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Déliberation - CM du 11 decembre 2025 2025DELIB0121 Conventions dobjectifs et de financement avec la CAF
Document publié le Jeudi 11 décembre 2025 par la commune de Bry-sur-Marne.
Lien du pdf (Déliberation - CM du 11 decembre 2025 2025DELIB0121 Conventions dobjectifs et de financement avec la CAF)
Thèmes du document : Famille, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE nsnreÉc E FRTERNTE
DEPARTEMENT pu COMMUNE DE BRY-SUR-MARNE
VAL DE MARNE
— EXTRAIT ARONDISSEMENT du
DE NOGENT Registre des Délibérations du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt-cina, le jeudi 11 décembre, à 20h00, Mesdames el Messieurs les Membres du Conseil Municipal, légalement convoqués le vendredi 5 décembre 2025, se son réunis au lieu ordinaire de leurs séances à la Maïie, sous la présidence de Monsieur Charles ASLANGUL, Maire,
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 24
Étaient Présents
M. Charles ASLANGUL, Maire Monsieur Rodolphe CAMBRESY, Madame Véronique CHEVILLARD,
Monsieur Bruno POIGNANT, Madame Sylvie ROBY, Monsieur Christophe
ARZANO, Madame Béatrice MAZZOCCHI, Monsieur Olivier ZANINETTI Madame Virginie PRADAL, Monsieur Pierre LECLERC, Adjoints au Maire:
Monsieur Etienne RENAULT, Monsieur Jean-Antoine GALLEGO,
Madame Nicole BROCARD, Monsieur Didier SALAÜN, Madame Valérie RODD, Monsieur Laurent TUIL, Madame Chrystel DERAY, Madame
Sandra CARVALHO, Madame Anne-Sophie DUGUAY, Madame Rosa
SAADI. Monsieur Julien PARFOND, Madame Sandrine LALANNE Madame Marilyne LANTRAIN, Madame Djediiga ISSAD, Conseillers
municipaux.
Ont donné pouvoir:
Mme Armelle CASSE à M. Charles ASLANGUL. M. Didier KHOURY à M. Jean-Antoine GALLEGO.
M. Stefano TEILLET à M. Olvier ZANINETTL
M. Augustin KUNGA à M. Rodolphe CAMBRESY.
Absents excusés
Absents:
M. GODARD Serge, M. BRAYARD Thierry, M. ONGHENA Robin, M. PINEL
Vincent, M. MAINGE Pascal
Secrétaire de séance: Monsieur GALLEGO Jean-Anloine
202SDELIBO1 21 - CONVENTIONS D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT AVEC LA CAF, N°4939-70824-2 [LES POUSSINS], N°4929-9087-3 [LES COCCINELLES), N°4939-9104-3 (LE COLOMBIER]. N°4939-14886-3 (LA
PÉPINIÈRE) ET N°4739-14885-3 (LES FONTAINES GIROUX), LES MESURES NOUVELLES ISSUES DE LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE GESTION “ COG * 2023-2027 - AUTORISATION DONNÉE À MONSIEUR LE MAIRE DE SIGNER LESDITES CONVENTIONS DELIBERATION
Le Conseil Municipal
Vule code général des collectivités leniloriales, notamment l'article L.2121-29,
Vu la délibération 2022DELI80035 du Conseil municipal du 14 avri 2022 approuvant les conventions d'objectifs el de financement avec la Caisse d'Allocations Familiales du Val-de-Marne prenant
effet à partir du 1” janvier 2022 pour les siructures suivantes : la crèche collective « Le Colombier», la crèche familiale « Les Coccinelles », les micro-crèches « les Fontaines Giroux » et u La Pépinière n
prenant ellel du 1 janvier 2022 au 31 décembre 2025,
Vu la délibération 2024DELIB0012 du Conseil municipal du 29 Janvier 2024, approuvant la convention d'objectifs et de financement n°4939-70824-1 relaïive à la crèche collective «Les
Poussins », ainsi que les projets d'avenants aux conventions d'objeclifs el de financement N°4939. 9106-2 [l'Envoll, N°4939-9108-2 (Les Hirondelles), N°4939-54685-3 (LAEP], N°4939-50534-3 (RPE]
N°4939-9087-2 [Les coccinelles|. N°4939-9104-2 (Le Colombier], N°4739-14886-2 (La Pépinière] et N°4939-14885-2 (Les Fonlaines Giroux}, proposés par la Caisse d'Alocalions Familiales du Val-de-
Marne prenant effet à partir du 1* janvier 2023 et jusqu'au 81 décembre 2025 portant sur la création plancher du Bonus terrloire CTG pour les établissements cités.
Vu les projets de conventions d'objectifs et de financement pour la période du 1* janvier 2026 au 31 décembre 2027, tels qu'annexé:
Vu l'avis de la commission - Petite enlance/Enlance/ Jeunesse en date du 27/11/2025,
Consbérant que la Caisse d'Allocations Familiales (CAF] du Val-de-Marne participe financièrement au fonctionnement des Etablissements d'Accueil du Jeune Enfant en versant une Prestation de
Service Unique (PSU) au gestionnaire,
Consiéant que la volonté de la commune de Bry-sur-Marne es! de continuer à s'inscrire dans une pollique de développement de l'offre d'accueil et de diversification des modes de garde en
partenaral avec la CAF
Considérant que la CAF du Val-de-Marne propose de signer des conventions d'objectifs el de financement afin de poursuivre les mesures dans le cadre de la Convention d'Objeciils et de:
Gestion (COG] 2023-2027, concernant la période du 1“ janvier 2026 et jusqu'au 31 décembre 2027. Consoétanr qu'il convient d'approuver ces conventions, telles qu'annexées à la présente délibération afin de pouvair percevoir une aide financière de la CAF du Val-de-Marne pour la
gestion des Etablissements d'Accueil de Jeunes Enfants de la commune,
Après en avoir délibéré, et par 28 voix pour
Amicie 1: A#rkOUvE les conventions d'objectifs et de financement N°4939-70824-2 [Les Poussins} N°4939-9087-3 (Les Coccinelles), N°4939-?104-3 [Le Colombier), N°4939-14886-3 (La Pépinière) et
N°4939-14885-3 (Les Fontaines Giroux]
Anicie 2 : PRÉCISE que ces conventions, reçues le 15 septembre 2025, concernent la période du 1° janvier 20%6 jusqu'au 31 décembre 2027.
ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer lesdites conventions et tout acte y afférent dès que la présente délibération sera exécutoire. 3
ARnicie 4 : Di que les recettes rattachées à cette prestation sont inscrites au budget 2026, el seront réinscrites aux budgets suivants, aux chapitre el article correspandants
La ptésente délibération paura faire l'abjet d'un recours en ann.lalien devant ls Tounal Aominisali" de Mel ans un délai de deux mo à compter d8 son caraelère exée. lois.
le: 8/12 / DU Publié:
Pour copie conforme,
Secrétaire de séance Le Registre aûment sign Jean-Antone GALLEGO Charles ASLANGUL,
Maire de Bry-Sur-Mame KZ àCE A
À À Rob
Caf CNE
15 Monsieur le moire
Hôlel de vile
A l'attention du Service Enfance
1 Grande Rus Charles de Gaulle:
94360 BRY Sur MARNE
Direction
DEPARTEMENT RELATIONS AUX PARTENAIRES
POLE TECHNIQUE PARTENAIRES
Dossier sui par Franck PETIT
B 0! 48 98 2545
52 franck peñit@ca?4.caf fr
N/Réf : FP-IMB
OBJET: Convention d'objectif et de financement Eaje PSU avec bonus leritoire:
o N° 4939-14886-3 MC La Pepinière
Monsieur le maire,
J'ai l'honneur de vous adresser sous ce pli deux exemplaires dûment signés de la convention citée en objet, à intervenir entre la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne et votre organisme.
Je vous saurais gré de bien vouleir nous renvoyer impérativement un exemplaire de cette convention, après y avair apposé le cachet de voire organisme el voire signature originale.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le maire l'expression de mes salutations distinguées.
Le directeur?
Par délégation Frark PETIT
PJ : 2 exemplaires de la convention
Siège
2 vole Félix Éboué 94033 CRÉTEILCedex
wucatfr
Tél: 3230 {oetvce gratuit » ru ape) Ge
ALLOCATIONS
FAMILIALES
Caf du Val-de-Marne
Etablissement d'accueil du jeune enfant :
- Prestation de service unique (Psu)
- Bonus « mixité sociale »
- Bonus « inclusion handicap »
- Bonus «territoire Ctg »
- Bonus « trajectoire développement »
- Financement des journées pédagogiques
- Financement des heures de concertation et de
préparation à l'accueil des enfants
- Bonus « attractivité »
- Linéarisation de la Psu
Année : 2026-2027 |
Contrat N°4939-14886-3 |
Gestionnaire : la ville de Bry sur Marne
Structure : MC La Pepinière |
Code pièces - Famille / Type : monter convention /convention
Juin 2024 N°4939-14886-3
La présente convention d'objectifs et de financement est étabiie
Entre :
La ville de Bry sur Marne, représentée par Monsieur Charles Aslangul, en sa qualité de maire dont le siège est situé 1 Grande Rue Charles de Gaulle 94360 BRY Sur MARNE.
Ci-après désigné «le gestionnaire n.
La caisse d'allocations familiales du Val de Mame représentée par monsieur Robert Ligier, directeur, dont le siège est silué 2 voie Félix Eboué - 94033 Creteil Cedex
Cioprès désignée la Caf n.
Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale des Caisses d'Allocations familiales
Conformément à l'arrêté programme du 3 octobre 2001, les Caf contribuent par leur action sociale au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
L'action sociale de la branche Famille est généraliste, préventive et familiale, Elle est fondée sur des valeurs d'égalité, de solidarité, de neutraïté et de respect de la laïcité.
Au travers de diagnostics partagés, les Caf prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants el les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les salisfaire..
La couverture des besoins est recherchée, d'une part, par une implantation prioritaire des équipements sur des lerroires qui en sont dépourvus, d'autre part, au travers de l'amélioration de
l'offre de service des équipements existants.
Les équipements et services financés au litre de l'action sociale de la branche Famille doivent être accessibles à l'ensemble des familles, qu'elles disposent de revenus modestes ou expriment des besoins spécifiques comme la situation de handicap d'un parent ou d'un enfant
Aiicle 1 - L'objet de la convention
La branche Famile de la Sécurité sociale poursuit une ambition volontariste en faveur de l'accès réel de tous les jeunes enfanis aux modes d'accueil dans un double objeclif de conciliation vie
familiale/vie professionnelle et d'investissement social. A ce titre, elle soutient l'activité des
établissements d'accueil du jeune enfant [Eaje) par l'octroi de plusieurs subventions objets de la présente convention. La branche Famile fait de l'accueil des enfants en situation de handicap ou de pauvreté une de ses priorités. Elle contribue également à la régulation du secteur de la petite
enfance afin de pérenniser l'oflre d'accueil collective existante, poursuivre le rééquiibrage leritorial el social de l'offre et participer à son développement.
Les subventions auxquelles peuvent prétendre les établissements d'accueil du jeune enfant sont les suivantes
- La subvention Prestation de service unique (Psu)
Les objeclifs poursuivis par la subvention Psu sont les suivants
= Contribuer à la mixité des publics accueilis par l'application obligatoire d'un barème nalional des participations familiales fixé par la Cnat : = Favoriser l'accessibiité des enfants quelle que soit l'activité de leurs parents, Les réservations sont
traduites en heures et non pas en jouées pour mieux répondre aux besoins des enfants dont les2 N°4939-14886-3
parents travaillent à temps partiel oÙ sur des horaires décalés par rapport aux horaires standard d'activité professionnelle. Les familles ne sont ainsi pas dans l'obligalion de payer un temps
d'accueil qu'elles n'utiisent pas
= Encourager la pratique du mulli-accueil, laquelle répond aux différents besoins des familles
-_ Faciliter la réponse aux besoins atypiques des familles et aux situations d'urgence :
-_ Renforcer la qualité de l'accueil des enfants et de leurs familles.
1.2 - Les bonus «inclusion handicap », « mixité sociale » et « bonus territoire Ctg »
Le bonus «inclusion handicap » a pour objectif de favoriser la mise en œuvre du principe d'égalité de taïtement des enfants en situation de handicap vis-à-vis des autres enfants. Cette subvention vise à
compenser lout ou partie des moyens engagés par les gestionnaires d'Eaje (formation, achat de matériel, temps d'accompagnement des parents …] lorsqu'ils accueillent un enfant en situation de
handicap bénéficiaire de l'Aeeh ou dont le handicap est en cours de détection.
Le bonus «mixité sociale » vise à favoriser l'accueil des enfants issus de familes vulnérables dans les Eajets el lever les freins à la socialisation précoce de tous les enfants.
Le bonus teritoire Cig est un complément à la subvention prestation de service unique {Psu]. 1
constitue une aide au fonctionnement et au développement, pérenne et pluriannuel, destiné aux services implantés sur les lerritoires soutenus financièrement par les colleclivités
+ Soit par le versement d'une subvention: + Soit par la mise à disposition de locaux à titre onéreux. La tarification de ces mises à disposifion ne
saurait être supérieure au coût de revient du service rendu + Soit par la mise à disposition de personnels à filre onéreux. La laffication de ces mises à disposition
ne saurait être supérieure au coûl de revient du service rendu ; + Pour les associations, la mise à disposition de locaux à titre gratuit par la collectivité peut être
assimilée à un soutien financier.
Il est conditionné à la signature d'une Clg entre la Caf et la collectivité compétente. La convention teritoriale globale formaise l'engagement de la collectivité auprès de la Cal dans un projet de
teritoire au service des familles.
Ce bonus vise à :
= Favoriser le maintien de l'offre par l'encouragement à la poursuite des cofinancements publics = Poursuivre le développement en prenant appui sur les projets de territoire qu'incament les Ctg. en tenant compte de la richesse du teritoire el de l'intensité des besoins sociaux. En cos de développement de l'offre, le bonus territoire Clg attribué pour les places nouvelles cofinancées par la callectivité locale est modulé sur la base du barème national en vigueur publié par la Cat.
1.3- Les nouvelles modalités de financement prévues par la Convention d'objectifs et de gestion 2023-2027
Aux termes de la Convention d'objectifs et de gestion pour la période 2023-2027, la branche Famille
met en place de nouvelles subventions à destination des établissements d'accueil du jeune enfant visant à renforcer la qualité du projet d'accueil et des pratiques :
- Le financement des joumées pédagogiques c'est-à-dire de temps de réflexion entre professionnels, en dehors de la présence des enfants pour ajuster l'organisation, les pratiques
pédagogiques, rédiger ou réviser le projet d'accueil, mettre à jour les connaissances relatives au développement du jeune enfant :
Le financement d'un «bonus ottractivité» destiné aux partenaires qui procèdent à des revalersations salariales conduites dans le cadre de la révision des conventions collectives
nationales dans le secteur privé, où du régime indemnitaïre pour la fonction publique ;
Le financement d'un bonus «trajectoire de développements visant à encourager le
développement de places nouvelles soutenues par les collectivités lerritoriales en contrepartie d'une améioration du financement des places existantes qu'elles financent déjà, dans le cadre
conventionnel des Cta
* Code de l'action sociale et des familles, article L. 214-7 N°4939-14886-3
Le financement des heures de « préparation à l'accueil de chaque enfant » pour prendre en compte en complément de la subvention prestation de service les lemps dédiés à la préparation
de l'accueil de chaque enfant, à l'accueil et à l'accompagnement des parents par le
gestionnaire :
La Inéarisation va constituer une nouvelle modalté de calcul intégrée dans le système d'information.
‘onditions déterminantes de validité de la convention
2-1 Eléments liés à la structure financée
La subvention Psu ne peul être attribuée qu'aux (Eaje) suivants visés par l'arlicle R. 2324-17 du code de la santé publique #
- Les établissements d'accueil collectif, notamment les établissements dits « crèches collectives » et whaltes-garderies », et les services assurant l'accueil familial non permanent d'enfants au domicile d'essislants matemels dits 1 services d'accueil familial» ou crèches familiales dont le public accueili ne bénéficie pas du complément du libre choix du mode de garde {Cmg] « structure » de la prestalion d'accueil du jeune enfant (Paje]
= Les établissements d'accueil collectif gérés par une association de parents qui parlicipent à l'accueil, dits « crèches parentales » ;
- Les élablisements d'accueil colleclif qui reçoivent exclusivement des enfants âgés de plus de deux ans non scolarisés ou scolarisés à temps partiel, dits « jarciins d'enfants n :
Les établissements d'accuel collectif dont la capacité est limitée à douze places, dits x micro: crèches » dont le public accueili ne bénéficie pas du complément du libre choix du mode de garde |[Cmg] « structure » de la prestation d'accueil du jeune enfant (Poie]
La subvention Psu s'adresse indifféremment aux Eaje destinés aux enfants du quartier où aux enfants de salariés d'employeurs publics où privées. En application de l'arficle L214-7 du Code de l'action sociale et des familles, les crèches doivent êlre accessibles à tous les enfants, y compris les enfants à la charge de demandeurs d'emploi, de parents isolés ou issus de familles en situation de pauvreté ou dont les parents sont dans des parcours d'insertion sociale et protessionnelle
Les 4 crèches de personnel »f# contribueront aux efforts de mixité sociale en accueillant au moins 10% d'enfants provenant des quartiers environnants sans financements d'employeurs. Leur projet doit donc prévoir les moyens nécessaires à l'atteinte de cet objectif, notamment la mise en place de partenariats (collectivité tenitoriale, Pmi, Caf, elc.]
2-2 Eléments concourants au calcul de la subvention
La subvention Psu est une aïde au fonctionnement versée aux Eaje. Elle comespond à un taux de prise en charge du prix de revient horaire d'un Eaje#, dans la limite du prix plafond fixé annuellement par la Cnaf, déduction faite des participations familiales.
Le contrat liant les familles à la struclure accueillante doit faire l'objet d'une facture mensuelle. La facturation aux familles peut faire l'objet d'une mensualisation à laquelle des heures complémentaires {présence non prévue] peuvent s'ajouter aux heures prévues au contrat.
En cas d'accueil occasionnel ou d'accueil d'urgence, les heures facturées correspondent aux heures réalisées.
Chaque année, la Cnaf diffuse les montants des prix plafonds retenus pour le calcul de la prestation
de service unique en fonction des critères et sont à cet effet publiés sur le Ca.
Plusieurs éléments concourentà la détermination de la subvention Psu.
L'unité de référence est l'heure, tous les actes s'expriment donc en heures.
Les heures réaisées sont les heures de présence effective de l'enfant, calculées à partir d'une retranscrption précise des entrées el des sorlies des enfants, Toutes les modifications apportées à
1? Bien que relevant de1 cleL.. 232421 du Cap es jardins d'éveil ne sont pas éligibles à La Pau
68 Etblissements où au moins deux tiers de places sont destinés aux enfants d'employeurs publics ou privés.
9? el que défini par Le barème national en vigueur diffusé par la Ca N°4939-14886-3
ces données {de manière automatique : par l'application c'un arrondi caleulé par le système par exemple : ou par une opération « humaine n : par l'ojout d'un horaire de pointage manquant par
exemple] doivent être tracées, enregistrées et historisées par le gestionnaire, par tout moyen
Les heures facturées résultent du contrat négocié entre les familles et le gestionnaire de la structure d'accueil sur la base des besoins de la famille pour une durée pouvant aller jusqu'à un an.
Les heures ouvrant droit sont les heures facturées aux familes sous réserve de vérifier la condition d'âge el de ne pas dépasser la capacité théorique maximale d'accueil par an,
Le prix de revient est calculé en divisant le total des charges (comptes de classe ] et les contributions volontaires autorisées (comptes 86} par le nombre d'actes réaïsés, Aucune recetle en attérualion n'est à déduire de ces charges.
La mise en place du seuil d'exclusion de la subvention Psu vise à améliorer le fonctionnement des élablissements en garantissant la soutenabiité du prix de revient de ces derniers, Le seul d'exclusion en vigueur figure chaque année dans le barème des prestations de service diffusé par la Cnat.
Le prix de revient plafond est déterminé selon le niveau de service rendu. Ce niveau est mesuré en fonction de la fourniture des couches et des repas et le taux de facturation de l'Eaje. Un prix plafond correspondant à chaque niveau de service figure chaque année dans le barème des prestalions de service diffusé par la Cnaf.
Le tarif horaire appliqué à la famile est défini par un taux d'effort appliqué à ses ressources.
Le barème national des participations familiales établi par la Cnaf est appliqué à toutes les farrilles qui contient régulièrement ou occasionnellement leur enfant à un Eaje bénéficiant de la subvention Psu
Afin de respecter le principe de neutralsation des participations familiales, l'intégralité des participations versées par les familles doivent être portée dans un seul compte {numéro 70641]
Les frais d'adhésion, frais de dossier oU colisations {s) annuelle(spour un montant supérieur à 50€ devront être réparlis de la manière suivante
la part de majoration intérieure à 50€ doi être portée au compte n°70642
—__lerestant intègrera le compte n° 70641
La participation demandée à la famille couvre la prise en charge de l'enfant pendant son temps de présence dans la structure, y compris notamment les soins d'hygiène (couches, produits de toilette, etc.} et les repas. est attendu des gestionnaires qu'ils fournissent les couches et les repas
Les gestionnaires doivent Utiliser le service Cdap. mis en place par la branche Famille afin de d'accéder de manière simple et sécurisée à la consultation des informations nécessaires pour établir la facturation des familles [ressources, nombre d'enfants à charge).
Les ressources des familles son!
d'année civile par la Cnat:
adrées par un montant plancher et un platond, publiés en début
En cas d'absence de ressources, il convient de retenir le montant « plancher » publié. Il faut retenir
également ce plancher pour les personnes ayant des ressources inférieures à ce même montant. Le barème s'applique jusqu'à hauteur d'un plafond de ressources par mois.
Aticle 3 : Conditions de détermination de la contribution financière
Le taux de ressortissants du régime général pour la prestation de service unique (Psu) est fixé pour la
présente convention à 100%
Ce taux concourt à la détermination du montant de la subvention.
* L'absence de justificanfs permettent de déterminer le taux de facturation entraine l'incapacité pour la Caf de verser les tarils bonifiés de Pau prévus au titre de l'adéquation des contrats aux besoins des familles, En cas de contrôle, un indu doit done être
constaté {ef Article 7) 5 N°4939-14886-3
Le montant de la subvention correspond à un pourcentage du prix de revient horaire dans la limite d'un prix plafond, fixé chaque année par la Cnat et publié sur le Cat.
Le prx de revient horaire est plafonné annuellement
+ Sile prix de revient réel horaire < prix de revient plafond déterminé selon le niveau de service. retenir le prix de revient réel,
+ Sile prix de revient réel horaire >prix de revient plafond déterminé selon le niveau de service, retenir le prx de revient plafond déterminé selon le niveau de service:
L'addendum viendra préciser les modalités de calcul à l'appui des barèmes en vigueur.
Offre existante du bor territoir
Lors des opérations de renouvellement des conventions lerrloriales globales, le montant forfaitaire du bonus territoire est calculé par la Caf à partir du montant total de bonus territoire Cg l'année N-1 1 Nombre lolal de places soutenues par la collectivité et bénéficiant de la subvention Psu sur le teritoire de compétence donnée.
Nombre de places soutenues financièrement par la collectivité au moment du conventionnement : 11
Montant forfaitaire de bonus territoire Ctg pour les places existantes soutenues par la collec! 1510.35 € té:
Offre nouvelle :
Les places nouvelles soutenues par la collectivité bénéficient d'un forfait délerminé selon un barème national prenant en compte les caractéristiques du territoire sur la base du barème publié annuellement par la Cnaf
Le bonus leritoire Clg est plafonné de lelle sorte que la somme des parlicipalions familiales et des subventions de fonctionnement sur fonds nationaux [Psu, bonus mixité sociale, bonus inclusion handicap, bonus territoire Clg ….} ne dépasse pas un pourcentage des charges de l'Eaje communiqué dans l'addendurn.
Aticle 4- Modalités de versement de la subvention.
Le paiement par la Ca est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l'Article 4 de la présente convention, produites au plus tard le 30/06 de l'année qui suit l'année [N] examinée.
L'absence de fourniture de justificatifs au plus tard le 30/06 de l'année qui suit l'année {N) examinée, entraîne la récupération des montants versés el le non-versement du solde
Concemant le versement d'acompte relatif à la subvention Psu, la Co versera au moins deux acomptes
Un ler acomple de 40% du montan! prévisionnel N à la transmision des données prévisionnelle, avant la transmission des données définitives de N-1 :
Un 2ème acompte calculé de sorte que la somme des acomptes versés en N ne dépasse pas 70% du montant prévisionnel, après la transmission des données définifives de N-1,
Le versement d'un acompte en cours d'année sur les bonus inclusion handicap et mixité sociale est limité à 30% maximum du droit prévisionnel.
Pour le bonus attractivité » et « temitoire Ctg », le versement d'acomples en cours d'année sur le bonus est possible, limité & 70 % maximum du droit prévisionnel. Le caicul et le versement du bonus «attractivité » el « tenitoire Cig » s'effectuent au moment du calcul de la subvention Psu à parlir des mêmes déclarations de données.
Le solde du bonus « teriloïre Ctgn ne pourra être versé qu'une lois les données d'activités connues et reste condilionné au maintien du cofinancement de la collectivité locale compétente signataire de la Ctg, vérifié notamment à partir des données du compte de résultat. Le bonus temitaire Cig est un6 N°4939-14886-3
financement versé par la Caf. Il n'est pas considéré comme un financement de la collectivité et ne doit pas figurer comme tel dans le compte de résultat transmis par le gestionnaire. Il doit figurer au compte 70626.
Une nolification de paiement des montants des subventions sera adressée par la Caf au gestionnaire:
Une noïification d'information à la colleciivilé compétente poura être adressée par la Cat permeltant la fsibilté et la visibilité de l'intervention des Cat sur le lenitoire concerné
Atlicle 5 - Modalités d'exécution de la convention
5.1 - Les obligations du gestionnaire au regard des obligations légales et réglementaires
Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires notamment en matière:
D'agrément, de conditions d'ouverture, de créalion de service, d'hygiène, de sécurité et d'accueil du public
De droit du travail:
- De règlement des cotisations Ursaf, d'assurances. de recours à un commissaire aux comptes lorsque la réglementation l'impose : De procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan. etc. :
— De qualité en matière d'accueil du jeune enfant
-_ Derespect des droits du consommateur et de la concurrence.
—_ De respect des règles du code de la sécurité sociale et de la branche Famille.
Dans le cadre du respect des règles légales et réglementaires. le gestionnaire s'engage à informer la Caf sous 48h des difficullés qu'il renconlre el de nature à entraver la bonne marche du service financé.
L'autorisation de fonctionnement est un élément indispensable au calcul du montant de la subvention, Tout contrôle des services de Pmi concluant à un non-respect de la réglementation en matière d'accueil de jeunes enfants et entrainant une réduction ou une suspension de l'autorisation de fonctionnement est susceptible d'occasionner une baisse des financements conformément aux modalités de caleul de chaque subvention.
Le gestionnaire s'engage à informer la Cat de tout changement apporté dans le fonctionnement de l'équipement, ainsi que dans ses statuts {ce dernier point ne conceme pas les colleclivités lerriloriales|
En application du décret du 31 décembre 2021 approuvant le Contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat, l'associalion alteste avoir souscrit au Contrat d'engagement républicain et respecter son contenu. Tout manquement observé à ce litre est de nature à justifier un retrait de lout ou parie de la subvention accordée.
