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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - MARS 2016 RAA spécial n°05 du 16 mars 2016 v2
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Thèmes du document : Union Européenne, Justice et droit, Institutions publiques,
Librrié » Égalies
+ Fratoraicé
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
RECUEIL
« SPECIAL
»
N°05-
MARS
2016
- Délégations
de
signature
-
Actes
publiés
le
16
mars
2016 SOMMAIRE
PREFECTURE Arrêté
n°2016-039
SG/MCI
du
15
mars
2016
portant
délégation
de
signature
à M
Jean-Michel
JUMEZ
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Pointe-à-Pitre
Arrêté
n°2016-042
SG/MCI
du
01
mars
2016
portant
délégation
de
signature
accordée
à
M
Louis
MAZARI,
directeur
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation
du
travail
et de
l’emploi
(DIECCTE)
de
la Guadeloupe
Arrêté
n°2016-043
SG/MCI
du
15
mars
2016
portant
délégation
de
signature
générale
accordée
à
M
Jean-François
COLOMBET,
secrétaire
général
de
la
préfecture
11
Arrêté
n°2016-044
SG/MCI
du
15
mars
2016
portant
désignation
de
m
Jean-
François
COLOMBE,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Guadeloupe
pour
assurer
la suppléance
du
préfet
en
cas
d’absence
ou
d’empêchement
13
Actes
publiés
le
16
mars
2016 EE
5
Lberte « Egalité » Frsternné RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
Mission
Coordination
Interministérielle
Arrêté
n°2016-
51
SGMCIdun
15
MS
206
portant
délégatiori
de
signature
à Monsieur
JeAN-Micuer.
JUMEZ,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Pointe-à-Pitre
Le
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
ven
représentant
de l'Etat
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin,
Chevalier
de
la
Légion
d’honneur,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Vu
Le
code
de
procédure
civile,
et
notamment
les
articles
414,
415,
416,
417
et
931
ë
Vu
Le
code
de
justice
administrative
:
Vu
le
code
de
l'entrée
et
du
séjour
des
étrangers
et
du
droit
d'asile
(CESEDA),
notamment
ses
articles
L.
511-1
(),
L.
511-1
(l)
et
L.
551-1
à 3
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
loi
du
19
mars
1946
érigeant
en
départements,
la
Guadeloupe,
la
Martinique,
la
Guyane
et la
Réunion
;
Vu
Ia
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
‘obligations
des
fonctionnaires
:
Vu
la
loi
n°
84-16
du
11
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
de
l'État
;
Vu
le
décret
n°
64-805
du
29
juillet
1964
modifié
fixant
les
dispositions
réglementaires
applicables
aux
préfets
:
Vu
le
décret
n°
92-604
äu
1er
juillet
1992,
modifié
portant
charte
de
la
déconcentration
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
en
date
du
12
Novemsre
2014,
portant
nomination
de
monsieur
Jacques
BILLANT,
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe
et
représentant
de
l'État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
; Vu Vu Vu Vu Vu
le
décret
en
date
du
19
février
2016
portant
nomination
de
monsieur
Jeaw-Micue
JUMEZ,
en
qualité
de
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Pointe-à-Pitre
(classe
fonctionnelle
ID)
;
l'arrêté
n°16/0097/A
du
26
février
2016
portant
nomination
et
détachement
de
monsieur
Albert
HOLL,
dans
un
emploi
fonctionnel
de
conseiller
d’administration
de
l’intérieur
et
de
l’outre-mer
;
l'arrêté
préfectoral
n°
2004-855/PREF/SG/BOAC
du
2
juin
2004
portant
réorganisation
des
services
de
la
sous-préfecture
de
Pointe-à-Pitre
:
ls
décision
n°BRH/DR
n°16-110
du
ler
mars
2016,
nommant
monsieur
Albert
HOLL,
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
de
l'arrondissement
de
Pointe-à-Pitre
à compter
du
1”
février
2016
;
le
procès-verbal
d’installation
attestant
de
la
prise
de
fonction
de
monsieur
Albert
HOLL
—
conseiller
d'administration
de
l’intérieur
et
de
l'outre-mer,
en
qualité
de
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
de
l’arrondissement
de
Pointe-à-Pitre.
