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Déliberation - CM du 10 decembre 2024 2024DELIB0141 Conventions dobjectifs et de finacement Alsh Periscolaire extrascolaire adolescents avec la CAF 94
Document publié le Mardi 10 décembre 2024 par la commune de Bry-sur-Marne.
Lien du pdf (Déliberation - CM du 10 decembre 2024 2024DELIB0141 Conventions dobjectifs et de finacement Alsh Periscolaire extrascolaire adolescents avec la CAF 94)
Thèmes du document : Famille, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
DEPARTEMENT
DU
VAL DE MARNE
_____
ARONDISSEMENT
DE NOGENT
_____
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
COMMUNE DE BRY-SUR-MARNE
_____________
EXTRAIT
du
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
__________________
L’an deux mille vingt-quatre, le mardi 10 décembre, à 20h00, Mesdames et Messieurs les Membres du Conseil Municipal, légalement convoqués le mercredi 4 décembre 2024, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Charles ASLANGUL, Maire.
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 27
Étaient Présents :
M. Charles ASLANGUL, Maire
Monsieur Rodolphe CAMBRESY, Madame Véronique CHEVILLARD, Monsieur Bruno POIGNANT, Madame Sylvie ROBY, Monsieur Christophe ARZANO, Madame Béatrice MAZZOCCHI, Monsieur Olivier ZANINETTI, Madame Virginie PRADAL, Monsieur Pierre LECLERC, Adjoints au Maire. Monsieur Etienne RENAULT, Monsieur Jean-Antoine GALLEGO,
Madame Nicole BROCARD, Monsieur Didier SALAÜN, Madame Valérie RODD, Monsieur Laurent TUIL, Madame Chrystel DERAY, Madame Sandra CARVALHO, Madame Anne-Sophie DUGUAY, Madame Rosa SAADI, Monsieur Julien PARFOND, Monsieur Stefano TEILLET, Monsieur Serge GODARD, Monsieur Robin ONGHENA, Madame Marilyne LANTRAIN, Monsieur Augustin KUNGA, Madame Djedjiga ISSAD, Conseillers municipaux.
Ont donné pouvoir :
Mme Armelle CASSE à M. Charles ASLANGUL.
M. Didier KHOURY à M. Jean-Antoine GALLEGO.
Mme Sandrine LALANNE à M. Robin ONGHENA.
Absents excusés :
Absents :
M. BRAYARD Thierry, M. PINEL Vincent, M. MAINGE Pascal.
Secrétaire de séance : Jean-Antoine GALLEGO
2024DELIB0141 - APPROBATION DES CONVENTIONS D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT N°4939-24780-3 ALSH (ACCUEIL DE LOISIRS SANS HÉBERGEMENT) PÉRI SCOLAIRE, N°4939-26121-3 ALSH EXTRASCOLAIRE ET N°4939-43750-3 ET ALSH ADOLESCENTS ENTRE LA VILLE DE BRY-SUR-MARNE ET LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES AINSI QUE LES AVENANTS AUXDITS CONVENTIONS. AUTORISATION DONNÉE À MONSIEUR LE MAIRE DE SIGNER LESDITS CONVENTIONS ET AVENANTS. 2
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2121-29, Vu la délibération n°2024DELIB0010 du 29 janvier 2024 approuvant la Convention Territoriale Globale (CTG) avec la CAF du Val-de-Marne et la commune de Bry-sur-Marne, VU les projets de conventions et d’avenants d’objectifs et de financements annexés, Vu l’avis de la Commission n°7 - Petite enfance/Enfance/Jeunesse en date du 03/12/2024,
Considérant que la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) du Val-de-Marne participe financièrement au fonctionnement des Etablissements d’Accueil périscolaire, extrascolaire et adolescents,
Considérant que la volonté de la commune de Bry-sur-Marne de continuer de s’inscrire dans une politique de développement de l’offre d’accueil des enfants et des adolescents,
Considérant les conventions d’objectifs et de financement n°4939-24780-3 (Accueils de Loisirs Sans Hébergement) « Alsh périscolaire », n°4939-26121-3 « Alsh extrascolaire » et n°4939-43750-3 « Accueil Adolescents » telles qu’annexées à la présente délibération, proposées par la Caisse d’Allocations Familiales du Val-de-Marne à la commune de Bry- sur-Marne,
Considérant que la CAF du Val de Marne propose de signer trois avenants n°4939-24780-2 « Alsh périscolaire », n°4939-26121 « Alsh extrascolaire » et n°4939-43750-2 « Accueil Adolescents » aux dites- conventions d’objectifs et de financement afin d’intégrer les mesures nouvelles dans le cadre de la Convention d’Objectifs et de Gestion (COG) 2024- 2027,
Considérant qu’il convient d’approuver ces dites-conventions et avenants afin de pouvoir percevoir une aide financière de la CAF du Val-de-Marne,
Après en avoir délibéré, et par 30 voix pour
ARTICLE 1 : APPROUVE les conventions d’objectifs et de financement n°4939-24780-3 (Accueils de Loisirs Sans Hébergement) « Alsh périscolaire », n°4939-26121-3 « Alsh extrascolaire » et n°4939-43750-3 « Accueil Adolescents » ainsi que les avenants n°4939-24780-2 « Alsh péri scolaire », n°4939-26121 « Alsh extrascolaire » et n°4939-43750-2 « Accueil Adolescents ».
ARTICLE 2 : PRECISE que ces trois conventions concernent la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027 et les trois avenants la période prendront effet du 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2027.
ARTICLE 3 : PRÉCISE que les autres clauses conventionnelles restent en vigueur jusqu’à la date d’échéance des conventions par le présent acte.
ARTICLE 4 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer lesdits conventions et avenants et tout acte y afférent. 3
ARTICLE 5 : DIT que les recettes rattachées à cette prestation sont inscrites au budget 2024, et seront réinscrites aux budgets suivants, aux chapitres et articles correspondants.
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de son caractère exécutoire.
Publiée le : 16 décembre 2024
Pour copie conforme,
Secrétaire de séance Le Registre dûment signé, Jean-Antoine GALLEGO Charles ASLANGUL,
Maire de Bry-Sur-Marne lo2t 03 782
ALLOCATIONS
FAMILIALES
Créteil, le 10 septembre 2024
Monsieur le maire
Hôtel de ville
A l'attention du Service Enfance
1 Grande Rue Charles de Gaulle
94360 BRY Sur MARNE
DEPARTEMENT RELATIONS AUX PARTENAIRES
POLE TECHNIQUE PARTENAIRES
Dossier suivi par Mitra MOVAGHAR
& 01 48 98 26 28
D mitra.movoghar@caf94.caf.fr
N/Réf, : MM-IMB
OBJET : Convention d'objectif et de financement
e N° 4939-43750-3 Alsh accueil Ados
Monsieur le maire,
J'ai l'honneur de vous adresse sous ce pli deux exemplaires dûment signés de la convention citée
en objet, à intervenir entre la Caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne et votre organisme.
Vous devez porter une attention particulière au respect de la charte de laïcité, jointe à la
convention. Les annexes à la convention sont consultables sur le site internet www.caf.fr.
Je vous saurais gré de bien vouloir renvoyer, un exemplaire original complet avant le
31 décembre 2024, après y avoir apposé le cachet de votre organisme et votre signature originale. Il n'est pas nécessaire de parapher chaque page de la convention. °
Je vous prie d'agréer, monsieur le maire, l'expression de mes salutations distinguées.
Le directeur
Par délégation
épartement Relations
Robértigienaires
PJ : 2 exemplaires de la convention
Siège :
2 voie Félix Éboué
94033 CRÉTEILCedex
www.caf.fr
Tél : 3230
(service gratuit + prix appel) Convention bipartite
SL LL
entre CITANT
du Val-de-Marne
Subvention « Accueil Adolescents »
Bonus territoire Ctg
Complément inclusif
Année : 2025-2027
Gestionnaire : La ville de Bry sur Marne
N° Contrat : 4939-43750-3.
Code pièces - Famille / Type : monter convention /convention
Août 2024 N° 4939-43750-3 :
La présente convention d'objectifs et de financement est établie :
Entre :
La ville de Bry sur Marne, représentée par monsieur Charles Aslangul, le maire, dont le siège est
situé 1 Grande Rue Charles de Gaulle 94360 BRY Sur MARNE
Ci-après désigné «le gestionnaire ».
Et:
La caisse d'allocations familiales du Val de Marne représentée par monsieur Robert Ligier,
directeur, dont le siège est situé 2 voie Félix Eboué - 94033 Creteil Cedex
Ci-après désignée « la Caf n.
Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale
des Caisses d'allocations familiales
Conformément à l'arrêté programme du 3 octobre 2001, les Caf contribuent par leur action
sociale au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et
de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de
l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
L'action sociale de la branche Famille est généraliste, préventive et familiale. Elle est fondée sur des valeurs d'égalité, de solidarité, de neutralité et de respect de la laïcité.
AU travers de diagnostics partagés, les Caf prennent en compte les besoins des familles et les
contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins
sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée, d'une part, par une implantation prioritaire des
équipements sur des territoires qui en sont dépourvus, d'autre part, au travers de l'amélioration
de l'offre de service des équipements existants.
Les équipements et services financés au titre de l'action sociale de la branche Famille doivent
être accessibles à l'ensemble des familles qu'elles disposent de revenus modestes où expriment
des besoins spécifiques comme la situation de handicap d'un parent où d'un enfant.
Article 1 - L'objet de la convention
La branche Famille a structuré son action auprès des Accueils de loisirs sans hébergement
autour des objectifs suivants :
— La conciliation entre vie familiale, professionnelle, et sociale et s'inscrit dans la continuité des actions conduites en matière de petite enfance ;
- _L'épanouissement, la socialisation et la prise d'autonomie des enfants et adolescents :
- Lalutte contre les inégalités en matière de réussite éducative N° 4939-43750-3
Les subventions auxquelles peuvent prétendre les Alsh « Accueil Adolescents » et leurs lieux
d'implantation désignés dans le formulaire prévu à cet effet sont les suivantes :
1.1 La subvention « Accueil adolescents »
La subvention « Accueil Adolescents » est attribuée aux équipements déclarés auprès des
Services départementaux à la jeunesse, à l'engagement et aux sports et répondant aux critères
d'éligibilité de la subvention Accueil adolescents.
[] Accueil de Jeunes déclaré auprès des Services départementaux à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports {Sdjes) {14 ans - 17 ans)
Accueil de loisirs extrascolaire et/ou périscolaire déclaré auprès des Services départementaux à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (Sdjes) pour les mineurs âgés de 12 ans à 17 ans révolus.?
1.2 Le bonus territoire Ctg Accueil Adolescent
Le bonus territoire Ctg est Un complément à la subvention Alsh extrascolaire. || constitue une aide au fonctionnement et au développement, pérenne et pluriannuel, destiné aux services implantés sur les territoires soutenus financièrement par les collectivités : - soit par le versement d'üne subvention,
- soit par la mise à disposition de locaux à titre onéreux. La tarification de ces mises à
disposition ne saurait être supérieure au coût de revient du service rendu. - soit par la mise à disposition de personnels à titre onéreux. La tarification de ces mises à disposition ne saurait être supérieure au coût de revient du service rendu. -__ Pourles associations, la mise à disposition de locaux à titre gratuit par la collectivité peut être assimilée à un soutien financier.
Il est conditionné à la signature d'une Ctg entre la Caf et la collectivité compétente. La
convention territoriale globale formalise l'engagement de la collectivité auprès de la Caf dans un projet de territoire au service des familles.
1.3 Les nouvelles modalités de financement prévues par la convention d'objectifs et de gestion 2023 -2027
Dans le cadre de la Convention d'objectifs et de gestion 2023-2027, la branche Famille met en
place de nouvelles modalités de financements à destination des « Accueils adolescents » visant
à soutenir le développement de l'offre d'accueil, à renforcer les démarches inclusives et à
simplifier les modalités de soutien de la branche Famille par :
—- Le complément inclusif Alsh: il permet de renforcer l'accueil des enfants et des adolescents en situation de handicap. Il est mis en place à compter du 1e janvier 2024, il permet de majorer la subvention « Accueil adolescents » par heure d'accueil réalisée {heure de présence effective éventuellement arrondie à l'heure supérieure) uniquement pour les enfants bénéficiaires de l'Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (Aeeh) ;
- La possibilité de financer les développements d'activité dans ces accueils via le bonus
territoire Ctg, qui pourra ainsi être versé à compter du ler janvier 2024 pour les heures
d'accueil nouvelles, allant au-delà des heures existantes contractualisées lors de la mise
en place de la Cig en cours (application au ler janvier 2024 d'un plafond de
développement dans la limite d'un pourcentage précisé dans l'addendum et basé sur
les heures existantes contractualisées).
Avec une tolérance pour les enfants âgés de 10-11 ans, accueillis sur un Accueil Adolescents, qui bénéficient des mêmes
activités que celles proposées aux adolescents de cet accueil, et qui peuvent être comptabilisés dans l’activité Accueil Adolescents, dans la mesure où ils ne sont pas majoritaires. N° 4939-43750-3
Atticle 2 - Conditions déterminantes de validité de la convention
2-1 Eléments liés à la structure financée
Dans le cadre de leur politique en direction du temps libre des enfants et des jeunes, les Caf
soutiennent le développement et le fonctionnement des accueils de loisirs sans hébergement
pour les 12-17 ans, des accueils de scoutisme sans hébergement et des accueils de jeunes
déclarés auprès des services départementaux de la jeunesse et des sports (Sdjes).
— «Accueil de jeunes » répond à l'ensemble des caractéristiques suivantes :
*__ Accueillir de manière régulière de sept à quarante mineurs, âgés de quatorze ans
ou plus ;
Y__ Être organisé en dehors d'une famille :
* Pendant au moins quatorze jours consécutifs ou non au cours d'une même année ;
Ÿ__ Répondant à Un besoin social particulier explicité dans le projet éducatif.
— «Alsh Adolescents» concerne un accueil de loisirs sans hébergement périscolaire ou extrascolaire qui propose un projet spécifique à destination des adolescents.
Sont également éligibles à la subvention :
— Les séjours de quatre nuits maximum, sous réserve qu'ils constituent une activité de ces
accueils {« Accueil de jeunes » où « Alsh12-17 ans »] et qu'ils concernent les mêmes mineurs dans le cadre du même projet éducatif.
— Les séjours d'une durée de cinq nuits et six jours au maximum, sous réserve qu'ils
respectent les conditions cumulatives détaillées ci-après :
Y_ Ëtre prévus dès la déclaration annuelle d'un « Accueil de jeunes » et/ou « Alsh12- 17 ans»;
Y_ Être intégrés au projet éducatif de l'« Accueil de jeunes » et/ou de l'« Alsh 12-17
ans) ;
*_ Faire l'objet d'une déclaration en tant que séjour de vacances.
La subvention « Accueil Adolescents » ne peut pas être attribuée aux accueils :
Ÿ_ Organisés par des établissements d'enseignement scolaire ;
* Ne relevant pas du régime de protection des mineurs où les enfants sont
accueillis hors du domicile parental ;
*__ Dont la mission relève de la protection de l'enfance ;
Y Destinés à un public nécessitant une prise en charge spécifique (protection
judiciaire de la jeunesse, etc.).
2-2 Eléments concourants au calcul de la subvention
L'unité de référence est l'heure et tous les actes s'expriment en heures.
Pour les accueils Adolescents, les actes ouvrants droits sont les heures réalisées nommées heures
de présence dans la convention {éventuellement arrondi à l'heure supérieure.)
Sont également éligibles à un financement les séjours organisés par les accueils adolescents
d'une durée de 1 à 4 nuits ainsi que les séjours de 5 nuits et 6 jours remplissant les conditions
définies dans l'objet de la convention. Pour les séjours détaillés au point 2.1, les actes ouvrants
droits retenus sont fixés à 10 heures par jour et par adolescent.
Le prix de revient est calculé en divisant le total des charges (comptes de classe 6) et les
contributions volontaires autorisées dans les comptes 86 par le nombre d'heures de présence.
Aucune recette en atténuation n'est à déduire de ces charges.
Chaque année, la Cnaf diffuse les barèmes pour le calcul de la subvention sur le site caf.fr. N° 4939-43750-3
Article 3 - Conditions de détermination de la contribution financière
Pour la subvention « Accueil Adolescents »
Le montant de la subvention correspond à un pourcentage du prix de revient horaire dans la
limite d'un prix plafond, fixé chaque année par la Cnaf et publié sur le Caf.fr.
L'addendum viendra préciser les modalités de calcul à l'appui du barème en vigueur.
Le taux de ressortissants du régime général pour la subvention « Accueil Adolescents » pour la présente convention est fixé à : 100 %.
Ce taux concourt à la détermination du montant de la subvention.
Pour le bonus territoire Ctq
Offre existante :
Le financement du bonus territoire Ctg est accordé dans la limite de l'offre existante qui s'élève pour l'année de référence de la présente convention à : 16083 heures d'accueil.
Le montant forfaitaire du bonus territoire Ctg pour les heures existantes soutenues par la collectivité s'élève à : 0,15 €/h.
Le montant forfaitaire est calculé par la Caf à partir du montant total de bonus territoire Ctg de
l'année N-1 comptabilisé lors de la charge à payer / Nombre total d'heures d'accueil!0
(Périscolaire Extrascolaire, Accueil adolescents, aide spécifique rythmes éducaïifs [Asre))
soutenues par la collectivité et bénéficiant de la subvention Alsh où Asre au titre du régime général sur le territoire de compétence donné.
Offre nouvelle :
A compter du ler janvier 2024, la branche Famille restaure la possibilité de développement
d'actions enfance/jeunesse dans le cadre du bonus territoire Cig. Les heures nouvelles feront l'objet d'un financement allant au-delà des heures existantes contractualisées lors de la mise en place de la Ctg en cours (application au ler janvier 2024 d'un plafond de développement dans la limite d'un pourcentage précisé dans l'addendum et basé sur les heures existantes contractualisées).
Le bonus territoire Ctg est plafonné de telle sorte que la somme des subventions de
fonctionnement sur fonds nationaux (Subvention « Accueil Adolescents », complément inclusif,
bonus territoire Ctg, fonds publics et territoires...) ne dépasse pas un pourcentage des charges
de fonctionnement de l'accueil adolescent. En cas de dépassement, l'écrêtement se fera sur le montant du bonus territoire Ctg. Le pourcentage à ne pas dépasser est précisé dans les addenda.
Article 4 - Modalités de versement de la subvention
Pour la subvention « Accueil Adolescents »
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l'Article
6 de la présente convention, produites au plus tard le « 30 juin ») de l'année qui suit l'année [N) examinée.
ns agit des heures de présence après application du taux de régime général comptabilisées lors de la Charge à Payer N° 4939-43750-3
L'absence de fourniture de justificatifs au plus tard le 30/06 de l'année qui suit l'année
{N) examinée entraîne la récupération des montants versés et le non-versement du solde.
Concernant le versement d'acompte relatif à la subvention Accueil Adolescents, la Caf versera
au moins deux acomptes : A adapter selon choix local
Un ler acompte de 40% du montant prévisionnel N à la transmission des données
prévisionnelles, avant la transmission des données définitives de N-1 :
Un 2ème acompte supplémentaire de manière à ce que la somme des acomptes versés en N
ne dépasse pas 70% du montant actualisé sinon prévisionnel,
À compter de 2025, le versement d'un acompte en cours d'année pour le complément inclusif
sera limité à un pourcentage maximum du montant prévisionnel. Ce pourcentage sera précisé
dans l'addendum.
Le versement de la subvention « Accueil Adolescents » et du complément inclusif est effectué
sous réserve des disponibilités de crédits et de la production des justificatifs précisés dans la présente convention.
ll appartient au gestionnaire d'assurer un suivi régulier de son activité tout au long de l'année et notamment en cas de contrôle de la Caf.
Pour le bonus territoire Ctq
Le calcul et le Versement du bonus territoire Ctg s'effectuent au moment du calcul de la subvention à partir des mêmes déclarations de données.
Il ne pourra donc être déterminé—qu'une fois les données d'activités connues. Il reste
conditionné au maintien du cofinancement de la collectivité locale compétente signataire de la Ctg, vérifié à partir des données du compte de résultat.
Pour le bonus territoire Ctg, le versement d'un ou plusieurs acomptes en cours d'année sur le
bonus est possible, limité à 70% maximum du droit prévisionnel.
Le versement du bonus territoire est effectué sous réserve des disponibilités de crédits
Une notification de versement des montants des subventions versées au titre du bonus territoire
Cig sera adressée au gestionnaire. Une notification d'information à la collectivité compétente
pourra être adressée par la Caf permettant la lisibilité et la visibilité de l'intervention des Caf sur
le territoire concerné.
Article 5 - Modalités d'exécution de la convention
5.1 Les obligations du gestionnaire au regard des obligations légales et réglementaires
Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales
et réglementaires notamment en matière :
+ D'agrément, de conditions d'ouverture, de création de service, d'hygiène, de sécurité et
d'accueil du public ;
+ De droit du travail;
+ De règlement des cotisations Urssaf, d'assurances, de recours à un commissaire aux
comptes lorsque la réglementation l'impose ;
+ __De procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc. : + De qualité en matière d'accueil du jeune enfant ; N° 4939-43750-3
+ De respect des droits du consommateur et de la concurrence. + __ De respect des règles du code de la sécurité sociale et de la branche familles, e De respect de la législation et de la réglementation en vigueur des Accueil Collectif de Mineurs (ACM),
e De droit du travail,
+ De respect des règles du code de la sécurité sociale et de la branche familles,
+ De règlement des cotisations Urssaf, d'assurances, de recours à un commissaire aux comptes,
+ De procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc.
En application du décret du 31 décembre 2021 approuvant le Contrat d'engagement
républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques où d'un
agrément de l'Etat, l'association atteste avoir souscrit au Contrat d'engagement républicain et respecter son contenu. Tout manquement observé à ce titre est de nature à justifier un retrait de tout ou partie de la subvention accordée.
Dans le cadre du respect des obligations légales et réglementaires, le gestionnaire s'engage à informer la Caf sous 48h des difficultés qu'il rencontre et de nature à entraver la bonne marche du service financé.
Ils'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans les statuts {ne concerne pas les collectivités territoriales).
5.2 Les obligations du gestionnaire au regard de l'activité de l'équipement
Le gestionnaire met en œuvre Un projet éducatif de qualité, avec un personnel qualifié et un
encadrement adapté.
Il s'engage à proposer des services et/ou des activités ouverts à tous les publics, en respectant
un principe d'égalité d'accès et un principe de non-discrimination.
Le gestionnaire s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans :
- Le règlement intérieur ou de fonctionnement de l'équipement ou service :
-__ L'activité de l'équipement ou service (installation, organisation, fonctionnement, gestion,
axes d'intervention) ;
- Les prévisions budgétaires intervenant en cours d'année (augmentation ou diminution
des recettes et dépenses).
5.3 Les obligations du gestionnaire au regard du public
Le gestionnaire s'engage sur les éléments suivants :
— Une ouverture et un accès à tous visant à favoriser la mixité sociale ;
— Une accessibilité financière pour toutes les familles au moyen de tarifications modulées
en fonction des ressources, avec une utilisation recommandée du quotient familial
permettant de mieux prendre en compte les situations de fragilité des-familles ;
— Une implantation territoriale des structures en adéquation avec les besoins locaux ;
— La production d'un projet éducatif obligatoire. Le gestionnaire veillera à communiquer ce document aux responsables légaux des mineurs accueillis ;
— La mise en place d'activités diversifiées, excluant les cours et les apprentissages
particuliers.
Le gestionnaire s'engage à ne pas avoir vocation essentielle de diffusion philosophique,
politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.
De plus, le gestionnaire s'engage à respecter «La Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires », adoptée par le Conseil d'Administration de la Caisse Nationale des N° 4939-43750-3
Allocations Familiales et intégrée à la présente convention.
La « Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires » doit être affichée dans les
locaux de la structure.
5.4 Les obligations du gestionnaire au regard des transmissions des données à la Caf
Le gestionnaire s'engage à transmettre les données financières et d'activités de façon
dématérialisée via un service mis à disposition sur Un espace sécurisé du « Caf.fr», après la
signature d'une convention d'utilisation spécifique. Cette transmission s'effectue après
l'attribution de trois « rôles » :
— Fournisseur de données d'activité pour chaque lieu d'implantation :;
— Fournisseur de données financières ;
— Approbateur.
Les trois rôles peuvent être attribués à une seule et même personne.
Le gestionnaire s'engage à répondre de manière exhaustive et documentée aux demandes de précisions formulées par la Caf en cas de variation de l'activité ou du financement de l'Accueil adolescent.
Dans un souci de simplification administrative, la Caf sera la seule à recevoir les pièces
justificatives pour la liquidation de la subvention Accueil adolescent à taux fixe du régime
général et du régime agricole.
Sur cette période, ces pièces peuvent être sollicitées par la Caisse d'Allocations familiales, et
leur mise à disposition requise en cas de contrôle sur place.
5.5 Les obligations du gestionnaire au regard du site Internet de la Cnaf « monenfant.fr »
Le gestionnaire s'engage à faire figurer la présentation de la structure, ses coordonnées, les
conditions ou les règles d'admission, les principales caractéristiques de son projet pédagogique
et les modalités d'accueil des enfants et adolescents en situation de handicap sur le site Internet de la Cnaf « monenfant.fr », propriété de la Caisse nationale des Allocations Familiales.
Le gestionnaire s'engage à :
e Fournir toutes les informations précitées dans le présent article et recueillis via la fiche de
référencement dédiée pour une mise en ligne initiale de ces données par la Caf sur ledit
site Internet
e signaler dans les meilleurs délais à la Caf tous changements ou toutes modifications qui
affecteraient les informations mises en ligne sur ledit site Internet.
Dans le cas où celui-ci a signé une convention d'habilitation « monenfant.fr» avec la Ca,
l'autorisant à mettre à jour sur le site les informations relatives à la {aux) structure {s) dont il assure la gestion, le gestionnaire s'engage à effectuer lui-même tous changements ou modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur ledit site Internet.
La complétude du site « monenfant.fr » par le gestionnaire pourra faire l'objet d'une vérification par la Caf dans l'exécution des dispositions de la présente convention.
5.6 Les obligations du gestionnaire au regard de la communication
Le gestionnaire doit faire mention de l'aide apportée par la Caf sur le lieu principal de réalisation du service, dans toutes les informations et documents administratifs destinés aux familles, dans chaque intervention, déclaration publique, communiqué, publication, affiche, (y compris site Internet et réseaux sociaux dédiés) visant le service couvert par la présente convention. N° 4939-43750-3
Article 6 - Les pièces justificatives indispensables à l'exécution de la présente convention
Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais
importis, les pièces justificatives détaillées à ce présent article, dont il est garant de la qualité et de la sincérité.
Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de
courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.
Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et
administratives pendant la durée légale de leur conservation. Ces pièces peuvent être
sollicitées par la Caisse d'Allocations familiales et devront obligatoirement être mises à disposition des services de la Caf dans le cadre des opérations de contrôle.
Le versement de la subvention « Accueil Adolescents » s'effectue sur la production des pièces justificatives selon les dispositions précisées ci- après :
6.1 Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires à la signature de la
convention
L'ensemble des pèces justificatives énumérées ci-dessous ont pour objectif de justifier de
l'attribution de la personnalité morale du gestionnaire.
Association - Mutuelle- Comité social et économique (Cse)
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement
de la convention
Nature de Justificatifs à fournir pour la signature de
l'élément justifié la première convention
- Pour les associations : récépissé de
déclaration en Préfecture et sa
publication au Journal officiel des
associations et fondations d'entreprises
(JOAFE)
- Pour les Cse : procès-verbal des
dernières élections constitutives Existence légale - Attestation de non-
- Attestation de vigilance Urssaf valide Changement de situation de moins de 6 mois - Attestation de vigilance
- Numéro SIREN et SIRET pour la ou les Urssaf valide de moins de 6 entité(s) bénéficiaire(s) du financement mois
prévu par la présente convention
Vocation - Statuts en vigueur datés et signés
- Relevé d'identité bancaire, postal,
Désineaire dl IBAN ou caisse d'épargne du
paiement bénéficiaire de l'aide,
Capacité du - Liste datée des membres du conseil - Liste datée des membres du
P d'administration et du bureau de moins conseil d'administration et du contractant . . :
de 12 mois bureau de moins de 12 mois N° 4939-43750-3
Pérennité
- Compte de résultat et bilan disponible
{ou éléments de bilan) relatifs à l'année
précédant la demande {si l'association
existait en N-1)
- Dernier bilan comptable
disponible ou N-1
Collectivité territoriale -
Etablissement public de coopération intercommunale (Epci)
Nature de l'élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la signature
de la première convention
Justificatifs à fournir pour la signature
du renouvellement de la convention
Existence légale
- Arrêté préfectoral portant création
d'un EPCI et détaillant le champ de
compétence
- Attestation de vigilance Urssaf
valide de moins de 6 mois {pour les
personnels vacataires)
- Numéro SIREN et SIRET pour la ou les
entité(s) bénéficiaire (s) du
financement prévu par la présente
convention
Vocation
- Statuts pour les établissements
publics de coopération
intercommunale (détaillant les
champs de compétence)
Destinataire du
paiement
- Relevé d'identité bancaire, postal,
IBAN
- Attestation de non-changement
de situation
- Attestation de vigilance Urssaf
valide de moins de 6 mois {pour les
personnels vacataires) N° 4939-43750-3
Entreprise - groupements d'entreprises
Nature de l'élément
justifié la première convention
Justificatifs à fournir pour la signature de Justificatifs à fournir pour la signature du renouvellement de
la convention
Existence légale
- Extrait K bis du registre du commerce
délivré et signé par le greffier du
Tribunal de commerce, datant de
moins de 3 mois
- Extrait K bis du registre du
commerce délivré et signé par
le greffier du Tribunal de
commerce, datant de moins de
3 mois
- Numéro SIREN et SIRET pour la ou les
prévu par la présente convention
entité{s) bénéficiaire(s) du financement
- Attestation de non-
changement de situation
- Attestation de vigilance Urssaf valide
de moins de 6 mois
- Attestation de vigilance Urssaf
valide de moins de 6 mois
Vocation - Statuts datés et signés en cours de validité. - Attestation de non- changement de situation
Destinataire du
paiement
- Relevé d'identité bancaire, postal,
IBAN ou caisse d'épargne du
bénéficiaire de l'aide
- Attestation de non-
changement de situation
Pérennité
précédant la demande {si l'entreprise
existait en N-1)
- Compte de résultat et bilan disponible
(ou éléments de bilan) relatifs à l'année - Dernier bilan comptable disponible ou N-1
- En application de l'article Lé12-4 du
code de commerce (perception à
publiques annuelle) Attestation du
commissaire aux comptes de
séparation de la comptabilité pour
l'activité « Alsh — Adolescents »
minima de 153 000 euros de subventions
- En application de l'article Lé12-
4 du code de commerce
(perception à minima de
153 000 euros de subventions
publiques annuelle) Attestation
du commissaire aux comptes de
séparation de la comptabilité
pour l'activité « Alsh —
Adolescents »
6.2 L'engagement du gestionnaire quant aux pièces justificatives nécessaires à la validité et à l'exécution de la présente convention
Nature de
l'élément justifié
Justificatifs à fournir pour la signature
de la première convention
Justificatifs à fournir pour la signature du
renouvellement de la convention
Qualité du projet
- Projet éducatif - Attestation de non-changement de situation
- Projet pédagogique - Projet pédagogique
- Pour l'Accueil de jeunes conventionné
en tant que tel (accueil 14-17 ans) :
La convention entre l'organisateur de
l'accueil et la préfecture (services
départementaux de la jeunesse)
- Pour l'Accueil de jeunes conventionné
en tant que tel (accueil 14-17 ans) :
La convention entre l'organisateur de
l'accueil et la préfecture (services
départementaux de la jeunesse) N° 4939-43750-3
En cas de
délégation de - Contrat de concession - Contrat de concession service public ou
de marché public
- Grille tarifaire identique pour les - Grille tarifaire identique pour les
Eléments financiers [familles relevant du régime général ou |familles relevant du régime général où du régime agricole ; du régime agricole ;
- Imprimé type recueil de données
Fiche de seulement si le partenaire est non
référencement |- Imprimé type recueil de données habilité pour la mise à jour sur
« monenfant.fr » monenfant.fr et/ou en cas de campagne de réactualisation
Les pièces justificatives relatives au service Accueil adolescents nécessaire en cas de
tout changement
Il est de la responsabilité du gestionnaire de transmettre à la Caf les pièces justificatives ci- dessous énumérées dès lors qu'il y à un changement ou une modification : - La grille tarifaire identique pour les familles relevant du régime général ou du régime agricole ;
-__Laliste des lieux implantation ;
- La fiche de référencement « monenfant.fr ».
6. 3 Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires au paiement des
subventions de la présente convention
Pour chaque année (N) de la Pour chaque année (N) de la Nature de . sn fée 2 n é M ER MRTE h
LUZ . … |convention: justificatifs nécessaires au | convention : justificatifs nécessaires au l'élément justifié . . . an rm
paiement d'un acompte paiement du droit définitif
- Période Extrascolaire / Accueil de
jeunes : Accusé de réception de la
déclaration de l'Alsh auprès des
autorités administratives compétentes |- Récépissé de déclaration de l'Alsh
() auprès des autorités administratives - Période Périscolaire : Récépissé de la compétentes. (*]
déclaration de l'Alsh auprès des
autorités administratives compétentes
(a)
Déclaration de
fonctionnement
- Attestation de vigilance Urssaf Fonctionnement : h M
valide de moins de 6 mois
Héments - Budget prévisionnel N. - Compte de résultat financiers
- Nombre d'heures de présence - Nombre d'heures de présence
prévisionnelles en N réalisées en N
Activité - Nombre d'heures de présence - Nombre d'heures de présence
prévisionnelles des adolescents réalisées des adolescents bénéficiaires
bénéficiaires de l'Aeeh de l'Aeeh
(*) Les éléments liés aux déclarations Sdjes pourront également être consultés directement par la Caf à partir du système d'information des accueils de mineurs (Siam)- Gestion accueils de mineurs et téléprocédure accueil de mineurs (GAM-TAM) N° 4939-43750-3
6.4 Les pièces justificatives relatives au suivi de l'activité
Nature de l'élément justifié Suivi du dossier infra-annuel
- Nombre d'heures de présence en N
Activité -__ Nombre d'heures de présence des adolescents
bénéficiaires de l'Aeeh
AU regard de la tenue de la comptabilité : si le gestionnaire a plusieurs activités, il présente un
budget spécifique à l'accueil Adolescents mis en œuvre.
Le gestionnaire s'engage à tenir Une comptabilité générale et une comptabilité analytique
distinguant chaque activité et à valoriser les contributions volontaires. La valorisation du bénévolat n'est pas incluse dans l'assiette de calcul de la subvention.
Le gestionnaire s'engage à produire un état descriptif des biens meubles et immeubles mis à disposition avec indication de l'origine, des conditions juridiques d'occupation des locaux, du montant des loyers et charges locatives supportées.
Le gestionnaire s'engage à produire et à transmettre à la Caf son compte de résultat, son bilan
comptable annuel ainsi que tous les autres documents comptables ou fiscaux demandés par la
Ca.
Article 7 - Les obligations de la caisse d'Allocations familiales
La Caf fait parvenir chaque année au gestionnaire les éléments actualisés (barèmes, plafonds)
publiés sur le Caf.fr. Elle adresse également le(s) formulaire(s) dématérialisé{s) permettant de
compléter les éléments nécessaires au versement de la subvention « Accueil Adolescents n et
du bonus territoire Ctg ainsi que le bonus complément inclusif.
Elle procède aux contrôles de ces données et au versement des subventions dues.
Article 8 - L'évaluation et le contrôle
8.1 Le suivi des engagements et évaluation des actions
L'évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours, sur Un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d'un commun accord entre la Caf et le gestionnaire.
L'évaluation porte notamment sur :
- La conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente
convention;
-__ L'impact des actions ou des interventions, s'il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou
de l'intérêt général ;
- Les prolongements susceptibles d'être apportés à la convention, y compris la conclusion
d'une nouvelle convention ;
Les termes de la présente convention font l'objet d'un suivi réalisé en concertation.
La Caf et le gestionnaire conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements. N° 4939-43750-3
8.2 Le contrôle de l'activité financée dans le cadre de cette convention
Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, procède à des contrôles sur
pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de
vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le
gestionnaire ne puisse s'y opposer. Les contrôles peuvent être réalisés par sondage et les
résultats extrapolés.
Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, registres des présences, ressources des familles, agrément, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité, et tout document justifiant du soutien financier de la collectivité territoriale ayant la compétence enfance jeunesse (à titre d'exemple: en cas d'attribution monétaire la délibération du conseil municipal où communautaire) et pour le complément inclusif un document justifiant du bénéfice de l'Aeenh.
La Caf peut être amenée à prendre contact avec des fiers, afin de vérifier l'exactitude des
données sur lesquelles sont basées le calcul de l'aide octroyée. Il peut en être ainsi par exemple
pour les frais de siège. Le système d'information pourra également faire l'objet de vérifications,
afin de s'assurer de la fiabilité des données transmises.
Le contrôle fait l'objet d'une procédure contradictoire. I| peut entraîner une régularisation, la
récupération de tout ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du
financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
Atticle 9 - La durée et la révision des termes de la convention
La présente convention de financement est conclue du 01/01/2025 au 31/12/2027
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention
définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire
à remettre en cause les objectifs définis dans cette convention.
