle à l'Assemblée que le Compte Financier Unique (CFU) est un document commun à lbrdonnateur et au

comptable qui se substitue au Compte administratif et au compte de gesüon. A lui seul il remplit les mêmes fonctions de « rendus de comptes ».

Le vote du CFu constitue làrrêté des comptes au sens de l'article 1.1512.12 du CGCr.

Le CFU donne une information financière plus simple et plus lisible que les actuels comptes administratifs et comptes de

gestion : un seul document au lieu de deux, qui étaient partiellement redondants et souvent trop volumineux.

ll raüonalise et modernise l'information budgétaire et comptable soumise au vote et supprime les doublons qui existaient

entre le compte administraüf et le compte de gestion, il apporte une information enrichie grâce au rapprochement, au sein

du CFU, de données d'exécution budgétaires et d'informations patrimoniales, qui se complètent pour mieux apprécier la situation financière du budget concerné. ll permet la simplification des procédure1 car sa produdion est totalement dématérialisée, dans une démarche de dématérialisation cohérente à l'ensemble des documents budgétaires (BB BS, DM et

CA actuel). La confection de ce document commun s'appuie sur un travail collaboratif simplifié entre les services de la

collectivité et ceux du comptable public (dans le respect de leurs prérogatives respectives) qui pourra servir, si nécessaire, de

levier à la fiabilisation de la qualité des comptes.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles 15211-1, L2L2L-31,12121-14 et D2343-5,

vu lhvis de la commission Finances du 2alo2l2o26;

Monsieur Roland KLE|N, président, présente les Comptes Financiers Uniques 2025 du Budget « Principal » et des Budgets annexes « Assainissement collectif » et « Bâtiments ».

Après avoir délibéé les Membres du Conseil communautaire, hors la présence du Président :

> Donnent acte de la présentation des CFU 2025 du Budget « Principal » et des Budgets annexes « Assâinissement collectif » et « Bâüments » ; > Arraent les CFU 2025 du Budget « Principal » et des Budgets annexes « Assainissement collectif » et ( Bâtiments ».

> Le président informe le conseil que, suite à la réception tardive du CFU « comptable », l'excédent d'invesüssement du Budget ZAC des Terrasses transféré au Budget Principal par opération dbrdre non bud8étaire par le comptable n'a pas été intégré au cFU ordonnateur. > fexcédent d'investissement de clôture 2025 du budget Principal est donc de 3 807 892,64 € et non de

2 422 245,!6 €.

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCERecettes

Section de Fonctionnement 27 456140,70 28 577 873,32 I O55 733,22€

S€ction d'lnvestissement 4 563 227,66 € 4 117 989,38 € 445 234,24 €

Résultats du vote : VOTANTS:77 POUR:77

Budtet ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Dépenses Recettes Solde

Section de Fonctionnement 6 774 436,64 € 8 869 272,84 € 2O94776,2O€

Section d'lnvestissement 7 132 tA\62 € -9441OO,52 €

Résultats du vote VOTANTS : 77 POUR:77 CONTRE :0

Budget BATIMENTS

Dépenses Recettes

Section de Fonctionnement 1 064 084,01 € 862 664,s1€ -201419,50 €

Section d'lnvestissement 2 t62 572,00 € | 232 302,43 €

VOTANTS:77 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : O

2026-34 AFFECTATION DES RESUTTATS 2025 AUX BUDGETS PRIMITIFS 2026 - BUDGETS

PRINCIPAL, ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET BATIMENTS

Vu les résultats antérieurs reportés,

Vu les résultats d'exercice 2025 constatés dans les Comptes Financiers Uniques,

Vu les états des dépenses et des recettes engagées et restant à réaliser,

Le conseil Communautaire, après avis de la commission des Finances, procède à l'affectation des résultats suivants :

Budaet « PRI CIPAL »

Le Président présente le résultat 2025 :

Dépenses solde

Section de

fonctionnement

Exercice 2025 27 456 740,70 € 28 511873,32 €

Résultat 2024 reporté 5 085 883,14 € 5 085 883,14 €

Résultat à affecter 6141616.36 €

Section

d'investissement

Exercice 2025 4 117 989,38 €

Résultat 2024 reporté 2 867 483,44 € 2 867 483,44 €

Résultat à affecter 2 442245,t6 €

Restes à réaliser 3 s47 400,00 € 1251 000,00 € -2 296 400,OO €

Besoin net de la section d'investissêment 0,00 €

Par conséquent, le Conseil Communautaire décide d'inscrire les résultats 2025 au Budget pRlNClpAL 2026 de la manière

suivante:

. à la ligne 002 « excédent de fonctionnement reporté » la somme de G 141 616,36 €

. à la ligne 001 « excédent d'investissement reporté » la somme de 2 422 245,16 €

Le Président précise que ce montant sera augmenté du montant de l'excédent d'investissement du Budget ZAC des

Terrasses transféré au budget Principal par opération dbrdre non budgétaire, lors d'une future décision modificative.

Budget PRINCIPAt

Dépenses Solde

CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

5 188 081,10 €

Résultats du vote : POUR:77

Recettes

7 055 733,22 €

4 563 427,05 € -445 234,28 €

ABSTENTIONS : 0

Solde

-930 209,57 €Résultats du vote VOTANTS : 77 POUR:77 CONTRE :0 ABSTENTIONS:0

Budpet « Assâinissement collectif »

Dépenses Recettes Solde

Section de

fonctionnement

Exercice 2025 6 774 436,64 € 2094776,20 €

Résultat 2024 reporté 859 618,40 € 859 618,40 €

Résultat à affecter 2 954 394,60 €

Section

d'investissement

Exercice 2025 7 t3218t,62 € 6 188 081,10 € -944 tOO,52 €

Résultât 2024 reporté -L 650 134,73 € -1 650 134,73 €

-2 594 235,25 €

Restes à réaliser 2 960 932,85 € 4 529 407,L6 € t 534 474,37€

Besoin net de la section d'investissement -1 059 760,94 €

Par conséquent, le Conseil Communautaire décide d'inscrire les résultats 2025 au Budget Assainissement Collectif 2026 de

la manière suivante :

r à la ligne OO2 « excédent de fonctionnement reporté » la somme de 1894633,66 € (2954 394,60 €' 1 059 760,94 €) ; .

à la ligne Oo1 « déficit d'investissement reporté » la somme de 2 594 235,25 €

. à la ligne 1068 « affectation aux réserves » la somme de 1 059 750,94 €

Résultats du vote : VOTANTS : 77 POUR:77 CONTRE : 0

Dépenses Recettes solde

Section de

fonctionnement

Exercice 2025 1 064 084,01 € -201419,50 €

Résultat 2024 reporté 1 583 572,31€ ! 583 572,3L€

Résultat à affecter L7a2152,8L€

Section

d'investissement

Exercice 2025 2162 5r2,OO € 1232 302,43 € -930 209,57 €

Résultat 2024 reporté 226 924,37 € 226 924,3L€

Résultat à affecter -703 2a5,26 €

Restes à réaliser 669 000,00 € 1 s89 480,00 € 920 480,00 €

Besoin net de la section d'investissement

par conséquent, le Conseil Communautaire décide d'inscrire les résultats 2024 au Budget Transport 2025 de la manière

suivante:

. à la ligne Oo2 « excédent de fonaionnement reporté » la somme de 1 382151,81€ .

