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Déliberation - CM du 14 avril 2022 2022DELIB0026 Conventions dobjectifs et de financement avec la CAF 94 pour les etablissements municipaux daccueil du jeune enfant
Document publié le Jeudi 14 avril 2022 par la commune de Bry-sur-Marne.
Lien du pdf (Déliberation - CM du 14 avril 2022 2022DELIB0026 Conventions dobjectifs et de financement avec la CAF 94 pour les etablissements municipaux daccueil du jeune enfant)
Thèmes du document : Famille, Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination,
DEPARTEMENT
DU
VAL DE MARNE
_____
ARONDISSEMENT
DE NOGENT
_____
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
COMMUNE DE BRY-SUR-MARNE
_____________
EXTRAIT
du
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
__________________
L’an deux mille vingt-deux, le jeudi 14 avril, à 20h00, Mesdames et Messieurs les Membres du Conseil Municipal, légalement convoqués le vendredi 8 avril 2022, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Charles ASLANGUL, Maire.
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 22
Étaient Présents :
M. Charles ASLANGUL, Maire
Monsieur Rodolphe CAMBRESY, Madame Véronique CHEVILLARD, Monsieur Bruno POIGNANT, Monsieur Christophe ARZANO, Madame Béatrice MAZZOCCHI, Monsieur Olivier ZANINETTI, Madame Virginie PRADAL, Monsieur Pierre LECLERC, Adjoints au Maire.
Monsieur Jean-Antoine GALLEGO, Monsieur Didier SALAÜN, Madame Valérie RODD, Monsieur Laurent TUIL, Madame Sandra CARVALHO, Madame Anne-Sophie DUGUAY, Madame Rosa SAADI, Monsieur Stefano TEILLET, Madame Sandrine LALANNE, Monsieur Robin
ONGHENA, Monsieur Pascal MAINGE, Monsieur Augustin KUNGA, Madame Djedjiga ISSAD, Conseillers municipaux.
Ont donné pouvoir :
Mme Sylvie ROBY à Mme Véronique CHEVILLARD.
M. Etienne RENAULT à Mme Sandrine LALANNE.
Mme Armelle CASSE à M. Charles ASLANGUL.
Mme Chrystel DERAY à M. Rodolphe CAMBRESY.
M. Didier KHOURY à M. Jean-Antoine GALLEGO.
M. Julien PARFOND à M. Laurent TUIL.
Mme Marilyne LANTRAIN à Mme Djedjiga ISSAD.
Absents excusés :
Mme BROCARD Nicole.
Absents :
M. GODARD Serge, M. BRAYARD Thierry, M. PINEL Vincent.
Secrétaire de séance : Jean-Antoine Gallego
2022DELIB0026 - APPROBATION DES CONVENTIONS D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT N°4939-9104, N°4939-9106, N°4939-9108, N°4939-9087, N°4939-14885 ET N°4939-14886 AVEC LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU VAL-DE-MARNE POUR LES ÉTABLISSEMENTS MUNICIPAUX D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT - AUTORISATION DONNÉE À MONSIEUR LE MAIRE DE SIGNER LESDITES CONVENTIONS 2
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2121-29, Vu la convention n°9294004 conclue avec la caisse d’Allocations Familiales du Val-de- Marne le 19 mars 1992,
Vu la délibération 2018/D25 du Conseil Municipal du 12 mars 2018 approuvant la convention d’objectifs et de financement avec la Caisse d’Allocations Familiales du Val- de-Marne prenant effet à partir du 1er janvier 2018 pour les structures suivantes : la crèche du Colombier, le multi accueil « L’Envol », le multi-accueil « Les Hirondelles », la crèche familiale « Les Coccinelles », les micro-crèches « les Fontaines Giroux » et « La Pépinière », Vu les projets de conventions n°4939-9104, n°4939-9106, n °4939-9108, n °4939-9087, n °4939-14885 et n °4939-14886 d’objectifs et de financement, proposés par la Caisse d’Allocations Familiales du Val-de-Marne prenant effet à partir du 1er janvier 2022 et pour une durée de 4 ans respectivement pour les structures suivantes : crèche collective du Colombier,
multi accueil « L’Envol »,
multi-accueil « Les Hirondelles »,
crèche familiale « Les Coccinelles »
micro-crèche « La Pépinière »,
micro-crèche « Les Fontaines Giroux »
Vu l’avis de la commission Petite enfance/Enfance/ Jeunesse du 29/03/2022,
Considérant que la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) du Val-de-Marne participe financièrement au fonctionnement des Etablissements d’Accueil du Jeune Enfant en versant une Prestation de Service Unique (Psu) au gestionnaire, Considérant que les conventions d’objectifs et de financement avec la Caisse d’Allocations Familiales du Val-de-Marne pour l’accueil des enfants dans les établissements municipaux suivants : la crèche collective du Colombier, la crèche familiale « Les Coccinelles », le multi accueil « L’Envol », multi accueil « Les Hirondelles », les micro-crèches « les Fontaines Giroux » et « la Pépinière », ont pris fin le 31 décembre 2021, Considérant que la CAF du Val de Marne propose de signer de nouvelles conventions d’objectifs et de financement pour une durée de 4 ans prenant effet au 1er janvier 2022 , soit jusqu’au 31 décembre 2025, pour les établissements suivants : crèche collective du Colombier
multi accueil « L’Envol »,
multi-accueil « Les Hirondelles »,
crèche familiale « Les Coccinelles »,
micro-crèche « Les Fontaines Giroux »,
micro-crèche « La Pépinière ».
Considérant qu’il convient d’approuver ces conventions d’objectifs et de financement telles qu’annexées à la présente délibération afin de pouvoir percevoir une aide financière de la CAF du Val-de-Marne pour la gestion des Etablissements d’Accueil de Jeunes Enfants de la commune,
Après en avoir délibéré, et par 29 voix pour
ARTICLE 1 : APPROUVE les nouvelles conventions d’objectifs et de financement n°4939-9104, n°4939-9106, n °4939-9108, n °4939-9087, n °4939-14885 et n °4939-14886 avec la Caisse d’Allocations Familiales du Val-de-Marne sise 2, voie Félix Eboué – 94033 Créteil Cedex, dont l’objet est d’encadrer les modalités d’intervention et de versement de la Prestation de Service Unique, au profit respectivement des Etablissements d’Accueil de Jeunes Enfants municipaux : crèche du Colombier, multi accueil « L’Envol », multi-accueil « Les Hirondelles », crèche familiale « Les Coccinelles », micro-crèche « Les Fontaines Giroux » et micro-crèche« La Pépinière ». 3
ARTICLE 2 : PRECISE que ces conventions prendront effet au 1er janvier 2022, pour une durée de 4 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2025.
ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer lesdites conventions dès que la présente convention sera exécutoire.
ARTICLE 4 : DIT que les recettes sont inscrites aux budgets 2022 et suivants aux chapitres et articles correspondants.
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de son caractère exécutoire.
Publiée le : 15 avril 2022
Pour copie conforme,
Le Registre dûment signé,
Charles ASLANGUL,
Maire de Bry-Sur-Marne Caisse Créteil le © 0 JAR. cui d’Allocations familiales
Direction
TNT CAN
CAEN
Siège : Quartier de l'Echat
2 Voie Félix Eboué 94033 CRETEIL Cedex
Monsieur le maire
Hôtel de ville
1'rue Charles de Gaulle
94360 BRY SUR MARNE
DIRECTION DE L'ACTION SOCIALE
Pôle Technique Partenaires
Dossier suivi par Lucie Frigaux
1 O1 48 98 26 94
NRéf, : LE MB
OBJET : Conventions d'Objectifs et de Financement 1 EAJE » N°4939-14885
+" Prestation de service unique {Psu] * Bonus « mixité sociale »
Bonus inclusion handicap n
Bonus Teritoire Ctg
Micro crèche Les Fontaines Giroux BRY SUR MARNE
Monsieur le maire,
J'ai l'honneur de vous adresser sous ce pli deux exemplaires dûment signés de la
convention citée en objet, à intervenir entre la Caïsse d'allocations familiales du
Val-de-Marne et votre organisme.
Je vous saurais gré de bien vouloir nous renvoyer impérativement un exemplaire: à mes services. après
y avoir apposé le cachet de voire organisme el votre signature originale:
de vous prie d'agréer, monsieur le maire, l'expression de mes salutations
distinguées.
Le Directeur
PJ : 2 exemplaires 7 RL a
ALLOCATIONS
FAMILIALES
CAC EE CE Etablissement d'accueil du jeune enfant
- Prestation de service unique (Psu)
- Bonus « mixité sociale »
- Bonus «inclusion handicap »
- Bonus Territoire Ctg
La ville de Bry sur Marne
Micro crèche Les Fontaines Giroux
Convention N° 4939-14885
Mars 2020 Convention N° 4939-14885
Les conditions ci-dessous de la subvention dite Prestation de service unique 4 Psu », du bonus «inclusion handicap », du bonus « mixité sociale », et du bonus « tenitoire Ctg n ainsi que des annexes constituent la présente convention.
Entre :
La ville de Bry sur Mame, représentée par monsieur Charles Aslangul, le maire, dont le siège est silué 1 rue Charles de Gaulle - 74360 BRY SUR MARNE
Ciaprès désigné 1 le gestionnaire »
Et:
La Caisse d'allocations familiales du Val de Mae représentée par monsieur Robert Ligier, Directeur, dent le siège est situé 2 voie Félx Eboué - 94033 CRETEIL CEDEX
Préambul
Les finalités de la politique d'action sociale familiale des Caisses d'allocations familiales
Par leur aclion sociale, les Cat contribuent au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des lamiles et de leur environnement social. au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
Au travers de diagnostics partagés, les Caf prennent en compte les besoins des familles et les
contributions des partenaires. Les habitants el les Usagers sont associés à l'expression des
besoins sociaux el à la définilion des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus.
L'ofire de service doit bénéficier à l'ensemble des familles et accorder une attention parficulère aux familles à revenus modestes et celles faisant face au handicap d'un parent e d'un enfant, notamment au travers d'une politique facilitant leur accès.
Les actions soutenues par les Cal visent à :
= Développer l'offre d'accueil du jeune enfant en luttant contre les inégalités sociales
et territoriales et en améliorant son elficience :
= Accompagner le parcours éducatif des enfants âgés de 3 à 11 ans;
= Soutenir les jeunes âgés de 12 à 25 ans dans leur parcours d'accès à l'autonomie ;
= Valoriser le rôle des parents et contribuer à prévenir les difficultés rencontrées avec ou:
par leurs enfants ;
= Contribuer à l'accompagnement social des familles el développer l'animation de la: vie sociale.
1 - L'objet de la convention
La présente convention concerne le ou les EAJE suivants
+ Micro crèche Les Fontaines Giroux- 12 rue Moliere à BRY SUR MARNE 14885 Convention N° 453
La branche Famille de la Sécurité sociale poursuit une ambition volontariste en faveur de
l'accès réel de lous les jeunes enfanls aux modes d'accueil dans un double objeclif de
conciliation vie familale/ie professionnelle et d'investissement social. À ce tilre, elle soutient
l'aclivilé des établissements d'accueil du jeune enfant et fait de l'accueil des enfants en
situation de handicap ou de pauvreté une de ses priorités. Ele contribue également à la régulation du secteur
de la pelite enfance afin de pérenniser l'offre d'accueil collective
existante et de poursuivre le rééquilibrage territorial et social de l'oftre.
unique «cPsu » 1.1 - Les objectifs poursuivis par la subvention dite Prestation de servi
Les objectifs poursuivis lors de la mise en place de la Psu demeurent
= Contribuer à la mixité des publics accueillis par l'application obligatoire d'un barème fixé par la Cnaf. La farficalion esl proportionnelle aux ressources des familles, mais les
gestionnaires ne sont pas incités à sélectionner les familles en fonction de leurs revenus
puisque le montant de la Psu est d'autant plus élevé que les participations familiales sont
moindres (principe de neutralisalion des participations familiales]
- Favoriser l'accessibiilé des enfants quelle que soit l'activité de leurs parents. Les réservatins sont traduites en heures et non pas en joumées pour mieux répondre aux
besoins des enfants dont les parents travaillent à temps partiel ou sur des horaires décalés par rapport aux horaires standard d'activité professionnelle. Les familles ne sont ainsi pas dans l'obligation de payer Un temps d'accueil qu'elles m'ufilsent pas.
- Encourager la prafique du muli-accueil, laquelle répond aux différenis besoins des familles et permet d'oplimiser les taux d'occupation des Eaje en accroissant la capacité de réponse aux besoins et ainsi leur utilité sociale.
-_ Faciliter laréponse aux besoins atypiques des familles et aux situalions d'urgence.
+ Soutenirles temps de concertation nécessaires à l'accueil des enfants
1.2 - Les objectifs poursuivis par le bonus «inclusion handicap »
Le bonus «inclusion handicap » vise à favoriser la mise en œuvre du principe d'égalité de
traïtement des enfants porteurs de handicap avec les aulres enfants, affirmé tant en droit
intemational qu'en droit inteme. l'accessibilité des enfants en situation de handicap aux
institutions et notamment aux Eaie est inscrite dans la loi du 11 février 2005 et le code de la
santé publique (R2324-17] indique : «Les éfablissements d'accueil des jeunes enfants (Eaje]
accueillent les enfants en situation de handicap ef concourent, à ce titre, à leur intégration n.
Dès lors, le projef d'accueil des Eaje doi faire apparaitre les disposifions parliculères prises
pour l'accueil d’un enfant en sifualion de handicap n
Cet accuell lavorise le maintien dans l'emploi des lamilles confrentées au handicap d'un enfant, offre aux parents qui ont cessé leur activité professionnelle un temps de répil et
contribue à l'éveil et au développement de l'enfant.
Le rapport du Haut conseil de l'enfance et de l'adolescence en dale du 5 juilet 2018 souligne que 1tles enjeux de la petite enfance ef du handicap doivent être davantage développés dans les politiques publiques, pour au moins deux raisons
L'inclusion, la vie partagée entre tous les enfants dans des services de droit commun,
doit devenir la norme dès la petite enfance, ce qui prépare l'inclusion future.
- L'accueil de fous les petifs enfants ensemble pose les bases d'un rapport de
familiarité avec le handicap, ef non d'étrangéité, socle d'une société inclusive. »
Pour les gestionnaires d'Eaje, plusieurs freins à l'accueil des enfants porteurs de handicap
sont identifiés : besoin de formations des personnels, de renforts de personnels besoin de
temps de concertation entre professionnels et avec les parents plus importants, nécessité de
disposer de matériel spécifique. En outre, les temps d'accueil sont souvent plus courts et plus
irréguliers, ce qui peut diminuer les montants de droits caleulés au titre de la Psu. Convention N° 4939-14885
es objectifs poursuivis par le bonus « mixité sociale »
Le bonus («mbité sociale » vise à favoriser l'accueil des enfants issus de familles vunérables
dans les Eaje. Cet accueil est déjà en parlie inscrif dans la loi, Ainsi le projet d'établissement
et le règlement de fonctionnement doivent garantir une place par tranche de 20 places
pour les enfants dont les parents sont engagés dans Un parcours d'inserfion sociale ou
professionnelle et dent les ressources sont inférieures au montant forlaitaire du Rsa®”
Prolongeant cet objectif, la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté présentée le 13
septembre 2018 par le Président de la République a placé la petite enfance comme
engagement n°1 «L'égalité des chances, dès les premiers pas, pour rompre la reproduction
de la pauvreté à.
En effet, l'accueil collectif favorise le « développement complet de l'enfant, à savoir «le
développement physique, affeclit, cognitif. émotionnel ef social 7? ainsi que l'acquisition du
langage. Cet accueil profite tout parliculièrement aux enfants issus des familles socialement
fragiisées. En préparant ainsi l'avenir de ces enfants, l'accueil en crèche participe à une
véritable politique d'égalité des chances, de réduction des inégaïtés sociales et
d'investissement social. Pour autant, malgré la neutralsation des participations familiales, le
seul financement des Eaje par la Psu ne favorise pas sufisamment l'accueil de ces enfants,
dont les temps d'accueil sont souvent plus cours ef plus réguliers, ce qui peut diminuer les
montants des droits calculés au litre de la Psu:
14 - Les objectifs poursuivis par le bonus territoire Ctq
Le bonus territoire Clg est une aide complémentaire à la prestation de service unique (Psu) versée aux structures soutenues financièrement par une colleclivilé locale engagée auprès
de la Caf dans un projet de territoire au service des lamiles. Cel engagement se matériciise. par la signature d'une convention territoriale alabale [Clg]. lssue des linancements accordés
précédemment au titre du contrat enfance et jeunesse [et des clsposifils spécifiques dédiés aux départements d'outre-mer], cette subvention de fonctionnement vise à :
- Favoriser le maintien de l'offre par l'encouragement à la poursuite des cofinancements publics.
- Poursuivre l'encouragement au développement en prenant appui sur les projets de territoire qu'incament les Cia, en tenant comple de la richesse du territoire. En cas de développement de l'offre, le bonus leniloire cg altribuée pour les places nouvelles cofinancées par la collectivité locale sera ainsi modulé en fonction de la richesse du territoire.
ion handicap » et « mixité
sociale n
La Psu peut être attribuée aux [Eaje] suivants visés par l'article R. 2324-17 du code de la santé publique #4
+ Les élablissements d'accueil collectif, et notamment les muli-accueils ;
+ Les établissements à gestion parentale;
= Les jardins d'enfants;
76 Code de l'action sociale et des familles, article 1. 214-7: « Le projet d'établissement er le réglement intérieur des établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans Li. prévoient les modalités selon lesquelles ces
établissements garantissent des places pour l'accueil d'enfants non scolarisés âgés de moins de six ans à la charge de personnes engagées dans un parcours d'insertion sociale ei professionnelle ei répondant aux conditions de ressources fixées
par voie réglementaire, pour leur permettre de prendre un emploi. de eréer une activité où de participer aux actions d'accompagnement professionnelqui leur sont proposées »,
377 Rapport Giampina, Dévélapgement du jeune enfant, modes d'accueil formation des professionnels, du 905-2016 F Bien que relevant de l'amicle L. 232 la Pau 1 du Csp. les jardins d'éveil ne sont pas élit Convention N° 4739-1485
- Les services d'accueil familiaux”? el les micro-crèches qui ne bénéficient pas du
complément du libre choix du mode de garde (Cmg} « shuelure n de la prestation d'accueil du jeune enfant {Paje]
La Psu s'adresse indifféremment aux Eaje destinés aux enfants du quartier ou aux enfants de:
salariés d'employeurs publics ou privées. Ceux-ci doivent être accessibles à tous les enfants, y
compris les enfanis issus de familles en situation de pauvreté ou dont les parents sont dans des parcours d'insertion sociale el professionnelle.
Les « crèches de quartier n#° bénéficiant de la Psu s'assurent que les enfants de parents
engagés dans un parcours d'inserfion sociale et prolessionnelle, et/ou les ressources sont
inférieures au montant forfaitaire du Rsa puissent aisément accéder à une place d'accueil
Les « crèche de personnel ##! doivent quant à elle contribuer aux etfarts de mixité sociale et accueillir au moins 10% d'enfants provenant des quartiers environnants sans financements d'employeurs. Leur projet doit donc prévoir les moyens pour atteindre cet objeclif,
notamment la mise en place de partenariats (collectivité, Pmi, Caf, etc.)
2.2 - L'éligibitité au bonus territoire Ctg
Le bonus tenitoire/Clg est attibué au gestionnaire éligible à la Psu, qui bénéficie d'une
soutien financier de la collectivité terriloriale ayant la compétence petile enfance et
signalaire d'une Ctg. Le bonus tenitoire/Ctg s'inscrit dans un projet sratégique de développement teritorial, c'est pourquoi il est conditionné à la signature d'une convention
territoriale globale par la collectivité territoriale compétente.
Le soutien financier de la collectivité territoriale est malérialisable selon deux natures
= Sous forme monétaire [achats de places pour les habitants, subvention d'équilibre … ;
= Ennature parune mise à disposilion [locaux, personnel, fluide]
Article 3 - Les modalités de la subvention dite prestation de service unique et des bonus
3.1 - Les modalités de calcul de la Psu
La Psu est une aïde au fonclionnement versée aux Eaje. Elle correspond à la prise en charge
de 66 % du prix de revient horaire d'un Eaje, dans la limite du prix plafond fixé annuellement
par la Cnaf, déduction faite des participations familiales. Ainsi le montant annuel de la Psu
versé à un équipement est oblenu par la formule suivante :
“Confomément à l'article D. 31-23 Css = relatif à lu Paje » les ménages pouvent bénéficier du complément mode de garde structure de Ia Paie lorsqu'ils recourent à un service d'aceucil familial géré par une association ou ue entreprise. Dans ee
cas, les établissements qui ont choisi, pour l'ensemble de leur publie, ce mode financement ne peuvent pas bénéficier de la Pau ni d'aucune autre aide issue du Fhas pour leur fonctionnement
® Etablissements où au moins deux tiers des ennts aceueillis proviennent du quartier, 381 Etablissements où au mains deux tiers des places sont destinés aux enfants d'employeurs publies où privés. Convention N° 49739-14885
ite de la capacité théorique maximale X 66% du
iales déductibles] X taux de ressortissants du régime généralst®
{& heures de concertation X nombre de places 0-5 ans fixé dans l'autorisation ou l'avis du
président du conseil départemental X 66% du prix de revient plafond“ X taux de
ressortissants du régime général}®#s
Les données concourant au mode de calcul de la Psu
Il existe plusieurs lypes d'actes concourant au calcul de la Psu. L'unité de caleul de la Psu est l'heure, tous les actes s'expriment donc en heures.
Les heures réalisées : il s'agit des heures de présence effective de l'enfant, calculées à partir
d'une retranseriplion précise des entrées el des sors des enfants.
Les heures facturées : pour l'accueil régulier, les heures faclurées résultent du contrat négocié entire les familles et le gestionnaire de la structure d'accueil sur la base des besoins de la famille pour une durée pouvant aller jusqu'à un an.
Ce contrat peut faire l'objet d'une facture mensuelle selon la règle de mensualisation si le: gestionnaire a retenu ce mode de facturation. Des heures complémentaires [présence non prévue] peuvent s'ajouter aux heures prévues au contrat.
En cas d'accueil occasionnel ou d'accueil d'urgence, les heures facturées correspondent aux heures réalisées.
Heures facturées = heures réalisées (prévues ou non au contrat — heures d'adaptation lorsqu'elles sont gratuites + heures d'absences non déductibles.
Les heures ouvrant droit: elles sont égales aux heures facturées sous réserve de vérifier la condition d'âge et de ne pas dépasser la capacité Ihéorique maximale d'accueil par an
Les heures de concertation : Les heures de concertation contribuent à la qualité du projet
d'accueil en prenant mieux en comple les heures de réunion d'équipe, d'analyse de la
pratique, de temps d'accueil, de discussion e1 d'animation collective avec les parents, etc.
Ces temps de concertation entre professionnels mais aussi enire professionnels et parents,
s'avèrent particulièrement importants pour les parents en situalion de pauvreté où pour les
parents d'enfants porteurs de handicap. 6 heures de concertation sont versées par place et
par an, sur la base de la dernière autorisation ou avis émis par le Président du conseil
départemental
382 Si Le prix de revient réel horaire < prix de revient plafond déterminé selon Le niveau de service, retenir le prix de revient réel Si Le pris de revient réel horaire prix de revient plafond déterminé selon le niveau de service, retenir le prix de revient
plafond délerminé selon Le niveau de service
3 Tel que uéfini à 'Anicle 3,5 « le versement de Peu »
4 Les heures de concertation sont versées par place et par an, sur la base de Ja dernière autorisation ou avis du président du conseil départemental 385 Déterminé selon le niveau de service
el que défini à l'Article 3.5 « le versement de Pau #7 L'absence de justificatifs permettant de déterminer Le taux de feturation entraine l'inc:
tarifs bonifiés de Pau prévus au tire de l'adéquation des contrats aux besoins des Familles donc être constaté (ef Article 7 cité pour a Caf de verser les cas de contrôle, un indu doit Convention N° 4939-14885
La branche Famille finance ces heures à hauteur de 68% du coût de fonctionnement horaire,
dans la limite du barème des prestations de service en vigueur (sans déduction des
participations familiales} pour les places occupées par des enfants relevant du régime
général de la sécurité sociale.
- Les éléments nécessaires au calcul de la Psu
Le pr de revient réel: le prix de revient réel par heure est calculé en divisant le total des
charges (comples de classe 6} et les contributions volontaires (comples 86] par le nombre
d'actes réalisés. Aucune recelte en alténuation n'est à déduire de ces charges Ainsi le prix de revient
réel = prix de revient horaire = Total des charges/nombre d'heures réalisées.
Le seuil d'exclusion : la mise en place du seuil d'exclusion de la prestation de service unique:
{Psu} vise à optimiser le fonctionnement des élablissements tout en contenant les prix de
revient de ces derniers. Le seuil d'exclusion est donné chaque année dans le barème des
prestations de service.
Le prix de revient plafond : les Eaje sont linancés selon le niveau de service rendu. Ainsi, les
critères pour déterminer le prix plafond applicable pour le calcul du droit sont - La fourniture des
repas: la fourniture des repas comprend l'ensemble des repos {collations et
goûter compris]. La fourniture du lait infantile est facultative :
= La fourniture des couches et des produits d'hygiène ‘%%
+ L'adaptation des contrats aux besoins des lamilles à travers le taux de facturation (il
s'agit du ratio «heures facturées/heures réalisées n}
Chaque année, la Cnaf difiuse les montants des prix plafonds retenus pour le caleul de la
prestation de service unique « Psu n en fonction de ces différents critères el sont à cet elfet
publiés sur le caf.fr
- Les participations familiales
Le barème national des participations familiales établi par la Cnat est appliqué à toutes les
familles qui contient régulièrement ou occasionnellement leur enfant à un Faje bénéficiant
de la Psu. Certaines majorations à la participation sont tolérées par la Cnaf sous réserve
qu'elles ne contreviennent pas aux principes généraux de la Psu [universalité, accessibilité à
lous, mixité sociale] et que les familles en soient informées
Afin de respecter le principe de neutralsalion des participations familiales, l'intégralité des parlicipations versées par
les familles ÿ compris les majorations doivent être portée dans un seul compte (numéro 70641}, à l'exception des
colisations annuelles, frais de dossiers el participations pour prestations annexes
La participation demandée à la famille couvre la prise en charge de l'enfant pendant son
temps de présence dans la structure, y compris notamment les soins d'hygiène {couches
produits de toilette, elc.} et les repas. Il est attendu des gestionnaires qu'ils fournissent les
couches el les repas. Un prix plafond spécifique est appliqué aux structures se trouvant dans
l'impossibitité de fournir ces prestations
388 Le cas « sans couches ou repas » correspond à roÏs situations = Fournitures des repas sans les couches,
= Fourniture des couches sans repas
= Non foumiture des couches el non fourniture des repas 389 Le taux de facturation mesure l'écart entre les heures fncturées
et réalisées et est caleulé ani : heures fturées # heures. réalisées. IL s’agit d'un écart relatif (en% des heures réalisées)
Lorsque la majoration concerne des frais d'adhésion, frais de dossier on cotisations (s) annuelle(sipour un montant
Supérieur à 50€. alors la part de majoration inférieure 50€ doit être portée au compte n°70642 et le restant au comple n° 70641 Convention N° 4939-148
La détermination des ressources des familles à prendre en compte diffèrent selon que les
parents son! salariés, employeurs ou travailleurs indépendants Les gestionnaires doivent, dans la mesure du possible, Utliser le service Cdap, mis en place
par la branche Famille afin de permelire à ses partenaires un accès direct à la consultation
des dossiers allocataires Cal fressources, nombre d'enfants à charge).
Le taux de participation familiale : le tarif horaire demandé à la famille est défini par un taux d'ellorl appliqué à ses ressources Le taux de paricipation familiale dépend du type d'accueil et il est modulé en fonction du nombre d'enfants à charge au sens des prestations familiales#”1
Le montant des participations familiales est soumis à un plancher et un plafond. publié en début d'année civile par la Cnat
Le plancher : en cas d'absence de ressources, il faut retenir un montant 4 planchern. 11
faut retenir également ce plancher pour les personnes ayant des ressources inférieures à
ce montant plancher
- Le plafond: le barème s'applique jusqu'à hauteur d'un plafond de ressources par
mois.
3.2 - Les modalités de calcul du bonus «inclusion handicap »
Les Eaje financés par la Psu sont éligibles aux bonus trinclusion handicap », quel que soit le
iype de gestionnaire dès lors qu'ilremplisse les critères précisés ci-dessous. Pour l'année N, le montant lolal du bonus «inclusion handicap » pour un Eaie dépend
= Du pourcentage d'enfants porleurs de handicap inscriis dans la structure au cours de
l'année N; = Du coût par place de la structure (plafonné} de l'année N
= Du taux de financement winclusion handicap », composé de trois tranches:
- Du nombre de places agrées [maximum de l'année}
D'un montant maximum “par place et par an, il est versé pour toutes les places de la
structure, dès l'accueil d'un premier enfant en situation de handicap.
Ainsi, le montant total du bonus pour un Eaje est calculé selon la formule :
Places agréées (maximum de l'année) x [(% d'enfants porteurs de handicap x Taux de
'ancement x Coût par place dans la limite du plafond de coût par place)
ie ci-après : Chaque composante de cette formule de calcul est dé
Détermination du laux de linancement à retenir dans le calcul : le taux de cofinancement à retenir varie en fonction du pourcentage d'enfants porteurs de handicap accueilis dans la structure.