2 - Les obligations du gestionnaire au regard de l'activité de l'équipement
Le gestionnaire met en œuvre un projet éducalif de qualité, avec un personnel qualifié et un encadrement adapté dans le respect de la réglementation petite enfance. Les activités doivent être ouvertes à tous les publics, en respectant un principe d'égalité d'accès et un principe de non- discrimination.
Le gesfionnaire s'engage à élaborer et mettre en œuvre un projet d'établissement et un règlement de fonctionnement de l'établissement conforme aux règles posées par la circulaire Psu de référence accessible sur le site Cat. et à le transmettre à la Cat pour validation. N°4939-14886-3
Ilinforme en outre la Caf de toul changement apporté dans
- Le règlement intérieur ou de fonctionnement de l'équipement ou service ou le projet d'établissement
-_ L'activité de l'équipement ou service (installation, organisation, fonctionnement, gestion. axes dintervention]
= Les prévisions budgétaires intervenant en cours d'année (augmentation ou diminution des recettes et dépenses)
Les obligations du gestionnaire au regard du public
Le gestionnaire s'engage sur les éléments suivants
+ Une ouverture et un accès à tous visant à favoriser la mixité sociale et culturelle :
- Une accessibiité financière pour toutes les familles par le respect du barème nafional des participations familiales :
= La production d'un projet d'établissement obligatoire. Ce projet prend en comple la place des parents et décrit les modaïlés de mise en œuvre des principes de la Charte d'accueil du jeune enfant [texte en vigueur] :
= La mise en place d'activités diversifiées, excluant les cours el les apprentissages particuliers.
Le gestionnaire s'engage à ne pas avoir vocation de diffusion philosophique, polilique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.
Dans ce cadre, le geslionnaïre s'engage à respecter t la Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires n, adoptée par le Conseil d'Administration de la Caisse Nationale des Allocations familiales et annexée à la présente convention.
La « Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires » doit être affichée dans les locaux de la structure.
Le gestionnaire peut également s'appuyer sur le guide «laïcité et gestion du fait religieux dans les Eoje », mis en ligne sur le site caf.fr.
4 - Les obligations du gestionnaire au regard des transmissions nnées à la Caf
Le geslionnaïre s'engage à transmettre les données financières et d'activités de façon dématérialsée via Un service mis à disposition sur un espace sécurisé du Cal.fr, après la signature d'une convention
d'utifsation spécifique. Ceite transmission s'effectue après l'atirlbution de trois « rôles »
= Fournisseur de données d'activité :
+ Fournisseur de données financières
Approbateur.
Les froïs rôles peuvent être attribués à une seule et même personne.
Le gestionnaire s'engage à répondre de manière exhausfive et documentée aux demandes de précisions formulées par la Cal en cas de variation de l'activité ou du financement de l'Eaie.
5.5 - Les obligations du gestionnaire au regard du site Internet de la Cnat « monentant.fr»
Le gestionnaire s'engage à faire figurer la présentation de la structure, ses coordonnées, les conditions ou les règles d'admission, les principales caractéristiques de son projet d'accueil sur le site Intemet de la Cnaf monenfant.fr, propriété de la Cat.
Le gestionnaire s'engage à
= Foumir toutes les informations précitées dons le présent aricle et recueillis via la fiche de référencement dédiée pour une mise en ligne initiale de ces données par la Cal sur ledit site internet
Signaïer dans les meilleurs délais à la Caf tous changements ou toutes modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur ledit site Internet. N°4939-14886-3
Dans le cas où celui-ci a signé une convention d'habitation monenfant.fr avec la Cal, lautorisant à mellre à jour sur le site les informations relatives & la (aux) sucture (5) dont il assure la gestion, le gestionnaire s'engage & eftectuer lui-même lous changements ou modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur ledit site Internet.
La complélude du site monenfant.fr par le gestionnaire pourra fare l'objet d'une vérification par la Caf dans l'exécution des dispositions de la présente convention
5.6- Les obligations du ges nnaïre au regard de la communication
Le gestionnaire s'engage à faire mention de manière systématique el visible de l'aide apportée par la Cat sur le lieu principal de réalisation du service, dans les informations et documents administratifs destinés aux familes et dans toutes les interventions, déclarations publiques. communiqués publications, affiches, sur le site internet et les réseaux sociaux dédiés visant le service couvert par la présente convention.
£.7- Les obligations du gestionnaire au regard de l'enquête « Filoué »
Aïin d'évaluer l'action de la branche Famile et d'adapter son offre de service aux besoins des publics, la Cnaf souhaîte mieux connaitre le profil des enfants qui fréquentent les Eaje et leurs familles. Dans cette perspective, elle a besoin de disposer d'informations détaillées sur les publics usagers des Eaje.
L'enquête Floué a pour finalité de suivre les caractéristiques des publics accueilis dans les structures caractéristiques démographiques des familles, prestations perçues par ces familles. lieu de résidence des familles, articulation avec les autres modes d'accueil, etc.
Pour ce faire, elle produit un Fichier Localisé des Usagers des Eaje [filoué}. I est transmis directement à la Cnat, après un dépôt par le gestionnaire sur un espace sécurisé réservé à l'échange. Le traitement de ces données donne lieu. in fine, à un fichier statistique anonymisé par cette dernière.
Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces justificatives détailées à ce présent article, dont il est garant de la aualité et de la sincérité.
Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Cat.
Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces complables, financières et administratives pendant la durée légale de leur conservation, pendant laquelle ces pièces peuvent être solicitées par la Caf et à les mettre à disposition en cas de contrêle sur pla
Le versement de la subvention Psu, el des bonus associés s'effectue sur la production des pièces justificatives selon les dispositions précisées ci-après.
6.1 - Les pièces justificatives relalives au gestionnaire et nécessaires à la signature de la convention
L'ensemble des pièces énumérées personnalité morale du gestionnaire. ci-dessous ont pour objeciif de justifier de l'aliibution de la ment justifié
Existence
légale et
| fonctionnement
| Vocation
Destinataire du
paiement __
dustificatifs à fournir pour la signature de la
N°4939-14886-3
Associations - Mutuelles - Comité Social d'entreprise
première convention
Pour les associations : récépissé de
déclaration en Prétecture el sa publication au Journal officiel des associations et
fondations d'entreprises [JOAFE} - Pour les Cse : procès verbal des dernières
élections conslitutives. - Allestalion de vigilance Urssal valide de
moins de 6 mois.
Numéro SIREN / SIRET de l'établissement
- Statuts datés el signés à jour
- Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN où
caisse d'épargne du bénéficiaire de l'aide
dustificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de
Aliestation de non | changement de situation
Aftestation de Vigilance Urssaf valide de moins de 6 mois
Capacité du
contractant
Pérennité
Bonus
attractivité
lature de
l'élément justifié
Existence
légale
Vocation
paiement
Bonus
attractivité
- Liste datée des membres du conseil
d'administration et du bureau de moins de
12 moës _
- Compte de résullat el bilan disponible [ou
éléments de bilan} relatifs à l'année
précédant la demande (si l'association
existait en N-1}_
Document altestant de la mise en œuvre
des revalorisations des professionnels de la
petite enfance, dûment complété, daté et
Liste datée des membres du
conseil d'administration et du |
_| bureau de moins de 12 mois
Dernier bilan comptable
disponible ou N-1
Document attestant de la mise
en œuvre des revalorisations des
professionnels de la petit
signé
Austficatifs à fournir pour la signature de la première convention
'Arêté préfectoral portant création d'un
EPCI e! détaillant le champ de
compétence
Aïtestalion de vigilance Urssaf valide de
moins de 6 mois pour le personnel vacataire
Numéro SIREN / SIRET de l'établissement
Statuts pour les établissements publics de
coopération intercommunale datés et
signés {détaillant les champs de
compétence]
| Destinataire du Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN
La délibération de la collectivité territoriale
attestant de la mise en place des mesures
de revalorisation.
- Le document d'engagement [prévu par la
circulare Cnaf] dument renseigné et sigr ___ | dument renseigné et signé
enfance. dûment complété,
dot
Collectivités territoriales - Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
Jusicaïs &foumirpourla | signature du renouvellement de
la convention
Attestation de non
changement de siluation
Attestation de vigilance Urssaf
valide de moins de 6 mois
pour le personnel vacataire
La délibération de la
collectivité territoriale attestant
de la mise en place des
mesures de revalorisation.
- Le document d'engagement
{prévu par la circulaire Cnaf] N°4939-14886-3
Entreprises - groupements d'entreprises.
Nature de
élément justifié
pcation
Bstinataire du
biement
stence légale
Inctionnement
justificatifs à fournir pour la signature de la
première convention |
Statuts datés et signés en cours de validité.
|- Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN,
Ov caisse d'épargne du bénéficiaire de aide
luméro SIREN / SIRET de l'établissement
Extrait Kbis du registre du commerce délivré
par le greffier du Tribunal de commerce,
datant de moins de 3 mois
Lustiticatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de
la convention
Attestation de non-changement de situation
|: Extrait Kbis du registre du |
commerce délivré par le greffier du Tribunal de commerce,
Attestation de vigilance Urssaf valide de
moins de 6 mois
datant de moins de 3 mois _____ |
Attestation de vigilance Urssat
valide de moins de 6 mois
Compte de résultat et bilan disponible (our
éléments de bilan] relatifs à l'année
Nature de
l'élément justifié
l'exécution de la présente convention
première convention
dustificatifs à fournir pour la signature de la
Dernier bilan comptable
Férénnié précédant la demande {si l'entreprise disponible ou N-1
existait en N-1} e— .
p Document allesant de la mise
Bonus desrevaorsarors dos prolesonros de lo |°n cuvre des evalofsaions des ahrachvié ele enfance, dément complété, daté et [Professionnel de Ia petite EE pres enfance, dûment complété, ane |daté et signé |
2 ‘engagement du gestionnaire quant aux _pit istificatives nécessaires à la validité et à
| Justificatits à fournir pour la
signature ou le renouvellement
Autorisation de
fonctionnement
Qualité du projet
En cos de gestionnaire privé
Autorisation d'ouverture délivrée par le
la capacité d'accueil de l'élablissement [*}
En cas de gl ire public : Décision
d'ouverture délivrée par la collectivité
d'accueil de l'établissement [*]
A parlir du 1*' janvier 2025, le gestionnaire
devra fournir son autorisation d'ouverture
délivrée confommément aux nouvelles
dispositions issues de la loi du 18 décembre
2923 pour le pleir oi.
projet d'établissement ou de service
mentionné à l'article R 2324-29 Csp et comprenant le projet d'accueil, le projet
éducatif et projet social
l'article R 2324-30 Csp
Président du Conseil départemental, précisant
publique compétente, et avis du Président du Conseil départemental précisant la capacité
Règlement de fonctionnement mentionné à
de la convention |
Attestation de non-changement
des justificatifs d'autorisation
d'ouverture
où
Renouvellement de l'autorisation
d'ouverture
Projet d'établissement [= projet
d'accueil projet éducatif et
projet social)
Règlement de fonctionnement N°4939.14886-3
T Contrat de concession
Notification d'attribution du marché Délégation de la | Conirai de concession ou notification | gestion du service | d'attribution de marché public.
l'impime iype recuei de données | seulement si le gestionnaire est
non habité pour la mise à jour sur
le site Monenfant-f elfou en cos | 0 : ____|de campagne de réactualsati
{] L'absence de réponse du président du conseil départemental dans un délai de Irois mo compter de la date à laquelle le dossier est réputé complet, vaut autorisation d'ouverture où avis favorable {art. R. 2324-19 et R. 2324-21 Csp]
Fiche de
référencement
«monenfant.fr
Imprimé type recueil de données
6.3 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires au paiement des subventions objets de la présente convention
———— a —
five de Pour chaque année {N) de la Pour chaque année (N) de la
l'élément justiné | Convention justificatifs nécessaires … | convention juslificahis nécessaires au au paiement d'un acompte paiement du droit définitif
Eléments financiers Budget prévisionnel N.
Nombre d'actes prévisionnels N
Nombre de joumées pédagogiques
Compte de résultat N.
Nombre d'actes facturés et réalisés
N.
avec identification du nombre
d'heures tacturées
Nombre d'enfants inscrit en situation
de handicap ou en cours de
détection durant l'année concemée.
Nombre de journées pédagogiques
Nombre d'enfants inscrits en situation
Activité de handicap
6.4 - Les pièces justificatives relatives au suivi de l'activité
|Nature de l'élément justifié LL |
Une ou plusieurs attestation(s) infra-annuelle(s) relative(s) aux
= Nombre d'actes réalisés el facturés
Activité = Montant des participations familiales.
= Nombre de journées pédagogiques
+ Nombre d'enfants inscrits en situation de handicap
Attestation de vigilance valide de moins de & mois indiquant que le
gestionnaire s'acquilte de ses obligations de déclaration el de Fonctionnement paiement des colisations à l'égard de l'Ursaf: pièce à foumir au
prévisionnel et réel
Au regard de la tenue de la complabilté : si le gestionnaire a plusieurs activités, il doit déclarer un budget spécifique au service d'accueil du jeune enfant mis en œuvre.
Le gestionnaire s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique distinguant chaque activité et à valoriser les contributions {locaux, personnels... La valorisation du bénévolat n'est pos à déclarer dans l'assiette de caleul de la prestation de service.
12 N°4939-14886-3
Le gestionnaire sengage à produire un état descriplif des biens meubles et immeubles mis à disposition avec indication de l'origine, des conditions juridiaues d'occupation des locaux, du montant des loyers el charges locatives supportées.
Il s'engage à produire et à transmettre à la Cat son compte de résultal, son bilan comptable annuel ainsi que tous les autres documents comptables ou fiscaux demandés par la Cat.
Adicle 7 - Les obligations de la caisse d'Allocations familiales
La Caf adresse chaque année au gestionnaire l'actualisation des conditions des aides financières
(barème, plafonds publiés sur le site ca.in. Elle adresse également le(s) formulaire(s) dématériaisé (s| permettant de compléter les données nécessaires à l'étude du montant des subventions. La Caf
adressera les addenda précisant les modalités techniques.
Elle procède aux contrôles de ces données el au versement des subventions.
La Caf suit l'évolution des coûts de revient horaire, les taux d'occupation (réels el financiers) et l'application du barème national des participations familiales fixé par la Cnaf et accompagnera le gestionnaire en cas de difficulté.
Atlicle 8 - L'évaluation et le contrôl
8.1 - Le suivi des engagements et l'évaluation des actions
L'évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours, sur Un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d'un commun accord entre la Cat et le gestionnaire.
évaluation porte notamment sur : La contormité des résultats au regard des objeclifs mentionnés de la présente convention ;
— L'impact des actions ou des interventions, s'il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l'intérèt général:
— Les prolongements susceptibles d'être apportés à la convention, y compris la conclusion d'une nouvelle convention.
Les termes de la présente convention font l'objet d'un suivi réalisé en concertation.
La Cat et le gestionnaire conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements.
8.2 - Le contrôle de l'activité financée dans le cadre de la convention
Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.
La Cat, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, procède à des contrôles sur pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au litre de la présente convention, sans que le gestionnaire ne puisse s'y opposer. Les contrôles peuvent être réalisés par sondage et les résultats extrapolés.
Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents nécessaires à ces conträles, notamment livres, factures, documents comptables, registres des présences, ressources des familles, agrément, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité, et tout document justifiant du soutien financier de la collectivité territoriale ayant la compétence petite enfance [à fitre d'exemple : en cas d'achats de berceaux, le contrat de réservation, en cas d'atibulion monétaire, la délbération du conseil municipal ou communautaire. et pour le bonus inclusion handicap» le formulaire de validation de l'entrée de l'enfant dans le parcours bilan/intervention précoce 1 etc) N°4939-14886-3
La Cof où la Cnaï peuvent être amenées à prendre contact avec des fiers, afin de vérifier l'exactitude des données sur lesquelles est basé le calcul de l'aide octroyée. ll peut en être ainsi par
exemple pour les frais de siège
Le système d'information du gestionnaire pourra également faire l'objet de vérifications, afin de S'assurer de la fiabilité des données transmises.
Le contréle est réalisé dans le cadre d'une procédure contradiclore. || peut entraîner une régularsation, la récupération de tout où partie des sommes versées ou le versement d'un rappel
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
Adicle 9 - La durée et la révision des termes de la convention
La présente convention de financement esl conclue du 01/01/2026 au 31/12/2027
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objeclifs définis dans cette convention.
Aiicle 10 - La fin de la convention
Résiliation amiable
La présente convention peut êlre rompue par un accord muluel entre les deux parties, sans que la responsabiité de la rupture contractuelle ne puise être imputée à l'une ou l'aulre des parties, moyennant un délai de prévenance de 6 mois.
Résilic ion pour
La présente convention sera résiiée de plein droit par la Cat, sans qu'il soit besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :
— Constatation d'usage des fondé versés par la Caf non conforme à leur destination :
Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel quindiqué à l'article t la révision des termes » ci-dessus.
Résiliation pour motif d'intérêt général
La présente convention pourra être résiiée de plein droit par la Caf pour le seul motif d'intérêt général sans faute du cocontractant. Dans ce cadre, un délai de prévenance de 6 mois sera appliqué:
Résiliation à la demande du gestionnaire
Le gestionnaire peut demander la résiliation de la présente convention en cos de méconnaissance par la Caf de ses obligations contracluelles, au terme d'une mise en demeure de se conformer auxdites obligations et demeurée sans effet. La Caf peut toutefois s'opposer à celte résiliation pour motif d'intérêt général.
Dans cette circonstance, le gestionnaire devra poursuivre l'exécution de la présente convention el saisir le juge du contrat au même moment, pour que celui-ci vérifie l'existence d'un motif d'intérêt général
14 N°4939-14886-3
+ Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements.
La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
Le gestionnaire reste redevable des autres engagements contractés vis-à-vis de la Caf en particulier dès lors qu'i a bénéficié d'une subvention d'investissement,
Atlicle 11 - Les recours
= Recours amiable
Les financements versés par la Caf sont des subventions. La Directrice/le Directeur de la Caisse d'Allocations familiales est compétent{e} pour connaître des recours amiables en cas de différend où litige né de l'exécution de la présente convention.
- Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Cat.
Les parties à la présente convention s'engagent à se conformer à l'ensemble des dispositions constitutives de celle-ci.
Il st établi un original de la présente convention pour chacun des signataires.
Fait à Créteil, le 18 août 2025
Le directeur le maire
de la caf du Vai de Mame de la ville de Bry sur Marne
Robert Ligier Charles Aslangul {Cachet et signature] (Charte de la laïcité
de la branche Famille
avec ses partenaires
PRÉAMBULE
N°4939-14886-3
Pa
à :às Sue ovde
16 EU ON LA
LS
Mare me PATTES
(er
CAN
15 SEP, 25 | Monsieur le maire
Direction Hôtel de vile | A l'attention du Service Enfance
1 Grande Rue Charles de Gaulle
94360 BRY SUr MARNE 1e
DEPARTEMENT RELATIONS AUX PARTENAIRES.
POLE TECHNIQUE PARTENAIRES
Dossier suivi par Maellah MONTANTIN
0! 489827 41
51 moellah.montantin@&cat?4.cafir
NUR6E, : MMIMB
BEI: Convention d'objectif et de financement Eaje PSU avec banus territoire
+ N°4939-70824-2 CC Les Poussins
Monsieur le maire,
J'ai l'honneur de vous adresser sous ce pli deux exemplaires dûment signés de la convention cilée en objet, à intervenir entre la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne et votre organisme.
Je vous saurais gré de bien vouloir nous renvoyer impéraïivement un exemplaire de cette convention, après y avoir apposé le cachet de voire organisme et votre signature originale.
Je vous prie d'agréer. monsieur le maire, l'expression de mes salutaïions distinguées.
Énck PTIT Responsable
parte nt Relations
PJ: 2 exemplaires de la convention
Siège
2 voie Félix Éboué 94033 CRÉTEIL Cedex
wa fr
Té:3230 envies rat + pc apget) is ET
FANULIALES
Prestation de service unique (Psu)
Financement des journées pédagogiques
Bonus « mixité sociale »
Bonus « inclusion handicap »
Bonus « territoire Cig »
Financement des «heures de préparation à l'accueil de
l'enfant »
Bonus « attractivité »
Bonus « trajectoire développement »
Linéarisation de la Psu
Revalorisation du bonus « territoire Ctg »
Juin 2025 La subvention Psu est Une aide au fonctiannement versée aux Etablissements d'Accueil du Jeune
Enfant {Eaje]. La branche Famile de la Sécurité sociale poursuit une ambilion volontariste en faveur
de l'accès réel de tous les jeunes enfants aux modes d'accueil dans un double objectif de
conciliation vie familiale/vie professionnelle et d'investissement social. À ce litre, elle soutient
l'activité des établissements d'accueil du jeune enfant par l'octroi de ladite subvention et fait de
l'accueil des enfants en situation de handicap ou de pauvreté une de ses priorités, Elle contribue
également à la régulation du secteur de la petite enfance afin de pérenniser l'offre d'accueil
collective existante, poursuivre le rééquilibrage temitorial et social de l'offre et parficiper à son
développement.
Le présent addendum vient en complément de la convention de subvention Psy en cours de
validité signée entre le gestionnaire et la Caf. Ces compléments portent sur les modalités de caleul
de la Psu, le financement des journées pédagogiques, le bonus (mixité sociale, le bonus
#inclusion handicap n le bonus territoire Clg Eaie ainsi que sa revalorisation, la linéarisation de la
Psu, le bonus « trajectoire développement », le financement des heures de préparalion à l'accueil
de l'enfant et le bonus « attractivité n.
Les prix ae revient plafond et les montants de Psu sont accessibles sur le Caf.fr dans le cadre de la
communication des barèmes annuets.
Le financement de la subvention Psu
Le montant annuel de la subvention Psu versé à un équipement est obtenu par la formule
suivante :
[Nombre d'heures | 66% du minimum T Total des Taux de
ouvrant droit dans Id) | entre le barème Ps et participations ressortissants du
limite ae la capacité) x | px de revient par | | familiales x | régime général sée | déductibles] tnéorique maximale | __| heurer
FT
8h de préparation à | Nombre d'enfant | 66% duminimum
l'accueil de l'enfant inscrits ayan! entre le barème Ps | | fréquenté au moint | et prix de revient Tuxde
| une fois la structure el | par heure rédlisée ressortissants du x mentionné dans Id x | x are énod |
registre de présenci |
de l'équipement à c: |
| titre
Le prix de revient horaire est plafonné annuellement
# Site prix de revient réel horaire < prix de revient plafond déterminé selon le niveau de service, retenir le prix de revient réel
+ Sile prix de revient réel horaire >prix de revient plafond déterminé selon le niveau de service, relenir le prix de revient plafond déterminé selon le niveau de service
Linéarisation de la psu : réforme de la prise en compte du taux de facturation
Le barème Psu est révisé à compter du 1 janvier 2025
lorsque le aux de facturation est inférieur ou égal à 107%, le prix plafond est constant et correspond à un montant déterminé dans le cadre de la communication du barème annuel
de la prestation de service
le prix plafond décroit de façon linéaire et progressive lorsque le taux de facluration est
supérieur à 107% et inférieur à 120%, par application d'une formule de calcul mentionné
intra
à partir d'un taux de facturation supérieur où égal à 120%. le prix plafond est constant et
correspond à un montant déterminé dans le cadre de la communication du barème annuel de la prestation de service: La fommule déterminant le prix plafond appliqué aux Foje dont le taux de lacluration est supérieur à 107% et inférieur à 120% est composée d'éléments de barème paramétrables annuellement
La formule de calcul pour un taux de facturation compris entre 107% et 120% est la suivante
Constante + [Pente x Taux de facturation]
La pente el la constante sont des éléments de barème qui évolueront en même temps que la revalorisation du prix plafond auquel sont éligibles les établissements dont le taux facturation se situe en-deçà de 107%.
Les montants du prix plafond. de la constante et de la pente restent par aileurs différenciés en fonction de la fourniture ou non des couches et des repas.
Le financement des journées pédagogia
La branche Famile finance jusqu'à 3 journées pédagogiques par an et par établissement. La Caf compensera à compter de 2024, l'intégralité de la Psu et des participations familiales non perçues à l'occasion de ces journées pédagogiques, dans la limite maximale de trois journées par an et par Ecie et plaïonné à 10 heures par jour pour chaque journée pédagogique.
Nbre de [ [Nbre piaces "TT 66% du minimum T7 TTauxde journées 10 autorisation de entre le barème Ps | ressortissants pédagogiques X | heures | X | fonctionnement | X | et prix de revient | X | du régime {plafonné à 3 | en cours de par heure réaïsée | | Général Ljours validité
Le financement du bonus inclusion handicap
Pour l'année N, le montant total du bonus n inclusion handicap n pour un Eaie dépend
= Du pourcentage d'enfants en situation de handicap inscrits dans la stucture au cours de
l'année N :
- Du coût par place de la structure (plafonné] de l'année N :
Du taux de financement «inclusion handicap », composé de trois tranches = Du nombre de places agréées {maximum de l'année}
D'un montant maximum par place el par an. il esi versé pour loules les places de la structure, dès l'accueil d'un premier enfant en situation de handicap.
Ainsi, le montant total du bonus pour un Eaje est calculé selon la formule
Places agréées |X |%d'entants |X |ïauxde X | Coût parplace dans {maximum de porieurs de financement || lalimite du plafond de
l'année) | |rendesp | | | coût par place |
Le montant du bonus est lui-même encadré par un plafond diffusé chaque année dans le barème des prestations de service et diffusé sur le Caf.ir
Chaque composante de celle formule de calcul est définie ci-après :
Détermination du taux de financement à retenir dans le calcul : le taux de cofinancement à retenir varie en fonction du pourcentage d'enfants en situation de handicap accueillis dans la structure.
F % enfanis en situalion] % enfants en situation de | % enfants en situation | de handicap < 5% __| handicap >=5% et <7,5% | de handicap >=7,5%
Taux de financement|
à retenir 15% | 30% | 45% à Lui 1 RO RILUR S9t gti LUU es
détection inscrits dans la structure au cours de l'année N x 100
Nombre total d'enfants inscrits au cours de l'année N
Tout enfant bénéficiaire de l'Aeeh ou dont le handicap est en cours de détection qui aura
fréquenté au moins une fois l'Eaje dans l'année, quel que soit son temps de présence, devra ligurer sur le registre d'inscription de l'équipement et être comptobilisé dans le nombre d'enfants porteurs
de handicap inscrits dans la stuclure.
Détermination du coût par place à retenir dans le aleul
le col par place se détermine selon la formule détailée ci-dessous et est plafonné selon le barème national
Total des dépenses de la shucture de l'année N
Nombre de places figurant dans l'agrément Pmi (maximum de l'année}
Nombre de places à retenir le calcul: le nombre de places retenu est celui défini dans l'autorisation ou l'avis d'ouverture délivrée par le président du Conseil départemental. | s'agit du nombre de places de l'équipement pour la subvention en N. Dans le cas où le nombre de places a augmenté ou diminué en cours d'année, on retient le nombre maximum de places de l'année.
Le linancement du bonus mixité sociale
Le bonus 4 mixité sociale n est calculé en fonction des participations familiales moyennes facturées
par la structure:
Les principes sont les sUivants
Le bonus dépend du montant horaire moyen des participations familiales perçues par la
structure: Le bonus est compris entre 300€ et 2100€ pour les structures ayant des participations
familiales moyennes intérieures à un montant fixé dans le barème des prestations de service est publié chaque année sur le Caf.fr, L'objectif est de compenser le manque de recettes
observées par les structures qui concentrent une part importante d'enfants issus de familles particulièrement précaires :
= Le bonus s'appliaue 6 l'ensemble des places de la sruclure: l'objectif est de faciliter l'adaptation du projet d'accueil pour mieux répondre aux besoins spécifiques de ces
publics.
