Déliberation - 2022 39 voie verte CD04

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Déliberation - 2022 39 voie verte CD04 Document publié le Mardi 21 juin 2022 par la commune de Forcalquier. Lien du pdf (Déliberation - 2022 39 voie verte CD04)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Eau et assainissement, EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL DU 21 JUIN 2022

| REÇU A LA SOUS PREFECTURE | DE FORCALQUIER |

|

hécat: — 1 JUL, 2527 | Délibération n°2022-39 | |

| RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Thème : ENVIRONNEMENT 1 none Objet : Création d’une voie verte entre Mane et Forcalquier, convention de transfert de maîtrise d’ouvrage avec le département des Alpes de Haute Provence

L’an deux mille vingt-deux le vingt et un du mois de juin, le Conseil Municipal, dûment convoqué par Monsieur le Maire le 15 juin 2022 s’est réuni à l’Hôtel de Ville dans la salle ordinaire de ses délibérations, sous la présidence de Monsieur David GEHANT.

Membres en exercice : 29 Membres présents : 20 Pouvoirs :9 Suffrages exprimés : 29

Étaient présents :

David GEHANT, maire ; Emmanuel LUTHRINGER, adjoint; Charlotte SOULARD, adjointe; Thomas CHERBAKOW, adjoint; Sandrine LEBRE, adjointe; Caroline MASPER, adjointe ; Jean- Pierre GEORGE, adjoint; Karima COEURET, adjointe; Michel CHAPUIS, conseiller municipal; Jacqueline VILLANI, conseillère municipale; Gérard PETEY, conseiller municipal; Francine GIAY- CHECA, conseillère municipale ; Jérémie DENIER, conseiller municipal ; Didier MOREL, conseiller municipal; Aurélie ANNEQUIN, conseillère municipale ; Odile CHENEVEZ, conseillère municipale ; Dominique ROUANET, conseillère municipale ; Lorraine PRUNET, conseillère municipale; Danièle KLINGLER, conseillère municipale ; Charles DANNAUD), conseiller municipal.

Étaient représentés :

Mme Sylvie SAMBAIN, adjointe donne procuration à M. Thomas CHERBAKOW Mme Elodie OLIVER, conseillère municipale donne procuration à Mme Caroline MASPER M. Rémy ROTA, conseiller municipal donne procuration à Mme Karima COEURET M. Fabien JOURDAN, conseiller municipal donne procuration à M. Jérémie DENIER Mme Morane SOULIE, conseillère municipale donne procuration à M. David GEHANT M. Michel DALMASSO), conseiller municipal donne procuration à Mme Sandrine LEBRE Mme Virginie FAYET, conseillère municipale donne procuration à Mme Aurélie ANNEQUIN

M. Rémi DUTHOIT, conseiller municipal donne procuration à Mme Odile CHENEVEZ M. Vincent BAGGIONI, conseiller municipal donne procuration à M. Charles DANNAUD

Absents excusés :

Sylvie SAMBAIN, Elodie OLIVER, Rémy ROTA, Fabien JOURDAN, Morane SOULIE, Michel DALMASSO), Virginie FAYET, Rémi DUTHOIT, Vincent BAGGIONTI.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire choisi au sein de la présente Assemblée ; Madame Aurélie ANNEQUIN a été désignés à la majorité des suffrages pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

Délibération n°2022-39 page 1 sur 2VU le code général des collectivités territoriales,

VU le projet du Département des Alpes de Haute Provence de réaliser une voie verte destinée aux

piétons et aux cyclistes entre les communes de Mane et Forcalquier,

CONSIDERANT l'importance de favoriser et de développer les modes doux de transport en

alternative au « tout voiture » par l’implantation de cette voie verte qui sera située côté gauche sens Mane — Forcalquier et ce jusqu’au viaduc où son implantation bascule alors du côté droit,

ENTENDU que dans le cadre de ces travaux, la commune aura quelques frais connexes liés au

déplacement de candélabres et adaptations mineures sur le tracé du réseau d’éclairage public déjà

intégrés au budget 2022.

