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unknown - Communauté de communes - Sarrebourg Moselle Sud - Proces verbal CC 11 05 2023
Document publié le Jeudi 11 mai 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sarrebourg Moselle Sud - Proces verbal CC 11 05 2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Investissement et développement économique,
Commuoôuté de
Communes
§r Sarrebourg [Vloselle
secrétaire de séance
P. KLEIN
Sud
PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 11 MAr2023
Le jeudi onze mai deux mil vingt-troit le Conseil Communautâire s'est réuni à la Salle du Casino de SARREBOURG, sous la
présidence de Monsieur Roland KLEIN, Président, à la suite de la convocation adressée le 0310212023, conloimément à l'article
L 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient présênts :
Délégués titulaires :
M-R APPEL C. ARGANT, R, ASSEL M. BACHET, G. BAZARD, F. BEC( F. BECKER, M-F BECKER, D. BERGER, R. BIER,
H. BLONDLOT, L. BOUDHANE, A. CANFEUR, J.L CHAIGNEAU C. CHRISTOPHE, E. DENNY, F. DI FILIPPq C. ETIENNE, G, FIXARI' M. FROEHLICHER, C. GASSER, F. GAUTHIER, D. GEORGES, R. GILLIOT, B. HELLUY, M. HENRY, P. HERRSCHER, J. HICl( E. HOLTZCHERER, S. HOLÎZINGER, J-L HU8ER, B. JACQUES }P JULLY, H. KAMALSKI, F. KLEIN, P. KLEIN, D. TERCH, G. LEYENDECKER, D. LOUTRE, A. LITTNER, N. MANGIN, D. MARCHAL, R. MARCHAL, C. MARTIN, P. MARTIN, A. MARTY, J-M MAZERAND, P. MICHE|- Z. MtZtULA, L. MOALL|C, J-L NISSE, B. PIATKOWSKI, JJ REIBEI- R. RUDEAU, J-Y SCHAFF, M. SCHIBY, S. SCHITTLY, B. SIMON, P. SINTEFF, P. SORNETTE A. STAUB, R. UNTERNEHR, S. WARNERY, J. WEBER
Délésués titulaires excuses :
M. KLEINE, N. BERBER
Délésués titulaires non excuses:
E. RIEHL, B. JENIE, A. GENIN, M. PELTRE, M. BARTEI- C, ERHARD, F. KLOCK, C. SIMERMAN, C THIRY, R. BOUR, J-M WAGENHEIM, H. MORQUE, M-V BUSCHEI. M. POIROT, C. BOUDINET, S. ERMANN, A. UNTEREINER, B. WEINLING, K. HERZOG, F. MATHIS, C. BENIZ, V. FAURE, C. HENRY, A. JEANDEI- E. KREKELS, F. KUHN, C. VIERLING, C, ZIEGER, S. HORNSPERGER, J-L RONDOT, M. ANDRE, J. BARTOLIK, F. BAUMANN, 8. KRAUSE
Délégués suppléants
I. BOLDIZAR, T. DUVAL, J-t CHRIST, G. ZINCK, H. VOINOT
Le Président procède à l'appel et constate que le quorum est atteint.
1
Procurations:
A. CHABOT à D. MARCHAI- L. MOORS à H. KAMALSKI, B. PANIZZI à L BOUDHANE, G. BURGER à S. HOLTZINGER, N. PIERRARD à M-R APPEI- K. COLLINGRO à J-L HUBER ORDRE DU JOUR
DESIGNATION Tru SECRETAIRE DE SEANCE
DECISIONS DU PRESIDENT PRISES PAR DE1IGANON
APPROBATION DU PROCES.VERBAT DE tA DERNIERE SEANCE
FINANCES
2023-50 Augmentation de capitalde la SEM SODEVAM
2023-51 Participation forfaitaire assainissement collectif - Echéancier EHPAD St Christophe WALSCHEID 2023-52 Portage de repas - Tarif 2023
2023-53 Centre de vaccination - Convention financière avec la Communauté de Communes du Pays de PhalsbouB 2023-54 Redevance assainissement - Tarif 2023
2023-55 Budget Tourisme 2023 - Prêt du Budget Principal
2023-56 Budget Principal 2023 - Admission en créances éteintes
2023-57 Transfert d'actifs biens et subventions du Budget Principal vers le Budget GEMAPI 2023-58 Participations et cotisations aux organismes - Exercice 2023
2023-59 BudgetTourisme 2023 - Décision modificative de crédits n" 1
2023-60 Tarifs et contributions du Service Assainissement (abroge la délibération n'2023{7) 2023-61 Redevance assainissement - Majoration pour défaut de raccordement
2023-62 Subvention aux associations - Avril 2023
2023-63 Subvention intercommunales aux associations du territoire - Modification du règlement d'âttribution 2023-64 Fonds de concours exceptionnel - Commune de SARREBOURG
2023-65 Restauration - Auberge du Tannenheim - Demande de subvention
2023-66 Subvention « un véhicule pour l'emploi »
PATRIMOINE
2023-67 Mise en conformité du système d'assainissement - Commune de HESSE - Achat de terrains 2023-68 Ancienne Cristallerie de HARTay'ILLER - Cession et droit de passage à Madame Laetitia MUHLMEYER 2023-69 Cession KS Promotion-Zl Sarrebourg
ASSAINISSEMENI
2023-70 Assainissement colledif - Modification du règlement
2023-71 lnstauration du règlement « eaux pluviales »
2023-72 Assainissement non collectif- Modification du règlement
2023-73 Déconnexion du bassio versant extérieur- Rue des Vosges à NrITING - Servitudes de passage - lndemnisâtion des propriétaires
PEPINIER€ ÿENTREPRISES
2023-74 Pépinière d'Entreprises - Tarifs supplémentaires 2023
AMENAGEME'{I DU TERR]TOIRE
2023-75 Prcjetd'autoconsommation et de production d'électricité partagée - Lancement des études de faisabilité et
iuridiques
2023-76 Gestion des zones d'adivités économiques - Communes de BUHL et REDING - Conventions d'entretien
FAMITU - PETTE ENFAI{CE
2023-77 CtS - Convention financ:ère ccPP/ccsMs
2023-78 CtS - Mission Doc'n'doc
HABITAT
2023-79 PLH- Lancement d'une Opération Programmée de l'Amélioration de l'Habitat(OPAH)
DIVERS
2 DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Monsieur Pascal KLEIN est désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance conformément aux articles
L. 2541-6 et L. 2541-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 3OIO3I2O23
Les Délégués Communautaires sont appelés à approuver le procès-verbal de lâ séânce du Conseil Communautaire du
3OlO3l2O23. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité ledit procès-verbal.
DECISIONS DU PRESIDENT PRISES PAR DELEGATION
Conformément à l'article L5211-10 du CGCT et en vertu de la délibération du 12/01/2012 monsieur le Président rend compte
au Conseil Communautaire des décisions prises par déléBation, à savoir :
Sous-traitance REHA Lot 1et 2 Marché
Bettbom-Gossel ming COLAS
Avenant l Lot 7 micro.crèche Annule et
remplace DP 18G2022 et DP G2023
REHA ASSAINISSEMENT
MULII SERVICES SAR L
t2
13
Lotl:25830€
Lot2:24395€ 7410312023 Assainissement
06/04/2023 Patrimoine
Montart Hf Serviæ Obiet N Entreprise
3
Date FINANCES
2023.50 AUGMENTATION DE CAPITAL DE IÂ SEM SODEVAM
La dernière augmentation du capital de la Sodevam est intervenue ei 2072 ; depuis lâ Société a dégagé des résultats
positifs amenant ses réserves à un montant de 797 235,23 €. Afin de rendre compte plus justement de la situation
économique de la société, il a été décidé de proposer une augmentation de capital par incorporation partielles des réserves.
Le Conseil d'Administration de la Sodevam a délibéré à cet effet le 4lÙll2123 sur une augmentation du capital par incorporation des réserves, pour un monlant de 772 224,@ €.
Pour rappel le câpital social de la Sodevam est actuellement fixé à 2 252 320,0O € divisé en 352 actions de 35,00 € de
valeur nominale châcune intégralement libérée.
Cette augmentâtion de capital entrainera une modification statutaire de la composition du capital. (Article 6 des statuts de la SEM Sodevam).
Par délibération du Conseil Communautaire n"2OL2-78 dv 8ll2l2Ùl2, la CCSMS a décidé de devenir actionnaire de la SEM
Sodevam au capital de 2 25232O,Oo € divisé en @ 352 actions de 35,00 € chacune, dont l'objet social tel que défini à
l'article 2 des statuts est le suivant '
« Lo société o pout objet de procédet ù l'étude et à tous actes nécessaires ù la réolisotion de toutes dctions et toutes
opétotions d'oménagement qui ont pour objet ou pout eIîet de mettre en (puvre un projet urboin, une politique locole de l'hobitot, d'otgdniser le mointien, le développement d'odivités économiques, de loisirs, de réaliser des équipements collectifs, de lutter contre I'insalubrité, de pemettrc le renouvellement urboin, de souvegdtder ou de mettre en vdleur le patrimoine bôti et les espaces noturcls , de toute opération de réalisotion de zones destinées ù occueillir des logements ou des bôtiments indust elt commercioux ou de bureoux ; de restaurution immobilière et de réhobilitotion, d'octions dans les quortiers dégtodés et sur les friches industrielles ; lo ftalisation et à lo gestion de
tous les équipements publics ou privés , procéder ù l'étude et à lo construction d'immeubles ît usoge commerciol, ou d'hobitdtion, de bureouxou de locaux industriels dons les conditions de lo loi. »
Actionnaires
Capital
Actions % €
Département de la iiloselle 40,1 916125 26115
tA Portes de France Ihionvrlle 10,6 238000 6 800
CC Gttenom et Environs 10,6 238000 6 800
A§semblee Soecrale :
ü Sarreguemines Confl uences
CC Arc Mosellan
CA Valde Fensch
CC Freyming Merlebâch
CC District Urbain taulquemont
CC Warndt
CC Eouzonvillois Trois Frontières
CI Forbach Porte de France
CC Saint-Avold Synergie
CC Sarrebourg Moselle Sud
CC Pâys de Montmédy
CC Pays orne Moselle
Commune d'Amnéville
6,2
3,s
1,0
09
0,6
0,6
0,6
0,6
0,6
0,6
0,6
0,5
0,6
140 000
79 310
23 310
19 950
14 0m
14 000
14 000
14 000
14 000
14 000
14m
14 000
14 000
4 000
2226
666
570
400
400
400
400
400
400
400
400
400
Totill collectivites 79,1 1 780 695 50 817
Caisse des Dépôts et Consignations 8,6 193 865 s 539
Caisse tPârgne Grând tst €Pe 5â 121 100 3 460
Batigère 3,8 86 485 2 411 LLI Moselle 0,6 14 035 401
Chambre des metiers et de I Artisanât de la lVoselle 0,6 14 035 401
Moselis 0,7 75 275 435
LOgrest 0,1 15 225 435
Banque Populâire Alsâce Lorraine Champagne 0,s 11655 333
IOtal âutres actronnarres : 20,9 47r625 7t 475
TOIAL : 100 2252 320 u352
4
La répartition du capital entre les actionnaires est actuellement la suivante : Les réserves de la Société s'établissent à la clôture de I 'exercice 2021comme suit : Réserve légale : 40 418,64 € ;
- Autres réserves :755 816,60 € ;
- Report à nouveau : 0,ü) e
Au vu des réserves, le montant de l'incorporâtion de réserves serait de 772224,æ I prélevées sur les postes « réserve légale » et « autres réserves ». L'incorporation de réserves profiterait aux actionnaires à hauteur de leur participâtion en câpitâl social et permettrait de porter le montant du capital à un montant plus approchant du montant des capitaux propres de la Société. Ce redimensionnement du capital social de la Sodevam serait réalisé par élévation de la valeur nominale de I'action qui serait réévalué de 35,00 € à 4200 €.
Ainsi le capital serait porté à 3 O245M,W € divisé en .352 actions de 4200 € de nominal. Après l'incorporation des réserves, le capital serait réparti comme suit entre les actionnaires :
Actionnai16
s
Capltal Actions
t
Epstcierll de la [,lo6dle 10.7 12§ 225 26175
CA Pqles de France Tlioivile 10,6 319 600 6 800
-eeCslten.rn e€nvirqrs 10,6 319 600 6 800 -ffi§@E:
Ce Sares*es c
CC Arc t 6elrr
C^ Vd de Fensdr
CC FGyming M€tlebâdr
CC oist*, UÈ).n Fallqlsrun
CC wamdt
CC EqEdrvlkÈ TrcÈ Frcriiàrs
ü Fabh Pnte de FrrEe CC Sdtt-Avdd SÿtEIie
CCS eàotrg M6dle Sud
CC Pays ê lloûnédÿ
CC P8ÿ! Ome lao6dle
Cd,lmunc dAnnéYite
6,2
3.5
1,0
0,9
0,6
0,6
0,6
0,6
0,6
0.6
0,6
0,6
0,6
188 {m
1Uü. 3t Ï)2
26 790
18 800
1E EOO
16 Eoo
18 800
18 800
t8 800
IE EOO
18 8æ
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10m
2
566
ÿ0
{n 1ü)
lm
400
400
100
1æ
lm
400
Tqhl Golhctivités 7S,1 2 391 2t9 50 E77 -feÉaêdeaD6È6Lèlc rgnations 8,6 260 33
GrandE§@ Caisse Epargne 5,1 162 620 3160 Batigère 3,8 ,16 137 2471 CClMoselle 0,6 1A U7 401 -Chtmbre dèamétiers elte lArtisanat de la Mo§elle 0,6 l8 847 401 Moselb o,7 20145 1135 Logiest o.7 20 415 135 ELnque Populaire Alsace Lonaine Champagne 0,5 15651 loEI auires aôiiottnàires : æ,9 633 325 t3475 T TAL : 1(x) 3 024 514 64 352
Conformément à l'article 1.225-130 du Code de Commerce, l'Àssemblée Générale amenée à se prononcer sur l'augmentation de capitâl par incorporation de réserves et la modificaüon conélaüve des statuts statuera dans les
conditions de quorum et de majorité des assemblês générales ordinaires. Si l'Àgsemblée Générale agrée cette opération,
l'augmentation de capital par incorporation de réserves prendra effet à la date de l'Assemblée Générale.
Cette augmentation de capital entrainera une modification statutaire au sens des dispositions de l'article 11524-1 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
par conséquent sous peine de nullité du vote du représentant de notre collectivité lors de l'Assemblée Générale
extraordinaire il convient d'approuver au préalable cette modification.
ll y aurâ donc lieu :
1. D'approuver l'augmentation de capitâl de la SEM Sodevam par incorporation de la somme de 772 224,OO € prélevée sur les postes « réserve légale » et « autres réserves ».
