Arrêté - AP 2024 044 009 Champs captants

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Arrêté - AP 2024 044 009 Champs captants Document publié le Mardi 13 février 2024 par la commune de Peipin. Lien du pdf (Arrêté - AP 2024 044 009 Champs captants)Thèmes du document : Transports, Télécommunications et internet, Institutions publiques, DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Direction

Digne-les-Bains, 13 février 2024

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-044-009

portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A51 pour la réalisation de travaux de champs captants dans les Alpes-de-Haute-Provence

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

VU le code de la route et notamment les articles R411-8 et 9 et R412-7 ;

VU le code de la voirie routière ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi 55-435 du 18 avril 1955 modifiée, portant statut des autoroutes et le décret n°56-1425 du 27

décembre 1956 pris pour son application ;

VU le décret du 29 novembre 1982 approuvant la convention passée entre l’État et la Société de

l’Autoroute Estérel, Côte d’Azur, Provence, Alpes (ESCOTA) en vue de la concession de la construction,

l’entretien et l’exploitation des autoroutes concédées et ses avenants ultérieurs ;

VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux

pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’État dans les départements ;

VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et

autoroutes ;

VU l’arrêté n° 2010-645 du 1er avril 2010 autorisant à titre permanent l’ouverture de chantier

d’entretien courant ou de réparation sur l’autoroute A51 dans la traversée des Alpes-de-Haute-

Provence ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 portant délégation de signature à madame

Catherine GAILDRAUD, directrice départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;

VU l’arrêté préfectoral n°2024-030-005 du 31 janvier 2024 portant subdélégation de signature à madame Laurence SEDNEFF, chargée de mission gestion de crise et communication ;

VU l’instruction interministérielle sur la Signalisation temporaire du 22 octobre 1963, Livre I, 8ème et 9ème partie ;

VU la note technique du 14 avril 2016 du ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer relative à la coordination des chantiers du réseau routier national ;

VU la circulaire du 02 février 2024 du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des Territoires, chargé des transports, définissant le calendrier des jours « hors chantiers » pour l’année 2024 ;

Direction Départementale des Territoires • Avenue Demontzey – CS 10211 – 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX Tél : 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.fr http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr- Twitter @prefet04 – Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence

1/3VU le règlement d’exploitation de la société des autoroutes ESCOTA en date du 27 juin 2023 ;

VU la demande de la société ESCOTA en date du 29 décembre 2023 ;

VU l’avis favorable de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et des Mobilités en date du 4 janvier 2024 ;

CONSIDÉRANT la nécessité de réaliser des travaux de champs captants sur l’autoroute A51 entre le PR 109.000 et le PR 113.000, à proximité du diffuseur n°21 Aubignosc/Digne Château-Arnoux, dans les deux sens de circulation.

CONSIDÉRANT que pour assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des agents de la Société des Autoroutes, Estérel, Côte d’Azur, Provence, Alpes et des Entreprises chargées de l’exécution des travaux, il y a lieu de réglementer temporairement la circulation sur l’autoroute A51 pendant la durée des travaux devant être réalisés du 14 février au 13 septembre 2024 inclus (semaine 07 à semaine 37).

SUR proposition de madame la directrice départementale des territoires ;

ARRÊTE :

Article 1 : En dérogation à l’arrêté n° 2010-645 du 1er avril 2010 réglementant l’exploitation sous chantier de l’autoroute A51 dans les Alpes-de-Haute-Provence, l’inter-distance entre deux chantiers sera ramenée à zéro kilomètre durant la période de travaux.

La dérogation s’appliquera du 14 février au 13 septembre 2024 inclus (semaine 07 à semaine 37).

Aucuns travaux ne seront réalisés pendant les jours fériés, ni les jours « hors chantier » définis par la circulaire fixant le calendrier des jours hors chantiers pour l’année 2024.

Article 2 : Les signalisations correspondant aux prescriptions du présent arrêté seront mises en place, entretenues et surveillées par les services de l'Exploitation de la Société ESCOTA, pendant toute la durée des travaux.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de la justice administrative :

• d’un recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte, adressé à monsieur le préfet des Alpes-de-Haute- Provence ;

• d’un recours hiérarchique, adressé à monsieur le ministre de la Transition Écologique;

Dans ces deux cas, le silence gardé par l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

• un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent (31 rue Jean-François Leca, 13235 Marseille CEDEX 02). Ce dernier peut être saisi au moyen de l’application informatique « Télérecours » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.

Article 4 : Madame la Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ; Madame la directrice départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ; Messieurs les Maires des communes de Aubignosc et Peipin ; Monsieur le Colonel Commandant du Groupement Départemental de Gendarmerie des Alpes-de Haute-Provence ; Monsieur le Commandant du peloton autoroutier de Gendarmerie de Peyruis ; Monsieur le Directeur de l’Exploitation de la Société des Autoroutes Estérel Côte d’Azur, Provence, Alpes (ESCOTA) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à

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2/3l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.

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