[Places agréées [maximum de l'année] | X | Forfait selon le montant des participations _ _ familiales moyennes horaires
Détermination du montant horaire moyen des participations familiales : le montant horaire moyen
des participalions familiales retenu pour le calcul du bonus au titre de l'année N est défini comme suit:
Montant total des participations familiales au titre de l'année N (compte 70641]
Nombre d'heures lotal faclurées au litre de l'année N
Le financement du bonus territoire Ctq
Le montant forfaitaire est calculé par la Cat à partir du montant total de bonus territoire Cig de l'année N-1 / Nombre lotal de places soutenues par la collectivité et bénéficiant de la Psu sur le territoire de compétence donné.
Le piafond de financement du bonus territoire
Le bonus territoire Ctg est plafonné de telle sorte que la somme des parlicipations familiales et des subventions de fonclionnement sur fonds nationaux |Psu, bonus mixité sociale, bonus inclusion handicap, bonus territoire Ctg …] ne dépasse pas 90% des charges de l'Ecje: Le montant du bonus territoire Ctg s'établit donc ainsi
Nombre de |
places Montant Nombre de Bbremetiouvelé
| soutenues par lorfaïlaïe/place | placesnouvelles Hiacs Écje la collectivité de l'offre soutenues par la
plafonné à existante collectivité
l'existant
Revaloñsation du bonus territoire Clg
La revaiorisation annuelle des montants versés au litre du forfait « places existantes n du bonus ætenitoire Clg » entre 2025 et 2027 est opérée selon le rythme mentionné dans le tableau ci- dessous.
2025 par rapport à| 2026 par rapport à| 2027 par rapport
Lo 2024 2025 2026
Indice de revaorsation des | montant bonus « territoire + 10,00% | +8.10% +8,10% |
_ Ctgn pour l'offre existante
Le niveau de financement minimal par place au fire du bonus « territoire Ctg n fait par ailleurs l'objet d'une revalorisation annuelle, sous l'eftet du relèvement supérieur des niveaux 1 planchers selon les groupes de territoires visés, lel que détaillée dans le barème.
Le financement du bonus « attractivité »
Le montant du bonus «altraclivité n est calculé en fonction du nombre de places prévues dans l'autorisation de fonctionnement ou l'avis émis par le Conseil départemental
Le montant unitaire a été construit sous l'hypothèse de 3 places d'accueil autorisées pour 1 Etp de
professionne's de la petite enfance! intervenant au sein de l'Eaie. ll est le même pour tous les Eaje
et indépendant de la constilufion effective de l'équipe et du nombre d'ETP ellectivement mobilisés.
En ciblant une augmentation moyenne de 150€ nets mensueïs, le montant du bonus équivaut à 66% du coût prévisionnel pour l'employeur lié à la revalorisation salariale.
Pour le secteur public, le montant du bonus est calculé en référence à une augmentation minimaïe de 100€ nets par professionnel de la petite enfance?.
Le montant unitaire du bonus par place et par an est fixé dans le barème publié sur le caf.ir respectivement pour le secteur public et le secteur privé
Le montant total du bonus 1 attractivité » au fire de l'année N se calcule comme suit :
[+ Pourun Faje de droit privé : montant parplace x nombre placesx (nombre de mois
d'élgibiité dans l'année/ 121
+ Pourun Eaje de droit publie : montant par place x nombre de places x [nombre de mois
d'éfigibiité dans l'année / 12)
! Personnes auprès d'entants et en tonclion de direclior 2 Les agents de la fanion publique teriloriaie ont bénélicié ce mesures d'augmentation antérieures. estimées & 50€ nes
en moyenne : augmentalion de 1,5% du point d'indice à compter du ler juilet 2023, atrloution de 5 points c'indicæ supplémentaires
à compler du ler janvier 2024, mesures cible les agents de catégories C et pouvant aller jusquà +9 points. est demandé aux colechwlés ur elfor! nouveau de revalarsation de 100€ nas afin d'atteinara 130€ nes mensuels
d'augmentaion. Le financement du bonus «trajectoire de développement »
Le montant du bonus « trajectoire de développement n est calculé en fonction du dépassement
de chacun des trois paliers de développement précisés dans le tableau ci-dessous, pour chaque
période considérée
12025 par rapport à 20242026 par rapport à 20232027 par rapport à 2023
love 100€ 100€
z “200€ 00€ 120€
512% 00e fsove (Boce É., 008 — - Or
Le bonus est caiculé chaque année (2025, 2026 et 2027] en tonction du développement observé
par rapport à l'année 2023. L'octroi du bonus trajectoire de développement n au litre d'une année (2025 et / ou 2026) ne garantit pas son maintien lors de l'année ultérieure dans le cas où le
développement observé serait remis en cause. Dans cette dernière hypothèse, le montant du
bonus sera susceptible de diminution, voire de suppression, conformément au barème précisé ci-
dessus.
La prise en considéralion des développements successifs intervenus en 2025, 2026 et 2027 par
rapport à 2023 est susceptible de faciliter l'atteinte du barème le plus important en fin de période.
Le nombre de piaces prises en compte pour le calcul de la trajectoire en 2025, 2026 et 2027 du bonus « trajectoire de développement » correspond au nombre de places bénéficiaires du bonus à teritoires Ctg n au litre de chacune de ces années.
Le bonus « trajectoire de développement » s'applique à l'ensemble des places éligibles au bonus & teritore Cign, quel que soit leur niveau de financement. Ainsi le montant du bonus 1 irajectoire de développement n n'est pas plafonné lorsque la somme des montants dus au file des bonus
wrtenitoire Clan et « trajectoire de développement » dépasse le montant du forfait « ofire nouvelle n du bonus « territoire Clg n du groupe communal ou intercommunal correspondant
En revanche, le montant du bonus 4 trajectoire de développement » tient compte des charges et
recettes de l'équipement financé. Dans la continuité de la règle d'écrêtement qui s'applique au
bonus trtenitoire Cig », dans le cas où les subventions de la branche Famille couvrent 90% des
charges de l'équipement, participations familiales prises en compte, le bonus trajectoire de développement » ne sera pas versé.
* surles temtoires sur lesquels aucune place n'est calnancée par la colecihiré en 2023, on refient par convention le nomore n ! » pour calculer la lrajectaire de développement de places exprimée en %. ALLOCATIONS
FAMILIALES
Etablissement d'accueil du jeune enfant :
- Prestation de service unique (Psu)
- Bonus « mixité sociale »
- Bonus «inclusion handicap »
- Bonus «territoire Ctg »
- Bonus «trajectoire développement »
- Financement des journées pédagogiques
- Financement des heures de concertation et de
préparation à l'accueil des enfants
- Bonus « attractivité »
- Linéarisation de la Psu
Année : 2026-2027
Contrat N°4939-70824-2 |
Gestionnaire : la ville de Bry sur Marne
Structure : CC Les Poussins |
Code pièces - Famille / Type : monter convention /convention
Juin 2024 N°4939-70824-2
La présente convention d'objectifs el de financement est établie
Entre :
La vile de Bry sur Marne, représentée par monsieur Charles Aslangul, en sa qualité de maïre dont ls siège est stué 1 Grande Rue Charles de Gaulle 94360 BRY Sur MARNE
Ciaprès désigné t le gestionnaire »
E
La caisse d'allocations familiales du Val de Marne représentée par monsieur Roberl Ligier, directeur, dont le siège est situé 2 voie Félix Eboué - 74033 Creleil Cedex
Ci après désignée «la Caf
Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale des Caisses d'Allocations familiales
Conformément à l'arrêté programme du 3 octobre 2001, les Caf contripuent par leur action sociole au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles el de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, ou soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
L'action sociale de la branche Famille est généraliste préventive et familiale, Elle est fondée sur des valeurs d'égalité, de solidarité, de neutralité et de respect de la laïcité.
Au travers de diagnostics partagés, les Caf prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les Usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux el à la définition des modalités pour les satistaire.
La couverture des besoins est recherchée. d'une part, par une implantation prioritaire des équipements sur des temitoïres qui en sont dépourvus, d'autre part, au travers de l'amélioration ae l'offre de service des équipements existants.
Les équipements el services financés au titre de l'action sociale de la branche Famille doivent être accessibles à l'ensemble des familles, qu'elles disposent de revenus modestes où expriment des besoins spécifiques comme la situation de handicap d'un parent ou d'un enfant.
Aïlicle 1 - L'objet de la convention
La branche Famile de la Sécurité sociale poursuit une ambition volontariste en faveur de l'accès réel de lous les jeunes enfants aux modes d'accueil dans un double objectif de conciliation vie famiale/vie professionnelle el d'inveslissement social. A ce litre, elle soutient l'activité des établissements d'accueil du jeune enfant [Eaje} par l'octroi de plusieurs subventions objets de la présente convention. La branche Famille fait de l'accueil des enfanis en silualion de handicap ou de pauvreté une de ses priorités. Elle contribue également à la régulation du secteur de la petile enfance afin de pérenniser l'offre d'accueil collective existante, poursuivre le rééauilibrage territorial et social de l'offre et participer à son développement.
Les subventions auxquelles peuvent prétenare les établissements d'accueil du jeune enfant sant les suivantes
— La subvention Prestation de service unique {Psu)
Les objeclifs poursuivis par la subvention Psu sont les suivants
Contribuer à la mbité des publics accueilis par l'application obligatoire d'un barème national des participations familiales fixé par la Cnat :
Favoriser l'accessibilité des enfants quelle que soit l'activité de leurs parents. Les réservations sont traduites en heures et non pas en journées pour mieux répondre aux besoins des enfants dont les N°4939-70824-2
parents travaillent & temps partiel où sur des horaires décalés par rapport aux horaires standard d'activité professionnelle. Les lamiles ne sont ainsi pos dans l'obligation de payer un temps d'accueil qu'elles n'utiisent pos: = Encourager la pratique du mulli-aceueil, laquelle répond aux différents besoins des familles ;
+ Faciliter la réponse aux besoins atypiques des familles et aux situations d'urgence :
+ Renforcer la qualité de l'accueil des enfants et de leurs familles,
1.2 - Les bonus «inclusion handicap », & mixité sociale » et « bonus territoire Ctq »
Le bonus «inclusion handicap » a pour objectif de favoriser la mise en œuvre du principe d'égalité de traitement des enfants en situation de handicap vis-ë-vis des autres enfants. Celle subvention vise à compenser tout ou parlie des moyens engagés par les gestionnaires d'Eaje |formation, achat de matériel, temps d'accompagnement des parents ….] lorsqu'ils accueillent Un enfant en situation de handicap bénéficiaire de l'Aeeh ou dont le handicap est en cours de détection.
Le bonus 1 mixité sociale n vise à favoriser l'accueil des enfants issus de familles vulnérables dans les Eajeti el lever les freins à la socialisation précoce de tous les enfants.
Le bonus tertoire Ctg est un complément à la subvention prestation de service unique |Psu).
constitue une aide au fonctionnement et au développement, pérenne el pluriannuel. destiné aux services implantés sur les territoires soutenus financièrement par les collectivités :
+ Soit parle versement d'une subvention:
«Soit par la mise à disposition de locaux à litre onéreux. La tarification de ces mises à disposition ne saurait être supérieure au coût de revient du service rendu ;
+_ Soit par la mise à disposition de personnels à litre onéreux. La tarification de ces mises à disposition ne saurait être supérieure au coût de revient du service rendu :
+ Pourles associations, la mise à disposition de locaux à tilre graluil par la collectivité peut être assimilée à un soutien financier.
Il est conditionné à la signature d'une Clg entre la Cat et la collectivité compétente. La convention teritoriale globale formalse l'engagement de la collectivité auprès de la Caf dans un projet de territoire au service des familles.
Ce bonus vise à :
Favoriser le maintien de l'offre par l'encouragement à la poursuite des cofinancements publics Poursuivre le développement en prenant appui sur les projets de teritoire qu'incament les Cig. en
tenant compte de la richesse du territoire et de l'intensité des besoins sociaux. En cas de
développement de l'offre, le bonus tenitoire Clg attribué pour les places nouvelles cofnencées par la coliectivité locale est modulé sur la base du barème national en vigueur publié par la Cnaf.
1.3- Les nouvelles modalités de
2023-2027
ancement prévues par la Convention d'objectifs et de gestion
Aux fermes de la Convention d'objectifs et de gestion pour la période 2023-2027, la branche Famille mel en place de nouvelles subventions à destination des établissements d'accueil du jeune enfant visant à renforcer la qualité du projet d'accueil et des pratiques
Le financement des journées pédagogiques c'estä-dire de lemps de réfiexion entre professionnels, en dehors de la présence des enfants pour ajuster l'organisation, les pratiques pédagogiques, rédiger ou réviser le projet d'accueil, mettre à jour les connaissances relalives au développement du jeune enfant
- Le financement d'un bonus aïtractivitén destiné aux parienaires qui procèdent à des revalorisalions salariaies conduites dans le cadre de la révision des conventions collectives nafionales dans le secteur privé, ou du régime indemnitaire pour la fonction publique ;
- Le financement d'un bonus «trajectoire de développement» visant à encourager le développement de places nouvelles soutenues par les collectivités lemitoriales en contrepartie d'une amélioration du financement des places existantes qu'elles financent déjà. dans le cadre conventionnel des Ctg :
%? Code de l'action suetale et des familles, articleL, 2147 N°4939-70824-2
Le financement des heures de 1 préparation à l'accuel de chaque enfant » pour prendre en compte en complément de la subvention prestation de service les temps dédiés à la préparation de l'accueil de chaque enfant, à l'accuel et à l'accompagnement des parents par le gestionnaire
La linéarisation va conslituer une nouvelle modaïlé de caleul intégrée dans le système d'information.
Atlicle 2 - Conditions déterminantes de validité de la convention
2-1 Eléments liés à la structure financée
La subvention Psu ne peut être attibuée qu'aux | de la santé publique #
Les élablisements d'accueil collectif, notamment les établissements dits n crèches collectives » et «haltes-garderes », et les services assurant l'accueil familial non permanent d'enfants au domicile
d'assistants motemels dits wservices d'accueil familial» ou crèches families dont le public accueil ne bénéficie pas du complément du libre choix du mode de garde [Cmg} « structure » de
la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje] :
aie] suivants visés par l'article R. 2324-17 du code
- Les établissements d'accuei collectif gérés par une association de parents qui parlicipent à l'accueil dits « crèches parentales » :
- Les établissements d'accueil collectif qui reçoivent exclusivement des enfants âgés de plus de deux ans non scolarisés ou scolarisés à temps partiel, dits« jardins d'enfants n
Les établissements d'accueil collectif dont la capacité est limitée à douze places, dits 4 micro- crèches » dont le publie accueili ne bénéficie pas du complément au libre choix du mode de garde |(Cmg] « structure » de la prestation d'accueil du jeune enfant {Paje|
La subvention Psu s'adresse indifféremment aux Eaje destinés aux enfan's du quarlier ou aux enfants de salariés d'employeurs publics où privées. En application de l'article L214.7 du Code de l'action sociale et des familles, les crèches doivent être accessibles à tous les enfants, y compris les enfants à la charge de demandeurs d'emploi, de parents isolés ou issus de familles en situation de pauvreté où dont les parents sont dans des parcours d'inserlion sociale et professiennelle.
Les 1 crèches de personne! »# contribueront aux efforis de mhité sociale en accueillant au moins 10%. d'enfants provenant des quarfiers environnants sans financements d'employeurs. Leur projet doit
donc prévoir les moyens nécessaires à l'atteinte de cel objectif, notamment la mise en place de partenariats (collectivité tenitoriale, Pmi, Ca, etc.
2 Eléments concourants au calcul de la subvention
La subvention Psu est une aide au fonctionnement versée aux Eaje. Elle correspond à un taux de prise en charge du prix de revient horaïre d'un Eaje“’, dans la limite du prix plafond fixé annuellement par la Cnat. déduction faite des participations familiales.
Le contrat liant les familles à la structure accueillante doit faire l'objet d'une facture mensuelle. La facturation aux familes peut faire l'objet d'une mensualisation à laquelle des heures complémentaires (présence non prévue] peuvent s'ajouter aux heures prévues au contrat
En cos d'accueil occasionnel où d'accueil d'urgence, les heures faclurées corespondent aux heures réalisées.
Chaque année, la Cnaï difluse les montants des prix plafondés retenus pour le calcul de la prestation de service unique en fonclion des critères et sont à cel effet publiés sur le Caf.fr.
Plusieurs éléments concourent à la détermination de la subvention Psy.
L'Unité de rélérence est l'heure, tous les actes s'expriment donc en heures.
Les heures réalisées sont les heures de présence ctlective de l'enfant, calculées à parlir d'une retranscription précise des entrées el des sorties des entantsit, Toutes les modifications apportées à
7 Bien que relevant de l'ariele L
48 Etblissements où au
23241 du Cap. les jardins d'éveil ne som pus éligibles à La Psu
vins deux ters des places sont destinés aux enfants d'employeurs publics ou privés.
Vel que défini par Le barème national en vigueur diffusé par la Cat. N°4939-70824-2
ces données [de manière automatique : por l'application d'un arrondi calculé par le sysième par exemple : ou par une opéralion 4 humaine n: par l'ajout d'un horaïre de pointage manquant par exemple] doivent êlre Iracées, enregistrées el hislorisées par le gestionnaire, par tout moyen.
Les heures facturées résultent du contrat négocié entre les lamilles et le gestionnaire de la structure d'accueil sur la base des besoins de la famille pour une durée pouvant aller jusqu'à un an.
Les heures ouvrant droit sont les heures facturées aux familles sous réserve de vérifier la condition
d'äge el de ne pos dépasser la capacité théorique maximale d'accueil par an.
Le prix de revient est calculé en divisant le total des charges (comptes de classe 6] et les contributions
volontaires autorisées (comptes 8) par le nombre d'actes réalisés. Aucune recette en alténuation n'est à déduire de ces charges
La mise en place du seuil d'exclusion de la subvention Psu vise à améliorer le fonctionnement des établissements en garantissant la soutenabilité du prix de revient de ces derniers. Le seuil d'exclusion en vigueur figure chaque année dans le barème des prestations de service diffusé par la Cnat
Le prix de revient plafond est déterminé selon le niveau de service rendu, Ce niveau est mesuré en fonction de la fourniture des couches et des repas et le taux de facturation de l'Eaje. Un prix plafong correspondant à chaque niveau de service figure chaque année dans le barème des prestations de service diffusé par la Cnat.
Le tarif horaire appliqué à la lamile est défini par un taux d'effort appliqué à ses ressources.
Le barème national des parficipalions familiales établi par la Cnaf est appliqué à toutes les familes qui contient réguièrement ou occasionnellement leur enfant à un Eaje bénéficiant de la subvention PSU.
Afin de respecter le principe de neultrdlisation des parlicipations familiales, l'intégralité des
participations versées par les familes doivent être portée dans un seul compte {numéro 70641} Les frais d'adhésion, frais de dossier ou cotisations {s) annuelle{s)pour un montant supérieur à 50€,
devront être répartis de la manière suivante :
— la part de majoration inférieure à 50€ doit être portée au compte n°70642
le restant intègrera le compte n° 70641
La participation demandée à la famille couvre la prise en charge de l'enfant pendant son lemps de présence dans la structure, y compris notamment les soins d'hygiène (couches, produits de toilette, etc] et les repas. Îlest attendu des gestionnaires qu'il fournissent les couches el les repas.
Les gestionnaires doivent utiiser le service Cdap, mis en place par la branche Famille afin de d'accéder de manière smpie et sécurisée à la consultation des informations nécessaires pour étabir
la facturation des familles [ressources nombre d'enfants à charge)
Les ressources des familles sont encadrées par un montant plancher et un pl
d'année civile par la Cnat
fond, publiés en début
En cas d'absence de ressources, il convient de retenir le montant « plancher » publié. ll faut retenir également ce plancher pour les personnes ayant des ressources inférieures à ce même montant. Le barème s'applique jusqu'à hauteur d'un plafond de ressources par mois.
Aticle 3 : Conditions de détermination de la contribution financière
Le taux de ressortissants du régime général pour la prestation de service unique [Psu) est fxé pour la présente convention à 100%
Ce taux concour à la détermination du montant de la subvention
#2 L'absence de justificatifs permettant de déterminer Le taux de facturation naine l'incapacité pour la Cal de verser les tarifs bonifiés de Psu prévus au tre de l'adéquation des contrats aux besoins des familles. En cas de contrôle, un imdu doit done être
constaté (ef Article 71 N°4939-70824-2
Le montant de la subvention correspond à un pourcentage du prix de revient horaire dans la limite d'un prix plafond, fixé chaque année par la Cnaf et publié sur le Cat.f
Le prix de revient horaire est plafonné annuellement
+ Sile prix de revient réel horaire < prix de revient plafond déterminé selon le niveau de service. retenir le prix de revient réel,
+ _Sile prix de revient réel horaire >prix de revient plafond déterminé selon le niveau de service.
retenir le prix de revient plafond déterminé selon le niveau de service
L'addendum viendra préciser les modalités de calcul à l'appui des barèmes en vigueur.
Offre existante du bonus tenitoire
Lors des opérations de renouvellement des conventions terroriaies globales, le montant forfaitaire du bonus territoire est calcuié par la Cat à partir du montant total de bonus territoire Ctg l'année N-1
1 Nombre total de places soutenues par la collectivité et bénéficiant de la subvention Psu sur le territoire de compétence donnée.
Nombre de places soutenues financièrement par la collectivi 'é au moment du conventionnement: 46
Montant forfaitaire de bonus territoire Cig pour les places existantes soutenues par la collectivité 1510,35€
re nouvel
Les places nouvelles soutenues par la collectivité bénéficient d'un forfait déterminé selon un barème national prenant en comple les caractéristiques du territoire sur la base du barème publié
annuellement por la Cnat
Le bonus territoire Clg est plafonné de telle sorte que la somme des parficipations familiales et des subventions de tonclionnement sur fonds nationaux (PsU, bonus mixité sociale, bonus inclusion
handicap. bonus tenitoïre Ctg …] ne dépasse pas un pourcentage des charges de l'Eaje communiqué dans l'addendum:
Article 4- Modalités de versement de la subvention,
Le paiement par la Caf est effeclué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l'Arlicle 6 de la présente convention, produites au plus tard le 30/06 de l'année qui suit l'année [N] examinée:
L'absence de fourniture de justificatifs au plus lard le 30/06 de l'année qui suit l'année (N} examinée, entraîne la récupération des montants versés el le non-versement du solde.
Concernant le versement d'acompte relatif à la subvention Psu, la Caf versera au moins deux acomptes
Un ler acompte de 40% du montant prévisionnel N à la dlransmision des données prévisionnelles, avant la Iransmission des données définitives de N-1 :
Un 2ème acompte caleulé de sorte que la somme des acomptes versés en N ne dépasse pas 70% du montant prévisionnel, après la transmission des données définitives de N-1.
Le versement d'un acompte en cours d'année sur les bonus inclusion handicap et mixé sociale est limité à 30% maximum du droit prévisionnel.
Pour le bonus « attractivilé » et « territoire Clg », le versement d'acomptes en cours d'année sur le bonus est possible, limité & 70 % maximum du droit prévisionnel. Le calcul et le versement du bonus tatractivité » et « lerritoire Clg » s'effectuent au moment du caleul de la subvention Psu à partir des mêmes déclarations de données.
Le solde du bonus « territoire Ctg » ne pourra être versé qu'une fois les données d'activités connues et reste conditionné au maintien du cofinancement de la collectivité locale compétente signataire de
la Ctg. vériié notamment à partir des données du compte de résultat. Le bonus territoire Ctg est un6 N°4939.70824-2
financement versé par la Caf. Il n'est pas considéré comme un linancement de la collectivité et ne doit pas figurer comme tel dans le compte de résullat transmis par le gestionnaire, Il doit figurer au compte 70626
Une notification de paiement des montants des subventions sera adressée par la Caf au gestionnaire:
Une notification d'information à la collectivité compétente poura ètre adressée par la Cat permettant la lisibilité et la visibiilé de l'intervention des Cal sur le leritoire concerné.
Aticle 5 - Modalités d'exécution de la convention
5.1 - Les obligations du gestionnaire au regard des obligations légales et réglementaires
Le gestionnaire s'engage au respect sur loute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires notamment en matière :
D'agrément, de conaîtions d'ouverlure, de création de service, d'hygiène, de sécurité el d'accueil
du pub : De droit du travail
- De règlement des coïisalions Ursaf, d'assurances, de recours à Un commissaire aux comptes lorsque la réglementation l'impose
— De procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc. — De quañté en matière d'accueil du jeune enfant
De respect des droils du consommateur et de la concurrence = De respect des règles du code de la sécurité sociale et de la branche Famille,
Dans le cadre du respect des règles légales et réglementaires, le gestionnaïre s'engage à informer la Cat sous 48h des difficultés qu'il rencontre et de nature à entraver la bonne marche du service
financé.
L'autorisation de fonctionnement est un élément indispensoble au calcul du montant de la subvention. Tout contrôle des services de Pmi concluant à un non-respect de la réglementation en malière d'accuel de jeunes enfants et entrainant une réduction ou une suspension de l'autorisation de fonctionnement est susceptible d'occasionner une baisse des financements conformément aux modaïtés de calcul de chaque subvention.
Le gestionnaire s'engage à informer la Cof de out changement apporté dans le fonctionnement de l'équipement, ainsi que dans ses statuts (ce dernier point ne concerne pas les collectivités
temitoriales)
En application du décret du 31 décembre 2021 approuvant le Contrat d'engagement républicain des associations et fondalions bénéficiant de subventions publiques où d'un agrément de l'Etat. l'association atteste avoir souscrit au Contrat d'engagement républicain et respecter son contenu.
Tout manquement observé 6 ce fire est de noïure à justiier un retrait de tout ou partie de la subvention accordée.
2 - Les obligations du gestionnaire au regard de l'activité de l'équipement
Le gestionnaire met en œuvre un projet éducatif de qualité, avec un personnel qualifié et un encadrement adapté dans le respect de la réglementation petite enfance, Les activités doivent être ouvertes à tous les publics, en respectant un principe d'égalité d'accés et Un principe de non discrimination.
Le gestionnaire s'engage à élaborer el mettre en œuvre un projet d'établissement el un règlement de fonctionnement de l'établissement conforme aux règles posées par la circulaire Psu de référence accessible sur le sile Car et à le transmettre à la Cat pour validation. N°4939-70824-2
Ilinforme en outre la Caf de tout changement apporté dans :
Le règlement intérieur ou de fonctionnement de l'équipement ou service ou le projet d'établissement
L'activité de l'équipement ou service [instalation, organisation, fonctionnement, gestion, axes d'intervention)
= Les prévisions budgétaires intervenant en cours d'anné
et dépenses)
{augmentation où diminution des recettes
Les obligations du gestionnaire au regard du public.
Le gestionnaire s'engage sur les éléments suivants
= Une ouverture et Un accès à tous visant à favoriser la mixité sociale et culturelle :
- Une accessibilité financière pour toutes les familles par le respect du barème national des parlicipations familiales :
La production d'un projet d'établissement obligatoire. Ce projet prend en comple la place des parents et décrit les modalités de mise en œuvre des principes de la Charle d'accueil du jeune enfant {texte en vigueur]
La mise en place d'acfivilés diversifiées, excluant les cours et les apprentissages particuliers.