Ceci exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE :

- _ D’approuver le programme de travaux et le tracé de la voie verte,

- D’approuver la convention de transfert de maîtrise d’ouvrage,

- D'’accepter d’intervenir sur le réseau d’éclairage public pour correspondre à la nouvelle

topographie des lieux,

- D’autoriser Monsieur le Maire à suivre cette affaire, notamment à signer la convention de

transfert de maîtrise d’ouvrage susvisée et tous les documents afférents,

- D’autoriser Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement, un adjoint ou un conseiller municipal

à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et à signer, au nom et pour le compte

de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à

l’exécution de la présente délibération.

POUR : 29

CONTRE : 0 / nr ABSTENTION : 0 AINSI FAIT ET DÉLIBÈRE, les jours, mois et an

susdits,

POUR EXTRAIT CONFORME,

Le Maire, *

David GEHANT

Acte notifié ou publié ou affiché le : 64 du Qlt 2022.

Délihération n°2077.-39 rage ? sur ?Convention de transfert de maîtrise d'ouvrage

ENTRE

LE DEPARTEMENT

DES ALPES DE HAUTE PROVENCE

LA COMMUNE DE FORCALQUIER

ET

LA COMMUNE DE MANE

Route Départementale N°4100

Création d’une voie verte

RD4100 —- PR23+420 à 25+580

Mane - Du carrefour chemin de la Fontaine Neuve

(PR23+420) au carrefour chemin de Saint Suffren

(PR24+080) (660ml)

Forcalquier — Du carrefour de chemin de Saint Suffren

(PR24+080) au carrefour chemin de la petite vitesse

(PR25+580) (1500ml)

Convention Voie verte Mane Forcalquier RD4100 Page 1 sur 6CONVENTION

ENTRE:

Le Département des Alpes de Haute-Provence, représenté par Madame Eliane BARREILLE, Présidente du Conseil départemental, dûment habilitée par délibération de la Commission permanente en date du , intervenant en tant que propriétaire et gestionnaire de la voirie départementale, ci-après dénommé le Département,

La Commune de Forcalquier, représentée par M. David GEHANT, agissant en tant que maire, dûment habilité par délibération du Conseil municipal n° éesreresense en date du ............................, ci après dénommé la Commune,

La Commune de Mane, représentée par M. Jacques DEPIEDS, agissant en tant que maire, dûment habilité par délibération du Conseil municipal n° MESSE - en date du ............................, Ci après dénommé la Commune,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le Département et les Communes sont convenus de la réalisation d'un aménagement conjoint.

Cet aménagement sera réalisé selon les modalités et dans les conditions décrites dans la présente convention. .

Il consiste en la réalisation d’un aménagement de voie verte le long de la Route Départementale 4100 :

> Sur le territoire de Mane, entre le carrefour du chemin de la Fontaine Neuve (PR23+420) au carrefour du chemin de Saint Suffren (PR24+080) (660ml) : > Surle territoire de Forcalquier, du carrefour du chemin de Saint Suffren (PR24+080) au carrefour chemin de la petite vitesse (PR25+580) (1500mi)

Convention Voie verte Mane Forcalquier RD4100 Page 2 sur 6Cet aménagement consiste en la création d’une voie verte latérale utile au mode de déplacement actif (vélos, piétons,..).

Cette convention intègre :

- les études et contrôles d'exécution, les procédures réglementaires, la coordination SPS,

- les acquisitions foncières,

-__la réalisation de l'aménagement de la RD4100

- la création du cheminement mode doux

- le déplacement en tant que de besoin des réseaux impactés par les travaux.

ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de définir :

- les conditions administratives et financières de réalisation de

l'aménagement,

- les conditions techniques de l'aménagement sur le domaine public routier départemental,

- les obligations respectives des parties signataires,

-__la propriété des équipements et les conditions d'intervention (aménagement, entretien et viabilité) sur le domaine public routier départemental.

