Déliberation - CM du 14 avril 2022 2022DELIB0027 Approbation de la convention dobjectifs et de financement avec la CAF 94 pour le lieu dAccueil Enfants Parents

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Déliberation - CM du 14 avril 2022 2022DELIB0027 Approbation de la convention dobjectifs et de financement avec la CAF 94 pour le lieu dAccueil Enfants Parents Document publié le Jeudi 14 avril 2022 par la commune de Bry-sur-Marne. Lien du pdf (Déliberation - CM du 14 avril 2022 2022DELIB0027 Approbation de la convention dobjectifs et de financement avec la CAF 94 pour le lieu dAccueil Enfants Parents)Thèmes du document : Famille, Données personnelles, Justice et droit, DEPARTEMENT

DU

VAL DE MARNE

_____

ARONDISSEMENT

DE NOGENT

_____

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ

COMMUNE DE BRY-SUR-MARNE

_____________

EXTRAIT

du

Registre des Délibérations du Conseil Municipal

__________________

L’an deux mille vingt-deux, le jeudi 14 avril, à 20h00, Mesdames et Messieurs les Membres du Conseil Municipal, légalement convoqués le vendredi 8 avril 2022, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Charles ASLANGUL, Maire.

Nombre de Conseillers en exercice : 33

Nombre de Conseillers présents : 22

Étaient Présents :

M. Charles ASLANGUL, Maire

Monsieur Rodolphe CAMBRESY, Madame Véronique CHEVILLARD, Monsieur Bruno POIGNANT, Monsieur Christophe ARZANO, Madame Béatrice MAZZOCCHI, Monsieur Olivier ZANINETTI, Madame Virginie PRADAL, Monsieur Pierre LECLERC, Adjoints au Maire.

Monsieur Jean-Antoine GALLEGO, Monsieur Didier SALAÜN, Madame Valérie RODD, Monsieur Laurent TUIL, Madame Sandra CARVALHO, Madame Anne-Sophie DUGUAY, Madame Rosa SAADI, Monsieur Stefano TEILLET, Madame Sandrine LALANNE, Monsieur Robin

ONGHENA, Monsieur Pascal MAINGE, Monsieur Augustin KUNGA, Madame Djedjiga ISSAD, Conseillers municipaux.

Ont donné pouvoir :

Mme Sylvie ROBY à Mme Véronique CHEVILLARD.

M. Etienne RENAULT à Mme Sandrine LALANNE.

Mme Armelle CASSE à M. Charles ASLANGUL.

Mme Chrystel DERAY à M. Rodolphe CAMBRESY.

M. Didier KHOURY à M. Jean-Antoine GALLEGO.

M. Julien PARFOND à M. Laurent TUIL.

Mme Marilyne LANTRAIN à Mme Djedjiga ISSAD.

Absents excusés :

Mme BROCARD Nicole.

Absents :

M. GODARD Serge, M. BRAYARD Thierry, M. PINEL Vincent.

Secrétaire de séance : Jean-Antoine Gallego

2022DELIB0027 - APPROBATION DE LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT N°2022- 140746 AVEC LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU VAL-DE-MARNE POUR LE LIEU D'ACCUEIL ENFANTS PARENTS - AUTORISATION DONNÉE À MONSIEUR LE MAIRE DE SIGNER LADITE CONVENTION2

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2121-29, Vu le schéma Directeur d’Action Sociale de la Caisse d’Allocations Familiales du Val de Marne favorisant le développement des Lieux d’Accueil Enfants Parents, Vu la délibération 2018/D11 du Conseil municipal du 19 janvier 2018 approuvant la convention d’objectifs et de financement n°200700192 du Lieu d’Accueil Enfants Parents entre la CAF du Val de Marne et la commune,

Vu la circulaire 2015-011 de la CNAF précisant les modalités d’attributions de la prestation de service Laep,

Vu la convention d’objectifs et de financement n°2022-140746 proposée par la Caisse d'Allocations Familiales du Val de Marne telle qu'annexée à la présente délibération, Vu l’avis de la Commission Petite Enfance/ Enfance/ Jeunesse du 29/03/2022,

Considérant que la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) participe financièrement au fonctionnement du Lieu d’Accueil Enfants Parents (LAEP) en versant une Prestation de Service au gestionnaire,

Considérant que la CAF propose de signer une convention d’objectifs et de financement n°2022-140746 prenant effet rétroactivement au 1er janvier 2022, pour le Lieu d’Accueil Enfants Parents « Arc en ciel », jusqu’au 31 décembre 2025,

Conidérant qu’il convient d’approuver cette convention d’objectifs et de financement n°2022-140746 afin de pouvoir percevoir une aide financière de la CAF du Val-de-Marne pour la gestion du Lieu d’Accueil Enfants Parents de la commune,

Après en avoir délibéré, et par 29 voix pour

ARTICLE 1 : APPROUVE la convention d’objectifs et de financement n° 2022-140746 proposé par la Caisse d’Allocations Familiales du Val-de-Marne sise 2, voie Félix Eboué – 94033 Créteil Cedex, dont l’objet est d’encadrer les modalités d’intervention et de versement de la Prestation de Service, au profit du Lieu d’Accueil Enfants Parents « Arc en Ciel » de la commune.