Article 10 - La fin de la convention
- Résiliation amiable
La présente convention peut être rompue par un accord mutuel entre les deux parties, sans
que la responsabilité de la rupture contractuelle ne puisse être imputée à l'une ou l'autre des
parties, moyennant Un délai de prévenance de 6 mois.
-_ Résiliation pour faute
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit besoin de procéder à
une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :
— Constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ;
— Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel qu'indiqué à l'article « la révision des termes » ci-dessus. N° 4939-43750-3
-_ Résiliation pour motif d'intérêt général
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par la Caf pour le seul motif d'intérêt
général sans faute du cocontractant. Dans ce cadre, un délai de prévenance de 6 mois sera
appliqué.
- Résiliation à la demande du gestionnaire
Le gestionnaire peut demander la résiliation de la présente convention en cas de
méconnaissance par la Caf de ses obligations contractuelles, au terme d'une mise en demeure de se conformer auxdites obligations et demeurée sans effet. La Caf peut toutefois s'opposer à cette résiliation pour motif d'intérêt général.
Dans cette circonstance, le gestionnaire devra poursuivre l'exécution de la présente convention et saisir le juge du contrat au même moment, pour que celui-ci vérifie l'existence d'un motif d'intérêt général.
- Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements. La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
Article 11 - Les recours
- Recours amiable
Les financements versés par la Caf étant des subventions, Monsieur ou Madame le (la) directeur
frice) de la Caf est compétent pour connaître des recours amiables en cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente convention.
-_ Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.
HR
Les parties à la présente convention s'engagent à se conformer à l'ensemble des dispositions constitutives de celle-ci.
Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires
Fait à Créteil, le 10 septembre 2024
Le directeur le maire
de la caf du Val de Marne de la ville de Bry sur Marne
Par délégation,
Robert Ligier Charles Aslangul
{(Cachet et signature) (Charte de la laïcité
de la branche Famille
avec ses partenaires
N° 4939-43750-3
* w.
PRÉAMBULE
La branche Famille at ses partenaires, considérant que l'ignorance
da l'autre, las Imjusticas soclaias at économiques at la nos-raspect
de là dignité de la personne sont le tamau das tonsions at raplis
Hantitaires, s'engagent par la présente charts à respoctar les principes
da la lait bots qu'ils résuitent de l'histoire at des lois da la Répubiique.
Au lendemain des guarres de rodiglon, à la suïto des Lumières
at dé la Révolution française, avec les lois scolaires die (a fin du XIK" aécle,
oc la loi du © décembre 1905 de « Séparation des Eglises
at de l'Etat », la lmicité garantit tout d'abord la liberté de conscience,
dont les pratiques at manitestations sociales sont ancadréos par l'ordre
public. Elle viss à concilar liberté, égalité at fratamité an vus do
& concorde entre les citoyens. Elle participe du principe d'untversalité
qui fonde aussi ls Sécurité sociale ot à acquis, avac lo préambule de 1046,
valour constitutionnells L'article tr de la Constitution du 4 octobre 1958
disposa d'ailleurs que « La France est une République indiwisibla, laïque,
démocratique st soclate. Elle assure l'égaiité devant la lol de tous
AG
ARTICLE
LA LAICITÉ EST GARANTE DE LA LIBERTÉ
DE CONSCIENCE
LA LAICITÉ CONTRIBUE À LA DIGNITE DE LA PERSONNE ET A L'EGALITE D'ACCES
AUX DROITS
Ris
LA LAICITE GARANTIT LE LIBRE ARBITRE
ET PROTÈGE DU DROSÉLYTISME
LA BRANCHE FAMILLE RESPECTE L'OSLIGATION
CE NEUTRALITE DES SETYICES PUBLICS
LES PARTENAIRES DE LA BRANCHE FAMILLE
SONT ACTEURS DE LA LAÏCITE
ke ctoyens sans distinction d'origine, da rca ou dé roliglon. Elle respecte
toutes las croyances n.
L'idéal de paix cils qu'elle poursuit ne sara réalisé qu'à La condition
da s'en donner les ossources, humaines, [uridiques ot financières, tant pour
Les familles, qu'entre les générations, ou dans les Institutions À cat égard, 12 branche Fardlie ot ses partenaires s'ongmgont à 59 doter des moyens
nécessaires à une mise en œuvre bion comprise ct attontionnéc de la laictté.
Cola 5 fera avec et pour les familles ot las porconnes vheant sur | 50
da à République quades que sctnt leur origine, Iour nationalité, lour croyance.
Depuss sotmante-die ans, la Sécurité Sociale Incame aussi cos valeurs
Puntersalté, de scddarts st d'ogalité. La branche Famila ot sas partenaires
tiennent par la présante charto à réaffimmer ke principe da laïcité
en demeurent 2ttontiés aux pratiques de barrain, on vu9 do promouvoir
une laïcité ben comprise ct bian attantionnée. Élaborse avoc eux,
cette charte s'adresse aux partonaies, mais tout autant aux locataires qu'a salaries de la branche Familis.
Securité socle Convention bipartite
Fe er: du Val-de-Marne
Subvention « Accueil Adolescents »
Bonus territoire Ctg
Complément inclusif
Année : 2025-2027
Gestionnaire : La ville de Bry sur Marne
N° Contrat : 4939-43750-3.
Code pièces - Famille / Type : monter convention convention
Août 2024 N° 4939-43750-3
La présente convention d'objectifs et de financement est établie :
Entre :
La ville de Bry sur Marne, représentée par monsieur Charles Aslangul, le maire, dont le siège est
situé 1 Grande Rue Charles de Gaulle 94360 BRY Sur MARNE
Ci-après désigné « le gestionnaire ».
Et:
La caisse d'allocations familiales du Val de Marne représentée par monsieur Robert Ligier,
directeur, dont le siège est situé 2 voie Félix Eboué - 94033 Creteil Cedex
Ci-après désignée « la Caf ».
Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale
des Caisses d'allocations familiales
Conformément à l'arrêté programme du 3 octobre 2001, les Caf contribuent par leur action
sociale au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et
de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de
l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
L'action sociale de la branche Famille est généraliste, préventive et familiale. Elle est fondée sur des valeurs d'égalité, de solidarité, de neutralité et de respect de la laïcité.
AU travers de diagnostics partagés, les Caf prennent en compte les besoins des familles et les
contributions des partenaires. Les habitants et les Usagers sont associés à l'expression des besoins
sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée, d'une part, par une implantation prioritaire des
équipements sur des territoires qui en sont dépourvus, d'autre part, au travers de l'amélioration
de l'offre de service des équipements existants.
Les équipements et services financés au titre de l'action sociale de la branche Famille doivent être accessibles à l'ensemble des familles qu'elles disposent de revenus modestes ou expriment des besoins spécifiques comme la situation de handicap d'un parent ou d'un enfant.
Aticle 1 - L'objet de la convention
La branche Famille a structuré son action auprès des Accueils de loisirs sans hébergement
autour des objectifs suivants :
— La conciliation entre vie familiale, professionnelle, et sociale et s'inscrit dans la continuité
des actions conduites en matière de petite enfance :
— _L'épanouissement, la socialisation et la prise d'autonomie des enfants et adolescents ;
— Lalutte contre les inégalités en matière de réussite éducative N° 4939-43750-3
Les subventions auxquelles peuvent prétendre les Alsh « Accueil Adolescents» et leurs lieux d'implantation désignés dans le formulaire prévu à cet effet sont les suivantes :
1.1 La subvention « Accueil adolescents »
La subvention « Accueil Adolescents » est attribuée aux équipements déclarés auprès des
Services départementaux à la jeunesse, à l'engagement et aux sports et répondant aux critères d'éligibilité de la subvention Accueil adolescents.
[1 Accueil de Jeunes déclaré auprès des Services départementaux à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (Sdjes) [14 ans - 17 ans)
[] Accueil de loisirs extrascolaire et/ou périscolaire déclaré auprès des Services départementaux à la jeunesse, à l'engagement et aux sports {Sdjes) pour les mineurs
âgés de 12 ans à 17 ans révolus.?
1.2 Le bonus territoire Ctg Accueil Adolescent
Le bonus territoire Ctg est un complément à la subvention Alsh extrascolaire. Il constitue une aide au fonctionnement et au développement, pérenne et pluriannuel, destiné aux services implantés sur les territoires soutenus financièrement par les collectivités :
- soit par le versement d'une subvention,
- soit par la mise à disposition de locaux à titre onéreux. La tarification de ces mises à disposition ne saurait être supérieure au coût de revient du service rendu.
- soit par la mise à disposition de personnels à titre onéreux. La tarification de ces mises à disposition ne saurait être supérieure au coût de revient du service rendu.
-__ Pour les associations, la mise à disposition de locaux à titre gratuit par la collectivité peut être assimilée à un soutien financier.
Il est conditionné à la signature d'une Citg entre la Caf et la collectivité compétente. La
convention territoriale globale formalise l'engagement de la collectivité auprès de la Caf dans un projet de territoire au service des familles.
1.3 Les nouvelles modalités de financement prévues par la convention d'objectifs et
de gestion 2023 -2027
Dans le cadre de la Convention d'objectifs et de gestion 2023-2027, la branche Famille met en
place de nouvelles modalités de financements à destination des « Accueils adolescents » visant
à soutenir le développement de l'offre d'accueil, à renforcer les démarches inclusives et à simplifier les modalités de soutien de la branche Famille par :
_ Le complément inclusif Alsh: il permet de renforcer l'accueil des enfants et des adolescents en situation de handicap. Il est mis en place à compter du 1e' janvier 2024, il permet de maijorer la subvention « Accueil adolescents » par heure d'accueil réalisée {heure de présence effective éventuellement arrondie à l'heure supérieure) uniquement
pour les enfants bénéficiaires de l'Allocation d'éducation de l'enfant handicapé
{Aeeh) ;
- La possibilité de financer les développements d'activité dans ces accueils via le bonus
territoire Ctg, qui pourra ainsi être versé à compter du ler janvier 2024 pour les heures d'accueil nouvelles, allant au-delà des heures existantes contractualisées lors de la mise en place de la Ctg en cours (application au ler janvier 2024 d'un plafond de
développement dans la limite d'un pourcentage précisé dans l'addendum et basé sur
les heures existantes contractualisées).
9 : : a & sg ; 5 LE EE a Avec une tolérance pour les enfants âgés de 10-11 ans, accueillis sur un Accueil Adolescents, qui bénéficient des mêmes
activités que celles proposées aux adolescents de cet accueil, et qui peuvent être comptabilisés dans l’activité Accueil Adolescents, dans la mesure où ils ne sont pas majoritaires. N° 4939-43750-3
Article 2 - Conditions déterminantes de validité de la convention
2-1 Eléments liés à la structure financée
Dans le cadre de leur politique en direction du temps libre des enfants et des jeunes, les Caf
soutiennent le développement et le fonctionnement des accueils de loisirs sans hébergement pour les 12-17 ans, des accueils de scoutisme sans hébergement et des accueils de jeunes
déclarés auprès des services départementaux de la jeunesse et des sports (Sdjes).
— «Accueil de jeunes » répond à l'ensemble des caractéristiques suivantes : *_ Accueillir de manière régulière de sept à quarante mineurs, âgés de quatorze ans
OU plus ;
“Être organisé en dehors d'une famille :
* Pendant au moins quatorze jours consécutifs ou non au cours d'une même
année ;
*__ Répondant à Un besoin social particulier explicité dans le projet éducatif.
— KAlsh Adolescents » concerne un accueil de loisirs sans hébergement périscolaire où
extrascolaire qui propose un projet spécifique à destination des adolescents.
Sont également éligibles à la subvention :
— Les séjours de quatre nuits maximum, sous réserve qu'ils constituent une activité de ces accueils {« Accueil de jeunes » ou « Alsh12-17 ans ») et qu'ils concernent les mêmes
mineurs dans le cadre du même projet éducatif.
— Les séjours d'une durée de cinq nuits et six jours au maximum, sous réserve qu'ils
respectent les conditions cumulatives détaillées ci-après :
* Etre prévus dès la déclaration annuelle d'un « Accueil de jeunes » et/ou « Alsh12- 17 ans»;
“Être intégrés au projet éducatif de l'« Accueil de jeunes » et/ou de l'« Alsh 12-17
ans) ;
* Faire l'objet d'une déclaration en tant que séjour de vacances.
La subvention « Accueil Adolescents » ne peut pas être attribuée aux accueils : *_ Organisés par des établissements d'enseignement scolaire ; * Ne relevant pas du régime de protection des mineurs où les enfants sont accueillis hors du domicile parental ;
*_ Dont la mission relève de la protection de l'enfance :
* Destinés à un public nécessitant une prise en charge spécifique (protection
judiciaire de la jeunesse, etc.).
2-2 Eléments concourants au calcul de la subvention
L'unité de référence est l'heure et tous les actes s'expriment en heures.
Pour les accueils Adolescents, les actes ouvrants droits sont les heures réalisées nommées heures de présence dans la convention (éventuellement arrondi à l'heure supérieure.)
Sont également éligibles à un financement les séjours organisés par les accueils adolescents d'une durée de 1 à 4 nuits ainsi que les séjours de 5 nuits et 6 jours remplissant les conditions définies dans l'objet de la convention. Pour les séjours détaillés au point 2.1, les actes ouvrants
droits retenus sont fixés à 10 heures par jour et par adolescent.
Le prix de revient est calculé en divisant le total des charges (comptes de classe 6) et les
contributions volontaires autorisées dans les comptes 86 par le nombre d'heures de présence.
Aucune recette en atténuation n'est à déduire de ces charges.
Chaque année, la Cnaf diffuse les barèmes pour le calcul de la subvention sur le site caf.fr. N° 4939-43750-3
Article 3 - Conditions de détermination de la contribution financière
Pour la subvention « Accueil Adolescents »
Le montant de la subvention correspond à un pourcentage du prix de revient horaire dans la
limite d'un prix plafond, fixé chaque année par la Cnaf et publié sur le Caf.fr.
L'addendum viendra préciser les modalités de calcul à l'appui du barème en vigueur.
Le taux de ressortissants du régime général pour la subvention « Accueil Adolescents » pour la présente convention est fixé à : 100 %.
Ce taux concourt à la détermination du montant de la subvention.
Pour le bonus territoire Ctq
Offre existante :
Le financement du bonus territoire Ctg est accordé dans la limite de l'offre existante qui s'élève pour l'année de référence de la présente convention à : 16 083 heures d'accueil.
Le montant forfaitaire du bonus territoire Ctg pour les heures existantes soutenues par la collectivité s'élève à : 0,15 €/h.
Le montant forfaitaire est calculé par la Caf à partir du montant total de bonus territoire Ctg de
l'année N-1 comptabilisé lors de la charge à payer / Nombre toial d'heures d'accueill0
(Périscolaire Extrascolaire, Accueil adolescents, aide spécifique rythmes éducatifs (Asre))
soutenues par la collectivité et bénéficiant de la subvention Alsh ou Asre au titre du régime général sur le territoire de compétence donné.
Offre nouvelle :
A compter du ler janvier 2024, la branche Famille restaure la possibilité de développement
d'actions enfance/jeunesse dans le cadre du bonus territoire Cig. Les heures nouvelles feront
l'objet d'un financement allant au-delà des heures existantes contractualisées lors de la mise en
place de la Ctg en cours (application au ler janvier 2024 d'un plafond de développement dans
la limite d'un pourcentage précisé dans l'addendum et basé sur les heures existantes contractualisées).
Le bonus territoire Ctg est plafonné de telle sorte que la somme des subventions de
fonctionnement sur fonds nationaux (Subvention « Accueil Adolescents », complément inclusif,
bonus territoire Ctg, fonds publics et territoires...) ne dépasse pas Un pourcentage des charges
de fonctionnement de l'accueil adolescent. En cas de dépassement, l'écrêtement se fera sur le
montant du bonus territoire Ctg. Le pourcentage à ne pas dépasser est précisé dans les
addenda.
Article 4 - Modalités de versement de la subvention
Pour la subvention « Accueil Adolescents »
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l'Article
6 de la présente convention, produites au plus tard le « 30 juin ») de l'année qui suit l'année (N)
examinée.
11 s’agit des heures de présence après application du taux de régime général comptabilisées lors de la Charge à Payer N° 4939-43750-3
L'absence de fourniture de justificatifs au plus tard le 30/06 de l'année qui suit l'année
(N) examinée entraîne la récupération des montants versés et le non-versement du solde.
Concernant le versement d'acompte relatif à la subvention Accueil Adolescents, la Caf versera
au moins deux acomptes : À adapter selon choix local
Un ler acompte de 40% du montant prévisionnel N à la transmission des données
prévisionnelles, avant la transmission des données définitives de N-1 :
Un 2ème acompte supplémentaire de manière à ce que la somme des acomptes versés en N
ne dépasse pas 70% du montant actualisé sinon prévisionnel,
À compter de 2025, le versement d'un acompte en cours d'année pour le complément inclusif
sera limité à Un pourcentage maximum du montant prévisionnel. Ce pourcentage sera précisé
dans l'addendum.
Le versement de la subvention « Accueil Adolescents » et du complément inclusif est effectué
sous réserve des disponibilités de crédits et de la production des justificatifs précisés dans la présente convention.
ll'appartient au gestionnaire d'assurer Un suivi régulier de son activité tout au long de l'année et notamment en cas de contrôle de la Caf.
Pour le bonus territoire Ctg
Le calcul et le versement du bonus territoire Ctg s'effectuent au moment du calcul de la subvention à partir des mêmes déclarations de données.
Il ne pourra donc être déterminé—qu'une fois les données d'activités connues. Il reste
conditionné au maintien du cofinancement de la collectivité locale compétente signataire de
la Ctg, vérifié à partir des données du compte de résultat.
Pour le bonus territoire Ctg, le versement d'un ou plusieurs acomptes en cours d'année sur le
bonus est possible, limité à 70% maximum du droit prévisionnel.
Le versement du bonus territoire est effectué sous réserve des disponibilités de crédits
Une notification de versement des montants des subventions versées au titre du bonus territoire
Ctg sera adressée au gestionnaire. Une notification d'information à la collectivité compétente
pourra être adressée par la Caf permettant la lisibilité et la visibilité de l'intervention des Caf sur
le territoire concerné.
Aïticle 5 - Modalités d'exécution de la convention
5.1 Les obligations du gestionnaire au regard des obligations légales et réglementaires
Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales
et réglementaires notamment en matière :
+ __ D'agrément, de conditions d'ouverture, de création de service, d'hygiène, de sécurité et
d'accueil du public ;
+ De droit du travail;
+ De règlement des cotisations Urssaf, d'assurances, de recours à un commissaire aux
comptes lorsque la réglementation l'impose :
+ __ De procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc. :
+ __De qualité en matière d'accueil du jeune enfant ; N° 4939-43750-3
e De respect des droits du consommateur et de la concurrence.
e De respect des règles du code de la sécurité sociale et de la branche familles,
e De respect de la législation et de la réglementation en vigueur des Accueil Collectif de Mineurs (ACM),
e De droit du travail,
e De respect des règles du code de la sécurité sociale et de la branche familles, e De règlement des cotisations Urssaf, d'assurances, de recours à Un commissaire aux comptes,
+ De procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc.
En application du décret du 31 décembre 2021 approuvant le Contrat d'engagement
républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un
agrément de l'Etat, l'association atteste avoir souscrit au Contrat d'engagement républicain et
respecter son contenu. Tout manquement observé à ce titre est de nature à justifier un retrait de
tout ou partie de la subvention accordée.
Dans le cadre du respect des obligations légales et réglementaires, le gestionnaire s'engage à informer la Caf sous 48h des difficultés qu'il rencontre et de nature à entraver la bonne marche du service financé.
Il s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans les statuts {ne concerne pas les
collectivités territoriales).
5.2_Les obligations du gestionnaire au regard de l'activité de l'équipement
Le gestionnaire met en œuvre un projet éducatif de qualité, avec un personnel qualifié et un
encadrement adapté.
Il s'engage à proposer des services et/ou des activités ouverts à tous les publics, en respectant
un principe d'égalité d'accès et un principe de non-discrimination.
Le gestionnaire s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans :
- Le règlement intérieur ou de fonctionnement de l'équipement ou service ;
-__ L'activité de l'équipement ou service [installation, organisation, fonctionnement, gestion,
axes d'intervention) ;
- Les prévisions budgétaires intervenant en cours d'année (augmentation ou diminution
des recettes et dépenses).
5.3 Les obligations du gestionnaire au regard du public
Le gestionnaire s'engage sur les éléments suivants :
— Une ouverture et un accès à tous visant à favoriser la mixité sociale ;
— Une accessibilité financière pour toutes les familles au moyen de tarifications modulées en fonction des ressources, avec une Utilisation recommandée du quotient familial permettant de mieux prendre en compte les situations de fragilité des-familles ;
— Une implantation territoriale des structures en adéquation avec les besoins locaux ;
— La production d'un projet éducatif obligatoire. Le gestionnaire veillera à communiquer ce document aux responsables légaux des mineurs accueillis ;
— La mise en place d'activités diversifiées, excluant les cours et les apprentissages
particuliers.
Le gestionnaire s'engage à ne pas avoir vocation essentielle de diffusion philosophique,
politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.
De plus, le gestionnaire s'engage à respecter « La Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires », adoptée par le Conseil d'Administration de la Caisse Nationale des N° 4939-43750-3
Allocations Familiales et intégrée à la présente convention.
La « Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires » doit être affichée dans les
locaux de la structure.
5.4 Les obligations du gestionnaire au regard des transmissions des données à la Caf
Le gestionnaire s'engage à transmettre les données financières et d'activités de façon
dématérialisée via Un service mis à disposition sur un espace sécurisé du « Caf.fr», après la signature d'une convention d'utilisation spécifique. Cette transmission s'effectue après
l'attribution de trois « rôles » :
— Fournisseur de données d'activité pour chaque lieu d'implantation :
— Fournisseur de données financières ;
— Approbateur.
Les trois rôles peuvent être attribués à une seule et même personne.
Le gestionnaire s'engage à répondre de manière exhaustive et documentée aux demandes de précisions formulées par la Caf en cas de variation de l'activité ou du financement de l'Accueil
adolescent.
Dans un souci de simplification administrative, la Caf sera la seule à recevoir les pièces justificatives pour la liquidation de la subvention Accueil adolescent à taux fixe du régime général et du régime agricole.
Sur cette période, ces pièces peuvent être sollicitées par la Caisse d'Allocations familiales, et
leur mise à disposition requise en cas de contrôle sur place.
5.5 Les obligations du gestionnaire au regard du site Internet de la Cnaf « monenfant.fr »
Le gestionnaire s'engage à faire figurer la présentation de la structure, ses coordonnées, les
conditions ou les règles d'admission, les principales caractéristiques de son projet pédagogique et les modalités d'accueil des enfants et adolescents en situation de handicap sur le site
Internet de la Cnaf « monenfant.fr », propriété de la Caisse nationale des Allocations Familiales.
Le gestionnaire s'engage à :
e Fournir toutes les informations précitées dans le présent article et recueillis via la fiche de
référencement dédiée pour une mise en ligne initiale de ces données par la Caf sur ledit site Internet
+ signaler dans les meilleurs délais à la Caf tous changements ou toutes modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur ledit site Internet.
Dans le cas où celui-ci a signé une convention d'habilitation « monenfant.fr» avec la Caf, l'autorisant à mettre à jour sur le site les informations relatives à la {aux} structure (s) dont il assure la gestion, le gestionnaire s'engage à effectuer lui-même tous changements ou modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur ledit site Internet.
La complétude du site « monenfant.fr » par le gestionnaire pourra faire l'objet d'une vérification
par la Caf dans l'exécution des dispositions de la présente convention.
5.6 Les obligations du gestionnaire au regard de la communication
Le gestionnaire doit faire mention de l'aide apportée par la Caf sur le lieu principal de réalisation
du service, dans toutes les informations et documents administratifs destinés aux familles, dans chaque intervention, déclaration publique, communiqué, publication, affiche, (y compris site
Internet et réseaux sociaux dédiés) visant le service couvert par la présente convention. N° 4939-43750-3
Article 6 - Les pièces justificatives indispensables à l'exécution de la présente convention
Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais
impartis, les pièces justificatives détaillées à ce présent article, dont il est garant de la qualité et de la sincérité.
Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de
courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.
Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et
administratives pendant la durée légale de leur conservation. Ces pièces peuvent être
sollicitées par la Caisse d'Allocations familiales et devront obligatoirement être mises à disposition des services de la Caf dans le cadre des opérations de contrôle.
Le versement de la subvention « Accueil Adolescents » s'effectue sur la production des pièces justificatives selon les dispositions précisées ci- après :
6.1 Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires à la signature de la
convention
L'ensemble des pèces justificatives énumérées ci-dessous ont pour objectif de justifier de
l'attribution de la personnalité morale du gestionnaire.
Association - Mutuelle- Comité social et économique (Cse)
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement
de la convention
Nature de
l'élément justifié
Justificatifs à fournir pour la signature de
la première convention
- Pour les associations : récépissé de
déclaration en Préfecture et sa
publication au Journal officiel des
associations et fondations d'entreprises
(JOAFE)
- Pour les Cse : procès-verbal des
dernières élections constitutives Existence légale - Attestation de non-
changement de situation - Attestation de vigilance Urssaf valide
de moins de 6 mois LL. - Attestation de vigilance
- Numéro SIREN et SIRET pour la ou les Urssaf valide de moins de 6 entité{(s) bénéficiaire(s) du financement mois
prévu par la présente convention
Vocation - Statuts en vigueur datés et signés
- Relevé d'identité bancaire, postal,
IBAN ou caisse d'épargne du
bénéficiaire de l'aide,
Destinataire du
paiement
Capacité du
contractant
- Liste datée des membres du conseil
d'administration et du bureau de moins
de 12 mois
- Liste datée des membres du
conseil d'administration et du
bureau de moins de 12 mois N° 4939-43750-3
Pérennité
- Compte de résultat et bilan disponible
{ou éléments de bilan) relatifs à l'année
précédant la demande {si l'association
existait en N-1})
- Dernier bilan comptable
disponible ou N-1
Collectivité territoriale -
Etablissement public de coopération intercommunale (Epci)
Nature de l'élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la signature
de la première convention
justificatifs à fournir pour la signature
du renouvellement de la convention
Existence légale
- Arrêté préfectoral portant création
d'un EPCI et détaillant le champ de
compétence
- Attestation de vigilance Urssaf
valide de moins de 6 mois (pour les
personnels vacataires)
- Numéro SIREN et SIRET pour la ou les
entité(s) bénéficiaire(s) du
financement prévu par la présente
convention
Vocation
- Statuts pour les établissements
publics de coopération
intercommunale (détaillant les
champs de compétence)
Destinataire du
paiement
- Relevé d'identité bancaire, postal,
IBAN
- Attestation de non-changement
de situation
- Attestation de vigilance Urssaf
valide de moins de 6 mois {pour les
personnels vacataires) N° 4939-43750-3
Entreprise - groupements d'entreprises
Nature de l'élément
justifié la première convention
Justificatifs à fournir pour la signature de Justificatifs à fournir pour la signature du renouvellement de
la convention
Existence légale
- Extrait K bis du registre du commerce
délivré et signé par le greffier du
Tribunal de commerce, datant de
moins de 3 mois
- Extrait K bis du registre du
commerce délivré et signé par
le greffier du Tribunal de
commerce, datant de moins de
3 mois
- Numéro SIREN et SIRET pour la ou les
prévu par la présente convention
entité(s) bénéficiaire(s) du financement
- Attestation de non-
changement de situation
- Attestation de vigilance Urssaf valide
de moins de 6 mois
- Attestation de vigilance Urssaf
valide de moins de 6 mois
Vocation - Statuts datés et signés en cours de validité. - Attestation de non- changement de situation
Destinataire du
paiement
- Relevé d'identité bancaire, postal,
IBAN ou caisse d'épargne du
bénéficiaire de l'aide
- Attestation de non-
changement de situation
Pérennité
précédant la demande {si l'entreprise
existait en N-1)
- Compte de résultat et bilan disponible
{ou éléments de bilan) relatifs à l'année - Dernier bilan comptable disponible où N-1
- En application de l'article Lé12-4 du
code de commerce (perception à
publiques annuelle) Attestation du
commissaire aux comptes de
séparation de la comptabilité pour
l'activité « Alsh - Adolescents »
minima de 153 000 euros de subventions
- En application de l'article Lé12-
4 du code de commerce
(perception à minima de
153 000 euros de subventions
publiques annuelle) Attestation
du commissaire aux comptes de
séparation de la comptabilité
pour l'activité « Alsh —
Adolescents »
6.2 l'engagement du gestionnaire quant aux pièces justificatives nécessaires à la validité et à l'exécution de la présente convention
Nature de
l'élément justifié
justificatifs à fournir pour la signature
de la première convention
Justificatifs à fournir pour la signature du
renouvellement de la convention
Qualité du projet
- Projet éducatif - Attestation de non-changement de situation
- Projet pédagogique - Projet pédagogique
- Pour l'Accueil de jeunes conventionné
en tant que tel (accueil 14-17 ans) :
La convention entre l'organisateur de
l'accueil et la préfecture (services
départementaux de la jeunesse)
- Pour l'Accueil de jeunes conventionné
en tant que tel (accueil 14-17 ans) :
La convention entre l'organisateur de
l'accueil et la préfecture (services
départementaux de la jeunesse) N° 4939-43750-3
En cas de
délégation de - Contrat de concession - Contrat de concession service public ou
de marché public
- Grille tarifaire identique pour les - Grille tarifaire identique pour les
Eléments financiers [familles relevant du régime général ou |familles relevant du régime général ou du régime agricole ; du régime agricole :
- Imprimé type recueil de données
Fiche de seulement si le partenaire est non référencement |- Imprimé type recueil de données habilité pour la mise à jour sur « monenfant.fr » monenfant.fr et/ou en cas de campagne de réactualisation
Les pièces justificatives relatives au service Accueil adolescents nécessaire en cas de tout changement
Il est de la responsabilité du gestionnaire de transmettre à la Caf les pièces justificatives ci-
dessous énumérées dès lors qu'il y a un changement ou une modification :
- La grille tarifaire identique pour les familles relevant du régime général ou du régime
agricole ;
-__ Laliste des lieux implantation ;
- La fiche de référencement « monenfant.fr ».
6.3 Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires au paiement des
subventions de la présente convention
Pour chaque année (N) de la Pour chaque année (N) de la Nature de : RO à à RER .
ES . «#z |Convention: justificatifs nécessaires au | convention : justificatifs nécessaires au l'élément justifié ë ï à AS ES paiement d'un acompte paiement du droit définitif
- Période Extrascolaire / Accueil de
jeunes : Accusé de réception de la
déclaration de l'Alsh auprès des
autorités administratives compétentes |- Récépissé de déclaration de l'Alsh
(ui) auprès des autorités administratives - Période Périscolaire : Récépissé de la |compétentes. [*)
déclaration de l'Alsh auprès des
autorités administratives compétentes
ee)
Déclaration de
fonctionnement
- Attestation de vigilance Urssaf Fonctionnement Ë =: : valide de moins de 6 mois
EME - Budget prévisionnel N. - Compte de résultat financiers
- Nombre d'heures de présence - Nombre d'heures de présence
prévisionnelles en N réalisées en N
Activité - Nombre d'heures de présence - Nombre d'heures de présence
prévisionnelles des adolescents réalisées des adolescents bénéficiaires
bénéficiaires de l'Aeeh de l'Aeeh
(*] Les éléments liés aux déclarations Sdjes pourront également être consultés directement par
la Caf à partir du système d'information des accueils de mineurs (Siam)- Gestion accueils de
mineurs et téléprocédure accueil de mineurs (GAM-TAM) N° 4939-43750-3
6.4 Les pièces justificatives relatives au suivi de l'activité
Nature de l'élément justifié Suivi du dossier infra-annuel
-__ Nombre d'heures de présence en N
Activité -__ Nombre d'heures de présence des adolescents
bénéficiaires de l'Aeeh
AU regard de la tenue de la comptabilité : si le gestionnaire a plusieurs activités, il présente un
budget spécifique à l'accueil Adolescents mis en œuvre.
Le gestionnaire s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique distinguant chaque activité et à valoriser les contributions volontaires. La valorisation du bénévolat n'est pas incluse dans l'assiette de calcul de la subvention.
Le gestionnaire s'engage à produire Un état descriptif des biens meubles et immeubles mis à disposition avec indication de l'origine, des conditions juridiques d'occupation des locaux, du montant des loyers et charges locatives supportées.
Le gestionnaire s'engage à produire et à transmettre à la Caf son compte de résultat, son bilan comptable annuel ainsi que tous les autres documents comptables ou fiscaux demandés par la Caf.
Article 7 - Les obligations de la caisse d'Allocations familiales
La Caf fait parvenir chaque année au gestionnaire les éléments actualisés (barèmes, plafonds)
publiés sur le Caf.fr. Elle adresse également le(s) formulaire(s) dématérialisé(s) permettant de compléter les éléments nécessaires au versement de la subvention « Accueil Adolescents » et du bonus territoire Ctg ainsi que le bonus complément inclusif.
Elle procède aux contrôles de ces données et au versement des subventions dues.
Aticle 8 - L'évaluation et le contrôle
8.1 Le suivi des engagements et évaluation des actions
L'évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours,
sur Un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d'un commun
accord entre la Caf et le gestionnaire.
L'évaluation porte notamment sur :
- La conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente
convention ;
-__ L'impact des actions ou des interventions, s'il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou
de l'intérêt général ;
- Les prolongements susceptibles d'être apportés à la convention, y compris la conclusion
d'une nouvelle convention ;
Les termes de la présente convention font l'objet d'un suivi réalisé en concertation.
La Caf et le gestionnaire conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements. N° 4939-43750-3
8.2 Le contrôle de l'activité financée dans le cadre de cette convention
Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, procède à des contrôles sur
pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de
vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le
gestionnaire ne puisse s'y opposer. Les contrôles peuvent être réalisés par sondage et les
résultats extrapolés.
Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, registres des présences, ressources des familles, agrément, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité, et tout document justifiant du soutien financier de la collectivité territoriale ayant la compétence enfance jeunesse {à titre d'exemple: en cas d'attribution monétaire la délibération du conseil municipal ou communautaire) et pour le complément inclusif un document justifiant du bénéfice de l'Aeeh.
La Caf peut être amenée à prendre contact avec des tiers, afin de vérifier l'exactitude des
données sur lesquelles sont basées le calcul de l'aide octroyée. Il peut en être ainsi par exemple
pour les frais de siège. Le système d'information pourra également faire l'objet de vérifications,
afin de s'assurer de la fiabilité des données transmises.
Le contrôle fait l'objet d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la
récupération de tout ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du
financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
Article 9 - La durée et la révision des termes de la convention
La présente convention de financement est conclue du 01/ 01/2025 au 31/12/2027
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention
définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire
à remettre en cause les objectifs définis dans cette convention.
Article 10 - La fin de la convention
- Résiliation amiable
La présente convention peut être rompue par un accord mutuel entre les deux parties, sans que la responsabilité de la rupture contractuelle ne puisse être imputée à l'une ou l'autre des parties, moyennant un délai de prévenance de 4 mois. %
- Résiliation pour faute
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit besoin de procéder à
une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de : — Constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination :
— Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant
tel qu'indiqué à l'article « la révision des termes » ci-dessus. N° 4939-43750-3
-_ Résiliation pour motif d'intérêt général
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par la Caf pour le seul motif d'intérêt
général sans faute du cocontractant. Dans ce cadre, un délai de prévenance de 6 mois sera
appliqué.
- Résiliation à la demande du gestionnaire
Le gestionnaire peut demander la résiliation de la présente convention en cas de
méconnaissance par la Caf de ses obligations contractuelles, au terme d'une mise en demeure
de se conformer auxdites obligations et demeurée sans effet. La Caf peut toutefois s'opposer à
cette résiliation pour motif d'intérêt général.
Dans cette circonstance, le gestionnaire devra poursuivre l'exécution de la présente
convention et saisir le juge du contrat au même moment, pour que celui-ci vérifie l'existence
d'un motif d'intérêt général.
- Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements.
La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
Article 11 - Les recours
- Recours amiable
Les financements versés par la Caf étant des subventions, Monsieur ou Madame le {la) directeur
(rice) de la Caf est compétent pour connaître des recours amiables en cas de différend ou litige
né de l'exécution de la présente convention.
- Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.
AE
Les parties à la présente convention s'engagent à se conformer à l'ensemble des dispositions
constitutives de celle-ci.
Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires
Fait à Créteil, le 10 septembre 2024
Le directeur le maire
de la caf du Val de Marne de la ville de Bry sur Marne
Robert Ligier Charles Aslangul
{Cachet et signature) (Cnarte e la laïcité
de la branche Famille
avec ses partenaires
N° 4939-43750-3
* Ÿ w
PRÉAMBULE
La branche Famille at ses partenaires, considérant que l'ignorance
de l'autre, les Infustices sociales at économiques a lo norr-raspect
da la dignité de la personne sont le terrçau des tansions at raplis
Hiantitaires, s'engagent par la présente charte à raspéctar los principes
de la lafcité tois qu'ils résuitent de histoire ot des Iois da la Répubdique.