Le gestionnaire s'engage à ne pas avoir vocation de diffusion philosophique, politique. syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire:
Dans ce cadre, le gestionnaire s'engage à respecter «la Charte de la Laïcité de la branche Famille: avec ses partenairesn, adoptée par le Conseil d'Administration de la Caisse Nationale des Allocations
familiales et annexée à la présente convention.
La «Charlie de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires n doit être affichée dans les ocaux de la structure.
Le gestionnaire peut également s'appuyer sur le guide laïcité et gestion du fait religieux dans les Eaje », mis en ligne sur le site cof.fr.
4
Le gestionnaire s'engage à transmettre les données financières et d'activités de façon démalériaisée via un service mis à disposition sur un espace sécurisé du Caf.fr, après la signature d'une convention d'utilisation spécifique. Cette transmission s'effectue après l'aliripulion de trois 1 rôles »
= Fournisseur de données d'activité :
= Fournisseur de données financières
-_ Approbateur.
Les trois rôles peuvent être atrilpués à une seule et même personne.
Le gestionnaire s'engage à répondre de manière exhaustive et documentée aux demandes de précisions formulées par la Caf en cas de varialion de l'activité ou du financement de l'Eaje.
5 - Les obligations du gestionnaire au regard du site Internet de la Cnaf 1 monentfant.fr »
Le gestionnaire s'engage à faire figurer la présentation de la slruciure, ses coordonnées, les conditions ou les règles d'admission, les principales caractéristiques de son projet d'accueil sur le site Internet de ia Cnaf monentant.fr, propriété de la Cnat
Le gestionnaire s'engage à
= Fournir toules les informations précitées dans le présent aricle et recueillis via la fiche de référencement dédiée pour une mise en ligne iniliale de ces données par la Cat sur ledit site Internet
Signaïer dans les meileurs délais à la Cat tous changements ou toutes modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur ledit site Intermet, N°4939-70824-2
Dans le cos où celui-ci a signé une convention d'habitation monentant.fr avec la Caf, l'autorisant à
meltre à jour sur le site les informations relatives & la (aux) structure {s} dont il assure la gestion, le
gestionnaire s'engage à effectuer lui-même tous changements ou modifications qui atfecteraient les informations mises en ligne sur ledit site Internet.
La complétude du site monentant.r par le gestionnaire pourra faire l'objet d'une vérification par la Caf dans l'exécution des dispositions de la présente convent
5.6 - Les obligations du gestionnaire au regard de la communication
Le gestionnaire s'engage à faire mention de manière systématique et visible de l'aide apportée par la Caf sur le leu principal de réalisation du service, dans les informations et documents administratifs
destinés aux familles et dans toutes les interventions, déclarations publiques. communiqués publications, affiches, sur le site intemet et les réseaux saciaux dédiés visant le service couvert par la
présente convention.
5.7- Les obligations du gestionnaire au regard de l'enquête « Filoué »
Ain d'évoluer l'action de la branche Famille et d'adapter son offre de service aux besoins des
publies, la Cnaf souhaite mieux connaitre le profil des enfants qui fréquentent les Eaje et leurs familles.
Dans cette perpective. elle a besoin de disposer d'informations délaillées sur les publics usagers des Ecije:
L'enquête Filoué a pour finalité de suivre les caractéristiques des publics accueilis dans les structures :
caractéristiques démographiques des familes, prestations perçues par ces lamilles, leu de résidence
des familles, articulation avec les autres modes d'accueil etc.
Pour ce faire, elle produit un Fichier Localisé des Usagers des Eaie (Floué]. I est transmis directement à
la Cnaï, après un dépôt par le gestionnaire sur un espace sécurisé réservé à l'échange. Le traitement de ces données donne lieu. in fine, à un fichier slalistique anonymisé par cette dernière.
Adlicle 6 - Le: es justificatives indispensables à l'exécution de la présente convention
Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis,
les pièces justificatives détailées à ce présent arlicle, dont il est garant de la qualité et de la sincérité.
Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de
courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Cat.
gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces complables, financières el
administratives pendant la durée légale de leur conservation, pendant laquelle ces pièces peuvent
être sollicitées par la Caf et à les mettre à disposition en cas de contrôle sur place.
Le versement de la subvention Psu, et des bonus associés s'effectue sur la production des pièces
justificatives selon les dispositions précisées ci-après.
6.1 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires à la signature de la convention
L'ensemble des pièces énumérées ci-dessous ont pour objectif de justifier de l'atliibution de la
personnaïté morale du gestionnaire. Nature de
l'élément justifié
Existence
légale et
fonctionnement
| Vocation
| Destinataire du iement
Capacité du
contractant
N°4939-70824-2
Associations - Mutuelles - Comité Social d'entreprise
justificatifs à fournir pour la signature de la
première convention
Pour les associations : récépissé de
déclaration en Prétecture et sa publication au Journal officiel des associations et
fondations d'entreprises [JOAFE}
- Pour les Cse : procès-verbal des dernières élections constitutives
- Aftestalion de vigilance Urssaf valide de
moins de 6 mois
= Numéro SIREN J SIRET die l'étai
: Staius datés el signésà jour
issem:
Liste datée des membres du conseil
d'administration et du bureau de moins de:
12 mois
- Relevé d'identité bancaire, postal IBAN ou _ laisse d'épargne du bénéficiaire de l'aide
justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de la convention
Attestation de non-
changement de situation
Attestation de vigilance Urssaf
valide de moins de 6 mois
iste datée des membres du conseil d'administration et du
bureau de moins de 12 mois |
Pérennité
Bonus
attractivité
|- Compte de résultat ef bilan disponible [ou
éléments de bilan] relatifs à l'année
précédant la demande {si l'association existait en N-1]
Document attestant de la mise en œuvre des revalorsations des professionnels de la
petite enfance, dûment complété, daté et signé
Dernier bilan comptable
disponible ou N-1
Document attestant de la mise
en œuvre des revalorisations des
professionnels de la petite
enfance, dûment complété
daté el signé
Collectivités territoriales - Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
Nature de
l'élément justitié
Existence
légale
Justificatifs à fournir pour la signature de la
première convention
EPCI et détaillant le champ de
compétence
+ Attestation de vigilance Urssaf vaïide de
moins de 6 mois pour le personnel vacataire
L Numéro SIREN / SIRET de l'établissement
- Arrêté préfectoral portant création d'un |
Justificatifs à fournir pour la
| signature du renouvellement de
la convention
Attestation de non-
changement de situation
Vocation
Destinataire du
paiement
Bonus
attractivité
Slatuts pour les établissements publics de
coopéralion intercommunale datés el
signés (détaillant les champs de
compétence)
- Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN
La délibération de la collectivité territoriale
attestant de la mise en place des mesures
de revalorsalion,
Le document d'engagement {prévu par la: circulaire Cnaf) dument renseigné et signé
Attestation de vigilance Urssat
valide de moins de 6 mois
pour le personnel vacataire
La délibération de la
collectivité teritoriale attestant
de la mise en place des
mesures de revalorisation, Le document d'engagement
Iprévu par la circulaire Cnat} dument renseigné et signé
10 Nature de
lélément justifié
N°4939-70824-2
Entreprises - groupements d'entreprises
dustificatits à fournir pour la signature de la
première convention
Statuts datés el signés en cours de validité.
[- Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN,
Ou caisse d'épargne du bénéficiaire de l'aide
istence légale
nctionnement
Numéro SIREN / SIRET de l'établissement
Extrait Kbis du registre du commerce délivré
Austificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de
la convention
Attestation de non changement
de situation
Extrait Kbis du registre du
par le greffier du Tibunal de commerce.
datant de moins de 3 mois
Altesfation de vigilance Urssaf valide de
moins de 6 mois
|Pérennité
Bonus
attractivité
Compte de résultat ef bilan disponible [ou
éléments de bilan] relatifs à l'année
précédant la demande (si l'entreprise
existait en N-1]
Document attestant de la mise en œuvre
des revalorsations des professionnels de la
petite enfance, dûment complété, daté et
signé
commerce délivré par le greffier
du Ilpunal de commerce. datant de moins de 3 mois
Alestation de vigilance Urssat valide de moins de 6 mois
Dernier bilan comptable
disponible ou N-1
Document attestant de la mise
en œuvre des revalorsalions des professionnels de la petite
enfance, dûment complété daté et signé
6.2 - l'engagement du gestionnaire quant aux pièces justificatives nécessaires à la validité et à l'exécution de la présente convention
Nature de
l'élément justifié
Autorisation de
fonctionnement
du projet
dustificatifs à fournir pour la signature de la
première convention
En cas de gestionnaire privé
Autorisation d'ouverture délivrée par le
Président du Conseil départemental, précisar
la capacité d'accueil de l'établissement (*} cos de gestionnaire public : Décision
d'ouverture délivrée par la collectivité
publique compétente, et avis du Président di
Conseil départemental précisant la capacité
d'accueil de l'établissement (*]
À partir du 1e" janvier 2025, le gestionnaire
devra fournir son autorisation d'ouverture
délivrée conformément aux nouvelles
dispositions issues de la loi du 18 décembre
2023 pour le plein emploi
mentionné à l'arlicle R 2324-29 Csp et
comprenant le projet d'accueil le projet
éducalif el projet social.
Réglement de fonctionnement mentionné à
[l'article R 2324-30 C:
Projel d'établissement ou de service
Justificatifs à fournir pour la
signature ou le renouvellement
de la convention
Attestation de non-changement
nt | des justificatifs d'autorisation
d'ouverture
ou U
Renouvellement de l'autorisation
d'ouverture
Projel d'établissement [= projet
d'accueil, projet éducatif et
projel social}
Régiement de fonctionnement N°4939-70824-2
| Contrat de concession
Délégation de la | Contrat de concession ou nolification Notification d'athibution du gestion du service | d'attribution de marché public. ___ marché | Imprimé type recuei de données
he de Imprimé type recueil de données seulement sile gestionnaire est référencement non habilité pour la mise à jour sur « monenfant.fr le site Monenfant-ir et/ou en cas de campagne de réactualsation
{*] L'absence de réponse du prés ent du conseil départementai dans un délai de trois mois à
compter de ia date à laquelle le dossier est réputé complet, vaut autorisation d'ouverture ou avis
favorable far. R. 2324-19 et R. 2324-21 Csp).
6.3 - Les pièces justificalives relatives au gestionnaire et nécessaires au paiement des subventions objets de la présente convention
Pour chaque année (N) de la Pour chaque année (N) de la Nature de Rss ; l'élément justiné | °°nvention justiicails nécessaires | convention justificatifs nécessaires au au paiement d'un acompte paiement du droit définitif
| Eléments financiers | Budget prévisionnel N. Compte de résultat N.
Nombre d'actes prévisionnels N Nombre d'actes facturés et réalisés
N
avec identificalion du nombre
d'heures faciurées
Nombre de journées pédagogiques
Nombre d'enfants inscrits en situation
de handicap Nombre d'enfants inscrit en situation
de handicap ou en cours de
| détection durant l'année concemée Nombre de journées pédagogiques
L Nombre d'enfants accueilis |
6.4 - Les pièces justificatives relatives au suivi de l'activité
Nature de l'élément justifié
| | Une ou plusieurs atiestation(s) infra-annuelle(s} relatives} aux
- Nombre d'actes réalisés et facturés
Activité = Montant des participations familiales.
= Nombre de journées pédagogiques.
= Nombre d'enfants inscrits en siluation de handicap
| Aliestalion de vigilance valide de moins de 6 mois indiquant que le geslionnaire s'acquitte de ses obligations de déclaration et de
Fonctionnement paiement des cotisations à l'égard de l'Urssat: pièce à fournir au prévisionnel et réel
Au regard de la tenue de la comptabilité: si le gestionnaire a plusieurs activités, il doit déclarer un budget spécifique au service d'accueil du jeune enfant mis en œuvre.
Le gestiomnoïe ‘engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique distinguant chaque activité et à valoriser les coniributions |ocaux, personnels... La valorisation du
bénévolat n'est pas à déclarer dans l'assiette de calcul de la prestation deservice.
1 N°4939-70824-2
Le gestionnaire sengage à produire un état descriptif des biens meubles et immeubles mis à
disposition avec indication de l'origine. des conditions juridiques d'occupation des locaux, du montant des loyers el cnarges locatives supportées.
IL s'engage à produire et à transmettre à la Caf son compte de résullal, son bilan comptable annuel ainsi que tous les autres documents comptables ou fiscaux demandés par la Cat.
Aticle 7 - Les obligations de la caisse d'Allocations familiales
La Cat adresse chaque année au gestionnaire l'actualsation des conditions des aides financières (barème, plafonds publiés sur le site cat.fr]. Elle adresse également le(s} formulaire(s| dématérialisé s) permettant de compléter les données nécessaires à l'étude du montant des subventions. La Cat adressera les addenda précisant les modalités techniques.
Ele procède aux contrôles de ces données et au versement des subventions.
La Caf suit l'évolution des coûts de revient horaire, les faux d'occupation (réels et financiers) et l'application du barème national des participarions familiales fixé par la Cnal el accompagnera le gestionnaire en cas de difficulté
Ati le8 ‘évaluation et le contrôle
8.1 - Le suivi des engagements et l'évaluation des actions
L'évaluation des conditions de réaïsation des actions auxquelles la Cat a apporté son concours, sur un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d'un commun accord entre la Caf et le gestionnaire.
L'évaluation parte notamment sur
La conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente convention : - "L'impact des actions où des interventions, s'il y a lieu, au regard de leur utilité sociaie ou de l'intérêt
général - Les prolangements susceptibles d'être apportés à la convention, y compris la conclusion d'une
nouvelle convention
Les termes de la présente convention font l'objet d'un suivi réalisé en concertation
La Caf ef le gestionnaire conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements.
8.2 - Le contrôle de l'activité financée dans le cadre de la convention
Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la Ca, de l'emploi des fonds reçus.
La Cai, avec le concours éventuel de la Cnat et/ou d'autres Cat, procède à des contrôles sur pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cetle convention, afin de vérifier la
justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le gestionnaire ne puisse s'y opposer. Les contrôles peuvent être réalisés par sondage el les résultats extrapolés.
Le gestionnaïe s'engage à mettre à la disposition de la Caf ei le cas échéant de la Cnaf, tous les documents nécessaires à ces contrôles, nolamment livres, factures, documents comptables, registres
des présences, ressources des familles, agrément, organigromme, étal du personnel, contrals de travail, rapporis d'activité, el tout document justifiant du soulien financier de la collectivité territoriale
ayant la compétence pelite enfance [à titre d'exempie : en cas d'achats de berceaux, le contrat de réservation, en cas d'attribution monétaire. la délibération du conseil municipal où communautaire,
et pour le bonus ninclusion handicap nle fomulaire de validation de l'entrée de l'enfant dans le parcours bian/intervention précoce n etc)
13 N°4939.70824-2
La Cat ou la Cnaf peuvent ètre amenées à prendre contact avec des liers, afin de vérifier
l'exactitude des données sur lesquelles est basé le calcul de l'aide octroyée. Il peut en être ainsi par exemple pour les frais de siège
Le système d'information du gestionnaire pourra également faire l'objet de vériications, afin de s'assurer de la fiabilité des données transmises.
Le contrôle est réalisé dans le cadre d'une procédure contradictoire. || peut entraîner une
régularisation, la récupération de lout ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel.
Le refus de communication de justificatifs. ou tout autre document entraîe la suppression du financement de la Caf, el la récupéralion des sommes versées non justifiées.
Article 9 - La durée et la révision des termes de la convention
La présente convention de financement est conclue du 01/01/2026 au 31/12/2027
Toute modification des condilions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectils définis dans cette convention
Atiicle 10 - La lin de la convention
= Résiliation amiable
La présente convention peul être rompue par Un accord mutuel entre les deux parties, sans que la responsobiité de la rupture contractuelle ne puisse être impulée à l'une ou l'autre des parties,
moyennant un délai de prévenance de 6 mois.
= Résiliation pour faute
La présente convention sera résiiée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit besoin de procéder à une mise en demeuré où de remplir de formalité judiciaire, en cas de
—_ Constataïion d'usage des fondk versés par la Caf non conforme à leur destination
-_ Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel au'indiqué à l'arficle « la révision des termes n ci-dessus.
- Résiliation pour motif d'intérêt général
La présente convention pourra être résiiée de plein droit par la Ca pour le seul motif d'intérêt général sans faute du cocontractant, Dans ce cadre, un délai de prévenance de 6 mois sera appliqué.
-_ Résiliation à la demande du gestionnaire
Le gestionnaire peut demander la résiliation de la présente convention en cas de méconnaissance par la Caf de ses obligations contractuelles, au terme d'Une mise en demeure de se conformer auxdites obligations et demeurée sans effet. La af peut loutefois s'opposer à celte résiliation pour motif d'intérêt général
Dans cette circonstance, le gestionnaire devra poursuivre l'exécution de la présente convention et saisir le juge du contrat au même moment, pour que celui-ci vérifie l'existence d'un motif d'intérêt général. N°4939-70824-2
- Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements.
La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages el intérêts.
Le gestionnaire reste redevable des autres engagements contractés vis-à-vis de la Caf en particulier dès lors qu'il a bénéficié d'une subvention d'investissement
Aiicle 11 - Les recours
= Recours amiable
Les financements versés par la Caf sont des subventions. La Directrice/le Directeur de la Caisse d'Allocations familiales est compétent{e] pour connaître des recours amiables en cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente convention:
- Recours contentieux
Tout litige résuliant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Cat.
Les parles à la présente convention s'engagent à se conformer à l'ensemble des dispositions
constitutives de celle-ci
Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires.
Fait à Créteil, le 18 août 2025
Le directeur le maire
de la cat du Val de Marne de la vile de Bry sur Marne
Robert Ligier Charles Aslangul {Cachet et signature] N°4939.70824-2
Charte Ÿ “ delalaïcité @e%æ Ÿ
de la branche Famille
avec ses partenaires
PRÉAMBULE
Ca Lalcnie est Le s0eL2 pe LA crrovenr
Saut sa
16 EE LC É
LA LCL
Caf du Val-de-Marne: COUR
15 SE, Sr, 232) Monsieur le maire
Direction Hôtel de vile Î A l'attention du Service Enfance
Mairie de Bry-sur-Marne | 1 Grande Rue Charles de Gaulle 94360 BRY Sur MARNE
DEPARTEMENT RELATIONS AUX PARTENAIRES
POLE TECHNIQUE PARTENAIRES
Dossier suivi par Maellah MONTANTIN
O1 48.98 27 41
54 maellah.montantiné cais4.caf.fr
N/Réf, : MM-IMB
OBJET: Convention d'objeclif et de financement Eaje PSU avec bonus territoire
“N° 4939-9104-3 EC du Colombier
Monsieur le maire,
J'ai l'honneur de vous adresser sous ce pi deux exemplaires dûment signés de la convention citée en objet, à intervenir entre la caisse d'allocations familiales du Val-de-Mame et votre organisme
Je vous saurais gré de bien vouloir nous renvoyer impérativement un exemplaire de celte convention. après y avoir apposé le cachel de votre orgarisme el voire signature originale.
Je vous pris d'agréer, Monsieur le maire, l'expression de mes salutations distinguées.
P1:2exempiaires de la convention
Siège:
2 voie Félix Éboué 94033 CRÉTEIL Cedex
vavicatifr
Tél: 3230 save ga à pr pl) RU
ALLOCATIONS
FAMILIALES
Etablissement d'accueil du jeune enfant :
- Prestation de service unique (Psu)
- Bonus « mixité sociale »
- Bonus « inclusion handicap »
- Bonus «territoire Ctg »
- Bonus «trajectoire développement »
- Financement des journées pédagogiques
- Financement des heures de concertation et de
préparation à l'accueil des enfants
- Bonus « attractivité »
- Linéarisation de la Psu
Année : 2026-2027
Contrat N°4939-9104-3
Gestionnaire : la ville de Bry sur Marne
Structure : CC du Colombier
Code pièces - Famille / Type : monter convention /convention
Juin 2024 N°4939-9104-3
La présente convention d'objectifs et de financement est établie :
Entre:
La ville de Bry sur Marne, représentée par Monsieur Charles Aslangul, en sa qualité de maire dont le
siège est situé 1 Grande Rue Charles de Gaulle 94360 BRY Sur MARNE.
Ciaprès désigné u le gestionnaire
ÉE
La caisse d'allocations familiales du Val de Marne représentée par monsieur Robert Ligier, directeur
dont le siège est situé 2 voie Félix Eboué - 94033 Creteil Cedex
Ci-après désignée «la Caf n.
Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale des Caisses d'Allocations familiales
Conformément à l'arêté programme du 3 octobre 2001, les Caf contribuent par leur action sociale
au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur
environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au
soutien à l'autonomie du jeune aduite et à la prévention des exclusions.
L'action sociale de la branche Famille est généraliste, préventive el familiale. Elle est fondée sur des
valeurs d'égalité, de solidarité, de neutralité et de respect de la laïcité.
Au lravers de diagnostics partagés, les Caf prennent en compte les besoins des familles et les
contributions des partenaires. Les habitants el les usagers sont associés à l'expression des besoins
sociaux et à la définition des modaïtés pour les satisfaire,
La couverture des besoins est recherchée, d'une part, par une implantation protitaire des
équipements sur des territoires qui en sont dépourvus, d'autre part, au travers de l'amélioration de
l'offre de service des équipements existants.
Les équipements et services financés au tilre de l'action sociale de la branche Famille doivent être
accessibles à l'ensemble des familles, qu'elles disposent de revenus modestes ou expriment des
besoins spécifiques comme la siluation de handicap d'un parent ou d'un enfant
Atlicle 1 ‘objet de la convention
La branche Famille de la Sécurité sociaïe poursuit une ambition volontariste en faveur de l'accès réel de tous les jeunes enfanis aux modes d'accueil dans un double objectif de conciliation vie lamiliale/vie professionnelle et d'investissement social. A ce file, elle soutient l'activité des établissements d'accueil du jeune enfant [Eaje] par l'octroi de plusieurs subventions objets de la présente convention. La branche Famille fait de l'accueil des enfants en siluation de handicap ou de pauvreté une de ses priorités. Elle contrloue également à la régulation du secteur de la petite enfance afin de pérenniser l'offre d'accueil collective existante, poursuivre le rééquilibrage terilorial el social de l'offre et participer à son développement
Les subventions auxquelles peuvent prétendre les établissements d'accueil du jeune enfant sont les suivantes
- La subvention Prestation de service unique (Psu)
Les objectils poursuivis par la subvention Psu sont les suivants :
Contribuer à la mixité des publics accueilis par l'application obligatoire d'un barème national des
participations familiales fixé par la Cnat :
= Favoriser l'accessibiilé des enfants quelle que soit l'activité de leurs parents. Les réservalions sont
traduites en heures et non pas en journées pour mieux répondre aux besoins des enfants dont les 2 N°4939-9104-3
parents lravaillent à temps parliel ou sur des horaires décalés par rapport aux horaires standard
d'activité professionnelle. Les familles ne sont ainsi pas dans l'obligation de payer Un temps
d'accueil qu'elles n'utiisent pas ;
- Encourager la pratique du muli-accuell laquelle répond aux différents besoins des familles
= Faciliter la réponse aux besoins atypiques des familes et aux situations d'urgence ;
- Renforcer la qualité de l'accueil des enfants et de leurs familles.
1.2 - Les bonus «inclusion handicap», sociale » et « bonus territoire Cign
Le bonus (‘inclusion handicap n a pour objectif de favoriser la mise en œuvre du principe d'égalité de traitement des enfants en situation de handicap vis-&-vis des autres enfants. Celte subvention vise à
compenser lout ou parlie des moyens engagés par les gestionnares d'Ecje (formation, achat de matériel, temps d'accompagnement des parents ….] lorsqu'ils accueillent un enfant en situation de handicap bénéficiaire de l'Aeeh ou dont le handicap est en cours de déteclion.
Le bonus « mixité sociale » vise à favoriser l'accueil des enfants issus de familles vulnérables dans les Eajes! et lever les freins à la socialisation précoce de tous les enfants.
Le bonus lerfioire Clg est un complément à la subvention prestation de service unique (Psu). 1
constitue une aide au fonctionnement et au développement, pérenne et pluriannuel, destiné aux services implantés sur les temitoires soutenus financièrement par les collectivités +_ Soit parle versement d'une subvention :
+ Soit par la mise à disposition de locaux à fire onéreux. La tarification de ces mises à disposition ne saurait être supérieure au coût de revient du service rendu :
+ Soil par la mise à disposition de personnels à litre onéreux. La tarification de ces mises à disposition ne saurait étre supérieure au coût de revient du service rendu
+_ Pour les associalions, la mise à disposition de locaux à fitre gratuit par la collectivité peut être assimilée à un soutien financier.
Il est conditionné à la signature d'une Ctg entre la Cat et la collectivité compétente, La convention
territoriale globale formalise l'engagement de la collectivité auprès de la Caf dans un projet de
leriiloire au service des familes.
Ce bonus vise à :
- Favoriser le maintien de l'offre par l'encouragement à la poursuite des cofinancements publics : + Poursuivre le développement en prenant appui sur les projets de territoire qu'incament les Cig, en tenant compte de la richesse du territoire el de l'intensité des besoins sociaux. En cas de développement de l'oflre, le bonus territoire Ctg attribué pour les places nouvelles cofinancées par la collectivité locale est modulé sur la base du barème national en vigueur publié par la Cnat
1.3- Les nouvelles modalités de financement prévues par la Convention d'objectifs et de gestion 2023-2027
Aux termes de la Convention d'objectifs et de gestion pour la période 2023-2027, la branche Famille: met en place de nouvelles subventions à destination des établissements d'accueil du jeune enfant visant à renforcer la qualité du projet d'accueil et des pratiques : - le financement
des journées pédagogiques c'estè-die de temps de réflexion entre
professionnels, en dehors de la présence des enfants pour ajuster l'organisation, les pratiques pédagogiques, rédiger ou réviser le projet d'accueil, mettre à jour les connaissances relatives au développement du jeune enfant:
— Le financement d'un «bonus atlractivitén destiné aux partenaires qui procèdent à des revalorsations salariales conduites dans le cadre de la révision des conventions collectives nationales dans le secteur privé, où du régime indemnitaire pour la fonction publique :
- Le financement d'un bonus trajectoire de développementn visant à encourager le développement de places nouvelles soutenues par les collectivités territoriales en contrepartie d'une amélioration du financement des places existantes qu'elles financent déjà, dans le cadre conventionnel des Ctg.
$! Coue de l'action sociale et des familles, anticleL. 2147 N°4939-9104-3
Le financement des heures de 1 préparation à l'accueil de chaque enfant » pour prendre en compte en complément de la subvention prestation de service les temps dédiés à la préparation de l'accueil de chaque enfant, à l'accueil et à l'accompagnement des parents par le gestionnaire ;
La linéarisation va constituer une nouvele modalité de caïcul intégrée dans le système d'information.