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
Arrête
Titre
ler
-
Délégation
en
matière
d'administration
générale
Article
1 -
Délégation
de
signature
est
accordée
à monsieur
Jean-MicueL
JUMEZ,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Pointe-à-Pitre
(classe
fonctionnelle
ID),
à l'effet
de
signer
pour
le préfet,
dans
les
limites
de
son
arrondissement,
les
pièces,
documents
et
décisions
se
rapportant
aux
questions
suivantes
:
1. 2. 3. © œ na uw
Cartes
grises,
pour
l’arrondissement
de
Pointe-à-Pitre
;
Permis
de
conduire
nationaux
et internationaux
Nomination
ou
désignation
des
membres
de
la
commission
de
suspension
du
permis
de
conduire
de
l’arrondissement,
commission
dont
la
compétence
s’étend
aux
affaires
nées
dans
le
ressort
du
dit
arrondissement
Suspension
du
permis
de
conduire
ou
interdiction
de
se
mettre
en
instance
en
vue
de
l'obtention
de
ce
titre
Répartition
des places
au permis
de
conduire
Associations délivrance
d'autorisation
de port
d'armes
Transport
de
corps
Octroi
du
concours
de
la
force
publique
pour
l'exécution
des
jugements
d'expulsion
immobilière
ou
autres
titres
exécutoires
de
saisie
mobilière
.Autorisations
d'épreuves
sportives
sur
la
voie
publique
11. 12. 13.
Cartes
nationales
d’identité
et passeports
Délivrance
des
cartes
de
séjour
Refus
de
séjour
portant
obligation
de
quitter
le
territoire,
reconduite
à la
frontière
des
étrangers
en
situation
irrégulière
et
expulsion,
décisions
de
placement
et
prolongation de
placement
en
rétention
administrative,
dont
la
saisine
du
président
du
tribunal
de
grande
instance
ainsi
que
tout
autre
acte
administratif
nominatif
relatif
aux
étrangers
14.
Visa
des
autorisations
de
sortie
de
la
Guadeloupe
(avec
ou
sans
retour
pour
les
étrangers)
15.
Délivrance
des
autorisations
d’acquisition,
de
détention
d'armes
16.
Autorisation
d'utiliser
des
haut-parleurs
sur
la
voie
publique
lorsque
la
sonorisation
n'affecte
que
le
territoire
de
l'arrondissement
17.
Constitution,
approbation
des
budgets
et
comptes
administratifs
et
des
travaux
des
associations
syndicales
18.
La
fermeture
administrative
des
débits
de
boissons
et
des
restaurants,
pour
une
durée
n'excédant
pas
6 mois
(article
L3332-15
du
code
de
le
santé
publique)
19.
Fermeture
administrative
provisoire
d'entreprises,
pour
une
durée
n'excédant
pas
3
mois
(article
L8272-2
du
code
du
travail)
20.
Autorisation
d'ouverture
de
débits
de
boissons
temporaires
de
4ème
catégorie
(article
L3334-2
4ème
alinéa
du
code
de
la
santé
publique)
-21.
Substitution
au
maire
(article
2 de
la
loi
complétée
du
2 mars
1982)
22.
Autorisation
d’inhumation
dans
une
propriété
privée
23.
Destruction
des
nuisibles
par
pièges
et
produits
toxiques
24.
Autorisation
de
pénétrer
dans
les
propriétés
privées
25.
Contrôle
prévu
par
le
décret
n°
2483
du
9
novembre
1946
pour
les
distributions
publiques
d’eau
et
d’une
manière
générale,
ce
qui
a trait
à l'application
de
ce
décret
26.
Convention
de
réservation
du
logement
social
27.
Convention
d’action
de
prévention
et
de
la
sécurité
28.
Animation
de
la
Politique
de
la
ville
et
de
la
rénovation
urbaine
dans
l'arrondissement
de
Pointe-à-Pitre
29.
Contrôle
de
légalité
et
budgétaire
des
actes,
des
collectivités
locales,
des
établissements
publics
locaux,
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
30.
Mandatement
et
inscription
d'office
des
dépenses
obligatoires
sur
les
budgets
des
collectivités
locales,
des
établissements
publics
locaux,
des
établissements
de
coopération
intercommunale
31.
Substitution
au
Maire
(article
L
480.2
du
code
de
Furbanisme)
32.
Contrôle
des
sociétés
d'économie
mixte
locales
33.
Authentification
des
registres
des
délibérations
34.
Commission
de
sécurité
et
d'accessibilité
des
établissements
recevant
du
public
35.
Fermeture
administrative
des
établissements
recevant
du
public
36.
