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Déliberation - CM du 10 decembre 2024 2024DELIB0139 Avenants aux conventions dobjectifs et financement avec la CAF 94 convention COG creches
Document publié le Mardi 10 décembre 2024 par la commune de Bry-sur-Marne.
Lien du pdf (Déliberation - CM du 10 decembre 2024 2024DELIB0139 Avenants aux conventions dobjectifs et financement avec la CAF 94 convention COG creches)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Famille, Sécurité sociale,
DEPARTEMENT
DU
VAL DE MARNE
_____
ARONDISSEMENT
DE NOGENT
_____
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
COMMUNE DE BRY-SUR-MARNE
_____________
EXTRAIT
du
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
__________________
L’an deux mille vingt-quatre, le mardi 10 décembre, à 20h00, Mesdames et Messieurs les Membres du Conseil Municipal, légalement convoqués le mercredi 4 décembre 2024, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Charles ASLANGUL, Maire.
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 27
Étaient Présents :
M. Charles ASLANGUL, Maire
Monsieur Rodolphe CAMBRESY, Madame Véronique CHEVILLARD, Monsieur Bruno POIGNANT, Madame Sylvie ROBY, Monsieur Christophe ARZANO, Madame Béatrice MAZZOCCHI, Monsieur Olivier ZANINETTI, Madame Virginie PRADAL, Monsieur Pierre LECLERC, Adjoints au Maire. Monsieur Etienne RENAULT, Monsieur Jean-Antoine GALLEGO,
Madame Nicole BROCARD, Monsieur Didier SALAÜN, Madame Valérie RODD, Monsieur Laurent TUIL, Madame Chrystel DERAY, Madame Sandra CARVALHO, Madame Anne-Sophie DUGUAY, Madame Rosa SAADI, Monsieur Julien PARFOND, Monsieur Stefano TEILLET, Monsieur Serge GODARD, Monsieur Robin ONGHENA, Madame Marilyne LANTRAIN, Monsieur Augustin KUNGA, Madame Djedjiga ISSAD, Conseillers municipaux.
Ont donné pouvoir :
Mme Armelle CASSE à M. Charles ASLANGUL.
M. Didier KHOURY à M. Jean-Antoine GALLEGO.
Mme Sandrine LALANNE à M. Robin ONGHENA.
Absents excusés :
Absents :
M. BRAYARD Thierry, M. PINEL Vincent, M. MAINGE Pascal.
Secrétaire de séance : Jean-Antoine GALLEGO
2024DELIB0139 - APPROBATION DES AVENANTS AUX CONVENTIONS D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT AVEC LA CAF, N°4939-70824-1 (LES POUSSINS), N°4939-908 (LES COCCINELLES), N°4939-910 (LE COLOMBIER), N°4939-1488 (LA PÉPINIÈRE) ET N°4939-148 (LES FONTAINES GIROUX) PORTANT SUR L'INTÉGRATION AUX CONVENTIONS EN VIGUEUR, LES MESURES NOUVELLES ISSUES DE LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE GESTION ' COG ' 2023-2027. AUTORISATION DONNÉE À MONSIEUR LE MAIRE DE SIGNER LES DITS-AVENANTS 2
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2121-29, VU la délibération 2022DELIB0035 du Conseil Municipal du 14 avril 2022 approuvant les conventions d’objectifs et de financement avec la Caisse d’Allocations Familiales du Val- de-Marne prenant effet à partir du 1er janvier 2022 pour les structures suivantes : la crèche collective « Le Colombier », la crèche familiale « Les Coccinelles », les micro-crèches « les Fontaines Giroux » et « La Pépinière » prenant effet du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025,
VU la délibération 2024DELIB0012 du Conseil Municipal du 29 Janvier 2024, approuvant la convention d’objectifs et de financement n°4939-70824-1 relative à la crèche collective « Les Poussins », ainsi que les projets d’avenants aux conventions d’objectifs et de financement N°4939-9106-2 (l’Envol), N°4939-9108-2 (Les Hirondelles), N°4939-54685-3 (LAEP), N°4939-50534-3 (RPE), N°4939-9087-2 (Les coccinelles), N°4939-9104-2 (Le Colombier), N°4939-14886-2 (La Pépinière) et N°4939-14885-2 (Les Fontaines Giroux), proposés par la Caisse d’Allocations Familiales du Val-de-Marne prenant effet à partir du 1er janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2025 portant sur la création plancher du Bonus territoire CTG pour les établissements cités.
