Procès Verbal - Proces Verbal de la seance du 18 fevrier 2026

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Procès Verbal - Proces Verbal de la seance du 18 fevrier 2026 Document publié le Mercredi 18 février 2026 par la commune de Munchhausen. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal de la seance du 18 fevrier 2026)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit, Commune de Munchhausen - Conseil municipal du 18 février 2026

COMMUNE DE MUNCHHAUSEN

DEPARTEMENT DU BAS-RHIN

ARRONDISSEMENT DE HAGUENAU-WISSEMBOURG

PROCES-VERBAL

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 18 février 2026

Convocation du 06 février 2026

Sous la présidence de Mme Sandra RUCK, Maire

Secrétaire de séance Mme Christelle FRITZ

Nombre de conseillers élus : 15

Conseillers en fonctions : 15

Conseillers présents : 11

Membres présents : Madame RUCK Sandra, Maire, Mesdames et Messieurs, BLAES Cédric, CHAPEROT Simon, DOLLE Valentin, FRITZ Christelle, GABEL Yves, IMBERY Jonathan, KNAUB Cindy, KRAST Christian, MULLER Anne, SCHNEIDER Daphné, conseillers municipaux.

Membres absents excusés : M. BOURGOIN Marc (procuration à M. BLAES), M. KUNTZ Arnaud (procuration

à M. CHAPEROT), Mme RITTER Laura (procuration à Mme FRITZ), Mme ZIMMERMANN Elisabeth (procuration à Mme RUCK).

Ordre du jour :

Désignation du secrétaire de séance.

Approbation du procès-verbal de la séance du 26/01/2026.

Vote des taux d’imposition des taxes locales pour l’année 2026.

Centre Communal d’action sociale : Compte de gestion 2025.

Centre Communal d’action sociale : Compte administratif 2025.

Comptes Financiers Uniques 2025.

Affectations des résultats.

Budgets primitifs 2026.

. Création de poste.

0. Vente de parcelle.

1. Acceptation d’un legs et autorisation donnée au Maire pour signer les actes notariés déclaration de succession.

12. Acceptation de don.

13. Communication du Maire.

Est

nEBbRE

Le maire salue les membres du Conseil Municipal puis donne lecture des procurations qui lui ont été remises. Le quorum étant atteint (soit 11 élus présents), la séance commence.

Madame le Maire informe les conseillers municipaux qu’un problème technique est survenu sur les applications Hélios et CDG-D, empêchant la génération des Comptes Financiers Uniques ainsi que du compte de gestion et propose de reporter le vote des points suivants lors de la prochaine séance : |

4. Centre Communal d’action soûiale : Compte de gestion 2025.

5. Centre Communal d’action sociale : Comptes administratifs 2025. 6. Comptes Financiers Uniques 2025.

7. Affectations des résultats.

8. Budgets primitifs 2026.

Le conseil municipal approuve le report de ces points.

et laCommune de Munchhausen - Conseil municipal du 18 février 2026

1. 2026/09 Désignation du secrétaire de séance.

Conformément à l’article L. 2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal, lors de chacune de ses séances, désigne son secrétaire.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité de :

e procéder à un vote à main levée,

e désigner Madame Christelle FRITZ en qualité de secrétaire de séance.

La Secrétaire de séance

Christelle FRITZ

2. 2026/10 Approbation du procès-verbal de la séance du 26/01/2026.

Madame le Maire invite l'assemblée à approuver le procès-verbal du Conseil municipal du 26 janvier 2026.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré à l'unanimité

APPROUVE le procès-verbal du Conseil municipal du 26 janvier 2026.

La présente délibération a été adoptée à l'unanimité.

Le Maire La Secrétaire de séance

Sandra RUCK Christelle FRITZ

RP 3. 2026/11 Vote des taux d’imposition des taxes locales 2026.