à la ligne oo1 « déficit d'lruestissement reporté » la somme de 7o3 285,26 €

VOTANTS : 77 POUR:77 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : O Résultats du vote

Le Président présente le résultat 2025 :

a 869 272,a4 €

Résultat à affecter

ABSTENÏIONS : O

Budret « Bâtiments »

Le Président présente le résultat 2025 :

862 664,51 €

0,00 €Le Président précise que les base prévisionnelles 2026 ne sont pas connues à ce jour et que la Loi de Finances pout 2026

prévoit une hausse limitée des bases et que l'évolution des recettes fiscales ne devrait pas être supérieure à + 0,8 % en 2026.

De plus cette Loi de Finances pour 2026 prévoit également une forte bâisse des compensations perçues au titre de la CFE et

du FB des locaux industriels (- 19 % dans la limite de 2 % des RRF) ce qui aura un impact de plus de 230 000,00 € sur les recettes de la CCSMS.

Le Président rappelle également que, conformément à Ia délibération 2024-183 du 12 décembre 2024 actant le transfert du

centre aquatique de Sarrebourg à la CCSMS à compter du 01/O412025, une au$mentation de la taxe foncière sur les propriétés

bâües avait été décidée par délibération n' 2025-58 du 0310412025 po(r frnancer ce transfert. ll propose de ne pas modifier

les taux pour la taxe foncières sur les propriétés bâües et non bâües ainsi que de la taxe d'habitation et de poursuivre

lâugmentation de la cFE décidée en mars 2O2! l'19,59%) dans la limite du taux maximal autorisé pour 2026.

Résultats du vote VOTANTS : 77 POUR:77 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

2026.36 VOTE DES BUDGETS - EXERCICE 2026

Vu les résultats antérieurs reportés,

Vu les Comptes Financiers Uniques 2025,

Vu les états des dépenses et des recettes engagées et restant à réaliser,

Vu les fiches de calcul du résultat 2025 de l'ensemble des budgets,

Vu les avis de la Commission Finânces d! f2 et du 24/02/2026,

Le Conseil Communautaire, sur avis favorable de la Commission Finances, et après avoir délibéré :

. Adopte le budget « Principal », le budget annexe « Assâinissement Collectif », le budget annexe « Assainissement non Collectif », le budget annexe « Bâtiments », le budget annexe « Zones dActivités », le budget annexe « Transport », le budget annexe « Tourisme », le budget annexe « GEMAPI » et le budget annexe « Pépinière d'Entreprises» 2026, dont l'équilibre financier est présenté comme suit, le vote étant effectué par chapitre pour la section de fonctionnement et par opération pour la section d'investissement :

Dépenses Recettes

Section de

fonctionnement

Exercice 2026 30 018 943,36 € 28 077 327,OO €

Résultat 2025 reporté 6 141 616,36 €

Subvention exceptionnelle du BP

Virement à la section d'invesüssement C/023 4 200 000,00 €

Total 34 218 943,35 € 34 218 943,36 €

Section

d'investissêment

Exercice 2026 9 841 790,16 € 5 515 945,00 €

RAR 3 547 400,00 € 1 251 000,00 €

Résultat 2025 reporté 2 422 245,t6 €

Virement de la section de fonctionnem ent CIO2L 4 200 000,00 €

13 389 190,16 € 13 389 190,15 €

2026-15 VOTE DES TAUX DE FISCATITE DIRECTE tOCAtE - EXERCICE 2026

Le Président rappelle au Conseil communautaire que, dans le but de réduire la charge résiduelle de la CCSMS |iée au coût du

déploiement du très haut débit sur le territoire, par délibéraüon n" 2021-23 du 2510312027,le Conseil Communautaire avait

décidé d'augmenter les taux des taxes foncières et de la cotisation foncière des entreprises de 6 %.

Or, conformément aux instrustions du Bulletin Officiel des Finances Publiques-lmpôls du L2/O9/2O16, l'augmentation du taux

de CFE est liée à celle des taux moyens pondérés de la taxe d'habitation et des taxes foncières constatés l'année précédente

sur le territoire de l'EPCl.

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies, 1639 A et 1530 bis du Code Général des lmpôts,

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, décide:

- De fixer les tâux de fiscalité directe locale 2026 comme suit :

. Taxe d'habitation 2,64% (inchongée)

. Taxe foncière sur les propriétés bâties 7,92 % (inchongée)

o Taxe foncière sur les propriétés non bâties 7,38 % (inchongée)

. Cotisation Foncière Entreprises Taux maximal autorisé pollr 2026

(Conûe 79,20 % oduellement) Lissage sur 70 ons - dernière onnée

Budget « PrinciDal »

1068

TotalLe Président précise que ce budget sera revu après intégration au résultat 2025 reporté du montant de l'excédent

d'investissement du budget zAC des Terrasses transféré au budget Principal par opération dbrdre non budgétaire, lors d'une

future décision modifi cative.

Résultats du vote POUR : 77 CONTRE : 0 ABSTENTIONS:O

Budset annexe « Assainissement Collectif »

Dépenses Recettes

Section de

fonctionnement

Exercice 2026 7 813 093,66 € 8 443 960,00 €

Résultat 2025 reporté 1 894 633,66 €

Subvention exceptionnelle du BP 200 000,00 €

Virement à la section d'investissement C/023 2725 500,OO €

Total 10 538 593,66 € 10 s38 s93,66 €

Section

d'investissement

9 481 500,00 € 6 756 000,00 €

RAR 2 960 932,8s € 4 495 407,76 €

1068 1 059 760,94 €

Résultat 2025 reporté 2 594 235,25 €

Virement de la section de fonctionnement C/021 2 725 500,OO €

Total 15 070 668,10 € ls 070 668,10 €

Résultats du vote : VOTANTS : 77 POUR:77 CONTRE : 0 ABSTENTIONS:O

Dépenses Recettes

Section de

fonctionnement

Exercice 2026 98 191,93 € 72 400,00 €

Résultat 2025 reporté 791,93 €

subvention excepüonnelle du BP 25 000,00 €

Total 98 191,93 € 98 191,93 €

section d'investissement

Exercice 2026 3 504,00 € 3 365,66 €

RAR

1068

Résultat 2025 reporté 138,34 €

Tota I 3 504,00 € 3 504,00 €

Résultats du vote VOTANTS : 77 POUR:77 ABSTENTIONS : O

Dépenses Recettes

Section de fonctionnement

Exercice 2026 1 497 L52,81€ s6s 000,00 €

Résultat 2025 reporté € 1 382 152,81€

Subvenüon exceptionnelle du BP €

Virement à la section d'investissement C/023 450 000,00 € Totel L94t L5Z,ALe 1947 L52,81€

