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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 6 du 15 janvier 2020
Document publié le Mercredi 15 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 6 du 15 janvier 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Télécommunications et internet,
EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Loire-Atlantique
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 6 du 15 janvier 2020 SOMMAIRE
DIRECCTE des Pays de la Loire - Unité Départementale de la Loire-Atlantique
Arrêté du 7 janvier 2020 portant affectation des agents dans les unités de contrôle à compter du 10 janvier 2020.
PRÉFECTURE 44
Cabinet
Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/19-696 du 3 janvier 2020 portant autorisation d'un système de vidéo-protection - EURL PHARMACIE DE BEAUGENCY - SAINT SEBASTIEN SUR LOIRE.
Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/19-698 du 3 janvier 2020 portant autorisation d'un système de vidéo-protection - SARL SC PEINTURE - SAINT ETIENNE DE MONTLUC.
Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/19-699 du 3 janvier 2020 portant autorisation d'un système de vidéo-protection - SAS THOM EUROPE – NANTES.
Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/19-700 du 3 janvier 2020 portant autorisation d'un système de vidéo-protection - SCI POLE NUMERIQUE PASTEUR – SAVENAY.
Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/19-701 du 3 janvier 2020 portant autorisation d'un système de vidéo-protection - SARL DUPONT FABRICE - VAIR SUR LOIRE.
Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/19-702 du 3 janvier 2020 portant autorisation d'un système de vidéo-protection - AIEPA RESIDENCE DU SOLEIL - LA BERNERIE EN RETZ.
Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/19-703 du 3 janvier 2020 portant autorisation d'un système de vidéo-protection - BAR DE LA PAIX – DREFFEAC.
Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/19-704 du 3 janvier 2020 portant autorisation d'un système de vidéo-protection - ARS – NANTES.
Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/19-705 du 3 janvier 2020 portant modification d'un système de vidéo-protection - CAMPING LE BEL AIR.
Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/19-706 du 3 janvier 2020 portant modification d'un système de vidéo-protection - COMMUNE DE SAINT JOACHIM.
Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/19-707 du 7 janvier 2020 portant autorisation d'un système de vidéo-protection - PHARMACIE DE LA MONNERAYE – HERBIGNAC.
Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/19-708 du 7 janvier 2020 portant autorisation d'un système de vidéo-protection - SARL KRISLINA – SAINT-NAZAIRE. Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/19-709 du 7 janvier 2020 portant autorisation d'un système de vidéo-protection - ALPR – REZE.
Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/19-710 du 7 janvier 2020 portant autorisation d'un système de vidéo-protection - SARL AU FIL DES SAISONS - LA CHAPELLE BASSE MER.
Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/19-711 du 7 janvier 2020 portant autorisation d'un système de vidéo-protection -NMGS - PARKING BEAUJOIRE – NANTES.
Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/19-712 du 7 janvier 2020 portant autorisation d'un système de vidéo-protection - NMGS - PARKING RECTEUR SCHMIDT – NANTES.
Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/19-713 du 7 janvier 2020 portant autorisation d'un système de vidéo-protection - NMGS - PARKING LE CARDO – ORVAULT.
Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/19-714 du 7 janvier 2020 portant autorisation d'un système de vidéo-protection - NMGS - PARKING MORLIERE – ORVAULT. Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL
Unité Départementale de la Loire-Atlantique
DIRECCTE des Pays de la Loire
Inspection du travail
ARRETE du 7 janvier 2020 portant affectation des agents
dans les unités de contrôle
et gestion des intérims à compter du 10 janvier 2020
Le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi des Pays de la Loire,
Vu le Code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,
Vu le Décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d'inspection du travail,
Vu le Décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail,
Vu le Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi,
Vu l'arrêté ministériel du 15 décembre 2015 portant répartition des unités de contrôle de l'inspection du
travail,
Vu l'arrêté interministériel du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque
département d'une section d'inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et
établissements agricoles ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2016 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections
d'inspection du travail pour la région des Pays de la Loire, Unité départementale DIRECCTE de la
Loire Atlantique et l’avenant du 21 décembre 2017,
Vu l'arrêté ministériel du 17 juillet 2017 portant nomination de M. Jean-François DUTERTRE,
directeur du travail hors classe, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire, pour une durée de cinq ans à compter du
1° septembre 2017,
Vu l’arrêté interministériel du 16 juillet 2018 portant nomination de M. Louis MAZARI en qualité de
directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi de la région des Pays de la Loire, chargé des fonctions de responsable de l’unité départementale
de la Loire Atlantique, Vu la décision du 25 octobre 2019 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi de la région des Pays de la Loire, portant délégation de
signature dans le cadre de ses pouvoirs propres dans le domaine de l’inspection de la législation du
travail à M. Louis MAZARL, responsable de l’unité départementale du département de Loire-Atlantique,
ARRETE
Article 1 : Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions
d'inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d’inspection du
travail composant les unités de contrôle du département de Loire-Atlantique :
Unité de contrôle n° 1 - 7 rue Charles-Brunellière - 44600 Saint-Nazaire
Responsable de l'unité de contrôle : M. Laurent BOULANGEOT, directeur adjoint du travail,
Section UCI-1: M. Bernard ANDRE, inspecteur du travail,
Section UC1-2: Mme Christine LE CORRE, inspectrice du travail,
Section UC1-3 : Mme Marion STOCCHETTL, inspectrice du travail,
Section UC1-4: Mme BROUSSARD Brigitte, inspectrice du travail,
Section UCI-5 : Mme Sylvie CAILLEUX, contrôleur du travail,
Section UC1-6 : Mme Chantal BOCQUIER, inspectrice du travail,
Section UC1-7: Mme Emmanuelle DIEULANGARD, inspectrice du travail,
Section UC1-8 : M. Jean-Pierre DENIS, inspecteur du travail,
Section UC1-9 : M. David ORAIN, inspecteur du travail.
Unité de contrôle n° 2 — 1 bld de Berlin - 44024 NANTES cedex 1
Responsable de l’unité de contrôle : Mme Corinne BERRIEIX, directrice adjointe du travail.
Section UC2-1: Mme Nathalie AMIAUX, inspectrice du travail,
Section UC2-2: Mme Corinne LE CORVAISIER, inspectrice du travail,
Section UC2-3 : Mme Frédérique COCOUAL, inspectrice du travail,
Section UC2-4: M. Yannik LE GUEN, inspecteur du travail,
Section UC2-5 : Mme Véronique MARTIN-RICAUD, inspectrice du travail,
Section UC2-6: M. Damien BUCCO), inspecteur du travail,
Section UC2-7: Mme Loeva BOUDIGOU, inspectrice du travail,
Section UC2-8 : Mme Nathalie TARAULT, inspectrice du travail,
Section UC2-9 : M. François NIO, contrôleur du travail,
Section UC2-10 : Mme Alice LENA-VANDERKAM, inspectrice du travail,
Section UC2-11 : Mme Régine GARCIAS, inspectrice du travail.
(] Unité de contrôle n° 3 — 1 bld de Berlin - 44024 NANTES cedex 1
Responsable de l'unité de contrôle : M. Fabrice DAVID, inspecteur du travail
Section UC3-1 :
Section UC3-2 :
Section UC3-3 :
Section UC3-4 :
Section UC3-5 :
Section UC3-6 :
Section UC3-7 :
Section UC3-8 :
Section UC3-9 :
Section UC3-10 :
Section UC3-11 :
M. Ronan MOULIN, inspecteur du travail,
Mme Natacha RICHARD), inspectrice du travail,
Mme Lise LANGELOT, inspectrice du travail,
Mme Alexandra ABRAHAMME, inspectrice du travail,
Mme Gwladys BARON, inspectrice du travail,
Mme Morgane MAUDET, inspectrice du travail,
Mme Christelle JAMES, inspectrice du travail,
Mme Elodie BOSSEBOEUF, inspectrice du travail,
Mme Mathilde CHEYPE, inspectrice du travail,
M. Alexandre CARLIER, inspecteur du travail,
M. Éric HUET, inspecteur du travail.
Unité de contrôle n° 4 - 1 bld de Berlin - 44024 NANTES cedex 1
Responsable de l’unité de contrôle : M. Erwan BOISARD), directeur adjoint du travail,
Section UC4-1 :
Section UC4-2 :
Section UC4-3 :
Section UC4-4 :
Section UC4-5 :
Section UC4-6 :
Section UC4-7 :
Section UC4-8 :
Section UC4-9 :
Section UC4-10 :
Section UC4-11 :
Mme Brigitte LEFEVRE, inspectrice du travail,
M. Yann BLOUDEAU, inspecteur du travail,
Mme Camille LEMERLE, inspectrice du travail,
M. Brice BERTHELOT, inspecteur du travail,
Mme Sara BENOIT, inspectrice du travail,
M. Arnaud LIETAR, contrôleur du travail,
M. Andres MINO, inspecteur du travail,
intérim assuré par les agents de contrôle selon le planning établi en unité de contrôle,
M. Fabrice RAMIREZ, inspecteur du travail,
M. Régis PORTAIS, inspecteur du travail,
Mme Catherine CLERC, inspectrice du travail.
Compétence pour les sections suivies par un contrôleur du travail
Article 2 : Conformément aux dispositions de l’article R. 8122-11-1° du Code du Travail, les pouvoirs
de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail sont confiés
aux inspecteurs du travail mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes :
Lo Unité de contrôle n° 1
Section UC1-5 : L’inspecteur du travail de la section UC1-9.
Unité de contrôle n° 2
Section UC2-9 : La responsable de l'Unité de Contrôle.
Unité de contrôle n° 4
Section UC4-6 : Le responsable de l'Unité de Contrôle.
En cas d’absence ou d’empêchement d’un inspecteur du travail mentionné ci-dessus, le pouvoir
de décision est assuré par l’inspecteur du travail chargé d’assurer l'intérim désigné par le responsable
de l’unité de contrôle.
En cas d'absence ou d’empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail affectés en section
d'inspection faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon ces modalités, leur remplacement sera
assuré par :
1- Le responsable de l’unité de contrôle concernée.
2- Un des responsables des autres unités de contrôle.
3- Un des inspecteurs du travail des autres unités de contrôles désignés par le responsable de l’unité de
contrôle.
Compétence pour les établissements de 50 salariés et plus et les établissements spécifiques
Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article R. 8122-11-2° du Code du Travail, le contrôle
de tout ou partie des établissements d’au moins cinquante salariés qui ne serait pas assuré par les
contrôleurs du travail est confié aux inspecteurs du travail mentionnés ci- dessous pour les sections
suivantes :
Unité de contrôle n° 1
Numéro de Inspecteur Etablissements concernés
section du travail
Uniquement pour les établissements suivants :
Section UCI-S | L'inspecteur du travail | ALLIANCE THALASSO. Plage de la Source — BP 1329 — 44213 PORNIC
de l'UC1-9 - AXIS PORNIC — ZA de la Blavetière — 2 Rue Blaise Pascal — 44210 PORNIC
- ALPHALINK PORNIC - Le Boismain — ZAC du Val St Martin —
44210 PORNIC
- CASINO DU MOLE — 50 quai Leray — 44210 PORNIC
- COLLET POISSONNERIE et TELLOC - ZAC de la Blavetière — 44210
PORNIC
- SODIPOR (LECLERC) - I rue du Traité d'Amsterdam — 44210 PORNIC
- HOPITAL de PORNIC — La Chaussée — 44210 PORNIC Unité de contrôle n°2
Numéro de
section
Inspecteur du travai Etablissements concernés
Section UC2-6 L’inspecteur du
travail de la section
UC2-6
Outre les entreprises de la section territoriale, les entreprises ci-dessous
désignées :
- les entreprises et établissements relevant des codes NAF (révision 2, 2008,
décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007) : 49.10 Z - Transport ferroviaire
interurbain de voyageurs, et 52.21 Z — Services auxiliaires des transports
terrestres, sur l’ensemble du département de la Loire-Atlantique (SNCF)
- Comité d'entreprise SNCF, code NAF 94207, 31 boulevard de Stalingrad
44109 Nantes
- Réseau Ferré de France, code NAF 52217, 1, rue Marcel Paul — Immeuble
LE HENNER, 44100 NANTES
Unité de contrôle n°3
Numéro de
section
Inspecteur
du travail
Etablissements concernés
Section UC3-7
L'inspecteur du
travail
de | UC3-7
Tous les établissements à l'exception de l’entreprise Duqueine Atlantique,
ZI de la Croix-Rouge, 44260 Malville relevant de l'inspecteur du travail de
l'UC3-9
Section UC3-10
L'inspecteur du
travail de l'UC3-10
[Tous les établissements à l'exception du site de la Tour Bretagne, place de
Bretagne, 44000 Nantes, relevant du responsable de l'unité de contrôle n° 3
Unité de contrôle n° 4
Numéro de
section
Inspecteur
du travail
Etablissements concernés
Section UC4-6
Le responsable de
l'Unité de Contrôle
Tous les établissements à l'exception des entreprises suivantes :
-__ TBR TRANSPORT sise 2 rue Vega 44470 CARQUEFOU
-__STEF TRANSPORT NANTES CARQUEFOU sise 23 rue Vega
44470 CARQUEFOU
- _ TRANSPORTS JEAN DEVAY sise 6 rue Vega 44470
CARQUEFOU
Gestion des intérims
Article 4: En cas d'absence ou d’empêchement des inspecteurs et contrôleurs du travail, leur
remplacement sera assuré par l’un des agents désignés à l’article 1, selon l’organisation suivante :
+ pour les périodes de plus de 14 jours calendaires, sur décision du responsable de l’unité de contrôle.
+ pour les périodes de 14 jours calendaires et moins, dans l’ordre de la numérotation des sections
tenues par des inspecteurs et dans l’ordre de la numérotation des sections tenues par les contrôleurs
(l'agent de la section n° L est remplacé par l’agent de la section n°2, ete...). A défaut d’inspecteur ou de contrôleur du travail disponible, leur remplacement est assuré par :
1- Le responsable de l'unité de contrôle concernée.
2- Un des responsables des autres unités de contrôle.
3- Un inspecteur ou un contrôleur du travail désigné dans les autres unités de contrôle.
À défaut de responsables d'unité de contrôle, l'intérim est assuré par :
M. Jacques LE MARC, directeur du travail et directeur délégué,
M. Daniel GALLIOU, directeur adjoint du travail,
M. Rémi MORANDEAU, directeur adjoint du travail,
M. Bernard MARTIN, directeur adjoint du travail, référent interrégional pour le secteur maritime
relevant de l'UCI.
SAR
Article 5 : Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-10 du Code du travail, les agents
mentionnés à l'article 1 participent, lorsque les actions le rendent nécessaire, aux actions
d'inspection de la législation du travail sur l’ensemble du territoire de l'unité départementale à
laquelle est rattachée l'unité de contrôle où ils sont affectés et sont compétents pour prendre les décisions
qui en découlent.