Détermination du pourcentage d'enfants porteurs de handicap à retenir dans le calcul : à compter du 1 janvier 2020, ce pourcentage est déterminé à parlir des enfants bénéficiaires d'Ageh et des enfants dont le handicap est en cours de détection inscrits dans la structure. lLest calculé comme suit:
Nombre d'enfants bénéficiaires de l'Aeeh + nombre d'enfants dont le handicap est en cours de détection inscrils dans la structure au cours de l'année N x 100
Nombre lolal d'enfants inscrits au cours de l'année N
#4 La famille doit assurer financièrement l'entretien de l'enfant (nourriture, logement, lubillement) de façon « effective et permanente » el assumer la responsabilité affective et éducative dudit enfant, qu'il y ait où non un licu de parenté avec ee
dernier. Cet enfant est reconnu à sa charge au sens des prestations légales jusqu'au moïs précédant ses vingt ans, 392 Selon un barème annuel publié par la Cat
F5 Ce critère est défini par la creulure de référence publiée par la C Convention N° 47239-14886
lout enfant bénéficiaire de l'Ageh où dent le handicap est en cours de détection qui aura
fréquenté au moins une lois l'Eaje dans l'année, quel que soït son emps de présence, devra
figurer sur le registre d'inscription de l'équipement et être comptabiisé dans le nombre
d'enfants porteurs de handicap inscrits dans la structure.
l par place à retenir dans le calcul : le coût par place se détermine de £ nation du
la manière suivante
lotal des dépe de la structure de l'année N
Nombre de places figurant dans l'agrément Pmi (maximum de l'année}
Ce coût par place esl plafonné®”
Nombre de places nir dans le calcul : le nombre de places retenu esl celui défini dans
l'autorisation ou l'avis d'ouveriure délivrée par le président du Conseil départemental. I s'agit
du nombre de places de l'équipement pour le droit N ; dans le cas où le nombre de places a
augmenté où diminué en cours d'année, on relient le nombre maximum de places de
l'année.
3.3 - Les modalités de calcul du bonus «& mixité sociale »
Le bonus « midté sociale» est calculé en fonction des parlicipations familiales moyennes
facturées par la structure. Il consiste en un forfait de financement attribué à l'ensemble des
places de la stuclure si le montant des participations familiales moyennes est faible. Ce
montant est déterminé par tranche, et publié annuellement par la Cnaf.»s
[Places agréées (maximum de l'année) x (forfait selon montant paricipalions familiales
moyennes horaires)
Détermination du_ montant horaire moyen des participations familiales : l& montant horaire
moyen des parlicipations familiales retenu pour le caleul du bonus au litre de l'année N est
défini comme suit
nt total des parlicipalions familiales facturé au lilre de l'année N {compte 70641)
Nombre d'heures total d'heures faclurées au titre de l'année N
3.4 - Les modalités de calcul du bonus territoire/Cig
Offre existante :
Nombre de places soutenues financièrement par la collectivité au moment du
conventionnement : Non concerné
Montant forfaitaire de bonus territoire Ctg pour les places existantes soutenues par la
collectivité : Non concerné.
Le montant forfaitaire est caleulé par la Caf à partir du montant total de la Psej de N-1 au
fre du Cej, du montant du Fonds de rééquiibrage tenitorial {Fr}, du bonus territoires
prioritaires et des dispositifs dérogatoires Dom : Contrat d'accompagnement, de soutien et
d'objectifs [Cao], du contrat de ratlrapage [Cr] et du contrat d'accompagnement adapté
{Caa)/ Nombre total de places soutenues par la collectivité et bénéficiant de la Psu sur le
leritoire de compétence donné.
394 Tel qu'indiqué dans le barème annuel publié par laCnaf SA eumpter de 2019, trois tranches sont établies pour déterminer Le montant de bonus
= 2100Gplace lorsque les PF moyennes sont < on = 0,75€ 4h = SOU fpluec lorsque Les PI moyennes sont > 0,75€ ct < ou = 1€h
= 300Eiplace lorsque les PF moyennes sont 16h et < ou 1,256
= 0€ place lorsqueles PF moyennes sont > 1,25 Eh #* Le montant de référence est là charge à payer comptabilis ée pour la dernière année du dispositif considé Convention N° 4739-1485
Offre nouvelle
Les places nouvelles soutenues par la collectivité bénéficient d'un forfait déterminé selon un
barème national #’prenant en comple les caractéristiques du territoire (potentiel financier?
par habitant et revenu par habitant##1 publié annuellement par la Cnaf.
Plafond de financement
Le bonus territoire Clg est platonné de telle sorte que la somme des paricipations familiales et des subventians de fonctionnement sur fonds nationaux {Psu, bonus mixité sociale, bonus inclusion handicap, bonus territoire Ctg .….} ne dépasse pas 90% des charges de l'Eaie.
Le montant du bonus territoire Ctg s'établit donc ainsi
Nombre
de places
soutenues Montant forfaitaire / Nombre de places Barème nouvelle
parla X placedel'offre + nouvellessoulenues x place Faje
collectivité existante par la collectivité
platonné
à l'existant
3.5 - Le versement de la Psu
Le taux de ressorlissants du régime général pour la prestation de service unique (Psu] est fixé
à 100%
Le paiement par la Caf est effectué en fonclion des pièces justificatives détaillées dans l'Aicie 5 de la présente convention, produites au plus lard produites au plus tard le 31 mars de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné.
En tout élat de cause, l'absence de fourniture de justificatifs au au 40 juin de l'année qui suit l'année du droit [N] examiné peut entraîner la récupération des montants versés el le non: versement du solde. Après le 31 décembre de l'année qui suit l'année du droit [N) examiné, aucun versement ne pourra être eflectué au lilre de N.
Concemant le versement d'acomptes relatifs à la Psu, la Cal versera
- un Ié acompte de 40% du montant du droit prévisionnel N à la transmission des
données prévisionnelles, avant la transmission des données définitives de N-1
- un 2ée acomple de façon à ce que la somme des acomptes versés en N ne
dépasse pas 70% du droit prévisionnel.
“2 Neuf tranches se découpent de la façon suivante : Potentiel financier ‘habitant >1200€, niveau de vie >21 300€; Potentiel financicrhabitant >1200€,niveau de vie <=21300€ ; Potentiel financier “habitant <= 1200€, niveau de vie
20300€; Polenticl _ financier/habitant <=12000€, niveau de vie <=20100€, Potentiel financier habitant<=900€ niveau de vie >19600€ ; Potentiel financier habitant >=900€,niveau de vie <=19600€ ; Potentiel
financier fhabitant<=700€ niveau de vie>=19300€ ; Potentiel financier habitant <=700€, niveau de vie <=19300€ el tranche maximale.
#% Le potentiel financier correspondant au montant d'impôts qu'encaisserait chaque callectivité si elle appliquait à ses bases nettes d'imposition Les taux où tarifs moyens nationaux. Le potentiel financier est égal au potentiel fiscal
axe d'habitation + taxe sur le foncier bat et non bâti + axe sur la cotisation foncière des entreprises}, auquel est ajoutée là dotation forfaitaire de la DGF provenant de Flat, perçue par la commune l'année précédente (hors
compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle. #1 s'agit de la médiane du revenu disponible par unité de consommation des ménages fiscaux, telle qu'elle est
fournie par FINSEE dans le Fichier Localisé Sactal et Fiscal {Filosof, Convention N° 49739-14885
3.6 - Le versement des bonus «inclusion handicap » et « mixité sociale»
L'élgibiilé aux bonus au titre de l'année N est acquie une lois connues les données définitives de l'exercice. Le paiement des bonus par la Caf intervient donc en N+1, en même
temps que le versement du solde de la Psu.
Le versement d'un acomple en cours d'année sur les bonus est limité à 30% maximum du droit prévisionnel
Le versement de la Psu et des bonus est efleciué sous réserve des disponibilités de crédits.
3.7 - Le versement du bonus territoire Cta
Le versement d'acomptes en cours d'année sur le bonus est possible, limité à 70 % moximum:
du droit prévisionnel
Le caleul et le versement du bonus leniloïre Clg s'effectuent au moment du caleul de la
prestation de service Psu à pari des mêmes déclarations de données.
Ilne pourra donc être versé qu'une fois les données d'activités connues. Il reste conditionné
au maintien du cofinancement de la collectivité locale compétente signataire de la Ctg,
vérifié notamment à partir des données du compte de résullat
Une notification de versement des montants des subventions sera adressée par la Caf au gestionnaire. Une notification d'information sera également adressée à la collectivité compétente qui apporte un soutien financier à l'Eaje.
le 4 - Les engagements du gestionnaire
4.1 - Au regard de l'activité de l'équipement
Le gestionnaire met en œuvre un projet éducatif de qualité, avec Un personnel qualifié et un
encadrement adaplé dans le respect de la réglementalion petile enfance. Les activités
doivent être ouvertes à tous les publics, en respectant un principe d'égalité d'accès et un principe de non-discrimination.
Le gestionnaire s'engage à élaborer et mettre en œuvre un règlement de fonctionnement
de l'établissement conforme aux règles posées par la circulaire Psu de références el à le
transmetlre &la Cal pour validation.
Ilinforme en outre la Caf de tou changement apporté dans
-__ Le règlement intérieur ou de fonctionnement de l'équipement ou service
-_ L'activité de l'équipement ou service linstallaïion, organisation, fonctionnement,
gestion, axes d'intervention] ;
= Les prévisions budgétaires intervenant en cours d'année [augmentation ou diminution
des recettes et dépenses]
4.2 - Au regard du public
Le geslionnaïre s'engage sur les éléments suivants
= Une ouverture et un accès à tous visant à favoriser la mixité sociale et culturelle ;
#% Cireulaire 2014 007 du 26 mars 2014 à Ja date de signature de La convention, aecessible sur at car fr Convention N° 4739-14885
- Une accessibilité financière pour toules les familles dans le respect du barème national des participations familiales
= La production d'un projet éducatif obligatoire. Ce projet prend en comple la place
des parents. Ce projel d'accueil esl conforme aux critères de qualité de la Charte
d'accueil du jeune enfant ;
- La mise en place d'activités diversifiées, excluant les cours el les apprentissages
particuliers
Le gestionnaire est conscient de la nécessité d'une certaine neutraïté pour le
fonclionnement de son service, et en conséquence, il s'engage à ne pas avoir vocation essentielle de diffusion philosophique, poltique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas
exercer de pratique sectaire:
De plus, le gestionnaire s'engage à respecter «la Charte de la Laitité de la branche Famille avec ses partenaires», adoptée par le Conseil d'Administration de la Caisse Nationale des
Allocations Familiales le 1er Septembre 2015 el intégrée à la présente convention, Le
gestionnaire peut également s'appuyer sur le guide «laicilé et gestion du fait religieux dans les Eaje », mis en ligne sur le site « Caf.fr » et le site « monenfant.fr n.
4.3 - Au regard des transmissions des données à la Caf
Le gestionnaire s'engage à fransmetlre les données financières et d'activités de façon démotérialsée via un service mis à disposition sur un espace sécurisé du « Caf.fra, après lo:
signature d'une convention d'utilisation spécifique. Celle transmission s'elfeciue après
l'attribution de trois «rôles n = Founisseur de données d'activité :
+ Fournisseur de données financières; = Approbaleur
4.4 - AU regard du site Internet de la Cnaf & monenfant.fr »
Le gestionnaire s'engage à faire figurer la présentation de la structure, ses coordonnées, les conditions ou les règles d'admission, les principales caractéristiques de son projet d'accueil sur le site Intemet de la Cnaf « monentantir », propriété de la Caise nationale des Allocations familiales.
Le gestionnaire s'engage à - Fournir toutes les informations précitées dans le présent article et recueilis via la fiche
de référencement annexée à la présente convention pour une mise en ligne initiale
de ces données par la Caf sur ledit site Internet
= Signaler dans les meilleurs délais à la Caf tous changements ou toutes modifications
qui affecteraient les informations mises en ligne sur ledit site Intemet.
Dans le cas où celui-ci a signé une convention d'habifitation " monenfant.fr» avec la Caf, l'autorisant à mettre à jour sur le site les informalions relatives à la {aux} structure {5 dont il assure la gestion, le gestionnaire sengage à elfecluer lui-même fous changements ou modifications qui aftecteraient les informations mises en ligne sur le dit sile Intemel.
4.5 - Au regard de la communication
Le geslionnaïre s'engage à faire mention de l'aide apportée par la Ca sur le lieu principal de
réalisation du service, dans les informations el documents administratifs destinés aux familles
et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches,
{y compris site Infemet et réseaux sociaux dédiés] visant le service couvert par la présente
convention. Convention N° 4739-14885
ué » - Au regard de l'enquête « Filoué
Afin d'évaluer l'action de la branche Famille et d'adapter son offre de service aux besoins
des publics, la Cnaf souhaite mieux connaître le profil des enfants qui fréquentent les Eaje el leurs familles, Dans cette
perspective,elle à besoin de disposer d'informations détaillées sur
les publics usagers des Eaje
L'enquête Fioué a pour finalité de suivre les caractéristiques des publics accueillis dans les
shuciures : caractéristiques démographiques des familles, prestations perçues par ces
familles, lieu de résidence des familles, articulation avec les autres modes d'accueil, ele.
Pour se faire, elle produit un Fichier Locaïisé des Usagers des Faje (Floué} a finalité purement
staïistique. Il est transmis directement à la Cnaf, après un dépôt par le gestionnaire sur un espace sécurisé réservé à l'échange. Les données à caractère personnel qu'il contient sont pseudonymisées
par la Cnal. Le traitement de ces données donne lieu, in fine, à un fi
statistique anonymisé par cette demière.
La participation à l'enquête Filoué est généralisée progressivement au fur el à mesure de la
délenlion du module de gestion loué dans le logiciel de gestion des Eaje. Le gestionnaire la
mellra en œuvre dès qu'il en aura la possibilité technique.
4.7 - Au regard des obligations légales et réglementaires
Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions
légales et réglementaires notamment en matière
- D'agrément, de conditions d'ouverlure, de
d'accueil du public
tion de service, d'hygiène, de sécurité et
= De droil du travail;
- De règlement des cotisations Urssaf, d'assurances, de recours à un commissaire aux comptes lorsque la réglementation l'impose
= De procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, elc.
L'autorisation de fonclionnement est un élément indispensable au calcul d'un droit aux
subventions prévues dans la présente convention. Tout contrôle des services de PMI
concluant à un non-respect de la réglementalion en matière d'accueil de jeunes enfants et
entrainant une réduction ou une suspension de l'autorisation de fonctionnement sera pris en compte
Le gestionnaire s'engage à informer la Caf de lout changement apporté dans le
fonctionnement de l'équipement, ainsi que dans ses slaluts {ne concerne pas les collectivités teniforiales]
Aticle. pièces justificatives
Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais imparti, les pièces justificatives détaîlées à ce présent article, dont il est garant de la qualité el de la sincérité.
Les justificatifs peuvent êlre fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies,
de couniels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.
Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et
administralives pendant la durée légale de leur conservation, pendant laquelle ces pièces peuvent être sollicitées par la Caisse d'Allocations familiales et à les mettre à disposition en cos de contrôle sur place. Convention N° 439-14885
Le versement de la subvention dite prestation de service unique « Psu », du bonus & inclusion
handicap » et du bonus 1 mixité sociale » s'effectue sur la production des pièces justificalives
selon les dispositions précisées ci- après.
5.1 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécess
convention
justifié
Existence légale
Vocation
Destinat
paiement
Capacité du
contractant
Pérennité
Collectivités territoriales - Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
Associations - Mutuelles - Comité d'entreprise
Nature de l'élément | justificatifs à fournir pour la signature
de la première convention
Pour les associalions : ré déclaration en Préfecture.
- Pour les muluelles : récépissé de demande _ d'immatriculation au
registre national des mutuelles. - Pour les comités d'entreprises
procès-verbal des dernières élections constitutives
= Numéro SIREN/ SIRET
= Statuis datés et signés = Relevé d'identité bancaire, postal,
IBAN ou caisse d'épargne du
bénéficiaire de l'aide, ou du bénéficiaire de la cession de
créance (loi Daily}
pissé de
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement
Attestation de non-
changement de situation
- Lite datée des membres du
conseil d'adminislration et du
bureau :
Comple de résultat et bilan {ou
éléments de bilan} relatifs à l'année
récédant la demande {si
tion existait en N L l'asso
Liste datée des membres du
conseil d'administration et du
bureau
Nature de l'élément justifié
| Existence légale
Vocation
Justificatifs à fournir pour la signature de la
première convention
Justiicatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de la convention
- Arêté préfectoral portant création d'un
EPCI et défaillant le champ de
| compétence
= Numéro SIREN / SIRET
Statuts pour les établissements publ
coopéralion intercommunale datés et
signés (détaillant les champs de
compétence)
s de
Destinataire du
paiement - Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN
Attestalion de non-
changement de siluation Convention N° 493: 14885
Entreprises - groupements d'entreprises
justificatifs à fournir pour la Nature de l'élément | Justificatifs à fournir pour la DU SM an justifié de la première convention (gi de la convention
Vocation = Slaluls datés et signés
- Relevé d'identité bancaire, postal
LIBAN. : net | Attestat E
Où caisse d'épargne du bénéficiaire | AMestañon de nor Destinataire du paiement de l'aide, ou du benéiicate de la | Changement de situation
. cession de créance [loi Daily
Numéro SIREN / SIRET
= Exrail Kbis du regie du|- Extrail Kbis du registre du Existence légale commerce délivré par le greffier du | commerce délvré par le
Tibunal de commerce, datant de | greffier du Iibunal de
moins de 3 mois commerce, datant de moins
de 3 mois _
- Compte de résultat et bilan [ou
éléments de bilan} relatifs à l'année
Pérennité précédant la demande {si
l'entreprise existait en N-1}
5.2 - l'engagement du_gestionnai
signature de la convention
Nature de
l'élément justifié justificatifs à fournir pour la signature ou le renouvellement de la convention
En cos de gestionnaire privé
Autorisation d'ouverture délivrée par le! Attestation de non-changement
Président du Conseil. départemental. des … Justiicatifs d'autorisation précisant la capacité d'accueil del d'ouverture
l'établissement (*]
En cas de gestionnaire pl Décision
d'ouverture délivrée par la collectivité publique compétente, et avis du
Président du Conseil déparlemental Autorisation de [précisant la capacilé d'accueil de
fonctionnement | l'établissement {*]
Dans l'attente de celle autorisation où
de cet avis, des justificatifs d'ouverture:
{contrats conclus avec les familles} et
l'attestation de demande d'autorisation
ou d'avis du Conseil départemental Qualité du projet
Projet d'établissement ou de service mentionné à l'article R 2324-29 Csp et
comprenant le projet éducatif et projet
social.
Règlement de fonctionnement
mentionné à l'article R 2324-30 Csp
Convention N° 4739-14885
Projet d'établissement [= projet
éducatif et projet social}
Règlement de fonctionnement
Contrat de
concession En cas de délégation de service public,
où de marché public.
En case de délégalion de service
publi, ou de marché publie
Fiche de
référencement
« monenfant.fr à Imprimé type recueil de données
Imprimé type recueil de données
seulement sile partenaire est non
habilé pour la mise à jour sur
monenfant-fr et/ou en cas de
campagne de réaclualisation
{‘} L'absence de réponse du président du conseil départemental dans un délai de {rois mois
à compter de la date à laquelle le dossier est réputé complet, vaut autorisation d'ouverture
ou avis favorable {art. R. 2324-19 el R. 2824-21 Cp]
5.8 - Les pièces justificalives relatives au gestionnaire et nécessaires au paiement de la Psu, des bonus «inclusion handicap » et « sociale »
Nature de l'élément
|iustiné
Eléments financiers
Activité
Pour chaque année (N) de la
convention justificatifs nécessaires au
paiement d'un acompte
Budget prévisionnel N.
Acompte versé sous réserve de la
|présence à la Cat du compte de
résultat N-1 ou N-2
Nombre d'actes prévisionnels N
Nombre d'enfants inscrits en situation
de handicap
5.4 - Les pièces justificatives relatives au suivi de l'activité
Pour chaque année (N) de la
convention justificatifs nécessaires
au paiement du droit définitif
Compte de résultat N.
| Nombre d'acles facturés et
réalisés N ;
avec identification du nombre
d'heures facturées enfants en
situation de handicap durant
l'année concemée
Nombre d'enfants inscrits en
situation de handicap
Nature de l'élément justifié
| Activité Une ou plusieurs attestations) infra-annuelle(s] relative{s) aux Nombre actes réalisés et facturés
Montant des participations familiales.
Nombre d'enfants inscrits en situalion de handicap Convention N° 4939. 14885
Au regard de la tenue de la comptabilité : si le gestionnaire a plusieurs activités, il présente un budget spécifique au service d'accueil du jeune enfant mis en œuvre.
Le gestionnaire s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabiité analytique distinguant chaque activité et à valoriser les conlributions à litre gratuit (locaux, personnels... La valorisation du bénévolat nest pas incluse dans l'assiette de calcul de la prestation de serv
Le gestionnaïre s'engage à produire un état descriptif des biens meubles el immeubles mis à disposition avec indication de l'origine, des conditions juridiques d'occupation des locaux, du montant des loyers et charges locatives supportées.
Alice 6 - Les engagements de la caisse d'Allocations familiales
La Caf fait parvenir chaque année au geslionnaire l'actualisation des conditions des aides
financières {barème, platondi. Ele adresse également lels formulairels) dématérialsé(s) permettant de compléter les dannées nécessaires à l'étude du droit à la Psu, aux bonus
&inclusion handicap», « mhté sociale » et bonus tenitoire Cig.
Elle procède aux contrôles de ces données et au versement des subventions dues.
La Caf suit l'évolution des coûls de revient horaire, les taux d'occupation (réels et financiers] et l'application du barème national des parlicipalions familiales fixé par la Cnaf, et peut accompagner le gestionnaire en cas de difficulté.
Arlicle 7 - L'évaluation et le contrôle
7.1- Le suivi des engagements et l'évaluation des actions
L'évaluaion des conditions de réalisation des actions auxquelles la Cal a apporté san cancours, sur un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d'un commun accord entre la Caf et le gestionnaire.
L'évaluation porte notamment sur
- La conformité des résullats au regard des objeciils mentionnés de la présente convention
-_ L'impact des actions ou des interventions, s'il y a lieu, au regard de leur uliité sociale au de l'intérêt général ;
- Les prolongements susceptibles d'être apportés à la convention, y compris la conclusion
d'une nouvelle convention :
Les termes de la présente convention font l'objet d'un suivi réalisé en concertation.
7.2 - Le contrôle de l'activité financée dans le cadre de la convention
Le gestionnaire doil pouvoir justifier, auprès de la Cat, de l'emploi des fonds reçus.
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Cal, procède à des contrôles
sur pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin
de vérifier la justification des dépenses eliecluées au litre de la présente convention, sans que le gestionnaire ne puisse s'y opposer. Les contrôles peuvent êlre réalisés par sondage el
les résultats extrapolés. Canvention N° 47389-14885
Le gestionnaïre s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf,
tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, faclures, documents
complables, registres des présences, ressources des familles, agrément, organigramme, état
du personnel, contrats de lravail, rapporis d'activité, et tout document juslifiant du soutien
financier de la colectivilé territoriale ayant la compétence pelite enfance (à titre
d'exemple : en cas d'achas de berceaux le contrat de réservation , en cas d'allribution
monétaire la délibération du conseil municipal où communautaire, et pour le bonus
&inclusion handicap {le formulaire de validation de l'entrée de l'enfant dans le parcours
bilan/intervention précocen etc…, La Caf peut être amenée à prendre contact avec des
liers, ain de vérifier l'exactilude des données sur lesquelles est basé le calcul de l'aide
octroyée. Il peul en être ainsi par exemple pour les frais de siège:
Le système d'information pourra également faire l'objet de vérifications, afin de s'assurer de
la fiabilité des données transmises.
Le contrôle est réalsé dans le cadre d'une procédure contradictoire. || peut entraîner une
régularisation, la récupération de tout ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du
financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
Atlicle 8 - La durée et la révision des termes de la convention
La présente convention de financement es conclue du 01/01/2022 au 31/12/2025
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun accord entre les paries fera l'objet d'un avenant
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent
conduire à remettre en cause les objectifs définis dans cette convention.
En cas de non-respect par l'une des parlies de l'une de ses obligations résullant de la présente convention, celle-ci pourra être résifée de plein droil par l'autre partie, à l'expiration
d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Les infractions par le gestionnaire aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation
de plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant
l'envoi d'une lelire recommandée avec avis de réceplion valant mise en demeure de se
conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur el restée infructueuse.
Résiliation de plein droit sans mise en demeure
La présente convention sera résiiée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit de besoin de
procéder à une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire. en cas de
= Constatalion d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination: = Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant
tel qu'indiqué à l'article «la révision des termes » ci-dessus.
= Résiliation par consentement mutuel
La présente convention peul être dénoncée par l'une ou l'autre des parties moyennant un
délai de prévenance de 6 mois. Convention N° 4939-14885
= Effets de la résiliation
La résiiafion de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements.
La résifation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages el intérêts.
Article 10 - Les recours
- Recours amiable
La prestation de service unique «Psu», le bonus «inclusion handicap 1, le bonus mixité sociale », et le bonus teritoïre Cig étant des subventions, le conseil d'administration de la
Caisse d'Alocations familiales est compétent pour connaître des recours amiables en cas de différend ou liige né de l'exécution de la présente convention:
- Recours contentieux
Tout lifige résullant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tibunal administralif dont relève la Cat.
Les parfies à la présente convention s'engagent à se conformer à l'ensemble des dispositions constitutives de celle-ci.
Il est élabli un original de la présente convention pour chacun des signataires
Faità Créteil, le 2 ( JAN. 202 en 2 exemplaires originaux
Le directeur le maire de la caf du Val de Marne de la ville de Bry sur Marne
Charles Aslangul
{Cachel et signature) Charte de la laïcité
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D Y de la branche Famille
avec ses partenaires
PRÉAMBULE
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d’Allocations familiales
Direction Monsieur le maire:
Hôtel de ville
1 rue Charles de Gaulle
94360 BRY SUR MARNE
DIRECTION DE L'ACTION SOCIALE
Pôle Technique Partenaires
Dossier suivi par Lucie Frigaux
01 48 98 26 94
N/Réf. : LF-IMB
OBJET : Conventions d'Objectifs et de Financement à EAJE »
+“ Prestation de service unique {Psu)
+ Bonus 1 mixité sociale n
+ Bonus # inclusion handicap n
Bonus Temitoire Clg
Micro crèche La Pepinière BRY SUR MARNE
Monsieur le maire.
s de la
ies du
J'ai l'honneur de vous adresser sous ce pli deux exemplaires dûment sign
convention citée en objet, à intervenir entre la Caisse d'allocations fami
Val-de-Marne et votre organisme:
Je vous saurais gré de bien vouloir nous renvoyer impérativement un exemplaire
à mes services, après y avoir apposé le cachet de voire organisme et votre
signature originale.
Siège Quartier de l'Echat
2 Vo FélEboué vous 94033 CRETEIL Cedex distinguées. Je vous prie d'agréer, monsieur le maire, l'expression de mes salutations
PJ : 2 exemplaires ee nn.
Ce etre LANTA
Etablissement d'accueil du jeune enfant
- Prestation de service unique (Psu)
- Bonus « mixité sociale »
Bonus « inclusion handicap »
- Bonus Territoire Ctg
La ville de Bry sur Marne
Micro crèche La Pepinière
Convention N° 4939-14886
Mars 2020 Convention N° 49739-14886
Les conditions ci-dessous de la subvention dite Prestation de service unique t Psu », du bonus {inclusion handicap », du bonus « mité sociale #, et du bonus t territoire Clg » ainsi que des annexes constituent la présente convention:
Entre:
La ville de Bry sur Marne, représentée par monsieur Charles Aslangul, le maire, dont le siège est situé 1 rue Charles de Gaulle - 94360 BRY SUR MARNE
Ci-après désigné «le gestionnaire »
La Caisse d'allocations lamiïales du Val de Marne représentée par monsieur Robert Ligier Directeur, dont le siège est situé 2 voie Félix Eboué- 94083 CRETEIL CEDEX
Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale des Caisses d'allocations familiales
Par leur action sociale, les Cal contibuent au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social. au développement et à l'épanouissement de l'enfan! el de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions
AU travers de diagnostics partagés, les Caf prennent en compte les besoins des familles et les
contributions des parlenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des
besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée par une implantation prioritaire des équipements sur des temitoires qui en sont dépourvus.
L'ofre de service doit bénéficier à l'ensemble des familles et accorder une attention particulière aux familles à revenus modestes et celles faisant face au handicap d'un parent où d'un enfant, notamment au travers d'une politique facilitant leur accès.
Les actions soutenues par les Caf visent à
= Développer l'aflre d'accueil du jeune enfant en lUttant contre les inégalités saciales et teritoriales et en améliorant son elficience ;
= Accompagner le parcours éducatif des enfants âgés de 3 à 11 ans :
= Soutenir les jeunes âgés de 12 à 25 ans dans leur parcours d'accès à l'autonomie
= Valoriser le rêle des parents et contribuer à prévenir les difficultés rencontrées avec ou
par leurs enfants :
= Contibuer à l'accompagnement social des familles et développer l'animation de la vie sociale.