Au tndemain des guerres de rafigion, à 12 suite des Lumiares
et de la Révolution française, ausc les lois scolaires de la fin du XIK scie,
sec la loi du 9 décembre 1905 de « Séparation des Églises
at de l'État +, la Isicité garantit tout d'abord la llberté de conscience,
dont iss pratiques st manitestations sociales sont ancadréas par l'ordre
public. Elle vise à concilier liberté, egaité ot fratemité an vuc do
à concorde antra les citoyens. Elle participe du principe d'universalité
qui fonde aussi & Sécurité sociale et 2 acquis, avec la préambuls de 1946,
valeur constitutionnells. L'articie 1” de la Constitution du 4 octobre 1958
dispose d'allieurs que « La France ast una République imdivisibla, laque,
démocratique st sociale Elle assure l'égalité devant la lol de tous
DE NEUTS,
ARTICLE 3
LA LAICITÉ EST GARANTE DE LA L'HERTÉ
DE CONSCIENCE
ARTICLE 4
LA LAICITE CONTRIBUE À LA DIGNITE
DE LA PERSONNE ET 4 L'ÉGALITÉ D'ACCES
AUX DROITS
: AS
LES PARTEMAI
LA LAICITE GARANTIT LE
ET PROTEGE DU DROSÉLYTISME
£ LIBRE AREITRE
LAERANCHE FAMILLE RESPECTE L'OSLIGATION
É DES SEAVICES PUBLICS
DE LA BRANCHE FAMILLE
SONT ACTEURS DE LA LAIÏCITÉ
kes cRoyens sans distinction d'origine, de rco ou dé ratigion. Elle respecte
toutes las croyances n.
L'Héai da patx civile qu'elle poursur ne sors réatsé qu'à La condition
da s'an donner les ressources, humaines, juridiques at financières, tant pour les familles, qu'entre les générations, ou dans les Institutions À ct égard,
13 branche Famille ot es partonaires s'ongagant à 50 dabor des moyens
nécassaires à une mésa on œuvre bon compriss at attontionnes da la laëcité.
Cola 59 fora avec at pour les familles at les personnes vivant sur ko sol
da à République quedas que sotont leur origine, leur natlonailté, lour croyance.
Depuis sotrante-dix ans, la Sécurité Sociale Incame aussi cos valours Punrersalté, de sodarts st d'ogalité. La branche Famils at ses partenaires
Hennent par la présente charts à réaffimmer ke principe da incité on demeurant 2ttentiés aux pratiques de terrain, an vue do promouvoir
une cité ion comprise st bien attontionnée. Elaborés avoc ux, cette charte s'adrssss aux partenaires, mais tout autant aux allocataires
qu'aux ssianies de la branche Familis.
Sécunté secale ADDENDUMI
Modalités de calcul
de la subvention
5, Æ
MoN
LES
ALLOCATIONS
ART S)
Caf
du Val-de-Marne
Subvention Accueil Adolescents
Bonus territoire Ctg
Complément inclusif La branche Famille a structuré son action auprès des Accueils de loisirs sans hébergement
autour des objectifs suivants :
— La conciliation entre vie familiale, professionnelle, et sociale et s’inscrit dans la
continuité des actions conduites en matière de petite enfance ;
— L'épanouissement, la socialisation et la prise d'autonomie des enfants et adolescents ;
— Lalutte contre les inégalités en matière de réussite éducative
Le présent addendum vient consolider la convention d’objectif et de financement en cours de
validité signée entre le gestionnaire de la structure Alsh « Accueil Adolescents » et la Caf.
Le pourcentage de financement est accessible sur le site caf.fr dans le cadre de la
communication des barèmes annuels.
Le financement de la subvention « Accueil Adolescents »
La Caf verse une subvention basée sur le nombre d'heures réalisées nommées heures de présence effective (éventuellement arrondi à l’heure supérieure) selon les modalités de calcul détaillées dans la formule et le tableau ci-après :
Nombre Prix de revient (dans la limite Taux de d'heures de x d’un prix plafond fixé x 30% x | ressortissants du présence annuellement par la Caf) régime général!
Le financement du complément inclusif
Il s’agit d’une aide financière complémentaire à la subvention « Accueil Adolescents » versée
pour toute heure d’accueil réalisée dans un « Accueil Adolescent » par un enfant ou
adolescent bénéficiaire de 1’ Aeeh.
Cette mesure entre en vigueur au ler janvier 2024 et se calcule selon les modalités détaillées
ci-dessous
Nombre d'heures de présence d'enfants” bénéficiaires de x | Montant horaire”
l’Aeeh ouvrant droit |
Le versement d’un acompte en cours d’année pour le complément inclusif sera limité à 30% maximum du montant prévisionnel. Aucun acompte ne sera versé lors de la 1° année de mise en œuvre de ce financement.
| Tel que défini dans la convention d'objectifs et de financement
© Sont comptabilisés les enfants du régime général et du régime agricole
© Défini par la Cnaf et publié sur le Caf.fr Le financement du bonus territoire Ctg
Offre existante :
Le montant forfaitaire est calculé par la Caf à partir du montant total de bonus territoire Ctg de l’année N-1 comptabilisé lors de la charge à payer / Nombre total d’heures d’accueil' (Périscolaire, Extrascolaire, Accueil adolescents ou aide spécifique rythmes éducatifs — Asre,) soutenues par la collectivité et bénéficiant de la subvention Alsh ou Asre au titre du régime général sur le territoire de compétence donné.
Offre nouvelle :
A compter du ler janvier 2024, la branche Famille restaure la possibilité de développement
d'actions enfance/jeunesse dans le cadre du bonus territoire Ctg. Les heures nouvelles feront
l’objet d’un financement allant au-delà des heures existantes contractualisées lors de la mise
en place de la Ctg en cours (dans la limite de 25% de plus que les heures existantes
contractualisées à partir du 1° janvier 2024).
Le montant du bonus territoire Ctg s’établit donc ainsi :
Nombre d’heures à £ Montant Barème nouvelle déclarées par le s Nombre menait (aprés forfaitaire par d'heures heure Alsh
P p X heure de + X « Accueil 6 l'offre Noureles Adolescents » ; plafonnées existante
application du taux
Rg) plafonné à
l'existant
Le bonus territoire Ctg est plafonné de telle sorte que la somme des subventions de
fonctionnement sur fonds nationaux (Subvention Accueil Adolescent, bonus territoire Ctg,
fonds publics et territoires...) ne dépasse pas 80% des charges de l’accueil Adolescent. En cas
de dépassement, l’écrêtement se fera sur le montant du bonus territoire Ctg.
Le versement d’un ou plusieurs acomptes en cours d’année est possible et limité à 70%
maximum du montant prévisionnel.
% Il s’agit des heures réalisées après application du taux de régime général comptabilisées lors de la Charge à Payer
© Tel que contractualisé
su s’agit de la différence entre le nombre d'heures déclarées par le partenaire (après application du taux RG) au 31.12.N — le
nombre d'heures existantes contractualisées. | ne Eh 0
ALLOCATIONS
FAMILIALES
se du Val-de-Marne
Créteil, le 25 septembre 2024
Monsieur le maire
hôtel de ville : service jeunesse
1 grande rue Charles de Gaulle
94360 Bry-sur-Marne
DIRECTION DE L'ACTION SOCIALE
Pôle Technique Partenaires
Dossier suivi par : Mitra MOVAGHAR
E-mail : mitra.movoghar@caf94.caf.fr
Tél : O1 48 98 26 28
MM-SW
OBJET : Avenant à la convention Alsh Ados, N° 4939-43750-3
Monsieur le maire,
J'ai l'honneur de vous adresser sous ce pli deux exemplaires dûment signés de l'avenant à la convention citée en objet, à intervenir entre la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne et votre organisme.
Je vous saurais gré de bien vouloir nous renvoyer impérativement un exemplaire de cet avenant à la convention, après y avoir apposé le cachet de votre organisme et votre signature originale.
Je vous prie d'agréer, monsieur le maire, l'expression de mes salutations distinguées.
ponsable” ‘
rtemert Relations
Æartenaires Bt ligier
PJ : 2 exemplaires de l'avenant Alsh
1 exemplaire d'addendum
Siège :
2 voie Félix Éboué
94033 CRÉTEILCedex
www.caf.fr
Tét-3230
(service gratuit + prix appel) Avenant
intégrant les mesures nouvelles prévues par la Cog 2023 — 2027
Subvention Alsh « Accueil Adolescents »
- Bonus territoire CTG offre nouvelle
- Complément inclusif
Année : 2024
Gestionnaire : La ville de Bry sur Marne
Structure : ALSH Adolescents
Dossier N° : 4939-48750-2
Code pièces : Famille /Type : monter convention /convention
Juin 2024 N°MAIA : 4939-43750-2 N°MAIA : 4939-43750-2
Le présent avenant de portée générale vient modifier la convention d'objectifs et de financement établie le 1 er janvier 2021.
Il permet de mettre en œuvre l'ensemble des évolutions de financement prévue par la
convention d'objectifs et gestion 2023-2027 en faveur des Accueils de loisirs sans hébergement
Entre :
La ville de Bry sur Marne, représentée par monsieur le maire, Charles Aslangul, dont le
siège est situé : 1 grande rue Charles de Gaulle, 94360 Bry-sur-Marne.
Ci-après désigné « le gestionnaire ».
Et:
La caisse d'allocations familiales du Val de Marne représentée par monsieur Robert Ligier,
directeur, dont le siège est situé 2 voie Félix Eboué — 94033 Créteil Cedex
Ci-après désignée « la Caf ».
Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale des Caisses d'allocations familiales
Conformément à l'arrêté programme du 3 octobre 2001, les Caf contribuent par leur action
sociale au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
L'action sociale de la branche Famille est généraliste, préventive et familiale. Elle est fondée sur des valeurs d'égalité, de solidarité, de neutralité et de respect de la laïcité.
Au travers de diagnostics partagés, les Caf prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée, d'une part, par une implantation prioritaire des
équipements sur des territoires qui en sont dépourvus, d'autre part, au travers de
l'amélioration de l'offre de service des équipements existants.
Les équipements et services financés au titre de l'action sociale de la branche Famille
doivent être accessibles à l'ensemble des familles, qu'elles disposent de revenus modestes ou expriment des besoins spécifiques comme la situation de handicap d'un parent ou d'un enfant.
Article 1 : L'objet de l'avenant
Le présent avenant a pour objectif d'intégrer à la convention d'objectifs et de financement
en cours de validité entre la Caf et le gestionnaire les mesures nouvelles prévues par la
Convention d'objectifs et de gestion 2023-2027 décrites ci-dessous. N°MAIA : 4939-43750-2
Les modalités techniques de calcul de la subvention Accueil adolescents et des
financements associés seront communiqués ultérieurement aux gestionnaires par l'envoi
d'addenda venant ainsi préciser les modalités de mise en place des mesures nouvelles.
Les objectifs poursuivis par les mesures nouvelles prévues dans la Convention d'objectif et de
gestion (Cog) 2023-2027
Dans le cadre de la Convention d'objectifs et de gestion 2023-2027, la branche Famille met
en place de nouvelles modalités de financements à destination des « Accueils adolescents » visant à soutenir le développement de l'offre d'accueil, à renforcer les démarches inclusives
et à simplifier les modalités de soutien de la branche Famille par :
- Le complément inclusif Alsh : il permet de renforcer l'accueil des enfants et des
adolescents en situation de handicap. ll est mis en place à compter du 1er janvier 2024, il
permet de majorer la subvention « Accueil adolescents » par heure d'accueil réalisée (heure de présence effective éventuellement arrondie à l'heure supérieure) uniquement pour les enfants bénéficiaires de l'Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (Aeeh) ;
- La possibilité de financer les développements d'activité dans ces accueils via le
bonus territoire Ctg, qui pourra ainsi être versé à compter du ler janvier 2024 pour les heures
d'accueil nouvelles, allant au-delà des heures existantes contractualisées lors de la mise en
place de la Ctg en cours [application au Ter janvier 2024 d'un plafond de développement
dans la limite d'un pourcentage précisé dans l'addendum et basé sur les heures existantes
contractualisées).
Article 2 - Incidences de l'avenant sur la convention
Toutes les clauses de la convention initiale et de son{ses) avenant(s), et leurs annexes, restent
inchangées et demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux stipulations
contenues dans le présent avenant. Ces stipulations prévalent en cas de différence.
Article 3 - Effet et durée de l'avenant
Le présent avenant prend effet à compter du 1 er janvier 2024 et jusqu'à la date
d'échéance de la convention.
est établi un original du présent avenant pour chacun des co-signataires.
Fait à Créteil, en 2 exemplaires, le 25 septembre 2024.
La Caf Le Gestionnaire
directeur de (sacs älfde-Marne le maire de Bry sur Marne
KPETIL-
Charles Aslangul Avenant
intégrant les mesures nouvelles prévues par la Cog 2023 — 2027
Subvention Alsh « Accueil Adolescents »
- Bonus territoire CTG offre nouvelle
- Complément inclusif
Année : 2024
Gestionnaire : La ville de Bry sur Marne
Structure : ALSH Adolescents
Dossier N° : 4939-43750-2
Code pièces : Famille /Type : monter convention /convention
Juin 2024 N°MAIA : 4939-43750-2 N°MAIA : 4939-43750-2
Le présent avenant de portée générale vient modifier la convention d'objectifs et de financement établie le 1 er janvier 2021.
I permet de mettre en œuvre l'ensemble des évolutions de financement prévue par la
convention d'objectifs et gestion 2023-2027 en faveur des Accueils de loisirs sans hébergement
Entre :
La ville de Bry sur Marne, représentée par monsieur le maire, Charles Aslangul, dont le siège est situé : 1 grande rue Charles de Gaulle, 94360 Bry-sur-Marne.
Ci-après désigné « le gestionnaire ».
Et:
La caisse d'allocations familiales du Val de Marne représentée par monsieur Robert Ligier,
directeur, dont le siège est situé 2 voie Félix Evoué - 94033 Créteil Cedex
Ci-après désignée «la Caf n.
Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale des Caisses d'allocations familiales
Conformément à l'arrêté programme du 3 octobre 2001, les Caf contribuent par leur action
sociale au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles
et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de
l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
L'action sociale de la branche Famille est généraliste, préventive et familiale. Elle est fondée sur des valeurs d'égalité, de solidarité, de neutralité et de respect de la laïcité.
AU travers de diagnostics partagés, les Caf prennent en compte les besoins des familles et
les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des
besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée, d'une part, par une implantation prioritaire des
équipements sur des territoires qui en sont dépourvus, d'autre part, au travers de l'amélioration de l'offre de service des équipements existants.
Les équipements et services financés au titre de l'action sociale de la branche Famille
doivent être accessibles à l'ensemble des familles, qu'elles disposent de revenus modestes
ou expriment des besoins spécifiques comme la situation de handicap d'un parent ou d'un
enfant.
Atticle 1 : L'objet de l'avenant
Le présent avenant a pour objectif d'intégrer à la convention d'objectifs et de financement
en cours de validité entre la Caf et le gestionnaire les mesures nouvelles prévues par la
Convention d'objectifs et de gestion 2023-2027 décrites ci-dessous. N°MAIA : 4939-43750-2
Les modalités techniques de calcul de la subvention Accueil adolescents et des
financements associés seront communiqués ultérieurement aux gestionnaires par l'envoi
d'addenda venant ainsi préciser les modalités de mise en place des mesures nouvelles.
Les objectifs poursuivis par les mesures nouvelles prévues dans la Convention d'objectif et de
gestion (Coq) 2023-2027
Dans le cadre de la Convention d'objectifs et de gestion 2023-2027, la branche Famille met en place de nouvelles modalités de financements à destination des « Accueils adolescents » visant à soutenir le développement de l'offre d'accueil, à renforcer les démarches inclusives
et à simplifier les modalités de soutien de la branche Famille par :
_ Le complément inclusif Alsh : il permet de renforcer l'accueil des enfants et des
adolescents en situation de handicap. Il est mis en place à compter du 1er janvier 2024, il permet de majorer la subvention « Accueil adolescents » par heure d'accueil réalisée {heure
de présence effective éventuellement arrondie à l'heure supérieure) uniquement pour les
enfants bénéficiaires de l'Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (Aeeh) :
- La possibilité de financer les développements d'activité dans ces accueils via le
bonus territoire Ctg, qui pourra ainsi être versé à compter du ler janvier 2024 pour les heures
d'accueil nouvelles, allant au-delà des heures existantes contractualisées lors de la mise en
place de la Cig en cours (application au ler janvier 2024 d'un plafond de développement
dans la limite d'un pourcentage précisé dans l'addendum et basé sur les heures existantes contractualisées).
Article 2 - Incidences de l'avenant sur la convention
Toutes les clauses de la convention initiale et de son(ses) avenant(s), et leurs annexes, restent inchangées et demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux stipulations contenues dans le présent avenant. Ces stibulations prévalent en cas de différence.
Article 3 - Effet et durée de l'avenant
Le présent avenant prend effet à compter du 1 er janvier 2024 et jusqu'à la date d'échéance de la convention.
ll est établi un original du présent avenant pour chacun des co-signataires.
Fait à Créteil, en 2 exemplaires, le 25 septembre 2024.
La Caf Le Gestionnaire
directeur gsq le maire de Bry sur Marne
Charles Aslangul ADDENDUM
Merle
delasubvention
52 LÉ
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LES
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FAMILIALES
(1 GTA RTE CA TEL
Subvention Accueil Adolescents
Bonus territoire Ctg
Complément inclusif
Juin 2024 La branche Famille a structuré son action auprès des Accueils de loisirs sans hébergement
autour des objectifs suivants :
— La conciliation entre vie familiale, professionnelle, et sociale et s’inscrit dans la
continuité des actions conduites en matière de petite enfance ;
— L'épanouissement, la socialisation et la prise d’autonomie des enfants et adolescents ;
— La lutte contre les inégalités en matière de réussite éducative
Le présent addendum vient consolider la convention d'objectif et de financement en cours de
validité signée entre le gestionnaire de la structure Alsh « Accueil Adolescents » et la Caf.
Le pourcentage de financement est accessible sur le site caffr dans le cadre de la
communication des barèmes annuels.
Le financement de la subvention « Accueil Adolescents »
La Caf verse une subvention basée sur le nombre d’heures réalisées nommées heures de présence effective (éventuellement arrondi à l'heure supérieure) selon les modalités de calcul détaillées dans la formule et le tableau ci-après :
Nombre Prix de revient (dans la limite Taux de d'heures de x d’un prix plafond fixé x | 30% x | ressortissants du présence annuellement par la Caf) régime général!
Le financement du complément inclusif
Il s’agit d’une aide financière complémentaire à la subvention « Accueil Adolescents » versée
pour toute heure d’accueil réalisée dans un « Accueil Adolescent» par un enfant ou
adolescent bénéficiaire de l’Aeeh.
Cette mesure entre en vigueur au ler janvier 2024 et se calcule selon les modalités détaillées
ci-dessous
Nombre d'heures de présence d'enfants? bénéficiaires de x Montant horaire”
l’Aeeh ouvrant droit
Le versement d’un acompte en cours d’année pour le complément inclusif sera limité à 30% maximum du montant prévisionnel. Aucun acompte ne sera versé lors de la 1% année de mise
en œuvre de ce financement.
! Tel que défini dans la convention d'objectifs et de financement
? Sont comptabilisés les enfants du régime général et du régime agricole
3 Défini par la Cnaf et publié sur le Caf.fr Le financement du bonus territoire Ctg
Offre existante :
Le montant forfaitaire est calculé par la Caf à partir du montant total de bonus territoire Ctg de l’année N-1 comptabilisé lors de la charge à payer / Nombre total d'heures d’accueil* (Périscolaire, Extrascolaire, Accueil adolescents ou aide spécifique rythmes éducatifs — Asre,) soutenues par la collectivité et bénéficiant de la subvention Alsh ou Asre au titre du régime général sur le territoire de compétence donné.
Offre nouvelle :
A compter du ler janvier 2024, la branche Famille restaure la possibilité de développement
d'actions enfance/jeunesse dans le cadre du bonus territoire Ctg. Les heures nouvelles feront
l’objet d’un financement allant au-delà des heures existantes contractualisées lors de la mise
en place de la Ctg en cours (dans la limite de 25% de plus que les heures existantes
contractualisées à partir du 1° janvier 2024).
Le montant du bonus territoire Ctg s’établit donc ainsi :
Nombre d’heures . not Montant Barème nouvelle
déclarées par le s . Nombre . ‘ forfaitaire par ; heure Alsh partenaire (après d’heures . ue X heure de + 6l X « Accueil application du taux ; Nouvelles 4 l’offre , Adolescents » Rg) plafonné à à plafonnées nn existante l’existant
Le bonus territoire Ctg est plafonné de telle sorte que la somme des subventions de
fonctionnement sur fonds nationaux (Subvention Accueil Adolescent, bonus territoire Ctg,
fonds publics et territoires.) ne dépasse pas 80% des charges de l’accueil Adolescent. En cas
de dépassement, l’écrêtement se fera sur le montant du bonus territoire Ctg.
Le versement d’un ou plusieurs acomptes en cours d’année est possible et limité à 70%
maximum du montant prévisionnel.
#n s’agit des heures réalisées après application du taux de régime général comptabilisées lors de la Charge à Payer
$ Tel que contractualisé
$ Il s’agit de la différence entre le nombre d'heures déclarées par le partenaire (après application du taux RG) au 31.12.N — le
nombre d'heures existantes contractualisées. no Zo2 03 34}
ALLOCATIONS
FAMILIALES
Caf
du Val-de-Marne
éteil, le 10 septembre 2024
COURRIER ARR
Direction Monsieur le maire
14 OCT. 2024 Hotel de ville
A l'attention du Service Enfance Jeunesse
ande Rue Charles de Gaulle
0 BRY Sur MARNE Mairie de Bry-sur-Marn ©
DEPARTEMENT RELATIONS AUX PARTENAIRES
POLE TECHNIQUE PARTENAIRES
Dossier suivi par Maellah MONTANTIN
& 0148982741
D maellah.montantin@caf94.caf.fr
N/Réf. : MM-IMB
OBJET : Annule et remplace Convention d'objectif et de financement + N°4939-26121-3 Alsh extrascolaire
Monsieur le maire,
J'ai l'honneur de vous adresse sous ce pli deux exemplaires ddment signés de la convention citée
en objet, à intervenir entre la Caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne et votre organisme.
Elles annulent et remplacent les conventions précédemment envoyées qui comportaient une
erreur sur l'option figurant en page é.
Vous devez porter Une attention particulière au respect de la charte de laïcité, jointe à la convention. Les annexes à la convention sont consultables sur le site internet www.caf.fr.
Je vous saurais gré de bien vouloir renvoyer, un exemplaire original complet avant le
31 décembre 2024, après y avoir apposé le cachet de votre organisme et votre signature originale. Il n'est pas nécessaire de parapher chaque page de la convention.
Je vous prie d'agréer, monsieur le maire, l'expression de mes salutations distinguées.
sfartement Relations
aux Partenaires .
7 Robert Ligier
Siège : PJ: 2 exemplaires de la convention
2 voie Félix Éboué
94033 CRÉTEILCedex
Www.caf.fr
Tél: 3230
(service gratuit + prix appel) fn Convention bipartite
Sr
ALLOCATIONS
Subvention Alsh Extrascolaire
Bonus territoire Ctg
Complément inclusif
Année : 2025-2025
Gestionnaire : La ville de Bry sur Marne
Dossier : N°4939-26121-3
Code pièces - Famille / Type : monter convention /convention
Août 2024 3
N°4939-26121-3
La présente convention d'objectifs et de financement est établie :
Entre :
La ville de Bry sur Marne, représentée par monsieur Charles Aslangul, le maire, dont le siège est situé 1 Grande Rue Charles de Gaulle 94360 BRY Sur MARNE
Ci-après désigné « le gestionnaire ». ,
Et:
La caisse d'allocations familiales du Val de Marne représentée par monsieur Robert Ligier,
directeur, dont le siège est situé 2 voie Félix Eboué — 94033 Creteil Cedex
Ci-après désignée «la Caf ».
Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale
des Caisses d'allocations familiales
Conformément à l'arrêté programme du 3 octobre 2001, les Caf contribuent par leur action
sociale au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et
de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
L'action sociale de la branche Famille est généraliste, préventive et familiale. Elle est fondée sur des valeurs d'égalité, de solidarité, de neutralité et de respect de la laïcité.
AU travers de diagnostics partagés, les Caf prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les Usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée, d'une part, par une implantation prioritaire des
équipements sur des territoires qui en sont dépourvus, d'autre part, au travers de l'amélioration
de l'offre de service des équipements existants.
Les équipements et services financés au titre de l'action sociale de la branche Famille doivent
être accessibles à l'ensemble des familles qu'elles disposent de revenus modestes où expriment
des besoins spécifiques comme la situation de handicap d'un parent ou d'un enfant.
Article 1 - L'objet de la convention
La branche Famille a structuré son action auprès des Accueils de loisirs sans hébergement
autour des objectifs suivants :
- La conciliation entre vie familiale, professionnelle, et sociale et s'inscrit dans la continuité des actions conduites en matière de petite enfance ;
— L'épanouissement, la socialisation et la prise d'autonomie des enfants et adolescents ;
— Lalutte contre les inégalités en matière de réussite éducative N°4939-26121-3
Les subventions auxquelles peuvent prétendre les Accueils de loisirs sans hébergement [Alsh)
Extrascolaire et leurs lieux d'implantation désignés dans le formulaire prévu à cet effet sont les
suivantes :
1.1 La subvention Alsh Extrascolaire
Dans le cadre de leur politique en direction du temps libre des enfants et des jeunes, les Caf soutiennent le développement et le fonctionnement des accueils de loisirs sans hébergement, des accueils de scoutisme sans hébergement et des accueils de jeunes déclarés auprès des services départementaux de la jeunesse.
L'accueil de loisirs Extrascolaire est celui qui se déroule pendant les vacances scolaires, les samedis sans école, le dimanche [uniquement pour les séjours d'une durée maximum de 5 nuits et 6 jours).
1.2 Le bonus territoire Ctg Accueil Extrascolaire
Le bonus territoire Citg est un complément à la subvention Alsh extrascolaire. || constitue une aide au fonctionnement et au développement, pérenne et pluriannuel, destiné aux services implantés sur les territoires soutenus financièrement par les collectivités :
- soit parle versement d'une subvention,
-__ soit par la mise à disposition de locaux à titre onéreux. La tarification de ces mises à
disposition ne saurait être supérieure au coût de revient du service rendu.
- soit par la mise à disposition de personnels à titre onéreux. La tarification de ces
mises à disposition ne saurait être supérieure au coût de revient du service rendu.
-__ Pour les associations, la mise à disposition de locaux à titre gratuit par la collectivité
peut être assimilée à Un soutien financier.
ll est conditionné à la signature d'une Ctg entre la Caf et la collectivité compétente. La
convention territoriale globale formalise l'engagement de la collectivité auprès de la Caf dans Un projet de territoire au service des familles.
1.3 Les nouvelles modalités de financement prévues par la convention d'objectifs et
de gestion 2023 -2027
Dans le cadre de la Convention d'objectifs et de gestion 2023-2027, la branche Famille met en place de nouvelles modalités de financements à destination des Alsh Extrascolaires visant à soutenir le développement de l'offre d'accueil, à renforcer les démarches inclusives et à simplifier les modalités de soutien de la branche Famille par :
— Le complément inclusif Alsh: il permet de renforcer l'accueil des enfants et des
adolescents en situation de handicap. Il est mis en place à compter du 1°' janvier 2024, il
permet de majorer la subvention Alsh extrascolaire par heure d'accueil réalisée {heure de présence effective éventuellement arrondie à l'heure supérieure) uniquement pour les enfants bénéficiaires de l'Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (Aeeh) :
- La possibilité de financer les développements d'activité dans ces accueils via le bonus
territoire Ctg, qui pourra ainsi être versé à compter du ler janvier 2024 pour les heures
d'accueil nouvelles, allant au-delà des heures existantes contractualisées lors de la mise en place de la Cig en cours (application au ler janvier 2024 d'un plafond de
développement dans la limite d'un pourcentage précisé dans l'addendum et basé sur
les heures existantes contractualisées). N°4939-26121-3
Atticle 2 - Conditions déterminantes de validité de la convention 2-1 Eléments liés à la structure financée
Dans le cadre de leur politique en direction du temps libre des enfants et des jeunes, les Caf
soutiennent le développement et le fonctionnement des accueils de loisirs sans hébergement,
des accueils de scoutisme sans hébergement et des accueils de jeunes déclarés auprès des
services départementaux de la jeunesse et des sports (Sdijes)
Un accueil de loisirs sans hébergement extrascolaire est un accueil collectif de mineurs qui
répond à l'ensemble des caractéristiques suivantes :
- Etre organisé en dehors du domicile parental ;
- Accueillir de manière régulière de 7 à 300 mineurs ;
-_ Offrir une diversité d'activités organisées ;
-__ Avoir un caractère éducatif ;
- Se dérouler sur 14 jours au moins consécutifs ou non au cours d'une même année ;
- Sur une durée minimale de deux heures par journée de fonctionnement.
Un accueil de scoutisme sans hébergement exirascolaire est un accueil collectif de mineurs qui répond à l'ensemble des caractéristiques suivantes :
- Être organisé en dehors du domicile parental ;
- Accueillir de manière régulière au moins sept mineurs ;
- Être organisé par une association dont l'objet est la pratique du scoutisme et bénéficiant
d'un agrément national délivré par le ministre chargé de la jeunesse.
Les accueils de loisirs sans hébergement extrascolaires et les accueils de scoutisme sans
hébergement extrascolaires sont éligibles à la subvention accueils de loisirs sans hébergement
Extrascolaire versée par les Caf.
Sont également éligibles à cetie subvention :
- les activités accessoires {mini-camps) de quatre nuits maximum organisés dans le cadre
d'Un accueil de loisirs ou un accueil de scoutisme sans hébergement, ou d'un accueil
de jeunes ayant tous fait l'objet d'une déclaration, sous réserve qu'ils soient intégrés au
projet éducatif de ces accueils.
- Les séjours d'une durée de cinq nuits et six jours au maximum, sous réserve qu'ils
respectent les conditions cumulatives détaillées ci-après :
Être prévus dès la déclaration annuelle d'un accueil de loisirs sans hébergement:
Être intégrés au projet éducatif de l'accueil de loisirs ;
Faire l'objet d'une déclaration en tant que séjour de vacances.
VV
La subvention Accueil de loisirs sans hébergement Extrascolaire ne peut pas être attribuée aux
accueils :
U
Ov Organisés par des établissements d'enseignement scolaire ;
Ne relevant pas du régime de protection des mineurs où les enfants sont accueillis
hors du domicile parental ;
Dont la mission relève de la protection de l'enfance ;:
Destinés à un public nécessitant une prise en charge spécifique (protection
judiciaire de la jeunesse, etc.).
VV
2-2 Eléments concourants au calcul de la subvention
L'unité de référence est l'heure et tous les actes s'expriment en heures.
Les actes ouvrant droits sont définis ci-dessous :
Les actes réalisés sont les heures de présence effective des enfants des familles de tout régime.
Les actes facturés sont la somme des heures facturées aux familles de tout régime. N°4939-26121-3
Les actes ouvrant droits varient selon les modalités de facturation appliquées aux familles et
détaillées dans le tableau ci-dessous :
Nature Mode de paiement des familles
d'activité
Unité de calcul de la prestation de
service
Paiement sur facturation
Option | Uniquement par une En fonction du nombre d'heures
OU journée/enfant
Accueil de
loisirs et
de scoutisme
sans
hébergement
extrascolaire
1 facturation à l'heure | figurant sur les factures (2) aux familles
lenfant
Option | Uniquement par une | En fonction du nombre de }2 journées
2 facturation à la } journée | ou journées figurant sur les factures (2)
aux familles, avec la règle suivante :
- si l'amplitude d'ouverture effective de
l'équipement est égale ou supérieure à
8 heures pour une journée, alors la
journée équivaut à 8 heures et la %
journée équivaut à 4 heures :
- si l'amplitude d'ouverture effective de
l'équipement est inférieure à 8 heures
pour une journée, alors la journée
équivaut à cette amplitude journalière
et la 2 journée équivaut à la moitié de
l'amplitude journalière d'ouverture
effective de l'équipement.
Option Par les deux modes de
3 facturation ci-dessus du fait
d'un cumul sur une même
journée d'une facturation à
l'heure/enfant et d'une
facturation à la % journée
OU journée/enfant.
En fonction du nombre de journées
facturées [2] aux familles dans la limite
de l'amplitude d'ouverture effective
de l'équipement [avec 1 journée =8h
maximum et une 2 journée = 4 heures
maximum).
Option Par les deux modes de
4 facturation ci-dessus du fait
d'un cumul sur un même
accueil d'une facturation à
l'heure/enfant et d'une
facturation à la 2 journée
OU journée/enfant.
Par le cumul du nombre d'heures
figurant sur les factures (2) aux familles
et du nombre de journées facturées
aux familles dans la limite de
l'amplitude d'ouverture effective de
l'équipement (avec 1 jounée = 8h
maximum et Une journée = 4 h
maximum).
Paiement selon un autre mode
Option Uniquement pour
5 l'acquittement d'un forfait
(3) Option |
Uniquement par une
6 cotisation {4)
Option |Par au moins deux des
7 modes de tarification ci-
dessus à l'exclusion des
options 3 où 4 ci-dessus
En fonction du nombre d'heures
réalisées au profit des familles.
fonctionnement d'un équipement.
(2} La facturation résulte de l'établissement d'une facture qui précise à la famille
la naïure de l'unité de compte {heure ou journée), le tarif Unitaire de cette unité
de compte et le nombre d'unités retenues pour établir la facturation à la famille.
(3) Le forfait correspond à une offre déterminée par avance sur une période |
supérieure à Une journée, et dont la périodicité est soit hebdomadaire,
mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle, et pour lèquel est demandé un paiement global et invariable quel que soit le nombre d'actes effectués.
(4) La cotisation est une somme d'argent permettant de financer les frais de N°4939-26121-3
Séjours En fonction du nombre de journées réalisées au profit des familles avec 1 journée organisés par | = 10 heures
un accueil de | Sont éligibles les « séjours accessoires » à l'Alsh d'une durée de 1 à 4 nuits ainsi loisirs que les séjours de 6 jours 5 nuits remplissant les conditions définies dans l'objet de
extrascolaire la convention.
ou de
scoutisme
Les modalités de facturation mises en œuvre par le gestionnaire tels qu'indiquées dans le
tableau ci-dessus déterminent la nature des actes ouvrant droit à la subvention. Les parties à la
convention retiennent comme modalités de facturation pour l'accueil de loisirs sans hébergement « Extrascolaire » l'option indiquée ci-dessous
Pour l'accueil de loisirs sans hébergement - extrascolaire, l'option N°2 est retenue.
Quel que soit le mode de tarification aux familles retenu, le gestionnaire s'engage à
communiquer à la Caf la grille tarifaire à la signature de la convention. Toute modification des modalités de facturation faite aux familles doit être signalée à la Caf par le gestionnaire.
Sont également éligibles à un financement les séjours organisés par les accueils extrascolaire d'une durée de 1 à 4 nuits ainsi que les séjours de 5 nuits et 6 jours remplissant les conditions
définies
dans l'objet de la convention. Pour les séjours détaillés au point 2.1, les actes ouvrants droits retenus sont fixés à 10 heures par jour et par jeunes/enfants
Le prix de revient est calculé en divisant le total des charges (comptes de classe 6) et les
contributions volontaires autorisées dans les comptes 86 par le nombre d'heures de présence. Aucune recette en atténuation n'est à déduire de ces charges.
Chaque année, la Cnaf diffuse les barèmes pour le calcul de la subvention sur le site caf.fr.
Atticle 3 - Conditions de détermination de la contribution financière
Pour la subvention Alsh Extrascolaire :
Le montant de la subvention correspond à un pourcentage du prix de revient horaire dans la limite d'un prix plafond, fixé chaque année par la Cnaf et publié sur le Caf.fr.
L'addendum viendra préciser les modalités de calcul à l'appui du barème en vigueur.
Le taux de ressortissants du régime général pour la subvention Alsh Extrascolaire pour la présente
convention est fixé à : 100 %.
Ce taux concourt à la détermination du montant de la subvention. N°4939-26121-3
Pour le bonus territoire Cig
Offre existante :
Le financement du bonus territoire Ctg est accordé dans la limite de l'offre existante qui s'élève
pour l'année de référence de la présente convention à : 116 826 heures d'accueil
Le montant forfaitaire du bonus territoire Ctg pour les heures existantes soutenues par la collectivité s'élève à : 0,15 €/h.
Le montant forfaitaire est calculé par la Caf à partir du montant total de bonus territoire Ctg de
l'année N-1 comptabilisé lors de la charge à payer / Nombre total d'heures d'accueils (Périscolaire, Extrascolaire, Accueil adolescents ou aide spécifique rythmes éducatifs [Asre)) soutenues par la collectivité et bénéficiant de la subvention Alsh ou Asre au titre du régime général sur le territoire de compétence donné.
Offre nouvelle :
À compter du ler janvier 2024, la branche Famille restaure la possibilité de développement
d'actions enfance/jeunesse dans le cadre du bonus territoire Ctg. Les heures nouvelles feront
l'objet d'un financement allant au-delà des heures existantes contractualisées lors de la mise en
place de la Ctg en cours (application au ler janvier 2024 d'un plafond de développement dans
la limite d'un pourcentage précisé dans l'addendum et basé sur les heures existantes
contractualisées).