Article 6 : Le présent arrêté abroge et remplace le précédent arrêté en date du 28 novembre 2019.
Article 7 : Le responsable de l’unité départementale de la Loire-Atlantique de la Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi des Pays de la Loire est
chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 7 Janvier 2020
Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
Pour le Directeur et-bar défégation
Le Responsable de élépartementale, Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet
Nantes, le 3 janvier 2020
Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité Dossier n° 2019/0405 Arrêté n°CAB/PPS/VIDÉO/19-696 Arrêté portant autorisation d’un système de vidéo-protection
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1
à L223-9, L251-1
à L255-1
et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ; VU
le
décret
n°96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéo-protection,
pris
pour
l'application des titres IT (chapitre IIT) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ; VU
les
décrets
n°97-46
et
n°97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; VU Parrêté ministériel
du 3
août 2007 portant définition des normes techniques
des
systèmes
de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
12
juillet
2019
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéo-protection
situé
au
sein
de
l'établissement
E.U.R.L
PHARMACIE
DE
BEAUGENCY
sis
1
rue
de
Beaugency
-
44
230
-
SAINT SÉBASTIEN SUR LOIRE présentée par madame Véronique CAQUINEAU, gérante de l'établissement ; VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéo-protection
en
sa
séance
du
28 novembre 2019 SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15 ARRÊTE
Article
1° — La gérante
de l'établissement E.U.R.L PHARMACIE DE BEAUGENCY de
SAINT
SÉBASTIEN
SUR
LOIRE
est
autorisée,
pour une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo- protection
conformément
au
nouveau
dossier présenté,
annexé
à
la demande
enregistrée
sous
le
numéro 2019/0405. Cette
autorisation
porte
sur
l’installation
d’un
système
comportant
un
total
de
07
caméras.
Ce
système se décompose comme suit :
.
07 caméras intérieures,
°
00
caméra
extérieure.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises
uniquement à l’intérieur
de l’établissement sans
qu'il
soit possible
de
visualiser ni la voie
publique ni l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, leurs entrées. Le champ de vision des caméras sera strictement limité à l’intérieur de l'établissement.
Le cas
échéant,
des
procédés
de masquage irréversible des zones extérieures devront être mis en œuvre
et ne devront
pas pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
°
Sécurité des personnes,
.
Prévention des atteintes aux biens.
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il devra être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée
de
manière
claire,
permanente
et significative,
à
chaque
point
d’accès
du public,
de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. L’affichette
d'information du public devra comporter un pictogramme représentant une
caméra et
mentionnera les références légales du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la gérante de l’établissement. Article
3
-
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement
numérique
doit
garantir
l'intégrité
des
flux
vidéos
et
des
données
associées
relatives
à
la
date,
l'heure
et
à
l'emplacement
de
la
caméra.
Pour
les
systèmes
analogiques,
le
système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui
conserve la trace de l'ensemble des
actions
effectuées
sur les
flux vidéos.
Pour les
systèmes
numériques,
ce journal
doit être
généré
automatiquement sous forme électronique.
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE:
02.40.41.20.20 - COURRIEL : prefecture@loire-atlantique.
gouv.fr
SITE INTERNET : wwyw.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 2 sur 4 Article
4
-
En
dehors
des
cas
cités
à
l'article
3,
les
fonctionnaires
des
services
de
la
direction
départementale
de
la sécurité publique,
du groupement
de gendarmerie
nationale territorialement
compétent ainsi que les fonctionnaires de la direction régionale des douanes et des droits indirects de
Nantes,
peuvent
avoir
accès,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux
images
et
enregistrements du système de vidéo-protection concernés par cette autorisation et à les extraire aux fins
d'exploitation.
Cette
faculté
est
strictement réservée
aux
situations
qui
présentent
un
intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre. L'accès aux images et enregistrements ainsi autorisé est
ouvert uniquement
aux
agents
individuellement
désignés
et
dûment habilités
par le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
par
le
commandant
du
groupement
départemental
de
gendarmerie nationale ou par le directeur régional des douanes et des droits indirects. En
cas
d'infraction,
la constatation ne
pourra se
faire
que par
un
officier
de police,
un
agent
de
police
judiciaire
ou
un
fonctionnaire
dûment
habilité.
Le
responsable
du
système
de
vidéo-
protection devra établir un rapport et s'assurer
de la conservation
des images
comme
élément de
l'enquête pouvant survenir. Atticle
5
-
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra tenir
un registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article
6
- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit
à
toute
personne
n'ÿ
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8
- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-$ du code de la sécurité intérieure. Article
9
-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la protection
des
images). Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressée
aura
été
mise
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du travail,
code
civil,
code
pénal, notamment), Article 11
- La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique. Conformément aux dispositions des articles R421-1
à R421-5 du code de justice administrative, les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente décision à l’intéressée ou de sa publication au document précité :
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.26 - COURRIEL
:
prefecture@loire-atlantique
gouv.fr
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Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 3 sur 4 -
un recours gracieux adressé au service désigné sous le présent timbre.
-
un recours hiérarchique adressé à
:
M. le ministre de l’intérieur Direction des libertés publiques et des affaires juridiques Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
-
un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes.
Article
12 - L'installation d’un système de vidéo-protection sans autorisation est punie de trois ans
d'emprisonnement et de 45,000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail. Article 13 - La présente autorisation est valable cinq ans soit jusqu'au 02 janvier 2025. Le système concerné
devra faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
de
ce
délai et une nouvelle demande devra donc être présentée à la Préfecture quatre mois minimum avant la date d’échéance de ce délai, soit, en l’espèce et au plus tard, le 02 septembre 2024. Article
14
-
Le
directeur de
cabinet du préfet
de
la Loire-Atlantique,
le
général
commandant la
région
de
gendarmerie
des
Pays
de
la
Loire,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
la Loire-Atlantique
et
le
maire
de
SAINT
SÉBASTIEN
SUR
LOIRE
sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.
Le
préfet,
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Ÿ_d Johâänn
MOUGENOT
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique gouv.fr
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PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet
Nantes, le 3 janvier 2020
Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité Dossier n° 2019/0407 Arrêté n°CAB/PPS/VIDÉO/19-698 Arrêté portant autorisation d’un système de vidéo-protection
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1
à L223-9, L251-1
à L255-1
et
L613-13, ainsi que les articles R251-1
à R253-4 ;
VU
le
décret
n°96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéo-protection,
pris
pour
l'application des titres II (chapitre IIT) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ; VU
les
décrets
n°97-46
et
n°97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; VU l'arrêté ministériel
du 3
août 2007 portant définition des normes techniques
des
systèmes
de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l’arrêté susvisé ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
12
juillet
2019
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéo-protection
situé
au
sein
de
l'établissement
S.A.R.L
SC
PEINTURE
sis
rue
de
la
Close
-
44
360
-
SAINT-ÉTIENNE-DE-
MONTLUC présentée par monsieur Rémy SAMSON, gérant de l'établissement ; VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéo-protection
en
sa
séance
du
28 novembre 2019 SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
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Article
1% —
Le
gérant
de
l'établissement
S.A.R.L
SC
PEINTURE
de
SAINT-ÉTIENNE-DE-
MONTLUC
est autorisé, pour une
durée
de cinq ans renouvelable,
dans les
conditions fixées au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre,
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéo-protection
conformément
au
nouveau
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2019/0407. Cette
autorisation
porte
sur
l’installation
d’un
système
comportant
un
total
de
04
caméras.
Ce
système se décompose comme suit :
°
02 caméras intérieures,
°
02 caméras extérieures,
*
dont 00 caméra visionnant la voie publique.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises
à
l'intérieur
et
à
l'extérieur
de
cet
établissement
sans
qu'il
soit
possible
de
visualiser
les
images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées. Le champ de vision des caméras extérieures ne devra pas permettre de visionner la voie publique et sera strictement limité aux
abords immédiats
de l'établissement.
Le
cas
échéant,
des procédés
de
masquage
irréversible
de
ces
zones
devront
être
mis
en
œuvre
et
ne
devront
pas
pouvoir
être
modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à
le faire.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
.
Sécurité des personnes,
.
Prévention des atteintes aux biens,
°
Lutte contre la démarque inconnue.
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il devra être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Aïticle 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée
de
manière
claire,
permanente
et significative,
à
chaque
point
d’accès
du public,
de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. L’affichette
d'information du public devra comporter un pictogramme représentant une caméra et
mentionnera les références légales du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l’établissement. Article
3
-
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de 30 jours.
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE:
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www.loire-atlantique.gouv.fr
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Page 2 sur 4 Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement
numérique
doit
garantir
l'intégrité
des
flux
vidéos
et
des
données
associées
relatives
à
la
date,
l'heure
et
à
l'emplacement
de
la
caméra.
Pour
les
systèmes
analogiques,
le
système de
stockage utilisé
doit être
associé
à un journal qui
conserve la trace de l'ensemble des
actions
effectuées
sur les
flux vidéos.
Pour les
systèmes
numériques,
ce journal
doit être
généré
automatiquement sous forme électronique. Atticle
4
-
En
dehors
des
cas
cités
à
l'article
3,
les
fonctionnaires
des
services
de
la
direction
départementale
de
la sécurité publique,
du
groupement
de gendarmerie nationale
territorialement
compétent ainsi que les fonctionnaires de la direction régionale des douanes et des droits indirects de
Nantes,
peuvent
avoir
accès,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux
images
et
enregistrements du système de vidéo-protection concernés par cette autorisation et à Les extraire aux fins
d'exploitation.
Cette
faculté
est
strictement
réservée
aux
situations
qui
présentent un
intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre. L'accès aux images et enregistrements ainsi autorisé est ouvert uniquement
aux
agents
individuellement désignés
et
dûment habilités par le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
par
le
commandant
du
groupement
départemental
de
gendarmerie nationale ou par le directeur régional des douanes et des droits indirects. En
cas
d'infraction,
la constatation ne pourra
se
faire
que par un
officier de police,
un agent
de
police
judiciaire
ou
un
fonctionnaire
dûment
habilité.
Le
responsable
du
système
de
vidéo-
protection devra établir un rapport et s'assurer de la conservation des images
comme élément de
l'enquête pouvant survenir. Article
5
-
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, Le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 6
- Le responsable de la mise en œuvre
du système devra se porter garant des personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8
- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-5 du code de la sécurité intérieure. Article
9
-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images). Article
10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
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Page 3 sur 4 Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du travail,
code
civil,
code
pénal, notamment). Atticle 11
- La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique. Conformément aux dispositions des articles R421-1
à R421-S du code de justice administrative, les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente décision à l’intéressé ou de sa publication au document précité :
-
un recours gracieux adressé au service désigné sous le présent timbre.
-
un recours hiérarchique adressé à
:
M. le ministre de l’intérieur Direction des libertés publiques et des affaires juridiques Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
-
un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes.
Article 12 - L'installation d’un système de vidéo-protection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45,000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail. Article 13 - La présente autorisation est valable cinq ans soit jusqu'au 02 janvier 2025. Le système concerné
devra faire
l’objet d’une
nouvelle
autorisation administrative préalable
au terme
de
ce
délai et une nouvelle demande devra donc être présentée à la Préfecture quatre mois minimum avant la date d’échéance de ce délai, soit, en l’espèce et au plus tard, le 02 septembre 2024. Article
14
-
Le
directeur
de
cabinet
du préfet
de
la Loire-Atlantique,
le
général
commandant la
région
de
gendarmerie
des
Pays
de
la
Loire,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
la Loire-Atlantique
et
le
maire
de
SAINT-ÉTIENNE-DE-MONTLUC
sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
a$
Johan
/MOUGENOT
N
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
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PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet
Nantes, le 3 janvier 2020
Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité Dossier n° 2019/0799 Arrêté n°CAB/PPS/VIDÉO/19-699 Arrêté portant autorisation d’un système de vidéo-protection
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1
et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ; VU
le
décret
n°96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif à
la
vidéo-protection,
pris
pour
l'application des titres IT (chapitre IIT) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ; VU
les
décrets
n°97-46
et n°97-47
du
15 janvier
1997 relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-protection et de ses annexes techniques ; VU La circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
12
juillet
2019
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéo-protection
situé
au
sein
de
l'établissement S.A.S THOM EUROPE sis 4 allée Jean Bart - 44 000 - NANTES présentée par monsieur Didier CHARRIAL, responsable sûreté et sécurité de l'établissement ; VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéo-protection
en
sa
séance
du
28 novembre 2019 SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
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Article
1*
—
Le
responsable
sûreté
et
sécurité
de
l’établissement
S.A.S
THOM
EUROPE
de
NANTES
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre,
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéo-protection
conformément
au
nouveau
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2019/0799. Cette
autorisation
porte
sur
l’installation
d’un
système
comportant
un
total
de
08
caméras.
Ce
système
se
décompose
comme
suit
:
°
06
caméras
intérieures,
°
02 caméras
extérieures,
*
dont
00
caméra
visionnant
la
voie
publique.
L'objet
de
ce
système
est
le
visionnage,
la
transmission,
l'enregistrement
et le
traitement
des
images
prises
à
l'intérieur
et
à
l'extérieur
de
cet
établissement
sans
qu'il
soit
possible
de
visualiser
les
images
de
l'intérieur
des
immeubles
d'habitation
ni,
de
façon
spécifique,
celles
de
leurs
entrées.
Le
champ
de
vision
des
caméras
extérieures
ne
devra pas
permettre
de
visionner
la
voie
publique
et
sera
strictement
limité
aux
abords
immédiats
de
l'établissement.
Le
cas
échéant,
des
procédés
de
masquage
irréversible
de
ces
zones
devront
être
mis
en
œuvre
et
ne
devront
pas
pouvoir
être
modifiés
ni
supprimés
par
une
personne
non
habilitée
à
le
faire.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
.
Sécurité
des personnes,
.
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
.
Lutte
contre
la
démarque
inconnue,
.
Prévention
d’actes
terroristes,
.
Cambriolages,
braquages.
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il devra être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article
2
-
Le
public
devra
être
informé dans
l’établissement
cité
à
l’article
1°,
par
une
signalétique
appropriée
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le
droit
d'accès
aux
images, des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements. L’affichette
d'information du public
devra comporter un pictogramme représentant une
caméra et
mentionnera
les
références
légales
du
code
susvisé
et les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
responsable
sûreté
et
sécurité
de
l'établissement. Article
3
-
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de 15
jours.
6,
QUAI CEINERAY
- BP
33
515
- 44 035
NANTES CEDEX
1
TELEPHONE
:02.40.41.20.20
-
COURRIEL
:
prefecture@loire-atlantique
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Page 2 sur 4 Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement
numérique
doit
garantir
l'intégrité
des
flux
vidéos
et
des
données
associées
relatives
à
la
date,
l'heure
et
à
l'emplacement
de
la
caméra.