Anlicle 1 - L'objet de la convention
La présente convention concerne le ou les EAJE suivants
+ Micro crèche La Pepinière - 54 avenue Aristide Briand à BRY SUR MARNE Convention N° 4739-14886
La branche Famile de la Sécurité sociale poursuit une ambilion volontariste en faveur de
l'accès réel de lous les jeunes enfants aux modes d'accueil dans un double objectif de
conciliation vie familiale/vie professionnelle el d'investissement social. À ce titre, elle soutient
l'actiilé des établissements d'accueil du jeune enfant et fait de l'accueil des entanls en
situation de handicap ou de pauvreté une de ses priorités. Elle contribue également à la:
régulation du secteur de la pelle enfance afin de pérenniser l'offre d'accueil collective
existante et de poursuivre le rééquiibrage territorial et social de l'offre.
1.1 - Les objectifs poursuivis par la subvention dite Prestation de service unique (LPsu »
Les objectifs poursuivis lors de la mise en place de la Psu demeurent
= Contribuer à la mixité des publics accueils par l'application obligatoire d'un barème fixé par la Cnof. La larfication es proportionnelle aux ressources des familes, mais les gestionnaires ne sont pas incilés à sélectionner les familles en fonction de leurs revenus puisque le montant de la Psu est d'autant plus élevé que les parlicipatians familiales sont moindres (principe de neutralisation des participations familiales]
- Favoriser l'accessibiilé des enfants quelle que soil l'aclivilé de leurs parents. Les
réservations sont traduites en heures et non pas en jouées pour mieux répondre aux
besoins des enfants dont les parenis travaillent à temps partiel ou sur des horaires
décalés par rapport aux horaires slandard d'activité professionnelle. Les familles ne sont
ainsi pas dans l'obligation de payer un temps d'accueil qu'elles n'utilsent pas.
- Encourager la pratique du mull-accueil, laquelle répond aux différents besoins des familles et permet d'optimiser les taux d'occupation des Eaje en accroissant la capacité de réponse aux besoins el ainsi leur utilité sociale.
- Faciliter la réponse aux besoins alypiques des familles et aux situations d'urgence.
= Soutenir les temps de concerlalion nécessaires à l'accueil des enfants
» 1.2 - Les objectifs poursuivis par le bonus « inclusion handi
Le bonus «inclusion handicap » vise à favoriser la mise en œuvre du principe d'égaté de traitement des enfants porteurs de handicap avec les autres enfants, alfirmé lant en droit
intemational qu'en droit inleme. L'accessibiité des enfants en situation de handicap aux institutions et notamment aux Eaje est inscrite dans la loï du 11 février 2005 et le code de la santé publique (R2324-17] indique : (Les établissements d'accueil des jeunes enfants (Eaje}
accueillent les enfants en sifuation de handicap et concourent, à ce titre, à leur infégrafion ». Dès lors, le projet d'accueil des Eaje doit faire apparaitre les disposifions particulières prises
pour l'accueil d'un enfant en sluaïion de handicap n
Cet accueil favorise le maintien dans l'emploi des familles confrontées au handicap d'un enfant, offre aux parents qui ont cessé leur activité professionnelle Un temps de répit et contribue à l'éveil et au développement de l'enfant
Le rapport du Haut conseil de l'enfance et de l'adolescence en date du 5 juilel 2018 soulgne que «les enjeux de la pelite enfance et du handicap doivent éfre davantage développés dans les polifiques publiques, pour au moins deux raisons :
-_ L'inclusion, la vie partagée entre lous les enfants dans des services de droit commun, doit devenir la nome dès la petite enfance, ce qui prépare l'inclusion future.
- L'accueil de lous les pets enfants ensemble pose les bases d'un rapport de familiarité avec le handicap, et non d'étrangéilé, socle d'une société inclusive. n
Pour les gestionnaires d'Eaje, plusieurs freins à l'accueil des enfants porteurs de handicap
sont identifiés : besoin de formalions des personnels, de renforis de personnels besoin de
temps de concertation entre professionnels et avec les parents plus importants, nécessité de
disposer de matériel spécifique. En outre, les temps d'accueil sont souvent plus courts et plus
irréguliers, ce qui peut diminuer les montants de droils calculés au tilre de la Psu Convention N° 4939-14884
1.3 - Les objectifs poursuivis par le bonus « mixité sociale »
Le bonus 1 mixité sociale » vise à favoriser l'accueil des enfants issus de familles vuinérables
dans les Eaje. Cet accueil est déjà en parie inscrit dans la loi. Ainsi le projet d'établissement
el le règlement de fonctionnement doivent garantir une place par tranche de 20 places
pour les enfants dont les parents sonl engagés dans un parcours d'insertion sociale où
professionnelle et dont les ressources sont intérieures au montant forlailaire du sa .
Prolongeant cet objectif, la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté présentée le 13
septembre 2018 par le Président de la République a placé la pelite enfance comme
engagement n°1 4 L'égalité des chances, dès les premiers pas, pour rompre la reproduction
de la pauvrelé »
En effet, l'accueil collectif favorise le « développement complet» de l'enfant, à savoir «le développement physique, affect, cognitif, émotionnel et social #2 ainsi que l'acquisiion du langage. Cet accueil profite tout parficuïèrement aux enfants issus des familles socialement fragilsées, En préparant ainsi l'avenir de ces enfants, l'accueil en crèche parlicipe à une vérilable pollique d'égalité des chances, de réduction des inégalités sociales el d'investissement social, Pour aulant, malgré la neulralisation des participations familiales, le seul financement des Eaje par la Psu ne favorise pas sutfisamment l'accueil de ces enfants, dont les temps d'accueil sont souvent plus courts et plus iréguliers, ce qui peut diminuer les: montants des droits calculés au titre de la Psu.
1.4 - Les objectifs poursuivis par le bonus ter Cia
Le bonus territoire Clg est une aide complémentaire à la prestation de service unique (Psu}
versée aux sliuctures soutenues financièrement par une collectivité locale engagée auprès
de la Caf dans un projet de territoire au service des lamilles. Cet engagement se matérialise
par la signature d'une convention territoriale globale [Clg]. Issue des financements accordés précédemment au titre du contrat enfance et jeunesse {et des disposifils spécifiques dédiés
aux départements d'outre-mer], cette subvention de fonctionnement vise à
- Favoriser le maintien de l'offre par l'encouragement à la poursuite des
cofinancements publics = Poursuivre l'encouragement au développement en prenant appui sur les projets de
territoire qu'incarnent les Ctg, en tenant comple de la richesse du territoire. En cas de
développement de l'olire, le bonus leriloire cig attribuée pour les places nouvelles
cofinancées par la collectivité locale sera ainsi modulé en fonction de la richesse du
territoire.
Anicle 2 - L'éligibilité à la subvention et aux bonus
2.1 - L'éligibilité à la prestation de service et aux bonus « inclusion handicap » et « mixité sociale »
La Psu peut être alibuée aux (Eaje] suivants visés par l'article R. 2324-17 du code de la santé
publique #3 + Les établissements d'accueil collectif, el notamment les mulli-accueil ;
= Les établissements à gestion parentale :
= Les jardins d'enfants :
401 Cade de l'action sociale et des familles, article L. 214-7: « Le projet d'établissement et le règlement intérieur des établissements et services d'accueil des enfamis de moins de six ans, [}, prévoient les modalités selon lesquelles ces
établissements garantissent des places pour l'accueil d'enfants non scolarisés âgés de moins de six ans à la charge de personnes engagées dans un parcours d'insertion sociale et professionnelle et répondant aux conditions de ressources fixées
par voie réglementaire, pour leur permettre de prendre um emploi, de créer une activé où de participer aux actions d'accompagnement professionnel qu leur sont proposées
402 Rappon Giampino, Développement du jeune enfant, modes d'accueil formation des prafesstonnels, du 9/05/2016 “Bien que relevant de l'article L. 2324-1 du Csp les jardins d'éveil ne sont pas éliihles à la Psu Convention N° 49739-14886
- Les services d'accueil famihaux® et les micro-crèches qui ne bénéficient pas du
complément du libre choix du mode de garde (Cmgj « structure » de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje}
La Psu s'adresse indifféremment aux Eaje destinés aux enfants du quartier ou aux enfants de
salariés d'employeurs publics ou privées, Ceux-ci doivent êlre accessibles à tous les enfants, y
compris les enfants issus de familles en siluation de pauvreté ou dont les parents sont dans
des parcours d'insertion sociale et professionnelle.
Les « crèches de quartier »%° bénéficiant de la Psu s'assurent que les enfants de parents
engagés dans un parcours d'inserlion sociale et professionnelle, et/ou les ressources sont
inférieures au montant forfaitaire du Rsa puissent aisément accéder à une place d'accueil
Les «crèche de personnel wf doivent quant à elle contribuer aux efforls de mixité sociale et aceueilir au moins 10%
d'enfants provenant des quarliers environnants sans financements d'employeurs. Leur projet doit donc prévoir
les moyens pour aïeinde cet objeclif, notamment la mise en place de parlenarials (collectivité,
Pmi, Caf, etc.].
222 - L'éligibilité au bonus territoire Cia
Le bonus temitoire/Ctg est attibué au gestionnaire éligible à la Psu, qui bénéficie d'une
soutien financier de la collectivité tenitoriale ayant la compétence petite enfance el
signataire d'une Cig. Le bonus temitoire/Ctg s'inscrit dans un projet slratégique de
développement territorial, c'est pourquoi il est conditionné à la signature d'une convention
téniteriale globale par la collectivité leritoriale compétente.
Le soutien financier de la collectivité territoriale est matérialisable selon deux natures
= Sous forme monétaire [achats de places pour les habitants, subvention d'équilibre … : = En nature par une mise à disposition [locaux, personnel, fluide]
le 3 - Les modalités de la subvention dite prestation de service unique et des bonus
3.1 - Les modalités de calcul de la Psu
La Psu est une aide au fonctionnement versée aux Eaje. Elle correspond à la prise en charge:
de 66 % du prix de revient horaire d'un Eaje, dans la limite du prix platond fixé annuellement
par la Cnaf, déduciion faite des participations familiales. Ainsi le montant annuel de la Psu
versé à un équipement est obtenu par la formule suivante :
“Conformément à l'article D. 31-23 Css» relatif à la Pe » les ménages peuvent bénéficier du complément mode de garde
Steucture de lu Paje lorsqu'ils recourent à un service d'uceueil familial géré par une association ou une entreprise. Dans ce cas, les établissements qui ant chaisi, pour l'ensemble de leur publie, ce mode financement ne peuvent pas bénéficier de la.
Psu ni d'aucune antre aide issue Qu Fnas pour leur fonctionnement “Ÿ Etablissements où au moins deux tiers des enfants accueillis proviennent du quartier.
406 Etablissements où au moins deux fers des places sont destinés aux enfants d'employeurs publics ou privés. Convention N° 47389-14886
INombre d'heures ouvrant droit dans la limite de la capacité théorique maximale X 66% du
prix de revient plafonné}#?
les déducti Total des paricipations famili les] X taux de ressortissants du régime généraltté +
{6 heures de concertation X nombre de places 0-5 ans# fixé dans l'autorisation ou l'avis du
de revient plafond! X taux de président du conseil départemental X 66% du pri
ressortissants du régime général}ii!
- Les données concourant au mode de calcul de la Psu
lLexiste plusieurs types d'actes concourant au calcul de la Psu, L'unité de calcul de la Psu est l'heure, tous les actes s'expriment donc en heures.
s à partir Les heures réalisées : il s'agit des heures de présence effective de l'enfant, calculé d'une retranscriplion précise des entrées el des sorlies des enfants 41?
Les heures facturées: pour l'accueil régulier, les heures facturées tésullent du contrat
négocié entre les familles et le gestionnaire de la stucture d'accueil sur la base des besoins
de la famille pour Une durée pouvant aller jusqu'à Un an.
Ce contrat peut faire l'objet d'une facture mensuelle selon la règle de mensualsation si le: gestionnaire a retenu ce mode de facturalion. Des heures complémentaires (présence non
prévue) peuvent s'ajouler aux heures prévues au contrat.
En cos d'accueil occasionnel ou d'accueil d'urgence, les heures faclurées correspondent aux heures réalisées
Heures facturées = heures réalisées {prévues ou non au conirat} - heures d'adaptation lorsqu'elles sont gratuites + heures d'absences non déductibles.
Les heures ouvrant droit: elles sont égales aux heures faclurées sous réserve de vérifier la condition d'âge et de ne pas dépasser la capacité Ihéorique maximale d'accueil par an).
Les heures de concertalion : Les heures de concertation contribuent à la qualité du projet d'accueil en prenant mieux en compte les heures de réunion d'équipe, d'analyse de la
pratique, de temps d'accueil, de discussion et d'animation collective avec les parents, etc.
Ces temps de concertation entre professionnels mais aussi entre professionnels et parents,
s'avérent particulièrement importants pour les parents en situalion de pauvreté ou pour les
parenls d'enfants porteurs de handicap. 6 heures de concertation sont versées par place el
par an, sur la base de la dernière autorisation ou avis émis par le Président du conseil
déparlemental.
A7 Si le prix de revient réel horaire < prix de revient plafond déterminé selon le niveau de service, retenir le prix de revient sl Si le pris de revient réel horaire >prix de revient plafond déterminé selon le niveuu de service, retenir le prix de revient
plafond déterminé selon 1e niveau de service
VS Tel que défini à l'Article 3,5 « le versement de Psu »
4 Les heures de concertation sont ver conseil départemental
410 Déterminé selon Le niveau de service
par place et par an, sur la base de la dernière autorisation ou avis du président da
1 Tel que défini à l'Article 3.5 « le versement de Psu » “2 L'absence de justificatifs permettant de déterminer Le taux de facturation entraine l'incapacité pour la Caf de verser les
lurils bonifiés de Psu prévus au titre de l'adéquation des contrats aux besoins des familles, En cus de contrôle, un indu doit donc être constaté (ef Article 7) Convention N° 49389-14886
La branche Famille finance ces heures à hauteur de 66% du coût de fonctionnement horaire,
dans la limile du barème des prestations de service en vigueur {sans déduction des
paicipations familiales) pour les places occupées par des enfants relevant du régime général de la sécurité sociale.
- Les éléments nécessaires au calcul de la Psu
Le prix de revient réel: le prix de revient réel par heure est calculé en divisant le total des
charges [comptes de classe 6} el les contributions volontaires (comptes 86] par le nombre
d'actes réalisés. Aucune recette en aïténuation n'esl à déduire de ces charges.
Ainsi le prix de revient réel = prix de revient horaire = Total des charges/nombre d'heures réalisées.
Le seuil d'exclusion : la mise en place du seuil d'exclusion de la prestation de service Unique {Psu} vise à oplimiser le fonctionnement des établissements tout en contenant les prix de revient de ces derniers. Le seuil d'exclusion est donné chaque année dans le barème des prestations de service:
Le prix de revient plalond : les Faje sont financés selon le niveau de service rendu. Ainsi, les
cilères pour délerminer le prix plafond applicable pour le caicui du droit sont
- La fourniture des repas: la fourniture des repas comprend l'ensemble des repas
{collations et goûter compris). La fourniture du lait infantile est facultative :
= La fourniture des couches et des produits d'hygiène 4%;
+ L'adaptation des contrats aux besoins des familles à travers le taux de facturation (il
s'agit du ratio «heures facturées/heures réalisées4 »}
Chaque année, la Cnaf diffuse les montants des prix plafondk retenus pour le calcul de la prestation de service unique « Psu » en fonction de ces différents crilères et sont à cel eflet publiés sur le caf.fr
Les paricipations familiales
Le barème national des participations familiales établi par la Cnaf est appliqué à toutes les familles qui confient régulièrement ou occasionnellement leur enfant à Un Eaje bénéficiant de la Psu. Certaines majorations à la participation sont ialérées par la Cnaf sous réserve qu'elles ne contreviennent pas aux principes généraux de la Psu [universalité, accessibiité & tous, mixé sociale] et que les familles en soient informées.
Afin de respecter le principe de neutralisation des participations familiales, l'intégraïté des
participations versées par les familles y compris les majoralions doivent être portée dans un seul comple {numéro 70641)#5, à l'exception des colisations annuelles, frais de dossiers et participations pour prestations annexes
La paricipation demandée à la famile couvre la prise en charge de l'enfant pendant son temps de présence dans la structure, y compris notamment les soins d'hygiène (couches,
produits de toilette, etc.) et les repas. Il est attendu des gestionnaires qu'ils fournissent les couches et les repas. Un prix plafond spécifique est appliqué aux shuclures se trouvant dans l'impossibilité de fournir ces prestations.
413 Lens « sans couches ou repas » correspond à rois situations = Fournitures des repas sans les couches,
= Pouiture des couches sans repas:
= Non foumiture des couches et non fourniture des repas 414 Le taux de facturation mesure l'écart entre Les heures facturées et réalisées et est caleulé ainsi : heures faclurées # heures
réalisées. 1 s'agit d’un écart relatif (en% des heures réalisées) % Lorsque la majoration concerne des frais d'adhésion, frais de dossier où cotisations (s) unauelle(sipour un montant
supérieur à $0€, alors la part de majoration inférieure 50€ doit être portée au compte n°70642 et le restant au compte 0641 Convention N° 4739- 14886
La détermination des ressources des familles à prendre en comple diffèrent selon que les
parents sont salariés, employeurs ou travailleurs indépendants. Les gestionnaïres doivent, dans la mesure du possible, utiliser le service Cdap, mis en place
par la branche Famille afin de permeltre à ses parlenaires Un accès direct à la consultation des dossiers allocataires Caf fressources, nombre d'enfanis à charge}
Le taux de participation familiale : le tarif horaire demandé à la famille est défini par un taux d'ellort appliqué à ses ressources Le taux de participation familiale dépend du type d'accueil et il est modulé en lonclion du nombre d'enfants à charge au sens des prestations familiales.
Le montant des parficipations familiales est souris à
débul d'année civile par la Cnaf :
Le plancher : en cas d'absence de ressources, faut retenir un montant «plancher. 1
faut retenir également ce plancher pour les personnes ayant des ressources inférieures à
ce montant plancher.
un plancher el un plafond, publié en
-__Le plafond: le barème s'applique jusqu'à hauteur d'un plafond de ressources par mois.
3.2 - Les modalités de calcul du bonus «inclusion handicap »
Les Eaje financés par la Psu sont éligibles aux bonus (‘inclusion handicap », quel que soit le
type de gestionnaire dès lors qu'il remplisse les critères précisés ci-dessous.
Pour l'année N, le montant total du bonus & inclusion handicap 1 pour un Eaje dépend
= Du pourcentage d'enfants porteurs de handicap inscrils dans la situclure au cours de
l'année N ; = DU coût par place de la structure {platonné) de l'année N
= DU taux de financement t'inclusion handicap », composé de lrois tranches
= Du nombre de places agrées (maximum de l'année].
D'un montant maximum ##par place et par an, il est versé pour toutes les places de la structure, dès l'accueil d'un premier enfant en situalion de handicap.
Ainsi, le montant total du bonus pour un Eaje est caleulé selon la formule :
Flaces agréées (maximum de l'année) x I(% d'enfants porteurs de handicap x Taux de | financement x Coût par place dans la limite du plafond de coût par place)
Chaque composante de cette formule de caleul est définie ci-après :
Détermination du taux de financement à retenir dans le calcul : le taux de cofinancement à retenir varie en fonction du pourcentage d'enfants porteurs de handicap accueilis dans la structure.
Détermination du pourcentage d'enfants porteurs de handicap à retenir dans le calcul : à compter du 1#" janvier 2020, ce pourcentage es déterminé à parir des enfants bénéficiaires d'Agen et des enfants dont le handicap est en cours de détection inscrits dans la siruciure.1® ILesl calculé comme suit:
Nombre d'enfants bénéficiaires de l'Aeeh + nombre d'enfants dont le handicap est en cours de détection inscrils dans la struclure au cours de l'année N x 100
Nombre folal d'enfants inscrits au cours de l'année N
!* La famille doit assurer Fnanciérement l'entretien de l'enfant (nourriture, logement, habillement) de façon « effective et permanente » el assumer lu responsabilité allective et éducative dudit enfant, qu'il y ait ou non un lien de parenté avec ce
dernier, Cet enfant est reconnu à sa charge au sens des prestations légales jusqu'au mois précédant ses vint ans. 417 Selon un barème annuel publié par la Cat
#8 Ce critère est défini par la cireulaire de r ce publiée pur la Cal Convention N° 4939-1 4886
Toul enfant bénéficiaire de l'Aeeh où dont le handicap esl en cours de délection qui aura
fréquenté au moins une fois l'Egje dans l'année, quel que soit son temps de présence, devra
figurer sur le registre d'insctiption de l'équipement et être comptabiisé dans le nombre
d'enfants porteurs de handicap inserits dans la structure:
Détermination du coût par place àretenir dans le calcul :le coût par place se délermine de la manière suivante
Total des dépenses de la structure de l'année N
Nombre de places figurant dans l'agrément Pmi {maximum de l'année]
Ce coût par place est platonné"
Nombre de places à retenir dans le calcul : le nombre de places retenu est celui défini dans
l'autorisation ou l'avis d'ouverture délivrée par le président du Conseil départemental, || s'agit
du nombre de places de l'équipement pour le droit N ; dans le cos où le nombre de places à augmenté où diminué en cours d'année, on retient le nombre maximum de places de
l'année.
3.3 - Les modalités de calcul du bonus & mixité sociale »
Le bonus «mixité sociale n est calculé en lonclion des parlicipations familiales moyennes faclurées par la structure. | consisle en un forfait de financement attribué à l'ensemble des
places de la sructure si le montant des participations familiales moyennes est faible, Ce montant est déterminé par tranche, et publié annuellement par la Cnaf.0
Places agréées (maximum de l'année) x (forfait selon montant participations fa
moyennes horaires)
Détermination du montant horaire moyen des participations familiales : le montant horaire moyen des parlicipations familiales retenu pour le calcul du bonus au titre de l'année N est défini comme suit
Montant total des participations familiales facturé au titre de l'année N {compte 70641
Nombre d'heures lolal d'heures facturées au titre de l'année N
3.4 - Les modalités de calcul du bonus territoire/Ctq
Offre existante :
Nombre de places soutenues financièrement par la collectivité au moment du conventionnement : Non concerné
Montant forfaitaire de bonus territoire Clg pour les places existantes soutenues par la collectivité : Non concerné.
Le montant forfaitaire est calculé par la Cat à partir du montant total®! de la Psej de N-1 au
litre du Cej. du montant du Fonds de rééquiibrage fenilorial {F1}, du bonus territoires
prioritaires el des dispositifs dérogatoires Dom : Contrai d'accompagnement, de soutien et
d'objectifs (Caso}, du contrat de rattrapage (Cr) el du contrat d'accompagnement adapté
{Caal/ Nombre total de places soutenues par la collectivité et bénéficiant de la Psu sur le territoire de compétence donné.
419 Tel qu'indiqué dans le barème anmuel publié par a Cha. “#% À compter de 2019, trois tranches sont établies pour déterminer le montant de bonus
= 21006lace lorsque les PF moyennes sent< ou = 0,75€ h = 800€ iplace lorsque les PF moyennes sont > 0,73€fh et < ou = LE = 3Oiplace lorsque les PF moyennes sont >1CHh et ou = 1,25€h
= 0 Espace lorsque les PF moyennes sont > 1,25 €fh 221 Le montant de référence est la charge à payer Compabilisée pour la dermière année du dispositif considéré Convention N° 4739-1488
Offre nouvelle
Les places nouvelles soutenues par la collectivité bénéficient d'un forfait déterminé selon un barème naïionol “prenant en comple les caractéristiques du territoire (potentiel financiert
par habitant et revenu por habitant publié annuellement par la Cnat.
Plafond de financement
Le bonus territoire Cig est platonné de telle sorle que la somme des participations familiales et des subventions de fonctionnement sur fonds nationaux {Psu, bonus mixité sociale, bonus
inclusion handicap, bonus territoire Ctg …] ne dépasse pas 20% des charges de l'Eaje.
Le montant du bonus territoire Cta s'établit donc ainsi
Nombre
de places
soutenues Montant forfaitaire / Nombre de places Barème nouvelle
parla X placedel'offe + nouvelles soutenues X
collectivité existante par la collectivité
platonné
à l'existant
Le taux de ressorlissants du régime général pour la prestation de service unique (Psu est fixé
à 100%
Le paiement par la Caf est effeciué en fonction des pièces justificatives détaillées dans
l'Article 5 de la présente convention, produites au plus tard produites au plus tard le 31 mors
de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné.
En lout élal de cause, l'absence de foumiture de justificatifs au au 30 juin de l'année qui suit l'année du droit {N] examiné peul entraîner la récupération des montants versés et le non-
versement du soïde. Après le 31 décembre de l'année qui suit l'année du droit {N) examiné, aucun versement ne pourra être effectué au fitre de N.
Concemant le versement d'acomptes relatifs à la Psu, la Caf versera
- un Is'acomple de 40% du montant du droit prévisionnel N & la transmission des
données prévisionnelles, avant la transmission des données définilives de N-1:
= un 2ème acompte de façon à ce que la somme des acomptes versés en N ne
dépasse pas 70% du droit prévisionnel.
2 Neuf ranches se découpent de La façon suivante : Potentiel financier “habitant >1200€, niveau de vie >21 300€
Potentiel Hinancierfhabitant >1200€,niveau de vie <=21300€ ; Potentiel financier habitant <= 1200€, niveau de vie 220300€; Potentiel financierfhabitant <=12000€, niveau de vie <-20300€, Potentiel | financier
habitant =400€ niveau de vie >19600€ ; Potentiel financier “habitant >=UUDE niveau de vie <=19600€ ; Potentiel financier habitant<=700€ niveau de vie>=19300€ ; Potentiel financier Habitant <=700€, niveau de vie <=19300€
et tranche maximale. #* Le potentiel financier correspondant au montant d'impôts qu'encaisserait chaque collectivité si elle appliquait à
ses bases nettes d'imposition les taux ou tarifs moyens nationaux. Le potentielfinancier est égal au potentiel fiscal “taxe d'habitation + taxe sur le foncier bâti et non bâti + taxe sur la cotisation foncière des entreprises), auquel est
ajoutée la dotation forfaitaire de la DGF provenant de l'Etat, perçue par la commune l'ani compensation de la suppression de La par salaire de la taxe professionnelle}
#4 Il s'agit de la médiane du revenu disponible par unité de consommation des ménages fiscaux, telle qu'elle est fournie par l'INSEE dans le Fichier Localisé Social et Fiscal {Filosa}. Convention N° 4939-14884
3.6 - Le versement des bonus «inclusion handicap» et « mixité sociale »
L'élgibiilé aux bonus au file de l'année N est acquise une fois connues les données détinilives de l'exercice.
Le paiement des bonus par la Cal intervient donc en N+1, en même lemps que le versement du solde de la Psu.
maximum du Le versement d'un acompte en cours d'année sur les bonus est limilé à 30: droit prévisiannel.
Le versement de la Psu et des bonus est effeciué sous réserve des disponibilités de crédits,
3.7 - Le versement du bonus territoire Cia
Le versement d'acomptes en cours d'année sur le bonus est possible, limité à 70 % maximum
du droit prévisionnel
Le calcul et le versement du bonus temitoïre Clg s'effectuent au moment du caleul de la
prestation de service Psu à partir des mêmes déclarations de données,
Ine pourra donc être versé qu'une fois les données d'activités connues. Il reste conditionné
au maintien du cofinancement de la collectivité locale compétente signataire de la Clg,
vérifié nolamment à partir des données du compte de résultat.
Une notification de versement des montants des subventions sera adressée par la Caf au
gestionnaire. Une notification d'information sera également adressée à la collectivité
compétente qui apporte un soutien financier à l'Eaje.
Aticle 4 - Les engagements du gestionnaire
4.1 - Au regard de l'activité de l'équipement
Le gestionnaire mel en œuvre un projet éducatif de qualité, avec un personnel qualifié et un.
encadrement adapté dans le respect de la réglementation petile enfance, Les activités doivent être ouvertes à
tous les publics, en respectant un principe d'égalité d'accès et un
principe de non-discrimination:
Le gestionnaire s'engage à élaborer et metle en œuvre un règlement de fonctionnement
de l'établissement conforme aux règles posées par la circulaire Psu de référencet# et à le
transmettre à la Caf pour validation.
Ilinforme en outre la Caf de tout changement apporté dans : - Le règlement
intérieur ou de fonctionnement de l'équipement ou service ;
-_ L'aclivité de l'équipement ou service (installation, organisation, fonctionnement,
gestion, axes d'intervention] :
- Les prévisions budgétaires intervenant en cours d'année [augmentation ou diminution
des recelles el dépenses]
4.2 - AU regard du publi
Le gestionnaire s'engage sur les éléments suivants : - Une ouverture et un accès à tous visant à favoriser la mixité sociale et culturelle
Circulaire 2014 007 du 26 mars 2014 àla date de signature de Ia convention, accessible sur eut Convention N° 4739-1486
- Une accessibiflé financière pour foules les familles dans le respect du barème
national des participations familles
= La production d'un projet éducatif obligatoire. Ce projet prend en compte la place des parents, Ce projet d'accueil est confomme aux critères de qualité de la Charte
d'accueil du jeune enfant :
- La mise en place d'activités diversifiées, excluant les cours et les apprentissages
particuliers
Le gestionnaire est conscient de la nécessité d'une cerlaine neutralité pour
fonctionnement de son service, et en conséquence, il s'engage à ne pas avoir Vocation
essentielle de diffusion philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle el à ne pas
exercer de pratique sectaire.