Politique
de
la ville
et rénovation urbaine
.
37.
Police
de
l'urbanisme
et
de
l'environnement
38.
Présidence
du
comité
local
de
sûreté
de
l'aéroport
"Pôle
Caraïbes"
39.
Présidence
du
comité
local
de
sûreté du Port
autonome
de
la Guadeloupe
40.
Contentieux
des
étrangers
du
1*
degré Article
2
- En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
monsieur
Jean-Micuez
JUMEZ,
délégation
de
signature
est
accordée
:
À
l’un
des
autres
sous-préfets
de
la
préfecture
de
la
Guadeloupe,
à l’effet
de
signer
les
pièces
et
documents
énumérés
à
l’article
1
ou
à
défaut
à
monsieur
Aiserr
HOËEL,
conseiller
d'administration
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
de
l’arrondissement
de
Pointe-à-Pitre.
En
cas
d’absence
ou
d'empêchement
de
monsieur
Aiserr
HOLL,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
accordée
sera
exercée
dans
les
mêmes
conditions
par
madame
Brionrre
Davm-Dazv,
attachée
principale,
chef
du
bureau
des
relations
avec
les
collectivités
territoriales.
Article
3
- En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
monsieur
Jean-Micaer
JUMEZ
et
de
monsieur
ALBERT
HOLL,
délégation
de
signature
est
accordée
à madame
Bricrrre
Davo-Dazy,
chef
du
bureau
des
relations
avec
les
collectivités
territoriales,
pour
les
affaires
entrant
dans
les
attributions
du
bureau,
à l'exception
des
actes
portant décision.
Article
4
-
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
monsieur
Jean-Micuez
JUMEZ
et
de
monsieur
ALserT
HOLL
délégation
de
signature
est
accordée
à
Madame
Corne
Luce,
chef
du
bureau
de
la
police
administrative
et
de
la
réglementation,
pour
les
affaires
entrant
dans
les
attributions
de
ce
bureau,
à l'exception
des
actes
portant
décision.
Article
5
-
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
monsieur
Jean-Micuez
JUMEZ
et
de
monsieur
ALBERT
HOLL,
délégation
de
signature
est
accordée
à
madame
Pauune
DATARDIN,
chef
du
bureau
de
la
circulation
et
de
l’accueil
des
usagers,
pour
la
délivrance
des
permis
de
conduire,
des
cartes
grises
et
les
correspondances
entrant
dans
les
attributions
de ce
bureau,
à l'exception
des
actes
portant
décision.
Article
6-
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
monsieur
Jean-Micaez
JUMEZ
et
de
monsieur
ALBERT
HOLL,
délégation
de
signature
est
accordée
à madame
Sanpra
J OLIMAN,
chef
du
bureau
des
étrangers,
pour
la
délivrance
des
cartes
nationales
d'identité,
des
passeports,
des
titres
de
séjour
et
pour
les
affaires
entrant
dans
les
attributions
de
ce
bureau,
à
l'exception
des
actes
portant
décision.
En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
madame
Sanpra
JOLIMAN,
la
délégation
qui
lui
est
accordée
sera
exercée
dans
les
mêmes
conditions
par
madame
SHeiA
Comm,
adjointe
au
chef
de
bureau.
Article
7
-
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
monsieur
Jean-Micue.
JUMEZ
et
de
monsieur
ALserr
HOLL,
délégation
de
signature
est
accordée
à madame
Maryse
ZEBY,
chef
du
bureau
des
moyens
et
de
la
logistique,
pour
les
affaires
entrant
dans
les
attributions
de
ce
bureau
à l’exception
des
actes
portant
décision.
Article
8
-
Délégation
de
signature
est
accordée
à
monsieur
Arserr
HOLL,
conseiller
d'administration
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
de
l’arrondissement
de
Pointe-à-Pitre,
à
l'effet
de
signer
tout
ordre
de
mission
pour
monsieur
Jean-MicxeL
JUMEZ,
sous-préfet,
dans
les
limites
du
département.