Atlicle 2 - Conditions déterminantes de validité de la convention
Eléments liés à la structure financée
La subvention Psu ne peut être attibuée qu'aux |Éaje} suivants visés par l'article R. 2324-17 du code de la santé publique # : Les établissements d'accueil collectif, notamment les établissements dits « crèches collectivesn et
whalles-garderies n, et les services assurant l'accueil familial non permanent d'enfants au domicile d'assistants maternels dis «services d'accueil familialn ou crèches familiales dont le public accueill ne bénéficie pas du complément du libre choix du mode de garde |Cmg] ustructure n de la prestation d'accueil du jeune enfant [Pajel :
Les établissements d'accueil collectif gérés par une associalion de parents qui participent à l'accueil dits «crèches parentales n :
Les élablssements d'accueil calleclif qui reçoivent exclusivement des enfants âgés de plus de deux ans non scolarisés où scolarisés à temps partiel, dits « jardins d'enfants n ;
Les établissements d'accueil collectif dont la capacité est Imitée à douze places, dits 4 micro- crèches» dont le public accueili ne bénéficie pas du complément du libre choix du mode de garde (Cmg} « structure » de la prestation d'accueil du jeune enfant [Paie]
La subvention Psu s'adresse indifféremment aux Eaje destinés aux enfants du quartier ou aux enfants de salariés d'employeurs publics ou privées. En application de l'article L214-7 du Code de l'action sociale el des familles, les crèches doivent être accessibles à fous les enfants, y compris les enfants à la chaige de demandeurs d'emploi, de parents isolés où issus de familles en sifuation de pauvreté ou dont les parents sont dans des parcours d'inserlion sociale et professionnelle.
Les u crèches de personnel nf? contribueront aux efforis de mixité sociale en accueillant au moins 10% d'enfants provenant des quarfiers environnants sans financements d'employeurs. Leur projet doit donc prévoir les moyens nécessaires à l'atteinte de cet objectif. notamment la mise en place de partenariats (collectivité territoriale, Pmi, Caf, etc.].
2 Eléments concourants au calcul de la subvention
La subvention Psu est une aide au fonctionnement versée aux Eaje. Elle corespand à un taux de prise en charge du prix de revient horaire d'un Eajes*, dans la limile du prix plafond fixé annuellement par la Cnaï, déduction faîte des participations familiales.
Le contra liant les familles à la structure accueillante doit faire l'abjet d'une facture mensuelle. La facturation aux familes peut faire l'objet d'une mensuaisalion à laquelle des heures complémentaires (présence non prévue] peuvent s'ajouter aux heures prévues au contrat
En cas d'accueil occasionnel où d'accueil d'urgence. les heures faclurées comespondent aux heures réalisées.
Chaque année, la Cnaf diffuse les mantants des prix plafonds retenus pour le calcul de la prestation de service unique en fonction des critères et sont à cet elfel publiés sur le Caf.fr.
Plusieurs éléments concourent à la détermination de la subvention Psu,
L'unité de référence est l'heure, tous les actes s'expriment donc en heures.
Les heures réalisées sont les heures de présence effective de l'enfant, calculées à partir d'une relranscription précise des entrées et des sorties des enfants“. Toutes les modifications apportées à
Bien que relevant de l'anticleL. 2324-1 du Cp, les jardins d'éveil ne sont pas éligibles à la Psu
53 Fablissements où au moins deux fers des places sont destinés aux enfants d'employeurs publics ou privés.
ral que défini par Le barème national en vigueur diflusé par la Cat N°4939-9104-3
ces données {de manière automatique : par l'application d'un arrondi caleulé par le système par exemple; où par Une opération thumaine n : par l'ajout d'un horaire de pointage manquant par exemple] doivent être tracées, enregistrées el historisées par le gestionnaire, par tout moyen
Les heures facturées résultent du contrat négocié entre les familles et le gestionnaire de la structure d'accueil sur la base des besoins de la famille pour une durée pouvant aller jusqu'à un an
Les heures ouvrant droit sont les heures facturées aux familles sous réserve de vérifier la condition d'âge el de ne pas dépasser la capacité Ihéorique maxmaie d'accueil par an.
Le prix de revient est calculé en disant le total des charges {comptes de classe éJ et les contributions volontaires autorisées (comptes 84] por le nombre d'actes réalisés. Aucune recette en atténuation n'esl à déduire de ces charges.
La mise en place du seul d'exclusion de la subvention Psu vise à améliorer le fonctionnement des établissements en garantissant la soutenobilité du prix de revient de ces derniers. Le seuil d'exclusion en vigueur figure chaque année dans le barème des prestations de service diffusé par la Cnat.
Le prix de revient plafond est déterminé selon le niveau de service rendu, Ce niveau est mesuré en fonction de la fourniture des couches et des repas et le taux de facluration de l'Eaje. Un prix plafond correspondant à chaque niveau de service figure chaque année dans le barème des prestations de service diffusé par la Cnat.
Le tarif horaire appliqué à la famile est défini par un taux d'effort appliqué à ses ressources.
Le barème national des participations familiales étabii par la Cnat est appliqué à toutes les familles qui confient régulièrement ou occasionnellement leur enfant à un Eaje bénéficiant de la subvention Psu,
Ain de respecter le principe de neulraïsalion des participations familiales, l'intégraïté des parlicipations versées par les familles doivent être portée dans un seul compte {numéro 70641}
Les frais d'adhésion, frais de dossier ou cotisations (s} annuellels)pour un montant supérieur à 50€, devront être répartis de la manière suivante :
— la part de majoration inférieure à 50€ doit être portée au compte n°70642 ; —_ le restant intègrera le compte n° 70641.
La participation demandée à la famille couvre la prise en charge de l'enfant pendant son temps de présence dans la structure, y compris notamment les soins d'hygiène (couches, produits de toilette, elc.} et les repas. I est attendu des gestionnaires qu'il fournissent les couches et les repas
Les gestionnaires doivent utiliser le service Cdap, mis en piace par la branche Famille afin de d'accéder de manière simple et sécurisée à la consultation des informations nécessaires pour établir la facturation des familles (ressources, nombre d'enfants à charge]
Les ressources des familles sont encadrées par un montant plancher et un platond, publiés en début d'année civile par la Cnaf
En cas d'absence de ressources, il convient de relenir le montant « plancher » publié. ll faut retenir également ce plancher pour les personnes ayant des ressources inférieures à ce même montant. Le barème s'applique jusqu'à hauteur d'un platond de ressources par mois.
Attcle 3 : Conditions de détermination de la contribution financière
Le taux de ressortissants du régime général pour la prestation de service unique [Psu] est fixé pour la présente convention à 100%
Ce taux concour à la détermination du montant de la subvention.
L'absence de justificatifs permettant de déterminer Le taux de facturation entraine l'incapacité pour lu Cuf de verser les tarifs bonifiés de Psu prévus au titre de l'adéquation des contrats aux besoins des failles. En cas de contrôle, un indu doit donc être
constaté (ef Article 7) 5 N°4939-9104-3
Le montant de la subvention correspond à un pourcentage du prix de revient horaire dans la limite d'un prix plafond, fixé chaque année par la Cnaf et publié sur le Caf ir.
Le prix de revient horaire est plafonné annuellement
+ Sile prix de revient réel horaire < prix de revient plafond déterminé seon le niveau de service. reterir le prix de revient réel,
+ Sile prix de revient réel horaïre >prix de revient plafond déterminé selon le niveau de service. retenir le prix de revient plafond déterminé selon le niveau de service.
L'addenaum viendra préciser les modalités de calcul à l'appui des barèmes en vigueur.
oi existante. onus territoire
Lors des opérations de renouvellement des conventions territoriales globales, le montant forfaitaire du bonus territoire est caiculé par la Cat à partir du montant total de bonus tenitoire Clg l'année N-1 Nombre total de places soutenues par la collectivité et bénéficiant de la subvention Psu sur le tenitoire de compétence donnée.
Nombre de places soutenues financièrement par la collectivité au moment du conventionnement : 40
Montant forfaitaire de bonus territoire Ctg pour les places existantes soutenues par la collectivité : 1510,35€
Offre nouvelle
Les places nouvelles soutenues par la collectivité bénéficient d'un forfait déterminé selon un barème natianal prenant en compte les caractéristiques du territoire sur la base du barème publié annuellement par la Cnat
Le bonus territoire Clg est plafonné de telle sorte que la somme des participations familiales et des subventions de fonctionnement sur fonds nationaux {Psu, bonus mixité sociale, bonus inclusion handicap, bonus territoire Cig …) ne dépasse pas Un pourcentage des charges de l'Eaie communiqué dans l'addendurn.
Adicle 4- Modalités de versement de la subventio:
Le paiement par la Caf est effectué en lonction des pièces justificatives détailées dans l'Arlicie 6 de la présente convention, produites au plus tard le 30/06 de l'année qui suit l'année (N) examinée.
L'absence de fourniture de justificatifs au plus tard le 30/06 de l'année qui suit l'année [N] examinée, entraîne la récupération des montants versés et le non-versement du solde.
Concernant le versement d'acompte relatif à la subvention Psu, la Caf versera au moins deux acomples:
Un ler acompte de 40% du montant prévisonnel N à la transmission des données prévisionnelle, avant la transmission des données définitives de N-1 :
Un 2ème acompte calculé de sorte que la somme des acomples versés en N ne dépasse pas 70% du montant prévisionnel, aprés la transmission des données définitives de N-1
Le versement d'un acompte en cours d'année sur les bonus inclusion handicap et mixité sociale est limité à 30% maximum du droit prévisionnel
Pour le bonus «attractivité n et mtemitoire Cig », le versement d'acomptes en cours d'année sur le bonus est possible, limilé à 70 % maximum du droit prévisionnel. Le calcul et le versement du bonus «altractivité» et territoire Ctg » s'effectuent au moment du caleul de la subvention Psu à partir des mêmes déclarations de données.
Le solde du bonus « territoire Clg ne poura être versé qu'une lois les données d'activités connues et reste conditionné au maintien du cofnancement de la collectivité locale compétente signataire de
la Cig. vérifié notamment à partir des données du compte de résultat. Le Donus tenitoire Clg est un6 N°4939.9104-3
financement versé par la Caf. I n'est pas considéré comme un financement de la collectivité et ne doit pas figurer comme lel dans le compte de résultat transmis par le gestionnaire. Il doit figurer au compte 70626.
Une nolification de paiement des montants des subventions sera adressée par la Caf au gestionnaire.
Une notification d'information à la collectivité compétente pourra être adressée par la Cat permettant la lisibilité et la visibilité de l'intervention des Cat sur le lemitoire concemé.
Aiicle 5 - Modalités d'exécution de la convention
$.1 : Les obligations du gestionnaire au regard des obligations légales et réglementaires
Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires notamment en matière
D'agrément, de conditions d'ouverture, de création de service, d'hygiène, de sécurité et d'accueil du public :
—_ De droit du travail
— De règlement des cotisations Ursaf, d'assurances, de recours à un commissaire aux comptes lorsque la réglementation l'impose:
— De procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan. etc. :
De qualité en matière d'accueil du jeune enfant ;
— De respect des droits du consommateur el de la concurrence.
— De respect des règles du code de la sécurité sociale et de la branche Famille,
Dans le cadre du respect des règles légales et réglementaires, le gestionnaire s'engage à informer la Caf sous 48h des difficultés qu'il rencontre el de nature à entraver la bonne marche du service
financé.
L'autorisation de fonctionnement est un élément indispensable au calcul du montant de la
subvention. Tout contrôle des senices de Pmi concluant à un non-respect de la réglementation en matière d'accuei de jeunes enfants el entrainant une réduction ou une suspension de l'autorisation
de fonctionnement est susceptible d'occasionner une baisse des financements conformément aux
modalités de calcul de chaque subvention.
Le geslionnaire s'engage à informer la Cat de tout changement apporté dans le fonctionnement de l'équipement, ainsi que dans ses slaluts {ce demier point ne conceme pas les collectivités territoriales].
En applicalion du décret du 31 décembre 2021 approuvant le Conlrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat, l'association atteste avoir souscrit au Contrat d'engagement républicain et respecter son contenu, Tout manquement observé à ce fitre est de nature à justifier un rekrail de louf ou parlie de la subvention accordée.
Les obligations du gestionnaire au regard de l'activité de l'équipement
Le gestionnaire met en œuvre un projet éducatif de qualité, avec un personnel qualifié et un encadrement adapté dans le respect de la réglementation petite enfance. Les activités doivent être ouvertes à tous les publics, en respectant un principe d'égalité d'accès el un principe de non discrimination.
Le gestionnaire s'engage à élaborer et mettre en œuvre un projet d'établissement et un règlement de fonctionnement de l'établissement conforme aux règles posées par la ciculoire Psu de référence
accessible sur le site Caf.fr et à le transmettre à la Caf pour validation. N°4939-9104-3
llinforme en outre la Cat de tout changement apporté dans :
- Le réglement intérieur ou de fonclionnement de l'équipement ou semvice ou le projet d'élablssement; -_ L'aclivité de l'équipement ou service installation, organisation, fonctionnement, gestion, axes
d'intervention]
= Les prévisions budgétaires intervenant en cours d'année (augmentation ou diminution des recettes et dépenses).
Les obligations du gestionnaire au regard du public
Le gestionnaire s'engage sur les éléments suivants :
= Une ouverture el un accès à lous visant à favoriser la mixité sociale et cullurell ; - Une accessibilité financière pour toutes les familles par le respect du barème national des
participations familiales
= La production d'un projet d'établissement obligatoire. Ce projet prend en compte la place des parents et décrit les modaïtés de mise en œuvre des principes de la Charte d'accueil du jeune enfant [texte en vigueur]
= La mise en place d'activités diversifiées, excluant les cours et les apprentissages particuliers.
Le gestionnaire s'engage à ne pas avoir vocation de diffusion philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.
Dans ce cadre. le gestionnaire s'engage à respecter 1 la Charte de la Laïcité de la branche Famille ovec ses partenaires », adoptée par le Conseil d'Administration de la Caïsse Nationale des Allocations familiales et annexée à la présente convention.
La « Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenairesn doit être affichée dans les locaux de la structure.
Le gestionnaire peut également s'appuyer sut le guide «laïcité et gestion du fait religieux dans les Eaje », mis en ligne sur le site caf.fr
es obligations du gestionnaire au regard des transmissions des données à la Caf
Le gestionnaire s'engage à transmettre les données financières et d'activités de façon dématérialisée via Un service mis à disposition sur un espace sécurisé du Caf.fr, après la signature d'une convention d'utilisation spécilique. Cette transmission s'effectue après l'attribution de trois rôles n
Fournisseur de données d'activité
+ Fournisseur de données financières ;
+ Approbateur.
Les trois rôles peuvent être attribués à une seule et même personne.
Le gestionnaire s'engage à répondre de manière exhaustive et documentée aux demandes de précisions formulées par la Cal en cas de variation de l'activité ou du financement de l'Eaje:
Les obligations du gestionnaire au regard du site Internet de la Cnaf « monenfant.fr»
Le gestionnaire s'engage à faire figurer la présentation de la structure, ses coordonnées, les conditions où les règles d'admission, les principales caractéristiques de son projet d'accueil sur le site Intemet de la Cnaf monentant.fr, propriété de la Cnal.
Le gestionnaire s'engage à
= Foumir toutes les informations précitées dans le présent arlicle et recueillis via la fiche de rétérencement dédiée pour une mise en ligne initiale de ces données par la Cal sur ledit site
interet; Signaler dans les meileurs délais à la Cal lous changements ou toutes modifications qui
affecteraient les informations mises en ligne sur ledit site Intemet N°4939-9104-3
Dans le cas où celui-ci a signé une convention d'habiftation monenfant.fr avec la Caf, l'autorisant à mettre à jour sur le site les informations relatives à la faux) stucture {s] dont il assure la gestion, le
gestionnaire s'engage à effectuer lui même tous changements ou modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur ledit site Internet
La complétude du site monenfantfr par le gestionnaire pourra faire l'objet d'une vérification par la Caf dans l'exécution des dispositions de la présente convention.
5.6 - Les obligations du gestionnaire au regard de la communication
Le gestionnaire s'engage à faire mention de manière systématique et visible de l'aide apportée par lo: Caf sur le lieu principal de réalisation du service, dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, sur le site intemet et les réseaux sociaux dédiés visant le service couvert par la présente convention:
5.7- Les obligations du gestionnaire au regard de l'enquête « Filoué »
Alin d'évaluer l'action de la branche Famille et d'adapter son offre de service aux besoins des publics, la Cnaf souhaïte mieux connaitre le profil des enfants qui fréquentent les Eaje et leurs familles Dans cette perspective, elle a besoin de disposer d'informations détaillées sur les publics usagers des Eaje:
L'enquête Filoué a pour finalité de suivre les caractéristiques des publics accueilis dans les structures caractéristiques démographiques des familles, prestations perçues par ces familles, lieu de résidence des familles, articulation avec les autres modes d'accueil, etc.
Pour ce faire, elle produit un Fichier Localisé des Usagers des Eaje (Floué]. Il est transmis directement à la Cna, après un dépôt par le gestionnaire sur Un espace sécurisé réservé à l'échange. Le traitement de ces données donne lieu. in fine, à un fichier statistique anonymisé par celle derni
Aticle4 - Les pièces justificatives indispensables à l'exécution de la présente convention
Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces justificatives détailées à ce présent alice, dont il est garant de la qualité et de la sincérité.
Les justificatits peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Cal.
Le gestionnaire sengage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières el administratives pendant la durée légale de leur conservation, pendant laquelle ces pièces peuvent être sollicitées par la Ca et à les mettre à disposition en cas de contrôle sur place.
Le versement de la subvention Psu, ét des bonus associés s'effectue sur la production des pièces ivstificalives selon les dispositions précisées ci-après.
6.1 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires à la nature de la convention
L'ensemble des pièces énumérées ci-dessous ont pour objectif de justifier de l'atfibution de la personnaïté morale du geslionnaire.
9 N°4939-9104-3
Associations - Mutuelles - Comité Social d'entreprise
1 iustificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de
la convention
Attestation de non-
changement de situation
Attestation de vigilance Urssat
valide de moins de 6 mois
bureau de moins de 12 mois
Liste datée des membres du conseil d'administration et du
lature de
l'élément justifié
Nature de Austificatifs à fournir pour la signature de la l'élément justifié | première convention
Pour les associations : récépissé de déciaraion en Préfecture et sa publication
au Journal officiel des associations et
Existence fondations d'entreprises [JOAFE} légale et Pour les Cse : procès-verbal des dernières
fonctionnement | élections constitutives. - Altestation de vigilance Urssat valide de
moins de 6 mois
- - Numéro SIREN / SIRET de l'établissement
[Vocation |: Statuts datés et signés jour =
Destinataire du | - Relevé d'identité bancaire, postal BAN où | paiement caisse d'épargne du bénéficiaire de l'aide
caséeléau “Liste datée des membres du conseil Een | d'administration et du bureau de moins de
EI | 12 mois
| - Compte de résultat et bilan disponible (ou
Pérennité éléments de bilan} relatifs à l'année précédant la demande (I l'association
_ existait en N- _|
Document attestant de la mise en œuvre
Bonus des revalorisations des professionnels de la attractivité petite enfance, dûment compiété, daté et
signé
justificatifs à fournir pour la signature de la
première convention
Dernier bilan comptable
disponible ou N-1
Document altestant de Ia mise
en œuvre des revalorisations des
professionnels de la petite:
enfance, dûment complété.
| daté et signé
Collectivités territoriales - Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de
la convention
Existence légale
Vocation
Anêlé préfectoral portant création d'un
EPCI et détaillant le champ de
compétence Attestation de vigilance Urssaf valide de
moins de 6 mois pour le personnel vacataire_|
Numéro SIREN / SIRET de l'établissement
FSlaluis pour les établissements publics de
coopéralion intercommunale datés el
signés [détaillant les champs de
compétence]
Destinataire du
Allestation de non- changement de situation |
Attestation de vigilance Urssat
valide de moins de 6 mois pour le personnel vacataire
- Le document d'engagement (prévu par la
Sasent | Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN |
_ —_ | La délibération de la
| La délibération de la collectivité territoriale collectivité territoriale attestant
joue aitestant de la mise en place des mesures | de la mise en place des attractivité de révalorisation. mesures de revalorisation.
| circulaire Cnaf} dument renseigné et signé (prévu par la circulaire Cnat) - Le document d'engagement |
dumeni renseigné et signé | N°4939-9104-3
Entreprises - groupements d'entreprises
Nature de justificatifs à fournir pour la signature de la
élément justifié première convention
cation { Status datés et signés en cours de validité.
pstinataire du à énéficiai en Ou caisse d'épargne du bénéficiaire de
[ l'aide
Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN
Numéro SIREN / SIRET de l'établissement
Extrait Kbis du registre du commerce di
parle greffier du Tribunal de commerce,
datant de moins de 3 mois
iistence légale
Justificatifs à fournir pour la signature du renouvellement de
la convention
Attestation de non-changement
de situation
Extrait Kbis du registre du
commerce délivré par le greffier du Tibunal de commerce.
l'exécution de la présente convention
petenanant datant de moins de 3 mois
Attestation de vigilance Urssaf valide de Attestation de vigilance Urssat moins de 6 mois valide de moins de 6 mois _
- Compte de résultat el bilan disponible (ou
Pérennité éléments de bilan] relatifs à l'année Dernier bilan comptable
précédant la demande [sil'entreprise disponible où N-1
___ Joxstaiten nn JUPE Document attestant de la mise en œuvre |DPcument hestent ce omis
Bonus des revalorisations des professionnefs de la $ 8: aractivité petite enfance, dûment compiélé, daté et |Prefessionneis de Ia petite one enfance, düment complété, _ daté et signé
8.2 - l'engagement du gestionnaire quant aux pièces jusliicelives nécessaires à la validité et à
Nalure de remière convention
| l'élément justifié &
En cas de gestionnaire privé
Autorisation d'ouveriure délivrée par le
|la capacité d'accueil de l'établissement [*]
En cos de gestionnaire public : Décision
d'ouverlure délivrée par la collectivité
Autorisation de
fonctionnement | d'accueil de l'établissement (*)
À partir du T*' janvier 2025, le gestionnaire
devra fournir son autorisation d'ouverture
délivrée conformément aux nouvelles
dispositions issues de la loi du 18 décembre
2023 pour le plein emploi
Projel d'établissement ou de service mentionné à l'article R 2324-29 Csp et
comprenant le projet d'accueil le projet éducatif et projet social Qualité du projet
_[l'articie R 2324-30 Csp
justificatifs à fournir pour la signature de la
Président du Conseil départemental, précisant
publique compétente, et avis du Président du
Conseil départemental précisant la capacité
Règlement de fonctionnement mentionné à
Justificatifs à fournir pour la
signature ou le renouvellement
de la convention
Attestation de non-changement
des justificatifs d'autorisation
d'ouverture |
ou
Renouvellement de l'autorisation
d'ouverture |
Projet d'établissement [= projet
d'accuei, projet éducatif et
projet social)
Règlement de fonctionnement |
il N°4939-9104-3
— Contrat de concession
Délégation de la _ | Contrai de concession ou notification Notification d'attribution du
gestion du service | d'attribution de marché public. marché | Imprimé lype recuel de données
Fiche de Imprimé type recueil de données seulement si le gestionnaire est
rétérencement non habilité pour la mise à jour sur| le site Monenfant-fr et/ou en cas
| [de campagne de réactualsation |
{} L'absence de réponse du président du conseil départemental dans un délai de frois mois à compter de la date à laquelle le dossier est répulé complel, vaut aularisafion d'ouverture ou avis favorable [art. R. 2324-19 ef R. 2324-21 CspJ.
« monenfant.fr 1
6.3 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires au paiement des subventions objets de la présente con n
Re Pour chaque année (N) de la Pour chaque année (N) de la
l'élément ustiné | Convention Justiicaïfs nécessaires | convention justifcatls nécessaires au au paiement d'un acompte paiement du droit définitif
Eléments financiers | Budget prévisionnel N. Compte de résullal N
Nombre d'actes prévisionnels N. Nombre d'actes facturés el réalisés
N
avec identification du nombre
d'heures facturées
| Nombre de joumées pédagogiques
Nombre d'enfants inscrits en situation
Activité de handicap Nombre d'enfants inscrit en situation de handicap ou en cours de
détection durant l'année concernée.
Nombre de jouées pédagogiques
Nombre d'enfants accueilis
6.4 - Les pièces justificatives relatives au suivi de l'activité
Nature de l'élément justifié
Une où plusieurs attestation(s] infra-annuele(s) relative{s) aux :
= Nombre d'actes réalisés et facturés
Activité = Montant des participations familiales.
= Nombre de joumées pédagogiques.
= Nombre d'enfantsinsarits en situation de handicap
Attestation de vigilance valide de moins de & mais indiquant que le gestionnaire s'acauitte de ses obligations de déclaration et de
Fonctionnement paiement des colisations à l'égard de l'Ursaf: pièce à foumir au | prévisionnel et réel
ES _ 1
AU regard de la tenue de la comptabilité: si le gestionnaire a plusieurs activités. il doit déclarer un budget spécifique au service d'accueil du jeune enfant mis en œuvre.
Le geslionnaire s'engage à lenir une comptabilité générale et Une comptabiité analytique distinguant chaque activilé et à valoriser les contributions (locaux, personnels... La valorisation du bénévolat n'est pos à déclarer dans l'assiette de calcul de la prestation de service
2 N°4939-9104-3
Le gestionnaire s'engage à produire un état descriptif des biens meubles et immeubles mis à disposition avec indication de l'origine. des condilions juridiques d'occupation des locaux. du montant des loyers et charges locatives supportées.
Il s'engage à produire el à lransmettre à la Ca son comple de résultat, son bilan comptable annuel ainsi que tous les autres documents comptables où fiscaux demandés par la Caf.
Atlicle 7 - Les obligations de la caisse d'Allocations familiales
La Cat adresse chaque année au gestionnaire l'actualsation des conditions des aides financières barème, plafonds publiés sur le site cat.fr). Elle adresse également le(s) formulare(s) dématériaïsé (s|
permettant de compléter les données nécessaires à l'étude du montant des subventions. La Cat adressera les addenda précisant les modalités techniques.
Elle procède aux contrôles de ces données el au versement des subventions.
La Cat suit l'évolution des coûts de revient horaire, les taux d'occupation (réels et financiers et l'application du barème nationol des parlicipations familiales fixé par la Cnal et accompagnera le gestionnaire en cas de difficulté.
Aicle 8 - L'évaluation et le contrôle
8.1 - Le suivi des engagements et l'évaluation des actions
L'évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours, sur un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les condifions définies d'un commun accord entre la Cat et le gestionnaire.
valuation porte notamment sur
La conformité des résultats au regard des objeclifs mentionnés de la présente convention
L'impact des actions où des interventions, s'il y a lieu, au regard de leur utiité sociale ou de l'intérêt général Les prolongements susceptibles d'être apportés à la convention, y compris la conclusion d'une
nouvelle convention.
Les termes de la présente convention font l'objet d'un suivi réalisé en concertation.
La Cat et le gestionnaire conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements.
8.2 - Le contrôle de l'activité financée dans le cadre de la convention
Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, procède à des conlrôles sur pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices covers par cette convention, afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le gestionnaire ne puisse s'y opposer. Les contrôles peuvent être réalisés par sondage et les résultats extrapolés
Le gestionnare s'engage à mettre à la disposition de la Caf el le cas échéant de la Cnaf, tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, registres des présences, ressources des familles, agrément, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité, et tout document justifiant du soutien financier de la collectivité territoriale ayant la compétence pelite enfance [à titre d'exemple : en cas d'achats de berceaux, le contrat de réservation, en cas d'attribution monétaire, la délibération du conseil municipal ou communautaire, el pour le bonus «inclusion handicap» le formulaire de validation de l'entrée de l'enfant dans le parcours bilan/intervention précoce n elc). N°4939-9104-3
La Caf ou la Cnaf peuvent être amenées à prendre contact avec des liers, afin de vérifier
l'exactitude des données sur lesquelles est basé le calcul de l'aide octroyée. ll peut en être ainsi par exemple pour les frais de siège.