Vu les nouvelles dispositions d’accompagnement financier de la Caisse d’Allocations Familiales, précisées dans les avenants reçus le 27/08/2024,
Vu les projets d’avenants aux conventions d’objectifs et de financement annexés, VU l’avis favorable de la commission n°7 - Petite enfance/Enfance/Jeunesse réunie en date du 03/12/2024,
Considérant que la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) du Val-de-Marne participe financièrement au fonctionnement des Etablissements d’Accueil du Jeune Enfant en versant une Prestation de Service Unique (PSU) au gestionnaire, Considérant que la volonté de la commune de Bry-sur-Marne est de continuer à s’inscrire dans une politique de développement de l’offre d’accueil et de diversification des modes de garde en partenariat avec la CAF,
Considérant que la CAF du Val-de-Marne propose de signer des avenants aux conventions d’objectifs et de financement afin d’intégrer les mesures nouvelles dans le cadre de la Convention d’Objectifs et de Gestion (COG) 2024-2027, concernant la période du 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2025.
Considérant qu’il convient d’approuver ces avenants, tels qu’annexés à la présente délibération afin de pouvoir percevoir une aide financière de la CAF du Val-de-Marne pour la gestion des Etablissements d’Accueil de Jeunes Enfants de la commune,
Après en avoir délibéré, et par 30 voix pour
ARTICLE 1 : APPROUVE les avenants aux conventions d’objectifs et de financement N°4939- 70824-1 (Les Poussins), N°4939-908 (Les Coccinelles), N°4939-910 (Le Colombier), N°4939- 1488 (La Pépinière) et N°4939-148 (Les Fontaines Giroux).
ARTICLE 2 : PRÉCISE que ces avenants, reçus le 27 août 2024, concernent la période du 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2025.
ARTICLE 3 : PRÉCISE que les autres clauses conventionnelles restent en vigueur jusqu’à la date d’échéance des conventions par le présent acte.
ARTICLE 4 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer lesdits avenants et tout acte y afférent. 3
ARTICLE 5 : DIT que les recettes rattachées à cette prestation sont inscrites au budget 2024, et seront réinscrites aux budgets suivants, aux chapitres et articles correspondants.
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de son caractère exécutoire.
Publiée le : 16 décembre 2024
Pour copie conforme,
Secrétaire de séance Le Registre dûment signé, Jean-Antoine GALLEGO Charles ASLANGUL,
Maire de Bry-Sur-Marne PRE RER
FAMILIALES
Avenant
Subventions pour les Etablissements d'accueil du jeune enfant :
-_ Prestation de service unique (Psu)
- Bonus « mixité sociale »
- Bonus «inclusion handicap »
-__ Bonus «territoire Ctg »
- Bonus « trajectoire développement »
- Financement des journées pédagogiques
-__ Financement des heures de préparation à l'accueil des enfants - Bonus « attractivité »
- _Linéarisation de la Psu
Juin 2024
Années : 2024-2025
N° Contrat : Avenant 2024-1 à la convention N°4939-70824-1
Gestionnaire : La ville de Bry-sur-Marne
Structure : Crèche collective Les Poussins sis 54 Boulevard du Général Gallieni 924360 Bry-sur-Marne
Code pièces - Famille / Type : monter convention /convention eo R
AVENANT 2024-1 A LA CONVENTION N°4939-70824-1 AVENANT 2024-1 A LA CONVENTION N°4939-70824-1
Le présent avenant de portée générale vient modifier la convention d'objectifs et de financement N° 4939-70824-1.
Il permet de mettre en œuvre l'ensemble des évolutions de financement prévues par la
convention d'objectifs et de gestion 2023-2027 en faveur des établissements d'accueil de la petite enfance.