Article
10
- Délégation
de
signature
est
accordée
à monsieur
Jean-Micuec
JUMEZ,
sous-
préfet,
à
l'effet
de
présider
la
commission
départementale
de
sécurité
routière,
en
ce
qui
concerne
les
dossiers
des
épreuves
sportives
sur
la
voie
publique
de
l'arrondissement
de
Pointe
à Pitre. En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
monsieur
Jean-Micuez
JUMEZ,
la
délégation
qui
ki
est
accordée
sera
exercée
par
monsieur
ALBERT
HOLL,
conseilier
d'administration
de
Fintérieur
et
de
l'outre-mer,
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
de
l’arrondissement
de
Pointe-à-Pitre,
dans
les
mêmes
conditions.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
monsieur
Aseer
HOLL,
la
délégation
qui
lui
est
accordée
sera
exercée
par
madame
Pauue
DAÏJARDIN,
chef
du
bureau
de
1a
circulation
et
de
l’accueil
des
usagers,
pour
ia
délivrance
des
permis
de
conduire,
des
cartes
grises
dans
les
mêmes
conditions.
Titre
IL
- Mandats
Article
12
- Madame
PIERRETTE
RUTIL-PIERREPONT,
attaché
d’administration,
en
poste
à
la
sous-
préfecture
de
l'arrondissement
de
Pointe
à Pitre
est
mandatée
aux
fins
de
représenter
l'Etat
lors
des
audiences
devant
le
tribunal
administratif
de
Basse-Terre
pour
le
contentieux
relevant
du
régime
des
étrangers.
Article
13
- Madame
Pierrerre
Ruri-PieRREPONT,
attaché
d’administration,
en
poste
à la
sous-
préfécture
de
l’arrondissement
de
Pointe-à-Pitre,
est
mandatée
aux
fins
de
représenter
l’État
lors
des
audiences
de
prolongation
de
rétention
devant
le
juge
des
libertés
et
de
la
détention
du
tribunal
de
grande
instance
de
Pointe-à-Pitre
et
devant
la
Cour
d’appel
de
Basse
Terre.
Mandat
est
également
donné
à
la
personne
susvisée
pour
soutenir
en
audience
publique
la
requête
préfectorale
en
prolongation
de
rétention
administrative.
Article
14
- Toutes
dispositions
contraires
au
présent
arrêté
sont
abrogées,
Article
15
- Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Guadeloupe
et
le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Pointe
à Pitre
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
45 ANS 201
Basse-Terre,
le
JacQUEs
BILLANT
7
Délais
et
voies
de
recours
—
La
présente
décision
Deut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication. ho
E
=
Libaseo
+ Egalité
+ Fssteraité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
Mission
coordimation
interministériee
Arrêté
n°
2016-42
SG/MCI
du
01/03/2016
portant
délégation
de
signature
accordée
à Monsieur
Louis
MAZARI,
directeur
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation
du
travail
et
de
l'emploi
DIECCTE)
de
la Guadeloupe.
dministration
généraleet
ordonnaucement
secondaire
Le préfet de la région Guadeloupe, préfet
de la Guadeloupe,
représentant
de l'Etat dans
les collectivités
de
Saint-Bathélemy
et de
Saint-Martin,
officier de l'ordre
national
du mérite,
officier
de
la légion
d'honneur.
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Va
la
loi
d'orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
modifiée
relative
à
l’administration
territoriale
de
la
République
;
la
loi
organique
n°
2001-692
du
1°”
août
2006
relative
aux
lois
de
finances
:
la
loi
organique
n°
2006-692
du
1er
août
2001
modifiée
relative
aux
lois
de
finances
:
la
loi
du
19
mars
1946
érigcant
en
départements,
la
Guadeloupe,
la
Maitinique,
la
Guyane
française
et
la
Réunion;
la
loi
n°
72-619
du
5 juillet
1972
modifiée,
portant
création
et
organisation
des
régions
:
Ja
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes.
des
départements
et
des
régions:
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
ensemble
la
loi
n°
84-16
du
11
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires relatives
à la
fonction
publique
de
l'État
:
le
déctet
n°
92-604
du
ler
juillet
1992
modifié.