Le sysième d'information du gestionnaire pourra également laïe l'objet de vérifications, afin de
s'assurer de la fiabilité des données transmises.
Le contrôle est réalisé dans le cadre d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une réquiarisation, la récupération de tout ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du
financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
Atlicle 9 La durée et la révision des termes de la convention
La présente convention de financement est conclue du 01/01/2026 au 31/12/2027
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie
d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remelire en cause les objectifs définis dans ceite convention.
Atlicle 10 - La fin de la convention
= Résiliation amiable
La présente convention peut être rompue par un accord mutuel entre les deux parlies, sans que la
responsabilité de la rupture contractuelle ne puise être imputée à l'une ou l'autre des parties,
moyennant un délai de prévenance de 6 mois.
- Résiliation pour faute
La présente convention sera résiiée de plein droit par la Ca, sans quil soit besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :
— Constataion d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination
Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel au'ngiqué à l'article « la révision des termes » ci-dessus.
+ Résiliation pour motif d'intérêt général
La présente convention pourra être résiiée de plein droit par la Cat pour le seul motif d'intérêt général sans faute du cocontractant. Dans ce cadre, un délai de prévenance de 6 mois sera appliqué
= Résiliation à la demande du gestionnaire
Le gestionnaire peut demander la résilation de la présente convention en cas de méconnaissance par la Caf de ses obligations contractuelles, au terme d'une mise en demeure de se conformer
auxdites obligations et demeurée sans effet. La Caf peut toutefois s'opposer à celte résiliation pour motif d'intérêt général.
Dans cette circonstance, le gestionnaire devra poursuivre l'exécution de la présente convention et saisir le juge du contrat au même moment, pour que celui-ci vérifie l'existence d'un motif d'intérêt
général N°4939-9104-3
- Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements.
La résiliation interviendra sons préjudice de tous autres droils et de tous dommages et intérêis.
Le gestionnaire reste redevable des autres engagements contractés vis-ë-vis de la Cat en particulier dès lors qu'il a bénéficié d'une subvention d'investissement
Adlicle 11 - Les recours
= Recours amiable
Les financements versés par la Caf sont des subventions. La Directrice/le Directeur de la Caisse d'Allocations familiales est compétent{e) pour connaître des recours amiables en cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente convention.
- Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Cat.
Les parties à la présente convention s'engagent à se conformer à l'ensemble des dispositions constitutives de celle-ci.
Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires.
Fait à Créteil, le 18 août 2025
Le directeur le maire
de la caf du Val de Mame de la ville de Bry sur Marne
Robert Ligier Charles Aslangul {Cachet et signature]
15 N°4939-9104-3
RSR vw * Ÿ ©, o
Charte " de lalaïcité @æ #
de la branche Famille
avec ses partenaires
PRÉAMBULE
a
Sent avale Frs ro Lol
MANS FAMILIALES
Caf
ÉRPETES
Direction
| COURRIER ARRIVE |
Mairie de Bry-sur.t
Fe —
15 SEP, 255
DEPARTEMENT RELATIONS AUX PARTENAIRES
POLE TECHNIQUE PARTENAIRES
Dossier suivi par Franck PETIT
@ 01 4898 25 45 54 franck petitäcat?4.caf.fr
Réf, : FPIMB
OBJET: Convention d'objectif et de financement
N° 4939-14885-3
Monsieur le maire,
Monsieur le maire
Hôtel de ville
lA l'attention du Service Enfance
1 Grande Rue Charles de Gaulle
€ |74360 BRY Sur MARNE
J'ai l'honneur de vous adresser sous ce pli deux exemplaires dûment 54
citée en objet, à intervenir entre la caisse d'allocations familiales du Vai-de-Mame et votre organisme.
Eaje PSU avec bonus territoire
MC Les Fontaines Giroux
és de la convention
Je vous saurais gré de bien vouloir nous renvoyer impérativement un exemplaire de cette convention, après y avair apposé le cachet de votre organisme et votre signature originale.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le mairé, l'expression de mes salutations distinguées.
Siège:
2 voie Félix Éboué 94033 CRÉTEILCedex
vw caf.fr
Tél:3230 {cervee got àpr el
PJ : 2 exemplaires ce la convention
Le directeur LS
ALLOCATIONS
FAMILIALES
Etablissement d'accueil du jeune enfant :
- Prestation de service unique (Psu)
- Bonus « mixité sociale »
- Bonus «inclusion handicap »
- Bonus «territoire Ctg »
- Bonus « trajectoire développement »
- Financement des journées pédagogiques
- Financement des heures de concertation et de
préparation à l'accueil des enfants
- Bonus « attractivité »
- Linéarisation de la Psu
Année : 2026-2027
Contrat N°4939-14885-3
Gestionnaire : la ville de Bry sur Marne
Structure : MC Les Fontaines Giroux
Code pièces - Famille / Type : monter convention /convention
Juin 2024 N°4939-14885-3
La présente convention d'objectifs et de financement est établie
Entre:
La vile de Bry sut Marne, représentée par Monsieur Charles Aslangul, en sa qualité de maire dont le siège est situé | Grande Rue Charles de Gaulle ?4360 BRY Sur MARNE
Ci-après désigné u le gestionnaire »
Et:
La caisse d'allocations familiales du Val de Mame représentée par monsieur Robert Ligier, directeur, dont le siège est su 2 voie Félix Eboué - 94033 Cretei Cedex
Ci-après désignée la Ca
Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale des Caisses d'Allocations familiales
Conformément à l'arrêté programme du 3 octobre 2001, les Cat contribuent par leur action sociale au renforcement des liens familiaux, à l'améloralion de la quaïté de vie des familes et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte el à la prévention des exclusions.
L'action sociale de la branche Famille est généraliste, préventive et familiale, Elle est fondée sur des valeurs d'égalité, de solidarité, de neutralité el de respect de la laïcité.
AU travers de diagnostics partagés, les Caf prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants el les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux el à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée, d'une pari, par une implantation prioritaire des équipements sur des {enitoires qui en sont dépourvus, d'autre part, au fravers de l'amélioration de
l'offre de service des équipements existants
Les équipements et services financés au titre de l'action sociale de la branche Famille doivent être accessibles à l'ensemble des familles, qu'elles disposent de revenus modestes ou expriment des besoins spécifiques comme la situation de handicap d'un parent au d'un enfant.
Alicle 1 - L'objet de la convention
La branche Famille de la Sécurité sociale poursuit une ambition volontariste en faveur de l'accès réel de tous les jeunes enfants aux modes d'accueil dans un double objectit de conciliation vie familale/vie professionnelle et d'investissement socidl. A ce lire, elle soutient l'activité des
établissements d'accueil du jeune enfant (Eaje] par l'octroi de plusieurs subventions objets de la présente convention, La branche Famille fait de l'accueil des enfants en situation de handicap ou de pauvreté une de ses priorités. Elle contribue également à la régulation du secteur de la petite enfance afin de pérenniser l'offre d'accueil collective existante, poursuivre le rééquiibrage teritorial et social de l'offre et participer à son développement,
Les subventions auxquelles peuvent prétendre les établissements d'accueil au jeune enfant sont les suivantes
- La subvention Prestation de service unique (Ps;
Les objectifs poursuivis par la subvention Psu sont les suivants : = Contibuer à la mixité des publics accuellis par l'application obligatoire d'un barème national des
participations familiales fixé par la Cnal : Favoriser l'accessibilité des enfants quelle que sait l'activité de leurs parents. Les réservations sont
traduites en heures et non pos en journées pour mieux répondre aux besoins des enfants dont les2 N°4939.14885-3
parents travaillent à temps partiel où sur des horaires décalés par rapport aux horaires standard d'activité professionnelle, Les familles ne sont ainsi pas dons l'obligation de payer un temps d'accueil qu'elles n'utiisent pas = Encourager la pratique du multi-accueil, laquelle
répond aux différents besoins des familles :
= Faciliter la réponse aux besoins atypiques des familles et aux situations d'urgence :
= Renforcer la qualité de l'accueil des enfants el de leurs familles.
1.2- Les bonus « inclusion handicap », « mixité sociale » et « bonus territoire Cta »
Le bonus a inclusion handicap 1 a pour objectif de favoriser la mise en œuvre du principe d'égalité de traitement des enfants en siluation de handicap vis-à-vis des autres enfants. Cette subvention vise à compenser tout ou parie des moyens engagés par les gestionnaires d'Eaje (formation, achat de matériel, temps d'accompagnement des parents …) lorsqu'is accueillent Un enfant en situation de handicap bénéficiaire de l'Aeeh où dont le handicap est en cours de détection
Le bonus « mixité sociale » vise à favoriser l'accueil des enfants issus de familes vulnérables dans les Eajes! et lever les freins à la socialisation précoce de tous les enfants
Le bonus teritoire Ctg est un complément à la subvention prestation de service unique {Psu] constitue une aide au fonctionnement el au développement, pérenne et pluriannuel, destiné aux
services implantés sur les territoires soutenus financièrement par les collectivités + Soit parle versement d'une subvention :
+ Soit par la mise à disposition de locaux à titre onéreux. La tarification de ces mises à disposition ne: saurait être supérieure au coût de revient du service rendu
+ Soit par la mise à disposition de personnels à litre onéreux. La tarification de ces mises à disposition ne saurait être supérieure au coût de revient du service rendu ;
+ Pour les associaïions, la mise à disposition de locaux à titre gratuit par la collectivité peut être assimilée à un soutien financier.
1 est conditionné à la signature d'une Ctg entre la Cat et la collectivité compétente. La convention teriloriale globale formaise l'engagement de la collectivité auprès de la Cat dans un projet de territoire au service des familles.
Ce bonus vise à :
Favoriser le maintien de l'offre par l'encouragement à la poursuite des cofinancements publics = Poursuivre le développement en prenant appui sur les projets de tenitoire qu'incarent les Ctg, en
tenant compte de la richesse du temitoire et de l'intensité des besoins sociaux. En cas de développement de l'ofire, le bonus territoire Cig attribué pour les places nouvelles cofinancées par la collectivité locale est moduié sur la base du barème nalional en vigueur publié par la Cnat.
1.3- Les nouvelles modalités de financement prévues par la Convention d'objectifs et de gestion 2023-2027
Aux termes de la Convention d'objectifs et de gestion pour la période 2023-2027, la branche Famile met en place de nouvelles subventions à destination des établissements d'accueil du jeune enfant visant à renforcer la qualité du projet d'accueil et des pratiques
- Le financement des joumées pédagogiques c'esè-die de temps de réflexion entre protessionneis, en dehors de la présence des enfants pour ajuster l'organisation, les praliques pédagogiques, rédiger ou réviser le projet d'accueil, meltre à jour les connaissances relatives au développement du jeune enfant
Le financement d'un «bonus attractivité» destiné aux partenaires qui procèdent à des revalorsalions salariales conduites dans le cadre de la révision des conventions collectives nationales dans le secteur privé, ou du régime indemnitaire pour la fonction publique
Le financement d'un bonus «trajectoire de développement» visant à encourager le développement de places nouvelles soutenues par les collectivités teriloriales en contrepartie d'une amélioration du financement des places existantes qu'elles financent déjà, dans le cadre conventionnel des CIg :
Code de l'action soetale er des familles, acte L. 214-7 N°4939.14885-3
Le financement des heures de « préparation à l'accueil de chaque enfant » pour prendre en compte en complément de la subvention preslalion de service les temps dédiés à la préparation de l'accueil de chaque enfant, à l'accueil et à l'accompagnement des parenls par le gestionnaire
La Inéarsation va constituer une nouvelle modalté de caleul intégrée dans le système d'information:
2-1 Eléments liés à la structure financée
La subvention Psu ne peut être attribuée qu'aux (Eaje) suivants visés par l'article R. 2324-17 du code
de la santé publique # Les établissements d'accueil collectif, notamment les établissements dits « crèches colectives n et
«haltes-garderies ». et les services assurant l'accueil familial non permanent d'enfants au domicile d'assistants maternels dits «services d'accueil famiialn ou crèches familiales dont le public
accueili ne bénéficie pas du complément du libre choix du mode de garde [Cmg] 1 structure n de la prestation d'accueil du jeune enfant [Paie :
Les établissements d'accueil collectif gérés par une association de parents qui participent à l'accueil, dits «crèches parentales » :
Les établissements d'accuei collectif qui reçoivent exclusivement des enfants ägés de plus de deux ans non scolarisés ou scolarisés à temps partiel, dits «jardins d'enfants»
= Les établissements d'accueil collectif dont la capacité est limitée douze places, dits « micro- crèches» dont le public accueili ne bénéficie pas du complément du libre choix du mode de
garde (Cmg} u stucture » de la prestation d'accueil du jeune enfant [Paie]
La subvention Psu s'adresse indifféremment aux Eaje destinés aux enfants du quartier ou aux enfants de salariés d'employeurs publics ou privées. En application de l'amicle L214-7 du Code de l'action
sociale et des familles. les crèches doivent être accessibles à tous les enfants, y compris les enfants à la charge de demandeurs d'emploi, de parents isolés ou issus de familles en situation de pauvreté où
dont les parents sont dans des parcours d'insertion sociale et professionnelle.
Les « crèches de personnel # contribueront aux efforts de mixité sociale en accueillant au moins 10% d'enfants provenant des quartiers envirannants sans financements d'employeurs. Leur projet doi donc prévoir les moyens nécessaires à l'atteinte de cet objectif, notamment la mise en place de partenariats [collectivité temitoriale, Pmi, Cat, etc}
2 Eléments concourants au calcul de la subvention
La subvention Psu est une aide au fonctionnement versée aux Eaie. Elle comespond à un taux de prise en charge du prix de revient horaire d'un Egjes*, dans la limite du prix platond fixé annuellement par la Cnaf, déduction faite des participations familiales.
Le contrat liant les familles à la structure accueillante doit faire l'objet d'une faclure mensuelle. La facturation aux familes peut faire l'objet d'une mersualsation à laquelle des heures
complémentaires [présence non prévuel peuvent s'ajouter aux heures prévues au contrat.
En cas d'accueil occasionnel ou d'accueil d'urgence, les heures facturées comespondent aux heures réalisées.
Chaque année, la Cnof diffuse les montants des prix plafonds retenus pour le caleul de la prestation de service unique en fonction des critères et sont à cel effet publiés sur le Caf.fr
Plusieurs éléments concourent à la détermination de la subvention Psu. L'unité de référence est l'heure, tous les actes s'expriment donc en heures
Les heures réalisées sont les heures de présence effective de l'enfant, calculées à partir d'une retranscription précise des enlrées et des sorlies des enfants. Toutes les modifications apportées à
Bien que relevant de l'amticle 1 23241 du Cap, Les jardins d'éveil ne sont pas éligiblesà la Peu
63 Etablissements où au moins deux tiers de places sont destinés aux en
PE Tel que défini parle barème national en vis
s d'employeurs publics ou privés
eur diffusé pur la Cnaf N°4939-14885-3
ces données {de manière automatique : par l'application d'un arrondi calculé par le système par exemple : où par une opération «humaine n: par l'ajout d'un horaire de pointage manquant par exemple) doivent être tracées, enregistrées et historisées par le gestionnaire, par tout moyen!
Les heures facturées résultent du contrat négocié entre les familes et le gestionnaire de la structure
d'accueil sur la base des besoins de la famille pour une durée pouvant aller jusqu'à un an
Les heures ouvrant droit sont les heures facturées aux familles sous réserve de vérifier la condition
d'âge et de ne pas dépatser la capacité théorique maximale d'accueil par an
Le prix de revient est calculé en divisant le total des charges {comptes de classe 6] et les contributions volontaires autorisées {comptes 86) par le nombre d'actes réalisés. Aucune recelte en atténuation n'est à déduire de ces charges.
La mise en place du seuil d'exclusion de la subvention Psu vise à améliorer le fonctionnement des
établissements en garantissant la soutenabiité du prx de revient de ces derniers. Le seuil d'exclusion
en vigueur figure chaque année dans le barème des prestations de service diffusé par la Cnaf,
Le prix de revient plafond est déterminé selon le niveau de service rendu, Ce niveau est mesuré en fonction de la fourniture des couches et des repas el le taux de facturation de l'Eaje, Un prix plafond correspondant à chaque niveau de service figure chaque année dans le barème des prestations de service diffusé par la Cnaf.
Le tarif horaire appliqué à la famille est défini par un taux d'effort appliqué à ses ressources.
Le barème national des parlicipations familiales établi par la Cnaf est appliqué à toutes les familles
qui confient régulièrement ou occasionnellement leur enfant à un Eaje bénéficiant de la subvention FSU.
Afin de respecter le principe de neulralisation des participations familiales, l'intégralité des parlicipations versées par les familles doivent être portée dans un seul compte {numéro 70641]
Les frais d'adhésion, frais de dossier où cotisations (s) annuelle{spour un montant supérieur à 50€ devront être répartis de la manière suivante
la part de majoration inférieure à 50€ doit être portée au compte n°70642 :
le restant intëgrera le compte n° 70641
La participation demandée à la famille couvre la prise en charge de l'enfant pendant son temps de présence dans la structure, y compris notamment les soins d'hygiène couches, produits de toilette: elc.} et les repas. Il est attendu des gestionnaires qu'is fournissent les couches et les repas.
Les gestionnaires doivent utiliser le service Cdap, mis en place par la branche Famille afin de d'accéder de manière simple et sécurisée à la consultation des informations nécessaires pour établir la facturation des familles (ressources, nombre d'enfants à charge]
Les ressources des familles sont encadrées par un montant plancher et un platond, publiés en débui
d'année civile par la Cnaf
En cas d'absence de ressources, 1 convient de retenir le montant 1 plancher » publié. Il faut retenir également ce plancher pour les personnes ayant des ressources inférieures à ce même montant. Le barème s'applique jusqu'à hauteur d'un plafond de ressources par mois
Aticle 3 - Conditions de détermination de la contribution financière
Le taux de ressortissants du régime général pour la prestation de service unique [Psu] est fixé pour la présente convention à 100%
Ce taux concour! à la détermination du montant de la subvention
L'absence de justificatifs permenant de déterminer le taux de Facturation entraine l'incapacité peur la Caf de verser Les tarifs bonifiés de Psu prévus au titre de l'adéquation des contrats aux besoins des familles, En cas de contrôle, un ind doit done être
constaté (ef Article 7} 5 N°4939-14885-3
Le montant de la subvention comespond à Un pourcentage du prx de revient horaire dans la limite d'un prix plafond, fixé chaaue année par la Cnaf et publié sur le Caf.fr.
Le prix de revient horaire est plafonné annuellement
+ Sile prix de revient réel horaire < prix de revient platond déterminé seïon le niveau de service, retenir le péx de revient réel
+ Sile prix de revient réel horaire >prix de revient plafond déterminé selon le niveau de service, retenir le prix de revient plafona déterminé selon le niveau de service.
L'addendum viendra préciser les modalités de caicul à l'appui des barèmes en vigueur
Offre existante ; bonus territoire.
Lors des opérations de renouvellement des conventions territoriales globales, le montant forfaitaire du bonus territoire est calculé par la Cat à partir du montant total de bonus territaire Ctg l'année N-1
/ Nombre total de places soutenues par la collectivité et bénéficiant de la subvention Psu sur le
territoire de compétence donnée.
Nombre de places soutenues financièrement par la collectivité au moment du conventionnement : 12
Montant forfaitaire de bonus territoire Cig pour les places existantes soutenues par la collectivité : 1510,35€
Offre nouvelle
Les places nouvelles soutenues par la collectivité bénéficient d'un forfait déterminé selon un barème national prenant en compte les caractéristiques du temitoire sur la base du barème publié annuellement par la nat
Le bonus teritoire Cig est plafonné de telle sorte que la somme des participations familiales et des subventions de fonctionnement sur fonds nationaux {Psu, bonus mixité sociale, bonus inclusion handicap, bonus tenitoie Clg …) ne dépasse pas un pourcentage des charges de l'Eaje communiqué dans l'addendum.
Aicle odal s de versement de la subventio
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détailées dans l'Article 6 de la présente convention, produites au plus tard le 30/06 de l'année qui suit l'année {N) examinée,
L'absence de fourniture de justificalifs au plus tard le 30/06 de l'année qui suit l'année {N) examinée, entraîne la récupération des montants versés et le non-versement du solde.
Concemant le versement d'acompte relatif à la subvention Psu, la Caf versera au moins deux acomples
Un ler acomple de 40% du montant prévisionnel N à la transmision des données prévisionnelles, avant la transmission des données définitives de N- :
Un 2ème acompte calculé de sorte que la somme des acomples versés en N ne dépasse pos 70% du montant prévisionnel, après la transmission des données définitives de N-I,
Le versement d'un acompte en cours d'anné:
limité à 30% maximum au droit prévisionnel.
sur les bonus inclusion handicap el mixité sociale est
Pour le bonus «atiractivité » et « territoire Ctg », le versement d'acomples en cours d'année sur le bonus est possible, limité à 70 % maximum du droit prévisionnel. Le calcul et le versement du bonus wattractivité » et « temitoire Ctg » s'effectuent au moment du calcul de ia subvention Psu à partir des mêmes déclarations de données
Le soïde au bonus « territoire Ctgn ne pourra être versé qu'une fois les données d'activités connues et resie conditionné au maintien du cofinancement de la collectivité locale compétente signataire de
la Clg, vérifié notamment à pari des données du compte de résultat. Le bonus teriloïe Cig est un6 N°4939-14885-3
financement versé par la Caf. Il n'est pas considéré comme un financement de la callectivité et ne
doit pas figurer comme tel dans le compte de résultat transmis par le gestionnaire. Il doit figurer au
compte 70626.
Une notification de paiement des montants des subventions sera adressée par la Caf au gestionnaire:
Une notification d'information à la collectivité compétente poura être adressée par la Cal
permettant la lisibilité et la visibiité de l'intervention des Cat sur le territoire concerné.
5.1 - Les obligations du gestionnaire au regard des obligations légales et réglementaires
Le gestionnaire s'engage au respect sur toule la durée de la convention, des dispositions légales et
réglementaires notamment en matière : D'agrément, de conditions d'ouverlure,
de création de service, dhygiène, de sécurilé et d'accueil du public :
= De droit du travail:
De règlement des cotisations Urssaf, d'assurances, de recours à un commissaire aux comptes lorsque la réglementation l'impose :
De procédure de redressement judiciae, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc. — De qualité en matière d'accueil du jeune enfant
De respect des droits du consommateur el de la concurrence.
— De respect des règles du code de la sécurité sociale et de la branche Famille,
Dans le cadre du respect des règles légales et réglementaires, le gestionnaire s'engage à informer la
Caf sous 48h des difficultés qu'il rencontre et de naïure à entraver la bonne marche du semvice financé.
L'autorisation de fonctionnement est un élément indispensable au caleul du montant de la
subvention. Tout contrôle des services de Pmi concluant à Un non-respect de la réglementation en.
matière d'accueil de jeunes enfants et entrainant une réduction ou une suspension de l'autorisation de fonctionnement est susceptible d'occasionner une baisse des financements conformément aux
modaïtés de calcul de chaque subvention.
Le gestionnaire s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans le fonctionnement de: l'équipement, ainsi que dans ses statuts {ce dernier point ne conceme pas les collectivités
teriloriales).
En application du décret du 31 décembre 2021 approuvant le Contrat d'engagement républicain des associations el fondations bénéficiant de subvenlions publiques ou d'un agrément de l'Etat, l'association atteste avoir souscrit au Contrat d'engagement républicain et respecter son contenu. Tout manquement observé
à ce litre est de nalure à justifier un retrait de tout ou partie de la
subvention accordée.
Les ol 5 du gestlonnaire au regard de l'act té de uipement
Le gestionnaire met en œuvre un projet éducatif de qualité, avec un personnel qualifié et un
encadrement adapté dans le respect de la réglementation petite enfance. Les aclivilés doivent être
ouvertes à tous les publics, en respectant un principe d'égalité d'accès et un principe de non- discrimination:
Le gestionnaire s'engage à élaborer et mettre en œuvre un projet d'établissement et un réglement
de fonctionnement de l'élablissement conforme aux règles posées par la circulaire Psu de référence
accessible sur le site Caf.fr et à le transmettre à la Cat pour validation. N°4939-14885-3
Ilinforme en outre la Caf de tout changement apporté dans
- Le réglement intérieur ou de fonctionnement de l'équipement ou semice ou le projet d'établissement
L'activité de l'équipement ou service (installation, organisation, fonctionnement, gestion, axes dintervention] :
= Les prévisions budgétaires intervenant en cours d'année [augmentation où diminution des recettes et dépenses]
5.3 - Les obligations du gestionnaï U re
Le gestionnaire s'engage sur les éléments suivants:
Une ouverture et un accès à lous visant à favoriser la mixité sociale el culturelle;
Une accessibilité linancière pour toutes les familes par le respect du barème national des participations familiales :
La production d'un projet d'établissement obligatoïre. Ce projet prend en compte la place des parents et décrit les modalités de mise en œuvre des principes de le Charte d'accueil du jeune enfant {texte en vigueur) :
La mie en place d'activités diversifiées, excluant les cours et les apprentissages paricuiers.
Le gestionnare s'engage à ne pas avoir vocation de aïffusion philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle el à ne pas exercer de pratique sectaire
Dans ce cadre, le gestionnaire s'engage à respecter 1 la Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires », adoptée par le Conseil d'Administration de la Caisse Nationale des Allocations familiales et annexée à la présente convention
La « Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires » dait ère affichée dans les locaux de la structure
Le gestionnaire peut également s'appuyer sur le guide «laïcité et gestion du fait religieux dans les Eaie », mis en ligne sur lé site caf.
5.4 - Les o! iations du gestionnaire au regard des transmissions des données à la Cat
Le gestionnaire s'engage à transmetlre les données financières et d'activités de façon dématérialisée via Un service mis à disposifion sur un espace sécurisé du Caf.fr, après la signature d'une convention d'utiisation spécifique. Cette transmission s'effectue après l'attribution de trois 4 rôles n
= Fournisseur de données d'activité ;
= Fournisseur de données financières :
= Approbaleur.
Les trois rôles peuvent être attribués à une seule ei même personne.
Le gestionnaire s'engage à répondre de manière exhaustive et documentée aux demandes de précisions formulées par la Caf en cas de variation de l'activité ou du financement de l'Eaje.
5.5 - Les obligations du gestionnaire au regard du site Internet de la Cnaf « monenfant.fr »
Le gestionnaire s'engage à faire figurer la présentation de la structure, se5 coordonnées, les conditions eu les règles d'admission, les principales caractéristiques de son projet d'accueil sur le site Intemet de la Cnaf monenfantr, propriété de la Cnaf,
Le gestionnaire s'engage à
Fournir toutes les informations précitées dans le présent article et recueils via la fiche de référencement dédiée pour une mise en ligne initiale de ces données par la Cat sur ledit site intemet
- Signaler dans les meilleurs délais à la Caf tous changements où toutes modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur ledit site Internet. N°4939-14885-3
Dans le cos où celui-ci a signé une conventin d'habitation menentant.fr avec la Cat, l'autorisant à mettre à jour sur le site les informations relatives à la (aux) structure {5j dont 1 assure la gestion, le gestionnaire s'engage à effectuer lui-même tous changements ou modifications
aui affecteraient les informations mises en ligne sur ledit site Internet.