De plus, le gestionnaire s'engage à respecter « la Charle de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires », adoplée par le Conseil d'Administration de la Caisse Nationale des
Allocations Familiales le 1er Septembre 2015 et intégrée à la présente convention, Le gestionnaire peut également s'appuyer sur le guide u laicité et gestion du fait religieux dans
les Eaje », mis en ligne sur le site « Caf.fr à et le site monenfant.fr
sions des données à la Cai 3 - Au regard des trans
Le gestionnare s'engage à transmellre les données financières et d'activités de façon dématérialsée via un service mis à disposition sur un espace sécurisé du « Caf.frn, après la
Signature d'une convention d'utilisation spécifique. Celle transmission s'effeclue après l'attribution de trois rôles » :
= Fournisseur de données d'activité ; = Fournisseur de données financières ;
= Approbaleur.
4.4 - Au regard du site Internet de la Cnaf & monenfant.fr »
Le gestionnaire s'engage à faire figurer la présentation de la struclure, ses coordonnées, les conditions ou les règles d'admission, les principales caractérisliques de son projet d'accueil
sur le site Intemet de la Cnaf 1 monenfantir », propriété de la Caisse nationdle des
Allocations familiales.
Le gestionnaire s'engage à
= Fournir toutes les informations précilées dans le présent article et recueilis via la fiche
de référencement annexée à la présente convention pour une mise en ligne initiale
de ces données par la Caf sur ledit site Internet
= Signaïer dans les meilleurs délais à la Caf tous changements ou toutes modifications
qui alfecteraient les informations mises en ligne sur ledit site Internet.
Dans le cas où celui-ci a signé une convention d'habitation " monentant.fr» avec la Caf,
l'autorisant à mettre à jour sur le site les informations relatives à la {aux} siuclure (s} dont il assure la gestion, le gestionnaire s'engage à effectuer lui-même tous changements où
modifications qui atfecteraient les informations mises en ligne sur le dit site Internet
4.5 - Au regard de la communication
Le geslionnaïe s'engage à faire mention de l'aide apportée par la Caf sur le lieu principal de:
réalisation du service, dans les informations et documents administratifs destinés aux familles
et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches,
{y compris site Internet et réseaux sociaux dédiés] visant le service couvert par la présente
convention Convention N° 4739-1 4886
4.6 - Au regard de l'enquête « Filoué »
Alin d'évaluer l'action de la branche Famille et d'adapter son offre de service aux besoins
des publics, la Cnaf souhaite mieux connaître le profil des enfants qui fréquentent les Eaje et
leurs familles. Dans celte perspective, elle a besoin de disposer d'informations détaillées sur
les publics usagers des Eaje.
L'enquêle Filoué a pour finalité de suivre les caractérisliques des publics accueillis dans les
stuclures : caractéristiques démographiques des lamiles, prestations perçues par ces
familles, lieu de résidence des familles, articulation avec les autres modes d'accueil etc.
Pour se faire, elle produit un Fichier Localisé des Usagers des Eaje (Filoué) a finalité purement
statistique, Il est transmis directement à la Cnaf, après un dépôt par le gestionnaire sur un
espace sécurisé réservé à l'échange. Les données à caractère personnel qu'il contient sont
pseudonymisées par la Cnaf. Le traitement de ces données donne lieu, in fine, à un fichier
statistique anonymisé par cette dernière.
La participalion à l'enquête Hloué est généralisée progressivement au fur et à mesure de la
détention du module de gestion Floué dans le logiciel de gestion des Faje. Le gestionnaire la
mellra en œuvre dès qu'il en aura la possibilité technique:
4.7 - Au regard des obligations légales et réglementaires
Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convenlion, des dispositions
légales et réglementaires notamment en matière -_ D'agrément, de conditions
d'ouverture, de création de service, d'hygiène, de sécurité et
d'accueil du public :
- De droit du travail ;
-_ De règlement des cotisations Urssa, d'assurances, de recours à un commissaire aux
comples lorsque la réglementation l'impose
- De procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc,
L'autorisation de fonctionnement est un élément indispensable au caleul d'un droit aux
subventions prévues dans la présente convention. Tout contrôle des services de PMI concluant à un non-respect
de la réglementation en matière d'accueil de jeunes enfants et entrainant une réduction ou une suspension de l'autorisation de fanctionnement sera pris en compte.
Le gestionnaire s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans
fonctionnement de l'équipement, ainsi que dans ses statuts ne conceme pas les collecfivi territoriales)
Aïicle 5 - Les pièces justific ati es
Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais
imparti, les pièces justificatives délaillées à ce présent arlicle, dent il est garant de la qualité
el de la sincérité.
Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'ariginaux, de photocopies,
de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Ca.
Le geslionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et
administratives pendant la durée légale de leur conservation, pendant laquelle ces pièces
peuvent être solicitées par la Caisse d'Allocaïions familiales et à les mettre à disposition en
cas de contrôle sur place. Canvention N° 4739-14886
Le versement de la subvention dite prestation de service unique 4 Psu n, du bonus «inclusion handicap » et du bonus « mixilé sociale » s'effectue sur la production des pièces justificatives selon les dispositions pré
5.1 - Les pièces jusl
convention
Nature de l'élément
justifié
ativ
iées ci après
à la signature de la
Associations - Mutuelles - Comité d'entreprise
Justificatifs à four
de la premi
pour la signature
re convention
Existence légale
Pour les associations : récépissé de
déclaration en Préleclure.
Pour les mutuelles : récépissé de
demande dimmatrculalion au
registre national des mutuelles.
- Pour les comités d'entreprises
procès-verbal des derniè
élections constitutives
- Numéro SIREN / SIRET
Vocation
Destinataire du
paiement
Capacité du
contractant
Pérennité
= Statuts datés ef signés à
- Relevé d'identité bancaire, postal,
IBAN où caise d'épargne du
bénéficiaire de l'aide, ou du
bénéficiaire de la cession de
Justificalifs à fournir pour la signature du renouvellement
ee la convention
Attestation de non-
changement de situation
créance (loi Daily]. - Lite datée des membres du
conseil d'administration et du
bureau
- Compte de résultat et bilan [ou
éléments de bilan) relatifs à l'année
précédant la demande {si
l'association existait en N-1}
Lisle dalée des membres du
conseil d'administration el du
bureau
Collectivités territoriales - Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
Nature de l'élément justifié Austificatifs à fournir pour la nature de la première convention justificatifs à fournir pour la signature du renouvellement de la convention _
- Anêté préfectoral portant création d'un
. EPCI et détaillant le champ de Existence légale comes
- Numéro SIREN / SIRET
Vocation
Destinataire du
paiement
= Statuts pour les établissements publics de
coopération intercommunale datés et
signés {détaillant les champs de
compétence]
Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN
Attestation de non-
changement de situation Convention N° 4529-14886
Entreprises - groupements d'entreprises
justificatifs à fournir pour la signature du renouvellement
de la convention
Nature de l'élément | Justificatifs à fournir pour la signature
justifié de la première convention
Vocation = Slaluts datés et signés
- Relevé d'identité bancaire, postal,|
IBAN, £ F est - Ou caisse d'épargne du bénéficiaire | AMestaïion Se non Destinataire du paiement de l'ade où du bénétianie dé (a | Changement de situation
cession de créance {loi Daily
Numéro SIREN / SIRET
. = Exrail Kbis du regie du|- Extrait Kbis du registre du
Existence légale commerce délivré par le greffier au | commerce délvré par le Tribunal de commerce, datant de | greffier du Tribunal de
moins de 3 mois commerce, dalant de moins de 3 mois
| - Compte de résultal et bilan [ou
éléments de bilan) relatifs à l'année
Pérennité précédant la demande {si
l'entreprise existait en N-1}
5.2 - l'engagement du gestionnaire _c lives nécessaires à la signature de la convention
Nature de justificatifs à fournir pour la signature de | justificatifs à fournir pour la l'élément justifié la première convention signature ou le renouvellement de la convention
En cas de gestionnaire privé
Autorisation d'ouverture délivrée par le! Attestation de non-changement
Président du Conseil départemental) des Justificatifs … d'autorisation précisant la capacité d'accueil del d'ouverture
l'établissement [*]
En cas de geslionnaïre public : Décision d'ouverlure délivrée par la collectivité
publique compétente, el avis du Président du Conseil. départemental
Autorisation de [précisant la capacité d'accueil de fonctionnement | l'établissement [*]
Dans l'atlente de celle autorisation ou
de cet avis, des justificatifs d'ouverture:
{contrats conclus avec les familles) et
l'attestation de demande d'autorisation
ou d'avis du Conseil départemental Convention N° 4939-1486
Projet d'établissement ou de service
menfionné à l'article R 2324-29 Csp el comprenant le projet éducatif et projet
Qualité du projet |
Règlement de fonctionnement
mentionné à l'article R 2324-30 Csp
Contrat de |
Projet d'établissement [= projet
éducati el projet social)
Règlement de fanctionnement
En case de délégation de service
publie, ou de marché public. concession En cas de délégation de service public, | ou de marché public.
he de
référencement
«monenfantfrn | Imprimé type recueil de données
Imprimé type recueil de données
seulement si le parlenaïre es| non
habilité pour la mise à jour sur
monenfant-fr et/ou en cas de
campagne de réactualisation
(‘] L'absence de réponse du président du conseil départemental dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle le dossier est réputé complet, vaut autorisation d'ouverture ou avis favorable (art, R. 2324-19 et R. 2324-21 Csp).
5.3 - Les pièces justiicalives relatives au gestionnaire et nécessaires au paiement de la Psu, des bonus «inclusion handicap» et« mi sociale »
Pour chaque année (N) de la
convention justificatifs nécessaires au
paiement d'un acompte
Nature de l'élément
justifié
Pour chaque année (N) de la
convention justificatifs nécessaires
au paiement du droit définitif |
Budget prévisionnel N.
Héments financiers | 4 compte versé sous réserve de la
présence à la Caf du comple de
résultat N-1 ou N-
Compte de résultat N
Nombre d'actes prévisionnels N.
Nombre d'enfants inscrits en situation
de handicap Activité
Nombre d'actes facturés et
réalisés N ;
avec identification du nombre
d'heures faclurées enfants en
situation de handicap durant
l'année concemée
Nombre d'enfants inscrits en
situation de handicap.
544 - Les pièces justificatives relatives au suivi de l'activité
Nature de l'élément just
Une ou plusieurs attestation(s] infra-annuelle(s] relative{s) aux
Activité - Nombre actes réalisés et facturés
- Montant des parlicipations familiales.
| Nombre d'enfants inscrits en situation de handicap Convention N° 4739-1486
Au regard de la tenue de la comptabilité : sile gestionnaire a plusieurs activités, i présente un budget spécifique au service d'accueil du jeune entant mis en œuvre.
Le gestionnaire s'engage à tenir une complabiité générale et une comptabilité analytique distinguant chaque activité el à valoriser les contributions à titre gratuit [locaux, personnes] La valorisation du bénévolat n'est pas incluse dans l'assiette de calcul de la prestation de service.
Le gestionnaire s'engage à produire un élat descriplif des biens meubles et immeubles mis à disposition avec indication de l'origine, des condifions juridiques d'occupation des locaux, du montant des loyers el charges locatives support
Aricle 6 - Les engagements de la caisse d'Allocations familiales
La Caï lait parvenir chaque année au gestionnaire l'actualsation des conditions des aides financières (barème, plafond}. Elle adresse également le(s) formulaire(s) dématérialsé(s) permettant de compléter les données nécessaires à l'étude du droil à la Psu, aux bonus «inclusion handicap , # mixilé sociale » et bonus territoire Clg.
Elle procède aux contrôles de ces données et au versement des subventions dues.
La Caf suit l'évolution des coûts de revient horaire, les taux d'occupation (réels et financiers) et l'application du barème national des participations familiales fxé par la Cnai. et peut accompagner le geslionnaïre en ces de difficulté.
contrô
7.1 - Le suivi des engagements et l'évaluation des actions
L'évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Cal a apporté son concours, sur Un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d'un commun
accord entre la Caf et le gestionnaire.
L'évaluation porte notamment sur:
- La conformité des résullals au regard des objectifs mentionnés de la présente convention :
= L'impact des actions ou des interventions, s'il y a lieu, au regard de leur uilé sociale ou de l'intérêt général :
= Les prolongements susceptibles d'être apportés à la convention, y compris la conclusion d'une nouvelle convention :
Les termes de la présente convention font l'objet d'un suivi réalisé en concertation.
7.2 - Le contrôle de l'activité financée dans le cadre de la convention
Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la Cat, de l'emploi des fonds reçus
La Cat, avec le concours éventuel de la Cnat et/ou d'autres Caf, procède à des contrôles
sur pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin
de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans
que le gestionnaire ne puisse sy opposer. Les contrôles peuvent être rédlisés par sondage et
les résultats extrapolés. Convention N° 4939-14886
Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, lous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, faclures, documents complables, regsires des présences, ressources des familles, agrément, organigramme, état du personnel, contrals de travail, rapporis d'aclivilé, el tout document justifiant du soutien financier de la coleclvilé temilorale ayant la compélence pelite enfance (à filre d'exemple : en cas d'achats de berceaux le contrat de réservation , en cas d'attribution monétaire la délibération du conseil municipal où communautaire, el pour le bonus &inclusion handicap «le fomulaie de validation de l'entrée de l'enfant dans le parcours bilan/intervention précoce» elc.…., La Caf peut être amenée à prendre contact avec des tiers, afin de vérifier l'exactilude des données sur lesquelles est basé le calcul de l'aide octroyée. Il peut en être ainsi par exemple pour les frais de siège. Le système d'information pourra également faire l'objet de vérifications, afin de s'assurer de la fiabilité des données transmises.
Le contrôle est réalisé dans le cadre d'une procédure contradictoire. I peut entraîner une régularisation, la récupération de tout ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du
financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
Atlicle 8 - La durée et la révision des termes de la convention
La présente convention de financement sl conclue du 01/01/2022 au 31/12/2025
Toute modification des condifions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent
conduire à remettre en cause les objectifs définis dans cette convention.
Aflicle 9 - La fin de la convention
-_ Résiliation de plein droit avec mise en demeure
En cas de non-respect par l'une des parlies de lune de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résifée de plein droil par l'autre partie, à l'expiration
d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant
mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Les infractions par le gestionnaire aux lois el règlements en vigueur entraïîneront la résitation
de plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant
l'envoi d'une lelire recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se
conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur el restée infructueuse.
Résiliation de plein droit sans mise en demeure
La présente convention sera résiiée de plein droit par la Caf, sans qu'il soil de besoin de
procéder à une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de
-_ Constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination : = Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant
tel qu'indiqué à l'article t la révision des termes » ci-dessus.
- Résiliation par consentement mutuel
La présente convention peut être dénoncée par l'une ou l'autre des parties moyennant un délai de prévenance de 6 mois, Convention N° 49739-14886
- Effets de la résiliation
Larrésiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements.
La résiliation interviendra sans préjudice de tous aulres droits et de tous dommages et intérêls
Atlicle 10- Les recours
- Recours amiable
La prestation de service Unique « Psun, le bonus «inclusion handicap », le bonus 4 mixité socidie », el le bonus leniloïe Clg étant des subventions, le conseil d'administration de la Caisse d'Allocations familiales est compélent pour connaître des recours amiables en cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente convention
= Recours contentieux
Tout lfige résuitant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.
Les parties à la présente convention s'engagent à se conformer à l'ensemble des dispositions conslitulives de celle-ci.
Il est établi Un original de la présente convention pour chacun des signataires.
Fait à Créleil, le? @ JAN. 2022 en 2 exemplaires originaux
Le directeur le maire de la caf du Val de Marne de la ville de Bry sur Marne
Charles Aslangul
{Cachet et signature) , Ÿ
Y#
w Charte de la laïcité de la branche Famille
avec ses partenaires
PRÉAMBULE
La branche Far at partent, considérant que ignorance 6 autre, Mis serie a Léoramiques ae no rapuet
(1 1 de do a parsoane sont latemenu der talon tps dents, Fengigent par pra char à respect ts prioipes
a Lo Brant de Pa 2 1 de Rap.
uma de guerres dragon aa ste de Lunres 1 Rare Pançae, ao le sept 88 ar Xi,
neo de 3 décane12 de « parie des pts aa ét à ot gomt ut Cabot bat 6e corse,
ans pau at marrant sont encaran pro ue eve once Bar GDS Ra ue
à concarse ant le yon. El pare precipe dunnerrté que a Sat £0GD a à que Eh pri 6e 46,
ur ccrtatamaie Lorie 1° a à Coms da à code 258 pa asus qu à La France anus Baptiste,
damage 81e ere at Gone de te
LA LAIITE EST LE RÉFÉGENCE COMMUNE
LA LA conerque 4 LA DENT. BÉLR BepoNe ET A L'ESAEE DArCES
ÉRERANCE rare mesrecre La aron
Le oyanz san cnineton Pare, ee où rage El reopécé Rech aoyancer
La pa le st pu orné qe nées Le a panr
es desde acier eine À eg
Em 26 ae Dan ce me dB ee et Po ere porcine va
SR ge queen eo aan ons.
Depus star ae a SG Soc Me aa cé Us road tea 2 dépues Laba Freddparananes
ana par peste hr à amd pre dec came ar a paques de tar ee de praoan
ne Ben compre ae Den Dane Ecurie, at a ares a para, au ut en pere
Ra aMe ee terrante.
Shurié scale Caisse Ciéteille 27 ja, 2
d’Allocations familiales
Direction
NN CNE
du Val-de-Marne
Siège : Quartier de l'Echat
2 Voie Félix Eboué 94033 CRETEIL Cedex
Monsieur le maire
Hôtel de ville
1 rue Charles de Gaulle
94360 BRY SUR MARNE
DIRECTION DE L'ACTION SOCIALE Pôle Technique Partenaires
Dossier suivi par Lucie Frigaux R O1 48 98 26 94
N/Réf. : LFIMB
OBJE! onventions d'Objec:ils et de
Prestalion de service unique (Psu]
Bonus & mixité sociale »
Bonus «inclusion handicap »
Bonus Territoire Ctg
Multi accueil L'Envol BRY SUR MARNE
Monsieur le maire,
J'ai l'honneur de vous adresser sous ce pli deux exemplaires dûment signés de la
convention citée en objet, à intervenir entre la Caisse d'allocations familiales du
Val-de-Marne et votre organisme:
Je vous saurais gré de bien vouloir nous renvoyer impérativement un exemplaire à mes services, après y avoir apposé le cachet de voire organisme el votre
signature originale.
Je vous pre d'agréer, monsieur le maire, l'expression de mes salutations distinguées.
Le Directeur
PJ : 2 exemplaires ELA
ALLOCATIONS
FAMILIALES
an Etablissement d'accueil du jeune enfant
- Prestation de service unique (Psu)
- Bonus « mixité sociale »
Bonus « inclusion handicap »
- Bonus Territoire Ctg
La ville de Bry sur Marne
Multi accueil L'Envol
Convention N° 4939-9106
Mars 2020 Convention N° 4939-9106
Les condifions ci-dessous de la subvention dite Preslalion de service unique 1 Psu », du bonus «inclusion handicap », du bonus 1 miité sociale 1, et du bonus « territoire Clg» ainsi que des annexes constituent la présente convention:
Entre:
La vile de Bry sur Marne, représentée par monsieur Charles Aslangul, le moïre, dont le siège est situé 1 rue Charles de Gaulle - 94360 BRY SUR MARNE
Ci-après désigné «le gestionnaire 1:
Er:
La Caisse d'allocations famiïales du Val de Marne représentée par monsieur Robert Ligier, Directeur, dont le siège est situé 2 voie Félix Eboué — 94083 CRETEIL CEDEX
Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale des Caisses d'allocations familiales
Par leur action sociale, les Cal conlibuent au renforcement des liens familiaux, à l'amélioralion de la qualité de vie des familles el de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant el de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions
AU lravers de diagnostics partagés, les Caf prennent en compte les besoins des familles et les
contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des
besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée par une implantalion prioritaire des équipements
sur des territoires qui en sont dépourvus.
L'offre de service doit bénéficier à l'ensemble des familles et accorder une attention parliculière aux familles à revenus modestes et celles faisant face au handicap d'un parent où d'un enfant, notamment au travers d'une politique facilitant leur accès.
Les actions soutenues par les Caf visent à
= Développer l'oflre d'accueil du jeune enfant en luttant contre les inégalités sociales et territoriales et en améliorant son efficience :
= Accompagner le parcours éducatif des enfants âgés de 3 à 11 ans
= Soutenir les jeunes âgés de 12 à 25 ans dans leur parcours d'accès à l'autonomie;
= Valoriser le rôle des parents et contribuer à prévenir les difficultés rencontrées avec ou
par leurs enfants ;
= Contribuer à l'accompagnement social des familles el développer l'animation de la
vie sociale.
La présente convention conceme le où les EAJE suivants
+ Multi accueil L'Envol- 54 boulevard Galliéni à BRY SUR MARNE Convention N° 4939-9106
La branche Famille de la Sécurité sociale poursuit une ambition volontariste en faveur de de: tous les jeunes enfants aux modes d'accueil dans un double objectif de conciliation vie familiale/vie professionnelle et d'investissement social. À ce fire, elle soutient l'activité des établissements d'accueil du jeune enlant
et lait de l'accueil des enfants en situation de handicap ou de pauvreté une de
ses priorités. Elle contribue également à la
régulation du secteur de la petite enfance aïin de pérenniser l'offre d'accueil collective
existante el de poursuivre le rééquiibrage territorial et social de l'offre.
restation de service unique {Psu» 1.1 - Les objectifs poursuivis par la subvention dite P:
Les objectifs poursuivis lors de la mise en place de la Psu demeurent : = Contribuer à la mixé des publics accueillis par l'application obligatoire d'un barème fixé
par la Cnaf. La farfication est proportionnelle aux ressources des familles, mais les
gestionnaires ne sont pas incités à sélectionner les familles en fonction de leurs revenus
puisque le montant de la Psu es d'aulant plus élevé que les participations familiales sont
moindres (principe de neutralisation des participations familiales}
- Favoriser l'accessibilité des enfants quelle que soit l'activité de leurs parents. Les
réservations son traduites en heures ef non pas en journées pour mieux répondre aux
besoins des enfanls dont les parents travaillent à temps pariel ou sur des horaires
décalés par rappaït aux horaires standard d'activité professionnelle. Les familles ne sont
Ginsi pas dans l'obligation de payer Un lemps d'accueil qu'elles n'ufilisent pas.
+ Encourager la pralique du mulf-accueil, laquelle répond aux différents besoins des
familles el permet d'optimiser les taux d'occupation des Eaje en accroissant la capacité de réponse aux besoins et ainsi leur utiité sociale.
+ Faciliter la réponse aux besoins atypiques des lamilles et aux situations d'urgence.
l'ac: + Soutenir les temps de concertation nécessaires à ueil des enfants
1.2 - Les objectifs poursuivis par le bonus «inclusion handicap »
Le bonus «inclusion handicap » vise à favoriser la mise en œuvre du principe d'égallé de traitement des enfants porteurs de handicap avec les autres enfants, affirmé tant en droit international qu'en droit inteme. L'accessibiité des enfants en situation de handicap aux institutions et notamment aux Eaje est inscrite dans la loi du 11 février 2005 el le code de la santé publique (R2324-17] indique : 16Les éfablissements d'accueil des jeunes enfants (Eaje] accueillent les enfants en situation de handicap ef concourent, à ce litre, à leur intégration n, Dès lors, le projet d'accueil des Eaje doit faire apparaitre les dispositions particulières prises pour l'accueil d'un enfant en situation de handicap »
Cet accueil lavarise le maintien dans l'emploi des familles confrontées au handicap d'un
enfant, offre aux parents qui ont cessé leur activité professionnelle un temps de répit et
contribue à l'éveil et au développement de l'enfant.
Le rapport du Haul conseil de l'enfance et de l'adolescence en date du 5 juilet 2018 souligne que itfes enjeux de la petite enfance ef du handicap doivent êlre davantage développés dans les politiques publiques, pour au moins deux raisons
= l'inclusion, la vie partagée entre tous les enfants dans des services de drait commun, doif devenir la norme dès la petite enfance, ce qui prépare l'inclusion future.
- L'accuell de fous les petils enfants ensemble pose les boses d'un rapport de
famifiarité avec le handicap, ef non d'éfrangéité, socle d'une société inclusive, n
Pour les gestionnaires d'Eaie, plusieurs freins à l'accueil des enfants porteurs de handicap
sont identifiés : besoin de formations des personnels, de renforts de personnels besoin de
temps de concertation entre professionnels el avec les parents plus importants, nécessité de
disposer de matériel spécifique. En outre, les temps d'accueil sont souvent plus courts et plus
irréguliers, ce qui peut diminuer les montants de droits calculés au lilre de la Psu. ienlion N° 4939-9106
1.3 - Les objectifs poursuivis par le bonus« mixité sociale »
Le bonus « mixité sociale » vise à favoriser l'accueil des enfants issus de familles vulnérables dans les Eaje. Cet accueil est déjà en partie inscrif dans la loi. Ainsi. le projet d' établissement et le règlement de fonctionnement doivent garantir Une place par franche de 20 places pour les enfanis donl les parents sont engagés dans un parcours d'insertion sociale ou professionnelle et dont les ressources son inférieures au montant forfaitaire du Rsa®24
Prolongeant cet objectif la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté présentée le 13 seplembre 2018 par le Président de la République a placé la petile enfance comme
engagement n°1 x L'égalité des chances, dès les premiers pas, pour rompre la reproduction de la pauvreté 1.
En effet, l'accueil collectif favorise le « développement complel à de l'enfant, à savoir «le développement physique, affectif, cognitif, émotionnel et social 1% ainsi que l'acquisition du
langage. Cet accueil profite tout pariiculièrement aux enfants issus des familles socialement fragiisées. En préparant ainsi l'avenir de ces enfants, l'accueil en crèche parlicipe à une
vérlable poliique d'égalité des chances, de réduction des inégalités sociales et d'investissement social. Pour autant, malgré la neutralisation des participations familiales, le
seul fnancement des Eaje per la Psu ne favorise pas sufisamment l'accueil de ces enfants, dont les temps d'accueil sont sauvent plus cours el plus réguliers, ce qui peut diminuer les
montants des droits calculés au titre de la Psu
1.4 - Les objectifs poursuivis par le bonus territoire Cia
Le bonus tenitoire Ctg est une aide complémentaire à la prestation de service unique (Psu}
versée aux siruclures soutenues financièrement par une calleclivité locale engagée auprès
de la Caf dans un projel de lertiloire au service des familles. Cet engagement se matérialise
par la signature d'une convention territoriale globale {Clg]. Issue des financements accordés
précédemment au fitre du contrat enfance et jeunesse [el des dispositifs spécifiques dédiés
aux départements d'outre-mer], cette subvention de fonctionnement vise à
- Favoriser le maintien de l'ofe par l'encouragement à la pouruile des
cofinancements publics. = Pouruivre l'encouragement au développement en prenant appui sur les projels de
lerritoire qu'incament les Clg, en lenant compte de la richesse du territoire. En cas de
développement de l'offre, le bonus territoire clg athibuée pour les places nouvelles
cofnancées par la collectivité locale sera ainsi modulé en fonction de la richesse du
territoire.
Aiicle 2 - L'éligibilité à la subvention et aux bonus
2.1 - L'éliaibilité à la prestation de service et aux bonus « inclusion handicap » et « mixité sociale »
La Psu peul ëlre attribuée aux (Eaje) suivants visés par l'article R. 2824-17 du code de la santé
publique #72
= Les établissements d'accueil collectif, el nolamment les muhi-accuell:
= Les établissements à gestion parentale;
= Les jardins d'enfants
326 Code de l'action sociale et des familles, amicle L. 214-7: « Le projer d'établissement e/ le règlement intérieur des établissements et services d'accueil des enfants de mains de six ans, {prévoient les modalités selon lesquelles ces
établissements garantissent des places pour l'accueil d'enfants non scolarisés âgés de moins de six ans à la charge de personnes engagées dans un parcours d'insertion saciale el professionnelle et répondant aux conditions de ressources fixées
vaie réglementaire, pour leur permettre de prendre a emploi. de créer une activité ou de participer aux actions d'accompanement professionnel qui leur sont proposée 327 Rapport Giumpino, Développement di jee enfant. modes d'accueil formation des professionels, du 9505/2016
% Bien que relevant de l'anicle L 2324-1 du Csp, les jardins d'éveil ne sont pas éligibles à la Peu Canventian N° 4735.9106
et les micro-crèches qui ne bénéficient pas du
«stuclure » de la prestation
- Les services d'accueil familiaux
complément du libre choix du mode de garde (Cmc
d'accueil du jeune enfant (Paie).
La Psu s'adresse indifféremment aux Eaje destinés aux enfants du quartier ou aux enfants de salariés d'employeurs publics ou privées, Ceux-ci daivent être accessibles à tous les enfants, y compris les enfants issus de familles en situation de pauvreté ou dont les parents sont dans des parcours d'inserfion sociale et professionnelle.
Les & crèches de quartier »#° bénéficiant de la Psu s'assurent que les enfants de parents
engagés dans Un parcours d'insertion sociale et professionnelle, et/ou les ressources sont
inférieures au montant forfaitaire du Rsa puissent aisément accéder à une place d'accueil
Les « crèche de personnel »#*! doivent quant à elle contribuer aux effarts de midté sociale et
accusilir au moins 10% d'enfants provenant des quarliers environnants sans financements d'employeurs. Leur projel doit donc prévoir les moyens pour atteindre cet objecli
notamment la mise en place de partenariats (collectivité, Pmi, Caf, etc.).