ARTICLE 2 : PRECISE que cette convention d’objectifs et de financement n° 2022-140746 prend effet rétroactivement au 1er janvier 2022 et prend fin au 31 décembre 2025.

ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention dès que la présente délibération sera exécutoire.

ARTICLE 4 : DIT que les recettes seront inscrites aux budgets 2022, 2023, 2024 et 2025 aux chapitre et article correspondants.

La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de son caractère exécutoire.

Publiée le : 15 avril 2022

Pour copie conforme,

Le Registre dûment signé,

Charles ASLANGUL,

Maire de Bry-Sur-MarneCaisse

d’Allocations familiales Créteil, le

R ARRIVE LE : Di OR Monsieur le maire

M La ville de Bry-sur-Marne

24 JAN. 202? 1 grande rue Charles de Gaulle 94 360 Bry-sur-Marne

Mairie de Bry-sur Marne

|

DEPARTEMENT RELATIONS PARTENAIRES

POLE TECHNIQUE PARTENAIRES

Lucie Frigaux

tel : 01 48 98 26 94

SW/LF

OBJET :

Convention prestation de service 2022 Laep N° : 2022-140746

Monsieur le maire,

J'ai l'honneur de vous adresser sous ce pli deux exemplaires de la convention citée en objet, dûment signés, à intervenir entre la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne et votre organisme.

5, Æ

LOL ECOLE

bià ALLOCATIONS FAMILIALES

Je vous saurais gré de bien vouloir nous renvoyer impérativement un exemplaire

à mes services, après y avoir apposé le cachet de votre organisme et votre

signature originale. [ei du Val-de-Marne

Je vous prie d'agréer, monsieur le maire, l'expression de mes salutations distinguées.

Siège :

Quartier de l’Echat

2 Voie Félix Eboué

94033 CRETEIL Cedex

ément Relations

uX Partenaires

Robert Ligier

PJ : 2 exemplaires

W/imprimés-Pcom-DG création 05/2011…ÿ% D Convention bipartite

LA ALLOCATIONS

FAMILIALES

Prestation de service

Lieux d'accueil enfants-parents

Laep

N° 2022-140746

La ville de Bry-sur-Marne

Avril 2020CONVENTION N° 2022-140746

Les conditions ci-dessous de la subvention dite prestation de service lieux d'accueil enfants-parents

«laep » et du bonus territoire ctg constituent la présente convention.

Entre :

La ville de Bry-sur-Marne, représentée par monsieur le maire, Charles Aslangul, dont le siège est

situé au : 1 grande rue Charles de Gaulle, 94 360 Bry-sur-Marne.

Ci-après désigné « le gestionnaire ».

Et:

La caisse d'allocations familiales du Val de Marne représentée par monsieur Robert Ligier,

directeur, dont le siège est situé 2 voie Félix Eboué -— 94033 Créteil Cedex.

Préambule

Les finalités de la politique d'action sociale familiale

des caisses d'allocations familiales

Par leur action sociale, les caisses d'allocations familiales contribuent au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.

AU travers de diagnostics partagés, les caisses d'allocations familiales prennent en compte les

besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.

La couverture des besoins est recherchée par une implantation prioritaire des équipements sur des

territoires qui en sont dépourvus.

L'offre de service doit bénéficier à l'ensemble des familles et accorder une attention particulière

aux familles à revenus modestes et celles faisant face au handicap d'un parent ou d'un enfant, notamment au travers d'une politique facilitant leur accès.

Les actions soutenues par les caf visent à :

- Développer l'offre d'accueil du jeune enfant en luttant contre les inégalités sociales et

territoriales et en améliorant son efficience ;

-__ Accompagner le parcours éducatif des enfants âgés de 3 à 11 ans:

- Soutenir les jeunes âgés de 12 à 25 ans dans leur parcours d'accès à l'autonomie :

- Valoriser le rôle des parents et contribuer à prévenir les difficultés rencontrées avec ou par

leurs enfants ;

-__ Contribuer à l'accompagnement social des familles et développer l'animation de la vie

sociale.CONVENTION N° 2022-140746

Atticle 1 - L'objet de la convention

La présente convention définit et encadre les modalités d'intervention et de versement de la

subvention dite prestation de service lieux d'accueil enfants-parents {laep) et du bonus territoire

ctg.

1.1 Les objectifs poursuivis par la subvention dite prestation de service lieux d'accueil enfants-

parents (laep)

Le lieu d'accueil enfants - parents a pour mission de conforter la relation entre les enfants et les parents.

Le laep est un espace convivial qui accueille, de manière libre et sans inscription, de jeunes enfants âgés de moins de 6 ans accompagnés de leur(s) parent{s) où d'un adulte référent. Cette

structure, adaptée à l'accueil de jeunes enfants, constitue un espace de jeu libre pour les enfants

et un lieu de parole pour les parents. Elle est ouverte sur des temps déterminés par des accueillants

(professionnels et/ou bénévoles) formés à la posture d'accueillant et garants des règles de vie spécifiques à ce lieu.

Le Laep:

-__ Offre un espace d'épanouissement et de socialisation des enfants :

Le laep est souvent un premier lieu de sociabilité pour l'enfant : il lui permet de développer sa créativité, son rapport à lui-même, aux autres et au monde. Il constitue de ce fait Un espace d'épanouissement pour l'enfant et le prépare à la séparation avec son parent, ce qui facilitera ensuite une meilleure conciliation entre vie familiale, vie professionnelle et vie sociale pour les parents.