Pour
les
systèmes
analogiques,
le
système de
stockage utilisé doit être
associé à un journal qui
conserve la trace de l'ensemble
des
actions
effectuées
sur les
flux vidéos.
Pour les
systèmes numériques,
ce journal
doit être
généré
automatiquement sous forme électronique. Article
4
-
En
dehors
des
cas
cités
à
l'article
3,
les
fonctionnaires
des
services
de
la
direction
départementale
de
la
sécurité publique,
du groupement
de
gendarmerie nationale
territorialement
compétent ainsi que les fonctionnaires de la direction régionale des douanes et des droits indirects de
Nantes,
peuvent
avoir
accès,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux
images
et
enregistrements du système de vidéo-protection concernés par cette autorisation et à les extraire aux fins
d'exploitation.
Cette
faculté
est
strictement réservée
aux
situations
qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre. L'accès aux images et enregistrements ainsi autorisé est
ouvert uniquement aux
agents
individuellement désignés
et dûment habilités
par le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
par
le
commandant
du
groupement
départemental
de
gendarmerie nationale ou par le directeur régional des douanes et des droits indirects. En cas
d'infraction,
la constatation ne pourra se
faire
que
par un
officier de
police,
un agent de
police
judiciaire
ou
un
fonctionnaire
dûment
habilité.
Le
responsable
du
système
de
vidéo-
protection devra établir un rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête pouvant survenir. Article
5
-
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Atticle 6
- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure. Article
9
-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la protection
des
images). Atticle 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.souv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 3 sur 4 Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal, notamment). Article 11
- La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique. Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, les recours
suivants
peuvent
être
introduits
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente décision à l’intéressé ou de sa publication au document précité :
-
un recours gracieux adressé au service désigné sous le présent timbre.
-
un recours hiérarchique adressé à : M. le ministre de l’intérieur Direction des libertés publiques et des affaires juridiques Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
-
un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes.
Article 12 - L'installation d’un système de vidéo-protection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45,000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail. Article 13 - La présente autorisation est valable cinq ans soit jusqu'au 02 janvier 2025. Le système concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au terme
de
ce
délai et une nouvelle demande devra donc être présentée à la Préfecture quatre mois minimum avant la date d’échéance de ce délai, soit, en l’espèce et au plus tard, le 02 septembre 2024. Article 14 - Le directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de NANTES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
3Ÿ—
Johahn
MOUGENOT
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
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FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet
Nantes, le 3 janvier 2020
Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité Dossier n° 2019/0804 Arrêté n°CAB/PPS/VIDÉO/19-700 Arrêté portant autorisation d’un système de vidéo-protection
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-I et L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ; VU
le
décret
n°96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif à
la
vidéo-protection,
pris
pour
l'application des titres II (chapitre ID) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ; VU les décrets n°97-46
et n°97-47 du
15 janvier
1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques des
systèmes
de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ; VU
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l’arrêté
susvisé
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
12
juillet
2019
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la
région
Pays
de
la
Loire,
préfet
de
la
Loire-Atlantique
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéo-protection
situé
au
sein
de
l'établissement
S.C.I
POLE
NUMÉRIQUE
PASTEUR
sis
21
boulevard
Pasteur
-
44
260
-
SAVENAY
présentée
par
monsieur
Pascal
PUCCL,
gérant
de
l'établissement
;
VU
le
rapport
établi
par
le
référent sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéo-protection
en
sa
séance
du
28 novembre 2019 SUR
la
proposition
du
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la
Loire-Atlantique
;
6,
QUAI CEINERAY
- BP
33
515
- 44 035
NANTES CEDEX
1
TELEPHONE
:
02.40.41.20.20
- COURRIEL
:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture
:du
lundi
au vendredi de
09H00
à
16H15 ARRÊTE
Article
1%
—
Le
gérant
de
l’établissement
S.C.I
PÔLE
NUMÉRIQUE
PASTEUR
de
SAVENAY
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre,
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéo-protection
conformément
au
nouveau
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2019/0804.
Cette
autorisation
porte
sur
l'installation
d’un
système
comportant
un
total
de
07
caméras.
Ce
système
se
décompose
comme
suit
:
.
03
caméras
intérieures,
.
04
caméras
extérieures,
*
dont
00
caméra
visionnant
la
voie
publique.
L'objet
de
ce
système
est
le
visionnage,
la
transmission,
l'enregistrement
et le
traitement
des
images
prises
à
l'intérieur
et
à
l'extérieur
de
cet
établissement
sans
qu'il
soit
possible
de
visualiser
les
images
de
l'intérieur
des
immeubles
d'habitation
ni,
de
façon
spécifique,
celles
de
leurs
entrées.
Le
champ
de
vision
des
caméras
extérieures
ne
devra pas
permettre
de
visionner
la
voie
publique
et
sera
strictement
limité
aux
abords
immédiats
de
l'établissement.
Le
cas
échéant,
des
procédés
de
masquage
irréversible
de
ces
zones
devront
être
mis
en
œuvre
et
ne
devront
pas
pouvoir
être
modifiés
ni
supprimés
par
une
personne
non
habilitée
à
le
faire.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
°
Sécurité
des
personnes,
°
Secours
à
personnes,
défense
contre
l’incendie,
prévention
des
risques
naturels
ou
technologiques,
.
Prévention
des
atteintes
aux
biens.
Le
système
ne
devra pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif
et
il
devra
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2
-
Le
public
devra
être
informé dans
l’établissement
cité
à
l’article
1°,
par
une
signalétique
appropriée
de
manière
claire,
permanente
et significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéo-protection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images,
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements. L’affichette
d'information
du
public
devra
comporter
un
pictogramme
représentant
une
caméra
et
mentionnera
les
références
légales
du
code
susvisé
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
gérant
de
l'établissement.
Article
3
-
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
conservés puis
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30 jours.
6,
QUAI CEINERAY
- BP
33
515
- 44 035
NANTES CEDEX
!
TELEPHONE
:
02.40.41.20.20
-
COURRIEL
:
prefecture@loire-atlantique
gouv.fr
SITE
INTERNET
:www.loire-atlantique
gouv.fr
Horaires d'ouverture
: du
lundi au vendredi de
09H00
à
16H15
Page 2 sur 4 Tout
flux
stocké, enregistré
analogiquement
doit
comporter
un
dispositif
permettant
de
déterminer à
tout
moment,
la
date,
l'heure
et
l'emplacement
de
la
caméra
correspondant
aux
images
enregistrées.
L'enregistrement
numérique
doit
garantir
l'intégrité
des
flux
vidéos
et
des
données
associées
relatives
à
la
date,
l'heure
et
à
l'emplacement
de
la
caméra.
Pour
les
systèmes
analogiques,
le
système
de
stockage
utilisé
doit
être
associé
à
un
journal qui
conserve
la
trace
de
l'ensemble des
actions
effectuées
sur
les
flux
vidéos.
Pour
les
systèmes
numériques,
ce
journal
doit
être
généré
automatiquement
sous
forme
électronique.
Article
4
-
En
dehors
des
cas
cités
à
l'article
3,
les
fonctionnaires
des
services
de
la
direction
départementale
de
la
sécurité
publique,
du
groupement
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent
ainsi
que
les
fonctionnaires
de
la
direction
régionale
des
douanes
et
des
droits
indirects
de
Nantes,
peuvent
avoir
accès,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux
images
et
enregistrements
du
système
de
vidéo-protection
concernés
par
cette
autorisation
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Cette
faculté
est
strictement
réservée
aux
situations
qui
présentent
un
intérêt
opérationnel
avéré
pour
les
forces
de
l'ordre.
L'accès
aux
images
et
enregistrements
ainsi
autorisé
est
ouvert
uniquement
aux
agents
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
par
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
par
le
commandant
du
groupement
départemental
de
gendarmerie
nationale
ou
par
le
directeur
régional
des
douanes
et
des
droits
indirects.
En
cas
d'infraction,
la
constatation
ne
pourra
se
faire
que
par
un
officier
de
police,
un
agent
de
police
judiciaire
ou
un
fonctionnaire
dûment
habilité.
Le
responsable
du
système
de
vidéo-
protection
devra
établir
un
rapport
et
s'assurer
de
la
conservation des
images
comme
élément
de
l'enquête
pouvant
survenir.
Article
5
-
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Ârticle
6
-
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
7
-
L'accès
à
la salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
8
-
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
de
l’article
L253-5 du code de la sécurité intérieure. Article
9
-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images). Article
10
-
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité intérieure susvisé,
et
en
cas
de
modification
des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE
:
02.40.41.20.20
-
COURRIEL
:
prefecture@loire-atlantique
gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 3 sur 4 Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures
éventuellement
applicables
(code
du travail,
code
civil,
code
pénal, notamment). Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, les recours
suivants
peuvent
être
introduits
dans
les
deux mois
à compter de
la notification de
la
présente décision à l’intéressé ou de sa publication au document précité :
-
un recours gracieux adressé au service désigné sous le présent timbre.
-
un recours hiérarchique adressé à
:
M. le ministre de l’intérieur Direction des libertés publiques et des affaires juridiques Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
-
un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes.
Article 12 - L'installation d’un système de vidéo-protection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45,000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail. Article 13 - La présente autorisation est valable cinq ans soit jusqu'au 02 janvier 2025. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle
autorisation administrative préalable au terme de ce
délai et une nouvelle demande devra donc être présentée à la Préfecture quatre mois minimum avant la date d’échéance de ce délai, soit, en l’espèce et au plus tard, le 02 septembre 2024. Atticle
14 - Le directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique, le général commandant la
région
de
gendarmerie
des
Pays
de
la
Loire,
commandant
le
groupement
départemental
de
gendarmerie de la Loire-Atlantique et le maire de
SAVENAY sont chargés, chacun en ce qui le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’au
pétitionnaire.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation, le sous-préfet, directeur de cabinet
4
Ÿ7
Johann
MOUGENOT
PA
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : wwwloire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
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FRANCAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet
Nantes, le 3 janvier 2020
Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité Dossier n° 2019/0808 Arrêté n°CAB/PPS/VIDÉO/19-701 Arrêté portant autorisation d’un système de vidéo-protection
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-I et L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ; VU
le
décret
n°96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif à
la
vidéo-protection,
pris
pour
l'application des titres II (chapitre LIT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ; VU les décrets n°97-46
et n°97-47
du
15 janvier
1997 relatifs
aux obligations
de surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-protection et de ses annexes techniques ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
12
juillet
2019
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de vidéo-protection
situé
au
sein
de
l'établissement S.A.R.L DUPONT FABRICE -
GARAGE DE LA BARBINIERE sis 260 route
d'Ancenis
-
44
150
- VAIR-SUR-LOIRE présentée par monsieur Fabrice DUPONT,
gérant de
l'établissement ; VU
le
rapport
établi
par
le
référent sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéo-protection
en
sa
séance
du
28 novembre 2019 SUR
la
proposition
du
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la
Loire-Atlantique
;
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15 ARRÊTE
Article
1®
—
Le
gérant
de
l’établissement
S.A.R.L
DUPONT
FABRICE
-
GARAGE
DE
LA
BARBINIERE
de
VAIR-SUR-LOIRE
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre,
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéo-protection
conformément
au
nouveau
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2019/0808.
Cette
autorisation
porte
sur
l’installation
d’un
système
comportant
un
total
de
04
caméras.
Ce
système
se
décompose
comme
suit
:
°
01
caméra
intérieure,
.
03
caméras
extérieures,
*
dont
00
caméra
visionnant
la
voie
publique.
L'objet
de
ce
système
est
le
visionnage,
la
transmission,
l'enregistrement
et
le
traitement
des
images
prises
à
l'intérieur
et
à
l'extérieur
de
cet
établissement
sans
qu'il
soit
possible
de
visualiser
les
images
de
l'intérieur
des
immeubles
d'habitation
ni,
de
façon
spécifique,
celles
de
leurs entrées.
Le
champ
de
vision
des
caméras
extérieures
ne
devra pas
permettre
de
visionner
la
voie
publique
et
sera
strictement
limité
aux
abords
immédiats
de
l'établissement.
Le
cas
échéant,
des
procédés
de
masquage
irréversible
de
ces
zones
devront
être
mis
en
œuvre
et
ne
devront
pas
pouvoir
être
modifiés
ni
supprimés
par
une
personne
non
habilitée
à
le
faire.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
.
Cambriolages, dégradations ;
.
Sécurité
des
personnes
;
.
Prévention
des
atteintes
aux
biens;
Le
système
ne
devra pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif
et
il
devra
être
conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article
2
-
Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à
l’article
1°,
par
une
signalétique
appropriée
de
manière
claire,
permanente
et significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéo-protection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images,
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements. L’affichette
d'information
du
public
devra
comporter
un
pictogramme
représentant
une caméra
et
mentionnera
les
références
légales
du
code
susvisé
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement. Article
3
-
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
conservés
puis
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE
:
02.40.41.20.20
-
COURRIEL
:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
:www:.loire-atlantique.souv.fr
Horaires d'ouverture
:du
lundi
au vendredi de
09H00
à
16H15
Page 2 sur 4 Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement
numérique
doit
garantir
l'intégrité
des
flux
vidéos
et
des
données
associées
relatives
à
la
date,
l'heure
et
à
l'emplacement
de
la
caméra.
Pour
les
systèmes
analogiques,
le
système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions
effectuées
sur les
flux vidéos.
Pour les
systèmes
numériques,
ce journal
doit être
généré
automatiquement sous forme électronique. Article
4
-
En
dehors
des
cas
cités
à
l'article
3,
les
fonctionnaires
des
services
de
la
direction
départementale
de
la sécurité publique,
du groupement de
gendarmerie nationale territorialement
compétent ainsi que les fonctionnaires de la direction régionale des douanes et des droits indirects de
Nantes,
peuvent
avoir
accès,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux
images
et
enregistrements du système de vidéo-protection concernés par cette autorisation et à les extraire aux fins
d'exploitation.
Cette
faculté
est
strictement réservée
aux
situations
qui
présentent un
intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements ainsi autorisé
est ouvert uniquement aux
agents
individuellement
désignés
et dûment habilités par le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
par
le
commandant
du
groupement
départemental
de
gendarmerie nationale ou par le directeur régional des douanes et des droits indirects. En cas d'infraction,
la constatation ne pourra se faire que par un officier de police, un agent de
police
judiciaire
ou
un
fonctionnaire
dûment
habilité.
Le
responsable
du
système
de
vidéo-
protection devra établir un rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête pouvant survenir. Article
5
-
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure. Atticle
9
-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement dans
la configuration
des
lieux
-
changement
affectant la protection
des
images). Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40,41.20.20 - COURRIEL: prefecture@laire-atiantique.gouv.fr
SITE INTERNET : wwwloire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 3 sur 4 Cette
autorisation ne vaut
qu'au regard
du code de
la sécurité intérieure
susvisé.