Section d'investissement

Exercice 2026 2 056 L94,74 € 1 389 000,00 €

RAR 669 000,00 € 1 589 480,00 €

1068

Résultat 2025 reporté 703 2a5,26 € €

Virement de la section de fonctionnemefi CIO2L 450 000,00 € 3 428 la0,00 € 3 428 480,00 €

Résultats du vote : POI,JR:77 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

VOTANTS : 77

Exercice 2026

Budret ennere « Assainissement non Collectif »

virement à la section d'invesüssement c/023

Virement de la section de fonctionnement C/021

CONTRE :0

Budset annexe « Bâtiments

-€

Total

VOTANTS : 77BudEet annexe « Zones dâctivités »

Dépenses Recettes

Section de

fonctionnement

Exercice 2026 2 026 04L,24 € 2 337 047,24 €

Résultat 2025 reporté 1822 372,76 €

Subvention exceptionnelle du 8P

Virement à la section d'inves6ssement C/023 2 727 372,16 €

Total 4 153 353,rul € 4 153 353,40 €

Section

d'investiS;ement

Exercice 2026 2 t27 312,16 € 926 041,24 €

RAR

1068

Résultat 2025 reporté 926 041,24 €

Virement de la section de fonctionnement C/021 2 L27 3L2,L6 €

Total 3 053 353,40 € 3 053 353,40 €

Résultats du vote : VOTANTS : 77 POUR:77 CONTRE : 0 ABSTENTIONS:0

Oépenses Recettes

Section de

fonctionnement

Exercice 2026 7 324 849,49 € 1 168 650,00 €

Résultat 2025 reporté 28 800,51 €

Subvention exceptionnelle du BP 320 000,00 €

Virement à la section d'investissement C/023 135 000,00 €

Total r rÉ8 650,00 € I 488 650,00 €

S€ction

d'investissement

Exercice 2026 L39 042,25 € 85 000,00 €

RAR 55 000,00 €

1068

Résultat 2025 reporté 25 957,75 €

Virement de la section de fonctionnem ent CIOTL 135 000,00 €

220 000,00 € 220 0(x,,00 €

Résultats du vote VOTANTS : 77 POUR:77 ABSÏENTIONS:O

Dépenses Recettes

Section de

fonctionnement

Exercice 2026 1 30s 893,13 € 110 500,00 €

Résultat 2025 reporté 45 393,13 €

Subvention exceptionnelle du BP 1 150 000,00 €

Virement à la section d'investissement C/023

Total 1 305 893,13 € 1 305 893,13 €

Section

d'investissement

371 556,34 € 127 000,00 €

RAR 83 s00,00 € 142 000,00 €

1068

Résultat 2025 reporté 186 056,34 €

Virement de la section de fonctionnement C/021 €

Tota I 455 056,:14 € 455 056,34 €

Résultats du vote : VOTANTS : 77 ABSTENTIONS : 0

Budret annexe « Transport »

Total

Budret Annexe « Tourisme »

CONTRE :0

Exercice 2026

POUR;77 CONTRE :0Budset annexe « GEMAPI r)

Dépenses Recettes

Section de

fonctionnement

Exercice 2026 2 479 7A5,77 € 1 868 039,00 €

Résultat 2025 reporté -€ 6tL 746,77 €

Subvention exceptionnelle du BP €

Virement à la sedion d'investissement C/023 €

Total 2 479 785,17 € 2 479 785,17 €.

Section

d'investissement

Exercice 2026 61892,65 € 32 000,00 €

RAR € €

1068

Résultat 2025 reporté -€ 29 892,65 €

Virement de la section de fonctionnem ent C/O2L -€

Total 51 892,65 € 61 892,65 €

Résultats du vote : VOTANTS : 77 POUR : 77 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

BudEet annexe « Pépinière »

Dépenses Recettes

Section de

fonctionnement

Exercice 2026 537 353,84 € 556 900,00 €

Résultat 2025 reporté 10 453,84 €

Subvention exceptionnelle du BP

Virement à la sedion d'investissement C/023 30 000,00 €

Total 567 353,84 € 567 353,84 €

Exercice 2026 102 485,13 € 50 000,00 €

RAR 14 800,00 €

1068

Résultat 2025 reporté 37 285,L3 €

30 000,00 €

Section

d'investissement

Virement de la section de fonctionnement C/021

117 285,13 € tt7 285,1t € Total

- Résultats du vote : VOTANTS : 77 POUR:77 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0Conformément au règlement, le conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide :

- D|ATTRIBUER les subventions aux associations telles que définies dans le tableau ci-dessous et de procéder à leur versement

selon les modalités respectives à chaque subvention, sous réserve de la transmission du bilan financier et des liquidités globales de l'association :

NOM DE

t-'assocraTro OBJET DI IA SUBVENTION

DATE DE 1A

MAI{IFESTAI1OT{

MOt{TAiTT

souJcm

MONTAI{T

SOLLIC]TE

COUT TOTAI OE

IA

MANIFESIATION

suBvEITnol{

2024

MOT{TANT

RECU

SUAVENTION

MOI{TANT

RECU

AMEX

CHORAI.E I.A

CAITAiEIIE

ATHIETISME

SARREEOURG MOSCI.I.E

suo

I{9C SARREBOURG

ASSOCIATION EN

MUSIQUE

CERCII D'ESCRIME DE

SARREBOURG

SARRESOURG EXPO

Rencomre musicâle avec un

cheu. de Pessec (Chorele

lnterm iüence)

Demi-fi nâle des Championnats

de Faàncê de caoss{ount y

24 heures de Serr€bourg

Fesüval "ta I.ete dens les

Nuâges"

Achat véhicule, mâtériels et

équipemênts adapk* aux

adivités du club

24 eu

26l0É.l2026

9 au t3lul2o26

Lsl02l2026

5er07106,12026

otlo3l2o26 -

2210712026

année 2025

10(m,qrc

t 2m,00 €

2 (m,(x, €

5 (xro,(x, €

5 qro,(x, €

12 5(xr,O0 €

79 300,00 €

5 105,«' €

15 797,00 €

45 O,0O,0O €

s0 400,00 €

112 311,00 €

10 000,(x) €

5m,00 €

x

s om,(x) €

3 t,0o,00 €

4 000,æ €

l0 ü)0,ü, €

5OO,0O €

2(m,(n€

s(m,m€

3 (xro,(x) €

6 (m,00 €

- YAUTORISER Le Président à signer les conventions d'attributions mises en place selon le règlement d'attribution;

- IÿAUTORISER le Président à prendre toutes les mesures nécessaires en vue de l'exécution de la présente délibération.

Résultats du vote : VOTANTS : 77 POUR:77 CONTRE : O ABSTENTIONS:0

2026-34 PROGRAMMATION CUTTURELLE 2O2ÿ 2026 _ COMMUNE DE SARREBOURG -

SUBVENTIONS

Depuis plusieurs années, la commune de SARREBOURG propose une programmation culturelle à destination du public scolaire

et ouverte à l'ensemble des écoles du territoire Sarrebourg Moselle Sud. Elle vient compléter le programme pédagogique des

enseignants par une proposition de spectacles musicaux, représentaüons théâtrales ou encore projections cinématographiques.