-__ Favorise également les échanges entre adultes :

ll a pour objectif de prévenir ou de rompre l'isolement d'un certain nombre de familles, isolement qui peut être géographique, intergénérationnel ou culturel.

-__ Conforte la relation entre les enfants et les parents :

Structure souple, le lieu d'accueil enfants/parents se crée et se développe autour de projets visant

à favoriser et à conforter la relation entre les enfants et les parents.

1.2 Les objectifs poursuivis par le bonus territoire ctq

Le bonus territoire ctg est une aide complémentaire à la prestation de service laep versé aux

structures soutenues financièrement par une collectivité locale engagée auprès de la caf dans un projet de territoire au service des familles. Cet engagement se matérialise par la signature d'une convention territoriale globale (ctg) issue des financements accordés précédemment au titre du contrat enfance et jeunesse (ce), cette subvention de fonctionnement vise à :

- Favoriser le développement des structures et garantir Un rééquilibrage territorial de l'offre

de service à destination des territoires non couverts :

- Favoriser l'extension des amplitudes d'ouverture au public pour les laep existants pour

mieux répondre aux besoins des familles ;

- Conforter la solVabilisation de l'existant: stabiliser l'offre existante sur les territoires en

consolidant le modèle économique des laep.

Aticle 2 - L'éligibilité à la subvention et au bonusCONVENTION N° 2022-140746

2.1 L'éligibilité à la subvention dite prestation de service Lieux d'accueil enfants-parents (Laep)

— Le financement de tout nouveau Laep doit être en adéquation avec les besoins du territoire :

Une phase de diagnostic est un préalable à la création de nouvelles structures. Ce diagnostic

permet l'identification des besoins des territoires et un maillage territorial suffisant afin de rendre les

laep accessibles aux familles.

3 Le projet de fonctionnement du Laep doit répondre au référentiel national d'activité :

La caf vérifie que le laep répond aux critères d'éligibilité du référentiel national d'activité des laep.

2.2 L'éligibilité au bonus territoire ctq

Le bonus territoire ctg est attribué à un équipement remplissant les conditions suivantes :

- Eligible à la pso laep ;

-__ Soutenu financièrement par une collectivité locale ;

- Inscrit sur un territoire sur lequel une convention territoriale globale (ctg) a été signée entre la caf et la collectivité locale.

Le soutien financier de la collectivité territoriale est matérialisable selon deux modalités :

- Sous forme monétaire {subvention d'équilibre ….) :

- En nature par une mise à disposition {lbcaux, personnel, fluide).

Article 3 - Les modalités de la subvention dite prestation de service lieux d'accueil enfants-parents

(Laep) et du bonus

3.1 Les modalités de calcul de la ps laep

L'unité de calcul de la ps laep est l'heure. Il s'agit du nombre d'heures annuelles de

fonctionnement.

Le nombre d'heures annuelles de fonctionnement est l'addition :

-__ Des heures d'ouverture du service au public pour l'accueil des enfants et des parents ;

- Et des heures d'organisation de l'activité, dans la limite de 50% du nombre d'heures

annuelles d'ouverture du service au public.

Les heures d'organisation de l'activité comportent les heures dédiées :

- __ Ala préparation, au rangement, au débriefing des séances ;

- AU temps de déplacement en cas d'itinérance du Laep ;

- AU temps d'analyse de la pratique ou de supervision ;

- AU temps de réunion d'équipe et de travail en réseau.

Ces heures d'organisation de l'activité sont déclarées par le partenaire et limitées à 50% des heures d'ouverture au public par le système d'information.CONVENTION N° 2022-140746

Le montant de la prestation de service retenues dépend de la comparaison entre le prix de

revient par heure réalisée et le prix plafond.

Le montant annuel de la Ps Laep versé à un équipement est le résultat de la formule suivante :

X4 % du prix de revient par heure réalisée dans la limite du prix plafond x Nombre d'heures de

fonctionnement

- Les éléments nécessaires au mode de calcul de la ps laep :

Le taux de la ps laep :

Il équivaut à un pourcentage de prise en charge des dépenses de fonctionnement des structures OU services.

Le prix de revient:

Le prix de revient par heure est calculé en divisant le total des charges [comptes classe 6) et les

contributions gratuites (compte 86) par le nombre d'actes ouvrant droit. Aucune recette en

atténuation n'est à déduire de ces charges.

La prestation de service unitaire correspond au taux de la Ps appliqué au prix de revient dans la

limite d'un prix plafond.

- Caractéristiques d'implantation du laep :

Le gestionnaire est le responsable de l'activité, il rédige le projet de fonctionnement, organise

l'ouverture et un accès à tous et il a la responsabilité du suivi et de l'évaluation de l'activité. Il peut percevoir des participations familiales dans la limite de ce qui est exigé dans le cadre du référentiel national, à savoir une participation modique.