Le Conseil municipal,

Sur proposition du Maire,

° Après avoir délibéré du taux d’imposition applicable en 2026 à chacune des taxes directes locales,

e Décide, à l’unanimité, de maintenir les taux d'imposition en 2026 et de les porter à :

Taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres | 13,29 %

locaux meublés non affectés à l'habitation principale (THRS)

Taxe foncière propriétés bâties (TFB) 23,01 % Taxe foncière propriétés non bâties (TFPNB) 50,34 % Taux relais de cotisation foncière des entreprises (CFE) 13,79 %

La présente délibération a été adoptée à l'unanimité.

La Secrétaire de séance

Christelle FRITZ

GR

4. Centre Communal d’Action Sociale : Compte de gestion 2025.

Report du vote lors de la prochaine séance.

5. Centre Communal d’Action Sociale : Compte administratif 2025.

Report du vote lors de la prochaine séance.

6. Comptes Financiers Uniques

Report du vote lors de la prochaine séance.

7. Affectations des résultats.

Report du vote lors de la prochaine séance.Commune de Munchhausen - Conseil municipal du 18 février 2026

2°) Autorisation de travaux et de constitution de servitudes sur des parcelles appartenant au domaine

privé de la Commune

Tel qu’indiqué auparavant, les travaux projetés par le SDEA impliquent notamment la mise en place

de servitudes de pose, de passage et d’entretien de conduites d’assainissement et de regards dans

l’emprise des parcelles ci-dessous exposées.

Ces parcelles dépendent du domaine privé de la Commune de MUNCHHAUSEN et nécessitent par

conséquent l’inscription au Livre foncier d’une servitude au bénéfice du SDEA Alsace-Moselle pour

l’implantation et le maintien de ces ouvrages.

Les parcelles susvisées, libres de toute exploitation, sont cadastrées comme suit :

Commune Section | N° de parcelle Lieudit Contenance

MUNCHHAUSEN 6 92/15 UNTER DEN EICHEN | 12ha85a63 ca

MUNCHHAUSEN 6 96/15 UNTER DEN EICHEN 11a08 ca

MUNCHHAUSEN 6 97/15 UNTER DEN EICHEN 1a88ca

MUNCHHAUSEN 6 102/15 UNTER DEN EICHEN 37 a 86 ca

En conséquence, Madame la 1° adjointe au Maire demande au Conseil municipal de se prononcer :

e Sur le dépôt du permis de construire et le démarrage des travaux de construction de la station de

pompage envisagés par le SDEA Alsace-Moselle sur la parcelle cadastrée section 6 n° 103/15,

par la signature d’un certificat d’autorisation de travaux ;

° Sur la cession à l’euro symbolique de la parcelle cadastrée section 6 n° 103/15 appartenant au

domaine privé de la Commune au profit du SDEA,

e Sur le démarrage des travaux d’implantation de conduites d’assainissement et de regards,

envisagés par le SDEA Alsace-Moselle dans l’emprise des parcelles susvisées, par la signature

d’un certificat d’autorisation de travaux ;

° Sur la mise en place à titre gratuit d’une servitude foncière en la forme administrative de pose, de

passage et d’entretien du réseau d’assainissement et des regards dans l’emprise des parcelles

susvisées.

Décision du Conseil Municipal

Vu les dispositions du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L.2211-1 et L.2221-1 ;

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1311- 13, L.1311-14, L.2121-29, L.2122-21, L.2122-26 et L.2241-1 ;

m

CONSIDERANT QUE les ouvrages réalisés relèvent de l’intérêt général et d’une mission de service

public et qu’ils bénéficieront notamment aux usagers de la Commune à ce titre ;

Après avoir entendu l’exposé de Madame la 1**° Adjointe au Maire ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des conseillers présents et représentés, décide :

e D’APPROUVER le dépôt de l’autorisation d’urbanisme (déclaration préalable ou permis de construire le cas échéant) et le démarrage des travaux de construction de la station de pompage envisagés par le SDEA Alsace-Moselle sur la parcelle sise à MUNCHAUUSEN cadastrée section 6 n° 103/15, d’une contenance de 2,30 ares ;

e D’AUTORISER la cession de la parcelle sise à MUNCHAUUSEN cadastrée section 6 n° 103/15, d’une contenance de 2,30 ares, au profit du SDEA Alsace-Moselle, au prix d’un euro (1 €) symbolique,Commune de Munchhausen - Conseil municipal du 18 février 2026

8. Budgets primitifs 2026.

Report du vote lors de la prochaine séance.