Cette programmation s'inscrit dâns une volonté de promouvoir la culture auprès du jeune public. Le budget total du pro.iet

stlève à 19 042,98 € de dépenses et 4.455,00 € de recettes estimées (droits d'entrée).

La commune de SARREBOURG sollicite le soutien de la CCSMS) pour le financement de 7 représentaüons sur l'ensemble de

la programmation.

La participation finâncière de la CCSMS stlève à 8 121,15 €-

Lâ commune garde à sa charge le coût des autres spectacles, ainsi que les frais annexes d'hébergement, de restauration, de

régie et de redevance SACEM/SACD pour l'ensemble des spectacle§.

2026-37 SUBVENTIONAUXASSOCIATIONS-FEVR|ER2026

Le président rappelle que par délibération n"2018-28 du 22lO2l2O18,la Communauté de Communes a adopté un nouveau

règlement relatif aux subventions aux associations. Le Président rappelle également que ce même règlement a été modifié par délibération n"2023-63 du 71/0512023. Dans ce cadre, la Communauté de Communes Sarrebourg Moselle-Sud a été

sollicitée par de nombreuses associations pour un soutien à l'organisation d'activités ou de mânifestations.

2025 Avis du conseil Communautair€

dü0slÛ3/26

10 t 0o,o0 €

x

x

x

3 fl)0,0o €

8 0,00,00 €ITTRES DEs

SPECTAqIS

Co& d.. t{d. + c.ot

,arê

Colh

s cEt/t

stco

Ii..ddp.üDn ftr.ndar.

èl. rlt {ho.'

àaô.rtri.otl d. L CC-5tr6 pâr lâ CCSa/tl

ralr t l. ô.n dê l. coîrllun

Mystèrc Èt loule d'.toru. 2026

6116,@€ 584,40 €

0,æ 1374,00€ 6 7C0,rO €

fACTUÂAII('I\I

vtu!

UIIIQUEMEI{I

0,m €

û26

29:trt @ € 365,O€

3æ,00 € 523,50 € 2 132,@ €

!157 € 52:t,50 €

Comræû .ttÉpêr sn. êdl. 1026

796a,S a

poor 6

4s8,60 €

3æ.@a 339,(E a 2 049,43 € 6654,15 € 1695.m€

IOlAL t, trt4,!18 € 0,@ { 6lD a 2 236,50 t 10 92rr3 € E l.il1,lt a

Tableau de répartition des coûts:

Afin d'engager la participation financière de la CcsM$ une convention de pârtenariat financier de ce rapport doit être signée

entre les parties, celled présente les modalltés de yeEêment :

La prise en charge du coût des 7 représentations financéès par la CcsMS sera faite en direct avec les prestataires par bon de

commande sur présentation d'un devis et versement sur facture.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :

De financier à hauteur de I 121,15 € la programmation culturelle 2025-2026 de la commune de SARREBOURG ;

De prévoir cette dépens€ au Budtet Principal 2026 ;

D'autoriser le Président à signer la convention financière et toute pièce afférente à cette affâire.

Résultats du vote : VOTANTS : 77 POUR : 77 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

202ç?9 ASSOCIATION AIYS - SERVICE TATIES A TOUTE HEURE - SUBVENTION 2025.2028

Le service Taties à Toute Heure est un seNice de ltssociaüon Alys. Ce dispositif est le seul en Moselle financé en partie par

la C-AF, le Département de la Moselle, la MSA et certaines collectivités locales.

Ce service assure la garde des enfants au domicile des familles uniquement dans le but du maintien ou du retour à l'emploi.

Les Taties (assistantes maternelles) travaillent souvent sur des horaires atypiques. La garde des enfants au domicile peut être

asswée 7 il7 et 24 h124. tl intervient également en complément des modes de garde existants lorsque leurs horaires ne

correspondent pas entièrement aux horaires de travail des parents, lors d'une rupture soudaine du mode de garde, d'une

reprise rapide d'un emploi ou d'une formation, le temps dàvoir une place en crèche ou chez une assistante maternelle agréée.

La participation financière des partenaires cités et des collectivités locales permet d?ppliquer un tarif similaire à celui des

crèches soit de 0,43 € à 3,41€/heure en fonction du quoüent familial au lieu de 4,91€./hèure.

En 2025, le tarif de facturation maximal était de 5,35 €/heure, il est porté à 6,60 € (révision du barême national par la CNAF).

Pour la ccsMt le tarif moyen de facturation était de 1,81 €/hèure en 2024 et de 3,30 €/heure pour 2025 car dépendant du

quotient familial. Les Taties qui sont intervenues sont originaires de MOUSSEY XOUAXANGE, FRIBOURG et DOwING.

Au regard de l'évolution sur dhutres territoires similaires, ll est proposé pour 2026-2028 une convention triennale évolutive.

La CcsMS est sollicitée pour une pârticipation totale de 13.500,00 €. Le solde de l?nnée N non consommé est reporté sur le

budget de lhnnée suivante. La répartition annuelle des participations est la suivante : - 4 500,00 € pour 2026

- 4 500,00 € pour 2027

- 4 500,00 € pour 2028

Après délibération, le Conseil communautaire décide:

- DTACCEPTER les termes de la convention de partenariat triennale avec l'association ALYS dont la participation financière totale stlève à 13 500,00 € sur trois années pour la CCSMS ;

- DrAUTORISER le Président à signer la convention.

VOTANTS : 77 POUR:77 CONTRE :0 ABSTENTIONS : O Résultats du vote :

14æ,æ € 2 2U,50 C- ajourne -

Résultats du vote : VOïANTS : 77 POUR:77 CONTRE : 0 ABSTENïIONS : 0

Résultats du vote VOTANTS : 77 ABSTENTIONS:O

202s-42 SENTIER ARCHEOLOGIQUE SAINT.QUTRIN . VASPERVILTER - ARAPS - CONVENTION

D,AVAI\ICE REMBOURSABLE

LAssociation pour la Recherche Archéologique au Pays de Sarrebourg (ARAPS) ceuvre depuis de nombreuses années à la

découverte, la mise en valeur et l'accessibilité des sites archéologique du Pays de sarrebourg auprès d'un public large.

ll y a trois ans, IARAPS a découvert le site archéologique du Sauvageon situé à seulement 2 km de la Croix Guillaume, déjà

bien animé et valorisé par l'Association. 5ur le plan touristique, ces sites sont trop peu valorisés et accessibles au grand public

sans l'action de l'association.

Un proiet de sentier archéologique est alors proposé par IARAPS afin de créer un lieu de visite à part entière et de le rendre

accessible à tous grâce à une valorisation numérique.

Le projet d'aménagement, de valorisation et de mise en valeur du parcours archéologique reliant la Croix-Guillaume et le

Sauvageon s'élève à 126 000,00 € TTC-

Un plan de financement a été établi sollicitant 7 partenaires différents dont la CCSMS. Comme pour tout soutien financier, le

maître d'ouvrage doit réaliser l'ensemble des dépenses avant d'effectuer les demandes de versements. Or l'association n'a pas les moyens financiers d'avancer autant de trésorerie.