portant
charte
de
la
déconcentration. Vu Vu Vu Vu Vu Vu Va Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
le
décret
n°99-896
du
20
octobre
1999
modifiant
le
décret
n°
82-390
du
10
mai
1982
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets
de
région,
à
l'action
des
services
et
organismes
publics
de
l'Etat
dans
la
région
et
aux
décisions
de
l'Etat
en
matière
d'investissement
public
:
le
décret
n°
99-955
du
17
novembre
1999
relatif
à
l’organisation
des
services
déconcentrés
du
ministèc
chargé
du
travail
de
l’emploi
et
de
la
formation
professionnelle
dans
les
départements
d'outre-mer
et
dans
la
collectivité
territoriale
de
Saint-Pierre
et
Miquelon
:
le
décret
n°
2000-748
du
fer
août
2000
modifié
relatif
aux
règles
de
romination
et
d'avancement
applicables
aux
emplois
de
directeur
régional
et
départemental
du
travail,
de
l'emploi
et
de
la
formation
professionnelle
et
de
directeur
du
travail,
de
l'emploi
et
de
la
formation
professionnelle
des
dépattements
d'outre-mer
et
de
secrétaire
général
de
direction
régionale
du
travail,
de
l'emploi
ct
de
la
formation
professionnelle
;
le
décret
n°
2003-770
du
20
août
2003
portant
statut
particulier
du
corps
de
l'inspection
du
travail
:
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
le
décret
n°
2004-1582
du
17
décembre
2010
relatif
à l’organisation
et
aux
missions
de
l'Etat
dans
les
Départements
d'Outre-mer,
à Mayotte
et
à Saint-Pierre
et
Miquelon
:
le
décret
n°
2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le
décret
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
déparieinents
;
le
décret
n°
2010-1582
du
17
décembre
2010
relatif
à l'organisation
et
aux
missions
des
services
de
L'Etat
dans
les
départements
et
les
régions
d'outre-mer,
à Mayotte
et
à Saint-
Pierre
et
Miquelon
:
le
décret
n°
2012-1246
du
07
novembre
2012
relatif
à la
gestion
budgétaire
et
comptable
:
le
décret
en
date
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Monsieur
JACQUES
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe
et
représentant
de
l'État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
;
l'arrêté
du
Prenuer
ministre,
du
ministre
des
finances
et
des
comptes
publics,
du
ministre
du
travail,
de
emploi,
de
la
formation
professionnelle
et
du
dialogue
social,
du
ministre
de
l’économie,
de
l’industtie
et
du
numérique
et
de
la
ministre
des
outre-mer
en
date
du
2
mars
2015,
portant
nomination
sur
l’emploi
de
directeur
des
entreprises,
de
ka
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
de
Guadeloupe
de
Monsieur
MAZARI,
directeur
du
travail,
à
compter
du
23
mars
2015.
le
règlement
du
Conseil
n°
1083-2006
du
{1
juillet
2006
portant
dispositions
générales
sur
le
Fonds
Européen
de
Développement
Régional,
le
Fonds
Social
Européen
et
le
Fonds
de
Cohésion,
le
règlement
de
la
Commission
1828/2006
du
8
décembre
2006
fixant
les
modalités
d'application
du
règlement
général,
la
circulaire
n°
5210
du
13
avuil
2007
du
Premier
ministre
relative
au
dispositif
de
suivi,
de
gestion
et
de
contrôle
des
programmes
cofinancés
par
le
FEDER,
ie
FSE,
le
FEP
et
le
FEADER
de
la
période
2007-2013
: Vu.
la
décision
de
la
commission
européenne
u°
(2007-3396
du
9 Juillet
2007
—
programme
opérationnel
national
du
fonds
social
européen
pour
la
compétitivité
régionale
et
l'emploi
;
Vu
le
procès-verbal
d'installation
de
Monsieur
Louis
MAZARI
daté
du
23
mars
2015
le
désignant
en
qualité
de
directeur
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
(DIECCTE)
de
la
Guadeloupe,
Sur
proposition
du
secrétaire
générai
de
la
préfecture,
ARRETE
Titre
I —
administration
générale
Article
1
- Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
LOUIS
MAZARI,
directeur
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
de
la
Guadeloupe,
à
l'effet
de
signer
toutes
correspondances
de
simple
administration
courante
pour
toutes
les
matières
relevant
des
attributions
du
ministère
du
travail,
de
l'emploi,
de
la
formation
professionnelle
et
du
dialogue
social
et
du
ministère
de
l'économie,
des
finances
et
de
l'industrie
à l'exception
:
*
de
celles
adressécs
aux
maires,
aux
parlementaires,
aux
présidents
et
aux
membres
du
conseil
tégional
et
du
conseil
général,
ainsi
que
tontes
lettres
adressées
aux
ministères
y compris
le
ministère
du
travail,
de
l’emploi
et
de
la
santé
+
des
décisions
ayant
un
caractère
réglementaire
ou
d'orientation
générale,
*
des
décisions
de
financement
d'investissement,
+
de
toutes
correspondances
adressées
aux
collectivités
locales,
comportant
un
caractère
de
décision,
de
directive
ou
d'instruction
générale,
“des
arrêtés
préfectoraux
Article
2
—
Délégation
de
signature
est,
en
outre,
accordée
à
Monsieur
LOUIS
MAZARI,
à
l'effet de signer dans
la limite
des
attributions
dévolues
à ses
services
:
-tous
documents
et
décisions
relevant
de
ses
attributions
ou
prévus
par
les
textes
dans
les
domaines
énumérés
ci-après
:
-la
gestion
des
personnels
dont
la
rémunération
est
impuiée
sur
le
budget
du
ministère
chargé
du
travail,
de
l’emploi
et
de
la
santé,
et
du
ministère
de
l’économie,
des
finances
et
de
l'industrie,
-le
contrôle
des
activités
des
organismes
publics
ou
privés
s'intéressant
à la
formation
ou
à la
préformation
professionnelle,
l'application
de
la
réglementation
du
travail
des
étrangers
dans
les
départements
d’Outre-mer, la
signature
au
nom
de
l’État
des
conventions
du
Fonds
National
de
l'Emploi.