Elle est délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal,
notamment).
Article 11
- La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de
la
Loire-Atlantique.
Conformément aux dispositions des articles R421-1
à R421-5 du code de justice administrative, les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente décision à l’intéressé ou de sa publication au document précité :
-
un recours gracieux adressé au service désigné sous le présent timbre.
-
un recours hiérarchique adressé à : M. le ministre de l’intérieur Direction des libertés publiques et des affaires juridiques Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative 11
rue
des
Saussaies
-
75
800
Paris
cedex
08.
-
un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes.
Article
12 - L'installation d’un système de vidéo-protection sans autorisation est punie de trois ans
d'emprisonnement et de 45,000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail. Article
13 - La présente autorisation est valable cinq ans soit jusqu'au 02 janvier 2025. Le système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative préalable
au
terme
de
ce
délai et une nouvelle demande devra donc être présentée à la Préfecture quatre mois minimum avant la date d’échéance de ce délai, soit, en l’espèce et au plus tard, le 02 septembre 2024. Article
14
-
Le
directeur
de
cabinet du préfet
de
la Loire-Atlantique,
le
général
commandant
la
région
de
gendarmerie
des
Pays
de
la
Loire,
commandant
le
groupement
départemental
de
gendarmerie de la Loire-Atlantique et le maire de VAIR-SUR-LOIRE sont chargés,
chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
| a
Johann
MOUGENOT
NT
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE:
02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
”
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FRANCAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet
Nantes, le 3 janvier 2020
Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité Dossier n° 2019/0805 Arrêté n°CAB/PPS/VIDÉO/19-702 Arrêté portant autorisation d’un système de vidéo-protection
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1
à L255-I
et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ; VU
le
décret
n°96-026
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéo-protection,
pris
pour
l'application des titres IT (chapitre IIT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ; VU
les
décrets
n°97-46
et
n°97-47
du
15 janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; VU L'arrêté ministériel du 3
août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l’arrêté susvisé ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
12
juillet
2019
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéo-protection
situé
au
sein
de
l'établissement A.LE.P.A RÉSIDENCE DU SOLEIL sis 2 avenue Louis Gautier - 44 760 - LA BERNERIE
EN
RETZ
présentée
par
madame
Isabelle
BRANDICOURT,
directrice
de
l'établissement ; VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéo-protection
en
sa
séance
du
28 novembre 2019 SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15 ARRÊTE
Article
1*
—
La
directrice
de
l'établissement
ALE.P.A
RÉSIDENCE
DU
SOLEIL
de
LA
BERNERIE
EN
RETZ
est
autorisée,
pour une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre, à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéo-protection
conformément
au
nouveau
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2019/0805. Cette
autorisation
porte
sur
l’installation
d’un
système
comportant
un
total
de
07
caméras.
Ce
système
se
décompose
comme
suit
:
°
07
caméras
extérieures,
*
dont
00
caméra
visionnant
la
voie
publique.
L'objet
de
ce
système
est
le
visionnage,
la
transmission, l'enregistrement
et
le
traitement
des
images
prises
uniquement
à
l'extérieur
de
l’établissement
sans
qu'il
soit
possible
de
visualiser
les
images
de
l'intérieur
des
immeubles
d'habitation
ni,
de
façon
spécifique,
celles
de
leurs
entrées.
Le
champ
de
vision
des
caméras
extérieures
ne
devra
pas
permettre
de
visionner
la
voie
publique
et
sera
strictement
limité
aux
abords
immédiats
de
l'établissement.
Le
cas
échéant,
des
procédés
de
masquage
irréversible
de
ces
zones
devront
être
mis
en
œuvre
et
ne
devront
pas
pouvoir
être
modifiés
ni
supprimés
par
une
personne
non
habilitée
à
le
faire.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
.
Sécurité
des
personnes,
.
Secours
à
personnes,
défense
contre
l’incendie,
prévention
des
risques
naturels
ou
technologiques,
.
Prévention
des
atteintes
aux
biens.
Le
système
ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif
et
il
devra
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2
-
Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à
l’article
1°”,
par
une
signalétique
appropriée
de
manière
claire,
permanente
et significative,
à
chaque
point
d’accès
du public,
de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le
droit
d'accès
aux
images,
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements. L’affichette
d'information
du
public
devra comporter
un
pictogramme
représentant
une caméra
et
mentionnera les références légales du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la directrice de l'établissement. Article
3
-
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de 30
jours.
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
:
www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du fundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 2 sur 4 Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement
numérique
doit
garantir
l'intégrité
des
flux
vidéos
et
des
données
associées
relatives
à
la
date,
l'heure
et
à
l'emplacement
de
la
caméra.
Pour
les
systèmes
analogiques,
le
système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui
conserve la trace de l'ensemble des
actions
effectuées
sur les
flux vidéos.
Pour les
systèmes
numériques,
ce journal
doit être
généré
automatiquement sous forme électronique. Article
4
-
En
dehors
des
cas
cités
à
l'article
3,
les
fonctionnaires
des
services
de
la
direction
départementale
de
la
sécurité publique,
du groupement de
gendarmerie nationale territorialement
compétent ainsi que les fonctionnaires de la direction régionale des douanes et des droits indirects de
Nantes,
peuvent
avoir
accès,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux
images
et
enregistrements du système de vidéo-protection concernés par cette autorisation et à les extraire aux fins
d'exploitation.
Cette faculté
est
strictement réservée
aux
situations
qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre. L'accès aux images et enregistrements ainsi
autorisé
est
ouvert
uniquement
aux
agents
individuellement désignés
et
dûment habilités
par le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
par
le
commandant
du
groupement
départemental
de
gendarmerie nationale ou par le directeur régional des douanes et des droits indirects. En
cas
d'infraction,
la constatation ne
pourra se
faire
que par un
officier de police,
un
agent
de
police
judiciaire
ou
un
fonctionnaire
dûment
habilité.
Le
responsable
du
système
de
vidéo-
protection devra établir un rapport et
s'assurer de la conservation
des images
comme élément de
l'enquête pouvant survenir. Article
5
-
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra tenir
un registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 6
- Le responsable de la mise
en œuvre
du
système devra
se porter garant des personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-S du code de la sécurité intérieure. Atticle
9
-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images). Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressée
aura
été
mise
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 0635 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE:
02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr SITE INTERNET :
wwwloire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 3 sur 4 Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle
est délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal,
notamment).
Article 11
- La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique. Conformément aux dispositions des articles R421-1
à R421-5 du code de justice administrative, les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente décision à l’intéressée ou de sa publication au document précité :
-
un recours gracieux adressé au service désigné sous le présent timbre.
-
un recours hiérarchique adressé à
:
M. le ministre de l’intérieur Direction des libertés publiques et des affaires juridiques Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
-
un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes.
Article
12 - L'installation d’un système de vidéo-protection sans autorisation est punie de trois ans
d'emprisonnement et de 45,000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail. Article 13 - La présente autorisation est valable cinq ans soit jusqu'au 02 janvier 2025. Le système concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative préalable
au
terme
de
ce
délai et une nouvelle demande devra donc être présentée à la Préfecture quatre mois minimum avant la date d’échéance de ce délai, soit, en l’espèce et au plus tard, le 02 septembre 2024. Article
14
-
Le
directeur
de
cabinet
du préfet
de
la Loire-Atlantique,
le
général
commandant
la
région
de
gendarmerie
des
Pays
de
la
Loire,
commandant
le
groupement
départemental
de
gendarmerie de la Loire-Atlantique et le maire de LA BERNERIE EN RETZ sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi
qu’au pétitionnaire.
Le
préfet,
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Ÿ
Jo
MOUGENOT f V
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE:
02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet
Nantes, le 3 janvier 2020
Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité Dossier n° 2019/0875 Arrêté n°CAB/PPS/VIDÉO/19-703 Arrêté portant autorisation d’un système de vidéo-protection
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ; VU
le
décret
n°96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif à
la
vidéo-protection,
pris
pour
l'application des titres IT (chapitre IT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ; VU
les
décrets n°97-46
et n°97-47
du
15 janvier
1997 relatifs
aux obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-protection et de ses annexes techniques ; VU
la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
12
juillet
2019
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéo-protection
situé
au
sein
de
l'établissement BAR DE LA PAIX sis 31
rue Grande Rue - 44 530 - DREFFEAC présentée par
madame Marie-Annick COURTEL, gérante de l'établissement ; VU
le
rapport
établi
par
le
référent sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéo-protection
en
sa
séance
du
28
novembre
2019
;
CONSIDÉRANT
que
les
caméras
intérieures
n°2
et
n°3
situées
dans
la
réserve,
lieu
non
ouvert
au
public,
ne
relèvent
pas
du
champ
de
la
loi
susvisée
;
SUR
la
proposition
du
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la
Loire-Atlantique
;
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Pace
1
«ur 4 ARRÊTE
Article
1®
—
La
gérante
de
l'établissement
BAR
DE
LA
PAIX
de
DREFFÉAC
est
autorisée,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre,
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéo-protection
conformément
au
nouveau
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2019/0875.
Cette
autorisation
porte
sur
l'installation
d’un
système
comportant
un
total
de
01
caméra.
Ce
système
se
décompose
comme
suit
:
.
01
caméra
intérieure,
.
00
caméra
extérieure.
Les
deux
caméras
intérieures
situées
dans
la
réserve,
non
soumises
à
autorisation
préfectorale,
relèvent
du
régime
déclaratif
auprès
de
la
Commission
Nationale
de
l'Informatique
et
des
Libertés.
Leur
installation
et
leur
fonctionnement
s’exerceront
sous
la
seule
responsabilité
du
pétitionnaire
dans
le
respect
des
autres
conditions
législatives
et
réglementaires
mises en
place
notamment
par
les
codes
du
travail,
civil
et
pénal.
L'objet
de
ce
système
est
le
visionnage,
la
transmission,
l'enregistrement
et
le
traitement
des
images
prises
uniquement
à
l’intérieur
de
l’établissement
sans
qu'il
soit
possible
de
visualiser
ni
la
voie
publique
ni
l'intérieur
des
immeubles
d'habitation
ni,
de
façon
spécifique,
leurs
entrées.
Le champ
de
vision
des
caméras
sera
strictement
limité
à
l’intérieur
de
l'établissement.
Le
cas
échéant,
des
procédés
de
masquage
irréversible
des
zones
extérieures
devront
être
mis
en
œuvre
et
ne
devront
pas
pouvoir
être
modifiés
ni
supprimés
par
une
personne
non
habilitée
à
le
faire.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
°
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
°
Lutte
contre
la
démarque
inconnue.
Le
système
ne
devra pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif
et
il
devra
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2
-
Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à
l’article 1°,
par
une
signalétique
appropriée
de
manière
claire,
permanente
et significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système de
vidéo-protection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images, des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements. L’affichette
d'information
du
public
devra
comporter
un
pictogramme
représentant
une caméra
et
mentionnera
les
références
légales
du
code
susvisé
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux images
pourra
s’exercer
auprès
de
la
gérante
de
l’établissement.
Article
3
-
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
conservés
puis
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15
jours.
6,
QUAI CEINERAY
- BP
33 515
- 44 035
NANTES CEDEX
1
TELEPHONE
: 02.40.41.20.20
- COURRIEL
:
prefecture(@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
:mww-loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture
: du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page ? sur 4 Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement
numérique
doit
garantir
l'intégrité
des
flux
vidéos
et
des
données
associées
relatives
à
la
date,
l'heure
et
à
l'emplacement
de
la
caméra.
Pour
les
systèmes
analogiques,
le
système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui
conserve la trace de l'ensemble des
actions
effectuées
sur les
flux vidéos.
Pour les
systèmes numériques,
ce journal
doit être
généré
automatiquement sous forme électronique. Article
4
-
En
dehors
des
cas
cités
à
l'article
3,
les
fonctionnaires
des
services
de
la
direction
départementale
de la sécurité publique,
du
groupement de
gendarmerie nationale territorialement
compétent ainsi que les fonctionnaires de la direction régionale des douanes et des droits indirects de
Nantes,
peuvent
avoir
accès,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux
images
et
enregistrements du système de vidéo-protection concernés par cette autorisation et à les extraire aux fins
d'exploitation.
Cette
faculté
est
strictement
réservée
aux
situations
qui présentent un
intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements ainsi autorisé
est ouvert uniquement aux
agents
individuellement
désignés
et dûment habilités
par le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
par
le
commandant
du
groupement
départemental
de
gendarmerie nationale ou par le directeur régional des douanes et des droits indirects. En
cas
d'infraction,
la constatation ne pourra
se
faire
que par un
officier de police,
un agent
de
police
judiciaire
ou
un
fonctionnaire
dûment
habilité.
Le
responsable
du
système
de
vidéo-
protection devra établir un rapport et s'assurer de la conservation des
images
comme élément de
l'enquête pouvant survenir. Article
5
-
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra tenir
un registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article
6
- Le responsable de la mise en œuvre
du système devra se porter garant des personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8
- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-S du code de la sécurité intérieure. Article
9
-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la protection
des
images). Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressée
aura
été
mise
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture{@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique
gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 3 sur 4
l | Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal, notamment). Article 11
- La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique. Conformément aux dispositions des articles R421-1
à R421-5 du code de justice administrative, les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente décision à l’intéressée ou de sa publication au document précité :
-
un recours gracieux adressé au service désigné sous le présent timbre.
-
un recours hiérarchique adressé à : M. le ministre de l’intérieur Direction des libertés publiques et des affaires juridiques Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
-
un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes.