Ainsi, il est proposé de mettre en place une convention d'avance remboursable au plus ta'd le 30/0612028, au profit de

|âRAP5, d'un montant maximal de 90 000,00 €, pour l'aider à faire fâce aux différentes dépenses avant le versement des

subventions qui lui sont accordées.

Aucune disposiüon particulière ne régit les prêts et avances aux associations, qui sont par conséquent légales, dès lors qu'elles

ne contreviennent pas aux deux principes généraux : lbbligation de dépôt des fonds libres au Trésor, et la loi bancaire.

2O25.4O ASSOCIATION CIUB DE NATATION DE SARREBOURG - REMBOURSEMENT DE TOCATION

2O254I SENTIER ARCHEOLOGIQUE SAINT-QUIRIN . VASPERVITLER - ARAPS - SUBVENTION L'Association pour la Recherche Archéologique au Pays de Sarrebourg (ARAPS) euvre depuis de nombreuses années à la découverte, la mise en valeur et l'accessibilité des sites archéologique du Pays de Sarrebourg auprès d'un public large. ll y a trois ans, IARAPS a découvert le site archéologique du Sauvageon situé à seulement 2 km de la Croix Guillaume, déjà bien animé et valorisé par lAssociation. Sur le plan touristique, ces sites sont trop peu valorisés et accessibles au grand public sans l' ction de l'association.

Un projet de sentier archéologique est alors proposé par lâRAPs afin de créer un lieu de visite à part entière et de le rendre

accessible à tous grâce à une valorisation numérique.

Le projet d'aménagement, de valorisation et de mise en valeur du parcours archéologique reliant la Croix-Guillaume et le

sauvageon stlève à 126 000,00 € TTC.

Le Président propose de soutenir le projet en octroyant une subvention de 19 600,00 €, selon le plan de financement prévisionnel suivant :

Avenir Montagnes : 30.000,00 €

commune de Saint-Quirin : 4.mo,00 €

DRAC: 5000,00€

Département : 20 000,00 €

Région : 15 000,00 €

LEADER: 27 4OO,OO€

CCSMS : 19 600,00 €

ARAPS (fonds propres) : 5 000,00€

Après délibération, le conseil Communautaire décide :

- ÿACOORDER une subvention de 19 600,00 € à IARAPS ;

- ÿAUTORISER le Président à signer la convention correspondante.

POUR:77 CONTRE : 0luriswdence : Arrêt du conseil d'Étot du i7/05/2cf/0 commune de Dunkerque contre Préfecture du Nord. Cet orrêt, rendu en foveurd'une délibérotion pise por lo ville de Dunkerque quioccordoit un prêt avec intérêts en foveurd'une ossociotion sons but lucrdtif, d mointenu la jurisprudence selon loquelle elfectuer une opérotion de crédit (ici le prêt) à titre ponctuel ne contrevient pas à lo loi boncoire. Por dilleuE, s'agissont de la règle de l'obligation de dépôt des Jonds libres ou Trésor, I'orrêt considère que "l'octroi d'un prêt ne soutoit être regardé comme un plocement de londs disponibles. ll résulte de cette jurisprudence que les collectivités locoles peuvent octroyer des prêts à des orgonismes à but non lucrotil dès loB que cette opérotion de crédit n'est pos elfectuée à titre hobituel (et donc n'est pos contrdire à la loi boncoire), ne contrevient pos à l'obligotion de dépôt des londs libres ou Trésor, et présente un intérêt public pou la collectivité.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :

- Dhccorder une avance rembouBable de 90 000,00 € à IARAPS ;

- D?utoriser le Président à signer la convenüon d'avance stipulant les modalités de remboursement de celle-ci ; - D'autoriser le Président à signer toutes pièces nécessaires à la mise en place de cette avance.

Résultats du vote : VOTANTS : 77 POUR : 77 CONTRE : 0 ABSTENTIONS:0

2026-55 EXEMPLARTTE ENREGETIqUE MOSELLE SUD - FONDS DE CONCOURS - AIDE À tA

RÉNoVATION DE BÂTIMENTS PUBTICS DES COMMUNES.MEMBRES

Le Président rappelle que par délibération n" 2022-49 en d ale du 3flÙ3l2o22,le Conseil communautaire avait décidé de

mettre en place un fonds de concours pour des trâvaux de rénovation énergéüque au profit des communes de la CCSMS, afin

de participer au financement d'un projet de rénovation énergétique par commune selon un règlement défini.

A ce.iour 1 nouvelle commune a transmis un dossier de demande complet. Ces dossiers ont été présentés à la Commission

Hâbitat par mail le 26102/2026, ainsi qu'au Bureau.

Le Président propose au Conseil de valider la demande de la commune suivante :

COMMUNE OBJET MONTAI'IT HT MONTANT

ATTRIBUE

HOMMERT Remplacement des radiateurs du gite communale LL 489,20 € 5 74É,60 €

Le Conseil communautaire, sur avis de la Commission habitat et du bureau et après en avoir délibéré, décide

- 0rATTRIBUER un fond de concours énergétique à la commune de Hommert -

dAUTORISER le Président à signer les documents nécessaires.

Résultats du vote : VOTANTS : 77 POUR : 77 CONTRE : 0 ABSTENTIONS:0RESSOURCES HUMAINES

CREATION EMPTOIS PERMANENTS ETECTRO MECANICIEN - GESTIONNAIRE

RESSOURCES HUMAINES - AGENT DE MAINTENANCE OES BATIMENTS.

MODIFICATION DU TABIEAU DES EFFECTIFS. MARS 2025

Conformément à l'article 1.313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Aussi, le Conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services même lorsqu'il

s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de réorganisation des services,

la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Technique Paritaire.

Le Président expose la nécessité de créer plusieurs postes permanents pour faire face aux missions des services :

1/ Considérant les besoins et la charge croissante du service assainissement sur le territoire compte tenu de l'augmentation des ouvrages il y a lieu de créer un poste technique pour assurer des missions de surveillance et d'entretien des ouvrages d'assainissement.

Le Président propose la création à compter du 0110412026 d'un emploi permanent à temps complet, à raison de 35

heures hebdomadaires, pour exercer les fonctions d'électro mécanirien - agent d'exploitation des ouvrages

d'assainissement.

Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière technique - cadre d'emploi des adjoints

techniques-

Si l'emploi ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un agent contractuel

dont les fonctions relèveront de la catégorie C dans les conditions fixées par les ârticles 1.332-14 ou I.332-8 à 1.332- 12 du Code Générâl de la Fonction Publique. sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du cadre d'emploi des adjoints techniques correspondânt au grade retenu.

3/ Afin de gérer notamment l'entretien des bâtiments sur le territoire il y a lieu de créer un poste technique pour assurer des missions d'ouvrier de maintenance des bâtiments.

Le Président propose la création à compter du OLlO4l2O26 d'un emploi permanent à temps complet, à raison de 35

heures hebdomadaires, pour exercer les fonctions d'ouvrier de maintenance des bâtiments.

Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière technique - cadre d'emploides adjoints

techniques.