222 - L'éligibilité au bonus territoire Cig
Le bonus teritoire/Clg est attribué au gestionnaire éligible à la Psu, qui bénéficie d'une
soulien financier de la collectivité territoriale ayant la compétence petite enfance et
signataire d'une Ctg. Le bonus tenitoïe/Ctg s'inscrit dans un projet stralégique de
développement teritoral, c'est pourquoi il est conditionné à la signature d'une convention
teritoriale globale par la collectivité territoriale compétente.
Le soutien financier de la collectivité lerritoriale est matériaïisable selon deux natures
+ Sous forme monétaire fachats de places pour les habitants, subvention d'équilibre …] : + En nalure parune mise à disposition [locaux, personnel, fluide}
Aticle 3 - Les modalités de la subvention dite prestation de service unique et des bonus
3.1 - Les modoalités de calcul de la Psu
La Psu est une aïde au fonclionnement versée aux Eaje. Ele correspond à la prise en charge
de 66 % du prix de revient horaire d'un Eaie, dans la limite du prix plafond fixé annuellement
par la Cnaï, déduclion faite des participations familiales. Ainsi le montant annuel de la Psu
versé à un équipement est obtenu par la formule suivante
‘Confommément à l'article D. 551-23 Css» relaifà la Paje - les ménages peuvent bénéficier du complément mode de garde Structure de La Paje lorsqu'ils recourent à un service d'accueil Fnilal géré par une association ou une entreprise. Dans ce
s. les établissements qui ont choisi, pour l'ensemble de leur public. ce mode financement ne peuvent pas bénéficier de a Psu ni d'aucune autre aide issue du Fnas pour leur fonctionnement
Etablissements où au moins deux ters des enfants accueillis proviennent du quartier, 1 blissements où au moins deux Hers des places sont destinés aux enfants d'employeurs publics ou privés. Convention N° 4538-9
(Nombre d'heures ouvrant droit dans la limite de la capacité théorique maximale X 66% du
prix de revient plafonné)#??
Total des participations familiales déductibles] X taux de ressortissants du régime général +
(6 heures de concertation X nombre de places 0-5 ans®%f fixé dans l'autorisation ou l'avis du
président du conseil départemental X 66% du prix de revient plafond®s X taux de
ressortissants du régime général)##
- Les données concourant au mode de calcul de la Psu
lLexiste plusieurs types d'actes concourant au calcul de la Psu, L'unité de calcul de la Psu est l'heure, tous les actes s'expriment donc en heures.
effective de l'enfant, caleulées à parir
s des enfants 27
5 réalisées : i s'agit des heures de présenc:
d'une retranscription précise des entrées et des sortie:
Les_ heures laclurées: pour l'accueil régulier, les heures facturées résuitent du contrat négocié entre les familes et le gestionnaire de la shucture d'accueil sur la base des besoins
de la famile pour une durée pouvant aller jusqu'à un an.
Ce contrat peut faire l'objel d'une faclure mensuelle selon la règle de mensualsation si le
gestionnaire a retenu ce mode de facturation. Des heures complémentaires (présence non
prévue] peuvent s'ajouter aux heures prévues au contrat
En cas d'accueil occasionnel ou d'accueil d'urgence, les heures facturées correspondent aux heures réalisées.
Heures facturées = heures réalisées (prévues où non au contrat} — heures d'adaptation lorsqu'elles sont gratuites + heures d'absences non déductibles.
Les heures ouvrant droit : elles sont égales aux heures facturées sous réserve de vérifier la condition d'âge et de ne pas dépasser la capacité théorique maximale d'accueil par an]
Les heures de concertation : Les heures de concertation contribuent à la qualité du projet
d'accueil en prenant mieux en compte les heures de réunion d'équipe, d'analyse de la
pratique, de temps d'accueil, de discussion et d'animation collective avec les parents, ele.
Ces temps de concertation entre professionnels mais aussi entre professionnels et parents
s'avèrent particulièrement importants pour les parents en siluation de pauvreté ou pour les
parents d'enfants porteurs de handicap. 6 heures de concertation sont versées par place et
par an, sur la base de la dernière aulorsation où avis émis par le Président du conseil
départemental
332 Si le prix de revient réel horaire < prix de revient plafond déterminé selon Le niveau de service réel
Si Le prix de revient réel horaire prix de revient plafond déterminé selon le niveau de service, retenir le prix de revient fond déterminé selon Le niveau de service
5 el que défini à l'Article 3. € Le versement de Psu »
Les heures de concertation sont versées par place et par un, sur la base de Ia dernière autorisation ou avis du président du conseil départemental 335 Déterminé selon Le niveau de service
el que défini à l'Antiele 3.5 « le versement de Pau» 5? L'absence de justificatifs permetant de déterminer Le taux de Returation entraine l'incapaeité pour la Caf de verser
tarif bonifiés de Psu prévus au titre de l'adéquation des contrats aux besoins des familles, En cas de contrôl donc être constaté (ef Article 7).
retenir Le prix de revient Convention N° 4929-9106
La branche Famile finance ces heures à hauteur de 66% du coût de fonctionnement horaire,
dans la limile du barème des prestations de service en vigueur (sans déduction des
parlicipalions familiales} pour les places occupées par des enfants relevant du régime
général de la sécurité sociale.
Les éléments nécessaires au calcul de la Psy
Le prix de revient réel : le prix de revient réel par heure esl calculé en divisant le total des
charges [comptes de classe 6) et les contributions volontaires [comptes 86} par le nombre
d'actes réalisés. Aucune recelle en atténuation n'est à déduire de ces charges,
Ainsi le prix de revient réel = prix de revient horaire = Total des charges/nombre d'heures
réalisées.
la mise en place du seuil d'exclusion de la prestation de service unique
{Psu] vise à oplimiser le fonctionnement des établissements lout en contenant les prix de
revient de ces derniers. Le seuil d'exclusion est donné chaque année dans le barème des
prestations de service.
Le prix de revient plafond : les Eaje sont financés selon le niveau de service rendu. Ainsi les
critères pour déterminer le prix plafond applicable pour le caleul du aroït sont
- La fourniture des repos: la fournilure des repas comprend l'ensemble des repas
{collations et goûter compris}. La fourniture du lait infantile est facultative :
= La lournilure des couches et des produits d'hygiène #2
+ L'adaptation des contrats aux besoins des familles à Iravers le taux de facturation fil
s'agit du ralio «heures facturées/heures réalisées? »}
Chaque année, la Cnaf diffuse les montants des prix plafonds retenus pour le caleul de la
prestation de service unique « Psu n en fonction de ces différents critères et sont à cel effet
publiés sur le catfr.
Les participations familiales
Le barème national des participations familiales établi par la Cnaf est appliqué à toutes les
familles qui contient régulièrement ou occasionnellement leur enfant à Un Eaje bénéficiant
de la Psu. Cerlaines majorations à la participation sont tolérées par la Cnaf sous réserve
qu'elles ne contrevienneni pas aux principes généraux de la Psu (universalité, accessibilité à
tous, mixité sociale} et que les familles en soient intormées.
Aïin de respecter le principe de neutralisation des parlicipalions familiales, l'intégralité des
participations versées par les familles y compris les majorations doivent êlre portée dans un
seul compte {numéro 70641}#, à l'exception des cotisations annuelles, frais de dossiers el
parlicipalions pour prestalions annexes
La participation demandée à la famille couvre la prise en charge de l'enfant pendant son temps de présence
dans la struclure, y compris notamment les soins d'hygiène [couches, produits de toilette, etc.} et
les repas. Il est attendu des gestionnaires qu'ils fournissent les couches et les repas, Un prix plafond spécifique
est appliqué aux struclures se trouvant dans
l'impossibiité de fournir ces prestations.
35% Le cas « sans couches ou repas » comespond à trois situations:
= Fournitures des repas suns Les couches. = Fourniture des couches sans repas
= Non fourniture des couches ét non fourniture des repas 539 Le taux de facturation mesure l'écart entre les heures facturées
et réulis réulisées. 1 s'agit d'un écart reltil (en% des heures réalisées)
Larsque ln majoration concerne des frais d'adhésion, frais de dossier où cotisations (s) annuelle(s)pour un montant Supérieur à 50€, alors
la part de majoration inférieure 0€ doi &re portée au compte n°70642 et le restant au compte n° 70641
es et est caleulé ainsi : heures Faeturées / heures Convention N° 49: 106
La détermination des ressources des familles à prendre en compte diflèrent selon que les
parents sont salariés, employeurs où travailleurs indépendants. Les gestionnaires doivent, dans la mesure du possible, utiiser le service Cdap, mis en place
par la branche Famille afin de permettre à ses partenaires Un accès direct à la consuitationt
des dossiers allocataires Caf fressources, nombre d'enfanls à charge]
Le taux de participation familiale : le tarif horaire demandé à la famille est défini par un taux
d'effoit appliqué à ses ressources Le faux de parlicipation familiale dépend du type
d'accueil el il est modulé en fonclion du nombre d'enfants à charge au sens des preslalions
familiales.
Le montant des parlicipations famifales esl sournis à un plancher et un plafond, publié
début d'année civile par la Cna
Le plancher : en cas d'absence de ressources, i faut retenir un montant 1 plancher. Il
fout retenir également ce plancher pour les personnes ayant des ressources inférieures à
ce montant plancher
- Le plofond: le barème s'applique jusqu'à hauleur d'un plafond de ressources par
mois.
3.2 - Les modalités de calcul du bonus «inclusion handicap»
Les Eaje financés par la Psu sont éligibles aux bonus inclusion handicap », quel que soil le
type de geslionnaire dès lors qu'il remplisse les critères précisés ci-dessous.
Pour l'année N, le montant total du bonus & inclusion handicap» pour un Eaie dépend
= Du pourcentage d'enfants parteurs de handicap inscrils dans la structure au cours de
l'année N :
= Du coût par place de la structure [plafonné) de l'année N :
= Du taux de financement tinclusion handicap », composé de Irois lranches:
= Du nombre de places agrées (maximum de l'année)
D'un montant maximum #par place et par an, il est versé pour toutes les places de la
structure, dès l'accueil d'un premier enfant en situation de handicap.
Ainsi. le montant total du bonus pour un Edje es calculé selon la formule :
Places agréées (maximum de l'année} x [(% d'enfants porteurs de handicap x Taux de
financement x Coût par place dans la limite du plafond de coût par place)
Chaque composante de cette formule de caleul est définie ci-après
Détermination du laux de financement à retenir dans le caleul : le taux de cofinancement à
retenir varie en fonction du pourcentage d'enfants porteurs de handicap accueilis dans la
structure.
Détermination du pourcentage d'enfanis parleurs de handicap à retenir dans le caleul: à compter du 1e' janvier 2020, ce pourcentage esl déterminé à partir des enfants bénéficiaires
d'Ageh et des enfants dont le handicap est en cours de déteclion inscrits dans la structure. Il est calculé comme suit
Nombre d'enfants bénéficiaires de l'Ageh + nombre d'enfants dont le handicap est en cours de déleclion inscrils dans la structure au cours de l'année N x 100
Nombre lolal d'enfants inscrits au cours de l'année N
1 La famille doit assurer financièrement l'entretien de P'enfint (nourriture, logement, habillement) de façon « effective et permanente » el assumer la responsabilité aflective et éducative dudit enfant, qu'il y ait ou non un licn de parenté avec ce dernier, Cet enfant est reconnu à sa charue au sens des prestations légales jusqu'au mois précédant ses vingt ans.
342 Selan un barème annuel publié par la Chat Ce critère est défini par la circulaire de rélérence publiée par la Caf Convention N° 4939-9106
Tout enfant bénéficiaire de l'Ageh où dont le handicap est en cours de déleclion qui aura
fréquenté au moins Une fois l'Ecje dans l'année, quel que soil son lemps di
figurer sur le registre d'inscription de l'équipement et étre complabiisé dans le nombre
d'entanis porteurs de handicap inscrits dans la structure.
Détermination du coût par place à retenir dans le calcul : le coût par place se détermine de:
la manière suivante
Total des dépenses de la structure de l'année N
Nombre de places figurant dans l'agrément Pmi (maximum de l'année}
Ce coût par place est plafonné=“#i
Nombre de places à retenir dans le calcul: le nombre de places retenu est celui défini dans
l'autorisation ou l'avis d'ouverture délivrée par le président du Conseil départemental. Il s'agit du nombre de places de l'équipement pour le droit N : dans le cas où le nombre de places a
augmenté ou diminué en cours d'année, on retient le nombre maximum de places de l'année.
ité sociale » 3.3 - Les modalités de calcul du bonus « mi
Le bonus 4 mixité sociale» est calculé en fonction des participations familiales moyennes
faclurées par la structure, || consiste en Un forfait de financement altibué à l'ensemble des
places de la stucture si le montant des participations famiiales moyennes est faible. Ce
montant est déterminé par tranche, et publié annuellement par la Cnaf.s
Places agréées (maximum de l'année) x (forfait selon montant paricipations fa
moyennes horaires)
Délerminañon du montant horaire moyen des participalions familiales ; le montant horaire
moyen des participations familiales retenu pour le calcul du bonus au titre de l'année N est
défini comme suit
Montant lotal des participations familiales facturé au titre de l'année N [compte 70641
Nombre d'heures total d'heures facturées au litre de l'année N
3.4 - Les modalités de calcul du bonus territoire/Cta
Offre existante
Nombre de places soutenues financièrement par la collectivité au moment du
lon concerné
Montant forfaitaire de bonus territoire Ctg pour les places existantes soutenues par la collectivité : Non concerné.
Le montant forfaitaire est caleulé par la Cof à partir du montant olal“é de la Psej de N-1 au
tire du Cej. du montant du Fonds de rééquillbrage lerilorial {Ft}, du bonus territoires
prioritaires et des disposilifs dérogatoies Dom: Contrat d'accompagnement, de soutien et
d'objectifs (Caso], du contrat de rattrapage {Cr} et du contrat d'accompagnement adapté
{Caa)/ Nombre lotal de places soutenues par la collectivité et bénéficiant de la Psu sur le
territoire de compétence donné.
344 Tel qu'indiqué dans Le barème annuel publié par La Cat X° A compter de 2019, ris tranches sont établies pour déterminer Le montant de bonus
= 2100@place lorsque Les PF moyennes sont ou-= 0,15€ : = 0€ place lorsque les PF moyennes som 2 75€ et < ou = LE
= 3006place lorsque Les PF moyennes sont > Eh et < ou = 1,25€ 0€ éplace lorsque les PF moyennes sont > 1.25 Eh
* Le montant de référence est la charge à payer Comptabilisée pour à dernière année du dispositif consi Convention N° 4938-9106
nouvelle
Les places nouvelles soutenues par la collectivité bénéficient d'un lorlail déterminé selon un
barème nafional prenant en compte les caractéristiques du teriloire (potentiel financiers#t
par habitant et revenu par habitant publié annuellement par la Cnat.
Plafond de financement
Le bonus tenitoire Ctg est plafonné de telle sorte que la somme des parlicipations familiales
et des subventions de fonctionnement sur fonds nationaux [Psu, bonus mhilé sociale, bonus inclusion handicap, bonus temitoire Cia …) ne dépasse pas 90% des charges de l'Eaje:
Le montant du bonus territoire Ctg s'établit donc ainsi
Nombre
de places
soutenues Montant fortaitaire / Nombre de places Barème nouvelle
parla X placedel'offfe + nouvelessoutenues X place Eaje
collectivité exislante par la collectivité
platonné
à l'existant
3.5 - Le versement de la Psu
Le taux de ressortissants du régime général pour la prestation de service unique (Psu] est fixé
à 100%
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées ans l'Article 5 de la présente convention, produites au plus tard produites au plus tard le 31 mars
de l'année qui suit l'année du droit [NI examiné.
En tout étal de cause, l'absence de fournilure de justificatifs au au 30 juin de l'année qui sui l'année du droit N) examiné peut entiginer la récupération des montants versés et le non-
versement du solde. Après le 31 décembre de l'année qui suit l'année du droit (N] examiné,
aucun versement ne pourra être effectué au fire de N
Concemant le versement d'acomptes relais à la Psu, la Caf versera = un le acompte de 40% du montant du droit prévisionnel N à la transmission des
données prévisionnelles, avant la transmission des données définilives de N-1;
+ un 2ème acompte de façon à ce que la somme des acomptes versés en N ne
dépasse pas 70% du droit prévisionnel
1? Nouf tranches se découpent de La façon suivante : Potentiel financier /habitant >1200€, niveau de vie >21 300€; Potentiel financiorhhabitant >1200€,niveau de vie <=21H00€ ; Potentiel financier habitant <= 120€, niveau de vie
220300€; Potentiel financierthabitant <=12000€, niveau de vie <=2U3U0€, Potentiel financier ihabiant=400€ niveau de vie >19600€ ; Potentiel financier habitant >=O00€ niveau de vie <=19600€ ; Potentiel
Hinancier habitante=700€,niveau de vie=19300€; Potentiel financier habitant <=700€, niveau de vie <219300€ € tranche maximale.
#* Le potentiel financier correspondant au montant d'impôts qu'encaisserait chaque collectivité si elle appliquait à ses bases nettes d'imposition les taux ou tarifs moyens nationaux. Le potentiel financier est égal au potentiel fiscal
taxe d'habitation + taxe sur le foncier bâti et non bâti + taxe sur la cotisation foncière des entreprises}, auquel est ajoutée La dotation forfaitaire de la DGF provenant de l'Etat, perçue par là commune l'année précédente hors
compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle). 11 s'agit de la médiane du revenu disponible par unité de consommation des ménages fiscaux, telle qu'elle est
fournie par PINSEE dans le Fichier Localisé Sucial et Fiscal {Filosof Convention N° 4739-2106
‘ersement des bon lé sociale » nclusion handicap » et « mi
L'éligibiilé aux bonus au litre de l'année N est acquise une fois connues les données délinilives de l'exercice,
Le paiement des bonus par la Caf intervient donc en N#1, en même iemps que
le versement du solde de la Psu,
sur les bonus est imilé à 30% maximum du Le versement d'un acempie en cours d'ann droit prévisionne
Le versement de la Psu et des bonus est effectué sous réserve des disponibilités de crédits.
3.7 - Le versement du bonus territoire Ctq
Le versement d'acomptes en cours d'année sur du droit prévisionnel bonus est possibie, limité à 70 % maximum
Le caleul et le versement du bonus tenitoire Clg s'elfeciuent au moment du calcul de la
prestation de service Psu à partir des mêmes déclaratians de données.
llne pourra donc êlre versé qu'une fois les données d'activités connues. Il reste conditionné
au maintien du cofnancement de la collectivité locale compétente signataire de la Ctg.
vérifié notamment à partir des données du compte de résultat.
Une notification de versement des montants des subventions sera adressée par la Cof au
gestionnaire, Une noïlilication d'information sera également adressée à la collectivité
compétente qui apporte un soutien financier à l'Eaje.
cle 4 - Les engagements du gestionnaire
4.1 - Au regard de l'activité de l'équipement
Le gestionnaïe mel en œuvre un projet éducatif de qualité, avec un personnel qualifié et un
encadrement adapté dans le respect de la régiementalion petite enfance. Les activités
doivent êlre ouvertes à tous les publics, en respectant un principe d'égalité d'accès et un
principe de non-discriminalion.
Le gestionnaire s'engage à élaborer et metlre en œuvre un règlement de fonctionnement
de l'établissement conforme aux règles posées par la circulaire Psu de référenceï et à le
transmettre à la Caf pour validation
llinforme en outre la Caf de loul changement apporté dans
-__ Le règlement intérieur ou de fonctionnement de l'équipement ou service :
- L'aciilé de l'équipement ou service (installation, organisation, fonctionnement, gestion, axes d'intervention]
+ Les prévisions budgétaires intervenant en cours d'année (augmentation ou diminution des recelles et dépenses]
4.2 - Au regard du public
Le geslionnaïre s'engage sur les éléments suivants - Une ouverture et Un accès à tous visant à favoriser la mixité sociale et culturelle
* Cireulaire 2014 07 du 26 mars 2014 à la date de signature de La convention, accessible sur as LuLfr Convention N° 4939-9106
- Une accessibilité financière pour foules les familles dans le respect du barème
national des participations famiales
= La production d'un projet éducatif obligatoire. Ce projet prend en compte la place
des parents. Ce projel d'accueil esl confonme aux critères de quaïilé de la Charte
d'accueil du jeune enfant;
- La mie en place d'activit
particuliers
és diversiliées, excluant les cours el les apprentissages
Le gestionnaire est conscient de la nécessité d'une certaine neutralité pour le
lonclionnement de son service, et en conséquence, il engage à ne pas avoir vocation
essentielle de diffusion philosophique, pollique, syndicale où confessionnelle et à ne pas
exercer de pratique seclaire.
De plus, le gestionnaire s'engage à respecter u la Charte de la Laïcité de la branche Famille
avec ses partenaires », adoptée par le Conseil d'Administration de la Caisse Nationale des Alocalions Familiales le ler Seplembre 2015 et intégrée à la présente convention. Le
gestionnaire peul également s'appuyer sur le guide laicité et gestion du fait religieux dans les Eaje », mis en ligne sur le site « Caf.fr » el le site a monenfant fr ».
4.3 - Au regard des transmissions des données à la Cat
Le gestionnaire s'engage à transmelire les données financières et d'activités de façon
démalérialsée via un service mis à disposition sur un espace sécurisé du u Caf.frn, après la signalure d'une convention d'ulisalion spécifique. Celte transmission s'effectue après
l'attribution de lrois « rôles »
- Fournisseur de données d'activité
- Fournisseur de données financières
- _ Approbateur.
4 - Au regard du site Internet de la Cnaf « monenfant
Le gestionnaire s'engage à faire figurer la présentation de la structure, ses coordonnées, les conditions ou les règles d'admission, les principales caractéristiques de son projet d'accueil sur le site Inlenel de la Cnaf « monenfant.r », propriélé de la Caisse nationale des Allocations familiales
Le gestionnaire s'engage à
= Fournir toutes les informations précitées dans le présent article et recueilis via la fiche de référencement annexée à la présente convention pour une mise en ligne initiale
de ces données par la Cal sur ledit sile Internet ;
= Signaler dans les meilleurs délais à la Caf tous changements ou toutes modificalions qui affecteraient les informations mises en ligne sur ledit site Internet.
Dans le cas où celui-ci a signé une convention d'habitation " monenfant.frn avec la Caf, l'autorisant à mellre à jour sur le site les informations relatives à la {aux} structure {s) dont i
assure la geslion, le gestionnaire s'engage à effectuer lurmême tous changements ou modifications qui affecleraient les informations mises en ligne sur le dit-sile Internel.
4.5 - Au regard de la communication
Le gestionnaire s'engage à faire mention de l'aîde apportée par la Cat sur le feu principal de réalisation du service, dans les informations el documents administratifs destinés aux familles
et dans loules les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches,
{y compris sile Intemet el réseaux sociaux dédiés) visant le service couvert par la présente convention. Convenlion N° 4939-9106
4.6 - Au regard de l'enquête « Filoué »
Afin d'évaluer l'action de la branche Famille et d'adapler son offre de service aux besoins
des publics, la Cnaf souhaite mieux connaitre le profil des enfants qui fréquentent les Eaje et
leurs familles, Dans celle perspective, elle a besoin de disposer d'informations détaillées sur
les publics usagers des Eaje.
L'enquête Fioué a pour finalité de suivre les caractéristiques des publics accueillis dans les
shuctures : caractéristiques démographiques des familles, prestations perçues par ces
familles, lieu de résidence des familles, articulation avec les autres modes d'accueil ele.
Pour se faire, elle produit un Fichier Localisé des Usagers des Eaje (Hloué} a finalité purement
staistique. Il est transmis directement à la Cnaf, après un dépôl par le gestionnaire sur Un
espace sécurisé réservé à l'échange. Les données à caraclère personnel qu'il contient sont
pseudonymisées par la Cnaf. Le traitement de ces données donne lieu, in fine, à un fichier
statistique anonymisé par cette dernière.
La participation à l'enquête Filoué est généralisée progressivement au fur el à mesure de la détention du module de
gestion Filoué dans le logiciel de gestion des Eaje. Le gestionnaire la
mellra en œuvre dés qu'il en aura la possibilité technique
4.7 + Au regard des obligations légales et réglementaires
Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions
légales et réglementaires notamment en matière
+ D'agrément, de conditions d'ouverture, de création de service, d'hygiène, de sécurité et
d'accueil du public :
- De droit du travail
- De règlement des cotisations Urssal, d'assurances, de recours à un commissaire aux
comples lorsque la réglementation l'impose ;
-_ De procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôl de bilan. etc.
L'autorisation de fonctionnement est Un élément indispensable au calcul d'un droit aux subventions prévues dans
la présente convention. Tout contrôle des services de PMI concluant à un non-respect
de la réglementation en matière d'accueil de jeunes enfants et entrainant une réduction ou une suspension de l'autorisation de fonctionnement sera pris en compte.
Le gestionnaire s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans le
fonctionnement de l'équipement, ainsi que dans ses statuts {ne concerne pos les collectivités
lenitoriales)
Atlicle s pièces justificatives
Le gestionnaïre s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais
imparti, les pièces justificatives détaîlées à ce présent article, dont il esi garant de la qualité
et de la sincérité
Les justificatifs peuvent êlre fournis indifféremment sous forme d'ariginaux, de photocopies,
de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Cat.
Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces complables, financières et
administratives pendant la durée légale de leur conservation, pendant laquelle ces pièces
peuvent être sollicitées par la Caïsse d'Allocations familiales et à les mettre à disposition en
cas de contréle sur place Convention N° 4939-9106
Le versement de la subvention dife prestation de service unique # Psu », du bonus «inclusion
handicap » st du bonus & mixité sociale» s'effectue sur la production des pièces justificatives
selon les dispositions précisées ci- après.
es relatives au gestionnaire et nécessaires à la signa
Associations - Mutuelles - Comité d'entreprise
Austificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement
de la convention
Nature de l'élément … | Justificatifs à fournir pour la signature
justifié de la première convention
- Pour les associations
déclaration en Préfecture.
- Pour les mutuelles : récépissé de
demande dimmatriculation au
Existence légale registre nalional des mutuelles.
Pour les comités d'entreprises
procès-verbal des dernières
élections constitutives
= Numéro SIREN / SIRET
| Vocation = Statuts datés el signés TT}
- Relevé d'identité bancaire, postal
IBAN ou caisse d'épargne du
bénéficiaire de laide, ou du |
Attestalion de non
changement de siluation
Destinataire du
paiement bénéliciaire de la cession de créance {loi Daily)
L | cassis an - Lsle dalée des membres du | Liste datée des membres du
conseil d'adminisiafion et du | conseil d'administration et du contractant bureau _bureau
Compte de résultat el bilan [ou
ments de bilan] relatifs à l'année
précédant la demande {si
l'association existait en N-1]
Pérennité
Collectivités territoriales - Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
Justiicatifs à fournir pour la
signature du renouvellement
de la convention
Nature de l'élément | justificatifs à fournir pour la signature de la
iustifié première convention
Arrêté prélectoral portant création d'un
EPCI et détailant le champ de
Existence légale compétence.
- Numéro SIREN / SIRET
—Sialuis pour les établissements publics de Altestation de non- ; coopération intercommunale dalés et | changement de situation
Vocation signés (détaillant les champs de ° compétence] _
| Destinataire du paiement - Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN Convention N° 4939.9106
Entreprises - groupements d'entreprises
Nature de l'élément | justificatifs à fournir pour la signature
justifié de la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement
de la convention
Vocation Slaluts datés et signés
Destinataire du
| paiement
Existence légale
Pérennité
Relevé didentité bancaire, posa
IBAN
Ou caisse d'épargne du bénéficiaire
de l'aide, ou du bénéficiaire de la
cession de créance (loi Daily]
Numéro SIREN / SIRET
commerce délvré par le grelfier du Tribunal de commerce, datant de
moins de 3 mois
| - Compte de résullat ef bilan [ou
éléments de bilan] relatifs à l'année précédant la demande {si
l'entreprise existait en N-1}
Attestation de non
changement de situation
Extrait Kbis du registre du | - Extrait Kbis du registre du|
commerce délivré par le
greffier du Tibunal de commerce, datant de moins
de 3 mois
5.2 - L'engagement du _qesti quant aux pièces justificalives nécessaires à la
jgnature de la convention
Nature de Justificatifs à fournir pour la signature de | justificatifs à fournir pour la
l'élément justifié la première convention signature ou le renouvellement
de la convention
Auk
fonctionnement
En cos de gestionnaire privé :
Autorisation d'ouverture délivrée par le] Atleslation de non-changement|
Président du Conseil. départemental,| des
précisant la capacité d'accueil de! d'a l'élablissement (*}
En cas de geslionnaire public : Décision
d'ouverture délivrée par la collectivité
publique compétente, et avis du
Président du Conseil départemental
précisant la capacité d'accueil de
l'établissement [*]
Dans l'attente de cette autorisation ou
de cet avis, des justificatifs d'ouverturel
{contrats conclus avec les familles) et
l'aitestalion de demande d'aulorisation|
ou d'avis du Conseil départemental
Justificatifs … d'aulorisationt
uverture Convention N° 4739-9106
Projet d'établissement
éducatif et projet social} projet Projet d'établissement ou de service mentionné à l'article R 2324-29 Csp et jet |C2MPrenant le projet éducatif et projet duprojet | Scu
Réglement de fonclionnement Règlement de fonctionnement
mentionné à l'arlicle R 2324-30 Csp
Contrat de | . En case de délégation de service concession En cas de délégation de service public. à public, ou de marché public. ou de marché public. L
rene ue Imprimélype recueil de données référencement PRISES seulement si le partenaire est non
habité pour la mise à jour sur
monenfant-fr et/ou en cas de
campagne de réacluaïsalion
«monenfant.rn [Imprimé type recueil de données
1‘) L'absence de réponse du président du conseil départemental dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle le dossier est réputé complet, vout autorisation d'ouverture ou avis favorable {art R. 2324-19 et R. 2324-21 Csp}.