Entre :
La ville de Bry-sur-Marne, représentée par monsieur le maire, Charles Aslangul, dont le siège est situé : 1 grande rue Charles de Gaulle, 94360 Bry-sur-Marne
Ci-après désigné « le gestionnaire ».
Et :
La caisse d'allocations familiales du Val de Marne, représentée par monsieur le directeur, Robert Ligier, dont le siège est situé : 2 voie Félix Eboué -— 94033 Creteil Cedex
Ci-après désignée « la caf ».
Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale des Caisses d'allocations familiales
Conformément à l'arrêté programme du 3 octobre 2001, les caf contribuent par leur action sociale au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de
l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
L'action sociale de ia branche Famille est généraliste, préventive et familiale. Elle est fondée sur des valeurs d'égalité, de solidarité, de neutralité et de respect de la laïcité.
AU travers de diagnostics partagés, les caf prennent en compte les besoins des familles et les
contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins
sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée, d'une part, par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus, d'autre part, au travers de l'amélioration de l'offre de service des équipements existants.
Les équipements et services financés au titre de l'action sociale de la branche Famille doivent
être accessibles à l'ensemble des familles, qu'elles disposent de revenus modestes ou expriment des besoins spécifiques comme la situation de handicap d'un parent ou d’un enfant.
Ariicle 1 : L'objet de l'avenant
Le présent avenant a pour objectif d'intégrer à la convention d'objectifs et de financement en
cours de validité entre la caf et le gestionnaire les mesures nouvelles issues de la convention d'objectifs et de gestion 2023-2027 décrites ci-dessous.
Les modalités techniques de calcul de la subvention Psu et des bonus associés seront
communiquées ultérieurement aux gestionnaires par l'envoi d'addenda venant ainsi préciser les modalités de mise en place des mesures nouvelles. AVENANT 2024-1 A LA CONVENTION N°4939-70824-1
Les objectifs poursuivis par les mesures nouvelles issues de la convention d'objectif et de
gestion (cog) 2023-2027
Aux termes de la convention d'objectifs et de gestion pour la période 2023-2027, la branche Famille met en place de nouvelles subventions à destination des établissements d'accueil du jeune enfant visant à renforcer la qualité du projet d'accueil et des pratiques :
- Le financement des journées pédagogiques c'est-à-dire de temps de réflexion entre professionnels, en dehors de la présence des enfants pour ajuster l'organisation, les pratiques pédagogiques, rédiger ou réviser le projet d'accueil, mettre à jour les connaissances relatives au développement du jeune enfant :
— Le financement d'un « bonus attractivité » destiné aux partenaires qui procèdent à des revalorisations salariales conduites dans le cadre de la révision des conventions collectives nationales dans le secteur privé, ou du régime indemnitaire pour la fonction publique ;
— Le financement d'un bonus «trajectoire de développement» visant à encourager le développement de places nouvelles soutenues par les collectivités territoriales en contrepartie d'une amélioration du financement des places existantes qu'elles financent déjà, dans le cadre conventionnel des ctg :
— Le financement des heures de «x préparation à l'accueil de chaque enfant » pour prendre en compte en complément de la prestation de service les temps dédiés à la préparation de l'accueil de chaque enfant, à l'accueil et à l'accompagnement des parents par le gestionnaire.
Article 2 - Incidences de l'avenant sur la convention
Toutes les clauses de la convention initiale et de son{ses) avenant{s), et leurs annexes, restent inchangées et demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux stipulations contenues dans le présent avenant. Ces stipulations prévalent en cas de différence.
Article 3 - Effet et durée de l'avenant
Le présent avenant prend effet à compter du 01/01/2024 et jusqu'à la date d'échéance de la convention.
Il est établi un original du présent avenant pour chacun des co-signataires.