Si l'emploi ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un agent contractuel

dont les fonctions relèveront de la catégorie C dans les conditions fixées par les articles 1.332-14 ou 1.332-8 à 1.332- 12 du Code Général de la Fonction Publique. Sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du cadre d'emploi des adjoints techniques correspondant au grade retenu.

4 /Considérant la nécessité de mettre à jour à jour le tableau des effectifs lié à des avancements de grade suite à

concours, examen ou ancienneté pour tenir compte de l'évolution des postes et missions assurées et permettre la

nomination d'agents sur les grades correspondants.

Le Président propose :

- La création d'un poste de rédacteur principal de 1è' classe à temps complet à compter du 01/0712026 ;

- La fféation d'un poste d'adjoint technique principal de 1è' classe à temps complet à compter du ollo7/2026;

2026-43

2 / Considérant les besoins de gestion croissant des services Ressources Humaines (recrutement, formation, paie, gestion des carrières, absences, maladie etc..), il y a lieu de renforcer le service par un poste d'assistent de Ressources

Humaines.

Le Président propose la création à compter du 01/04/2026 d'uî emploi permanent à temps complet, à raison de 35

heures hebdomadaires, pour exercer les fonctions d'assistant RH.

Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C ou B de la ïilière administrative - cadre d'emploi

des adjoints administratifs ou des rédacteurs - à préciser selon le profil du candidat.

Si l'emploi ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonstions peuvent être exercées par un agent contractuel

dont les fonctions relèveront de la catégorie B dans les conditions fixées par les articles L.332-14 ou 1.332-8 à 1.332- 12 du Code Général de la Fonction Publique. Sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du cadre

d'emploides rédacteurs territoriaux correspondant au grade retenu.PATRIMOINE

2O2W CESSION DE TERRAINS. COMMUNE DE HEM]NG - SOCIETE FOREST-TECHS

Par courriel du 06/0212026, Monsieur William RENNAR, codirecteur de la société FOREST-TECHS confirme son intention

d'acquérir la parcelle 91 section 8 du ban communal de HEMING d'une contenance de 53 720 mr.

Le prix de cession comprend les éléments suivants :

- Valorisation du foncier;

- Les études de la phase d'avant-projet ;

- Les Fouilles archéologiques.

La cession interviendra sans réalisation préalable de travaux de viabilité primaire hormis les fouilles archéologiques.

Cependant, le preneur accepte que la réalisation des travaux de viabilité soient réalisés sous le contrôle d'exécuüon des

services de la CGMS.

Le prix de cession proposé est de 86 348,00 €. favis du service des Domaines a été sollicité le 09/0212026.

Après en avoir délibéré, le conseil Communautaire décide :

- D'APPROUVER la cession la parcelle 91 sedion 8 du ban communal de HEMING en faveur de la société FoREST-

TECHS représentée par Monsieur William RENNAR ou de toute autre société que celui-ci se réserve le droit de

substituer pour la réalisation de cette opération ;

- ÿAPPROUVER que le prix de cession soit de 86 348,00 € et que l'ensemble des taxes et frais inhérents à cette transaction soient à la charge de l'acheteur ;

- ÿAUTORISER le Président à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de cette vente.

Résultats du vote : VOTANTS : 77 POUR : 76 CONTRE :0 ABSTENTIONS:1

2O2H,5 HOTEL D'ENTREPRISES - CESSION B.E.S.T (aBRoGE r.A DEITBERAIIo N'202t231

Par courrier du 2710112026,la société B.E.S.T. sise 4 Terrasses Bretagne à SARREBOURG, représentée par Monsieur Philippe

ARON, a sollicité la CcsMS afin de modifier son poet dhchat en réduisant le nombre de lots et de places de stationnement

à acquérir.

tl souhaite désormais l'acquisition de trois lots de I'Hôtel d'Entreprises - 3 Terrasse Bretagne à SARREBOURG (Section 20 -

parcelle n" 370) afin de poursuivre son activité.

Le détail des lots est le suivant :

N" LOT SURFACE EN M,

8 Local archive 13

72 Bureau 22

13 51

TOTAT 86 mr

Comme précédemment, le prix proposé pour ces locaux est de 1 000,00 € du m2 soit un prix total de 86 000,00 €.

La cession comprend également trois places de parking à détacher de la parcelle 385 section 20 du ban communal de

SARREBOURG. Comme précédemment, le prix proposé est de 2 000,00 € par place, soit un total de 6 000,00 € pour la partie

staüonnement.

L,avis des Domaines a été sollicité le O7 /OL/2025 el n'appelle aucune remarque sur le prix proposé. Le montant global de la

cession (lots et stationnement) s'élève à 92 000,00 €.

Après en avoir délibéré, le conseil Communautaire décide :

- D'APPROUVER la cession des lots n" 8, 12, 13 de l'Hôtel d'Entreprises ainsi que 3 places de stationnement en faveur de

l,entreprise B.E.S.T de Monsieur Philippe ARON ou de toute âutre société que celui-ci se réserve le droit de substituer pour la réalisation de cette opération ;

- ErAPPROUVER que le prix de cession soit de 92 OOO,OO € et que l'ensemble des taxes et frais inhérents à cette transaction soient à la charge de l'âcheteur ;

- ÿAUTORISER le Président à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de cette vente.

VOTANTS : 77 POUR:77 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

DESIGNATION

Bureau

Résultats du vote :La création de deux postes d'adjoint technique principâl de 2ème classe à temps complet à compter du

oL/o7 /2026 ;

La création d'un poste d'ingénieur principal à temps complet à compter du 011o7 /2026.

Les postes laissés vacants par les nominations feront l'ob.iet d'une suppression lors d'un prochain Conseil Communautaire

après avis du comité Social Territorial.

vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article 1313-1 ; vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n"84-53 susvisée ;

Considérant le tableau des effectifs adopté par le précédent Conseil Communautaire ;

Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide:

- d'adopter les propositions du Président i

- de modifier ainsi le tableau des emplois ;

- dits que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront !nscrits

au Budget Principal 2026.

Résultats du vote : POUR : 77 ABSTENTIONS:0 VOTANTS : 77 CONTRE : 02025-46 ZONE D,ACTIVITES PORTE DES VOSGES - COMMUNE DE SARREBOURG - ENEDIS - CONVENTION DE SERVITUDE

Le Président rappelle aux Conseillers Communautaires qu'une convention a été signée âvec ENEDIS le 2L/Ofl2O26 pow la

consütuüon d'une servitude relative à l'installation d'une ligne électrique souterraine sur la parcelle cadastrée section 21

n" 125 sur le ban de la commune de SARREBOURG - parcelle située sur la Zone dActivités « Porte de§ Vosges ».

Afin de régulariser la situation et conformément à la convention sous seing privé du 2LlOl/2O26,|e Conseil Communautaire

doit autoriser le Président à signer l'acte authentique de consütuüon de servitude sur ces pârcelles.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :

- D'APPROUVER les termes de la convention de sêrvitude ;

- ÿAUTORI§ER le Président à signer tous les documents nécessaires à la mise en ceuvre de cette décision.