Ainsi, Un service laep pourra prendre plusieurs modalités :

- __laep doté d'une seule implantation (dit « mono-lieu d'implantation ») :

Un Lieu d'accueil enfants-parents est alors une offre de service identifiée par :

- Un projet de fonctionnement ;

- Un seul lieu d'implantation ;

- Un budget spécifique :

- Une déclaration de données d'activité et de données financières spécifique ;

- Une adresse ;

-__Laep doté de plusieurs implantations (dits « multi-lieux d'implantation ») :

Un laep en multi-lieux peut être de deux natures :

+ De type «itinérant »

Un Laep est considéré itinérant si tous les lieux d'implantation :

- Sont gérés par un même gestionnaire ;

-__ Partagent un projet de fonctionnement unique ;

-__ Disposent d'un seul budget {une seule demande de données d'activité financière) ;

-__ Disposent d'une déclaration de données d'activité par site :

13 Si (Prix de revient par heure réalisée}> (Prix plafond) => le montant retenu est égal à X% du prix plafond (soit le barème) Si (prix de revient par heure réalisée) < (Prix plafond) =>le montant retenu est égal à X% du prix de revient par heure réalisée

+ Tel que défini par la cnaf et publié sur le site caf.fr.CONVENTION N° 2022-140746

Un tel laep se caractérise également par :

- Des horaires d'ouverture qui ne sont pas simultanés sur les différents lieux ;

- Une seule équipe d'accueillants identifiée qui se déplace sur les différents sites pour

accueillir les familles sur des temps d'ouverture alternatifs.

+ De type « annexes locales »

Un laep est organisé en annexes locales si tous les lieux d'implantations :

- Sont gérés par un même gestionnaire ;

-__ Partagent un projet de fonctionnement unique ;

-__ Disposent d'un seul budget {une seule demande de données d'activité financière) ; -__ Disposent d'une déclaration de données d'activité par site ;

Et que :

- Les heures d'ouverture sont simultanées sur plusieurs lieux d'implantation ; - Plusieurs équipes d'accueillants sont identifiées et se déploient sur les différents sites pour accueillir les familles sur des temps d'ouverture simultanés.

3.3 Les modalités de calcul du bonus territoire ctq

L'unité de calcul retenue pour le calcul du bonus territoire ctg est l'heure de fonctionnement

(addition du nombre d'heure d'ouverture au public et du nombre d'heures d'organisation de l'activité et limitées à 50% des heures d'ouverture au public par le système d'information).

L'offre existante

Y Le montant forfaitaire par heure :

Ce montant est issu des financements accordés au titre du contrat enfance-jeunesse (psej) année n-1 du renouvellement du cej/ Y heures de fonctionnement [financés pso + psei.

Le partenaire n'est pas concerné par le bonus cig.

Y Ce montant forfaitaire est calculé à partir :

Du montant total de la psej!5 de n-1 au titre du cej (laep) /

Nombre total d'heures de fonctionnement soutenues par la collectivité et bénéficiant de la ps laep et psej (laep) sur le territoire de compétence donné.

Le bonus territoire citg est plafonné de telle sorte que la somme des subventions de fonctionnement sur fonds nationaux {pso, bonus territoire ctg.....] ne dépasse pas 80% des charges du laep. En cas de dépassement, l'écrêtement se fera Uniquement sur le montant du bonus territoire cig.

Y L'offre nouvelle :

Le montant forfaitaire national pour toute nouvelle heure de fonctionnement développée dans un laep relève d'un barème national!é publié par la cnaf.

15 Le montant de référence est la charge à payer comptabilisée pour la dernière année du ce 16 Tel que défini par la cnafCONVENTION N° 2022-140746

Le montant du bonus territoire ctg s'établit donc ainsi :

Nombre d'heures de : Montant Nombre de <

fonctionnement se Barème nouvelle g ; forfaitaire / nouvelles heures

déclaré par le i X heure Laep | 2.& heure de l'offre de

partenaire plafonné à : : existante fonctionnement

l'existant

Le bonus territoire ctg est calculé sur la base des heures réelles de fonctionnement.

3.4 - Le versement de la subvention dite prestation de service lieux accueil enfants- parents (Laep)

Le taux de ressortissants du régime général pour la prestation de service est fixé à 100%

Le paiement par la caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l'article 5 de la présente convention, produites au plus tard produites au plus tard le 31 mars de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné.

En tout état de cause, l'absence de fourniture de justificatifs au au 30 juin de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné peut entraîner la récupération des montants versés et le non- versement du solde. Après le 31 décembre de l'année qui suit l'année du droit [N) examiné, aucun versement ne pourra être effectué au titre de N.

Concernant le versement d'acompte relatif à la ps laep, la caf versera… un acompte de 70% en un

ou plusieurs versements.

3.6 - Le versement du bonus territoire ctq

Le versement d'un acompte en cours d'année sur le bonus est possible, limité à 70 % maximum du

droit prévisionnel.

Le calcul et le versement du bonus territoire ctg s'effectuent au moment du calcul de la prestation de service Laep à partir des mêmes déclarations de données.

Il ne pourra donc être versé qu'une fois les données d'activité connues. Il reste conditionné au maintien du cofinancement de la collectivité locale compétente signataire de la ctg, vérifié à partir des données du compte de résultat.

Une notification de versement des montants des subventions versées au titre du bonus territoire ctg

sera adressé au gestionnaire et une notification d'information à la collectivité compétente par la

caf permettant la lisibilité et la visibilité de l'intervention des caf sur le territoire concemé.