Le bonus territoire Cig est plafonné de telle sorte que la somme des subventions de
fonctionnement sur fonds nationaux (Subvention Alsh extrascolaire complément inclusif, bonus territoire Cig, fonds publics et territoires...) ne dépasse pas un pourcentage des charges de fonctionnement de l'Alsh extrascolaire. En cas de dépassement, l'écrêtement se fera sur le montant du bonus territoire Cig. Le pourcentage à ne pas dépasser est précisé dans les addenda.
Atlicle 4 - Modalités de versement de la subvention
Pour la subvention Alsh Extrascolaire
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l'Article
6 de la présente convention, produites au plus tard le « 30 juin » de l'année qui suit l'année [N) examinée.
L'absence de fourniture de justificatifs au plus tard le 30 juin de l'année qui suit l'année {N) examinée entraîne la récupération des montants versés et le non-versement du solde.
Concernant le versement d'acompte relatif à la subvention Alsh Extrascolaire, la Caf versera au moins deux acomptes :
Un Îer acompte de 40% du montant prévisionnel N à la transmission des données
prévisionnelles, avant la transmission des données définitives de N-1 :
‘ri s’agit des heures ouvrant droit après application du taux de régime général comptabilisées lors de la Charge à Payer N°4939-26121-3
Un 2ème acompte supplémentaire de manière à ce que la somme des acomptes versés en N
ne dépasse pas 70% du montant actualisé sinon prévisionnel,
À compter de 2025, le versement d'un acompte en cours d'année pour le complément inclusif
sera limité à un pourcentage maximum du montant prévisionnel. Ce pourcentage sera précisé
dans l'addendum.
Le versement de la subvention Alsh Extrascolaire et du complément inclusif est effectué sous
réserve des disponibilités de crédits et de la production des justificatifs précisés dans la présente
convention.
Le gestionnaire s'engage à communiquer à la Caf annuellement le détail du nombre d'heures de présence et/ou facturées au profit des familles.
Il appartient au gestionnaire d'assurer un suivi régulier de son activité tout au long de l'année et
notamment en cas de contrôle de la Caf.
Pour le bonus territoire Ctg
Le calcul et le versement du bonus territoire Ctg s'effectuent au moment du calcul de la subvention à partir des mêmes déclarations de données.
ne pourra donc être soldé qu'une fois les données d'activités connues. Il reste conditionné au
maintien du cofinancement de la collectivité locale compétente signataire de la Ctg, vérifié à partir des données du compte de résultat.
Pour le bonus territoire Ctg: le versement d'acomptes en cours d'année sur le bonus est possible, limité à 70 % maximum du droit prévisionnel.
Le versement du bonus territoire est effectué sous réserve des disponibilités de crédits
Une notification de versement des montants des subventions versées au titre du bonus territoire
Ctg sera adressée au gestionnaire. Une notification d'information à la collectivité compétente
pourra être adressée par la Caf permettant la lisibilité et la visibilité de l'intervention des Caf sur
le territoire concerné.
Article 5 - Modalités d'exécution de la convention
5.1 Les obligations du gestionnaire au regard des obligations légales et réglementaires
Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales
et réglementaires notamment en matière :
e D'agrément, de conditions d'ouverture, de création de service, d'hygiène, de sécurité et d'accueil du public ;
e De droit du travail;
e De règlement des cotisations Urssaf, d'assurances, de recours à Un commissaire aux
comptes lorsque la réglementation l'impose ;
De procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc. ;
De qualité en matière d'accueil du jeune enfant ;
De respect des droits du consommateur et de la concurrence.
De respect des règles du code de la sécurité sociale et de la branche familles, De respect de la législation et de la réglementation en vigueur des Accueil Collectif de Mineurs [ACM),
e De droit du travail, N°4939-26121-3
+ __ De respect des règles du code de la sécurité sociale et de la branche familles, + De règlement des cotisations Urssaf, d'assurances, de recours à un commissaire aux comptes,
+ __De procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, ete.
En application du décret du 31 décembre 2021 approuvant le Contrat d'engagement
républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un
agrément de l'Etai, l'association atteste avoir souscrit au Contrat d'engagement républicain et
respecter son contenu. Tout manquement observé à ce titre est de nature à justifier un retrait de
tout ou partie de la subvention accordée.
Dans le cadre du respect des obligations légales et réglementaires, le gestionnaire s'engage à informer la Caf sous 48h des difficultés qu'il rencontre et de nature à entraver la bonne marche du service financé.
s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans les statuts [ne concerne pas les
collectivités territoriales).
5.2 Les obligations du gestionnaire au regard de l'activité de l'équipement
Le gestionnaire met en œuvre un projet éducatif de qualité, avec Un personnel qualifié et un
encadrement adapté.
I s'engage à proposer des services et/ou des activités ouverts à tous les publics, en respectant
un principe d'égalité d'accès et un principe de non-discrimination.
Le gestionnaire s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans :
- Le règlement intérieur ou de fonctionnement de l'équipement où service :
-__ L'activité de l'équipement où service (installation, organisation, fonctionnement, gestion, axes d'intervention) ;
- Les prévisions budgétaires intervenant en cours d'année [augmentation ou diminution
des recettes et dépenses).
5.3 Les obligations du gestionnaire au regard du public
Le gestionnaire s'engage sur les éléments suivants :
— Une ouverture et Un accès à tous visant à favoriser la mixité sociale :
— Une accessibilité financière pour toutes les familles au moyen de tarifications modulées
en fonction des ressources, avec une utilisation recommandée du quotient familial
permettant de mieux prendre en compte les situations de fragilité des-familles ;
— Une implantation territoriale des structures en adéquation avec les besoins locaux :
— La production d'un projet éducatif obligatoire. Le gestionnaire veillera à communiquer
ce document aux responsables légaux des mineurs accueillis :
— La mise en place d'activités diversifiées, excluant les cours et les apprentissages
particuliers.
Le gestionnaire s'engage à ne pas avoir vocation essentielle de diffusion philosophique,
politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.
De plus, le gestionnaire s'engage à respecter «La Charte de la Laïcité de la branche Famille
avec ses partenaires », adoptée par le Conseil d'Administration de la Caisse Nationale des
Allocations Familiales et intégrée à la présente convention.
La «Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires » doit être affichée dans les
locaux de la structure. N°4939-26121-3
5.4 Les obligations du gestionnaire au regard des transmissions des données à la Caf
Le gestionnaire s'engage à transmettre les données financières et d'activités de façon dématérialisée via Un service mis à disposition sur un espace sécurisé du « Caf.fr», après la signature d'une convention d'utilisation spécifique. Cette transmission s'effectue après l'attribution de trois « rôles » :
— Fournisseur de données d'activité pour chaque lieu d'implantation :
— Fournisseur de données financières ;
— Approbateur.
Les trois rôles peuvent être attribués à une seule et même personne.
Le gestionnaire s'engage à répondre de manière exhaustive et documentée aux demandes de
précisions formulées par la Caf en cas de variation de l'activité ou du financement de l'Alsh
extrascolaire.
Dans un souci de simplification administrative, la Caf sera la seule à recevoir les pièces justificatives pour la liquidation de la subvention Alsh extrascolaire à taux fixe du régime général et du régime agricole.
Sur cette période, ces pièces peuvent être sollicitées par la Caisse d'Allocations familiales, et
leur mise à disposition requise en cas de contrôle sur place.
5.5 Les obligations du gestionnaire au regard du site Internet de la Cnaf « monenfant.fr »
Le gestionnaire s'engage à faire figurer la présentation de la structure, ses coordonnées, les
conditions ou les règles d'admission, les principales caractéristiques de son projet pédagogique
et les modalités d'accueil des enfants et adolescents en situation de handicap sur le site
Internet de la Cnaf « monenfant.fr », propriété de la Caisse nationale des Allocations Familiales.
Le gestionnaire s'engage à :
+ Fournir toutes les informations précitées dans le présent article et recueillis via la fiche de référencement dédiée pour une mise en ligne initiale de ces données par la Caf sur ledit site Internet
° signaler dans les meilleurs délais à la Caf tous changements ou toutes modifications qui
affecteraient les informations mises en ligne sur ledit site Internet.
Dans le cas où celui-ci a signé une convention d'habilitation «monenfant.frn avec la Caïf, l'autorisant à mettre à jour sur le site les informations relatives à la (aux) structure {s) dont il assure la gestion, le gestionnaire s'engage à effectuer lui-même tous changements ou modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur ledit site Internet.
La complétude du site { monenfant.fr » par le gestionnaire pourra faire l'objet d'une vérification
par la Caf dans l'exécution des dispositions de la présente convention.
5.6 Les obligations du gestionnaire au regard de la communication
Le gestionnaire doit faire mention de l'aide apportée par la Caf sur le lieu principal de réalisation
du service, dans toutes les informations et documents administratifs destinés aux familles, dans chaque intervention, déclaration publique, communiqué, publication, affiche, [y compris site Internet et réseaux sociaux dédiés) visant le service couvert par la présente convention. N°4939-26121-3
Article 6 - Les pièces justificatives indispensables à l'exécution de la présente
convention
Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces justificatives détaillées à ce présent article, dont il est garant de la qualité et de la sincérité.
Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de
courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Ca.
Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives pendant la durée légale de leur conservation. Ces pièces peuvent être sollicitées par la Caisse d'Allocations familiales et devront obligatoirement être mises à disposition des services de la Caf dans le cadre des opérations de contrôle.
Le versement de la subvention Alsh Extrascolaire s'effectue sur la production des pièces
justificatives selon les dispositions précisées ci- après :
6.1 Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires à la signature de la
convention
L'ensemble des pèces justificatives énumérées ci-dessous ont pour objectif de justifier de
l'attribution de la personnalité morale du gestionnaire.
Association - Mutuelle- Comité social et économique (Cse)
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement
de la convention
Naïure de l'élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la signature
de la première convention
- Pour les associations : récépissé de
déclaration en Préfecture et sa
publication au Journal officiel des
associations et fondations
d'entreprises (JOAFE)
- Pour les Cse : procès-verbal des
dernières élections constitutives
Existence légale
- Attestation de non- - Attestation de vigilance Urssaf changement de situation
valide de moins de 6 mois
- Attestation de vigilance
Urssaf valide de moins de 6
mois
- Numéro SIREN et SIRET pour la où
les entité(s) bénéficiaire{s) du
financement prévu par la présente
convention
Vocation - Statuts en vigueur datés et signés |
- Relevé d'identité bancaire, postal,
| IBAN où caisse d'épargne du
bénéficiaire de l'aide,
Destinataire du
paiement
Capacité du
contractant
- Liste datée des membres au
conseil d'administration et du
bureau de moins de 12 mois
- Liste datée des membres du
conseil d'administration et du
bureau de moins de 12 mois N°4939-26121-3
Pérennité
- Compte de résultat et bilan
disponible {ou éléments de bilan)
relatifs à l'année précédant la
demande {si l'association existait
en N-1)
- Dernier bilan comptable
disponible ou N-1
Collectivité territoriale -
Etablissement public de coopération intercommunale (Epci)
Nature de l'élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la signature
de la première convention
justificatifs à fournir pour la signature
du renouvellement de la convention
Existence légale
- Arrêté préfectoral portant création
d'un EPCI et détaillant le champ de
compétence
- Attestation de vigilance Urssaf
valide de moins de 6 mois {pour les
personnels vacataires)
- Numéro SIREN et SIRET pour la où les
entité(s) bénéficiaire(s) du
financement prévu par la présente
convention
- Attestation de non-changement
de situation
- Attestation de vigilance Urssaf
Vocation
- Statuts pour les établissements
publics de coopération
intercommunale (détaillant les
champs de compétence)
valide de moins de 6 mois (pour les
personnels vacaiaires)
Destinataire du
paiement
- Relevé d'identité bancaire, postal,
IBAN
Entreprise - groupements d'entreprises
Nature de l'élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première
convention
justificatifs à fournir pour la signature
du renouvellement de la convention
||
|
Existence légale
| - Extrait K bis du registre du
commerce délivré et signé par le
greffier du Tribunal de commerce,
datant de moins de 3 mois
- Extrait K bis du registre du
commerce délivré et signé par le
greffier du Tribunal de commerce,
datant de moins de 3 mois
- Numéro SIREN et SIRET pour la où
les entité(s) bénéficiaire(s) du
financement prévu par la présente
convention
- Attestation de non-changement de
situation
- Attestation de vigilance Urssaf
valide de moins de 6 mois
- Attestation de vigilance Urssaf valide? |
de moins de 6 mois N°4939-26121-3
Vocation - Statuts datés et signés en cours de validité. - Attestation de non-changement de situation
Destinataire du
paiement
- Relevé d'identité bancaire,
postal, IBAN où caisse d'épargne
du bénéficiaire de l'aide
- Attestation de non-changement de
situation
Pérennité
- Compte de résultat et bilan
disponible {ou éléments de bilan)
relatifs à l'année précédant la
demande {si l'entreprise existait en
N-1)
- Dernier bilan comptable disponible
ou N-]1
- En application de l'article Lé12-4
du code de commerce
{perception à minima de 153 000
euros de subventions publiques
annuelle) Attestation du
commissaire aux comptes de
séparation de la comptabilité pour
l'activité Alsh — Extrascolaire
- En application de l'article Lé12-4 du
code de commerce {perception à
minima de 153 000 euros de
subventions publiques annuelle)
Attestation du commissaire aux
comptes de séparation de la
comptabilité pour l'activité Alsh —
Extrascolaire
6.2 l'engagement du gestionnaire quant aux pièces justificatives nécessaires à la
validité et à l'exécution de la présente convention
Nature de
l'élément justifié
justificatifs à fournir pour la signature
de la première convention
Justificatifs à fournir pour la signature du
renouvellement de la convention
Qualité du projet
- Projet éducatif - Attestation de non-changement de situation
- Projet pédagogique - Projet pédagogique
En cas de
délégation de
service public ou
de marché public
- Contrat de concession - Contrat de concession
Eléments financiers
- Grille tarifaire identique pour les
familles relevant du régime général où
du régime agricole
- Grille tarifaire identique pour les
familles relevant du régime général ou
du régime agricole
Fiche de
référencement
« monenfant.fr »
- Imprimé type recueil de données
- Imprimé type recueil de données
seulement si le partenaire est non
habilité pour la mise à jour sur
monenfant.fr et/ou en cas de
campagne de réactualisation
Les pièces justificatives relatives au service Accueil Extrascolaire nécessaire en cas de
tout changement
ll est de la responsabilité du gestionnaire de transmettre à la Caf les pièces justificatives ci-
dessous énumérées dès lors qu'il y a un changement ou une modification :
- La grille tarifaire identique pour les familles relevant du régime général ou du régime
agricole ;
-__ Laliste des lieux implantation :
-__ La fiche de référencement « monenfant.fr ».
13 N°4939-26121-3
6.3 Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires au paiement des
subventions de la présente convention
Nature de
l'élément justifié
Pour chaque année (N) de la
convention : justificatifs nécessaires
au paiement d'un acompte
Pour chaque année (N) de la convention
: justificatifs nécessaires au paiement du
droit définitif
Déclaration de
fonctionnement
- Récépissé de déclaration de l'Alsh
auprès des autorités administratives
compétentes. [*)
- Récépissé de déclaration de l'Alsh
auprès des autorités administratives
compétentes. [*)
Fonctionnement - Attestation de vigilance Urssaf valide de moins de 6 mois
Elé x léments - Budget prévisionnel N. - Compte de résultat
financiers
- Nombre d'heures facturées et / ou |- Nombre d'heures facturées et/ou de
de présence prévisionnelles en N présences réalisées en N
Activité : Nomsree'heures factures erou | Nombre d'heures facturées et/ ou de de présence prévisionnelles des
enfants et adolescents bénéficiaires
de l'Aeeh
présence réalisées des enfants et
adolescents bénéficiaires de l'Aeeh
(*) Les éléments liés aux déclarations Sdjes pourront également être consultés directement par la Caf à partir du système d'information des accueils de mineurs (Siam)- Gestion accueils de mineurs et téléprocédure accueil de mineurs (GAM-TAM)
6.4 Les pièces justificatives relatives au suivi de l'activité
Nature de l'élément justifié Suivi du dossier infra-annuel
Activité :
-_ Nombre d'heures facturées et / ou de présence en N
Nombre d'heures facturées et / ou de présence des
enfants et adolescents bénéficiaires de l'Aeeh
AU regard de la tenue de la comptabilité : si le gestionnaire a plusieurs activités, il présente un
budget spécifique à l'accueil Extrascolaire mis en œuvre.
Le gestionnaire s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique
distinguant chaque activité et à valoriser les contributions volontaires. La valorisation du bénévolat n'est pas incluse dans l'assiette de calcul de la subvention.
Le gestionnaire s'engage à produire un état descriptif des biens meubles et immeubles mis à disposition avec indication de l'origine, des conditions juridiques d'occupation des locaux, du montant des loyers et charges locatives supportées.
Le gestionnaire s'engage à produire et à transmettre à la Caf son compte de résultat, son bilan
comptable annuel ainsi que tous les autres documents comptables ou fiscaux demandés par la
Caf. N°4939-26121-3
Article 7 - Les obligations de la caisse d'Allocations familiales
La Caf fait parvenir chaque année au gestionnaire les éléments actualisés (barèmes, plafonds)
publiés sur le Caf.fr. Elle adresse également le(s) formulaire(s) dématérialisé{s) permettant de
compléter les éléments nécessaires au versement de la subvention Alsh Extrascolaire et du
bonus territoire Ctg ainsi que le bonus complément inclusif.
Elle procède aux contrôles de ces données et au versement des subventions dues.
Article 8 - L'évaluation et le contrôle
8.1 Le suivi des engagements et évaluation des actions
L'évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours,
Sur Un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d'un commun accord entre la Caf etle gestionnaire.
L'évaluation porte notamment sur :
- La conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente
convention ;
-__ L'impact des actions ou des interventions, s'il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l'intérêt général ;
- Les prolongements susceptibles d'être apportés à la convention, y compris la conclusion
d'Une nouvelle convention :
Les termes de la présente convention font l'objet d'un suivi réalisé en concertation.
La Caf et le gestionnaire conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements.
8.2 Le contrôle de l'activité financée dans le cadre de cette convention
Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, procède à des contrôles sur pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le gestionnaire ne puisse s'y opposer. Les contrôles peuvent être réalisés par sondage et les résultats extrapolés.
Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, registres des présences, ressources des familles, agrément, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité, et tout document justifiant du soutien financier de la collectivité territoriale ayant la compétence enfance jeunesse (à titre d'exemple: en cas d'attribution monétaire la délibération du conseil municipal où communautaire] et pour le complément inclusif un document justifiant du bénéfice de l'Aeeh.
La Caf peut être amenée à prendre contact avec des tiers, afin de vérifier l'exactitude des
données sur lesquelles sont basées le calcul de l'aide octroyée. || peut en être ainsi par exemple
pour les frais de siège. Le système d'information pourra également faire l'objet de vérifications,
afin de s'assurer de la fiabilité des données transmises. 15
Le contrôle fait l'objet d'une procédure contradictoire. I peut entraîner une régularisation, la
récupération de tout ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel. N°4939-26121-3
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du
financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
Article 9 - La durée et la révision des termes de la convention
La présente convention de financement est conclue du 01/01/2025 au 31/12/2027
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs définis dans cette convention.
Article 10 - La fin de la convention
- Résiliation amiable
La présente convention peut être rompue par un accord mutuel entre les deux parties, sans
que la responsabilité de la rupture contractuelle ne puisse être imputée à l'Une ou l'autre des
parties, moyennant un délai de prévenance de 6 mois.
- Résiliation pour faute
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit besoin de procéder à
une mise en demeure où de remplir de formalité judiciaire, en cas de :
— Constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ; — Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant
tel qu'indiqué à l'article « la révision des termes » ci-dessus.
- Résiliation pour motif d'intérêt général
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par la Caf pour le seul motif d'intérêt
général sans faute du cocontractant. Dans ce cadre, Un délai de prévenance de 6 mois sera appliqué.
- Résiliation à la demande du gestionnaire
Le gestionnaire peut demander la résiliation de la présente convention en cas de méconnaissance par la Caf de ses obligations contractuelles, au terme d'une mise en demeure de se conformer auxdites obligations et demeurée sans effet. La Caf peut toutefois s'opposer à cette résiliation pour motif d'intérêt général.
Dans cette circonstance, le gestionnaire devra poursuivre l'exécution de la présente
convention et saisir le juge du contrat au même moment, pour que celui-ci vérifie l'existence d'un motif d'intérêt général.
- Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements.
La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts. N°4939-26121-3
Article 11 - Les recours
- Recours amiable
Les financements versés par la Caf étant des subventions, Monsieur ou Madame le (la) directeur
(ice) de la Caf est compétent pour connaître des recours amiables en cas de différend ou litige
né de l'exécution de la présente convention.
- Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal
administratif dont relève la Caf.
XXKXKX
Les parties à la présente convention s'engagent à se conformer à l'ensemble des dispositions
constitutives de celle-ci.
l'est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires
Fait à Créteil, le 10 septembre 2024
Le directeur le maire
de la caf du Val de Marne de la ville de Bry sur Marne
par déaren”
FranékPETIT
Responsable _—
| JÉFanement Berre
IT aux Parfenaires
Robert Ligier Charles Aslangul
{Cachet et signature) (Cnarte de la laïcité
de la branche Famille
avec ses partenaires
N°4939-26121-3
* Ÿ Ÿ
PRÉAMBULE
La branche Famille at 525 partenaires, considérant que l'ignorance
do l'autre, los Infusticos sociales at sconemiques ot la nom-raspact
da la dignitx de la parsonne sont le terreau dus tansions at raplis
Wantitaires, s'engagent par la prasents charts à rsspactar las principus
da la facite bois qu'ils resuitent do l'histoire at des lots do la Répubtique.
Aa kndemain des guerres de rodigion, à tà suito des Lumières
at de la Révolution française, avec las lois soutaras de Ia fin du XIX° siècle,
ærec fa loi du 9 décembre 1905 de « Séparation des Églises
at de Pat», la lsfcité garantit tout d'abord Ia llberts de conscnca,
dont as pratiques at manifestations sociales sont ancadrèas par l'ordre
public. Elle vis à concilir liberté, sgaita ot frabamité on vue de
à concorde entre les citoyens. Elle participe du principe d'unirarsalité
qui fonda aussi Sécurits socle ot à acquis, acc lo proambuls de 1946,
valeur constitutionnells. L'article 17 de la Constitution du 4 octobre 1958
disposo d'aillours quo « La France ast une Rapubiique indivtsible, laque,
démocratique at soclala. Elle assure l'égaitte devant Ia loi de tous
À
az
LA LAÏCITE EST LE SOCLE DE LA CIFOYENNETE
ia ze +0
LA LAICITE EST GAPANTE DE LA LIBERTE
DE CONSCIENCE
LA LAICITE CONTRIBUE À LA DIGNITE LA PERSOMME ET 4 L'EGALITE D'ACCÈS
AUX DROITS
LA LAÏCITE GAPANTIT
ET PRO GE DU JROSELYTISME
E LIBRE AREITRE
las ctoyons sans distinction d'origine, do race ou de roüglon. Elle respecte
toutes 15 croyances
L'Héai de paix avile qu'atle poursut ne cor réisé qu'à La condition
da s'en donner las rossources, humaines, Juridiques se financière, tant pour kes familles, qu'entre les génersdons. ou dans ie Institutions. À cat égard,
& branche Familie ot 505 partonaires s'engagent à sa doter des moyons
nécessaires à una mésa on œuvre bon oomprisa at attantionnes da la Imécita.
Cola sa fora avoc ct pour les families at las personnes vivant sur la sof
de à Hopublique quoiar que soient leur origine, leur nationalité, leur crotanca.
Depus sonmnte-dtr ans, la Securite Soctaio mama aussi 00s vieurs
Puntrrsaitte, do soidarts at dogalite. La branche Famdle at 105 partenaires tiennent par la présents charte 3 réaffirmer is principe de taïcité
on demeurnt attentifs aux pratiques de terrain, on vus da promouvair
uns laldité béon comprise at bian attantionnés. Elaborée avec aux,
csttu charte s'adrasss aux partonaires, mais tout autant aux allocataires
qu'aux ssiantes de te branche Famibe. Convention bipartite
ALLOCATIONS
Subvention Alsh Extrascolaire
Bonus territoire Ctg
Complément inclusif
Année : 2025-2025
Gestionnaire : La ville de Bry sur Marne
Dossier : N°4939-26121-3
Code pièces - Famille / Type : monter convention /convention
Août 2024 N°4939-26121-3
La présente convention d'objectifs et de financement est établie :
Entre :
La ville de Bry sur Marne, représentée par monsieur Charles Aslangul, le maire, dont le siège est
situé 1 Grande Rue Charles de Gaulle 94360 BRY Sur MARNE
Ci-après désigné « le gestionnaire ».,
Et:
La caisse d'allocations familiales du Val de Marne représentée par monsieur Robert Ligier,
directeur, dont le siège est situé 2 voie Félix Eboué - 94033 Creteil Cedex
Ci-après désignée « la Caf ».
Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale
des Caisses d'allocations familiales
Conformément à l'arrêté programme du 3 octobre 2001, les Caf contribuent par leur action
sociale au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et
de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
L'action sociale de la branche Famille est généraliste, préventive et familiale. Elle est fondée sur
des valeurs d'égalité, de solidarité, de neutralité et de respect de la laïcité.
AU travers de diagnostics partagés, les Caf prennent en compte les besoins des familles et les
contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins
sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée, d'une part, par une implantation prioritaire des
équipements sur des territoires qui en sont dépourvus, d'autre part, au travers de l'amélioration
de l'offre de service des équipements existants.
Les équipements et services financés au titre de l'action sociale de la branche Famille doivent être accessibles à l'ensemble des familles qu'elles disposent de revenus modestes où expriment des besoins spécifiques comme la situation de handicap d'un parent ou d'un enfant.
Article 1 - L'objet de la convention
La branche Famille a structuré son action auprès des Accueils de loisirs sans hébergement
autour des objectifs suivants :
— La conciliation entre vie familiale, professionnelle, et sociale et s'inscrit dans la continuité
des actions conduites en matière de petite enfance ;
— L'épanouissement, la sociglisation et la prise d'autonomie des enfants et adolescents ; — Lalutte contre les inégalités en matière de réussite éducative
1 N°4939-26121-3
Les subventions auxquelles peuvent prétendre les Accueils de loisirs sans hébergement {Alsh)
Extrascolaire et leurs lieux d'implantation désignés dans le formulaire prévu à cet effet sont les
suivantes :
1.1 La subvention Alsh Exirascolaire
Dans le cadre de leur politique en direction du temps libre des enfants et des jeunes, les Caf
soutiennent le développement et le fonctionnement des accueils de loisirs sans hébergement,
des accueils de scoutisme sans hébergement et des accueils de jeunes déclarés auprès des
services départementaux de la jeunesse.
L'accueil de loisirs Extrascolaire est celui qui se déroule pendant les vacances scolaires, les
samedis sans école, le dimanche (uniquement pour les séjours d'une durée maximum de 5 nuits
et 6 jours).
1.2 Le bonus territoire Ctg Accueil Extrascolaire
Le bonus territoire Ctg est Un complément à la subvention Alsh extrascolaire. Il constitue une aide au fonctionnement et au développement, pérenne et pluriannuel, destiné aux services implantés sur les territoires soutenus financièrement par les collectivités :
- soit par le versement d'une subvention,
- soit par la mise à disposition de locaux à titre onéreux. La tarification de ces mises à
disposition ne saurait être supérieure au coût de revient du service rendu.
- soit par la mise à disposition de personnels à titre onéreux. La tarification de ces
mises à disposition ne saurait être supérieure au coût de revient du service rendu.
-_ Pour les associations, la mise à disposition de locaux à titre gratuit par la collectivité
peut être assimilée à un soutien financier.
Il est conditionné à la signature d'une Ctg entre la Caf et la collectivité compétente. La
convention territoriale globale formalise l'engagement de la collectivité auprès de la Caf dans un projet de territoire au service des familles.
1.3 Les nouvelles modalités de financement prévues par la convention d'objectifs et
de gestion 2023 -2027
Dans le cadre de la Convention d'objectifs et de gestion 2023-2027, la branche Famille met en place de nouvelles modalités de financements à destination des Alsh Extrascolaires visant à soutenir le développement de l'offre d'accueil, à renforcer les démarches inclusives et à simplifier les modalités de soutien de la branche Famille par :
— Le complément inclusif Alsh: il permet de renforcer l'accueil des enfants et des
adolescents en situation de handicap. Il est mis en place à compter du 1er janvier 2024, il
permet de majorer la subvention Alsh extrascolaire par heure d'accueil réalisée [heure
de présence effective éventuellement arrondie à l'heure supérieure] uniquement pour
les enfants bénéficiaires de l'Allocation d'éducation de l'enfant handicapé {Aeeh) ;
- La possibilité de financer les développements d'activité dans ces accueils via le bonus
territoire Ctg, qui pourra ainsi être versé à compter du ler janvier 2024 pour les heures
d'accueil nouvelles, allant au-delà des heures existantes contractualisées lors de la mise
en place de la Cig en cours (application au ler janvier 2024 d'un plafond de
développement dans la limite d'un pourcentage précisé dans l'addendum et basé sur
les heures existantes contractualisées). N°4939-26121-3
Aïtlicle 2 - Conditions déterminantes de validité de la convention 2-1 Eléments liés à la structure financée
Dans le cadre de leur politique en direction du temps libre des enfants et des jeunes, les Caf
soutiennent le développement et le fonctionnement des accueils de loisirs sans hébergement, des accueils de scoutisme sans hébergement et des accueils de jeunes déclarés auprès des services départementaux de la jeunesse et des sports (Sdjes)
Un accueil de loisirs sans hébergement exirascolaire est Un accueil collectif de mineurs qui répond à l'ensemble des caractéristiques suivantes :
- Être organisé en dehors du domicile parental ;
- Accueillir de manière régulière de 7 à 300 mineurs ;
-__ Offrir une diversité d'activités organisées ;
-__ Avoir Un caractère éducatif ;
- Se dérouler sur 14 jours au moins consécutifs ou non au cours d'une même année ;
-__ Sur une durée minimale de deux heures par journée de fonctionnement.
Un accueil de scoutisme sans hébergement extrascolaire est un accueil collectif de mineurs qui répond à l'ensemble des caractéristiques suivantes :
-_ Etre organisé en dehors du domicile parental ;
- Accueillir de manière régulière au moins sept mineurs ;
- Être organisé par une association dont l'objet est la pratique du scoutisme et bénéficiant
d'un agrément national délivré par le ministre chargé de la jeunesse.
Les accueils de loisirs sans hébergement extrascolaires et les accueils de scoutisme sans
hébergement extrascolaires sont éligibles à la subvention accueils de loisirs sans hébergement
Extrascolaire versée par les Caf.
Sont également éligibles à cette subvention :
-_ les activités accessoires [{mini-camps) de quatre nuits maximum organisés dans le cadre
d'un accueil de loisirs ou un accueil de scoutisme sans hébergement, ou d'un accueil
de jeunes ayant tous fait l'objet d'une déclaration, sous réserve qu'ils soient intégrés au
projet éducatif de ces accueils.
- Les séjours d'une durée de cinq nuits et six jours au maximum, sous réserve qu'ils
respectent les conditions cumulatives détaillées ci-après :
Être prévus dès la déclaration annuelle d'un accueil de loisirs sans hébergement : Être intégrés au projet éducatif de l'accueil de loisirs ;
Faire l'objet d'une déclaration en tant que séjour de vacances. VV
OV
La subvention Accueil de loisirs sans hébergement Extrascolaire ne peut pas être attribuée aux
accueils :
> Organisés par des établissements d'enseignement scolaire ; > Ne relevant pas du régime de protection des mineurs où les enfants sont accueillis hors du domicile parental ;
Dont la mission relève de la protection de l'enfance ;
Destinés à un public nécessitant une prise en charge spécifique [protection
judiciaire de la jeunesse, etc.).
VV
2-2 Eléments concourants au calcul de la subvention
L'unité de référence est l'heure et tous les actes s'expriment en heures.
Les actes ouvrant droits sont définis ci-dessous :
Les actes réalisés sont les heures de présence effective des enfants des familles de tout régime.
Les actes facturés sont la somme des heures facturées aux familles de tout régime. Les actes ouvrant droits varient selon les modalités de
détaillées dans le tableau ci-dessous :
N°4939-26121-3
facturation appliquées aux familles et
Nature Mode de paiement des familles
d'activité
Unité de calcul de la prestation de
service
Paiement sur facturation
Option Uniquement par une En fonction du nombre d'heures
ou journée/enfant
Accueil de
loisirs et
de scoutisme
sans
hébergement
extrascolaire
1 facturation à l'heure | figurant sur les factures (2) aux familles
lenfant
Option Uniquement par une | En fonction du nombre de 2 journées
2 facturation à la 2 journée | ou journées figurant sur les factures (2)
aux familles, avec la règle suivante :
- si l'amplitude d'ouverture effective de
l'équipement est égale où supérieure à
8 heures pour une journée, alors la
journée équivaut à 8 heures et la
journée équivaut à 4 heures ;
- si l'amplitude d'ouverture effective de
l'équipement est inférieure à 8 heures
pour une journée, alors la journée
équivaut à cette amplitude journalière
et la journée équivaut à la moitié de
l'amplitude journalière d'ouverture
effective de l'équipement.
Option Par les deux modes de
3 facturation ci-dessus du fait
d'un cumul sur une même
journée d'une facturation à
l'heure/enfant et d'une
facturation à la 7 journée
ou journée/enfant.
En fonction du nombre de journées
facturées (2) aux familles dans la limite
de l'amplitude d'ouverture effective
de l'équipement (avec 1 journée =8h
maximum et une }Z journée = 4 heures
maximum).
Option Par les deux modes de
4 facturation ci-dessus du fait
d'un cumul sur un même
accueil d'une facturation à
l'heure/enfant et d'une
facturation à la 7 journée
ou journée/enfant.
Par le cumul du nombre d'heures
figurant sur les factures (2) aux familles
et du nombre de journées facturées
aux familles dans la limite de
l'amplitude d'ouverture effective de
l'équipement (avec 1 journée = 8h
maximum et une journée = 4 h
maximum).
Paiement selon un autre mode
Option Uniquement pour
5 l'acquittement d'un forfait
13)
En fonction du nombre d'heures
réalisées au profit des familles.
Option Uniquement par une
6 cotisation (4)
Option Par au moins deux des
7 modes de tarification ci-
dessus à l'exclusion des
options 3 ou 4 ci-dessus
supérieure à une journée, et dont
fonctionnement d'un équipement.
(2) La facturation résulte de l'établissement d'une facture qui précise à la famille
la nature de l'unité de compte {heure ou journée), le tarif unitaire de cette unité de compte et le nombre d'unités retenues pour établir la facturation à la famille. (3) Le forfait correspond à une offre déterminée par avance sur une période la périodicité est soit hebdomadaire,
mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle, et pour lequel est demandé un
paiement global et invariable quel que soit le nombre d'actes effectués. (4) La cotisation est Une somme d'argent permettant de financer les frais de N°4939-26121-3
Séjours En fonction du nombre de journées réalisées au profit des familles avec 1 journée
organisés par | = 10 heures
un accueil de | Sont éligibles les « séjours accessoires » à l'Alsh d'une durée de 1 à 4 nuits ainsi loisirs que les séjours de 6 jours 5 nuits remplissant les conditions définies dans l'objet de extrascolaire la convention.
ou de
scoutisme
Les modalités de facturation mises en œuvre par le gestionnaire tels qu'indiquées dans le tableau ci-dessus déterminent la nature des actes ouvrant droit à la subvention. Les parties à la convention retiennent comme modalités de facturation pour l'accueil de loisirs sans hébergement « Extrascolaire » l'option indiquée ci-dessous
Pour l'accueil de loisirs sans hébergement - extrascolaire, l'option N°2 est retenue.
Quel que soit le mode de tarification aux familles retenu, le gestionnaire s'engage à
communiquer à la Caf la grille tarifaire à la signature de la convention. Toute modification des
modalités de facturation faite aux familles doit être signalée à la Caf par le gestionnaire.
Sont également éligibles à un financement les séjours organisés par les accueils extrascolaire
d'une durée de 1 à 4 nuits ainsi que les séjours de 5 nuits et 6 jours remplissant les conditions définies
dans l'objet de la convention. Pour les séjours détaillés au point 2.1, les actes ouvrants droits retenus sont fixés à 10 heures par jour et par jeunes/enfants
Le prix de revient est calculé en divisant le total des charges (comptes de classe 6) et les contributions volontaires autorisées dans les comptes 86 par le nombre d'heures de présence. Aucune recette en atténuation n'est à déduire de ces charges.
Chaque année, la Cnaf diffuse les barèmes pour le calcul de la subvention sur le site caf.fr.
Atticle 3 - Conditions de détermination de la contribution financière
Pour la subvention Alsh Extrascolaire :
Le montant de la subvention correspond à un pourcentage du prix de revient horaire dans la
limite d'un prix plafond, fixé chaque année par la Cnaf et publié sur le Caf.fr.
L'addendum viendra préciser les modalités de calcul à l'appui du barème en vigueur.
Le taux de ressortissants du régime général pour la subvention Alsh Extrascolaire pour la présente
convention est fixé à : 100 %.