ARTICLE 2 — SUIVI DE LA CONVENTION

Le suivi de la présente convention sera assuré :

- pour le compte du Département, par le Chef de la Maison technique de Forcalquier, av Thierry d’Argenlieu, 04300 FORCALQUIER, tél 04 92 75 87 50.

- pour le compte de la Commune de Forcalquier, par Monsieur le Directeur des Services Techniques ;

- pour le compte de la Commune de Mane, par Monsieur le Maire.

ARTICLE 3 —- CONDITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES DE REALISATION DE L’AMENAGEMENT

La maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'oeuvre de l'opération sont assurées par le Département en référence au code de la commande publique et plus particulièrement l’article L 2422-12 relatif au transfert de maitrise d'ouvrage.

Convention Voie verte Mane Forcalquier RD4100 Page 3 sur 6Le montant prévisionnel de ces travaux est estimé à 1 500 000 €HT.

Les travaux d'aménagement de la chaussée de la RD et de ses équipements et de la voie verte seront pris en charge par le Département.

Le Département assurera par ailleurs la construction de la Voie Verte

Les Communes assureront par ailleurs, sur leur territoire respectif, la réalisation et le financement des travaux relatifs aux modifications des réseaux communaux, (dont le système d'arrosage des espaces verts) ainsi qu'aux compléments d'aménagement qu'elles souhaiteraient apporter au projet notamment en matière d'éclairage public ou d'embellissement (plantations).

Chaque collectivité bénéficiera à son profit des éventuelles subventions qui pourront lui être accordées par d’autres partenaires.

ARTICLE 4 — CONDITIONS TECHNIQUES DE L’AMENAGEMENT

SUR LE DOMAINE PUBLIC

Le projet devra être conçu et réalisé dans le respect des normes et documents techniques correspondants aux ouvrages projetés. Une garantie décennale pour les ouvrages de génie civil sera imposée aux entreprises dans les marchés de travaux. II sera soumis à la validation des communes.

Un coordonnateur sécurité sera mandaté par le maître d'ouvrage pour les phases conception et réalisation.

Les parties s'engagent à mettre en œuvre toutes les dispositions pour vérifier tout au long de l'exécution le respect du projet approuvé et des règles de l’art dans la réalisation des travaux.

Les agents des Communes dûment mandatés seront invités à participer aux réunions de chantier. Les Communes seront destinataires des comptes rendus de réunions de chantiers.

Un plan de récolement devra être fourni par le Département dans un délai d’un mois après réception du chantier, à laquelle seront conviées les Communes.

Tous les ouvrages, en référence aux plans annexés à la présente convention, à l'exception de la chaussée sur route départementale, de ses accessoires, notamment des dispositifs de retenue et des ponts, seront remis aux Communes qui en deviendront gestionnaires après délimitation. Le transfert de gestion du DP se fera sur la base de délibérations concordantes des collectivités.

En cas de non-respect des clauses de la convention ou des dispositions du projet technique validé, la remise sera différée. Le Département prendra alors toute disposition pour lever cette non-conformité dans les meilleurs délais.

Les Communes assureront, sur leur territoire respectif, l'entretien et la gestion de la voie verte et de ses dépendances.

Convention Voie verte Mane Forcalquier RD4100 Page 4 sur 6Les Communes ou les Communautés de communes, suivant leurs compétences, prendront également en charge les travaux liés à la présence de réseaux (eaux pluviales, usées, potables..….) placés sous sa maîtrise d'ouvrage, dès lors que ces travaux seraient rendus nécessaires par l'entretien des chaussées (renouvellement des couches de roulement.….).

Pour sa part, le Département assumera la responsabilité de la chaussée de la route départementale et ses abords et en assurera l'entretien et la viabilité.

ARTICLE 5 — REMISE D’OUVRAGE

À la fin des travaux, et avant la réalisation des Opérations Préalables à la Réception (OPR), il sera procédé par le Département à une visite du chantier en présence dés Communes, où il sera fait état des remarques de chacune des parties à prendre en compte par le Maître d'Oeuvre.