5.3 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires au paiement de la Psu
des bonus «inclusion handicap » et « mixité sociale »
Pour chaque année (N) de la
convention justificatifs nécessaires
au paiement du droit définit
Pour chaque année (N) de la
convention justificatifs nécessaires au
paiement d'un acompte
Nature de l'élément
justifié
Budget prévisionnel N. Compte de résullat N
Eléments financiers | Compte versé sous réserve de la présence à la Caf du comple de
résultat N-] ou N-2.
Nombre d'actes faclurés el
réalisés N :
avec identification du nombre
d'heures facturées enfants en
situation de handicap durant
l'année concemée
Nombre d'enfants inscrits en
Nombre d'actes prévisionnels N.
Nombre d'enfants inscrits en situation
de handicap Activité
5.4 - Les pièces justificatives relatives au suivi de l'activité
Nature de l'élément justifié
Une ou plusieurs attestation(s] infra-annuelle(s] relative(s) aux
Activité - Nombre acles réalisés et facturés
| = Montant des participations familiales.
- Nombre d'enfants inscrits en situation de handicap: Convention N° 4939-9106
AU regard de la tenue de la comptabilité : si le gestionnaire a plusieurs activités, il présente un budget spécifique au service d'accueil du jeune enfant mis en œuvre
Le gesfionnaïe ‘engage à tenir une comptabiité générale et une comptabiité analytique distinguant choque activité et à valoriser les contributions à fire gratuit (locaux, personnels).
La valorisation du bénévolat n'est pas incluse dans l'assiette de calcul de la prestation de
service.
Le gestionnaire ‘engage à produire Un état descriptif des biens meubles et immeubles mis à disposition avec indication de l'origine, des conditions juridiques d'occupation des locaux, du montant des loyers et charges locatives supportées.
Ai engagements de la caisse d'Allocations familiales
La Caf fait parvenir chaque année au gestionnaire l'actualisation des conaïlions des aides financières (barème, plafond}. Ele adresse également les) lormulare(s) démaléralsé(s)
permellant de compléler les données nécessaires à l'étude du droit à la Psy, aux bonus «inclusion handicap », « mixité sociale n et bonus territoire Ctg,
Elle procède aux contrôles de ces données et au versement des subventions dues.
La Caf suit l'évolution des coûts de revient horaire, les taux d'occupation (réels el financiers} et
l'application du barème national des parlicipations familiales fixé par la Cnaf, et peul accompagner le gestionnaïre en cas de difficuité.
Alicle 7 - L'évaluation et le contrôle
7.1- Le suivi des engagements et l'évaluati
L'évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours, sur un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions défi lun commun accord entre la Caf et le gestionnaire.
L'évaluation porte notamment sur:
- La conlormité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente convention ;
- L'impact des actions où des interventions, s'il y a lieu, au regard de leur utilité sociale où
de l'intérêt général
= Les prolongements susceptibles d'être apportés à la convention, y compris la conclusion
d'une nouvelle convention :
Les termes de la présente convention font l'objet d'un suivi réalisé en concertation.
7.2- Le contrôle de l'activité financée dans le cadre de la convention
Le geslionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, procède à des contrôles
sur pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin
de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans
que le gestionnaire ne puisse s'y opposer. Les contrles peuvent être réalisés par sondage et
les résultats extrapolés Convention N° 4939-9106
Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la Cal et le cas échéant de la Cnat.
tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, registres des présences, ressources des familles, agrément, organigramme, état
du personnel, contrals de travail, rapporls d'activité, et lout document justifiant du soutien
financier de la collectivité lerroriale ayant la compétence petile enfance (à litre
d'exemple : en cas d'achals de berceaux le contrat de réservation , en cas d'attibution
monétaire la délbérafion du conseil municipal ou communautaire, et pour le bonus
&inclusion handicap «le fomuloïe de vaïdation de l'entrée de l'enfant dans le parcours
bilan/intervention précoce n etc…, La Caf peul être amenée à prendre contact avec des
tiers, afin de vérifier l'exactitude des données sur lesquelles est basé le calcul de l'aide
octroyée. Il peut en ëlre ainsi par exemple pour les frais de siège.
Le système d'information pourra également faire l'objel de vériicatians, afin de s'assurer de
la fiabiïlé des données transmises.
Le contrôle est réalbé dans le cadre d'une procédure contradictoire. Il peut entroîner une régularisation, la récupération de tout ou parlie des sommes versées ou le versement d'un
rappel
Le relus de communication de juslificalifs, ou toul autre document entraine la suppression du
financement de la Ca, et la récupération des sommes versées non justifiées.
Anlicle 8 - La durée ei la révision des termes de la convention
La présente convention de financement est conclue du 01/01/2022 au 31/12/2025
Toule modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention:
définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent
conduire à remettre en cause les objectifs définis dans cette convention.
Aticle ? - La fin de la convention
Résiliation de plein droft avec mise en demeure
En cas de non-respect par lune des parlies de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiiée de plein droit par l'autre parlie, à l'expiration
d'un délai d'un moïs suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Les infractions par le gestionnaire aux lois et règlements en vigueur entraïîneront la résiliation
de plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration dfun délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se
conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur el restée infruclueuse.
Résiliation de plein droit sans mise en demeure
La présente convention sera résiiée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit de besoin de
procéder à une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cos de
+ Constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination;
= Modification d'un des lermes de la présente convention sans la signature d'un avenant
tel qu'indiqué à l'article «la révision des termes n ci-dessus.
-_ Résiliation par consentement mutuel
La présente convention peut étre dénoncée par l'Une ou l'autre des parties moyennant un délai de prévenance de 6 mois. Cenvention N° 4739-9106
-_ Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements
La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts
Atlicle 10 - Les recours
= Recours amiable
La prestation de service unique « Psu», le bonus (‘inclusion handicap», le bonus «mixité socialen, et le bonus territoire Clg étant des subventions, le conseil d'administration de la Caisse d'Allocations familiales est compétent pour connatlre des recours amiables en cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente convention.
- Recours content ux
Tout llige résultant de l'exécution de la présente convention es du ressort du Tribunal administratif dont relève la Cat.
Les parties à la présente convention s'engagent à se confonmerà l'ensemble des dispositions
constitutives de celle-ci
Il esl établi un original de la présente convention pour chacun des signataires.
Fait à Créteil, le 2 0 JAN, 202 en 2 exemplaires originaux
Le directeur le maire
de la caf du Val de Mame de la ville de Bry sur Marne
Robert Ligier Charles Aslangul
{Cachel et signature) Convention N° 4939-9106
Chore .#: de la laïcité de la branche Famille
avec ses partenaires
PRÉAMBULE
La ranch Fami at 2 partanas, cost quel ignarance Ie ya ans Ginanoe Aus, ce où Ge region. El respac Ru creer =
ad pair te que pont a se ét qu ones A at Genie de he du 6 Re Lens En mar Lnaqus manou no
Lu mm du ren mm mu co or anne De riens Pan piet 1 dta ve st 8 1a Révolution transat, avec ls Jo scoos dela du XI cle, PÉCOEEINE À mis on œuvre lon omgris E atlotionnss de a. Se lu Décembre BCE 9 « Sépraen des Égs Ca av pour 1 ar NEA 04 a an ao garant Du dard Maé de comme, SAMPLE Gb quo sent gi, Lane rames nil prougues 0 malsain og an ans PEFE ENS | pop srant- a, 1 Shut soc cam a cu laure pue Eh wo à Ecole rt, ad 1 aa env Ge arr, de sa 6 di La banc Es 2 Farine concorde ont es chaenz Et para Gu prips Donna men para précoce mer prrupa de I ut a Ru ne aan EN Préme , ap ùr o armeuou leu rrutomnal, Latise #64 à Contenu 4 cr 1066 malt Dream lle eos abere nc an posa aate qu «La France et ere REpuBqUe MANS, QU A a PAS au parents ai ut MES MRC dé craque etc Eee GE do ll Ge ou Des nee e cer
3
LA LATE Samar Le Lime aneirRE EX ROSE Où PROSAVTIENE
SÉLA PERDRE ET A LERALMÉD ACCES
Hat acTeuRe OLA LAIGE
ME Sécurié sociale Caisse Créteile 26 JAR 2% d’Allocations familiales
Direction
Tree FAMILIALES
du Val-de-Marne
Quartier de l'Echat 2 Voie Félix Eboué
94033 CRETEIL Cedex
Monsieur le maire
Hôlel de ville
1 rue Charles de Gaulle
94360 BRY SUR MARNE
DIRECTION DE L'ACTION SOCIALE
Pôle Technique Partenaires
Dessier suivi par Lucie Frigaux
Æ 01 48 98 26 94
RÉF. : LME
OBJET : Conventions d'Objeclifs el de Financement & EAJE »
+. Prestation de service unique {Psu}
+ Bonus 1 mbilé sociale
Bonus t'inclusion handicapn + Bonus Teritoire Cta
Muhi accueil Les Hirondelles BRY SUR MARI
Monsieur le moire,
J'ai l'honneur de vous adresser sous ce pli deux exemplaires dûment signés de la convention citée en objet, à intervenir entre la Caisse d'allocations lamiiales du
Vai-de-Mame et votre organisme:
Je vous saurais gré de bien vouloir nous renvoyer impéralivement un exemplaire
à mes services, après y avoir apposé le cachet de votre organisme et voire
Signature originale.
Je vous pre d'agréer, monsieur le maire, l'expression de mes salulalions distinguées.
Le Directeur
PI :2 exemplaires RC
Ce ele
TE
du Val-de-Marne Etablissement d'accueil du jeune enfant
- Prestation de service unique (Psu)
- Bonus « mixité sociale »
- Bonus «inclusion handicap »
- Bonus Territoire Ctg
La ville de Bry sur Marne
Multi accueil Les Hirondelles
Convention N° 4939-9108
Mars 2020 Convention N° 4939-9108
Les condïtions ci-dessous de la subvention dite Prestation de service unique 4 Psu », du bonus &inclusion handicap », du bonus « mbité sociale n, et du bonus « territoire Cig » ainsi que des annexes constituent la présente convention:
Entre:
La ville de Bry sur Maine, représentée par monsieur Charles Aslangul, lé maire, dont le siège est silué 1 rue Chaïles de Gaulle - 94360 BRY SUR MARNE
Ciaprès désigné le gestionnaire n.
gt:
La Caisse d'allocations familiales du Val de Mame représentée par monsieur Robert Ligier, Directeur, dont le sège est situé 2 voie Félix Eboué — 94038 CRETEIL CEDEX
Préambule:
alités de la politique d'action sociale familiale des Caisses d'allocations familiales Les
Par leur action sociale, les Caf contribuent au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions,
Au travers de diagnostics partagés, les Caf prennent en comple les besoins des familles et les
contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des
besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée par une implantation prioritaire des équipements
sur des leritoires qui en sont dépourvus.
L'ote de sewvice doil bénéficier à l'ensemble des familles et accorder une attention
parieulière aux familles à revenus modesles el cells faisant face au handicap d'un parent
ou d'un enfont, notamment au travers d'une palfique facilitant leur accès.
Les actions soutenues par les Caf visent à
= Développer l'offre d'accueil du jeune enfant en lutant contre les inégalités sociales
et tenitoriales et en améliorant son efficience :
= Accompagner le parcours éducatif des enfants âgés de 3 à 11 ans :
= Soutenir les jeunes âgés de 12 à 25 ans dans leur parcours d'accès à l'autonomie :
= Valoriser le rèle des parents et contribuer à prévenir les difficultés rencontrées avec ou
par leurs enfants :
= Conlibuer à l'accompagnement social des familles et développer l'animation de la vie sociale.
jet de
La présente convention concerne le ou les EAJE suivants
+ Multi accueil Les Hirondelles - 54 boulevard Galiéni à BRY SUR MARNE Convention N° 49299108
La branche Famile de la Sécurité sociale poursuit une ambition volontariste en faveur de l'accès réel de tous les jeunes enfants aux modes d'accueil dans un double objectif de conciliation vie famiiale/vie professionnelle et d'investissement social. À ce litre, elle soutient l'activité des établissements d'accueil du jeune entant el fait de l'accueil des enfants en situation de handicap ou de pauvrelé une de ses priorités. Elle contribue également à la régulation du secteur de la petite enfance aïin de pérenniser l'offre d'accueil collective existante el de poursuivre le rééquiibrage territorial et social de l'offre.
1.1 - Les objectifs poursuivis par la subvention dite Prestation de service unique 1: Psu »
Les objectifs poursuivis lors de la mise en place de la Psu demeurent:
= Contribuer à la mhâté des publics accueils par l'application obligatoire d'un barème fixé
par la Cnaf. La tarlicalion est proporfonnelle aux ressources des familles, mais les
gestionnaires ne sont pas incités à sélectionner les familles en fonction de leurs revenus
puisque le montant de la Psy est d'autant plus élevé que les parlicipations familiales sont
moindres [principe de neutralisation des parlicipations lamiales)
-_ Favoriser l'accessibiilé des enfants quelle que soit l'activité de leurs parents. Les réservalions sont traduites en heures el non pos en journées pour mieux répondre aux
besoins des enfants dont les parents travaillent à lemps partiel ou sur des horaires décalés par rapport aux horaires standard d'activité professionnelle, Les familles ne sont
ainsi pas dans l'obligation de payer un temps d'accueil qu'elles n'ufilsent pas.
- Encourager la pratique du mull-accueil, laquelle répand aux différents besoins des familles et permet d'oplimiser les taux d'occupation des Eaje en accroissant la capacité de réponse aux besoins el ainsi leur utiité sociale.
- Faciliter la réponse aux besoins atypiques des familles et aux situations d'urgence.
= Soutenir les temps de concerlalion nécessaires à l'accueil des enfants
1.2 - Les objectifs poursuivis par le bonus «inclusion handicap »
Le bonus «inclusion handicap » vise à favoriser la mise en œuvre du principe d'égalité de
traitement des enfants porteurs de handicap avec les autres enfants, affimé tant en droit
intemational qu'en droit inteme. L'accessibiité des enfants en situation de handicap aux
instilulions el nolamment aux Eaie est inscrite dans la loi du 11 février 2005 et le code de la
santé publique (R2824-17] indique : «Les établissements d'accueil des jeunes enfants (Eaje}
accueillent les enfants en sifuation de handicap et concourent, à ce fitre, à leur intégration a.
Dés lors, le projet d'accueil des Eaje doil faire apparaitre les dispositions particulières prises
pour l'accueil d'un enfant en siluation de handicap n
Cel accueil favorise le maintien dans l'emploi des familles confrontées au handicap d'un enfant, offre aux parents qui ont cessé leur activité professionnelle un temps de répit et contribue à l'éveil et au développement de l'enfant.
Le rapport du Haut conseil de l'enfance et de l'adoïescence en date du 5 juillet 2018
souligne que «les enjeux de la pelile enfance ef du handicap doivent être davantage
développés dans les politiques publiques, pour au moins deux raisons :
= L'indlusion, la vie partagée entre tous les enfants dans des services de droit commun,
doit devenir la norme ds la pelite enfance, ce qui prépare l'inclusion fufure.
- L'accueil de tous les petits enfants ensemble pose les bases d'un rapport de familiarité avec le handicap, et non d'étrangéifé, socle d'une société inclusive. n
Pour les gestionnaires d'Edje, plusieurs freins à l'accueil des enfants porteurs de handicap
sont identifiés: besoin de formations des personnels, de renforts de personnels besoin de
Temps de concertation entre professionnels et avec les parents plus importants, nécessité de
disposer de malériel spécifique. En outre, les temps d'accueil sont souvent plus cours el plus
iréguliers, ce qui peut diminuer les montants de droits calculés au titre de la Psu. Convention N° 4939-9108
1.3 - Les objectifs poursuivis par le bonus « mixité sociale »
Le bonus « mixité socialen vise à favoriser l'accueil des enfants issus de familles vuinérables dans les Ecje. Cel accuell est déjà en parlie inscri dans la loi, Ainsi, le projet d'établissement
et le règlement de fonclionnement doivent garantir une place par lranche de 20 places pour les enfants dont les parents sont engagés dans un parcours d'inserlion sociale où
professionnelle el dent les ressources sont inférieures au montant forfaïlaire du Rsaë .
Prolongeant cet objectif, la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté présentée le 13 seplembre 2018 par le Président de la République a placé la pelite enfance comme
engagement n°1 x L'égañlé des chances, dès les premiers pas, pour rompre la reproduction de lo pauvreté ».
En effet, l'accueil collectif favorise le « développement complet n de l'enfant, à savoir le développement physique, affectif, cogniti, émotionnel et social #2 ainsi que l'acquisition du langage. Cet accueil profite tout parlicuïèrement aux enfants issus des familles socialement lragilsées. En préparant aini l'avenir de ces enfants, l'accueil en crèche participe à une vérlable pollique d'égalité des chances, de réduction des inégalités sociales et d'investissement social. Pour autant, malgré la neutralisalion des participations familiales, le seul financement des Eaie par la Psu ne favorise pas suffisamment l'accueil de ces enfanis, dont les temps d'accueil sont souvent plus courts et plus irégulers, ce qui peut ciminuer les montants des droits calculés au titre de la Psu.
1.4 - Les objectifs poursuivis par le bonus territoire Cig
Le bonus leriloire Clg est une aïde complémentaire à la prestation de service unique (Psu]
versée aux sliuctures soutenues financièrement par une collectivité locale engagée auprès
de la Caf dans un projet de territoire au service des familles. Cet engagement se malérialise
par la signature d'une convention territoriale globale (Ctal. lsue des financements accordés
précédemment au titre du contrat enfance et jeunesse [et des disposifils spécifiques dédiés
aux départements d'outre-mer], cette subvention de fonctionnement vise à
- Favoriser le maintien de l'offre par l'encouragement à la poursuite des
colinancements publics.
= Poursuivre l'encouragement au développement en prenant appui sur les projets de
leniloire qu'incarnent les Clg, en tenant comple de la richesse du leritoire. En cas de
développement de l'offre, le bonus teniloire ctg allibuée pour les places nouvelles
cofinancées par la collectivité locale sera ainsi modulé en fonclion de la richesse du
territoire.
Aticle 2 - L'éligibilité à la subvention et aux bonus
2.1 - L'éligibilité à la prestation de service et aux bonus « inclusion handicap » et « mi sociale»
La Psu peut être attibuée aux (Eaje} suivants visés par l'article R. 2324-17 du code de la santé publique #3
- Les établissements d'accueil collectif, et notamment les multi-accueils ;
= Les élablissements à gestion parentale;
= Les jardins d'enfants ;
351 Code de l'action sociale ct des familles, amicle L. 214-7 : « Le projet d'établissement et le réglement intérieur des établissements et services d'accueil des enfin de mors de six ans, 1... prévoient les mordaliés selon lesquelles ces
établissements garantissent des places pour l'accueil d'enfants non scolarisés deés de moins de six ans à la charge de personnes engagées dans un parcours d'ivertion sociale el professionnelle et répondant unx canditions de ressources fixées
par voie réglementaire, pour leur permettre de prendre un emploi, de créer une activité où de participer aux actions d'accompagnement professionnel qui leur sont proposées ».
352 Rapport Giampino, Développement du jeune enfant, modes d'accueil, formation des prafésstonnels, du 9052016
% Bien que relevant de l'article L. 2324-1 du Csp. les jardins d'éveil ne sont pas éligiblesà a Pau Convention N° 4939-7108
- Les sevices d'accueil famillaux# el les micro-crèches qui ne bénéficient pas du
complément du libre choix du mode de garde (Cmg} « structure » de la prestation
d'accueil du jeune enfant {Paje]
La Psu s'adresse indifféremment aux Eaie destinés aux enfants du quartier ou aux enfants de
salariés d'employeurs publics ou privées. Ceux-ci doivent être accessibles à lous les enfants, y.
compris les enfants issus de familles en situation de pauvreté ou dont les parents sont dans
des parcours d'insertion sociale et professionnelle:
Les « crèches de quartier n#% bénéficiant de la Psu s'assurent que les enfants de parents engagés dans Un parcours d'insertion sociale et professionnelle, et/ou les ressources sont inférieures au montant forfaitaire du Rsa puissent aisément accéder à une place d'accueil
Les « crèche de personnel n#% doivent quant à elle contribuer aux efforts de mhté sociale et
accueillir au moins 10% d'enfants provenant des quartiers environnants sans financements
d'employeurs. Leur projet doit donc prévoir les moyens pour atteindre cet object
notamment la mise en place de partenariats (collectivité, Pmi, Caf, etc.)
2.2 - L'éligibilté au bonus territoire Cta
Le bonus leriloïre/Clg est attribué au gestionnaire éligible à la Psu, qui bénéficie d'une soufien financier de la colleclivilé territoriale ayant la compétence pelite enfance et signataire d'une Clg. Le bonus teitore/Clg s'inscrit dans un projet stratégique de développement teritorial, c'est pourquoi il est conditionné à la signature d'une convention leriloriale globale par la collectivité tenitoriale compétente.
Le soulien financier de la collectivité lerrloriale es matérialisable selon deux natures
= Sous forme monétaire (achaïs de places pour les habitants, subvention d'équilibre …|
= En nature par une mise à disposition {locaux, personnel, fluide)
e unique et des bonus Atlicle 3 - Les modalités de la subvention dite prestation de sen
3.1 - Les modalités de calcul de la Psu
La Psu est une aide au fonctionnement versée aux Eaje. Elle correspond à la prise en charge de 86 % du prix de revient horaire d'un Ecje, dans la limite du prix plafond fixé annuellement par la Cnaï, déduction faile des participations familiales. Ainsi le montant annuel de la Psu versé à un équipement est obtenu par la formule suivante
*ÉConformément à l'article D. 53123 Css - relatir à la Paje » les mémages peuvent bénéficier du complément mode de surde sircture de la Paje lorsqu'ils recourent à un service d'uceucil familial géré par ne association où une entreprise. Dans ce
us, les établissements qui ont choisi, pour l'ensemble de leur publie. ce mode financement ne peuvent pas bénéficier de la. Psu ni d'aucune autre aide issue du Fnas pour leur fonctionnement
5 Htablissements où au moins deux tiers des enfants aceueilis proviennent du quartier 356 Etublissements où au moins deux tiers des places sont destinés aux enfants d'emmplo: surs publics ou privés. Convention N° 4939-9108
ale X 66% du I(Nombre d'heures ouvrant droit dans la limite de la capacité théorique ma
prix de revient plafonné}is7
Total des paricipations familiales déductibles] X taux de ressortissants du régime générals® 4
{& heures de concertation X nombre de places 0-5 ans#5? fixé dans l'autorisation ou l'avis du président du conseil départemental X 66% du prix de revient plafond“ X taux de
ressortissants du régime général)#!
Les données concourant au mode de calcul de la Psu
IlLexiste plusieurs types d'actes concourant au calcul de la Psu. L'unité de caleul de la Psu est l'heure, tous les actes s'expriment done en heures.
Les heures réaïsées : il s'agit des heures de présence effective de l'enfant, calculées à parlir d'une retransaription précise des enrées el des sorties des enfanis.#2
Les heures lacturées : pour l'accueil régulier, les heures facturées résultent du contrat
négocié entre les familles et le geslionnaire de la structure d'accueil sur la base des besoins
de la famille pour une durée pouvant aller jusqu'à un an.
Ce contral peut faïre l'objel d'une faclure mensuelle selon la règle de mensualsation si le gestionnaire a retenu ce mode de lacluraïion. Des heures complémentaires (présence non
prévue) peuvent s'ajouter aux heures prévues au contra.
En cas d'accueil occasionnel ou d'accueil d'urgence, les heures facturées correspondent aux heures réalisées.
Heures faciurées = heures réalisées (prévues ou non au contrat} - heures d'adaptation lorsqu'elles sont gratuites + heures d'absences non déductibles.
Les heures ouvrant droit: elles sont égales aux heures facturées sous réserve de vérifier la
condition d'âge et de ne pas dépasser la capacité théorique maximale d'accueil par an]
Les heures de concertation : Les heures de concertation contribuent à la qualité du projet d'accueil en prenant mieux en compte les heures de réunion d'équipe, d'analyse de la
pratique, de temps d'accueil, de discussion et d'animation collective avec les parents, ete. Ces temps de concertation entre professionnels mais aussi entre professionnels et parents,
s'avèrent particulièrement importants pour les parents en silualion de pauvreté ou pour les
parents d'enfants porteurs de handicap. 6 heures de concertation sont versées par place et par an, sur la base de la dernière autorisation où avis émis par le Président du conseil
déparlemental.
57 Si le prix de revient réel horaire < prix de revient plafond déterminé selon le niveau de service, retenir le prix de revient él
Si le pris de revient réel horaire pri de revient plafond déterminé selon le niveau de service, retenir le prix de revient plafond déterminé selon Le niveau de service
5% Tel que défini à l'Article 3.5 € le versement de Psu
Les heures de concertation sont versées par place et par an, sur a hase de La dernière autorisation ou avis du président du conseil départemental
360 Déterminé selon le niveau de service
“Tel que défini à l'Amicle 3.5 « le versement de Psu »
28 L'absence de justificatifs permertant de déterminer Le taux de facturation entraine l'incapacité tar baniiés de Psu prévus au titre de l'adéquation des contrats aux besoins des familles. En cas de contrôle, un indu doit
donc être constaté (ef Article 7} Convention N° 48 9108
La branche Famille finance ces heures à hauteur de 66% du coût de fonctionnement horaire, dans la limite du barème des prestations de service en vigueur (sans déduction des porficipations familiales) pour les places occupées par des enfants relevant du régime général de la sécurité sociale.
Les éléments nécessaires au calcul de la Psu
Le prix de revient réel: le prix de revient réel par heure est calculé en divisant le total des
charges (comptes de classe 6] et les contributions volontaires [comptes 86} par le nombre
d'actes réalisés. Aucune recette en atténuation n'est à déduire de ces charges.
Ainsi le prix de revient réel = prix de revient horaire = Tolal des charges/nombre d'heures
réalisées.
Le seuil d'exclusion : la mise en place du seuil d'exclusion de la prestation de service unique
{Psu} vise à oplimiser le fonctionnement des établissements tout en contenant les prix de
revient de ces derniers. Le seuil d'exclusion est donné chaque année dans le barème des
prestations de service.
Le prix de revient platond : les Eaje sont financés selon le niveau de service rendu. Ainsi, les critères pour déterminer le prx plafond applicable pour le calcul du droit sont :
- La fourniture des repas: la foumiture des repas comprend l'ensemble des repas {collations et goûter compris}. La fourniture du lai infantile est facultative;
= La fourniture des couches et des produits d'hygiène 363;
= L'adaptation des contrats aux besoins des familles à travers le taux de facturation (il
s'agit du ralio «heures faclurées/heures réalisées®%t »}
Chaque année, la Cnaf diffuse les montants des prix plafonds retenus pour le calcul de la prestation de service Unique « Psu » en fonction de ces différents critères el sont à cet etfet
publiés sur le car.
Les participations familiales
Le barème national des participations familiales établi par la Cnaf est appliqué à toutes les familles qui contient régulièrement ou occasionnellement leur enfant à un Eaje bénéficiant
de la Psu. Cerlaines majorations à la participation sont tolérées par la Cnaf sous réserve
qu'elles ne contreviennent pas aux principes généraux de la Psu [universalité, accessibilité à tous, mixité sociale] et que les familles en soient informées.
Ain de respecter le principe de neutraïsation des parlicipations familiales, l'intégralité des
participations versées par les familles y compris les majorations doivent être portée dans un
seul comple {numéro 70641)%, à l'exception des colisations annuelles, frais de dossiers et
participations pour prestations annexes
La parlicipation demandée à la famille couvre la prise en charge de l'enfant pendant son
temps de présence dans la structure, y compris notamment les soins d'hygiène (couches,
produits de toilette, etc.) et les repas. Il est attendu des gestionnaires qu'ils fournissent les
couches et les repas. Un prix plafond spécifique est appliqué aux stuctures se trouvant dans
l'impossibiité de fournir ces prestations,
3 Le vas « sus couches ou repas » correspond à trois situations = Fourier des repas sans les couches,
= Fourniture des couches sans repas = Non fourniture des couches et non fourniture des repas
364 Le lux de Mcuralon mes l'écart entre Les heures frrés t réalisées et steel ainsi : heures Factures / heures réalisées, 1 s'agit d'un écan relatif (ei% d
Longue la majoration. con supérieur à 50€, alors la part de majoration inférieure
7064
dhésion, fais de dossier ou cotisations (s) annuellespour un montant GE doit être portée au compte n°70642 et Le restant au compte n° Convention N° 4739-9108
La délerminalion des ressources des familles à prendre en compte diffèrent selon que les
parents sont salariés, employeurs ou travailleurs indépendants.
Les gestionnaires doivent, dans la mesure du possible, utiiser le service Cdap, mis en place
par la branche Famille afin de permettre à ses partenaires un accès direct à la consultation
des dossiers allocataires Ca [ressources, nombre d'enfants à charge]
Le taux de parlicipation familiale : le tarif horaire demandé à la famille est défini par un taux
d'effort appliqué à ses ressources Le laux de participation familiale dépend du type d'accueil et il est modulé en fonction du nombre d'enfants à charge au sens des prestations
familiales3éé.