Article 12 - L’installation d’un système de vidéo-protection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45,000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail. Article 13 - La présente autorisation est valable cinq ans soit jusqu'au 02 janvier 2025. Le système concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative préalable
au terme
de
ce
délai et une nouvelle demande devra donc être présentée à la Préfecture quatre mois minimum avant la date d’échéance de ce délai, soit, en l’espèce et au plus tard, le 02 septembre 2024. Article
14
-
Le
directeur
de
cabinet du préfet
de
la Loire-Atlantique,
le
général
commandant
la
région
de
gendarmerie
des
Pays
de
la
Loire,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale de la Loire-Atlantique et le maire de DREFFÉAC sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’au
pétitionnaire.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
7
Johdhn
MOUGENOT
cet
6, QUAI CEINERAY
- BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
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Page 4 sur 4 Liberté
» Égalité
+ Frateraitd
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet
Nantes, le 3 janvier 2020
Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité Dossier n° 2019/0759 Arrêté n°CAB/PPS/VIDÉO/19-704 Arrêté portant autorisation d’un système de vidéo-protection
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
les
articles
L223-1
à
L223-9,
L251-1
à
L255-I
et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ; VU
le
décret
n°96-026
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéo-protection,
pris
pour
l'application
des
titres
II
(chapitre
ID)
et
V
du
livre
II
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
VU
les
décrets
n°97-46
et
n°97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques des
systèmes
de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ; VU
Ja circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
12
juillet
2019
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la
région
Pays
de
la
Loire,
préfet
de
la
Loire-Atlantique
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéo-protection
situé
au
sein
de
l’établissement
AGENCE
RÉGIONALE
DE SANTÉ
DES
PAYS
DE LA
LOIRE
sis
17
boulevard
Gaston
Doumergue
- 44 262
- NANTES
présentée
par
monsieur
Pascal
LE
LIEVRE,
responsable
des
affaires
générales
de
l'établissement
;
VU
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéo-protection
en
sa
séance
du
28
novembre
2019
SUR
la
proposition
du
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la
Loire-Atlantique
;
6,
QUAI CEINERAY
- BP
33
515
- 44 035
NANTES CEDEX
1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture
:du
lundi
au vendredi de
09H00
à
16H15 ARRÊTE
Article
1*
—
Le
responsable des
affaires
générales
de
l’établissement
AGENCE
RÉGIONALE
DE
SANTÉ
DES
PAYS
DE
LA
LOIRE
de
NANTES
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre,
à
l'adresse
sus-
indiquée,
un
système
de
vidéo-protection
conformément
au
nouveau
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2019/0759.
Cette
autorisation
porte
sur
l’installation
d’un
système
comportant
un
total
de
04
caméras.
Ce
système
se
décompose
comme
suit
:
.
04 caméras
intérieures,
.
00 caméra extérieure.
L'objet
de
ce
système
est
le
visionnage,
la
transmission,
l'enregistrement
et le
traitement
des
images
prises
uniquement
à
l’intérieur
de
l’établissement
sans
qu'il
soit
possible
de
visualiser
ni
la
voie
publique
ni
l'intérieur
des
immeubles
d'habitation
ni,
de
façon
spécifique,
leurs
entrées.
Le
champ
de
vision
des
caméras
sera
strictement
limité
à
l’intérieur
de
l'établissement.
Le
cas
échéant,
des
procédés
de
masquage
irréversible
des
zones
extérieures
devront
être
mis
en
œuvre
et
ne
devront
pas pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire. Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
.
Sécurité
des
personnes,
.
Secours
à
personnes,
défense
contre
l’incendie,
prévention
des
risques
naturels
ou
technologiques,
.
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
.
Protection des bâtiments publics.
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il devra être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée
de
manière
claire,
permanente
et significative,
à
chaque
point
d’accès
du public,
de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. L’affichette
d'information du public
devra
comporter un pictogramme représentant une
caméra et
mentionnera les références légales du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
responsable
des
affaires
générales
de
l'établissement. Article
3
-
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de 30
jours.
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique
gouv.fr
SITE INTERNET : wwwloire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page ? sur 4 Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement
numérique
doit
garantir
l'intégrité
des
flux
vidéos
et
des
données
associées
relatives
à la
date,
l'heure
et à l'emplacement
de
la caméra.
Pour
les
systèmes
analogiques,
le
système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos.
Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré
automatiquement sous forme électronique. Article
4
-
En
dehors
des
cas
cités
à l'article
3,
les
fonctionnaires
des
services
de
la
direction
départementale de la sécurité publique, du groupement de gendarmerie nationale territorialement compétent ainsi que les fonctionnaires de la direction régionale des douanes et des droits indirects de
Nantes,
peuvent
avoir
accès,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux
images
et
enregistrements du système de vidéo-protection concernés par cette autorisation et à les extraire aux fins
d'exploitation.
Cette faculté est strictement réservée aux situations
qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre. L'accès aux images et enregistrements ainsi autorisé est ouvert uniquement aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental
de
la
sécurité
publique,
par
le
commandant
du
groupement
départemental
de
gendarmerie nationale ou par le directeur régional des douanes et des droits indirects. En cas d'infraction, la constatation ne pourra se faire que par un officier de police, un agent de police
judiciaire
ou
un
fonctionnaire
dûment
habilité.
Le
responsable
du
système
de
vidéo-
protection devra établir un rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête pouvant survenir. Atticle
5
- Le
titulaire
de
l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure. Atticle
9
-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés -
changement dans la configuration des
lieux -
changement affectant la protection des
images). Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL
:
prefecture@loire-atlantique.
gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H60 à 16H15
Page 3 sur 4 Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal,
notamment).
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la
Loire-Atlantique.
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R421-1
à
R421-5
du
code
de
justice
administrative,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente
décision
à
l’intéressé
ou
de
sa
publication
au
document
précité
:
-
un recours gracieux adressé au service désigné sous le présent timbre.
-
un
recours
hiérarchique
adressé
à
:
M. le ministre de l’intérieur Direction des libertés publiques et des affaires juridiques Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative 11
rue
des
Saussaies
-
75
800
Paris
cedex
08.
-
un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes.
Article
12 - L'installation d’un système de vidéo-protection sans autorisation est punie de trois ans
d’emprisonnement
et
de 45,000
euros
d’amende
sans
préjudice
des
dispositions
des
articles
226-1
du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail. Article 13 - La présente autorisation est valable cinq ans soit jusqu'au 02 janvier 2025. Le système concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au terme
de
ce
délai et une nouvelle demande devra donc être présentée à la Préfecture quatre mois minimum avant la date d’échéance de ce délai, soit, en l’espèce et au plus tard, le 02 septembre 2024. Article 14 - Le directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de NANTES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
UE Johahn
MOUGENOT
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
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PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet
Nantes, le 03 janvier 2020
Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité Dossier n° 2016/0333 Arrêté n° CAB/PPS/VIDÉO/19-705 Arrêté portant modification d’un système de vidéo-protection
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1
à L223-9, L251-1
à L255-1
et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ; VU
le
décret
n°96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéo-protection,
pris
pour
l'application des titres IT (chapitre IIT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ; VU
les
décrets
n°97-46
et
n°97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; VU l'arrêté ministériel du 3
août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes
de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ; VU
la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
12
juillet
2019
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENDOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°CAB/PPS/VIDEO/16-246
du
12
octobre
2016
portant
autorisation
d’installer un système de vidéo-protection ; VU
la
demande
de
modification
d'un
système
autorisé
de
vidéo-protection
situé
au
sein
de
l’établissement CAMPING LE BEL AIR sis avenue Chevissens - 44 380 - PORNICHET présentée par monsieur Jean-François DAVID, directeur de l’établissement ; VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéo-protection
en
sa
séance
du
28 novembre 2019
;
SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
6, QUAI CEINERAY - BP33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
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Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 1
sur2 ARRÊTE
Article
1*
—
Le
directeur
de
l’établissement
CAMPING
LE
BEL
AIR
de
PORNICHET
est
autorisé,
pour
la
durée
restant
à
courir
depuis
l’autorisation
n°CAB/PPS/VIDEO/16-246
du
12
octobre
2016
et
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
modifier
l’installation
de
vidéo-protection,
à
l'adresse
sus-indiquée,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2019/0400.
Cette
modification
intervient
sur
l'installation
de
vidéo-protection
précédemment
autorisée
par
arrêté
préfectoral
n°CAB/PPS/VIDEO/16-246
du
12
octobre
2016
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéo-protection
(en
cours
de
validité
jusqu'au
11
octobre
2021).
Article
2
- Les
modifications
portent
sur
:
1.
L’ajout
de
03
caméras
intérieures
portant
le
nombre
total
de
caméras
à
:
°
08
caméras
intérieures
;
°__
09 caméras
extérieures
;
°__
dont 00 caméra visionnant la voie publique.
Article
3
-
Le
reste
des
dispositions
prévues
par
l’arrêté
préfectoral
n°CAB/PPS/VIDEO/16-246
du
12 octobre 2016 demeure applicable. Article
4
-
L'installation
d’un système
de
vidéo-protection
sans
autorisation
est
punie
de
trois
ans
d'emprisonnement et de 45,000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du
code
pénal
et
L.120-2,
L.121-8
et
L.432-2-1
du
code
du
travail.
Article 5 - Le directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique, le directeur départemental de la sécurité
publique
et
le
maire
de
PORNICHET
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.
Le
préfet,
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
<Ÿ
+
Johahn
MOUGENOT
6, QUAI CEINERAY - BP33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE:
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PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet
Nantes, le 03 janvier 2020
Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité Dossier n°2016/0433 Arrêté
n°CAB/PPS/VIDÉO/19-706
Arrêté
portant
modification
d’un
système
de vidéo-protection
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1
à L223-9, L251-1
à L255-1
et
L613-13, ainsi que les articles R251-1
à R253-4 ;
VU
le
décret
n°96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéo-protection,
pris
pour
l'application des titres IT (chapitre IIT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ; VU
les
décrets
n°97-46
et
n°97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; VU Parrêté ministériel
du 3
août 2007 portant définition des normes techniques
des
systèmes de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ; VU
la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
12
juillet
2019
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; VU
l'arrêté
préfectoral n°CAB/PPS/VIDEO/16-311
du
2
décembre
2016
portant
renouvellement
d’un système de vidéo-protection ; VU Ia demande de modification d'un système autorisé de vidéo-protection situé sur la commune de SAINT
JOACHIM
présentée
par
madame
Marie-Anne
HALGAND,
maire
de
la
commune
de
SAINT JOACHIM aux adresses suivantes :
°
Salle des fêtes - Chaussée de Bais - 44 720 - SAINT JOACHIM ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéo-protection
en
sa
séance
du
28 novembre 2019 ; SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
,
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TÉLÉPHONE:
02.40.41.20.20 - COURRIEL:
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Article
1* - Monsieur le maire de
la commune
de
SAINT JOACHIM
est autorisé, pour la durée
restant à courir depuis l’autorisation n°CAB/PPS/VIDEO/16-311
du 2 décembre 2016 et dans les
conditions fixées au présent arrêté
à modifier l’installation de vidéo-protection,
aux adresses
sus-
indiquées,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2019/0910. Cette
modification
intervient
sur
l’installation
de
vidéo-protection
précédemment
autorisée
par
arrêté
préfectoral
n°CAB/PPS/VIDEO/16-311
du
2
décembre
2016
portant
modification
d’un
système de vidéo-protection (en cours de validité jusqu'au 1er décembre 2021). Article 2 - Les modifications portent sur :
1. L’ajout de 05 caméras extérieures portant le nombre total de caméras à
:
,
33 caméras extérieures dont 10 caméras visionnant la voie publique.
2. Les finalités du système sont :
°
Prévention des atteintes aux biens ;
s
Protection des bâtiments publics.
3. La liste des personnes habilitées à accéder aux images, les mesures adoptées pour assurer la confidentialité des enregistrements et les modalités d’exercice du droit d’accès aux images sont modifiées selon les déclarations faites conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0910.
Article 3 - Le reste des dispositions prévues par l’arrêté préfectoral n° CAB/PPS/VIDEO/16-311 du 2 décembre 2016 demeure applicable. Article 4 - L'installation d’un système de vidéo-protection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45,000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail. Article 5 - Le directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique, le général commandant la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement départemental de gendarmerie de la Loire-Atlantique et le maire de SAINT JOACHIM sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation, le sous-préfet, directeur de cabinet
—
Jo
MOUGENOT
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TÉLÉPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL :
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FRANCAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet
NANTES, le 07 janvier 2020
Bureau de l'ordre public et des politiques de sécurité Dossier n°2019/0812 Arrêté n°CAB/PPS/VIDÉO/19-707 Arrêté portant autorisation d’un système de vidéo-protection
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1
à L223-9, L251-1
à L255-1
et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ; VU
le
décret
n°96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif à
la
vidéo-protection,
pris
pour
l'application des titres IT (chapitre IT) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ; VU
les
décrets
n°97-46
et n°97-47
du
15 janvier
1997 relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-protection et de ses annexes techniques ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l’arrêté susvisé ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
12
juillet
2019
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; VU
la demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéo-protection
situé
au
sein
de
l'établissement
PHARMACIE
DE
LA
MONNERAYE
sis
Avenue
de
la
Monneraye
-
Centre
Commercial
Leclerc
-
44
410
-
HERBIGNAC
présentée
par
monsieur
Anthony
CHIRON,
pharmacien titulaire de la pharmacie ; VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéo-protection
en
sa
séance
du
28
novembre
2019
;
SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TÉLÉPHONE: 02.40.41 .20.20 - COURRIEL:
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Article
1° - Le gérant de l'établissement PHARMACIE DE LA MONNERAYE de HERBIGNAC
est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre
en
œuvre,
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéo-protection
conformément
au
nouveau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0812. Cette
autorisation
porte
sur
l’installation
d’un
système
comportant
un
total
de
04
caméras.
Ce
système se décompose comme suit :
.
04 caméras intérieures,
.
00 caméra extérieure.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises uniquement
à l’intérieur de l’établissement
sans
qu'il
soit possible
de visualiser ni
la voie
publique ni l'intérieur des immeubles d'habitation ni,
de façon spécifique,
leurs entrées.
Le champ
de vision des caméras
sera strictement limité à l’intérieur de l'établissement.
Le cas
échéant,
des
procédés
de masquage irréversible des zones extérieures devront être mis
en œuvre
et ne devront
pas pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
°
Sécurité des personnes,
.
Lutte contre la démarque inconnue.
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il devra être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée
de
manière
claire,
permanente
et significative,
à
chaque
point
d’accès
du public,
de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. L’affichette d'information du public
devra comporter un pictogramme représentant une
caméra et
mentionnera les références légales du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du pharmacien titulaire de l’établissement. Article
3
-
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de 15
jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement
numérique
doit
garantir
l'intégrité
des
flux
vidéos
et
des
données
associées
relatives
à
la
date,
l'heure
et
à
l'emplacement
de
la
caméra.
Pour
les
systèmes
analogiques,
le
système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions
effectuées
sur Les
flux vidéos.
Pour
les
systèmes numériques,
ce journal
doit
être
généré
automatiquement sous forme électronique.
.
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TÉLÉPHONE:
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Page 2 sur 4 Atticle 4 - En dehors des cas
cités à l'article 3, les fonctionnaires des
services de la direction
départementale de la sécurité publique, du groupement de gendarmerie nationale territorialement compétent ainsi que les fonctionnaires de la direction régionale des douanes et des droits indirects de
NANTES,
peuvent
avoir
accès,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux
images
et
enregistrements du système de vidéo-protection concernés par cette autorisation et à les extraire aux fins d'exploitation. Cette faculté est strictement réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel
avéré
pour
les
forces
de
l'ordre.