Atticle 4 - Les engagements du gestionnaireCONVENTION N° 2022-140746

4.1 - Au regard de l'activité du service

À chaque séance, au moins deux accueillants doivent obligatoirement être présents pour être

garants

du respect des règles de vie spécifiques à ce lieu, de la réalisation du projet et favoriser la qualité

de l'accueil vis-à-vis du public. La présence d'accueillant(s) supplémentaire(s) peut être

préconisée en fonction de la capacité d'accueil du lieu. Un accueillant est un professionnel

(salarié du laep ou mis à disposition) ou un bénévole. Les accueillants sont formés à l'écoute et à la

posture d'accueillant en Laep. lis bénéficient de temps d'analyse de la pratique et/ou de

supervision régulièrement. En conformité avec le référentiel national d'activité, les accueillants doivent valider 8 heures de séances d'analyse de la pratique et/ou de supervision par accueillant et par an minimum.

L'activité du Laep s'inscrit dans le cadre d'un travail en partenariat et/ou en réseau actif entre les différents acteurs du territoire, et notamment en articulation avec les acteurs de la petite enfance et du soutien à la parentalité

Le gestionnaire du laep peut développer des actions ou activités complémentaires (groupes de parole, réunions ou conférences thématiques, programme d'ateliers ou d'activités parents-enfants,

ouveriure d'un accueil pour les plus grands, etc.]. Dans ce cas, elles doivent se dérouler en dehors du temps d'ouverture du laep et n'ouvre pas droit à la prestation de service.

4.2 - Au regard du public

Le gestionnaire s'engage sur les principes suivants :

- L'accueil de l'enfant de 0 à 6 ans révolus en présence d'au moins un de ses parents où d'un adulte référent responsable de l'enfant pendant la durée de l'accueil.

L'accueil des futurs parents peut être intégré au projet, sans être exclusif. Les assistants maternels,

qui peuvent constituer les adultes référents qui accompagnent les enfants, doivent privilégier les activités proposées par le relais assistants maternels (ram), lorsqu'il en existe un sur le territoire, de façon à ne pas « prendre la place » des familles dans ces structures.

- Les jeux et les activités constituent des supports destinés à favoriser la relation entre adultes et enfants. Le laep ne propose pas un programme d'activités pré-établi ;

- La participation des familles est basée sur le volontariat, l'anonymat et la confidentialité : la

fréquentation du laep repose sur une libre adhésion des familles et l'accueil est souple, sans formalités administratives, sans rendez-vous préalable, au rythme choisi par la famille. Pour garantir l'anonymat, le laep ne fait pas d'exploitation des données individuelles recueillies. Les accueillants ne doivent pas être positionnés dans des fonctions d'expertise ou de conseils. Les accueillants sont tenus à une obligation de discrétion et de confidentialité sur les situations qu'ils ont à connaître dans le cadre de leur activité. Toutefois, ce principe de confidentialité doit être levé partiellement à l'égard des autorités administratives et judiciaires lorsque les dispositions légales en vigueur y obligent les intervenants [article L.226- 2-1 et L. 226-2-2 du code de l'action sociale et des familles sur la transmission des

informations préoccupantes) ;

- Le principe de gratuité du service ou d'une participation modique : la fréquentation d'un

Laep ne peut être conditionnée par l'exigence d'un paiement. Lorsqu'une participation est

demandée aux familles, celle-ci doit privilégier les contributions en nature, laissées à l'appréciation des familles (participation au goûter par exemple) ;

- Recevoir les familles dans un local spécifique par un gestionnaire identifié comme étant celui du lieu d'accueil enfants - parents.

Le gestionnaire est conscient de la nécessité d'une certaine neutralité pour le fonctionnement de

son service, et en conséquence, il s'engage à ne pas avoir vocation essentielle de diffusionCONVENTION N° 2022-140746

philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.

De plus, le gestionnaire s'engage à respecter « La Charte de la Laïcité de la branche Famille avec

ses partenaires », adoptée par le Conseil d'administration de la caisse nationale des allocations

familiales le 1er septembre 2015 et intégrée à la présente convention.

4.3 - AU regard des transmissions des données à la caf

Le gestionnaire s'engage à transmettre les données financières et d'activités de façon dématérialisée via Un service mis à disposition sur Un espace sécurisé du «caf.fr», après la signature d'une convention d'utilisation spécifique. Cette transmission s'effectue après l'attribution de trois « rôles » :

-__ fournisseur de données d'activité :

-__ fournisseur de données financières ;

- _ approbateur.

4.4 - AU regard du site Internet de la cnaf « monenfant.fr »

Le gestionnaire s'engage à faire figurer la présentation de la structure, ses coordonnées, les

conditions ou les règles d'admission, les principales caractéristiques de son projet d'accueil sur le

site Internet de la cnaf « monenfant.fr », propriété de la caisse nationale des allocations familiales.

Le gestionnaire s'engage à :

-__ Fournir toutes les informations précitées dans le présent article et recueillis via la fiche de

référencement annexée à la présente convention pour une mise en ligne initiale de ces

données par la caf sur ledit site internet ;

- signaler dans les meilleurs délais à la caf tous changements ou toutes modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur ledit site Internet.

Dans le cas où celui-ci a signé une convention d'habilitation « monenfantfr» avec la caf,

l'autorisant à mettre à jour sur le site les informations relatives à la {aux} structure {s) dont il assure la

gestion, le gestionnaire s'engage à effectuer lui-même tous changements ou modifications qui

affecteraient les informations mises en ligne sur le dit- site Internet.