Résultats du vote : VOTANTS : 77 POIJR:77 CONTRE : 0 ABSTENTIONS:0COHESION SOCIALE

2026-47 ESPACE DE RENCONTRE TA BOUSSOLE - CMSEA. CONVENTION

Un Espace de Rencontre est un lieu d'accueil neutre, transitoire et autonome qui maintient et restaure des relations entre les

enfants et leurs parents, grands-parents, etc. lls permettent un soutien de l?nfant au c(Eur des situations difficiles, une aide

à l'exercice de la parentalité et coparentalité quand elle est possible. Ces espaces rencontres sont utilisées suite à des prescriptions du Juge aux Affaires Familiales (.,4F).

Cet équipement est géré depuis septembre 2023 par le Pôle Protection de l'Enfance du CMSEA. fEspace Rencontre est

actuellement établi dans les locaux du centre socio-culturel depuis quelques mois.

Le CMSEA (Comité Mosellan de Sauvegarde de l'Enfance de lAdolescence et des Adultes) est une association qui rayonne sur

le département et agit en partenariat avec le Département de la Moselle dans de nombreux domaines concernant l'enfance.

En concertation avec la ccsMs, le CMSEA a déposé un proiet de mise en place d'un espace rencontre auprès de la CAF pour

un soutien financier. Le Ministère de la Justice, le Département, la MSA accordent éBalement des subventions pour le fonctionnement de cette structure. La participation financière de la CCSMS intervient dans le cadre de l'équilibre du budget. Une convention CCSMS-CMSEA régit les termes de ce partenariat financier.

Ce service se compose d'une équipe de trois personnes dont un coordonnateur à temps complet. Le budget prévisionnel 2025

stlève à 73 405,00 €. La participaüon annuelle de la CCSMS en 2025 est de à 21 137,00 €.

La répartition prévisionnelle des financements en 2026 est celle-ci

cAF 41 935,00 €

MsA L t52,67 €

Ministère de la justice 7 0O0,0O €

Département de la Moselle 2 442,OO €

ccsMs 22 000,00 €

TOTAL '4529,67 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :

- DE FIXER de la participation financière 2025 de la CCSMS pour le fonctionnement de ce service sur le territoire ; - DâUTORISER le Président à signer la convention d?ttribution de lhide.

Résultats du vote : VOTANTS : 77 POUR:77 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0CUTTURE

2026-48 POINT D,ACCUEITTOURISTIqUE DE CENTER PARCS- MISE A DISPOSITION.

coNvENTtoN 2026-2030

Depuis le 27/O4/2O18, Center Parcs Domaine des Trois Forêts a mis à disposition de la CCSMS un point d'accueil touristique permanant géré par le personnel de l'Office de Tourisme et permet de garantir la gestion et diffusion de l'information

touristique à l'échelle communautaire au sein du Center Parcs. A cet effet, une convention de mise à disposition a été signée

et renouvelée entre Center Parcs Domaine des Trois Forêts et la CcsMS, pour une échéance au 31/03/2026.

Aussi, une nouvelle convention être signée pour renouveler ce partenariat tourisüque d'une durée de 5 ans.

CE,{TER PÂRCS s'eryâæ à :

- Mettre à disposition des agents communautaires un lieu d'accueil (banque d'accueil) ;

- Faciliter la communication en matière tourisüque (signalétique de la banque d'accueil, affichage et rangement des brochures); -

Sécuriser la trésorèrie par la distribution du fonds de caisse et la mise à disposition de coffre-fort.

La CCSMS s'engaæ à :

- Piloter la gestion du point d'information touristique et assurer la responsabilité de son bon fonctionnement ; - Assurer un fonctionnement optimal du point d'accueil touristique, en lui donnant les moyens humains et techniques quantitativement et qualitativement nécessaires compte tenu :

o Des horâires d'ouverture de la Communauté de communes et en particulier de la banque d'accueil où sera

intégré le point d'accueil ;

o Des pratiques de fréquentation de la banque d'accueil par la clientèle de La Communauté de Communes ;

o Des nationalités et des langues parlées par la clientèle de [a Communauté de Communes et a minima la

langue allemande et la langue française.

- Assurer la formation professionnelle du personnel ;

- Assurer un suivi statistique de la fréquentâtion du point d'accueil et des consommations tourisüques en lien avec I'observatoire tourisüque départemental et régional ;

- Assurer une visibilité optimale de la Communauté de Communès sur le point d'accueil touristique, en accord avec La

Communauté de Communes ;

- Garantir aux clients de La Communauté dê Communes une informaüon touristique exhausüve sur le territoire de la

Communâuté de Communes et limitrophe ;

- Fournir les documents et brochures adaptés à la demande de la clientèle ;

- Organiser des animations associant des opérateurs touristiques au sein de la Communauté de Communes ;

- Assurer un service commercial de vente de billetterie extérieur aux activités proposées au sein de Center Parcs- Toutes

billetteries de loisirs ou d'évènements, de visite de sites touristiques ou culturelles à l'exception des billets dtntrée dans

des parcs d?ttractions tels que Europa Parc, Walygator etc.

Résultats du vote : VOTANTS : 77 POUR:77 CONTRE :0

La convention fixe les engâgements des 2 parties :

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide :

- DE VALIDER les termes de la convention ;

- D'AUToRISER le Président à signer la convention.

ABSTENTIONS : 0AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

202Ç49 CREATION ITINERAIRE CYCIÂBIE. ROUTES DEPARTEMENTATE N'41 ET N'42 .

TRAVERSE DE IORQUIN. CONVENTION DEPARTEMENT DE IÂ MOSEIIE

Dans le cadre du programme Territoire cTclable, la CCSMS a programmé la création d'un itinéraire cyclable, dans la traverse

d'agglomération de LORQUIN.

Le projet complète et finalise la liaison cyclable permettant de relier le site du Center Parcs Les Trois Forêts et la piste cyclable

SARREBOURG - ABRESCHVILLER.

Une convention avec le Département de la Moselle est nécessaire afin de définir les conditions de réalisaüon, de financement

et de gesüon ultérieure relatives à la création d'un itinéraire cyclable, le long des Routes Dépanementales n' 41 et n" 42, dans

la traverse de LORQUIN et d'autoriser la CCSMS et la commune à occuper le Domaine Public Départemental.

Les travaux sont prévus sur le Domaine Public Routier Départemental, rue du Général de Gaulle, rue du Général Leclerc et

rue des Vosges à LoRQUIN. La maîtrise d'ouvrage de ces travaux sera assurée par la Communauté de Communes. La maîtrise

d'ceuvre sera assurée par le Bureau d'Etudes M2i.

L'aménagement, objet de la convention, sera réalisé aux frais de ccsMs et sera donc sans aucune incidence financière sur le

budget rouüer du Département de la Moselle.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide:

. DâCCEPTER les termes de la convention ;

. DAUTORISER le Président à signer la convention âvec le Département de la Moselle.