Fait à Créteil le 12 août 2024 en 2 exemplaires originaux
— 2e |
La caf TT Fr
Par délégation ,
Franck F AT e |
Respôr blé
Pépare pe Reïations
Le gestionnaire
Charles Aslangul ALLOCATIONS
FAMILIALES
Avenant
Subventions pour les Etablissements d'accueil du jeune enfant :
- Prestation de service unique (Psu)
-__ Bonus « mixité sociale »
-__ Bonus « inclusion handicap »
- Bonus « territoire Cig »
- Bonus « trajectoire développement »
-__ Financement des journées pédagogiques
-_ Financement des heures de préparation à l'accueil des enfants - Bonus « attractivité »
- Linéarisation de la Psu
Juin 2024
Années : 2024-2025
N° Contrat : Avenant 2024-1 à la convention N°4939-908
Gestionnaire : La ville de Bry-sur-Marne
Structure : Crèche familiale Coccinelles sis 54 boulevard du General Gallieni 94360 Bry-sur-Marne Code pièces — Famille / Type : monter convention /convention AVENANT 2024-1 A LA CONVENTION N°4939-908 AVENANT 2024-1 À LA CONVENTION N°4939-908
Le présent avenant de portée générale vient modifier la convention d'objectifs et de financement N° 4939-908.
Il permet de mettre en œuvre l'ensemble des évolutions de financement prévues par la
convention d'objectifs et de gestion 2023-2027 en faveur des établissements d'accueil de la petite enfance.
Entre :
La ville de Bry-sur-Marne, représentée par monsieur le maire, Charles Aslangul, dont le siège est situé : 1 grande rue Charles de Gaulle, 94360 Bry-sur-Marne
Ci-après désigné «le gestionnaire ».
Et :
La caisse d'allocations familiales du Val de Marne, représentée par monsieur le directeur, Robert Ligier, dont le siège est situé : 2 voie Félix Eboué — 94033 Creteil Cedex
Ci-après désignée « la caf ».
Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale des Caisses d'allocations familiales
Conformément à l'arrêté programme du 3 octobre 2001, les caf contribuent par leur action sociale au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
L'action sociale de la branche Famille est généraliste, préventive et familiale. Elle est fondée sur des valeurs d'égalité, de solidarité, de neutralité et de respect de la laïcité.
AU travers de diagnostics partagés, les caf prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée, d'une part, par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus, d'autre part, au travers de l'amélioration de l'offre de service des équipements existants.
Les équipements et services financés au titre de l'action sociale de la branche Famille doivent être accessibles à l'ensemble des familles, qu'elles disposent de revenus modestes ou expriment des besoins spécifiques comme la situation de handicap d’un parent où d'un enfant.
Article 1 : L'objet de l'avenant
Le présent avenant a pour objectif d'intégrer à la convention d'objectifs et de financement en cours de validité entre la caf et le gestionnaire les mesures nouvelles issues de la convention d'objectifs et de gestion 2023-2027 décrites ci-dessous.
Les modalités techniques de calcul de la subvention Psu et des bonus associés seront communiquées ultérieurement aux gestionnaires par l'envoi d'addenda venant ainsi préciser les modalités de mise en place des mesures nouvelles. AVENANT 2024-71 À LA CONVENTION N°4939-908
Les objectifs poursuivis par les mesures nouvelles issues de la convention d'objectif et de
gestion (cog) 2023-2027
Aux termes de la convention d'objectifs et de gestion pour la période 2023-2027, la branche Famille met en place de nouvelles subventions à destination des établissements d'accueil du jeune enfant visant à renforcer la qualité du projet d'accueil et des pratiques :
- Le financement des joumées pédagogiques c'est-à-dire de temps de réflexion enire professionnels, en dehors de la présence des enfants pour ajuster l'organisation, les pratiques pédagogiques, rédiger ou réviser le projet d'accueil, mettre à jour les connaissances relatives au développement du jeune enfant ;
— Le financement d'un « bonus attractivité » destiné aux partenaires qui procèdent à des revalorisations salariales conduites dans le cadre de la révision des conventions collectives nationales dans le secteur privé, ou du régime indemnitaire pour la fonction publique ;
- Le financement d'un bonus « trajectoire de développement» visant à encourager le développement de places nouvelles soutenues par les collectivités territoriales en contrepartie d'une amélioration du financement des places existantes qu'elles financeni déjà, dans le cadre conventionnel des cig :
- Le financement des heures de « préparation à l'accueil de chaque enfant » pour prendre
en compte en complément de la prestation de service les temps dédiés à la préparation de l'accueil de chaque enfant, à l'accueil et à l'accompagnement des parents par le gestionnaire.