4.5 - Au regard de la communication

Le gestionnaire s'engage à faire mention de l'aide apportée par la caf sur le lieu principal de

réalisation du service, dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, (y compris site Internet et réseaux sociaux dédiés) visant le service couvert par la présente convention.

4.6 - Au regard des obligations légales et réglementaires

Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires notamment en matière :

- D'agrément, de conditions d'ouverture, de création de service, d'hygiène, de sécurité et d'accueil du public ;

-__ De droit du travail ;

- De règlement des cotisations Urssaf, d'assurances, de recours à Un commissaire aux

comptes lorsque la réglementation l'impose :CONVENTION N° 2022-140746

-__ De procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc.

Le gestionnaire s'engage à informer la caf de tout changement apporté dans le fonctionnement

de l'équipement, ainsi que dans ses statuts (ne concerne pas les collectivités territoriales).

Le gestionnaire s'engage à respecter, sur toute la durée de la convention, les dispositions légales et règlementaires relatives aux accueils collectifs de mineurs.

Article 5 - Les pièces justificatives

Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis,

les pièces justificatives détaillées à ce présent article, dont il est garant de la qualité et de la sincérité. Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la caf.

Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et

administratives pendant la durée légale de leur conservation, pendant laquelle ces pièces

peuvent être sollicitées par la Caisse d'Allocations familiales et à les mettre à disposition en cas de

contrôle sur place.

Certaines de ces pièces justificatives comportent des données à caractère personnel relatives à

des personnels du gestionnaire (diplôme, contrat de travail, attestation de formation, bulletins de

salaire, etc.). Le gestionnaire assure la bonne information des personnes concernées au titre du

Règlement général de protection des données. Le droit d'accès prévu par l'article 15 du RGPD

s'exerce par courrier postal signé, accompagné d'une preuve d'identité, au directeur de la caf

avec laquelle la convention a été signée de la communication de ces données personnelles à la

caf.

Le versement de la subvention dite prestation de service lieux d'accueil enfants-parents « laep »,

s'effectue sur la production des pièces justificatives selon les dispositions précisées ci- après.

5.1 Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires à la signature de la convention

Associations - Mutuelles- Comité d'entreprise

Justificatifs à fournir pour la

signature du renouvellement de la

convention

Nature de l'élément | Justificatifs à fournir pour la signature

justifié de la première convention

- Pour les associations : récépissé de

déclaration en Préfecture.

- Pour les mutuelles : récépissé de

demande d'immairiculation au

Existence légale registre national des mutuelles.

- Pour les comités d'entreprises

procès-verbal des dernières dé

élections constitutives cArertion + de atuafi

- Numéro SIREN / SIRET SRANSSMENT ÉRSUEROR

non-

Vocation - Statuts datés et signés

- Relevé d'identité bancaire, postal,

IBAN ou caisse d'épargne du

bénéficiaire de l'aide, ou du

bénéficiaire de la cession de

créance (loi Daily).

Capacité du - liste datée des membres du | -Liste datée des membres du

Destinataire du

paiementCONVENTION N° 2022-140746

contractant conseil d'administration et du conseil d'administration et du bureau bureau

- Compte de résultat et bilan (ou

Pérennité éléments de bilan) relatifs à

l'année précédant la demande

(si l'association existait en N-1)

Collectivités territoriales -

Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI)

Nature de l'élément

justifié

Justificatifs à fournir pour la signature

de la première convention

Justificatifs à fournir pour la

signature du renouvellement de

la convention

- Arrêté préfectoral portant création

d'un EPCI et détaillant le champ de

Existence légale compétence

- Numéro SIREN / SIRET

- Statuts pour les établissements

publics de coopération Vocation

intercommunale {détaillant

champs de compétence)

les

- Attestation de

changement de situation

non-

Destinataire du

paiement

- Relevé d'identité bancaire, postal,

IBAN

Entreprises - groupements d'entreprises

rx Justificatifs à fournir pour la | Justificatifs à fournir pour la Naivre de l'élément |”, _ : iustifié signature de la première | signature du renouvellement de la ] convention convention

Vocation - Statuts datés et signés

- Relevé d'identité bancaire,

Destinataire du

paiement

postal, IBAN ou caisse d'épargne

du bénéficiaire de l'aide, ou du

bénéficiaire de la cession de

créance {loi Daily).

Existence légale

- Numéro SIREN / SIRET

- Attestation de non-changement

de situation

- Extrait Kbis du registre du

commerce délivré par le greffier

du Tribunal de commerce,

datant de moins de 3 mois

- Extrait Kbis du registre du

commerce délivré par le greffier

du Tribunal de commerce,

datant de moins de 3 mois

Pérennité

- Compte de résultat et bilan [ou

éléments de bilan) relatifs à

l'année précédant la demande

(si l'entreprise existait en N-1)CONVENTION N° 2022-140746

5.2 L'engagement du gestionnaire quant aux pièces justificatives nécessaires à la signature de la

convention

Qualité du projet

comportant les caractéristiques

de l'environnement, l'origine et

le sens du projet, les moyens

humains et matériels, le

partenariat, Un planning de

service du Laep mentionnant les

heures d'ouverture au public.