A l'issue du parfait achèvement, une remise d'ouvrage des aménagements précités hors chaussée RD et accessoires sera effectuée par le Département au bénéfice des Communes, sur leur territoire respectif.

Elle sera précédée d’une inspection des ouvrages à laquelle seront conviés les représentants des Communes.

Un procès verbal de réception sera signé entre les parties.

Un Dossier des Ouvrages Exécutés (DOË) sera remis aux Communes après réception des travaux.

L'entretien des ouvrages de la voie verte sera assuré par les Communes, sur leur

territoire respectif, dès la date de réception des travaux.

6 - DELAIS, PRISE D’EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention est conclue pour une durée de 2 ans. Elle pourra être dénoncée par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 12 mois au moins avant la date souhaitée pour son interruption si les travaux n'ont pas été exécutés.

ARTICLE 7 - PIECES CONSTITUTIVES DE LA CONVENTION

La pièce constitutive de la convention est le présent document, signé par Mme la Présidente du Conseil départemental, M. le Maire de Forcalquier et M. le Maire de Mane.

ARTICLE 8 - NOMBRE D’EXEMPLAIRES DE LA CONVENTION

La présente convention est rédigée en trois exemplaires originaux remis respectivement à la Commune de Forcalquier, à la Commune de Mane et au Département des Alpes de Haute-Provence.

Convention Voie verte Mane Forcalquier RD4100 Page 5 sur 6ARTICLE 9 - ELECTION DE DOMICILE

Les parties élisent respectivement domicile :

- Pour le Département: Hôtel du Département - 13, rue du docteur ROMIEU - CS 70216 -04995 DIGNE LES BAINS Cedex 9

- Pour la Commune de Forcalquier : Place de l'Hôtel de ville, 04300 Forcalquier

- Pour la Commune de Mane : Place de l'Eglise, 04300 Mane

Fait à Digne-les-Bains, le

La Présidente Le Maire de Forcalquier Le Maire de Mane du Conseil départemental des {

Alpes de Haute-Provence,

Eliane BARREILLE David GEHANT Jacques DEPIEDS

Convention Voie verte Mane Forcalquier RD4100 Page 6 sur 6Plan de repérage

Voie verte Mane Forcalquier

E FC CALQUIER

{ju 20m |

RÉPUBLIQUE IE FRANÇAIS - |Principe d'aménagement de la RD4100

Création d'une voie verte

LS Cheminement doux |__| _ ___ Chaussée RD4100 : K Accotement,

K. 3.00 m SN 6.00 m L Variable

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0.25mPrincipe d'aménagement de la RD4100

Création d'une voie verte

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| Forcalquier

GESTION COMMUNE

SUR LEUR TÉAAITOIRE RÉSPECTER

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GESTION CD04

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GESTION CD04 . di LL SUR LEUR TERRITOIRE RESREPrincipe d'aménagement de la RD4100

Création d'une voie verte

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Signataire Date Annotation

Patricia ISOARD, SAJ

JURIDIQUE 30/03/2022 gear

ET

Anne HERCHIN, Chef du bn 30/03/2022 . GE

Service des affaires Juridiques ÉLPES DE HAUTE PEOVENCE) émis ro en Élus CA, valide du 05 août 2021 à 14:27 au 04 août 2024 À 14:27.

Anne HERCHIN, SAJ Rs

Dossier de type : ACTES // Signatures Actes SAJDEPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DEPARTEMENTAL

COMMISSION PERMANENTE

REUNION DU 25 MARS 2022

Le vingt cinq mars deux mille vingt-deux à 11h25, la Commission Permanente s'est réunie sur la convocation de sa Présidente, sous la présidence de Mme Eliane BARREILLE dans la Salle de l'Hémicycle.

Pierre CATILLON a été désigné secrétaire de séance.