2. D'âpprouver l'élévation du montant nominal de chaque action existante qui serâit portê de trentetinq euros
(35,00 €) à quarante-sept euros (47,@O pour porter le capital social de deux millions deux cent cinquante-deux mille
trois vingt euros (2 252320Pq à trois millions vingt-quatre mille cinq cent quarante-quatre euros (3 024 544,00
€).
5 3. D'approuver la modification de I'article 6 des statuts de la SEM Sodevam :
Article 6 actuel :
< Le copitol est îixé à 2 252 320,æ €
est divisé en 64 352 actions de 35,AO € chocune, souscrites en numéroires, por incorporotion de réseNes
ou émises en rcprésentotion d'opports en noture, et dont plus de 50 % et ou nwximum 85 % doivent apportenir oux collectivités teüitoioles. »
Article 6 modifié :
« Le capital sociol est frxé à 3 O24 544,00 €"
ll est divisé en i52 octions de 47,00 € chocune, souscrites en numéroires, por incorpomtion des réserves ou émises en rémunémtion d'opports en noture, et dont plus de 50 % et ou flpximum 85 % doivent opportenir oux collectivités territorioles. »
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :
1. D'approuver I'augmentation de capital delaSEM Sodevam par incorporation de lâ somme de 772 224,æ € prélevée sur les postes « réserve légale » et « autres réserves ».
2. D'approuver l'élévaüon du montant nominal de chaque action eistante qui serait portée de trente-cinq euros (35,@ €) à quarante-sept euros (4200 €) pour porter le capital social de deux millions deux cent cinquante-deux mille trois vingt euros (2 252 320,00 €) à trois millions vingt-quatre mille cinq cent quarante-quatre euros (3 024 5rt4,00 €). 3. D'approuver la modification de l'article 6 des statuts de la SEM Sodevam relatif au capital social selon les modalités indiquées ci-dessus.
Résultats du vote : VOTANTS : 76 POUR : 76 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0
2023.51 PARTICIPATION FORFAITAIRE ASSAINISSEMENT COTTECTIF
ST CHRISTOPHE A WALSCHEID
ECHEANCIER EHPAD
A ce iour, la construction de I'EHPAD au 15 rue de la Division Leclerc - 57870 WA§CHEID faisant référence au permis de
construire de 2016 n" 57 742 16 V 011 est achevée.
ll a, de ce fait été demandé à l'association Sâint Christophe de verser à la CcsMS la somme de 22 254,2Q € au titre de la
PAC conformément à ce qui avait été indiqué sur le permis de construire.
Cependant, en raison du contexte économique actuel et des difficultés financières auxquels doit faire face I'EHPAD,
l'association Saint Christophe demande un étalement de sa dette sur 10 ans.
POUR : 76 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0
/
6
Le Président rappelle que par délibération n"20l2-37 du 26lO6l2OL2, les membres du Conseil Communautaire de la Communauté de la vallée de la Bièvre âvait d'instaurer une Participation pour l'Assainissement Collectif (PAC) pour toute nouvelle construction.
Après déliberation, le Conseil Communautaire décide:
* D'ACCEPTER fétalement de la PAC sur 10 ans pour l'Associaüon Saint Christophe ; .!
D'AUTORISER le Président à signer la convention qui en regit les modalités de versement.
Résultats du vote : VOTANTS : 76 2023.52 PORTAGE DE REPAS-TARIF 2023
Le Président rappelle que la CCSMS est compétente en matière d'action sociale. fintérêt communautaire â précisé le
contour à travers deux services: le portage de repas et le relais d'assistantes mâternelles. Le portage de repas était historiquement concentré sur l'âgglomération de SARREBOURG. Au fil de l'évolution de l'EPCl, l'extension du service ÿest faite progressivement selon les demandes.
Par délibération n" 2020-136 du tZllllzo29 et202747 du 29lO4l2O21,la CCSMS a décidé de fixer les tarifs pour ce service à
8,00 € pour le repas de midi seul et à 13,30 € pour le repas du midi et soir.
Le service est cependant déficitaire et a coûté à la CcsMS en 2022 environ L,55 € en moyenne par repas livré. De plus, Ie
fournisseur des repas, à savoir I'ESAT de SARREBOURG, a augmenté ses tarifs au 1"'janvier 2023 de 1,20 € pour les repas de
midi et de 0,75 € pour les repas du soir et sans sel/diabétiques.
Face à cette situation il est proposé de revoir les tarifs de la prestation à la hausse, tout en appliquant une âugmentation
limitée afin de ne pas trop pénaliser les usagers du service.
ll est donc proposé d'augmenter les tarifs de + 0,50 € pour les repas de midi et de + 0,50 € pour les repas du soir
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :
- DE FIXER le tarif de ponage de repas à partir du 1"'juin 2023 .
8,50 € pour le repas de midi seul ;
. 14,30 € pour les repas de midi + soir.
VOTANTS : 76 POUR :75 CONTRE : 1
Monsieur Denis LOUTRE :
Comment le prorata de la c.ommunauté de Communes du Pays de Phalsbourg a-t-il été calculé ?
Monsieur Roland l(lElN ;
Je ne sais pas vraiment. Mais en toute logique nous serions davantage à 27 % si nous tenions compte de la population. AprÈs négociation
avec les services concemés de la communauté de Communes du Pays de Phalsbourg,
Monsieur Camilh aEGER :
cÆla se rapproche de celuidu PETR.
Monsieur Denis TOUTRE :
Cest qu'on a mal négocié !
Monsieur Roland Kt^ElN :
Non cela n'a pas été négocié mais proposé. Si vous en êtes d'accord, je vous propose de passer de 20 % à 27 % cela permettG de
régulariser notre situation et tous les autres paiements.
Monsieur alain MARTY :
N'es-tu pas certain que la CCPP n'a pas dejà délibérÉ ?
Morlsieur Roland l(LElN :
lls redélibéreront dans ce cas. Je ne sais pas comment ont été calculés ces 20 %. Leur Conseil Communautaire est prévu dans 10 jours il
me semble.
Monsieur Camille ZIEGER :
Roland, on peut imaginer que ce soit une Épanition qui reprend celle du PETR, soit celle pmche de 22 % ûE semble-t-il.
Monsiêur Rolend l(lElt{ :
On vient de vérifier et il s'agit bien de 27 %. Camille, loEque tu parles des 22 % c'est du potentiel fiscal que tu évoques. Mais là ce n'est
pas le cas. Cest un potentiel santé tout court. Je vous propose mettre cette délitÉration au vote êt de rnodifier le taux à 27 %.
7
Résultats du vote : ABSTENTIONS : 0 2O2'.SI CENTRE DE VACCINATION . CONVENTION FINANCIERE AVEC IÂ COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE PHAISBOURG
Le Président présente au Conseil Communautaire le bilan définitif du centre de vaccination ouvert dans un premier temps
au COSEC de SARREBOURG, puis à l'ancien MESS des Sous-Officier et enfin dans les anciens locaux du PETR :
Dépenses Recettes
2021 302 473,1,2 228 968,00
2022 97 256,06 84 523,20
à déduire 34 073,24
Total 355 555,94 313 491,20
Solde 521æ,74
Les dépenses totales engagées par la CCSMS pour le centre de vaccination se sont élevées à 399 729,18 €. En déduisant de
ce montant les aides de l'ARS 313 491,20 € et les équipements que la CCSMS a conservé pour son usage (véhicule, matériel
informatique, tonnelles, ...) pour 34 073,24 €, le coût résiduel pour la CCSMS esl de 52 764,74 €. Le centre de vaccination ayant également bénéficié aux habitants de la Communauté de Communes du Pays de Phalsbourg cette dernière accepte de prendre en charge une partie de ce coût résiduel à hauteur de 27 % soit 14 085,00 €.
Pour réaliser cette opération et permettre à la CCSMS de percevoir [e montant attendu, il est nécessaire d'établir une
convention financière précisant les conditions et les modalités de remboursement de la somme de 14 085,00 € par la Communauté de Communes du Pays de Phalsbourg à la CcsMS-
Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide :
> D'APPROUVER les termes de la convention jointe à la présente ;
> D'AUTORISER le Président à signer ladite convention.
Résultats du vote : VOTANTS : 76 POUR : 76 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0
Abonnement Consommation
Les secteurs de l'ancienne Communauté de Communes de l'Etang du Stock, où les propriétaires ont apporté une contribution
lors de leur raccordement se voient maintenir le tarif préférentiel antérieur iusqu'en 2027. Les communes n'ayant pas
encore d'ouvrage de traitement mais étant zonées en assainissement collectif se voient appliquer une redevance de collecte
de l'assainissement à 0,86 € HT. Dans le cadre de la convention pour lâ mise à disposition de service portant sur le raccordement de la commune de LIXHEIM au système d'assainissement des eaux usées de SARREBOURG, une redevance de transfert et de collecte sera appliquée à la Communauté de Communes du Pays de Phalsbourg à hâuteur de :
2023 27,27 € Hr 1,45 € HT
2024 27,27 € HT 1,59 € HT
2025 27,27 € HT 1,73 € HT
2026
2O2l-54 REDEVANCE ASSAINISSEMENT - TARIF 2023 (renoer u oeuarmfloN N'2022-1681
VU l'article 12224-8 du CGCT relatif à la compétence assainissement collectif;
VU les articles L. 2224-L2-2 etR- 2224-19 et suivants du CGCT relatifs à la redevance d'assainissement collectif;
Le Présldent rappelle la volonté d'une harmonisation des redevances sur le territoire intercommunal lors de la fusion des
anciens EPCI, exposée lors du vote des tarifs pour l'année 2018. Pour rappel, la redevance permettant de financer le service
reste fixée à L,77 € HT / m' et 27,27 € HT par compteur d'eau. Les communes ayant un assainissement récent se voient
appliquer ce tarif. La mise en service de l'ouvrage d'épuration constitue l'évènement fâisant évoluer la redevance.
Les communes ayant un assainissement historique bénéficient d'un tarif minoré des amortissements antérieurs en attendant
la réhabilitation de leur système d'assainissement. Pour ces communes, il est proposé de faire évoluer leur redevance au tarif
minimum suivant : 1,,45 € Hf I m' e|27,27 € / compteur d'eau. Pour ces communes, la redevance évoluera ainsi pour les
années à venir :
8l
27,27 € HT L,77 € HT
l3 Prix HT / m' Abonnement annuel HT / compteur
CCPP
- Traitement des eaux usées
- Contribution aux eaux pluviales
0,91€
0,10 €
9,09 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :
. DE FIXER les tarifs et contributions hors taxe. A ces montants, s'ajoute le taux réduit de ryA en vigueur. Sur les éléments de facturation relatifs à l'âssainissement, les taux de TVA sont de 10 % pour la part fixe et la consommation. . DE FIXER un volume estimatif de 100 m3 par logements et par an pour les usagers du service assainissement ne possédant pas de compteur d'eau ou partageant leur compteur d'eau avec une exploitation agricole. .
DE FIXER les tarifs de la redevance d'assainissement sur l'ensemble du territoire de la CcsMS selon le détail ci-dessous
et ce pour toute facturation à partir du 1"'juillet 2023 :
Redevances 2023
Communes Prix HT / m3 Abonnement annuel HT / compteur
Abreschviller 1,,77 € 27,27 €
Assenoncourt L,77 €
Avricou rt 27,27 €
Azoudange 27,27 €
27,27 €
Bébing 1,,77 € 27,27 €
Belles-Forêts 7,77 € 27,27 €
Berthelming 0,86 €
Bettborn 0,86 €
Bickenholtz 7,77 €
Brouderdorff 7,77 € 27,27 €
Buhl-l-orrâine village 1,45 € 27,27 €
Buhl-Lorraine - Annexe « Bettling » 7,77 € 27,27 €
Desseling 27,27 €
Diane Câpelle - Blanche Chaussée 0,20 € 42,OO €
Diane Capelle village t,77 € 27,27 €
Dolving t,77 € 27,27 €
Fénétrange L,77 €
Foulcrey L,77 € 27,27 €
Fraquelfing L,77 € 27,27 €
7,77 € 27,27 €
Gondrexange !,77 € 27,27 €
Gosselming 1,45€ 27,27 €
Harreberg Sitifort 7,77 € 27,27 €
H a rtzviller 7,77 € 27,27 €
Hattigny 7,77 € 27,27 €
Haut-Clocher L,7? € 27,27 €
Hellering-les-Fénétrange t,77 € 27,27 €
Héming L,77 € 27,27 €
Hermela nge t,77 € 27,27 €
Hertzing t,77 € 27,27 €
Hesse 1,77 € 27,21 €
Hilbesheim 7,77 € 27,27 €
Homma rting 27,27 €
lmling 1,45 € 27,27 €
Kerprich aux Bois - Bois du stock 0,20 € 42,OO €
Kerprich aux Bois village L,77 € 27,27 €
Landange t,77 € 27,27 €
9
27,27 €
7,77 €
7,77 €
Barchain 1,77 €
27,27 €
7,77 €
27,27 €
Fribourg
L,77 € Lâneuveville les Lorquin 7,77 € 21,27 €
27,27 € 1,,77 € Langâtte - Eden Lorrain
27,27 € Langatte village L,77 €
27,27 € 1,45 € Languimberg
r,77 € Lorquin
L,77 € 27,27 € Métairies Saint Quirin
27,27 € 1,45 € Mittersheim
27,27 € Moussey L,77 €
27,27 € t,77 €
L,77 € 27,27 €
27,27 € Niederstinzel
Nitting L,77 € 27,27 €
t,77 € 27,27 € Oberstinzel
Plaine de walsch L,77 € 27,27 €
Postroff 1,45 € 27,27 €
27,27 € Réchicourt le Château 1,45 €
27,27 € Réding 1,,45 €
42,OO € Rhodes village
0,20 € 42,OO € Rhodes - zone touristique
Romelfing 0,86 €
Saint Quirin 7,77 € 27,27 €
Saint-Georges 7,77 €
Sarraltroff L,77 € 27,27 €
Sarrebourg 1,45 € 27,27 €
Schalbach 1,77 €
Schneckenbusch 7,77 € 27,27 €
7,77 € 27,27 € St Jean de Bassel
1,77 € 27,27 €
Vasperviller L,77 € 27,27 €
Veckersviller L,77 € 27,27 €
Vieux-Lixheim L,77 € 27,27 €
Voyer 1,,77 € 27,27 €
Walscheid 7,77 € 27,27 €
Xouaxange 7,77 € 27,27 €
Résultats du vote : POUR :76 CONTRE : O ABSTENTIONS : 0
2023.55 BUDGETTOURISME 2023 - PRET DU BUDGET PRINCIPAL
Le Président rappelle au Conseil Communautaire que le Budget Tourisme est un Service Public Administratif (SPA) doté de
la seule autonomie financière et que ses recettes principales proviennent de la taxe de séjour qui lui est reversée par le Budget Principal et qui est une recette de fonctionnement.