5 214 Justificatifs à fournir pour la | Justificatifs à fournir pour la Nature de l'élément |. ds : justifié signature de la première | signature du renouvellement de la ] convention convention

- Projet de fonctionnement, | - Projet de fonctionnement, comportant les caractéristiques

de l'environnement, l'origine et

le sens du projet, les moyens

humains et matériels, le

partenariat, Un planning de

service du Laep mentionnant les

heures d'ouverture au public

amplitude annuelle prévisionnelle

d'organisation de l'activité.

Contrat de - En cas de délégation de servicel En cas de délégation de service concession public, ou de marché public public, ou de marché public

- Amplitude annuelle prévisionnelle

EG d'ouverture du service et Activité

Eléments financiers - Budget prévisionnel de la première année de la convention

Fiche de

référencement

« monenfant.fr »

- Imprimé type recueil de données - Imprimé type recueil de données

seulement si le partenaire est

non habilité pour la mise à jour

sur monenfant.fr et/ou en cas de

campagne de réactualisation

Les pièces justificatives relatives au lieu d'accueil enfants- parents (Laep) nécessaire en cas de

tout changement

Il est de la responsabilité du gestionnaire de transmettre à la caf les pièces justificatives ci-dessous énumérées dès lors qu'il y a Un changement où une modification :

-__ Laliste des lieux implantation [en cas de multi-ieux d'implantation) ;

-__ La fiche de référencement « monenfant.fr ».

5.3 Les pièces justificatives relatives aux gestionnaires nécessaires au paiement

Nature de l'élément

justifié

Pour chaque année (N) de la

convention : justificatifs nécessaires

au paiement d'un acompte

Pour chaque année (N) de la

convention justificatifs

nécessaires au paiement du

droit définitif

Eléments financiers

- Budget prévisionnel N

- Acompte versé sous réserve de la

présence à la caf du compte de

résultat N-1 ou N-2

- Compte de résultat NCONVENTION N° 2022-140746

- Amplitude annuelle prévisionnelle - Amplitude annuelle

d'ouverture du service et prévisionnelle d'ouverture du

Activité amplitude service et amplitude annuelle annuelle prévisionnelle prévisionnelle d'organisation d'organisation de l'activité. de l'activité.

AU regard de la tenue de la comptabilité : si le gestionnaire a plusieurs activités, il présente un budget spécifique au lieu d'accueil enfants-parents (laep) mis en œuvre.

Le gestionnaire s'engage à tenir une comptabiité générale et une comptabilité analytique

distinguant chaque activité et à valoriser les contributions à titre gratuit (locaux, personnels...). La

valorisation du bénévolat n'est pas incluse dans l'assiette de calcul de la prestation de service.

Le gestionnaire s'engage à produire un état descriptif des biens meubles et immeubles mis à

disposition avec indication de l'origine, des conditions juridiques d'occupation des locaux, du montant des loyers et charges locatives supportées.

Atticle 6 - Les engagements de la caisse d'allocations familiales

Si la convention porte sur une subvention soumise à conditions (barème, plafond), la caf fait parvenir

chaque année au gestionnaire les éléments actualisés. Elle adresse également le{s) formulaire(s) de déclarations de données dématérialisé(s) permettant de compléter les éléments nécessaires au versement de la Prestation de service lieux d'accueil enfants-parents (Laep) et du bonus territoire ctg.

Elle procède aux contrôles de ces données et au versement des subventions dues.

Les données à caractère personnel communiqués par le gestionnaire sont traitées par la caf

conformément au Règlement Général de Protection des Données (RGPD)

Elles sont accessibles uniquement aux personnes habilitées dans la stricte limite de leurs missions.

Elles sont conservées au maximum six ans après leur utilisation ou de l'extinction de la convention

liant la caf au gestionnaire ou jusqu'à l'intervention d'une décision définitive en cas de contentieux, au litre des obligations qui pèsent sur le directeur comptable et financier national (article L 122-3 du code de la sécurité sociale).

Atlicle 7 - L'évaluation et le contrôle

7.1 - Le suivi des engagements et l'évaluation des actions

L'évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la caf a apporté son concours, sur

un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d'un commun accord

entre la caf et le gestionnaire.

L'évaluation porte notamment sur :

- La conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente convention ;

La complétude du questionnaire d'évaluation annuelle national et le cas échéant le rapport d'activité annuel.

Les termes de la présente convention font l'objet d'un suivi réalisé en concertation.

7.2 - Le contrôle de l'activité financée dans le cadre de la convention

Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la caf, de l'emploi des fonds reçus.CONVENTION N° 2022-140746

La Caf, avec le concours éventuel de la cnaf et/ou d'autres caf, procède à des contrôles sur pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le gestionnaire ne puisse s'y opposer. Les contrôles peuvent être réalisés par sondage et les résultats extrapolés.

Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la caf et le cas échéant de la cnaf, tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, registres des présences, ressources des familles, agrément, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité, et tout document justifiant du soutien financier de la collectivité territoriale ayant la compétence [à titre d'exemple : en cas d'attribution monétaire la délibération du conseil municipal ou communautaire etc... La caf peut être amenée à prendre contact avec des tiers, afin de vérifier l'exactitude des données sur lesquelles est basé le calcul de l'aide octroyée. Il peut en être ainsi par exemple pour les frais de siège. Le système d'information pourra également faire l'objet de vérifications, afin de s'assurer de la fiabilité des données transmises.