Le montant des participations familiales est soumis à un plancher et un platond, publié en
début d'année civile par la Enat:
Le plancher : en cas d'absence de ressources, il faut retenir un montant « planchern.
faut retenir également ce plancher pour les personnes ayant des ressources inférieures à
ce montant plancher.
- Le plafond: le barème s'applique jusqu'à hauteur d'un plafond de ressources par moi
3.2 - Les modalités de calcul du bonus «inclusion handicap n
Les Eaje financés par la Psu sont éligibles aux bonus 4 inclusion handicap », quel que soit le
type de gestionnaire dès lors qu'il remplisse les critères précisés ci-dessous
Pour l'année N, le montant total du bonus tinclusion handicap » pour un Eaje dépend
= Du pourcentage d'enfants porteurs de handicap inscrits dans la structure au cours de
l'année N
= Du coût par place de la structure (plafonné} de l'année N :
= Du lux de financement «inclusion handicap 1, composé de trois franche: = Du nombre de places agrées [maximum de l'année]
D'un montant maximum #par place et par an, il est versé pour loules les places de la structure, dès l'accueil d'un premier enfant en situation de handicap.
Ainsi, le montant total du bonus pour un Eaje est calculé selon la formule
Places agréées (maximum de l'année} x [(% d'enfants porteurs de handicap x Taux de
financement x Coût par place dans la limite du plafond de coût par place)
Chaque composante de celte formule de caleul est définie ci-après
Détermination du taux de financement à retenir dans le calcul : le taux de colinancement à retenir varie en fonction du pourcentage d'enfants porteurs de handicap accueils dans la struclure.
Détermination du pourcentage d'enfants porteurs de handicap à retenir dans le calcul : à compter du 1*' janvier 2020, ce pourcentage est déterminé à partir des enfants bénéficiaires d'Agen el des enfants dont le handicap esi en cours de détection inscrits dans la structure.3è Il est calculé comme suit
Nombre d'enfants bénéficiaires de l'Aeeh + nombre d'enfants dont le handicap est en cours de détection inscrits dans la structure au cours de l'année N x 100
Nombre total d'enfants inscrits au cours de l'année N
#6La famille doit assurer financièrement l'entretien de l'enfant (nourriture, logement, habillement) de façon « effective ct permanente » et assumer la responsabilité affective et édueative dudit enfant, qu'il y ai ou non un lien de parenté avec ce
Alernier, Cet enfant est reconnu à sa charge au sens des prestations légales jusqu'au mois précédant ses vinat ans,
367 Scion un barème annuel publié par lu Cnaf Ce critère est défini par la eirenlaire de référence publiée par la Cnaf. Convention N° 4739-9108
Tout enfant bénéficiaire de l'Aeeh ou dont le handicap es! en cours de détection qui aura
fréquenté au moins une fois l'Eaje dans l'année, quel que soit son temps de présence, devra
figurer sur le registre d'inscription de l'équipement et être comptabilsé dans le nombre
d'enfants porteurs de handicap inserits dans la structure.
Déiermination du coût par place à retenir dans le calcul : le coût par place se délermine de
la manière suivante
Total des dépenses de la structure del'année N
Nombre de places figurant dans l'agrément Pmi (maximum de l'année]
Ce coût par place est plafonné3é?.
Nombre de places à retenir dans le calcul: le nombre de places relenu est celui défini dans l'autorisation ou l'avis d'ouverture délivrée par le président du Conseil départemental s'agit du nombre de places de l'équipement pour le droit N : dans le cas où le nombre de places a augmenté ou diminué en cours d'année, on retient le nombre maximum de places de l'année
3.3 - Les modalités de calcul du bonus « mixité sociale »
Le bonus & mixité sociale» est calculé en fonction des participations familiales moyennes facturées par la structure, Il consiste en un forfait de financement attribué à l'ensemble des places de la structure si le montant des participations familiales moyennes est faible, Ce montant est déterminé par tranche, et publié annuellement par la Cnaf.s
moyennes horaires)
Détermination du montant horaire moyen des participations familiales : le montant horaire moyen des participations familiales retenu pour le calcul du bonus au litre de l'année N est défini comme suit
Montant total des participations familiales facturé au titre de l'année N (compte 70641
Nombre d'heures total d'heures faciurées au titre de l'année N
3.4 - Les modalités de calcul du bonus territoire/Ctq
Offre existante :
Nombre de places soutenues financièrement par la collectivité au moment du conventionnement: Non concerné
Montant forfaitaire de bonus territoire Cig pour les places existantes soutenues par la collectivité : Non concerné.
Le montant forfaitaire esl calculé par la Caf à partir du montant total! de la Psej de N:1 au titre du Cej. du montant du Fonds de rééquilibrage femitorial (Frl}, du bonus territoires
Prioritaires et des dispositifs dérogatoires Dom : Contrat d'accompagnement, de soutien et
d'objectifs [Cao], du contrat de rattrapage [C1] et du central d'accompagnement adapté (Caal/ Nombre total de places soutenues par la collectivité et bénéficiant de la Psu sur le
territoire de compétence donné.
el qu'indiqué dans le barème amouel publié par la Cnaf. A compter de 2019, trois tranches sont établies pour déterminer Le montant de bonus
= 21006iplace lorsque les PF moyennes sont < ou = 0,75€ h : = 800C iplace lorsque les PF moyennes sont > 0,75€ et < ou - 1€
= GM/place lorsque les PF moyennes sont 16h et < ou = 1,250 = 0Eiplce lorsqueles PF moyennes sont > 1,25 El
1 Le montant de référence est là charge à payer Comptabilisée pour la demière année du dispositif considéré. nvention N° 4939-9108
Offre nouvelle
Les places nouvelles soutenues par la collectivité bénéficient d'un fortait déterminé selon un
barème national ??prenant en compte les caractéristiques du territoire (potentiel financier
par habitant et revenu par habitant#”1 publié annuellement par la nat.
Plafond de financement
Le bonus territoire Clg esi platonné de telle sorle que la somme des parlicipalions familiales
et des subventions de fonctionnement sur fondk nationaux (Psu, bonus mixé sociale, bonus
inclusion handicap, bonus temitoire Ctg …] ne dépasse pas 20% des charges de l'Eaje.
Le montant du bonus tenitoire Ctg s'établit donc ainsi
Nombre
de places
soutenues Montant forfaitaire / Nombre de places Barème nouvelle
parla X placedel'ofre + nouvelles soutenues X place Eaje
collectivité existante par la collectivité
plafonné
à l'existant
3.5 - Le versem
Le taux de ressortissants du régime général pour la prestation de service unique [Psu} est fixé
à 100%
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l'Arlicle 5 de la présente convention, produites au plus tard produites au plus tard le 31 mars
de l'année qui suit l'année du droit [N} examiné.
En toul élat de cause, l'absence de fourniture de justificatifs au au 40 juin de l'année qui suit
l'année du droit (N} examiné peul entraîner la récupération des montants versés et le non-
versement du solde. Après le 41 décembre de l'année qui suit l'année du droit {N] examiné,
aucun versement ne pourra être effectué au litre de N
Concernant le versement d'acomptes relatifs à la Psu, la Caf versera = Un Is acompte de 40% du montant du droit prévisionnel N à la transmission des
données prévisionnelles, avant la transmission des données définitives de N-1:
+ Un 2ère acompte de façon à ce que la somme des acomptes versés en N ne
dépasse pas 70% du droit prévisionnel
#2 Neuf tranches se découpent de la façon suivante : Potentiel financier habitant >1200€, niveau de vie >21 300€; Potentiel financier/habitant > 1200€,niveau de vie <=21 00€ ; Potentiel financier habitant <= 1200, niveau de vie
220300€; Potentiel financierhabitant <=120006, niveau de vie <-20300€, Potentiel … financier fhabitant<=0006 niveau de vie >19600€; Potentiel financier habitant >=JU0€,niveau de vie <=19600€ ; Potentiel
financier /habitant<=700€ niveau de vie==19300€ ; Potentiel financier habitant <=700€, niveau de vie <=19300€ el tranche maximale.
% Le potentiel financier correspondant au montant d'impôts qu'encaisserait chaque collectivité si elle appliqueit à ses bases nettes d'imposition les taux où tarifs moyens nationaux, Le potentiel financier est égal au potentiel fiscal
liaxe d'habitation + taxe sur le foncier bâti et nun bâti + taxe sur la cotisation foncière des entreprises, auquel est ajoutée la dotation forfaitaire de la DGF provenant de l'Etat, perçue par la commune l'année précédente {hors
compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle. 2 11 s'agit de la médiane du revenu disponible par unité de consommation des ménages fiscaux, telle qu'elle est
fournie par l'INSEE dans le Fichier Localisé Social et Fiscal (Filosofb. Convention N° 4939-9108
3.6 - Le versement des bonus «inclusion handicap » et « mixité sociale »
L'élgibiité aux bonus au titre de l'année N est acquise une fois connues les données définitives de l'exercice. Le paiement des bonus par la Caf intervient donc en N+1, en même temps que le versement du solde de la Psu.
Le versement d'un acompte en cours d'année sur les bonus est Iimilé à 30% maximum du
droit prévisionnel
Le versement de la Psu el des bonus est effectué sous réserve des disponibilités de crédits.
3.7 - Le versement du bonus territoire Cia
Le versement d'acomptes en cours d'année sur le bonus est possible, limité à 70 % maximum
du droit prévisionnel,
Le calcul et le versement du bonus tenitoire Ctg s'effectuent au moment du calcul de la
prestation de service Psu à parlir des mêmes déclarations de données.
lne pourra donc être versé qu'une fois les données d'aclivilés connues. Il reste conditionné au maintien du coïnancement de la collectivité locale compétente signataire de la Clg, vérifié notamment à partir des données du compte de résultat.
Une nolification de versement des montants des subventions sera adressée par la Caf au gestionnaire. Une notification d'information sera également adressée à la collectivité compétente qui apporte un soutien financier à l'Eaje.
Atlicle 4 - Les engagements du gestionnaire
4.1 - Au regard de l'activité de l'équipement
Le gestionnaire mel en œuvre un projet éducatif de qualité, avec un personnel quaïfié et un encadrement adapté dans le respect de la réglementation peïile enfance. Les activités
doivent être ouvertes à tous les publics, en respectant un principe d'égalité d'accès et un
principe de non-discrimination.
Le gestionnaire s'engage à élaborer el mellre en œuvre un règlement de fonctionnement de l'établissement conforme aux règles posées par la circulaire Psu de références et à le
transmettre à la Caf pour validation.
Ilinforme en outre la Caf de tout changement apporté dans
èglement intérieur ou de fonctionnement de l'équipement ou servics
- l'activité de l'équipement où service installation, organisation, fonctionnement,
gestion. axes d'intervention] ;
+ Les prévisions budgétaires intervenant en cours d'année (augmentation où diminution
des recettes et dépenses]
4.2 - Au regard du public
Le gestionnaire s'engage sur les éléments suivants :
= Une ouverlure et un accès à tous visant à favoriser la mité sociale et culturelle ;
Cireulaire 2014 007 du 26 mars 2014 àla dute de signature ll a convention, accessible sur ca Convention N° 4739-9108
- Une accessibilité financière pour toutes les familles dans le respect du barème national des participations familiales
= La production d'un projet éducatif obligatoire. Ce projet prend en compte la pla
des parents. Ce projet d'accueil est conforme aux critères de qualité de la Charte
d'accueil du jeune enfant
- La mise en place d'activilés diversiliées, excluant les cours et les apprentissages
particuliers
Le geslionnoïe est conscient de la nécessité d'une certaine neutralité pour le
fonctionnement de son service, et en conséquence, il s'engage à ne pas avoir vocation
essentielle de diffusion philosophique, politique, syndicale où confessionnelle et à ne pas
exercer de pratique seclaire.
De plus, le gestionnaire s'engage à respecter «la Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires », adoptée par le Conseil d'Administration de la Caisse Nationale des
Alocalions Familiales le ler Septembre 2015 et intégrée à la présente convention. Le gestionnaire peut également s'appuyer sur le guide 1 laicité et gestion du fait religieux dans
les Eaje », mis en ligne sur le site « Caf.fr el le site monenfant.fr».
4.3 - Au regard des transmissions des données à la Cat
Le gestionnaire s'engage à transmettre les données financières et d'activités de façon
dématérialisée via un service mis à disposition sur un espace sécurisé du « Caf.frn, après la signature d'une convention d'utilisation spécifique. Celte transmission s'effectue après
l'attribution de trois « rôles » = Fournisseur de données d'activité:
- Fournisseur de données financières :
-_ Approbateur.
4.4 - Au regard du site Internet de la Cnat « monenfant.fr »
Le gestionnaire s'engage à faire figurer la présentation de la structure, ses coordonnées, les conditions ou les règles d'admission, les principales caractéristiques de son projet d'accueil sur le site Internet de la Cnaf & monenfant.r », propriété de la Caisse nationale des Allocations familiales.
Le geslionnaire s'engage à
- Fournir toutes les informations précitées dans le présent article et recueillis via la fiche
de référencement annexée à la présente convention pour une mise en ligne iniiale:
de ces données par la Caf sur ledit site Internet:
= Signaler dans les meilleurs délais à la Cat lous changements où toutes modifications
qui affecteraient les informations mises en ligne sur ledit site Internet.
Dans le cas où celui-ci a signé une convention d'habitation “ monenfant.fr avec la Cat, l'aulorsant à mettre à jour sur le site les informations relatives à la {aux} structure {s} dont il
assure la geslion, le geslionnaire sengage à elfecluer lUrmëme lous changements ou modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur le dit- site Internet.
4.5 - Au regard de la communication
Le geslionnaire s'engage à faire mention de l'aide apportée par la Caf sur le lieu principal de
réalisation du service, dans les informations et documents administratifs destinés aux familles
et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches,
{y compris site Internet et réseaux sociaux dédiés} visant le service couvert par la présente
convention. Convention N° 4939-2108
4.6 - Au regard de l'enquête « Filoué »
Alin d'évaluer l'action de la branche Famille et d'adapter son offre de service aux besoins
des publies, la Cnaf souhaite mieux connaitre le profil des enfants qui fréquentent les Eaje el
leurs familles. Dans cette perspective, elle a besoin de disposer d'informations détailées sur les publics usagers des Eaje.
L'enquête Hloué a pour finalité de suivre les caractérisliques des publics accueils dans les
suclures : caractéristiques démographiques des lamilles, prestations perçues par ces
familles, lieu de résidence des familles, articulation avec les autres modes d'accueil, etc.
Pour se faire, elle produit un Fichier Locaïisé des Usagers des Eaje {Hloué] a finalité purement
statistique. || est transmis directement à la Cnaf, après un dépôt par le gestionnaire sur un
espace sécurisé réservé à l'échange. Les données à caraclère personnel qu'il contient sont
pseudenymisées par la Cnaf. Le traitement de ces données donne lieu, in fine, à un fichier statistique anonymisé par cette dernière.
La participation à l'enquête Filoué est généralisée progressivement au fur el à mesure de la
détention du module de gestion Filoué dans le logiciel de gestion des Ecje. Le gestionnaire la mellra en œuvre dès qu'il en aura la possibilité technique
4.7 - Au regard des obligations légales et réglementaires
Le geslionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention. des dispositions égales et réglementaires notamment en matière
+ D'agrément, de conditions d'ouverlure, de création de service, d'hygiène, de sécurité et
d'accueil du public
- De droit du travail :
- De règlement des cotisalions Urssa, d'assurances, de recours à un commissaire aux comptes lorsque la réglementation l'impose :
- De procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc.
L'autorisation de fonctionnement est un élément indispensable au calcul d'un droil aux subventions prévues dans la présente convention, Tout contrôle des services de PMI
concluant à Un non-respect de la réglementation en matière d'accueil de jeunes enfants et entraînant une réduction où une suspension de l'autorisation de fonctionnement sera pris en
compte.
Le gestionnaire s'engage à informer la Caï de tout changement apporté dans le fonctionnement de l'équipement, ainsi que dans ses statuts {ne concerne pas les colleclivilés teritoriales]
Aticle 5 - Les pièces jui calives
Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais
imparti, les pièces juslificalives délailées à ce présent article, dent il est garant de la qualté
et de la sincérité.
Les justilicaifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Cat.
Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives pendant la durée légale de leur conservation, pendant laquelle ces pièces
peuvent être sollicitées par la Caisse d'Allocations familiales et à les mettre à disposition en cas de conirôle sur place. Convention N° 4939-9108
Le versement de la subvention dite prestation de service unique « Psu », du bonus « inclusion
handicap » el du bonus 1 mbilé sociale » s'effectue sur la production des pièces justificatives
selon les dispositions précisées ci- après.
Nature de l'élément
Existence légale
s_relafives au gestionnaire et nécessaires à la signature de la
Associations - Mutuelles - Comité d'entreprise
justificatifs à fournir pour la signature
de la première convention
- Pour les associations : récépissé de
déclaration en Préfecture: - Pour les mutuelles : récépissé de
demande _ d'immalriculation au registre national des mutuelles
|- Pour les comités d'entreprises procès-verbal des dernières
élections constitutives Numéro SIREN / SIRET
| Vocation
Destinataire du
paiement
Statuts datés et signés
Relevé d'identilé bancaire, postal,
IBAN ou caisse d'épargne du
bénéficiaire de l'aide, ou du
bénéficiaire de la cession de
créance (loi Dailh
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement
de la convention
Attestation de non-
changement de siluation
Capacité du
contractant
Pérennité
Colleci
Nature de l'élément
justifié
- Lite datée des membres du
conseil d'administration et du
bureau
- Compte de résultat et bilan [ou
éléments de bilan} relatifs à l'année
précédant la demande (si
l'association existait en N-1
Justficatifs à fournir pour la signature de la
première convention
Liste datée des membres du
conseil d'adminisiralion et du
bureau
és territoriales - Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
Austficatifs à fournir pour la
signature du renouvellement
de la convention
Existence légale
- Anêté préfectoral porlant création d'un
EPCI et détaillant le champ de
compétence
Vocation
- Numéro SIREN / SI
= Statuts pour les éfablisements publics de
coopération intercommunale datés et
signés (détaillant les champs de
compétence)
Destinataire du
paiement - Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN
Attestation de non- changement de situation Nature de l'élément | Justificatifs à fournir pour la signature
Justifié
Convention N° 4739-9108
Entreprises - groupements d'entreprises
de la première convention
justificatifs à fournir pour la signature du renouvellement
de la convention
Vocation
Destinataire du
paiement
Existence légale
Pérennité
= Slaluls datés et signés
= Relevé d'identité bancaire, postal
IBAN.
Ou caisse d'épargne du bénéficiaire
de l'aide, ou du bénéficiaire de la
cession de créance {loi Daily]
Numéro SIREN / SIRET
Aliestalion de non
changement de situation
commerce délivré par le greffier du
Tribunal de commerce, datant de
moins de 3 mois
Compte de résultat et bilan [ou
éléments de bilan] relatifs à l'année
précédant la demande {si
l'entreprise existait en N-1}
= Exrail Kbs du regie du|- Exirai Kbis du regie du
commerce délvré par le
greffier du Iribunal de
commerce, datant de moins
de 3 mois
5.2 - l'engagement du gestionnaire quant aux pièces _jusiificc
signature de la convention
Nature de
l'élément justifié
justificatifs à fournir pour la signature de Justificatifs à fournir pour la
la première convention signature ou le renouvellement
de la convention
Autorisation de
fonctionnement
En cos de gestionnaire privé :
Président du Conseil départemental des précisant la capacit
l'établissement (*]
En cos de gestionnaire public : Décision
d'ouverture délivrée par la collectivité
publique compétente, el avis du Président du Conseil. départemental
précisant la capacité d'accueil de l'établissement {*)
Dans l'attente de cette autorisalion oul
de cet avis, des justificatifs d'ouverture
{contrats conclus avec les amilles| et
l'attestation de demande d'autorisation]
[ou d'avis du Conseil département
Autorisation d'ouverture délivrée par le] Allestation de non-changement
dustificatifs … d'autorisationt
d'accueil del d'ouverture Convention N° 4739-9108
du projet
Contrat de
concession
Fiche de
rélérencement
«monenfant.fr »
Projet d'élablisement ou de service
mentionné à l'article R 2324-29 Csp et
comprenant le projet éducatif et projet social
Règlement de fonctionnement
Projet d'établissement {= projet
éducatif et projet social)
Règlement de fonctionnement
mentionné à l'article R 2324-30 Csp
En cas de délégation de service public,
ou de marché publie.
Imprimé type recueil de données
En case de délégation de service
publie, ou de marché public.
Imprimé type recueil de données
seulement si le partenaire est non
habité pour la mise à jour sur
monenfant-fr et/ou en cas de
campagne de réactuaïsalion
{*} L'absence de réponse du président du conseil départemental dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle le dossier est réputé complet, vaut autorisation d'ouverture ou avis favorable {art, R. 2324-19 et R. 2324-21 Csp).
5.3 - Les pièces justificatives relalives au gestionnaire et nécessaires au paiement de la Psu, des bonus «inclusion handicap» et « mixité sociale»
Nature de l'élément
justifié
Pour chaque année (N) de la
paiement d'un acompte
convention justificatifs nécessaires au
Pour chaque année (N) de la
convention justificatifs nécessaires
au paiement du droit définit
Eléments financiers
Budget prévisionnel N.
Acompfe versé sous réserve de la
présence à la Caf du comple de
résulfaf N-1 où N-2.
Nombre d'actes prévisionnels N.
de handicap
Nombre d'enfants inscrils en situation
5.4 - Les pièces justificatives relalives au suivi de l'activité
Nature de l'élément justifié
Compte de résultat N.
[Nombre d'actes facturés et
réalisés N ;
avec identification du nombre
d'heures faclurées enfants en
situation de handicap durant
l'année concernée
Nombre d'enfants inscrits en
situation de handicap.
Une ou plusieurs attestation(s] infra-annuelle{s) relative{s] aux :
2 Nombre acles réalisés et facturés
- Monlant des participations familiales.
- Nombre d'enfants inscrits en situation de handicap Convention N° 4939-9108
Au regard de la tenue de la complabiilé : sile gestionnaire a plusieurs activités, il présente un budget spécifique au service d'accueil du jeune enfant mis en œuvre.
Le gestionnaire ‘engage à tenir une comptabiité générale et une comptabilité analytique distinguant chaque aclivité et à valoriser les contributions à litre gratuit (locaux, personnel La valorisation du bénévolat n'est pas incluse dans l'assielie de calcul de la prestation de service.
Le gestionnaire s'engage à produire un état descriptif des biens meubles et immeubles mis à
disposition avec indicalion de l'origine, des conditions juridiques d'occupation des locaux, du montant des loyers et charges locatives supportées.
Anlicle 6 - Les engagements de la caisse d'Allocations familiales
La Caf fait parvenir chaque année au gestionnaire l'actualsaion des conditions des aides linancières (barème, plafond]. Ele adresse également le(s} fomulare(s dématériaisé(s)
permettant de compléter les données nécessaires à l'étude du droit à la Psu, aux bonus
{inclusion handicap », « mixité sociale n et bonus territoire Ctg.
Elle procède aux contrôles de ces données et au versement des subventions dues,
La Cal suil l'évolution des coûts de revient horaire, les taux d'occupation (réels el linanciers] et
l'application du barème naïional des paricipations familiales fixé par la Cnat, et peut
accompagner le gestionnaire en cas de difficuité.
Aticle 7 - L'évaluation et le contrôle
7.1 - Le suivi des engagements et l'évaluation des actions
L'évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours, sur Un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d'un commun accord entre la Caf et le gestionnaire.
L'évaluation porle notamment sur: - La confommité des résullais ou regard des objectifs mentionnés de la présente
convention:
= L'impact des actions ou des interventions, s'il y a lieu, au regard de leur utilité sociale où
de l'intérêt général ;
= Les prolongements susceptibles d'être apportés à la convention, y compris la conclusion
d'une nouvelle convention :
Les termes de la présente convention font l'objet d'un suivi réalisé en concertalion.
7.2- Le contrêle de l'activité financée dans le cadre de la convention
Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la Cat, de l'emploi des fonds reçus.
La Cat, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, procède à des contrôles sur pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverls par cette convention, afin
de vérifier la justification des dépenses efleciuées au lire de la présente convention, sans que le gestionnaire ne puisse sy opposer. Les contrôles peuvent êlre réalisés par sondage et
les résullats extrapolés. Convention N° 4939-9108
Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, ous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, registres des présences, ressources des familles, agrément, organigramme, état du personnel, contrals de travail, rapports d'activité, et tout document justifiant du soutien linancier de la collectivité lerrtoriale ayant la compétence pelite enfance [à titre d'exemple : en cas d'achals de berceaux le cantral de réservation , en cas d'atfribulion monétaire la délibération du conseil municipal ou communaulaire, et pour le bonus inclusion handicap «le formulaire de validation de l'entrée de l'enfant dans le parcours bilan/intervention précoce » etc…., La Caf peut être amenée à prendre contact avec des liers, afin de vérifier l'exactitude des données sur lesquelles est basé le caïcul de l'aide oclroyée, ll peut en être ainsi par exemple pour les frais de siège.
Le système d'information pourra également faire l'objet de vérifications, afin de s'assurer de la fiabilité des données transmises.
Le contrôle est réalisé dans le cadre d'une procédure contradietoire. | peut entrainer une régularisation, la récupération de tout ou partie des sommes versées ou le versement d'un
rappel.
Le refus de communication de justificatits, ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
Atlicle 8 - La durée et la révi n des termes de la convention
La présente convention de financement est conclue du 01/01/2022 au 31/12/2025
Toute modification des conditions où des modalités d'exéculion de la présente convention
définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent
conduire à remettre en cause les objectifs définis dans cette convention.
a fin de la convention
= Résiliation de plein droit avec mise en demeure
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiiée de plein droit par l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contracluelles el restée infructueuse.
Les infractions par le gestionnaire aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation
de plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant
l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse.
Résiliation de plein droit sans mise en demeure
La présente convention sera résiiée de plein droit par la Caf, sans qu'il soil de besoin de
procéder à une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de
= Constalalion d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination :
= Mosificalion d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant
tel qu'indiqué à l'article « la révision des termes » ci-dessus
= Résiliation par consentement mutuel
La présente convention peut être dénoncée par l'une ou l'autre des parties moyennant un
délai de prévenance de 6 mois. Convention N° 4739-9108
Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements.
La résiialion interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et
intérêts.
Aricle 10 - Les recours
- Recours amiable
La prestation de service unique a Psu», le bonus inclusion handicap», le bonus & mixité sociale n, et le bonus territoire Ctg étant des subventions, le conseil d'aciministralion de la
Caisse d'Allocations familiales est compétent pour connaître des recours amigbles en cas de
différend ou litige né de l'exéculion de la présente convention,
- Recours contentieux
Tout lifige résullant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Ca.
Les parties à la présente convention s'engagent à se conformer à l'ensemble des dispositions constitutives de celle-ci.
Ilest établi un original de la présente convention pour chacun des signataires.
Fait à Créteil, le 2 0 JAN, 2022 en 2 exemplaires originaux
Le directeur le maire de la caf du Val de Mare de la ville de Bry sur Marne
Charles Aslangul {Cachet et signature) Convention N° 4939-9108
Charte de la laïcité
de la branche Famille
avec ses partenaires
PRÉAMBULE
La branche Fami tte patents, coniderant que ligassance er lt rie a déonamquer ae on pos
(Let gs do parsomne so tome des Lions pl antires séngagan ar a prarare char à space 3 pipes
A HE Las QE Fate Ge Por Qu a de Rue,
Lu chars sans ainein soie,de ce où ang. rrpecte ae rapaces
Lit de px ne que parut sort qu cond a a ana es Mrs Er pour
Lt, 2 énksde où Ga RS À uni de gars 2 rlgin, zut de Loères
PES) ne ce 3 décems 1902 de « para ae Epte
Ne at, gant ut abat let come, nee paquesel maltgtains cs cat ancré proue
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ar camp memes Er ve,
Ps ne Ge tech ra. ER Caisse
d’Allocations familiales
Direction
ETES) CN
Caf al-dé-Marne
Quartier de l'Echat 2 Voie Félix Eboué
44033 CRÉTEIL Cedex
Créteil le 21
Monsieur le maire
Hôtel de ville:
1 rue Charles de Gaulle
94360 BRY SUR MARNE
DIRECTION DE L'ACTION SOCIALE
Pôle Technique Partenaires
Dossier suivi par Lucie Figaux
01 48 98 26 94
N/Réf. : LFIMB
OBJET : Conventions d'Objectifs et de Financement « EAJER
+ Presialion de service unique (Psu] *_ Bonus
& mixité sociale » *_ Bonus
tinclusion handicap » + Bonus Tenitoire
Clg
Crèche familiale Coccinelles BRY SUR MARNE
Monsieur le maire,
J'ai l'honneur de vous adresser sous ce pli deux exemplaires dûment signés de la
convention citée en objet, à intervenir entre la Caisse d'allocations familiales du
Val-de-Marne et votre organisme
Je VOUS saurais gré de bien vouloir nous renvoyer impérativement un exemplaire à mes services, après y avoir
apposé le cachel de voire organisme et votre signalure ofiginale:
de vous prie d'agréer, monsieur le maire, l'expression de mes salutations
distinguées.