Résultats du vote : VOTANTS : 77 POUR:77 CONTRE ;0 ABSTENTIONS:0

2026-50 AMENAGEMENT PISTÊ CYCIÂBLE - ROUTES DEPARTEMENTALES N' 95H ET

N'104E. TIAISON SARREBOURG - REDING - CONVENTION DEPARTEMENT DE I.A MOSETTE

Dans le cadre du déploiement de son schéma directeur cyclable, la CCSMS a programmé la création d'une liaison cTclable

entre SARREBOURG et REDING.

Une convention avec le Département de la Moselle doit être établie afin de définir les conditions de réalisation, de financement et de gestion ultérieure relatives à la création d'un itinéraire cyclable, le long des routes départementales n" 96H

et n" 104E dâns le cadre de la liaison SARREBOURG - REDING.

Elle permettrâ d'autoriser la Communauté de Communes et les communes de SARREBOURG et REDING à occuper le Domaine

Public Départemental.

Les travaux sont prévus sur le Domaine Public Routier oépartemental :

- Rue Joffre (RD n" 96H) entre la Place Mâthey et la rue de la Division Leclerc ; -

Rues de Strasbourg et de Nancy (RD n'104E) entre le carrefour à feux avec les rues de Niderviller de Phalsbourg et

de Bellevue, et la rue de sarrebourg à Réding.

La maîtrise d'ouvrage de l'opération sera assurée par la Communauté de Communes. Lâ maîtrise d'æuvre sera assurée par un

groupement entre le bureau d'études ACERE et INGAIÀ.

L'aména8ement, objet de la convenüon, sera réalisé aux frais de la CCSMS et sera donc sans aucune incidence financière sur

le budget routier du Département.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide :

- ÿACCEPTER les termes de la convention ; - ÿAUIORISER le Président à signer la convention.

VOTANTS : 77 POUR:77 CONTRE :0 ABSTENTIONS;0 Résultats du vote :2026-5T RESERVE DE BIOSPHERE - CONVENTION CADRE. AVENANT N'l

Par délibération n' 2020- 139 du L2lffl2i20,le Conseil Communautaire a décidé d'approuver la candidature du Pays de

Sarrebourg au titre de la Réserve de Biosphère et d'autoriser le Président à signer la convention cadre de cette réserve.

ll y a lieu d'apporter des modificaüons sur les moyens engagés par les partenaires de la Réserve de la Biosphère et notamment

la prise en compte des moyens humains apportés par le PNRL dans le cadre du conseil scientifique.

L'article 5 modifié décrit la nouvelle répartition des moyens proposés.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide :

- DrACCEPTER les termes de la convention ; - DâUTORISER le Président à signer la convention.

Résultats du vote : VOTANTS : 77 POUR : 77 CONTRE :O ABSTÊNTIONS:O

Dans le cadre du programme d'aide CITEO pour les déchets abandonnés et diffus, une première convention de financement

entre le PETR, la CCPP et la CCSMS a été établie pour convenir de la répartition des crédits alloués sur l'année 2024. lL convient

d'une nouvelle convention de répartition pour 2025 et pour 2026. ll est proposé de prévoir la répartition pour ces deux années dans une seule même convention.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide :

- D'ACCEPTER les termes de la convention de financement ;

- dAt TORISER le Président à signer la convention.

Résultats du vote : VOTANTS : 77 POUR : 77 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

202Ç52 CITEO - DECHETS ABANDONNES ET DIFFUS - CONVENTION 2025-2026

Les deux EPCI apportent une aide au fonctionnement au PETR pour ltlaborâüon, le suivi et l?nimation du programme de

lutte contre les déchets abandonnés. Au{elà, il est proposé de confier les fonds restants au PETR pour la réalisation du programme de lutte contre les déchets abandonnés. Les deux €PCl resteront associés à la mise en æuvre, au suivi et au bilan

des actions mis en euvre.COMMANDE PUBLIQUE

2026-s3 MISE AUX NORMES DU SYSTEME D,ASSAINISSEMENT DE MITTERSHEIM. MARCHE DE

MAITRISE D'(IUVRE - ATTRIBUTION

Résultats du vote POUR:77 CONTRE :0 ABSTENTIONS:0

2026-54 REALISATION DE BRANCHEMENTS NEUFS ET PETITS TRAVAUX SUR RESEAUX ET

OUVRAGES D,ASSAINISSEMENT - MARCHE A BONS DE COMMANDES -ATTRIBUTION

Le Président expose que le service d'assainissement réalise très régulièrement des travaux de remise en état des réseaux

existants. ll est souvent nécessaire de reprendre également la pârtie publique des branchements aux habitations au réseau

d'assainissement.

Une consultation a été lancée pour renouveler des marchés arrivés à terme. Ce marché permettra d'intervenir sans attendre

les délais de consultation des candidats pour chaque opération. L'intérêt sera également de renouveler les conduites

d'assainissement en mauvaise état lors des opérations communales de travaux de voirie.

Cet accord-cadre est exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande répartis à tour de rôle entre les titulâires,

par roulement selon l'ordre de classement des cinq offres retenues et sans distinction du montant financier de chaque bon

de commande.

La consultation a pris fin le 28loLl2026. Suite à l'analyse des offres et après avis du comité d'attribution des marchés, le

conseil communautaire décide :

- De retenir les entreprises COLAS NORD EST, KARCHER, SCRE, LINGENHELD et REICHART SOGEA EST ;

- D'autoriser le Président à signer le marché ainsi que tous les documents nécessaires pour l'attribution de cet accord-cadre pour une durée d'une année ferme.

Résultâts du vote VOTANTS : 77 POUR:77 CONTRE :0 ABSTENTIONS:O

- Ajourné -

VOTANTS : 77SUBVENTIONS

2025-55 EXEMPI.ARITE ENERGETIQUE MOSEIIE SUD - FONDS DE CONCOURS - A|DE À LA

RÉNoVATION DE BÂTIMENTS PUBLICS DES COMMUNES-MEMBRES

Le Président rappelle que par délibération n" 202249 en date du 3llg3l2o22, le Conseil Communautaire âvait décidé de

mettre en place un fonds de concours pour des travaux de rénovation énergétique au profit des communes de la CcsMS, afin

de participer au financement d'un projet de rénovation énergétique par commune selon un règlement défini.

A ce jour 1 nouvelle commune a trânsmis un dossier de demande complet. Ces dossiers ont été présentés à la Commission

Habitat par mail le 26/0212026, ainsi qu'au Bureau.

Le Président propose au Conseil Communautaire de valider la demande de la commune suivante :

COMMUNE OBJET MONTANT HT MONTAI{T ATTRIBUE

HOMMERT Remplacement des radiateurs du gîte communal 11 489,20 € 5 7/14,60 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :

- D'attribuer les fonds de concours selon le tableau cidessus ;

- D'autoriser le Président à signer tous documents relatifs à ces dossiers.

Résultats du vote : VOTANTS : 77 POUR:77 CONTRE : O

Le Secrétaire de 5éance,

Jean-Marc MAZERANO

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée par le Président à 21 h 20

Le Président,

Roland KLEIN

vu la délibération n" 202249 du 3110312022,

vu les avis des membres de la commisslon Habitat âu 2610212026,

vu les avis du Bureau du 03/03/2026,

ABSTENTIONS : 0