L'accès
aux images
et
enregistrements
aïnsi
autorisé
est ouvert uniquement aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental
de
la
sécurité
publique,
par
le
commandant
du
groupement
départemental
de
gendarmerie nationale ou par le directeur régional des douanes et des droits indirects. En cas d'infraction, la constatation ne pourra se faire que par un officier de police, un agent de police judiciaire
ou
un
fonctionnaire
dûment
habilité.
Le
responsable
du
système
de
vidéo-
protection devra établir un rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête pouvant survenir. Article
5
-
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront données à toutes les personnes concernées. Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article
8
- Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
de
l’article
L253-5
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Article
9
-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images). Atticle
10
- Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au regard
du
code
de
la
sécurité intérieure susvisé.
Elle
est
délivrée
sans préjudice
d'autres
procédures éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal,
notamment).
Article
11
- La
présente
autorisation sera
publiée
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique.
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R421-1
à R421-5 du
code de
justice
administrative,
les
recours suivants
peuvent
être
introduits
dans
les
deux mois
à
compter de
la
notification
de
la
présente décision à
l’intéressé
ou
de
sa publication
au
document
précité
:
.
.
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TÉLÉPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL : prefecture@loire-atiantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.souv.fr
Horaires d'ouverture
:du
lundi au vendredi de
09H00
à
16H15
Page 3 sur 4 -
un
recours
gracieux
adressé
au
service
désigné
sous
le
présent
timbre.
-
un
recours
hiérarchique
adressé
à
:
M.
le
ministre
de
l’intérieur
Direction
des
libertés
publiques
et
des
affaires
juridiques
Sous-direction
des
libertés
publiques
et
de
la
police
administrative
11
rue
des
Saussaies
-
75
800
Paris
cedex
08.
-
un
recours
contentieux adressé
au
tribunal administratif
de
NANTES.
Article
12
-
L’installation
d’un système
de
vidéo-protection sans
autorisation
est
punie
de
trois
ans
d’emprisonnement
et
de 45,000
euros
d’amende
sans préjudice
des
dispositions
des
articles
226-1
du
code
pénal
et
L.120-2,
L.121-8
et
L.432-2-1
du
code
du
travail.
Article 13
-
La
présente
autorisation
est
valable
cinq
ans
soit
jusqu'au
06
janvier
2025.
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
de
ce
délai
et
une
nouvelle
demande
devra
donc
être
présentée
à
la
Préfecture quatre
mois
minimum
avant
la
date
d’échéance
de
ce
délai,
soit,
en
l’espèce
et
au
plus
tard,
le
06
septembre
2024.
Article
14
-
Le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la
Loire-Atlantique,
le
général
commandant
la
région
de
gendarmerie
des
Pays
de
la
Loire,
commandant
le
groupement
départemental
de
gendarmerie
de
la
Loire-Atlantique
et
le
maire
de
HERBIGNAC
sont
chargés,
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’au
pétitionnaire.
Le
préfet,
pour
le
préfet
et
par
délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
À MOUGENOT
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TÉLÉPHONE
:02.40.41.20.20
- COURRIEL
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
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INTERNET
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PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet
NANTES, le 07 janvier 2020
Bureau de l'ordre public et des politiques de sécurité Dossier n°2019/0800 Arrêté n°CAB/PPS/VIDÉO/19-708 Arrêté portant autorisation d’un système de vidéo-protection
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1
à L223-9, L251-1
à L255-1
et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ; VU
le
décret
n°96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéo-protection,
pris
pour
l'application des titres II (chapitre IIT) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ; VU
les
décrets
n°97-46
et
n°97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; VU l'arrêté ministériel du 3
août 2007 portant définition des normes techniques
des
systèmes
de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l’arrêté susvisé ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
12
juillet
2019
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéo-protection
situé
au
sein
de
l'établissement S.A.R.L KRISLINA sis 76 rue Jean Jaurès - 44 600 - SAINT-NAZAIRE présentée par madame Céline CHINCHOLE FOURNIER, gérante de l'établissement ; VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéo-protection
en
sa
séance
du
28 novembre 2019 ; SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
,
,
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TÉLÉPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15 ARRÊTE
Article
1” - La gérante de l'établissement S.A.R.L KRISLINA de SAINT-NAZAIRE est autorisée,
pour une
durée de cinq ans renouvelable,
dans
les conditions fixées au présent arrêté à mettre
en
œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au nouveau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0800. Cette
autorisation
porte
sur
l’installation
d’un
système
comportant
un
total
de
02
caméras.
Ce
système se décompose comme suit :
.
02
caméras
intérieures,
L
00
caméra
extérieure,
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le délai de conservation des images soit porté à un minimum
de
10
jours.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises uniquement à l’intérieur de l’établissement
sans
qu'il
soit possible
de visualiser ni
la voie
publique ni l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, leurs entrées. Le champ de vision des
caméras
sera strictement limité à l’intérieur de l'établissement.
Le cas
échéant,
des
procédés de masquage irréversible des zones extérieures devront être mis en œuvre et ne devront pas pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
.
Sécurité des personnes.
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il devra être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée
de
manière
claire,
permanente
et significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. L’affichette
d'information du public
devra comporter un pictogramme représentant une caméra et
mentionnera les références légales du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la gérante de l’établissement. Article
3
-
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement
numérique
doit
garantir
l'intégrité
des
flux
vidéos
et
des
données
associées
relatives
à
la
date,
l'heure
et
à
l'emplacement
de
la
caméra.
Pour
les
systèmes
analogiques,
le
système de
stockage utilisé doit être
associé à un journal qui
conserve la trace de l'ensemble
des
actions
effectuées
sur les
flux vidéos.
Pour les
systèmes numériques,
ce journal
doit être
généré
automatiquement sous forme électronique.
..,
6, QUAI CEINERAY
- BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TÉLÉPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique
gouv.fr
SITE INTERNET :
www
loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 2 sur 4 Article
4
-
En
dehors
des
cas
cités
à
l'article
3,
les
fonctionnaires
des
services
de
la
direction
départementale
de
la
sécurité
publique,
du
groupement de
gendarmerie nationale territorialement
compétent ainsi que les fonctionnaires de la direction régionale des douanes et des droits indirects de
NANTES,
peuvent
avoir
accès,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux
images
et
enregistrements du système de vidéo-protection concernés par cette autorisation et à les extraire aux fins
d'exploitation.
Cette
faculté
est
strictement réservée
aux
situations
qui
présentent un
intérêt
opérationnel avéré pour les forces
de l'ordre.
L'accès
aux images
et enregistrements ainsi autorisé
est
ouvert
uniquement
aux
agents
individuellement
désignés
et
dûment
habilités par le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
par
le
commandant
du
groupement
départemental
de
gendarmerie nationale ou par le directeur régional des douanes et des droits indirects. En
cas
d'infraction,
la constatation ne pourra se
faire
que par un
officier
de
police,
un
agent
de
police
judiciaire
ou
un
fonctionnaire
dûment
habilité.
Le
responsable
du
système
de
vidéo-
protection devra établir un rapport et s'assurer de la conservation des
images
comme
élément de
l'enquête pouvant survenir. Article
5
-
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 6
- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit
à
toute
personne
n'ÿ
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-S du code de la sécurité intérieure. Article
9
-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la protection
des
images). Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressée
aura
été
mise
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal, notamment). Article 11
- La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique. Conformément aux dispositions des articles R421-1
à R421-5 du code de justice administrative, les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente décision à l’intéressée ou de sa publication au document précité :
.
.
6; QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX
1
TÉLÉPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page
3 sur 4 -
un recours gracieux adressé au service désigné sous le présent timbre.
-
un recours hiérarchique adressé à
:
M. le ministre de l’intérieur Direction des libertés publiques et des affaires juridiques Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
-
un recours contentieux adressé au tribunal administratif de NANTES.
Atticle
12 - L'installation d’un système de vidéo-protection sans autorisation est punie de trois ans
d’emprisonnement et de 45,000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail. Article 13 - La présente autorisation est valable cinq ans soit jusqu'au 06 janvier 2025. Le système concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au terme
de
ce
délai et une nouvelle demande devra donc être présentée à la Préfecture quatre mois minimum avant la date d’échéance de ce délai, soit, en l’espèce et au plus tard, le 06 septembre 2024. Article 14 - Le directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de SAINT-NAZAIRE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
S
Johgnh
MOUGENOT
.,
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TÉLÉPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
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4 Liberté » Égalité
» Frateruitd
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet
NANTES, le 07 janvier 2020
Bureau de l'ordre public et des politiques de sécurité Dossier n°2019/0779 Arrêté n°CAB/PPS/VIDÉO/19-709 Arrêté portant autorisation d’un système de vidéo-protection
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1
à L223-9, L251-1
à L255-1
et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ; VU
le
décret
n°96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéo-protection,
pris
pour
l'application des titres II (chapitre IIT) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ; VU
les
décrets
n°97-46
et
n°97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; VU l'arrêté ministériel du 3
août 2007 portant définition des normes techniques
des
systèmes
de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
12
juillet
2019
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéo-protection
situé
au
sein
de
l'établissement de l’association AMICALE LAÏQUE DE PONT-ROUSSEAU (A.L.P.R) sis 19
bis
rue Pierre Brossolette - 44 400 - REZÉ présentée par madame Maryvonne NEAU, présidente de l'association. VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéo-protection
en
sa
séance
du
28 novembre 2019 ; SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TÉLÉPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15 ARRÊTE
Atticle 1° - La présidente de l’association AMICALE LAÏQUE DE PONT-ROUSSEAU (A.L.PR) de REZÉ est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre,
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéo-protection
conformément
au
nouveau
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2019/0779. Cette
autorisation
porte
sur
l’installation
d’un
système
comportant
un
total
de
02
caméras.
Ce
système se décompose comme suit :
Lo
02 caméras extérieures,
°
dont 00 caméra visionnant la voie publique.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le délai de conservation des images soit porté à un minimum de 10 jours. L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises uniquement à l'extérieur de l’établissement sans qu'il soit possible de visualiser les images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées. Le champ de vision
des
caméras
extérieures
ne
devra
pas
permettre
de
visionner
la
voie
publique
et
sera
strictement
limité
aux
abords
immédiats
de
l'établissement.
Le
cas
échéant,
des
procédés
de
masquage
irréversible
de
ces
zones
devront
être
mis
en
œuvre
et
ne
devront
pas
pouvoir
être
modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à
le faire.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
.
Prévention des atteintes aux biens.
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il devra être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée
de
manière
claire,
permanente
et significative,
à chaque point
d’accès
du public,
de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. L’affichette d'information du public devra comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références légales du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la présidente de l’association. Atticle
3
-
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de 10 jours.
LL
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TÉLÉPHONE: 62.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecturef@loire-atlantique.gouv.fr
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Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 2 sur 4 Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement
numérique
doit
garantir
l'intégrité
des
flux
vidéos
et
des
données
associées
relatives
à
la
date,
l'heure
et
à
l'emplacement
de
la
caméra.
Pour
les
systèmes
analogiques,
le
système
de
stockage utilisé
doit être
associé
à un journal
qui
conserve la trace
de l'ensemble
des
actions
effectuées
sur les
flux vidéos.
Pour les
systèmes numériques,
ce journal
doit être
généré
automatiquement sous forme électronique. Article
4
-
En
dehors
des
cas
cités à
l'article
3,
les
fonctionnaires
des
services
de
la
direction
départementale
de la
sécurité publique,
du groupement de gendarmerie
nationale territorialement
compétent ainsi que les fonctionnaires de la direction régionale des douanes et des droits indirects de
NANTES,
peuvent
avoir
accès,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux
images
et
enregistrements du système de vidéo-protection concernés par cette autorisation et à les extraire aux fins
d'exploitation.
Cette
faculté
est
strictement réservée
aux
situations
qui présentent un
intérêt
opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accès aux images
et enregistrements ainsi autorisé
est ouvert uniquement
aux
agents
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
par le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
par
le
commandant
du
groupement
départemental
de
gendarmerie nationale ou par le directeur régional des douanes et des droits indirects. En
cas
d'infraction,
la constatation ne pourra
se
faire
que par un officier
de police,
un
agent
de
police
judiciaire
ou
un
fonctionnaire
dûment
habilité.
Le
responsable
du
système
de
vidéo-
protection devra établir un rapport et
s'assurer de la conservation des
images
comme
élément de
l'enquête pouvant survenir. Article
5
-
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra tenir
un registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 6
- Le responsable de la mise en œuvre
du système devra se porter garant des personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Aïticle 8
- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-$5 du code de la sécurité intérieure, Atticle
9
-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la protection
des
images). Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressée
aura
été
mise
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
.,
6, QUAI CEINERAY
- BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
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Page 3 sur 4 Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure
susvisé.
Elle
est délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal,
notamment).
Article 11
- La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique. Conformément aux dispositions des articles R421-1
à R421-5 du code de justice administrative, les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente décision à l’intéressée ou de sa publication au document précité :
-
un recours gracieux adressé au service désigné sous le présent timbre.
-
un recours hiérarchique adressé à : M. le ministre de l’intérieur Direction des libertés publiques et des affaires juridiques Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
-
un recours contentieux adressé au tribunal administratif de NANTES.
Article
12 - L'installation d’un système de vidéo-protection sans autorisation est punie de trois ans
d’emprisonnement et de 45,000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail. Article 13 - La présente autorisation est valable cinq ans soit jusqu'au 06 janvier 2025. Le système concerné
devra faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation administrative
préalable
au terme
de
ce
délai et une nouvelle demande devra donc être présentée à la Préfecture quatre mois minimum avant la date d’échéance de ce délai, soit, en l’espèce et au plus tard, le 06 septembre 2024. Article 14 - Le directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de REZE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Cu
Johañhn
MOUGENOT
,
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TÉLÉPHONE:
02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr SITE INTERNET : wwwloire-atlantique.gouv.fr
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Page 4 sur 4 Liberté » Égalité
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PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet
NANTES, le 07 janvier 2020
Bureau de l'ordre public et des politiques de sécurité Dossier n°2019/0835 Arrêté
n°CAB/PPS/VIDÉO/19-710
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéo-protection
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1
à L223-9, L251-1
à L255-1
et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ; VU
le
décret
n°96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéo-protection,
pris
pour
l'application des titres IT (chapitre IIT) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ; VU
les
décrets
n°97-46
et
n°97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; VU l'arrêté ministériel
du
3
août 2007 portant définition des normes techniques
des
systèmes
de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
12
juillet
2019
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéo-protection
situé
au
sein
de
l'établissement
S.A.R.L
AU
FIL
DES
SAISONS
sis
121
route
de
la
Loire
-
44
450-
LA
CHAPELLE-BASSE-MER présentée par monsieur Eric JACOPIN gérant de l'établissement ; VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéo-protection
en
sa
séance
du
28 novembre 2019 : SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TÉLÉPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15 ARRÊTE
Article
1*
-
Le
gérant
de
l'établissement
S.A.R.L AU FIL
DES
SAISONS
de
LA CHAPELLE-
BASSE-MER est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre,
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéo-protection
conformément
au
nouveau
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2019/0835. Cette
autorisation
porte
sur
l’installation
d’un
système
comportant
un
total
de
04
caméras.