9. 2026/12 Création d’un poste d’adjoint technique territorial.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

- La création d’un emploi permanent d’adjoint technique territorial à temps non complet à raison de 20/35°% à compter du 01/04/2026, pour les fonctions d’adjoint technique territorial polyvalent. Cet emploi permanent peut également être pourvu par un agent contractuel lorsqu'il ne peut l’être par un fonctionnaire, sur le fondement de l’article 3-3 de la loi n°84-53. Dans ce cas, la rémunération se fera sur la base de l’échelon 1 du grade d’adjoint technique territorial.

- Autorise le Maire à signer tout document relatif à cette délibération.

La présente délibération a été adoptée à l'unanimité.

Le Maire La Secrétaire de séance

Sandra RUCK Christelle FRITZ

CR 10.2026/13 Cession d’une parcelle appartenant à la commune de Munchhausen au

profit du SDEA Alsace-Moselle, constitution de servitudes et autorisation de travaux.

Madame Sandra RUCK, Maire de la Commune de MUNCHHAUSEN, déléguée à l’Assemblée

générale du SDEA Alsace-Moselle, déclare ne prendre part ni au débat ni au vote et quitte la salle.

Madame la 1*° adjointe au Maire expose aux membres du Conseil Municipal que dans le cadre de sa

compétence « Assainissement », le Syndicat des Eaux et de l’ Assainissement (SDEA) Alsace-Moselle

a pour projet d’effectuer des travaux concernant la réhabilitation d’un poste de pompage sur la

commune de MUNCHHAUSEN.

Ces travaux impliquent l’acquisition, par le SDEA, de la parcelle sur laquelle sera bâtie le poste de

pompage ainsi que la mise en place de servitudes de pose, de passage et d’entretien de conduites

d’assainissement et de regards dans l’emprise des parcelles ci-dessous exposées.

1°) Autorisation de travaux et vente de la parcelle cadastrée section 6 n° 103/15 au profit du SDEA

Alsace-Moselle

Tel qu’exposé précédemment, dans le cadre des travaux projetés par le SDEA, un poste de pompage

doit être installé sur la parcelle cadastrée section 6 n° 103/15, d’une superficie de 2,30 ares,

appartenant au domaine privé de la Commune. Il est donc proposé au Conseil municipal de céder au

SDEA la parcelle concemée à l’euro symbolique.

Cette parcelle est grevée au Livre foncier d’un pacte de préférence au profit de la société « SCI

DELTA DE LA SAUER », société civile immobilière ayant son siège à MUNCHHAUSEN (67470), 2

rue des Champs. Conformément audit pacte de préférence, le SDEA, en sa qualité de rédacteur de

l’acte de vente, se chargera de notifier, par lettre recommandée avec accusé de réception, les

conditions de la vente projetée à la SCI DELTA DE LA SAUER.

Il est également proposé au Conseil municipal d’autoriser le SDEA à déposer la demande

d'autorisation d’urbanisme (déclaration préalable ou permis de construire le cas échéant) et d’effectuer

les travaux de construction de la station de pompage sur la parcelle cadastrée section 6 n° 103/15

préalablement à la signature de l’acte de vente. Un certificat d’autorisation de travaux sera régularisé

par Madame la 1*° adjointe au Maire à cet effet.Commune de Munchhausen - Conseil municipal du 18 février 2026

12. 2026/15 Acceptation de don.

Madame le Maire informe les membres du Conseil municipal qu’il y a lieu d'approuver un don en faveur de la commune.

Les membres du Conseil municipal,

* Sur la proposition de Mme le Maire et après avoir délibéré,

+ Décident d'accepter un don de 300,00 € versé par la société Valet und Ott de 76479 Steinmauern (Allemagne),

+ Chargent Madame le Maire d'établir le titre de recettes correspondant - C.756.