Ce taux concourt à la détermination du montant de la subvention. N°4939-26121-3
Pour le bonus territoire Ctg
Offre existante :
Le financement du bonus territoire Ctg est accordé dans la limite de l'offre existante qui s'élève pour l'année de référence de la présente convention à : 116 826 heures d'accueil
Le montant forfaitaire du bonus territoire Ctg pour les heures existantes soutenues par la collectivité s'élève à : 0,15 €/h.)
Le montant forfaitaire est calculé par la Caf à partir du montant total de bonus territoire Ctg de
l'année N-1 comptabilisé lors de la charge à payer / Nombre total d'heures d'accueilé
(Périscolaire, Extrascolaire, Accueil adolescents ou aide spécifique rythmes éducatifs (Asre))
soutenues par la collectivité et bénéficiant de la subvention Alsh ou Asre au titre du régime général sur le territoire de compétence donné.
Offre nouvelle :
A compter du ler janvier 2024, la branche Famille restaure la possibilité de développement
d'actions enfance/jeunesse dans le cadre du bonus territoire Ctg. Les heures nouvelles feront
l'objet d'un financement allant au-delà des heures existantes contractualisées lors de la mise en
place de la Ctg en cours (application au ler janvier 2024 d'un plafond de développement dans
la limite d'un pourcentage précisé dans l'addendum et basé sur les heures existantes
contractualisées).
Le bonus territoire Ctg est plafonné de telle sorte que la somme des subventions de
fonctionnement sur fonds nationaux (Subvention Alsh extrascolaire complément inclusif, bonus territoire Cig, fonds publics et territoires...) ne dépasse pas Un pourcentage des charges de fonctionnement de l'Alsh extrascolaire. En cas de dépassement, l'écrêtement se fera sur le montant du bonus territoire Ctg. Le pourcentage à ne pas dépasser est précisé dans les addenda.
Aticle 4 - Modalités de versement de la subvention
Pour la subvention Alsh Extrascolaire
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l'Article
6 de la présente convention, produites au plus tard le « 30 juin » de l'année qui suit l'année [N) examinée.
L'absence de fourniture de justificatifs au plus tard le 30 juin de l'année qui suit l'année {N}) examinée entraîne la récupération des montants versés et le non-versement du solde.
Concernant le versement d'acompte relatif à la subvention Alsh Extrascolaire, la Caf versera au
moins deux acomptes :
Un ler acompte de 40% du montant prévisionnel N à la transmission des données
prévisionnelles, avant la transmission des données définitives de N-1 :
61 s’agit des heures ouvrant droit après application du taux de régime général comptabilisées lors de la Charge à Payer N°4939-26121-3
Un 2ème acompte supplémentaire de manière à ce que la somme des acomptes versés en N
ne dépasse pas 70% du montant actualisé sinon prévisionnel,
A compter de 2025, le versement d'un acompte en cours d'année pour le complément inclusif
sera limité à Un pourcentage maximum du montant prévisionnel. Ce pourcentage sera précisé
dans l'addendum.
Le versement de la subvention Alsh Extrascolaire et du complément inclusif est effectué sous
réserve des disponibilités de crédits et de la production des justificatifs précisés dans la présente
convention.
Le gestionnaire s'engage à communiquer à la Caf annuellement le détail du nombre d'heures de présence et/ou facturées au profit des familles.
Il appartient au gestionnaire d'assurer un suivi régulier de son activité tout au long de l'année et notamment en cas de contrôle de la Caf.
Pour le bonus territoire Citg
Le calcul et le versement du bonus territoire Ctg s'effectuent au moment du calcul de la subvention à partir des mêmes déclarations de données.
Il ne pourra donc être soldé qu'une fois les données d'activités connues. Il reste conditionné au maintien du cofinancement de la collectivité locale compétente signataire de la Ctg, vérifié à partir des données du compte de résultat.
Pour le bonus territoire Cig: le versement d'acomptes en cours d'année sur le bonus est
possible, limité à 70 % maximum du droit prévisionnel.
Le versement du bonus territoire est effectué sous réserve des disponibilités de crédits
Une nodlification de versement des montants des subventions versées au titre du bonus territoire Ctg sera adressée au gestionnaire. Une notification d'information à la collectivité compétente pourra être adressée par la Caf permettant la lisibilité et la visibilité de l'intervention des Caf sur le territoire concerné.
Article 5 - Modalités d'exécution de la convention
5.1 Les obligations du gestionnaire au regard des obligations légales et réglementaires
Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales
et réglementaires notamment en matière :
e D'agrément, de conditions d'ouverture, de création de service, d'hygiène, de sécurité et d'accueil du public ;
e De droit du travail;
De règlement des cotisations Urssaf, d'assurances, de recours à Un commissaire aux
comptes lorsque la réglementation l'impose ;
De procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc. ;
De qualité en matière d'accueil du jeune enfant ;
De respect des droits du consommateur et de la concurrence.
De respect des règles du code de la sécurité sociale et de la branche familles,
De respect de la législation et de la réglementation en vigueur des Accueil Collectif de
Mineurs (ACM),
+ De droit du travail, N°4939-26121-3
+ De respect des règles du code de la sécurité sociale et de la branche familles, + De règlement des cotisations Urssaf, d'assurances, de recours à Un commissaire aux comptes,
+ __ De procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc.
En application du décret du 31 décembre 2021 approuvant le Contrat d'engagement
républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un
agrément de l'Etat, l'association atteste avoir souscrit au Contrat d'engagement républicain et respecter son contenu. Tout manquement observé à ce titre est de nature à justifier un retrait de tout ou partie de la subvention accordée.
Dans le cadre du respect des obligations légales et réglementaires, le gestionnaire s'engage à
informer la Caf sous 48h des difficultés qu'il rencontre et de nature à entraver la bonne marche du service financé.
I s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans les statuts {ne concerne pas les
collectivités territoriales).
5.2 Les obligations du gestionnaire au regard de l'activité de l'équipement
Le gestionnaire met en œuvre un projet éducatif de qualité, avec un personnel qualifié et un encadrement adapté.
Il s'engage à proposer des services et/ou des activités ouverts à tous les publics, en respectant
un principe d'égalité d'accès et un principe de non-discrimination.
Le gestionnaire s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans :
- Le règlement intérieur ou de fonctionnement de l'équipement ou service :
-__ L'activité de l'équipement ou service (installation, organisation, fonctionnement, gestion, axes d'intervention) ;
- Les prévisions budgétaires intervenant en cours d'année (augmentation où diminution des recettes et dépenses).
5.3 Les obligations du gestionnaire au regard du public
Le gestionnaire s'engage sur les éléments suivants :
— Une ouveriure et Un accès à tous visant à favoriser la mixité sociale :
— Une accessibilité financière pour toutes les familles au moyen de tarifications modulées
en fonction des ressources, avec une utilisation recommandée du quotient familial
permettant de mieux prendre en compte les situations de fragilité des-familles :
— Une implantation territoriale des structures en adéquation avec les besoins locaux :
— La production d'Un projet éducatif obligatoire. Le gestionnaire veillera à communiquer
ce document aux responsables légaux des mineurs accueillis :
— La mise en place d'activités diversifiées, excluant les cours et les apprentissages particuliers.
Le gestionnaire s'engage à ne pas avoir vocation essentielle de diffusion philosophique,
politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.
De plus, le gestionnaire s'engage à respecter « La Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires », adoptée par le Conseil d'Administration de la Caisse Nationale des Allocations Familiales et intégrée à la présente convention.
La « Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires » doit être affichée dans les locaux de la structure. N°4939-26121-3
5.4 Les obligations du gestionnaire au regard des transmissions des données à la Caf
Le gestionnaire s'engage à transmettre les données financières et d'activités de façon dématérialisée via un service mis à disposition sur Un espace sécurisé du « Caf.fr», après la signature d'une convention d'utilisation spécifique. Cette transmission s'effectue après l'attribution de trois «rôles » :
— Fournisseur de données d'activité pour chaque lieu d'implantation :
— Fournisseur de données financières ;
— _Approbateur.
Les trois rôles peuvent être attribués à une seule et même personne.
Le gestionnaire s'engage à répondre de manière exhaustive et documentée aux demandes de précisions formulées par la Caf en cas de variation de l'activité ou du financement de l'Alsh extrascolaire.
Dans un souci de simplification administrative, la Caf sera la seule à recevoir les pièces
justificatives pour la liquidation de la subvention Alsh extrascolaire à taux fixe du régime général et du régime agricole.
Sur cette période, ces pièces peuvent être sollicitées par la Caisse d'Allocations familiales, et
leur mise à disposition requise en cas de contrôle sur place.
5.5 Les obligations du gestionnaire au regard du site Internet de la Cnaf « monenfant.fr »
Le gestionnaire s'engage à faire figurer la présentation de la structure, ses coordonnées, les
conditions ou les règles d'admission, les principales caractéristiques de son projet pédagogique
et les modalités d'accueil des enfants et adolescents en situation de handicap sur le site
Internet de la Cnaf « monenfant.fr », propriété de la Caisse nationale des Allocations Familiales.
Le gestionnaire s'engage à :
e Fournir toutes les informations précitées dans le présent article et recueillis via la fiche de
référencement dédiée pour une mise en ligne initiale de ces données par la Caf sur ledit
site Internet
+ _ signaler dans les meilleurs délais à la Caf tous changements ou toutes modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur ledit site Internet.
Dans le cas où celui-ci a signé Une convention d'habilitation «monenfant.fr» avec la Caïf, l'autorisant à mettre à jour sur le site les informations relatives à la {aux) structure {s) dont il assure la gestion, le gestionnaire s'engage à effectuer lui-même tous changements où modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur ledit site Internet.
La complétude du site { monenfant.fr » par le gestionnaire pourra faire l'objet d'une vérification
par la Caf dans l'exécution des dispositions de la présente convention.
5.6 Les obligations du gestionnaire au regard de la communication
Le gestionnaire doit faire mention de l'aide apportée par la Caf sur le lieu principal de réalisation
du service, dans toutes les informations et documents administratifs destinés aux familles, dans
chaque intervention, déclaration publique, communiqué, publication, affiche, (y compris site
Internet et réseaux sociaux dédiés) visant le service couvert par la présente convention. N°4939-26121-3
Aticle 6 - Les pièces justificatives indispensables à l'exécution de la présente
convention
Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais
impartis, les pièces justificatives détaillées à ce présent article, dont il est garant de la qualité et
de la sincérité.
Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de
courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.
Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et
administratives pendant la durée légale de leur conservation. Ces pièces peuvent être
sollicitées par la Caisse d'Allocations familiales et devront obligatoirement être mises à disposition des services de la Caf dans le cadre des opérations de contrôle.
Le versement de la subvention Alsh Extrascolaire s'effectue sur la production des pièces
justificatives selon les dispositions précisées ci- après :
6.1 Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires à la signature de la
convention
L'ensemble des pèces justificatives énumérées ci-dessous ont pour objectif de justifier de
l'attribution de la personnalité morale du gestionnaire.
Association - Mutuelle- Comité social et économique (Cse)
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement
de la convention
Nature de l'élément | Justificatifs à fournir pour la signature
justifié de la première convention
- Pour les associations : récépissé de
déclaration en Préfecture et sa
publication au Journal officiel des
associations et fondations
d'entreprises (JOAFE)
- Pour les Cse : procès-verbal des
dernières élections constitutives
Existence légale
- Attestation de non- - Attestation de vigilance Urssaf changement de situation
valide de moins de 6 mois
- Attestation de vigilance - Numéro SIREN et SIRET pour la ou Uisôf validé:de moins de 4
les entité(s) bénéficiaire(s) du mois
financement prévu par la présente
convention
Vocation - Statuts en vigueur datés et signés
: . - Relevé d'identité bancaire, postal, Destinataire du à is aiement IBAN ou caisse d'épargne du
P bénéficiaire de l'aide,
Capacité du - Liste datée des membres du - Liste datée des membres du P conseil d'administration et du conseil d'administration et du sentraetant bureau de moins de 12 mois bureau de moins de 12 mois N°4939-26121-3
Pérennité
- Compte de résultat et bilan
disponible (ou éléments de bilan)
relatifs à l'année précédant la
demande {si l'association existait
en N-1)
- Dernier bilan comptable
disponible ou N-1
Collectivité territoriale -
Etablissement public de coopération intercommunale (Epci)
Nature de l'élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la signature
de la première convention
Justificatifs à fournir pour la signature
du renouvellement de la convention
Existence légale
- Arrêté préfectoral portant création
d'un EPCI et détaillant le champ de
compétence
- Attestation de vigilance Urssaf
valide de moins de 6 mois {pour les
personnels vacataires)
- Numéro SIREN et SIRET pour la ou les
entité(s) bénéticiaire(s) du
financement prévu par la présente
convention
- Attestation de non-changement
de situation
- Attestation de vigilance Urssaf
valide de moins de 6 mois {pour les
Vocation
- Statuts pour les établissements
publics de coopération
intercommunale {détaillant les
champs de compétence)
personnels vacataires)
Destinataire du
paiement
- Relevé d'identité bancaire, postal,
IBAN
Entreprise - groupements d'entreprises
Nature de l'élément
justifié
justificatifs à fournir pour la
signature de la première
convention
Justificatifs à fournir pour la signature
du renouvellement de la convention
Existence légale
- Extrait K bis du registre du
commerce délivré et signé par le
greffier du Tribunal de commerce,
datant de moins de 3 mois
- Extrait K bis du registre du
commerce délivré et signé par le
greffier du Tribunal de commerce,
datant de moins de 3 mois
- Numéro SIREN et SIRET pour la où
les entité(s) bénéficiaire(s) du
financement prévu par la présente
convention
- Attestation de non-changement de
situation
- Attestation de vigilance Urssaf
valide de moins de 6 mois
- Attestation de vigilance Urssaf valide?
de moins de 6 mois N°4939-26121-3
Vocation - Statuts datés et signés en cours de validité. - Attestation de non-changement de situation
Destinataire du
paiement
- Relevé d'identité bancaire,
postal, IBAN ou caisse d'épargne
du bénéficiaire de l'aide
- Attestation de non-changement de
situation
Pérennité
- Compte de résultat et bilan
disponible {ou éléments de bilan)
relatifs à l'année précédant la
demande {si l'entreprise existait en
N-1}
- Dernier bilan comptable disponible
ou N-1
- En application de l'article Lé12-4
du code de commerce
(perception à minima de 153 000
euros de subventions publiques
annuelle) Attestation du
commissaire aux comptes de
séparation de la comptabilité pour
l'activité Alsh - Extrascolaire
- En application de l'article Lé12-4 du
code de commerce {perception à
minima de 153 000 euros de
subventions publiques annuelle)
Attestation du commissaire aux
comptes de séparation de la
comptabilité pour l'activité Alsh —
Extrascolaire
6.2 L'engagement du gestionnaire quant aux pièces justificatives nécessaires à la
validité et à l'exécution de la présente convention
Nature de
l'élément justifié
justificatifs à fournir pour la signature
de la première convention
Justificatifs à fournir pour la signature du
renouvellement de la convention
Qualité du projet
- Projet éducatif - Attestation de non-changement de situation
- Projet pédagogique - Projet pédagogique
En cas de
délégation de
service public ou
de marché public
- Contrat de concession - Contrat de concession
Eléments financiers
- Grille tarifaire identique pour les
familles relevant du régime général ou
du régime agricole
- Grille tarifaire identique pour les
familles relevant du régime général ou
du régime agricole
Fiche de
référencement
« monenfant.fr »
- Imprimé type recueil de données
- Imprimé type recueil de données
seulement si le partenaire est non
habilité pour la mise à jour sur
monenfant.fr et/ou en cas de
campagne de réactualisation
Les pièces justificatives relatives au service Accueil Extrascolaire nécessaire en cas de
tout changement
Il est de la responsabilité du gestionnaire de transmettre à la Caf les pièces justificatives ci-
dessous énumérées dès lors qu'il y a Un changement ou une modification :
- La grille tarifaire identique pour les familles relevant du régime général ou du régime
agricole ;
- La liste des lieux implantation ;
- La fiche de référencement « monenfant.fr ».
13 N°4939-26121-3
6.3 Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires au paiement des
subventions de la présente convention
Nature de
l'élément justifié
Pour chaque année (N) de la
convention : justificatifs nécessaires
au paiement d'un acompte
Pour chaque année (N) de la convention
: justificatifs nécessaires au paiement du
droit définitif
Déclaration de
fonctionnement
- Récépissé de déclaration de l'Alsh
auprès des autorités administratives
compétentes. [*]
- Récépissé de déclaration de l'Alsh
auprès des autorités administratives
compétentes. {*)
Fonctionnement - Attestation de vigilance Urssaf valide de moins de 6 mois
de présence prévisionnelles des
enfanis et adolescents bénéficiaires
de l'Aeeh
Elé t on , . smen ù - Budget prévisionnel N. - Compte de résultat
financiers
- Nombre d'heures facturées et / ou |- Nombre d'heures facturées et/ou de
de présence prévisionnelles en N présences réalisées en N
Activité - Membre heures eines er7-où | Nombre d'heures facturées et/ ou de
présence réalisées des enfants et
adolescents bénéficiaires de l'Aeeh
(*} Les éléments liés aux déclarations Sdjes pourront également être consultés directement par
la Caf à partir du système d'information des accueils de mineurs (Siam)- Gestion accueils de mineurs et téléprocédure accueil de mineurs (GAM- TAM)
6.4 Les pièces justificatives relatives au suivi de l'activité
Nature de l'élément justifié Suivi du dossier infra-annuel
Activité -
-_. Nombre d'heures facturées et / ou de présence en N
Nombre d'heures facturées et / ou de présence des
enfants et adolescents bénéficiaires de l'Aeeh
AU regard de la tenue de la comptabilité : si le gestionnaire a plusieurs activités, il présente un
budget spécifique à l'accueil Extrascolaire mis en œuvre.
Le gestionnaire s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique
distinguant chaque activité et à valoriser les contributions volontaires. La valorisation du bénévolat n'est pas incluse dans l'assiette de calcul de la subvention.
Le gestionnaire s'engage à produire un état descriptif des biens meubles et immeubles mis à
disposition avec indication de l'origine, des conditions juridiques d'occupation des locaux, du montant des loyers et charges locatives supportées.
Le gestionnaire s'engage à produire et à transmettre à la Caf son compte de résultat, son bilan comptable annuel ainsi que tous les autres documents comptables ou fiscaux demandés par la Caf. N°4939-26121-3
Article 7 - Les obligations de la caisse d'Allocations familiales
La Caf fait parvenir chaque année au gestionnaire les éléments actualisés (barèmes, plafonds) publiés sur le Caf.fr. Elle adresse également lefs) formulaire(s) dématérialisé(s) permettant de compléter les éléments nécessaires au versement de la subvention Alsh Extrascolaire et du bonus territoire Ctg ainsi que le bonus complément inclusif.
Elle procède aux contrôles de ces données et au versement des subventions dues.
Article 8 - L'évaluation et le contrôle
8.1 Le suivi des engagements et évaluation des actions
L'évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours,
sur un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d'un commun
accord entre la Caf et le gestionnaire.
L'évaluation porte notamment sur :
- La conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente convention ;
-__ L'impact des actions ou des interventions, s'il y a lieu, au regard de leur utilité sociale où
de l'intérêt général ;
- Les prolongements susceptibles d'être apportés à la convention, y compris la conclusion
d'une nouvelle convention ;
Les termes de la présente convention font l'objet d'un suivi réalisé en concertation.
La Caf et le gestionnaire conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements.
8.2 Le contrôle de l'activité financée dans le cadre de cette convention
Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, procède à des contrôles sur
pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de
vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le
gestionnaire ne puisse s'y opposer. Les contrôles peuvent être réalisés par sondage et les
résultats extrapolés.
Le gestionnaire s'engage à metire à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, registres des présences, ressources des familles, agrément, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité, et tout document justifiant du soutien financier de la collectivité territoriale ayant la compétence enfance jeunesse (à titre d'exemple: en cas d'attribution monétaire la délibération du conseil municipal ou communautaire) et pour le complément inclusif un document justifiant du bénéfice de l'Aeenh.
La Caf peut être amenée à prendre contact avec des tiers, afin de vérifier l'exactitude des
données sur lesquelles sont basées le calcul de l'aide octroyée. Il peut en être ainsi par exemple
pour les frais de siège. Le système d'information pourra également faire l'objet de vérifications,
afin de s'assurer de la fiabilité des données transmises. 15
Le contrôle fait l'objet d'une procédure contradictoire. || peut entraîner une régularisation, la
récupération de tout ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel. N°4939-26121-3
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du
financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
Article 9 - La durée et la révision des termes de la convention
La présente convention de financement est conclue du 01/01/2025 au 31/12/2027
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention
définie d'Un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant. Celui-ci précisera les
éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause
les objectifs définis dans cette convention.
Article 10 - La fin de la convention
- Résiliation amiable
La présente convention peut être rompue par un accord mutuel entre les deux parties, sans
que la responsabilité de la rupture contractuelle ne puisse être imputée à l'une ou l'autre des
parties, moyennant Un délai de prévenance de 6 mois.
- Résiliation pour faute
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit besoin de procéder à
une mise en demeure où de remplir de formalité judiciaire, en cas de : — Constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ; — Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel qu'indiqué à l'article « la révision des termes » ci-dessus.
-_ Résiliation pour motif d'intérêt général
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par la Caf pour le seul motif d'intérêt
général sans faute du cocontractant. Dans ce cadre, Un délai de prévenance de 6 mois sera
appliqué.
- Résiliation à la demande du gestionnaire
Le gestionnaire peut demander la résiliation de la présente convention en cas de
méconnaissance par la Caf de ses obligations contractuelles, au terme d'une mise en demeure
de se conformer auxdites obligations et demeurée sans effet. La Caf peut toutefois s'opposer à cette résiliation pour motif d'intérêt général.
Dans cette circonstance, le gestionnaire devra poursuivre l'exécution de la présente convention et saisir le juge du contrat au même moment, pour que celui-ci vérifie l'existence d'un motif d'intérêt général.
- Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements.
La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts. N°4939-26121-3
Aticle 11 - Les recours
- Recours amiable
Les financements versés par la Caf étant des subventions, Monsieur où Madame le [la) directeur
(rice) de la Caf est compétent pour connaître des recours amiables en cas de différend ou litige
né de l'exécution de la présente convention.
- Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.
XKKX
Les parties à la présente convention s'engagent à se conformer à l'ensemble des dispositions constitutives de celle-ci.
Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires
Fait à Créteil, le 10 septembre 2024
Le directeur le maire
de la caf du Val de Marne de la ville de Bry sur Marne
salleueled X
AL oue14
7 _aoheBeiép 184
Robert Ligier Charles Aslangul
{(Cachet et signature) ' N°4939-26121-3
* Ÿ ) du
(Cnarte de la laïcité
de là branche Famille
avec ses partenaires
PRÉAMBULE
Li branche Famillo at ses partonaires, considérant que l'ignorance
de l'autre, les Infustices sociales at économiques at la nos-raspact
de la dignité de la personne sont le tamçau das tensions at replis
identitaires, s‘engegent par la présente charte à rospacter les principes
de la laîcité tas qu'ils resuitent do l'histoire at des lois do la Répubiique.
Au lendemain des guerres de roiigion, à ie suito dus Lumiares
at de la Révolution français, avec les lots sooiairos da la fin du XX" siècle,
soc la loi du 9 décembre 1905 de « Séparation das Églises
at de l'Etat», la lalcité garantit tout d'abord la liberté do conscianca,
dont les pratiques st manitestations sociales sont ancadréas par l'ordra
public. Elle wiss à concilier liberté, agité at fratamité an vuo da
& concorde entre les citoyens. Elle participe du principe d'universallté
qui fonde sussi Le Sécurité sociale gt 3 acquis, avec lo préambula de 1046,
valeur constitutionnelle. L'article t- de la Constitution du 4 octobre 1958
dispose d'ailleurs que « La France ost uns République indiwisibls, L3ique,
démocratique 6 sociale. Elle assure l'égalité devant la lol de tous
ET PRO
ARTICLE
LA LAÏCITÉ EST LE SOCLE DE LA CITOYENNETE A%IC
La ERNCE FAMILLE RESPECTE L'OBLAGAT ON
CE NEUTAALITE DES SESVICES PUBLICS
LA - AICITE CONTSIBUE À LA DIGMITÉ
DE LA PERSONHNE ET À L'EGALITE D'ACCES
AUX DROITS
à
LA LAÏCITE GARANTIT
E DU DROSELYTISME
E LIBRE ARBITRE
DÆ LA BRANCHE FAMILLE
RS DE LA LAICITÉ
les croyons sans distinction d'origine, de race ou de ratiglon. Elle rospacte
toutes les ChOYANCOS n.
L'idéal de paix cvile qu'elle poursut ne sr réaisé qu'à Le condiion
de s'on donner las rassources, humaines, Juridiques &t financières, tant pour
les familles, qu'entre les générations, ou dans tes Institutions. À cat égard, L branche Familis ot 505 partonaires s'ongagent à sa dater des moyans
nécessaires à une mis an œuvre bilan comprise at attontionnes do la Iafcité. Cela 5e fera avec et pour les familles at les personnes vhrant sur la soi
da ia Republique quedes que sotant jour origine, leur natlonailté, leur croyance.
Depuis sotante-dix are, la Sécurité Sociale Incame aussi ces vaiqurs
duniversalité, de scddarts at d'égalité. La branche Famila a 205 partenaires Hennent par la présente charts à reaffinmer ls principe de tTdts
en demeurant sttentiés aux pratiques de torrain, on vus do promouvoir
uns ialcite ion comprise st blan attantionnée. Elaborée avoc aux,
cette charte s'adresse aux partenaires, mais tout autant aux allocataires
qu'aux ssiantes de 12 branche Famiis.
AGIR POUR UNE LAÏICITÉ BIEK 2A3TAGI
Securité socle ie Zotk 09 392
ALLOCATIONS
FAMILIALES
Caf
du Val-de-Marne
Direction Lo. Créteil, le 25 septembre 2024
Monsieur le maire
hôtel de ville-service enfance Alsh
1 grande rue Charles de Gaulle
94360 Bry-sur-Marne
DIRECTION DE L'ACTION SOCIALE
Pôle Technique Partenaires
Dossier suivi par : Mitra MOVAGHAR
E-mail : mitra.movoghar@caf94.caf.fr
Tél : O1 48 98 26 28
MM-SW
OBJET : Avenant à la convention Alsh extrascolaire, N° 4939-26121-3
Monsieur le maire,
J'ai l'honneur de vous adresser sous ce pli deux exemplaires dûment signés de l'avenant à la
convention citée en objet, à intervenir entre la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne et votre organisme.
Je vous saurais gré de bien vouloir nous renvoyer impérativement Un exemplaire de cet avenant
à la convention, après y avoir apposé le cachet de votre organisme et votre signature originale.
Je vous prie d'agréer, monsieur le maire, l'expression de mes salutations distinguées.
‘PJ : 2 exemplaires de l'avenant Alsh
1 exemplaire d'addendum
Siège :
2 voie Félix Éboué
94033 CRÉTEILCedex
www.caf.fr
Tél--3230- Fét--3230
(service gratuit + prix appel) Avenant
intégrant les mesures nouvelles prévues par la Cog 2023 — 2027
CURE RTE
FAMILIALE
cl
Subvention Alsh Extrascolaire
Bonus territoire CTG offre nouvelle
Complément inclusif
Année : 2024
Gestionnaire : La ville de Bry sur Marne
Structure : Alsh extrascolaire
Dossier N° : 4939-26121-2
Code pièces : Famille /Type : monter convention /convention
Juin 2024 N°MAIA : 4939-26121-2 N°MAIA : 4939-26121-2
Le présent avenant de portée générale vient modifier la convention d'objectifs et de financement
établie le 1 er janvier 2021.
Il permet de mettre en œuvre l'ensemble des évolutions de financement prévue par la convention
d'objectifs et gestion 2023-2027 en faveur des Accueils de loisirs sans hébergement
Entre :
La ville de Bry sur Marne, représentée par monsieur Charles Aslangul, le maire, dont le siège
est situé : 1 grande rue Charles de Gaulle, 94360 Bry-sur-Marne.
Ci-après désigné « le gestionnaire ».
Et:
La caisse d'allocations familiales du Val de Marne représentée par monsieur Robert Ligier, directeur,
dont le siège est situé 2 voie Félix Eboué - 94033 Créteil Cedex
Ci-après désignée « la Caf ».
Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale des Caisses d'allocations familiales
Conformément à l'arrêté programme du 3 octobre 2001, les Caf contribuent par leur action
sociale au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de
leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
L'action sociale de la branche Famille est généraliste, préventive et familiale. Elle est fondée sur
des valeurs d'égalité, de solidarité, de neutralité et de respect de la laïcité.
AU travers de diagnostics partagés, les Caf prennent en compte les besoins des familles et les
contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins
sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée, d'une part, par une implantation prioritaire des
équipements sur des territoires qui en sont dépourvus, d'autre part, au travers de l'amélioration
de l'offre de service des équipements existants.
Les équipements et services financés au titre de l'action sociale de la branche Famille doivent
être accessibles à l'ensemble des familles, qu'elles disposent de revenus modestes où expriment
des besoins spécifiques comme la situation de handicap d'un parent où d'un enfant.
Atlicle 1 : L'objet de l'avenant
Le présent avenant a pour objectif d'intégrer à la convention d'objectifs et de financement en
cours de validité entre la Caf et le gestionnaire les mesures nouvelles prévues par la Convention
d'objectifs et de gestion 2023-2027 décrites ci-dessous. N°MAIA : 4939-26121-2
Les modalités techniques de calcul de la subvention Alsh Extrascolaire et des financements
associés seront communiqués ultérieurement aux gestionnaires par l'envoi d'addenda venant ainsi préciser les modalités de mise en place des mesures nouvelles.
Les objectifs poursuivis par les mesures nouvelles prévues dans la Convention d'objectif et de
gestion (Coq) 2023-2027
Dans le cadre de la Convention d'objectifs et de gestion 2023-2027, la branche Famille met en place de nouvelles modalités de financement à destination des Alsh Extrascolaire visant à soutenir le développement de l'offre d'accueil de loisirs, à renforcer les démarches inclusives et à simplifier les modalités de soutien de la branche Famille par :
Le complément inclusif Alsh : il permet de renforcer l'accueil des enfants et des adolescents en
situation de handicap. Il est mis en place à compter du 1er janvier 2024, il permet de maijorer la
subvention Alsh extrascolaire par heure d'accueil réalisée (heure de présence effective
éventuellement arrondie à l'heure supérieure) uniquement pour les enfants bénéficiaires de l'Allocation d'éducation de l'enfant handicapé {[Aeeh) ;
La possibilité de financer les développements d'activité dans ces accueils via le bonus territoire
Ctg, qui pourra ainsi être versé à compter du ler janvier 2024 pour les heures d'accueil nouvelles,
allant au-delà des heures existantes contractualisées lors de la mise en place de la Ctg en cours
{application au ler janvier 2024 d'un plafond de développement dans la limite d'un pourcentage
précisé dans l'addendum et basé sur les heures existantes contractualisées).
Aticle 2 - Incidences de l'avenant sur la convention
Toutes les clauses de la convention initiale et de son(ses) avenant(s), et leurs annexes, restent inchangées et demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux stipulations contenues dans le présent avenant. Ces stipulations prévalent en cas de différence.
Article 3 - Effet et durée de l'avenant
Le présent avenant prend effet à compter du 01 er janvier 2024 et jusqu'à la date
d'échéance de la convention.
llest établi un original du présent avenant pour chacun des co-signataires.
Fait à Créteil en 2 exemplaires le 25 septembre 2024.
La Caf Le Gestionnaire D
CS. directeur deg caf au de Märne le maire de Bry sur Marne
su kf PETje D
Fab
elations _—
Robert Le atenelres Charles Aslangul
7, T Avenant
intégrant les mesures nouvelles prévues par la Cog 2023 — 2027
Subvention Alsh Extrascolaire
ALLOCATIONS Bonus territoire CTG offre nouvelle
Mona) Complément inclusif
Année : 2024
Gestionnaire : La ville de Bry sur Marne
Structure : Alsh extrascolaire
Dossier N° : 4939-26121-2
Code pièces : Famille /Type : monter convention /convention
Juin 2024 N°MAIA : 4939-26121-2 N°MAIA : 4939-26121-2
Le présent avenant de portée générale vient modifier la convention d'objectifs et de financement établie le 1 er janvier 2021.
Il permet de mettre en œuvre l'ensemble des évolutions de financement prévue par la convention
d'objectifs et gestion 2023-2027 en faveur des Accueils de loisirs sans hébergement
Entre :
La ville de Bry sur Marne, représentée par monsieur Charles Aslangul, le maire, dont le siège
est situé : 1 grande rue Charles de Gaulle, 94360 Bry-sur-Marne.
Ci-après désigné « le gestionnaire ».
Et:
La caisse d'allocations familiales du Val de Marne représentée par monsieur Robert Ligier, directeur,
dont le siège est situé 2 voie Félix Eboué - 94033 Créteil Cedex
Ci-après désignée « la Caf ».
Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale des Caisses d'allocations familiales
Conformément à l'arrêté programme du 3 octobre 2001, les Caf contribuent par leur action
sociale au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de
leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de
l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
L'action sociale de la branche Famille est généraliste, préventive et familiale. Elle est fondée sur
des valeurs d'égalité, de solidarité, de neutralité et de respect de la laïcité.
AU travers de diagnostics partagés, les Caf prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins
sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée, d'une part, par une implantation prioritaire des
équipements sur des territoires qui en sont dépourvus, d'autre part, au travers de l'amélioration
de l'offre de service des équipements existants.
Les équipements et services financés au titre de l'action sociale de la branche Famille doivent
être accessibles à l'ensemble des familles, qu'elles disposent de revenus modestes où expriment
des besoins spécifiques comme la situation de handicap d'un parent ou d'un enfant.
Aticle 1 : L'objet de l'avenant
Le présent avenant a pour objectif d'intégrer à la convention d'objectifs et de financement en cours de validité entre la Caf et le gestionnaire les mesures nouvelles prévues par la Convention d'objectifs et de gestion 2023-2027 décrites ci-dessous. N°MAIA : 4939-26121-2
Les modalités techniques de calcul de la subvention Alsh Extrascolaire et des financements associés seront communiqués ultérieurement aux gestionnaires par l'envoi d'addenda venant ainsi préciser les modalités de mise en place des mesures nouvelles.
Les objectifs poursuivis par les mesures nouvelles prévues dans la Convention d'objectif et de
gestion (Cog) 2023-2027
Dans le cadre de la Convention d'objectifs et de gestion 2023-2027, la branche Famille met en place de nouvelles modalités de financement à destination des Alsh Extrascolaire visant à soutenir le développement de l'offre d'accueil de loisirs, à renforcer les démarches inclusives et à simplifier les modalités de soutien de la branche Famille par :
Le complément inclusif Alsh : il permet de renforcer l'accueil des enfants et des adolescents en situation de handicap. || est mis en place à compter du 1er janvier 2024, il permet de maijorer la subvention Alsh extrascolaire par heure d'accueil réalisée {heure de présence effective éventuellement arrondie à l'heure supérieure) uniquement pour les enfants bénéficiaires de l'Allocation d'éducation de l'enfant handicapé {Aeeh) ;
La possibilité de financer les développements d'activité dans ces accueils via le bonus territoire
Ctg, qui pourra ainsi être versé à compter du ler janvier 2024 pour les heures d'accueil nouvelles,
allant au-delà des heures existantes contractualisées lors de la mise en place de la Ctg en cours
{application au ler janvier 2024 d'un plafond de développement dans la limite d'un pourcentage
précisé dans l'addendum et basé sur les heures existantes contractualisées).
Article 2 - Incidences de l'avenant sur la convention
Toutes les clauses de la convention initiale et de son(ses) avenant{s), et leurs annexes, restent inchangées et demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux stipulations contenues dans le présent avenant. Ces stipulations prévalent en cas de différence.
Aticle 3 - Effet et durée de l'avenant
Le présent avenant prend effet à compter du O1 er janvier 2024 et jusqu'à la date
d'échéance de la convention.
llest établi un original du présent avenant pour chacun des co-signataires.
Fait à Créteil en 2 exemplaires le 25 septembre 2024.
La Caf Le Gestionnaire
directeurs (EegËdu Mae le maire de Bry sur Marne
Franck PEFT
Response
Département Relations
auxPañtenaires
Robert Ligiér Charles Aslangul ADDENDUMI
APS let
dela subvention
5
LÉ = Où 07
LOS
UOTE
FAMILIALES
(et
CAE CONTE
Subvention Alsh Extrascolaire
Bonus territoire Ctg
Complément inclusif »
Juin 2024 La branche Famille a structuré son action auprès des Accueils de loisirs sans hébergement
autour des objectifs suivants :
— La conciliation entre vie familiale, professionnelle, et sociale et s’inscrit dans la
continuité des actions conduites en matière de petite enfance ;
— L’épanouissement, la socialisation et la prise d’autonomie des enfants et adolescents ;
— La lutte contre les inégalités en matière de réussite.
Le présent addendum vient consolider la convention d’objectif et de financement en cours de
validité signée entre le gestionnaire de la structure Alsh Extrascolaire et la Caf.
Le pourcentage de financement est accessible sur le site caf.fr dans le cadre de la communication des barèmes annuels.