Les travaux d'investissement actuellement imputés sur ce budge! en particulier la piste cyclable « Center Parcs », génèrent
un déficit au niveau de la section d'investissement qui ne peut être compensé que par une affectation aux réserves ce qui a pour effet de réduire les excédents de fonctionnement. Or ce déficit pourra être compensé progressivement par les
recettes d'amortissement lorsque les travaux seront achevés. ll est donc proposé, conformément au Budget 2023, de verser une avance de 330 0OO,00 € du Budget Principal au Budget Tourisme pour le financement des opérations d'investissement.
conformément à l'article R.2221-70 du CGCT, l'organe délibérant doit fixer la date de remboursement des avances versées. Le Président propose que les remboursements puissent se fâire en une ou plusieurs fois, selon les résultats de la section d'investissement du budget tourisme et au plus tard sur l'exercice 2025- Vu la délibération n"2O23-3O du 3OlO3/2023 relative à l'approbation du Budget 2023 du Budget annexe Tourisme, Vu la délibération n"2023-30 du 30/03/2023 relative à l'approbation du Budget 2023 du Budget Principal,
27,27 €
Niderhoff
Niderviller
t,77 €
0,20 €
27,27 €
27,27 €
Troisfontaines
10
VOTANTS : 76 Vu l'article R.2221-70 du CGCr,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautâire décide
- D'APPROUVER le versement d'une âvance 330 0OO,0O € du Budget Principal vers le Budget Annexe Tourisme,
- D'INSCRIRE les crédits nécessaires à la dépense au châpitre 27 du Budget Principal2023,
- DE PREVOIR le remboursement en une ou plusieurs fois à compter de l'exercice 2024 et au plus tard le 37h212026.
Résultats du vote : VOTANTS : 76 POUR : 76 CONTRE : 0 ABSTENÏIONS : O
2023-56 BUDGET PRINCIPAT 2023 - ADMISSION EN CREANCES ETEINTES
Le Trésorier de Sarrebourg a transmis à la CcsMS une liste de 8 redevables concernés par un rétablissement personnel sans
liquidation judiciaire ainsi que de 2 sociétés pour lesquelles un jugement de clôture pour insuffisance d'actif a été rendu.
Suite à ces décistons de la Commission de Surendettement et du tribunal iudiciaire de Metz, ces différentes dettes sont à
effacer et à mandater au compte 6542 "Créances éteintes" sur le Budget Principal2023-
La liste des créances impayées (concernant les ordures ménagères) est Ia suivante :
RedeYablê [btê oâte
R-27t8 233244 06/oÿ2a2 158,18
21llolm22
R,211G 197317 æl07l2at 741,82
R-2018- 169436 2U01/2021 87,31
R-2Ac,.241i5 olu/2o22 49,64
436,9s
PARNCUUER
R-2215,99263852 æ1612022 91,74
21l11lm22
R 2174 2ÿ475 6/Oÿ2A2 æ,73
R21101138943 æl07l2O21 æ,27
R-m13-171074 20loÿ2a1 35,m
:IN,74
R-221s-99253709 ælæ12022 49,59
1Ol1ÿm22 R 2118-224680 æloÿ2a2 48,39
R,21lG 188643 ælo7l2u21 L5,25
123,23
PARNCUUTR
R-72]3-247119 o71o112022 95,76 t1hÿm»
95,76
A PRI A/lÀ/lO SARL , SYIT ERGIE
IIV'üOB!U ERE
R- 173-79m o3loÿ2o§ 35,57
oTlrÿ20» R- 12G 10 2616/2017 26,43 R,1805 16(E o3l01l20$ 27,93
E3,93
T'AMt,SEBOLTHE
GILLARDETPiene
R 1tlc5-19401 o3l01l2ot8 1n,æ
R-1838-s6585 lsloÿ2019 r4a,92
R- 1923- 111129 æ10L12020 12î,42
i- 191+843S 1OlO1l2019 16,83
R-2ffi-128887 ælo7l2O2A 48,89
R 173-87893 o3loll207a 4,42
649,95
PASNCUUER
R-»tç992æ745 ælæ12022 7s.,75
23l\2lZO23 R 2118-25178 6lo1l2o22 94,m
R 2222 293127 oÿo212o23 76,98
t71,71
PARNCUUER
R »22 2X245 o110212023 71i,74
ÿhÿn22 R-»75-æ267290 æ1cB12022 89,76
2lB,50
R 221999255387 ælæ12022 Æ,72 ælÿ1m22
6,L2
PARTICUUER
R-2222 287978 oÿo212t23 174,26
Bloum2i R-221s 99258936 ælGl2o22 91,74
25É,û
2532,92
Après délibération, le Conseil Communautaire décide :
. DE CoNSTATER l'irrécouvrabilité de droit de ces créances « éteintes » ;
r D'ACCEPIER l'admission en créances éteintes pour un montant totâl de 2 532,92 € au chapitre 65 compte 5542.
111 I
tt
PARNCUUER
PARNCUUER
2Tlrolb» Résultats du vote : VOTANTS : 76 POUR :75 ABSTENTIONS : L
tz
...,
CONTRE : 0 2O2I.57 TRANSFERT D'ACTIFS BIENS ET SUBVENTIONS DU BUDGET PRINCIPAT VERS LE BUDGET GEMAPI
Le Président rappelle au Conseil Communautaire que, par délibération n" 2O17-t47 du 28109/2017, le Conseil Communautaire avait décidé de créer un budget annexe GEMAPI et d'instaurer la taxe du même nom. Or, il s'avère que des travaux sur le ruisseau de l'EICHMATT avaient été effectués antérieurement à la création du budget annexe et les dépenses et recettes avaient été comptabilisés sur le Budget Principal. Les travaux complémentaires sur I'EICHMATT âyant ensuit été imputés sur le Budget GEMAPI il convient de transférer également ces actifs du Budget Principal vers le Eudget GEMAPI.
Les actifs concernés sont les suivants
BIENS N' Libe llé N' I nve nta i re Année Valeur Brub v.N.G.
652 TERRAINS EICHMATT 201500348 6 127,82 6 127,82 0,00
282 TERRAIN EICHMATT 201300277 37 §52,t{ 0,00
1 242 ECHMATT 201600401 2 766,00 0,00
270 ECHMATT OWRAGE REDING 201200267 ill 929,6,r 16 954,58
175 ENTRETIEN EICHMATÏ 20æ00190-2314 I7q,Oa 52Æ,m
85 IMMOB EN COURS/BCHMATT 200600093-958 65 596,06 't9 708,86 45 9A7,m
1 368 LEVES TOPOGRAPIQUES INNONDATIONS REDING 20170045'r 1860,00 0,00
SUBVENTION
N"
Compte
imputation
Montant
subvention
cumul reprise
,ÿt2l2OX2
38 RENATURATION EICHMATT 1313 3 U7,50 2 tt6,L8 t 73t,l2
14 14 - SUBVET{I|ON
ErcHMATT
1318 11 250,00 7 875,@ 3 375,00
46
rt6 - suBvENTtO
EICHMATT
7 002,41 2 80L,12 4 201,69
47 47 - SUBVE TION EICHMATT 1318 40 763,16 16 305,18 24 457,94
106 106 - SUBVET{TION GEMAPI DOSSTER 17C57192 1318 4 665,60 0,00 4 665,60
28 SUEVENTION EICHMATT 1311 18 000,oo L6 612,45 I 382ls
to7 PARTICIPATION SNCF TRAVAUX RENATURATION 1318 759 779,t7 159 779,37
Les écritures à passer pour transférer ces actifs sont les suivantes
Au Budget Principal
- Titres au compte 2111 pour transfert des immobilisations 201500348 et 201300277 pour respectivement
6 727,82 € et 37 952,64 €
- Titre au compte 2312 pour transfert de l'immobilisation 201600401 pour 2 766,00 €
- Titre au compte 2128 pourtransfert de l'immobilisatior'2oL2O0267 Poul 47929,64 €
- Titres au compte 2145 pour transfert des immobilisations 200900190-2314 et 200600093-958 pour
respectivement 8 747,08 € et 65 696,06 €
- Titre au compte 2031 pour transfert de l'immobilisations 201700451 pour 1 860,00 €
- Mandat au compte 1311 pour 18 000,00 € pour transfert de la subvention 28
13
lAm ortisem
lent cumulé
2015
2013 37 e52,s4l
2016 2 766,00l
2012 24 975,061
20ü) 3 49S,8Sl
2008
2017 1860,00l
tibellé vNc
1318
0,00 Mandat au compte 1313 pour 3 847,50 € pour transfert de la subvention 38
Mandat au compte 1318 pour 223 460,94 € pour transfert des subventions 14-46-47-106 et 107
Au budget GEMAPI
- Mandats au compte 2111 pour fiansfert des immobilisations 201500348 et 201300277 pour respectivement 6 L27 ,82 € et 37 952,æ €
- Mandat âu compte 2128 pour transfert des immobilisations 201500401, 2O12W267,20090019G2314
200600093-958 et 201700451 pour 120 998,78 €
- Titre au compte 1311 pour 18 000,00 € pour transfert de la subvention 28
- Titre au compte 1313 pour 3 84250 € pour transfert de la subvention 38
- Titre au compte 1318 pour 63 681,57 € pour transfert des subventions 14-46-47 et LO6
- Titre au compte 7478 gouî L59779,37 € pour ransfert de la subvention 107
Les corrections des âmortissements et des reprises de subventions seront réalisées par des opérations d'ordre non
budgéteires effectuées par le SGC
- Débit du compte 28128 - crédit du compte 1058 pour reprise des amortissements cumulés, soit 16 95458 € - Débit du compte 28145 - crédit du compte 1068 pour reprise des amortissements cumulét soit 51 23140 € - Débit du compte 1068 - crédit du compte 1391L pour neutralisation des reprises de subventions au compte de résultat, soit 16 612,85 €
- Débit du compte 1068 - crédit du compte 13913 pour neutralisation des reprises de subventions au compte de résultât soit 2 116,18 €
- Débit du compte 1068 - crédit du compte 13918 pour neutralisation des reprises de subventions au compte de résultat soit 26 981,30 €
A noter que les crédits nécessaires à ces différentes opérations ont été prévus aux budgets primitifs 2023
Vu la délitÉration n" 2Ol7-L47 du 28/O912017 décidant la création du budget ânnexe GEMAPI,
Vu l'état des actifs av 3111212022 du Budget Principâ1,
Vu l'état des subventions au 31/1212022 du Budget Principal,
Vu la délibération n" 2023-30 du 3OlO3l2O23 adoptant le Budget Primitif 2023 du Budget Principal et du Budget annexe
GEMAPI,
Après délibération, le Conseil communautaire, sur avis favorable de la Commission Finances, décide :
. DE TRANSFERER les actifs du Budget Principal vers le budget annexe GEMAPI pour un montant brut de L65 O79,L4 € au titre des biens,
. DE TRANSFERER les actifs du Budget Principal vers le budget annexe GEMAPI pour un montant brut de 245 308,/t4 € au titre des subventions,
. D'AUTORISER le responsable du Service de Gestion Comptable de Sarrebourg, comptable assignataire de la CCSMS à effectuer les opérations d'ordre non budgétaires telles que décrites ci-dessus sur le Budget Principal 2013 pour régulariser les amortissements et reprises de subventions, .
D'AUTORISER le Président d'effectuer toutes les démarches en ce sens.
Résultats du vote VOTANTS : 75 POUR : 76 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0
L4 2O23$A PARTICIPATIONS ET COTISATIONS AUX ORGAI\IISMES - EXERCICE 2023
La CcsMS est associée à plusieurs partenaires actifs dans des domaines variés sur son territoire.
Ceux-ci ont une action spécifique ou très large sur le même territoire et âgissent dâns l'intérêt d'un public donné.
Le tableau cidessous, présente l'ensemble des organismes auxquels la CcsMS adhère, cotise et verse une participation
financière selon des modalités propres.
Le Président présente le tableau récapitulatif des cotisations prévisionnelles pour l'année 2023.
2022
fOTAL /u4 943,09 € 450 977,72 €
Après délibération, le Conseil Communautaire décide :
- DE CONFIRMER les âdhésions aux structures telles que définies dans le tableau ci-dessus,
- E/AUTORISER le Président à signer tous documents relatifs à ces cotisat!ons et adhésions
VOTANTS : 76 POUR : 76 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : O
PRINCIPAI.
TOURISME
ADCT 4 491,20 €
2023
Cotasation 0,105 €/hab INSEE N-3 5 105,54 €
APMS 6 927,æ € Subvention 0,295 % Art 641n(
ASSOCIATION TERRASSES DE LA SARRE 200,æ € Cotisation annuelle 2æ,æ€
FONDS SOUDAÂITE LOGEMENT 15 0 ,N€ C-otisation 0,30 €/hab {DGF) É2m,æ€
MAISON DE L'EMPLOI 91 100,00 € 91 1æ,æ €
MATEC 16 324,00 € Cotisation 76 244,90 €
23 875,50 € Contribution 0,5 €/hab {DGF) 25 210,U) €
MOSELLE ATTRACIIVITE 68 333,00 € Adhésion 1,5 €/hab (INSEE) 67 993,50 €
MOSELLE ATTRACTIVITE 100,00 € Cotisation 100,æ €
MOSELTE FIBRE 34 779,75€ Contribution 0,75lhab 33 996,75 €
MOSELLE SUD INITIATIVES 100,00 € Cotisation
PARC NATUREL REGIONAI- DE LORRAINT 1 000,00 € Cotisation
106 981,00 € Contribution 2,15/hab 110 m,æ €
SMNCA 22 777,50 € Contribution Bm,æ€
29 7æ,æ € 30m,æ€
421 585,95 € 427 153,32 €
BASSIN TOURISTIQUE DE LA SARRE 500,00 € Cotisation 500,00 €
BASSIN IOURIÿIQUE DE LA SARRE 16 217,OO €. 16 217,æ €
SITLOR Cotisation 7æ,00 €
CRPL 170,00 € Adhésion 170,æ €
OFFICE DU TOURI9üE DE France 1410,00 € Cotisation 1 410,æ €
$$7,m€ 18 997,00 €
TRANSPORTS
ADRESS 150,00 € Cotisation 150,00 €
REGION GRAND.EST stM 1 5æ,æ€
GART 212s,40 € Cotisation et adhésion 2 i25,40 €
3 508,14 € 3 975,/0 €
ASSAINISSEMENT ASCOMADE Cotisation 852,N €
Résultats du vote
15
Eudget or8anismes Montants Modalités Montants
7 902,6i €
Cotisation annuelle
MIS9ON LOCALE
1æ,æ€
1m,æ€
PETR
MOS€LLE TV Participation
Subvention
700,00 €
7032,74€
852,00 € 2023.59 BUDGET TOURISME 2023 - DECISON MODIFICATIVE DE CREDITS N" 1
Le Président informe le Conseil Communautaire que des crédits supplémentaires sont à prévoir au chapitre 23 sur l'opération « Piste cyclable Center Parcs » pour les travâux d'aménagement du rond-point à l'entrée du parc. Des crédits supplémentaires sont également à prévoir au chapitre O42 pour la comptabilisâtion des amortissements.