Le contrôle est réalisé dans le cadre d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une

régularisation, la récupération de tout ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel.

Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du

financement de la caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.

Certaines de ces pièces justificatives comportent des données à caractère personnel relatives à

des personnels du gestionnaire. Ce dernier assure la bonne information des personnes concernées

au titre du Règlement Général de Protection des Données (RGPD).

Article 8 - La durée et la révision des termes de la convention

La présente convention de financement est conclue du 01/01/2022 au 31/12/2025.

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.

Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à

remettre en cause les objectifs définis dans cette convention.

Atlicle 9 - La fin de la convention

-_ Résiliation de plein droit avec mise en demeure

En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente

convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un

mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.

Les infractions par le gestionnaire aux lois et règlements en vigueur entraîheront la résiliation de

plein droit de la présente convention par la caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi

d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse.

-_ Résiliation de plein droit sans mise en demeure

La présente convention sera résiliée de plein droit par la caf, sans qu'il soit de besoin de procéder à

une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :

-__ Constatation d'usage des fonds versés par la caf non conforme à leur destination ; -__ Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel qu'indiqué à l'article « La durée et la révision des termes de la convention » ci-dessus.CONVENTION N° 2022-140746

- Résiliation par consentement mutuel

La présente convention peut être dénoncée par l'une ou l'autre des parties moyennant Un délai

de prévenance de 6 mois.

- Effets de la résiliation

La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements. La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.

Aticle 10 - Les recours

- Recours amiable

La prestation de service lieux d'accueil enfants-parents « Laep », et le bonus territoire ctg étant des subventions, le conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales est compétent pour connaître des recours amiables en cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente convention.

-_ Recours contentieux

Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la caf.

HAE

Les parties à la présente convention s'engagent à se conformer à l'ensemble des dispositions

constitutives de celle-ci.

Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires.

Fait à Créteil, Le 15/01/2022, En 2 exemplaires

Monsieur le maire de

la ville de Bry-sur-Marne

Le directeur de la

Robe ï Charles AslangulCharte de la laïcité

de la branche Famille

avec ses partenaires

CONVENTION N° 2022-140746

* Ÿ w

PRÉAMBULE

La branche Famlio at 205 partonatres, considérant que l'ignorance

de l'autre, les Injusticas soctaios at économiques ot la nom-raspect

de la dignité de la parsonne sont le terreau dos tensions at replls

Iantitalres, s'angagant par la présente charte à respecter les principes

de la lacito tois qu'ils résuitant do l'histoire ot des lois do la Répubtique.

Au kndemaln dos guerres de rofiglon, à La suite des Lumières

ot de la Révolution française, avec les los scotairos de Ia fin du XIX° siècle,

avec la Ici du 9 décombre 1905 de « Séparation des Églises

st de Etat », la lafcité garantit tout d'abord a liberté de conscienco,

dont 15 pratiques at manifestations socialos sont encadréos par l'ordre

public. Elle visa à conclhor liberté, égalité ot fratomité on vus do

à concorde entr los citoyens. Elle particips du principe d'untversailté

qui fonde aussi la Sécurité sociale at 2 acquis, avec le préambule do 1046,

valeur constitutionnells. L'articio 1” de la Constitution du 4 octobre 1958

dispose d'alllours que « La France est une Répubiique indivisible, Lique, démocratique ot soclaie Elle assure l'égatité devant Ia Ici de tous

LA LAICITE EST GARANTE CE LA LIRERTÉ

LE CONSCIENCE

LA LAICITÉ CONTRIBUE À LA DIGMITE

DE LA PERSONHE ET À L'ÉGALITÉ D'ACCES

AUX DROITS

LA LAÏCITE GARANTIT LE LIBRE ARBITRE

ET PROTÈGE DU PROSÉLYTISME

LA BRANCHE FAMILLE RESPECTE L'OBLIGATION

DE NEUTAALITÉ DES SERVICES PUBLICS

LES PARTENAIRES DE LA BRANCHE FAMILLE SOHT ACTEURS DE LA LAICITÉ

les croyons sans distinction d'origine, de race ou de rolglon. Elle respecte

toutes las croyances ».

L'Héal do paix @vile qu'alts poursut ne son réalisé qu'à la condison

da s'en donner les ressources, humaines, [uniques st financières, tant pour

les families, qu'entro los générations, ou dans los Institutions. À cot égard, la branche Farmilie ot 505 partonaires s'engagent à :a doter des moyans nécessaires à uno méso on œuvre bien comprisa st attontionnse da la Iaictté. Cola 52 fora avac at pour les familles et les personnes vivant sur lo soi

da à République quelles quo sotont four crigine, leur nationalité, lour croyance.

Deputs sotxanto-dit ans, la Sécurité Sociale came aussi ces velours d'untyorsalité, de soûdarté ot d'ogallté. La branche Famile ct 505 partenaires

Hennent par la prasante charte à réaffimer is principe do iaïcité on demeurant 2ttentiés aux pratiques de terrain, on vuo do promouvoir

uns laïcité bon comprise ct blon attontionnée. Elaborde avec eux,

cette charte s'adresse aux partenaires, mais tout autant aux locataires

qu'aux slartés de ia brancho Famille.

Lien

ntéraur