* Autorise Madame le Maire à signer tout document relatif à cette délibération.

La présente délibération a été adoptée à l'unanimité.

Le Maire La Secrétaire de séance

Sandra RUCK Christelle FRITZ

RE -

13. Communication du Maire.

Madame la Maire informe les membres du conseil municipal que le nettoyage de printemps aura lieu le 28 mars 2026.

Les points à l’ordre du jour étant épuisés, la séance est levée à 20h00.

Le présent procès-verbal a été approuvé par le conseil municipal lors de la séance du 05 mars 2026.

Munchhausen, le 05 mars 2026

Le Maire La Secrétaire de séance

Sandra RUCK Christelle FRITZ

qu” QT.

Date d’affichage : 10 mars 2026

Date de publication électronique sur le site de la commune : 10 mars 2026

(ttps:/www.munchhausen.fr)Commune de Munchhausen - Conseil municipal du 18 février 2026

e D’APPROUVER la réalisation par le SDEA Alsace-Moselle des travaux d’installation de

conduites d’assainissement et de regards, dans l’emprise des parcelles cadastrées comme suit :

| Commune Section | N° de parcelle Lieudit Contenance

MUNCHHAUSEN 6 | 92/15 | UNTER DEN EICHEN | 12 ha 85 a 63 ca

MUNCHHAUSEN 6 96/15 UNTER DEN EICHEN 11a08ca

MUNCHHAUSEN 6 97/15 UNTER DEN EICHEN 1a88ca

MUNCHHAUSEN 6 102/15 UNTER DEN EICHEN 37 a 36 ca

e D’AUTORISER la constitution à titre gratuit d’une servitude foncière en la forme

administrative de pose, de passage et d’entretien d’un réseau d’assainissement et des regards

dans l’emprise des parcelles susmentionnées et précisant les modalités d’entretien et d’accès ;

e DE CHARGER les services compétents du SDEA Alsace-Moselle, ou leur représentant, de

rédiger l’acte authentique de vente portant également constitution de servitude qui sera reçu en

la forme administrative par Monsieur le Président du SDEA Alsace-Moselle et d’inscrire celui-

ci au Livre foncier ;

e _D’AUTORISER Madame la 1°° adjointe au Maire, ou son représentant :

- à signer les certificats d’autorisation de travaux relatifs à la réalisation du projet sus exposé,

- à signer l’acte administratif portant constitution de servitude à titre gratuit ainsi que tous les

documents en lien.

- à engager toutes les démarches nécessaires pour aboutir à l’alinéation de l’immeuble et à

signer l’acte authentique de vente à intervenir ainsi que tout document utile en lien.

La présente délibération a été adoptée à l'unanimité.

Le Maire La Secrétaire de séance

Sandra RUCK Christelle FRITZ

qu ES

11. 2026/14 Acceptation d’un legs et autorisation donnée au Maire pour signer les actes notariés et la déclaration de succession.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-29, L.2242-1 et suivants ;

Vu le testament de Monsieur Jean-Luc CLEMENTINE, décédé le 05 septembre 2025 à MUNCHHAUSEN, contenant un legs en faveur de la Commune de MUNCHHAUSEN, dont la copie des dispositions testamentaires a été transmise à la Commune conformément à l’article

R.2242-1 du CGCT ;

Considérant que l’acceptation d’un legs relève de la compétence du conseil municipal.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité :

e D'’accepter le legs consenti à la commune de MUNCHHAUSEN par Monsieur Jean-Luc CLEMENTINE conformément aux dispositions de son testament.

e D'autoriser Madame le Maire de la commune de MUNCHHAUSEN à signer tous les actes notariés nécessaires à l’acceptation et à l'exécution du legs, à signer la déclaration de succession et accomplir toutes démarches relatives à cette délibération.

La présente délibération a été adoptée à l'unanimité.

Le Maire La Secrétaire de séance

QUIC, Sandra RUCK Christelle FRITZ