Par rapport au Budget Tourisme qui a été voté le 30/03/2023, il est décidé les modifications suivantes :
Après déliberation, le conseil communâutaire décide:
- DE REALISER ces modifications budgétaires,
- ErAUTORISER le Président à réaliser ces modifications.
Résultats du vote : VOTANTS : 76 POUR : 76 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0
2023-60 TARIFS ET CONTRIBUTIONS DU SERVICE ASSAINISSEMENT trBRoGE ra DELTBERAToT{ r{'2023-07} Dans le cadre du traitement des matières de vidange, des graisses et des lixiviats par la Station d'épuration de SARREBOURG, il convient d'actualiser les tarifs des redevances. Les prix nouveaux intègrent le taux d'inflation qui est de 5,2 % en 2022 :
-Trâitement des lixiviats issus du csDU de l'Arrondissemenl | 21,04 €HT/m3
-Traitement des maüères de üdange apportées par les vidangeurs provenant des filières d'assainissement non
collectif : 21,04 €HT/m3
-Trâitement des matières apportées par les üdangeurs provenant des bacs à graisses issus des filières
d'assainissement non collectif situées dans le Département: 52,60 €HT/m'
-Traitement des matières apportées par les vidangeurs provenant des bacs à graisses issus des filières
d'assainissement non collectif situées hors du Départemen t: 73, €HT/m!
Après délibération, le Conseil Communautaire décide de l'application de ces redevances à comptet du 0ÿ06/2023.
VOTANTS : 76 POUR : 76 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0
Recettes
*ment
57 567 ,87
Anciens
crédlts
12067,41
Nouveaux
crédits
-45 500 00
Dépenses
,n de fondi..
022 022 Dépenses imprévues
0,00 /O 0«),00 023 023 virement à la section d'investissement 40 000,00
5 500,00 75 000,00 80 500,00 o42 5811 Amortissements
40 000,00 0,00 /O 0«),0O 021 02l virement de la section de fonctionnement
-19 500,00 23 700,00 4 2æ,00 020 020 Dépenses impréwes
5 500,00 75 000.00 80 5(x),«) 040 Amortissements
315 000,00 380 0«),00 23 Op. 1810 PC Center Parcs 65 000,00
I
16
Résultats du vote :
Chapitre Compte
TOTAT 0,00 0,00
Section d'investissement
45 s«1,00 45 500,00 TOTAL 2023-6I REDEVANCE ASSAINISSEMENT. MAJORATION POUR DEFAUT DE RACCORDEMENT Dans le cadre de la modification de la Loi Climat et Résilience, la CCSMS souhaite délibérer afin de pouvoir majorer la redevance assainissement de 4@ % pour les usagers dont le raccordement est inexistant ou incomplet. Cette majoration permettra d'avoir une réelle répercussion sur les usagers n'ayant pas encore réalisé leur déconnexion d'ouvrages
d'assainissement autonomes.
Roppel de I'obligation de roccordement
Cette obligation est fixée à l'article 1.1331-1 du code de la santé publique qui précise que le raccordement des immeubles
aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique à laquelle
ces immeubles ont accès soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, est
obligatoire dans le délai de deux ans à compter de {a mise en service du réseau public de collecte.
La sanction du non-respect de cette obligation est décrite à l'article 1.1331-8 du même code. Ainsi tant que le propriétaire
ne s'est pas conformé aux obligations prévues aux articles 1.1331-1 à 1.1331-7-1, il est astreint au paiement d'une somme
au moins équivalente à la redevance qu'il aurait payée au service public d'assainissement si son immeuble avâit été raccordé au réseau ou équipé d'une installation d'assainissement autonome réglementaire, et qui peut être majorée dans une proportion fixée par le conseil municipâl ou le conseil de la méropole de Lyon dans la limite de 100 %.
Modifrcdtions de ta toi Ctimot et ésitience
La loi n" 2O2L-1104 du 22 août 2027 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à
ses effets, dite loi Climat et résilience, renforce de façon significative la sânction financière en multipliant le taux de la
majoration par quatre. La limite passe ainsi à 400 %.
Cette somme n'est pas recouvrée si les obligations de raccordement prévues aux mêmes articles L. 133L-1 à L. 1331-7-1
sont satisfaites dans un délai de douze mois à compter de la date d'envoi de la notification de la pénalité.
Les Services communautaires dressent au préalable le constat de la non-conformité du branchement de l'habitation et
notifient au propriétaire la pénalité avec le rapport de non-conformité. Lâ majoration de 4N % de la redevance assainissement est appliquée un an après cette mise en demeure, en cas d'absence de constat de travaux de mise aux normes du raccordement. La majoration est adressée au propriétaire du bien.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :
- D'APPROUVER la majoration de 400 % de la redevance âssainissement en cas de non raccordement ou de
râccordement incomplet ;
- D'AUTORTSER le Président à signer tous documents relâtifs à cette délibéraüon.
Résultats du vote : VOTANTS : 76 POUR : 75 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 1
2023-62 SUBVENTTON AUX ASSOCIATIONS - MAI 2023
Le président rappell€ que par délibération n"2018-28 du 22|M/2OL8,la Communauté de Communes a adopté un règlement
relatif aux subventions aux associations. Le Président rappelle également que ce même règlement a été modifié par délibération n"2O22-84 du 3010612022. Dans ce cadre, la CCSMS a été sollicitée par de nombreuses associations pour un soutien à l'organisation d'activités ou de manifestations.
Rappel des modâlités de versement de subventions :
- Le versement sera effectué en une seule fois pour les montants inférieurs à 5 000,00 € dès réception du bilân moral et financier de l'opération. - Pour les montants compris entre 5 000,00 € et 23 000,00 € la délibération stipulera les modalités de versement et
notamment un versement de 50 % sur présentation d'un justificatif de dépenses dau moins 1 000,00 € et le solde de la subvention sur présentation du bilan moral et financier de l'action que les services de la CCSMS seront chargés de valider.
- Pour les montants de subventions supérieurs à 23 000,00 €; une convention enre la CCSMS et le tÉnéficiaire sera obligatoirement établie et signée des deux parties. Celle-ci prévoira spécifiquement les modalités de versement, les justificatifs à prévoir et toutes âutres modalités spécifiques au projet.
- Dans tous les cat toute demande de versement doit être accompagnée d'un bilan financier complet incluant l'ensemble des justificatifs de dépenses certifié par le commissaire aux comptes ou le vérificateur aux comptes.
L7 - Dans l'éventualité oi, le bilan financier de la manifestation serait inférieur au montant préüsionnel, la CcsMS se garde le droit de procéder à un calcul au prorata pour le solde.
- La valldité de la décision d'octroi dune subvention est valable un an à compter de la date de sa notification et/ou 6 mois après la réalisation de l'action, à l'expiration de l'un de ces délais, et si aucun démarrage de l'opération n'était constaté sans motif recevable, l'association perd le bénéfice de l'aide annoncée. La CcsMS signifiera cette caducité par courrier simple. Le versement sera effectué par virement sur le compte bancaire de l'association.
Conformément au règlement et sur proposition de la commission d'examen réunie le 24104.12023, le Conseil
Communautaire, après en avoir délibéré décide :
- IÿATTRIBUER les subventions aux associations telles que définies dans le tableau ci-après et de procéder à leur versement selon les modalités respectives à chaque subvention, sous réserve de la transmission du bilan financier et des liquidités globales de l'association :
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COUT TOTAL DE
LA
TAT{IFESIATIOtI
12 «)0 197 200 7500 9m0 9mo€
- ÿAUTORISER Le Président à signer les conventions d'attributions mises en place selon le règlement d'attribution ;
- DfAUTORISER le Président à prendre toutes les mesures nécessaires en vue de l'exécuüon de la présente délitÉraüon.
Sortie de Monsieur Benoît PIATKOWSKI pour le vote
05IB au
L4ltol23
Résultats du vote : VOTANTS : 75 POUR : 75 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : O
Aftivée de Monsieur teon-Luc RONDoT
2023-63 SUBVENTIONS INTERCOMMUNATES AUX ASSOCIATIONS DU TERRITOIRE - MODIFICATION DU REGLEMENT D,AITRIBUTION
Le règlement d'attribution de subvention aux associations du territoire Sarrebourg Moselle sud a pour objet de fixer les
modalités d'éligibilité du bénéficiaire et du pro.iet, les conditions de dépôt de dossier et de versement de la subvention,
ainsi que les consignes de communication sur le soutien financier de la CcsMS.
Vu le règlement d'ottribution de subvention intercommunoles oux ossociotions du tenitoirq ve6ion odoptée pot délibémtion n"2022 -a le 30/06/2022,
Afin de répondre au mieux aux sollicitations des porteurs de projets associatifs et de faciliter l'instruction des dossiers sur
les questions suivantes :
- Les projets dinvestissement
- Les modalités de versement
ll est ainsi proposé d'apporter une mise à jour du règlement d'attribution de subvention aux associaüons en intétrant notamment les mentions suivantes :
ARTICI"E 5 : MODALmS D'INSTRUCTION DU DO§SIER
Pour toutes &man&s de suhtention {investissement, celles-ci iercnt fobiet tun exon'Én partkulier et sercnt encadrées par url€ conwntion spécifique qui précisero les modolités d'octroi et de versement.
ARTICU 6 : MODALITES DE vERSEMEI{T DES SUVEliaTlONS
Le versement sero effectué en une seule fois pur les montants iüérieurs à 5 A0O,A0 € dès réception du bilon morol et
lino nciet d e l'o pé rotion.
18
I avis du conseil
lcommmunautaire du
I qoslzt
I I | 4sème &hbn Festival I
l,v*r,,,1 ffllïli:: 1,""-"î;:,,.ffi,J.**; Pour les montonts compris entrc 5 qn N € et B (m,(n € td .létittétdtion stipulero ks modalités de veÉement et
notamment un versement de 50 % sut ÿésentdion dun justifcatir de dépenses coîesponddnt à 20 % du budget prévisionnel de dépenses, et le solde de lo subvention sur présentotion du bildn morol et finoncier de l'oction que les
seNices de lo CCSMS seront chorgés de vdlider.
Pour les montants de subventions sulrérieur§ à B (m,(n €; une convention entre lo CCSMS et le bénélicidire sero obligotoirement étoblie et signée des deux porties. Celle-ci prévoiro spécirtquement les modalités de versement, les justilicatifs à prévoir et toutes outres modolités spécifiques ou projet. Un ocompte de su&4/€ntion puna être vesée
selon les nécessités de trésorerie de fossociation en année N-7, les modolités seront Nécisées dons lddite convention
et conceflr€ hs dæsiers dépsés en fin doûée Wur f anrÉe N+7.
Dons tous les cos, toute demonde de versement doit être accompognée d'un bilon finoncier complet, inctuant un Écapitulotil des déFnses Édlisées, selon le modèle & tdbledu loumi pot la CCSMS, et certifié pot le commiss,,ire dux comptes ou vérifrcoteurs dux cdnptes. En cos de demonde de la CCSMS I'ossociotion s'engoge ù trdnsmetlre les justiftcotifs de dépenses réalisées.
Dons l'éventualité oit le bilon finoncier de lo monifestotion serait inlérieur ou montont prévisionnel, lo CCSMS se gorde le
droit de procéder ù un calcul ou proroto pour le solde.
Ce règlement pourra être modifié selon l'évolution de la réglementation en vigueur ou au regard de nouvelles règles de
fonctionnement interne définies de manière concertée au sein de la collectivité.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide :
- D'APPROUVER le règlement d'attribution de subventions intercommunales aux âssociations tel qu'annexé à la présente délibération, avec effet au 1" jün 2023 :
- D'AUTORISER le Président à prendre toutes mesures nécessaires en vue de l'exécution de la présente délibération.
Résultats du vote VOTANTS : 77 POUR :77 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0
2023-64 FONDS DE CONCOURS EXCEPTIONNEL- COMMUNE DE SARREBOURG
Le Président informe le Conseil que la commune de SARREBOURG a interpellé, à plusieurs repriset la CCSMS au sujet des
charges de cenralité qu'elle supporte sur différents équipements bénéficiant à l'ensemble des habitants du territoire.
Une réunion s est tenue à ce sujet le 27/O3/2O23 au cours de laquelle Monsieur Alain MARTY, Maire de SARREBOURG, â présenté les bilans des 4 équipements concernés, à savoir le centre aquatique, le CRlt le musée du Pays de Sarrebourg et
la bibliothèque Pierre Messmer, dont le déficit cumulé s'élève à plus de 2 400 000,00 € sur l'exercice 2022.
ll est avéré que, dans un contexte de contraintes budgétaireE la gestion de certains services ou équipements publics constituent de plus en plus une charge financière diffcile à maitriser par les villes centres qui en assurent seules le financement. Et certaines intercommunalités ont accepté le partage de ces charges, souvent identifiées sous la dénomination de « charges de débordement », soit au travers de transferts ou par la mise en place de fonds de concours. Afin d'apporter une réponse circonstanciée à cette question, il est proposé d'engager une mission d'assistance par un cabinet spécialisé en la matière. fobjectif est de mener une expertise sur l'ensemble des agrégats budgétaires de la CcsMS mâis également sur chacune de nos communes et notamment sur :
- Les attributions de compensation (AC)
- Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC)
- Les fonds de concours
- Les mutualisations
- Les charges de centralité
ll s'agira d'identifier tous les enjeux prospectifs à l'horizon 2O3O et d'apporter les grands contours d'un futur Pacte Fiscal et
Financier de Solidarité.