Le financement de la subvention Alsh Extrascolaire
La Caf verse une subvention basée sur le nombre d’heures ouvrant droit (heures d'accueil réalisées ou facturées) et selon les modalités de calcul détaillées dans la formule et le tableau ci-après :
Nombre Prix de revient (dans la limite Taux de d’heures x d’un prix plafond fixé x 30% x | ressortissants du ouvrant droit annuellement par la Caf) régime général!
Les actes ouvrant droit varient selon les modalités de facturation appliquées aux familles.
Nature Mode de paiement des familles Unité de calcul de la prestation de service d’activité
Paiement sur facturation
Option1 | Uniquement par une | En fonction du nombre d’heures figurant facturation à l’heure /enfant sur les factures (2) aux familles
Option 2 | Uniquement par une | En fonction du nombre de } journées ou
facturation à la 2 journée ou | journées figurant sur les factures (2) aux Accueil de journée/enfant familles, avec la règle suivante :
loisirs et
de scoutisme
sans
hébergement
extrascolaire
- si l’amplitude d’ouverture effective de
l'équipement est égale ou supérieure à 8
heures pour une journée, alors la journée
équivaut à 8 heures et la 2 journée
équivaut à 4 heures ;
- si l'amplitude d'ouverture effective de
l'équipement est inférieure à 8 heures pour
une journée, alors la journée équivaut à
cette amplitude journalière et la } journée
équivaut à la moitié de l'amplitude
journalière d'ouverture effective de
l'équipement.
| Tel que défini dans la convention d'objectifs et de financement Accueil de
loisirs et
de scoutisme
facturation ci-dessus du fait
d'un cumul sur une même
journée d’une facturation à
l’heure/enfant et d’une
facturation à la journée ou
journée/enfant.
facturées (2) aux familles dans la limite de
l'amplitude d’ouverture effective de
l'équipement (avec 1 journée = 8 h
maximum et une } journée = 4 heures
maximum).
Option 4 | Par les deux modes de
facturation ci-dessus du fait
d'un cumul sur un même
accueil d’une facturation à
Par le cumul du nombre d'heures figurant
sur les factures (2) aux familles et du
nombre de journées facturées aux familles
dans la limite de l’amplitude d’ouverture
sans l’heure/enfant et d’une | effective de l’équipement (avec 1 journée = hébergement facturation à la 2 journée ou | 8 h maximum et une % journée = 4 h extrascolaire journée/enfant. maximum).
Paiement selon un autre mode
Option 5 | Uniquement pour En fonction du nombre d’heures réalisées
l’acquittement d’un forfait (3)_ | au profit des familles.
Option 6 | Uniquement par une cotisation
(4)
Option 7 | Par au moins deux des modes
de tarification ci-dessus à
l’exclusion des options 3 ou 4
ci-dessus
(2) La facturation résulte de l’établissement d’une facture qui précise à la famille la nature de l’unité de compte (heure ou journée), le tarif unitaire de cette unité de compte et le nombre d’unités retenues pour établir la facturation à la famille.
(3) Le forfait correspond à une offre déterminée par avance sur une période supérieure à une journée, et dont la périodicité est soit hebdomadaire, mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle, et pour lequel est demandé un paiement global et invariable quel que soit le nombre d’actes effectués.
(4) La cotisation est une somme d'argent permettant de financer les frais de fonctionnement d’un équipement.
Séjours En fonction du nombre de journées réalisées au profit des familles avec 1 journée = 10 organisés par
un accueil de
loisirs
extrascolaire
ou de
scoutisme
heures
Sont éligibles les « séjours accessoires » à l’Alsh d’une durée de 1 à 4 nuits ainsi que les séjours de 6 jours 5 nuits remplissant les conditions définies dans l’objet de la convention.
Les modalités de facturation mise en œuvre par le gestionnaire déterminent la nature des actes
ouvrant droit à la subvention. L'option de facturation est précisée dans le corps de la convention d’objectif et de financement.
Le financement du complément inclusif
Il s’agit d’une aide financière complémentaire à la subvention Alsh extrascolaire versée pour
toute heure d'accueil réalisée dans l’Alsh par un enfant ou adolescent bénéficiaire de l’Aeeh.
Cette mesure entre en vigueur au ler janvier 2024 et se calcule selon les modalités détaillées
ci-dessous : Nombre d’heures de présence d’enfants? bénéficiaires de x Montant horaire”
l’Aeeh ouvrant droit
Le versement d’un acompte en cours d’année pour le complément inclusif sera limité à 30% maximum du montant prévisionnel. Aucun acompte ne sera versé lors de la 1° année de mise en œuvre de ce financement.
Le financement du bonus territoire Ctg
Offre existante :
Le montant forfaitaire est calculé par la Caf à partir du montant total de bonus territoire Ctg de l’année N-1 comptabilisé lors de la charge à payer / Nombre total d'heures d’accueil* (Périscolaire, Extrascolaire, Accueil adolescents ou aide spécifique rythmes éducatifs — Asre,) soutenues par la collectivité et bénéficiant de la subvention Alsh ou Asre au titre du régime général sur le territoire de compétence donné.
Offre nouvelle :
A compter du ler janvier 2024, la branche Famille restaure la possibilité de développement
d'actions enfance/jeunesse dans le cadre du bonus territoire Ctg. Les heures nouvelles feront
l’objet d’un financement allant au-delà des heures existantes contractualisées lors de la mise
en place de la Ctg en cours (dans la limite de 25% de plus que les heures existantes
contractualisées à partir du 1° janvier 2024).
Le montant du bonus territoire Ctg s’établit donc ainsi :
Nombre d’heures Le Montant s déclarées par le 5 sn Nombre Barème nouvelle ' | forfaitaire par ; partenaire (après d'heures heure Alsh Lo X heure de + 6 X . application du taux l'offre Nouvelles Extrascolaire Rg) plafonné à . plafonnées Sn existante l'existant
Le bonus territoire Ctg est plafonné de telle sorte que la somme des subventions de
fonctionnement sur fonds nationaux (subvention Alsh extrascolaire, bonus territoire Ctg,
fonds publics et territoires) ne dépasse pas 80% des charges de l’Alsh Extrascolaire. En cas
de dépassement, l’écrêtement se fera sur le montant du bonus territoire Ctg.
Le versement d’un ou plusieurs acomptes en cours d’année est possible et limité à 70%
maximum du montant prévisionnel.
* Sont comptabilisés les enfants du régime général et du régime agricole
5 Défini par la Cnaf et publié sur le Caf.fr
#1 s’agit des heures réalisées après application du taux de régime général comptabilisées lors de la Charge à Payer
? Tel que contractualisé
5 Il s’agit de la différence entre le nombre d'heures déclarées par le partenaire (après application du taux RG) au 31.12.N — le
nombre d'heures existantes contractualisées. lol 03 #96
ALLOCATIONS
FAMILIALES
(ei du Val-de-Marne ROIS
Créteil, le 10 septembre 2024
Monsieur le maire
Hôtel de ville
A l'attention du Service Jeunesse
1 Grande Rue Charles de Gaulle
94360 BRY Sur MARNE
DEPARTEMENT RELATIONS AUX PARTENAIRES
POLE TECHNIQUE PARTENAIRES
Dossier suivi par Mitra MOVAGHAR |
& 01 48 98 26 28 | B mitra.movoghar@caf94.caf.fr
N/Réf. : MM-IMB
OBJET : Convention d'objectif et de financement . | nn
e N°4939-24780-3 Alsh péri scolaire
Monsieur le maire,
J'ai l'honneur de vous adresse sous ce pli deux exemplaires düment signés de la convention citée en objet, à intervenir entre la Caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne et votre organisme.
Vous devez porter une attention particulière au respect de la charte de laïcité, jointe à la
convention. Les annexes à la convention sont consultables sur le site internet www.caf.fr.
Je vous saurais gré de bien vouloir renvoyer, un exemplaire original complet avant le
31 décembre 2024, après y avoir apposé le cachet de votre organisme et voire signature originale. Il n'est pas nécessaire de parapher chaque page de la convention.
Je vous prie d'agréer, monsieur le maire, l'expression de mes salutations distinguées.
PJ : 2 exemplaires de la convention
Siège :
2 voie Félix Éboué
94033 CRÉTEILCedex
www.caf.fr
Tél : 3230
(service gratuit + prix appel) AL ne
ALLOCATIONS
FAMILIALES
Convention bipartite
CORTE CET E TES
Subvention Alsh Périscolaire
Aide spécifique rythmes éducatifs (Asre)
Bonification Plan Mercredi
Bonus territoire Ctg
Complément inclusif
Intégration du temps de repas pour la pause
méridienne
Année : 2025-2027 2025-2027
Gestionnaire : La ville de Bry sur Marne
N° Contrat : 4939-24780-3
Code pièces - Famille / Type : monter convention /convention Août 2024 N°4939-24780-3
19 N°4939-24780-3
La présente convention d'objectifs et de financement est établie :
Entre :
la ville de Bry sur Marne, représentée par monsieur Charles Aslangul, le maire, dont le siège est situé
1 Grande Rue Charles de Gaulle 94360 BRY Sur MARNE
Ci-après désigné «le gestionnaire ».
Et:
La caisse d'allocations familiales du Val de Marne représentée par monsieur Robert Ligier,
directeur, dont le siège est situé 2 voie Félix Eboué - 94033 Creteil Cedex
Ci-après désignée « la Caf ».
Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale
des Caisses d'allocations familiales
Conformément à l'arrêté programme au 3 octobre 2001, les Caf contribuent par leur action sociale au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
L'action sociale de la branche Famille est généraliste, préventive et familiale. Elle est fondée sur des valeurs d'égalité, de solidarité, de neutralité et de respect de la laïcité.
Au travers de diagnostics partagés, les Caf prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée, d'une part, par Une implantation prioritaire des
équipements sur des territoires qui en sont dépourvus, d'autre part, au travers de l'amélioration de
l'offre de service des équipements existants.
Les équipements et services financés au titre de l'action sociale de la branche Famille doivent être
accessibles à l'ensemble des familles qu'elles disposent de revenus modestes ou expriment des
besoins spécifiques comme la situation de handicap d'un parent ou d'un enfant.
Article 1 - L'objet de la convention
La branche Famille a structuré son action auprès des Accueils de loisirs sans hébergement {Alsh)
autour des objectifs suivants :
— La conciliation entre vie familiale, professionnelle, et sociale et s'inscrit dans la continuité
des actions conduites en matière de petite enfance ;
— L'épanouissement, la socialisation et la prise d'autonomie des enfants et adolescents ;
— Lalutte contre les inégalités en matière de réussite éducative N°4939-24780-3
Les subventions auxquelles peuvent prétendre les Accueils de loisirs sans hébergement (Alsh)
Périscolaire et leurs lieux d'implantation désignés dans le formulaire prévu à cet effet sont les
suivantes :
1.1 La subvention Alsh Périscolaire
Dans le cadre de leur politique en direction du temps libre des enfants et des adolescents, les Caf
soutiennent le développement et le fonctionnement des accueils de loisirs sans hébergement
périscolaires.
L'ensemble des temps d'accueil se déroulant sur des semaines où les enfants vont à l'école sont
qualifiés de temps périscolaires (à l'exception des samedis sans école et des dimanches)
1.2 La subvention Aide spécifiques rythmes éducatifs (Asre)
Les Caf contribuent au financement des TAP/NAP créés à la suite de la réorganisation des temps scolaires prévue au décret n°2013-77 du 24 janvier 2013.
Afin d'accompagner la mise en œuvre d'activités de qualité sur les trois heures d'accueil
périscolaire dégagées par la réforme des rythmes éducatifs, les Caf soutiennent les accueils de
loisirs sans hébergement déclarés auprès des services départementaux à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports (Sdjes) au moyen de « l'Aide spécifique rythmes éducatifs » [Asre) et doivent satisfaire aux obligations règlementaires relatives à la protection des mineurs définies dans le code de l'action sociale et des familles.
1.3 La bonification Plan mercredi
Pour que tous les enfants puissent bénéficier d'activités et de projets propices à leur épanouissement et à leur réussite, le «Plan mercredi» vise à soutenir la structuration et le développement d'activités de loisirs de qualité sur le temps du mercredi, tout en recherchant une meilleure articulation des temps scolaires et périscolaires.
Les principaux objectifs poursuivis par le « Plan mercredi » sont les suivants :
-__ Renforcer la qualité des offres périscolaires ;
-__ Promouvoir le caractère éducatif des activités du mercredi ;
-__ Favoriser l'accès à la culture et au sport ;
-__ Réduire les fractures sociales et territoriales.
Conçues dans une logique à la fois de loisirs, de découvertes et de pratiques, les activités du mercredi peuvent être culturelles, artistiques, manuelles, environnementales, numériques, civiques et sportives. Elles doivent garantir une diversité pédagogique et faire appel aux ressources du territoire.
Le Plan mercredi concerne tous les enfants de la maternelle au CM2, sur les temps du mercredi
hors vacances scolaires, depuis la rentrée 2018.
Pour s'inscrire dans un Plan mercredi, une collectivité doit remplir trois conditions cumulatives :
- Organiser un accueil de loisirs périscolaire défini à l'article R.227-1 du code de l'action sociale et des familles.
- _Conclure Un projet éducatif territorial (Pedt} intégrant le mercredi afin de maintenir une
cohérence éducative des activités périscolaires organisées dans les conditions de l'article R.551-13 du code de l'éducation. Elaboré dans un cadre partenarial élargi, (incluant notamment les acteurs du monde culturel ou sportif), il prend en compte les temps périscolaires. Le directeur de la Caf peut être signataire de la convention relative à ce Pedi aux côtés du préfet de département, du directeur académique des services de l'éducation nationale (Dasen) et du maire ou président de l'Epci. N°4939-24780-3
-__ S'engager à respecter la charte qualité Plan mercredi. Cet engagement doit être formalisé
par la collectivité avec les services de l'Etat et la Caf et préciser les accueils concernés.
Celle-ci est organisée autour de 4 axes :
*__ Veiller à la complémentarité éducative des temps périscolaires du mercredi avec les temps familiaux et scolaires ;
*__ Assurer l'inclusion et l'accessibilité de tous les enfants souhaitant participer à
l'accueil de loisirs, en particulier des enfants en situation de handicap ;
*_ Inscrire les activités périscolaires sur le territoire et en relation avec ses acteurs ;
Y__ Proposer des activités riches et variées en y associant des sorties éducatives et en
visant une réalisation finale (œuvre, spectacle, exposition, tournoi, etc.).
L'organisation de l'accueil peut être confiée par la collectivité à un autre organisateur comme une association ou tout autre délégataire de service.
1.4 Le bonus territoire Ctq
Le bonus territoire Ctg est Un complément aux subventions Alsh périscolaire et Asre. Il constitue une
aide au fonctionnement et au développement, pérenne et pluriannuel, destiné aux services
implantés sur les territoires soutenus financièrement par les collectivités :
- soit par le versement d'une subvention,
- soit par la mise à disposition de locaux à titre onéreux. La tarification de ces mises à
disposition ne saurait être supérieure au coût de revient du service rendu.
- soit par la mise à disposition de personnels à titre onéreux. La tarification de ces mises
à disposition ne saurait être supérieure au coût de revient du service rendu.
- Pour les associations, la mise à disposition de locaux à titre gratuit par la collectivité peut être assimilée à un soutien financier.
Il est conditionné à la signature d'une Ctg entre la Caf et la collectivité compétente. La convention territoriale globale formalise l'engagement de la collectivité auprès de la Caf dans un projet de territoire au service des familles.
1.5 Les nouvelles modalités de financement prévues par la convention
d'objectifs et de gestion 2023 -2027
Dans le cadre de la Convention d'objectifs et de gestion 2023-2027, la branche Famille met en place de nouvelles modalités de financements à destination des Accueils périscolaires visant à soutenir le développement de l'offre d'accueil, à renforcer les démarches inclusives et à simplifier les modalités de soutien de la branche Famille par :
— Le complément inclusif Alsh : il permet de renforcer l'accueil des enfants et des adolescents
en situation de handicap. Il est mis en place à compter du 1°" janvier 2024, il permet de
maijorer la subvention Alsh par heure d'accueil réalisée {heure de présence effective
éventuellement arrondie à l'heure supérieure) uniquement pour les enfants bénéficiaires de l'Allocation d'éducation de l'enfant handicapé {Aeeh) ;
— La possibilité de financer les développements d'activité dans ces accueils via le bonus territoire Ctg, qui pourra ainsi être versé à compter du ler janvier 2024 pour les heures d'accueil nouvelles, allant au-delà des heures existantes contractualisées lors de la mise en place de la Ctg en cours (application au ler janvier 2024 d'un plafond de développement dans la limite d'un pourcentage précisé dans l'addendum et basé sur les heures existantes contractualisées).
- La prise en compte du temps de repas dans la pause méridienne, désormais financée dans
son intégralité depuis le ler janvier 2028. Cette évolution permet de reconnaitre le temps du
repas comme faisant pleinement partie du temps éducatif ;
- Les réformes successives des rythmes éducatifs accru les différentes modalités de
financement, la Convention d'Objectifs et de Gestion signée entre l'Etat et la branche Famille pour la période 2023-2027 doit permettre de simplifier les financements :
un N°4939-24780-3
o en intégrant progressivement le montant de la bonification et de la majoration Plan
mercredi dans le bonus territoire Ctg (au renouvellement de la Cig ou de manière
anticipée au choix de la Caf et du gestionnaire)
o en fusionnant l'Asre à la Ps Alsh périscolaire à partir du 1e' janvier 2025 ;
Article 2- Conditions déterminantes de validité de la
convention
2-1 Eléments liés à la structure financée
L'Alsh périscolaire :
Les accueils sont éligibles à la subvention Accueil de loisirs sans hébergement [Alsh) versée par la Caf dès lors qu'ils remplissent les obligations règlementaires relatives à la protection des mineurs définies dans le code de l'action sociale et des familles et les critères d'éligibilité à la prestation de service Alsh fixés dans la circulaire en vigueur de la Cnaf.
L'aide Spécifique rythmes éducatifs :
L'Asre soutient trois heures d'accueil périscolaire maximum par semaine selon le
calendrier scolaire en vigueur et par enfant.
L'Asre ne peut pas se cumuler avec la subvention « Accueil de loisirs sans hébergement »
périscolaire sur Une même période d'accueil pour un même enfant.
L'Asre ne peut pas être attribuée pour les temps de surveillance (dits de garderie) et les
activités pédagogiques complémentaires [Apc), ces activités relevant de la responsabilité de l'Education nationale.
A parti du 1e janvier 2025, l'Asre est intégrée dans la prestation de service Alsh
périscolaire.
2-2 Eléments concourants au calcul de la subvention
L'unité de référence est l'heure et tous les actes s'expriment en heures
Les actes ouvrants droits sont les heures réalisées nommées heures de présence dans la
convention.
Les heures de présence correspondent:
+ à la présence de l'enfant sur la plage d'accueil périscolaire. Ces heures réalisées
correspondent donc à la durée totale de la plage d'accueil dès lors que l'enfant a été
présent sur cette plage. Le nombre d'heures maximum pouvant être pris en compte par jour et par enfant est limité à 9 heures.
Le prix de revient est calculé en divisant le total des charges (comptes de classe 6) et les contributions volontaires autorisées dans les comptes 86 par le nombre d'heures de présence. Aucune recette en atténuation n'est à déduire de ces charges.
Chaque année, la Cnaf diffuse les barèmes pour le calcul de la subvention sur le site caf.ir. N°4939-24780-3
Article 3- Conditions de détermination de la contribution
financière
Pour la subvention Alsh périscolaire :
Le montant de la subvention correspond à un pourcentage du prix de revient horaire dans la limite d'un prix plafond, fixé chaque année par la Cnaf et publié sur le Caf.fr.
L'addendum viendra préciser les modalités de calcul à l'appui du barème en vigueur.
Le taux de ressortissants du régime général pour la subvention Alsh périscolaire pour la présente
convention est fixé à : 100 %.
Ce taux concourt à la détermination du montant de la subvention.
Pour la bonification au titre du plan mercredi
Sont considérées comme nouvelles heures d'accueil éligibles à la bonification Plan mercredi :
- Le volume d'heures obtenu en comparant le nombre d'heures périscolaire N avec le nombre
d'heures de la période de référence, sur le temps du mercredi en année N.
Période de référence
Pour les Alsh sur des collectivités passées à une
organisation des temps scolaires à 4 jours en | Janvier à décembre 2016 septembre 2017 et hors Cej en 2017
Pour les Alsh sur des collectivités passées à une
organisation des temps scolaires à 4 jours en | Janvier à décembre 2017 2018 et au-delà ou maintenue à 4,5 jours.
Les territoires prioritaires identifiés Quartier politique de la ville ou les collectivités dont le potentiel
financier par habitant est inférieur à 900 euros bénéficient d'une majoration du financement
plan mercredi. Ces territoires doivent être signataires d'un plan mercredi
Pour ces territoires, quelle que soit la date de signature du plan mercreai, toutes les heures
nouvelles développées sur le temps du mercredi à compter de la rentrée scolaire 2018 sont
éligibles à la bonification plan mercredi, quelle que soit l'organisation du temps scolaire.
Pour le bonus territoire Ctq
Offre existante :
Le financement du bonus territoire Ctg est accordé dans la limite de l'offre existante qui s'élève pour l'année
de référence de la présente convention à : 263 710 heures d'accueil
Le montant forfaitaire du bonus territoire Ctg pour les heures existantes soutenues par la collectivité s'élève à : 0,15 €/h.
Le montant forfaitaire est calculé par la Caf à partir du montant total de bonus territoire Ctg et le
cas échéant le plan mercredi de l'année N-1 comptabilisé lors de la charge à payer / Nombre
total d'heures d'accueilé [Périscolaire, Extrascolaire, Accueil adolescents où aide spécifique
Gn s à ; ÿ Bu & _ eee : Il s’agit des heures ouvrant droit après application du taux de régime général comptabilisées lors de la Charge à Payer N°4939-24780-3
rythmes éducatifs (Asre)) soutenues par la collectivité et bénéficiant de la subvention Alsh où Asre
au titre du régime général sur le territoire de compétence donné.
Offre nouvelle :
A compter du ler janvier 2024, la branche Famille restaure la possibilité de développement
d'actions enfance/jeunesse dans le cadre du bonus territoire Ctg. Les heures nouvelles feront l'objet d'un financement allant au-delà des heures existantes contractualisées lors de la mise en place de la Ctg en cours (application au ler janvier 2024 d'un plafond de développement dans la limite d'un pourcentage précisé dans l'addendum et basé sur les heures existantes
contractualisées).
Le bonus territoire Ctg est plafonné de telle sorte que la somme des subventions de fonctionnement sur fonds nationaux (Subvention Alsh, complément inclusif, bonus territoire Ctg, fonds publics et territoires.) ne dépasse pas un pourcentage des charges de fonctionnement de l'Alsh périscolaire. En cas de dépassement, l'écrêtement se fera sur le montant du bonus territoire
Ctg. Le pourcentage à ne pas dépasser est précisé dans les addenda.
Article 4 - Modalités de versement de la subvention
Pour la subvention Alsh Périscolaire et Asre
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l'Article 6
de la présente convention, produites au plus tard le « 30 juin »} de l'année qui suit l'année (N)
examinée.
L'absence de fourniture de justificatifs au plus tard le 30/06de l'année qui suit l'année
{N) examinée entraîne la récupération des montants versés et le non-versement du solde.
Concernant le versement d'acompte relatif à la subvention Alsh périscolaire et Asre, la Caf versera Un le acompte de 40% du montant prévisionnel N à la transmission des données prévisionnelles, avant la transmission des données définitives de N-1 ;
Un 2ème acompte supplémentaire de manière à ce que la somme des acomptes versés en N ne
dépasse pas 70% du montant actualisé sinon prévisionnel,
A compter de 2025, le versement d'un acompte en cours d'année pour le complément inclusif sera limité à Un pourcentage maximum du montant prévisionnel. Ce pourcentage sera précisé dans l'addendum.
Le versement de la subvention Alsh périscolaire, Asre et du complément inclusif est effectué sous réserve des disponibilités de crédits et de la production des justificatifs précisés dans la présente convention.
Le gestionnaire s'engage à communiquer à la Caf annuellement le détail du nombre d'heures de présence réalisées au profit des familles.
Il appartient au gestionnaire d'assurer un suivi régulier de son activité tout au long de l'année et
notamment en cas de contrôle de la Caf.
Pour la subvention Bonification Plan Mercredi
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l'Article 6
de la présente convention, produites au plus tard le 30 juin de l'année qui suit l'année (N)
examinée.
L'absence de fourniture de justificatifs au plus tard le 30/06de l'année qui suit l'année
{N) examinée entraîne la récupération des montants versés et le non-versement du solde. N°4939-24780-3
Pour le bonus territoire Ciq
Le calcul et le versement du bonus territoire Ctg s'effectuent au moment du calcul de la subvention à partir des mêmes déclarations de données.
Ilne pourra donc être déterminé-qu'une fois les données d'activités connues. Il reste conditionné
au maintien du cofinancement de la collectivité locale compétente signataire de la Ctg, vérifié à
partir des données du compte de résultat.
Pour le bonus territoire Ctg, le versement d'un ou plusieurs acomptes en cours d'année sur le bonus est possible, limité à 70% maximum du droit prévisionnel
Le versement du bonus territoire est effectué sous réserve des disponibilités de crédits
Une notification de versement des montants des subventions versées au titre du bonus territoire Ctg
sera adressée au gestionnaire. Une notification d'information à la collectivité compétente pourra
être adressée par la Caf permettant la lisibilité et la visibilité de l'intervention des Caf sur le territoire
concerné.
Article 5 - Modalités d'exécution de la convention
5.1 Les obligations du gestionnaire au regard des obligations légales et
réglementaires
Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et
réglementaires notamment en matière :
+ D'agrément, de conditions d'ouverture, de création de service, d'hygiène, de sécurité et
d'accueil du public :;
e De droit du travail;
e De règlement des cotisations Urssaf, d'assurances, de recours à Un commissaire aux
comptes lorsque la réglementation l'impose ;
+ De procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc. ;
e De qualité en matière d'accueil du jeune enfant ;
e De respect des droits du consommateur et de la concurrence.
e De respect des règles du code de la sécurité sociale et de la branche familles,
+ De respect de la législation et de la réglementation en vigueur des Accueil Collectif de Mineurs (ACM),
De droit du travail,
+ De respect des règles du code de la sécurité sociale et de la branche familles,
e De règlement des cotisations Urssaf, d'assurances, de recours à Un commissaire aux comptes,
e De procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc.
En application du décret du 31 décembre 2021 approuvant le Contrat d'engagement républicain
des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat,
l'association atteste avoir souscrit au Contrat d'engagement républicain ef respecter son contenu. Tout manquement observé à ce titre est de nature à justifier un retrait de tout ou partie de la subvention accordée.
Dans le cadre du respect des obligations légales et réglementaires, le gestionnaire s'engage à
informer la Caf sous 48h des difficultés qu'il rencontre et de nature à entraver la bonne marche du
service financé.
I s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans les statuts {ne concerne pas les
collectivités territoriales).
9 N°4939-24780-3
5.2 Les obligations du gestionnaire au regard de l'activité de l'équipement
Le gestionnaire met en œuvre Un projet éducatif de qualité, avec un personnel qualifié et un
encadrement adapté.
Il s'engage à proposer des services et/ou des activités ouverts à tous les publics, en respectant un principe d'égalité d'accès et un principe de non-discrimination.
Le gestionnaire s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans :
- Le règlement intérieur ou de fonctionnement de l'équipement ou service ;
-_ L'activité de l'équipement ou service (installation, organisation, fonctionnement, gestion, axes d'intervention) ;
- Les prévisions budgétaires intervenant en cours d'année (augmentation où diminution des recettes et dépenses).
5.3 Les obligations du gestionnaire au regard du public
Le gestionnaire s'engage sur les éléments suivants :
— Une ouverture et Un accès à tous visant à favoriser la mixité sociale ; — Une accessibilité financière pour toutes les familles au moyen de tarifications modulées en fonction des ressources, avec une utilisation recommandée du quotient familial permettant de mieux prendre en compte les situations de fragilité des-familles ;
— Une implantation territoriale des structures en adéquation avec les besoins locaux ;
— La production d'un projet éducatif obligatoire. Le gestionnaire veillera à communiquer ce
document aux responsables légaux des mineurs accueillis ;
— La mise en place d'activités diversifiées, excluant les cours et les apprentissages particuliers.
Le gestionnaire s'engage à ne pas avoir vocation essentielle de diffusion philosophique, politique,
syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.
De plus, le gestionnaire s'engage à respecter « La Charte de la Laïcité de la branche Famille avec
ses partenaires », adoptée par le Conseil d'Administration de la Caisse Nationale des Allocations
Familiales et intégrée à la présente convention.
La « Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires » doit être affichée dans les
locaux de la structure.
5.4 Les obligations du gestionnaire au regard des transmissions des
données à la Caf
Le gestionnaire s'engage à transmettre les données financières et d'activités de façon dématérialisée via Un service mis à disposition sur un espace sécurisé du « Caffr», après la signature d'une convention d'utilisation spécifique. Cette transmission s'effectue après l'attribution de trois « rôles » :
— Fournisseur de données d'activité pour chaque lieu d'implantation ;
— Fournisseur de données financières ;
— Approbateur.
Les trois rôles peuvent être attribués à une seule et même personne.
Le gestionnaire s'engage à répondre de manière exhaustive et documentée aux demandes de précisions formulées par la Caf en cas de variation de l'activité ou du financement de l’Alsh périscolaire.
Dans un souci de simplification administrative, la Caf sera la seule à recevoir les pièces justificatives
pour la liquidation de la subvention Alsh à taux fixe du régime général et du régime agricole.
10 N°4939-24780-3
Sur cette période, ces pièces peuvent être sollicitées par la Caisse d'Allocations familiales, et leur
mise à disposition requise en cas de contrôle sur place.
5.5 Les obligations du gestionnaire au regard du site Internet de la
Cnaf « monenfant.fr »
Le gestionnaire s'engage à faire figurer la présentation de la structure, ses coordonnées, les conditions ou les règles d'admission, les principales caractéristiques de son projet pédagogique et les modalités d'accueil des enfants et adolescents en situation de handicap sur le site Internet de la Cnaf « monenfant.fr », propriété de la Caisse nationale des Allocations Familiales.
Le gestionnaire s'engage à :
° Fournir toutes les informations précitées dans le présent article et recueillis via la fiche de
référencement dédiée pour une mise en ligne initiale de ces données par la Caf sur ledit
site Internet
° signaler dans les meilleurs délais à la Caf tous changements ou toutes modifications qui
affecteraient les informations mises en ligne sur ledit site Internet.
Dans le cas où celui-ci a signé une convention d'habilitation « monenfant.fr» avec la Caf,
l'autorisant à mettre à jour sur le site les informations relatives à la [aux] structure {s) dont il assure la gestion, le gestionnaire s'engage à effectuer lui-même tous changements ou modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur ledit site Internet. La complétude du site « monenfant.fr » par le gestionnaire pourra faire l'objet d'une vérification par la Caf dans l'exécution des dispositions de la présente convention.
5.6 Les obligations du gestionnaire au regard de la communication
Le gestionnaire doit faire mention de l'aide apportée par la Caf sur le lieu principal de réalisation du service, dans toutes les informations et documents administratifs destinés aux familles, dans chaque intervention, déclaration publique, communiqué, publication, affiche, (y compris site Internet et réseaux sociaux dédiés) visant le service couvert par la présente convention.
Article 6 - Les pièces justificatives indispensables à
l'exécution de la présente convention
Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis,
les pièces justificatives détaillées à ce présent article, dont il est garant de la qualité et de la
sincérité.
Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de
courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.
Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives pendant la durée légale de leur conservation. Ces pièces peuvent être sollicitées par la Caisse d'Allocations familiales et devront obligatoirement être mises à disposition des services de la Caf dans le cadre des opérations de contrôle.
Le versement des subventions objet de la présente convention s'effectue sur la production des pièces justificatives selon les dispositions précisées ci- après : 6.1 Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires à la
signature de la convention
L'ensemble des pèces justificatives énumérées ci-dessous ont pour objectif de justifier de
l'attribution de la personnalité morale du gestionnaire.
N°4939-24780-3
Association - Mutuelle- Comité social et économique (Cse)
Nature de
l'élément justifié
Justificatifs à fournir pour la signature de la
première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement
de la convention
Existence légale
- Pour les associations : récépissé de
déclaration en Préfecture et sa publication
au Journal officiel des associations et
fondations d'entreprises (JOAFE)
- Pour les Cse : procès-verbal des dernières
élections constitutives
- Attestation de vigilance Urssaf valide de
moins de 6 mois
- Numéro SIREN et SIRET pour la ou les
entité(s) bénéficiaire(s) du financement
prévu par la présente convention
Vocation - Statuts en vigueur datés et signés
Destinataire du
paiement
- Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN où
caisse d'épargne du bénéficiaire de l'aide,
- Attestation de non-
changement de situation
- Attestation de vigilance
Urssaf valide de moins de 6
mois
Capacité du
contractant
- Liste datée des membres du conseil
d'administration et du bureau de moins de
12 mois
- Liste datée des membres
du conseil d'administration
et du bureau de moins de 12
mois
Pérennité
- Compte de résultat et bilan disponible [ou
éléments de bilan) relatifs à l'année
précédant la demande {si l'association
existait en N-1)
- Dernier bilan comptable
disponible ou N-1
Collectivité territoriale —
Etablissement public de coopération intercommunale (Epci)
Nature de l'élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la signature
de la première convention
Justificatifs à fournir pour la signature
du renouvellement de la convention
Existence légale
- Arrêté préfectoral portant création
d'un EPCI et détaillant le champ de
compétence
- Attestation de non-changement
de situation N°4939-24780-3
- Attestation de vigilance Urssaf valide
de moins de 6 mois {pour les
personnels vacataires)
- Numéro SIREN et SIRET pour la ou les
entité(s) bénéficiaire (s) du
financement prévu par la présente
convention
Vocation
- Statuts pour les établissements
publics de coopération
intercommunale (détaillant les
champs de compétence)
Destinataire du - Relevé d'identité bancaire, postal,
- Attestation de vigilance Urssaf
valide de moins de 6 mois {pour les
personnels vacaïaires)
paiement IBAN
Entreprise - groupements d'entreprises
Nature de Justificatifs à fournir pour la signature de | Justificatifs à fournir pour la signature l'élément justifié la première convention du renouvellement de la convention
Existence légale
- Extrait K bis du registre du commerce
délivré et signé par le greffier du
Tribunal de commerce, datant de
moins de 3 mois
- Extrait K bis du registre du
commerce délivré et signé par le
greffier du Tribunal de commerce,
datant de moins de 3 mois
- Numéro SIREN et SIRET pour la ou les
entité{s) bénéficiaire(s) du financement
prévu par la présente convention
- Attestation de non-changement de
situation
- Attestation de vigilance Urssaf valide
de moins de 6 mois
- Attestation de vigilance Urssaf
valide de moins de 6 mois
Vocation - Statuts datés et signés en cours de validité. - Attestation de non-changement de
situation
Destinataire du
paiement
- Relevé d'identité bancaire, postal,
IBAN où caisse d'épargne du
bénéficiaire de l'aide
- Attestation de non-changement de
situation
Pérennité
- Compte de résultat et bilan disponible
{ou éléments de bilan) relatifs à l'année
précédant la demande {si l'entreprise
existait en N-1)
- Dernier bilan comptable disponible
ou N-]
- En application de l'article Lé12-4 du
code de commerce (perception à
minima de 153 000 euros de
subventions publiques annuelle)
Attestation du commissaire aux
comptes de séparation de la
comptabilité pour l'activité Alsh
- En application de l'article Lé12-4 du
code de commerce (perception à
minima de 153 000 euros de
subventions publiques annuelle)
Attestation du commissaire aux
comptes de séparation de la
comptabilité pour l'activité Alsh N°4939-24780-3
6.2 L'engagement du gestionnaire quant aux pièces justificatives nécessaires à la validité et à l'exécution de la présente convention
Nature de Justificatifs à fournir pour la signature |Justificatifs à fournir pour la signature du
l'élément justifié de la première convention renouvellement de la convention
ST : - Attestation de non-changement de LS : - Projet éducatif . :
Qualité du projet situation
- Projet pédagogique - Projet pédagogique
En cas de
délsacion de - Contrat de concession - Contrat de concession service public ou
de marché public
- Grille tarifaire identique pour les - Grille tarifaire identique pour les Eléments financiers |familles relevant du régime général ou |familles relevant du régime général ou du régime agricole : du régime agricole ;
- Imprimé type recueil de données
Fiche de seulement si le partenaire est non
référencement |- Imprimé type recueil de données habilité pour la mise à jour sur «monenfant.fr » monenfant.fr et/ou en cas de campagne de réactualisation
Les pièces justificatives relatives au service Accueil périscolaire et Asre nécessaire
en cas de tout changement
Il est de la responsabilité du gestionnaire de transmettre à la Caf les pièces justificatives ci-dessous
énumérées dès lors qu'il y a un changement où une modification :
- La grille tarifaire identique pour les familles relevant du régime général ou du régime agricole
-__ Laliste des lieux implantation ;
-__ La fiche de référencement « monenfant.fr ».
