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Déliberation - Deliberation 2024.068 Approbation convention ODP borne IRVE au Lac bleu
Document publié le Jeudi 13 juin 2024 par la commune de Morillon.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2024.068 Approbation convention ODP borne IRVE au Lac bleu)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 19/06/2024
Reçu en préfecture le 19/06/2024
Publié le SO
REPUBLIQUE FRANCAISE ID : 074-217401900-20240613-DELIB2024_ 68-DE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE SAVOIE EXTRAIT DU REGISTRE
Des délibérations du Conseil Municipal
Nombre de Membres Commune de MORILLON Afférents En Qui ont pris
Au exercice part à la À . L.
Conseil délibération Séance du Jeudi 13 juin 2024
Municipal
15 12 12
L'an deux mille vingt-quatre, le 13 juin à 20 heures,
le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au
Date de la convocation nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil, sous la présidence 7.06.2024 de M. Simon BEERENS-BETTEX, Maire.
Date d’affichage
7.06.2024
Présents : M. BEERENS-BETTEX Simon, M. CLERENTIN Raphaël, M.
VUILLE Bertrand, M. GIRAT Martin, Mme DUNOYER Marie, M. BOUVET
Jérémie, M. SÉRAPHIN Gilles, Mme PEREIRA Jocelyne.
Excusés :
Mme CHEVRIER-DELACOSTE Lisette, qui donne pouvoir à M. VUILLE Bertrand,
Mme BOSSE Stéphanie qui donne pouvoir à Mme DUNOYER Marie,
M. PINARD Jean-Philippe qui donne pouvoir à M. BEERENS-BETTEX Simon,
M. CONVERSY Éric qui donne pouvoir à M. BOUVET Jérémie.
A été nommée secrétaire de séance : Mme DUNOYER Marie
Délibération n° 2024.068
APPROBATION DE LA CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE
| obe de la délibération | PARCELLES COMMUNALES POUR L'INSTALLATION D’UNE BORNE DE CHARGE POUR VÉHICULES ÉLECTRIQUES ET HYBRIDES
RECHARGEABLES SUR LE PARKING DU LAC BLEU
Considérant que, par une délibération du 20 janvier 2022, le Conseil municipal de Morillon a décidé de
transférer la compétence d'installation des infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides
rechargeables au SYANE ;
Considérant que, par cette délégation, le SYANE s'engage donc à intégrer le territoire communal de Morillon
dans le périmètre sur lequel il doit installer des équipements idoines, étant précisé que, pour ce faire, le SYANE
a contractualisé avec la société Easycharge, retenue à l'issue d’une procédure de mise en concurrence, un
contrat de délégation de service public pour assurer l'installation et l'exploitation de bornes de recharge pour
véhicules électriques et hybrides rechargeables ;
Considérant que, dans le cadre de ce transfert de compétence, les services du SYANE ont, en partenariat avec
les élus et services de la commune de Morillon, envisagés un maillage du territoire communal en borne de
recharge afin de répondre aux besoins croissants sur le sujet ; Envoyé en préfecture le 19/06/2024
Reçu en préfecture le 19/06/2024
Publié le S LGr
ID : 074-217401900-20240613-DELIB2024 68-DE
Considérant ainsi qu’une borne de charge rapide pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables sera
installée sur les emplacements de stationnement aménagés à proximité de la base de loisirs du Lac bleu, dans le
cadre des travaux de réaménagement routiers et du stationnement actuellement en cours ;
Considérant que lors de la séance du 21 mars 2024, le Conseil municipal de Morillon a approuvé le plan de
financement relatif aux travaux d'installation et de mise en service de cette borne, la commune de Morillon
participant au financement de celle-ci ;
Considérant qu’afin de régulariser l'implantation foncière de cette borne et autoriser le SYANE et ses sous-
traitants à installer et exploiter une borne de recharge rapide sur la parcelle identifiée, une convention
d'autorisation d'occupation du domaine public doit être signée entre les deux entités ;
Considérant que cette convention, dont le projet est présenté en annexe, a pour objet d'accorder à la société
Easycharge/SPBRI1, titulaire du contrat de délégation de service public du SYANE, le droit d'occuper la parcelle
cadastrée section B n°5323, située à côté de la base de loisirs du Lac bleu à Morillon afin d’y assurer la création,
l'entretien et l'exploitation d’une installation de recharge pour véhicule électrique et hybrides rechargeables ;
Considérant que la convention est conclue en contrepartie d’une redevance annuelle de 10 euros, et pour une
durée courant de la date de signature de ladite convention jusqu’à la date d'expiration du contrat de délégation
de service public visé dans la convention, soit le 10 août 2028, des possibilités de résiliation pour fautes ou pour
motif de déplacement de la borne étant également prévues dans le cadre de la convention ;
Considérant qu’il est également prévu, dans le cadre de la convention, que le bénéficiaire de la convention
pourra délivrer aux sociétés d’autopartage des autorisations de sous-occupations temporaires de la parcelle
mise à disposition, après validation préalable du propriétaire ;
Aussi,
Vu la délibération n°2022.001 du 20 janvier 2022 par laquelle le Conseil municipal de Morillon a décidé de
transférer la compétence « Infrastructures de recharge pour véhicules électriques » au SYANE ;
Vu la délibération n°2024.38 du 21 mars 2024 par laquelle le Conseil municipal de Morillon a décidé d'approuver
le plan de financement de la contribution communale au financement des investissements relatifs à la création
d’une infrastructure de recharge IRVE sur les stationnements de la base de loisirs du Lac bleu ;
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré :
- APPROUVE le projet de convention d'autorisation d'occupation de la parcelle communale cadastrée
section B n°5323 à conclure avec la société Easycharge/SPBR1 pour la création, l'entretien et l'exploitation
d’infrastructures de charges nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ;
-__ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tout document y afférent
VOTE DE L’ASSEMBLÉE : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours
auprès du Tribunal Administratif de GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.
2
L