Cependant, dans l'attente des conclusions de cet audit et afin de contribuer partiellement à ces charges de cenralité
importantes de cette commune, le Président propose de verser un fonds de concours exceptionnel pour I'exercice 2023 d'un montânt de 200 000,00 €.
Après délibération, Le Conseil Communautaire, décide:
- DE VERSER un Fonds de Concours de Fonctionnement de 200 000,00 € à la commune de SARREBOURG en un seul versement en juin 2023 ;
- [fAUToRlsER le Président à signer l'ensemble des documents relatifs à cette décision.
79 Résultats du vote VOTANTS : 77 POUR:63 ABSTENTIONS : 4
Monsieur Roland KLEIN :
ll n'existe pas aujourd'hui de règle précise sur les fonds de concours exceptionnels. Pour les villes de plus de 10000 habitants et qui supportent des charges de centralité, un âbondement de 40,00 € par habitant aurait dû être en place. Ce n'est pas le câs pour toutes les villes et SARREBOURG n'en bénéficie pas. Alain MARTY l'a vérifié, cela ferait un peu plus de 400 000,00 € ÿil y avait un abondement de la DSR.
Monsieur Alein MARTY :
ta dotation bourg centre, qui justement compense les charges de centralité, ÿélevait pour 2022 à 229 000,00 €. Monsieur Rolend KI.EIN :
Donc elle n'est pas à hauteur de 40,00 € pâr habitant.
Monsieur Alaio MARTY :
J'avâis demandé, grâce à l'action de Fabien DI FILIPPO, de revérifier ces éléments et il a été répondu qu'il n'y a pas
d'intervention sur les charges de centralité dans les dotations de l'Etat. Cest la dotation bourg centre qui est considérée. Monsieur Roland Kl"E lN :
La question se pose. Cest un choix politique à mener au sein de la CLECT notamment, à faire sur les A.C. Ce sera aussi un
choix politique à faire au sein de notre Comité Technique sur le Pacte Fiscal que nous avions mis en place et qui doit se
réunir avec le Bureau d'Expertises qui va nous réunir régulièrement avant l'été déià avec un diagnostic sérieux et ensuite
une proposition pour éventuellement modifier notre solidarité vis-à-vis des communes pour le mois de décembre. La CLECT pourra intervenir sur la part de modulation des A.C. en évitant d'impacter les charges de centralité de la ville à hauteur de
l'intégralité du coût supporté, c'est la loi, mais elle est transgressée ailleurs. Mais certaines intercommunalités agissent là- dessus en impactant les A.C. sur la population de la ville et non sur la part intervenant sur les populations des autres
communes. Soit par une dotation de solidarité communautaire. ll y a aussi quelques intercommunalités qui ont parfois pratiqué un dispositif différent :fiscaliser le coût du service. L'intercommunalité augmentant; Ia commune devrait réduire
en partie la sienne. Un partage se fait donc mais il y a un impact aussi sur le SIF et donc un abonnement à la DGF de l'intercommunalité. C'est un sujet qui reste difficile. Avant de prendre la délibération sur cette avance forfaitaire de 200 000,00 € pour la commune de SARREBOURG et en attendant l'expertise, j'ouvre le débat. Monsieur Laurent MOALLIC :
Du temps de l'ancien FPIC à l'époque de la fusion, on nous a mis une contribution. Elle a été réduite maintenant. Combien
cela a coûté à Sarrebourg ?
Monsieur Roland KIEIN :
En cumulé, je ne sais pas, mais actuellement c'est encore 110 0OO,00 €. Ce n'est pâs neutre.
Monsieur Laurent MOALLIC :
Oui mais il faudrait annuler cela.
Monsieur Roland KlIlt{ :
Oui, nous en avions l'intention mais maintenant nous attendons l'étude pour ne pas fractionner à tour de bras. ll est question de le faire en 2023.
Monsieur Alain Martÿ
On a dû avoir 80 000,0O € remboursés.
Monsieur Roland l(t-ElN :
Oui Cest cela, puis on n'est passés à 25 000,00 €.
Monsieur Alâin Marty
lly a eu une réduction non négligeable mais il reste aujourd'hui 110 000,00 €, c'est l'essentiel du BIC Monsieur Roland KL"Elt{ :
Le résultat de l'étude est prévu en décembre.
Monsieur Laurent MOALLIC :
Dâns ce cas on âttend le résultat des études pour se décider.
Monsieur Bemard SIMON :
Je ne suis pas contre le versement de 200 000,00 € mait pour ma part, la commune de LANGATTE possède un centre de
bien-être où il y a 78 % des gens de l'extérieur qui viennent en profiter. ll ne faut pas oublier les communes qui ont aussi
des équipements qui sont mis à disposition de toute la population.
Monsieur Roland KL"ElN :
Quel est le déficit du centre de bien-être ?
Monsieur Bemard SIMON :
La part communale versée s'élève à 250 0O0,0O €.
Monsieur Àain Marty
Concernant la piscine de SARREBOURG, voici les chiffres pour que l'on sache de quoi on parle: on a des dépenses de
fonctionnement qui ont augmenté considérablement en 2022 : 686 000,00 € pour les dépenses d'énergie et 551000,00 € pour les dépenses de personnel pour un montant total de dépenses de fonctionnement qui s'élèvent à 1 348 589,00 € et les
20
CONTRE : 10 recettes qui s'élèvent à 415 000,00 € donc cela nous amène à un déficit de 929 000,00 €. J'ai demandé à la piscine d'essayer
d'évaluer, mais il est diffcile de le faire de façon exacte, donc à vue de nez on me dit 60 % des usagers ne sont pas
sarrebourgeois. On a un équipement qui sert à l'ensemble des écoles. Je râisonne sur des équipements publics qui sont mis
à la disposition du territoire. Une autre solution existe, mais elle me contrarie beaucoup, c'est de mettre en place un tarif
différencié entre les sarrebourgeois et les gens provenant de l'extérieur. C'est un peu contraire à la pratique que nous avons eu jusqu'à mâintenant. Je suis davantage à dire qu'on a une solidarité et qu'il faut essayer d'avoir le même prix pour l'eau et pour l'assâinissement. Donc si je veux réduire mon déficit, je suis contraint d'instaurer un prix différencié. Je trouve que ce n'est pas forcément une bonne chose. Je n'ai pas Ie sentiment en demandant un soutien au niveau des charges de
centralité de produire un élément noweau.
Ênsuite concernant le conservatoire, voici quelques chiffres aussi : 648 000,00 € de déficit en 2022: 728 élèves viennent
des communes de la Communauté de Communes et 108 viennent de SARREBOURG. 44 sont extérieurs à notre Communauté de Communes sur les 280 élèves, cela si8nifie que le fonctionnement est âssuré par le contribuable sarrebourgeois. Je n'ai pas le sentiment de dire que je souhaite un soutien qui permet un accès à la culture et ce débat, on I'a eu avec Roland KLEIN, puisque les cotisations que nous demandons aux parents sont plutôt raisonnables par rapport à ce qui se pratique ailleurs pour ne pas introduire une différence qui est liée à l'argent, si on veut que les gens accèdent à la musique. Si vous avez 3OO,OO € de participation vous allez forcément exclure les classes modestes et donc on a plutôt un tarif qui est bâs et qui explique ce déficit. Encore une fois 128 élèves ne sont pas des sarrebourgeois et leurs frais sont, en partie aujourd'hui, assurés par le contribuable sarrebourgeois et donc ma demande ne semble pas, encore une fois, démesurée-
Je passe sur le musée qui a, lui aussi un déficit. La bibliothèque également. Je sâis que beaucoup de communes font des
efforts en termes d'accès à la lecture donc je ne considère pas ces deux équipements. Je les mets dans le pot commun. Je n'ai pas eu l'occasion de dire à Roland KLEIN que pour le musée, la chose qui serait la plus intéressante, c'est que sur les expositions que nous essayons de mener à bien, les expositions temporaires ramènent un public différent puisque les gens viennent pour les expositions. On met une collaboration plus poussée sur la communication puisque c'est une des fonctions du tourisme de développer cette communication donc sur ces deux équipements je ne demande rien.
J'ai un autre équipement qui est aussi une charge de centralité qui est la crèche. ll y a des crèches privées mais la crèche que nous avons auiourd'hui à SARREBOURG est la seule crèche publique où nous appliquons les tarifs de la CAF. Cette
crèche c'est 2OO Oo0,OO € de déficit à l'année. 30 % de fréquentation de lâ crèche sont des non sarrebourgeois. Donc, c'est
sur ces charges de centralité et là je ne demande rien nous l'assumons puisqu'il y a des subventions de la CAF le déficit de
200 0OO,00 € on l'assume.
Le débat est de se dire tant que ces charges de centralité sont supportables cela ne pose aucun problème. Roland KLEIN
lance une discussion, on verra s'il peut y avoir des transferts et à quelles conditions ils pewent se faire et cela est bien plus
intéressant que ce que l'on disait jusqu'à présent donc nous regarderons comment il est possible d'augmenter le coefficient
d'intégration fiscale et je ne vois pas d'inconvénients à ce que I'on transfère à SARREBOURG un nombre d'équipements, c'est à regarder si cela peut augmenter les recettes de l'intercommunalité mais aujourd'hui 2 400 00O00 € de déficit pour l'ensemble des 4 services que j'ai cité cela me plombe complètement le budget. C'êst-à-dire qu'aujourd'hui sur l'année 2022 je continue à investir par emprunt parce que j'avais un niveau d'emprunt qui était bas, on construit des équipements
comme par exemple le commissariat de police dont la destination est la circonscription de SARREBOURG, les communes de
BUHL lMLlNG, REDING et SARREBOURG mais cela est quand même intéressant d'avoir un commissariat qui ne soit pas
remis en cause parce que, pour notre sécurité, ce sont des éléments importants. Des travaux à hauteur de plus d'un million pour terminer l'opération de la gare sont prévus et bien sûr cela profitera à l'attractivité de SARREBOURG mais cela permet
aussi à l'ensemble des gens du territoire de pouvoir rejoindre les métropoles régionales et donc ce sont des travaux que
l'on a supportés avec des soutiens qui proviennent de la CcsMS sur la tranche que l'on réalise cette année soit 46 000,00 €
et donc la possibilité d'investir sans soutien. Ce n'est pas du tout du chantage mais je me verrai dans l'obligation probablement de mettre fin au Conservatoire parce que la dépense est trop lourde ou alors d'envisager des tarifs qui risquent d'avoir le même effet puisque si l'on augmente trop les tarifs, vous allez faire fuir la clientè|e... alors j'ai entendu des collègues dire « oui mais moij'ai un gymnase qui sert aussi à des gens qui ne sont pas de ma commune » : certes mais je vous ferai remarquer que les équipements tels que les gymnases, le stade municipal etc. ne sont pas du tout concernés et font partie des équipements de la collectivité qui sewent aux sarrebourgeois parce que les clubt bien évidemment, sont ouverts et heureusement parce que vous avez, comme par exemple, lâ pratique du rugby qui se fait à Lorquin, et qui pour ma part je n'ai lamais voulu qu'on développe un club de rugby à SARREBOURG pour ne pas se faire de concurrence. Vous avez aussi la pratique de la lutte qui se développe à LORQUIN et dâns de très bonnes conditions et ils ont eux aussi des charges qu'ils assument et qui ne sont pas uniquement pour les habitants de leur commune. Mais je ne considère pas ces charges mais uniquement les charges de centralité et auiourd'hui j'ai eu énormément de difficultés à réaliser mon budget dâns la mesure où toutes nos charges conséquentes aux énergies n'ont été compensées par personne. Cest-à-dire que le filet de sécurité qui a été mis en place par Loi de Finances, nous n'en bénéficions pas. Un certain nombre de communes plus petites, et c'est tânt mieu)ç ont pu bénéficier du fait qu'il y avait le plafonnement tarifaire mais aujourd'hui je double pratiquement mes dépenses d'énergie et c'est la capacité d'autofinancement qui est fortement réduite. Cest la raison pour laquelle je souhaitais un soutien au niveau de ces charges de centralité. le rappelle que sur les 4 équipements que i'ai cités,
Eit tl 22
i7
2 /t00 00O,æ € de déficit et une participation de 2m 000,00 € c'est moins de 10 % mais Cest appréciable car cela permet dê
faire autre chose en attendant que nous menions la réflexion,
Je voudrais faire remarquer pour les collègues qui estiment que l'on peut attendre un peu, on peut toujours attendre, Cest
clair, je demande cet examen de charges de centralité depuis septembre/octobre 2020. Donc la réflexion dure déjà depuis
un certain temps.
Monsieur Roland XlII :
D'autres remarques ?
Monsieur Lâurent MOAIUC :
La Communauté de Communes de Phalsbourg profite de la piscine de SARREBOURG ?
Monsiêur Alain Marty
Bien sûr
Monsieur Rolend xl.ElN :
Et ils se rendent aussi à SAVERNE où la piscine est communautaire.
Monsieur Lâurent MOAlllC :
Les écoles viennent à SARREBOURG.
Monsieur Roland KI"EIN :
Je peux vous dire quand je rencontre des collègues et quand j'évoque ce sujet ils sont étonnés que nous n'ayons pas
certains équipements transmis par fusion et que cela reste encore à la ville centre.
Monsieur Alain Mertÿ
Le débat s'est imposé dès le début de l'intercommunalité
Monsieur Roland l(lIl :
Nous avons, depuis le début de l'intercommunalité, un coefficient de CIF qui est un des plus bas de Moselle.
Monsieur Alain Marty
Pour la DGF, nous avons 60 et quelques euros par habitant et pas comme d'autres qui perçoivent 80 voire 1q),00 € par
habitants donc. 45 000 habitants x 100,00 €, ce n'est pas neutre. Nous touchons la moitié.
Monsieur Alain Martÿ
Fin des années 1990, quand on a créé l'intercommunalité, on avait fait le choix de ne pas aborder ce problème des charges
de centralité et ne pas les mettre dans l'intercommunalité tout simplement parce qu'on aurait dit qu'on fait l'intercommunalité pour soulager la ville centre.
Monsieur Roland xlIlN :
A l'époque la ülle centre percevait la taxe professionnelle
Monsleur Aaln Martÿ
Ce n'était pas l'objectif et nous avions effectivement la taxe professionnelle qui nous permettait de faire face et qui
augmentait un peu plus qu'aujourd'hui, aujourd'hui Cest même plutôt en diminution. Si aujourd'hui on a une étude qui permet de voir les avantages que l'on peut avoir en termes de coefficient d'intégration fiscale et de DGF cela vaut la peine
de se poser la question.