Ce
système se décompose comme suit :
°
04 caméras intérieures,
L
00 caméra extérieure.
L'objet de ce système est le visionnage,
la transmission,
l'enregistrement et le traitement des images
2
?
prises uniquement à l’intérieur de l’établissement sans qu'il soit possible de visualiser ni la voie publique ni l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, leurs entrées. Le champ de vision des caméras sera strictement limité à l’intérieur de l'établissement.
Le cas échéant,
des
3
procédés de masquage irréversible des zones extérieures devront être mis en œuvre et ne devront pas pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
.
Sécurité des personnes,
.
Prévention des atteintes aux biens.
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il devra être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 17, par une signalétique appropriée
de
manière
claire, permanente
et significative,
à chaque point
d’accès
du public,
de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. L’affichette d'information du public devra comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références légales du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l’établissement. Article
3
-
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de 30 jours. Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement
numérique
doit
garantir
l'intégrité
des
flux
vidéos
et
des
données
associées
relatives
à
la
date,
l'heure
et
à l'emplacement
de
la
caméra.
Pour
les
systèmes
analogiques,
le
système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées
sur les
flux vidéos.
Pour les
systèmes numériques,
ce journal
doit être généré
automatiquement sous forme électronique.
,
.
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX I
TÉLÉPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
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Page 2 sur 4 Article
4
-
En
dehors
des
cas
cités
à
l'article
3,
les
fonctionnaires
des
services
de
la
direction
départementale
de
la
sécurité publique,
du groupement
de
gendarmerie nationale territorialement
compétent ainsi que les fonctionnaires de la direction régionale des douanes et des droits indirects de
NANTES,
peuvent
avoir
accès,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux
images
et
enregistrements du système de vidéo-protection concernés par cette autorisation et à les extraire aux fins
d'exploitation.
Cette
faculté
est
strictement réservée
aux
situations
qui
présentent un
intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements ainsi autorisé
est
ouvert
uniquement
aux
agents
individuellement
désignés
et
dûment habilités
par le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
par
le
commandant
du
groupement
départemental
de
gendarmerie nationale ou par le directeur régional des douanes et des droits indirects. En cas
d'infraction,
la constatation ne pourra se
faire
que par un officier de police,
un agent
de
police
judiciaire
ou
un
fonctionnaire
dûment
habilité.
Le
responsable
du
système
de
vidéo-
protection devra établir un rapport et s'assurer de la conservation des
images
comme élément de
l'enquête pouvant survenir. Article
5
-
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 6
- Le responsable de la mise
en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8
- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-5 du code de la sécurité intérieure. Article
9
-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la protection
des
images). Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du travail,
code
civil,
code
pénal, notamment). Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Conformément aux dispositions des articles R421-1
à R421-S5 du code de justice administrative, les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente décision à l’intéressé ou de sa publication au document précité :
_
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
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SIFE INTERNET : mww.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du Inndi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 3 sur 4 -
un recours gracieux adressé au service désigné sous le présent timbre.
-
un recours hiérarchique adressé à
:
M. le ministre de l’intérieur Direction des libertés publiques et des affaires juridiques Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
-
un recours contentieux adressé au tribunal administratif de NANTES.
Article
12 - L'installation d’un système de vidéo-protection sans autorisation est punie de trois ans
d'emprisonnement et de 45,000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail. Article 13 - La présente autorisation est valable cinq ans soit jusqu'au 06 janvier 2025. Le système concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative préalable
au terme
de
ce
délai et une nouvelle demande devra donc être présentée à la Préfecture quatre mois minimum avant la date d’échéance de ce délai, soit, en l’espèce et au plus tard, le 06 septembre 2024. Atticle
14
-
Le
directeur de
cabinet
du préfet
de
la Loire-Atlantique,
le
général
commandant la
région
de
gendarmerie
des
Pays
de
la
Loire,
commandant
le
groupement
départemental
de
gendarmerie
de
la Loire-Atlantique
et
le
maire
de
LA
CHAPELLE-BASSE-MER
sont
chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
NT
Johann MOUGENOT
d.
,
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TÉLÉPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
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RÉPUBLIQUEFRANCAISE
PRÉFET
DE LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet
Nantes, le 07 janvier 2020
Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité Dossier n°2019/0813 Arrêté n°CAB/PPS/VIDÉO/19-711 Arrêté portant autorisation d’un système de vidéo-protection
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ; VU
le
décret
n°96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéo-protection,
pris
pour
l'application des titres II (chapitre II) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ; VU
les
décrets
n°97-46
et
n°97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ; VU
Ja
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l’arrêté
susvisé
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
12
juillet
2019
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la
région
Pays
de
la
Loire,
préfet
de
la
Loire-Atlantique
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéo-protection
situé
sur
la
communauté
de
communes
de
NANTES
METROPOLE
présentée
par
monsieur
Richard
CANTIN,
directeur
général
de
NANTES
MÉTROPOLE
GESTION
SERVICES
(NM.GS),
à
l'adresse
suivante
:
*
PARKING
BEAUJOIRE
- Rue
Colette
44 000
- NANTES
;
VU
le
rapport
établi
par
le
référent sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéo-protection
en
sa
séance
du
28
novembre
2019;
SUR
la
proposition
du
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la
Loire-Atlantique
;
6,
QUAI CEINERAY
- BP
33
515
- 44 035
NANTES CEDEX
1
TÉLÉPHONE
:02.40.41.20.20
- COURRIEL
:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture
:du
lundi
au vendredi de 09H00 à 16H15 ARRÊTE
Article
1*
- Le directeur général de NANTES MÉTROPOLE GESTION SERVICES (N.M.G.S),
est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre
en
œuvre,
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéo-protection
conformément
au
nouveau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0813. Cette
autorisation
porte
sur
l’installation
d’un
système
comportant
un
total
de
02
caméras.
Ce
système
se
décompose
comme
suit
:
.
02
caméras
extérieures,
*
dont 02 caméras visionnant la voie publique.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises
sur
la
voie
publique
sans
qu'il
soit
possible
de
visualiser
les
images
de
l'intérieur
des
immeubles d'habitation, ni de façon spécifique, celles de leurs entrées. Le cas échéant, des procédés de masquage irréversible
de
ces zones
devront être mis
en œuvre et ne devront pas pouvoir être
modifiés
ni
supprimés
par
une
personne
non
habilitée
à
le
faire.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
,
Sécurité
des
personnes,
.
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
°
Secours
à
personnes,
défense
contre
l’incendie,
prévention
des
risques
naturels
ou
technologiques,
.
Autres : exploitation à distance du parking.
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il devra être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée
de
manière
claire,
permanente
et significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Le public devra être informé aux adresses citées à l’article
1”, par une signalétique appropriée de
manière
claire,
permanente
et
significative,
et
à
chaque
point
d’accès
du
public
pour
les
établissements
concernés,
de
l'existence
du
système
de
vidéo-protection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. L’affichette
d'information du public
devra comporter un pictogramme représentant une
caméra et
mentionnera les références légales du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
directeur
général
de
NANTES
METROPOLE GESTION SERVICES (N.M.G.S). Article
3
-
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de 15 jours.
._,
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TÉLÉPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
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gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H60 à 16H15
Page 2 sur 4 Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement
numérique
doit
garantir
l'intégrité
des
flux
vidéos
et
des
données
associées
relatives
à la date,
l'heure
et à l'emplacement de
la caméra.
Pour les
systèmes
analogiques,
le
système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique. Article 4 - En dehors des
cas cités à l'article 3,
les fonctionnaires
des services de la direction
départementale de la sécurité publique, du groupement de gendarmerie nationale territorialement compétent ainsi que les fonctionnaires de la direction régionale des douanes et des droits indirects de
Nantes,
peuvent
avoir
accès,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux
images
et
enregistrements du système de vidéo-protection concernés par cette autorisation et à les extraire aux fins d'exploitation.
Cette faculté est strictement réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre. L'accès aux images et enregistrements aïnsi autorisé est ouvert uniquement aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental
de
la
sécurité
publique,
par
le
commandant
du
groupement
départemental
de
gendarmerie nationale ou par le directeur régional des douanes et des droits indirects. En cas d'infraction, la constatation ne pourra se faire que par un officier de police, un agent de police judiciaire
ou
un
fonctionnaire
dûment
habilité.
Le
responsable
du
système
de
vidéo-
protection devra établir un rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête pouvant survenir. Atticle 5
- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y
ayant pas
une
fonction précise
ou qui n'aura pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Article
9
-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
._.
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TÉLÉPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
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www.
loire-atlantique.gouv.fr
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Page 3 sur 4 Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal,
notamment).
Article
11
-
La
présente
autorisation sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique.
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R421-1
à
R421-5
du
code
de
justice
administrative,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente
décision
à
l’intéressé
ou
de
sa
publication
au
document
précité
:
-
un
recours
gracieux
adressé
au
service
désigné
sous
le
présent
timbre.
-
un
recours
hiérarchique
adressé
à
:
M.
le
ministre
de
l’intérieur
Direction
des
libertés
publiques
et
des
affaires
juridiques
Sous-direction
des
libertés
publiques
et
de
la
police administrative
11
rue
des
Saussaies
-
75
800
Paris
cedex
08.
-
un
recours contentieux
adressé
au
tribunal administratif
de
Nantes.
Article
12
-
L'installation
d’un
système
de
vidéo-protection
sans
autorisation
est
punie
de
trois
ans
d’emprisonnement
et
de 45,000
euros
d’amende
sans
préjudice
des
dispositions
des
articles
226-1
du
code
pénal
et
L.120-2,
L.121-8
et
L.432-2-1
du
code
du
travail.
Article
13
-
La
présente
autorisation
est
valable
cinq
ans
soit
jusqu'au
06
janvier 2025.
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
de
ce
délai
et
une
nouvelle
demande
devra
donc
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
minimum
avant
la
date
d’échéance
de
ce
délai,
soit,
en
l’espèce
et
au
plus
tard,
le
06
septembre
2024.
Article
14
- Le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la
Loire-Atlantique,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et le
maire de
NANTES
sont
chargés,
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’au
pétitionnaire.
Le
préfet,
pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
_o
Johafih
MOUGENOT TT)
6,
QUAI CEINERAY
- BP
33
515
- 44 035
NANTES CEDEX
1
TÉLÉPHONE
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: du lundi au vendredi de 09H00
à
16H15
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PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet
Nantes, le 07 janvier 2020
Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité Dossier n°2019/0815 Arrêté n°CAB/PPS/VIDÉO/19-712 Arrêté portant autorisation d’un système de vidéo-protection
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1
à L223-9, L251-1
à L255-1
et
L613-13, ainsi que les articles R251-1
à R253-4 ;
VU
le
décret
n°96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéo-protection,
pris
pour
l'application des titres II (chapitre IIT) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ; VU
les
décrets
n°97-46
et
n°97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; VU l'arrêté ministériel du 3
août 2007 portant définition des normes techniques
des
systèmes
de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
12
juillet
2019
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéo-protection
situé
sur
la
communauté de communes de NANTES METROPOLE présentée par monsieur Richard CANTIN, directeur
général
de
NANTES
METROPOLE
GESTION
SERVICES
(NM.G.S),
à
l'adresse
suivante :
,
PARKING RECTEUR SCHMITT - Boulevard Guy Mollet -
44 000 - NANTES ;
VU Le rapport établi par le référent sûreté ; VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéo-protection
en
sa
séance
du
28 novembre 2019; SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TÉLÉPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15 ARRÊTE
Article 1*
- Le directeur général de NANTES MÉTROPOLE GESTION SERVICES (N.M.G.S),
est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre
en
œuvre,
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéo-protection
conformément
au
nouveau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0815. Cette
autorisation
porte
sur
l’installation
d’un
système
comportant
un
total
de
08
caméras.
Ce
système se décompose comme suit :
.
07 caméras intérieures,
°
O1
caméra extérieure,
*
dont 00 caméras visionnant la voie publique.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises
à
l'intérieur
et
à
l'extérieur
de
cet
établissement
sans
qu'il
soit possible
de
visualiser
les
images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées. Le champ de vision des caméras extérieures ne devra pas permettre de visionner la voie publique et sera strictement limité aux
abords immédiats
de l'établissement.
Le
cas
échéant,
des procédés
de
masquage
irréversible
de
ces
zones
devront
être
mis
en
œuvre
et
ne
devront
pas
pouvoir
être
modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à
le faire.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
.
Sécurité des personnes,
.
Prévention des atteintes aux biens,
.
Secours
à
personnes,
défense
contre
l’incendie,
prévention
des
risques
naturels
ou
technologiques,
*
Autres : exploitation à distance du parking.
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il devra être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée
de
manière
claire,
permanente
et significative,
à
chaque
point
d’accès
du public,
de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Le public devra être informé aux adresses citées à l’article
1%, par une signalétique appropriée de
manière
claire,
permanente
et
significative,
et
à
chaque
point
d’accès
du
public
pour
les
établissements
concernés,
de
l'existence
du
système
de vidéo-protection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. L’affichette d'information du public devra comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références légales du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
du
directeur
général
de
NANTES
METROPOLE GESTION SERVICES (N.M.G.S).
.,
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TÉLÉPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.
gouv.fr
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Page 2 sur 4 Article
3
-
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de 15
jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement
numérique
doit
garantir
l'intégrité
des
flux
vidéos
et
des
données
associées
relatives
à
la
date,
l'heure
et
à
l'emplacement
de
la
caméra.
Pour
les
systèmes
analogiques,
le
système de stockage
utilisé doit être associé
à un journal qui
conserve la trace
de l'ensemble
des
actions
effectuées
sur les
flux vidéos.
Pour les
systèmes numériques,
ce journal
doit être
généré
automatiquement sous forme électronique. Article
4
-
En
dehors
des
cas
cités à
l'article
3,
les
fonctionnaires
des
services
de
la
direction
départementale
de
la
sécurité publique,
du groupement
de
gendarmerie
nationale territorialement
compétent ainsi que les fonctionnaires de la direction régionale des douanes et des droits indirects de
Nantes,
peuvent
avoir
accès,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux
images
et
enregistrements du système de vidéo-protection concernés par cette autorisation et à les extraire aux fins
d'exploitation.