6. 3 Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires au
paiement des subventions de la présente convention
Nature de Pour chaque année (N) de la Pour chaque année (N) de la convention
vÉn . - | Convention: justificatifs nécessaires | : justificatifs nécessaires au paiement du l'élément justifié . : di PE AU
au paiement d'un acompte droit définitif
- Récépissé de déclaration de l'Alsh |- Récépissé de déclaration de l'Alsh auprès des autorités administratives | auprès des autorités administratives compétentes. {*) compétentes. [*)
Déclaration de
fonctionnement
- Attestation de vigilance Urssaf valide de Fonctionnement . : moins de 6 mois
Eléments : ï: - Budget prévisionnel N. - Compte de résultat
financiers
- Nombre d'heures de présence - Nombre d'heures de présence réalisées
prévisionnelles en N enN
Activité - Nombre d'heures de présence - Nombre d'heures de présence réalisées
prévisionnelles des enfants et des enfants et adolescents bénéficiaires
adolescent bénéficiaires de l'Aeeh |de l'Aeeh
{*] Les éléments liés aux déclarations Sdjes pourront également être consultés directement par la Caf à partir du système d'information des accueils de mineurs {Siam)- Gestion accueils de mineurs et téléprocédure accueil de mineurs (GAM-TAM)
14 N°4939-24780-3
6.4 Les pièces justificatives relatives au suivi de l’activité
Nature de l'élément justifié Suivi du dossier infra-annuel
- Nombre d'heures de présence en N
Activité - __ Nombre d'heures de présence des enfants et
adolescents bénéficiaires de l’'Aeeh
Labellisation Plan Mercredi Projet éducatif du territoire avec la convention Charte qualité
« Plan mercredi »
Liste des Alsh inscrits dans le Plan mercredi de la collectivité
Activité plan mercredi Nombre d'heures réalisées les mercredis en N - Nombre
d'heures réalisées les mercredis sur la période de référence par
rapport à la période comparable
AU regard de la tenue de la comptabilité : si le gestionnaire a plusieurs activités, il présente un budget spécifique à l'accueil périscolaire mis en œuvre.
Le gestionnaire s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique
distinguant chaque activité et à valoriser les contributions volontaires. La valorisation du bénévolat n'est pas incluse dans l'assiette de calcul de la subvention.
Le gestionnaire s'engage à produire un état descriptif des biens meubles et immeubles mis à disposition avec indication de l'origine, des conditions juridiques d'occupation des locaux, du
montant des loyers et charges locatives supportées.
Le gestionnaire s'engage à produire et à transmettre à la Caf son compte de résultat, son bilan comptable annuel ainsi que tous les autres documents comptables où fiscaux demandés par la
Cat
Article 7 - Les obligations de la caisse d'Allocations familiales
La Caf fait parvenir chaque année au gestionnaire les éléments actualisés (barèmes, plafonds)
publiés sur le Caf.fr. Elle adresse également le(s) formulaire(s) dématérialisé(s) permettant de
compléter les éléments nécessaires au versement des subventions objet de la présente convention, du bonus territoire Ctg ainsi que le bonus complément inclusif.
Elle procède aux contrôles de ces données et au versement des subventions dues.
Article 8 - L'évaluation et le contrôle
8.1 Le suivi des engagements et évaluation des actions
L'évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours, sur un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d'un commun
accord entre la Caf et le gestionnaire.
L'évaluation porte notamment sur :
- La conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente convention ;
-__ L'impact des actions où des interventions, s'il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de
l'intérêt général ;
- Les prolongements susceptibles d'être apportés à la convention, y compris la conclusion
d'une nouvelle convention ;
Les termes de la présente convention font l'objet d'un suivi réalisé en concertation. La Caf et le gestionnaire conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements. N°4939-24780-3
8.2 Le contrôle de l'activité financée dans le cadre de cette
convention
Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, procède à des contrôles sur
pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de
vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le gestionnaire ne puisse s'y opposer. Les contrôles peuvent être réalisés par sondage et les résultats extrapolés.
Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, registres des présences, ressources des familles, agrément, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité, et tout document justifiant du soutien financier de la collectivité territoriale ayant la compétence enfance jeunesse (à titre d'exemple: en cas d'attribution monétaire la délibération du conseil municipal ou communautaire) et pour le complément inclusif un document justifiant du bénéfice de l'Aeeh.
La Caf peut être amenée à prendre contact avec des tiers, afin de vérifier l'exactitude des
données sur lesquelles sont basées le calcul de l'aide octroyée. Il peut en être ainsi par exemple
pour les frais de siège. Le système d'information pourra également faire l'objet de vérifications, afin
de s'assurer de la fiabilité des données transmises.
Le contrôle fait l'objet d'une procédure contradictoire. || peut entraîner Une régularisation, la
récupération de tout ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du
financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
Article 9 - La durée et la révision des termes de la convention
La présente convention de financement est conclue du 01/01/2025 au 31/12/2027
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs définis dans cette convention
Article 10 - La fin de la convention
- Résiliation amiable
La présente convention peut être rompue par un accord mutuel entre les deux parties, sans que
la responsabilité de la rupture contractuelle ne puisse être imputée à l'une ou l'autre des
parties, moyennant un délai de prévenance de 6 mois.
- Résiliation pour faute
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit besoin de procéder à
une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de : — _ Constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ; — Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel qu'indiqué à l'article « la révision des termes » ci-dessus. N°4939-24780-3
- Résiliation pour motif d'intérêt général
La présente convention pourra être résiiée de plein droit par la Caf pour le seul motif d'intérêt
général sans faute du cocontractant. Dans ce cadre, un délai de prévenance de 6 mois sera appliqué.
- Résiliation à la demande du gestionnaire
Le gestionnaire peut demander la résiliation de la présente convention en cas de méconnaissance
par la Caf de ses obligations contractuelles, au terme d'une mise en demeure de se conformer
auxdites obligations et demeurée sans effet. La Caf peut toutefois s'opposer à cette résiliation pour motif d'intérêt général.
Dans cette circonstance, le gestionnaire devra poursuivre l'exécution de la présente convention et
saisir le juge du contrat au même moment, pour que celui-ci vérifie l'existence d'un motif d'intérêt général.
- Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements.
La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
Article 11 - Les recours
- Recours amiable
Les financements versés par la Caf étant des subventions, Monsieur ou Madame le (la) directeur
(rice) de la Caf est compétent pour connaître des recours amiables en cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente convention.
- Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif
dont relève la Caf.
KKXX
Les parties à la présente convention s'engagent à se conformer à l'ensemble des dispositions constitutives de celle-ci.
Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires
Fait à Créteil, le 10 septembre 2024
le maire
afne de la ville de Bry sur Marne
Le directeur
/ Robert Ligier Charles Aslangul
(Cachet et signature) N°4939-24780-3
(Charte de la laïcité
de la branche Famille
avec ses partenaires
PRÉAMBULE
La branche Famille at ses partenaires, considérant que l'ignorance
da l'autre, les injustices sociaios at économiques at la nor-raspect
da la dignité do Ia personne sont le torreau das tensions at repilis
Ydontitaires, s'engagent par la présanta charte à raspoctor les principes
da la Isicité toits qu'ils résuitent de lhistoirs at des lois da la Réputdique.
Au lendemain des guores de roilglon, à ia suite des Lumiores
at de la Révolution française, avec les lots sooiaires de la fin du XX" siècle,
awoc la loi du 9 décembre 1905 de « Séparation des Églises
at de l'État », la Iaîcité garantit tout d'abord la liborté de conscience,
dont les pratiques ot manitestations socialus sont encadrées par Force
public. Elle vise à concilier liberté, égaita ot fratomité on vuo do
12 concorde entra les citoyons. Ella participe du principe d'universalité
qui fonde sus! Sécurité sociale at à acquis, avoc la préambule do 1946,
valeur constitutionnells L'article 17 de là Constitution du 4 octobro 1958
disposo d'ailleurs que « La France ast une République indivisible, laque,
démocratique et socaie. Eno assure l'égaiité dovant Ia loi do tous
LA LAICITÉ EST UNE RÉFÉRENCE COMMUNE
ARTICLE 4
LA LAÏCITÉ CONTAIBUE À LA DIGNITÉ
DE LA PERSONNE ET 4 L'ÉGALITÉ D'ACCES
RE
ART)
LA LAÏCITE GARANTIT LE LIBRE AREITRE
ET PROTÈGE DU DROSÉLYTISME
LA BRANCHE FAMILLE RESPECTE L'OSLEGATION
DE NEUTAALITÉ DES SEQVICES PUBLICS
LES PARTENAIRES D£ LA BRANCHE FAMILLE
SONT ACTEURS DE LA LAÏCITÉ
Eater
les croyens sans distinction d'origine, do race ou dé roliglon. Elle raspocte
toutes les croyances n.
L'Hiéai da paix cvile qu'elle poursut ne son réalisé qu'à La oondision
da s'en donner les asources, humaines, Juridiques st financières, tant pour
les familles, qu'ontro les génértiors, ou dans lus Institutions. À cat égard,
L branche Famills ot ses partenaires s'ongogont à sa doter des moyans
nécessaires à uno mice on œuvre Dion comprisa ot attontionnea da la laëcité.
Cola 26 fara avec et pour les familes at les personnes vivant sur ko soi
da ta République quedas que soient our origine, leur nationaittà, leur croÿanca.
Doputs sotrante-die ans, la Sécurité Sociala Incame aus ces vaiours
Æuntrorsalité, de soddar®é st d'ogalité. La branche Famnilo ot ses partenaires
Hennent par la présante charte à réaffinmer le principe de taïcité
en demeurant 2ttentifs aux pratiques de terrain, on vue da promouvoir
une laïcité bilan comprise at bien attontionnée. Elaborée avec eux,
cette charte s'adrasss aux partons, mais tout autant aux allocataires qu'a salaries de ia branche Famille.
signes OÙ LES
aa “aigrauss sont
AGIR POUR UNE LAÏCITÉ BIEN DANTAGÉZ
La ro" t “apps S 3
ai S&unité suoele AL
ALLOCATIONS
FAMILIALES
Convention bipartite
Subvention Alsh Périscolaire
Aide spécifique rythmes éducatifs (Asre)
Bonification Plan Mercredi
Bonus territoire Cig
Complément inclusif
Intégration du temps de repas pour la pause
méridienne
Année:
Gestionnaire : La ville de Bry sur Marne
N° Contrat : 4939-24780-3
Code pièces - Famille / Type : monter convention /convention
2025-2027 2025-2027
Août 2024 N°4939-24780-3
19 N°4939-24780-3
La présente convention d'objectifs et de financement est établie :
Entre :
la ville de Bry sur Marne, représentée par monsieur Charles Aslangul, le maire, dont le siège est situé
1 Grande Rue Charles de Gaulle 94860 BRY Sur MARNE
Ci-après désigné « le gestionnaire ».
Et:
La caisse d'allocations familiales du Val de Marne représentée par monsieur Robert Ligier,
directeur, dont le siège est situé 2 voie Félix Eboué - 94033 Creteil Cedex
Ci-après désignée « la Caf ».
Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale
des Caisses d'allocations familiales
Conformément à l'arrêté programme du 3 octobre 2001, les Caf contribuent par leur action sociale au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
L'action sociale de la branche Famille est généraliste, préventive et familiale. Elle est fondée sur des valeurs d'égalité, de solidarité, de neutralité et de respect de la laïcité.
AU travers de diagnostics partagés, les Caf prennent en compte les besoins des familles et les
contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins
sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée, d'une part, par une implantation prioritaire des
équipements sur des territoires qui en sont dépourvus, d'autre part, au travers de l'amélioration de
l'offre de service des équipements existants.
Les équipements et services financés au titre de l'action sociale de la branche Famille doivent être
accessibles à l'ensemble des familles qu'elles disposent de revenus modestes ou expriment des
besoins spécifiques comme la situation de handicap d'un parent ou d'un enfant.
Article 1 - L'objet de la convention
La branche Famille a structuré son action auprès des Accueils de loisirs sans hébergement [Alsh)
autour des objectifs suivants :
— La conciliation entre vie familiale, professionnelle, et sociale et s'inscrit dans la continuité
des actions conduites en matière de petite enfance ;
- _L'épanouissement, la socialisation et la prise d'autonomie des enfants et adolescents :
— Lalutte contre les inégalités en matière de réussite éducative N°4939-24780-3
Les subventions auxquelles peuvent prétendre les Accueils de loisirs sans hébergement [Alsh)
Périscolaire et leurs lieux d'implantation désignés dans le formulaire prévu à cet effet sont les
suivantes :
1.1 La subvention Alsh Périscolaire
Dans le cadre de leur politique en direction du temps libre des enfants et des adolescents, les Caf
soutiennent le développement et le fonctionnement des accueils de loisirs sans hébergement
périscolaires.
L'ensemble des temps d'accueil se déroulant sur des semaines où les enfants vont à l'école sont
qualifiés de temps périscolaires (à l'exception des samedis sans école et des dimanches)
1.2 La subvention Aide spécifiques rythmes éducatifs (Asre)
Les Caf contribuent au financement des TAP/NAP créés à la suite de la réorganisation des temps
scolaires prévue au décret n°2013-77 du 24 janvier 2013.
Afin d'accompagner la mise en œuvre d'activités de qualité sur les trois heures d'accueil
périscolaire dégagées par la réforme des rythmes éducatifs, les Caf soutiennent les accueils de
loisirs sans hébergement déclarés auprès des services départementaux à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports (Sdjes) au moyen de « l'Aide spécifique rythmes éducatifs n [Asre) et
doivent satisfaire aux obligations règlementaires relatives à la protection des mineurs définies dans le code de l'action sociale et des familles.
1.3 La bonification Plan mercredi
Pour que tous les enfants puissent bénéficier d'activités et de projets propices à leur
épanouissement et à leur réussite, le «Plan mercredi» vise à soutenir la structuration et le
développement d'activités de loisirs de qualité sur le temps du mercredi, tout en recherchant une
meilleure articulation des temps scolaires et périscolaires.
Les principaux objectifs poursuivis par le « Plan mercredi » sont les suivants :
-__ Renforcer la qualité des offres périscolaires ;
-__ Promouvoir le caractère éducatif des activités du mercredi:
-__ Favoriser l'accès à la culture et au sport ;
-__ Réduire les fractures sociales et territoriales.
Conçues dans une logique à la fois de loisirs, de découvertes et de pratiques, les activités du
mercredi peuvent être culturelles, artistiques, manuelles, environnementales, numériques, civiques
et sportives. Elles doivent garantir une diversité pédagogique et faire appel aux ressources du
territoire.
Le Plan mercredi concerne tous les enfants de la maternelle au CM2, sur les temps du mercredi
hors vacances scolaires, depuis la rentrée 2018.
Pour s'inscrire dans Un Plan mercredi, une collectivité doit remplir trois conditions cumulatives :
- Organiser Un accueil de loisirs périscolaire défini à l'article R.227-1 du code de l'action sociale et des familles.
- __Conclure Un projet éducatif territorial (Pedt} intégrant le mercredi afin de maintenir une
cohérence éducative des activités périscolaires organisées dans les conditions de l'article R.551-13 du code de l'éducation. Elaboré dans un cadre partenarial élargi, {incluant notamment les acteurs du monde culturel ou sportif}, il prend en compte les temps périscolaires. Le directeur de la Caf peut être signataire de la convention relative à ce Pedt aux côtés du préfet de département, du directeur académique des services de l'éducation nationale (Dasen) et du maire ou président de l'Epci. N°4939-24780-3
-__ S'engager à respecter la charte qualité Plan mercredi. Cet engagement doit être formalisé par la collectivité avec les services de l'Etat et la Caf et préciser les accueils concernés. Celle-ci est organisée autour de 4 axes :
*_ Veiller à la complémentarité éducative des temps périscolaires du mercredi avec les temps familiaux et scolaires ;
* Assurer l'inclusion et l'accessibilité de tous les enfants souhaitant participer à
l'accueil de loisirs, en particulier des enfants en situation de handicap :
*__ Inscrire les activités périscolaires sur le territoire et en relation avec ses acteurs :
*__ Proposer des activités riches et variées en y associant des sorties éducatives et en
visant une réalisation finale (œuvre, spectacle, exposition, tournoi, etc.).
L'organisation de l'accueil peut être confiée par la collectivité à un autre organisateur comme une association ou tout autre délégataire de service.
1.4 Le bonus territoire Ctq
Le bonus territoire Ctg est un complément aux subventions Alsh périscolaire et Asre. || constitue une
aide au fonctionnement et au développement, pérenne et pluriannuel, destiné aux services
implantés sur les territoires soutenus financièrement par les collectivités :
-__ soit par le versement d'une subvention,
- soit par la mise à disposition de locaux à titre onéreux. La tarification de ces mises à
disposition ne saurait être supérieure au coût de revient du service rendu. - soit par la mise à disposition de personnels à titre onéreux. La tarification de ces mises à disposition ne saurait être supérieure au coût de revient du service rendu. - Pour les associations, la mise à disposition de locaux à titre gratuit par la collectivité peut être assimilée à un soutien financier.
Il est conditionné à la signature d'une Cig entre la Caf et la collectivité compétente. La
convention territoriale globale formalise l'engagement de la collectivité auprès de la Caf dans un
projet de territoire au service des familles.
1.5 Les nouvelles modalités de financement prévues par la convention
d'objectifs et de gestion 2023 -2027
Dans le cadre de la Convention d'objectifs et de gestion 2023-2027, la branche Famille met en place de nouvelles modalités de financements à destination des Accueils périscolaires visant à soutenir le développement de l'offre d'accueil, à renforcer les démarches inclusives et à simplifier les modalités de soutien de la branche Famille par :
— Le complément inclusif Alsh : il permet de renforcer l'accueil des enfants et des adolescents
en situation de handicap. Il est mis en place à compter du 1e' janvier 2024, il permet de
maijorer la subvention Alsh par heure d'accueil réalisée {heure de présence effective
éventuellement arrondie à l'heure supérieure) uniquement pour les enfants bénéficiaires de
l'Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (Aeeh) ;
— La possibilité de financer les développements d'activité dans ces accueils via le bonus
territoire Ctg, qui pourra ainsi être versé à compter du ler janvier 2024 pour les heures
d'accueil nouvelles, allant au-delà des heures existantes contractualisées lors de la mise en place de la Ctg en cours (application au 1er janvier 2024 d'un plafond de développement dans la limite d'un pourcentage précisé dans l'addendum et basé sur les heures existantes contractualisées).
- La prise en compte du temps de repas dans la pause méridienne, désormais financée dans
son intégralité depuis le Ter janvier 2023. Cette évolution permet de reconnaitre le temps du
repas comme faisant pleinement partie du temps éducatif ;
- Les réformes successives des rythmes éducatifs accru les différentes modalités de
financement, la Convention d'Objectifs et de Gestion signée entre l'Etat et la branche Famille pour la période 2023-2027 doit permettre de simplifier les financements : N°4939-24780-3
Oo en intégrant progressivement le montant de la bonification et de la majoration Plan
mercredi dans le bonus territoire Ctg [au renouvellement de la Ctg ou de manière
anticipée au choix de la Caf et du gestionnaire)
o en fusionnant l'Asre à la Ps Alsh périscolaire à partir du 1e' janvier 2025 ;
Article 2- Conditions déterminantes de validité de la
convention
2-1 Eléments liés à la structure financée
L'Alsh périscolaire :
Les accueils sont éligibles à la subvention Accueil de loisirs sans hébergement [Alsh) versée par la
Caf dès lors qu'ils remplissent les obligations règlementaires relatives à la protection des mineurs
définies dans le code de l'action sociale et des familles et les critères d'éligibilité à la prestation de
service Alsh fixés dans la circulaire en vigueur de la Cnaf.
L'aide Spécifique rythmes éducatifs :
L'Asre soutient trois heures d'accueil périscolaire maximum par semaine selon le calendrier scolaire en vigueur et par enfant.
L'Asre ne peut pas se cumuler avec la subvention « Accueil de loisirs sans hébergement»
périscolaire sur une même période d'accueil pour Un même enfant.
L'Asre ne peut pas être attribuée pour les temps de surveillance (dits de garderie) et les
activités pédagogiques complémentaires [Apc), ces activités relevant de la responsabilité de l'Education nationale.
A partir du 1° janvier 2025, l'Asre est intégrée dans la prestation de service Alsh périscolaire.
2-2 Eléments concourants au calcul de la subvention
L'unité de référence est l'heure et tous les actes s'expriment en heures
Les actes ouvrants droits sont les heures réalisées nommées heures de présence dans la
convention.
Les heures de présence correspondent:
+ à la présence de l'enfant sur la plage d'accueil périscolaire. Ces heures réalisées correspondent donc à la durée totale de la plage d'accueil dès lors que l'enfant a été présent sur cette plage. Le nombre d'heures maximum pouvant être pris en compte par jour et par enfant est limité à 9 heures.
Le prix de revient est calculé en divisant le total des charges (comptes de classe 6) et les contributions volontaires autorisées dans les comptes 86 par le nombre d'heures de présence. Aucune recette en atténuation n'est à déduire de ces charges.
Chaque année, la Cnaf diffuse les barèmes pour le calcul de la subvention sur le site caf.fr. N°4939-24780-3
Article 3- Conditions de détermination de la contribution
financière
Pour la subvention Alsh périscolaire :
Le montant de la subvention correspond à un pourcentage du prix de revient horaire dans la limite d'un prix plafond, fixé chaque année par la Cnaf et publié sur le Caf.fr.
L'addendum viendra préciser les modalités de calcul à l'appui du barème en vigueur.
Le taux de ressortissants du régime général pour la subvention Alsh périscolaire pour la présente
convention est fixé à : 100 %.
Ce taux concourt à la détermination du montant de la subvention.
Pour la bonification au titre du plan mercredi
Sont considérées comme nouvelles heures d'accueil éligibles à la bonification Plan mercredi :
- Le volume d'heures obtenu en comparant le nombre d'heures périscolaire N avec le nombre
d'heures de la période de référence, sur le temps du mercredi en année N.
Période de référence
Pour les Alsh sur des collectivités passées à une
organisation des temps scolaires à 4 jours en | Janvier à décembre 2016
septembre 2017 et hors Cej en 2017
Pour les Alsh sur des collectivités passées à une
organisation des temps scolaires à 4 jours en | Janvier à décembre 2017
2018 et au-delà ou maintenue à 4,5 jours.
Les territoires prioritaires identifiés Quartier politique de la ville ou les collectivités dont le potentiel
financier par habitant est inférieur à 900 euros bénéficient d'une majoration du financement
plan mercredi. Ces territoires doivent être signataires d'un plan mercredi
Pour ces territoires, quelle que soit la date de signature du plan mercredi, toutes les heures nouvelles développées sur le temps du mercredi à compter de la rentrée scolaire 2018 sont éligibles à la bonification plan mercredi, quelle que soit l'organisation du temps scolaire.
Pour le bonus territoire Ctq
Offre existante :
Le financement du bonus territoire Ctg est accordé dans la limite de l'offre existante qui s'élève pour l’année de référence de la présente convention à : 263 710 heures d'accueil
Le montant forfaitaire du bonus territoire Ctg pour les heures existantes soutenues par la collectivité s'élève à : 0,15 €/h.
Le montant forfaitaire est calculé par la Caf à partir du montant total de bonus territoire Ctg et le
cas échéant le plan mercredi de l'année N-1 comptabilisé lors de la charge à payer / Nombre
total d'heures d'accueilé (Périscolaire, Extrascolaire, Accueil adolescents où aide spécifique
Il s’agit des heures ouvrant droit après application du taux de régime général comptabilisées lors de la Charge à Payer N°4939-24780-3
rythmes éducatifs (Asre)) soutenues par la collectivité et bénéficiant de la subvention Alsh où Asre
au titre du régime général sur le territoire de compétence donné.
Offre nouvelle :
A compter du ler janvier 2024, la branche Famille restaure la possibilité de développement
d'actions enfance/jeunesse dans le cadre du bonus territoire Ctg. Les heures nouvelles feront l'objet d'un financement allant au-delà des heures existantes contractualisées lors de la mise en place de la Cig en cours (application au ler janvier 2024 d'un plafond de développement dans la limite d'un pourcentage précisé dans l'addendum et basé sur les heures existantes contractualisées).
Le bonus territoire Cig est plafonné de telle sorte que la somme des subventions de
fonctionnement sur fonds nationaux {Subvention Alsh, complément inclusif, bonus territoire Ctg, fonds publics et territoires...) ne dépasse pas un pourcentage des charges de fonctionnement de l'Alsh périscolaire. En cas de dépassement, l'écrêtement se fera sur le montant du bonus territoire
Ctg. Le pourcentage à ne pas dépasser est précisé dans les addenda.
Article 4 - Modalités de versement de la subvention
Pour la subvention Alsh Périscolaire et Asre
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l'Article 6
de la présente convention, produites au plus tard le « 30 juin »} de l'année qui suit l'année [{N)
examinée.
L'absence de fourniture de justificatifs au plus tard le 30/06de l'année qui suit l'année
{(N) examinée entraîne la récupération des montants versés et le non-versement du solde.
Concernant le versement d'acompte relatif à la subvention Alsh périscolaire et Asre, la Caf versera Un I acompte de 40% du montant prévisionnel N à la transmission des données prévisionnelles, avant la transmission des données définitives de N-1 :
Un 2ème acompte supplémentaire de manière à ce que la somme des acomptes versés en N ne
dépasse pas 70% du montant actualisé sinon prévisionnel,
A compter de 2025, le versement d'un acompte en cours d'année pour le complément inclusif
sera limité à Un pourcentage maximum du montant prévisionnel. Ce pourcentage sera précisé
dans l'addendum.
Le versement de la subvention Alsh périscolaire, Asre et du complément inclusif est effectué sous
réserve des disponibilités de crédits et de la production des justificatifs précisés dans la présente
convention.
Le gestionnaire s'engage à communiquer à la Caf annuellement le détail du nombre d'heures de présence réalisées au profit des familles.
Il appartient au gestionnaire d'assurer Un suivi régulier de son activité tout au long de l'année et
notamment en cas de contrôle de la Caf.
Pour la subvention Bonification Plan Mercredi
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l'Article 6
de la présente convention, produites au plus tard le 30 juin de l'année qui suit l'année (N)
examinée.
L'absence de fourniture de justificatifs au plus tard le 30/06de l'année qui suit l'année
{N) examinée entraîne la récupération des montants versés et le non-versement du solde. N°4939-24780-3
Pour le bonus territoire Ctq
Le calcul et le versement du bonus territoire Ctg s'effectuent au moment du calcul de la subvention à partir des mêmes déclarations de données.
I ne pourra donc être déterminé-qu'une fois les données d'activités connues. Il reste conditionné au maintien du cofinancement de la collectivité locale compétente signataire de la Ctg, vérifié à partir des données du compte de résultat.
Pour le bonus territoire Ctg, le versement d'un ou plusieurs acomptes en cours d'année sur le bonus est possible, limité à 70% maximum du droit prévisionnel
Le versement du bonus territoire est effectué sous réserve des disponibilités de crédits
Une notification de versement des montants des subventions versées au titre du bonus territoire Cig sera adressée au gestionnaire. Une notification d'information à la collectivité compétente pourra être adressée par la Caf permettant la lisibilité et la visibilité de l'intervention des Caf sur le territoire concerné.
Article 5 - Modalités d'exécution de la convention
5.1 Les obligations du gestionnaire au regard des obligations légales et
réglementaires
Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et
réglementaires notamment en matière :
e D'agrément, de conditions d'ouverture, de création de service, d'hygiène, de sécurité et
d'accueil du public ;
e De droit du travail;
De règlement des cotisations Urssaf, d'assurances, de recours à Un commissaire aux comptes lorsque la réglementation l'impose ;
De procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc. ;
De qualité en matière d'accueil du jeune enfant ;
De respect des droits du consommateur et de la concurrence.
De respect des règles du code de la sécurité sociale et de la branche familles, De respect de la législation et de la réglementation en vigueur des Accueil Collectif de Mineurs (ACM),
De droit du travail,
e Derespect des règles du code de la sécurité sociale et de la branche familles, ° De règlement des cotisations Urssaf, d'assurances, de recours à un commissaire aux comptes,
e De procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc.
En application du décret du 31 décembre 2021 approuvant le Contrat d'engagement républicain
des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat,
l'association atteste avoir souscrit au Contrat d'engagement républicain et respecter son contenu.
Tout manquement observé à ce titre est de nature à justifier un retrait de tout ou partie de la
subvention accordée.
Dans le cadre du respect des obligations légales et réglementaires, le gestionnaire s'engage à
informer la Caf sous 48h des difficultés qu'il rencontre et de nature à entraver la bonne marche du service financé.
Il s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans les statuts {ne concerne pas les
collectivités territoriales).
9 N°4939-24780-3
5.2 Les obligations du gestionnaire au regard de l'activité de l'équipement
Le gestionnaire met en œuvre Un projet éducatif de qualité, avec un personnel audalifié et un encadrement adapté.
I s'engage à proposer des services et/ou des activités ouverts à tous les publics, en respectant un
principe d'égalité d'accès et un principe de non-discrimination.
Le gestionnaire s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans :
- Le règlement intérieur ou de fonctionnement de l'équipement ou service :
- L'activité de l'équipement ou service (installation, organisation, fonctionnement, gestion,
axes d'intervention) ;
- Les prévisions budgétaires intervenant en cours d'année [augmentation où diminution des recettes et dépenses).
5.3 Les obligations du gestionnaire au regard du public
Le gestionnaire s'engage sur les éléments suivants :
— Une ouverture et Un accès à tous visant à favoriser la mixité sociale ; — Une accessibilité financière pour toutes les familles au moyen de tarifications modulées en fonction des ressources, avec une Utilisation recommandée du quotient familial permettant de mieux prendre en compte les situations de fragilité des-familles :
— Une implantation territoriale des structures en adéquation avec les besoins locaux :
— La production d'un projet éducatif obligatoire. Le gestionnaire veillera à communiquer ce
document aux responsables légaux des mineurs accueillis ;
- La mise en place d'activités diversifiées, excluant les cours et les apprentissages particuliers.
Le gestionnaire s'engage à ne pas avoir vocation essentielle de diffusion philosophique, politique,
syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.
De plus, le gestionnaire s'engage à respecter « La Charte de la Laïcité de la branche Famille avec
ses partenaires », adoptée par le Conseil d'Administration de la Caisse Nationale des Allocations
Familiales et intégrée à la présente convention.
La « Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires » doit être affichée dans les locaux de la structure.
5.4 Les obligations du gestionnaire au regard des transmissions des
données à la Caf
Le gestionnaire s'engage à transmettre les données financières et d'activités de façon
dématérialisée via un service mis à disposition sur un espace sécurisé du «Caf.fr», après la
signature d'une convention d'utilisation spécifique. Cette transmission s'effectue après l'attribution de trois « rôles » :
— Fournisseur de données d'activité pour chaque lieu d'implantation ;
— Fournisseur de données financières :
— Approbateur.
Les trois rôles peuvent être attribués à une seule et même personne.
Le gestionnaire s'engage à répondre de manière exhaustive et documentée aux demandes de
précisions formulées par la Caf en cas de variation de l'activité où du financement de l'Alsh périscolaire.
Dans un souci de simplification administrative, la Caf sera la seule à recevoir les pièces justificatives
pour la liquidation de la subvention Alsh à taux fixe du régime général et du régime agricole.
10 N°4939-24780-3
Sur cette période, ces pièces peuvent être sollicitées par la Caisse d'Allocations familiales, et leur
mise à disposition requise en cas de contrôle sur place.
5.5 Les obligations du gestionnaire au regard du site Internet de la
Cnaf « monenfant.fr »
Le gestionnaire s'engage à faire figurer la présentation de la structure, ses coordonnées, les
conditions ou les règles d'admission, les principales caractéristiques de son projet pédagogique et
les modalités d'accueil des enfants et adolescents en situation de handicap sur le site Internet de
la Cnaf « monenfant.fr », propriété de la Caisse nationale des Allocations Familiales.
Le gestionnaire s'engage à :
° Fournir toutes les informations précitées dans le présent article et recueillis via la fiche de référencement dédiée pour une mise en ligne initiale de ces données par la Caf sur ledit site Internet
e signaler dans les meilleurs délais à la Caf tous changements ou toutes modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur ledit site Internet.
Dans le cas où celui-ci a signé une convention d'habilitation « monenfant.fr» avec la Caf, l'autorisant à mettre à jour sur le site les informations relatives à la {aux) structure (s) dont il assure la gestion, le gestionnaire s'engage à effectuer lui-même tous changements ou modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur ledit site Internet. La complétude du site « monenfant.frn par le gestionnaire pourra faire l'objet d'une vérification par la Caf dans l'exécution des dispositions de la présente convention.
5.6 Les obligations du gestionnaire au regard de la communication
Le gestionnaire doit faire mention de l'aide apportée par la Caf sur le lieu principal de réalisation
du service, dans toutes les informations et documents administratifs destinés aux familles, dans chaque intervention, déclaration publique, communiqué, publication, affiche, (y compris site Internet et réseaux sociaux dédiés) visant le service couvert par la présente convention.
Article 6 - Les pièces justificatives indispensables à
l'exécution de la présente convention
Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces justificatives détaillées à ce présent article, dont il est garant de la qualité et de la sincérité.
Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Cafî.
Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et
administratives pendant la durée légale de leur conservation. Ces pièces peuvent être sollicitées
par la Caisse d'Allocations familiales et devront obligatoirement être mises à disposition des services de la Caf dans le cadre des opérations de contrôle.
Le versement des subventions objet de la présente convention s'effectue sur la production des
pièces justificatives selon les dispositions précisées ci- après : N°4939-24780-3
6.1 Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires à la
signature de la convention
L'ensemble des pèces justificatives énumérées ci-dessous ont pour objectif de justifier de l'attribution de la personnalité morale du gestionnaire.
Association - Mutuelle- Comité social et économique (Cse)
Nature de
l'élément justifié
Justificatifs à fournir pour la signature de la
première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement
de la convention
Existence légale
- Pour les associations : récépissé de
déclaration en Préfecture et sa publication
au Journal officiel des associations et
fondations d'entreprises (JOAFE)
- Pour les Cse : procès-verbal des dernières
élections constitutives
- Attestation de vigilance Urssaf valide de
moins de 6 mois
- Numéro SIREN et SIRET pour la ou les
entité(s) bénéficiaire(s) du financement
prévu par la présente convention
Vocation - Statuts en vigueur datés et signés
Destinataire du
paiement
- Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN où
caisse d'épargne du bénéficiaire de l'aide,
- Attestation de non-
changement de situation
- Attestation de vigilance
Urssaf valide de moins de 6
mois
Capacité du - Liste datée des membres du conseil d'administration et du bureau de moins de - Liste datée des membres
du conseil d'administration
contractant : et du bureau de moins de 12 12 mois ï mois
- Compte de résultat et bilan disponible {ou
Pérennité éléments de bilan) relatifs à l'année
précédant la demande (si l'association
existait en N-1)
- Dernier bilan comptable
disponible ou N-1
Collectivité territoriale -
Etablissement public de coopération intercommunale (Epci)
Nature de l'élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la signature
de la première convention
Justificatifs à fournir pour la signature
Existence légale
- Arrêté préfectoral portant création
d'un EPCI et détaillant le champ de |
compétence |
du renouvellement de la convention |
||| - Attestation de non-changement de situation 12 N°4939-24780-3
- Attestation de vigilance Urssaf valide
de moins de 6 mois (pour les
personnels vacataires)
- Numéro SIREN et SIRET pour la ou les
entité(s) bénéficiaire(s) du
financement prévu par la présente
convention
Vocation
- Statuts pour les établissements
publics de coopération
intercommunale (détaillant les
champs de compétence)
Destinataire du - Relevé d'identité bancaire, postal,
- Attestation de vigilance Urssaf
valide de moins de 6 mois {pour les
personnels vacataires)
paiement IBAN
Entreprise - groupements d'entreprises
Nature de Justificatifs à fournir pour la signature de | Justificatifs à fournir pour la signature
l'élément justifié la première convention du renouvellement de la convention
Existence légale
- Extrait K bis du registre du commerce
délivré et signé par le greffier du
Tounal de commerce, datant de
moins de 3 mois
- Extrait K bis du registre du
commerce délivré et signé par le
greffier du Tribunal de commerce,
datant de moins de 3 mois
- Numéro SIREN et SIRET pour la ou les
entité(s) bénéficiaire{s) du financement
prévu par la présente convention
- Attestation de non-changement de
situation
- Attestation de vigilance Urssaf valide
de moins de 6 mois
- Attestation de vigilance Urssaf
valide de moins de 6 mois
Vocation - Statuts datés et signés en cours de validité. - Attestation de non-changement de
situation
Destinataire du
paiement
- Relevé d'identité bancaire, postal,
IBAN ou caisse d'épargne du
bénéficiaire de l'aide
- Attestation de non-changement de
situation
Pérennité
- Compte de résultat et bilan disponible
{ou éléments de bilan) relatifs à l'année
précédant la demande {si l'entreprise
existait en N-1)
- Dernier bilan comptable disponible
OU N-1
- En application de l'article L612-4 du
code de commerce (perception à
minima de 153 000 euros de
subventions publiques annuelle)
Attestation du commissaire aux
comptes de séparation de la
comptabilité pour l'activité Alsh
- En application de l'article Lé12-4 du
code de commerce (perception à
minima de 153 000 euros de
subventions publiques annuelle)
Attestation du commissaire aux
comptes de séparation de la
comptabilité pour l'activité Alsh N°4939-24780-3
6.2 L'engagement du gestionnaire quant aux pièces justificatives nécessaires à la validité et à l'exécution de la présente convention
Nature de justificatifs à fournir pour la signature | Justificatifs à fournir pour la signature du l'élément justifié de la première convention renouvellement de la convention
à A ; - Attestation de non-changement de SZ : - Projet éducatif : .
