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unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 158 2026 Finances transfert de resultat commune de Radepont
Document publié le Vendredi 25 septembre 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 158 2026 Finances transfert de resultat commune de Radepont)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
Entoyé on pébour b 12102028
Repuen réel 12102028
Pas a Es
ID: a27-200070 142-202 100N-158_2CPE-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEI
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LYONS AN
L'an deux mille vingt-six, le premier octobre à 18h30 à Charleval, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s'est réuni en
séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-Luc ROMET,
[Nombre de délégués Etaient présents
Amfreville les Champs M. Cordier,
En exercice :48 Bacquevile M. Houy,
Beauficel-en-Lyons
Bosquentin Mme Fouquet,
Bourg Beaudouin M. Halot,
Présents : 46 Charleval Mme Masson, MM. Calais, Durand, Votants :48 Douville/Andelle M. Cramer,
Fleury-la-Forêt M. Godebout,
Fleury sur Andelle Mmes 8ellanger, Collemare, MM. Pernel, Vieilard R.,
Flipou M. Lehec,
Houville-en-Vexin M. Lebreton,
Le Tronquay M. Bournisien,
Date de convocation Les Hogues Mme Bachelet,
Le: 25 septembre 2026 Letteguives Mme Collard,
Lilly Mme Lancien,
Lisors M. Herbin,
Lorleau Mme Canu,
Lyons-la-Forêt M. Baldari,
Ménesqueville M. Cahagne,
Délibération publiée Perriers/Andelle Mmes Bonay, Lebourg, MM. Defrance, Mazurier, Le: Perruel M. Quéné,
Pont Saint Pierre Mme Lavigne-Courteux, M. Hébert,
Radepont M. Minier,
Renneville M. Vieillard G.,
Romiliy/Andelle Mmes Le Breton-Palier, Simon, Rayer, MM. Chivot, Romet, Leménager,
Vieux,
Rosay-sur-Lieure Mme Chapelle,
Touffreville Mme Malhaire,
Val d'Orger Mme Loison, M. Cosaque,
Vandrimare Mme Pluvinet-Delatre, M. Bézirard,
Vascoeuil M. Moëns.
Pouvoirs : Mme Dalissier à M. Calais, M. Pillet à Mme Canu.
Vu le code général des collectivités territoriales notamment les article L. 2121-8 et L. 5211-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DCL/BCLI/2025-27 en date du 16 octobre 2025, portant modification des statuts de la Communauté de
communes Lyons Andelle afin de disposer la compétence « assainissement collectif » au 1° janvier 2026 ;
Vu la délibération n°40/2026 du conseil communautaire en date du 19 février 2026 relative au budget primitif du budget annexe
« assainissement collectif » 2026 ;
Vu l'avis favorable de la commission finances et affaires générales en date du 17 septembre 2026 ;
Le budget annexe « assainissement collectif » de la commune de Radepont a été dissous le 31 décembre 2025 suite au transfert
de ladite compétence à l'intercommunalité.
Les résultats de clôture de ce budget ont été intégrés automatiquement dans le budget principal de la commune.
1 cDcuycc/01/10/2026Entoyé on pébour b 12102028
Repuen réel 12102028
Pate ( ]
10: a27-200070 142-202 100N-158_CPE-DE
Il est nécessaire d'autoriser par délibération le transfert des résultats de clôture cor
dans le budget annexe de la commune vers la Communauté de communes.
La commune de Radepont sera appelée à délibérer, dans des conditions concordantes, sur ce transfert du résultat global
s'élevant à 4 849.79 €.
Le conseil, après avoir entendu et délibéré à l'unanimité,
—_ approuve le transfert des résultats de clôture comptable du budget annexe « assainissement collectif » de la commune
de Radepont vers le budget annexe dédié de la Communauté de communes Lyons Andelle tel que présenté ci-dessous :
RESULTATS DE RESULTATS
Commune FONCTIONNEMENT | D'INVESTISSEMENT RESULTAT GLOBAL
RADEPONT 697681€ 11.826,60 € 484979€
Le registre dûment signé les jours, mois et an susdits.
Pour copie conforme. RUTÉ DE CG,
-< TN
Le secrétaire de séance, PH Pré ent Licsse è
%
27280 PHARLEVAL
Arnaud GODEBOUT
Voies et délois de recours : la présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de so notification
ou de sa publcotion, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen ou d'un recours gracieux auprès de la
Communauté de communes Lyons Andelle.
La Communauté de communes dispose d'un délai de deux mois pour répondre à un recours gracieux. Le silence gardé pendant
deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu'elle soit expresse ou implicite pourra elle-même être
déférée au Tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois
2 cocuycc/01/10/2026