Atiicle 2 - Incidences de l'avenant sur la convention
Toutes les clauses de la convention initiale et de son(ses) avenant(s}, et leurs annexes, restent inchangées et demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux stipulations contenues dans le présent avenant. Ces stipulations prévalent en cas de différence.
Aticle 3 - Effet et durée de l'avenant
Le présent avenant prend effet à compter du 01/01/2024 et jusqu'à la date d'échéance de la convention.
llest établi un original du présent avenant pour chacun des co-signataires.
Fait à Créteil le 12 août 2024 en 2 exemplaires originaux
Le gestionnaire
Robert Ligier Charles Aslangul BARRE RL
LARTRETFS)
——
Avenant
Subventions pour les Etablissements d'accueil du jeune enfant :
-_ Prestation de service unique (Psu)
-__ Bonus « mixité sociale »
-__ Bonus « inclusion handicap »
-__ Bonus «territoire Ctg »
-__ Bonus « trajectoire développement »
- Financement des journées pédagogiques
-__ Financement des heures de préparation à l'accueil des enfants - Bonus « attractivité »
- Linéarisation de la Psu
Juin 2024
Années : 2024-2025
N° Contrat : Avenant 2024-1 à la convention N°4939-910
Gestionnaire : La ville de Bry-sur-Marne
Structure : Crèche collective du Colombier sis 15 passage Paillot 94360 Bry-sur-Marne Code pièces - Famille / Type : monter convention /convention + LA
AVENANT 2024-1 A LA CONVENTION N°4939-910 AVENANT 2024-1 A LA CONVENTION N°4939-910
Le présent avenant de portée générale vient modifier la convention d'objectifs et de financement N° 4939-910.
Il permet de mettre en œuvre l'ensemble des évolutions de financement prévues par la
convention d'objectifs et de gestion 2023-2027 en faveur des établissements d'accueil de la petite enfance.
Entre :
La ville de Bry-sur-Marne, représentée par monsieur le maire, Charles Aslangul, dont le siège est situé : 1 grande rue Charles de Gaulle, 94360 Bry-sur-Marne
Ci-après désigné « le gestionnaire ».
Et :
La caisse d'allocations familiales du Val de Marne, représentée par monsieur le directeur, Robert Ligier, dont le siège est situé : 2 voie Félix Eboué - 94033 Creteil Cedex
Ci-après désignée « la caf ».
Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale des Caisses d'allocations familiales
Conformément à l'arrêté programme du 3 octobre 2001, les caf contribuent par leur action
sociale au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
L'action sociale de la branche Famille est généraliste, préventive et familiale. Elle est fondée sur des valeurs d'égalité, de solidarité, de neutralité et de respect de la laïcité.
AU travers de diagnostics partagés, les caf prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les Usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée, d'une part, par Une implantation prioritaire des
équipements sur des territoires qui en sont dépourvus, d'autre part, au travers de l'amélioration de l'offre de service des équipements existants.
Les équipements et services financés au titre de l'action sociale de la branche Famille doivent
être accessibles à l'ensemble des familles, qu'elles disposent de revenus modestes où expriment des besoins spécifiques comme la situation de handicap d'un parent ou d'un enfant.
Article 1 : L'objet de l'avenant
Le présent avenant a pour objectif d'intégrer à la convention d'objectifs et de financement en cours de validité entre la caf et le gestionnaire les mesures nouvelles issues de la convention d'objectifs et de gestion 2023-2027 décrites ci-dessous.