Qualité du projet situation
- Projet pédagogique - Projet pédagogique
En cas de
délégation de - Contrat de concession - Contrat de concession service public ou
de marché public
- Grille tarifaire identique pour les - Grille tarifaire identique pour les Eléments financiers |familles relevant du régime général ou |familles relevant du régime général où du régime agricole ; du régime agricole ;
- Imprimé type recueil de données
Fiche de seulement si le partenaire est non
référencement |- Imprimé type recueil de données habilité pour la mise à jour sur
« monenfant.fr » monenfant.fr et/ou en cas de campagne de réactualisation
Les pièces justificatives relatives au service Accueil périscolaire et Asre nécessaire
en cas de tout changement
Il'est de la responsabilité du gestionnaire de transmettre à la Caf les pièces justificatives ci-dessous
énumérées dès lors qu'il y a Un changement où une modification : - La grille tarifaire identique pour les familles relevant du régime général ou du régime agricole
-__ Laliste des lieux implantation ;
-__ La fiche de référencement « monenfant.fr ».
6. 3 Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires au
paiement des subventions de la présente convention
Nature de Pour chaque année (N) de la Pour chaque année (N) de la convention
ET . …- | convention: justificatifs nécessaires | : justificatifs nécessaires au paiement du l'élément justifié . | a dre te
au paiement d'un acompte droit définitif
- Récépissé de déclaration de l'Alsh |- Récépissé de déclaration de l'Alsh
auprès des autorités administratives | auprès des autorités administratives
compétentes. [*] compétentes. (*)
Déclaration de
fonctionnement
- Attestation de vigilance Urssaf valide de Fonctionnement : 2 moins de 6 mois
Héments - Budget prévisionnel N. - Compte de résultat financiers
- Nombre d'heures de présence - Nombre d'heures de présence réalisées prévisionnelles en N en N
Activité - Nombre d'heures de présence - Nombre d'heures de présence réalisées
prévisionnelles des enfants et des enfants et adolescents bénéficiaires
adolescent bénéficiaires de l'Aeeh |de l'Aeeh
(*] Les éléments liés aux déclarations Sdjes pourront également être consultés directement par la Caf à partir du système d'information des accueils de mineurs {[Siam)- Gestion accueils de mineurs et téléprocédure accueil de mineurs (GAM-TAM)
14 N°4939-24780-3
6.4 Les pièces justificatives relatives au suivi de l’activité
Nature de l'élément justifié Suivi du dossier infra-annuel
- Nombre d'heures de présence en N
Activité -__ Nombre d'heures de présence des enfants et
adolescents bénéficiaires de l'Aeeh
Labellisation Plan Mercredi Projet éducatif du territoire avec la convention Charte qualité
« Plan mercredi »
Liste des Alsh inscrits dans le Plan mercredi de la collectivité
Activité plan mercredi Nombre d'heures réalisées les mercredis en N - Nombre
d'heures réalisées les mercredis sur la période de référence par
rapport à la période comparable
Au regard de la tenue de la comptabilité : si le gestionnaire a plusieurs activités, il présente un
budget spécifique à l'accueil périscolaire mis en œuvre.
Le gestionnaire s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique
distinguant chaque activité et à valoriser les contributions volontaires. La valorisation du bénévolat n'est pas incluse dans l'assiette de calcul de la subvention.
Le gestionnaire s'engage à produire un état descriptif des biens meubles et immeubles mis à
disposition avec indication de l'origine, des conditions juridiques d'occupation des locaux, du montant des loyers et charges locatives supportées.
Le gestionnaire s'engage à produire et à transmettre à la Caf son compte de résultat, son bilan
comptable annuel ainsi que tous les autres documents comptables où fiscaux demandés par la
Ca:
Article 7 - Les obligations de la caisse d'Allocations familiales
La Caf fait parvenir chaque année au gestionnaire les éléments actualisés (barèmes, plafonds)
publiés sur le Caf.fr. Elle adresse également les) formulaire(s) dématérialisé{(s) permettant de
compléter les éléments nécessaires au versement des subventions objet de la présente convention, du bonus territoire Ctg ainsi que le bonus complément inclusif.
Elle procède aux contrôles de ces données et au versement des subventions dues.
Article 8 - L'évaluation et le contrôle
8.1 Le suivi des engagements et évaluation des actions
L'évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours,
sur un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d'un commun
accord entre la Caf et le gestionnaire.
L'évaluation porte notamment sur :
- La conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente convention ;
-__ L'impact des actions ou des interventions, s'il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l'intérêt général ;
- Les prolongements susceptibles d'être apportés à la convention, y compris la conclusion d'une nouvelle convention ; î e1
Les termes de la présente convention font l'objet d'un suivi réalisé en concertation.
La Caf et le gestionnaire conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements. N°4939-24780-3
8.2 Le contrôle de l'activité financée dans le cadre de cette
convention
Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, procède à des contrôles sur
pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de
vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le
gestionnaire ne puisse s'y opposer. Les contrôles peuvent être réalisés par sondage et les résultats
extrapolés.
Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les
documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables,
registres des présences, ressources des familles, agrément, organigramme, état du personnel,
contrats de travail, rapports d'activité, et tout document justifiant du soutien financier de la
collectivité territoriale ayant la compétence enfance jeunesse (à titre d'exemple: en cas
d'attribution monétaire la délibération du conseil municipal où communautaire) et pour le
complément inclusif un document justifiant du bénéfice de l'Aeeh.
La Caf peut être amenée à prendre contact avec des tiers, afin de vérifier l'exactitude des
données sur lesquelles sont basées le calcul de l'aide octroyée. Il peut en être ainsi par exemple
pour les frais de siège. Le système d'information pourra également faire l'objet de vérifications, afin de s'assurer de la fiabilité des données transmises.
Le contrôle fait l'objet d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la
récupération de tout ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du
financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
Article 9 - La durée et la révision des termes de la convention
La présente convention de financement est conclue du 01/01/2025 au 31/12/2027
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie
d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant. Celui-ci précisera les éléments
modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs définis dans cette convention
Article 10 - La fin de la convention
- Résiliation amiable
La présente convention peut être rompue par un accord mutuel entre les deux parties, sans que
la responsabilité de la rupture contractuelle ne puisse être imputée à l'une ou l'autre des
parties, moyennant un délai de prévenance de 6 mois.
- Résiliation pour faute
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit besoin de procéder à
une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :
— _ Constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination :
— Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel
qu'indiqué à l'article « la révision des termes » ci-dessus.
16 N°4939-24780-3
- Résiliation pour motif d'intérêt général
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par la Caf pour le seul motif d'intérêt
général sans faute du cocontractant. Dans ce cadre, Un délai de prévenance de 6 mois sera appliqué.
- Résiliation à la demande du gestionnaire
Le gestionnaire peut demander la résiliation de la présente convention en cas de méconnaissance
par la Caf de ses obligations contractuelles, au terme d'une mise en demeure de se conformer auxdites obligations et demeurée sans effet. La Caf peut toutefois s'opposer à cette résiliation pour motif d'intérêt général.
Dans cette circonstance, le gestionnaire devra poursuivre l'exécution de la présente convention et
saisir le juge du contrat au même moment, pour que celui-ci vérifie l'existence d'un motif d'intérêt général.
- Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements.
La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
Article 11 - Les recours
- Recours amiable
Les financements versés par la Caf étant des subventions, Monsieur ou Madame le {la) directeur
frice) de la Caf est compétent pour connaître des recours amiables en cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente convention.
- Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif
dont relève la Caf.
XHKHK
Les parties à la présente convention s'engagent à se conformer à l'ensemble des dispositions
constitutives de celle-ci.
llest établi Un original de la présente convention pour chacun des signataires
Fait à Créteil, le 10 septembre 2024
Le directeur le maire
de la caf du Val de Marne de la ville de Bry sur Marne
Charles Aslangul
(Cachet et signature) (narte de la laïcité
de la branche Famille
avec ses partenaires
N°4939-24780-3
* w
PRÉAMBULE
La branche Famdlis ot ses partenaires, considérant que l'ignorance
da l'autre, les Infusticos sociaiss at économiques ct lo non-raspoct
da la dignité do la personne sont le torraau des tonsions at roplis
Hantitaires, s'engagant par la présente charts à raspoctor los principes
de la Isfcité toits qu'ils resuitent do Mhistoirs st des lois do la République.
Au iendemain des guerres de rotigion, à La suñto des Lumiores
st de la Révolution française, avec las lots sooiaires de la fin du XIK siècla,
avec la loi du 9 décembre 1905 de « Séparation das Églises
st de l'État », la laïcité garantit tout d'abord la liberté do conscienca,
dont les pratiques ot manitostations sociales sont encadrées par ordre
public. Elle vis à conciller liberté, agalté at trabemité an vuo do
2 concorde entre les citoyens. Elle participe du principe d'universallté
qui fonde aussi L Sécurité sociale ot 2 acquis, avec la préambule de 1046,
valeur constitutionnells L'article 17 de là Constitution du 4 octobre 1958
dispose d'ailleurs que « La Franco ast une République indiwisible, laque,
démocratique et sociale Elo assure l'égaiite devant Ia loi do tous
LA LAÏCITÉ CONTRIBUE à LA DIGNITE
DE LA PERSONNE ET 4 L'EGALITE D'ACCES
AUX DROITS
; A3
LA LAICITE GARANTIT LE
ET PROTÈGE DU DROSELYTISME
LES PARTEMAIRES DE LA BRANCHE FAMILLE
SONT ACTEURS DE LA LAICITÉ
les choyons sans distinction d'origine, de race ou de rotiglon. Elle respecte
toutes les croyances n.
L'Héai de paix ovilo qu'elle poursut ne sara réalisé qu'à la condiion
da san donner les ressources, humaines, juridiques ot financières, tant pour
les amies, qu'ontre les générations, ou dans les Institutions. À cot égard, & branche Famille at sas partonaires s'engagont à 50 doter des moyens
nécessaires à uno mésa on œuvre bian comprise ot attontionnée da la Ixcité.
Cala 56 fora avec at pour les familles at las personnes vivant sur le so
da à République quads que solent jour origine, leur nationalité, leur croance.
Dopuss sotrante-di: ans, la Sccurtté S0cala incame aussi O5 \miQurs
Puntrorsalité, de soëdants at dogalité. La branche Famdla ct ses partenaires Hennent par la présante charte à réaffimmer ke principe de &icité
on demeurant 2ttentiés aux pratiques de borain, on vua da promouvoir
une Laidite bion compris at bion attantionnée. Élaboréo avac aux,
cstte charte s'adrasre aux partonaires, mals tout autant aux allocataires qu'a saaries de is branche Familio.
LA BRANCHE FAMILLE RESPECTE L'OBLIGATION AGIR POUR UNE LAÏCITE BIEN ATTENTIONNÉE DE NEUTRALITE DES SENVICES PUBLICS
&urité süuale Hauts” JAM) TD AN D EE VE: (ei
du Val-de-Marne
MEET
dela subvention
Subvention Accueil de loisirs (Alsh) Périscolaire
Subvention Aide spécifique rythmes éducatifs
Bonification Plan Mercredi
Bonus « territoire Ctg » Offre existante/Offre nouvelle
« Complément inclusif »
Année : 202X-202X
Code pièces :Famille /Type: monter convention
/convention La branche Famille a structuré son action auprès des Accueils de loisirs sans hébergement
autour des objectifs suivants :
- L'amélioration de la couverture territoriale des Alsh en soutenant le maintien et le
développement de l’offre, en particulier sur les territoires où la démographie scolaire est
dynamique ainsi que dans les Outre-mer ;
- L’accessibilité des Alsh pour l’ensemble des familles avec une attention particulière en
direction des enfants en situation de handicap ainsi que des familles modestes ;
- L'accompagnement de la qualité des projets pédagogiques afin de maintenir l’attractivité de l'offre.
Le présent addendum vient consolider la convention de subvention en cours de validité signée
entre le gestionnaire de la structure Alsh « Accueil Périscolaire /Asre » et la Caf.
Le pourcentage de financement est accessible sur le site caffr dans le cadre de la communication des barèmes annuels.
Le financement de la subvention Alsh Périscolaire
A compter du 1” janvier 2023, la pause méridienne est financée dans son intégralité.
Ainsi, la Caf verse une subvention basée sur le nombre d’heures réalisées détaillé dans la
formule et le tableau ci-après :
Prix de revient Taux de
Nombre dans la limite d’un ressortissants
d'heures X prix plafond fixé | X |30% X ne Rs CE du régime réalisées annuellement par Lantl la Caf | général
! Tel que défini dans la convention d'objectifs et de financement Nature d’activité L'unité de calcul de la subvention est l’acte réalisé quel que soit le
mode de paiement des familles
Accueil de loisirs sans Unité de calcul de la En fonction du nombre d’heures
hébergement périscolaire prestation de service réalisées au profit des familles et (1) (incluant le temps de calculées par plage d’accueil. repas pour la pause La présence d’un enfant sur une méridienne le cas échéant) plage d'accueil — quel que soit le
temps de présence réel de cet
enfant sur cette plage — permet de
retenir pour cet enfant un nombre
d’heures réalisées correspondant
à l’amplitude d'ouverture de la
plage dans la limite de 9 heures
par jour
(1) La pause méridienne associée à un accueil périscolaire du matin et/ou du soir ayant fait l’objet d’une déclaration, et donc inscrite dans le cadre d’un projet global d’accueil de loisirs, peut bénéficier de la subvention « accueil de loisirs sans hébergement ».
Quel que soit le mode de tarification aux familles retenu, le gestionnaire doit communiquer à la Caf la grille tarifaire à la signature de la convention.
Toute modification de cette grille doit être signalée par le gestionnaire par un envoi systématique à la Caf.
Le financement de la bonification Plan mercredi
La bonification « Plan mercredi » se calcule de la façon suivante :
Taux de ressortissants
x | du régime général de la
subvention Périscolaire
Montant horaire fixé Nouvelles heures x par le Coaf
Sont considérées comme nouvelles heures d’accueil éligibles à la bonification « Plan mercredi » :
- Le volume d’heures obtenu en comparant le nombre d’heures en subvention périscolaire N avec le nombre d’heures de la période de référence, sur le temps du mercredi en année N.
Période de référence
Pour les Alsh sur des collectivités passées à
une organisation des temps scolaires à 4 | Janvier à décembre 2016 jours en septembre 2017 et hors Cej en
2017
Pour les Alsh sur des collectivités passées à
une organisation des temps scolaires à 4 | Janvier à décembre 2017 jours en 2018 et au-delà ou maintenue à
4,5jours. Aucun acompte ne sera versé
Le financement du complément inclusif
Il s’agit d’une aide financière complémentaire à la subvention Alsh Périscolaire versée pour
toute heure d’accueil réalisée dans un Alsh concernant un enfant ou adolescent âgés de 3 à 17
ans révolus bénéficiaire de l’Aeeh.
Cette mesure entre en vigueur au ler janvier 2024.
Nombre d’heures de présence d'enfants” bénéficiaires de x Montant horaire |
l’Aeeh ouvrant droit |
Le versement d’un acompte en cours d’année pour le complément inclusif sera limité à 30% maximum du montant prévisionnel. Aucun acompte ne sera versé lors de la 1° année de mise en œuvre de ce financement.
Le financement du bonus territoire Ctg
Offre existante :
Le montant forfaitaire est calculé par la Caf à partir du montant total de bonus territoire Ctg et le cas
échéant le plan mercredi de l’année N-1 comptabilisé lors de la charge à payer / Nombre total d'heures
d’accueil4 (Périscolaire, Extrascolaire, Accueil adolescents ou aide spécifique rythmes éducatifs
(Asre)) soutenues par la collectivité et bénéficiant de la subvention Alsh ou Asre au titre du régime
général sur le territoire de compétence donné
Offre nouvelle
À compter du ler janvier 2024, la branche Famille restaure la possibilité de développement
d'actions enfance/jeunesse dans le cadre du bonus territoire Ctg. Les heures nouvelles feront
l’objet d’un financement allant au-delà des heures existantes contractualisées lors de la mise
en place de la Ctg en cours (dans la limite de 25% de plus que les heures existantes
contractualisées à partir du 1° janvier 2024).
Le montant du bonus territoire Ctg s’établit donc ainsi :
à eee a. mic — ze ÿ © Sont comptabilisés les enfants du régime général et du régime agricole
” Défini par la Cnaf et publié sur le Caf.fr
Il s’agit des heures ouvrant droit après application du taux de régime général comptabilisées lors de la Charge à Payer Nombre d'heures
déclarées par le se Monter né Nombre Barème nouvelle à : forfaitaire par ;
partenaire (après hkedré. de d'heures heure Alsh
application du taux l'offre Nouvelles ° périscolaire
Reg) plafonné à : plafonnées >: existante
l'existant
Le bonus territoire Ctg est plafonné de telle sorte que la somme des subventions de
fonctionnement sur fonds nationaux (Subvention Alsh, bonus territoire Ctg, fonds publics et
territoires.) ne dépasse pas 80% des charges de l’accueil de loisirs. En cas de dépassement,
l’écrêtement se fera sur le montant du bonus territoire Ctg.
Le financement de la subvention Asre
La Caf verse une aide selon les modalités ci-dessous :
Nbre d’heures réalisées’ par enfant
(dans la limite de 3 heures/semaine et X Montant horaire fixé annuellement par la Cnaf
de XŸ semaines/an)
5 » 0
” Tel que contractualisé
su s’agit de la différence entre le nombre d'heures déclarées par le partenaire (après application du taux RG) au 31.12.N —le
nombre d'heures existantes contractualisées.
La présence d’un enfant sur une plage d'accueil éligible à l°Asre — quel que soit le temps de présence réel de cet enfant sur cette plage —
permet de retenir pour cet enfant un nombre d'heures réalisées correspondant à l'amplitude d'ouverture de la plage. 8 Nombre de semaines selon le calendrier scolaire en vigueur. ALLOCATIONS
FAMILIALES
Caf
du Val-de-Marne
Direction COURRIER ARRIVE LE : | Créteil le 25 septembre 2024
01 OCT. 2024 Monsieur le maire
hôtel de ville -service enfance - Alsh
1 Grande Rue Charles de Gaulle
94360 Bry-sur-Marne
Mairie de Bry-sur-Marne
DIRECTION DE L'ACTION SOCIALE
Pôle Technique Partenaires
Dossier suivi par: Mitra MOVAGHAR
E-mail : mitra.movoghar@caf94.caf.fr
Tél : O1 48 98 26 28
MM-SW
OBJET : Avenant à la convention Alsh périscolaire, N° 4939-24780-3
Monsieur le maire,
J'ai l'honneur de vous adresser sous ce pli deux exemplaires dûment signés de l'avenant à la
convention citée en objet, à intervenir entre la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne et
votre organisme.
Je vous saurais gré de bien vouloir nous renvoyer impérativement un exemplaire de cet avenant à la convention, après y avoir apposé le cachet de votre organisme et votre signature originale.
Je vous prie d'agréer, monsieur le maire, l'expression de mes salutations distinguées.
Fe SFR ati
PJ : 2 exemplaires de l'avenant Alsh
1 exemplaire d'addendum
Siège :
2 voie Félix Éboué
94033 CRÉTEILCedex
www.caf.fr
Tél : 3230
(service gratuit + prix appel) DÉOBIFGIUES
Pie PUY PE! Pl INT CE 02 D D 0, NEC CS PAYER |
Avenant
intégrant les mesures nouvelles prévues dans la Cog 2023 — 2027
Subvention Accueil de loisirs (Alsh) Périscolaire
ET mt . , , . FAMILIALES - Aide spécifique rythmes éducatifs (Asre)
-_ Bonus territoire Ctg Offre nouvelle
- Complément inclusif
- Intégration du temps du repas pour la pause méridienne
- Intégration du plan mercredi dans le bonus territoire
Ctg
Année : 2024
Gestionnaire : La ville de Bry sur Marne
Structure : Alsh Périscolaire
Dossier N° : 4939-24780-2
Code pièces : Famille /Type : monter convention /convention
Juin 2024 N°MAIA : 4939-24780-2 N°MAIA : 4939-24780-2
Le présent avenant de portée générale vient modifier la convention d'objectifs et de financement
établie le 1 er janvier 2021.
Il permet de metire en œuvre l'ensemble des évolutions de financement prévue par la convention
d'objectifs et gestion 2023-2027 en faveur des Accueils de loisirs sans hébergement.
Entre :
La ville de Bry sur Marne, représentée par monsieur le maire, Charles Aslangul, dont le siège est situé : 1 Grande Rue Charles de Gaulle, 94360 Bry-sur-Marne.
Ci-après désigné « le gestionnaire n.
Et:
La caisse d'allocations familiales du Val de Marne représentée par monsieur Robert Ligier, directeur, dont le siège est situé 2 voie Félix Eboué - 94033 Créteil Cedex
Ci-après désignée « la Caf ».
Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale des Caisses d'allocations familiales
Conformément à l'arrêté programme du 3 octobre 2001, les Caf contribuent par leur action sociale au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
L'action sociale de la branche Famille est généraliste, préventive et familiale. Elle est fondée sur des valeurs d'égalité, de solidarité, de neutralité et de respect de la laïcité.
AU travers de diagnostics partagés, les Caf prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les Usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée, d'une part, par une implantation prioritaire des
équipements sur des territoires qui en sont dépourvus, d'autre part, au travers de l'amélioration de l'offre de service des équipements existants.
Les équipements et services financés au titre de l'action sociale de la branche Famille doivent être
accessibles à l'ensemble des familles, qu'elles disposent de revenus modestes où expriment des
besoins spécifiques comme la situation de handicap d'un parent ou d'un enfant.
Aticle 1 : L'objet de l'avenant
Le présent avenant a pour objectif d'intégrer à la convention d'objectifs et de financement en
cours de validité entre la Caf et le gestionnaire les mesures nouvelles prévues par la Convention
d'objectifs et de gestion 2023-2027 décrites ci-dessous :
Les modalités techniques de calcul de la subvention Alsh Périscolaire, des financements
associés et de l'Aide spécifique des rythmes éducatifs seront communiqués ultérieurement aux
gestionnaires par l'envoi d'addenda venant ainsi préciser les modalités de mise en place des
mesures nouvelles.
Les objectifs poursuivis par les mesures nouvelles prévues dans la Convention d'objectif et de
gestion (Cog) 2023-2027
Dans le cadre de la Convention d'objectifs et de gestion 2023-2027, la branche Famille met en place de nouvelles modalités de financements à destination des Accueils périscolaires visant à N°MAIA : 4939-2478-2
soutenir le développement de l'offre d'accueil, à renforcer les démarches inclusives et à
simplifier les modalités de soutien de la branche Famille par :
— Le complément inclusif Alsh : il permet de renforcer l'accueil des enfants et des adolescents
en situation de handicap. Il est mis en place à compter du 1° janvier 2024, il permet de majorer
la subvention Alsh par heure d'accueil réalisée {heure de présence effective éventuellement
arrondie à l'heure supérieure) uniquement pour les enfants bénéficiaires de l'Allocation
d'éducation de l'enfant handicapé (Aeeh) ;
— La possibilité de financer les développements d'activité dans ces accueils via le bonus
territoire Ctg, qui pourra ainsi être versé à compter du ler janvier 2024 pour les heures d'accueil
nouvelles, allant au-delà des heures existantes contractualisées lors de la mise en place de la
Ctg en cours (application au ler janvier 2024 d'un plafond de développement dans la limite d'un pourcentage précisé dans l'addendum et basé sur les heures existantes contractualisées).
- La prise en compte du temps de repas dans la pause méridienne, désormais financée dans
son intégralité depuis le ler janvier 2023. Cette évolution permet de reconnaitre le temps du
repas comme faisant pleinement partie du temps éducatif :
- Les réformes successives des rythmes éducatifs accru les différentes modalités de
financement, la Convention d'Objectifs et de Gestion signée entre l'Etat et la branche Famille pour la période 2023-2027 doit permettre de simplifier les financements :
e en intégrant progressivement le montant de la bonification et de la majoration Plan
mercredi dans le bonus territoire Ctg (au renouvellement de la Ctg ou de manière anticipée au choix de la Caf et du gestionnaire)
e en fusionnant l'Asre à la Ps Alsh périscolaire à partir du 1°" janvier 2025 ;
Article 2 - Incidences de l'avenant sur la convention
Toutes les clauses de la convention initiale et de son(ses) avenant(s) et leurs annexes, restent inchangées et demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux stipulations contenues dans le présent avenant. Ces stipulations prévalent en cas de différence.
Article 3 - Effet et durée de l'avenant
Le présent avenant prend effet à compter du 1 er janvier 2024 et jusqu'à la date d'échéance de la convention.
llest établi un original du présent avenant pour chacun des co-signataires.
Fait à Créteil, en 2 exemplaires, le 25 septembre 2024.
La Caf Le gestionnaire
directeur ler ldééfaiQ I-de” le maire de Bry sur Marne Marne Franck DE T 7
Respañsable
Déparément Bafétions
aux Pagéñaires
Robew#Tigier Charles Aslangul Ë / LIVE ELEC,
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Avenant
intégrant les mesures nouvelles prévues dans la Cog 2023 — 2027
Rs nn... Subvention Accueil de loisirs (Alsh) Périscolaire
Eten . ñ 5 | FAMILIALES -_ Aide spécifique rythmes éducatifs (Asre)
- Bonus territoire Ctg Offre nouvelle
- Complément inclusif
- Intégration du temps du repas pour la pause méridienne
- Intégration du plan mercredi dans le bonus territoire
Ctg
Année : 2024 |
Gestionnaire : La ville de Bry sur Marne
Structure : Alsh Périscolaire
Dossier N° : 4939-24780-2
Code pièces : Famille /Type : monter convention /convention
Juin 2024 N°MAIA : 4939-24780-2 N°MAIA : 4939-24780-2
Le présent avenant de portée générale vient modifier la convention d'objectifs et de financement
établie le 1 er janvier 2021.
Il permet de mettre en œuvre l'ensemble des évolutions de financement prévue par la convention
d'objectifs et gestion 2023-2027 en faveur des Accueils de loisirs sans hébergement.
Entre :
La ville de Bry sur Marne, représentée par monsieur le maire, Charles Aslangul, dont le siège est situé : 1 Grande Rue Charles de Gaulle, 94360 Bry-sur-Marne.
Ci-après désigné « le gestionnaire ».
Et
La caisse d'allocations familiales du Val de Marne représentée par monsieur Robert Ligier, directeur, dont le siège est situé 2 voie Félix Eboué -— 94033 Créteil Cedex
Ci-après désignée « la Caf ».
Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale des Caisses d'allocations familiales
Conformément à l'arrêté programme du 3 octobre 2001, les Caf contribuent par leur action sociale
au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur
environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
L'action sociale de la branche Famille est généraliste, préventive et familiale. Elle est fondée sur des valeurs d'égalité, de solidarité, de neutralité et de respect de la laïcité.
AU travers de diagnostics partagés, les Caf prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les Usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée, d'une part, par une implantation prioritaire des
équipements sur des territoires qui en sont dépourvus, d'autre part, au travers de l'amélioration de l'offre de service des équipements existants.
Les équipements et services financés au titre de l'action sociale de la branche Famille doivent être
accessibles à l'ensemble des familles, qu'elles disposent de revenus modestes ou expriment des
besoins spécifiques comme la situation de handicap d'un parent ou d'un enfant.
Aticle 1 : L'objet de l'avenant
Le présent avenant a pour objectif d'intégrer à la convention d'objectifs et de financement en
cours de validité entre la Caf et le gestionnaire les mesures nouvelles prévues par la Convention
d'objectifs et de gestion 2023-2027 décrites ci-dessous :
Les modalités techniques de calcul de la subvention Alsh Périscolaire, des financements associés et de l'Aide spécifique des rythmes éducatifs seront communiqués ultérieurement aux gestionnaires par l'envoi d'addenda venant ainsi préciser les modalités de mise en place des mesures nouvelles.
Les objectifs poursuivis par les mesures nouvelles prévues dans la Convention d'objectif et de
gestion (Cog) 2023-2027
Dans le cadre de la Convention d'objectifs et de gestion 2023-2027, la branche Famille met en place de nouvelles modalités de financements à destination des Accueils périscolaires visant à N°MAIA : 4939-24780-2
soutenir le développement de l'offre d'accueil, à renforcer les démarches inclusives et à
simplifier les modalités de soutien de la branche Famille par :
— Le complément inclusif Alsh : il permet de renforcer l'accueil des enfants et des adolescents en situation de handicap. Il est mis en place à compter du 1e' janvier 2024, il permet de majorer la subvention Alsh par heure d'accueil réalisée {heure de présence effective éventuellement arrondie à l'heure supérieure) uniquement pour les enfants bénéficiaires de l'Allocation d'éducation de l'enfant handicapé {Aeeh) ;
— La possibilité de financer les développements d'activité dans ces accueils via le bonus
territoire Cig, qui pourra ainsi être versé à compter du ler janvier 2024 pour les heures d'accueil
nouvelles, allant au-delà des heures existantes contractualisées lors de la mise en place de la
Ctg en cours (application au ler janvier 2024 d'un plafond de développement dans la limite
d'un pourcentage précisé dans l'addendum et basé sur les heures existantes contractualisées).
- La prise en compte du temps de repas dans la pause méridienne, désormais financée dans
son intégralité depuis le ler janvier 2023. Cette évolution permet de reconnaitre le temps du repas comme faisant pleinement partie du temps éducatif ;
- Les réformes successives des rythmes éducatifs accru les différentes modalités de financement, la Convention d'Objectifs et de Gestion signée entre l'Etat et la branche Famille pour la période 2023-2027 doit permettre de simplifier les financements :
e en intégrant progressivement le montant de la bonification et de la majoration Plan
mercredi dans le bonus territoire Ctg (au renouvellement de la Ctg ou de manière anticipée
au choix de la Caf et du gestionnaire)
e en fusionnant l'Asre à la Ps Alsh périscolaire à partir du 1er janvier 2025 ;
Article 2 - Incidences de l'avenant sur la convention
Toutes les clauses de la convention initiale et de son(ses) avenant(s) et leurs annexes, restent inchangées et demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux stipulations contenues dans le présent avenant. Ces stipulations prévalent en cas de différence.
Atticle 3 - Effet et durée de l'avenant
Le présent avenant prend effet à compter du 1 er janvier 2024 et jusqu'à la date d'échéance de la convention.
Ilest établi Un original du présent avenant pour chacun des co-signataires.
Fait à Créteil, en 2 exemplaires, le 25 septembre 2024.
La Caf Le gestionnaire
directeurde la eakehnVal-der le maire de Bry sur Marne
Mame Franck PE | Respo ble - Fe.
Département Betationé
Charles Aslangul LE UV: D) D) 9) f D) BY
CAT UNE à
ACT lite |
dela subvention
Subvention Accueil de loisirs (Alsh) Périscolaire
Subvention Aide spécifique rythmes éducatifs
Bonification Plan Mercredi
Bonus « territoire Ctg » Offre existante/Offre nouvelle
« Complément inclusif »
Juin 2024 La branche Famille a structuré son action auprès des Accueils de loisirs sans hébergement
autour des objectifs suivants :
- L'amélioration de la couverture territoriale des Alsh en soutenant le maintien et le
développement de l'offre, en particulier sur les territoires où la démographie scolaire est
dynamique ainsi que dans les Outre-mer ;
- L’accessibilité des Alsh pour l’ensemble des familles avec une attention particulière en
direction des enfants en situation de handicap ainsi que des familles modestes ;
- L'accompagnement de la qualité des projets pédagogiques afin de maintenir l’attractivité de l’offre.
Le présent addendum vient consolider la convention de subvention en cours de validité signée
entre le gestionnaire de la structure Alsh « Accueil Périscolaire /Asre» et la Caf.
Le pourcentage de financement est accessible sur le site caf.fr dans le cadre de la communication des barèmes annuels.
Le financement de la subvention Alsh Périscolaire
A compter du 1° janvier 2023, la pause méridienne est financée dans son intégralité.
Ainsi, la Caf verse une subvention basée sur le nombre d’heures réalisées détaillé dans la
formule et le tableau ci-après :
Prix de revient Taux de
Nombre dans la limite d’un 5 d'heures X prix plafond fixé| X |30% X TESSOTHSSANtS re du régime réalisées annuellement par el la Caf général
Nature d’activité L'unité de calcul de la subvention est l’acte réalisé quel que soit le mode de paiement des familles
Accueil de loisirs sans Unité de calcul de la En fonction du nombre d’heures
hébergement périscolaire prestation de service réalisées au profit des familles (D) (incluant le temps de et calculées par plage d’accueil. repas pour la pause La présence d’un enfant sur une méridienne le cas échéant) plage d'accueil — quel que soit le temps de présence réel de cet
enfant sur cette plage — permet
de retenir pour cet enfant un
nombre d’heures réalisées
correspondant à l’amplitude
d'ouverture de la plage dans la
limite de 9 heures par jour
! Tel que défini dans la convention d'objectifs et de financement l’objet d’une déclaration, et donc inscrite dans le cadre d’un projet global d'accueil de loisirs, peut bénéficier de la subvention « accueil de loisirs sans hébergement ».
Quel que soit le mode de tarification aux familles retenu, le gestionnaire doit communiquer à la Caf la grille tarifaire à la signature de la convention.
Toute modification de cette grille doit être signalée par le gestionnaire par un envoi
systématique à la Caf.
Le financement de la bonification Plan mercredi
La bonification « Plan mercredi » se calcule de la façon suivante :
Taux de ressortissants
x | du régime général de la
subvention Périscolaire
Montant horaire fixé Nouvelles heures x Here
Sont considérées comme nouvelles heures d’accueil éligibles à la bonification « Plan
mercredi » :
- Le volume d’heures obtenu en comparant le nombre d’heures en subvention périscolaire N avec le nombre d’heures de la période de référence, sur le temps du
mercredi en année N.
Période de référence
Pour les Alsh sur des collectivités passées à
une organisation des temps scolaires à 4 | Janvier à décembre 2016 jours en septembre 2017 et hors Cej en
2017
Pour les Alsh sur des collectivités passées à
une organisation des temps scolaires à 4 | Janvier à décembre 2017 jours en 2018 et au-delà ou maintenue à
4,5jours.
Aucun acompte ne sera versé
Le financement du complément inclusif
Il s’agit d’une aide financière complémentaire à la subvention Alsh Périscolaire versée pour
toute heure d'accueil réalisée dans un Alsh concernant un enfant ou adolescent âgés de 3 à 17
ans révolus bénéficiaire de l’Aeeh.
Cette mesure entre en vigueur au ler janvier 2024.
Nombre d’heures de présence d'enfants’ bénéficiaires de x Montant horaire” l’Aeeh ouvrant droit
? Sont comptabilisés les enfants du régime général et du régime agricole
5 Défini par la Cnaf et publié sur le Caf.fr Le versement d’un acompte en cours d’année pour le complément inclusif sera limité à 30% maximum du montant prévisionnel. Aucun acompte ne sera versé lors de la 1*° année de mise en œuvre de ce financement.
Le financement du bonus territoire Ctg
Offre existante :
Le montant forfaitaire est calculé par la Caf à partir du montant total de bonus territoire Ctg et le cas
échéant le plan mercredi de l’année N-1 comptabilisé lors de la charge à payer / Nombre total d’heures
d’accueil4 (Périscolaire, Extrascolaire, Accueil adolescents ou aide spécifique rythmes éducatifs
(Asre)) soutenues par la collectivité et bénéficiant de la subvention Alsh ou Asre au titre du régime
général sur le territoire de compétence donné
Offre nouvelle
A compter du ler janvier 2024, la branche Famille restaure la possibilité de développement
d'actions enfance/jeunesse dans le cadre du bonus territoire Ctg. Les heures nouvelles feront
l’objet d’un financement allant au-delà des heures existantes contractualisées lors de la mise
en place de la Ctg en cours (dans la limite de 25% de plus que les heures existantes
contractualisées à partir du 1° janvier 2024).
Le montant du bonus territoire Ctg s’établit donc ainsi :
Nombre d’heures
déclarées par le Montant Nombre Barème nouvelle
partenaire (après x Sforfaitaire par % d’heures x heure Alsh application du taux heure de l’offre Nouvelles $ périscolaire Rg) plafonné à existante plafonnées
l’existant
Le bonus territoire Ctg est plafonné de telle sorte que la somme des subventions de
fonctionnement sur fonds nationaux (Subvention Alsh, bonus territoire Ctg, fonds publics et
territoires.) ne dépasse pas 80% des charges de l’accueil de loisirs. En cas de dépassement,
l’écrêtement se fera sur le montant du bonus territoire Ctg.
Le financement de la subvention Asre
La Caf verse une aide selon les modalités ci-dessous :
Nbre d'heures réalisées? par enfant
(dans la limite de 3 heures/semaine et X Montant horaire fixé annuellement par la Cnaf de X$ semaines/an)
# 11 s’agit des heures ouvrant droit après application du taux de régime général comptabilisées lors de la Charge à Payer
$ Tel que contractualisé
$ Il s’agit de la différence entre le nombre d'heures déclarées par le partenaire (après application du taux RG) au 31.12.N — le
nombre d'heures existantes contractualisées.
T La présence d’un enfant sur une plage d'accueil éligible à |” Asre — quel que soit le temps de présence réel de cet enfant sur cette plage - permet de retenir pour cet enfant un nombre d'heures réalisées correspondant à l'amplitude d'ouverture de la plage.
Nombre de semaines selon le calendrier scolaire en vigueur.