Monsleur Roland Kl,Ilt{ :
ll est clair que si demain l'intercommunalité intervient pour nos concitoyens qui en profitent la ville, le gestionnaire, devra
certâinement mettre en place une tarification différente pour les territoires autres que le nôtre. gest ce qui se passe à EPINAL A LUNEVILLE, concernant le Conservatoire, ses tarifs sont de 30 % supérieurs aux nôtres quand il s'agit de personnes extérieures à la ville de IUNEVILLE, les prix sont nettement supérieurs. ll faudra sans doute mettre à plat ces
tarifs. Autre observation faite par le Maire de SARREBOURG, c'est que les enseignants du conservatoire sont des personnels
relâtivement âgés.
Monsieur Alein Meitÿ :
lls sont là depuis 20 ans, ils sont en fin de carrière.
Monsieur Roland l«Ilt{ :
lls sont en fin de carrière et ils ont bénéficié des augmentations.
Monsieur Alain Marty :
La masse sâlariale est très élevée.
Monsieur Laurent MOALLIC :
Pourquoi la piscine ne deviendrait-elle pas intercommunautaire ? Beaucoup de piscines le sont !
Monsiêur Roland fllll{ :
Je sais. Ce débat nous l'avons déjà eu. Mais tant que l'on résonne par attribution, des frais de gesüon par transfert de
charges sont engendrés et il n'y a aucun intérêt pour la ville et pour nous Cest une surcharge. Parce que gérer une piscine,
ne reste pas une mission simple... il faut des techniciens. A la piscine de SARREBOURG bien sûr, il y a le personnel propre à
la piscine, mais quand il y a des üdanges, ce sont les ouvriers des ateliers de la ville, tous corps de méüers confondus, qui
interviennent pour son nettoyage et ses réparations et ils ne sont pas facturés. Nous n'avons que 5 agents qui sont plutôt habitués, sans vouloir les minimiser, au fauchage qu'à la vidange d'une piscine où à la pose de canelage... Madame Marièvérofllque BUSclIEL : Je reviens sur ce qui a été évoqué en Commission des Finances: concernant le principe de lancer cette étude, effectivement il est grand temps parce que les questions évoquées sont importantes et qui ne vont pas se simplifier au fil du temps- sur le principe de l'étude cependant pour l'avance 2023 je trouve qu'elle est relativement illogique dans la mesure où dans mon esprit il est d'abord préférable d'obtenir le résultat de l'étude. J'ai l'impression qu'on met un peu la chârrue avant les bæufs
Monsieur Roland KIIIN :
Alain MARTY nous a bien dit que cela fait 3 ans qu'il réclame et que nous n'avonsjamais réagi.
Monsieurlean Luc CHAIGNEAU :
Vous réagissez beaucoup moins pour Moselle Attractivité où c'est 70 000,00 € qui leur est versé ! Je n'ai rien contre, mais
lorsque l'on dit que cela fait 3 ans, je regrette j'avais faite une proposition de 10 % du déficit. Je crois qu'aujourd'hui on a
tous bien pris conscience de cette problématique qui existe et je suis relativement surpris de voir qu'on a passé tout à l'heure des subventions sans prêter beaucoup d'attention alors que nous n'en n'avons pas de retombées directes alors que
là, sur les 4 équipements cités, je ne suis pas l'avocat de la ville de SARREBOURG, pas du tout, mais on sait pertinemment que nous en profitons tous globalement. Si l'étude venâit à dire que nous avons versé trop d'avance à SARREBOURG, hé
bien SARREBOURG se plierait à la décision et viendrait à nous rembourser mais j'ai peur que ce soit plutôt le contraire !
Monsieur Roland l(LElt{ :
Cette étude va vous apporter égâlement des éclaircissements sur vos propres études et ressources. C'est un bureau qui est
expert en pacte fiscal et finâncier. Cette étude à hauteur de 44 000,00 €, est une étude qui nécessite beaucoup d'heures de prestations et je pense qu'en dehors de ce cas de charges de centralité, nous verrons plus clair sur les fonds de concours,
sur le PlC, sur le fonds de mutualisation et nous serons peut-être amenés à faire des amendements sur ce que l'on pratiquait et que l'on croyait justes. Mais aujourd'hui c'est peut-être à notre détriment, au niveâu notamment des retombées de dotations. Je voulais également répondre car la formulation n'a pas été faite : dans nos réunions, notamment au sein du Bureau, il a été dit : mes habitants vont aussi acheter à SARREBOURG donc font profiter à la ville des achats que nous faisons. Oua, certes, ce sont les commerçants qui en profitent et ces commerçants reversent leur fiscalité à qui ? à la CcsMS et non pas à la commune de SARREBOURG. Par âilleurs, vos habitants payent aussi des impôts pour que vous puissiez leur offrir des services, mais ces impôts ne sont pas versés à la ville ils les versent à votre commune. Les taux des impôts de SARREBOURG sont bien plus élevés, et c'est logique pour une ville centre. La pression fiscale est bien plus forte à SARREBOURG que dans la plupart de vos communes. Oui donc c'est normal mais vos habitants bénéficient sans payer leur fiscalité et bénéficient de tous ces services.
Monsieur Alain Mârty :
le te remercie d'avoir abordé ce suje§ je crois que c'est un sujet vraiment sérieux. Je remercie les collègues qui ont soutenu
ta proposition. Encore une fois je pense que Cest une forme de solidarité entre nous et donc un grand merci à c€ux qui ont
suivi cette proposition. Merci
Monsieur Roland KI.EIN :
le pense que l'expertise qu'on va avoir va nous révéler pas mal de choses. Chaque territoire, chaque budget a ses particularités. Notre fusion étant stabilisée nous sommes en maturité et il est bon de refaire un point financier avec une étude sérieuse et indépendante.
Monsieur Laurent MOAIIIC :
Comment va-t-on expliquer cela à nos habitants ?
Monsieur Rolând KIIIN :
Hé bien il suffira de m'envoyer ces personnes et je leur expliquerai ce que fait la CCSMS. Si notre image est mauvaise Cest
parce que, et on le sait, dans vos conseils municipâux, et ce n'est pas une critique mais une constatation, vous parlez très
peu des décisions prises par la Communauté de Communes. Surtout quand elles sont en faveur du territoire.
Monsieur Michel BACHET
Le problème au village ça râle, car on paye pour lsibus et les gens n'ont pas le transport à lâ demande.
Monsieur Roland XI.EIN :
On a fusionné entre temps, on a un marché de délégation de service public qui ne se bonifie pas, il faut l'annuler et
reprendre un autre. En 2024, à l'horizon de ce nouveâu marché, toutes les communes auront une offre, pas forcément la
même, mais toutes auront une offre.
Monsieur Michel BACHET :
Et deuxièmemen! concernant la piste cyclable entre HILBESHEIM et LIXHEIM, il nous a été a dit qu'elle n'était pas de la
compétence de la Communauté de Communes mais de la compétence de la Communauté de Communes du Pays de
Phalsbourg
Monsieur Roland KI.ElN :
Concernant les pistes cyclables, j'en ai une dizaine en demande. Un progrâmme est établi et on essaye de s'y tenir. gest un
coût énorme aujourd'hui, nous essayons de prioriser par rapport à l'âncienneté du projet comme par exemple le proiet de
piste cyclable entre BERTHETMING et NIEDERSTINZEL il est prévu cette année et cela satisfera quelques communes mais je
comprends que tout le monde ne le soit pas.
læl I)/ Arrivée de Modome Céline BENTZ
Dans le cadre de sa politique touristique, la CCsMS s'est positionnée comme soutien aux porteurs de projets dans le
domaine touristique. L'objectif étant d'améliorer la qualité de l'offre d'hébergement et de restaurâtion sur le territoire-
Pour ce faire, la CCSMS a mis en place une aide financière pour servir de levier au programme LEADER MOSELLE SUD.
Uaide de la CCSMS combinée à celle du programme LEADER ne pourra excéder 50 000,00 €. faide de la CcsMS sur
ce montant sera de 5 0OO,0O € âu maximum. faide de la CcsMS n'intervient que sur les dossiers non soutenus par la
Région et Ie Département en règle générale.
L'âide de la CCSMS sera versée après réalisation des travaux sur présentation des factures correspondantes. Dans le
cas d'une réâlisation partielle du proiet pour lequel une aide est demandée, cette aide serâ versée au prorata.
Cette aide sera accordée dans le cadre du régime de minimis.
Condition générale à tous les projets: Le montant global des aides ne peut excéder 80 % d'aides publiques. Le porteur de projet doit avoir un reste à charge de 20 % au minimum du coût HT du projet.
Dans le cadre d'un projet de rénovation de l'Auberge du Tannenheim d'un montant de 49 161,23€ HT, Madame Blandine
BOUR, propriétaire du restaurant, 3 rue de Lorraine à NIDERVILLER, a sollicité le soutien financier de la CcsMS à hauteur de
3 890,13 € selon le plan de finâncement suivant :
DEPENSES RECETTES
NATURE MONTANT NATURE MONTANT
Chauffage et
climâtisation
10 698,55 € Union Européenne
Subvention
LEADER/FEADER
35 011,17 €
lntérieur du restâurant a 396,22 € Subvention CC-SMS 3 890,13 €
Mobilier du restaurant 23 823,30 € Autofinancement 10 259,93 €
Aménagement extérieur 6 243,76 €
TOTAT 49 L6L,2t € TOTAT 49 761,23 €
Après délibération, le Conseil Communâutaire décide:
- D'ACCORDER une subvention de 3 890,13 € pour le projet de projet de rénovation de l'Auberge à la SARL Auberge
du Tannenheim ;
- D'autoriser le Président à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de cette décision dans le respect du
règlement d'aide financière mis en place.
Résultats du vote : VOTANTS : 78 POUR:78 ABSTENTIONS : 0
2023-66 SUBVENTION « UN VEHICULE VERS UEMPLOI »
La CCSMS a répondu en septembre 2022 à l'Appel à Manifestation d'lntérêt « Un véhicule vers l'emploi » soutenu par la
Région Grând Est. Ceci, afin d'agir sur les freins à la mobilité rencontrés par les personnes en difficulté pour accéder à la
formation ou à l'emploi. Le projet associe la CCSMS, à l'entreprise d'insertion Entraide emploi et l'association Wimoov.
La CcsMS a été retenue pour cet AMI et peut maintenant acquérir 10 véhicules électriques ou hybrides. Pour ce faire, l'aide
de la RéBion Grand Est s'élève à 120 300,00 €. Le coût estimatif des véhicules à acquérir s'élàe à 135 000,00 €.
202I-65 RESTAURATION -AUBERGE DU TANNENHEIM - DEMANDE DE SUBVENTION
Vu le règlement d'aides financières hébe.gements, restaurants, hôtel, bistrot de pays mis en place par la délibération n"2018-104 du Conseil Communautaire du O7/0612018.
Cette aide finâncière est encadrée par un règlement d'attribution, qui stipule les modalités d'obtention de l'aide :
CONTRE : 0
24 En contrepartie, la CcsMS ÿengage à respecter les termes de la convention dont les principaux engagements sont :
- Maintenir en place et ne pas revendre les véhicules faisant l'objet de la subvention pendant une durée de 2 ans - Etablir une charte d'engagement décrivant les conditions d'utilisation du véhicule et la faire respeder par les utilisateurs
- Communiquer sur la participation financière de la Région Grand Est auprès des utilisateurs des véhicules (publications, supports de communication, manifestation publique)
- Montrer l'engagement de la ré8ion Grand Est en logotant les véhicules
- suivre l'évolution de la démarche avec Entraide Emploi
Après délibéraüon, le Conseil Communautaire décide :
D'AUTORISER le Président à signer les documents nécessaires à l'obtention de la subvention liée à l'AMl un véhicule
vers l'emploi.
Résultats du vote VOTANTS : 78 POUR : 77 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 1
Monsieur Michel HENRY :
fattribution de ces véhicules est prévue pour quelle durée ?
Monsieur Pascal MAml :
Deux mois.
Monsieur Michêl HE RY :
Combien de véhicules ?
Monsieur Pascâl MARTIN :
Dix.
Monsieur Michel HE RY :
Donc sije comprends bien, il y a 10 personnes qui pourront bénéficier d'un véhicule
Monsieur Rolând l«.El :
Et ensuite ils seront pour 10 autres.
Monsieur Michel HENRY :
Donc après on change de personnes ?
Monsieur Roland KL.ElN :
Oui, âu bout de deux mois ces personnes doivent trouver une solution, mais il y a une dérogation d'un mois supplémentaire
en cas de passage de permis de conduire par exemple.
Monsieur Denis IOUTRE :
Après combien de temps seront nous propriétaires de ces véhicules ?
Monsieur Roland KlfIN :
Deux âns.
lnte enant inconnu:
Y â-t-il des demandes ?
Monsieur Roland xlIlN :
Oui il y en a, mâis nous ne gérons pas, Cest Pôle Emploi quigère ces demandes. Nous ne sommes que le financeur.
tl faut savoir que la DDETS (Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et de la Solidarité) a également fait un
montage identique pour cinq véhicules et a obtenu une aide également. Cest aussi « Entraid'Emploi » qui gère ces cinq
véhicules et qui est situé derrière le supermarché Cora. Donc nous aurons en tout 15 véhicules pour ce dispositif.
Malheureusement peu de territdre ont répondu... par exemple, la Communauté de Communes du Pays du Saulnois, où la
population rencontre beâucoup de problèmes de mobilit4 n'a pas saisi l'opportunité de cette opération et nous devons
être les seuls en Moselle il me semble à avoir obtenu cette aide. lly en a plus en Alsace.
lntervenant inconnu :
En Alsace il y en a six.
Monsieur Roland l(l-ElN :
Oui tout à fait, six dans le Grand Est, ce n'est pas beaucoup. Cest une belle opération et nous vous renseigneront sur
l'utilité de ce dispositif.
25
? PATRIMOINE
2023-67 MISE EN CONFORMITE DU SYSTEME D,ASSAINISSEMENT. COMMUNE DE HESSE-
ACHAT DE TERRAINS
Dans le cadre du projet de mise en conformité de la commune de Hesse, réalisé par le bureau d'études Berest, la CCSMS
souhaite acquérir la parcelle destinée à accueillir le poste de refoulement. ll a été décidé d'acquérir les parcelles auprès de
Monsieur Gérard MARCEL. Un procès-verbal d'arpentage a été réalisé afin d'acheter la surface nécessaire.