du
fonds
de
la
formation
professionnelle
et
de
la
promotion
sociale,
instruction
et
la
signature
des
décisions
d'agrément
relatives
aux
Associations
de
service, l'instruction
et
la
signature
des
décisions
selatives
aux
projets
d'initiative
jeunes
création
d'entreprise
et mobilité.
-la validation
des
adhésions
des
bénéficiaires
de
congé
de
solidarité.
Article
3
—
En
application
du
décret
n°
2008-158
du
22
février
2008,
monsieur
LOUIS
MAZARI,
peut
subdéléguer,
sous
sa responsabilité,
à un
ou
plusieurs
agents
des
services
placés
sous
son
autorité,
tout ou
partie de
la signature
qui
lui est conférée
par
le présent
arrêté,
Titre
II — ordonnancement
secondaire
Article
4
-
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
LOUIS
MAZARI,
directeur
des
entreprises,
de
la concurrence,
de
la consommation,
du
travail
et de
Femploi
(DIECCTE)
de
la Guadeloupe,
à l'effet de
:
—
recevoir,
en
qualité
de
responsable
de
BOP
délépué,
les
crédits
des
programmes
relevant
du
ministère
du
travail,
de
l'emploi
et
de
la
santé
et
du
ministère
de
l’économie,
des
finances
et de l’industrie : + 102-DRGA
Accès
et retour
à l'emploi
5
103-DRGA
Accompagnement
des
mutations
économiques,
sociales
ct
démographiques + 155
—
CDCT.
CFSE,
CAMN
Conception,
gestion
et
évaluation
des
politiques
del’emploi
et du
travail
+
134
Développement
des
entreprises
et de l'emploi
+ Programme
036
Fonds
structurels
européens
» Programme
03
Fonds
structurels
européens
— ofdonnancer,
en tant que
responsable
d'unité
opérationnelle
délégué,
les recettes
et Les
dépenses
(engagement,
liquidation
et mandatement)
imputées
sur les programmes
précités
ct
suivants
: e
123
Conditions
de vie outre-mer
—
procéder
à
l’ordonnancement
secondaire
des
amendes
administratives
en
matière
de
Métrologie
légale.
Cette
délégation
porte
sur l’émission
de
titres de perception
y afférents.
Article
5 -
Demcurent
réservés
à ma
signature
:
— les
ordres
de réquisition
du
comptable
public
les décisions
de passer
outre
aux
refus
de
visa
du
contrôleur
financier déconcentré
- les arrêtés
ou
conventions
attributifs de
subvention
aux
collectivités
territoriales
— les arrêtés
ou
conventions
attributifs de
subvention
au-delà
d’un
seuil
de 45
000
euros. Titre
III
—
exercice
des
attributions
de
représentant
du
pouvoir
adjudicateur
et
de
personne
responsable
des
marchés
publics
et
accords
cadres.