Les modalités techniques de calcul de la subvention Psu et des bonus associés seront communiquées ultérieurement aux gestionnaires par l'envoi d'addenda venant ainsi préciser les modalités de mise en place des mesures nouvelles. Læ,
AVENANT 2024-1 A LA CONVENTION N°4939-910
Les objectifs poursuivis par les mesures nouvelles issues de la convention d'objectif et de
gestion (cog) 2023-2027
Aux termes de la convention d'objectifs et de gestion pour la période 2023-2027, la branche Famille met en place de nouvelles subventions à destination des établissements d'accueil du jeune enfant visant à renforcer la qualité du projet d'accueil et des pratiques :
- Le financement des journées pédagogiques c'est-à-dire de temps de réflexion entre professionnels, en dehors de la présence des enfants pour ajuster l'organisation, les pratiques pédagogiques, rédiger ou réviser le projet d'accueil, mettre à jour les connaissances relatives au développement du jeune enfant :
- Le financement d'un « bonus attractivité » destiné aux partenaires qui procèdent à des revalorisations salariales conduites dans le cadre de la révision des conventions collectives nationales dans le secteur privé, ou du régime indemnitaire pour la fonction publique ;
- Le financement d'un bonus «trajectoire de développement » visant à encourager le développement de places nouvelles soutenues par les collectivités territoriales en contrepartie d'une amélioration du financement des places existantes qu'elles financent déjà, dans le cadre conventionnel des ctg :
- Le financement des heures de « préparation à l'accueil de chaque enfant » pour prendre en compte en complément de la prestation de service les temps dédiés à la préparation de l'accueil de chaque enfant, à l'accueil et à l'accompagnement des parents par le gestionnaire.
Aticle 2 - Incidences de l'avenant sur la convention
Toutes les clauses de la convention initiale et de son(ses) avenant(s), et leurs annexes, restent inchangées et demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux stipulations contenues dans le présent avenant. Ces stipulations prévalent en cas de différence.
Aticle 3 - Effet et durée de l'avenant
Le présent avenant prend effet à compter du 01/01/2024 et jusqu'à la date d'échéance de la convention.
il est établi un original du présent avenant pour chacun des co-signataires.
Fait à Créteil le 12 août 2024 en 2 exemplaires originaux
La caf : . Le gestionnaire
Par délég##on
Charles Aslangul
Pa AR
ALLOCATIONS
FAMILIALES
Cai RUE TRES
Avenant
Subventions pour les Etablissements d'accueil du jeune enfant :
- Prestation de service unique (Psu)
- Bonus « mixité sociale »
-__ Bonus « inclusion handicap »
- Bonus «territoire Ctg »
- Bonus «trajectoire développement »
- Financement des journées pédagogiques
-__ Financement des heures de préparation à l'accueil des enfants - Bonus « atiractivité »
- Linéarisation de la Psu
Juin 2024
Années : 2024-2025
N° Contrat : Avenant 2024-1 à la convention N°4939-1488
Gestionnaire : La ville de Bry-sur-Marne
Structure : Multi-accueil La Pepiniere sis 37 rue Aristide Briand 94360 Bry-sur-Marne
Code pièces - Famille / Type : monter convention /convention à
a +
=
AVENANT 2024-1 A LA CONVENTION N°4939-1488 AVENANT 2024-1 A LA CONVENTION N°4939-1488
Le présent avenant de portée générale vient modifier la convention d'objectifs et de financement N° 4939-1488.
Il permet de metire en œuvre l'ensemble des évolutions de financement prévues par la convention d'objectifs et de gestion 2023-2027 en faveur des établissements d'accueil de la petite enfance.
Entre :
La ville de Bry-sur-Marne, représentée par monsieur le maire, Charles Aslangul, dont le siège est situé : 1 grande rue Charles de Gaulle, 94360 Bry-sur-Marne
Ci-après désigné «le gestionnaire ».
Et :
La caisse d'allocations familiales du Val de Marne, représentée par monsieur le directeur, Robert Ligier, dont le siège est situé : 2 voie Félix Eboué — 94033 Creteil Cedex
Ci-après désignée « la caf n.
Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale des Caisses d'allocations familiales
Conformément à l'arrêté programme du 3 octobre 2001, les caf contribuent par leur action sociale au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
L'action sociale de la branche Famille est généraliste, préventive et familiale. Elle est fondée sur des valeurs d'égalité, de solidarité, de neutralité et de respect de la laïcité.