La parcelle est située sur le ban communal de HESSE et est la suivante :
. Section K, parcelle n" 2/562 d'une superficie de 7 a 02 ca,
- Appartenant à Monsieur Gérard MARCEL
La CcsMS prendra en charge les frais de notaire. Les terrains sont cédés âu prix de 50,00 € l'are pour le propriétaire, soit :
r Pour la parcelle n"542/562 sêction K:
- 351,00€ pour le propriétaire,
- 0,0O € pour l'exploitant.
Après délibération, le Conseil Communautaire, décide:
. D'AUTORISER le Président à acquérir le terrain situé à Hesse section K parcelles î"6421562 et nécessaire à la réalisation de I'ouvrage de refoulement .
D'AUTORISER le Président à mener les démarches nécessaires pour cette acquisition,
. D'AUTORISER le Président à signer tous les documents nécessaires à cette acquisition.
Résultats du vote VOTANTS : 78 POUR : 78 CONTRE : 0
2023-68 ANCIENNE CRISTALLERIE DE HARTZVITTER - CESSION ET DROIT DE PASSAGE A MADAME IÂETITIA MUHLMEYER
La délitÉration î" 2022-69 du 7210512022 nécessite des précisions quant aux références câdastrales des parcelles cédées à
Madame Laetitia MUHLMEYER.
ll est rappelé que Madame Laetitia MUHLMEYER domiciliée au 17 rue de la Forêt à HARTZVILLER a sollicité la CCSMS pour acquérir des terrains sur le ban communal de HARTZVILLER pour permettre lâ construction d'un bâtiment comprenant un service d'accueil de jour pour les personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer et leurs aidants, des cellules pour une mise en location (kinésithérapeute, ostéopathe...).
Les références cadastrales des terrains à céder sont les suivântes :
Parcelle Surface ares
2 0121 75,43
2 0L22 3,27
2 0105 7,25
TOTAL 85,95
Le prix de cession est inchangé à savoir 500,00 € de l'are soit un total de 42 975,00 €. fapplication d'une TVA et de son taux
sera définie en fonction du régime de TVA de l'acquéreur et de la réglementation en vigueur.
La CcsMS reste propriétaire de la parcelle n" 120 et doit en assurer l'entretien. L'accès avec des engins par la piste cyclable
étant très difficile, il est nécessaire de prévoir un passage d'une largeur de 4 mètres sur les parcelles 105,121 et 122 (plan ci-joint).
La servitude à constituer est décrite comme suit: une servitude de passage à titre réel, perpétuel et gratuit grevant les
parcelles n"105, 121 et 722 section 02 (fonds servant) comme indiquée sur le plan joint à lâ présente, pour l'accès à la
parcelle n"120 section 02.
Cette servitude fera l'objet d'une inscription dans l'acte notarié de cession.
26
ABSTENTIONS : 0
Section Après délitÉration, le Conseil Communautaire décide :
- D'APPROUVER la cession des parcelles n"105, 121 et 122 section 02 du ban communal de HARTaTILLÊR en faveur
de Madame Laetitia MLJHLMEYER ou de toute autre société que celle-ci se réserve le droit de substituer pour la réalisation de cette ofÉration ;
- D'APPROUVER que selon la localisation de la parcelle, le prix de cession soit de 500,00 €/are et que I'ensemble des
taxes et frâis inhérents à cette transaction soient à la charge de l'acheteur ;
- D'APPROUVER la constitution d'une servitude de passage à titre gratuit sur les parcelles n"105, 121 et 122 section
02 (fonds servant) pour l'accès à la parcelle n"120 section 02 âux conditions sus-énoncées et que celle-ci soit inscrite
dans l'acte notarié de cession ;
- ryAPPROWER l'inscription des clauses de retour et de préférence d'une durée de 5 ans chacune à compter de la
date d'acquisition des terrains,
- D'APPIIQUER une TVA et son taux sera défini en fonction du régime de TVA de l'acquéreur et de la réglementation
en vigueur ;
- OE DONNER POUVOIR au Président pour signer tous les documents nécessaires à la mise en cêuvre de ces décisions.
Résultats du vote : VOTANTS : 78 POUR:78 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0
2023-69 CESSION KS PROMOTION. ZI SARREBOURG
vu la délibération 2020-15 du 22lOLl2O2O définissant les prix de vente des lots sur les zones d'activité et l'avis des Services
des Domaines du 10lL2|2O2L.
La société KS PROMOTION sise 2lmpasse de L'induction à BISCHEIM représentée par Monsieur Frédéric FAURIE a sollicité la
CcsMS pour âcquérir un terrain sur la zone lndustrielle de SARREBOURG pour la construction de locaux d'activités clés en
main.
Commune Section Parcelle Surface
SARREBOURG 43
Le prix proposé est de 15,00 € HT du m'? soit un prix de cession de 136 755,00 € HT. fâpplication d'une TvA et de son taux
sera définie en fonction du régime de TVA de l'acquéreur et de la règlementation en ü8ueur.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide :
- D'APPROUVER la cession de la parcelle 0045 section 43 du ban communal de SARREBOURG et d'une contenance
de 91 a 17 ca en faveur de lâ société KS PROMOTION ou de toute autre société que celle-ci se réserve le droit de
substituer pour la réalisation de cette opération ;
- D'APPROUVER que selon la localisâtion de la parcelle, le prix de cession soit de 136 755,00 € et que l'ensemble des
taxes et frais inhérents à cette transaction soient à la charge de I'acheteur ;
- D'APPIIQUER une TVA et son taux sera défini en fonction du régime de TvA de l'acquéreur et de la règlementation
en vigueur;
- DE DONNER POUVOIR au Président pour signer tous les documents nécessaires à la mise en ceuvre de cette vente.
POUR : 78 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : O
27
J
ll est également proposé d'inscrire dans l'acte :
> Une clause de retour de 5 ans à compter de la date d'acquisition des terrains. Cès dêrniers seront
restitués à la CcsMS en cas de non-réalisation du projet au terme de ce délai et au prix
équivalent au coût d'acquisition.
> Une clause de préférence au profit de Madame MUHLMEYER d'une durée de 5 ans à compter de
la date d'acquisition des parcelles lui donnant la priorité pour se porter acquéreur d'une partie
de la parcelle 120 attenante aux parcelles citées précédemment.
Le terrain visé est les suivant :
0046 91 a17ca
VOTANTS : 78 Résultats du vote : ASSAINISSEMENT
2O23.7O ASSAIN ISSEMENT COLLECTIF . MODIIICATION DU REGLEMENT
Le Président rappelle que la CCsMS exerce la compétence « Assainissement Collectif» depuis le ld janvier 2017 sur l'ensemble de son territoire. Elle a pour mission d'organiser le service dassainissement des eaux usées, de contrôler sa bonne exécution et de décider des investissements à réaliser.
A ce titre, le règlement de Service d'Assainissement collectif a été voté lors du Conseil Communautaire du 28/03/2019 et modifié suite à la Commission Assainissement dédiée du 20l1O|2O2O.
Cependant il a été exposé au cours de ces demières années la nécessité d'affiner la différenciation entre domaine public et privé en intégrant la notion d'usoir communal (Article 5). Le contrôle et le suivi du raccordement d'un immeuble neuf à un
réseau existant (Article 15) est également modifié afin dintégrer le marché de branchements. L'intérêt est double, la préservation de notre patrimoine lors d'un chentier conforme aux bonnes pratiques et le recouvrement rapide de la
participation forfaitaire à l'assainissement collectif.
ll convient également de mettre en applicaüon, en cas d'infraction, une mâjoration dans la limite de 400 % de la redevance
assain:ssement pour les immeubles raccordables.
Après avis favorable de lâ Commission d'Assainissement Collectif du 04105/2023, le Conseil Communautaire décidè :
- D'approuver le règlement du Service d'Assâinissement collestifjoint en annexe.
Résultats du vote : VOTANTS : 78 POUR : 75 CONTRE : 1 ABSTENTIONS:2
Monsieur Denis LOUTRE :
Qui prend en charge la mise à niveau d'un avaloir dans le cadre d'un affaissement ? Je ne parle pas de travâux. Là celâ
concerne le réseau d'eaux pluviales ?
Monsiêur Rolând GllllOT :
Normalement cette reprise-là, Cest du ressort de la commune.
Monsieur Denls LOUTRE :
Ne faut il pas une pièce métallique ? Cela concerne le réseau, il faut arouter un anneau pour remonter l'avâloir ? Cela ne
concerne pas la grille...
Monsieur Roland GlLlloT :
Ce sont les véhicules qui circulent sur la voie qui abiment.
Monsieur Bemard JACQUES :
Cest la réhausse du syphon qui est cassée.
Monsieur Rolând l(LElN :
Comment le Département procède t il ?
Monsieur Hubert BI,O DLOT :
ll ne prend pas en charge
Monsieur De is LOUTRE :
.le parle du réseau communal.
Monsieu. Rolând GlLLlOT :
Le réseau communal concerne les regards et les mises à niveau. Les avaloirs sont des pièces de voirie.
Monsieur Rolând l(LElN :
Mais l'affaissement, c'est bien le réseau qui s'affaisse, on est d'accord ? Jusqu'à présent c'était pris en charge.
Monsleur Roland XlIlt{ :
Un réseau ne s affaisse pat c'èst le sol qui s'affaisse. Mais encore une fois dans une voirie dépârtementale ton réseau
communal qui c'est qui le prend, qui le met en hauteur ? Cest toi !
Monsieur Denis LOUTRE :
Jusqu'à présent Cétait la Communauté de Commune.
Monsicur Roland l(1I11{ :
Non Cest ton réseau.
Monslêur Denls LOUTRE :
Mais le réseau communal Cest la Communauté de Communes et non la commune.
Monsieur Roland Gll.tloT :
Le réseau d'eau pluvial qui se trouve sous la voirig Cest le Communauté de Communes.
28 Monsieur Denis IOUTRE :
Bin oui et là Cest le réseau s'affaisse !
Monsieur Roland GllIlOT :
L'avaloir en lui-même ne fait pas partie du réseau mais il fait partie de la voirie. Cest la règle.
Monsieur Hubert BLONDIOT :
Concernant les avaloirs, les communes ont à prendre en charge les éléments métalliques comme le corps principal de
l'avaloir lui-même, la partie regard on va dire, reste à la charge de la Communauté de Communes.
Monsieur Denis LOUTRE :
gétait bien cela ma question !
Et j'ai une deuxième question : concernant l'hydrocurage périodique celâ veut dire quoi périodique ? jusqu'à présent la
Communâuté de Communes assurait une fois l'an l'hydrocurage cela veut dire quoi ? Un an ? Quatre ans ? Gnq ans ???
Monsieur Roland GlulOT :
par rapport âu coût de cette intervention on a dit tous les ans mais il y a certains endroits on ne le ferait pas mais peut être
tous les deux ans.
Monsieur Roland KLIIN :
Et à d'autres endroits il vaut mieux le faire deux fois !
Monsieur Denis foutre :
Qui va décider cela ? Qui va juger ? L'entretien des avaloirs à Réding a été fait la dernière fois en févliet 2022- Là ils sont
tous remplis à ras bord ! Donc s'il y a un orage, des inondations qui est responsable ? La solution qu'on a trouvée est
d'enlever les sceaux ainsi cela coule direct dans l'assainissement.
Monsieur Roland KIIIN :
llfaut savoir que dans beaucoup de petites communet on Ie fait selon un certâin cycle, si l'ouvrier communalvoit que Cest plein il s en occuperâ. La bienveillance est de mise
Monsieur Hyacinthe HOPF ER:
Un planning d'intervention pour les curages vous sera envoyé, cela n'a pas encore été fait car le marché a été déclaré
infructueux et on a du retard dans ces interventions car le nouveau marché de curage n'a été attribué que tout récemment.
Monsieur Roland KL"Elt{ :
Vous vous souvenez, nous avions pris une délibération pour repasser le marché car nous étions totalement infructueux au
niveau des tarifs. On a donc réduit la prestation et donc le coût.
Monsieur Alain STAUB :
J'avais demandé où passait la conduite d'assainissement. On m'a dit qu'ils iraient voir sur place et qu'on me répondrait par
écrit ou par mail. Or, à ce jourje n'ai pas eu de réponse ni de résultats. J'ai donc rappelé et on m'a dit de toute façon le
Communâuté de Communes n'est pas responsable et que Cest à la commune de faire les travaux.
Monsieur Roland GllIlOT :
On va aller voir et on va faire un point avec Monsieur HOPFNER.
Monsieur Alain SrAUB :
lls ne m'ont jamais répondu par écrit. Ensuite on a reçu une information qui indiquait que lorsqu'il y a des travaux à faire ou
une réfection sur les routes, il fallait remplir un formulaire informatique. Ce que j'ai fait. Et apparemment celâ ne
fonctionne pas mieux.
Monsieur Roland GlLIlOT :
On va regarder cela.
Monsieur Bemard JACqUES :
Encore une question : on dit dâns votre texte à moins que cela ne soit pas la dernière version, pour la partie
raccordements : le raccordement placé en limite de propriété sur le domaine privé. ll ne peut pas être à vous s'il est sur le
domaine privé.
Monsieur Roland GlLlloT :
C'est dans le cadre de canalisations qui se trouvent derrière les habitationt sur terrain privé.
Monsieur Bemard JACQUES :
On retrouve dans ce texte que ce branchement tombe dans les biens de la Communauté de Communes. On ne peut pas
être propriétaire d'un bien su. un domaine privé, sans servitude'
Monsieur Roland l(lIlN :
Bien entendu qu'une servitude de passage sera établie.
Monsieur Bemard JACQUES :
ce n'est pas précisé dans le règlement.
lzs
1/ 2023-71 INSTAURATION DU REGTEMENT « EAUX PIUVIALES »
Le Président râppelle que la CcsMS exerce la compétence « eaux pluviales » sur l'ensemble de son territoire.
ll convient aujourd'hui d'élargir le champ d'action de la CCSMS afin de créer un règlement de gestion des Eaux Pluviales opposable aux tiers, notamment lors de présence de réseaux séparatifs ou de projet situés en Assainissement Non collectif.
Considérant la nécessité d'instaurer un règlement sur la testion des eaux pluviales et après avis favorable de la Commission
d'Assainissement Collectif du M/05/2023, le Conseil Communautaire décide :
- D'approuver le règlement du service d'eaux pluviales joint en annexe.
Résultats du vote VOTANTS : 78 POUR : 75 CONTRE : 1 ABSTENTIONS : 2
A ce titre, le règlement de Service d'Assainissement Non Collectif a été voté dans sa précâlente version lors du Conseil
Communautaire du O6lL2l2O18.
La législation ayant évolué en termes de contraintes techniques et d'obligations sanitaires, il est aujourd'hui nécessaire de
remettre à iour ce règlement de service.
