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unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 144 2026 Finances Transfert des resultats de cloture comptable du BA AC de Perriers vers la CDCLA
Document publié le Vendredi 3 juillet 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 144 2026 Finances Transfert des resultats de cloture comptable du BA AC de Perriers vers la CDCLA)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 16/07/2026
Reçu en préfecture le 16/07/2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL Publié le
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LYONS ANT !D : 027-200070142-20260709-144_2026-DE
L'an deux mille vingt-six, le neuf juillet à 18h30 à Charleval, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s'est réuni en
séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-Luc ROMET.
Etaient présents :
Amfreville les Champs
Nombre de délégués
En exercice : 48 Bacqueville
Beauficel-en-Lyons
Bosquentin
Bourg Beaudouin
Présents : 42 Charleval
Douville/Andelle
Fieury-la-Forêt
Fleury sur Andelle
Flipou
Houville-en-Vexin
Le Tronquay
Votants : 47
Date de convocation : Les Hogues
Le : 3 juillet 2026 Letteguives
Lilly
Lisors
Lorleau
Lyons-la-Forêt
Ménesqueville
Perriers/Andelle
Perruel
Pont Saint Pierre
Radepont
Renneville
Romilly/Andelle
Délibération publiée
Le :
Rosay-sur-Lieure
Touffreville
| Val d’Orger
Vandrimare
Vascoeuil
Excusé : M. Vieillard G.
M. Cordier,
M. Houy,
M. Pillet,
M. Halot,
Mmes Dalissier, Masson, MM. Calais, Durand,
M. Cramer,
M. Godebout,
Mmes Bellanger, Collermare, MM. Pernel, Vieillard R.,
M. Lehec,
M. Lebreton,
M. Bournisien,
Mme Bachelet,
Mme Collard,
Mme Lancien,
M. Herbin,
Mme Canu,
M. Cahagne,
Mme Lebourg, MM. Defrance, Mazurier,
M. Quéné,
Mme Lavigne-Courteux, M. Hébert,
M. Minier,
Mmes Le Breton-Palier, Simon, MM. Chivot, Romet,
Leménager, Vieux,
Mme Chapelle,
Mme Malhaire,
Mme Loison, M. Cosaque,
Mme Pluvinet-Delatre, M. Bézirard.
Pouvoirs : Mme Fouquet à Mme Lancien, Mme Rayer à Mme Lebreton-Palier, M. Baldari à M. Romet, Mme Bonay à M. Defrance,
M. Moënsà M. Cordier.
Finances : transfert des résultats de clôture comptable du budget annexe « assainissement collectif » de la commune de
Perriers-sur-Andelle vers le budget annexe dédié de la Communauté de communes Lyons Andelle : approbation
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°’DCL/BCLI/2025-27 en date du 16 octobre 2025, portant modification des statuts de la Communauté de
communes Lyons Andelle afin de disposer la compétence « assainissement collectif » au 1°’ janvier 2026 ;
Vu la délibération n°40/2026 du conseil communautaire en date du 19 février 2026 relative au vote du budget primitif du budget
annexe « assainissement collectif 2026 »
Vu l'avis favorable de la commission finances et affaires générales en date du 18 juin 2026 ;
1 CDCLA/CC/09/07/2026Envoyé en préfecture le 16/07/2026
Reçu en préfecture le 16/07/2026
Le budget annexe « assainissement collectif » de la commune de Perriers-sur-Andelle d Publié le transfert de ladite compétence à l’intercommunalité. ID : 027-200070142-20260709-144_2026-DE
Les résultats de clôture de ce budget annexe ont été intégrés automatiquement dans le budget principal de la commune.
Au 31 décembre 2025, le résultat de clôture comptable du budget annexe de la commune de Perriers-sur-Andelle était le
suivant:
RESULTATS DE RESULTATS LOB
Budget annexe FONCTIONNEMENT | D'INVESTISSEMENT | RESULTAT GLOBAL
PERRIERS-SUR-
2472 7 € 474,2) ANDELLE 56,52€ 05 217,68 952 ,20€
Afin de contribuer financièrement à l’important programme de travaux engagés par la commune de Perriers-sur-Andelle
{renouvellement de canalisations, construction d’une station d'épuration), il est nécessaire d’autoriser par délibération le
transfert des résultats de clôture comptable figurant au 31 décembre dernier dans le budget annexe de la commune vers la
Communauté de communes.
La commune de Perriers-sur-Andelle sera appelée à délibérer, dans des conditions concordantes, sur ce transfert du résultat
global s’élevant à 952 474,20 €.
Le conseil, après avoir entendu et délibéré à l'unanimité,
- approuve le transfert des résultats de clôture comptable du budget annexe « assainissement collectif » de la commune
de Perriers-sur-Andelle vers le budget annexe dédié de la Communauté de communes Lyons Andelle.
Le registre dûment signé les jours, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
RE COR
SN, rtin Liesse CS)
La secrétaire de séance
Sidonie LANCIEN
Voies et délais de recours : la présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen ou d’un recours gracieux auprès de la
Communauté de communes Lyons Andelle.
La Communauté de communes dispose d’un délai de deux mois pour répondre à un recours gracieux. Le silence gardé pendant
deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra elle-même être
déférée au Tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois.
2 CDCLA/CC/09/07/2026