Article
6-
Délégation
de
signature
est
donnée,
dans
la
limite
de
ses
attributions,
à
monsieur
LOUIS
MAZARI,
directeur
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
Ia
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
(DIECCTE)
de
la
Guadeloupe,
à
l'effet
d'exercer
les
attributions
du
pouvoir
adjudicateur
en
matière
de
marchés
publics
et
accords-cadres
de
travaux,
fournitures
et
services. Toutefois,
la
signature
de
ces
maichés
sera
soumise
à
l'accord
préalable
du
préfet
lorsque
le
montant
sera
supérieur
à 200
000
€
Lorsqu'un
avenant
à un
marché
dont
la
signature
est
déléguée
dans
les
conditions
définies
ci-
dessus
à
pour
effet
de
porter
le
montant
de
ce
marché
À
une
somme
supérieure
à
la
limite
précitée,
l'engagement
de
cet
avenant
sera
soumis
au
visa
préalable
du
préfet
Article
7 -
Délégation
de
signature
est
accordée
à monsieur
Louis
MAZARI
dans
ce
cadre,
à
l'effet
de
signer
tous
les
actes
et
documents
relatifs
à l'ouverture
des
plis
des
marchés
passés
pour
le
compte
de
la
DIECCTE,
ainsi
que
les
actes
et
documents
relevant
de
l'exercice
des
prérogatives
de
la
personne
responsable
du
marché.
Article
8-
En
application
du
décret
n°
2008-158
du
22
février
2008,
monsieur
LOUIS
MAZARI
peut
subdéléguer,
sous
sa
responsabilité,
à un
ou
plusieurs
agents
des
services
placés
sous
son
autorité,
tout
ou
partie
de
la
signature
qui
lui
est
conférée
par
Le
présent
arrêté
Cette
subdélégation
prendra
la
forme
d'un
arrêté
signé
par
le
délégataire
ct
devra
faire
l'objet
d'une
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
le préfecture.
Article
9 -
Toutes
dispositions
antérieures
au
présent
arrêté
sont
abrogées.
Article
10
-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
secrétaire
général
pour
les
affaires
régiunales
et
Le
directeur
des
entreprises.
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Busse-Terre,
le
Q {Han
266
À JACQUES BILLANT
Délais
el
voies
de
recours
—
Lu
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devrit
le
tribunal
administratif dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
10 EE Liberté « Épali© « Hraterané RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
SECRETAIRE
GENERAL
MISSION
COORDINATION
INTERMINISTERIELLE
__
Arrêtén2016-Dh%
scmMcrau
|?
8
206
portant
délégation
de
signature
générale
accordée
À monsieur
Jean-François
CoLomær,
secrétaire
général
de
la
préfecture
Le
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l'Etat
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite;
Chevalier
de
la
Légion
d’honneur-
Vu
le
code
de
l'entrée
et
du
séjour
des
étrangers
et
du
droit
d'asile
(CESEDA),
notamment
ses
articles
L.511-1
I,
L.511-1
II
et
L.551-1
à 3;
Vu
la
loi
d'orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
modifiée
relative.à
l'administration
territoriale
de
la
république,
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2 mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
;
Vu
la
loi
n°
84-16
du
11
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
de
l'État
Vu
le’décret
n°
64-805
du
29
juiliet
1964
modifié
fixant
les
dispositions
réglementaires
applicables
aux
préfets
:
Vu
le
décret
n°
92-604
du
1er juillet
1992
modifié
portant
charte
de
la
déconcentration,
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
en
date
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
monsieur
Jacques
BiLLANT,
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe
et
représentant
de
l'État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
;
Va
le
décret
du
27
novembre
2014
portant
nomination
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Guadeloupe
{classe
fonctionnelle
IP)
- monsieur
Jean-François
Cocomser
;
M Vu
le
décret
du
19
février
2016
portant
nomination
du
sous-préfet
de
Pointe-à-Pitre
(classe
fonctionnelle
If)
- monsieur
Jean-Michel
JUMEZ
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2011-107
SG/CM
du
2 février
2011
modifié
le
27
juin
2014
portant
réorganisation
des
services
de
la
préfecture
de
la
région
Guadeloupe
:
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
Arrête
Article
1%
-
Délégation
de
signature
est
donnée
à
monsieur
JEAN-François
CoLomBer
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Guadeloupe,
à l'effet
de
signer,
dans
les
domaines
relevant
de
sa
compétence,
tous
arrêtés,
actes,
décisions,
circulaires
rapports,
correspondances
relevant
des
attributions
de
l'État
dans
le
département,
notamment
ceux
relatifs
à
la
reconduite
à
la
frontière
ou
l’expulsion
d'étrangers
en
situation
irrégulière,
au
refus
de
séjour
portant
obligation
de
quitter
le
territoire
Français,
au
placement
et
à
la
prolongation
de
placement
en.rétention
administrative,
à la
suspension
du
permis
de
conduire
pour.
tout
motif,
à
l’hospitalisation
d’office
des
malades
mentaux,
y
compris
les
arrêtés
et
documents
pris
dans
l'exercice
des
pouvoirs
de
police
du
préfet,
à l'exception
::
+
des
réquisitions
de
la
force
armée,
hors
gendarmerie,
»
des
actes
pour
lesquels
une
délégation
a été
conférée
à un
chef
de
service
de
l'État
dans
le
département,
“
des arrêtés de conflit.