Après avis favorable de la Commission d'Assainissement Non Collectif en dale du 0410512023, le Conseil Communautaire
décide:
- D'approuver le règlement du Service d'Assainissement Non Collectifjoint en annexe.
Résultats du vote : VOTANTS : 78 POUR : 77
2O2I-73 DECONNEXION DU BASSIN VERSANT EXTERIEUR DE IÂ RUE DES VOSGES A NITTING - SERVITUDES DE PASSAGE - INDEMNISATION DES PROPRIETAIRES
La réalisation des travaux de déconnexion du bassin versant extérieur de la rue des Vosges à NITTING, notamment la pose
de collecteurs publics d'assainissement des eaux pluviales ainsi que des regards de visite a nécessité le passage dans des
parcelles privées.
La pose de ces ouvrages en terrains privés grève les parcelles concernées d'une servitude de passage de canalisation
publique d'eaux pluviales.
La commune étant propriétaire des terrains de la station d'épuration de NITTING, désignée comme fond dominant des
servitudes concernées, il est nécessaire de mettre en place des actes de servitudes tripartites entre le propriétaire privé du
fond servant la commune et la CCSMS compétente en matière d'assainissement des eaux usées et pluviales.
La mise en place de ces servitudes doit se faire par acte notarié. Après inscription, la communauté de Communes
indemnisera les différents propriétaires. Le tableau ci-après récapitule les sommes versées en fonction des parcelles
traversées.
Se.tion Parcelle Propriételres ature des ouvrâ96 lndemnhés à
PaYer
2 44 Canalisation d'eaux pluviales et regard 900,00 €
2 43 Succession Gustave CHENOT Canalisation d'eaux pluviales 1 350,00 €
30
IL
2023-72 ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF. MODIFICATION DU REGLEMENT
Le Président rappelle que la CCsMS exerce la compétence « Assainissement Non Collectif » depuis le 1* janvier 2017 sur
l'ensemble de son territoire. Elle a pour mission d'organiser le service d'assainissement des eaux usées, de contrôler sa
bonne exécution et de décider des investissements à réaliser.
CONTRE : 1 ABSTENTIONS : 0
Monsieur Vincent BUCHHOLZER 2 90 Madame Christiane TINEVEZ Canalisation d'eaux pluviales et regard 3 150,00 €
Après déliHration, Le Conseil Communâutaire décide ;
. ErAPPROT VER le montant des indemnités à verser aux propriétaires de la commune de NITTING en dédommagement des servitudes engendrées par les canalisations et ouvrages.
. D'AUTORISER le Président à verser les indemnités aux intéressés selon le tableau cidessus.
Résultats du vote : VOTANTS : 78 POUR : 78 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0
31
l? 2023-74 PEPINIERE D,ENTREPRISES SMS- TARIFS D'ANIMATION, DE PRESTATIONS ET DE TOYERS
DES HEBERGES
Pour rappel et conformément à la convention signée le 16/0212022 efiie la Communauté de Communes Sarrebourg Moselle
Sud et l'Association lnitiative Moselle Sud, les services de la Pépinière sont partiellement mis à disposition de l'association
pour assurer la gestion technique et administrative de la structure.
Le nombre des dossiers traités et le nombre de missions confiées au service de la Pépinière ont sensiblement augmenté, le
montant annuel de la prestation est revu à la hausse soit 40 000,00 € TTC contre 35 000,00 € initialement fixé dans la
délibération f 2O22-r8.
Les services de la Pépinière sont amenés également à réaliser des tâches administratives complémentaires et non prévues,
dans la convention de mise à disposition partielle auprès de l'association Initiative Moselle Sud, notamment lors de réponses
à divers appels à pro.,ets nationaux et régionaux. Les prestations concernées sont le tarif horaire (50,00€ HT pour la gestion
administrative liée à ln'cube), l'animation d'atelier collectif (400,00 € HT) et la location de salle (6O,00 € HT par demi-
iournée). Afin de pouvoir facturer ces prestations supplémentaires, il convient de prévoir le tarif dans la convention de prestation avec lnitiative Moselle Sud.
Par ailleurs, lors de la reprise de la gestion de la Pépinière d'Entreprises par la Communâuté de Communes Sarrebourg
Moselle 5ud, les tarifs pratiqués par l'âncien gestionnaire pour les entreprises hébergées avaient été repris afin d'assurer une
continuité de service.
Les loyers pratiqués comprennent l'occupation du local attribué ainsi que l'ensemble des services proposés par la pépinière,
à savoir un service conciergerie (accueil, distribution et affranchissement du courrier), l'éner8ie (électricité et chauffaSe), l'entretien des espaces verts et des locaux, l'accès aux espaces communs (salle de réunion, cafétéria, ...).
Depuis quelques mois, les prix de l'énergie et notamment de l'électricité ont fortement augmenté. Le Président propose
donc de réévaluer de 10 % les tarifs afin de prendre en compte les nouveaux coûts de fonctionnement du site.
La progressivité des tarifs sera quant à elle maintenue.
Forfait eau / électricité (atelier)
€ HT/m'l
€ HT/m'
Actuel + lO%
6 premiers mois
(concerne uniquement les entreprises de moins d'un an) 72,75 L4,O
Jusqu'à 24 mois 19 20,9
22 24,2
Après 36 mois 25 27,5
€ HTlmz
Actuel + lOcX
6 premiers mois
(concerne uniquement les entreprises de moins d'un an) 3,24 3,60
lusqu'à 24 mois 7,OO
De 24 à 36 mois 7,74 8,50
9,00 9,90
Pour I halls;
55,00€HT/mois
32
PEPINIERE
Pour les bureaux :
De 24 à 36 mois
Pour les eteliers adisanaux :
6,39
Après 36 mois 5 premiers mois
(concerne uniquement les entreprises de moins d'un ân) 2,52 2,80
4,97 5,50 Jusqu'à 24 mois
6,O2 6,60 De 24 à 36 mois
7,æ 7,70 Après 36 mois
Après délitÉration, le Conseil Communautaire décide :
-DE FIXER la prestation annuelle de la pépinière à l'lMS à 40 000,00 € TTC ;
-DE FIXER le tarif des prestations supplémentaires
- DE FIXER les tarifs des loyers comme présentés cidessus
- IÿAUTORISER le président à signer tous documents nécessaires à l'application de ces nouveaux loyers. - IÿAUTORISER le Président à signer la convention avec lnitiativê Moselle Sud régissant la liste des prestations et leurs tarifs
Résultats du vote : VOTANTS : 78 POUR : 78 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0
33
Actuel +10% AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
2023.75 PROJET O,AUTOCONSOMMATION ET DE PRODUCTION D,ELECTRICITE PARTAGEE - IÂNCEMENT OES ETUDES DE FAISABILITE ET JURIDIqUE5
Le Président rappelle que la CCSMS s'est engagée concrètement et à l'intention des entreprises implantées du territoire à
initier un projet collectif avec le développement de centrales solaires sur bâtiments industriels et tertiaires autour d'objectifs multiples :
. Mutualiser les phases études et investissement entre entreprises.
. Tendre vers l'autonomie énergétique d'une zone déterminée, appelée boucle.
. Profiter d'un circuit d'acheminement court.
L'autoconsommation collective permet de regrouper des producteurs et des consommateurs situés sur une même zone,
dans une limite géographique de 2 km maximum. Ces nouveaux modes de consommation permettent de maîtriser ses
tarifs d'énergies et de revendre sa surproduction aux consommateurs voisins de gré à gré. Les premières phases de ces proiets sont les études de faisabilités et juridiques. La CCSMS souhaite se faire accompagner par un prestaire extérieur.
Les études de faisabilité et juridique sont subventionnées par Climaxion selon la répartition suivante
Études Taux de subventions maximum Assiette éligible
Faisabilité 70% 20 000,00 €
Juridique 70% 20 000,00€
Après délibération, le Conseil Communautaire décide :
€. D'EIIGAGER les études de faisabilité etjuridique sur la Z.l avec un prestataire .:.
DE SOLUCmR les subventions auprès de Oimaxion
.:. dAUTORISER, le Président à signer tout document relatif aux demandes potenüelles d'études sur dautres boucles de Photovoltaique en autoconsommation collective sur le territoire,
Résultâts du vote ABSTENTIONS : 0
202?-76 GESTTON DES ZONES D'ACT|V|TES ECONOMTQUES - COMMUNES DE BUHL-LORRAINE ET REDING - CONVENTIONS D,ENTRETIEN
Le Président rappelle que, par délibération du 2210212078, le Conseil Communautaire avait approuvé la signature d'une
conventioî avec les communes de BUHL-LORRAINE et de REDING pour l'entretien des voirie, espaces verts et réseaux âinsi que le remboursement des consommations électriques de l'éclairage public.
Ces conventions prenaient fin le lflDl2O2O et ont été reconduites pour 2021 et 2022, conformément à l'article 6 de ces
conventions.
Depuis 1"'janvier 2023 la CCSMS prend directement en charge les factures de l'éclairage public des zones concernées. ll est
donc nécessaire de signer une nouvelle convention avec ces 2 communes pour l'entretien des voirie, espaces verts et réseaux.
Après délibéraüon, le Conseil Communautaire décide :
- D'APPROUVER les termes de la nouvelle convention avec les communes de BUHL et de REDING, -
D'AUTORISER le Président à signer les conventions .iointes à la présente avec ces deux communes.
VOTANTS : 78 POUR : 78 CONTRE : 0 Résultâts du vote :
34
La première « boucle teste » concerne la Zone lndustrielle de SARREEOURG et les entreprisês implantées à proximités de
celle-ci.
VOTANTS : 78 POUR : 78 CONTRE : 0
ABSTENTIONS ; 0 FAMITLE - PETITE ENFANCE
2023-77 CtS - CONVENTTON FTTTANCIERE CCPP/CCSMS
La Communauté de Communes Sarrebourg Moselle Sud et la Communauté de Communes du Pays de Phalsbourg se sont
engagées sur un contrat local de santé (Cl.s) afin de contribuer au mieux à une amélioration de l'offre de santé et de mettre en
æuvre des actions de promotions et de prévenùon au profit des habitants du territoire. Cette démarche se fait en parallèle et
en collaboration avec la communauté professionnelle territoriale de santé (C?TS).
La réalisation du CLS et une partie des actions qui en découleront sont soutenues par les organismes publiques ou privés et
notamment I'ARS. Pour des questions de facilités administratives, le porta8e du CLS et des premières actions est réalisé par la CCSMS. Cest la CcsMS aussi qui effectue les demandes de financement.
Actuellement les actions qui sont portées par la CCSMS sont les suivantes : - Diagnostic CLs (cabinet d'étude spécialisé)
- Rédaction du cLs (cabinet détudes spécialisé)
- Affectaüon partielle d'un agent de la CcsMS au suivi de l'opération
- Poste de coordinateur cLs (en cours de recrutement) financé à 50 % par I'ARS
- Recherche active de médecin pour une imPlantation locale par la société Doc'n'doc
- Véhicule de service pour le coordinateur. (pris en charBe pâr la ccsMs à 100 %)
- Poste informaüque (pris en charge pâr la CCSMS à 100%)
Afin de répartir les coûts de mise en place du CLS et les premières actions mises en place, une convention financière a été convenue entre les deux EPCI. Celle-ci régit les modalités de répartition du coût résiduel de chaque dépense. L'ensemble des dépenses identifiées ci-dessus s'élève à 79 860,00 €. La répartition est convenue au prorata de la population de chaque EPCI. (CcsMS 45329 hab.l CCPP : L732t hab. - source INSEE au 0LlO1.l2O23l
Après délibération, le Conseil Communautaire décide
- D'ACCEmER les termes de la convention financière jointe en annexe ;
- O'AUTORISER le Président à signer ladite convention.
Résultats du vote : POUR : 78 CONTRE : 0
2023-78 C§ - MISS|ON DOC N DOC
Dans le edre du Contrat Local de Santé, une première action est prévue pour mettre en place une recherche dynamique de
médecins dont les spécialités font défaut sur le territoire.
La société Doc'n'doc est née de l'idée originale de sa fondatrice de mettre en relation les méde€ins de toutes spécialités qui
sont intéressés pour faire des remplacements ou en recherche d'un territoire d'implantation avec les autres médecins qui
cherchent un remplaçant ou les territoires qui chêrchent de nouveaux médecins. La plateforme est libre et sécurisée.
La société a mis en place une plateforme d'inscription et les premières recherches se font ainsijusqu'à la prise de contact et
l'âccueil d'immersion de la famille du médecin sur le territoire éventuel d'implantation choisi. Une proposition d'inscription est
faite pour une durée de 2 ans pour un tarif de 4 500,00 € HT pour la licence Doc'n'doc et 15 000,00 € pour la communication et
le marketing. Une convention de partenariat est établie en ce sens.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide:
- D'ACCEPTER les termes de la convention ;
- DE REPARTIR le coût avec la Communauté de Communes du Pays de Phalsbourg dans le cadre de la convention financière relative âu contrat local de santé ;
- D'AUIORISER le Président à signer cette convention
- O'AUTORISER le président à signêr le contrat DoCn'doc.
VOTANTS : 78 POUR : 78 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : O
35
VOTANTS : 78 ABSTENTIONS : O
Résultats du vote : HABITAT
2023-79 PtH . IÂNCEMENT D,UNE OPÉRATION PROGRAMMÉE D'AMÉUORATION DE I,HABITAT (oPAHl
Lors de la séance d u 76106/2022,|e Conseil Communautaire a adopté le Programme Local de l'Habitat (PLH), pour la période
2O22-2O2?. Pour l'année 2023, l'action majeure est le lancement d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat
(OPAH) avec en premier lieu une étude pré-opérationnelle qui vise à dimensionner l'OPAH.
Dans Ie cadre dune consultation, le cabinet URBAM CONSETL a rendu l'offre mieux-disante pour un montant de 41262,50 €
HT. Celle.ci ne concerne que l'étude pré-opérationnelle. Cette pré+tude peut ètre subventionnée par l'Agence Nâtionale de
l'Habitat (ANAH) qu'il convient de solliclter.
Après déliberation, le Conseil Communautaire décide :
- D'ATTRIBUER le marché à la société URBAM CONSEIL pour un montant HT de 4L262,5O €;
- D'ÀUTORIS€R le Président à signer tout document en relation avec le marché ou la demande de souüen financier
auprès de l'ABence Naüonale de l'Habitat.
Résultâts du vote : VOTANTS : 78 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0
fordre du jour étant épuisé, le Président lève la séance à 21 h 17
Le secrétaire de Séance
Pascal
Le Président,
Roland KLEIN
r,
.;
4
36
POUR : 78