AU travers de diagnostics partagés, les caf prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour ies satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée, d'une part, par Une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus, d'autre part, au travers de l'amélioration de l'offre de service des équipements existants.
Les équipements et services financés au titre de l'action sociale de la branche Famille doivent être accessibles à l'ensemble des familles, qu'elles disposent de revenus modestes où expriment des besoins spécifiques comme la situation de handicap d'un parent ou d'un enfant.
Article 1 : L'objet de l'avenant
Le présent avenant a pour objectif d'intégrer à la convention d'objectifs et de financement en cours de validité entre la caf et le gestionnaire les mesures nouvelles issues de la convention d'objectifs et de gestion 2023-2027 décrites ci-dessous.
Les modalités techniques de calcul de la subvention Psu et des bonus associés seront communiquées ultérieurement aux gestionnaires par l'envoi d'addenda venant ainsi préciser les modalités de mise en place des mesures nouvelles. AVENANT 2024-1 À LA CONVENTION N°4939-1488
Les objectifs poursuivis par les mesures nouvelles issues de la convention d'objectif et de
gestion (cog) 2023-2027
AUX termes de la convention d'objectifs et de gestion pour la période 2023-2027, la branche Famille met en place de nouvelles subventions à destination des établissements d'accueil du jeune enfant visant à renforcer la qualité du projet d'accueil et des pratiques :
— Le financement des journées pédagogiques c'est-à-dire de temps de réflexion entre professionnels, en dehors de la présence des enfants pour ajuster l'organisation, les pratiques pédagogiques, rédiger ou réviser le projet d'accueil, mettre à jour les connaissances relatives au développement du jeune enfant ;
- Le financement d'un «& bonus attractivité » destiné aux partenaires qui procèdent à des revalorisations salariales conduites dans le cadre de la révision des conventions collectives nationales dans le secteur privé, ou du régime indemnitaire pour la fonction publique :
— Le financement d'un bonus «trajectoire de développement » visant à encourager le développement de places nouvelles soutenues par les collectivités territoriales en contrepartie d'une amélioration du financement des places existantes qu'elles financent déjà, dans le cadre conventionnel des cig :
- _Le financement des heures de « préparation à l'accueil de chaque enfant » pour prendre en compte en complément de la prestation de service les temps dédiés à la préparation de l'accueil de chaque enfant, à l'accueil ef à l'accompagnement des parents par le gestionnaire.
Article 2 - Incidences de l'avenant sur la convention
Toutes les clauses de la convention initiale et de son(ses) avenant(s}, et leurs annexes, restent inchangées et demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux stipulations contenues dans le présent avenant. Ces stipulations prévalent en cas de différence.
Article 3 — Effet et durée de l'avenant
Le présent avenant prend effet à compter du 01/01/2024 et jusqu'à la date d'échéance de la convention.
il est établi un original du présent avenant pour chacun des co-signataires.
Fait à Créteil le 12 août 2024 en 2 exemplaires originaux
La caf Le gestionnaire
Charles Aslangul TR MERE)
FAMILIALES
Avenant
Subventions pour les Etablissements d'accueil du jeune enfant :
- Prestation de service unique (Psu)
-__ Bonus « mixité sociale »
- Bonus « inclusion handicap »
-__ Bonus « territoire Cig »
- Bonus « trajectoire développement »
-_ Financement des journées pédagogiques
- Financement des heures de préparation à l'accueil des enfants - Bonus « attractivité »
- _ Linéarisation de la Psu
Juin 2024
Années : 2024-2025
N° Contrat : Avenant 2024-1 à la convention N°4939-1488
Gestionnaire : La ville de Bry-sur-Marne
Structure : Multi-accueil Les Fontaines Giroux sis 12 rue Molière 94360 Bry-sur-Marne
Code pièces - Famille / Type : monter convention /convention AVENANT 2024-1 A LA CONVENTION N°4939-1488 AVENANT 2024-1 À LA CONVENTION N°4939-1488
Le présent avenant de portée générale vient modifier la convention d'objectifs et de financement N° 4939-1488.