Cette
faculté
est
strictement
réservée
aux
situations
qui
présentent un
intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements ainsi autorisé
est
ouvert uniquement
aux
agents
individuellement
désignés
et
dûment habilités
par
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
par
le
commandant
du
groupement
départemental
de
gendarmerie nationale ou par le directeur régional des douanes et des droits indirects. En cas
d'infraction,
la constatation ne pourra se
faire
que
par un
officier de police,
un
agent
de
police
judiciaire
ou
un
fonctionnaire
dûment
habilité.
Le
responsable
du
système
de
vidéo-
protection devra établir un rapport et s'assurer de la conservation des
images
comme
élément de
l'enquête pouvant survenir. Article
5
-
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 6
- Le responsable
de la mise en œuvre
du système devra se porter garant des personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8
- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-S5 du code de la sécurité intérieure. Article
9
-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la protection
des
images). Article
10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1!
TÉLÉPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique
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Page 3 sur 4 Cette autorisation ne vaut
qu'au regard du code de la sécurité
intérieure
susvisé.
Elle est délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal, notamment). Atticle 11
- La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique. Conformément aux dispositions des articles R421-1
à R421-5 du code de justice administrative, les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente décision à l’intéressé ou de sa publication au document précité :
-
un recours gracieux adressé au service désigné sous le présent timbre.
-
un recours hiérarchique adressé à
:
M. le ministre de l’intérieur Direction des libertés publiques et des affaires juridiques Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
-
un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes.
Article 12 - L'installation d’un système de vidéo-protection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45,000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail. Article 13 - La présente autorisation est valable cinq ans soit jusqu'au 06 janvier 2025. Le système concerné
devra faire
l’objet
d’une nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au terme
de
ce
délai
et une
nouvelle
demande
devra donc
être présentée
à la Préfecture
quatre
mois
minimum
avant la date d’échéance de ce délai, soit, en l’espèce et au plus tard, le 06 septembre 2024. Atticle 14 - Le directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de NANTES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
|
Johänin
MOUGENOT
,
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TÉLÉPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
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PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet
Nantes, le 07 janvier 2020
Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité Dossier n°2019/0816 Arrêté n°CAB/PPS/VIDÉO/19-713 Arrêté portant autorisation d’un système de vidéo-protection
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1
à L223-9, L251-1
à L255-1
et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ; VU
le
décret
n°96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéo-protection,
pris
pour
l'application des titres IT (chapitre IIT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ; VU
les
décrets
n°97-46
et
n°97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; VU arrêté ministériel du 3
août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ; VU Ia circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
12
juillet
2019
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéo-protection
situé
sur
la
communauté de communes de NANTES METROPOLE présentée par monsieur Richard CANTIN, directeur
général
de
NANTES
METROPOLE
GESTION
SERVICES
(N.M.G.S),
à
l'adresse
suivante :
*
PARKING LE CARDO - Esplanade Cardo -
44 700 - ORVAULT ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéo-protection
en
sa
séance
du
28 novembre 2019; SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TÉLÉPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
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Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15 ARRÊTE
Article 1*
- Le directeur général de NANTES MÉTROPOLE GESTION SERVICES (N.M.G.S),
est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre
en
œuvre,
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéo-protection
conformément
au
nouveau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0816. Cette
autorisation
porte
sur
l’installation
d’un
système
comportant
un
total
de
23
caméras.
Ce
système se décompose comme suit :
.
20 caméras intérieures,
.
03 caméras extérieures,
*
dont 00 caméra visionnant la voie publique.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises
à
l'intérieur
et
à
l'extérieur
de
cet
établissement
sans
qu'il
soit possible
de
visualiser
les
images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées. Le champ de vision des caméras extérieures ne devra pas permettre de visionner la voie publique et sera strictement limité aux abords immédiats de l'établissement.
Le cas échéant,
des procédés de
masquage
irréversible
de
ces
zones
devront
être
mis
en
œuvre
et
ne
devront
pas
pouvoir
être
modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à
le faire.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
.
Sécurité des personnes,
.
Prévention des atteintes aux biens,
°
Secours
à
personnes,
défense
contre
l’incendie,
prévention
des
risques
naturels
ou
technologiques,
.
Autres : exploitation à distance du parking.
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il devra être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée
de
manière
claire,
permanente
et significative,
à
chaque point
d’accès
du public,
de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Le public devra être informé aux adresses citées à l’article
17, par une signalétique appropriée de
manière
claire,
permanente
et
significative,
et
à
chaque
point
d’accès
du
public
pour
les
établissements
concernés,
de
l'existence
du système
de vidéo-protection et de
l'autorité
ou de
la
personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. L’affichette d'information du public devra comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références légales du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
directeur
général
de
NANTES
METROPOLE GESTION SERVICES (N.M.G.S).
,
,
6 QUAI CEINERAY - BP 33 515 -44 035 NANTES CEDEX 1
TÉLÉPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL
: prefecture@loire-atlantique
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Page 2 sur 4 Article
3
-
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
conservés
puis
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15
jours.
Tout
flux
stocké, enregistré
analogiquement
doit
comporter
un
dispositif
permettant
de
déterminer
à
tout
moment,
la
date,
l'heure
et
l'emplacement
de
la
caméra
correspondant
aux
images
enregistrées.
L'enregistrement
numérique
doit
garantir
l'intégrité
des
flux
vidéos
et
des
données
associées
relatives
à
la
date,
l'heure
et
à
l'emplacement
de
la
caméra.
Pour
les
systèmes
analogiques,
le
système
de
stockage
utilisé
doit
être
associé
à
un
journal qui
conserve
la
trace
de
l'ensemble
des
actions
effectuées
sur
les
flux
vidéos.
Pour
les
systèmes
numériques,
ce journal
doit
être
généré
automatiquement
sous
forme
électronique.
Article
4
-
En
dehors
des
cas
cités
à
l'article
3,
les
fonctionnaires
des
services
de
la
direction
départementale
de
la
sécurité
publique,
du
groupement
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent
ainsi
que
les
fonctionnaires
de
la
direction
régionale
des
douanes
et
des
droits
indirects
de
Nantes,
peuvent
avoir
accès,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux
images
et
enregistrements
du
système
de
vidéo-protection
concernés
par
cette
autorisation
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Cette
faculté
est
strictement
réservée
aux
situations
qui
présentent
un
intérêt
opérationnel
avéré
pour
les
forces
de
l'ordre.
L'accès
aux images
et
enregistrements
ainsi
autorisé
est
ouvert
uniquement aux
agents
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
par
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
par
le
commandant
du
groupement
départemental
de
gendarmerie
nationale
ou
par
le
directeur
régional
des
douanes
et
des
droits
indirects.
En
cas
d'infraction,
la
constatation
ne
pourra
se
faire
que
par
un
officier
de
police,
un
agent
de
police
judiciaire
ou
un
fonctionnaire
dûment
habilité.
Le
responsable
du
système
de
vidéo-
protection
devra
établir
un
rapport
et
s'assurer
de
la
conservation
des
images
comme
élément
de
l'enquête
pouvant
survenir.
Article
5
-
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés, la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
6
-
Le
responsable
de
la
mise en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées. Article
7
-
L'accès
à
la
salle
de
visionnage, d'enregistrement
et
de
traitement
des images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
8
-
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
de
l’article
L253-$5 du code de la sécurité intérieure. Article
9
-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images). Article
10
-
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter ses observations,
être retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code de
la
sécurité intérieure susvisé,
et
en
cas
de
modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
.
_,
6;
QUAI CEINERAY
-
BP
33
515
-
44 035
NANTES CEDEX
I
TÉLÉPHONE
: 02.40.41.20.20
-
COURRIEL
:
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Page 3 sur 4 Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures
éventuellement applicables
(code
du travail,
code
civil,
code
pénal, notamment). Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, les recours
suivants peuvent être
introduits
dans
les
deux mois
à compter
de
la notification de
la
présente décision à l’intéressé ou de sa publication au document précité :
-
un recours gracieux adressé au service désigné sous le présent timbre.
-
un recours hiérarchique adressé à : M. le ministre de l’intérieur Direction des libertés publiques et des affaires juridiques Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
-
un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes.
Atticle 12 - L'installation d’un système de vidéo-protection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45,000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail. Aïticle 13 - La présente autorisation est valable cinq ans soit jusqu'au 06 janvier 2025. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme de ce délai et une nouvelle demande devra donc être présentée à la Préfecture quatre mois minimum avant la date d’échéance de ce délai, soit, en l’espèce et au plus tard, le 06 septembre 2024. Article 14 - Le directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique, le directeur départemental de la sécurité
publique
et
le
maire
de
ORVAULT
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.
Le
préfet,
pour le préfet et par délégation, le sous-préfet, directeur de cabinet
<ÿ_. Johänñn
MOUGENOT
ps
nn"
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TÉLÉPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
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Page 4 sur 4 Liberté » Égalité » Frateraité RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet
Nantes, le 07 janvier 2020
Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité Dossier n°2019/0814 Arrêté n°CAB/PPS/VIDÉO/19-714 Arrêté portant autorisation d’un système de vidéo-protection
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1
à L223-9, L251-1
à L255-1
et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ; VU
le
décret
n°96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéo-protection,
pris
pour
l'application des titres IT (chapitre IIT) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ; VU
les
décrets
n°97-46
et n°97-47
du
15 janvier
1997 relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; VU l'arrêté ministériel du 3
août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
12
juillet
2019
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéo-protection
situé
sur
la
communauté de communes de NANTES METROPOLE présentée par monsieur Richard CANTIN, directeur
général
de
NANTES
METROPOLE
GESTION
SERVICES
(N.M.GS),
à
l'adresse
suivante :
°
PARKING MORLIERE - 250 route de Vannes -
44 700 - ORVAULT ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéo-protection
en
sa
séance
du
28 novembre 2019; SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
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Aïticle
1%
- Le
directeur
général
de
NANTES
MÉTROPOLE
GESTION
SERVICES
(N.M.G.S),
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre,
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéo-protection
conformément
au
nouveau
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2019/0814.
Cette
autorisation
porte
sur
l’installation
d’un
système
comportant
un
total
de
20
caméras.
Ce
système
se
décompose
comme
suit
:
.
18
caméras
intérieures,
°
02
caméras
extérieures,
*
dont 00 caméra visionnant la voie publique.
L'objet
de
ce
système
est
le
visionnage,
la
transmission,
l'enregistrement
et
le
traitement
des
images
prises
à
l'intérieur
et
à
l'extérieur
de
cet
établissement
sans
qu'il
soit
possible
de
visualiser
les
images
de
l'intérieur
des
immeubles
d'habitation
ni,
de
façon
spécifique,
celles
de
leurs entrées.
Le
champ
de
vision
des
caméras
extérieures
ne
devra
pas
permettre
de
visionner
la
voie
publique
et
sera strictement
limité
aux
abords
immédiats
de
l'établissement.
Le
cas
échéant,
des
procédés
de
masquage
irréversible
de
ces
zones
devront
être
mis
en
œuvre
et
ne
devront
pas
pouvoir
être
modifiés
ni
supprimés
par
une
personne
non
habilitée
à
le
faire.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
.
Sécurité
des
personnes,
.
Prévention des atteintes aux biens,
.
Secours
à
personnes,
défense
contre
l’incendie,
prévention
des
risques
naturels
ou
technologiques,
,
Autres : exploitation à distance du parking.
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il devra être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article
1%, par une signalétique
appropriée
de
manière
claire,
permanente
et significative,
à
chaque
point
d’accès
du public,
de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Le public devra être informé aux adresses citées à l’article
1”, par une signalétique appropriée de
manière
claire,
permanente
et
significative,
et
à
chaque
point
d’accès
du
public
pour
les
établissements
concernés,
de
l'existence
du
système
de
vidéo-protection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. L’affichette d'information du public
devra comporter un pictogramme représentant une
caméra et
mentionnera les références légales du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
directeur
général
de
NANTES
METROPOLE GESTION SERVICES (N.M.G.S).
._,
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 635 NANTES CEDEX
1
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Page 2 sur 4 Article
3
-
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de 15 jours. Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
|
L'enregistrement
numérique
doit
garantir
l'intégrité
des
flux
vidéos
et
des
données
associées
|
relatives
à
la
date,
l'heure
et
à
l'emplacement
de
la
caméra.
Pour
les
systèmes
analogiques,
le
système de
stockage utilisé doit être
associé à un journal qui
conserve la trace de l'ensemble
des
actions
effectuées
sur les
flux vidéos.
Pour les
systèmes
numériques,
ce journal
doit être
généré
automatiquement sous forme électronique. Article
4
-
En
dehors
des
cas
cités
à
l'article
3,
les
fonctionnaires
des
services
de
la
direction
départementale
de
la sécurité publique,
du
groupement
de
gendarmerie nationale territorialement
compétent ainsi que les fonctionnaires de la direction régionale des douanes et des droits indirects de
Nantes,
peuvent
avoir
accès,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux
images
et
enregistrements du système de vidéo-protection concernés par cette autorisation et à les extraire aux fins
d'exploitation.
Cette
faculté
est
strictement réservée
aux
situations
qui présentent un
intérêt
opérationnel
avéré pour les forces de l'ordre.
L'accès aux images
et enregistrements ainsi autorisé
est ouvert uniquement
aux
agents
individuellement
désignés
et
dûment habilités
par
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
par
le
commandant
du
groupement
départemental
de
gendarmerie nationale ou par le directeur régional des douanes et des droits indirects. En
cas
d'infraction,
la constatation
ne pourra
se
faire
que par un
officier
de police,
un
agent
de
police
judiciaire
ou
un
fonctionnaire
dûment
habilité.
Le
responsable
du
système
de
vidéo-
protection devra établir un rapport et s'assurer de la conservation des
images
comme
élément de
l'enquête pouvant survenir. Atticle
5
-
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article
6
- Le responsable de la mise en œuvre
du système devra se porter garant des personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Atticle 8
- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-$5 du code de la sécurité intérieure. Article
9
-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la protection
des
images). Article
10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé,
et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
.
,
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
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à R421-5 du code de justice administrative, les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente décision à l’intéressé ou de sa publication au document précité :
-
un recours gracieux adressé au service désigné sous le présent timbre.
-
un recours hiérarchique adressé à : M. le ministre de l’intérieur Direction des libertés publiques et des affaires juridiques Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
-
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Article 12 - L'installation d’un système de vidéo-protection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45,000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail. Article 13 - La présente autorisation est valable cinq ans soit jusqu'au 06 janvier 2025. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle
autorisation administrative préalable
au terme de ce
délai
et une nouvelle
demande
devra donc
être présentée
à la Préfecture
quatre mois
minimum
avant la date d’échéance de ce délai, soit, en l’espèce et au plus tard, le 06 septembre 2024. Article 14 - Le directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique, le directeur départemental de la sécurité
publique
et
le
maire
de
ORVAULT
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation, le sous-préfet, directeur de cabinet
-J4
Johañ
MOUGENOT PA
mt
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