La complétude du site monentant.fr par le gestionnaire pourra faire l'objet d'une vérification par la
Cof dans l'exécution des disposifions de la présente convention.
5.6 - Les obligations du gestionnaire au regard de la communication
Le gestionnaire s'engage à faire mention de manière systématique et visible de l'aide apportée par la
Cat sur le lieu principal de réalisation du service, dans les informations el documents administratifs
destinés aux familles et dans toutes les interventions, déclarations publiques. communiqués,
publications, affiches, sur le site interet et les réseaux sociaux dédiés visant le service couvert par la
présente convention
5.7- Les obligations du gestionnaire au regard de l'enquête « Filoué »
Afin d'évaluer l'action de la branche Famille et d'adapter son offre de service aux besoins des
pubiics, la Enaf souhaite mieux connaitre le profil des enfants qui tréquentent les Faje et leurs familles.
Dans cette perspective. elle a besoin de disposer d'informations détaillées sur les publics usagers des
Eaje.
L'enquête Filoué a pour finalité de suivre les caractéristiques des publics accueillis dans les structures
caractéristiques démographiques des familles, prestations perçues par ces familles, lieu de résidence
des familles, arliculation avec les autres modes d'accueil etc.
Pour ce faire, elle produit un Fichier Localisé des Usagers des Eaje [Filoué}. IL est transmis airectement à la Cnaf, après un dépôt par le gestionnaire sur un espace sécurisé réservé à l'échange, Le traitement
de ces données donne lieu, in fine, à un fichier statistique anonymisé par celte demière.
Anlicle & - Les pièces justificatives indispensables à l'exécution de la présente convention
Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis
les pièces justificatives détailées à ce présent article, dont il est garant de la qualité et de la sincérité,
Les justificatifs peuvent être foumis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de
courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Cat.
Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et
administratives pendant la durée légale de leur conservation, pendant laquelle ces pièces peuvent
être sollicitées par la Cal et à les mettre à disposition en cas de contrôle sur place,
Le versement de la subvention Psu, et des bonus associés s'effeclue sur la production des pièces
ivstificatives selon les dispositions précisées ci-après.
6.1 - Lespièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires à la signature de la convention
L'ensemble des pièces énumérées ci-dessous ont pour objectif de justifier de l'attribufion de la
personnalité morale du gestionnaire.
9 N°4939-14885-3
Associations - Mutuelles - Comité Social d'entreprise
Nature de
l'élément justifié | première convention
| Pourles associalions : récépissé de
déclaration en Préfecture et sa publication
au Journal officiel des associations et fondations d'entreprises [JOAFE].
- Pour les Cse : procès-verbal des dernières élections constitutives.
- Attestation de vigilance Urssat valide de
moins de 6 mois
Existence
légale et
fonctionnement
le l'établissement
Destinataire du
| paiement | - Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN où | caisse d'épargne du bénéficiaire de l'aïde - Liste dalée des membres du conseil
caps d'administration et du bureau de moins de
justificatifs à fournir pour la signature de la
[= Numéro SIREN 7 SIRI
Vocation = Statuts datés et signés à jour
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de
la convention
Allestalion de non. changement de situation
Altestation de vigiiance Urssaf
valide de moins de & mois
Liste datée des membres du
signé
conseil d'administration et du contactant 12 mois L'oureau di 5de 12 mois.
[ - Compte de résuitaf et bilan disponible (ou
Pérennité éléments de bilan! relatifs à l'année Dernier bilan comptable précédant la demande (sil'association disponible ou N-1
existait en NI]
Document attestant de la mise en œuvre | POSumenf altestant de la mise Bonus des revalorisations des professionnels de la on SMS des reValeraions des
atraclivité petite enfance, düment complété, daté et | Professionnels de la petite enfance, dûment complété daté et sigr _
Collectivités territoriales - Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
justificatifs à fournir pour la lature de Justiicahfs à fournir pour la signature de la |} iQiure à on l'élément justifié | première convention signdiure curenouvellernent:de la convention
rrêlé préfectoral porlant création d'un EPCI et détaillant le champ de |
Existence compétence légale - Attestation de vigilance Urssaf valide de
+ Numéro SIREN / SIRET de l'établissement
L Statuts pourles établissements publics de
coopéraïion intercommunale datés et
Vocation signés [détaillant les champs de
Attestation de non moins de £ mois pour le personnel vacalaïe | Changement de silualion
Attestalion de vigilance Urssaf
valide de moins de & mois
pour le personnel vacataire
| compétence) |
Destinataire du | ecevé didentité bancaire, postal. IBAN | paiement
La défibération de la collectivité teritoriale attestant de la mise en place des mesures
de revalorisation, - Le document d'engagement (prévu par la
circuiaire Cnaf] dument renseigné et signé
Bonus
attractivité
| dument renseigné et signé |
La délibéralion de la
collectivité territoriale attestant
de la mise en place des
mesures de revalorisation,
- Le document d'engagement
{prévu par la circulaire Cnaf} Nature de
(élément justifié
N°4939-14885-3
Entreprises - groupements d'entreprises
justificatifs à fournir pour la signature de la
première convention
Justiticatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de
la convention
cation
Bstinataire du
aiement
istence légale
Statuts datés el signés en cours de validité
Relevé d'identité bancaire. postal. IBAN,
Ou caisse d'épargne du bénéficiaire de l'aide
luméro SIREN / SIRET de l'étobissement
Extrait Kbis du registre du commerce délivré
par le greffier du Tribunal de commerce,
datant de moins de 3 mois
Attestation de non-changement
de situation
Extrait Kbis du registre du commerce délivré por le greffier
|du Tribunal de commerce,
nElaenEn | datant de moins de 3 mois
Attestation de vigilance Urssat valide de Attestation de vigilance Urssaf
moins de 6 mois alide de moins de 6 mois
Compte de résulfai et bilan disponible [ou HSE éléments de bilan] relatifs à l'année Dernier bilan comptoble
précédant la demande {si l'entreprise disponible ou N-1
| L'existail en N-1] _—— n
Document attestant de la mise Document attestant de la mise en œuvre ‘en œuvre des revalorsations des
Bonus | des revaiorisations des professionnels de la ”
atfractivité | petite enfance, dûment complété, daté et |P'ofessionneis de la petite RE enfance, dûment complété, | : (daté et signé :
4.2 - L'engagement du gestionnaire quant aux pièces justificatives nécessaires à la validité et à l'exécution de la présente convention
Nature de
Autorisation de
fonctionnement
l'élément justifié
| Qualité du projet
justificatifs à fournir pour la signature de la
première convention
En cas de geslionnaire privé
Aulorksalion d'ouverlure délivrée par le
Président du Conseil départemental, précisant
la capacité d'accueil de l'établissement (*}
de gestionnaire public : Décision
d'ouverture délivrée par la collectivité
publique compétente, et avis du Président du
Justificatifs à fournir pour la signature ou le renouvellement
de la convention | _
Attestation de non-changement
des justificatifs d'autoris
d'ouverture
Ou
Conseil départemental précisant la capacité
d'accueil de l'établissement (*}
À partir du 1e" janvier 2025, le gestionnaire
| devra fournir son autorisation d'ouverture
déivrée conformément aux nouvelles
dispositions issues de la loi du 18 décembre
2023 pour le plein emploi
Projet d'établissement ou de service
mentionné à l'article R 2324-29 Csp et comprenant le projet d'accueil le projet
éducatif et projet social.
Renouvellement de l'autorisation
d'ouverture
Projet d'établissement (= projet
d'accueil projet éducatif et proiel soci
0
Règiement de fonclionnement Règlement de fonctionnement mentionné à
l'article R 2324-30 Csp N°4939-14885-3
Contrat de concession
Délégation de la | Contrat de concession où notification Notification d'attribution du gestion du service | d'attribution de marché public. marché
Imprimé type recueil de données
Fiche de Imprimé type recueil de données seulement si le gestionnaire est référencement non habilité pour la mise à jour sur « monenfant.fr » le site Monenfant-fr et/ou en cas | de campagne de réactuaïsation | {} L'absence de réponse du président du conseil départemental dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle le dossier est réputé complel, vaut autorisation d'ouverture ou avis favorable (art. R. 2324-19 ef R. 2324-21 Cp].
6.3 - Les pièces justificatives relalives au ges
objets de la présente convention
nnaire et nécessaires au paiement des subvention:
= = == =
Nature dé Pour chaque année (N) de la Pour chaque année (N) de la rélémentjustiné | “°nvention Justiicaiils nécessaires | convention justificatifs nécessaires au au paiement d'un acompte | paiement du droit définit
Eléments financiers | Buciget prévisionnel N. Compte de résultat N
Nombre d'actes prévisionnels N Nombre d'actes facturés et réalisés
N. avec identification du nombre
d'heures facturées
Nombre d'enfants inscri en situation de handicap ou en cours de
détection durant l'année concemée Nombre de journées pédagogiques
L Nombre d'enfants accueilis
Nombre de joumées pédagogiques
Nombre d'enfants inscrits en silualion
Activité de handicap
6.4 - Les pièces justificatives relatives au suivi de l'activité
Nature de l'élément justifié
| Une ou plusieurs attestation(s) infra-annuelle(s) relalive{s] aux
|- Nombre d'actes réañsés et facturés
Activité = Montant des parlicipations familiales
- Nombre de jouées pédagogiques.
= Nombre d'enfants inscrits en situation de handicap |
Atlestalion de vigilance valide de moins de 6 mois indiquant que le geslionnaïre s'acauitte de ses obligations de déclaration et de
Fonctionnement paiement des cofisalions à l'égard de l'Urssaf: pièce à fournir au prévisionnel et réel
AU regard de la tenue de la comptabilité : si le gestionnaire a plusieurs activités, il doit déclarer un budget spécifique au service d'accueil du jeune enfant mis en œuvre.
Le gestionnaire ‘engage à tenir une comptabilité générae et une comptabilité analytique distinguant chaque activité et à valoriser les contributions |locaux, personnels... La valorisation du bénévolat n'est pas à déclarer dans l'assiette de calcul de la prestation de service.
12 N°4939-14885-3
Le gestionnaire s'engage à produire un état descriptif des biens meubles et immeubles mis à disposition avec indication de l'origine, des conditions juridiques d'occupation des locaux, du montant des loyers el charges locatives supportées.
Il s'engage à produire el à transmettre à la Caï son compte de résultat, son bilan comptable annuel ainsi que tous les autres documents comptables ou fiscaux demandés par la Cat.
Aticle 7 - Les obligations de la caisse d'Allocations familiales
La Caf adresse chaque année au gestionnaire l'actualsation des conditions des aides financières (barème. plafonds publiés sur le site caf.fn. Elle adresse également les) formulaire(s] dématériaïsé (s) permettant de compléter les données nécessaires à l'éfude du montant des subventions, La Caf adressera les addenda précisant les modalités techniques.
Elle procède aux contrôles de ces données et au versement des subventions.
La Caf suit l'évolution des coûts de revient horaire, les taux d'occupation {réels el financiers el l'application du barème national des participations familiales fixé par la Cnof el accompagnera le gestionnaire en cas de difficulté.
Anicle 8 valuation et le contrôle
8.1 - Le suivi des engagements et l'évaluation des actions
L'évaiuation des condilions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours, sur Un plan quaïtatif comme quantitalit, est réaisée dans les conditions définies d'un commun accord
entre la Cof et le gestionnaire:
L'évaluation porte notamment sur
La conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente convention ; —_ L'impact des aclions où des interventions, s'ily a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l'intérêt général :
— Les prolongements susceptibles d'être apportés à la convention, ÿ compris la conclusion d'une nouvelle convention
Les termes de la présente convention font l'objet d'un suivi réalisé en concertation.
La Cat et le gestionnaire conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements
2 - Le contrôle de l'activité financée dans le cadre de la convention
Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la Cat, de l'emploi des fonds reçus
La Cat, avec le concours éventuel de la Cnaï et/ou d'autres Caf, procède à des contrôles sur pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couveris par celle convention, afin de vérifier la ivstification des dépenses effecluées au litre de la présente convention, sans que le gestionnaire ne puisse s'y opposer. Les contrôles peuvent être réalisés par sondage et les résultats extrapolés.
Le gestionnaire sengage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, registres des présences, ressources des familles, agrément, organigramme, élat du personnel, contrats de travail, rapports d'activité, et lout document justifiant du soutien financier de la collectivité temitoriale ayant la compétence peïile enfance [à titre d'exemple : en cas d'achais de berceaux, le contrat de réservation, en cas d'atiibution monétaire, la délibération du conseil municipal ou communautaire. et pour le bonus t'inclusion handicap» le formulaire de validation de l'entrée de l'enfant dans le parcours bilan/intervention précoce » etc] N°4939-14885-3
La Cat ou la Cnaf peuvent être amenées à prendre contact avec des liers, afin de vérifier l'exactitude des données sur lesquelles est basé le calcul de l'aide octroyée. l| peut en être ainsi par exemple pour les frais de siège.
Le système d'information du gestionnaire pourra également laire l'objet de vérifications, afin de s'assurer de la fiabilité des données transmises
Le contrôle est réalisé dans le cadre d'une procédure contradictoïe, || peut entraîner une régularisation, la récupération de tout ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel
Le refus de communication de justificatifs. ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la Cat. el la récupération des sommes versées non justifiées.
Aticle 9 - La durée et la révision des termes de la convention
La présente convention de financement est conclue du 01/01/2026 au 31/12/2027
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans aue ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs définis dans cette convention.
Adicle 10 - La fin de la convention
Résiliation amiable
La présente convention peut être rompue par un accord muluel entre les deux parties, sans que la responsabilité de la rupture contractuelle ne puisse être imputée à l'une ou l'autre des parties, moyennant un délai de prévenance de 6 mois.
Résiliation pour faute
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Cat, sans qu'il soit besoin de procéder à une: mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de
Constatation d'usage des fond versés par la Caf non conforme à leur destination :
Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant lei quindiqué à l'article 4 la révision des termes » ci-dessus
Résiliation pour motif d'intérêt général
La présente convention pourra être résiiée de plein droit par la Caf pour le seul motif d'intérêt général sans faute du cocontractant, Dans ce cadre, un délai de prévenance de 6 mois sera appliqué.
Résiliation à la demande du gestionnaire
Le gestionnaire peut demander la résiliation de la présente convention en cas de méconnaissance par la Caf de ses obligations contractuelles, au terme d'une mise en demeure de se conformer
auxdites obligations et demeurée sans effet. La Caf peut toutefois s'opposer à cette résiliation pour motif d'intérêt général
Dans cette circonstance, le gestionnaire devra poursuivre l'exécution de la présente convention et saisir le juge du contrat au même moment, pour que celui-ci vérifie l'existence d'un motif d'intérêt généra N°4939-14885-3
-_ Effets de la
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements.
La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts,
Le gestionnaire reste redevabie des autres engagements contractés vis-&-vis de la Caf en particulier dès lors qu'il a bénéficié d'une subvention d'investissement.
Alicle 11 - Les recours
-_ Recours amiable
Les financements versés par la Caf sont des subventions. La Directrice/le Directeur de la Caisse d'Allocations familiales est compétent(e] pour connaître des recours amiables en cas de différend où lige né de l'exécution de la présente convention.
- Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Cat
Les parties à la présente convention s'engagent à se conformer à l'ensemble des dispositions constitutives de celle-ci
Il est étabi un ariginaï de la présente convention pour chacun des signataires.
Fait à Créteil, le 18 août 2025
Le directeur le maire
de la caf du Val de Marne de la ville de Bry sur Mame
Par detegah)
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naires
Robert Ligier Charles Aslangu! ICachet et signature] N°4939-14885-3
+'e vw
Charte :#.: de lalaïcité @e%æ Ÿ
de la branche Famille
avec ses partenaires
PRÉAMBULE
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tes :
Caf
[so UR COS
|: Monsieur le maire
Direction î | Hôtel de ville ;Al'atlention dy Service Enfance
1 Grande Rue Charles de Gaulle LL Mairie ; | 4060 8RY SUrMARNE
DEPARTEMENT RELATIONS AUX PARTENAIRES POLE TECHNIQUE PARTENAIRES
Dossier suivi par Maëllah MONTANTIN & 01 489827 41
5 maelloh.montantin@cat94.caf.fr
NRéf, : MV-IMB
QBEÆT: Convention d'objectif el de linancement Eos PSU avec bonus territoire « N°4939-9087-3 Crèche famiiale Coccinelles
Monsieur le maire,
i l'honneur de vous adresser sous ce pli deux exemplaires dûment signés de la convention cilée en objet, à intervenir entre la caisse d'allocations familles du Val-de-Marne et votre organisme,
Je vous saurais gré de bien vouloir nous renvoyer impérativement un exemplaire de cetle convention, après y avoir apposé le cachet de votre organisme et votre signature originale.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le maire, l'expression de mes salutations distinguées.
PJ : 2exemoiaires de la convention
Siège
2 voie Félix Éboué 94033 GRÉTEILCedex
vvcatfr
TéL:3230 loeree gra + px get) Rs
ALLOCATIONS
FAMILIALES
CRAN
Etablissement d'accueil du jeune enfant :
- Prestation de service unique (Psu)
- Bonus « mixité sociale »
- Bonus « inclusion handicap »
- Bonus «territoire Ctg »
- Bonus « trajectoire développement »
- Financement des journées pédagogiques
- Financement des heures de concertation et de
préparation à l'accueil des enfants
- Bonus « attractivité »
- Linéarisation de la Psu
Année : 2026-2027
Contrat N°4939-9087-3
Gestionnaire : la ville de Bry sur Marne
Structure : Crèche familiale Coccinelles
Code pièces - Famille / Type : monter convention /convention
Juin 2024 N°4939-9087-3
La présente convention d'objectifs et de financement est établie
Entre :
La vile de Bry sur Mame, représentée par Monsieur Charles Aslangul, en sa quaïté de maire dont le siège est situé 1 Grande Rue Charles de Gaulle 94360 BRY Sur MARNE.
Ciraprès désigné 1 le gestionnaire »,
Et:
La caisse d'alocations familiales du Vai de Marne représentée par monsieur Robert Ligier, directeur dont le siège est situé 2 voie Féix Eboué - 24033 Creteil Cedex
Ci-après désignée t la Cat »
Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale des Caisses d'Allocations familiales
Conformément à l'arêté programme du 3 octobre 2001, les Caf contribuent par leur action sociale au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familes et de leur
environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
L'action sociale de la branche Famille est généraliste, préventive et familiale. Elle est fondée sur des valeurs d'égalité, de solidarité, de neutralité et de respect de la laïci
Au lravers de diagnostics partagés, les Caf prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins esi recherchée, d'une pal, par une implantation priontaire des équipements sur des temitoïres qui en sont dépourvus, d'autre part, au travers de l'amélioration de: l'offre de service des équipements existants
Les équipements et services financés au titre de l'action sociaie de la branche Famille doivent être accessibles à l'ensemble des familles, qu'elles disposent de revenus modestes ou expriment des besoins spécifiques comme la situation de handicap d'un parent où d'un enfant.
Aticle1 - L'objet de la convention
La branche Famille de la Sécurité sociale poursuit une ambition volontariste en faveur de l'accès réel de tous les jeunes enfants aux modes d'accueil dans un double objectif de concifiation vie
famiidte/vie professionnelle et d'investissement social. À ce re, ele soutient l'actvilé des établissements d'accuei. du jeune enfant [Eaje) par l'octroi de plusieurs subventions objets de la présente convention. La branche Famille fait de l'accueil des enfants en siluation de handicap ou de
pauvreté une de ses priorités. Elle contribue également à la régulation du secteur de la petite enfance afin de pérenniser l'oflre d'accueil collective existante, poursuivre le rééquiibrage teritorial
et social de l'offre et participer à son développement. Les subventions auxquelles peuvent prétendre les établissements d'accueil du jeune enfant sont les
suivantes:
- La subvention Prestation de service unique (Psu)
Les objectifs poursuivis par la subvention Psu sont les suivants
Contribuer à la mixité des publics accueillis par l'application obligatoire d'un barème national des participations familiaies fixé par la Cnat :
Favoriser l'accessibilité des enfants quelle que soit l'activité de leurs parents. Les réservations sont traduites en heures et non pas en journées pour mieux répondre aux besoins des enfants dont les 2 N°4939-9087-3
parents travaillent à temps partiel ou sur des horaires décalés par rapport aux horaires standard d'activité professionnelle. Les familes ne sont ainsi pas dans l'obligation de payer un temps d'accueil qu'elles n'utlisent pas
-__ Encourager la prafique du mult-aceueil, laquelle répond aux différents besoins des familles : = Faciiter la réponse aux besoins atypiques des familles et aux situations d'urgence ;
= Renforcer la qualité de l'accueil des enfants et de leurs familles.
1.2 - Les bonus «inclusion handicap », « mixité sociale n et 1 bonus territoire Ctq »
Le bonus inclusion handicap » a pour objectif de favoriser la mise en œuvre du principe d'égalité de traitement des enfants en situation de handicap vis-ë-vis des autres enfants. Cette subvention vise à compenser fout ou partie des moyens engagés par les gestionnaires d'Eaje {formation, achat de malériel, lemps d'accompagnement des parenis …] lorsqu'is accueillent un enfant en situation de: handicap bénéficiaire de l'Aeeh ou dont le handicap est en cours de détection:
Le bonus 1 mhité sociale » vise à favoriser l'accueil des enfants issus de familles vulnérables dans les Eajeÿ* et lever les freins à la sociaïsation précoce de lous les enfants.
Le bonus teritoïre Ctg est un complément à la subvention prestation de service unique (Psu]. I constitue une aide au fonctionnement et au développement, pérenne el pluriannuel, destiné aux
services implantés sur les territoires soutenus financièrement parles collectivités: + _ Soit parle versement d'une subvention :
+ Soit par la mise à disposition de locaux à titre onéreux. La tarification de ces mises à disposition ne
saurait être supérieure au coût de revient du service rendu ;
+ Soit parla mise à disposition de personnels à fitre onéreux. La tarfication de ces mises à disposition ne saurait être supérieure au coût de revient du service rendu :
+ Pour les ossociations, la mise à disposition de locaux à titre gratuit par la collectivité peut être assimilée à un soutien financier.
1 est conditionné à la signature d'une Cg entre la Caf et la collectivité compétente. La convention territoriale globale formalise l'engagement de la collectivité auprès de la Caf dans un projet de
territoire au service des familles.
Ce bonus vise à :
= Favoriser le maintien de l'offre par l'encouragement à la poursuite des cofinancements publics = Pouruivre le développement en prenant appui sur les projets de territoire qu'incarnent les Ctg, en tenant compte de la richesse du temitore et de l'intensité des besoins sociaux, En cas de développement de l'oftre, le bonus territoire Ctg attribué pour les places nouvelles cotinancées par la collectivité locale est modulé sur la base du barème national en vigueur publié par la Cnaf.
1.3- Les nouvelles modalités de financement prévues par la Convention d'objectifs et de gestion 2023-2027
Aux termes de la Convention d'objectifs el de geslion pour la période 2023-2027, la branche Famille met en place de nouvelles subventions à destination des établissements d'accueil du jeune enfant visant à renforcer la qualité du projet d'accueil et des pratiques
- Le financement des joumées pédagogiques c'esô-die de temps de réllexion entre professionnels, en dehoïs de la présence des enfants pour ajuster l'organisation, les pratiques
pédagogiques, rédiger ou réviser le projet d'accueil, mettre à jour les connaissances relatives au
développement du jeune enfant: - Le financement d'un «bonus attractivitén destiné aux partenaires qui procèdent à des
révalorsalions salariales conduiles dans le cadre de la révision des conventions collectives nationales dans le secteur privé, ou du régime indemnitaire pour la fonction publique :
- Le financement d'un bonus «irajecioïe de développement» visont à encourager le développement de places nouvelles soutenues par les colectivités tenitoriaies en contrepartie
d'une amélioration du financement des places existantes qu'elles financent déjà, dans le cadre conventionnel des C1g :
#® Code de l'action sociale et des familles, article L. 214-7 N°4939-9087-3
Le financement des heures de « préparation à l'accueil de chaque enfant » pour prendre en compte en complément de la subvention prestation de sewvice les temps dédiés à la préparation de l'accueil de chaque enfant, à l'accueil et à l'accompagnement des parents par le gestionnaire La linéarisotion va constituer une nouvelle modalité de calcul intégrée dans le système
d'information
Article 2 onditions déterminantes de validité de la convention
2-1 Eléments liés à la structure financée
La subvention Psu ne peut être attribuée qu'aux (Eaje) suivants visés par l'article R. 2324-17 du code de la santé publique #”
- Les établissements d'accueil collectif, notamment les étabiissements dits it crèches collectivesn et 1haltes-garderies », et les services assurant l'accueil familial non permanent d'enfants au domicile d'assistant malemels dits services d'accueil familial» ou crèches familiales dont le public accueilli ne bénéficie pas du complément du libre choix du mode de garde (Cmgl «structure 1 de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paie) :
Les établissements d'accueil collectif gérés par une association de parents qui participent à l'accueil dits (crèches parentales »
Les établissements d'accueil collectif qui reçoivent exclusivement des enfants âgés de plus de deux ans non scolarisés ou scolarisés à temps partiel, dits « jardins d'enfants n
- Les établissements d'accueil collectif dont la capacité est limitée à douze places, dits « micro- crèches » dont le public accueili ne bénéficie pas du complément du libre choix du mode de garde |Cmgi « structure » de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paie)
La subvention Psu s'adresse indifféremment aux Eaje destinés aux enfants du quartier ou aux enfants de salariés d'employeurs publics ou privées. En application de l'article L214-7 du Code de l'action sociale et des familles, les crèches doivent être accessibles à tous les enfants, y compris les enfants à la charge de demandeurs d'emploi, de parents isolés ou issus de familles en situation de pauvreté où dont les parents sont dans des parcours d'insertion sociale et professionnelle
Les « crèches de personnel 8 contribueront aux elforts de mixité sociale en accueillant au moins 10% d'enfants provenant des quartiers environnants sans financements d'employeurs. Leur projet doit donc prévoir les moyens nécessaires à l'alleinte de cet objectif, notamment la mise en place de partenarials {colectivité teritoriale, Pmi, Cat, etc.
Eléments concourants au calcul de la subvention
La subvention Psu est une aide au fonctionnement versée aux Eaje. Elle correspond à un taux de prise en charge du prix de revient horaire d'un Eaje®, dans la limite du prix plafond fixé annuellement par la Cnaf, déduction faite des participations familiales,
Le contrat liant les familles & la structure accueillante doit faire l'objet d'une facture mensuelle. La faciuration aux familes peut faire l'objet d'une mensualisaïion à laquelle des heures complémentaires (présence non prévue} peuvent s'ajouter aux heures prévues au contrat
En cas d'accueil occasionnel ou d'accueil d'urgence, les heures facturées comespondent aux heures réalisées.
Chaque année, la Cnaf diffuse les montants des prix plafonds retenus pour le calcul de la prestation de service unique en fonction des critères et sont à cet effet publiés sur le Cof.fr
Pl ments concourent à la détermination de la subvention Ps L'unité de référence est l'heure, tous les actes s'expriment donc en heures
Les heures réalisées sont les heures de présence efleclive de l'enfant, calculées à pari d'une retranseriplion précise des entrées et des sorlies des enfants, Toutes les modifications apportées à
Bien que relevant de l'ariele L. 2324-1 du Csp, Les jardins d'éveil ne sont pas éligibles à la Psu
58 Etablissements où au moins deux tiers des places sont destinés aux enfants d'employeurs publics ou privés.
59 Tel que défini par Le barème national en vigueur difhisé par la Craf N°4939-9087-3
ces données {de manière automatique : par l'application d'un arrondi calculé par le système por exemple; où par une opération «humaine n: par l'ajout d'un horaire de pointage manquant par
exemple] doivent être tracées, enregistrées et historisées par le gestionnaire, par loul moyen
Les heures facturées résultent du contrat négocié entre les familles el le gestionnaire de la shucture d'accueil sur la base des besoins de la famille pour une durée pouvant aller jusqu'à un an.