PJ :2 exemplaires 2 EN
ms CE ou
CT er TON COTE
Etablissement d'accueil du jeune enfant
- Prestation de service unique (Psu)
- Bonus « mixité sociale »
Bonus « inclusion handicap »
- Bonus Territoire Ctg
La ville de Bry sur Marne
Crèche familiale Coccinelles
Convention N° 4939-9087
Mars 2020 Convention N° 4739-9087
Les conditions ci-dessous de la subvention dite Prestation de service unique 1 Psu », du bonus
«inclusion handicap », du bonus & mbité sociale n, et du bonus « territoire Ctg» ainsi que des
annexes constituent la présente convention
Entre
La ville de Bry sur Mae, représentée par monsieur Charles Aslangul. le maire, dont le siège
est silué 1 rue Charles de Gaulle - 94360 BRY SUR MARNE
Ciaprès désigné ile gestionnaire n.
Et:
Lo Caisse d'allocalions lamifales du Val de Marne représentée par monsieur Robert Ligier, Directeur, dont le siège est situé 2 voie Félix Eboué - 94083 CRETEIL CEDEX
Par leur aclion sociale, les Caf contibuent au renforcement des liens familiaux. à
l'amélioration de la qualité de vie des lamiles et de leur environnement social. au
développement et à l'épanouissement de l'enfant el de l'adolescent, au soutien à
l'autonomie du jeune aduite et à la prévention des exclusions.
AU travers de diagnostics partagés, les Caf prennent en compte les besoins des familles el les contibulions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée par une implantation prioritaire des équipements sur des tenitoires qui en sont dépourvus.
L'offre de service doit bénéficier à l'ensemble des familes et accorder une atlenlion parliculère aux familes à revenus modestes et celles faisant face au handicap d'un parent ou d'un enfant, notamment au travers dune politique facilitant leur accès.
Les actions soutenues par les Caf visent à
= Développer l'oflre d'accueil du jeune enfant en luttant contre les inégalités sociales et terriloriales et en améliorant son efficience ;
= Accompagnerle parcours éducatif des enfants âgés de 3 à 11 ans ;
= Soutenir les jeunes âgés de 12 à 25 ans dans leur parcours d'accès à l'autonomie ;
+ Valoriser le rôle des parents et contribuer à prévenir les difficullés rencontrées avec où
par leurs enfants :
= Contribuer à l'accompagnement social des familles el développer l'animation de la vie sociale.
Aticle 1 - L'objet de la convention
La présente convention concerne le ou les EAJE suivants
+ Crèche familiale Coccinelles - 54 boulevard Galliéni à BRY SUR MARNE Convention N° 4939-9087
La branche Famille de la Sécurité sociale poursuil une ambilion volontarisie en faveur de: l'accès réel de tous les jeunes enfants aux modes d'accueil dans un double objectif de conciliation vie famiiale/vie professionnelle el d'investissement social. À ce titre, elle soutient l'activité des établissements d'accueil du jeune enfant et ait de l'accueil des enfants en situation de handicap ou de pauvreté une de ses priorités. Elle contribue également à la régulation du secteur de la petite enfance afin de pérenniser l'offre d'accueil collective existante et de poursuivre le rééquilibrage territorial et social de l'offre.
1.1 - Les objectifs poursuivis par la subvention dite Prestation de service unique 1 Psu »
Les objectifs poursuivis lors de la mise en place de la Psy demeurent
= Contribuer à la mixité des publics accueilis per l'application obligatoire d'un barème fixé
par la Cnal. La tarficalion est proportionnelle aux ressources des familles, maïs les
gestionnaires ne sont pas incités à sélectionner les familles en fonction de leurs revenus
Puisque lé montant de la Psu est d'autant plus élevé que les participations familiales sont
moindres (principe de neutralisation des parlicipations familiales].
= Favoriser l'accessibiilé des enfants quelle que soit l'activité de leurs parents. Les
réservalions sont lraduites en heures el non pas en journées pour mieux répondre aux
besoins des enfants dont les parents travaillent à lemps parliel ou sur des horaires
décalés par rapport aux horgires standard d'activité professionnelle. Les familes ne sont
ainsi pas dans l'obligation de payer Un temps d'accueil qu'elles n'ufilsent pas.
- Encourager la praïique du mult-accueil, laquelle répond aux différents besoins des
familles et permet d'optimiser les taux d'occupalion des Eaje en accroissant la capacité
de réponse aux besoins el ainsi leur utilité sociale.
+ Faciliter la réponse aux besoins atypiques des familles et aux siluations d'urgence.
— Soutenir les temps de concertation nécessaires à l'accueil des entants
1.2 - Les objectifs poursuivis par le bonus «inclusion handicap »
Le bonus «inclusion handicap » vise à favoriser la mise en œuvre du principe d'égalité de
traitement des enfants porteurs de handicap avec les autres enfants, affirmé tant en droit
international qu'en droit interne. L'accessibiité des enfants en situation de handicap aux
institutions et notamment aux Faje est inscrite dans la loi du 11 février 2005 et le code de la
santé publique (R2324-17] indique : a Les établissements d'accueil des jeunes enfonts (Faje)
accueillent fes enfanis en situation de handicap et concourent. à ce lilre, à leur intégration »
Dès lors, le projet d'accueil des Eaje doit faire apparaitre les disposifions particulières prises
pour l'accueil d'un enfant en situation de handicap »
Cet accueil favorise le maintien dans l'emploi des familles confrontées au handicap d'un
enfant, offre aux parenis qui ont cessé leur activité professionnelle un temps de répit et
contribue à l'éveil et au développement de l'enfant.
Le rapport du Haut conseil de l'enfance et de l'adolescence en date du 5 juillet 2018
souligne que «es enjeux de la pefite enfance et du handicap doivent être davantage développés
dans les poliiques publiques, paur au moins deux raison
= Linclusion, la vie partagée enfre fous les enfants dans des services de doif commun, doit devenir
la norme dès la petite enfance, ce qui prépare l'inclusion future.
L'accueil de tous les pefils enfants ensemble pose les bases d'un rapport de
familarité avec le handicap, ef non d'élrangéité, socle d'une société inclusive. »
Pour les gestionnaires d'Edje, plusieurs freins à l'accueil des enfants porteurs de handicap
sont identifiés : besoin de formations des personnels, de renlorls de personnels besoin de
temps de concertation entre professionnels et avec les parents plus importants, nécessité de:
disposer de matériel spécifique. En outre, les temps d'accueil sont souvent plus courts et plus
réguliers, ce qui peut diminuer les montants de droits calculés au titre de la Psu, Convention N° 4939-2087
e naïional #/prenant en compte les caractéristiques du tenitoire {potentiel financier?”
par habitant et revenu par habitant” publié annuellement par la Cnat.
Plafond de financement
Le bonus teniloire Ctg est plalonné de telle sorle que la somme des participations familiales et des subventions de fonclionnement sur londs nationaux (Psu, bonus mixité sociale, bonus
inclusion handicap, bonus teritaire Ctg .….] ne dépasse pas 90% des charges de l'Egje.
Le montant du bonus territoire Cig s'établit donc ainsi
Nombre de places
soutenues Montant forfaitaire / Nombre de places Barème nouvelle
parla x place de l'offre + nouvelles soutenues X place Eaje
collectivité existante par la collectivité
plafonné
à l'existant
3.5 - Le versement de la Psu
Le taux de ressorlissants du régime général pour la prestation de service unique (Psu] est fixé
à 100%
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans
l'Arlicle 5 de la présente convention, produites au plus lard produites au plus tard le 37 mars
de l'année qui suit l'année du droit {N) examiné.
En tout état de cause, l'absence de fourniture de justificatifs au au 30 juin de l'année qui suit
l'année du droil [N] examiné peut entraîner la récupération des montants versés et le non:
versement du solde. Après le 31 décembre de l'année qui suit l'année du droit (N} examiné,
aucun versement ne pourra être effectué au titre de N.
Concemant le versement d'acomples relatifs à la Psu, la Caf versera : = Un le acomple
de 40% du montant du droit prévisionnel N &la Iransmission des
données prévisionnelles, avant la transmission des données définitives de N-1
= un 2" acompte de façon à ce que la somme des acomptes versés en N ne
dépasse pas 70% du droit prévisionnel
2” Neuf tranches se découpent de la façon suivante : Potentiel financier habitant 21200€, niveau de vie >21 300€ ; Potentiel financier/habiant
>1200€;niveau de vie <=21300€ ; Potentiel financier habitant <= 1200€, niveau de vie 220300€; Potentiel financierhabitant <=12000€, niveau de vie <=20900€ Potentiel financier habitant<=900€,niveau de vie >19600€ ; Potentiel financier /habitant >=900€,niveau de vie <=19800€ ; Potentiel financier fhabitant<700€,niveau de vie>=19300€ ; Potentiel financier ‘habitant <=700€, niveau de vie <=19300€
tranche maximale. * Le potentiel financier correspondant
au montant d'impôts qu'encaisserait chaque collectivité s elle applique à ses bases neles d'imposition les laux ou tarifs moyens mationaux. Le potentiel financier est égal au potentiel fiscal fiaxe d'habitation + taxe sur le foncier bâti et non bâti + taxe sur la coûsation foncière des entreprises}, auquel
est ajoutée la dotation forfaitaire de la DGF provenant de l'Etat, perçue par la commune l'année précédente (hurs
‘cempensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnellel 21 s'agit de la médiane du revenu disponible
par unité de consommation des ménages fiscaux, telle qu'elle est dournie par INSEE dans le Fichier Lucalisé Social et Fiscal (Filosof, Convention N° 4939-9087
sociale » 3.6 - Le versement des bonus «inclusion handicap » et «
L'élgibiité aux bonus au litre de l'année N est acquise une fois connues les données
définitives de l'exercice. Le paiement des bonus par la Caf intervient donc en N+1, en même
temps que le versement du solde de la Psu.
Le versement d'un acompte en cours d'année sur les bonus est Imilé à 30% maximum dl
doit prévisiann
Le versement de la Psu et des bonus est effectué sous réserve des disponibilités de crédits.
3.7 - Le versement du bonus ienitoire Cta
bonus est possible, limilé à 70 Le versement d'acomptes maximum du croit prévisionnel,
cours d'année sur
Le caleul et le versement du bonus territoire Clg s'effectuent au moment du caleul de la
prestation de service Psu à partir des mêmes déclarations de dannées.
llne pouria donc être versé qu'une fois les données d'activités connues. I reste conditionné au maintien du cofinancement de la collectivité locale compétente signataire de la Cg, vérifié notamment à parlir des données du compte de résultat
Une notification de versement des montants des subventions sera adressée par la Caf au gestionnaire, Une noïification d'informalion sera également adresée à la collectivité compétente qui apperte un soutien financier à l'Enje.
gestionnaire Aticle 4 - Les engagements di
4.1 - Au regard de l'activité de l'équipement
Le gestionnaire met en œuvre un projet éducatif de qualité, avec Un personnel qualifié et un
encadrement adapté dans le respect de la réglementalion petite enfance. Les activités
doivent être ouvertes à tous les publics, en respectant un principe d'égalité d'accès et un
principe de non-discriminaliont
Le gestionnaire s'engage à élaborer et metire en œuvre un règlement de fonctionnement de l'établissement conforme aux règles posées par la circulaire Psu de rélérence®" el à le
transmettre à la Caf pour validation.
Ilinforme en outre la Caf de tout changement apporté dans
+ Le réglement intérieur ou de fonctionnement de l'équipement ou service ;
-_ L'activité de l'équipement ou sewice installation, organisation, fonctionnement, gestion, oxes d'intervention] :
= Les prévisions budgétaires intervenant en cours d'année {augmentation où diminution des recelles et dépenses).
4.2 - Au regard du pu
Le gestionnaire s'engage sur les éléments suivants :
= Une ouverlure el un accès à tous visant à favoriser la mixité sociale et culturelle
14.007 du 26 mars 2014 à la date de signature de Ja convention, accessible sur veuf F Cireutaire2 Convention N° 4739-9087
- Une accessibilité financière pour loules les familles dans le respect du barème
national des participations familiales
= La production d'un projet éducatif obligataire. Ce projet prend en compte la place des parents, Ce projet d'accueil est conforme aux critères de quaïté de la Charle
d'accueil du jeune enfant :
- La mie en place d'activités diversifié
particuliers
s, excluant les cours el les apprentissages
Le geslionnaïe est conscient de la nécessité dune certaine neutraïté pour le
tonclionnement de son service, el en conséquence, Il s'engage à ne pas avoir vocation
essentielle de diffusion philosophique, politique, syndicale où confessionnelle et à ne pas
exercer de pratique sectaire.
De plus, le gestionnaire s'engage à respecter «la Charte de la Laïtité de la branche Famille avec ses partenaires», adoptée par le Conseil d'Administration de la Caisse Nationale des
Alocalions Famiïaies le ler Seplembre 2015 el intégrée à la présente convention. Le gestionnaire peut également s'appuyer sur le guide «laicité et gestion du fait religieux clans
les Eoje 1, mi en ligne sur le site & Cat fr » et le site « monenfant.ir
4.3 - Au regard des transmissions des données à la Caf
Le gestionnaire s'engage à lransmetlre les données financières et d'activités de façon dématérialsée via un service mis à disposition sur un espace sécurisé du « Caf.frn, après la
signalure d'une convention d'ullisalion spécilique. Celle transmission s'effectue après l'attibution de trois a rôles n
- Fournisseur de données d'activité
= Fourisseur de données financières; = Approbateur.
4.4 - Au regard du site Internet de la Cnaf « monenfant.fr »
Le gestionnaire s'engage à faire figurer la présentation de la stucture, ses coorconnées, les
conditions ou les règles d'admission, les principales caractéristiques de son projet d'accueil sur le site Intemet de la Cnaf « monenfant », propriété de la Caisse nationale des
Allocations familiales.
Le gestionnaire s'engage à
= Foumir toutes les informations précitées dians le présent aricle et recueilis via la fiche
de rélérencement annexée à la présente convention pour une mise en ligne initiale: de ces données par la Caf sur ledit site Internel ;
+ Signaler dans les meilleurs délais à la Caf tous changements ou loutes modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur ledit ste interet
Dans le cas où celui-ci à signé une convention d'habitation * monenfantfr n avec la Caf
l'autorisant à metlre à jour sur le site les informations retalives à la {aux} structure (5) dont i
assure la gestion, le gestionnaire s'engage à eflectuer lui-même tous changements ou
modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur le dil- site Internet.
4.5 - Au regard de la communication
Le gestionnaire s'engage à faire mention de l'aide apportée par la Caf sur le lieu principal de
réalisation du service, dans les informations et documents administratifs destinés aux familles
et dans loutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, {y compris site Intemel et réseaux sociaux dédiés] visant le service couvert par la présente
convention Convention N° 49399087
4.6 - Au regard de l'enquête « Filoué »
Alin d'évaluer l'aclion de la branche Famille et d'adapter son ofre de service aux besoins
des publics, la Cnal souhaite mieux connaitre le profil des enfants qui fréquentent les Eaje el
leurs familles. Dans celle perspective, elle a besoin de disposer d'informations détailées sur les publics usagers des Faje:
L'enquête Filoué a pour finalité de suivre les caractéristiques des publics accueils dans les stuciures: caractéristiques démographiques des lamiles, prestations perçues par ces familles, lieu de résidence des familles, articulation avec les autres modes d'accueil etc.
Pour se faire, elle produit un fichier Localisé des Usagers des Eaje (Hloué} a finalité purement
statistique. Il est transmis direclement à la Cnaf, après un dépôt par le gestionnaire sur un espace sécurisé réservé à l'échange. Les données à caractère personnel qu'il contient sont
pseudonymisées par la Cnaf. Le traitement de ces données donne lieu, in fine, à un fichier Statistique anonymisé par cette demière.
La parlicipation à l'enquête Filoué est généralisée progressivement au {ur el à mesure de la
détention du module de geslion Floué dans le logiciel de gestion des Eaje. Le gestionnaire la
mettra en œuvre dès qu'il en aura la possibilité technique.
4.7 - Au regard des obligations légales el réglementaires
Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales el réglementaires notamment en matière
- D'agrément, de condilions d'ouverture, de création de service, d'hygiène, de sécurité et
d'accueil du publie
= De droit du travail:
-_ De règlement des cotisations Urssaf, d'assurances, de recours à un commissaire aux
comptes lorsque la réglementation l'impose
= De procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôl de bilan, ele.
L'autorisation de fonctionnement est un élément indispensable au calcul d'un droit aux
subventions prévues dans la présente convention. Tout contrôle des services de PMI
concluant à un non-respect de la réglementation en matière d'accueil de jeunes enfants et
entrainant une réduction ou une suspension de l'autorisation de fonctionnement sera pris en compte.
Le gestionnaire s'engage à informer la Cal de tout changement apporté dans le
fonctionnement de l'équipement, ainsi que dans ses statuts ne conceme pas les collectivités territoriales}
Aiicle 5 - Les pièces justificatives
Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impor, les pièces justificatives détailées à ce présent article, dont il esl garant de la quaïté et de la sincérité.
Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies,
de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Cat
Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et
administratives pendant la durée légale de leur conservation, pendant laquelle ces pièces
peuvent être solicilées par la Caisse d'Allocations familiales el à les mettre à disposition en cas de contrôle sur place: Convention N° 4939-9087
Le versement de la subvention dite prestation de service unique « Pau n, du bonus «inclusion handicap » et du bonus 4 mixité sociale» s'effectue sur la production des pièces justificatives selon les dispositions précisées ci- après.
ssaires à la signature de la 5.1 - Les pièce:
convention
Associations - Mutuelles - Comité d'entreprise
re 3 Justificatifs à fournir pour la Nature de l'élément | Justificaïifs à fournir pour la signature | nature du renouvellement
justifié de la première convention A convention
- Pour les associations : récépissé de
déclaralion en Préfeclure.
- Pour les muluelles : récépissé de
demande dimmalriculalion au
Existence légale registre national des mutuelles
- Pour les comités d'entreprises
procès-verbal des demières AHSA
élections conslitulives eRénéement de slueité
. = Numéro SIREN / SIRET
Vocation = Statuts datés ef signés
- Relevé d'identité bancaire, postal,
IBAN ou caise d'épargne du
bénéficiaire de l'aide, ou du Destinataire du
paiement bénéficiaire de la cession de créance {loi Daily
caps a - Use datée des membres du Lile daiée des membres du ARE conseil d'administration et du conseil d'administration el du contractant bureau bureau
Compte de résullat et bilan fou pérennité éléments de bilan relatifs à l'année
précédant la demande {si
l'associalion existait en N-1]
Collectivités territoriales - Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
[ ne ë dustificatits à fournir pour la Nature de l'élément mir pour la signature de la| nciure du renouvellement
justifié première convention A eonianon
- Arrêté prélecloral portant créalion d'un a
. EPCI el délailant le champ de Existence légale compétence:
Numéro SIREN / SIRET
= Staluis pour les élablissements publes de Alteslation de non-
i coopération intercommunale datés et | changement de situation Var afon signés {délailant les champs de
compétence}
Destinataire du paiement Relevé d'identité bancaire, postal IBAN Convention N° 4939-9087
Entreprises - groupements d'entreprises
Nature de l'élément | Justificatifs à fournir pour la signature | 1/5#ificatifs à fournir pour la justifié de la première convention AREIIe AUrenottelEment de la convention
Vocation - Statuts datés et signés |
- Relevé d'idenilé bancaire, postal IBAN
Destinataire du ë ane Attestation de non [28 Où caisse d'épargne du bénéficiaire f BE Ne DE le siluation Paiement de laide, ou du bénéficiaire de Ja | ©angementdi A cession de créance |loï Daily}
Numéro SIREN / SIRET
[- Extrait Kb du regie du |- Extrait Kb du registre du Existence légale commerce délivré par le greffier du | commerce délivré par le
Tribunal de commerce, datant de | greffier du Tribunal de moins de 3 mois commerce, datant de moins
L | de3 mois
Compte de résultat et bilan (ou éléments de bilan relatifs à l'année
pérennité précédant la demande {si
l'entreprise existait en N-1}
5.2 - L'engage: du_gestionnaire quant.
signature de laconvention justifié
Nature de | Justficatiis à fournir pour la signature de | justiicatis à fournir pour la
l'élément justifié la première convention signature ou le renouvellement de la convention
En cas de geslionnaire
AUlorisation d'ouverture délivrée par le| Attestation de non-changement
Président du Conseil départemental des justificatifs d'autorisation!
précisant la capacilé d'accueil de| d'ouverture
l'établissement {*}
in cas de gestionnaire public : Décision d'ouverture délivrée par la coleclivité
publique compétente, el avis du
Président du Conseil départemental|
récisant la capacité d'accueil de
fonctionnement … |l'élabiissement [*]
Dans l'attente de cette aulorisalion où
de cet avis, des justificatifs d'ouveriurel
{contrats conclus avec les familles) el
l'attestation de demande d'autorisation|
ou d'avis du Conseil départemental. Qualité du projet
Proiet d'établissement où de service
mentionné à l'article R 2324-29 Csp et
comprenant le projet éducatif et projet
social
Règlement de fonctionnement
mentionné à l'article R 2324-30 Csp
Convention N° 4739-7087
Projet d'établissement [= projet
éducatif et projet social)
Règlement de fonctionnement
Contrat de
concession
Fiche de
référencement
« monenfant.fr à
En cos de délégation de service publie,
où de marché publi
Imprimé lype recueil de données
En case de délégalion de senvice
public, ou de marché public.
Imprimé lype recueil de données
seulement sile partenaire est nan
habité pour la mise à jour sur
monenfant-fr et/ou en as de
campagne de réaclualsation
F1 L'absence de réponse du président du conseil départemental dans un délai de trois mois
à compter de la date à laquelle le dossier est réputé complet, vaul auorisalion d'ouverture
où avis favorable (art. R. 2324-19 et R. 2324-21 Csp}
5.3 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires au paiement de la Psu, des bonus «inclusion handicap» et « mixité sociale »
justifié
Nature de l'élément
Eléments financiers
Pour chaque année (N) de la
convention justificatifs nécessaires au
paiement d'un acompte
Budgel prévisionnel N.
Acompte versé sous réserve de la
présence à la Caf du compte de
résultat N-1 où N-2.
Pour chaque année (N) de la
convention justificatifs nécessaires
au paiement du droit définitif
Compte de résultat N
Activité
5.4 - Les pièces justificatives relatives au sui
Has de l'élément justifié
Nombre d'actes prévisionnels N
Nombre d'enfants inscrits en situation
de handicap
de l'activité
Nombre d'actes facturés et
réalisés N :
avec identification du nombre
d'heures facturées enfants en
situation de handicap durant
l'année conceméi
Nombre d'enfants inscrits en
situaion de handicap
|'Activité
Une ou plusieurs altestation(s)
- Nombre actes réalisés
- Montant des participa
infra-annuelle(s) retative(s) aux
et facturés
ions familiales.
: Nombre d'enfants inscrits en situation de handicap Convention N° 4739-9087
Au regard de la tenue de la complabilé : si le gestionnaire a plusieurs activités, il présente un budget spécifique au service d'accueil du jeune enfant mis en œuvre.
Le gestionnaire s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité anatytique distinguant chaque activité et à valoriser les contributions à titre gratuit (locaux, personnels. La valorisation du bénévolat n'est pas incluse dans l'assiette de calcul de la prestation de service.
Le gestionnaire s'engage à produire un état descriptif des biens meubles et immeubles rnis à disposition avec indication de l'origine, des conditions juridiques d'occupation des locaux, du montant des loyers el charges locatives supportées.
ments de la caisse d'Allocations far icle 6 - Les engag!
La Cat fait parvenir chaque année au gestionnaire l'aclualisation des conditions des aides financières (barème, plafond]. Ele adresse également le(s formulaire(s) dématériaisé(s)
permellont de compléter les données nécessaires à l'élude du droit à la Psu, aux bonus tinclusion handicap », « mixité sociale n et bonus territoire Cig,
Elle procède aux contrôles de ces données et au versement des subventions dues.
La Ca suit l'évolution des coûts de revient horaire, les faux d'occupation (réels et financiers) et l'application du barème national des participations familiales fixé par la Cnaf. et peut
accompagner le gestionnaire en cas de difficulté.
Atlicle 7 - L'évaluation et le contrôle
7.1 - Le suivi des engagements et l'évaluation des actions
L'évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Cat a apporté son concours, sur Un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d'un commun: accord entre la Caf et le gestionnaire.
L'évaluation porte nolamment sur
- La conformité des résullals au regard des objectifs mentionnés de la présente
convention :
= L'impact des actions ou des interventions, si y a lieu, au regard de leur uliité sociale où de l'intérêt général;
= Les prolongements susceptibles d'être apportés à la convention, y compris la conclusion
d'une nouvelle convention ;
Les fermes de la présente convention font l'objet d'un suivi réalisé en concertation:
té financée dans le cadre de la convention 7.2- Le contrôle de l'aci
Le gestionnaire doi pouvoir justifier, auprès de la Cat, de l'emploi des fonds reçus.
La Caf, ovec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, procède à des contrôles
sur pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts por celte convention, afin
de vérifier la justification des dépenses effectuées au fire de la présente convention, sans
que le gestionnaire ne puisse s'y opposer. Les contrèles peuvent être réalisés par sondage et
les résullals extrapolés Conventian N° 4739-5087
Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf,
tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents
comptables, registres des présences, ressources des familles, agrément, organigramme, élal
du personnel, contrals de lravail, rapports d'activité, el tout document justifiant du soulien
linancier de la collectivité territoriale ayant la compétence petite enfance (à fire
d'exemple : en cas d'achats de berceaux le contrat de réservation . en cas d'attribution
monétaire la délibération du conseil municipal où communautaire, et pour le bonus
#inclusion handicap «le formulaire de validation de l'entrée de l'enfant dans le parcours
bilan/intervention précoce » etc. La Caf peut lre amenée à prendre contact avec des
liers, afin de vérifier l'exactitude des données sur lesquelles esl basé le calcul de l'aide
oclroyée. ll peul en êlre ainsi par exemple pour les frais de siège.
Le syslème d'information pourra également faire l'objet de vérifications, afin de s'assurer de
la fiabité des données transmises.
Le contrôle est réalsé dans le cadre d'une procédure contradictoire. | peut entraîner une régularisation, la récupération de tout ou parlie des sommes versées ou le versement dun
rappel.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du
financement de la Caf. ef la récupération des sommes versées non justifiées
Article 8 - La durée et la révision des termes de la convention
La présente convention de financement est conclue du 01/01/2022 au 31/12/2025
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci préciserales éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent
conduire à remettre en cause les objectifs définis dans celle convention.
Aiicle 9 - La fin de la convention
-_ Résiliation de plein droit avec mise en demeure
En cas de non-respect par l'une des parlies de l'une de ses obligalions résultant de la
présente convention, celle-ci pourra être résliée de plein droit par l'autre parie, à l'expiration
d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant
mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Les infractions par le gestionnaire aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation
de plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant
l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se
conformer aux obligalions légales où réglementaires en vigueur el restée infructueuse.
Résiliation de plein droit sans mise en demeure
La présente convention sera résiiée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit de besoin de procéder à une mise en demeure ou de rempli de formalité judiciaire, en cas de :
+ Constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination;
= Modilicalion d'un des lermes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel qu'indiqué à l'article 1 la révision des termes » ci-dessus.
+ Résiliation par consentement mutuel
La présente convention peut être dénoncée par l'une ou l'autre des parties moyennant un délai de prévenance de 6 mois. Convention N° 4739:9087
-_ Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrël immédial des versements.
La résiiation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts
Atlicle 1
-_ Recours amiable
La prestation de service unique & Psun, le bonus «inclusion handicap #, le bonus « mbété
sociale», et le bonus territoire Clg étant des subventions, le conseil d'administration de la
Caisse d'Alocations familiales est compétent pour connaître des recours amiables en cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente convention
Recours contentieux
Toul fige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal adminislratif dont relève la Caf.
Les parlies à la présente convention s'engagent à se conformer à l'ensemble des dispositions constitutives de celle-ci.
Il est établi Un original de la présente convention pour chacun des signataires.
Fait à Créteil, le 2 ( JAÿ, 202 en 2 exemplaires originaux
Le direcleur le maire
de la cal du Val de Mame de la ville de Bry sur Marne
Charles Aslangul
{Cachel et signalure] Convention N° 4939-5087
Le "#
nue ax de la branche Famille avec ses partenaires PRÉAMBULE La bise amie tt partent, onidèrant que Mgnarance
6 acts, ar loutre 1 déonemque 6eno eupuee 1 gr de parsomne rot age de enlone pE
anus scngogur ar à prarere chars à rpactar es pipes té la ml rot Poe au ur Bu.
A td de guess de rhglon à ut GeLumières a à Réeuten rate, ae Lies da fn du Xe cle,
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ant prtqus titan, se sont enr par to BU à cor NB, 698 Fam va Ge
F'énecrds ant les tan El pariope da pris dunherraté und au searirs ae ds aque à pa
apone Casa que = La trance ee Rapuoique Dave oc a sc Eau gué ara 1 01e
LA LAINE EST LE SOLE OF LE CONENEIE
Lite ser gamme ne Laure
LA Lalcrré conteur À LA niGIaTE DÉ LAFEMSQNNE ET À L'ÉGALITÉ D'ARCES
ET PROTÉGÉ De PRDSANTIEME
Je noyer ans ntneton eangie, ce où ce sig. El rap Ra Re coypneot
La paie quan pour sera qu css an dom roue Mana rique à Mao on pu
Lt ane, es gas, où Gt Matt AE LS tease re prie Panprget 1e da de ma
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