Article
2
- En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
monsieur
JEAN-FRANçoIS
CoLommer,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
consentie
sera
exercée
par
monsieur
Jean-Micuer.
JUMEZ,
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Pointe-à-Pitre.
-
Article
3
- En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
simultanés
de
monsieur
le
préfet
et
d'un
chef
de
service
de
l'État
dans
le
département
auquel
a été
conférée
une
délégation
de
signature,
et
de
la
personne
du
service
habilitée
à signer
en
son
absence,
délégation
de
signature
est
donnée
à
monsieur
Jean-François
Cocomeer,
à
l'effet
de
signer'les
actes
ayant
fait
l'objet
de
la
délégation
précitée
donnée
au
chef
de
service
de
l'État
dans
le
département.
Article
4 -
Toutes
dispositions
antérieures
au
présent
arrêté
sont
abrogées,
Article
5 -
le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
sous-préfet
de
Pointe-à-Pitre
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Basse-Terre,
le
15
MARS
205
JACQUES
Eux
M détenir
e
Ésalhe
Etes
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
MISSION
COORDINATION
INTERMINISTERIELLE
Arrêté
n°2016-
Chlj
sGMCr
au
| 5
ME
20E
portant
désignation
de
monsieur
Je1n-FraNçors
CoLoMeer,
secrétaire
général
de
La
préfecture
de
la
Guadeloupe
pour
assurer
la
suppléance
du
préfet
en
cas
d’absence
ou
d’empêchement
Le
préfet de la région
Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe, représentant
de
l'Etat
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Vu
la
loi
n°
72-619
du
5 juillet
1972
modifiée,
portant
création
et
organisation
des
régions
:
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
Régions
;
Vu
ia
loi
n°
83-634
x
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
;
Vu
la
loi
n°
84-16
du
11
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
de
l’État
;
Va
la
loi
d'orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
modifiée
relative
à l'administration
territoriale
de
la
république
;
Vu
le
décret
n°
64-805
du
29
juillet
1964
modifié
fixant
les
dispositions
réglementaires
applicables
aux
préfets
;
Vu
le
décret
n°
92-604
du
1er juillet
1992
modifié,
portant
charte
de
la
déconcentration
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
:
Vu
le
décret
n°
2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
/3 Vu
le
décret
en
date
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
monsieur
JAGQUES
BiLLANT,
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe
et
représentant
de
l'État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
;
Vu
le
décret
du
27
novembre
2014
portant
nomination
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
ia
Guadeloupe
(classe
fonctionnelle
IT)
—
monsieur
JEAN-FraNçoIS
CoLomser
;
Vu
le
décret
du
19
février
2016
portant
nomination
du
sous-préfet
de
Pointe-à-Pitre
(classe
fonctionnelle
If)
—
monsieur
JEAN-Maicuez
JUMEZ
;
Sur proposition
du secrétaire général
de
la préfecture
Arrête
Article
1°
—
Monsieur
JEAn-Françors
CoromBer,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Guadeloupe
est
désigné-pour
assurer
la
suppléance
du
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l'Etat
auprès
des
collectivités
d’outre-mer
de
Saint-
Barthélemy
et
de
Saint-Martin
en
cas
d'absence
ou
d’empêchement.
Article
2
—
En
cas
d’absence
et
ou
d’empêchement
simultanés
du
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l’Etat
auprès
des
collectivités
d’outre-
mer
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
et
de
monsieur
Jean-François
CoLoMBer
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Guadeloupe,
la
suppléance
sera
assurée
par
monsieur
Jean-Michel
JUMEZ,
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Pointe-à-Pitre.
Article 2 — Toutes
dispositions
antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article
3
—
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Pointe-à-Pitre,
est
chargé
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre,
le
15
us
206
3
Jacques
Bi
Délais
et
voies
de
recours
— La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou de
sa
publication.
A4