Les heures ouvrant droit sont les heures facturées aux familles sous réserve de vérifier la condition
d'âge et de ne pas dépasser la capacité théorique mæimale d'accueil par an.
Le prix de revient est calculé en divisant le total des charges (comptes de classe 4] et les contributions volontaires autorisées {comptes 86] par le nombre d'actes réalisés, Aucune recette en atténuation
n'est à déduire de ces charges.
La mie en place du seul d'exclusion de la subvention Psu vise à améliorer le fonctionnement des établissements en garantissant la soutenabiité du prix de revient de ces derniers. Le seuil d'exclusion en vigueur figure chaque année dans le barème des prestations de service diffusé por la Cnal.
Le prix de revient plafond est déterminé selon le niveau de service rendu. Ce niveau est mesuré en fonction de la fourniture des couches et des repos et le taux de facturation de l'Ecje. Un prix plafond correspondant à chaque niveau de service figure chaque année dans le barème des prestations de service diffusé par la Cnat.
Le tarif horaire appliqué à la famille est défini par un taux d'effort appliqué à ses ressources.
Le barème national des participations familiales établi par la Cnaf est appliqué à toutes les familles qui confient régulièrement ou occasionnellement leur enfant à un Eaje bénéliciant de la subvention Psu
Afin de respecter le principe de neutralsation des parlicipations familiales, l'intégralité des participations versées par les familes doivent être portée dans un seul compte (numéro 70641].
Les frais d'adhésion, frais de dossier ou cotisations {s) annuelle(s}pour Un montant supérieur à 50€,
devront être réparlis de la manière suivante : — la part de majoration inférieure à 50€ doit être portée au compte n°70642 :
— le restant intègrera le compte n° 70641
La participation demandée à la famille couvre la prise en charge de l'enfant pendant son temps de
présence dans la structure, y compris notamment les soins d'hygiène (couches, produits de toiletle etc. el les repas. ll est attendu des gestionnaires qu'ils fournissent les couches et les repas.
Les gestionnaires doivent ulliser le service Cdap. mis en place par la branche Famile afin de d'accéder de manière smple et sécurisée à la consultation des informations nécessaires pour établir la facturation des familles fressources, nombre d'enfants à charge]
Les ressources des familles sont encadrées par un montant plancher et un plafond, publiés en début d'année civile par la Cnaf :
En cas d'absence de ressources, il convient de retenir le montant « plancher » publié. faut retenir également ce plancher pour les personnes ayant des ressources inférieures à ce même montant. Le barème s'applique jusqu'à hauteur d'un plafond de ressources par mois.
Atiicle 3 - Conditions de détermination de la contribution financière
Le taux de ressortissants du régime général pour la prestation de service unique |Psu} est fixé pour la présente convention à 100%
Ce taux concour! à la détermination du montant de la subvention:
“ ui perm
bonifiés de Psu prévus au tir constaté {ef Article 7} ant de déterminer le taux de facturation entraine l'incapacité pour la Caf de verser les tarifs de l'adéquation des contrats aux besoins des familles. En cas de contrôle. un indu doit done être N°4939-9087-3
ie montant de la subvention correspond à un pourcentage du prix de revient horaire dans la
limite d'un prix plafond, fixé chaque année par la Enaf et publié sur le Cat fr.
Le prix de revient horaïre est plafonné annuellement + Sile prix de revient réel horaire < prix de revient plafond déterminé selon le niveau de service.
retenir le prix de revient réel,
+ Sile prix de revient réel horaire »prix de revient platond déterminé selon le niveau de service: retenir le prix de revient plafond déterminé selon le niveau de service.
L'addendum viendra préciser les modalités de calcul à l'appui des barèmes en vigueur.
Offre existante d
Lors des opérations de renouvellement des conventions territoriales globales, le montant forfaitaire du bonus territoire est calculé par la Cat à partir du montant total de bonus teritoire Ctg l'année N-1 / Nombre lolal de places soutenues par la collectivité et bénéficiant de la subvention Psu sur le territoire de compétence donnée.
Nombre de places soutenues financièrement par la collectivité au moment du conventionnement : 27
Montant forfaitaire de bonus tenitoire Ctg pour les places existantes soutenues par la collectivité: 1510.35 €
Offre nouvelle ;
Les places nouvelles soutenues par la collectivité bénéficient d'un forfait déterminé selon un barème national prenant en comple les caractéristiques du teritoire sur la base du barème publié
annuellement par la Cnat
Le bonus tenitoïre Clg est plafonné de telle sorte que la somme des parlicipations familiales et des subventions de fonclionnement sur fonds nationaux {Psu, bonus mixité sociale, bonus inclusion handicap, bonus leritoie Clg …) ne dépasse pas un pourcentage des charges de l'Eaje communiqué dans l'addendum:
Aticle 4- Modalités de versement de la subvention
Le paiement par la Cal est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l'Article 8 de la présente convention, produites au plus tard le 30/06 de l'année qui suit l'année {N) examinée.
L'absence de fourniture de justificatifs au plus tard le 30/04 de l'année qui suit l'année (NI examinée: entraîne la récupération des montants versés et le non-versement du solde.
Concernant le versement d'acomple relatif à la subvention Psu, la Caf versera au moins deux
acomptes: Un ler acomple de 40% du montant prévisionnel N à la transmision des données
prévisionnelles, avant la transmission des données définitives de N-1
Un 2ème acomple calculé de sorte que la somme des acomples versés en N ne dépasse pas 70% du montant prévisionnel. après la transmission des données définitives de N-I,
Le versement d'un acompte en cours d'année sur les bonus inclusion handicap et mixité sociale est limité à 30% maximum du droit prévisionnel.
Pour le bonus «attraciivitén et « territoire Ctg », le versement d'acomptes en cours d'année sur le bonus est possible, limité à 70 % maximum du droit prévisionnel. Le calcul et le versement du bonus
4 attractivité » et «territoire Ctg » s'effectuent au moment du caleul de la subvention Psu à partir des
mêmes déclarations de données
Le solde du bonus1 territoire Ctgn ne pourra être versé qu'une lois les données d'activités connues el reste conditionné au maintien du cofinancement de la collectivité locale compétente signataire de la Ctg. vérifié notamment à partir des données du compte de résultat, Le bonus territoire Clg est un6 N°4939-9087-3
financement versé par la Caf, I! n'est pas considéré comme un financement de la collectivité et ne doit pas figurer comme lel dans le compte de résultat fransmis par le gestionnaire. ll doit figurer au compte 70626.
Une notification de paiement des montants des subventions sera adressée par la Caf au gestionnaire
Une notification d'information à la collectivité compétente poura être adressée par la Cai permettant la lisibilité et la visibilité de l'intervention des Caf sur le territoire concemé.
Aticle 5 - Modalités d'exécution de la convention
5.1 - Les obligations du gestionnaire au regard des obligations légales et réglementaires
Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des disposilions légales et réglementaires notamment en matière
D'agrément, de conditions d'ouverture, de création de service, d'hygiène, de sécurité el d'accueil du public :
= De droit du travail - De règlement des cotisations Urssaf, d'assurances, de recours à un commissaire aux
comptes lorsque la réglementation l'impose :
— De procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc. : De qualité en matière d'accueil du jeune enfant :
— De respect des droils du consommateur et de la concurrence. — De respect des règles du code de la sécurité sociale ef de la branche Famille,
Dans le cadre du respect des règles légales et réglementaires, le gestionnaire s'engage à informer la Caf sous 48h des difficultés qu'il rencontre et de nature à entraver la bonne marche du service financé.
L'autorisation de fonctionnement est un élément indispensable au caicui du montant de la subvention. Tout contrôle des services de Pmi concluant à un non-respect de la réglementation en matière d'accueil de jeunes enfants et entrainant une réduction ou une suspension de l'autorisation de fonctionnement est susceptible d'occasionner une baisse des financements conformément aux modalités de calcul de chaque subvention.
Le geslionnaire s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans le fonctionnement de l'équipement, ainsi que dans ses statuts [ce dernier point ne conceme pas les collectivités leritoriales].
En application du décret du 31 décembre 2021 approuvant le Contral d'engagement républicain des associations et fondalions bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat, l'association ateste avoir souscrit au Contrat d'engagement républicain ef respecter son contenu. Tout manquement observé à ce litre est de nature à justifier un retrait de tout ou partie de la subvention accordée.
2- Les obligations du gestionnaire au regard de l'activité de l'équipement
Le gestionnaire met en œuvre un projet éducatif de qualité, avec un personnel qualifié et un encadrement adapté dans le respect de la réglementation petite enfance. Les activités doivent être ouveres à tous les publics, en respectant Un principe d'égalité d'accès et un principe de non- discrimination:
Le gestionnaire s'engage à élaborer et melire en œuvre un projel d'établissement et un règlement de fonctionnement de l'établissement conforme aux règles posées par la circulaire Psu de référence accessible sur le site Caf.fr et à le transmettre à la Caf pour validation. N°4939-9087-3
Ilinforme en outre la Caf de tout changement apporté dans
- Le règlement intérieur ou de fonctionnement de l'équipement où service ou le projet d'établissement
- l'activité de l'équipement ou service installation, organisation, fonctionnement, gestion, axes d'intervention)
- Les prévisions budgétaires intervenant en cours d'année [augmentation ou diminution des recettes et dépenses]
Les o! ns du gestionn re au regard du public
Le gestionnaire s'engage sur les éléments suivants :
= Une ouverture et un accès à tous visant à favoriser la mixité sociale et culturelle : - Une accessibilité financière pour loutes les familes par le respect du barème nalional des
participations familiales : - La production d'un projet d'établissement obligatoire. Ce projet prend en compte la place des
parents el décrit les modalités de mise en œuvre des principes de la Charte d'accueil du jeune enfant [texte en vigueur] :
= La mise en place d'activités diversifiées, excluant les cours el les apprentissages particuliers.
Le gestionnaire s'engage à ne pos avoir vocation de diffusion philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.
Dans ce cadre, le gestionnaire s'engage à respecter # la Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires », adoptée par le Conseil d'Administration de la Caisse Nationale des Allocations familiales et annexée à la présente convention.
La «Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires » doit être affichée dans les locaux de la structure.
Le gestionnaire peut également s'appuyer sur le guide «laïcité et gestion du fait religieux dans les Eoje », mis en ligne sur le site caf.fr.
es obligations du gestionnaire au regard des transmissions des données à la Cat
Le gestionnaire s'engage à transmettre les données financières et d'activités de façon dématérialsée via Un service mis à disposition sur un espace sécurisé du Caf.fr, après la signature d'une convention d'utilisation spécifique. Cette transmission s'effeclue après l'attribution de trois « rêles n
+ Fournisseur de données d'activité :
- Fournisseur de données financières
+ Approbateur,
Les trois rôles peuvent être attribués à une seule et même personne.
Le gestionnaire s'engage à répondre de manière exhaustive et documentée aux demandes de précisions formulées par la Cal en cas de variation de l'activité ou du financement de l'Ecie.
£.5 : Les obligations du gestionnaire au regard du site Internet de la Cnaf « monenfant.tr»
Le gestionnaire s'engage à faire figurer la présentation de la structure, ses coordonnées, les conditions ou les règles d'admission, les principales caractéristiques de son projet d'accueil sur le site Intemet de la Cnaf monenfant.fr, propriété de la Cnat.
Le gestionnaire s'engage à :
= Fournir toutes les informations précitées dans le présent arlicle et recueillis via la fiche de référencement dédiée pour une mise en ligne initiale de ces données par la Caf sur ledit site Internet:
— Signaler dans les meilleurs délais à la Caf tous changements où toutes modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur ledit site Internet. N°4939-9087-3
Dans le cas où celui-ci a signé une convention d'habitation monenfant.f avec la Caf, l'autarsant à mettre à jour sur Le site les informations relatives à la {aux} skucture {s} dont il assure la gestion, le gestionnaire s'engage à effectuer lui-même tous changements ou modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur ledit ste Internet
La complétude du site monenfant.ir par le gestionnaire pourra faire l'objet d'une vérification par la Cal dans l'exécution des dispositions de la présente convention.
£.6 - Les obligations du gestionnaire au regard de la communication
Le gestionnaire s'engage à faire mention de manière systématique et visible de l'aide apportée par la Caf sur le lieu principal de réalisation du service, dans les informations el documents administratifs
destinés aux familes et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués. publications, affiches, sur le site interet et les réseaux sociaux dédiés visant le service couvert par la présente convention,
£.7- Les obligations du gestionnaire au regard de l'enquête « Filoué n
Alin d'évaluer l'action de la branche Famille el d'adapter son offre de service aux besoins des publics, la Cnaf souhaïte mieux connaître le profil des enfants qui fréquentent les Faje et leurs familles,
Dans cette perspective. elle a besoin de disposer d'informations détaillées sur les publics usagers des Eje.
L'enquêle Filoué a pour finalité de suivre les caractéristiques des publics accueillis dans les structures caractéristiques démographiques des familles, prestations perçues par ces familles, leu de résidence: des familles. articulation avec les autres modes d'accueil, etc.
Pour ce faire, elle produit Un Fichier Localisé des Usagers des Eaje [Filoué). ll est transmis directement à la Cnaf, après un dépôt par le gestionnaire sur Un espace sécurisé réservé à l'échange. Le traitement de ces données donne lieu, in fine, à un fichier statistique anonymisé par cette demière..
Anlicle 6 - Les pièces justificatives indispensables à l'exécution de la présente convention
Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais imparti les pièces justificatives détailées à ce présent article, dont il est garant de la qualité el de la sincérité.
Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies. de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Cat.
Le gestionnaire sengage à conserver l'ensemble des pièces complables, financières et
administratives pendant la durée légale de leur conservation, pendant laquelle ces pièces peuvent être sollicitées par la Caf et à les mettre à disposition en cas de contrôle sur place:
Le versement de la subvention Psu, et des bonus associés s'effectue sur la production des pièces ivstificatives selon les dispositions précisées ci-après.
6.1 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires à la signature de la convention
L'ensemble des pièces énumérées ci-dessous ont pour objectif de justifier de l'attibution de la personnalité morale du gestionnaire. N°4939-9087-3
Associations - Mutuelles + Comité Social d'entreprise
déclaration en Préfecture et sa publication
Pour les Cse : procès-verbal des dernières
- Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN ou
justificatifs à fournir pour la |
signature du renouvellement de
L la convention "|
Atlestation de non-
changement de situation
Attestation de vigilance Urssat
valide de moins de & mois
d'administration et du bureau de moins de
Nature de Justificatifs à fournir pour la signature de la l'élément justifié | première convention
Pour les associations : récépissé de
au Journal officiel des associations el Existence fondations d'entreprises {JOAFE]
légale et fonctionnement | élections constitutives
- Attestation de vigilance Urssaf valide de
moins de 6 mois .
= Numéro SIREN / SIRET de l'état
Vocation - Statuts datés et signés à jour
Destinataire du paiement | caisse d'épargne du bénéficiaire de l'aide
Capacité du - Liste datée des membres du conseil
contractant | 12 mois
Pérennité éléments de bilan] relatis à l'année
précédant la demande {si l'association existait en N-1]
Document attestant de la mise en œuvre Bonus des revalarisations des professionnels de la
attractivité peïile enfance, dûment complété, daté et signé
Compte de résulfat et bilan disponible (ou
Liste datée des membres du
conseil d'administration et du
Dernier bilan comptable
disponible où N-1
Document attestant de la mise
en œuvre des revalorisations des
professionnels de la petite
enfance, dûment complété.
| daté et signé
Collectivités territoriales - Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
Nature de
élément justifié
Existence légale
Vocation
Destinat paiement
Austificatifs à fournir pour la signature de la première convention Justificatifs à fournir pour la signature du renouvellement de la convention
Arrêté préfectoral portant création d'un EPCI et détaillant le champ de
compétence L'Attestation de vigilance Urssaf valide de
moins de 6 mois pour le personnel vacataire
Numéro SIREN / SIRET de l'établissement
atuts pour les établissements publics de
coopération intercommunale datés et
signés (détaillant les champs de
| compétence]
Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN
Attestation de non
changement de situation
Attestation de vigilance Urssaf
| valide de moins de 6 mois
pour le personnel vacataire
Bonus
attractivité
La délibération de la collectivité territoriale
attestant de la mise en place des mesures
de revalorisation,
- Le document d'engagement [prévu par la
circulaire Cnat] dument renseigné et signé
La délibéraïion de la collectivité leritoriale attestant
de la mise en place des
mesures de revalorisation, - Le document d'engagement
{prévu par la circulaire Cnaï] dument renseigné et signé
10 N°4939-9087-3
Entreprises - groupements d'entreprises
Nature de Justificatifs à fournir pour la signature de la
(élément justié première convention
Justificatifs à fournir pour la signature du renouvellement de
la convention |
cation Statuts datés et signés en cours de validité.
stinataïre du |" *2'8Vé d'identité bancaire, postal. IBAN
amont Ou caisse d'épargne du bénéficiaire de
l'aide
luméro SIREN / SIRET de l'établissement
istence légale | Era Kb du registre du commerce délivré
l g par le greffier du Tribunal de commerce,
ctionnement | dant de moins de 3 mois
Allestation de vigllance Urssaf valide de
moins de 6 mois
- Compte de résultal el bilan disponible [ou
éléments de bilan} relatifs à l'année
précédant la demande (si l'entreprise
existait en N-1]
[Attestation de non-changement
de situation
Extrait Kbis du registre du commerce délivré parle greffier
du Tribunal de commerce, datant de moins de 3 mois
Altestation de vigilance Urssaf valide de moins de 6 mois
Dernier bilan comptable disponible où N-1
Document attestant de la mise en œuvre
| Bonus des revalorisations des professionnels de la
attractivité pelite enfance, dûment complété, daté et
signé
ment stionnaire quant
l'exécution de la présente convention
Document attestant de la mise
en œuvre des revalorisations des
professionnels de la petite
enfance, dûment complété,
et signé
ces justificatives nécessaires à la validité et à
Nature de
l'élément justifié première convention
À sustficahts à tourir pour la signature de la Justificatifs à fournir pour la signature ou le renouvellement
de la convention
En cas de gestionnaire privé
| Autorisation d'ouverture délivrée par le
la capacité d'accueil de l
En cos de gestionnaire public : Décision
d'ouverture délivrée par la collectivité
Autorisation de
Président du Conseil départemental, précisant tablissement
(*]
publique compétente, et avis du Président du Conseil départemental précisant la capacité
Attestation de non-changement
des justificatifs d'autorisation d'ouverture
Ou
fonctionnement _ | accueil de l'établissement (+ Renouvellement de l'autorisation d'ouverture
A parir du 1 janvier 2025, le gestionnaire | devra fournir son autorisation d'ouverture
délvrée conformément aux nouvelles dispositions issues de la loi du 18 décembre
2023 pour le plein emploi.
[ | Projet d'établissement ou de service Projet d'établissement (= projet mentionné à l'article R 2324-29 Csp et d'accueil projet éducatif et
Qualité du projet | COMPrEnaNI le proiet d'accueil le projet projet social] | éducatif et projet social
l'article R 2324-30 Csp
Réglement de fonctionnement mentionné à
Règlement de fonctionnement N°4939-9087-3
Contrat de concession
Délégation de la | Contrat de concession ou notification Notification d'attribution dur gestion du service | d'attribution de marché public: marché
Imprimé type recueil de données
fiche de Imprimé type recueil de données seulement s le gestionnaire est référencement non habilité pour la mise à jour sur
« monenfant.fr » le site Monenfant-fr et/ou en cas L | L de campagne de réacluañsation
FT L'absence de réponse du président du conseil départemental dans un délai de frois mois à compter de la date à laquelle le dossier est réputé complet, vaut aulorisation d'ouveriure ou avis favorable {art. R. 2324-19 et R. 2324-21 Csp)].
6.3 - Les pièces justificatives relaïives au gestionnaire et nécessaires au paiement des subventions objets de la présente convention
Rae Pour chaque année (N) de la Pour chaque année (N) de la
l'élément justiné | °"ention justiicatfs nécessaires | convention justificaïis nécessaires au au paiement d'un acompte paiement du droit définitif |
Eléments financiers | Budget prévisionnel N. Compte de résullat N.
Nombre d'actes prévisionnels N. Nombre d'actes facturés el réalisés
N Nombre de joumées pédagogiques
avec identification du nombre
d'heures facturées
Nombre d'enfants inscrit en situation
de handicap ou en cours de
| détection durant l'année concemée.
Nombre de journées pédagogiques
: Nombre d'enfants accueilis
Nombre d'enfants inscrits en situation
Activité de handicap
Nature de l'élément justifié
Une ou plusieur attestation(s) infra-annuelle(s) relativels) aux
= Nombre d'actes réalisés et facturés
Activité = Montant des participations familiales.
+ Nombre de jouées pédagogiques.
+ Nombre d'enfants inscris en situation de handicap
Alleslation de vigilance valide de moins de 6 mois indiquant que le
gestionnaire s'acquitte de 5es obligalions de déclaration et de Fonctionnement Paiement des colisations à l'égard de l'Ursat: pièce à fournir au | prévisionnel et réel
Au regard de la tenue de la comptabilité : si le gestionnaire a plusieurs activités, il doit déclarer un budget spécifique au service d'accueil au jeune enfant mis en œuvre.
Le gestionnaire sengage à tenir une complabiilé générale et une comptobiilé analytique distinguant chaque activité et à valoriser les contributions (locaux, personnels... La valorisation du
bénévolat n'est pas à déclarer dans l'assiette de calcul de la prestation de service.
n N°4939-9087-3
Le gestionnaire s'engage à produire Un état descriptif des biens meubles et immeubles mis à disposition avec indication de l'origine. des conditions juridiques d'occupation des locaux, du montant des loyers et charges locatives supportées
I s'engage à produire et à transmettre à la Caf son compte Ge résultat, son bilan complable annuel ainsi que tous les autres documents comptables ou fiscaux demandés par la Cat.
Aïlicle 7 - Les obligations de la caisse d'Allocations familigles
La Caf adresse chaque année au gestionnaire l'actualisation des conditions des aïdes financières (barème, plafonds publiés sur le ste caf.fr}. Elle adresse également le(s) formulaire (s| dématérialisé(s) permettant de compléter les données nécessaires à l'étude du montant des subventions. La Cat adressera les addenda précisant les modalités techniques.
Elle procède aux contrôles de ces données et au versement des subventions,
La Cat suit l'évolution des coûts de revient horaire, les taux d'occupation [réels et linanciers) et l'application du barème national des parlicipations familiales fixé par la Cnat et accompagnera le gestionnaire en cas de dificullé.
Aiicle 8 - L'évaluation et le contrôle
8.1 - Le suivi des engagements et l'évaluation des actions
L'évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours, sur Un plan quaitatif comme quantfitalif, est réalisée dans les conditions définies d'un commun accord entre la Cat et le gestionnaire.
L'évaluation porte notamment sur :
La conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente convention —_ L'impact des actions ou des interventions, s'il y a lieu, au regard de leur utiité sociale ou de l'intérêt général :
- Les prolongements susceptibles d'être apportés à la convention, y compris la conclusion d'une nouvelle convention.
Les termes de la présente convention font l'objet d'un suivi réalisé en concertation.
La Cat et le gestionnaire conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements
8.2 - Le contrôle de l'activité financée dans le cadre de la convention
Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, procède à des contrôles sur pièces
et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cetie convention, afin de vérlier la justification des dépenses eftectuées au titre de la présente convention, sans que le gestionnaire ne
puisse sy opposer. Les contrôles peuvent être réalisés par sondage et les résuitais exirapolés.
Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la Cat el le cas échéant de la Cnaf, tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, registres des présences, ressources des familles, agrément. organigramme, état du personnel, contrats de
travail. rapports d'activité, et tout document justifiant du soutien financier de la collectivité leritoriale ayant la compétence pelile enfance [à litre d'exemple : en cos d'achaïs de berceaux le contrat de
réservation, en cos c'atiribufion monétaire, la délibération du conseil municipal ou communautaire, et pour le bonus «inclusion handicap »le formulaire de validation de l'entrée de l'enfant dans le
parcours bilan/intervention précoce n etc).
1 N°4939-9087-3
la Cat où la Cnaf peuvent être amenées à prendre contact avec des fiers, afin de vérifier l'exactitude des données sur lesquelles est basé le calcul de l'aide octroyée. Il peut en être ainsi par
exemple pour les frais de siège.
Le système d'information du gestionnaire pourra également faire l'objet de vérifications, afin de s'assurer de la fiabilité des données transmises.
Le contrôle est réalisé dans le cadre dune procédure contradictoire. l| peut entrainer une régularisation, la récupération de lout ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel.
Le refus de communication de justificalifs, où tout aire document entraîne la suppression du financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
Aticle 9 - La durée et la révision des termes de la convention
La présente convention de financement est conciue du 01/01/2026 au 31/12/2027
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs définis dans cette convention.
Aiicle 10 - La fin de la convention
éésiliation amiable
La présente convention peut être rompue par un accord mutuel entre les deux parties, sans que la responsabilité de la ruplure contractuelle ne puisse êlre imoulée à l'une ou l'autre des paries, moyennant un délai de prévenance de 6 mois
- Résiliation pour faute
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Cat, sans qi
mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :
i soil besoin de procéder à une
Constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination
Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel qu'indiqué à l'article t la révision des termes n ci-dessus.
-_ Résiliation pour motif d'intérêt général
La présente convention pourra être résiée de plein droit par la Cat pour le seul molif d'intérêt générot sans faute du cocontractant. Dans ce cadre, un délai de prévenance de & mois sera appliqué
+ Résiliation à la demande du gestionnaire
Le gestionnaire peut demander la résiliation de la présente convention en cas de méconnaissance par la Caf de ses obligations contractuelles, au lerme d'une mise en demeure de se conformer auxdites obligations et demeurée sans effet. La Caf peut toutefois s'opposer à cette résiliation pour motif d'intérêt général.
Dans cette circonstance, le gestionnaire devra poursuivre l'exécution de la présente convention et saisir le juge du contrat au même moment, pour que celui-ci vérifie l'existence d'un molif d'intérêt général.
14 N°4939.9087-3
- Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraïnera l'arrêt immédiat des versements.
La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
Le gestionnaire reste redevable des autres engagements contractés vis-è-vis de la Caf en parliculier dès lors qu'il a bénéficié d'une subvention d'investissement.
= Recours amiable
Les financements versés par la Caf sont des subventions. La Directrice/le Directeur de la Caisse d'Allocaïions familiales est compélent{e} pour connaître des recours amiables en cas de différend où litige né de l'exécution de la présente convention:
= Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Cat.
Les paries à la présente convention s'engagent à se conformer à l'ensemble des dispositions constitufives de celle-ci.
Il est établi un ofginal de la présente convention pour chacun des signataires.
Fait à Créteil, le 18 août 2025
Le directeur le maire
de la caf du Val de Marne de la ville de Bry sur Marne
Par défégajon
Robert Ligier Charles Aslangul
{Cachet et signature]
15 Charte de la laïcité
de la branche Famille
avec ses partenaires
PRÉAMBULE
N°4939-9087-3
Gi
Sur cale
16