Il permet de mettre en œuvre l'ensemble des évolutions de financement prévues par la
convention d'objectifs et de gestion 2023-2027 en faveur des établissements d'accueil de la petite enfance.
Entre :
La ville de Bry-sur-Marne, représentée par monsieur le maire, Charles Aslangul, dont le siège est situé : 1 grande rue Charles de Gaulle, 94340 Bry-sur-Marne
Ci-après désigné « le gestionnaire ».
Et:
La caisse d'allocations familiales du Val de Marne, représentée par monsieur le directeur, Robert Ligier, dont le siège est situé : 2 voie Félix Eboué — 94033 Creteil Cedex
Ci-après désignée «la caf n.
Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale des Caisses d'allocations familiales
Conformément à l'arrêté programme du 3 octobre 2001, les caf coniribuent par leur action sociale au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
L'action sociale de la branche Famille est généraliste, préventive et familiale. Elle est fondée sur des valeurs d'égalité, de solidarité, de neutralité et de respect de la laïcité.
AU travers de diagnostics partagés, les caf prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée, d'une part, par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus, d'autre part, au travers de l'amélioration de l'offre de service des équipements existants.
Les équipements et services financés au titre de l'action sociale de la branche Famille doivent être accessibles à l'ensemble des familles, qu'elles disposent de revenus modestes ou expriment des besoins spécifiques comme la situation de handicap d'un parent ou d'un enfant.
Article 1 : L'objet de l'avenant
Le présent avenant a pour objectif d'intégrer à la convention d'objectifs et de financement en cours de validité entre la caf et le gestionnaire les mesures nouvelles issues de la convention d'objectifs et de gestion 2023-2027 décrites ci-dessous.
Les modalités techniques de calcul de la subvention Psu et des bonus associés seront communiquées ultérieurement aux gestionnaires par l'envoi d'addenda venant ainsi préciser les modalités de mise en place des mesures nouvelles. AVENANT 2024-1 À LA CONVENTION N°4939-1488
Les objectifs poursuivis par les mesures nouvelles issues de la convention d'objectif et de
gestion (coq) 2023-2027
Aux termes de la convention d'objectifs et de gestion pour la période 2023-2027, la branche Famille met en place de nouvelles subventions à destination des établissements d'accueil du jeune enfant visant à renforcer la qualité du projet d'accueil et des pratiques :
- Le financement des joumées pédagogiques c'est-à-dire de temps de réflexion entre professionnels, en dehors de la présence des enfants pour ajuster l'organisation, les pratiques pédagogiques, rédiger ou réviser le projet d'accueil, mettre à jour les connaissances relatives au développement du jeune enfant :
- Le financement d'un « bonus attractivité » destiné aux partenaires qui procèdent à des revalorisations salariales conduites dans le cadre de la révision des conventions collectives nationales dans le secteur privé, ou du régime indemnitaire pour la fonction publique ;
- Île financement d'un bonus «trajectoire de développement » visant à encourager le développement de places nouvelles soutenues par les collectivités territoriales en conirepartie d'une amélioration du financement des places existantes qu'elles financent déjà, dans le cadre conventionnel des ctg :
— Le financement des heures de « préparation à l'accueil de chaque enfant » pour prendre en compte en complément de la prestation de service les temps dédiés à la préparation de l'accueil de chaque enfant, à l'accueil et à l'accompagnement des parents par le gestionnaire.
Aticle 2 - Incidences de l'avenant sur la convention
Toutes les clauses de la convention initiale et de sonf{ses) avenant{s), et leurs annexes, restent inchangées et demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux stipulations contenues dans le présent avenant. Ces stipulations prévalent en cas de différence.
Aticle 3 -— Effet et durée de l'avenant
Le présent avenant prend effet à compter du 01/01/2024 et jusqu'à la date
d'échéance de la convention.
ll est établi un original du présent avenant pour chacun des co-signaftaires.
Fait à Créteil le 12 août 2024 en 2 exemplaires originaux
Le gestionnaire
Charles Aslangul