PRESENTS :

Mme Eliane BARREILLE, M. Claude BONDIL, M. Jacques BRES, Mme Marie-Claude BRUSAT, M. Jean-Claude CASTEL, M. Pierre CATILLON, Mme Stéphanie COLOMBERO, Mme Michèle COTTRET, M. Michel DALMASSO, M. Alain DELSAUX, Mme Lila DESJARDINS, Mme Evelyne FAURE, M. Camille GALTIER, M. Benoit GAUVAN, M. Robert GAY, M. Marcel GOSSA, Mme Elisabeth JACQUES, Mme Marion MAGNAN, M. René MASSETTE, Mme Isabelle MORINEAUD, Mme Michèle MOUTTE, Mme Patricia PAUL, M. Pierre POURCIN, Mme Geneviève PRIMITERRA, Mme Sandra RAPONI, M. Jean-Yves ROUX, Mme Laurie SARDELLA, Mme Magali SURLE-GIRIEUD , M. Jean-Michel TRON, M. René VILLARD.

Madame la Présidente de séance fait ensuite procéder à l'examen des affaires inscrites à l'ordre du jour.

ré par : Anne HERCHIN

e : 30/03/2022

lité : Chef du Service des

ires juridiquesDélibération n° 5-SIR-2 (25/03/22)

Direction des routes et des interventions territoriales

Objet : Création d'une voie verte entre Mane et Forcalquier - RD 4100 : convention de transfert de maitrise d'ouvrage

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 3111.1 à L 3342.2 et sa partie réglementaire ;

VU le code de la commande publique et plus particulièrement l’article L 2422-12 relatif au transfert de maitrise d'ouvrage ;

VU le projet partagé par la Commune de Mane, la Commune de Forcalquier et le Département pour la création d'une voie verte sur une section de la RD4100 entre les PR 23+420 et PR 25+580 ;

CONSIDERANT que la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'œuvre de l'aménagement sont assumées par le Département ;

CONSIDERANT que la Commune de Mane et la Commune de Forcalquier prendront en charge le financement des travaux relatifs aux modifications de réseaux communaux ainsi qu'aux compléments d'aménagement qu'elles souhaiteront apporter au projet notamment en matière d'éclairage ou d'embellissement (plantations) ;

CONSIDERANT la prise en charge de l'entretien et de la gestion par les Communes, des aménagements de la voie verte et des ses dépendances qui leurs seront remis suivant leurs compétences et territoires respectifs ;

ENTENDU le rapport de Madame la Présidente du Conseil départemental relatif à la convention à passer avec la Commune de Mane et la Commune de Forcalquier pour la création d’une voie verte ;

VU l'avis favorable de la cinquième Commission ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE

- d'approuver la convention à intervenir avec la Commune de Mane et la Commune de Forcalquier : RD4100 PR 23+420 à 25+580 - Création d'une voie verte jointe à la présente,

- d'autoriser la Présidente du Conseil départemental à signer cette convention ainsi que tout acte d'exécution y afférent et à effectuer les démarches qui en découlent.

À L'UNANIMITÉ

Pour : 30

Mme Eliane BARREILLE, M Claude BONDIL, M Jacques BRES, Mme Marie-Claude BRUSAT, M Jean-Claude CASTEL, M Pierre CATILLON, Mme Stéphanie COLOMBERO, Mme Michèle COTTRET, M Michel DALMASSO, M Alain DELSAUX, Mme Lila DESJARDINS, Mme Evelyne FAURE, M Camille GALTIER, M Benoit GAUVAN, M Robert GAY, M Marcel GOSSA, Mme Elisabeth JACQUES, Mme Marion MAGNAN, M René MASSETTE, Mme Isabelle MORINEAUD, Mme Michèle MOUTTE, Mme Patricia PAUL, M Pierre POURCIN, Mme Geneviève PRIMITERRA, Mme Sandra RAPONI, M Jean-YvesROUX, Mme Laurie SARDELLA , Mme Magali SURLE-GIRIEUD , M Jean-Michel TRON, M René VILLARD.

Pour la Présidente du Conseil départemental,

et par délégation,

Anne HERCHIN

Transmis à la préfecture : 29/03/2022

Identifiant acte : 004-220400014-20220325-Imc18800A-DE-1-1

Publié et signé à Digne les Bains, le :